Troisième séance du vendredi 14 septembre 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n^os 1135, 1175).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte, sur lequel 325 amendements restent en discussion, est de : quatre heures dix-huit minutes pour le groupe La République en marche, dont 34 amendements restent en discussion ; trois heures vingt minutes pour le groupe Les Républicains, dont 176 amendements restent en discussion ; une heure cinq minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 3 amendements restent en discussion ; une heure sept minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 36 amendements restent en discussion ; cinquante-deux minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 19 amendements restent en discussion ; cinquante-quatre minutes pour le groupe La France insoumise, dont 7 amendements restent en discussion ; quarante-sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 6 amendements restent en discussion ; quatre minutes pour les députés non inscrits, dont 34 amendements restent en discussion.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 803 à l’article 11 undecies.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 803.

Je voudrais relire pour mes collègues l’alinéa 9 de l’article 11 undecies, qui est à encadrer ! Il y est dit qu’il convient « de veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché, ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales (...) ». Dans un texte législatif, les termes « veiller au respect du principe de réciprocité » ne sont pas d’une précision extrême !
Monsieur le ministre, vous vous éloignez complètement des propos tenus par le Président de la République dans son discours de Rungis: le Président Emmanuel Macron avait en effet déclaré que « (...) toutes nos normes environnementales, sanitaires, sécuritaires concernent toutes les filières qui sont les vôtres et seront évidemment pleinement défendues et respectées par l’ensemble des produits importés dans le cadre de ce traité, comme dans le cadre de tout traité commercial. ». J’ai peur que vous ayez des ennuis en ne respectant pas la parole présidentielle, d’où cette proposition d’amendement, qui devrait, je pense, faire l’unanimité dans votre intérêt, monsieur le ministre.
Le début de l’alinéa 9 serait ainsi rédigé: « D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales (...) ». La rédaction de la fin de l’alinéa est à peu près satisfaisante, mais écrivons un texte clair, au lieu de tourner autour du pot.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Cet alinéa 9 est déjà très clair et dit bien ce qu’il veut dire, si bien que je suis défavorable à cet amendement.

Que veut dire « veiller au respect de (...) » ?

Rien !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Le rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, juge que la rédaction de l’alinéa est claire, et je la trouve particulièrement limpide, puisqu’elle traduit l’engagement du Gouvernement dans son plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada – CETA –, visant à défendre les modèles européens de production agricole et les accords de libre-échange de l’Union européenne.
Nous prévoyons de conditionner l’accès au marché européen à des garanties relatives aux modèles de production et de veiller au principe de réciprocité, quels que soient les filières et les produits. Sa formulation couvre les modes de production et les normes actuels, mais également les normes qui seront privilégiées à l’avenir par l’agriculture française et que nous sommes en train d’élaborer collectivement.
La France n’a pas la possibilité d’interdire à elle seule un accord conclu au nom de l’Union européenne. Avis défavorable donc à l’adoption de cet amendement.  

(L’amendement n^o 803 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 738.

Cet amendement concerne le nécessaire encadrement de la publicité et du marketing alimentaires en direction des enfants et des adolescents. Lors de la première lecture, nous avions déposé plusieurs amendements pour protéger ces populations vulnérables de messages publicitaires qui ne servent pas leur santé. Comment peut-on déployer une démarche éducative à la télévision, à la radio et sur internet, sachant que la publicité a un rôle dans ce domaine ? Les messages doivent être cohérents: on ne peut pas dire que l’on veut développer l’éducation à l’alimentation et ne pas adapter le cadre juridique de la publicité à ce souhait.
Nous avions posé un principe très simple, à savoir qu’il ne fallait autoriser que les publicités vantant des aliments bons pour la santé des enfants et des adolescents. C’est un message nutritionnel assez simple et que l’on peut entendre pour que les produits faisant l’objet d’une publicité soient moins gras, moins salés et moins sucrés. On sait tout cela !
Cet amendement a été rejeté en première lecture en mai dernier. Nous présentons  ce soir une version minimale, qui propose simplement d’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, à charge ensuite au Gouvernement de tracer les limites de façon plus précise et plus concrète.
Monsieur le ministre, je sais que vous allez me répondre que cela relève de la responsabilité du CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel –...

Bingo !

...car vous aviez mis en avant cet argument en mai dernier. Mais la responsabilité du législateur que nous sommes est de définir les grandes limites et la vision que nous voulons défendre pour notre alimentation. Nous sommes donc parfaitement dans notre rôle ce soir.

Sur l’amendement n^o 738, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Garot, cet amendement avait été déposé au mois de mai par notre collègue Anne-Laurence Petel; partageant ses objectifs, je m’étais engagé à le retravailler, mais en vue de la réforme sur l’audiovisuel, dans laquelle il trouvera plus naturellement sa place et qui arrivera à l’automne à l’Assemblée nationale. Il ferait figure de cavalier législatif dans ce texte de loi sur l’agriculture et l’alimentation. Avis défavorable donc.  

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis est également défavorable. Nous sommes cohérents avec ce que nous avions dit au mois de mai. Dans la feuille de route sur l’alimentation que nous portons depuis le 21 décembre dernier, nous avons choisi de miser sur l’éducation, ce que vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le député Garot, à l’occasion de la discussion générale, au cours de laquelle vous avez souhaité qu’un accent particulier soit mis sur l’éducation au goût et aux pratiques alimentaires. Cela fait partie de notre feuille de route, qui comprend l’élaboration de parcours alimentaires pédagogiques permettant aux enfants et aux jeunes de connaître les aliments et leur fabrication, les impacts sanitaires et environnementaux et l’importance de la lutte contre le gaspillage. Elle comprend également la mise en place d’un choix dirigé de plats et de menus en restauration scolaire dans les établissements du secondaire, et la conception de programmes courts d’information à l’échelle nationale, destinés à mettre en avant l’équilibre, le goût, le plaisir et la santé. Elle souhaite également impliquer les professionnels de santé dans la sensibilisation et l’information de la population sur la nutrition, jusqu’à l’alimentation animale. Tout cela figure dans la feuille de route de la politique de l’alimentation que nous défendons.
Votre amendement traduit une préoccupation totalement légitime, mais qui s’insère, nous en avons déjà débattu, dans l’objectif d’éducation à l’alimentation, qui est important à nos yeux. Nous avons choisi, à l’issue des états généraux de l’alimentation, de travailler avec le CSA, qui nous a communiqué sa décision d’élaborer une charte de santé dans les prochaines semaines. Nous avons rencontré le CSA cette semaine pour réfléchir aux prémices de cette charte et pour la construire. Il nous a apporté la preuve de sa réelle volonté d’agir pour la prévention et l’éducation. Je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 738.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        37
        Nombre de suffrages exprimés                33
        Majorité absolue                        17
                Pour l’adoption                10
                Contre                23

(L’amendement n^o 738 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 739 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir cet amendement.

Il vise à réguler le marché foncier afin de favoriser l’installation des jeunes et de préserver la diversité des systèmes de production, au profit notamment de ceux alliant les performances économiques, sociales et environnementales et de ceux relevant de l’agriculture biologique telle qu’elle est définie à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime. Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, et aménager le territoire.

Mais ce n’est pas le sujet !

