XVe législature
2e session extraordinaire de 2019-2020

Séance du mercredi 30 septembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (nos 2750 rectifié, 3347).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 30 ter, appelé par priorité à la demande du Gouvernement.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Je tiens à saluer la volonté forte du rapporteur de la commission spéciale et de la majorité qui a permis l’insertion de cet article 30 ter dans le texte. Je tiens également à remercier Mme la ministre déléguée chargée du logement et ses services d’avoir accepté cette mesure que nous avons soutenue vigoureusement.
Qui ne se souvient de ces propriétaires de résidences secondaires, dont la situation a fait l’actualité récente, injustement mis à l’écart de la jouissance de leur logement occupé par des squatteurs ? Le nouvel article répare cette injustice criante que nombre de nos concitoyens subissent. Ne nous trompons pas : les résidences secondaires, parfois indûment envahies par des squatteurs, ne sont pas forcément possédées par les plus fortunés d’entre nous. Le squat n’est pas, et ne sera jamais, un droit au logement ; c’est bien autre chose.
Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer les amendements que vous ne manquerez pas de nous proposer pour que cet article, que vous nous avez permis d’introduire dans le texte, aille plus loin.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter largement cet article, le moment venu.
(M. Éric Bothorel applaudit.) La parole est à Mme Mathilde Panot. Au moment même où nous commençons l’examen de cet article, le DAL – Droit au logement – organise un rassemblement devant l’Assemblée et écoute nos débats, parce qu’il partage avec nous de vives inquiétudes, dont ils vous ont fait part, madame la ministre déléguée.
La notion de résidence occasionnelle, absente dans le droit français, notamment dans la réglementation fiscale, nous inquiète beaucoup. Avec cet article, nous craignons que vous n’ouvriez la boîte de Pandore et que vous permettiez de qualifier de résidences occasionnelles des logements vacants, dont le nombre s’élève à 3,1 millions dans notre pays, légalisant ainsi des expulsions actuellement illégales, avec l’intervention de marchands de sommeil. Bref, cet article, qui élargit le champ des expulsions prononcées sans intervention d’un juge, nous préoccupe grandement.
En 2017, Emmanuel Macron avait promis que plus personne ne dormirait dans la rue d’ici à la fin de cette année. Malheureusement, dans notre pays, 902 000 personnes n’ont toujours pas de logement où habiter : 643 000 personnes sont hébergées, 91 000 vivent dans des abris de fortune, 25 000 dorment à l’hôtel et 143 000 hommes, femmes et parfois enfants vivent dans la rue. En outre, 4 millions de personnes sont mal logées et 12 millions souffrent d’une situation fragile en matière de logement. Il importe d’être précis.
Nous proposerons des amendements visant notamment à supprimer la notion de résidence occasionnelle. Nous parlons d’un sujet sérieux, car énormément de personnes sont privées d’un logement digne,…
Mais cela ne leur donne pas le droit à squatter ! …ce qui est une honte pour une République comme la nôtre. Il ne s’agit pas de promouvoir le squat de résidences principales ou secondaires, mais de souligner que tant que des politiques publiques visant à ce que chacun ait un logement ne sont pas déployées, il faut rester précis : discutons pour ce qui concerne les résidences principales et secondaires, mais n’introduisons pas de notion qui pourrait déboucher sur l’expulsion de gens qui sont simplement venus se mettre à l’abri. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Vous n’avez qu’à les héberger ! Je rêve ! C’est une invitation à squatter ! La parole est à M. Julien Aubert. Je suis heureux que nous débattions des squats. Nous devons cette discussion au rapporteur, qui a décidé d’introduire certaines dispositions dans le projet de loi. Je ne partage néanmoins pas le satisfecit de l’oratrice de La République en marche. Permettez-moi d’abord de vous rappeler que vous aviez balayé la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains, à mon initiative, en décembre 2018, sans même accepter de l’examiner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Balayée d’un revers de main ! Il est malheureux que, dans ce pays, il faille des polémiques et des reportages montrant des gens qui souffrent pour que le Parlement décide enfin de modifier la loi.
Nous aurons des points de convergence ce soir
(Mme Brigitte Kuster applaudit) , mais ne faites pas croire aux gens que cet article réglera tous les problèmes.
Pour commencer, l’article porte sur les squats et ne couvre donc pas les cas des locataires indélicats qui paient leur loyer pendant quelques mois puis cessent de le faire et restent dans le logement. Les propriétaires accusent alors une perte de revenu due au non-versement des loyers.
En outre, vous vous concentrez sur la phase administrative – à savoir l’action du préfet dans les quarante-huit heures suivant l’entrée dans le domicile –, alors que les Français se plaignent aussi de la longueur des procédures judiciaires. Pour avoir suivi de près certains cas concrets, je peux vous dire que les policiers et le préfet souhaitent parfois ne pas agir. D’ailleurs, dans la rédaction actuelle de l’article, le préfet pourra toujours refuser d’intervenir.
Enfin, vous persistez à conserver la notion de domicile, c’est-à-dire de protection de la vie privée, ce qui vous conduit à des débats savants sur les expressions « résidence occasionnelle », « résidence principale » et « résidence secondaire », alors que vous trouverez toujours des cas qui n’entrent pas dans les cases. Par exemple, si, étant locataire, j’achète un appartement, ce dernier n’est pas encore ma résidence, ni principale, ni secondaire, ni occasionnelle : par conséquent, si j’y fais des travaux et que l’on vient le squatter, je ne suis pas couvert par l’article.
Ce soir, nous débattrons de la propriété, et j’espère que nous progresserons côte à côte !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’occupation illégale de propriété est un fléau en France. Or le droit de propriété est un droit constitutionnel, consacré par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Malheureusement, ce droit est trop souvent bafoué, à cause d’une législation trop complexe et trop imprécise, qui se révèle favorable aux occupants illicites de propriété.
Les conséquences des occupations illicites sont graves et reflètent une véritable défaillance de l’État, qui ne peut plus être tolérée par les Français…
On ne les tolérera plus ! …et qui risque d’engendrer des actions individuelles destinées à mettre fin à des situations scandaleuses et parfois ubuesques. En un mot, devant l’impuissance de l’État,… L’État macroniste ! …certains pourraient être tentés de se faire justice eux-mêmes.
S’il faut saluer l’initiative du rapporteur, rendons à César ce qui appartient à César :…
Et à Aubert ce qui appartient à Aubert ! …comme vient de le souligner notre collègue Julien Aubert, vous avez balayé d’un revers de main la proposition de loi que le groupe Les Républicains avait déposée il y a deux ans sur le sujet, ainsi que mes nombreux amendements préparés à cette occasion.
