XVe législature
2e session extraordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 25 septembre 2018

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (n1088, 1237).
La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de quarante heures.
Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, dix heures et dix minutes ; pour le groupe Les Républicains, neuf heures et cinquante minutes ; pour le groupe Mouvement démocrate et apparentés, trois heures et quinze minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, quatre heures et quarante-cinq minutes ; pour le groupe Socialistes et apparentés, quatre heures et quarante minutes ; pour le groupe La France insoumise, trois heures et quarante-cinq minutes ; pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, trois heures et quarante minutes. Les députés non inscrits disposent d’un temps d’une heure et trente minutes.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, mesdames, messieurs les députés, il y a quelque chose de bloqué dans l’économie française,... Votre politique ! ...et les Français le paient depuis des années : chômage de masse, perte de compétitivité de nos entreprises, déficit commercial extérieur. La France pourtant n’a pas vocation à être la lanterne rouge européenne en matière de déficit extérieur, de dette ou de chômage. La France et nos enfants ne sont pas condamnés au chômage de masse. Les blocages de l’économie française, il faut les lever tous et sans tarder.
Ces blocages sont de tous ordres. Il y a tout d’abord les blocages administratifs et techniques : obligation de double déclaration pour ceux qui créent leur entreprise, obligation de stage pour les artisans qui s’installent, obligation en termes de commissariat aux comptes supérieure à celle de tous nos partenaires européens, complexité des 199 obligations liées aux seuils sociaux et fiscaux. Ces blocages administratifs et techniques sont insupportables pour nos entrepreneurs et pour nos concitoyens. Il y a aussi des blocages financiers : les entreprises françaises se financent trop en dette et pas suffisamment en fonds propres parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire autrement. Et il y a des blocages plus profonds encore : les blocages culturels. En France, nous n’acceptons pas l’échec ; en France, nous ne permettons pas le rebond de ceux qui ont tenté et qui ont échoué alors que pour réussir, il faut avoir tenté et parfois avoir échoué.
Comme en politique ! En outre, nous manquons de solidarité entre les PME françaises et les grandes entreprises, alors que nos voisins allemands savent construire cette solidarité. Enfin, nous n’avons pas su trancher la répartition des rôles entre l’État et les entreprises, et une telle confusion des rôles affaiblit au quotidien notre économie.
Derrière tous ces blocages, il y a une question fondamentale : la France peut-elle réussir dans la mondialisation et y affirmer un modèle économique qui lui soit propre, ou bien est-elle condamnée, comme le proposent certains, à se replier sur elle-même et à lutter en vain contre la mondialisation ? Ma réponse est claire, c’est la réponse de notre majorité : oui, la France peut et va réussir dans la mondialisation ; la France peut et va bâtir une nouvelle prospérité française.
Cette nouvelle prospérité française doit bénéficier à tous les Français, quels que soient leur origine, leur diplôme, leurs qualifications.
Cette nouvelle prospérité française doit bénéficier à tous les territoires parce que nous ne croyons pas à un modèle de développement économique où la richesse, les savoirs, les laboratoires et les entreprises ne seraient concentrés que sur quelques métropoles au détriment des territoires reculés, notamment ruraux.
Cette nouvelle prospérité française doit faire le pari de l’intelligence, de la créativité, des nouvelles technologies et de l’innovation.
Cette nouvelle prospérité française doit favoriser une croissance durable car je ne vois aucune opposition entre la compétitivité économique et le respect de l’environnement. Je crois même qu’il y a entre les deux une complémentarité étroite car nos entreprises seront d’autant plus compétitives qu’elles feront le pari du respect de l’environnement et de l’innovation.
Cette nouvelle prospérité française repose sur des choix budgétaires et fiscaux clairs, que Gérald Darmanin et moi avons rappelés hier : la valorisation du travail, l’allégement de la fiscalité du capital, le soutien à l’innovation et la baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages comme sur les entreprises.
Est-ce une plaisanterie ? Le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui est une autre pierre d’angle de cette nouvelle prospérité française. C’est une étape majeure dans la transformation économique de notre pays qui va nous permettre de lever les blocages français, techniques ou culturels, et permettre à nos PME de grandir, de gagner des parts de marché à l’exportation, d’être plus profitables et de créer des emplois dans nos territoires.
Qu’est-ce que ce projet de loi ? C’est d’abord un texte de dialogue, le fruit de douze mois de concertations, de discussions, d’échanges avec les entrepreneurs et avec les salariés. Et j’estime que ce dialogue était essentiel pour parvenir à un texte ambitieux et équilibré.
Je veux saluer la grande qualité des débats que nous avons eus en commission spéciale pendant plus de cinquante heures de travaux. Ils ont fait évoluer le Gouvernement sur un certain nombre de sujets, qu’il s’agisse par exemple de la participation, ou encore de la transparence sur les écarts salariaux. Je veux aussi saluer le travail de tous les députés, en particulier celui de la présidente de la commission spéciale, Olivia Grégoire, et du rapporteur général Roland Lescure. Je tiens également à saluer les propositions issues de l’ensemble des membres de la majorité, mais aussi celles faites par des membres de l’opposition, ainsi que les initiatives prises par d’autres groupes, comme Les Républicains qui ont publié ce matin une tribune de soutien au projet de loi que je défends devant vous.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est logique ! Enfin, je dis à toutes les oppositions que nous ne défendons pas nécessairement le même modèle économique, mais que nous nous retrouvons sur un point fondamental : la nécessité de présenter aux Français, à l’occasion de nos débats, des options claires et nouvelles pour l’avenir de l’économie française. Je suis certain que durant la discussion qui s’ouvre, nous pourrons trouver des points d’accord entre tous les groupes, dans un état d’esprit épris d’intérêt général, au service de l’ensemble des Français. Car l’économie ne se résume pas à la technique, les choix économiques engagent une vision du monde, une vision de la société, une conception de la nation et même une certaine idée des rapports humains ; les choix économiques sont aussi des choix culturels.
Avec ce projet de loi, nous faisons le choix de la reconquête économique. Avec un objectif : faire grandir nos PME, leur permettre d’innover pour exporter et gagner des parts de marchés à l’international.
Cette reconquête passe d’abord par la simplification, qu’il s’agisse des registres, des déclarations administratives, de la création des entreprises, du rebond, de leur transmission pour que chacun puisse, après une vie de travail, garantir la pérennité de ce qu’il aura réalisé. Dans cette simplification, il y a une mesure emblématique : la simplification des seuils sociaux, leur allégement et les cinq années données aux PME pour remplir leurs nouvelles obligations en cas de changement de seuil. Dans quel autre pays existent-ils 199 obligations liées à ces seuils ? Dans quel autre pays y a-t-il autant de règles qui, chacune prise séparément, a peut-être du sens, mais qui, lorsqu’on en fait la somme, deviennent absolument kafkaïennes pour les entrepreneurs ?
Cette reconquête passe également par un meilleur financement de nos entreprises : il doit reposer sur des fonds propres. Les mesures que nous prenons sur le PEA-PME – le plan d’épargne en actions pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire – et sur l’Eurocroissance pour l’assurance vie vont dans ce sens, tout comme les dispositions relatives aux ICO –
Initial Coins Offerings, c’est-à-dire les levées de fond en crypto-monnaie – qui vont nous permettre d’être une nation leader en matière de blockchain .
Cette reconquête, enfin, passe par l’innovation en rapprochant les chercheurs et l’entreprise car ceux-ci auront la possibilité d’y passer non plus seulement 20 % mais 50 % de leur temps, en modifiant le régime des brevets, en créant un fonds pour l’innovation de rupture et en protégeant nos technologies les plus sensibles grâce au renforcement du décret sur les investissements étrangers en France. Nous allons ainsi amorcer la reconquête technologique de notre pays. Permettez-moi d’insister sur le défi de l’innovation car, que ce soit pour l’espace, le stockage des énergies renouvelables, les données, l’intelligence artificielle ou encore les nanotechnologies, le sujet et l’enjeu ne sont pas uniquement économiques : il s’agit de savoir si, oui ou non, notre pays veut rester souverain. Voulons-nous être une nation souveraine dans un continent européen souverain ou voulons-nous être les vassaux des États-Unis ou de la Chine ? Voulons-nous avoir demain dans nos voitures et dans les transports ferroviaires des technologies chinoises ou américaines, et pour le stockage des énergies renouvelables, des technologies de toute façon étrangères, ou bien nous donner le moyen d’avoir nos propres technologies et notre propre souveraineté ? Nous, la France, n’avons pas vocation à être les concessionnaires des technologies étrangères : nous avons vocation à construire notre souveraineté technologique car notre souveraineté politique en dépend. Le choix du Président de la République est clair à cet égard : une nation souveraine dans une Europe souveraine, avec le développement de nos propres technologies car nous voulons un continent européen puissant dont les innovations pourront rivaliser avec celles de la Chine ou des États-Unis.
Ça ne mange pas de pain de dire ça ! Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est, en troisième lieu, un texte de justice.
La suppression du forfait social sur l’intéressement et sur la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés doit en effet permettre à tous les salariés d’être mieux associés aux résultats de leur entreprise. Quand une entreprise réussit, elle le doit d’abord à ses salariés. Il n’est que justice que ce soit à eux de bénéficier les premiers de ses succès.
Très bien ! Sur ce sujet, je suis ouvert aux propositions qui ont été faites par les députés de la majorité en ce qui concerne l’abaissement du plafond du salaire de référence utilisé pour la répartition de la participation, aujourd’hui fixé à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit quatre PASS. Nous avons eu de longues discussions et j’écouterai dans un esprit d’ouverture les propositions de la majorité.
C’est également un texte de justice à travers la réforme de l’épargne retraite. Les dispositifs actuels sont trop complexes, trop lourds : un salarié ne peut conserver le même dispositif quand il change d’entreprise, ni dans la plupart des cas libérer la somme épargnée quand il veut acheter une résidence principale, et n’a pas même le choix de sortir en rente ou en capital quand il part à la retraite, l’option lui ayant été imposée dès le départ.
Notre majorité croit à la liberté et à la responsabilité : c’est pourquoi elle transformera de fond en comble les produits d’épargne-retraite afin qu’ils soient portables d’une entreprise à l’autre, que chacun puisse libérer les sommes nécessaires pour acheter sa résidence principale et pour qu’enfin chaque salarié choisisse librement, au moment de prendre sa retraite, s’il veut une sortie en rente ou en capital.
C’est un texte de justice, enfin, avec la transparence des niveaux de rémunération. Je crois en la transparence et je refuse les excès auxquels nous pouvons assister, en matière d’écart de rémunération, dans d’autres pays.
Je suis donc favorable à ce que cette transparence soit faite, non seulement à partir de la moyenne des salaires, comme nous l’avons adopté en commission spéciale, mais également à partir de la médiane, qui permettra de mieux observer la répartition des salaires au sein d’une même entreprise et les écarts de salaires entre les salariés ainsi que leurs dirigeants.
Bravo ! Mais le projet de loi PACTE va plus loin encore, car l’enjeu du texte est également de clarifier les rôles respectifs de l’État et des entreprises dans l’économie française.
Il est à mon sens temps d’engager ce travail de clarification, et je suis certain que nous aurons entre nous des débats longs et approfondis sur la manière dont chacun conçoit la place de l’État et celle des entreprises dans notre société.
Depuis des décennies, en effet, nous ne savons pas qui fait quoi et qui est responsable de quoi : cela entretient tant la confusion que l’inefficacité de notre économie.
Si les entreprises doivent faire du profit, elles ne peuvent pas que faire du profit. Elles ont un rôle à jouer dans la société et doivent donc faire du profit au nom de quelque chose, c’est-à-dire au nom d’un projet qui les dépasse.
C’est pour cela que nous modifierons le code civil, afin que les entreprises puissent prendre pleinement en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité. C’est la reconnaissance que les mutations de nos sociétés sont aussi le fruit des entreprises et de leurs salariés, des entrepreneurs et des acteurs privés.
Une société ne se transforme pas que grâce à la volonté politique : elle se transforme aussi par le travail au quotidien des acteurs privés, des entrepreneurs et des salariés. Reconnaître la dimension sociale et environnementale des entreprises est donc aussi dans l’intérêt des entrepreneurs.
De son côté, l’État doit protéger et investir. Je tiens à le redire devant l’Assemblée nationale : les services publics resteront au cœur des missions de l’État.
La transformation que nous portons de la Poste, avec le rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations, va par exemple nous permettre de constituer, avec plus de 1 000 milliards d’euros de bilan consolidé, le premier pôle financier public au monde.
Ce nouveau service public, constitué autour de la Caisse des dépôts et consignations, doit d’ailleurs appeler une gouvernance rénovée, avec une commission de surveillance renforcée, dans laquelle le Parlement – je tiens à ce sujet à rassurer tous les parlementaires – trouvera toute sa place.
Je me réjouis donc que nous ayons, avec les parlementaires directement concernés, trouvé un accord s’agissant de cette commission.
Au-delà des services publics, l’État doit également garantir la défense de l’ordre public économique et la protection des plus faibles. Il doit assumer ce rôle lorsque des restructurations d’entreprise ont lieu et que des inquiétudes pour l’emploi s’expriment chez des salariés, chez des ouvriers.
