XVe législature
2e session extraordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 14 septembre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nos 1135, 1175).
Quatre cent quatre-vingts amendements restent en discussion.
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures vingt-deux minutes pour le groupe La République en marche, dont 70 amendements sont en discussion ; quatre heures pour le groupe Les Républicains dont 218 amendements sont en discussion ; une heure dix-neuf minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés dont 3 amendements sont en discussion ; une heure quarante-cinq minutes pour le groupe UDI-Agir et Indépendants dont 55 amendements sont en discussion ; une heure huit minutes pour le groupe Socialistes et apparentés dont 26 amendements sont en discussion ; une heure vingt-neuf minutes pour le groupe La France insoumise dont 17 amendements sont en discussion ; une heure dix minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont 12 amendements sont en discussion ; dix-neuf minutes pour les députés non inscrits dont 61 amendements sont en discussion.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n196 à l’article 11.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n196. Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. Il propose que, dès 2020, toute la restauration collective publique utilise 40 % de produits locaux de saison sous signe de qualité provenant d’approvisionnements en circuits courts, tout en maintenant l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, conformément à l’engagement présidentiel.
Je me fais le relais d’une proposition issue des travaux des états généraux de l’alimentation, plus précisément de l’atelier « Alimentation et proximité » – je vous remercie encore une fois, monsieur le ministre de l’agriculture, de la confiance que vous m’avez manifestée en me permettant de coprésider cet atelier.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit.
Nous sommes parvenus à une position équilibrée, à la fois ambitieuse et réaliste. Il faut certes se fixer des objectifs ambitieux mais qui soient réalisables. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable. Essayons déjà d’atteindre les 30 % de produits sous signe de qualité et 20 % d’agriculture biologique, ce qui ne sera pas forcément simple sur certains territoires. Nous verrons par la suite si nous pouvons nous donner des objectifs plus ambitieux.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. J’en profite pour saluer les députés matinaux au moment où nous reprenons nos travaux.
Je connais votre engagement, monsieur le député, ainsi que vos travaux, notamment le travail que vous avez mené au cours de la législature précédente sur l’économie circulaire, mais il nous faut trouver des compromis acceptables.
C’est ce à quoi nous sommes parvenus dans la rédaction de cet article 11 lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Nous nous souvenons tous de la loi Grenelle 2, qui avait proposé une surface agricole utile – SAU – de 20 % en agriculture biologique, objectif qui devait être atteint cette année. Vous avez vu le résultat : nous sommes à 6,5. Nous avons pris l’engagement fort de passer de 6,5  % à 15 % à l’horizon 2022. Là aussi, il faut s’assigner des objectifs atteignables et essayer de les cranter. Si d’aventure les choses vont plus vite que prévu, il sera toujours possible de les réviser en conséquence.
Vous proposez, par ailleurs, de supprimer le décret en Conseil d’État qui précise l’ensemble des points requis pour la mise en œuvre de l’article 11, alors que cette précision est nécessaire pour que tous les opérateurs de la restauration collective, en particulier les collectivités territoriales, conformément au principe de leur libre administration, puissent mettre en œuvre les objectifs que nous avons souhaité mettre en place.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, vous avez précisé à raison que le décret devra traduire cet article dans la dentelle. Alors même que je trouvais satisfaisante sa rédaction actuelle, issue notamment de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, après l’avoir relue, j’y ai décelé des risques réels, notamment dans le troisième alinéa. Celui-ci mentionne des « produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Cela paraît a priori extrêmement vertueux d’évoquer des éléments tels que les externalités environnementales, qui peuvent aujourd’hui être analysés par des organismes tels que l’ADEME, mais ce qui me gêne c’est le « ou » qui suit.
Je crains que cet alinéa n’ait des effets pervers en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique ou les produits sous signe de qualité et qu’il ne soit instrumentalisé notamment pour acheter moins de produits sous signe de qualité. C’est pourquoi je présenterai un amendement de suppression de cet alinéa, qui est plutôt un amendement d’appel.
Cet amendement de notre collègue Lambert va dans la même direction. Il évite le risque de déséquilibre et garantit notamment des achats de produits sous signe de qualité et de proximité.
Je voulais vraiment attirer votre attention sur ce risque qui me semble réel, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avons tous conscience que l’objectif visé par cet article n’est pas forcément satisfaisant pour tout le monde, mais c’est un objectif d’équilibre que nous avons construit ensemble, dans le cadre des états généraux puis des travaux en commission.
Certes, certaines collectivités ont déjà dépassé ces objectifs mais d’autres sont bien en dessous, et nous avons tous constaté, notamment lors des expérimentations menées par les communes dans les cantines scolaires, qu’il fallait leur laisser le temps de monter en gamme dans la restauration collective. C’est la raison pour laquelle nous pensons que cet objectif équilibré, fruit d’un travail collectif, doit être maintenu.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Je vais évidemment retirer cet amendement pour éviter de créer une tension entre le Gouvernement, le rapporteur et les signataires de cet amendement, mais je souhaite qu’il soit réaffirmé avec force que la transformation de notre modèle agricole suppose d’actionner le plus vite et le plus fort possible le levier de l’achat public, notamment pour la restauration collective.
(L’amendement n196 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements, nos 380 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n380.
Même si nous partageons la volonté que nos enfants mangent mieux dans les cantines scolaires, nous avons déjà longuement évoqué depuis le début de l’examen de cet article les contraintes que ces objectifs de 50 % de production locale et 20 % issus de l’agriculture biologique feront peser sur le secteur agricole et sur les territoires, notamment ceux où la production locale, en particulier le maraîchage, est faible.
Mme Maillart-Méhaignerie elle-même vient de nous dire que la mise en place de ces process demandait du temps. Cet amendement vise précisément à repousser l’échéance à 2023, cette année supplémentaire devant permettre une meilleure organisation.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n47. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été exposé par notre collègue Nury sur les objectifs de l’article 11. J’ajouterai simplement que cet amendement a pour but  de clarifier les choses : premièrement, en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1erjanvier 2025, afin de laisser aux acteurs le temps de s’y préparer ; deuxièmement, en précisant que la part de 50 % est en valeur et non en volume ; troisièmement, en ajoutant que ces produits doivent d’être d’origine française, afin de lutter contre tout risque de concurrence déloyale d’autres États ; quatrièmement, en prévoyant une compensation financière des éventuels surcoûts pour les collectivités, de facto et de jure , exposées financièrement, afin de leur permettre de tenir ces objectifs. Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’ai dit précédemment, cette rédaction est issue d’un compromis autour d’objectifs certes ambitieux mais réalistes. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends ces demandes ; les communes doivent effectivement pouvoir s’organiser. Nous avons fixé un objectif ambitieux à l’horizon de 2022 – nous nous inscrivons dans une stratégie quinquennale, car nous voulons obtenir des résultats avant la fin du quinquennat – mais, pour répondre à la question de M. Nury, je ne vois pas en quoi les agriculteurs seraient mis en difficulté. Au contraire ! Ce projet de loi doit leur permettre de fournir une offre commerciale en agriculture biologique ou sous signe de qualité pour la restauration scolaire. Ce sont là des débouchés commerciaux que les agriculteurs, dès aujourd’hui, peuvent viser.
Je crois que nous devons maintenir cet objectif ambitieux à l’horizon de 2022. Bien évidemment, les collectivités seront accompagnées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, les PAT, et à travers les dynamiques territoriales que nous souhaitons mettre en place. Elles pourront ainsi être au rendez-vous pour tenir ces objectifs dans la restauration scolaire.
J’entends bien que certains territoires peuvent manquer de structures. Vous avez évoqué le maraîchage dans l’Orne, mais certains départements alentours, que je ne citerai pas, pratiquent le maraîchage. Vous pouvez trouver des carottes dans la Manche, notamment.
(Sourires.) En Seine-Maritime aussi !   Plus sérieusement, nous savons qu’il est tout à fait possible de se fournir à quelques kilomètres, dans les départements voisins, ce qui laisse le temps de travailler à la structuration de l’offre et à l’installation de structures maraîchères – et je n’oublie bien évidemment pas la Seine-Maritime, forte pourvoyeuse d’aliments et de productions de qualité ! Merci, monsieur le ministre ! Avis défavorable sur les deux amendements. La parole est à M. André Chassaigne. Je souhaite compléter mon intervention précédente et revenir sur une difficulté que nous connaissons tous, comme en attestent ces amendements et les explications qui ont été données. Elle concerne l’origine des produits bio. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la part des produits issus de l’agriculture biologique importée est passée, en 2017, de 29  % à 31  %. C’est une réalité.
Il faut regarder ces chiffres avec un peu de bon sens. Avant les vacances d’été, dans la restauration collective, en milieu scolaire, hors les abricots et les fraises, quasiment aucun fruit n’est issu de l’agriculture biologique française. La plupart proviennent de l’importation : par nature, bien sûr, tous les fruits exotiques,  mais aussi les melons, les pastèques, les agrumes qui, dans la production française, n’apparaissent quasiment pas avant les vacances d’été. Une part d’importation des produits issus de l’agriculture bio est donc nécessaire : c’est une nécessité que je qualifierais de « climatique ».