Cette priorité nationale repose sur un outil majeur, la régulation du marché foncier. Les règles régissant celui-ci doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun, inscrit dans la longue durée. Pas d’agroécologie sans relève et pas de relève sans politique foncière, comme le rappelle très régulièrement notre collègue Potier !
Depuis cinq ans, avec la société civile et en dialogue avec le Gouvernement, nous, parlementaires, avons introduit ce sujet dans le débat public. Nous avons ainsi favorisé une prise de conscience, désormais largement partagée, et obtenu des avancées législatives significatives.
Après l’adoption de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, une mission d’information parlementaire a été créée afin de jeter les bases d’une grande loi visant à protéger et partager le foncier. Celle-ci a été annoncée par le Président de la République au mois de février 2018. Monsieur le ministre, vous avez évoqué cette mission tout à l’heure, indiquant notamment que la publication de ses conclusions ne devrait pas tarder.
Toutefois, dans l’attente d’une réforme législative d’ampleur, cet amendement nous invite tous à prendre des mesures d’urgence afin de limiter les effets irréversibles des désordres observés chaque jour sur nos territoires. Il s’agit de prendre des mesures en attendant les conclusions des travaux de la mission d’information susmentionnée.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble, chère collègue, que vous mêlez dans cet amendement de nombreux objectifs en une seule phrase. En outre, celui-ci s’insérerait dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, lequel est déjà à la limite du fourre-tout en matière d’intentions. Je suis partisan de ne pas en rajouter et émets donc un avis défavorable.
En outre, comme vous l’avez rappelé, la mission d’information commune sur le foncier agricole touche à son terme. Il faudra certainement prendre des mesures, mais nous les prendrons en temps et en heure, lorsqu’elle aura rendu ses conclusions. De même, l’installation des jeunes agriculteurs n’entre pas dans le cadre du présent projet de loi, même s’il faut prendre ce problème en considération. Même si le renouvellement des générations n’est pas assuré, ce n’est pas dans ce cadre qu’il faut en traiter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour paraphraser le titre d’une célèbre émission de radio, la prochaine fois, je vous le chanterai, car lorsque je vous le dis, vous ne le comprenez pas ! Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous ne cessons de répéter que celui-ci ne comporte aucune disposition relative au foncier, car il traite du revenu des agriculteurs. Afin de traiter correctement les questions du foncier, de l’installation des jeunes et de la transmission des exploitations – auxquelles nous sommes bien évidemment très attachés –, nous devons travailler au préalable sur les questions du revenu agricole et de la compétitivité des exploitations, qui sont des fondamentaux.
Comme vous le savez, madame Battistel, une mission parlementaire, menée par M. Sempastous et Mme Petel, est en cours. Ils rendront bientôt leurs conclusions. Nous nous appuierons sur leurs travaux pour décider ce que nous ferons sur ce sujet. Je ne vois pas l’utilité d’un tel amendement dans le cadre du présent texte, dès lors que nous ne travaillons pas sur le foncier agricole.
Je sais qu’il existe des urgences et qu’il faut les traiter. Elles sont connues et traitées au cas par cas, selon les difficultés des territoires, en liaison avec les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – et les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Le volet foncier fera l’objet d’une autre étape, à la suite des états généraux de l’alimentation.

Je mets aux voix l’amendement n^o 739.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                36
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                9
                Contre                27

(L’amendement n^o 739 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 740, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

C’était mieux quand le groupe s’appelait Nouvelle gauche !

Ils ont pris de mauvaises habitudes !

Quel est le problème, messieurs ? (Sourires.)

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 740.

L’alimentation, l’agriculture et les produits agricoles destinés à l’alimentation ne sont pas des marchandises comme les autres. Dans les années 1980, François Mitterrand a réussi à faire admettre dans le concert des nations que la culture n’est pas une marchandise comme les autres.

Vous n’étiez pas né !

Aujourd’hui, nous devons adopter la même démarche s’agissant des produits agricoles et alimentaires, car nous sommes confrontés à un défi alimentaire. Nous sommes 7 milliards d’êtres humains sur Terre et nous serons 9 milliards en 2050. L’agriculture a une valeur économique et commerciale, sans doute, mais aussi une valeur environnementale, sociale et culturelle. À ce titre, elle mérite d’être traitée en tant que telle dans les échanges internationaux.
Au demeurant, nous constatons que le fait de ne pas traiter l’agriculture comme une marchandise à part produit des crispations, des interrogations et des contestations, notamment celles des projets de traités comme le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement –conclu avec le Canada  ou encore celui conclu avec les pays du Mercosur. Nous souhaitons donc que la France se maintienne à la tête du combat visant à faire reconnaître que l’agriculture est une exception dans les échanges internationaux – ce que nous appelons « l’exception agriculturelle ».

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu le débat en première lecture et l’avons tranché au profit de la rédaction de l’alinéa 7 alors adoptée. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 740.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        39
        Nombre de suffrages exprimés                35
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                11
                Contre                24

(L’amendement n^o 740 n’est pas adopté.)

(L’article 11 undecies est adopté.)

(L’article 11 duodecies A est adopté.)

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 741.

Il s’agit de reconnaître, dans cet article, la mention HVE – Haute valeur environnementale – comme une mention valorisante. Pour qu’une politique de l’alimentation et de l’agriculture soit claire, ambitieuse et lisible pour tous les producteurs et les citoyens de notre pays, elle doit comporter des marqueurs et des objectifs. Nous considérons que la mention HVE – il ne s’agit pas d’un terme que nous avons inventé, mais qui a été créé il y a dix ans, dans le cadre du Grenelle de l’environnement – est sans doute adéquate.
En effet, elle permet de produire de la qualité et de garantir celle-ci aux consommateurs. Elle permet surtout d’emmener tous les producteurs et tous les agriculteurs dans une démarche progressive et positive, dans une dynamique consistant non pas à opposer les bons et les mauvais mais à affirmer que l’on est capables, ensemble, à l’échelle d’un territoire, de produire de la qualité mais aussi de maintenir des emplois locaux et d’animer des territoires. Là réside sans doute l’agriculture de l’avenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Je propose d’en rester à la rédaction de l’article adoptée en première lecture, qui précise : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l’article L. 1. »

(L’amendement n^o 741, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 11 duodecies est adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 955.

Il a pour objet de supprimer l’injonction faite au Gouvernement de prendre un décret d’application de l’article avant le 1^er janvier 2021. Imposer un délai au Gouvernement est contraire au principe de la séparation des pouvoirs. En vue de remédier à cette inconstitutionnalité sans modifier l’économie générale du dispositif, l’échéance du 1^er janvier 2021 sera bien retenue mais figurera à l’article 16 du présent projet de loi, relatif aux dispositions transitoires et finales.

(L’amendement n^o 955, accepté par la commission, est adopté ; l’amendement n^o 742 tombe et l’article 11 terdecies A est ainsi rédigé.)

(L’article 11 quaterdecies est adopté.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 882.

Défendu.

(L’amendement n^o 882, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 513.

Défendu.

(L’amendement n^o 513, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 883.

Défendu.

(L’amendement n^o 883, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 11 quindecies est adopté.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 956, qui fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 1000.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

Le présent amendement a pour objet d’améliorer et de préciser la rédaction des dispositions ajoutées par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, à l’article 11 sexdecies AA, qui tendent à créer un site internet dédié à l’information des consommateurs en cas de rappel des produits dangereux. Les modifications proposées tiennent compte des conclusions des travaux du Conseil national de la consommation.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 1000.

Le sous-amendement est de coordination. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l’amendement, donc à la restriction de l’article aux produits alimentaires, seuls concernés par le projet de loi.

(Le sous-amendement n^o  1000, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n^o 956, sous-amendé, est adopté, et l’amendement n^o884 tombe.)

(L’article 11 sexdecies AA, amendé, est adopté.)

(L’article 11 sexdecies est adopté.)

(L’article 11 octodecies est adopté.)

(L’article 11 vicies est adopté.)

(L’article 11 duovicies est adopté.)

La commission a supprimé l’article 11 tervicies.
Je suis saisi de deux amendements, n^os 744 et 681, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 744.