Nous le faisons chez Ascoval : j’ai à ce sujet reçu ce matin, en présence des parlementaires de la région, les salariés de l’usine Ascoval, afin de trouver une solution, c’est-à-dire afin de travailler ensemble à une reprise. Là, l’État est utile pour bâtir un projet collectif.
Nous le faisons également dans l’usine Ford de Blanquefort. Je me suis également rendu à Bordeaux afin de rencontrer, avec le président Alain Rousset et le maire de la ville, Alain Juppé, les salariés concernés, en vue d’essayer de bâtir ensemble, autour du projet de reprise de l’entrepreneur Punch, un projet de reprise de cette usine et de cet ensemble industriel de grande qualité qu’est Blanquefort.
Nous le faisons, de manière plus générale, pour accompagner les filières en transition, comme la filière diesel.
Sur tous ces sujets, l’État a un rôle à jouer : celui de protéger ceux qui sont les plus menacés, de tracer des perspectives et d’accompagner les restructurations au service du développement économique.
L’État doit également assumer son rôle à l’égard des territoires les plus en difficulté : c’est pour cette raison que, dans la transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie que nous avons engagée, nous accorderons une place toute particulière aux chambres de commerce des zones rurales.
L’État doit, enfin, investir, car l’investissement est très souvent la part oubliée du rôle de l’État. C’est ma vision de l’État actionnaire, que je défends dans le cadre du fonds pour l’innovation de rupture dont la création a été souhaitée par le Président de la République. Il suppose des cessions d’actifs, pour financer les innovations qui feront la croissance de demain.
Je veux également l’affirmer devant la représentation nationale : l’État a un rôle bien plus important à jouer comme investisseur que comme porteur de dividendes.
Son argent est à mon sens en effet mieux placé lorsqu’il n’est pas bloqué pour gérer soit des hôtels, soit des boutiques de luxe d’Aéroports de Paris, c’est-à-dire lorsqu’il est investi dans l’avenir de nos enfants et qu’il finance les nouvelles technologies ainsi que des innovations que d’autres États – États-Unis et Chine en tête – n’hésitent pas à financer massivement grâce à des soutiens publics.
C’est évident ! La priorité de l’État n’est en effet pas de toucher des dividendes mais d’investir dans l’avenir. C’est d’autant plus vrai que, dans les secteurs dans les secteurs concernés – je pense par exemple  à Aéroports de Paris ou à la Française des jeux –, l’État a d’autres moyens d’intervenir, notamment par la régulation. Il est à mon sens préférable d’utiliser ces outils-là plutôt que de dilapider l’argent des Français et de se priver des moyens nécessaires pour investir dans l’innovation.
Dans le cadre de la cession du groupe Aéroports de Paris, nous prendrons toutes les dispositions nécessaires, non seulement pour garantir, mais pour renforcer la régulation des aéroports parisiens.
Le cahier des charges prévu est strict, il viendra compléter les missions de sécurité des personnes et de contrôle aux frontières qui resteront, bien entendu, de la seule responsabilité de l’État.
Concernant la Française des jeux, la cession d’actifs ne remet aucunement en cause le monopole de l’État sur les jeux. Elle s’accompagnera, au contraire, de la mise en place d’une autorité de régulation pour lutter contre l’addiction au jeu, en particulier chez les plus jeunes.
Mesdames et messieurs les députés, tel est l’enjeu fondamental du projet de loi PACTE : relancer la croissance en France, aider nos petites et moyennes entreprises à se développer, à grandir, à innover et à exporter, associer les salariés à leurs résultats et, au bout du compte – au terme des débats que nous aurons dans cette Assemblée nationale –, parvenir enfin à la redéfinition des rôles respectifs de l’État et des entreprises dans notre économie.
Cet enjeu fait la cohérence du projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui : cohérence par rapport à notre objectif de faire grandir les entreprises et d’associer les salariés à la réussite économique de la nation ; cohérence par rapport à toutes les décisions que nous avons prises en matière fiscale afin d’alléger la fiscalité sur le capital pour permettre à nos entreprises d’investir, de se digitaliser et d’innover et cohérence, également, par rapport à nos engagements européens. En effet, ce que nous défendons en matière d’innovation et de technologies de rupture, nous le mettons aussi en avant, avec le Président de la République, au niveau européen, afin que soit créé un fonds européen pour l’innovation de rupture. Une telle démarche nous permettra de travailler avec nos partenaires allemands sur des projets en matière d’intelligence artificielle.
Cohérent, le projet de loi PACTE l’est également par rapport à la protection des investissements étrangers en Europe, qui sont désormais placés sous la surveillance de la Commission européenne.
Ce projet est également cohérent par rapport aux transformations que nous portons de la zone euro. L’euro doit en effet être, comme le dollar, une monnaie de référence et la zone euro une puissance équivalente demain à celle des États-Unis ou de la Chine.
Il est enfin cohérent par rapport à la vision de la mondialisation que nous défendons avec toute cette majorité depuis maintenant plusieurs mois ; une mondialisation, dans laquelle la France va réussir. La mondialisation, ça n’est pas la guerre, ce sont des règles, notamment en matière de commerce. La mondialisation, c’est un esprit, celui de la coopération entre les nations. La mondialisation, c’est un objectif, celui de la croissance durable.
C’est cette vision de l’économie que nous défendons ; c’est cette vision renouvelée des rapports entre l’État et les entreprises ; c’est cette idée de la mondialisation qu’avec toute la majorité nous voulons porter avec le projet de loi PACTE.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Mme Véronique Louwagie applaudit.) La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, alors que la durée moyenne de détention d’une action était de huit ans en 1960, elle était de trois ans en 1980, d’un an en 2005, et d’à peine sept mois en 2017. À la bourse de New-York, il est désormais possible d’acheter puis de vendre la même action en moins d’une nanoseconde.
Les marchés financiers ont imposé ce rythme effréné aux entreprises qui sont tenues de publier leurs résultats tous les semestres ou tous les trimestres, voire de commenter en continu, nous l’avons vu ces derniers jours,  toutes les rumeurs et tous les bruits qui les agitent.
Internet et les réseaux sociaux démultiplient l’information à la vitesse de l’éclair et permettent – sans aucun discernement – à une rumeur, à une révolte ou à une révolution de se propager en quelques heures. Outre-Atlantique, un président ment et dément sa propre administration en un tweet.  
Alors que la tentation de l’urgence nous pousse parfois à gouverner ou à légiférer dans la précipitation, je souhaitais vous remercier et vous féliciter, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, pour la manière dont vous avez construit ce projet de loi, dans une démarche inédite de concertation et de réflexion avec les parlementaires, les entrepreneurs et les citoyens qui a précédé de plusieurs mois sa présentation en conseil des ministres.
Ce travail au long cours s’est poursuivi en commission spéciale, sous les auspices bienveillants, rigoureux et parfois un peu disciplinés, il faut le dire, de sa présidente. Au nom de tous les commissaires, je tiens, madame la présidente, à vous en remercier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Socialiste et apparentés.)
Je ne doute pas que ce travail au long cours, rigoureux, discipliné et bienveillant, va se poursuivre dans l’hémicycle.  
Monsieur le ministre, la maîtrise du temps est au cœur de votre méthode. La forme rejoint en effet ici le fond, car le fil rouge de ce projet de loi consiste tout simplement, afin d’en aligner les intérêts, à allonger les horizons temporels de tous les acteurs de l’entreprise.
Puisque nous parlons de temps, revenons quelques instants trente ans en arrière. Depuis la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide qu’elle a symbolisée, le capitalisme triomphant a permis de sortir un milliard de personnes de la pauvreté.
Et combien de personnes y a-t-il plongé ? Cette évolution s’est accompagnée d’une croissance historique et sans précédent des inégalités de revenus et d’une pression insoutenable sur les ressources naturelles. Nous sommes en effet tous confrontés à un triple défi : développement économique, résorption des inégalités et transition écologique.
Si, avec ses 146 articles, le projet de loi PACTE ne prétend évidemment pas, à lui seul, relever ce triple défi, il va dans le bon sens car il permettra à l’économie française de mieux prospérer, de mieux partager les fruits de cette prospérité et, également, de mieux responsabiliser ses acteurs, notamment face à l’urgence environnementale.    
Je l’ai dit, ce projet de loi allonge les horizons temporels de tous les acteurs de l’entreprise, et d’abord ceux de l’entreprise elle-même. Elle aura en effet, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, cinq ans pour adapter les seuils – auxquels elle doit, même s’ils seront simplifiés, se conformer – à ses cycles de vie.
Les entreprises auront ainsi plus de facilités à naître, à croître, et – car cela arrive – à mourir, ainsi qu’à rebondir. Évidemment, leurs charges baisseront, grâce à la suppression des stages obligatoires et à celle des coûts liés à leur création comme à leur croissance.
Les salariés verront également leur horizon temporel allongé : ils seront en effet mieux associés à la stratégie de l’entreprise ainsi qu’aux fruits de son travail. En raison de toutes les mesures prévues pour favoriser l’intéressement et la participation, plusieurs dizaines de milliards d’euros seront disponibles afin qu’ils puissent, eux aussi, investir à long terme dans les entreprises françaises.
Les actionnaires et les épargnants verront également leur horizon temporel allongé. J’ai passé huit ans dans un pays où le choix des fonds de pension a permis de bénéficier d’un capital à long terme, qui permet de financer les entreprises locales.
D’autres pays ont fait des choix différents : l’Allemagne celui du capitalisme familial, et la Norvège celui des fonds souverains. D’autres, encore, disposent de fonds de réserve. Or en France, ce capital de long terme manque cruellement.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je suis persuadé qu’avec ce que vous nous proposez en matière d’épargne-retraite et d’intéressement, mais également de participation, nous serons capables d’allonger également en France – à condition évidemment que le capital aille là où l’on en a besoin, c’est-à-dire dans les PME qui feront l’avenir des entreprises françaises.
Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre : l’État doit lui aussi changer de braquet, ou de logiciel, et repousser son horizon. Le rôle d’un État n’est pas de percevoir tous les ans des dividendes d’entreprises dont il est actionnaire et qui évoluent dans des secteurs qui ont pour seul intérêt stratégique de gérer des centres commerciaux.
Et la santé publique alors ? En 1960, les grandes inventions se faisaient dans un bureau à l’Élysée, avec trois ingénieurs ; ce fut ainsi pour le nez du Concorde ou les centrales nucléaires. La guerre froide a elle aussi provoqué des innovations, dont nous bénéficions encore tous les jours – l’internet est un bébé de la guerre froide. Aujourd’hui, les innovations, ce n’est plus à l’Élysée ou dans le cadre de la guerre froide qu’elles se font, c’est dans les garages, les chambres, les entreprises, les laboratoires. Tout ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, pour susciter de l’innovation de rupture – le Fonds pour l’innovation, le statut de chercheur-entrepreneur – va dans le même sens, celui de la définition du rôle de l’État au XXIsiècle : un État stratège, un État innovant, mais aussi un État qui protège.
Deux acteurs ne sont pas nommément cités dans le texte, alors qu’ils y sont présents. Le premier, c’est le consommateur – ou plutôt le « consommacteur ». Nous sommes tous des consommateurs, dans ces travées, que nous soyons entrepreneurs ou salariés, et nous tous faisons face, quand nous avons un peu de temps, le week-end, à notre devoir de responsabilité dans notre façon de consommer. Cela se vérifie tous les jours. Certaines entreprises font du ripolinage ; elles annoncent, dans leurs publicités, de grands objectifs sociétaux et environnementaux, mais leurs pratiques vont à l’encontre de ceux-ci. Je ne citerai pas de noms, mais cela a été illustré récemment par certaines chaînes de café ou sociétés de transport. À côté, il existe des entreprises qui sont prêtes à mettre au cœur de leur mission des objectifs qui vont au-delà de la quête du profit. J’ai rencontré il y a quelques jours, dans le cadre des auditions, des représentants de la société Biocoop, que vous connaissez tous. Eh bien, celle-ci est véritablement prête à changer les habitudes de consommation en France, via la distribution de produits biologiques de qualité par circuits courts. En précisant les trois étages de la fusée – l’objet social, la « raison d’être » et les sociétés à mission –, nous redéfinissons ce qu’est une entreprise en France au XXIsiècle et nous donnons à ces entreprises la possibilité de devenir des acteurs sociaux à part entière.
Le deuxième acteur, qui est absent du texte nommément mais qui est très présent, ce sont les territoires. Si nous souhaitons résorber la fracture territoriale, il faut que les entreprises puissent naître, croître et exporter à partir de tous les territoires. La réforme des grandes entreprises financières publiques françaises que sont la Caisse des dépôts et consignations, CNP Assurances et La Poste, que vous proposez, monsieur le ministre, va dans ce sens.
Avant de terminer, je veux dire deux mots de mon rôle de rapporteur général. Ce rôle sera, comme j’espère l’avoir montré en commission, d’écouter les suggestions venant de tous les bancs, mais aussi d’appuyer les rapporteurs thématiques dans leur travail et d’être une sorte de gardien du temple, afin que nous maintenions l’équilibre de ce texte, qui doit libérer, mais aussi protéger, qui doit nous permettre de prospérer, mais aussi de responsabiliser.