Cela dit, la rédaction retenue en commission – y compris par votre serviteur, qui a voté cette évolution de l’article –, avec le fameux « ou » de l’alinéa 4 concernant l’agriculture biologique, sépare ce dernier de l’alinéa 3 relatif à la prise en compte du cycle de vie, ce qui peut entraîner des effets pervers et de forts risques.
Laissons de côté les légumes et les fruits. La plus grande partie des produits de l’épicerie relève de l’importation et, pour moitié, hors Union européenne
En effet. C’est un fait.
Je me doute, monsieur le ministre, que le décret d’application sera travaillé de très près, mais il faudra se montrer extrêmement attentif à ce que l’alinéa 3 relatif au cycle de vie soit en quelque sorte rattaché à l’alinéa 4 concernant les produits issus de l’agriculture biologique.
Très bien !
(Les amendements nos 380 et 47, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n149. Il se situe dans le prolongement de mon intervention précédente.
M. le ministre nous dit que l’horizon 2022 laissera à notre agriculture le temps de s’adapter. Monsieur le ministre, vous savez très bien que les procédures de conversion en bio sont longues : réorienter des parcelles, installer de nouveaux types de producteurs, tout cela prend du temps, de même que la construction de filières entières. Dans l’Orne, même si la Manche proche produit en effet quelques carottes, le maraîchage est inexistant. Il est très difficile de mettre en place ce type de filière d’un seul coup, de motiver les uns et les autres, de se lancer sur ces marchés qui, certes, seront porteurs demain mais, précisément, il y faudra du temps.
Cet amendement vise à desserrer l’étau, à ne pas avoir cette contrainte de date. Un certain nombre de collectivités s’engagent d’elles-mêmes dans la démarche du bio et du local : laissons-les libres ! Elles y parviendront tranquillement sous la pression de l’État, des parents d’élèves, de toutes celles et ceux qui participent au système éducatif et qui souhaitent que nos enfants mangent mieux. Gardons la liberté, pas la contrainte !
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable pour les mêmes raisons : il ne faut pas affaiblir les objectifs et la portée de cet article 11. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement n149 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n161. Cet amendement précise que les produits doivent être « d’origine française » et prévoit une compensation financière des éventuels surcoûts pour les collectivités via la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et la création d’une taxe additionnelle.
Nous en avons parlé hier : la contrainte de 20  % de produits bio implique nécessairement des importations. Or plusieurs problèmes ne manqueront pas de se poser. Sur le plan environnemental, ces produits seront chargés de CO2, ce qui est un comble pour du bio et alors que l’on veut privilégier le local. Qui plus est, ce bio-là n’aura pas la même certification. Vous n’avez pas répondu à cette question, monsieur le ministre : comment pourrons-nous nous assurer que ce bio aura les mêmes caractéristiques que le bio français ou européen ?
Quel est l’avis de la commission ? Tous les amendements visant à fixer comme objectif législatif une règle directe de proximité ou d’origine géographique dans l’approvisionnement public ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne en matière de marché public. Le marché unique n’admet que des dérogations très contrôlées, comme les IGP, les indications géographiques protégées.
Avis nécessairement défavorable aux amendements qui mentionnent les circuits courts, l’origine régionale, française ou l’approvisionnement local, car toute extension mettrait à bas l’ensemble du dispositif de l’article 11, ce qui n’est pas bienvenu ! C’est notamment suite aux débats en commission que nous sommes parvenus à une règle indirecte de proximité par le biais des externalités.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En France, sur les produits bio, notre cahier des charges est très rigoureux et c’est tant mieux. C’est d’ailleurs pourquoi les consommateurs sont confiants et témoignent d’un véritable engouement.
Il n’est, bien évidemment, pas question d’importer ces derniers depuis des pays dont les normes seraient en deçà de ce qu’autorisent le droit et le règlement européens. Nous sommes, bien entendu, vigilants. Certes, de temps à autres, certains produits peuvent se faufiler mais, en ce qui nous concerne, sur le territoire national, conformément à nos règles et au droit européen, nous faisons preuve d’une extrême vigilance.
L’importation de produits bio sur le marché français représente près de 1 milliard d’euros. Nous sommes en déficit et devons être en mesure d’en produire, par exemple, dans nos territoires ultra-marins. J’ai discuté hier avec le député MODEM Bruno Millienne. Vous le savez tous, la plupart des avocats que vous mangez en été, saisonnalité oblige, viennent du Mexique. Or la Martinique en produit, de qualité et en quantité. Comment créer les circuits de distribution permettant que les producteurs de Martinique trouvent des débouchés commerciaux sur leur île, pour eux, mais aussi en métropole ?
Très bonne idée ! Nous devons progresser ensemble, sur les territoires métropolitain et ultra-marin, dans le respect d’un cahier des charges suffisamment strict pour que les produits bio arrivant sur le sol français répondent aux critères de qualité environnementale et gustative attendus par nos concitoyens. Nous nous souvenons tous de la fraude au Fipronil sur les œufs, l’été dernier. Ces derniers étaient d’origine bio et provenaient des Pays-Bas. Des contrôles sont mis en place.
Votre amendement vise à instaurer une compensation financière pour les collectivités, mais il faut évoquer l’application de l’article 11 avec l’ensemble des parties prenantes. Aujourd’hui, une telle compensation n’est pas prévue : ce serait une charge nouvelle pour le budget de l’État. Le surcoût induit par le développement de l’approvisionnement en produits de qualité peut être, en revanche, compensé par certaines pratiques d’achat.
Nous mettons des outils en place, dont un guide d’achat à destination des collectivités afin qu’elles achètent mieux. Il conviendra également d’adapter le code des marchés publics, lorsque cela sera possible, afin que l’on puisse s’approvisionner plus facilement sur les marchés locaux et de proximité.
Enfin, je précise qu’il n’y a pas eu de surcoût pour les 52  % d’établissements qui appliquent la mesure concernant les produits bio, sous label ou signe de qualité : tout a été lissé sur l’ensemble des repas. Les mesures prises contre le gaspillage alimentaire, notamment, ont permis de réduire les coûts jusqu’à 30  %. Il est ainsi possible de ne pas demander d’efforts supplémentaires aux familles, en particulier aux plus précaires d’entre elles.
Avis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert. En tant que coprésident de l’atelier « Alimentation et proximité » des états généraux de l’alimentation, je confirme les propos de M. le ministre : l’utilisation correcte des marges de manœuvre permises par les marchés publics permet de répondre aux attentes formulées par notre collègue dans son amendement en faveur d’une production française.
Il est donc nécessaire, monsieur le ministre, de renforcer la formation des décideurs et des acheteurs publics, et la compréhension qu’ils ont des marges de manœuvre que leur offre le code des marchés publics pour permettre des achats en conformité avec les choix politiques.
C’est fait, ça ! Non, ce n’est pas fait. Si vous aviez participé aux états généraux de l’alimentation, vous l’auriez découvert ! Mais si ! Ne parlez pas de ce que vous ne savez pas, vous n’y étiez pas ! Les marchés publics offrent des marges de manœuvre qui permettent de répondre à cet enjeu, mais nous savons que les acheteurs n’ont pas la compréhension des clefs qu’ils peuvent utiliser. Me faisant le rapporteur de cet atelier des états généraux, je dis que nous devons les aider à comprendre et à utiliser ces clefs pour répondre à l’enjeu dont nous débattons dans cet article. La parole est à M. Vincent Descoeur. Il faut être prudent et ne pas laisser penser que les gestionnaires de collectivités découvriraient aujourd’hui un certain nombre de mécanismes qui leur permettraient d’acheter français. Il n’y a pas que des gros gestionnaires de restauration collective – j’en dirai un mot, tout à l’heure, sur la question des seuils. Beaucoup d’élus – j’en suis, comme beaucoup d’entre vous le sont ou l’ont été – ont pu gérer des « cantines de proximité », faisant le choix de distributeurs locaux, car il y a des producteurs locaux mais aussi des distributeurs locaux. Décider de se servir dans la boucherie ou dans l’épicerie du village est un choix politique. Il n’est pas aussi simple que vous voulez bien le dire de s’approvisionner en produits bio et en proximité. Si, demain, dans les cantines, on devait faire manger des poires du Chili, ce serait un échec, y compris sur le plan du développement durable.
(L’amendement n161 n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n67. Dans le droit fil du débat qui vient de s’ouvrir, le présent amendement vise à permettre au décret d’application de moduler les seuils. Cela rejoint la préoccupation exprimée par André Chassaigne à l’instant : pour que cet article ne se révèle pas contre-productif, les objectifs affichés doivent être raisonnables, réalistes pour éviter de favoriser, paradoxalement, l’importation de produits que nos filières locales ne seraient pas en capacité de fournir. Les collègues ont précédemment proposé de travailler sur la date d’entrée en vigueur : de toute évidence, il faut laisser une capacité d’adaptation aux producteurs locaux. De ce point de vue, une évolution des seuils permettrait d’inciter les producteurs locaux à monter en puissance.
