XVe législature
2e session extraordinaire de 2019-2020

Première séance du mercredi 30 septembre 2020

Sommaire détaillé
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Première séance du mercredi 30 septembre 2020

Présidence de M. Hugues Renson
vice-président

M. le président

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Accélération et simplification de l’action publique

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (nos 2750 rectifié, 3347).

    Discussion des articles (suite)

    M. le président

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    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 986 à l’article 25 bis.

    Article 25 bis (suite)

    M. le président

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    La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 986.

    M. Yves Daniel

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    Hier soir, ou plutôt cette nuit, nous avons évoqué l’acceptabilité de la construction des éoliennes et des parcs éoliens. À cet égard, il convient selon moi de prendre en considération un élément particulièrement important : la santé publique. En effet, les éoliennes produisent ou surproduisent des ondes électromagnétiques qui ont un impact sur la santé des humains et sur celle des animaux, les seconds étant plus électrosensibles que les premiers.
    L’amendement vise donc à ce que l’avis des géobiologues soit intégré dans les études d’impact, de telle sorte que nous prenions, en amont de la construction des parcs éoliens, les dispositions permettant d’éviter les conséquences négatives sur la santé.
    Nous parlons de simplification. Or, lorsque les populations habitant à proximité des parcs éoliens rencontrent des difficultés et se tournent vers les services de l’État ou le système judiciaire, elles se retrouvent dans une situation dont la complexité dépasse l’entendement. Cela entraîne notamment pour elles de nombreuses dépenses.

    M. le président

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    La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, pour donner l’avis de la commission.

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

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    L’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit que l’étude d’impact est « un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement » réalisé par le maître d’ouvrage. Votre amendement vise à imposer à ce dernier de consulter des géobiologues et de prendre en compte leur avis. Il est donc susceptible de créer une dépense obligatoire, ce qui ne me paraît pas souhaitable. De plus, si une telle obligation devait être imposée, il serait opportun que les géobiologues soient agréés par l’État, de manière que la qualité scientifique de leur avis soit garantie. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

    M. le président

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    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie

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    L’étude d’impact vise à évaluer les éventuelles conséquences sanitaires pour les êtres vivants. On fixe l’objectif, mais non la manière de l’atteindre. L’important est d’éclairer à la fois le public et l’autorité environnementale sur la réalité de cet impact. La disposition que vous proposez imposerait une contrainte relative à un élément qui n’est pas central dans l’étude d’impact. Au demeurant, la notion de « géobiologue » ne semble pas suffisamment déterminée pour être inscrite dans la loi. Mon avis est donc défavorable.

    M. le président

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    La parole est à M. Yves Daniel.

    M. Yves Daniel

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    J’entends ces arguments et, cela a été dit hier soir, la question des éoliennes n’a pas vocation à être traitée dans le présent projet de loi. J’espère que le groupe de travail sur l’éolien, placé sous la responsabilité du ministère de la transition écologique, nous permettra d’avancer. La géobiologie n’est certes pas reconnue dans le droit français, mais nous avons la preuve qu’il est nécessaire d’y recourir pour éviter des erreurs, par exemple l’installation d’éoliennes sur des failles qui émettent des ondes telluriques. La science et la recherche doivent travailler sur ce point.

    M. le président

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    Retirez-vous votre amendement, monsieur Daniel ?

    M. Yves Daniel

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    Oui, sachant qu’il convient de poursuivre le travail.

    (L’amendement no 986 est retiré.)

    (L’article 25 bis, amendé, est adopté.)

    Après l’article 25 bis

    M. le président

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    La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 428.

    M. Emmanuel Maquet

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    Il tend à rendre obligatoire la mise en concurrence des différents modes de production d’énergie. La mesure prise pour atteindre les objectifs fixés dans la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, ne doit pas être systématiquement l’installation d’éoliennes. Dans les Hauts-de-France, en particulier dans le département de la Somme, les sites sont déjà saturés. Plutôt que d’assister à l’invasion progressive de nos territoires par les éoliennes de toute nature, il importe selon moi de se demander a priori, dans l’évaluation, quel mode de production d’énergie est le moins cher, en tout cas lequel préserve le plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’amendement vise à ouvrir le débat à ce sujet.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Vous proposez de mettre en concurrence, lors des appels d’offres, les technologies éolienne, photovoltaïque au sol et photovoltaïque sur bâtiment. En pratique, cela conduirait à exclure les projets photovoltaïques sur bâtiment, alors qu’ils ont un impact moindre sur l’environnement. Selon moi, c’est une mauvaise idée. J’émets donc un avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Je donne moi aussi un avis défavorable, même si je comprends le sens de votre proposition, monsieur Maquet. Les appels d’offres sont organisés de façon à répondre à un besoin précis, pour atteindre un mix électrique donné. Or le cycle de production d’électricité n’est pas le même pour le photovoltaïque, pour l’hydroélectrique et pour l’éolien. Si on les met en concurrence dans le cadre d’un même appel d’offres, on risque d’obtenir des résultats contraires à l’objectif souhaité, à savoir une production électrique complémentaire à celle fournie par le socle nucléaire et activable tout au long de l’année. C’est dans cet esprit que des appels d’offres distincts sont organisés.
    Vous avez néanmoins raison sur un point : il faut toujours s’assurer que le mix énergétique est le plus efficace du point de vue collectif et qu’aucune technologie n’est privilégiée au détriment d’une autre. C’est tout l’enjeu de la PPE, qui a sans doute vocation à être précisée territoire par territoire.

    M. le président

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    La parole est à M. Emmanuel Maquet.

    M. Emmanuel Maquet

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    Dans les Hauts-de-France, nous sommes disposés à réaliser notre quote-part pour atteindre les objectifs de la PPE en incitant très fortement les territoires ruraux à développer la méthanisation, laquelle fournirait un revenu complémentaire aux agriculteurs. Le président du conseil régional, Xavier Bertrand, avait fait une proposition en ce sens à la ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Borne.

    (L’amendement no 428 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 430.

    M. Emmanuel Maquet

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    Il s’agit, là encore, de prendre en considération le pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’amendement vise à porter de 50 % à 75 % l’importance pondérée du critère du prix de l’électricité lors de l’évaluation de la qualité des dossiers présentés en réponse aux appels d’offres éoliens.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    J’émets moi aussi un avis défavorable.
    J’insiste sur un point : en matière de commande publique, il importe de ne pas faire du prix le critère essentiel pour l’évaluation des offres ; il convient d’adopter une approche plus ouverte – nous essayons de le faire dans le cadre du plan de relance – en privilégiant d’autres critères, notamment sociaux ou environnementaux. À défaut, nous serions tenus de faire droit à l’offre moins-disante, qui peut être aussi la moins-disante du point de vue social, environnemental ou industriel.
    Vous vous préoccupez, très légitimement, du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je précise qu’il y a certes un lien entre le prix affiché dans une offre et le tarif appliqué aux usagers, mais ce lien n’est pas automatique.

    (L’amendement no 430 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 431.

    M. Emmanuel Maquet

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    Nous avons évoqué hier soir la difficulté qu’il y a à nous organiser et à planifier l’installation des éoliennes à l’échelle du territoire national. Cet amendement permettrait d’y mettre un peu d’ordre. Les Hauts-de-France, notamment le département de la Somme, dont je suis député, ont déjà beaucoup contribué à l’atteinte des objectifs de la PPE. L’amendement vise à donner aux régions, dès lors qu’elles ont atteint un certain « indice d’effort éolien », la faculté de valider ou non l’implantation de nouvelles éoliennes. Cette disposition serait pleine de bon sens.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Le projet de loi vise à simplifier et à accélérer l’action publique. Or votre amendement compliquerait les choses en obligeant les porteurs de projet à demander, dans certains cas, l’avis de la région sur le permis de construire. J’imagine que cette demande émane des régions. Toutefois, je ne suis pas du tout convaincu que la région soit l’échelon pertinent pour étudier les demandes de permis de construire. Mon avis est donc défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Défavorable.

    M. le président

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    La parole est à M. Julien Aubert.

    M. Julien Aubert

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    La proposition de mon collège Emmanuel Maquet est intéressante, et je la soutiens. Nous avons évoqué hier le rôle joué par les communes dans l’implantation des éoliennes. Cela étant, nous avons fait de la région le chef de file en matière de développement économique. Or le déploiement des énergies vertes est désormais un aspect très important de ce développement. Dès lors, il est quelque peu étrange que la région ne puisse à aucun moment donner son avis sur l’installation des éoliennes. D’autant que certains territoires en ont accueilli beaucoup, tandis que d’autres n’en ont pas du tout, ce qui suscite des débats.
    Je comprends que vous ne souhaitiez pas aborder la question des éoliennes dans ce texte. Néanmoins, puisque nous avons ces amendements à notre disposition, profitons-en pour simplifier la vie de nos concitoyens et rendre l’action publique plus lisible. Selon moi, le présent amendement mérite d’être voté.

    (L’amendement no 431 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 432.

    M. Emmanuel Maquet

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    Il vise à revenir sur un dispositif introduit en 2017 qui a prévu la prise en charge par RTE, Réseau de transport d’électricité, du coût de raccordement des six parcs éoliens en mer, lequel devait préalablement être supporté par les consortiums. Je considère qu’il s’agit d’une distorsion de concurrence. Le coût du mégawattheure produit en mer est plutôt de l’ordre de 180 euros, ce qui n’est pas le prix affiché. Je trouverais normal que les consortiums paient le raccordement, et non RTE.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Cet amendement vise à revenir sur une mesure conçue pour favoriser le développement de l’éolien en mer – et seulement celui-ci. La France est très en retard dans ce domaine alors qu’elle dispose d’un énorme potentiel, et que de nombreuses industries y travaillent sur cette technologie.
    De plus, alors que, comme vous l’avez rappelé, l’éolien terrestre suscite de plus en plus de crispations,…

    M. Emmanuel Maquet

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    L’éolien en mer aussi !

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    …l’éolien en mer offre l’avantage, du moins lorsque l’emplacement est bien choisi, de ne pas causer de telles difficultés.
    Par ailleurs, il faut imaginer que, dans l’avenir, nous pourrons développer des éoliennes flottantes, encore plus éloignées des côtes, ce qui réduira encore les nuisances. Avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Même avis.