Je présenterai en mon nom deux amendements. Le premier tend à créer un fonds de pérennité économique – j’y reviendrai lors d’une séance ultérieure. Quant au second, je voudrais vous en dire deux mots tout de suite, car il ne sera présenté qu’à la fin de l’examen du texte, or je pense qu’il est important pour tout le monde. Je souhaiterais que l’Assemblée se saisisse de l’évaluation de la loi grâce à un dispositif
ad hoc , qui nous permette d’assurer tous ensemble le suivi des enjeux majeurs du texte. Cet amendement, qui vous sera présenté dans quelques jours, je suis prêt à le modifier en fonction des suggestions venues des différents bancs, de manière à ce que nous puissions vous suivre de près, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, pour l’application, l’exécution et l’évaluation de la loi.
En 1936, Charlie Chaplin caricaturait, dans
Les Temps modernes , les excès du productivisme, de l’automatisme et de l’accélération du temps, qui viendraient à faire littéralement « péter un boulon » aux travailleurs, dont les conditions de vie étaient ravagées par l’industrialisation et par une société qui déresponsabilisait les individus en les aliénant. Bien loin de l’image de Charlie Chaplin, le projet de loi « PACTE » redéfinit l’entreprise du XXIsiècle à partir des défis de notre temps : libérer, prospérer, responsabiliser et protéger,... Rien que ça ! ...conditions indispensables et indissociables d’une économie soutenable et qui bénéficie à tous et à toutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur thématique de la commission spéciale. À travers le présent projet de loi, nous allons débattre de la place de l’entreprise dans notre société, de celle des entrepreneurs et de celle des salariés ; de la simplification nécessaire à la croissance ; de la place des salariés dans l’élaboration des stratégies d’entreprise et de l’indispensable partage de la richesse produite.
Pour faire face aux complexités administratives, nous créons un guichet unique : un seul organisme pour plus de simplicité et du temps gagné. Toutefois, afin de mieux accompagner les chefs d’entreprise, nous maintenons la possibilité de rencontrer physiquement les acteurs. Pour que, demain, une entreprise se développe à moindre coût en France, nous réduisons pour les microentreprises l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel ; nous limitons l’obligation de recours aux commissaires aux comptes ; nous invitons les chambres consulaires à changer de modèle pour se tourner vers l’accompagnement des créateurs.
Nous levons les freins à la croissance des entreprises. Cette simplification, nous l’avons faite en accordant une attention particulière aux droits des salariés. Je tiens ici à remercier mes collègues et le Gouvernement pour leur confiance et leur décision de maintenir l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans les entreprises de plus de 200 salariés. Vous le savez, je suis un ancien ouvrier et responsable syndical dans une grande entreprise ; je sais l’importance du respect, de l’écoute mutuelle et du dialogue social.
Enfin, nous facilitons le rebond des entrepreneurs et des entreprises – ma collègue Olivia Grégoire l’expliquera. À cette fin, nous vous proposerons d’étendre un dispositif de prévention qui a fait ses preuves en Bourgogne-Franche-Comté et dont j’avais été à l’initiative ; il s’agit d’un dispositif qui permet d’analyser les signaux d’alerte des entreprises en difficulté, afin de mieux les accompagner, de leur permettre de rebondir et de sauver ainsi l’emploi.
Au-delà de ce qui fera débat entre nous, nous avons la responsabilité collective de créer un environnement qui engendrera la confiance. Un tel débat sera nécessaire, mais il devra aussi s’inscrire dans une histoire récente, marquée par la dette publique, une dette trop lourde, obligeant à des choix souvent difficiles. Cette dette a fortement cru pendant la crise de 2008-2010. Le choix a été fait de laisser filer le déficit – car ce fut un choix. Il a vraisemblablement permis de ne pas vivre une cure d’austérité qui aurait été dévastatrice sur le plan social. Cependant, la dette est là, et nous devons collectivement en prendre toute la mesure et agir avec ambition et raison.
Pour se relever, la France devait prendre des mesures afin de reconstituer les marges des entreprises et permettre la relance de l’investissement et de l’emploi. Des décisions ont été prises, comme la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. En dépit d’une mise en œuvre complexe, ce fut une décision courageuse ; certainement fut-elle impopulaire, donnant le sentiment de donner aux plus riches – mais ce sont les entreprises qui créent l’emploi, et les accompagner était indispensable.
Notre histoire est aussi marquée par des prises de position répétées pour la défense de notre industrie, quand d’autres pensaient que, du fait d’une industrie vieillissante, notre avenir se limitait au développement des services. J’ai pris connaissance de plusieurs amendements soulignant la nécessité de construire des rapports plus équilibrés et plus solidaires entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Des progrès ont été faits dans plusieurs filières, mais il reste beaucoup à faire. Comme vient de l’expliquer M. le ministre, nous allons dégager des moyens pour une grande politique industrielle, tournée vers l’innovation et les grands défis du XXIsiècle – nous aurons l’occasion d’en reparler.
Chers collègues, avec le projet de loi PACTE, nous refusons l’immobilisme. Nous avons l’ambition d’engager des réformes qui touchent à toutes les étapes de la vie d’une entreprise. Nous allons faire des choix structurants pour l’économie de notre pays. Chacune, chacun pourra apporter sa pierre. Nous débattrons de ce qui est utile et de ce qui l’est moins. Nous allons franchir des étapes, dans la mesure de nos possibilités. C’est un beau défi, à nous de le relever.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur thématique de la commission spéciale. Le point de départ de ce projet de loi est un diagnostic largement partagé depuis bien longtemps : nos entreprises ne parviennent pas à grandir. En revanche, son point d’arrivée est absolument novateur : plutôt que de traiter le symptôme, le texte s’attaque aux causes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Plutôt que de surprotéger les petites entreprises jusqu’à les dégoûter de croître, plutôt que de les assigner, comme Peter Pan (Mêmes mouvements) , à une enfance éternelle, ce projet de loi leur adresse une invitation à prendre des risques, à grandir, à prendre leur envol, à rebondir.
C’est au levier du financement que s’attache la première section du chapitre II, dont j’ai le privilège et le plaisir d’être le rapporteur, avec trois réformes majeures : celle des produits d’épargne, celle des marchés de financement et celle du futur grand pôle financier public, la Caisse des dépôts. Ces trois réformes ont été largement enrichies par les amendements adoptés par notre commission spéciale, dont vous avez si parfaitement animé les débats, madame la présidente.
Pour permettre aux Français d’épargner au long court, l’article 20 institue un plan d’épargne retraite simple, adapté aux changements de la vie professionnelle, avec plus de liberté et plus de concurrence entre les acteurs. La commission spéciale a élargi le champ de la réforme aux régimes par points, fléché cette épargne vers les entreprises solidaires et a accru la transférabilité du plan, qui le rendra encore plus attractif. Souhaitons, mes chers collègues, que ce nouveau plan d’épargne retraite se diffuse largement et que chaque Française et chaque Français puisse dans quelques années détenir le sien.
Cette épargne de long terme viendra en effet soutenir le développement des entreprises et des PME. Ce sont 17 milliards d’euros qui seront mécaniquement réorientés vers les fonds propres des entreprises, dont 2 milliards pour les PME. C’est aussi l’objectif poursuivi par l’article 21, qui renforce l’assurance vie, le placement préféré des Français – assurance vie que nous avons rendue plus solidaire et plus verte, conformément aux engagements du Président de la République et au vôtre, monsieur le ministre, qui annonciez que « la finance sera verte ou ne sera pas ».
L’article 27 concerne quant à lui le financement des entreprises par les Français au travers du plan d’épargne en actions PME – le PEA-PME –, en rendant éligible à un tel plan les titres de financement participatif. La commission spéciale a saisi cette occasion pour transformer en profondeur ce dispositif via l’instauration d’une fongibilité de son enveloppe avec le plan d’épargne en actions, une plus grande souplesse concernant les retraits et un plafonnement des frais – ce dont je me félicite.
Deuxième grande réforme, celle des marchés de financement. Le projet de loi simplifie les introductions en Bourse et en réduit le coût. Il facilite la sortie de la cote, clarifie le droit des sociétés cotées et modernise les infrastructures de marché, tout en préservant de fortes exigences de stabilité financière. Il crée un régime favorable pour les « impatriés ». Enfin, il clarifie le régime des actions de préférence, instrument privilégié par les entreprises en forte croissance.
Le projet de loi instaure aussi un cadre institutionnel précurseur pour les crypto-actifs. De nature à protéger les investisseurs, ce cadre soutiendra la localisation en France des activités liées aux chaînes de blocs, c’est-à-dire les
blockchains . Le dispositif du Gouvernement a été enrichi en commission d’un droit au compte pour les émetteurs ; cela a été permis par le travail de fond mené par nos collègues auteurs du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, du rapport de la mission d’information commune et du rapport de la commission des finances sur les chaînes de bloc. Qu’ils en soient tous remerciés.
Pour être tout à fait complet, il manquait un volet au texte, concernant la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Des avancées majeures ont été obtenues par nos collègues de la commission spéciale, à l’issue d’un dialogue avec le Gouvernement : facilitation des avances en compte courant et du prêt interentreprises, sécurisation de l’affacturage inversé et fin des ordres de service à zéro euro.
Troisième grande réforme : la modernisation de la Caisse des dépôts et consignations, institution placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement depuis 1816. Le projet de loi, tout en s’inscrivant dans cette continuité historique, rapproche la gouvernance et la supervision prudentielle de la Caisse de celle d’une institution moderne. Vu le rôle qu’elle va être amenée à prendre dans la constitution d’un pôle financier public, c’était indispensable. Remercions donc nos trois commissaires surveillants, Sophie Errante, Gilles Carrez et Jacques Savatier, qui ont beaucoup œuvré afin que cette réforme trouve son point d’équilibre.
Mes chers collègues, nous devrons évaluer les effets de ces réformes le moment venu. À cet égard, applaudissons l’initiative de notre rapporteur général, Roland Lescure, qui vous proposera en clôture des débats d’adopter un amendement d’évaluation de l’ensemble de la loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
En conclusion, je veux féliciter nos ministres d’avoir choisi de confier à des parlementaires et à des chefs d’entreprise la mission de faire des propositions, lesquelles furent ensuite soumises à une consultation publique avant d’être largement reprises dans le projet de loi. Je souhaite aussi que le texte, enrichi par notre assemblée, pose les fondations de la nouvelle prospérité française que, monsieur le ministre, vous avez appelée de vos vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale. Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma grande satisfaction de pouvoir débuter cette rentrée avec le projet de loi PACTE, tant ce texte est fondamental pour la vie de nos entreprises et attendu par les entrepreneurs.
Face au blocage parlementaire de cet été et aux incertitudes de calendrier, nous réaffirmons notre détermination à poursuivre la transformation économique du pays, à soutenir nos entrepreneurs, qui sont les premiers à créer de l’activité dans notre territoire, à créer de la valeur et à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi.
Mes chers collègues, d’ici à quelques années, l’intelligence artificielle pourrait à elle seule participer à accroître la productivité mondiale de 40 %, les véhicules autonomes circuleront dans des villes connectées et le stockage de l’énergie permettra de répondre aux enjeux de la transition énergétique. La France ne doit pas rater cette révolution industrielle, sous peine d’être écartée des premières économies mondiales, mais aussi de ne plus être maîtresse de son destin.
C’est tout l’enjeu de la seconde partie du chapitre II de la loi PACTE : donner à nos entreprises un cadre favorable pour développer leurs innovations et être toujours à la pointe de la technologie. Avec ce texte, nous incitons les entreprises à valoriser leurs découvertes à travers des dispositifs de propriété intellectuelle.
Nous avons certes simplifié la procédure de dépôt de brevet, en particulier pour les PME, mais nous avons surtout fait le choix d’être ambitieux en adoptant, en commission, un dispositif de contrôle
a priori des brevets. Les titres, ainsi évalués selon des critères d’inventivité, garantiront aux PME une véritable protection face aux risques de contrefaçon ou de contentieux.
Nous prévoyons aussi d’assouplir le régime de chercheur-entrepreneur pour encourager les échanges entre secteurs public et privé. Actuellement, seul un chercheur sur mille demande chaque année à participer à la création d’une entreprise, et un chercheur sur quatre mille demande à en être dirigeant ou associé. Tous les écosystèmes innovants dans le monde ont une bien meilleure fluidité des talents entre public et privé, et nous devons l’encourager.
Il s’agit également de libérer les expérimentations d’innovations dans le territoire, de façon que la France reste à la pointe dans des domaines où elle excelle mais où la concurrence est rude et les évolutions rapides. En commission, nous avons enrichi le texte en ajoutant plusieurs nouveaux domaines d’expérimentation, notamment grâce à l’appel à projets lancé par France expérimentation.