Cet amendement vise tout simplement – si j’ose dire – à réguler la vente dite « au déballage » de fruits et légumes. Aujourd’hui, des vendeurs s’installent parfois qui sur le parking d’un supermarché, qui sur une aire au bord de la route... pour vendre des fruits et légumes dans des conditions qui n’ont évidemment rien à voir avec celles qui sont imposées aux commerçants et aux producteurs traditionnels. Cela crée des distorsions de concurrence que chacun peut comprendre.
Nous proposons donc de rétablir des conditions de concurrence normale.  J’avais moi-même commencé à traiter ce sujet lorsque j’étais au Gouvernement, et je sais qu’il n’est pas simple. Mais je crois qu’il est mûr, sans mauvais jeu de mots : nous pouvons aujourd’hui arriver à une réglementation qui satisfasse l’ensemble des parties.

La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n^o 681.

Cet amendement tend à rétablir l’article tel qu’il a été voté par le Sénat.
Pour répondre aux attentes des consommateurs en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, cet amendement propose de renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais. Un régime d’autorisation préalable facilitera les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – et donnera aux maires un droit de regard et d’action concernant l’activité commerciale exercée dans leur commune, dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs. La spécificité des ventes au déballage pour ce qui concerne les fruits et légumes frais est maintenue.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Depuis la loi Sapin 2, la vente au déballage est strictement encadrée. Ces amendements proposent un dispositif qui créerait, notamment pour les plus petites communes, des charges administratives significatives, et qui n’apparaissent pas justifiées. Enfin, la coexistence de deux régimes différents – fruits et légumes d’une part, autres produits de l’autre – serait un facteur de complexité. Avis défavorable.  

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un débat qui a déjà traversé le quinquennat précédent, en effet, et je me souviens d’avoir signé un amendement allant dans le sens que vous proposez.
Mais la réglementation a évolué ; le code du commerce encadre la vente au déballage, qui doit maintenant faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente ; une attestation de respect de la loi doit être remise. Ces amendements sont donc superflus.
Les services compétents de l’État réalisent des contrôles qui permettent de distinguer ceux qui pratiquent la vente au déballage de façon tout à fait légale des autres, qui vendent des fruits et légumes au bord de la route sans existence légale.
J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements, même si je ne méconnais pas les problèmes que peuvent poser cette concurrence parfois déloyale.

(Les amendements n^os 744 et 681, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 12 est adopté.)

La commission a supprimé l’article 12 bis AA.
Je suis saisi d’un amendement n^o 745, tendant à le rétablir. La parole est à M. Guillaume Garot, pour le soutenir.

Cet amendement porte sur le gaspillage alimentaire, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Nous proposons que les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1^er septembre 2020, un plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan serait fondé sur un diagnostic préalable ; celui-ci serait rendu public.
Cet amendement, coécrit avec les sénateurs, confie aux élus locaux jouent un rôle majeur ; ils seront ainsi pleinement impliqués dans ce combat. Sans volonté politique locale, aucune action nationale n’aura vraiment de suites ! Je vous rappelle que nous avons voté, en février 2016, à l’unanimité, une loi contre le gaspillage alimentaire. Il faut maintenant accélérer.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable – non pas sur le fond, car on ne peut qu’approuver votre volonté de lutter contre le gaspillage, mais sur la forme, car le sujet est compris dans l’habilitation à prendre une ordonnance prévue à l’article 15.

(L’amendement n^o 745, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 71.

Avec cet amendement dont le premier signataire est Vincent Descoeur, nous proposons de revenir sur un sujet dont nous avons longuement débattu en première lecture. Le projet de loi impose aujourd’hui aux restaurateurs de fournir des doggy bags à leurs clients. Cette obligation constituera une contrainte forte pour les professionnels, qui subissent déjà un grand nombre de normes et de réglementations. Elle engendrera aussi – même si certains ont voulu prétendre le contraire en première lecture – des coûts supplémentaires. En outre, cette pratique pose des problèmes en matière d’hygiène et de conservation des aliments. L’on pourrait encore s’interroger sur le bénéfice environnemental d’une telle mesure – où seront jetés les contenants ?
Pour ma part, je ne suis pas du tout opposé au doggy bag. Mais je ne souhaite pas qu’il devienne une obligation ; j’y vois un élément de promotion pour les restaurateurs : les clients iront plus facilement, j’en suis persuadé, dans un restaurant où ils savent pouvoir remporter chez eux ce qu’ils ont laissé dans leur assiette.
Il se trouve que j’ai rencontré, cet été, au Domaine des Ormes, à Épiniac, dans la circonscription de Saint-Malo, en compagnie de Mme Maillart-Méhaignerie, de M. Jean-Yves Le Drian et de M. Jean-Baptiste Lemoyne, les professionnels du tourisme. Cette disposition venait d’être adoptée en première lecture, et les restaurateurs nous ont tous dit que, parmi toutes les charges qu’on leur imposait, c’en était là une supplémentaire qu’ils ne pouvaient pas accepter. Il m’a semblé d’ailleurs qu’autour de la table, personne n’était vraiment très favorable à cette mesure.

Absolument !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons pris cette décision en première lecture, et l’article a encore été amendé en commission. Je suis défavorable à sa suppression.

(L’amendement n^o 71, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 746.

Malgré tout le respect que j’ai pour le travail de Gilles Lurton, je ne partage pas son analyse.
Le doggy bag est pédagogique : c’est un signal envoyé pour dire au consommateur que ce que l’on a dans son assiette doit être respecté, ne doit pas être jeté. Emmenez donc chez vous ce que vous ne consommez pas au restaurant !
Bien sûr, on peut toujours tergiverser et barguigner en multipliant les arguments – ce ne serait pas la culture française, par exemple. Mais je considère pour ma part que nous faisons un pas en avant.
J’entends toutes les réserves qui se sont exprimées. Mais toute la société doit avancer ! Si nous vous avions écouté, cher Gilles Lurton, nous n’aurions jamais déposé le projet de loi contre le gaspillage alimentaire, par crainte d’imposer une contrainte insupportable aux grandes surfaces ! Mais cette loi a été votée, et elle produit des résultats ; les associations se réjouissent chaque jour de disposer des invendus de la grande distribution. La démarche ici est similaire.
Avec cet amendement, nous demandons que les restaurateurs « proposent » un doggy bag au consommateur – libre à eux de s’organiser pour cela comme ils l’entendent.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette rédaction a fait l’objet de discussions assez longues, qui ont abouti à un compromis. N’y revenons pas. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Merci de vos propos aimables, monsieur Garot ; je répète que je ne suis en rien opposé au doggy bag. Je ne proposais de revenir que sur l’obligation faite aux restaurateurs de les proposer ; il devrait à mon sens demeurer un élément de promotion pour ceux qui souhaiteront le proposer. Mais les restaurateurs devraient à mon sens garder la liberté de ne pas les mettre à disposition.

La parole est à Mme Bérangère Abba.

Le choix d’imposer une obligation, monsieur Lurton, vient du fait que les clients n’osent pas forcément demander un doggy bag lorsqu’ils ont peur de se voir opposer un refus. Quant à l’amendement de M. Garot, il me semble que la « mise à disposition » suffit ; aux restaurateurs qui le souhaitent d’en tirer un argument commercial.

(L’amendement n^o 746 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 957.

C’est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 957, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 12 bis A, amendé, est adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Bastien Lachaud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à la question dite du respect du bien-être animal. Laissez-moi vous dire à cette tribune que nous en sommes loin, et même, très loin, et que ce projet de loi ne changera pas grand-chose. Quelques mesures d’affichage, ici et là, pour montrer qu’on prend en charge, marginalement, la question de la condition animale dans les élevages. Mais sinon, un seul refrain :  « Il faut faire confiance à la filière ».

Oui, il faut faire confiance aux filières !