    M. le président

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    La parole est à M. Julien Aubert.

    M. Julien Aubert

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    Monsieur le rapporteur, si en 2017 le Parlement a adopté un amendement gouvernemental sur la quote-part du raccordement éolien dans un texte sur les hydrocarbures, on peut bien parler de simplification administrative de l’éolien lors de l’examen d’un texte relatif à la simplification de l’action publique ! Le Parlement ne se choque pas toujours que l’on ouvre la discussion à de nouveaux domaines.
    Par ailleurs, l’éolien en mer pose aussi problème aux marins, aux pêcheurs ; cette technologie a un impact sur les fonds marins et les activités économiques associées, outre que, comme pour l’éolien terrestre, la manière prétorienne de la développer crée des difficultés.
    Vous avez raison, en revanche, d’appeler l’attention sur l’éolien marin flottant, qui ne pose pas le même problème, nous sommes d’accord. Notez tout de même qu’appliquer l’exemption de la quote-part de raccordement à l’éolien en mer flottant sera très onéreux, puisque les coûts ne sont pas les mêmes pour cette technologie.
    Chers collègues, j’en profite pour revenir sur la renégociation par le Président de la République des contrats des parcs éoliens en mer, très médiatisée à l’époque, en 2018. On nous annonçait qu’il avait réduit la facture, en oubliant de préciser aux Français que, de l’autre main, il avait fait reporter une partie du coût du raccordement de cette énergie sur les consommateurs, au titre du TURPE – tarif d’utilisation du réseau public d’électricité.

    (L’amendement no 432 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 714.

    M. Nicolas Meizonnet

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    Je rappelle que les Français sont majoritairement opposés à l’installation de nouvelles éoliennes. C’est abusivement que l’on prête des vertus à une source d’énergie qui provoque des perturbations multiples pour la faune, cause un bétonnage massif des sols et détériore nos paysages.
    L’amendement vise donc à établir un grand principe écologique, auquel aucune nouvelle implantation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne pourrait déroger.

    (L’amendement no 714, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 349 rectifié.

    Mme Laure de La Raudière

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    Lorsqu’aucune modification substantielle des éoliennes n’est prévue au moment de leur renouvellement, la loi précise qu’il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation environnementale ; il faut seulement faire une déclaration auprès de la préfecture.
    Or il peut arriver que les documents d’urbanisme d’un territoire évoluent, par exemple après la rédaction d’une directive paysagère, la création d’une AMVAP – aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine – ou la modification du droit de l’urbanisme. En l’état du droit, de telles évolutions ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens quand ils sont renouvelés sans modifications substantielles.
    Même si, aujourd’hui, les renouvellements donnent généralement lieu à de telles modifications – notamment avec l’augmentation significative de la hauteur des éoliennes – et nécessitent donc le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale, il est probable que ce ne sera plus le cas dans quelques années. L’augmentation de la taille des éoliennes ne sera plus alors aussi significative qu’au cours de ces vingt dernières années ; il sera donc impossible de réparer les erreurs d’implantation.
    C’est notamment le cas – M. le rapporteur le sait bien – en Eure-et-Loir, avec l’implantation récente de plusieurs parcs éoliens qui entrent dans les cônes de vue sur la cathédrale de Chartres, monument classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.
    Cet amendement vise à obliger au dépôt d’un permis de construire lors du renouvellement d’une éolienne, même en l’absence de modification substantielle. Ce dispositif, qui concerne une question bien délimitée, permettrait d’encadrer le renouvellement des éoliennes et de réparer les erreurs du passé.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Vous faites référence à un point précis, que l’on connaît bien en Eure-et-Loir : le projet de directive paysagère concernant la protection des vues sur la merveilleuse cathédrale de Chartres.
    J’éviterai de citer Charles Péguy dans l’hémicycle,…

    M. Charles de Courson

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    Mais si, faites !

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    …préférant ces phrases de Viollet-le-Duc : « Il n’y a plus de cathédrale après Chartres !… là, j’ai vraiment senti ce que c’est que l’architecture ; il m’a semblé que tous mes rêves d’enfance se réalisaient. » Je partage bien évidemment, madame de La Raudière, l’amour que vous portez à la cathédrale de Chartres, qui fait la fierté des Euréliens et des Français.

    M. Charles de Courson

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    Mais…

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Je comprends votre argument, dans les cas spécifiques où les directives paysagères, ou le plan d’urbanisme, ont changé entre l’installation du parc éolien et son renouvellement.
    Certaines éoliennes ont été construites il y a plusieurs décennies. Depuis, les documents d’urbanisme ont pu être modifiés, de nouvelles directives paysagères ont parfois été validées par la préfecture – c’est-à-dire l’État –, en lien avec les élus locaux. Pourtant, si au moment du renouvellement des éoliennes, aucune modification substantielle de celles-ci n’est prévue, il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire.
    Vous proposez donc que, même en l’absence de modification substantielle – même s’il n’est pas prévu, par exemple, de doubler la taille du mât ou celle des pales –, une nouvelle demande de permis de construire doive être déposée, ce qui permettrait de contrôler le respect des documents d’urbanisme, dans le cas où ils ont changé.
    C’est un amendement de cohérence, qui serait valable pour Chartres comme pour les autres lieux où des directives paysagères sont prises par les préfets en lien avec des élus locaux. Cette mesure apaiserait les relations entre les élus locaux et les services déconcentrés de l’État et améliorerait le dialogue citoyen, outre qu’elle réglerait le problème particulier posé par le renouvellement de parcs éoliens ne donnant pas lieu à des modifications substantielles, dans les zones où les documents d’urbanisme ont été modifiés.
    Je suis sensible à votre argument, et j’émets donc, pour ma part, un avis favorable à votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Je propose de suspendre la séance.

    M. Fabien Di Filippo

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    Parce que nous sommes majoritaires !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Nous travaillons sur ces questions depuis plusieurs jours ; comme vous le savez, nous avons déjà débattu en commission spéciale d’un amendement similaire et des problèmes paysagers que pose l’implantation d’éoliennes.

    M. Fabien Di Filippo

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    N’essayez pas de noyer le poisson !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Nos échanges ont donné lieu à un amendement gouvernemental, le no 1180, qui vient d’être déposé,…

    M. Pierre Cordier

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    Il y a dix minutes !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    …en lien avec le ministère de la transition écologique. Je propose une suspension de séance afin que vous en preniez connaissance.
    Il me semble qu’il fait droit à la préoccupation de Mme de La Raudière tout en offrant un cadre plus sécurisé que l’amendement 349 rectifié.

    Suspension et reprise de la séance

    M. le président

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq.)

    M. le président

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    La séance est reprise.
    Avant de mettre aux voix l’amendement de Mme de La Raudière, j’annonce que l’amendement n° 1180 du Gouvernement fait l’objet, à la demande du groupe UDI et indépendants d’un scrutin public annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Laure de La Raudière.

    Mme Laure de La Raudière

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    L’amendement du Gouvernement propose une expérimentation de trois ans uniquement dans les sites et les zones où s’applique une directive paysagère et où l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, doit être sollicité pour le renouvellement des éoliennes. Or il faut raisonner sur les vingt ans à venir, car aucune proposition de renouvellement ne va intervenir d’ici trois ans dans le périmètre de la directive paysagère qui sera bientôt en application à Chartres, et cette expérimentation n’aura servi à rien. Il faut absolument encadrer le renouvellement des éoliennes quand les documents d’urbanisme évoluent. (M. Vincent Ledoux applaudit.)

    M. le président

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    La parole est à M. Julien Aubert.

    M. Julien Aubert

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    Je soutiendrai l’amendement no 349 rectifié plutôt que celui du Gouvernement, qui concerne quasi exclusivement la cathédrale de Chartres. On ne peut pas prolonger pendant des dizaines d’années des parcs qui ont été installés sans le moindre contrôle, surtout si l’on se réfère à l’évolution de la technologie et de la hauteur des mâts depuis vingt ans ; des garde-fous sont indispensables.

    M. le président

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    La parole est à Mme la ministre déléguée.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Ce que propose notre amendement, c’est que, en cas de demande de modification d’une installation classée pour laquelle l’autorisation environnementale dispense de permis de construire mais qui se trouve dans le périmètre d’une directive de protection et de mise en valeur des paysages – ce qui invite à utiliser cet outil, qui n’est pas réservé à la cathédrale de Chartres –, l’architecte des Bâtiments de France peut, dans un délai d’un mois, déterminer si cela nécessite la mise en œuvre d’une procédure complète.
    Il n’est plus question d’une expérimentation de trois ans – nous avons mis à profit la suspension de séance pour ajuster ce point. En revanche, cela permet de ne plus se trouver avec une éolienne mal implantée dans le cône de visibilité.
    Je vous invite donc à vous rallier à l’amendement du Gouvernement et à rejeter l’amendement no 349 rectifié.

    (L’amendement no 349 rectifié n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1180.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de modification d’installations classées pour la protection de l’environnement, pour lesquelles l’autorisation environnementale dispense de permis de construire – ce qui vise clairement les éoliennes – et que l’installation concernée est située dans le périmètre d’une directive de protection et de mise en valeur des paysages telle que définie à l’article L. 351 du code de l’environnement, associée à un monument inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO, on doit consulter l’architecte des Bâtiments de France, qui dispose d’un mois pour déterminer s’il s’agit d’une modification substantielle, auquel cas il est fait application du premier alinéa de l’article L. 181-14 du code, qui impose le respect de la directive paysagère.

    M. le président

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    La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 1181 rectifié à l’amendement no 1180.

    Mme Sophie Auconie

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    Ce sous-amendement propose l’extension de cette mesure au périmètre de protection du patrimoine historique. Cela constituerait une belle avancée dans un pays comme le nôtre, où de nombreuses actions et initiatives sont destinées à soutenir le rôle de ce patrimoine dans le développement du tourisme.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    L’amendement du Gouvernement témoigne de sa volonté d’avancer sur cette question, même si certains estiment qu’il ne va pas assez loin. Nous pouvons donner acte à la ministre déléguée de sa volonté de parvenir à un compromis et adopter son amendement, puisque celui de Mme de La Raudière a été rejeté.
    La portée du sous-amendement de Mme Auconie me paraît en revanche trop large. Qu’entend-on en effet par patrimoine historique : cela inclut-il les monuments aux morts ? les jardins à la française ?