Mais face à une concurrence internationale toujours plus rude, nous devons protéger plus efficacement nos innovations essentielles, sans pour autant nuire à l’attractivité de la France auprès des investisseurs. Nous avons fait le choix de renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers à Bercy, mais aussi ici, à l’Assemblée nationale, en adoptant à l’unanimité de notre commission spéciale la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Ce dispositif sera par ailleurs complété par la modernisation du processus d’acquisition d’actions spécifiques par l’État dans certaines entreprises jugées stratégiques.
Cependant, mes chers collègues, cette nouvelle politique industrielle ne peut être efficace sans le soutien d’un dispositif de financement. C’est l’objet du fonds pour l’innovation et l’industrie, qui sera abondé de 10 milliards d’euros grâce à la cession des participations de l’État dans le groupe Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie. Ce fonds dégagera, année après année, 250 millions d’euros. La stabilité et la pérennité de ces revenus permettront de garantir la prévisibilité nécessaire pour les entreprises innovantes.
Ainsi, nous opérons un changement de paradigme fort, sortant de la logique d’un État rentier pour agir selon celle d’un État investisseur, sans renoncer pour autant au contrôle strict que nous opérons dans les trois secteurs concernés. Les travaux que nous avons menés dans le cadre des auditions, puis en commission, ont permis de renforcer ces exigences. Le cahier des charges d’ADP a par exemple été complété, et des mesures de prévention en matière de jeux d’argent et de hasard ont été ajoutées.
Dans le projet de loi, toutes les garanties sont prises pour que les fonctions régaliennes de l’État et l’ensemble de ses intérêts, notamment financiers, soient protégés. Aussi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, face à la conception d’un État simplement actionnaire et rentier, laquelle n’est plus adaptée aux enjeux du XXIsiècle et à une économie devenue compétitive et internationale, la seconde partie du chapitre II développe une vision rénovée de l’État stratège, autrement dit d’un État régulateur, investisseur dans les technologies d’avenir et très réactif face aux aléas et aux menaces.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le chapitre III promeut des entreprises plus justes. Il a l’ambition de restituer aux entreprises leur place dans notre société et de repenser le regard que celle-ci porte sur elles. En tant que législateur, nous pouvons permettre la reconnaissance et engager la consécration de bonnes pratiques déjà existantes, notamment en matière de responsabilité sociale des entreprises, de transparence et de philanthropie. Le législateur que nous sommes a aussi pour mission de promouvoir des cadres innovants de gouvernance responsable pour l’ensemble des sociétés.
En commission, nous avons ainsi créé le statut des sociétés à mission, celui des fonds de pérennité économique et assumé la modification du code civil pour redessiner le rôle de la société. L’intégration des enjeux sociaux et environnementaux au sein de l’article 1833 du code civil et la reconnaissance d’une raison d’être, inspirée des travaux de Nicole Notat et de Jean-Dominique Senard, sont ainsi des marqueurs forts de notre ambition.
Toutes ces avancées sont le résultat de décennies de réflexions juridiques, économiques et sociales, qui mettent en avant les risques d’une législation qui, en promouvant le seul intérêt commun des associés, masque l’intérêt de la société derrière celui des sociétaires. Dès 1951, l’éminent juriste Georges Ripert mettait en garde contre l’absence de reconnaissance, par le droit, du « bien commun des hommes qui coopèrent à l’entreprise », et plaidait pour « l’édification d’un nouveau standard judiciaire d’appréciation des décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise, censé transcender les intérêts particuliers de ses membres ». Le projet de loi PACTE répond ainsi – et enfin – à cette préoccupation majeure en consacrant la notion d’« intérêt social » dans le code civil. Toutes les sociétés s’enrichissent ainsi de finalités légales nouvelles, issues de bonnes pratiques dont peuvent s’enorgueillir les entreprises françaises, pionnières en matière de responsabilité sociale et sociétale.
Une part non négligeable du travail préparatoire sur ce chapitre a porté sur ce point. De nombreuses auditions ont été menées, réunissant des personnalités reconnues dans le monde du droit – universitaires, magistrats et représentants de la Chancellerie – ou encore experts du droit des sociétés et du droit des affaires. En effet, modifier le code civil n’est jamais anodin : plus que jamais, nous devons légiférer avec précision. Ce sera mon travail de rapporteure que d’y veiller.
En commission a ainsi été adopté un amendement de ponctuation signifiante, avec le remplacement de la conjonction « et » par une virgule. Les implications sur le droit des sociétés en sont significatives, puisqu’il s’agit de préciser que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux s’inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société, dans son intérêt social et non en dehors, de façon déconnectée. Une seule virgule emporte tant de conséquences ! Aussi, nous bousculons, voire dépoussiérons la loi, mais toujours avec modération et sans précipitation.
Un équilibre raisonnable a été trouvé en commission sur ce point, puisque nous préservons la performance essentielle à l’entreprise. La définition même du contrat de société n’est pas atteinte, et sa destination économique reste un point cardinal, inséré dans un paradigme global de performance qui répond aux enjeux sociaux et démocratiques de notre temps.
Dans son discours du 17 juillet 2018, le Président de la République rappelait le caractère délétère du clivage entre l’économique et le social : oui, nous entendons mettre un terme au clivage erroné selon lequel « quand on aime les salariés, il faut détester l’entreprise, quand on aime le social, il faudrait empêcher la réussite économique ». L’article 61 du projet de loi évacue ce manichéisme d’un autre temps. Il est l’expression de ces finalités convergentes qui rassemblent les intérêts des différentes parties prenantes.
Cette nécessité d’un statut juridique préservé mais modernisé de la société se traduit par de nouvelles responsabilités. Notre vision de l’entreprise s’inscrit en effet pleinement dans une tradition française de capitalisme responsable et maîtrisé, où les risques et les excès de la financiarisation ont pu être compensés par un cadre de gouvernance audacieux. La France a ainsi été l’un des premiers pays à reconnaître dans la loi la responsabilité sociale des entreprises ; elle a joué un rôle d’éclaireur sur les principes du
reporting , lesquels sont devenus la norme à l’échelle européenne.
En commission, nous sommes allés plus loin que le texte initial. Les conditions de formation des administrateurs salariés ont été renforcées afin de favoriser une gouvernance d’entreprise plus diversifiée. Nous avons aussi ouvert le projet de loi à l’amélioration de la représentation des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés, et adopté des dispositions visant à améliorer la transparence des écarts de rémunération dans les grandes entreprises et à renforcer le dialogue entre le conseil d’administration et le comité social et économique.
La société de demain se doit aussi d’être une société des communs. Le chapitre III du texte comporte ainsi des avancées vers une meilleure répartition de la valeur créée par les entreprises au bénéfice des salariés.
Merci de conclure. L’intéressement et la participation, qui permettent d’associer davantage les salariés aux performances de l’entreprise, sont largement encouragés, notamment dans les petites structures, grâce à la suppression du forfait social, au bénéfice de l’épargne salariale. En commission, nous avons aussi assoupli les conditions de l’intéressement pour favoriser l’intéressement de projet et la généralisation du plan d’épargne d’entreprise, et augmenté les plafonds d’intéressement auxquels les salariés peuvent prétendre. Il faut conclure, ma chère collègue. Oui, monsieur le président, je termine. Si les débats nous y conduisent, nous pourrons donc parachever les mesures dont je viens de parler.
Je conclurai en évoquant l’actionnariat salarié, plébiscité par les acteurs que nous avons rencontrés. En effet, l’investissement des salariés dans les titres de l’entreprise est généralement considéré comme vertueux pour toutes les parties.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Merci  ! Je vais donc m’arrêter là... La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. C’est bien entendu avec un mélange d’émotion et de réelle fierté que je m’adresse à vous aujourd’hui. Je ne vous le cacherai pas, c’est un jour que nombre d’entre nous ont attendu. « Nous » ? Je veux bien entendu parler de notre rapporteur général Roland Lescure et de l’ensemble des rapporteurs thématiques : je pense à Roland, à Marie, à Coralie, à Jean-Noël, à Denis, à Adrien, autrement dit à nous, députés, mais aussi aux 626 acteurs économiques et aux 38 organisations syndicales et professionnelles que, durant dix mois, nous avons auditionnés, écoutés, et avec lesquels nous avons confronté nos idées et nos propositions.
Je pense à celles et à ceux qui attendent ce changement profond, qui attendent de voir les freins et les blocages levés pour mieux se développer. Je pense à celles et à ceux qui nous ont dit, lors de nos nombreuses réunions : « Créer sa boîte, franchement, c’est un parcours du combattant. Les seuils sont vraiment un frein à la croissance de mon entreprise, et je stresse à l’idée de les dépasser d’un salarié. Les outils d’intéressement sont bien entendu intéressants, mais comment les mettre en place dans une petite structure ? » Je pense aussi aux associations, dont les mots m’ont touchée ; je pense à Second souffle, à 60 000 rebonds, aux entrepreneurs qui ont connu des difficultés et qui m’expliquaient, sur le terrain : « Vous savez, quand on a des difficultés, on est stigmatisé, on se "plante", on ne sait pas vers qui se tourner, on est perdu, on est un peu comme un sous-citoyen. »
C’est avec ces mots que je m’adresse à vous aujourd’hui, pour parler d’un projet de loi conçu avec et pour ceux qui les ont prononcés, un  projet de loi véritablement co-construit, et qui repose sur un constat : la fragilité de notre tissu entrepreneurial, en dépit de ses forces inhérentes. Ce texte repose également sur une philosophie, le pragmatisme ; sur une méthode, le dialogue ; sur un objectif, la transformation en profondeur de notre économie. Il repose enfin sur la cohérence profonde de l’action gouvernementale, puisqu’il s’agit de compléter la loi de finances de 2018 qui allège la fiscalité du capital, la réforme du marché du travail de Mme Pénicaud et le projet de loi de confiance et de simplification des relations entre les administrations et les entreprises, cher à Gérald Darmanin.
Le texte que nous nous apprêtons à étudier s’attache à toutes les étapes de la vie de l’entreprise – oui, de sa vie, car une entreprise, loin d’être statique, est un organisme vivant, comme le rappelle joliment l’un de nos compatriotes, Frédéric Laloux, dans
Reinventing Organizations. Vers des communautés de travail inspirées . Une entreprise, c’est un organisme toujours en mouvement ; salariés, créateurs d’entreprises, patrons mais aussi syndicats et partenaires interagissent, évoluent au sein d’un même environnement qui les affecte, et cherchent à donner du sens et une raison d’être à leur action.
Commençons par le commencement. Quand un jeune papa ou une jeune maman se rend à la mairie pour y déclarer son enfant, il n’existe pour cela qu’un seul registre, qui est gratuit. L’entrepreneur, lui, a le choix entre sept registres différents ! Résultat : 800 000 entreprises sont immatriculées sur au moins deux registres, et elles doivent débourser en moyenne 200 euros au titre de la publication des annonces légales.
Puis l’entreprise, comme nous, grandit. C’est la période dite de l’amorçage – notre enfance : elle doit apprendre à tenir debout, à marcher. C’est alors à une véritable course d’obstacles qu’elle doit se livrer pour satisfaire aux obligations excessives que Bruno Le Maire a très précisément rappelées. Car, sans remettre en question les droits des salariés, les entreprises doivent avoir la flexibilité et l’agilité nécessaires pour s’adapter au cycle économique. Or leur financement relève encore trop souvent du parcours du combattant, que ce soit auprès des banques ou des épargnants. La France souffre d’un capitalisme sans capital dans lequel nos PME n’ont tout simplement pas assez de fonds propres.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Ça, c’est quand les parents ne donnent pas assez d’argent de poche ! N’oublions pas ensuite, évidemment, cet âge parfois ingrat, parfois difficile : l’adolescence – dont certains ici me rappellent qu’elle n’est pas finie pour tout le monde ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Ce que vous dites n’est pas gentil pour M. Darmanin ! Qui, à cet âge, n’a pas connu son cortège de questionnements existentiels ? Qui n’a pas ressenti le besoin de se fixer des objectifs, de se trouver une raison d’être ? Comme nous, une entreprise a besoin pour grandir de répondre à de telles questions, de relever les défis multidimensionnels, sociétaux et environnementaux, de notre siècle ; elle a besoin de parité, de transparence, de partage. Et de rentabilité, aussi, non ? Mais elle n’a pas besoin de la loi PACTE ! Arrêtons d’opposer capital et travail, compétitivité et responsabilité sociale. En commission, j’avais cité Henry Ford : « Les deux choses les plus importantes n’apparaissent pas au bilan d’une entreprise : sa réputation et ses hommes. » Avec la loi PACTE, nous avons l’ambition de leur ajouter sa raison d’être.
L’adolescence passée, l’amorçage réalisé, l’entreprise s’est développée : la voici presque adulte. Elle doit maintenant consolider son développement et assurer sinon son propre bonheur, du moins la qualité de ce développement. Il lui faut pouvoir continuer à grandir, à se financer…
Se marier ? Très juste ! (Sourires.) Elle doit aussi innover et accéder à de nouveaux marchés, nationaux comme internationaux. Créer les conditions d’un développement plus libre, plus international et plus innovant : c’est tout l’enjeu de ce projet de loi.
Nous connaissons tous des échecs. Rappelons-nous le mot de Churchill : « Si vous traversez l’enfer, continuez d’avancer. » Nos TPE et PME, elles aussi, connaissent parfois l’enfer. Loin de percevoir cette situation comme un défaut ou comme une tare, il faut pouvoir les aider à y faire face et à rebondir.