Il convient aussi, comme je viens de le dire, de laisser une capacité d’adaptation aux distributeurs, car l’approvisionnement en proximité suppose qu’on puisse faire confiance à des distributeurs. Lorsque mon collègue Jean-Yves Bony était en charge de l’agriculture dans le département du Cantal, que je présidais, nous avions ouvert aux cantines des collèges la possibilité de consommer des fromages AOP, des viandes de races allaitantes. Il s’est avéré à l’usage que s’approvisionner en proximité, en respectant les règles des marchés publics, n’était pas aussi facile que vous voulez bien le dire.
Quel est l’avis de la commission ? J’entends bien les difficultés qui peuvent découler de la mise en œuvre de cette mesure et je ne nie pas votre expérience d’élu local, monsieur Descoeur. Cela peut effectivement être un sujet de préoccupation, mais cela peut aussi constituer une opportunité de diversification, notamment dans les zones essentiellement consacrées à l’élevage, tirant ainsi l’agriculture de ces régions vers le haut. Avis défavorable. Entièrement d’accord avec vous ! La seule chose que nous demandons, c’est d’introduire un peu de souplesse ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Ça, ce n’est pas très souple ! Du moins, ce n’est pas la souplesse que j’attendais ! (Sourires.) Je ne suis pas reconnu pour ma souplesse ! (Sourires.) La parole est à M. André Chassaigne. Notre collègue Descoeur a été président de conseil général. Il connaît ces questions d’appels d’offres, de volonté politique qui, comme dans le département du Cantal, peut se heurter à des difficultés quand vient le moment de la mise en œuvre concrète. Je pense également que, même si c’est compliqué à réaliser, des évolutions doivent être apportées au code des marchés publics.
La marge est étroite. Les évolutions qui ont eu lieu, auxquelles notre collègue Lambert faisait allusion, sont le résultat de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé – et nous avions été plusieurs à le faire – pour que le code des marchés publics puisse prendre en compte les achats de proximité. Un premier pas a été franchi mais il reste encore, j’en suis persuadé, des améliorations à apporter sur ce point, notamment au regard des difficultés à acheter les produits localement. Les normes, les contraintes, le poids de l’administration avec les documents à fournir découragent bien souvent à la fois le producteur et l’acheteur public. C’est une réalité.
Un deuxième problème est la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux. Une avancée de la majorité précédente, avec notamment un excellent texte de loi défendu par Brigitte Allain, députée écolo de Dordogne,...
Très bien ! ...a permis la construction, l’élaboration, au plus près des territoires, de projets alimentaires territoriaux pour mettre en lien les producteurs, les consommateurs et les administrations, de façon à pouvoir relocaliser au maximum. Là aussi, les difficultés de mise en œuvre justifient une évolution. Dans le décret que vous prendrez, monsieur le ministre – je ne dis pas cela sur un ton polémique mais dans le souci de construire –, il faudra tenir compte de tout cela.
Dernier élément, on m’a signalé – mais d’autres aussi ont dû avoir l’information – quelques difficultés pour des collectivités locales faisant le choix de créer leur propre jardin potager, c’est-à-dire de produire elles-mêmes pour la cantine de leur école. Elles se heurtent à des obstacles de mise en œuvre, de sorte qu’elles ne peuvent pas donner à consommer en restauration collective des produits cultivés sur des terrains communaux, par des agents communaux.
Des obstacles sanitaires. Il faudrait préciser tout cela. La parole est à M. Sébastien Jumel. À l’heure où les Anglais n’ont toujours pas renoncé à racler la Manche au détriment de nos pêcheurs, je m’en voudrais de ne pas évoquer la nécessité de travailler, dans les ports de pêche bordant notre littoral, à faire en sorte que nos restaurations collectives puissent s’appuyer sur une filière pêche structurée pour nourrir nos enfants. J’ai été vice-président du département de Seine-Maritime. Nous avons beaucoup travaillé avec Les Défis ruraux pour augmenter la part des circuits courts et des repas bio dans les cantines du département ; je l’ai fait comme maire de Dieppe également. Nous avons souvent buté, concernant la pêche, sur l’absence de structuration.
Vous êtes ministre de l’agriculture et aussi de la pêche. À la faveur de ce débat sur l’alimentation, je souhaiterais que nous puissions expérimenter, dans un département comme le mien, des structurations de filière, sachant qu’en matière de bio marin, 87 % des produits sont importés. On voit bien à quel point, pour les pêcheurs, cela ressemble à une déstabilisation de leur métier. Je voulais donc vous inviter, à la faveur de cette loi, à nous aider, dans nos ports, à structurer une filière permettant aux enfants de manger autre chose que des poissons carrés avec les yeux dans les coins.
La parole est à M. le ministre. Je profite de cette perche tendue (Sourires) ,... Bravo ! ...pour répondre à Sébastien Jumel que je partage totalement ses propos sur les activités de pêche liées à la restauration collective. Il se trouve que nous sommes élus dans le même territoire. Lorsque j’avais la responsabilité de la pêche en région Basse-Normandie, avant la réunification des deux régions, nous avions souhaité que, dans les lycées gérés par la région, et les élèves des lycées hôteliers, en particulier, on travaille avec les produits issus de nos côtes. Nous avons la chance, en Normandie, que 80 % des espèces pêchées sur les côtes soient hors quota. Nous avons donc la capacité de pêcher des poissons blancs – du tacaud, par exemple, un excellent poisson qui ressemble fort au cabillaud –, de les valoriser et de les proposer dans les cantines. Nous y sommes parvenus, dans un certain nombre de lycées, à travers un dialogue construit et régulier avec les chefs de cuisine, les responsables de la restauration dans les lycées et les départements.
Je souhaite que ces produits de la mer, qui pourraient constituer de nouveaux débouchés pour nos pêcheurs comme il en va pour les agriculteurs, occupent les tables de nos restaurants scolaires – des produits de qualité, bien évidemment. Les produits de la pêche peuvent aussi faire partie des produits sous signe de qualité, des produits bio ou locaux. C’est valoriser nos espèces, valoriser nos rivages, permettre aux enfants de manger du poisson et de s’approprier les différentes espèces vivant en mer et produites par nos pêcheurs. Les entreprises de transformation doivent aussi être impliquées. C’est une idée à laquelle nous pouvons travailler ; j’y suis totalement sensible et engagé.
(L’amendement n67 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 660 et 424, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n660.
Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement : avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion toute bête, toute simple, de « circuit court », qui parle à tout le monde. Or vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’il n’était pas possible d’écrire « circuit court », car cela constituerait une atteinte à la concurrence qui fâcherait Bruxelles. Il n’y a pas que cela ! Du coup, on se retrouve avec l’expression « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Quel univers extraordinaire que celui où l’expression « circuit court », qui appartient à la langue commune, qui est comprise par tous nos concitoyens et dont on voit bien ce qu’elle signifie politiquement, se transforme en « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie » ! Réintroduisons un peu de simplicité dans la langue de l’Assemblée nationale pour qu’elle soit comprise par tout le monde !
Par ailleurs, je vois bien l’intérêt d’utiliser la cantine comme levier, car elle offre une possibilité d’action publique beaucoup plus directe que la consommation privée. Mais il ne faudrait pas qu’un fossé se creuse entre les deux, les cantines s’engageant dans une démarche en faveur du bio, du local et à réintroduire la saisonnalité avec des produits de saison, tandis que la consommation privée serait livrée à la malbouffe.
L’étude publiée par le Secours populaire doit nous alerter sur le fossé que l’on risque de créer entre les ambitions de cette loi et la réalité de la consommation des ménages. Quand quasiment un Français sur deux considère qu’il a du mal à payer la cantine de ses enfants, il y a un problème social à résoudre ! On ne peut pas se contenter d’améliorer ce qui est mangé dans les cantines sans permettre à l’ensemble des enfants de ce pays d’accéder à ces cantines. Il faudrait donc introduire un objectif social.
Un Français sur cinq déclare avoir du mal à prendre trois repas par jour. Vous est-il déjà arrivé que la faim surgisse au détour d’une conversation, alors que vous êtes en train de dîner tranquillement avec un étudiant et qu’il vous dit : « Je n’ai pas mangé à midi parce que je n’en avais pas les moyens  » ? C’est immédiatement le silence, un blanc dans la discussion, car on se dit que la faim existe toujours dans notre pays, que tout le monde n’a pas ses trois repas par jour.
On apprend aussi qu’un Français sur quatre estime ne pas avoir les moyens de manger des fruits et des légumes chaque jour
C’est un fléau auquel nous devons nous attaquer. Prenons garde à ne pas afficher une ambition législative qui ne trouve pas de traduction dans la réalité. Se nourrissant d’illusions, on fabrique des lois, on fixe des dates, on détermine des pourcentages. Tout cela est très joli sur le papier, mais quels moyens nous donnons-nous pour atteindre ces objectifs ?