    M. Jean-Louis Bricout

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    Oui !

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Les cimetières ?  Oui ! »sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Dans ce cas, c’est l’ensemble du territoire national qui est concerné. J’émets donc un avis défavorable à ce sous-amendement.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Je suis également défavorable à ce sous-amendement. Sont en effet inscrits au patrimoine historique des éléments de patrimoine industriel comme le port de La Ciotat, par exemple, et cette proposition reviendrait à généraliser le recours à l’article L. 181-14, ce qui irait à l’encontre de notre objectif.

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Quand prendrez-vous conscience des problèmes que posent les installations déjà existantes ?
    Lorsqu’arrive la période de renouvellement, il faut pouvoir reprendre les dossiers et revenir sur les projets qui ont été construits au mépris du patrimoine historique, culturel ou mémoriel. Or le périmètre couvert par les directives paysagères est extrêmement restreint.
    De nombreuses implantations sont particulièrement malheureuses et entrent en contradiction avec nos projets de territoire. Chez moi, la question se posera pour les églises fortifiées. Or vos propositions ne résolvent toujours pas le problème !

    M. le président

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    La parole est à M. Vincent Thiébaut.

    M. Vincent Thiébaut

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    Les députés du groupe La République en marche se félicitent du compromis proposé par le Gouvernement.
    Rappelons qu’un groupe de travail réfléchit actuellement, autour de Barbara Pompili, aux conditions d’un développement harmonieux des éoliennes. Y participent l’ensemble des exploitants d’éoliennes ou d’énergies renouvelables, les ONG environnementales, les associations de protection du paysage, les élus locaux et les services de l’État. Il importe d’attendre les conclusions de ce groupe de travail, qui doivent être rendues dans quelques semaines.

    M. Julien Aubert

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    Cela fait dix ans qu’on attend !

    M. Vincent Thiébaut

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    Monsieur Aubert, cela dure depuis dix ans, parce que pas grand-chose n’a été fait ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)

    M. Julien Aubert

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    C’est faux !

    M. Vincent Thiébaut

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    Nous voterons en faveur de l’amendement du Gouvernement et contre le sous-amendement de Mme Auconie.

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Madame la ministre déléguée, vous nous proposez que le préfet puisse saisir l’ABF pour savoir si les modifications sont substantielles ou non. Mais s’il n’y a pas de modification substantielle, le problème posé par Laure de La Raudière n’est pas résolu. En effet, dans ce cas, on pourrait indéfiniment reconstruire des éoliennes avec la même puissance et les mêmes caractéristiques dans des zones classées après l’autorisation initiale.
    En outre, votre amendement ne couvre que les bâtiments inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Dans la Marne, il y en a quatre, auxquels il faut ajouter les paysages de Champagne. Comment fait-on pour les renouvellements ? Répondre à cette question nous éclairerait. Votre amendement ne résout absolument pas le problème posé par notre collègue.

    M. le président

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    La parole est à M. Arnaud Viala.

    M. Arnaud Viala

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    Sur la forme, le travail réalisé en amont avec notre collègue Laure de La Raudière méritait un autre traitement que celui que vous lui réservez en proposant un amendement dont la portée est très réduite.
    Sur le fond, nous avons bien compris depuis hier soir que vous ne voulez rien changer et que vous refusez de tenir compte de la volonté des territoires, représentés ici par leurs députés, monsieur Thiébaut, de mieux réguler l’implantation des éoliennes. Vous ne voulez pas leur donner des outils pour agir en ce sens, qu’il s’agisse des distances à respecter par rapport aux habitations, du rétablissement des ZDE, les zones de développement éolien, ou de l’intégration de l’éolien dans les schémas de cohérence territoriale – SCoT. Vous ne leur permettez pas d’intervenir pour éviter que l’on fasse n’importe quoi, en particulier là où les éoliennes sont déjà nombreuses.
    À quoi bon débattre de tous ces amendements ? Mieux vaudrait que le Gouvernement reconnaisse devant la représentation nationale son souhait de laisser les promoteurs continuer leur marché et de favoriser la prolifération des éoliennes, au point d’empêcher le développement de certains territoires dont les paysages sont ainsi saccagés.
    La question du renouvellement – ou repowering – engage non seulement les élus actuels, mais également ceux du futur, puisque la durée des projets est de vingt ou vingt-cinq ans. Si des verrous ne sont pas posés au moment de la délivrance des autorisations et de la signature des contrats, qui sait ce qu’il adviendra dans l’avenir ? Les dispositions proposées par Laure de La Raudière constituent donc un minimum indispensable.

    M. le président

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    La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

    Mme Bénédicte Peyrol

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    Une question, madame la ministre déléguée : les zones en cours de classement par l’UNESCO sont-elles concernées par l’amendement du Gouvernement ?
    En dépit des nombreux débats que nous avons eus en commission et que nous aurons encore longuement en séance publique, semble-t-il, il ne s’agit pas de tenir un discours anti-éoliennes, mais de planifier leur installation. Pour cela, il y a le SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, mais il n’y a plus la ZDE. Lorsque nous abordons ce sujet, ce sont en fait les territoires qui parlent : nous le voyons dans nos circonscriptions, les éoliennes posent un problème d’acceptabilité sociale. Les paysages sont atteints, alors qu’ils représentent l’une des richesses principales de territoires comme le département de l’Allier.
    Vous n’êtes pas la seule concernée, madame la ministre déléguée, vous qui êtes au banc du Gouvernement pour l’examen de ce texte. Le Président de la République a tenu un discours très fort à Pau en janvier dernier, mais le sujet doit être traité. Et il doit l’être au niveau national, non à l’échelle des départements, car nous devons décider collectivement ce que nous voulons faire : peut-être que si la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – avait fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, nous n’en serions pas là aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et LT.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Sophie Auconie.

    Mme Sophie Auconie

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    Madame la ministre déléguée, ne voyez pas dans ce débat la volonté de vous mettre une quelconque pression, mais seulement celle de vous sensibiliser au problème tout en prenant de la hauteur.
    Qu’ils siègent à gauche, au centre ou à droite, qu’ils soient élus dans le nord, le sud, l’est ou l’ouest de la France, les députés évoquent unanimement la crispation que provoque dans la population la volonté du Gouvernement de progresser à marche forcée en matière d’éoliennes. Nous devons donc aborder le sujet avec hauteur et trouver le meilleur moyen d’éviter que les éoliennes ne deviennent la nouvelle taxe sur les carburants !
    Quant au patrimoine historique, il fait l’objet d’une norme nationale dont le respect est contrôlé par les ABF et la Fondation du patrimoine. Il est donc facile de définir son périmètre.

    (Le sous-amendement no 1181 rectifié n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je mets aux voix l’amendement no 1180.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        86
            Nombre de suffrages exprimés                81
            Majorité absolue                        41
                    Pour l’adoption                68
                    Contre                13

    (L’amendement no 1180 est adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements, nos 480 et 481, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
    La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir.

    Mme Laure de La Raudière

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    Je regrette la tournure que prend la séance, car j’avais beaucoup échangé avec les services du Gouvernement avant de proposer mon dispositif : nous avions certes un désaccord politique, mais l’amendement no 1180 aurait pu nous être transmis bien plus tôt.
    J’ajoute que ce dernier vise à protéger les seuls sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et protégés par une directive de protection et de mise en valeur des paysages, dite directive paysagère. Or celle-ci suppose un décret en Conseil d’État, ce qui est une procédure très lourde. Il n’y a donc pour l’instant aucun site concerné en France. En janvier prochain, il y en aura un, celui de la cathédrale de Chartres. Je me réjouis que le cas de Chartres puisse être résolu grâce à l’avancée permise par le Gouvernement, mais mon ambition était de prendre en considération tous les sites concernés par une évolution des documents d’urbanisme
    Les amendements nos 480 et 481 visent à accroître la distance entre les éoliennes et les habitations. En effet, la taille des éoliennes a augmenté : alors qu’elles mesuraient auparavant 120 mètres, leur hauteur a été portée à 150 mètres, puis 200 mètres. L’amendement no 480 vise donc à interdire l’installation d’une éolienne industrielle à moins de 1 kilomètre de toute habitation dès lors que l’éolienne mesure plus de 180 mètres, pale comprise. Le suivant, de repli, fixe le seuil à 150 mètres de hauteur.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Avis défavorable sur les deux amendements.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    La directive de protection et de mise en valeur des paysages est ouverte à tous : que Chartres s’en soit saisie, tant mieux pour elle, mais toutes les collectivités territoriales peuvent entrer dans le processus, qui se déroule en concertation avec les associations de protection de l’environnement et les organisations professionnelles concernées. Il faut en effet un décret en Conseil d’État, et le classement est opposable aux SCoT et aux demandes d’autorisation de défrichement, d’occupation et d’utilisation des sols. Une telle procédure n’est donc pas complètement nulle, pardon de le dire aussi directement.
    Nous devons recourir aux outils disponibles. Vous avez mis fin, sans doute avec raison, à la ZDE…

    Mme Laure de La Raudière

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    Non !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Si, le Parlement a adopté une proposition de loi en ce sens en 2013.
    Vous avez pris cette décision parce que cet instrument souffrait d’une fragilité juridique : peut-être fallait-il agir autrement, mais confrontés au dysfonctionnement de l’outil, vous avez essayé de faire autre chose et de passer par les schémas directeurs des éoliennes, qui ne semblent pas plus efficaces.
    Sur la forme, monsieur Viala, le projet de loi ne porte pas sur les éoliennes, mais sur les installations industrielles. Dans ces conditions, les efforts du Gouvernement pourraient être accueillis positivement. Nous avons passé deux semaines à dénouer le sujet, alors qu’un groupe de travail y réfléchit actuellement à l’initiative du ministère de la transition écologique. Et si ce groupe a été installé, c’est parce que nous avons conscience que la gestion des implantations d’éoliennes n’a pas trouvé son équilibre ; rassurez-vous, nous entendons les critiques exprimées sur le terrain !
    Remettons les choses en place, sur la forme comme sur le fond ! Je suis défavorable à ces deux amendements.