Je remercie sincèrement les ministres de l’attention qu’ils ont accordée à cette question du rebond, dont témoignent la suppression de l’indicateur 050 de la Banque de France, qui marquait au fer rouge les entrepreneurs ayant connu deux faillites en cinq ans, ou l’harmonisation et la réduction à deux ans de la durée d’inscription sur l’extrait Kbis des mentions « en sauvegarde/en redressement ». Ce sont ces freins, en effet, qui bloquent aujourd’hui le redressement de nos entreprises. Nous défendrons d’ailleurs, comme l’a dit Denis Sommer, des amendements permettant d’améliorer la prévention par la détection des signaux faibles de la défaillance.
Mieux accompagner dans ses premiers pas l’entreprise, organisme vivant ; faire preuve de plus d’indulgence et de souplesse lors de la crise d’adolescence qu’elle peut traverser ; contribuer à la quête de sens qu’elle mène auprès des salariés comme des consommateurs – comme le disait le rapporteur général – une fois arrivée à l’âge adulte : tel est le sens de la loi PACTE, loi ambitieuse, cohérente, pragmatique, qui, à chaque étape de la vie de l’entreprise, apporte des réponses adaptées au réel.
Ce projet de loi mérite tout notre temps et toute notre attention. Nous en avons déjà débattu pendant plus de cinquante heures ; je vous remercie d’ailleurs tous de la qualité de ces débats.
En commission, nous avons examiné 2 100 amendements. En séance publique, ce sont 2 646 amendements que nous aurons l’honneur d’étudier. Ces chiffres élevés témoignent très clairement de l’intérêt que nous accordons tous à l’amélioration du développement de nos TPE et PME et du partage de la valeur.
Nous avons adopté en commission 383 amendements, dont beaucoup émanaient de l’opposition.
Même pas cinq amendements du groupe Les Républicains ! Et encore ! Plus que ça ! Je salue le travail de l’opposition comme celui de la majorité.
Ce travail en commun a permis d’enrichir le texte. Citons par exemple la plus grande flexibilité du plan épargne retraite, qui permettra d’investir dans le financement participatif, grâce au travail du groupe Socialistes et apparentés ; le renforcement, grâce au groupe UDI-Agir, du cadre juridique relatif aux comptes inactifs ; l’extension du financement participatif et l’affacturage inversé, proposés par le groupe MODEM ; la meilleure diffusion des informations de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, introduite par le groupe GDR ; la publicité de l’avis de la commission
ad hoc sur l’indemnité que percevra Aéroports de Paris au titre du transfert de la propriété de ses biens, défendue par le groupe LR. Ah ! Vous voyez... Un seul amendement ! Vous le savez comme moi, mesdames et messieurs les députés : avec ce texte, notre responsabilité est grande. De même qu’en commission, soyons à la hauteur des enjeux et, surtout, à la hauteur du débat que les Français souhaitent et qu’entrepreneurs comme salariés méritent, qu’il s’agisse de nos TPE et PME, de la levée des freins techniques et psychologiques qui les entravent ou, plus largement, de notre modèle économique, de la place respective des entrepreneurs et des salariés, de la raison d’être d’une entreprise au XXIsiècle.
Je ne saurais évidemment conclure sans quelques mots de sincères remerciements à Bruno Le Maire et Delphine Gény-Stephann pour leur confiance et leur disponibilité. J’ai aussi, évidemment, une pensée pour Benjamin Griveaux, qui avait travaillé sur le texte à ses prémices. Je pense enfin à Richard Ferrand, aujourd’hui assis au-dessus de moi et qui, lorsqu’il était chef de groupe, m’a fait confiance pour présider la commission spéciale.
Si nous avons pu examiner sereinement le texte, c’est également grâce au travail sans relâche des fonctionnaires de l’Assemblée, des administrateurs, que je tiens à remercier très vivement de leur aide sans faille et de leur énergie jusque tard dans la nuit, jusqu’au petit matin.
Je terminerai en citant René Char : « Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience. »
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Pauvre René Char ! Mes chers collègues, suivons René Char : soyons ambitieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Ils n’aiment plus les entreprises ? Ça alors ! « Ni égards ni patience » ! Ils font une tribune pour dire qu’ils sont pour, et ils déposent une motion de rejet ? La parole est à Mme Véronique Louwagie. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre, rapidement vu les délais qui nous sont gracieusement offerts, du projet de loi dit PACTE.
Monsieur le ministre, avant les travaux de la commission spéciale, lors desquels j’ai pris connaissance du détail du texte, je n’aurais jamais imaginé défendre à son propos une motion de rejet préalable. Je pensais, en effet, que ce projet de loi était une bonne idée.
Mais il faut bien faire un peu de politique ! Certes, le texte part d’une bonne intention ; mais quelle déception ! C’est cette déception qui me conduit à défendre la présente motion de rejet préalable au nom du groupe Les Républicains.
Présenté comme l’alpha et l’oméga de la refonte économique de notre pays, le projet de loi est en réalité insuffisant : il ne va pas assez loin, il souffre de grandes lacunes et ne tient aucune de ses promesses. Vous avez fait état, monsieur le ministre, de plusieurs blocages affectant aujourd’hui les entreprises, et je rejoins votre constat. Mais la question est de savoir si le projet de loi va permettre d’y remédier.
Vous avez évoqué par ailleurs la tribune signée par un certain nombre de députés du groupe Les Républicains. Je veux simplement vous dire que les signataires soutiennent plusieurs des mesures qui lèvent les obstacles au développement de nos entreprises, mais souhaitent – c’était l’objet essentiel de la tribune – que certaines d’entre elles soient beaucoup plus ambitieuses.
Je commencerai par la forme et m’attarderai ensuite sur le fond, tant il y a à dire.
Sur la forme, d’abord, ce texte, comme il est devenu de coutume, a dû être élaboré dans l’urgence.
Dans l’urgence ? En six mois ! Or c’est le meilleur moyen pour que les finitions d’une fondation soient mal faites. On en vient à se demander si nous n’avons pas désormais pour rôle de remédier à ces malfaçons avant de pouvoir s’atteler à la mise sur pied.
Visiblement, le Gouvernement ne veut pas mettre les formes. J’en veux pour preuve le nombre de ses amendements qui ont été déposés à la dernière minute alors que leur objet n’était pas originellement compris dans le texte.
Cela a pour conséquence des modifications sans fondement ni appui : aucun avis n’a pu être émis à leur sujet ni par le Conseil d’État, ni par les divers acteurs concernés et impliqués. À propos de ces derniers, vous avez évoqué des débats et échanges longs de plusieurs mois ; sur ces amendements, en tout cas, il n’y en a pas eu.
Pis encore : ils n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Permettez-moi de vous rappeler que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 impose  une étude d’impact, réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de présenter le projet de loi et jointe à celui-ci lors de son dépôt. Or celle qui figure dans le dossier du projet de loi PACTE a été enregistrée en juin dernier et l’avis du Conseil d’État l’a été le 14 juin, alors que les nouveaux amendements du Gouvernement ont été déposés la semaine dernière. Il n’y a donc eu aucun dialogue à leur sujet.
Nous avions déjà pu constater que le Gouvernement aimait les solutions de facilité ; mais il n’est de facilités que pour lui. Voilà qui nous rend témoins d’un triste spectacle d’improvisation et d’amateurisme.
Il n’est que de voir les 386 amendements adoptés en commission spéciale, qui doublent le nombre d’articles du projet de loi, le faisant passer de 73 à 145.
Comme pour la loi Macron ! Parce qu’il fallait pallier les lacunes du texte, les points les plus critiques n’ont pu être véritablement débattus.
Et s’il n’y avait que la forme à critiquer ! Mais il y a aussi le fond : celui du texte... et celui qu’il touche. De ce point de vue, le mot de « fond » n’a jamais été aussi approprié !
Comme si j’allais faire mon marché, je pourrais dresser la liste de tous les ingrédients qui manquent à la recette pour qu’elle soit réussie – pour que le projet de loi remédie aux blocages que vous évoquiez, monsieur le ministre.
Commençons par le cœur du sujet : les entreprises, et particulièrement les seuils d’effectifs.
Supprimer le seuil de 20 salariés sur quelques points ne permet en rien aux entreprises d’avancer ni de se projeter dans un schéma économique et d’emploi. Vous le savez très bien, monsieur le ministre : bien que la mesure semble destinée à donner l’impression que les entreprises vont subir moins de contraintes, ce ne sera pas le cas puisque demeurent les seuils de 11 et 50 salariés.
Je ne doute nullement des bonnes intentions du Gouvernement en la matière, mais nous ne pouvons laisser l’amateurisme faire loi. Le Gouvernement a-t-il seulement pris la peine de considérer les faits ? Est-il si déterminé qu’il en devient aveugle au fait que les seuils de 11 et de 50 salariés sont à la fois les plus répandus et ceux qui soulèvent le plus de difficultés ?
Eh oui ! Ce sont eux qui, aujourd’hui, freinent le plus les entreprises. Que n’avez-vous fait mieux ? Comment imaginer qu’une entreprise accepte, en embauchant ne serait-ce qu’une seule personne, de faire passer son personnel de 11 à 12 salariés, donc de satisfaire aux normes applicables à une entreprise qui en emploierait près de 50 ? Pensez-vous véritablement que la première entreprise ait les moyens de la seconde ? Ces seuils sont donc de véritables freins à l’embauche. Ils placent notre pays dans une situation unique au monde : les entreprises de 49 salariés y sont deux fois plus nombreuses que celles qui en comptent 50 ! Ce seul chiffre devrait nous faire tous réagir.
Certes, l’instauration d’un délai de cinq ans pour satisfaire aux obligations et l’harmonisation du mode de calcul des effectifs faciliteront la vie des entrepreneurs,...
Ah ! ...je dois le reconnaître, même s’il ne s’agit que d’une petite mesure.
Je vous vois réagir : pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant le seuil de 50 salariés à 100 au moins, pour toutes les obligations auxquelles il s’applique, même celles incluses dans le code du travail ?
Supprimez les congés payés, pendant que vous y êtes ! Vous reconnaissez qu’il y a là une difficulté, puisque vous retenez une période transitoire de cinq ans. Franchissez donc le pas ! L’enjeu est de taille. Car si notre pays est l’un de ceux au monde qui créent le plus d’entreprises, avec 591 000 créations en 2017, ces entreprises ne grandissent que trop lentement : nous en comptons 5 800 de taille intermédiaire seulement, contre plus 12 500 en Allemagne.
Ajoutons à cela une révision du soutien à l’export nulle, et nous obtenons une douce et lente mort pour les petites et moyennes entreprises de notre pays. La preuve en est apportée par les chiffres de la balance commerciale, qui se dégradent, aboutissant à un déficit du commerce extérieur record de 33,5 milliards d’euros sur les six premiers mois de 2018 – alors même que l’Allemagne, à laquelle vous aimez faire référence, monsieur le ministre, a enregistré pour la même période un excédent de 121,5 milliards d’euros, malgré la hausse du pétrole.
Concernant le financement de nos entreprises, il faudrait également plus d’ambitions tant le léger renforcement prévu du PEA-PME et des fonds euro-croissance semble insuffisant face à l’urgence de la situation. Pourquoi ne pas déplafonner le dispositif Madelin, aller encore plus loin avec le PEA-PME ou opter pour le financement participatif ? Cela permettrait de combler le trou laissé par la disparition du dispositif de l’ISF-PME, et de faire émerger de solides
business angels pour transformer notre épargne stérile en une épargne fertile, au service de l’emploi des Français.
Il s’agit en effet de s’attaquer au sujet crucial du renforcement de l’investissement direct de nos compatriotes dans nos TPE, nos start-up et nos PME, en augmentant considérablement l’incitation fiscale en proportion des risques pris, à l’image de l’exemple britannique d’une incitation forte à investir, jusqu’à 1 million de livres, déductible à 30 % de l’impôt sur le revenu.
Ne manquons pas d’audace, pour réconcilier les Français avec l’économie et leur donner envie de s’impliquer dans la vie de nos entreprises ! C’est une exigence si nous voulons libérer les talents, les énergies, et les volontés, pour devenir la Silicon Valley de l’Europe à horizon de dix ans et redonner à notre pays l’optimisme qu’il n’aurait jamais dû perdre.
Le guichet unique que vous créez à l’article 1erest une fausse bonne idée, car, si l’esprit de la mesure est louable, vous ratez votre cible. En organisant une centralisation dématérialisée des démarches administratives de création, de modification ou de cessation, tout en laissant autant de validations légales que d’organismes destinataires et chargés de contrôler le dossier, vous ne simplifiez pas du tout, et vous contribuez finalement à créer une interface supplémentaire. J’avoue rester sur ma faim sur ce sujet, et je ne comprends pas du tout l’intérêt d’ajouter un intermédiaire.