Vous regrettiez, monsieur le ministre, que seulement 6,5 % de la surface agricole utile soit consacré à l’agriculture biologique, alors qu’un objectif de 15 % avait été fixé. Nous sommes favorables à l’augmentation de ce seuil pour le porter à 20 %, 50 %, voire 100 %, et on y viendra ! Mais on ne peut se contenter de déplorer la faiblesse de ce taux. Quels moyens la puissance publique se donne-t-elle pour atteindre l’objectif plus ambitieux qu’elle fixe dans la loi ? C’est vrai de la proportion de surface agricole utile consacrée au bio, mais aussi de la consommation de produits biologiques dans les cantines et plus généralement de l’accès de tous les Français à une alimentation convenable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n424. Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c’est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles.
Si les produits biologiques sont bons pour l’homme, ils le sont aussi pour la nature, puisque leur production pollue moins les nappes phréatiques et porte moins atteinte à la faune ou à la flore environnante. Bref, on ne retire de leur production que des bénéfices.
Dans ces conditions, pourquoi limiter à 20 % leur part dans les restaurants collectifs ? Si l’on veut être exigeant et proposer aux Français une alimentation de qualité, portons cette proportion à 30 %.
Imposer un tel taux conduirait également les Français à modifier leurs habitudes alimentaires. Qui plus est, il n’est pas irréaliste, car 1,77 million d’hectares étaient consacrés à la production biologique en France en 2017, dont 520 000 hectares en conversion. Notre pays est la troisième surface biologique d’Europe et le deuxième marché biologique européen. Il devrait donc parvenir à produire suffisamment.
Ce serait également un signal fort pour ma région. L’Occitanie est la première région productrice de produits biologiques, avec 360 000 hectares certifiés ou en conversion. Toujours en Occitanie, 53 % des exploitations agricoles commercialisent au moins un produit biologique, soit 27 200 exploitations. Voilà un exemple à suivre, me semble-t-il.
De nombreux autres agriculteurs souhaitent d’ailleurs se lancer dans l’aventure du biologique, non seulement parce que ce mode d’agriculture est plus protecteur de la biodiversité, mais aussi parce la santé financière des exploitations bio est plutôt bonne. Seules 13 % sont aujourd’hui en danger. Même si ce chiffre est encore trop élevé, il est plus bas que la moyenne des entreprises agricoles conventionnelles.  
Il suffirait d’envoyer un signal positif à ceux qui seraient tentés d’engager cette démarche, pour qu’ils aient la certitude qu’un marché s’ouvre à eux.
Pour toutes ces raisons, soyons plus exigeants. Encourageons le cercle vertueux que nous avons initié et portons la part du bio à 30 % dans nos restaurations collectives.
Quel est l’avis de la commission ? Les objectifs que nous nous sommes fixés sont ambitieux, mais ils ne doivent pas devenir surréalistes. Maintenons cet objectif de 20 %.
Par ailleurs, je comprends la remarque de M. Ruffin au sujet des circuits courts. C’est vrai, c’est le terme que nous utilisons tous les jours, mais sur le plan juridique, il n’a pas la même signification que nous lui donnons. Un produit importé directement du Brésil, via un seul intermédiaire, entrerait ainsi dans la catégorie du circuit court. C’est pourquoi nous avons longuement réfléchi à cette question. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie a mené de nombreuses auditions pour traduire dans le langage juridique la notion communément admise de circuit court.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Les objectifs que nous nous sommes fixés sont ambitieux. Le Grenelle 2 avait fixé, il y a une dizaine d’années, un objectif de 20 % de surfaces agricoles utiles consacrées au biologique. Nous sommes aujourd’hui à 6,5 % ; nous souhaitons atteindre les 15 % en 2022. Si nous pouvons avancer plus vite et aller plus loin, actons-le durant le parcours.
Par ailleurs, selon le rapport de la Coface, les importations de produits biologiques ont augmenté depuis 2009. Nous avons la chance de disposer de filières de qualité, qu’il convient de structurer.
Mme Ménard évoquait la région de l’Occitanie qui s’est engagée en faveur de l’agriculture biologique. Il en est de même de la Nouvelle-Aquitaine. Suivons ces modèles pour répondre aux attentes des consommateurs.
Quant à la notion de circuit court, je ne reprendrai pas les explications du rapporteur. En droit, les avocats du Mexique, s’ils sont acheminés chez nous via un seul intermédiaire, entrent dans le circuit court. C’est ainsi. Peut-être faudra-t-il modifier la définition du circuit court qui ne tient pas compte, aujourd’hui, de la distance, mais du seul cycle de vie des produits.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Ce projet de loi est très ambitieux et tout est fait, dans la deuxième partie, pour faire évoluer les habitudes alimentaires. Je sais bien que nous avons eu trop de travail ici pour nous occuper de la dernière actualité, mais Emmanuel Macron, notre Président (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ,... Président bien-aimé ! (Sourires.) ...a dévoilé hier son plan pauvreté qui met en place une politique cohérente et n’oublie personne.
Ce projet de loi porte une grande ambition pour nos agriculteurs, en particulier celle de leur redonner du pouvoir d’achat. Cependant, nous pourrons prendre toutes les mesures possibles, elles resteront vaines tant que les consommateurs continueront à acheter une majorité de produits qui ne répondent pas à leurs attentes. Utilisons nos tribunes pour inviter les consommateurs à ne plus être schizophrènes et à acheter les produits qu’ils exigent.
La parole est à M. André Chassaigne. Je voudrais expliquer à M. Ruffin et Mme Ménard pourquoi je ne voterai pas leurs amendements. L’objectif est déjà ambitieux et difficile à atteindre. Surtout, ne sous-évaluons pas la valeur des productions de proximité sous signe de qualité. Soumises à des cahiers des charges extrêmement stricts, comme le Label rouge, elles répondent à une définition du territoire qui garantit sans doute davantage les achats locaux que le bio, dont les importations augmentent année après année – nous sommes passés de 29 % à 31 % en 2017.
La réglementation européenne, si je ne me trompe pas, concerne la nature de la  production, l’étiquetage, les contrôles, mais pas les transports, les externalités.
Dans le cadre de la mission que j’ai conduite avec mon collègue Alexandre Freschi sur la politique agricole commune, je suis allé en Pologne. Nous avons visité une très grande exploitation agricole biologique de plus de cent hectares, qui exportait ses produits. Le personnel, ukrainien, est payé 230 euros par mois et les normes ne sont pas respectées avec autant de rigueur que chez nous. Le paysan qui nous invitait voulait nous montrer combien sa terre vivait et respirait, mais il a dû s’y reprendre à plusieurs reprises pour trouver des vers de terre !
Restons vigilants. Les décrets d’application relatifs à cet article qui seront pris devront être travaillés avec toutes les parties concernées. Ne dévalorisons pas les productions sous signe de qualité en considérant que seul le bio peut répondre aux attentes.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je voudrais apporter deux précisions sur des points essentiels. Le sujet de l’approvisionnement local en l’absence de production locale a pu soulever des inquiétudes. Le sujet est global et la sémantique est importante. Il faut tenir compte des conséquences sur l’environnement et de l’empreinte carbone, mais le local doit être subsidiaire. Si l’on ne peut pas trouver les produits sur place, il faudra aller les chercher. La caisse des écoles du 5e arrondissement de Paris est ainsi allée chercher dans la Somme ou dans le Pas-de-Calais, des produits locaux. Ils ont organisé la commande publique en dix-huit lots et construit des filières locales et un approvisionnement local.
S’agissant, par ailleurs, de l’enjeu social de l’accès à une alimentation équilibrée, saine, pour tous, il est prévu, dans le plan pauvreté dévoilé hier, de généraliser le tarif social dans toutes les cantines. Beaucoup de communes le pratiquaient déjà, mais certaines ne pouvaient encore se le permettre. Il sera ainsi proposé, a minima, un repas à 1 euro pour les familles les plus modestes et l’État s’est engagé à compenser le manque à gagner pour les collectivités. Cette mesure concernera 200 000 à 300 000 enfants. Il est également prévu d’offrir un petit-déjeuner à tous les enfants scolarisés dans les établissements des réseaux d’éducation prioritaire, en REP +. Ces mesures essentielles complètent un dispositif de justice sociale pour favoriser l’accès de tous à une alimentation saine.
La parole est à M. Sébastien Jumel. La pauvreté, hélas ! ne se limite pas aux zones d’éducation prioritaire. Elle est plus diffuse que cela, car la précarité s’est généralisée du fait de la flexibilité du travail.
Qu’ils soient maires de grandes villes ou de petits villages, les maires regardent avant tout le prix à l’assiette pour les familles.