Or les filières d’élevage intensif n’ont comme seul objectif que la rentabilité. Ce sont des entreprises comme les autres, dont la seule caractéristique spécifique est de produire des aliments à partir d’êtres vivants, non de matière inerte. Mais pour le reste, il n’y a pas de différence.
L’industrialisation et la marchandisation d’à peu près tout a mené à des projets déments : Ferme des mille vaches, élevages de 17 000 porcs, de 200 000 poules, sans compter les projets de ferme d’un demi-million de porcs en Chine.

En Chine, pas en France !

Le gigantisme et l’automatisation, la course au profit transforment ces pauvres bêtes en machines à produire. Certaines sont élevées pour leur lait. D’autres se produisent elles-mêmes.
Avoir des petits ne fait plus partie du cycle de la vie, mais d’un process de production, rationnel et profitable. On produit du jambon comme on produit des voitures ou des cornets à piston. Les porcelets ne sont pas de petits êtres sensibles, mais de la matière première, comme de l’acier ou du ciment. Leur chair n’est pas de la chair sensible, semblable à la nôtre, sensible aux caresses comme aux coups, mais, d’ores et déjà, de la chair à saucisse, avant même d’avoir vécu.
Ces animaux ne reçoivent pas davantage de considération que les tomates avec lesquelles ils finiront par être broyés pour faire de la sauce industrielle. Un ingrédient parmi d’autres. Inerte et végétal, ou mort, quelle différence ? La vérité crue, c’est que la viande n’est rien d’autre que des morceaux de cadavres que nous avons produits, par une naissance et une mort industrielles.
Les abattoirs sont parmi les pires cauchemars produits par notre société capitaliste. L’argent et la cupidité pourrissent tout : ils pourrissent les conditions de vie des hommes. Il n’y avait aucune raison qu’ils ne pourrissent pas aussi la vie des animaux, si l’on peut encore appeler cela une vie.
Les abattoirs de Chicago, première industrialisation de ce secteur, maltraitaient déjà considérablement les employés, en plus des animaux mis à mort. Dans ces lieux, il n’y a que de la souffrance.
C’est pourquoi je veux rendre ici hommage à Mauricio Garcia Pereira, lanceur d’alerte, ancien employé des abattoirs de Limoges, qui a osé révéler le scandale de l’abattage des vaches gestantes. Il raconte comment des vaches presque à terme étaient abattues. Leurs petits auraient pu naître, et être des petits veaux en parfaite santé, mais leurs mères étaient tuées juste avant le terme.  Il dit que ces veaux étaient considérés comme du déchet. La raison : il fallait maintenir les prix de la viande bovine industrielle. Cet exemple, parmi tant d’autres, est le plus significatif selon moi, d’à quel point notre humanité s’est perdue. En autorisant cela, nous avons perdu tout sens de ce qu’est simplement la vie.
Nous avons bien tenté dans cet hémicycle, un dimanche, à 23 heures, d’interdire les pires pratiques de l’élevage : la caudectomie et la castration des porcelets à vif. Les cochons étant élevés sans possibilité de jouer, de fouiner, une activité qui correspond à leur caractère enjoué et intelligent, la seule chose qui leur reste à faire est de mordre la queue des autres cochons enfermés. Or les plaies s’infectent. Plutôt que de leur donner un jouet, on préfère leur couper la queue et leur limer les dents. Aucune confiance dans la filière !
Les lapins, placides et peureux herbivores, deviennent cannibales à force d’être entassés les uns sur les autres, en n’ayant que l’équivalent d’une feuille A4 comme place pour vivre. Aucune confiance dans la filière !
Les poules pondeuses sont évidemment toutes des femelles, mais que faire des poussins mâles, éclos en même temps ? Plutôt que d’utiliser les techniques pour déterminer le genre avant l’éclosion,...

Cela n’existe pas encore !

...le plus économique pour la filière est d’attendre l’éclosion, puis de broyer vivants les poussins mâles, parce qu’inutiles au système industriel. Je ne vois même pas comment on peut ne serait-ce qu’imaginer broyer de petits oisillons vivants, mais malheureusement, cela se pratique réellement. Aucune confiance dans la filière !
En première lecture, nos amendements étaient déjà réduits au minimum, ciblant les pires pratiques, non par crainte ou manque de volonté d’aller plus loin, mais parce que le débat en temps législatif programmé contraint les groupes d’opposition à restreindre leurs amendements, du fait d’un temps de parole très limité pour pouvoir les défendre.
Mais je voudrais dire solennellement qu’il faut aller beaucoup plus loin. Nous devons entièrement repenser notre rapport à notre environnement, donc aux animaux.
Parce que la façon dont ils sont traités actuellement est une honte absolue, certes pas dans tous les élevages, mais déjà dans beaucoup trop. Nous devons radicalement changer notre agriculture pour aller vers un modèle biologique et paysan. Nous devons recréer les conditions d’une vie humaine en harmonie avec notre environnement, avec les animaux, afin de faire cesser la déstabilisation des écosystèmes et du climat, du fait d’actions irresponsables et irréversibles.
Pour ce qui est de la condition animale, il faut réfléchir à la façon dont la voix des animaux peut être représentée dans les débats. Parce que les animaux ne parlent pas, nous ne parvenons pas à communiquer avec eux dans un langage articulé. Mais ce sont, comme nous, des êtres sensibles.
Par exemple, on m’a raconté il y a peu que des vaches peuvent devenir aphones à force de meugler pour réclamer leur petit qui leur a été enlevé. Comment ne pas comprendre la détresse d’une mère séparée de son petit, enfermée, dans l’impossibilité de le chercher et de le retrouver ?
Nous sommes capables de comprendre cela. Nous devons donc réfléchir à un système qui permettrait de faire entendre le point de vue des animaux, comme lors d’une tutelle, par exemple, où le point de vue et les intérêts de la personne sous tutelle sont représentés par quelqu’un d’autre. Ainsi, il serait souhaitable, lorsque nous votons une loi qui a un impact quelconque sur l’environnement et les animaux, que leur point de vue soit exprimé.
Sur cet article, au-delà des amendements que nous défendrons pour améliorer, au moins un peu, le sort des animaux, il fallait – c’est la moindre des choses – que leur point de vue soit exposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Loïc Dombreval.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je monte moi aussi à cette tribune. Cher collègue Lachaud, vous êtes, j’en suis certain, un défenseur et ami sincère des animaux.

Nous aussi !

Je vous en félicite et vous en remercie. Malheureusement, il ne suffit pas de s’indigner ou de parler fort pour que le réel obéisse.
Comme cela ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, le présent article 13 sur le bien-être animal a suscité d’immenses attentes, et généré de grandes turbulences.
Mais des avancées ont d’ores et déjà été réalisées dans cette loi sur la question du bien-être animal. Je crois juste de les rappeler ici : l’extension du délit de maltraitance animale et le doublement des peines ; la capacité pour les associations de protection animale à se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis à jour de mauvais traitements sur les animaux ; la désignation dans chaque abattoir d’un responsable de la protection animale, avec le statut de lanceur d’alerte ; l’encouragement à l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, suivie d’un bilan dans deux ans – très récemment, trois inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, qui allaient se rendre en Angleterre, m’ont garanti la mise en œuvre prochaine et rapide de cette expérimentation dans des abattoirs déjà identifiés comme étant partenaires de cette opération – ; l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cage, à partir de l’entrée en vigueur de la loi ; la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes d’enseignement et de formation agricole, amendement que j’ai rédigé et dont je me réjouis qu’il figure dans le texte.
Aux yeux des associations de protection animale et de l’opinion, ces avancées peuvent paraître insuffisantes.

Extrêmement insuffisantes !

Insignifiantes !