Mais quel est le but de tout cela ? Stimuler l’emploi, la recherche, l’innovation ? En tout cas, le Gouvernement rate sa cible, car très peu d’emplois pourront être créés sans soutien à l’innovation – je reviendrai, par la suite, sur la question essentielle du financement de celle-ci. La France a plus que jamais besoin de retrouver sa place au sein des pays innovants, et en matière de recherche. Nos diplômés sont parmi les meilleurs au monde, et pourtant notre pays stagne – pis encore, il régresse. Vous avez parlé de créativité, monsieur le ministre : il faut la mettre en avant dans notre pays !
Parmi la France, l’Allemagne et les États-Unis, notre pays est celui qui forme le plus de doctorants étrangers, mais aussi celui où les demandeurs d’emplois dans ce secteur sont les plus nombreux. Allez comprendre ! Les compétences nationales partent, et les compétences internationales que nous formons ne restent pas. Selon les chiffres du ministère des affaires étrangères, au 31 décembre 2017, ce ne sont pas moins de 1,82 million de Français qui travaillent hors de France. Ce chiffre est en progression de 2,2 % par rapport à celui de 2016. C’est énorme ! Nous ne pouvons plus laisser ainsi s’échapper notre talent. Il est nécessaire de repenser profondément l’attractivité des instituts, en commençant par l’environnement de travail.
Pourtant, même lorsque l’un des députés issu de vos rangs vous fait des recommandations, vous ne l’écoutez pas. Que dites-vous du doublement des salaires pour les chercheurs en début de carrière, des incitations financières pour les expatriés et étrangers, ou encore des outils de calcul dont ont besoin les instituts de recherche pour rivaliser avec les moyens plus que conséquents des grands acteurs privés ? Le 21 juin dernier, le Premier ministre finalisait son « grand plan d’investissement » pour soutenir l’innovation et la recherche. Les objectifs étaient au nombre de quatre – c’est du moins ce qui était affiché : le changement climatique, l’accès à l’emploi, la compétitivité par l’innovation, et la transformation de l’État. Sur cinq ans, 57 milliards d’euros sont consacrés à ce grand plan d’investissement – qui n’est donc pas si grand que cela.
Beaucoup d’annonces sont faites, mais c’est à coup de « devrait » que le Gouvernement traite la recherche et l’innovation. Le Gouvernement devait – mais nous pourrions  employer le terme « devrait » – proposer dans ce projet de loi PACTE des mesures visant à faciliter le transfert d’innovation des laboratoires publics aux start-up technologiques. Finalement, il n’en est rien. Nous vous le disons :  ce texte est incomplet et mensonger.
La seule mesure qui joue la dérégulation est, à l’article 9, le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure est marquante puisqu’elle est l’une des pires mesures de ce projet de loi PACTE. Tous les tribunaux de commerce, qui soutiennent les commissaires aux comptes, ont alerté le Gouvernement du risque de voir disparaître un acteur majeur de la prévention des difficultés des entreprises par le biais de l’alerte.
Évidemment ! Il faut savoir que 80 % du financement des PME françaises repose aujourd’hui sur le crédit interentreprises. C’est de ce système qu’il faut sortir ! La certification par le commissaire aux comptes garantit la pérennité et la fluidité du système. Vous affaiblissez la qualité des comptes annuels, en particulier dans les groupes où, vous le savez, les turpitudes ne se trouvent pas chez les sociétés-mères, mais dans les filiales. Si les entreprises ont besoin de plus de liberté, ce n’est certainement pas en les privant d’un commissaire aux comptes que le Gouvernement va les aider. Quel est le cœur d’une entreprise ? C’est évidemment son activité. Et que faut-il pour que cette activité se déroule sereinement ? Il faut des comptes fiables. Là, monsieur le ministre, nous ne parlons pas d’un blocage, mais d’un vrai problème.
En supprimant l’audit légal dans la majeure partie des 220 000 entreprises, vous supprimerez un gage de conformité et une garantie de lutte contre les fraudes dont elles sont victimes ; vous porterez atteinte à la fluidité des financements, en particulier dans les régions. Il est tout de même paradoxal de priver l’intérêt général de cet acteur essentiel qu’est le commissaire aux comptes la semaine même où l’Assemblée nationale s’apprête à voter la loi visant à lutter contre la fraude ! Le commissaire aux comptes sécurise la base sociale et fiscale et, par conséquent, la  collecte des contributions fiscales et sociales des entreprises au bénéfice de l’État et des organismes de protection sociale. Externaliser le contrôle permet d’éviter un accroissement de la dépense publique déjà hors norme en France.
En même temps, vous prônez le développement du PEA-PME. C’est contradictoire, car les organismes financiers n’incluront les actifs des entreprises dans un PEA-PME qu’en ayant des garanties sur l’exactitude des comptes annuels desdites sociétés, garanties que vous réduisez dans l’article 9, empêchant ainsi le développement des PEA-PME.
Je me souviens de l’époque où le Gouvernement vendait un projet de loi sans précédent pour les entreprises. Des ingrédients ont été mis dans la recette, le mets a gonflé, puis il est sorti de son four, et il est retombé comme un soufflé. « Nous allons simplifier la vie des entreprises », tel était l’objectif annoncé. Aujourd’hui, j’ai des difficultés à percevoir où se trouve la facilité dans l’ajout d’obligations à l’objet social des entreprises. Je fais référence ici à l’article 61 du projet de loi qui vise à ajouter la considération environnementale à l’objet social.
Nous sommes tous conscients que chacun doit participer aux efforts écologiques pour répondre aux besoins environnementaux. Toutefois, en faire une obligation, une norme juridique dont découlent des sanctions, ne fait que freiner les possibilités d’innovation. Comment des entreprises françaises peuvent-elles intégrer cette notion face à une concurrence internationale moins contraignante ? Elles risquent d’en être fragilisées.
Les comportements évoluent d’eux-mêmes ; la transition énergétique s’opère sans que nous soyons obligés de l’imposer durement, si durement même qu’elle en freinerait la compétitivité de nos entreprises, et par conséquent, notre économie nationale. J’ajoute, monsieur le ministre, que je ne suis pas certaine que tous les risques juridiques liés à cette contrainte aient été mesurés.
Ce « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises » n’affecte pas seulement les entreprises, comme son intitulé veut bien le laisser croire : les Français sont tous concernés par certaines des modifications proposées. Nous le constatons dans les derniers budgets, et nous le verrons dans les prochains : il revient encore une fois aux Français de faire des efforts, de participer et de soutenir l’économie. Le prétexte de la relance de l’économie a été aspiré entièrement, et, là encore, le Gouvernement parvient à vider encore plus un contenu déjà tari.
La mesure qui consiste à supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés qui procèdent à un versement dans le cadre de la participation des salariés est ubuesque : aucune d’entre elles n’aura recours à un dispositif de participation des salariés aux fruits de l’expansion – elles utiliseront le contrat d’intéressement. Mais il y aura peut-être un changement, monsieur le ministre, puisque vous venez d’annoncer que le forfait social serait supprimé pour les entreprises de moins de 200 salariés qui recourraient à la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur ce point.
En matière d’énergie, ce texte a visiblement été pensé pour ne satisfaire que les
desiderata du Gouvernement qui a trouvé judicieux et pertinent d’insérer, par amendement examiné à minuit quarante, un vendredi soir, un article additionnel à l’article 71 visant à lui permettre de légiférer par ordonnance sur la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. C’est très cavalier ! Ça sent le nouveau monde ! Cet amendement a une importance capitale à l’arrivée de l’hiver. Les dépenses en énergie des Français pèsent désormais beaucoup trop lourd dans le coût de la vie. Ce poste est déjà l’un des plus importants, et le Gouvernement voudrait encore sanctionner nos compatriotes ? Chaque jour, de nouveaux coups sont portés à leur porte-monnaie. Certes, cela viendra peut-être combler un peu les dépenses de l’État, mais est-ce bien encore aux Français de payer pour des ambitions gouvernementales mal calculées ? Est-ce à eux de rogner sur leur pouvoir d’achat ? Non ! Doublement non, car vous ne semblez pas comprendre le calcul le plus simple selon lequel moins de pouvoir d’achat égale moins de croissance !
Je veux dire un mot des privatisations. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour faire passer la pilule et vendre des entreprises publiques ? Les ventes d’Engie, d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux sont censées apporter le soutien nécessaire à l’innovation de notre pays. En réalité, le Gouvernement dérégule sans vision d’avenir. « Entrez dans le joyeux monde de la dérégulation  !» nous dit-il, celle-là même qui ne vous apportera rien.
Prenons l’exemple de la Française des jeux. Cette entreprise verse à l’État 90 millions d’euros de dividendes chaque année ; elle sera vendue pour 3,5 milliards d’euros, avec un monopole de vingt-cinq ans. Combien cette vente rapportera-t-elle à l’État ? Zéro euro à long terme. Ce calcul ne fera gagner à l’État aucun argent, en raison des fortes marges de croissance de l’entreprise qui rendent les résultats de cette opération nuls.
Prenons encore l’exemple d’Aéroports de Paris, qui est une entité particulière. Si, effectivement, l’État n’a pas à gérer les boutiques des aéroports de Paris, ou ses magasins, comme cela a été dit par un rapporteur, il est indéniable qu’il n’est pas possible de se dessaisir de tous les actifs d’Aéroports de Paris sans réaliser un diagnostic, car ils comprennent un grand nombre de terrains comportant des plus-values latentes.
Très bien ! En la matière, les enjeux peuvent être cruciaux, stratégiques ; il s’agit d’un sujet de souveraineté. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que toutes les garanties et protections étaient en place ; nous avons des doutes. Tous unis pour les nationalisations ! Certes, ces ventes permettent simplement à l’État de contenir sa dette qui s’élève déjà à 98,6 % du PIB en 2019, et ne pas dépasser le seuil des 100 %. C’est ce qui se serait produit sans l’affectation directe du produit de ces ventes au remboursement de la dette en 2019. Pourtant, tout ne doit pas être permis.
J’aurais encore beaucoup d’autres sujets à aborder, comme le pacte Dutreil, le statut dérogatoire de la Caisse des dépôt et consignations, le stage préalable à l’installation, mais je m’arrête là pour en arriver à ma conclusion.
Si vous poursuiviez, ça ferait trop communiste ! Ce texte nous laisse un goût amer, car le Gouvernement ne répond pas aux véritables questions. Des problèmes essentiels, tels que le recrutement et l’autoentreprise, ne sont même pas abordés. La question des frais bancaires, celle du bâtiment ne sont pas davantage résolues. Voyez comme ma liste est longue, voyez comme ce texte est incomplet ! Vous avez dit que ce texte comportait trop d’articles ; il faudrait savoir ! Comme tous les textes qui l’ont précédé, la loi ELAN, sur le logement, la loi ÉGALIM, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ou la loi pour un État au service d’une société de confiance, le projet de loi PACTE simplifie si peu. Finalement, à chaque fois, c’est le même scénario – la loi pour un État au service d’une société de confiance était sans doute le moins mauvais de tous ces textes. Et ces textes qui se multiplient, alors que nous tentons de freiner la boulimie législative, ont tous été annoncés à grands coups de clairon pour, finalement, ne laisser entendre que quelques mauvaises notes de requiem.
À chaque texte nous est promise une simplification de la vie des Français et des entreprises. Mais les promesses ne sont jamais tenues et, toujours, c’est la montagne qui accouche d’une souris. Le Gouvernement veut « relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique », pour « adapter » le modèle français « aux réalités du XXIe siècle ». C’est un échec.
C’est d’autant plus un échec que le Gouvernement malmène la procédure législative pour aboutir à un texte creux, qui ne simplifie en rien la vie des entreprises, qui ne lève pas les freins auxquels celles-ci sont confrontées ni ne résout leurs véritables problèmes techniques. L’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État sur les amendements ajoutés au dernier moment par le Gouvernement suffirait à elle seule à justifier le rejet de ce projet de loi PACTE. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, à rejeter ce texte en votant la motion que nous vous proposons, déposée par Christian Jacob, président de notre groupe.
(Applaudissements et « Bravo  ! » sur les bancs du groupe LR.) Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
Il est abattu par l’argumentaire ! Madame Louwagie, vous avez mangé du lion, mais il en sort de la bouillie. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Quelle finesse, monsieur le ministre ! Vous accablez ce projet de loi de toutes sortes de reproches, de critiques et d’invectives. J’ai du mal à vous suivre : en commission spéciale, vous étiez plus ouverte et plus constructive. La tribune de soixante-quatorze parlementaires du groupe Les Républicains indique : « nous soutenons les mesures qui visent à lever les obstacles au développement de nos entreprises, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement », contenues dans le projet de loi PACTE. Il n’y a pas que des parlementaires Les Républicains qui ont signé le texte ! Mais continuez donc dans cette bonne voie ! Mais oui, c’est du sarkozysme ! Les Républicains disent une chose le matin et le contraire l’après-midi ! Pourquoi vous égarez-vous dans une colère qui semble vous aveugler, vous faisant dire des choses contradictoires ? Vous affirmez ainsi qu’il ne faut pas procéder aux privatisations ; dites alors à vos amis présidents de conseils départementaux des Républicains de ne pas frapper à ma porte pour participer à ces opérations ! Vous caricaturez le propos ! Vous prétendez que ces privatisations pourraient menacer l’intérêt général et l’État. Et elle a raison ! Je ne doute pas que vous trouviez des soutiens du côté gauche de l’hémicycle, puisque j’ai compris depuis bien longtemps qu’un arc de cercle relie désormais, en matière économique, la gauche radicale et Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mais non ! Vous êtes bien avec l’ancien conseiller de François Hollande ! Mais vous me permettrez d’être surpris devant vos critiques des privatisations quand M. Éric Woerth, dans Les Échos , estime que celles-ci ne vont pas assez loin. Entendez-vous ! De même, Guillaume Peltier affirme qu’il faut augmenter le SMIC de 20 %, alors que d’autres membres de votre courant préviennent à juste titre qu’une telle mesure conduirait au chômage de masse. Vous dites que la suppression des commissaires aux comptes dans les PME est l’une des pires mesures de PACTE ; allez donc l’expliquer à toutes les PME qui les paient 5 500 euros par an, alors que leurs concurrents européens n’ont pas à le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  Si vous n’êtes pas d’accord avec le seuil européen de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, de 4 millions d’euros de bilan et de 50 salariés pour qu’une entreprise soit obligée d’avoir un commissaire aux comptes, et que vous voulez davantage de contrôles que nos partenaires européens, expliquez-le !