L’actualité vous a rattrapés – tant mieux, ou plutôt tant pis. J’ai moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet, mais vous connaissez le sort réservé aux textes des députés non inscrits. Son objectif est de simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre plus efficace et permettre aux propriétaires de jouir à nouveau paisiblement de leur bien, en s’appuyant notamment sur les maires, mais aussi en supprimant certains délais qui alourdissent la procédure.
La parole est à Mme Laure de La Raudière. Je salue, à mon tour, les avancées de la commission spéciale sur le sujet des squats et félicite le rapporteur de nous avoir permis d’avoir ce débat et de résoudre certaines situations, en précisant qu’une résidence secondaire n’était pas plus squattable qu’une résidence principale, une incertitude juridique entourant jusqu’alors la question.
Je m’émeus des propos des Mme Panot, selon laquelle il y a presque un droit à squatter les résidences qui ne sont ni principales ni secondaires. C’est incroyable ! J’estime qu’un tel droit est absolument impensable ! Le propriétaire possède le droit de jouissance de son bien, que ce soit un logement ou autre chose ! C’est pour cela que je défendrai un amendement étendant le champ de l’article à tout local d’habitation.
Des personnes touchant une petite retraite et ayant acheté un bien pour avoir un complément de revenu voient ce bien squatté entre deux locations ! Elles doivent attendre deux ou trois ans pour récupérer leur bien, alors qu’elles comptaient sur le revenu tiré de la location du logement pour passer leur retraite ! Et vous balayez ces situations d’un revers de main ! Je suis favorable à ce que l’article s’applique à l’ensemble des locaux à usage d’habitation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.) La parole est à M. André Chassaigne. Je reconnais que nous avons tous connaissance de certains abus :… Ah ! …dans nos permanences, nous recevons des personnes possédant un appartement ou une maison squatté. Ces cas sont-ils si nombreux ? Ce phénomène se généralise-t-il ? Les chiffres disponibles montrent qu’environ 0,005 % de l’ensemble des logements recensés seraient concernés : c’est donc marginal.
Notre droit prévoit la possibilité d’agir en justice.
Mais cela met combien de temps ? Cela dure des années ! Contrairement à ce que certains orateurs veulent dire, il n’y a pas de vide juridique. Contrairement à ce que vous affirmez à partir de quelques cas montés en épingle, les moyens d’action juridique à la disposition des propriétaires sont effectifs. Contrairement à ce que vous prétendez, le législateur ne doit pas céder aux idées reçues, fondées sur des cas particuliers mal compris. Des gens se retrouvent à la rue alors qu’ils possèdent une maison qu’ils ont mis toute leur vie à payer ! Les communistes trahissent le peuple ! On s’écoute, mes chers collègues ! Dans ce pays, il y a un droit constitutionnel, qu’il faut respecter en saisissant les juridictions. Soyons attentifs à ne pas dériver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Michèle Victory applaudit également.) Allez dire cela aux pauvres retraités ! La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Je tiens à saluer le travail transpartisan conduit par tous les parlementaires sur la question. L’amendement ayant introduit cet article dans le texte a été voté à l’unanimité en commission spéciale. J’ai déposé cet amendement, qui a été élaboré avec la majorité et, plus largement, avec les députés qui, quelle que soit leur tendance politique, se sont penchés sur ce sujet depuis de nombreuses années.
Je salue également la réceptivité du Gouvernement, qui a donné un avis favorable à l’amendement en commission spéciale. Je suis heureux que le Gouvernement ait entendu l’appel des parlementaires…
Il a mis trois ans ! …pour répondre au scandale que subissent les victimes de squatteurs. Ces personnes, propriétaires ou locataires, tentent de rentrer chez elles et constatent que quelqu’un occupe leur logement illicitement, après y être entré par effraction, et les empêche d’en reprendre possession.
Nous proposons une solution administrative, qui, M. Aubert a raison de le souligner, ne résoudra pas tous les problèmes. Il ne faut pas faire de promesses excessives : certaines situations ne seront pas traitées par la procédure administrative d’urgence et devront emprunter le canal judiciaire classique.
En outre, il faudra expliciter certains termes, comme l’adjectif « occasionnel », qui a pu prêter à confusion et pour lequel je vous proposerai un amendement de clarification.
Je ne vais pas refaire le débat, puisque nous aurons l’occasion de discuter de ces points. Je souhaite que nous ayons des échanges apaisés, montrant que tous les parlementaires, quels que soient leurs orientations politiques et leurs positionnements idéologiques, ont conscience des difficultés posées par les squats et ont la volonté de remettre de l’ordre dans la loi pour protéger les victimes et leur permettre de retrouver rapidement leur logement grâce à une procédure d’urgence.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. L’insertion dans le projet de loi des dispositions que nous allons examiner est certes liée à des faits divers d’actualité mais aussi à un problème de fond. Les événements fortement médiatisés survenus à Théoule-sur-Mer et Saint-Honoré-les-Bains, ainsi que quelques autres, ont connu un dénouement rapide ; néanmoins ils ont montré que la loi n’était pas suffisamment claire, en tout état de cause pas assez bien comprise par ceux qui devaient l’appliquer.
La commission a donc adopté à l’unanimité, cela vient d’être dit, un amendement du rapporteur Guillaume Kasbarian visant à clarifier le champ d’application de la mesure et à préciser les délais. Il vient renforcer la procédure d’extrême urgence, car il n’est pas acceptable de se trouver privé de son domicile. Ce soir, vous examinerez de nouveaux amendements du rapporteur visant à conforter la procédure et son champ d’application ; ils recevront le soutien du Gouvernement.
Ces situations inacceptables nous ont montré que la violation de domicile, qui constitue un délit, n’est peut-être pas sanctionnée avec la juste sévérité. Ce point a donné lieu à plusieurs amendements.
Toutefois, comme tout fait divers, si les situations récentes de Théoule-sur-Mer et Saint-Honoré-les-Bains ont force d’exemple, elles demeurent particulières ; nous ne devons pas nous laisser emporter par l’émotion au moment de fixer des règles qui s’appliqueront à tous les cas. Il existe pour les domiciles une procédure très rapide, dont nous avons encore accéléré les délais. Il s’agit d’une réponse en urgence, qui ne laisse pas le temps nécessaire à une procédure contradictoire et doit rester l’exception.
Ces faits divers ne doivent pas nous faire oublier d’autres réalités, car une occupation sans droit ni titre peut recouvrir une multitude de situations différentes : du côté des propriétaires, des locaux de collectivités ou d’entreprises laissés vides, parfois très longtemps ; du côté des particuliers, des personnes dont le loyer constitue une source substantielle de revenu ; du côté des occupants, des personnes de mauvaise foi, mais aussi des personnes de bonne foi ou des locataires qui connaissent d’importantes difficultés financières, potentiellement aggravées par le contexte actuel ; toujours du côté des occupants, parfois des enfants et des personnes âgées qui pourraient se retrouver à la rue et qui méritent d’être mis à l’abri.