    M. le président

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Vous n’avez pas répondu aux deux amendements déposés par Mme de La Raudière. Augmenter la distance entre les habitations et les éoliennes lorsque les mâts atteignent une certaine hauteur est pourtant une proposition de bon sens. Un mât de 150 mètres, hauteur la plus commune aujourd’hui, représente la moitié de la tour Eiffel. C’est déjà impressionnant. Or les nouvelles éoliennes atteignent 180 à 200 mètres.
    En 2017, en commission des affaires économiques, j’avais interrogé le ministre chargé du dossier sur le choix de la distance de 500 mètres entre une habitation et un mât éolien : il m’avait répondu qu’une distance de 1 kilomètre empêcherait toute implantation. L’argument m’avait semblé léger et le choix, arbitraire.
    Pourquoi ne faites-vous pas droit à cette proposition de bon sens ? Je sais bien que le projet de loi ne porte pas sur l’éolien, mais ce sujet préoccupe énormément de Français.
    Dans ce domaine, je suis frappée par le décalage entre le discours de la majorité et celui du Président. Vous tâchez de faciliter autant que possible l’installation de mâts et de parcs, alors que M. Macron disait dans son discours de Pau en janvier dernier – et non il y a trois ans – qu’il avait conscience que l’éolien ne suscitait plus l’unanimité et qu’il était désormais hors de question de l’imposer par le haut. J’ai l’impression que tout votre discours fait fi de la parole du Président de la République, et cela m’étonne.

    M. le président

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    La parole est à Mme Émilie Cariou.

    Mme Émilie Cariou

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    L’amendement de Mme de La Raudière était soutenu par de nombreux députés appartenant à tous les groupes. Je reste dubitative quant au décompte des voix, monsieur le président, mais admettons – comme vous le voyez, je respecte le président. Dans le même temps qu’on le rejette, on nous fait adopter un amendement complètement vide du Gouvernement : on enfume les Français! Je vous le dis tout net : continuons ainsi et nous irons au-devant de graves ennuis. Nous ne pouvons pas persister à voter des lois vides de toute substance, à l’instar de cet amendement – le sous-amendement de Mme Auconie lui en aurait donné quelque peu –, qui sera inopérant. Adoptons au moins un des amendements défendus par Mme de La Raudière ; ils visent à instaurer de la régulation, conformément à une demande très forte émanant des territoires. (M. Alain David et M. Jean-Michel Clément applaudissent.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Je soutiens également ces amendements : en éloignant les éoliennes des habitations, ils tendent à limiter le mitage du territoire. Les conséquences en sont terribles, comme le débat le fait entendre : les gens ne sont pas contre l’éolien, ils ne s’opposeraient peut-être pas à l’installation de champs d’éoliennes là où elles ne gêneraient personne, mais leur trop grande proximité avec les habitations pose un problème. L’adoption d’un de ces amendements constituerait donc un progrès. Je proposerai ensuite le rétablissement des ZDE, afin de réguler peut-être davantage les implantations.

    M. le président

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    La parole est à M. Julien Aubert.

    M. Julien Aubert

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    Je siège dans l’hémicycle depuis huit ans, depuis huit ans ce débat nous occupe. Une commission d’enquête a été constituée : nous avons auditionné des marins pêcheurs que l’éolien en mer empêche de travailler, des agriculteurs dont les troupeaux sont affectés, des citoyens qui expliquaient que personne ne voulait les entendre – qu’ils étaient écoutés pour la première fois. Nous avons entendu nos concitoyens demander pourquoi nous, les représentants de la nation, ne les défendions pas.
    Voulez-vous savoir pourquoi le politique a mauvaise presse ? Il n’y a pas d’éoliennes dans le département de ma circonscription et très peu dans la région : je vous parle libre de toute pression électorale. J’écoute et j’entends ; dans les territoires concernés, j’ai entendu des milliers de citoyennes et de citoyens qui ne comprennent pas l’inaction du Gouvernement et de leurs élus. On peut se faire plaisir en votant des amendements rédigés à la dernière minute pour résoudre pendant trois ans – peut-être – le problème de la cathédrale de Chartres, mais les Français ne paieront pas longtemps une danseuse qui ne danse pas. (Sourires.)
    Il appartient au Parlement de faire la loi et de résoudre les problèmes. Un problème se pose parce qu’à un moment donné on a laissé faire, qu’on a tous les inconvénients du privé et du public, que ça coûte entre 72 et 90 milliards d’euros et qu’on croise parfois des gens qui se comportent comme des cow-boys – au cours des travaux de la commission d’enquête, ils ont été jusqu’à me menacer de poursuites pénales parce que j’avais osé poser des questions ! On en est là ! Réveillons-nous ! (Mme Agnès Thill applaudit.)

    M. le président

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    M. de Courson et Mme Beaudouin-Hubiere ont demandé la parole. Nous dérogeons déjà largement à la règle d’une à deux interventions par amendement : lorsqu’ils se seront exprimés, nous en serons à huit orateurs sur ces amendements. Je propose que nous passions ensuite au vote.
    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Nous, élus locaux de toutes tendances, n’en pouvons plus. Pourquoi ? Lorsqu’un projet éolien est déposé, nous ne disposons d’aucun motif juridique pour nous y opposer, ni pour le favoriser. Au mieux, les initiateurs rendent visite aux conseils municipaux pour demander leur avis. Il n’est rien de pire que d’être maire ou conseiller municipal d’une commune et de voir s’implanter un champ d’éoliennes contre la volonté du conseil municipal. On ne peut laisser perdurer cette situation : cela finira très mal. Savez-vous de quels moyens on dispose pour s’y opposer ? Ils sont seulement indirects, comme refuser que les câbles qui transportent l’électricité produite traversent la voirie. Mais les promoteurs contournent l’opposition en traversant les champs.
    Le spleen touche beaucoup d’élus municipaux et intercommunaux parce qu’on leur a retiré tout pouvoir sur les éoliennes en commettant la faute de supprimer les ZDE – je m’y suis opposé à l’époque. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? Est-il favorable à leur rétablissement, comme le demande l’amendement no 262 de Mme de La Raudière, ou bien se donne-t-il toujours pour priorité de porter de 5 à 15 % la part d’électricité produite par les éoliennes, en refusant d’accorder quelque pouvoir que ce soit aux élus locaux en la matière ?

    M. le président

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    Je rappelle que nous examinons les amendements nos 480 et 481, défendus par Mme de La Raudière ; nous n’en sommes pas encore aux nos 262 et 797. 
    La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

    Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

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    J’avoue que ce débat interminable sur l’éolien m’ébouriffe et me décoiffe, comme ce fut déjà le cas en commission. Nous y passons beaucoup trop de temps, alors que le titre III aborde bien d’autres sujets. Nous sommes tous désireux de réintroduire des industries en France : qui n’accueillerait pas demain, dans sa circonscription, une usine de médicaments ou de pièces automobile ? Pourtant, nous allons encore passer des heures et des heures sur l’éolien !
    Nous, députés du groupe La République en marche, recevons des leçons incessantes sur la transition écologique et le développement des énergies renouvelables. J’aimerais que certains groupes – EDS, notamment, pour ne pas le citer – nous précisent leur position concernant l’éolien. Nous donner des leçons à longueur de journées et de semaines, puis défendre la réduction de ces implantations manque de cohérence. Je ne méconnais pas les problèmes associés : je les rencontre aussi dans ma circonscription ; cependant, chacun doit se rappeler ce que nous voulons : je ne suis pas sûre que nous puissions transiger avec la transition écologique et les énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    (Les amendements nos 480 et 481, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements, nos 797 et 262, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Sur l’amendement no 797, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 797.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Je veux d’abord répondre à Mme Beaudouin-Hubiere : nous ne débattons pas pour ou contre l’éolien ; néanmoins, les territoires et les élus ont un rôle à jouer dans la transition énergétique. Les problèmes de régulation des implantations, lorsque les élus locaux sont méprisés,…

    M. Pierre Dharréville

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    Ils en ont ras-le-bol de se faire marcher dessus !

    M. Jean-Louis Bricout

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    …conduisent les gens à être contre l’éolien, à cause des inconvénients induits dans les territoires. En définitive, on s’éloigne de l’objectif qui est le nôtre.
    L’amendement vise à rétablir les zones de développement de l’éolien terrestre – ZDET –, autrefois bien connues des intercommunalités. Elles ont été supprimées pendant la précédente législature ; je conviens qu’il s’agissait d’une erreur, mais les erreurs sont faites pour être corrigées, il existe des dispositions législatives pour y parvenir. À l’origine se trouve peut-être une erreur d’appréciation ; dans une volonté de simplification, nous voulions nous rapprocher des schémas régionaux pour éviter les doublons.
    Cette législation était pourtant utile dans les territoires ; comme cela a été maintes fois répété, nous constatons un véritable problème de mitage, d’implantations malheureuses, anarchiques, qui ne respectent pas les patrimoines bâti, naturel ou mémoriel, qui s’opposent aux projets locaux, notamment culturels et touristiques. Les maires sont enfermés dans des situations difficiles, parfois amenés à prendre des décisions individuelles, là où une réflexion collective s’imposerait. Nous demandons donc le rétablissement des ZDE pour rendre la main aux élus, afin de réguler les implantations. Il est nécessaire d’apporter des solutions à ces problèmes.

    M. le président

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    La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 262.