Je peux le comprendre, mais ce sont tout de même des avancées. Chacun des petits pas réalisés doit être pris comme un nouvel acquis en faveur du bien-être animal. Cela a permis au thème de la condition animale d’être longuement débattu dans l’hémicycle, lui donnant ainsi la visibilité qu’il mérite. Je m’en félicite, particulièrement en ma qualité de président du groupe d’études sur la condition animale.  
Rappelons-le, ce projet de loi n’a pas pour objet le bien-être animal. Ses objectifs essentiels sont d’assurer une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs ; de protéger nos agriculteurs, nos paysans ; de défendre une alimentation saine et durable.
Nous devons espérer qu’il y ait très vite une loi sur la condition animale...

Sans déranger les lobbys !

...incluant d’ailleurs, au-delà de l’animal de production dont nous parlons dans cette loi, l’animal de compagnie, l’animal sauvage, ou encore, l’animal d’expérimentation.
Nous sommes plusieurs parmi les parlementaires et nombreux, dans la société civile, à le vouloir vraiment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

Beaucoup de chemin a été parcouru en matière de prise en considération de la souffrance animale. Si mes renseignements sont bons, la première loi sur le sujet date de 1850. Par la suite, nous avons avancé, d’étape en étape, à tâtons, jusqu’au moment où il a été décidé, en 2013, que les animaux n’étaient plus des biens meubles, mais des êtres sensibles.
Cela a été un grand bond en avant pour le droit français, dans un domaine où, dorénavant, la discussion est quasi universelle. Il n’est pas paru autant de livres de philosophie sur les animaux en tant que sujets de droit qu’au cours des deux ou trois dernières années. Et d’autres sont annoncés. Sur ce sujet, nous allons au-devant de l’équivalent de ce qu’a été la controverse de Valladolid, pour savoir si les Indiens étaient des êtres humains et si, dès lors, on avait le droit de les posséder comme des biens meubles.
Cette avancée de la discussion est à présent quasi inéluctable.
Au risque de perdre du temps de parole et sans revenir sur ce qu’ont dit avant moi mes collègues, je voudrais clore mon intervention par quelques mots, qui ne serviront strictement à rien, puisque le Parlement n’a pas pu s’exprimer dans cette affaire.
Pour des raisons qui me paraissent très choquantes, la France a accepté de signer un accord de libre-échange avec le Japon.

Hein ?

Ce que je trouve choquant, monsieur le ministre, est que le Parlement n’ait pas été associé.
Il avait été dit au Parlement européen et dans d’autres instances, que nous souhaitions qu’aucun accord ne soit conclu avec les Japonais, notamment en matière commerciale, s’il n’incluait l’obligation pour eux de respecter les décisions de la Commission baleinière internationale et toutes les résolutions de l’Organisation des Nations unies, qui exigent que l’on cesse de chasser les baleines car plusieurs variétés de cette espèce animale ont déjà disparu.
Au cours des vingt dernières années, le Japon a déjà assassiné 10 000 baleines. Il annonce non seulement qu’il n’essaiera plus de déguiser cette chasse en enquêtes scientifiques, mais qu’il compte reprendre la chasse commerciale, qui, dans l’époque à laquelle nous vivons, n’est d’aucun intérêt pour l’alimentation humaine.
Je voudrais qu’il soit dit que, dans le Parlement français, des Français ont protesté contre cette mauvaise manière, et pris la défense des baleines, qui n’étaient pas en état de le faire elles-mêmes dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Mélenchon, je partage votre sentiment sur les baleines et la pêche des cétacés, qui sont des espèces protégées. Mais le bien-être animal, tel qu’il relève du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, se rapporte non pas à ces espèces mais uniquement aux animaux de rente, et aux animaux comme chiens et chats.

Personne n’a d’élevages de baleines en France, je ne l’ignore pas !

La faune sauvage n’est pas de la compétence de mon ministère. C’est le ministère de la transition écologique et solidaire qui en a la responsabilité.
Monsieur Lachaud, j’ai entendu votre plaidoyer en faveur du bien-être animal. Vous ne trouverez personne ici pour vous dire que la première préoccupation des éleveurs n’est pas de veiller au bien-être de leurs animaux. Vous avez décrit certains élevages mais ceux-ci ne se trouvent pas en France. Vous avez évoqué des poulaillers de plusieurs dizaines de milliers de volailles et des élevages de plusieurs dizaines de milliers de porcs, mais ce ne sont pas des structures françaises. Allez voir les exploitations françaises ! Allez sur le terrain et vous verrez que nos exploitations ne ressemblent pas à cela.
Vous avez cité la Chine et d’autres pays. Certes, votre description vaut pour ces pays – vous avez raison – mais nous ne légiférons pas pour la Chine ni les États-Unis, et c’est heureux – nous avons déjà suffisamment à faire, regardez l’heure tardive.
Cet article est éminemment important. M. Dombreval a rappelé plusieurs éléments du débat en première lecture. Nous avons effectué de véritables avancées, qui – il faut le souligner – avaient été engagées sous le précédent quinquennat. En un an, nous avons autant progressé qu’au cours de ces quinze dernières années.
De plus, le bien-être animal est un élément important de l’avenir de l’élevage français qui contribue à une alimentation sûre, saine et durable. Outre l’impératif de protection des animaux, l’amélioration des conditions de l’élevage participe à l’amélioration de la santé des animaux. Un animal qui va mieux est un animal moins malade pour lequel on peut diminuer l’utilisation des antibiotiques. Dans ce domaine également, nous affichons de très bons résultats. Merci aux éleveurs et aux vétérinaires qui y travaillent.

Bravo, monsieur le ministre.

L’objectif du Gouvernement en matière de bien-être animal est...

Il faudrait commencer par réduire l’utilisation des antibiotiques !

...de faire en sorte qu’une plus grande attention soit portée à la condition animale par le biais d’avancées concrètes.
Il n’est évidemment pas question pour moi de stigmatiser les éleveurs et les professions mais de les faire progresser. La stratégie du Gouvernement s’articule autour de cinq axes susceptibles de mobiliser tous les acteurs : innover, former, accompagner, contrôler et sanctionner, informer. Ceux-ci guideront notre action afin d’apporter les améliorations attendues par nos concitoyens.
Innover, c’est pouvoir offrir des techniques alternatives pour ne plus avoir à employer des méthodes douloureuses. Je pense par exemple au sexage des embryons pour éviter le broyage des poussins dont vous avez fait état, monsieur Lachaud. Aujourd’hui, il n’existe aucune alternative au broyage.

Si !

La France produit quelque 16 milliards d’œufs. En Allemagne, dont la production est dix fois moindre, un trou est percé dans la coquille pour procéder au sexage puis l’œuf est rebouché. Nous ne pouvons pas le faire compte tenu de la quantité d’œufs produite sur le territoire national.
Une entreprise est en train de développer un système alternatif permettant le sexage de l’œuf avant l’éclosion, sur lequel nous allons investir 4,3 millions d’euros. Nous espérons des résultats probants le plus rapidement possible.
Former, c’est savoir traiter de façon respectueuse un animal mais aussi changer les mœurs et les pratiques ainsi que le regard que l’on porte sur celles-ci. Il faut donc former les éleveurs, les transporteurs, et les abatteurs. Cela doit se traduire dans des plans de formation et des outils de diagnostic.
Accompagner, c’est modifier les méthodes d’élevage et faire du bien-être animal un élément de l’avenir de nos filières. Il n’est pas soutenable d’en faire porter la responsabilité et le coût aux seuls éleveurs. Cela mettrait en péril des filières entières. Pour éviter des importations dont nous ne maîtriserions pas le mode d’élevage, nous devons assurer un accompagnement à travers des plans de filières. Je cite l’exemple de la filière œuf qui doit disposer d’un système alternatif à la cage, au sol ou en plein air, dans quatre ans. Il faut éviter que les producteurs assument seuls le coût du renouvellement des cages. La construction de nouvelles cages sera interdite à compter de la promulgation de la loi.
Contrôler et sanctionner, c’est détecter les mauvaises pratiques et les faire cesser. Et il faut pour cela rendre le contrôle plus efficace en modifiant ses modalités, mieux former les contrôleurs mais aussi garantir l’effectivité des sanctions en sensibilisant le pouvoir judiciaire. M. Dombreval a rappelé tout à l’heure notre intention en la matière.
Informer, c’est garantir la transparence pour l’ensemble des contrôles.
Telle est, en quelques mots, la stratégie que nous comptons développer, en collaboration avec les filières, en faveur du bien-être animal. Celui-ci, je le rappelle, commence aussi par le bien-être des éleveurs – c’est absolument essentiel.
Depuis quinze mois, je visite des élevages, je rencontre des producteurs, et personne ne m’a rapporté que les animaux étaient maltraités dans les élevages. Nous savons quel soin les éleveurs apportent à leurs animaux parce qu’ils en ont besoin et parce qu’ils sont respectueux du bien-être animal. C’est l’hommage que nous devons rendre aux éleveurs de France et à la ferme France. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR.)