Vous pouvez augmenter considérablement la qualité – c’est bien de le faire et c’est juste –, encore faut-il que la famille n’ait pas à renoncer à inscrire son enfant à la cantine. Le Président de la République a déclaré hier qu’il est prêt à accompagner financièrement les communes qui mettront en place une tarification solidaire. Or, dans mon département, les communes de Saint-Étienne-du-Rouvray, Gonfreville-l’Orcher, Dieppe, Tourville-la-Rivière, Harfleur ou Gainneville – la liste est loin d’exhaustive –, parce qu’elles sont progressistes et dirigées par des maires communistes, ont fait depuis longtemps le choix d’une tarification solidaire, qui va de la gratuité à un tarif prenant réellement en compte les revenus des familles. Ces communes-là seront-elles accompagnées ou leur appliquera-t-on la double peine en les privant de tout accompagnement financier au motif qu’elles ont pris de l’avance ? Cela m’inquiète. C’est pourquoi je réitère les questions que j’ai posées hier : le plan pauvreté a-t-il été discuté avec le ministre chargé de l’alimentation ? Prend-il en considération les objectifs en matière de restauration collective ? Les communes qui fournissent déjà un effort seront-elles accompagnées ?
La parole est à M. François Ruffin. J’ai défendu mollement la course consistant à passer le taux de produits issus de l’agriculture biologique de 20 % à 30 %, puis 40 %, parce que deux points me semblent manquer de clarté. Le premier est la finalité : quelle finalité poursuit-on pour l’ensemble de l’agriculture française ? Vise-t-on l’agroécologie ? Vise-t-on une sortie des pesticides, même si elle n’est pas immédiate ?
Le second point concerne les moyens consacrés à cette finalité. Alors que 6,5 % seulement des surfaces sont aujourd’hui cultivées en agriculture biologique, comment fait-on pour passer à un taux supérieur ? Alors que les produits biologiques sont toujours plus issus de l’importation, par quels moyens, aux plans écologique et économique, répond-on à la demande ? La question des moyens me semble vraiment problématique.
La parole est à M. Gilles Lurton. Je rejoins les propos de Mme Maillard-Méhaignerie sur les déclarations que le Président de la République a faites hier. Nous sommes tous favorables à une tarification solidaire, à une alimentation de meilleure qualité dans les cantines scolaires, à ce que tous les enfants puissent bénéficier d’un petit-déjeuner le matin. Madame Maillart-Méhaignerie, vous avez également rappelé l’engagement que les collectivités locales bénéficieraient, de la part de l’État, d’une compensation financière des surcoûts engendrés par ce plan. C’est sur ce point que nous devrons être particulièrement vigilants. En effet, le texte que nous sommes en train d’examiner n’accompagne absolument pas à travers des compensations l’introduction, dans la restauration collective, des produits bio ou de l’agriculture locale. Or, croyez-moi, cela risque d’être une difficulté très importante pour les collectivités. La parole est à M. Nicolas Turquois. Nous nous interrogeons sur la capacité de la France à atteindre l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Plutôt que de se poser la question des moyens, notamment financiers, ne conviendrait-il pas de s’interroger sur les résistances au changement de la part des agriculteurs ? Il faut savoir que passer au bio implique un changement profond de modèle. Or la réglementation actuelle interdit un passage progressif : en cinq ans, l’intégralité de la production doit passer à l’agriculture biologique, à moins de créer une structure juridique différente.
Tant que l’autorisation juridique de passer seulement une partie de son exploitation à l’agriculture biologique ne sera pas donnée, de nombreux agriculteurs refuseront de sauter le pas, qui revient pour eux à sauter dans le vide. Il faut faire de la pédagogie auprès des agriculteurs qui ont cette appréhension en leur permettant d’essayer l’agriculture biologique. Ils passeront alors beaucoup plus facilement à ce mode de production.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Monsieur Lurton, nous avons longuement discuté de la question des surcoûts éventuels. Je vous renvoie aux chiffres de l’étude d’impact du présent projet de loi. Elle est assurément perfectible, mais les chiffres qu’elle fournit sont cohérents avec les remontées du terrain, ce qui n’ôte rien aux inquiétudes éventuelles des maires.
La majoration du « coût matière » liée à l’achat de produits de qualité représenterait 15 %. Or le coût matière ne représente que 20 % du prix d’un ticket de cantine, le coût des fluides comptant pour 10 %, celui des infrastructures pour 25 % et celui du personnel pour 40 %. Sans minorer cette majoration, elle reste marginale, d’autant qu’un nouvel équilibre est, en très peu de temps, atteint par une diminution du gaspillage alimentaire – tous les témoignages le confirment –, tant lors des achats, qui sont mieux ajustés au besoin, que dans les assiettes. De nouvelles méthodes d’achat, par exemple en vrac, permettent également de réaliser des économies. Je le répète, l’impact de la majoration du coût matière demeure marginal sur le coût global d’un repas à la cantine.
(M. le rapporteur et Mme Monique Limon applaudissent.) La parole est à Mme Célia de Lavergne. M. Ruffin a abordé la question des moyens. La feuille de route du Gouvernement vise une transformation du modèle agricole, et le grand plan d’investissement consacre 1,1 milliard d’euros à l’essor de l’agriculture biologique. Voilà une réponse concrète aux inquiétudes de M. Ruffin.
Monsieur Lurton, vous avez évoqué le coût de la tarification solidaire pour l’État et les communes. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit là d’une politique publique de prévention, qui doit permettre de réaliser à terme des économies. C’est à la racine des inégalités qu’il faut s’attaquer, en permettant aux 13 % d’enfants des REP + qui partent le ventre vide à l’école d’y prendre un petit-déjeuner, ou en instaurant une tarification solidaire. L’alimentation, on le sait, est un facteur clé du développement de l’enfant dès son plus jeune âge.
Je suis d’accord. Je sais que vous partagez ces objectifs. Toutefois, il ne faut pas les voir comme un coût mais comme un investissement, à destination de nos enfants, dans la lutte contre la pauvreté. La parole est à M. Gilles Lurton. Qu’on ne se méprenne pas sur mes propos ! Je ne cesse de répéter que je suis favorable à l’introduction, dans les repas servis à la cantine, d’une proportion de produits bio et locaux, que je suis favorable à une tarification solidaire, que je suis favorable à ce que tous les enfants puissent bénéficier d’un petit-déjeuner. Il n’en reste pas moins que les collectivités locales sont confrontées au principe de réalité.
Je comptais y revenir lors de l’examen de l’amendement n63 de M. Descoeur. De nombreuses communes, à la demande du Gouvernement, ont négocié un pacte de non-augmentation des dépenses de fonctionnement. Or celui-ci est très difficile à tenir pour elles – je suis l’élu d’une collectivité qui a signé un tel pacte –, tout simplement parce que, même en cas de stagnation ou de diminution du nombre des personnels, les dépenses de personnel augmentent en raison de l’augmentation des salaires liée à l’évolution des carrières dans la fonction publique.
Toutes les mesures que vous nous proposez se heurteront, demain, à un principe de réalité que nous ne pouvons pas évincer dans cet hémicycle.
Excellent ! C’est la réalité. Je tiens à appuyer les propos de M. Lurton. Effectivement, la qualité de la nourriture fournie dans la restauration collective est très importante, et le plan pauvreté annoncé hier est tout à fait louable. Rebondissant sur ce que disaient mes collègues communistes, je veux dire qu’à Béziers, nous avons mis en place la cantine à 1 euro depuis quatre ans : le coût annuel pour la ville s’élève à 400 000 euros. L’État est-il prêt à assumer ce coût ? Une telle mesure appliquée dans toute la France se traduirait pour les communes par des dépenses expansives, alors même qu’on leur demande, en même temps, de limiter leurs dépenses de fonctionnement.
Je suis d’accord, il s’agit d’un investissement, d’un pari sur l’avenir très important. La preuve que personne ne pense le contraire est que de nombreuses communes ont déjà mis en place de telles mesures, comme Béziers. Ne nous voilons toutefois pas la face, une telle politique a un coût et les collectivités ne pourront pas l’assumer si l’État ne vient pas la compenser.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Comme l’a souligné Sébastien Jumel, il convient de prendre la mesure de l’effort déjà accompli par un grand nombre de collectivités locales. Mme Ménard a cité un chiffre ; pour les collectivités que nous avons évoquées, la compensation pour la prise en charge de la redistribution sous forme de tarification solidaire s’élève à quelque 1 million d’euros, avec un prix de revient de l’assiette à 8,50 ou 9 euros et une tarification solidaire pour les familles allant de 0,20 à 3 euros.
Si nous nous fixons à la fois un objectif qualitatif et un objectif quantitatif – le taux de fréquentation de la cantine par les enfants oscille entre 65 % et 70 %, ce qui nous laisse une marge de progression dans cet objectif –, les conditions pour l’atteindre doivent être réunies, et cela non pas à titre optionnel mais à titre obligatoire. Les fonds de compensation que vous nous promettez dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais qui devraient concerner également, comme l’a justement souligné Sébastien Jumel, l’ensemble des familles, car il ne saurait évidemment y avoir de discrimination positive lorsqu’il s’agit des enfants, représentent un enjeu financier qu’il est de la responsabilité de l’État d’assumer vis à vis des collectivités territoriales en général et des communes en particulier.
