Suite de l'examen du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (nos 4104, 4153) (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran, rapporteurs).
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Compte rendu de réunion n° 96 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15e législature
Session 2020 – 2021
Session 2020 – 2021