Des Bisounours ! Tout va bien. C’est de la démagogie ! C’est n’importe quoi !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Monsieur le ministre, je vous trouve trop modéré. J’ai été scandalisé par les propos de M. Lachaud. À aucun moment, il n’a eu un mot pour les éleveurs.

Il ne sait pas ce que c’est !

Quand on connaît les éleveurs qui se lèvent la nuit pour une vache qui peine à vêler, vos propos, monsieur Lachaud, relèvent du terrorisme idéologique. M. le ministre a évoqué des voies d’amélioration mais ce n’est pas le progrès que vous attendez. Vous n’êtes pas dans cette logique-là.
Nous sommes conscients des limites de la situation actuelle – certaines évolutions, qui me semblent déjà considérables, ont été actées en première lecture. J’ai eu des voisins qui ont dû endurer des banderoles sur lesquelles était inscrit le mot « assassin ». Lorsqu’ils connaissent des difficultés financières et qu’en plus, ils se font traiter d’assassins, on peut craindre le pire.
Je ne peux pas supporter d’entendre de tels propos dans cet hémicycle. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Gardons notre calme, chers collègues. Nous sommes là pour un moment, donc soyons dans la zénitude totale. La parole est à M. Éric Diard.

Je veux rappeler à mon collègue qui s’énerve que M. Lachaud évoquait le bien-être animal sur lequel porte l’article. Alors, souffrez de l’entendre !

Oui, on souffre !

Nous parlons du bien-être animal, pas de celui des éleveurs. Monsieur le ministre, il ne fallait pas inclure cet article dans ce texte. Il fallait consacrer un projet de loi à part entière au bien-être animal. Cette disposition n’a rien à faire là. L’article ne concerne pas le bien-être des agriculteurs et des éleveurs. N’opposez pas le bien-être animal et celui des éleveurs. Cela ne sert à rien, c’est ridicule, c’est un discours suranné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Nous avons déposé des amendements garantissant des prix minimum pour les agriculteurs et les éleveurs afin de leur assurer des bonnes conditions de travail et de vie – nous n’allons pas le rappeler à chacune de nos interventions puisque notre temps de parole est contraint dans le cadre du temps législatif programmé. Comme sur la plupart des projets de loi, il ne faut pas regarder nos amendements séparément mais dans une approche globale qui est celle de notre programme L’avenir en commun.
Monsieur le ministre, vous me reprochez d’avoir cité des exemples qui ne sont pas français. Je vous invite à aller à Chaleins dans l’Ain où se trouve un élevage de 200 000 poules qui a été dénoncé à juste titre par l’association L214, à telle enseigne que le principal acheteur, Matines, a renoncé à s’y approvisionner. Cet élevage existe, allez-y et peut-être verrez-vous sur le terrain la maltraitance animale !
Ensuite, allez consulter le rapport de la commission d’évaluation du projet d’un élevage de 17 000 porcs à Escoubès dans les Pyrénées-Atlantiques : le rapporteur a émis un avis favorable. Et oui, monsieur le ministre, vous ne connaissez pas le terrain...

Je ne fais que cela, aller sur le terrain !

Vous ne connaissez pas vos dossiers. Allez donc dans les Pyrénées-Atlantiques interdire ce projet avant qu’il ne soit mis en place ! Voilà des projets qui existent en France ou vont exister si vous ne les empêchez pas. Puisque vous avez refusé l’amendement sage de M. Ruffin, je ne sais pas comment vous pourrez les interdire.

La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Nous ne sommes pas là pour opposer le bien-être humain et le bien-être animal. Ce débat a déjà eu lieu lors de la première lecture. Peut-être, M. Diard a-t-il raison, nous devrions parler de bien-être animal dans une loi consacrée aux animaux. Mais nous devrions aussi être capables sur tous les bancs de reconnaître que notre mode de production depuis des décennies a abouti à la situation que nous connaissons aujourd’hui : faire vivre des animaux dans des cages qui sont trop petites pour eux ; tuer des animaux alors qu’ils viennent à peine de naître ; jeter à la mer des moutons vivants depuis des bateaux parce qu’ils sont en train de mourir dans des cales dans lesquelles il fait cinquante degrés ; broyer vivants les poussins mâles.
Est-ce le mode de production que nous voulons ?
Nous avons évoqué le gaspillage alimentaire. En termes de gaspillage, nous sommes dans un système complètement cynique. Nous ne pouvons pas continuer à produire de la sorte. Je ne pense pas que ceux qui nous transmettent les vidéos de ces animaux et qui travaillent auprès d’eux soient heureux de le faire dans ces conditions-là.
Je considère, comme nombre d’entre nous, que du bien-être animal dépend aussi le bien-être humain et inversement. Je souhaite que l’on cesse d’opposer ces deux notions mais qu’on les considère comme complémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Tout à fait !

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 42 et 51.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Cet amendement fera plaisir à M. Lachaud puisqu’il propose la suppression de l’article 13 bis A qui interdit la création ou le réaménagement de bâtiments pour l’élevage en cage. Cette mesure, bien que louable, risque d’avoir des conséquences catastrophiques pour les éleveurs.
Les investissements réalisés par les exploitants de cette branche sont tels que l’interdiction de ces bâtiments entraînera la faillite d’une grande partie d’entre eux.
Nous pouvons poser des limites à cet élevage, prévoir une transition qui a d’ailleurs déjà été engagée par la filière œuf, vous l’avez soulignée, monsieur le ministre, en vertu de laquelle 50 % des poules devront être élevées en système alternatif d’ici à 2022.
Cet article reviendrait à condamner à mort nos éleveurs de poules, alors que la France est le premier producteur d’œufs en Europe. Les mesures doivent être plus progressives si nous voulons avancer avec les éleveurs.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n^o 51.

Comme vient de le dire ma collègue, il faut cesser d’opposer les uns aux autres et je trouve très regrettable que M. Lachaud ait une attitude aussi peu constructive.
Notre agriculture a une histoire : dans l’après-guerre, il fallait produire beaucoup pour pouvoir nourrir les Français, reconstruire la France et relancer l’économie française. Aujourd’hui elle est mutation et nous devons non pas la stigmatiser mais l’accompagner. Nous devons inciter les agriculteurs à opérer cette mutation que nous appelons tous de nos vœux. Jeter l’opprobre sur le monde agricole n’est pas une solution pour l’avenir de notre agriculture.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

En tant qu’éleveur moi-même, je voudrais tout de même rappeler, après le ministre, que vous ne trouverez pas un seul éleveur favorable à la maltraitance animale. Un éleveur passe ses jours et ses nuits, ses week-ends et ses vacances, car bien souvent il n’en a pas, à s’occuper du bien-être de ses animaux. Le bien-être animal est évidemment une préoccupation majeure et permanente pour tous les éleveurs, cela va de soi.