    Mme Laure de La Raudière

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    Il vise également à rétablir les zones de développement de l’éolien terrestre telles qu’elles étaient définies par la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement. Avec Patrick Ollier, nous avions fait adopter ces dispositions afin, déjà, d’encadrer le développement de l’éolien grâce à un zonage dont la cohérence était assurée par le préfet. Elles ont été supprimées en 2013, parallèlement à l’installation des premières éoliennes dans certains territoires.
    Aujourd’hui, sur tous les bancs, nous estimons être allés trop loin. Nous devons le reconnaître et rétablir les ZDE.
    Le précédent dispositif souffrait d’un problème de sécurité juridique. J’ai donc ajouté, pour y remédier, l’alinéa suivant qui distingue mon amendement de celui de M. Bricout : « Les installations de production d’électricité […] ne peuvent être autorisées en dehors d’une zone de développement de l’éolien. »

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Il est défavorable. Je comprends votre préoccupation, mais le texte vise à limiter le nombre de schémas en les concentrant – c’est pourquoi nous développons les SRADDET. Je crains que le rétablissement d’un schéma n’aille davantage dans le sens de la complexité. Les amendements sont donc contraires à l’esprit du texte que nous défendons.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Il est défavorable également, non parce que je suis pour ou contre les zones de développement de l’éolien, mais parce que la rédaction définissant les ZDET, qu’ils reprennent, a fait l’objet de mises en cause devant les tribunaux – le problème concerne également l’alinéa que vous avez ajouté. Je n’en suis pas responsable, c’était avant 2013. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous les avez supprimés : non pour simplifier ou accélérer les procédures, mais parce que le texte comportait une incertitude juridique. Certains arrêtés créant des ZDET ont été attaqués en justice et jugés non valides.
    Vous vous êtes emparés du problème et avez adopté une nouvelle législation. Manifestement, elle n’est pas satisfaisante : tel est l’objet du groupe de travail. Je n’ai pas la chance d’être là depuis huit ans ; le groupe de travail se réunit depuis six mois et rendra ses conclusions dans les prochaines semaines. Augurons qu’il saura résoudre le problème.
    Concernant votre codicille, il ne constitue pas une solution. Le juge a remis en cause les ZDE attaquées parce qu’il estimait que leur définition était trop subjective. Les critères objectifs, tels que l’absence de monument dans un périmètre donné, n’étaient pas en nombre suffisant pour juger que telle zone correspondait aux critères de la ZDET, et telle autre non.
    C’est une question à laquelle vous ne répondez pas. Encore une fois, je ne suis ni pour ni contre l’implantation des éoliennes ; j’essaie, parce que c’est ma responsabilité, de trouver des dispositifs qui permettent, autant que possible, de préserver la sécurité juridique tant des porteurs de projet que des élus locaux. En effet, quand un arrêté est attaqué, cela n’arrange objectivement personne.
    Pardon, mais, à ce stade, le sujet ne me semble pas mûr. Un groupe de travail a entrepris de le traiter. Le Président de la République – je réponds à Mme Ménard – a effectivement été très clair, en indiquant qu’il fallait trouver un passage.
    En attendant, j’aimerais qu’on m’explique comment gérer un mix énergétique décarboné comprenant – outre, certes, une base de nucléaire – une part importante d’énergies renouvelables.

    M. Julien Aubert

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    On peut essayer, si vous voulez…

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Monsieur Aubert, je reconnais votre cohérence sur ce sujet depuis huit ans. Mon équipe me la signalait à l’instant même et croyez que je l’apprécie, mais j’aimerais savoir comment vous proposez de migrer vers ce modèle. (Exclamations sur les bancs du groupe EDS.)

    M. Jean-Louis Bricout

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    En respectant les territoires !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Le mix énergétique doit comprendre une part d’éolien. Or, si les éoliennes ne peuvent jamais être installées dans mon jardin, elles devront l’être dans celui des autres. Il faut que nous soyons collectivement cohérents. Certains le sont.

    Mme Sophie Auconie

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    Il y a aussi l’éolien maritime !

    Mme Jeanine Dubié

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    Oui ! Pourquoi ne pas utiliser l’hydroélectricité ?

    M. Marc Le Fur

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    Elles posent des problèmes considérables : allez voir les marins pêcheurs !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Madame Auconie et madame Dubié, je viens d’entendre que l’éolien maritime pose problème aux marins pêcheurs. Je vous retourne donc votre argument. À un moment, nous devons prendre nos responsabilités. Il y a des situations dans lesquelles on ne peut pas faire plaisir à tout le monde. Nous devons exercer notre responsabilité politique.

    M. le président

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    Pour la clarté de notre débat, je vous indique que nous n’entendrons plus d’autres orateurs que ceux dont j’ai déjà noté le nom : M. Duvergé, président de la commission spéciale, M. Potier, M. de Rugy, M. Daniel, Mme Thill et M. Dive. Le nombre des prises de parole excède déjà ce que prévoit la lettre de notre règlement.
    La parole est à M. Bruno Duvergé, président de la commission spéciale.

    M. Bruno Duvergé, président de la commission spéciale

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    J’ai tenu à intervenir sur ce sujet car je le connais bien. Je souhaite développer l’éolien, comme j’ai déjà commencé à le faire, et, pour cela, la ZDE me semble le bon mécanisme. Je l’ai constaté en tant que maire d’une commune de 270 habitants : en 2010-2011, avec ma communauté de communes, nous avons établi une carte en choisissant les lieux où nous voulions des éoliennes et ceux où nous n’en voulions pas, ceux où il était possible d’en implanter et ceux où cela ne l’était pas.  
    Croyez-moi, mon territoire est favorable aux éoliennes. Si vous prenez le TGV entre Paris et Lille, nous en verrez beaucoup juste avant d’arriver à Arras. Pendant des années, il n’y avait aucun frein à leur implantation. Le problème est qu’aujourd’hui, elles sont trop nombreuses et, plus encore, qu’on ne sait pas quand s’arrêtera leur développement. J’ajoute qu’elles créent une pollution lumineuse : de nuit, on voit des centaines de clignotants rouges.
    La pression de la population est forte. Il faut donc qu’un mécanisme proche des gens permette de déterminer le nombre d’éoliennes à installer et le lieu où les implanter.

    M. Charles de Courson

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    Très bien !

    M. Bruno Duvergé, Président

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    La ZDE semble la seule méthode appropriée.
    Madame la ministre déléguée, je comprends votre position : une solidité juridique est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, UDI-I, LR, SOC, Agir ens. et EDS.) C’est pourquoi je voterai l’amendement no 262 , qui vise à améliorer la qualité juridique du dispositif. Si vous jugez ces dispositions encore trop faibles, aidez-nous à solidifier la base de la ZDE, que je considère comme le seul moyen d’agir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, UDI-I et LR)

    M. le président

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Cela n’a aucun sens, madame la ministre, d’accuser ceux qui demandent un schéma de développement de l’éolien de s’opposer au mix décarboné. Je suis persuadé qu’une planification territoriale, stratégique et concertée entre l’État et les élus constitue le meilleur moyen de débloquer le développement des énergies renouvelables dans notre pays.
    Quelle est la situation actuelle ? Faute d’une doctrine nationale et d’une planification stratégique dans les territoires, nous sommes en panne sur le photovoltaïque, la méthanisation connaît une dérive – dans certaines régions, on est en train de tuer l’élevage – et des controverses s’élèvent partout sur l’éolien.
    Le retour à une planification stratégique, qui pourra être consolidée avec le Sénat au cours de la navette – Mme de La Raudière conviendra elle-même qu’elle n’a peut-être pas trouvé la rédaction parfaite – permettra d’envoyer un signal politique. Il faut en effet retrouver une planification élaborée par les élus et par l’État, afin non de s’en remettre à la loi du marché, mais de déterminer une juste contribution des territoires au mix décarboné. Je suis persuadé que c’est la voie d’avenir qui permettra d’obtenir de meilleurs résultats industriels.
    On peut même penser qu’un jour, dans le cadre de l’application de la loi SRU – relative à la solidarité et au développement urbain –, l’ensemble du territoire sera couvert par des SCoT et qu’il serait parfaitement cohérent qu’ils intègrent dans leurs prérogatives la planification des énergies renouvelables. C’est la coopérative de communautés de communes qui établit une planification stratégique ; elle serait heureuse d’intégrer ces données et de créer avec l’État le consensus qui nous manque aujourd’hui.
    Faute d’une telle planification, une infinité de controverses ruine notre dessein. Il faut donc adopter l’amendement no 797 et ouvrir une discussion avec le Sénat, dans le but de trouver une sécurité juridique. (Mme Laure de La Raudière applaudit.) 

    M. le président

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    La parole est à M. François de Rugy.

    M. François de Rugy

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    Le débat est récurrent. Je ne sais si c’est un privilège, mais j’en suis à mon troisième mandat. Chaque fois qu’un texte le permet, nous parlons de l’éolien.

    Mme Laure de La Raudière

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    C’est bien un signe !

    M. Marc Le Fur

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    C’est un sujet. Si on nous autorise à en parler, nous le faisons !

    M. François de Rugy

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    M. Le Fur, qui est face à moi, était présent quand nous avons discuté du Grenelle de l’environnement.
    À cette époque, où l’on cherchait en principe à favoriser l’éolien, les mêmes amendements étaient défendus, qui n’avaient d’autre but que de freiner son développement. D’autres collègues qui s’y opposaient – c’est leur droit – ont recouru au procédé classique,…

    M. Thierry Benoit

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    La régulation !

    M. François de Rugy

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    …qui consiste à accumuler les contraintes, ce qui a rendu l’implantation des éoliennes plus complexe et plus onéreuse.

    M. Pascal Brindeau

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    C’est un expert qui parle !

    M. Julien Aubert

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    Voulez-vous que nous parlions du nucléaire ?

    M. François de Rugy

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    Le rapporteur a bien fait de le rappeler : le projet de loi vise à simplifier et à accélérer les procédures. Or, sur l’éolien, les projets mettent sept à huit à ans à se réaliser.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Parce qu’ils sont contestés !

    M. François de Rugy

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    En effet : des contentieux se développent à tout instant.
    Si l’on rajoute encore des schémas et des zonages, ceux-ci donneront matière à de nouveaux contentieux – sans pour autant supprimer ceux relatifs aux permis de construire. C’est pourquoi il faut créer un document unique, solution vers laquelle s’achemine le groupe de travail installé par le Gouvernement.
    Savez-vous, mes chers collègues, combien la France compte-t-elle d’éoliennes ? 8 000.  C’est trop ! » sur les bancs du groupe LR.) Pour atteindre notre objectif, en termes de production d’énergie renouvelable, il en faudrait 15 000.
    Et savez-vous combien la France compte de pylônes de très haute tension qui permettent de fournir, sur tout le territoire, tous les Français en électricité ? 220 000. Imaginez un seul instant qu’à l’époque de leur installation, on ait sollicité le bon vouloir des communes. On n’aurait pas réussi l’électrification de la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Laure de La Raudière s’exclame.)