Mais alors, madame Louwagie, ne venez pas nous dire que les entreprises françaises n’ont pas les moyens de faire jeu égal avec leurs homologues européennes car ce que vous proposez, c’est de leur ajouter des boulets aux pieds. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
On verra le résultat ! Vous nous dites que la concurrence avec nos partenaires européens et internationaux est aujourd’hui faussée et que nous n’avons pas les moyens de nous développer ; soutenez donc alors toutes les mesures contenues dans PACTE qui permettront de lever ces freins. Soutenez l’adoption des seuils ; soutenez les mesures de simplification. Il n’y en a pas ! Votez le délai de cinq ans que nous accordons aux entreprises pour se conformer à leurs obligations une fois qu’elles passent le seuil des cinquante salariés. Je pourrais citer encore bien des contradictions entre ce que vous dites et ce que disent d’autres membres des Républicains, notamment dans la tribune publiée ce matin. La réciproque est vraie, monsieur le ministre ! Ces contradictions ne montrent qu’une seule chose : en matière économique, les Républicains sont en plein désarroi idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Comme vous sur la CSG ? Vous n’avez pas le droit de dire ça ! Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson pour le groupe UDI-Agir. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de rejet préalable. Mme Louwagie n’a pas tort sur la forme ; mais – hélas ! – beaucoup de gouvernements, y compris ceux que vous avez soutenus, madame Louwagie, ont fait la même chose. Ah, quand même ! Que vous avez soutenus aussi ! Oui, mais je suis un peu spécial puisque j’ai même voté une motion de censure contre un gouvernement alors que j’appartenais à sa majorité. Nous ne sommes que huit dans ce cas. Cela s’appelle la schizophrénie ! J’en viens au fond. Au fond, madame Louwagie – vous le reconnaissez vous-même puisque vous avez beaucoup participé à la commission –, le texte contient des avancées et des progrès. Bien sûr, on peut toujours dire qu’on n’est pas allé assez loin, mais faites attention. Je suis là depuis six mandats, vous depuis deux ; certes, vous avez toujours été dans l’opposition, mais on vous demandera malgré tout pourquoi les gouvernements de votre famille politique n’ont pas fait ce que propose ce texte. Mais si, ils l’ont fait ! Ils ont fait la même chose. Un peu de modération donc. Nous sommes favorables à ce texte, même s’il souffre d’imperfections. Voilà pourquoi nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM  et MODEM.) La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés. Cette première prise de parole est très exigeante car vous nous sollicitez beaucoup intellectuellement. Il y a quelques minutes, le ministre félicitait Les Républicains pour une tribune de soutien, et voilà que peu de temps après, ce groupe propose de rejeter le texte. La confusion règne ! On nous parle d’un arc qui passe au-dessus ou à travers nous ; pour notre part, nous allons nous abstenir sur cette motion de rejet... Cela ne nous étonne pas ! ...pour privilégier le renvoi en commission. En effet, il y a urgence à repenser l’entreprise au XXIsiècle et ce texte est bienvenu. Je dois dire également – c’est le temps des civilités, mais elles sont sincères – que nous avons eu en commission un débat fluide et respectueux, avec des interlocuteurs à l’écoute. Je voudrais remercier pour cela la présidente de la commission spéciale, les rapporteurs et les ministres. Mais la commission a également été le lieu d’amendements surprises, d’amendements mystères, relatifs à des sujets majeurs. Des études d’impact manquent terriblement sur des points capitaux, tels que les privatisations ou le changement des seuils. Très juste ! Nous pensons que le vrai rendez-vous, c’est l’approfondissement de cette loi. En effet, la majorité n’a pas eu le temps d’écouter nos neuf propositions pour repenser l’entreprise au XXIsiècle, et il serait vraiment dommage que nous ne nous rencontrions pas pour traiter de cet enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.) La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le ministre, vous vous méprenez dans l’analyse de la motion défendue par nos collègues du groupe Les Républicains : ils ne disent pas qu’ils sont d’accord avec la France insoumise ou l’arc de gauche, mais qu’au contraire, de leur point de vue, vous n’allez pas assez loin. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains,  vous semblez croire comme Emmanuel Macron que pour relancer l’activité dans notre pays, il suffirait de lever des blocages administratifs et de supprimer des règles trop lourdes sans lesquelles la magie libérale pourrait opérer. Nous ne partageons pas cet avis et nous aurons l’occasion de le dire. Néanmoins, selon notre usage, nous allons voter votre motion de rejet, non par adhésion à la démonstration hasardeuse à laquelle Mme Louwagie s’est abandonnée à la tribune, mais dans une logique intéressée qui vise tout simplement à rejeter ce texte. C’est l’arc archéo-communiste... La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre, vous avez pointé à juste titre plusieurs contradictions chez nos collègues du groupe Les Républicains, notamment sur la question des privatisations. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame Louwagie, mais dans ma région, nombre de vos amis sont à l’œuvre pour accélérer les processus de cette nature ; ce que vous dites ne peut que me surprendre. Vous avez dit une chose vraie, à savoir – je le dirai avec mes mots – que ce texte ressemble à la barbe du Capitaine Caverne : on y trouve tout un attirail très divers de mesures très libérales. Au fil de son examen, il en est sorti de nouvelles, et j’espère que nous n’aurons pas la surprise d’en découvrir d’autres à l’occasion du débat en séance. Ces arguments de forme peuvent conduire à rejeter ce projet de loi.
Pour notre part, nous combattons ce texte et ne le pensons pas bienvenu car il contient beaucoup de mauvaises réformes. C’est pour ces raisons de fond, par opposition à la philosophie de ce projet de loi, que nous voterons cette motion de rejet. Nous ne trouvons pas qu’il faille aller plus loin, bien au contraire : nous nous opposons aux privatisations – des opérations parfois risquées, comme vous l’avez à juste titre souligné dans votre intervention –, et à la dérégulation qui constituent le socle de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche. Nous nous trouvons au cœur d’un paradoxe. D’une part, il n’y a jamais eu autant de richesses créées ; d’autre part, nous n’avons jamais connu autant d’inégalités de revenus. En France, le chômage, le déficit commercial, l’épargne faiblement investie dans les entreprises... Tout part dans les dividendes ! ...constituent autant de faiblesses qui nous obligent à continuer de nous mobiliser. Le projet de loi PACTE est une première réponse de la France à ces défis qui ne sont ni de gauche ni de droite, mais concernent bien l’ensemble des Français. L’esprit de ce projet de loi est simple : libérer en levant les contraintes des entreprises, de la création à la transmission ; protéger en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise ; unir en alignant les intérêts de tous les acteurs économiques et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société. Nous avons débattu plus de cinquante heures en commission autour d’un texte qui a lui-même été bâti après des mois et des mois de consultation et de dialogue. Notre présidente l’a dit : 626 acteurs économiques et 38 organisations syndicales et professionnelles ont participé à la rédaction de ce texte écrit par eux, avec eux, pour eux. En commission, nous avons adopté 383 amendements, dont 92 déposés par les autres groupes politiques. Le débat a donc été réel et concret.
Vous dites que nous avons travaillé dans l’urgence ; le texte ayant fait l’objet de plus d’un an de préparation, nous n’avons pas la même notion de l’urgence. Vous dites que vous êtes déçus ; consultez donc les entreprises de vos territoires. Vous dites que le projet est insuffisant ; oui, mais nous, nous agissons. Ce matin, vous avez publié une tribune pour appeler de vos vœux des modifications et la prise en compte de vos propositions, souhait que vous avez répété dans votre intervention à la tribune ; dans ce cas, ce n’est pas une motion de rejet que vous auriez dû déposer, mais une motion de renvoi en commission. Il faut rester cohérent ou s’abstenir ! Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre votre motion de rejet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ah bon ? La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre, si nous défendons aujourd’hui cette motion de rejet, c’est parce que nous vous avons fait confiance par le passé sur les questions économiques. La grande majorité d’entre nous a voté les ordonnances de la loi Travail, mais après plusieurs mois d’application des dispositions issues de cette loi, on commence à s’interroger sérieusement sur l’efficacité et les résultats de ce texte. Très juste ! Au cours des dernières semaines, nous avons contribué le plus positivement possible au débat sur la loi dite ÉGALIM, dans l’intention de voter le texte. Mais force a été de constater qu’il était très difficile de faire entendre notre position sur les enjeux de l’agriculture française. Aujourd’hui, comme l’a bien exposé Véronique Louwagie, le projet de loi PACTE nous pose problème tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, revenons sur la question des délais. Après âpre discussion, nous avons réussi à obtenir que les amendements soient déposés les tout premiers jours de septembre ; est-ce raisonnable quand on veut faire un travail sérieux et précis sur un sujet aussi grave ? Lors de l’examen en commission spéciale, seule une poignée d’amendements déposés par notre groupe, de portée infime, ont été adoptés ; cela montre-t-il une volonté d’ouverture de votre part ? Le fait que le nombre d’articles passe de 73 à 143 illustre-t-il un état de préparation suffisant de la part du Gouvernement ?
Sur le fond, vous le savez, nous voulons traiter d’un certain nombre de sujets, au premier rang desquels celui des seuils – je pense notamment au seuil de 50 salariés.
Le redressement économique de notre pays doit partir des territoires, qui ont tous leurs particularités. Inlassablement, nous nous faisons leurs porte-parole, en y mettant les formes – je ne pense pas que l’on puisse nous accuser d’avoir été désagréables, négatifs ou d’avoir fait de l’obstruction lors des travaux de la commission spéciale –,...
Vous êtes dans la posture ! Vous souteniez le texte en commission spéciale, et voilà que vous appelez à le rejeter en séance ! ...mais nous ne sommes pas entendus. Puisqu’il est impossible de faire valoir nos propositions pour redresser l’économie et permettre à nos entreprises de se développer, nous allons voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Je tiens tout d’abord à saluer l’engagement de ma collègue Véronique Louwagie pour la défense et l’accompagnement des entreprises. Pour cette raison même, je suis un peu surpris de cette motion de rejet préalable. Vous l’avez dit vous-même, ce texte va dans le bon sens. Pas toujours ! Il ne va peut-être pas assez loin. Il comporte aussi des dispositions néfastes ! Cette motion de rejet préalable est donc incompréhensible – je dirai même scandaleuse. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Les grands mots ! Je m’y attendais. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Quelle démagogie ! Oui, les entreprises attendaient ce texte. Elles attendent bien d’autres choses ! Elles l’attendent depuis trop longtemps. Les PME et les TPE attendent toujours ! Mes chers collègues, seul M. Laqhila a la parole. Taisez-vous, chers collègues de l’opposition ! Nous avons écouté Mme Louwagie, et pourtant, c’était laborieux ! Merci à notre majorité de nous proposer un texte tant attendu par les Français et par nos entreprises. Bien évidemment, notre groupe votera contre cette motion de censure... Pardon, cette motion de rejet préalable. Tout le monde vous avait bien compris, monsieur Laqhila. (Sourires.) Il ne sait même pas de quoi il parle ! Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                55
                Contre                112
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il ne fallait qu’un seul motif pour justifier le renvoi en commission, ce serait la mauvaise manière. En commission spéciale, le 15 septembre dernier vers minuit quarante-cinq, alors que nombre d’entre nous siégeaient dans l’hémicycle pour débattre de l’interdiction du glyphosate, vous avez défendu, monsieur le ministre, de manière un peu cavalière, un amendement tout à fait singulier : l’amendement n2030 portant article additionnel après l’article 71 et habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant notamment de mettre fin aux tarifs réglementés du gaz. Ces derniers s’éteindraient un an après la promulgation de l’ordonnance, pour les professionnels, et au 1er juillet 2023, pour « les clients résidentiels, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble bénéficiant des tarifs réglementés ». Tout cela sans étude d’impact ni évaluation budgétaire ou financière ! Nous sommes d’ailleurs en droit de nous interroger sur le rapport entre cet amendement et le projet de loi dont nous discutons.