Gilles Lurton a raison : il n’est pas possible aux communes de signer, d’un côté, un pacte de non-augmentation des dépenses de fonctionnement et, de l’autre, de voir se généraliser une légitime ambition politique qu’il leur appartiendra de mettre en œuvre.
La parole est à M. Jérôme Nury. Bien sûr, le plan pauvreté arrive au bon moment, mais je suis à chaque fois abasourdi de voir l’État fixer des objectifs et demander ensuite aux collectivités d’agir.
On nous parle d’un fonds de compensation. Or, avec l’État, les fonds de compensation sont toujours extraordinaires au départ, avant de progressivement s’amenuiser puis disparaître. Nous savons donc tous très bien que ces mesures se traduiront à terme par de nouvelles charges pour les collectivités locales.
D’autant que tout est fait pour donner l’impression que, jusqu’ici, celles-ci n’avaient rien fait. Or je tiens, en tant qu’ancien maire et ancien président d’une communauté de communes, à rappeler que les collectivités locales consentent déjà des efforts considérables à destination des cantines. Le contribuable subventionne à hauteur de 50 % un repas dont le coût oscille entre 6 et 7 euros. En outre, de nombreux CCAS –  centres communaux d’action sociale – auditionnent les familles les plus modestes et prennent en charge, à hauteur de 80 %, 90 %, voire 100 %, le prix des repas.
Le plan pauvreté ira assurément dans le bon sens. Toutefois, des politiques, qui fonctionnent, sont déjà menées. Je le répète, je me méfie de l’action de l’État sur le long terme.
(Les amendements nos 660 et 424, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n800. Cet amendement va peut-être en surprendre quelques-uns : il peut paraître en contradiction avec mes positions sur la nécessité de prendre en compte les externalités environnementales. Cependant, alors que j’ai moi-même voté l’alinéa 3 en commission, je pense que c’est une erreur d’avoir introduit cette disposition rédigée de cette façon. Je vais essayer de m’en expliquer.
Cet alinéa dispose que, dans le cadre de la nouvelle obligation qui incombera aux restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit public, pourront être pris en compte les « produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Cela ouvre la porte à tout et n’importe quoi ! Cette disposition risque d’être utilisée, instrumentalisée, notamment par les grandes multinationales de l’agroalimentaire, pour réduire la consommation des produits mentionnés aux alinéas suivants, en particulier les produits sous signe de qualité, issus de l’agriculture locale ou de cycles courts.
Qu’entendons-nous par « externalités environnementales » ? Comment définissons-nous cette notion ?
Actuellement, on peut déterminer le bilan carbone de l’assiette du consommateur. Une agence allemande, ABCD Agency, a récemment publié une étude classant différents pays en fonction du bilan carbone annuel moyen de l’assiette du consommateur. La France arriverait, paraît-il, à la dix-septième place, avec un bilan carbone moyen de 1 347 kilos et 8 grammes par mangeur. Ce type d’approche peut faire sourire ! Mais pour calculer les externalités environnementales, avons-nous aujourd’hui les moyens d’évaluer le bilan carbone des longs transports de marchandises agricoles ? Peut-être, mais je n’en suis pas certain. Sommes-nous en mesure de prendre en compte la longue chaîne du froid nécessaire aux produits carnés et à de nombreux produits laitiers ? Là aussi, il y a des externalités environnementales : disposons-nous des outils pour les apprécier ? En outre, ces externalités environnementales ne peuvent-elles pas avoir des effets extrêmement pervers sur nos élevages locaux ? Allons-nous tenir compte, par exemple, du méthane largué par l’éructation des bovins ? C’est une externalité environnementale !
Ainsi, l’alinéa 3 a été introduit en toute bonne foi, à partir de considérations éthiques. Je fais partie de ceux qui ont voté cette disposition en commission. Mais je crois maintenant que c’est une erreur : je suis persuadé que nous n’avons pas les outils pour la mettre en œuvre et qu’elle générera des effets pervers, au détriment des produits sous signe de qualité.
Quel est l’avis de la commission ? Il serait plus intéressant que Laurence Maillart-Méhaignerie, qui a travaillé de façon approfondie sur le sujet des externalités environnementales, vous réponde. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que l’alinéa 3 représente un danger réel. L’idée de départ est de traduire le mot « local » dans la loi sans contredire le code des marchés publics. La formule de calcul est sans doute complexe, mais je fais confiance aux différents acteurs et, surtout, au ministère de l’agriculture pour la bonne mise en œuvre de cette disposition. Avis défavorable.
(L’amendement n800, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 110.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n63.
Cet amendement, dont le premier signataire est Vincent Descoeur, vise à rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1Produits répondant à des critères de développement durable ».
Alors qu’en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l’importation, l’ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des viandes de France dans ces restaurants. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 3, qui mentionne les coûts du cycle de vie des produits parmi les critères obligatoires d’approvisionnement, ne répondra pas à cet objectif. Au contraire, l’analyse du cycle de vie, une méthodologie issue du secteur industriel visant à évaluer le coût carbone des produits tout au long de leur cycle de production, pénalisera les viandes issues des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et les plus vertueux sur le plan environnemental. L’analyse du cycle de vie est en effet de nature à favoriser les viandes d’importation issues de systèmes industriels plus intensifs.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n110. Je rejoins André Chassaigne, qui a brillamment défendu son amendement no 800.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame Maillart-Méhaignerie, je suis sacrément inquiet et préoccupé. Il est impossible qu’un élu ou un homme politique ait rédigé l’alinéa 3. Je ne comprends pas comment on a pu imaginer introduire une telle disposition dans la loi. Des juristes pourraient nous le dire – ils étaient plusieurs en séance hier, il y en a sûrement encore quelques-uns sur nos bancs aujourd’hui...
Rendez-vous compte ! L’alinéa 2 de l’article 11 dispose : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. ». L’alinéa 3 énonce la première condition : « Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». On n’y comprend rien, mais alors strictement rien !
Eh oui ! C’est d’ailleurs certainement fait exprès. Localement, on exigera des productions de qualité, mais on ne sait pas trop comment... Après, on fera du sur-mesure, à la carte.
Alors qu’André Chassaigne voulait supprimer l’alinéa 3, je propose, pour ma part, comme notre collègue Vincent Descoeur, de le rédiger autrement. Restons simples : nous pourrions très bien mentionner les « produits répondant à des critères de développement durable », puisque nous avons évoqué cette notion dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette notion comprend tous les éléments dont nous parlons depuis l’examen du texte en commission, en première lecture, à savoir la valeur nutritionnelle, la valeur environnementale et la dimension sociale. Nous avons là le triptyque du développement durable.
Je ne comprends pas comment un homme politique a pu laisser introduire dans la loi une connerie de la sorte, si vous me permettez.
Oh ! On n’y comprend rien ! Relisez l’alinéa 3 !
Par ailleurs, je vais reprendre l’argument que j’ai déjà développé en commission. Vous évoquez les externalités environnementales et la notion de cycle de vie. Or les espèces de bœufs américains, parqués par centaines ou par milliers, nous donnent de la viande qui ressemble à du bœuf en environ un an ou dix-huit mois. Ils sont bourrés de farines animales, de perturbateurs endocriniens et d’antibiotiques. Ce n’est pas le cas chez nous. Dans le Cantal, dans le Limousin, dans le Charolais, dans le Maine-Anjou où l’on élève la Rouge des prés, monsieur Garot, et même en Bretagne – n’est-ce pas, monsieur Lurton ? –, nous arrivons à produire de la bonne viande bovine. Je regarde notre rapporteur Jean-Baptiste Moreau puisque, dans la Creuse, c’est l’excellence ! Je suis les comptes Twitter et Facebook de notre rapporteur : il nous y présente ses jolis bovins.
(Sourires.) Vous rappelez-vous le petit bovin né cet été ? Aurore Bergé est allée le voir avec un petit ensemble tout blanc, parce que c’était la tenue adéquate – une petite tenue écrue pour aller à la campagne voir les bovins. (Sourires. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je plaisante ! Plus sérieusement, je voulais dire que ce bovin né au printemps aura besoin de quasiment trois ans pour arriver à maturité. Son cycle de vie est plus long que celui du bovin des feedlots américains élevé en douze à quinze mois.
Ainsi, mon amendement, qui propose d’évoquer la notion de développement durable, permet de simplifier l’alinéa 3 et surtout de mettre de côté la notion de cycle de vie pour mettre en avant l’excellence et la qualité liées au développement durable et à ses critères environnementaux, nutritionnels et sociaux.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Je laisserai Laurence Maillart-Méhaignerie répondre aux questions posées. Pour ma part, je donne à ces deux amendements un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends bien les propos des uns et des autres sur les difficultés de compréhension et d’écriture du texte. Cependant, il faut bien donner à cette notion une valeur juridique. Je veille à ce que les choses soient écrites de la façon la plus claire et la plus simple possible. J’entends bien ce que vous dites, monsieur Benoit, mais je peux vous dire que les services ont véritablement travaillé pour traduire nos objectifs dans le droit. Dans les services de mon ministère et à mon cabinet travaillent des gens de terrain, qui connaissent la difficulté que peuvent avoir nos concitoyens, avec lesquels ils ont été en contact dans le cadre de leur précédente activité professionnelle, pour comprendre un texte juridique complexe. Mais nous n’avions pas d’autre moyen que d’écrire les choses comme cela. Si nous avions pu faire plus simple, je vous garantis que nous l’aurions fait. Pour que les choses soient explicites, la rédaction actuelle de l’alinéa 3 est la seule possible. Laurence Maillart-Méhaignerie, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, pourra vous le préciser.