    M. le président

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    Veuillez conclure, monsieur de Rugy.

    M. François de Rugy

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    Voilà la réalité. On ne peut pas mentir aux Français : la politique énergétique de la France ne peut pas se faire commune par commune. Il faudra donc des documents clairs. Tel est le travail qui sera fait par… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

    M. le président

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    Merci, monsieur de Rugy.
    La parole est à M. Yves Daniel.

    M. Yves Daniel

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    Mme Beaudouin-Hubiere s’est exclamée qu’elle en avait assez des discussions sur l’éolien, tant en commission que dans l’hémicycle. Mais bon sang, nous n’aurions pas de tels débats s’il n’y avait aucun problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, Agir ens., SOC et LR.)
    Je profite de ce moment pour saluer Mme la ministre de la transition énergétique, qui se penche sur cette question et avec qui j’ai eu l’occasion de travailler. Je salue également les avancées que vous permettez, madame la ministre déléguée, ainsi que votre engagement et votre volonté de résoudre les problèmes.
    Toutefois, ne nous trompons pas : nous sommes dans une situation de blocage. Dans mon territoire, qui rencontre d’importantes difficultés de santé publique, les conseils municipaux et communautaires prennent systématiquement des décisions qui vont à l’encontre du développement du parc éolien. Dans ces conditions, il nous sera impossible de continuer notre politique de transition énergétique, ainsi que la production d’énergie renouvelable.
    À un moment ou à un autre, nous serons obligés de poser la question de l’acceptabilité de l’éolien. J’ai parlé des élus et des citoyens, mais, nous-mêmes, nous devons nous apaiser. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à nous interroger sur l’acceptabilité de l’éolien. Soyons sérieux. Nous devons adopter une attitude positive. Si nous voulons réussir la transition énergétique et la transition écologique, ne refusons pas le débat et ne nions pas la réalité.

    M. le président

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    La parole est à Mme Agnès Thill.

    Mme Agnès Thill

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    J’irai dans le même sens. Si, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous parlons autant des éoliennes, c’est précisément parce qu’il y a un problème. Il faut l’entendre : nous avons été élus pour témoigner des difficultés que rencontrent les territoires.
    Madame la ministre, vous ne pouvez donc pas répéter dans chacune de vos interventions que vous respectez les territoires, tout en refusant de nous entendre. Nous répétons – tant pis si cela vous fait suer et que nos débats durent des heures – qu’il y a un problème avec les éoliennes en France.

    M. Thierry Benoit

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    Oui !

    Mme Agnès Thill

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    Certains prétendent que leur nombre doit passer de 8 000 à 15 000. Dans ce cas, je vous invite à ne plus en installer dans les Hauts-de-France et même à définir un seuil de saturation, car, dans certaines régions, rien n’empêche leur prolifération, à laquelle il faut mettre un terme.
    Vous ne pouvez pas continuer à travailler contre les citoyens. M. Daniel vient de le dire : les conseils communautaires, les conseils municipaux et les communes se sont ligués. Dans ma circonscription, les pétitions se multiplient. J’y insiste : peut-on encore travailler contre les citoyens ?
    Puisqu’il existe des solutions alternatives à l’éolien, il faut y réfléchir, comme on l’a fait pour le photovoltaïque ou le nucléaire. Pour l’heure, ça ne va pas. En attendant, je vous invite à installer les éoliennes en ville, au lieu d’empoisonner toujours notre ruralité. Dans les Hauts-de-France, comme d’ailleurs dans d’autres régions, nous n’en pouvons plus – sans pour autant être opposés à la transition énergétique. Je vous remercie de m’avoir écoutée attentivement et de prendre les territoires en considération.

    M. le président

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    La parole est à M. Julien Dive.

    M. Julien Dive

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    Si l’on en croit son titre, le texte vise à accélérer et à simplifier l’action publique et, en l’espèce, la transition énergétique.

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Mais non !

    M. Julien Dive

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    Or, pour ce faire, il faut accélérer et simplifier l’acceptation du public. Aujourd’hui, force est de constater que le développement de l’éolien, tel qu’il est mis en œuvre depuis des années par une politique de saupoudrage qui ignore les réalités territoriales, n’est plus accepté. On ne peut nier une réticence dans ce domaine.
    À la différence de M. de Rugy, je ne pense pas que l’objectif des zonages proposés par M. Jean-Louis Bricout ou Mme de La Raudière soit d’entraver l’éolien, voire la transition énergétique. Tout au contraire, ils visent à permettre son acceptation ou à entraver – ou à organiser – les oppositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. Dominique Potier

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    Exactement !

    M. Julien Dive

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    Ces amendements tendent aussi à réduire les oppositions entre les élus locaux. Nos collègues en lien direct avec les maires et élus dans les municipalités le savent : il existe aussi des conflits liés au fait que, quand certains maires refusent un projet éolien sur leur territoire, ce qui peut se comprendre, celui d’une commune voisine peut l’accepter, en l’implantant à la limite du sien.  Effectivement ! » sur les bancs du groupe UDI-I.)
    J’en conviens, madame la ministre : la loi n’a pas toujours été parfaite. C’est pour cela que certaines dispositions ont été supprimées. Mais il vous appartient justement de la rendre parfaite, par exemple en sous-amendant nos amendements, si vous considérez qu’il faut aller plus loin.
    En tout état de cause, les mesures qu’ils préconisent seront nécessaires si vous voulez réussir la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

    M. le président

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    Je mets aux voix l’amendement no 797.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        85
            Nombre de suffrages exprimés                85
            Majorité absolue                        43
                    Pour l’adoption                35
                    Contre                50

    (L’amendement no 797 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 262 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 437.

    M. Emmanuel Maquet

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    Il vise, lui aussi, à tirer la sonnette d’alarme. L’éolien en mer pose de nombreuses difficultés et crée, un peu partout, des conflits d’usage avec les marins-pêcheurs.
    J’appelle ici votre attention sur le problème de la compatibilité des installations éoliennes avec les besoins de certains parcs, notamment ceux du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, que le ministère a souhaité créer et que nous avons concrétisé dans les Hauts-de-France. Madame la ministre déléguée, c’est une marque de confiance accordée aux territoires que de confier la gouvernance en mer au parc, qui regroupe de nombreux acteurs : marins-pêcheurs, chasseurs, associations d’amoureux de la nature, ainsi que les autorités et les élus que nous sommes. Les Hauts-de-France ont la chance d’avoir ce parc naturel marin.
    Pourtant, le rouleau compresseur de l’État est également passé par là. Après des études d’impact poussées, le parc s’était prononcé contre l’installation d’éoliennes en son sein. Malgré cela, l’État, par un tour de passe-passe, a retiré son droit de veto au parc pour le confier à l’Agence française pour la biodiversité – laquelle a donné un avis favorable – avant de le lui rendre sous conditions.
    L’amendement vise à revenir sur cette possibilité. Il faut dire aux parcs naturels marins qu’on leur fait confiance pour analyser les projets, et qu’on leur a donné la responsabilité de la gouvernance en mer pour qu’ils l’exercent. Il ne s’agit pas de les laisser piloter les petits projets et de leur retirer la gouvernance dès que cela devient plus important, car, tout compte fait, c’est à l’État de diriger !

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    L’argument que j’entends depuis tout à l’heure est que, s’il n’y avait pas de problème, on ne parlerait pas de l’éolien. Or notre pays connaît actuellement des problèmes sanitaires ; pour autant, le projet de loi ne porte pas sur la santé ou sur les hôpitaux. Il connaît des problèmes économiques liés au marché du travail ; pour autant, le projet de loi ne traite pas de ce sujet. Il connaît des problèmes de sécurité ; pour autant, le projet n’aborde pas la question de la sécurité.
    Comme je l’ai dit hier soir, il s’agit d’un projet de loi de simplification et d’accélération. Que certains mènent un combat politique sur un sujet différent, avec la volonté de freiner, de retarder, ou de faire fonctionner les choses différemment, c’est leur droit, mais cela n’entre pas dans le cadre du projet de loi. Si vous souhaitez vous opposer aux éoliennes en mer, pourquoi ne déposez-vous pas une proposition de loi pour les interdire ? Si vous avez un combat politique, pourquoi faut-il le mener dans un texte qui vise à simplifier et à accélérer l’action publique ? Quelle est la cohérence de cette démarche ?
    Vous dites que c’est un sujet important et que nous devons en parler, mais nous ne parlons pas de santé, pas de sécurité, pas d’économie ni du marché du travail. On pourrait faire un texte de loi touchant tous les ministères, en abordant tous les sujets qui vous passent par la tête, avec cet argument que c’est important et qu’il faut donc en parler aujourd’hui ! Nous devons structurer le débat.  
    Je suis, moi aussi, élu d’un territoire rural où se pose la question de l’acceptabilité des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient. Mais, concernant l’éolien en mer, il faut un minimum de cohérence. J’ai le souvenir d’avoir été rapporteur d’une commission d’enquête sur Alstom et General Electric et je me rappelle que beaucoup, sur les bancs LR, criaient alors au scandale et à la désindustrialisation de la France. Alors, comment peut-on dire à la fois qu’on ne veut pas de l’éolien en mer et qu’on souhaite en produire ? Comment peut-on demander la constitution d’une commission d’enquête sur la désindustrialisation de la France et tout faire pour empêcher sa réindustrialisation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il faut un minimum de cohérence idéologique. Vous n’en avez aucune.

    M. Julien Aubert

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    Mais si !