L’animal est votre gagne-pain !

Je ne reviendrai pas sur le monceau d’inepties charrié par le discours de M. Lachaud.

Modérez-vous !

Je lui rappellerai simplement qu’une vache sèvre spontanément son veau – c’est-à-dire l’empêche de téter – au bout de sept à neuf mois. Apparemment certaines notions relatives au comportement animal lui sont étrangères.

Pour vous, l’animal n’est qu’une marchandise !

Je ne peux pas vous laisser dire une bêtise pareille ! Enfilez donc des bottes et allez voir ce que c’est qu’un élevage !

Monsieur le président, veillez à la correction du débat !

Je suis défavorable à ces amendements puisque nous voulons interdire toute nouvelle installation et réaménagement d’élevage de poules pondeuses en cage.

(Les amendements identiques n^os 42 et 51, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n^o 671 à venir, je suis par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir cet amendement.

Nos longs débats de première lecture sur l’élevage des poules en cage ont abouti à l’adoption d’une mesurette vantée par la majorité mais sans impact réel. Il est inutile d’interdire la création de nouveaux élevages en batterie puisqu’aucun ne se crée plus faute de débouchés, les « consomm’acteurs » comme vous les appelez n’achetant plus d’œufs de poules élevées en cage. L’amendement voté en première lecture est donc un enfumage ridicule visant à faire croire qu’on a fait quelque chose.
Encore une fois, il ne faut faire aucune confiance à la filière œuf en matière de condition animale. Je rappelle qu’elle n’a eu aucun scrupule à entasser dans des cages minuscules des poules qui ne voient jamais la lumière du jour et dont les rythmes biologiques sont modifiés par une lumière artificielle afin qu’elles produisent davantage. Je rappelle que la filière n’a aucun scrupule à broyer vivants les poussins mâles.
Il faut prendre des mesures fortes et contraignantes pour interdire ces pratiques purement et simplement à brève échéance. Enfermer ces animaux dans des cages est une maltraitance car c’est incompatible avec les impératifs physiologiques de leur espèce. Nous ne pouvons pas tolérer cela.
Il y a de nombreuses maltraitances animales qu’il faudrait interdire, et celle-là en particulier. Les Français sont largement hostiles à ce mode d’élevage et l’ont manifesté en cessant d’acheter ces œufs parce que ces pratiques leur répugnent. En conséquence les seuls débouchés pour ces œufs sont les produits transformés, qui permettent d’en faire manger aux consommateurs à leur insu, d’autant plus que vous avez repoussé nos amendements relatifs à l’étiquetage. S’ils pouvaient choisir en toute connaissance de cause grâce à un étiquetage précisant clairement le mode d’élevage des poules, ils choisiraient certainement de ne pas le faire.
Nous devons mettre fin à ces maltraitances intolérables et indignes envers ces pauvres bêtes dont les consommateurs mangent les œufs malgré eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable

Je mets aux voix l’amendement n^o 671.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l’adoption 13
Contre 26

(L’amendement n^o 671 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 154.

Cet amendement vise à limiter le champ de l’interdiction à la construction de nouveaux bâtiments à compter de la promulgation de la loi, épargnant ainsi les agriculteurs qui ont commencé à investir dans ce type d’élevage.

(L’amendement n^o 154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 41 et 204.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Cet amendement de repli vise à entériner l’interdiction de construction mais pas celle d’aménagement. Si l’interdiction de toute création de bâtiment peut poser certains problèmes, l’interdiction de réaménagement peut emporter des conséquences désastreuses pour certains éleveurs. Elle risque par exemple de rendre impossible la reprise de l’activité d’un éleveur en cas de départ à la retraite, d’empêcher la réalisation de travaux visant à améliorer le fonctionnement d’un bâtiment ou le confort des animaux, enfin d’interdire la reconstruction en cas de sinistre.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 204.

Je vous propose par cet amendement de supprimer à l’alinéa 2 le terme « réaménagé » pour permettre la reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas interdire la reprise de l’atelier ; la réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ; la reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le mode d’élevage en cage des poules pondeuses est encore dominant puisqu’il concerne 69,1 % des effectifs. La transition vers l’élevage hors cages n’est pas neutre pour la filière : elle nécessite des investissements et une visibilité pour l’avenir.
Nous avons choisi la méthode du plan de filière de façon que cette mutation soit portée par l’ensemble des acteurs et non pas uniquement par les éleveurs. Dans son plan de filière, la filière œuf prévoit de dépasser 50 % de production en mode d’élevage alternatif à la cage d’ici à 2022, permettant ainsi d’atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République. Cette mutation ne sera possible que si les nouveaux bâtiments et les réaménagements de bâtiment sont réalisés avec des systèmes alternatifs aux cages.
Donc avis défavorable à ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 41 et 204 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 821 et 943.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n^o 821.

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux élevages de lapins d’engraissement afin d’interdire les cages cunicoles. En effet si on avance dans le domaine de l’élevage des poules pondeuses en batterie, le problème reste entier s’agissant de l’élevage des lapins dans des conditions identiques à celles qui seront interdites par le présent dispositif. En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées pas plus larges qu’une feuille A4.
Je vous rappelle que les eurodéputés ont fait le constat que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’Union européenne, notamment en France, ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Cet amendement vise à mettre en place des standards minimaux de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour ces lapins. Je vous signale, monsieur le rapporteur, qu’en Allemagne, en Autriche, en Belgique, les lapins élevés en parcs ne se dévorent pas entre eux. Si c’était le cas, ces éleveurs arrêteraient de les élever en parcs.
Il serait bon que l’élevage des lapins fasse l’objet d’une avancée similaire à celle obtenue pour l’élevage des poules.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 943.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’interdiction des cages pour les poules, en étendant cette interdiction aux élevages de lapins d’engraissement.
La filière cunicole produit plus de 37 millions de lapins par an. À l’échelle internationale, il s’agit du deuxième animal en termes d’élevage. Ces lapins sont élevés en cages grillagées hors-sol dépourvues de tout aménagement. La limitation de l’espace de vie, équivalent à la taille d’une feuille A4, mon collègue l’a rappelé, empêche le développement des comportements naturels des lapins mais provoque du stress, de l’inconfort, des blessures et des troubles comportementaux. Dans le but de compenser ces effets sur la santé des animaux, le recours aux antibiotiques est de plus en plus récurrent et a des conséquences extrêmement graves. Est-il normal, mes chers collègues, qu’alors que la consommation de viande de lapin ne représente que 2 % de la consommation globale française, l’élevage cunicole absorbe à lui seul  plus de 10 % des antibiotiques vendus en France. Cela doit tout de même nous interroger !
Dès 2005, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, soulignait que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement élevés. C’est toujours vrai en 2018 et rien n’a été réglé.

Tout à fait !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. S’ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour seul effet de détruire la filière cunicole française

Tout à fait !

C’est ce qui se passera si on sort du système d’élevage en cage de façon aussi brutale et sans concertation avec la filière – alors que de telles concertations ont lieu aujourd’hui entre le ministère et la filière pour trouver des solutions pour améliorer les conditions de vie des lapins. On continuera à manger du lapin mais on l’importera sans savoir dans quelles conditions il sera produit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Éric Diard.

Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, pourquoi on ne pourrait pas fixer des étapes pour les élevages cunicoles comme on l’a fait pour les élevages de poule. Il ne s’agit pas d’imposer un arrêt immédiat de l’élevage en cage. Nous vous demandons simplement de fixer des échéances pour que nos éleveurs puissent s’adapter, comme cela s’est fait dans d’autres pays.

(Les amendements identiques n^os 821 et 943ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 938.