Ce n’est pas de la responsabilité des propriétaires ! Au-delà de la question du squat, toutes ces situations révèlent la diversité des enjeux de la politique du logement et appellent l’attention sur des sujets plus larges : les places d’hébergement, la prévention des expulsions locatives, le retour de logements vacants sur le marché, la lutte contre l’habitat indigne.
Bref, toutes les situations d’occupation sans droit ni titre ne peuvent pas être confiées au préfet dans l’urgence. Les situations complexes qui ne requièrent pas une solution d’urgence doivent rester du domaine du juge, comme dans tout État de droit. Lorsqu’elle est saisie d’occupations illicites, la justice peut se prononcer en référé, et j’ai toute confiance dans les juges pour agir avec célérité lorsque les circonstances le nécessitent.
C’est dans cet esprit que je souhaite que votre assemblée poursuive les débats initiés en commission, avec la même pondération, sans perdre de vue le cadre général.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 198, 199, 376 et 930, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements nos 198 et 199, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur – cher Guillaume –, laissez-moi d’abord vous féliciter pour le travail accompli sur ce sujet en commission spéciale.
J’ai l’honneur de défendre ces amendements au nom de collègues appartenant à plusieurs groupes.
L’amendement no 198, sur lequel je suppose que vous donnerez un avis défavorable, tend à rappeler le principe constitutionnel de propriété, protégé par les traités de l’Union européenne. Les lois qui permettent de surseoir à la reconquête d’une propriété par ses propriétaires, c’est-à-dire à la restitution des lieux libres et conformes à leur destination, conduisent certains juristes à estimer que le Conseil constitutionnel, s’il en avait été saisi, leur aurait peut-être opposé son veto… Néanmoins, la pratique est celle que nous connaissons. L’amendement no 198 n’évoque donc que le sujet de la propriété. Je ne passerai pas sous silence la loi du nombre, qui conduit les administrés à constater la faiblesse de l’action publique lorsque rien n’est possible – les grands rassemblements, qu’ils aient pour cause la musique ou les migrations estivales, en offrent un exemple…
L’amendement no 199, sur lequel j’appelle votre attention, madame la ministre déléguée chargée du logement, est sans doute plus pertinent que le premier : il vise à faire entrer l’ensemble des bâtiments dans le champ d’application de l’amendement du rapporteur adopté en commission. Dans les zones urbaines denses, les bailleurs HLM, qui travaillent pour votre compte, ont pour première préoccupation, tout comme les promoteurs auxquels ils achètent les logements, de protéger les emprises sur lesquelles il est possible de construire. Or les squats constituent un frein au commencement des travaux, donc à la livraison des logements.
Je ne comprends rien à ce qu’il veut ! Je ne peux imaginer que notre assemblée demeure insensible à cet argument.
Si je partage certaines des préoccupations exprimées par Mme Panot,…
Le chronomètre ! Ça fait deux minutes trente ! …je lui objecterai que ce n’est pas aux propriétaires privés, aux bailleurs HLM en particulier, de retarder les chantiers de construction parce qu’ils ne peuvent disposer de leur propriété. J’invite donc l’Assemblée à adopter l’amendement no 199. La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 376. Permettez-moi à mon tour de me réjouir que le sujet du droit de propriété ait pénétré dans le texte ; en même temps je m’attriste qu’une forte médiatisation ait été nécessaire pour que le Gouvernement et sa majorité s’en emparent.
Les atteintes au droit de propriété qui, depuis des années, font régulièrement la une de l’actualité montrent que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental. Ainsi, la lenteur des pouvoirs publics fait courir le risque de voir apparaître des justices privées.
Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété, quels qu’ils soient. Autrement dit, chacun a le droit de ne pas voir ses biens squattés. Mon amendement vise donc à réécrire l’article afin de lutter concrètement et dans des délais largement raccourcis contre les phénomènes de squat ou d’occupation de logement sans droit ni titre. Nous estimons que ces deux phénomènes, qui portent la même atteinte au droit de propriété, doivent être traités en même temps.
 
L’amendement no 386 viendra compléter le dispositif puisqu’il vise à durcir les peines prévues à l’article 226-4 du code pénal.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 930. À mon tour de proposer une rédaction modifiée de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété. L’autorité compétente, dès lors que l’infraction est constatée, ordonne immédiatement l’évacuation forcée du logement. »
L’objectif est double : prendre en considération la jurisprudence sur les résidences secondaires, pour que celles-ci ne soient plus occupées illégalement – il en va de même des résidences occasionnelles, car le droit de propriété ne peut pas être à géométrie variable – ; simplifier le dispositif d’évacuation forcée du logement pour le rendre plus efficace, en rendant au maire la totalité de ses pouvoirs de police.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je partage l’attachement de tous les orateurs au respect de la propriété privée, qui constitue un droit constitutionnel, protégé de surcroît par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; comme vous, je souhaite que l’État régalien le fasse respecter.
J’émets néanmoins une nuance quant à votre proposition d’englober dans la procédure administrative expresse tout type de propriété, non parce que les propriétaires ne seraient pas dans leur bon droit, mais en raison de la nature de la procédure, qui ne fait pas appel à un juge mais est pilotée par la préfecture. Selon moi, son recours doit donc être restreint à des cas de réelle urgence, concernant les résidences principales ou secondaires : lorsque vous ne pouvez pas rentrer chez vous parce qu’un squatteur occupe les lieux.
Les terrains agricoles, les cabanons, les ruines et les immeubles désaffectés constituent des propriétés privées, je serai toujours là pour défendre ce principe. Néanmoins, leur occupation indue me semble relever du contentieux et appeler le recours à un juge. Le préfet n’est pas là pour se substituer au juge, mais pour apporter dans l’urgence une réponse à des personnes empêchées de rentrer chez elles, qu’il s’agisse de leur domicile principal ou d’une résidence secondaire.
La procédure proposée doit rester exceptionnelle ; je suis défavorable à ces amendements car je souhaite que nous maintenions les limites prévues dans le texte.
(M. Jean-Jacques Bridey applaudit.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements élargissent la notion de domicile, que l’amendement no 1045 du rapporteur viendra encore préciser, pour englober tout type de propriété. La procédure administrative d’urgence doit être limitée au respect du domicile, sous toutes ses formes. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 198 et 199, au profit du no 1045 ; sinon, l’avis sera défavorable.