J’entends bien votre proposition, monsieur Benoit, de se baser sur les piliers du développement durable, mais juridiquement, cela ne tenait pas la route. Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques.
Permettez-moi de faire un clin d’œil à Jean-Baptiste Moreau. Lorsqu’on arrive dans son exploitation agricole, on est habillé en blanc parce qu’elle est nickel !
(Sourires.) Bien évidemment, on en repart sans aucune tâche ni aucun accroc. Immaculé ! (Sourires.) La parole est à Mme la rapporteure pour avis. J’aimerais apporter deux précisions.
Effectivement, monsieur Benoit, la rédaction de l’alinéa 3 n’est pas vraiment « grand public » – c’est le moins qu’on puisse dire ! Cependant, elle est destinée aux acheteurs publics, dans la mesure où elle précise les critères qui seront retenus dans les cahiers des charges pour la commande publique ; or les acheteurs comprennent parfaitement ce dispositif, qui permet de prendre en compte, notamment, l’impact carbone de l’approvisionnement. C’est un vrai levier pour donner une priorité aux productions locales. Par ailleurs, l’article 11 précise, un peu plus loin, qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser « la caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales ».
En outre, l’article 11 répond aux critères du développement durable puisqu’il permet de prendre en compte l’impact social, environnemental et économique des productions – je l’ai déjà dit hier. Globalement, donc, la notion de développement durable est prise en compte – peut-être pas dans la direction que vous auriez souhaité prendre, sur les aspects nutritionnels, mais en tout cas, c’est l’objectif global de l’article 11.
La parole est à M. André Chassaigne. Je remercie M. Benoit pour son intervention, qui nous a permis d’avoir une réponse de fond. Je ne sais pas quelle patte il faut montrer pour obtenir une réponse car, sur l’amendement n800, monsieur le ministre, vous n’avez pas daigné m’apporter d’explications. Je voulais répondre de manière globale ! Fort heureusement, vous avez ensuite répondu à l’amendement de M. Benoit. Vous devriez veiller à ne pas sélectionner vos réponses en fonction des bancs sur lesquels siègent les parlementaires. Oh non ! C’est important, monsieur le ministre ! Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement que j’ai travaillé, en développant et en argumentant mon intervention. Or je n’ai obtenu aucune réponse de fond, à l’exception de celle apportée par le rapporteur.
C’est une grave erreur que cette rédaction, et c’est pour cela que je soutiens l’amendement de M. Benoit. Elle ne veut rien dire et va ouvrir la porte à n’importe quoi. Le mot : « ou » permettra en effet de se limiter à des produits qui répondent prétendument aux conditions fixées en termes d’externalités environnementales et de faire passer sous la table les produits portant un signe de qualité.
« Ou » est un mot qui a du sens dans le vocabulaire et dans l’écriture d’un projet de loi : une telle écriture pourra valoriser ce type de produits au détriment des autres – pas du bio, certes, pour lequel nous avons fixé un pourcentage, et c’est une bonne chose, mais de tous les autres. Les alinéas suivants fixent d’autres conditions beaucoup plus précises et vous verrez que le résultat permettra, en définitive, de détourner l’objectif de cet article.
(Les amendements identiques nos 63 et 110 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 24, 495, 908 et 874, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 24 et 495 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n24.
Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et des critères sociaux en matière de restauration collective, afin que cet article ait un véritable impact sur la qualité nutritionnelle des produits servis en restauration collective et sur le développement d’une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d’emplois. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n495. Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard tend, lui aussi, à insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant: « 1°  bis Ou provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Favoriser les circuits courts est une démarche qui défend les agriculteurs et les emplois locaux. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n908. Il est défendu. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n874. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 24 et 495 ainsi que les amendements nos 908 et 874, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n872. Il est défendu.
(L’amendement n872, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n875. Il est défendu.
(L’amendement n875, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 762, 828 et 732, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 762 et 828 sont identiques.
L’amendement no 762 fait l’objet de trois sous-amendements,  nos 986, 979 et 990.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n762.
Cet amendement  vise à ce que, pour le 1er janvier 2025, seuls les produits HVE 3 soient pris en compte au titre des 50 % de produits bio et locaux. Nous partageons toutes et tous l’objectif d’entraîner tous les agriculteurs vers une montée en gamme, mais nous ne devons pas stagner.
Nous devons encourager la transition agricole : les produits HVE 1 et 2 seraient ainsi pris en compte dans les 50 % durant les premières années mais, ce ne serait plus le cas que pour les produits HVE 3. Cela n’empêche en rien, en dehors des 50 %, un approvisionnement en produits relevant de la HVE 1 et de la HVE 2.
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement identique n828. Il est défendu. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n986. L’amendement no 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification environnementale aux seuls produits HVE à compter de 2025. Comme nous l’avons déjà dit dans le débat, le Gouvernement souscrit à l’objectif de promouvoir in fine la HVE, mais il convient d’aligner l’échéance à laquelle seuls les produits issus d’exploitations certifiées HVE seront éligibles à l’article 11 avec l’échéance de 2030 indiquée dans le plan biodiversité présenté par le Gouvernement en juillet 2018. Dans un souci de cohérence, nous acceptons donc de porter cette dimension importante qu’est la HVE, mais nous souhaitons la rendre cohérente avec le plan d’action sur la biodiversité présenté dernièrement par le Gouvernement, en fixant l’échéance à 2030. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n979. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, qui tend à substituer aux mots : « uniquement les » les mots : « issus des ». La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n990. Il est rédactionnel. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n732. Nous sommes peu intervenus sur ces sujets, car nous avions exposé notre ligne lors de la discussion générale. J’évoquerai ici deux ou trois points. Du point de vue social, nous menons sur notre territoire une expérimentation nationale avec ATD Quart monde en vue d’une alimentation pour les plus précaires qui ne soit pas du don alimentaire, mais qui vise à proposer la meilleure qualité pour tous à des prix abordables. Il faut s’intéresser à ces  expérimentations novatrices.
En deuxième lieu, lors du séminaire parlementaire que nous avons tenu à Toulouse avec Guillaume Garot et les socialistes et apparentés, nous avons accueilli Carole Delga, présidente de la région Occitanie qui, avec sa majorité – à laquelle vous appartenez, cher André Chassaigne –, atteindra en 2021 un taux de 40 % de produits bio et sous signes d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO. Ne soyons donc pas trop timides : il est possible d’atteindre 40 % de bio et SIQO.
Nous avions soulevé un problème précis en relevant que la certification 2 abaissait l’exigence des 50 %. Je suis heureux que la majorité En marche et le ministre aient entendu nos attentes. Notre amendement vise à aligner les astres, mais cela dès 2025, car nous pensons que c’est possible : le rythme et le signal donnés aux exploitations créeront d’eux-mêmes une dynamique positive en termes d’économies d’échelle, par les conversions bio et l’organisation des filières. À ce stade, notre seule différence – et je m’en réjouis –  porte sur le calendrier. Nous maintenons notre souhait d’une échéance réaliste à l’horizon 2025, mais  nous nous réjouissons que le dialogue nous ait permis de converger sur ces points.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable aux amendements identiques nos 762 et 828 sous-amendés par les trois sous-amendements, et défavorable à l’amendement no 732. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Barbara Pompili. Nous faisons un progrès : lorsqu’il était question du passage aux produits bio et de haute qualité dans les cantines, un flou demeurait sur le sens que l’on donnait à la notion de « haute qualité » en évoquant la HVE. Le fait que nous nous acheminions assez rapidement vers la HVE 3 est une très bonne chose. C’est un progrès et je félicite le Gouvernement d’aller dans cette direction.
Le sous-amendement no 986, en revanche, reporte le délai jusqu’à 2029, alors que nous étions parvenus à un compromis sur la date de 2025. J’entends l’argument selon lequel il faudrait aligner cette échéance avec celle du plan biodiversité, mais ce dernier n’évoque que des étapes, et aucunement  des objectifs.
Si l’on dit qu’on va se débarrasser du glyphosate en trois ans, il me semble un peu bizarre de dire que nous ne serions pas capables de faire en sorte que 50 % des commandes passées par les cantines portent sur des produits HVE 3 en 2024, c’est-à-dire dans cinq ans. Cela ne me paraît pas logique. Nous devons être cohérents et garder à l’esprit que les producteurs qui ne se situeront pas au niveau HVE 3 auront tout de même accès aux 50 % restants des commandes.