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Avis défavorable également. Je comprends que certains marins-pêcheurs s’inquiètent, mais je rappelle qu’aucun projet d’éolien en mer n’est aujourd’hui actif et qu’il n’existe que quelques expérimentations d’éolien flottant. La France a le deuxième domaine marin mondial ; autant dire qu’il y a une perte de champ, laquelle se traduit par un manque d’emplois dans l’éolien.
    Par ailleurs, monsieur Maquet, pourquoi a-t-on chargé l’Agence française pour la biodiversité de délivrer l’avis que vous mentionnez ? Parce que ces projets sont d’envergure nationale, et ressortent donc de sa compétence. Ils ne sont pas du ressort des parcs naturels marins, dont la vocation est géographiquement plus spécifique. Cela n’empêche pas l’Agence de s’appuyer sur l’expertise de ces parcs.

    M. le président

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    La parole est à M. Marc Le Fur.

    M. Marc Le Fur

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    Je souscris aux propos de mon collègue Emmanuel Maquet. La Bretagne est confrontée à un projet d’éolien en mer extrêmement dangereux, au large d’Erquy, près du cap Fréhel. Représentez-vous cela : d’un côté, la magnifique baie de Saint-Brieuc ; de l’autre, la baie du Mont-Saint-Michel ; au milieu, bientôt, un immense parc de soixante-deux éoliennes, hautes de plus de 150 mètres chacune, qui occupera un espace gigantesque de plus de 100 kilomètres carrés. La pêche y sera totalement interdite, alors que c’est un lieu extrêmement riche, en particulier pour la coquille Saint-Jacques, et que 300 bateaux en vivent.
    Ce parc va coûter une fortune à l’usager contribuable : 150 euros par mégawatt ! Sur vingt ans, le coût de ce seul parc sera de 4,3 milliards d’euros ! C’est une catastrophe économique, une catastrophe financière ; une catastrophe écologique aussi, car le parc est situé au milieu d’une zone à préserver. Il y a là des dauphins, des marsouins extrêmement rares, des fonds marins intéressants, où l’on trouve des coraux… On protège les coraux quand ils sont dans le Pacifique, mais pas dans la Manche ! Car l’ensemble des câbles sera ensouillé, ce qui veut dire que l’on cassera les coraux pour les enterrer.
    Ce qui se passe est extrêmement grave et j’espère que nous dirons non à ce projet funeste, de surcroît totalement étranger, mené par une entreprise espagnole nommée Iberdrola, laquelle – je vous invite à aller voir sur le net – est clairement liée aux mafias. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà ce qui se passe aujourd’hui au large de la Bretagne, et que je tiens à dénoncer publiquement. Il y a derrière cela des lobbys, de gros intérêts. Mais nous ne voulons pas nous laisser faire, car il faut d’abord protéger les pêcheurs : il s’agit de 300 bateaux, de milliers d’emplois, et l’activité souffre déjà du Brexit. Madame la ministre déléguée, je vous en prie, mettez un terme à ce projet funeste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.  Mme Agnès Thill applaudit également.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jimmy Pahun.

    M. Jimmy Pahun

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    Je ne peux pas laisser parler ainsi le président Le Fur. D’abord, le corail, je n’en ai jamais vu en Bretagne.

    M. Marc Le Fur

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    Plongez, vous le verrez !

    M. Jimmy Pahun

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    Par ailleurs, en mer, la production d’énergie est supérieure de 30 %, car il y a 30 % de vent en plus. Je comprends l’inquiétude de M. Maquet, et peut-être certains lieux ont-ils été désignés prématurément, sans temps de concertation suffisant. Mais, monsieur Maquet, allez voir plus au nord, en Hollande, au Danemark… Le Danemark, grâce à ses éoliennes en mer, fournit de l’énergie aux pays voisins ; il fournira bientôt de l’hydrolien vert.
    Je ne peux pas non plus laisser passer les propos de M. Le Fur sur la concertation : depuis, nous avons fait les documents stratégiques de façade…

    M. Marc Le Fur

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    Allez sur place, vous en aurez, de la concertation !

    M. Jimmy Pahun

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    Monsieur le député, il y a en face de chez moi un projet de ferme éolienne. Les Bretons importent la totalité de leur énergie ; la ferme qui sera installée, entre Groix et Belle-Île, fournira de l’énergie à 3 millions de Bretons. Et ces documents stratégiques de façade ont permis une vraie concertation avec tous les acteurs de la profession.
    Mais outre l’objectif de développement économique, il y a un objectif de développement durable : celui que, peut-être, les éoliennes en mer servent d’aire marine protégée forte, où le poisson ne sera ni abîmé ni pêché, et où il pourra, en quelque sorte, se reposer. C’est donc, au contraire, une très bonne initiative du point de vue environnemental. Elle avance bien pour l’instant, et les études sont en cours. (Mme Christine Cloarec-Le Nabour applaudit.)

    M. Marc Le Fur

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    Les lobbys sont bien présents à l’Assemblée !

    M. le président

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    La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

    Mme Agnès Firmin Le Bodo

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    Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Jimmy Pahun. Monsieur Le Fur, modérez vos propos : la concertation a eu lieu, y compris avec les pêcheurs. Moi aussi, dans ma région, j’ai un champ d’éoliennes. Une industrie va même s’implanter au Havre, où elle créera 750 emplois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
    Nous sommes en train de parler d’un projet de simplification administrative. Or, dix ans après le lancement de la procédure en France, nous n’avons toujours pas une éolienne en mer : il est urgent de simplifier, et peut-être même d’accélérer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Bravo !

    (L’amendement no 437 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Nous en venons à l’amendement no 365, sur lequel je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement.

    Mme Sophie Auconie

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    Vous ne sauriez rejeter cet amendement déposé par mon collègue Stéphane Demilly, madame la ministre déléguée, car il vient d’être élu sénateur et n’aura plus l’occasion de venir le défendre ici. Par égard pour cette réussite, je suis sûre que vous lui donnerez un avis favorable !
    Il s’agit de renforcer le pouvoir du maire et des conseillers municipaux dans les procédures d’autorisation de certaines installations. Rappelons ici les propos tenus hier par le Premier ministre dans l’hémicycle, lors des questions au Gouvernement : selon lui, l’État s’appuie et continuera à s’appuyer sur les élus et les acteurs locaux, et l’exécutif a plus que jamais besoin des élus locaux comme relais, notamment les maires.
    Forts de cette analyse, nous demandons le renforcement des pouvoirs des maires dans les procédures d’autorisation d’installation. Ce sont eux qui nous le demandent, sur l’ensemble du territoire français, lorsque nous visitons nos circonscriptions.
    Je reconnais qu’il existe une crispation autour des éoliennes. Or il faut noter que des centaines de milliers de mètres carrés de toits de hangars et d’entrepôts de zones industrielles, ou de toits de gymnases, ne sont pas recouverts de photovoltaïque.

    M. Jimmy Pahun

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    C’est vrai !

    Mme Sophie Auconie

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    Celui-ci pose pourtant objectivement beaucoup moins de problèmes. Et il existe d’autres solutions, comme la géothermie ou les petites unités de méthanisation, qui permettraient d’offrir de l’énergie verte sans crisper les territoires et sans susciter une opposition systématique aux champs éoliens.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Défavorable.

    M. Pascal Brindeau

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    On peut savoir pourquoi ?

    M. Marc Le Fur

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    Cela mérite quelques explications, tout de même !

    M. le président

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    Je mets aux voix l’amendement no 365.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        80
            Nombre de suffrages exprimés                76
            Majorité absolue                        39
                    Pour l’adoption                28
                    Contre                48

    (L’amendement no 365 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 60, 367, 105, 58, 245, 368, 427 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 60.

    M. Marc Le Fur

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    Cet amendement vise à porter la distance minimale entre une installation d’éoliennes et les habitations de 500 à 1 000 mètres.
    Vous devez prendre conscience du rejet que suscitent les éoliennes. Au début, il n’y avait pas d’obstacle de principe : la population était plutôt favorable, intéressée, soucieuse de progrès. Aujourd’hui, les éoliennes se multiplient, et toujours au même endroit. Nous gâchons nos beaux territoires. Je pense bien sûr aux Hauts-de-France, à la Bretagne ; mais évoquons tout simplement la Beauce, chère à Zola et à Péguy : aujourd’hui, c’est une succession d’éoliennes, qui se voient de très loin sur cette plaine. C’est objectivement très laid.
    Je prendrai aussi l’exemple d’une commune que je connais bien, Plémet. Les projets éoliens s’y multiplient, car contrairement à ce que l’on imagine, les endroits favorables ne sont pas très nombreux.

    M. Pacôme Rupin

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    Eh oui !

    M. Marc Le Fur

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    J’ai rencontré les populations, et j’ai pu constater que, depuis la même maison, on aperçoit non pas dix ou quinze éoliennes, mais vingt, trente, trente-cinq ! Le soir, la nuit, c’est une véritable pollution visuelle. Elles constituent aussi un problème pour nos éleveurs, comme l’a dit à plusieurs reprises notre collègue Yves Daniel.
    Elles peuvent aussi se révéler dangereuses, puisqu’il arrive que les pales s’effondrent : cela s’est produit, à Plémet ! Heureusement, il n’y avait personne dessous mais, m’étant immédiatement rendu sur place, j’ai vu les dégâts – et vu ce qui aurait pu se passer si des promeneurs, ou des agriculteurs, étaient passés là au mauvais moment.

    M. le président

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    Merci, mon cher collègue…

    M. Marc Le Fur

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    Soyons donc très vigilants. Le bon sens, c’est de passer de 500 à 1 000 mètres – d’autant que la hauteur des éoliennes s’est sensiblement accrue depuis la fixation de cette norme…

    M. le président

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    Merci. Je suis sûr qu’à la prochaine séance que vous présiderez, vous laisserez les orateurs dépasser leur temps de parole autant que vous venez de le faire ! (Sourires.)

    Mme Laure de La Raudière

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    Nous saurons le lui rappeler !

    M. le président

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    Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement no 367.