Le raisonnement s’applique également à l’amendement no 376, qui supprime en outre, tout comme l’amendement no 930, l’un des progrès du texte : le délai de quarante-huit heures donné au préfet pour répondre à la mise en demeure. Sur ces deux amendements, l’avis est donc aussi défavorable.
La parole est à M. Loïc Prud’homme. On engage mal ce débat en mettant en avant le droit de propriété, lequel, à mon sens, n’a rien à voir avec la question qui nous occupe ce soir. Je remercie Mme la ministre déléguée d’avoir parlé d’occupants sans droit ni titre et d’avoir évoqué les situations dramatiques que cette expression recouvre : il s’agit là d’un élément concret sur quoi fonder la discussion. Quoi qu’il en soit, je regrette certes que nous légiférions dans un moment d’émotion, comme l’a dit M. Chassaigne,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) De tels cas arrivent régulièrement ! C’est de l’émotion en continu ! …sur la base de quelques cas médiatiques, alors que des gens sont en train de crever dans leur bagnole ou dans la rue et ont besoin de se mettre à l’abri. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela n’a rien à voir ! Pour rassurer tout le monde, sachez que ceux qui, comme moi, l’ont constaté par eux-mêmes ne remettent pas pour autant en cause le droit de propriété de quiconque. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, LR et UDI-I.) Ah ! Tout de même ! Je n’ai qu’un petit point de désaccord avec vous, madame la ministre déléguée : la loi est très claire concernant le droit de propriété. L’insuffisance concerne la célérité de la justice, afin qu’un problème comparable à celui survenu à Théoule-sur-Mer soit résolu avec la rapidité nécessaire pour qu’on n’ajoute pas à des situations dramatiques d’autres situations dramatiques.
Je le répète, il faut non pas raisonner dans le registre du droit de propriété,…
Bien sûr que si ! …mais nous demander pourquoi des gens se retrouvent occupants sans droit ni titre : c’est parce que, pour eux, l’enjeu est de sauver leur peau et de mettre à l’abri leurs gamins, souvent dans des locaux vacants depuis des années. Non, non, non ! Si l’on préfère s’occuper de logements vides plutôt que de la vie de familles entières, je ne suis pas d’accord ! (Protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Chers collègues, écoutons-nous ! Songez que 200 000 personnes sont à la rue, que 2 000 gamins dorment dehors ! Et alors ? Ce n’est pas pour autant qu’il faut autoriser les squats ! C’est de cela dont il faut parler, pour trouver des solutions, sans hystériser le débat avec des histoires de droit de propriété prétendument mis en cause. Il s’agit seulement de régler concrètement les problèmes de gens en train de crever dehors. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, LR, Agir ens et UDI-I.) Ça n’a rien à voir avec l’article dont nous sommes en train de parler ! La parole est à M. Michel Castellani. Je ne conteste ni la légitimité des amendements ni la nécessité de protéger la propriété privée, mais je me défends mal d’un sentiment de malaise. Derrière ce problème, on voit la précarité, la marginalité et la misère, donc l’insuffisance de logements ou, pour mieux dire, de moyens permettant de bénéficier d’un logement.
Le squat est une mauvaise solution à un vrai problème, car il ajoute aux difficultés des propriétaires sans résoudre réellement celles des occupants illégaux. L’idée de protéger les biens est positive mais, si légitime qu’elle soit, celle d’en priver les occupants illégaux est peu satisfaisante en tant que telle. Dans une démocratie comme la France, la solution ne peut résider que dans le traitement de fond de la misère et la mise à disposition de locaux en nombre suffisant – en disant cela, je n’ai pas la prétention d’inventer l’eau chaude.
Ce n’est même pas de l’eau chaude, mais de l’eau à peine tiède ! La parole est à M. Julien Aubert. Ne nous trompons pas de débat. Le problème des squats n’a rien à voir avec le dossier du logement ou le droit au logement,… C’est vrai ! …pas plus que le vol d’un scooter ne serait un problème de transport. Il s’agit d’un problème pénal, d’une violation de la loi. (Encouragements sur les bancs du groupe LR.) Or, chers collègues, notre rôle principal est précisément de voter la loi. Dès lors, il me semble pour le moins contradictoire que certains fassent commerce dans l’hémicycle d’un discours selon lequel on devrait la violer au nom de motifs légitimes. C’est vous qui faites commerce de vos idées ! En outre, ils pratiquent l’amalgame : ce n’est pas parce qu’il y a des piétons dans les rues que celui qui vole un scooter ou une voiture aurait une raison légitime de le faire ! Ce n’est pas du tout un argument ! Mais quel rapport avec le sujet ? Enfin, il est bon de connaître l’histoire. Monsieur Prud’homme, vous qui vous plaisez à invoquer les droits de l’homme, sachez que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît quatre droits imprescriptibles, parmi lesquels la propriété : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». M. Prud’homme s’en moque ! Et à propos de la justice, que dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Je sais que vous préférez sûrement la position de Lénine sur les droits de l’homme. Malheureusement pour vous, nous sommes en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Agir ens et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Pour vous, je le sais, la propriété, c’est le vol ! Mais ce qui compte, pour nous, c’est la République, qui passe par l’égalité des droits, le respect de la loi et le refus de l’impunité pénale ! (Mêmes mouvements.) Écoutez l’orateur, mes chers collègues ! Ce n’est pas défendre les classes populaires que de voler le bien de ceux qui n’ont pas grand-chose,… Et ceux qui crèvent dehors ? …car les premières victimes des squats sont des personnes comme Maryvonne, de Rennes, âgée de 83 ans, ou comme ce couple de retraités de Théoule-sur-Mer ! Mais vous entretenez toujours une culture de l’excuse, ce qui est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, Agir ens et UDI-I.) La parole est à M. Alexis Corbière. On va tous squatter chez M. Corbière ! Le débat est intéressant. M. Aubert, dont je crois connaître les convictions spirituelles, nous expliquera sans doute que, jadis, deux dénommés Joseph et Marie ont squatté une étable, et qu’il aurait fallu les en expulser. (Rires sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Eh oui ! On est en plein dans le sujet ! J’ai entendu dire que l’occupation de certains logements est un scandale et un fléau. Mais le fléau, et je suis sûr que vous partagez cette conviction, c’est que notre pays compte 3,5 millions de mal-logés et au moins 200 000 sans-logis ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Ce n’est pas le sujet ! C’est un contre-sujet ! Mes chers collègues, écoutons-nous mutuellement ! Monsieur Aubert, je vous rappelle que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen range également parmi les droits imprescriptibles celui à la sûreté. De plus la loi Quillot, en 1982, a donné à chaque citoyen le droit à un habitat. Mais pas à un habitat gratuit ! Et nous devons à l’abbé Pierre – souvenez-vous de lui – l’inscription sous certaines conditions d’un droit à la réquisition de logements vides ! (Mme Mathilde Panot applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Face à des situations personnelles critiques voire dramatiques, il existe certes une législation, mais elle reste inappliquée, ce qui, nous le regrettons, conduit certaines personnes à occuper des habitations, non pour y passer des vacances ou rester en villégiature, mais pour se mettre en sécurité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) N’avez-vous pas honte de proférer des énormités pareilles ? J’en viens à la notion de logement occasionnel, particulièrement floue : tant mieux si nous la précisons !