Ne bridons pas une dynamique qui est en train de se mettre en place et faisons plutôt passer aux agriculteurs qui s’engagent dans ces démarches le message qu’ils auront des débouchés et pourront percevoir des revenus grâce à cette mesure. Cela créera une dynamique. Ne perdons pas encore cinq ans en voulant repousser les échéances.
(M. François-Michel Lambert et M. Guillaume Garot applaudissent.) La parole est à Mme Delphine Batho. La logique du dispositif consistait à prévoir, dans les cantines, 50 % de produits bio de haute qualité, et donc un certain niveau d’exigence environnementale. Je n’étais pas favorable à l’introduction du HVE de bas niveau : c’était le sens de l’amendement que j’ai présenté précédemment.
Or ce que vous êtes maintenant en train d’écrire, c’est que les 50 % de produits de qualité obligatoires n’en seront pas avant 2030. L’amendement du Gouvernement n’est vraiment pas sérieux ! Au moment où les Français veulent une alimentation saine, à commencer par celle de leurs enfants dans les cantines, vous êtes en train d’écrire qu’en fait, c’est pour la Saint-Glinglin. Ce n’est pas sérieux !
Très bien ! Elle ferait une bonne socialiste ! Ce n’est pas facile de les garder !
(Les sous-amendements nos 986, 979 et 990, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 762 et 828, sous-amendés, sont adoptés et l’amendement n732 tombe.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n543.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les petites fermes n’ont pas de définition législative, du moins pas de définition affinée, mais le Conseil supérieur d’orientation du ministère de l’agriculture en a validé la définition en 2002. Elles représentent un tiers des fermes françaises, créent de l’emploi et de la valeur ajoutée, et sont aussi un élément indispensable du maillage, de l’irrigation de nos villages, de ce que nous appelons la ruralité. L’un des enjeux de cette loi est de faire en sorte qu’elles soient le pilier d’une politique agricole et puissent bénéficier du levier que représente la restauration collective.
Elles expriment aussi un lien avec le sol. À Rouxmesnil-Bouteilles, où je me trouvais dimanche dernier, cinq agriculteurs s’étaient fédérés pour organiser la vente de produits à la ferme. Des centaines d’habitants étaient venus, presque par militantisme, acheter auprès de cette nouvelle fédération d’agriculteurs des produits de chez nous, à visage humain, de ceux sur qui on peut mettre le visage de celui qui les  a produits. L’ancrage au sol est aussi un garant de la qualité des produits, du bien-être animal et d’une agriculture à taille humaine.
La restauration collective ne doit pas être un lieu d’écoulement de produits issus d’exploitations hors-sol, déconnectées. C’est le sens de l’amendement que nous proposons, qui tend à insérer l’alinéa suivant : « 5o  
bis  Ou issus de petites fermes et de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) no 834/2007;  ». Quel est l’avis de la commission ? Comme André Chassaigne l’a fait remarquer, en multipliant le nombre d’alinéas de l’article 11 et en en faisant une liste à la Prévert, on risque de diminuer la part de chacun des types d’agriculture que nous voulons promouvoir. Parce que je ne suis pas favorable à cette dilution, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je veux profiter de cet amendement déposé par le groupe GDR pour vous dire, monsieur Chassaigne, qu’il n’est absolument pas vrai que je ne respecte pas le travail des parlementaires. On me reproche même parfois de faire des réponses un peu trop longues... Et si je le fais, c’est parce que j’ai le souci d’expliquer les choses, de faire valoir les arguments du Gouvernement et de comprendre les objectifs que chacune et chacun souhaite défendre à travers les amendements auxquels il a travaillé – car je sais reconnaître un amendement travaillé d’un amendement recopié.
Je ne suis pas de ceux qui privilégient certains au détriment des autres. J’essaie de répondre à toutes les interventions, mais le débat doit aussi avancer, puisque nous sommes en temps programmé. Lorsque je ne fais qu’émettre un avis sans répondre dans le détail, c’est parce que j’estime que les réponses ont déjà été données, ou qu’elles le seront dans la suite du débat, à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Alors, de grâce, ne me faites pas de reproches sur ma manière de travailler ! Je respecte trop les parlementaires et le travail qu’ils accomplissent pour entrer dans un tel débat. Je n’ai pas de tropisme particulier vers l’un ou l’autre de ces bancs – et si tel était le cas, vous savez de quel côté je pencherais.
Avec cet amendement, vous proposez d’ajouter deux catégories de produits, ceux issus des petites fermes et ceux issus des fermes qui respectent le lien au sol, au sens du règlement (CE) no 834/2007. Or il n’existe pas, à ce jour, de définition juridique des « petites fermes ». En outre, même si je suis très attaché au modèle agricole français, c’est-à-dire à des exploitations à taille humaine et familiales, je veux rappeler que la taille d’une ferme n’est pas forcément la garantie d’une alimentation de qualité et durable.
S’agissant du lien au sol, ce principe s’applique aux produits de l’agriculture biologique, dont la promotion est déjà inscrite parmi les objectifs de l’article 11. Cependant, les produits issus de l’agriculture biologique répondent aussi à d’autres critères, et il me semble donc que l’introduction d’une catégorie de produits qui ne prendrait en compte que le lien au sol serait, pour le coup, très peu ambitieuse. Avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Nury. Cet amendement de notre collègue Sébastien Jumel va dans le bon sens, puisqu’il a le mérite de resserrer le lien entre l’agriculture et le territoire, qui s’est un peu distendu au fil des années. Il importe donc de retisser un lien entre les populations et les agricultures.
Cet amendement  a par ailleurs le mérite d’introduire la notion de « petites fermes », lesquelles constituent l’essentiel des exploitations agricoles en Normandie, notamment dans l’Orne. Nous avons intérêt à encourager cette agriculture de proximité que vous avez qualifiée tout à l’heure, monsieur le ministre, d’agriculture à taille humaine. Parce qu’il faut défendre ce modèle français familial, nous voterons cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n543.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        44
        Nombre de suffrages exprimés                38
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                11
                Contre                27
(L’amendement n543 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n595. M. le rapporteur et M. le ministre ont invoqué à plusieurs reprises l’impossibilité juridique de mentionner les circuits courts ou les circuits de proximité. Néanmoins, le poids environnemental des produits agricoles importés nuit au respect de l’environnement. On estime par exemple que 50 % des produits bio vendus en Europe viennent de pays extérieurs à l’Union européenne.
Vous m’avez entendue tout à l’heure défendre le bio, car c’est important, mais la défense des productions de proximité et de qualité est tout aussi importante, puisque ce qui est primordial, au bout du compte, c’est bien la fourniture d’une alimentation de qualité. Pour protéger à la fois les agriculteurs français et l’environnement, il semble opportun d’accorder notre préférence à des produits dont le lieu de production et le lieu de consommation sont proches. Cette mesure vise aussi à mieux faire connaître les productions agricoles locales, ce qui est une bonne chose pour nos enfants. Il est important qu’ils puissent voir
in situ ce qu’est une exploitation agricole, ce que sont des fruits et des légumes et comment ils poussent.
Cette disposition permettrait de soutenir à la fois les agriculteurs indépendants et les organisations de producteurs. Tel est le sens de mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons que précédemment, parce que je crains que la multiplication des alinéas ne réduise la part de chaque type de production agricole, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, la catégorie de produits que vous proposez d’inscrire ici n’est pas recevable juridiquement, comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure. Cela étant, je suis absolument favorable à la structuration de l’offre en agriculture sous signes de qualité comme en agriculture biologique au sein des territoires. À partir de projets alimentaires territoriaux, il est possible de structurer une offre de qualité et de répondre ainsi à la demande de la restauration collective, qu’elle soit scolaire ou hospitalière. Nous pourrons ainsi atteindre l’objectif que vous visez, à savoir offrir les meilleurs produits aux commensaux des différents établissements, tout en favorisant l’agriculture et les producteurs de vos territoires. Avis défavorable.
(L’amendement n595 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n256. Cet amendement vise à  insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « I bis . – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les produits mentionnés du 1°  au 6°  du I du présent article doivent être issus de la production locale de ces territoires. »
Eu égard aux spécificités des territoires ultramarins que vous avez rappelées ce matin, monsieur le ministre – l’éloignement, le relief, les aléas et les conditions climatiques –, les productions locales, par exemple dans le secteur de l’agriculture biologique, ne peuvent à ce jour satisfaire les besoins des restaurants collectifs des personnes morales de droit public – besoins qui ne vont cesser de croître, compte tenu de l’évolution démographique de ces territoires.
Pour ne pas avoir à importer depuis le continent européen, au prix d’un lourd bilan carbone, des produits tels que ceux issus de l’agriculture biologique, ce qui contrevient à l’objectif d’une alimentation durable, il est indispensable d’inciter les personnes morales de droit public à se tourner vers une production agricole locale, permettant à terme de diversifier les cultures dans ces territoires ultramarins et de créer ainsi une vraie dynamique.
Quel est l’avis de la commission ? La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, parce que l’article 17  bis  pr