– En cas d'échec de la commission mixte paritaire, examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire (n° 4415) (M. Jean-Pierre Pont, rapporteur) ;, déposée le mercredi 28 juillet 2021.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.