Il ressort de plusieurs interventions précédentes, notamment de celle de M. Aubert, que quiconque possède un mur et un toit, quand bien même il n’y logerait pas depuis des années et n’y mettrait jamais les pieds, devrait avoir la possibilité d’expulser des gens qui l’occuperaient !
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Merci, monsieur Corbière. Nous demandons que les principes républicains soient appliqués. Sur ce plan, j’en conviens : il y a entre nous un désaccord de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. André Chassaigne. Je salue au préalable les propos de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur, qui se sont exprimés avec humanité et de manière nuancée, montrant que les choses ne sont pas si simples, car, derrière celles-ci, il y a des personnes, souvent en grande difficulté, qui ne trouvent pas de logement. Pour certains, c’est un mode de vie… On dit souvent qu’on ne doit légiférer qu’en tremblant. Il arrive en effet que les décisions prises sous l’effet de grands élans médiatiques emportent sur le plan humain des conséquences terribles et ineffaçables.
Monsieur Aubert, vous nous avez parlé du vote de la loi. Mais, en 2007, qui a fait voter la loi DALO, relative au droit au logement opposable ? Qui était alors au pouvoir ? Qui nous a dit alors, ici même, que ce texte permettrait de donner un logement à tous et que, puisque ce droit devenait opposable, il y aurait bientôt beaucoup moins de personnes dans la rue ? Or 60 000 personnes restent en attente d’un logement aujourd’hui. De cela aussi, il faut tenir compte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Bravo ! La parole est à M. Olivier Becht. C’est l’honneur d’une République, je crois, que de s’occuper de ceux qui souffrent. Il est effectivement indigne qu’au XXIe siècle, il y ait encore des gens qui dorment dans la rue et dans le froid. Néanmoins, depuis des siècles, particulièrement durant les dernières décennies, la République a cherché à apporter les solutions les plus efficaces à ce problème humain. Nous avons ouvert des foyers d’accueil. Nous avons créé un droit au logement opposable.
Peut-on mieux faire ? Certainement, et même on doit mieux faire.
Il faut commencer par appliquer la loi en vigueur ! Reste qu’en vertu d’un principe de notre République, nul ne peut se faire justice à soi-même. Une situation, si injuste soit-elle, ne légitime pas qu’on viole un droit, en l’occurrence celui de propriété. Vous-même, monsieur Corbière, si, ce soir, en rentrant, vous trouviez votre appartement squatté, je suis certain que vous demanderiez à retrouver le plus rapidement possible l’usage de votre propriété. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-I.)
Il ne s’agit pas là d’instituer un droit au squat ou au contraire de trouver de nouveaux moyens de combattre cette pratique, mais de savoir où placer la barre entre la procédure d’urgence, qui doit s’appliquer, à notre sens, aux locaux à usage d’habitation, et la procédure classique, c’est-à-dire le passage devant l’autorité judiciaire, applicable aux autres locaux de propriété. La législation prévoit déjà cette distinction ! La parole est à M. François Pupponi. Je suis un peu étonné par ce débat car, en fait, tout est possible. Peut-être faut-il apporter des modifications pour border les amendements sur le plan juridique, mais ceux-ci visent à ce qu’en cas d’occupation du domicile ou de la résidence d’un individu, autrement dit de sa propriété privée, celui-ci puisse bénéficier d’une procédure d’urgence qui lui permettra de récupérer son bien.
Je peux citer l’exemple d’une femme âgée qui, rentrant de vacances, a trouvé son appartement occupé. Les squatteurs avaient mis de côté ses biens personnels et elle s’est retrouvée à la rue, ce qui n’est pas acceptable.
C’est scandaleux ! En revanche, quand un bien qui appartient, par exemple, à une institution financière et qui ne constitue ni un domicile ni un lieu de résidence, est vacant, on peut le squatter, car il ne fera l’objet d’aucune procédure d’urgence. Pour ma part, je trouve normal que, si des institutions financières très riches laissent vides des immeubles entiers, le DAL puisse y pénétrer pour faire appliquer le droit au logement. Eh oui ! En revanche, je le répète, on doit protéger la résidence principale ou secondaire des personnes physiques qui ne possèdent rien d’autre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, LR et UDI-I.) C’est déjà le cas ! La parole est à Mme Alexandra Louis. J’écoute avec attention ces débats cruciaux. Il s’agit de trouver un équilibre. Cela fait trois ans qu’ils parlent d’équilibre, et c’est de pire en pire. Personne ne leur a expliqué que ça ne marche pas ? À en croire certains, si l’on empêche les squats en appliquant le droit, on serait contre les squatteurs, voire contre les personnes qui ont besoin d’un logement ; dans le cas inverse, on irait à l’encontre du droit de propriété. Mais la vie, notamment judiciaire, est bien plus compliquée. Beaucoup de propriétaires dont le bien est squatté se retrouvent en grande difficulté, notamment quand ils perçoivent une petite retraite ; j’en ai vu qui devaient contracter de nouveaux crédits. Par ailleurs, il existe des squatteurs de bonne foi.
Des règles de droit existent. Le texte vise à ce qu’elles soient appliquées mieux et plus rapidement, en prévoyant une intervention dans des délais restreints.
Voilà ce qui importe : en tant que législateurs, nous devons trouver un équilibre entre le droit au logement et le droit de propriété. L’article propose une avancée, grâce à une solution équilibrée.
C’est un grand pas pour La République en marche et un petit pas pour le droit ! Le rapporteur l’a rappelé : l’équilibre n’est pas parfait, mais il nous permettra tout de même d’effectuer un pas en avant pour mieux protéger le droit de propriété. Celui-ci est déjà garanti en France, mais, je le répète, l’adoption de l’amendement permettra, je crois, de mieux l’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Excellent !