À l’évidence, monsieur le ministre, notre commission spéciale n’a pas pu examiner convenablement une disposition dont les conséquences pourront être lourdes pour des millions de Françaises et de Français et, précisément, pour les entreprises dont vous vous préoccupez et qui sont attachées à la compétitivité-prix de l’énergie. Pour cette raison, il est nécessaire de renvoyer ce projet de loi en commission, sans quoi nous prendrions un risque réel – ce que personne ne souhaite – quant à la conformité des conditions d’examen de cet article avec les dispositions constitutionnelles.
Ce renvoi en commission nous permettrait également d’approfondir un débat qui nous a paru trop rapide sur un certain nombre de sujets majeurs. Je veux évoquer en particulier les privatisations d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux.
Nous aurions aimé poursuivre le débat pour vous convaincre, d’abord, que la privatisation de ces deux entreprises est une aberration économique. Vendre des bijoux de famille, qui versent des dividendes à l’État alors que ce même État emprunte à des taux extrêmement bas, voire à des taux négatifs, cela n’a aucun sens. La Française des jeux et ADP versent aujourd’hui à l’État des dividendes à peu près équivalents au fonds pour l’innovation de rupture que vous envisagez de créer ! Si l’on étudie les fondamentaux d’ADP, on s’aperçoit qu’ils sont bien orientés – ces cinq dernières années, le cours de l’action est passé de 74 à 193 euros –, ce qui laisse à penser que cette société aurait pu, à elle seule, assurer le rendement du fonds. Vous nous répondez que ce dernier aura un rendement de 2,5 %, mais permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur le ministre, que ce taux est bien supérieur au rendement actuel des obligations d’État. Cette décision est d’autant plus aberrante, d’un point de vue économique, que la privatisation d’ADP vous obligera à verser une compensation financière de l’ordre de 1 milliard d’euros.
Le Gouvernement privatise parce qu’il a essentiellement besoin de liquidités. Il détenait une rente, mais il préfère un capital. À dire vrai, il ne gère pas les intérêts de l’État en bon père de famille. Vous menez une politique à courte vue, sans tirer aucune leçon de la privatisation des autoroutes. Les sociétés d’autoroutes ont vu leurs profits augmenter de 20 % ces dix dernières années : ce sont 1,5 milliard d’euros de dividendes par an qui manquent à l’État, tandis que les recettes des péages augmentent de l’ordre de 2 % par an depuis plus de dix ans, en dépit de la régulation assurée par la direction générale des infrastructures.
Eh oui ! Au-delà de l’aberration économique, ces deux privatisations sont des non-sens, des erreurs stratégiques.
C’est d’abord vrai pour la Française des jeux. Si la puissance publique est capable de trouver un équilibre entre la lutte contre les addictions et la protection des joueurs, d’une part, et l’optimisation du produit des jeux, d’autre part, une société privée n’aura pas les mêmes exigences et ne voudra pas supporter les dépenses liées à la prévention des addictions et du surendettement. La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres, parce que le jeu n’est pas une marchandise comme les autres. Vous connaissez comme moi les chiffres de l’addiction, chaque année confirmés par l’Observatoire des jeux. Christophe Blanchard-Dignac, l’ancien président de la Française des jeux, estimait lui-même qu’il était difficile d’arbitrer entre les résultats et la responsabilité sociale de l’entreprise. La mise en balance de ces deux objectifs et son sens des responsabilités l’avaient conduit, en 2014, à supprimer le jeu Rapido, considéré comme trop addictif. Qu’en sera-t-il avec un actionnaire privé ? Pour les dirigeants d’une Française des jeux privée, que pèsera la défense du jeu responsable face à la tentation de la rémunération des actionnaires ?
Par ailleurs, vous le savez – sur ce sujet, le débat est vif –, la Française des jeux est le premier contributeur au « sport pour tous » dans notre pays.
Eh oui ! Son effort représente 80 % des ressources du Centre national pour le développement du sport ; cela provient des prélèvements sur ses jeux de loterie, de grattage et de paris sportifs. Il est vrai que le Gouvernement a ramené ces taxes affectées de 220 millions d’euros en 2017 à 93 millions d’euros en 2018, pour la seule Française des jeux. Ce coup de rabot inquiète le monde sportif et fait craindre un désengagement de la Française des jeux dans le financement du sport.
La privatisation d’Aéroports de Paris est, elle aussi, une erreur stratégique, et même doublement stratégique.
Tout d’abord, ADP est un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946. À ce titre, l’entreprise doit demeurer propriété de la collectivité.
De plus, ADP est un aménageur, au cœur du projet d’aménagement du Grand Paris et de la région francilienne. C’est aussi pour cette raison que l’entreprise doit rester la propriété d’une collectivité publique. Elle se situe à la jonction du CDG Express et de la ligne 17 du métro du Grand Paris. Elle est partie prenante du projet Cœur d’Orly, qui prévoit la construction d’un quartier d’affaires de 15 hectares et d’une plate-forme multimodale.
À l’exception de l’Australie, toutes les grandes nations ont laissé leurs aéroports sous pavillon public. D’ailleurs, dans la loi de 2005, le législateur avait souhaité que le capital d’ADP demeure majoritairement public.
Vous ne vous prémunissez pas, monsieur le ministre, contre une perte de contrôle de l’État sur la stratégie de l’entreprise. Il y a un risque avéré de réorientation vers des activités plus diverses et rémunératrices, dans le commerce ou l’immobilier, ou vers la recherche d’une croissance internationale là aussi plus rémunératrice que les tarifs réglementés. Le risque d’éviction pesant sur les investissements nécessaires au développement du transport aérien national dans le hub parisien est considérable.
La seconde erreur stratégique, c’est que vous risquez de porter gravement atteinte aux intérêts stratégiques d’une entreprise qui ne l’est pas moins : je veux parler d’Air France. Si les aéroports sont en concurrence les uns avec les autres, ils mettent aussi en concurrence les compagnies aériennes les unes avec les autres. Le système de double caisse que vous avez choisi de maintenir augmente ce risque. Tous les aéroports privés sont plus chers que les aéroports publics. Les taxes aéroportuaires risquent d’augmenter dans les années à venir.
En réalité, ces projets de privatisation révèlent que vous menez une politique à court terme, que vous n’avez pas véritablement de stratégie de l’État actionnaire et que votre stratégie industrielle est bien modeste. Au fond, pour vous, la juste place de l’État dans l’économie, c’est surtout en dehors des entreprises !
Nous aurions souhaité que le renvoi en commission soit l’occasion d’approfondir un certain nombre de sujets dont tous les effets n’ont pas été évalués. Je pense à l’équilibre du pacte salarial, qui constitue un enjeu majeur, mais également à l’impact du changement des seuils – a-t-il été véritablement mesuré ? Je pourrais aussi évoquer la question de la transparence des écarts salariaux. Monsieur le ministre, nous aurions aimé continuer à travailler pour démontrer que, derrière des mots qui nous sont parfois communs – la codétermination à la française, la fonction sociale de l’entreprise, la transparence des écarts de rémunération, la lutte contre les rémunérations excessives –, se cachent en réalité des projets différents, des intentions contradictoires, des ambitions qui ne nous sont pas communes. Nous aurions aimé disposer d’un peu plus de temps pour vous convaincre de faire preuve d’un peu plus d’audace. J’ai peur qu’il y ait, derrière vos propositions, sinon de mauvaises intentions, à tout le moins une forme de falsification.
Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe Socialistes et apparentés, à voter cette motion de renvoi en commission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.) La parole est à M. le ministre. Bon courage ! Je vous rassure, monsieur Vallaud, nous ne voulons faire de mauvaise manière à personne, et nous n’en ferons aucune au cours de ce débat. En matière de tarifs réglementés, je rappelle que le Conseil d’État nous a mis en demeure, dans une décision de cette année, de nous conformer à la réglementation européenne sur les tarifs réglementés du gaz. Je tiens à rassurer les consommateurs qui nous écoutent : les tarifs réglementés sont aujourd’hui supérieurs aux tarifs de marché.
S’agissant des privatisations, je pense que nous aurons un grand débat : je ne rentrerai donc pas dans les détails. Je tiens seulement à rappeler que nous avons prévu de tirer toutes les leçons des privatisations des autoroutes. Ainsi, le cahier des charges qui vous a été transmis prévoit explicitement que les tarifs des aéroports resteront régulés par l’État – ce n’était pas le cas pour les sociétés d’autoroutes, ce qui a provoqué, comme je l’ai reconnu en commission spéciale, un certain nombre de dérives.
J’en viens aux relations entre ADP et Air France. Vous pouvez parfaitement critiquer la privatisation d’ADP, mais vous ne pouvez pas dire qu’elle affectera la rentabilité d’Air France. Je rappelle que les taxes aéroportuaires représentent 3 % du chiffre d’affaires de cette compagnie ; il me semble que l’amélioration de la compétitivité d’Air France doit davantage porter sur les 97 % restants que sur ces 3 % de taxes.
Sur l’État, je ne veux pas développer ce point trop longuement, mais je tiens là aussi à vous rassurer. Nous avons une stratégie qui est claire – ce n’est pas forcément le cas sur tous les bancs – et nous l’assumons : des services publics forts – la transformation de La Poste en est le meilleur exemple –, des investissements d’avenir financés par les cessions d’actifs et, en dernier lieu, la protection de l’ordre public économique, à laquelle je m’emploie tant à Blanquefort que pour Ascoval.
Quant à notre stratégie industrielle, nous en débattrons à nouveau. Elle est simple : de la formation, de l’innovation, une amélioration de la compétitivité-coût de nos entreprises. Les derniers exemples cités, notamment le choix par le Premier ministre d’un suramortissement de l’investissement dans la numérisation pour les PME, en sont d’excellentes illustrations.    
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Socialistes et apparentés. Monsieur le ministre, lors de la discussion générale du texte devant la commission spéciale, je souhaitais – un peu malicieusement, je l’avoue – que votre texte ne connaisse pas le même sort que la loi Macron votée en 2015. Ce texte – que notre président Richard Ferrand connaît bien pour en avoir été le rapporteur général –, avait doublé de volume entre le projet initial et la rédaction définitive. Cette fois, vous battez tous les records de l’inflation législative : nous ne sommes qu’à la première lecture et votre projet de loi a déjà doublé de volume entre la commission et la séance publique. Rien que du blabla ! La longueur d’un texte ou son volume garantissent-ils l’efficacité des mesures économiques qu’il contient ? Nous le saurons bientôt, puisque la loi Macron fera l’objet d’une évaluation, trois ans après son adoption. Ce texte avait été adopté par le recours au 49.3. Ce ne sera pas le cas du vôtre ; il y aura une majorité pour le voter – le suspense n’est pas très grand. Mais j’espère que vous prévoirez une évaluation au fil de l’eau de l’efficacité de ses mesures économiques.
Pourquoi renvoyer le texte en commission ? Tout simplement parce que, si nous votons certaines dispositions, le Parlement se verra dessaisi de certaines questions majeures. Boris Vallaud a regretté l’absence d’une étude d’impact sérieuse en termes économiques, financiers, sociaux et sociétaux des privatisations envisagées : celle d’ADP, celle de la Française de jeux – dont j’ai évoqué en commission les conséquences en matière de santé publique –, ainsi que la cession d’actifs d’Engie. Vous n’envisagez aucun scénario alternatif. On pouvait cependant imaginer d’alimenter le fonds pour l’innovation de rupture avec des dividendes et non en bradant le patrimoine national.
Pourquoi renvoyer le texte en commission ? Tout simplement parce que le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances. L’exécutif souhaite écrire la loi à notre place. Nous pensons que c’est aux parlementaires de le faire, notamment quand il s’agit de traiter des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ou de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Sur ces sujets majeurs, stratégiques, c’est aux parlementaires qu’il revient de trancher. C’est pourquoi nous voterons la motion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.) La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise. Pour toutes les raisons énoncées par Boris Vallaud et pour beaucoup d’autres qu’il a négligées au passage, nous voterons la motion de renvoi en commission, avec une folle espérance ! La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous voterons également la motion, car nous souscrivons aux arguments de M. Vallaud. Je vous renvoie aussi aux propos de Pierre Dharréville. Nous souhaitons discuter à nouveau le projet de loi en commission, car nous nous opposons à sa philosophie, qui consiste à toujours dissocier l’intérêt général et le monde économique.
Or, si elle n’est pas au service d’une société plus juste, la prospérité d’une économie ne peut rencontrer l’assentiment de la communauté nationale. Les Français approuveront-ils des lois qui favorisent le développement économique si celui-ci est source – par la dérégulation, les privatisations, la différenciation entre la rémunération et le salaire, et l’affaiblissement de la protection sociale – d’une croissance, qui, si elle fait augmenter les dividendes, creuse les inégalités et paupérise la société ?
Réconcilier l’entreprise et la société, c’est au contraire prévoir plus de règles. La règle sert non à empêcher l’initiative mais à orienter et à faire valoir l’intérêt général.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Très bien ! La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche. Chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, au fond, je crois que vous seriez vous-mêmes un peu déçus si nous votions la motion de renvoi en commission... Je ne crois pas ! Je ne crois pas, non !