Cet amendement vise à préciser que l’interdiction des cages pour tout nouvel élevage ou réaménagement de bâtiment doit inclure les systèmes dits « combinés » ou « convertibles ».
Alors que le projet de loi que nous examinons vise à repenser les modes de production et de consommation dans une optique de développement durable, ainsi qu’à soutenir les producteurs, il apparaît nécessaire d’interdire ces dispositifs au même titre que les cages actuellement utilisées, afin d’éviter la transformation des cages classiques en systèmes « combinés » ou « convertibles »n’apportant pas de garanties suffisantes en termes de bien-être animal.
En 2017, les députés européens ont relevé que les conditions d’élevage actuelles des lapins au sein de l’Union européenne ne respectaient pas les exigences de protection des animaux et ont adopté une résolution visant à encourager les éleveurs à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines, économiquement viables, comme l’élevage en parc.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de cette résolution et de cette ambition exprimée par les députés européens en 2017.

(L’amendement n^o 938, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n^o 822.

Il concerne le système d’élevage pour la commercialisation des œufs coquille. Une avancée a eu lieu pour les nouvelles constructions – qui ne sont pas effectives – mais je souhaiterais, bien évidemment, qu’on fixe une échéance s’agissant des anciennes.
Lors d’une suspension de séance pendant laquelle nous avons discuté de cette question, monsieur le ministre, vous m’avez dit que les éleveurs avaient besoin d’amortir les investissements réalisés en 2012, et qu’il fallait dix ans pour ce faire. Après 2022 donc, il serait bon d’étendre l’interdiction au-delà des nouvelles constructions.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Éric Diard.

Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir une réponse un peu plus précise. Lors  de la discussion courtoise que nous avions eue, vous m’aviez dit que, les frais étant amortis, une interdiction était possible à partir de 2022. Ce soir, vous donnez un avis défavorable !

Telle est bien ma réponse.

Merci. Voilà qui a le mérite d’être clair.

(L’amendement n^o 822 n’est pas adopté.)

Le compte n’était pas net, monsieur le président !

Il est au contraire très net : d’ici, la vue est très bonne. D’ailleurs, nombre de  collègues n’ont même pas levé la main pour voter.

(L’article 13 bis A est adopté.)

La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n^o 837.

L’article 13 bis dispose que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles » afin d’assurer le suivi de ces plans.
Il me semble important de préciser que « ce rapport s’attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie », et « à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels » en permettant le sexage in ovo le jour même de la fécondation.
Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année. Cinquante millions d’entre eux sont des mâles et sont donc broyés vivants. Il est temps d’affirmer que faire naître des animaux pour les tuer à leur naissance n’est ni éthiquement acceptable, ni rentable. L’université de Leipzig, il y a quelques années, a la première mis au point une technique, la spectrométrie, permettant de sexer les embryons dès le troisième jour et de détruire les œufs avant éclosion.
Depuis, grâce à un financement de la dotation du programme d’investissement d’avenir, à hauteur de 4,3 millions d’euros, une entreprise française sise près de Nantes a amélioré cette technique de sexage in ovo durant la phase d’accouvage – sous le nom de projet 500 – en la rendant notamment non-invasive.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette nouvelle technologie soit à même de proposer aux couvoirs industriels une solution d’abord bien sûr respectueuse du bien-être animal, techniquement mobilisable mais aussi économiquement viable et d’en vérifier les délais de mise à disposition afin de faire évoluer la réglementation applicable en connaissance de cause. Il est donc important que ce sujet constitue un volet du rapport qui sera remis par le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai eu moi-même l’occasion de déposer un amendement visant à demander un rapport sur la prise en compte du bien-être animal dans les filières. À mon avis, il est en effet fort utile de compléter ce rapport par des informations sur cette technologie innovante qui doit être perfectionnée et développée pour qu’elle remplace le broyage qui, de nos jours, n’est plus admissible. Je suis donc favorable à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet article prévoit d’inscrire dans la loi la remise d’un rapport par le Gouvernement dans les dix-huit mois suivant sa promulgation pour envisager toutes les évolutions nécessaires des plans de filière en matière de bien-être animal. Le volet relatif aux alternatives au broyage des poussins, des canetons et des oisons sera bien évidemment intégré dans les parties concernant les filières visées. Avis favorable.

(L’amendement n^o 837 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Très bien !

La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n^o 937.

Cet amendement vise à intégrer dans ce même rapport un volet  spécifique relatif aux conditions de transports des animaux au départ de la France.
Il s’inscrit dans la continuité du règlement communautaire du 22 décembre 2004 qui impose un suivi du bien-être des animaux transportés. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 23 avril 2015, a confirmé que la législation européenne s’applique aux animaux exportés même une fois les frontières de l’espace européen franchies. Or, force est de constater que de nombreux manquements persistent encore aujourd’hui. Ainsi, fin juillet 2018 – très récemment donc – plus de cinquante bovins d’origine française sont restés enfermés dans un camion pendant dix jours à la frontière turque.
Nous vous proposons donc d’intégrer un volet spécifique aux conditions de transports d’animaux vivants vers les pays membres et tiers de l’Union européenne lors du transport.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable à cet élargissement du champ du rapport et donc à cet amendement technique, encadré notamment par un règlement européen. Au-delà, l’Assemblée nationale pourrait se saisir de cette question sous la forme d’une enquête sur le transport des animaux en général. Ce vaste sujet mériterait d’être approfondi. Avis favorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis bien évidemment favorable à cette extension.
Concernant le transport des animaux, je précise que nous avons violemment condamné ce qui s’est passé cet été dès que nous en avons été informés. Je tiens également à préciser que la France n’y est pour rien : les animaux ont en effet quitté notre pays en direction de l’Espagne ; une fois arrivés à leur destination finale, ils ont été renvoyés vers la République tchèque et la Turquie dans des conditions absolument abominables.
En ce qui nous concerne, nous respectons bien sûr le règlement européen en la matière prévoyant que les véhicules, lors de chaleurs et de fortes canicules, doivent préférentiellement rouler de nuit ; il convient également de prévoir des temps d’arrêt, de faire boire les animaux et, avec l’ensemble des transporteurs, d’essayer de modifier les camions afin qu’ils soient ventilés, bien aérés, pour améliorer le transport des animaux.
Il est donc intéressant que nous puissions nous saisir de cette question du transport. Des améliorations sont toujours possibles mais sachez que la France respecte et soutient le règlement européen. Il m’importait aussi de rappeler notre condamnation de ce qui s’est passé durant la période estivale.

(L’amendement n^o 937 est adopté.)

(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 294.

Il concerne l’abattage mobile des petits animaux et précise que celui-ci pourrait également concerner les bovins, afin d’encourager sa diffusion.

Quel est l’avis de la commission ?

Les bovins sont inclus dans l’expérimentation. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, les bovins étant en effet inclus dans la disposition que nous mettons en place.

La parole est à M. Jean-Yves Bony.

Je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 294 est retiré.)

(L’article 13 quinquies est adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 116, 168, 205 et 219 visant à supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n^o 116.

Il est défendu.

Et l’amendement n^o 168, madame Auconie ? 

Il est également défendu.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 205.

Il est défendu.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 219.

Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 116, 168, 205 et 219, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 486, 117 et 118, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.

Ils sont défendus.

(Les amendements n^os 486, 117 et 118, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 14 est adopté.)

(L’article 14 bis A est adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 447.

En 2016, 8 000 tonnes de glyphosate ont été vendues en France. Si ce produit est classé par l’Organisation mondiale de la santé dans la catégorie des substances « cancérogènes probables », il convient, avant d’en interdire l’utilisation, d’en empêcher la publicité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous renvoie à l’article 14 quater adopté en première lecture visant à encadrer la publicité de tous les produits phytopharmaceutiques. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?