(Les amendements nos 198, 199, 376 et 930, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 453. Il vise à faciliter le retour des victimes d’un squat dans leur résidence. Nos concitoyens privés de leur propriété doivent avoir accès à une procédure simple et rapide face à des squatteurs toujours plus prompts à inventer de nouveaux stratagèmes. Certes, la procédure administrative sera désormais plus rapide et plus efficace grâce au travail de notre rapporteur Guillaume Kasbarian et au soutien du Gouvernement, mais je pense qu’il faut aller plus loin, notamment pour les victimes de squat auxquelles les forces de l’ordre ne peuvent pas délivrer de constat d’effraction dans les vingt-quatre heures.
Dans de nombreux cas, les occupants illicites souscrivent un abonnement à l’électricité ou changent des serrures cassées, afin de ralentir le processus qui pourrait permettre au propriétaire de faire constater l’infraction dans les quarante-huit heures suivant le constat d’intrusion. C’est ainsi que les textes en vigueur défendent les squatteurs aussi fortement que les locataires, ce qui constitue un dévoiement de nos principes.
Les squatteurs, individus qui se maintiennent dans un domicile sans droit ni titre, entraînent d’honnêtes citoyens dans des marathons judiciaires, usant de la durée de la voie judiciaire pour prolonger leur malhonnête appropriation, et jouant sur le désespoir des propriétaires.
L’amendement a pour objectif de renforcer le droit de propriété et de simplifier les démarches administratives qui incombent aux propriétaires expropriés de fait par des squatteurs.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends votre volonté de rendre le dispositif le plus complet possible. Vous souhaitez ajouter dans le texte que le maintien du squatteur dans le domicile s’effectue « sans droit ni titre ». Cette précision ne me semble pas nécessaire.
La condition qui permet de lancer la procédure administrative est l’existence de « manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Or la voie de fait est une atteinte grave à une situation légitime, commise par toute personne qui ne peut se prévaloir d’aucune disposition contractuelle légale ou réglementaire. Autant dire que votre amendement est satisfait.
Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même position car l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle. La parole est à M. Julien Aubert. C’est un amendement intelligent, qui rejoint la philosophie défendue depuis le début par mes collègues et moi-même.
La difficulté, c’est que le Gouvernement souhaite absolument rester dans l’épure du domicile, c’est-à-dire dans le champ de la protection de la vie privée. Cette hypothèse de départ ouvre la voie à un débat sur la distinction entre domicile principal et résidence secondaire, au lieu de considérer le problème du point de vue de la propriété, notion beaucoup plus large. Surtout, elle nous fait retomber sur les dispositions actuelles du code pénal, c’est-à-dire sur l’introduction dans le domicile par des manœuvres frauduleuses, quand, en réalité, c’est l’occupation sans droit ni titre d’un lieu appartenant à autrui qui est illégale.
Si l’on creusait cette voie, il suffirait de demander à ces personnes un justificatif de leur présence dans les locaux. Car les gens sont parfois de bonne foi. J’écoute ce qui se dit ici depuis tout à l’heure – hormis les provocations d’une partie de l’hémicycle –, et certaines personnes sont effectivement confrontées à des propriétaires malhonnêtes.
Ah ! Vous progressez, monsieur Aubert ! Dans ce cas, elles peuvent produire un document. Il est également possible qu’une personne de bonne foi ne puisse plus s’acquitter de son loyer ; dans ce cas, elle peut montrer son bail et expliquer qu’elle ne peut plus payer.
Pour moi, une frontière sépare cette personne de celui qui fait exprès de payer le premier mois puis prétend ne plus pouvoir le faire. J’ai appris la semaine dernière qu’il existait un cas comme celui-ci dans ma circonscription : cela dure depuis trois ans, et la dame qui en est victime, à la retraite avec 1 300 euros, subit une ardoise de 14 000 euros.
L’idée est donc intelligente, mais je vous invite à vous pencher sur notre amendement qui a été déposé plus loin, tendant à partir de la défense de la propriété pour sortir de la logique napoléonienne des dispositions du code civil, lesquelles protègent uniquement la vie privée.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 453 n’est pas adopté.) Nous en venons à un amendement très intéressant no 27, dont le premier signataire est M. Marc Le Fur (Rires) ,… C’est ce qu’on appelle une présidence impartiale ! …et sur lequel je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement.
C’est en effet un excellent amendement, et je vais essayer de ne pas trahir l’esprit de son auteur, que je sens m’observer de tout là-haut… (Sourires.)
Il complète utilement l’article 38 de la loi DALO et l’article L. 226-4 du code pénal, en visant à rendre effectives les mesures proposées dans le projet de loi pour renforcer le droit de propriété. En effet, nombre d’amendements déposés sur le sujet, notamment ceux venus des rangs de la majorité, montrent que l’on s’arrête au milieu du chemin.
L’amendement propose quatre mesures essentielles : assouplir l’exigence de la preuve d’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de voies de fait ou de contrainte, exigence qui entrave souvent les procédures des propriétaires ; alourdir le régime des peines applicables à l’occupation sans droit ni titre, c’est-à-dire à la violation de la propriété privée ; accélérer l’expulsion des occupants illégaux en instaurant un délai maximal de quarante-huit heures suivant la décision du juge ; aligner le régime applicable aux résidences secondaires sur celui des résidences principales.
Certains des faits divers évoqués ce soir, comme ceux de Théoule-sur-Mer ou de Garges-lès-Gonesse, montrent une dérive de notre société : les propriétaires sont laissés seuls face aux gens qui violent leur propriété. Si nous ne prenons pas nos responsabilités, si nous ne rendons pas les sanctions effectives, cela risque de conduire à la guerre de tous contre tous.
En 2018, nous en avons eu un très bel exemple – j’emploie l’expression de manière ironique – quand, en région parisienne, les jeunes du quartier sont intervenus pour déloger des squatteurs du logement d’une personne âgée. Est-ce cela que vous voulez ? Que les gens se fassent justice eux-mêmes ? Non ! Par conséquent, il faut muscler le texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) Quel est l’avis de la commission ? Quoique l’amendement soit effectivement intéressant, monsieur le président, je me permettrai de donner un avis défavorable (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) , et je vais vous expliquer pourquoi. On ne remet pas en cause la présidence ! Quel sectarisme ! N’y voyez aucun sectarisme ; il s’agit simplement de deux raisons pratiques.
Premièrement, vous proposez d’étendre la procédure à tout logement, ce qui peut créer des risques, notamment lorsqu’il s’agit d’une ruine ou d’un immeuble désaffecté, donc d’un local non habité, voire inhabitable.
Une ruine, ce n’est pas un logement ! Vous proposez une extension très large d’un dispositif qui, je le rappelle, a fait l’unanimité en commission spéciale – or je souhaite parvenir à un dispositif dont nous puissions tous être fiers.
Deuxièmement, vous voulez supprimer les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », c’est-à-dire toutes les conditions requises. Or celles-ci sont importantes pour prouver le caractère illicite du squat : c’est bien parce qu’il y a eu « manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » que le préfet peut déclencher la procédure accélérée permettant de passer hors du circuit judiciaire classique.
Enfin, si vous retirez les mots manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, on observera que, dans certains cas particuliers, qui existent, des personnes vont vouloir saisir le préfet alors qu’il n’y a pas de situation de squat. Imaginez que vous soyez propriétaire d’un logement et que vous l’ayez laissé à votre enfant à titre gracieux, sans droit ni titre ; il n’y a donc jamais pénétré par effraction. Pour une raison X ou Y, vous décidez de le mettre à la porte : avec cet amendement, vous pourriez envisager d’appeler le préfet pour lancer la procédure accélérée.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) N’importe quoi ! Ce n’est qu’un exemple, que j’expose calmement, pour vous montrer qu’il peut y avoir des situations complexes dans lesquelles le propriétaire est dans son bon droit mais pour lesquelles le circuit judiciaire classique est préférable à un circuit préfectoral exceptionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’équilibre que nous avons trouvé garantit un champ d’application suffisamment large sans être démesuré,… Il permet surtout de communiquer sans rien faire ! …en exigeant la preuve du caractère manifestement illégitime de l’occupation du bien, afin de ne pas ouvrir le dispositif à tout type de situation. Attention aux dérives ; pour régler les conflits, il y a la justice, et le préfet n’est pas là pour se substituer au juge. C’est parfaitement clair ! Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement soulève une nouvelle fois la question dont nous débattons depuis le début de cette discussion : jusqu’où veut-on aller dans l’extension du champ de la procédure administrative ? Vous n’allez pas loin ! Passer de la notion de domicile à celle de logement, c’est potentiellement couvrir tout le champ du logement locatif. On va alors bien au-delà de la violation de domicile pour entrer dans une dimension déjà couverte par des procédures judiciaires. Je crois qu’il faut faire confiance aux juges.
Concernant la suppression de la rédaction « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », je suis du même avis que M. le rapporteur : le résultat serait moins précis et moins protecteur car il serait moins facile de caractériser la violation de domicile.
Quant au troisième alinéa de l’amendement, il est satisfait depuis 2015 puisque le délit d’occupation est reconnu depuis lors comme un délit continu. Il est donc possible d’appliquer la flagrance, conformément à l’article 53 du code de procédure pénale.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mais il faut déclarer les faits dans un délai de quarante-huit heures ! Non, pas depuis la loi de 2015, qui a modifié les modalités de la flagrance. La parole est à M. Thibault Bazin. En fait, la majorité a un problème avec la propriété : cela semble être un gros mot pour vous. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Chers collègues, écoutons M. Bazin. M. Corbière invoquait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais la propriété et la sûreté font partie des droits naturels et imprescriptibles garantis dans ce texte. La propriété, si l’on reprend les termes de l’époque, est « un droit inviolable et sacré ». D’ailleurs, la loi DALO – qu’il est nécessaire de compléter – ne visait pas à l’incitation au squat ni au maintien scandaleux en cas de litige, à en croire son auteur.
Votre argumentaire révèle les failles et l’incomplétude du dispositif proposé. Celui-ci doit, en amont, prévoir des sanctions dissuasives et, en aval, permettre d’agir en cas de maintien illégal. Or, sur ce second point, nous avons des retours du terrain. Dans sa proposition de loi, mon collègue Julien Aubert avait imaginé un titre d’occupation s’appliquant notamment aux enfants occupant un logement à titre gratuit. Nous avons des propositions : écoutez-nous !
Dans ma circonscription, outre le problème de l’introduction illégale, se pose celui du maintien scandaleux de certains locataires profitant des procédures trop longues. Le cas s’est présenté pour une personne qui s’est déplacée à ma permanence, victime depuis trois ans de l’occupation abusive de son logement : oui, la porte était ouverte et les occupants sont entrés sans violence, mais ils se maintiennent de manière scandaleuse à l’intérieur. Les procédures sont trop longues.
C’est vrai. Il faut pouvoir agir. Nous proposons des dispositifs : reprenez-les ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cessez d’être impuissants ! La parole est à Mme Mathilde Panot. Il est désagréable d’observer que, dans tous les amendements proposés, le problème est pris à l’envers. Vous déclarez, chers collègues de droite, qu’il faut être dissuasifs et appliquer des sanctions plus fortes. Nous voulons de l’ordre ! Mais, depuis 2007, il existe dans notre pays un droit opposable au logement, en regard duquel l’État ne remplit pas ses devoirs. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Cela ne justifie pas, ni ne légitime les squats ! Monsieur Gosselin, écoutez Mme Panot ! J’aimerais que la droite se batte aussi vigoureusement pour faire appliquer la loi de réquisition pour plafonner les loyers et pour ouvrir des places en centre d’hébergement. Tant qu’il y aura des gens à la rue, certains d’entre eux iront se mettre à l’abri dans des logements vacants. Nous ne parlons pas ici du pauvre couple qui se fait squatter sa maison. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Écoutez-vous, mes chers collègues ! Ce dont il devrait être question, c’est d’inscrire dans la loi les critères qui permettront d’expulser de manière administrative, c’est-à-dire sans l’intervention du juge, quelqu’un qui s’est potentiellement mis à l’abri dans un logement vacant. Une propriété, c’est une propriété ! C’est inacceptable ! Tant que l’État ne mettra pas en place les politiques publiques qui permettent à chacun et à chacune d’avoir un toit dans ce pays – car un toit, c’est un droit –, des familles tenteront de se mettre à l’abri. C’est ce problème qu’il faut régler en premier, au lieu de prendre des mesures dissuasives. Surtout, il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore en autorisant l’expulsion de gens qui se sont mis à l’abri dans un logement vacant, alors qu’on en dénombre 3,1 millions en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.) Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                31
                Contre                87
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 331. Je vais m’efforcer de faire du droit. Je comprends et je partage globalement la philosophie de l’article mais, en le relisant avec attention, sa rédaction présente quelques problèmes juridiques.
Premièrement, le domicile est défini ainsi à l’article 102 du code civil : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » Pourtant, l’article propose la rédaction suivante : « dans le domicile d’autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle ». Non : il aurait fallu écrire : « le domicile d’autrui ou la résidence secondaire », car ce sont deux notions différentes.
Deuxièmement, le mot « domicile » figure deux fois dans l’article 38 de la loi DALO, en ajoutant la notion de résidence secondaire une fois, mais pas la seconde. En conséquence, si une résidence secondaire est squattée, quand le propriétaire va voir le préfet, celui-ci peut lui demander de prouver qu’il s’agit de son domicile, alors qu’il s’agit de sa résidence secondaire. Je propose donc que l’on ajoute la référence aux résidences secondaires après chaque occurrence du mot « domicile », afin de couvrir tout le champ des lieux de vie d’une personne privée.
Troisièmement, quand on lit l’article 38 de la loi DALO avec intérêt, on remarque que le préfet doit notifier sans délai sa mise en demeure au squatteur, mais que le délai d’exécution de cette mise en demeure « ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ». Le préfet peut donc donner six mois pour quitter les lieux à la personne qui squatte.
Cela n’arrive jamais ! Nous faisons le droit, monsieur le rapporteur. Or le délai minimal de vingt-quatre heures rend ce cas extrême possible juridiquement : la loi donne un délai minimal ; pour le reste, le préfet peut accorder trois, quatre, six mois. Pour sécuriser le dispositif, il faut aussi fixer un délai maximal.
Quant à écrire que les préfets doivent recourir à la force publique « sans délai »… Je peux vous assurer que cela leur laissera toute latitude pour agir au pied de la lettre : sans délai, cela signifie sans aucun délai. Il vaudrait bien mieux leur donner un délai, ce qui les obligerait à procéder rapidement : quarante-huit heures, soixante-douze heures ou une semaine, à vous de voir.
C’est l’un des problèmes… Quel est l’avis de la commission ? Premièrement, s’agissant de la notion de domicile, il était nécessaire de clarifier le champ d’application de la procédure, mais uniquement dans le but de garantir que la notion de domicile concerne aussi bien la résidence principale que la résidence secondaire. Or votre proposition, qui implique une distinction entre résidence secondaire et domicile, ne me paraît pas de nature à clarifier la rédaction.
Deuxièmement, les notions de « manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », dont j’ai déjà parlé tout à l’heure, évoquées à l’article 226-4 du code pénal, sont utilisées pour caractériser la violation de domicile : c’est sur ce fondement que les propriétaires ou les locataires doivent déposer plainte. Il me semble que modifier ces conditions dans la loi DALO sans modifier simultanément l’article 226-4 du code pénal, cela complexifierait notre législation.
Troisièmement, à propos du durcissement de la mise en demeure, je me suis longuement interrogé sur votre suggestion de fixer un délai maximal. Le délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures parce que cela permet généralement aux occupants illicites d’un logement de s’en aller. En théorie, vous avez raison, le préfet pourrait accorder trois mois, six mois, trois ans, mais, en réalité, il n’y a aucun intérêt, puisque cela ne ferait que renvoyer à la procédure judiciaire classique : le préfet qui accepte de se saisir de cet outil d’urgence le fait pour régler une situation d’urgence, pas pour retrouver les délais de la procédure judiciaire ! Faisons confiance aux préfets pour adapter le délai à la situation. Insinuer qu’il pourrait aller jusqu’à trois ans, ce n’a pas de sens, car il s’agit bien de traiter une urgence.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En complément des propos de M. le rapporteur, je clarifierai la notion de domicile, centrale dans ce débat. Pour l’application de l’article 38 de la loi DALO, c’est la notion de domicile au sens du code pénal qui s’applique, c’est-à-dire tout lieu où la personne est en droit de se dire chez elle. Ce n’est pas la définition au sens du code civil, qui est simplement l’adresse. Voilà pourquoi il faut modifier la loi DALO ! L’amendement no 1045 à venir du rapporteur précisera mieux encore qu’il ne s’agit pas ici uniquement de la résidence principale. Le champ d’application sera ainsi plus large que celui que vous nous proposez, tout en répondant à vos préoccupations.
S’agissant de l’escroquerie, l’énumération actuelle – manœuvres et autres –me paraît suffisante.
En ce qui concerne enfin le délai accordé aux préfets, il faut, je crois, leur laisser la latitude d’estimer si le recours à la force publique est pertinent dans le contexte local. Fixer un délai précis me paraît difficile. Ces points feront évidemment l’objet d’une circulaire, qui complétera la loi pour donner des instructions claires ; ce n’est pas un point qui me paraît relever de la loi.
La circulaire interprète, elle ne complète pas ! La parole est à M. Julien Aubert. L’amendement de notre collègue Pupponi est intéressant car il vous met face à vos contradictions.
Madame la ministre déléguée, vous avez déclaré au
Figaro – ou vous l’avez laissé écrire – que, grâce à ces dispositions, on allait régler les problèmes de squat en soixante-douze heures. M. Pupponi vous aide en mettant le doigt sur les failles de votre système. D’abord, le préfet peut refuser d’accéder à la demande qui lui est faite – le rapporteur ne l’a jamais caché. Ensuite, s’il faut attendre au moins vingt-quatre heures, le préfet peut prendre le temps qu’il veut. Je le souligne parce que des Français ont lu la presse et ont cru que les problèmes seront désormais résolus en soixante-douze heures. Si vous voulez que ce qui a été dit à la presse devienne vrai, vous devriez adopter la solution de M. Pupponi.
Sur le fond, je suis toutefois réservé car, dans les faits, les préfets sont assez réticents, et ils trouvent toujours une bonne excuse pour ne pas agir sur les problèmes de squat – il y a des enfants, on ne peut pas les reloger, etc.
J’en viens à la notion de domicile. S’il y a autant de contentieux, c’est parce que tout cela est très compliqué ! Vous avez tous lu la presse : il y a un délai de quarante-huit heures, mais c’est un flagrant délit que l’on peut constater à n’importe quel moment ; on ne sait jamais quand on bascule de la phase policière à la phase judiciaire ; c’est du droit civil, mais aussi un peu du droit pénal, et la définition du domicile diffère ; il y a les résidences principales, secondaires, occasionnelles.
Voilà pourquoi nous vous avons proposé une solution simple : celle de la protection du bien immobilier. Certains cas ne rentreront pas dans le champ de votre rédaction, même améliorée ! Je reprends l’exemple de cette jeune marseillaise, Juliette, qui m’a appelé.
Ah ! Avec son compagnon, ils sont locataires, et ils achètent leur premier appartement, dans lequel ils font des travaux. Mais quand les travaux s’achèvent, un squatteur s’installe. Et boum ! Cet appartement est-il leur résidence principale ? Non. Est-ce leur résidence secondaire ? Non. Est-ce leur résidence occasionnelle ? Non. Et voilà ! Tant pis pour eux : voilà ce jeune couple, qui gagne 2 500 euros par mois à deux,… Merci, nous avons bien compris. …contraint de continuer de louer tout en payant les traites d’un autre appartement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) Certaines victimes sont même obligées de dormir dans leur voiture ! Mais qui sont ces gens ? La parole est à M. Philippe Gosselin.