    M. Marc Le Fur

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    Cette limite de 500 mètres, je le disais, a été fixée à une époque où les éoliennes étaient de taille relativement modeste. Aujourd’hui, celle-ci s’est sensiblement accrue. Il paraît dès lors légitime de passer à 1 000 mètres.
    Il y a une autre difficulté. Chacun s’accorde à dire qu’il faut lutter contre l’artificialisation des sols. Or il n’y a pas plus artificiel que les sols qui entourent les éoliennes : la surface bétonnée est gigantesque ! Pour une éolienne de 3 mégawatts, il faut compter à peu près le rayon de cet hémicycle, soit l’équivalent du double de cette salle complètement bétonnée sur plusieurs mètres de hauteur… Cela doit nous ramener à la prudence et à la raison. Nous ne sommes pas opposés par principe aux éoliennes : loin des habitations, pourquoi pas ? Mais, à moins de 1 000 mètres, je ne conçois pas que l’on puisse édifier de tels pylônes.

    M. le président

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    La parole est à nouveau à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 105.

    M. Marc Le Fur

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    J’espère que vous tiendrez compte des arguments que j’expose. Je voudrais aussi souligner que les partisans des éoliennes, qui sont nombreux, habitent souvent très loin d’elles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-I.)

    Mme Danielle Brulebois

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    Non !

    M. Marc Le Fur

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    C’est très bien de prôner les éoliennes chez les autres, d’avoir de grands principes, mais il faut aussi interroger ceux qui sont directement concernés !
    D’ailleurs c’est tout un chacun qui est concerné : j’invite les uns et les autres à consulter leur facture d’électricité. Aujourd’hui, elle comprend trois lignes : la production, pour un tiers ; la distribution, pour un tiers ; les diverses taxes affectées, essentiellement destinées à soutenir le développement des énergies nouvelles, pour un dernier tiers. Le coût relativement modeste de l’électricité était l’un de nos rares avantages comparatifs, notamment par rapport à l’Allemagne. C’est de moins en moins vrai, du fait en partie de cet impôt déguisé que payent les usagers souvent sans en avoir conscience. Je profite de cette enceinte pour le leur dire : ils payent tout cela ! Non seulement c’est moche, mais c’est cher ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    Ne vous rasseyez pas trop vite, monsieur Le Fur. (Sourires.)
    Sur l’amendement no 58, que nous allons examiner à présent, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Vous avez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement no 58.

    M. Marc Le Fur

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    Mon souhait, c’est que l’on fixe la distance minimale à 1 000 mètres. Mais à défaut, pour déterminer la distance des habitations à laquelle l’implantation peut être faite, il serait nécessaire de fixer un multiple de la hauteur de l’éolienne – pales comprises, évidemment. C’est du bon sens. Je redis que cette distance de 500 mètres a été fixée il y a bien longtemps, à l’époque de M. Borloo je crois, lorsque les éoliennes étaient sensiblement plus petites.
    Voilà des arguments qui devraient pouvoir être entendus par cette majorité, surtout si elle écoutait les populations concernées.

    M. le président

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    L’amendement no 245 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
    L’amendement no 368 de M. Dino Cinieri est défendu.
    La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 427.

    M. Emmanuel Maquet

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    Je souhaite moi aussi que l’on éloigne les éoliennes des habitations. Je me fonde ici sur un rapport de l’Académie de médecine de 2017, qui indique que les nuisances sont liées à la puissance des éoliennes, et donc à leur taille. Il précise également que plusieurs études « concluent qu’à l’intérieur d’un périmètre de 1,5 kilomètre le bruit émis par les éoliennes perturberait la qualité du sommeil ».
    Mon amendement est juste un cran en dessous de celui de Marc Le Fur, puisqu’il propose de fixer un multiplicateur égal à huit fois la hauteur de l’éolienne, pales comprises.

    M. le président

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    L’amendement no 104 de M. Pierre Cordier est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Je comprends, je le redis, les réticences qui sont exposées, mais le projet de loi vise à simplifier et à accélérer ; or vos amendements vont dans le sens opposé. C’est moche, c’est cher, il faut les éloigner des habitations, dites-vous… Peut-être, mais c’est un débat dans lequel je ne veux pas rentrer ! Ce n’est simplement pas l’objet du projet de loi.

    M. Marc Le Fur

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    C’est à nous d’écrire l’objet de ce projet de loi !

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    L’article L. 515-44 du code de l’environnement dispose que les éoliennes  « dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation […] La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation [qui] est au minimum fixée à 500 mètres. » Les pouvoirs publics ont donc tout loisir d’augmenter cette distance, en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation et des enjeux locaux. Le fait de figer une distance plus grande ne m’apparaît pas comme la meilleure façon d’atteindre votre objectif. J’entends vos arguments, mais les topographies diffèrent énormément d’un territoire à l’autre, de même que la densité : sur certains territoires, il y a une cabane isolée, parfois les habitations sont beaucoup plus nombreuses…

    M. Jean-Yves Bony

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    Une cabane ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    La question que vous posez est celle de l’application de la loi : il faut fonctionner au cas par cas. Hausser la limite de façon générale ne résoudra pas les problèmes. Nous avons la chance d’avoir un pays très divers ; gardons nos marges de manœuvre. La distance peut être augmentée si cela paraît nécessaire. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Avis défavorable également. La réponse de M. le rapporteur me paraît très complète et je n’y reviens pas.
    Monsieur Maquet, vous utilisez un argument d’autorité en citant un rapport de l’Académie de médecine. Je me permettrai de relever moi aussi une phrase de ce même rapport, de façon à remettre les idées de chacun en place : « la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres. » Quand on utilise une référence, il n’est pas absurde d’aller au bout de sa lecture… Sinon, on prend des décisions un peu trop rapides.
    Monsieur Le Fur, vous posez aussi la question de l’efficacité économique des éoliennes. Je rappelle que M. Quinet, économiste choisi pour s’interroger sur la valeur de la tonne carbone, a préconisé un prix de 250 euros en 2030. La décarbonation de notre mix énergétique est également un enjeu économique ! Nous avons, vous avez raison, pris l’habitude de vivre avec une énergie décarbonée peu chère. Cette situation change. Il faut prendre le sujet à bras-le-corps, et c’est ce que fait le Gouvernement. Nous devons collectivement trouver la manière d’évoluer la plus efficace, la plus rapide, la plus économique, tout en prenant en considération la perception de ces installations par la population. Il y a des responsabilités à prendre, et des décisions qui ne sont pas toujours faciles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

    M. le président

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    La parole est à M. Marc Le Fur.

    M. Marc Le Fur

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    Monsieur le rapporteur, vous dites que nos amendements ne correspondent pas à l’objectif du projet de loi. Ils ne correspondent pas à votre propre objectif, je l’ai bien compris, mais c’est à toute la représentation nationale qu’il revient de préciser l’objectif de la loi, pas seulement au rapporteur !
    Vous dites aussi que le seuil de 500 mètres est un minimum. Il y a peut-être quelque chose qui m’échappe, car dans le territoire que je connais, et que je connais bien, c’est toujours 500 mètres, jamais davantage ! Si c’est faisable, donnez-moi des exemples… Quelles que soient les circonstances, en Bretagne, c’est toujours 500 mètres.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Non !

    M. Marc Le Fur

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    Peut-être d’autres régions sont-elles plus favorisées.
    Tenons simplement compte de la hauteur de l’éolienne elle-même. Les Allemands, les Suédois l’ont fait, nous devons pouvoir le faire. Fixons un rapport constant entre la taille de l’éolienne, pales comprises, et la distance. C’est du bon sens, d’autant que la taille des éoliennes s’accroît !

    M. le président

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    La parole est à Mme Perrine Goulet.

    Mme Perrine Goulet

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    Monsieur le rapporteur, vous dites que ces amendements n’apportent pas de simplification. Mais la meilleure simplification, pour les éoliennes, c’est qu’elles soient acceptées par la population ! Or force est de constater que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Lors du grand débat, j’ai organisé deux réunions publiques sur le thème de l’écologie : les deux fois, des anti-éoliennes sont venus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, Agir ens et LT.) Il faut l’entendre.
    Nous ne pouvons pas stopper le développement des éoliennes : c’est important, et nous avons pris des engagements. Mais prendre en considération la hauteur des mâts pour protéger les habitants – car on ne connaît pas si bien les conséquences, et certaines personnes font état de vraies difficultés à proximité des installations – me paraît une bonne solution. Les amendements de Mme Peyrol ou de M. Le Fur peuvent à mes yeux représenter un bon compromis, qui permettrait justement d’aller plus vite dans le déploiement des éoliennes. Ce sont au fond de vrais amendements de simplification. Car aujourd’hui, les personnes qui vivent trop près des parcs d’éoliennes se battent bec et ongles, pendant des années, contre les autorisations ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LR.)

    (Les amendements nos 60, 367 et 105, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    Je mets aux voix l’amendement no 58.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        77
            Nombre de suffrages exprimés                74
            Majorité absolue                        38
                    Pour l’adoption                26
                    Contre                48

    (L’amendement no 58 n’est pas adopté.)

    (Les amendements nos 245, 368, 427 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    Nous en venons à l’amendement no 604, sur lequel je suis saisi, par le groupe Les Républicains, d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement.

    Mme Nathalie Porte

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    Cet amendement, que je soutiens au nom de Julien Aubert, vise à allonger la distance séparant les éoliennes des habitations. En effet, les études sanitaires relatives aux possibles nuisances causées par l’installation d’éoliennes à proximité des habitations, comme des vibrations ou des effets stroboscopiques, sont parfois contradictoires et peuvent ne pas correspondre avec le ressenti des riverains. Il convient donc, par mesure de précaution, d’augmenter l’éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations.
    De plus, comme les effets ne sont pas les mêmes selon la taille de l’éolienne, il est proposé de proportionner la distance séparant l’installation des premières habitations en fonction de ce critère, comme le recommande l’Académie de médecine dans son rapport du 3 mai 2017. Un seuil de 1 500 mètres d’éloignement pourrait être ainsi fixé pour toutes les éoliennes dont la hauteur, pales comprises, est égale ou supérieure à 180 mètres, taille correspondant aux dernières générations d’éoliennes. S’agissant des éoliennes dont la hauteur est inférieure à 180 mètres, le seuil de 500 mètres pourrait être conservé.
    Enfin, cet amendement tend aussi à préciser que les éoliennes doivent non seulement être éloignées des radars militaires, météorologiques ou de navigation aérienne, mais aussi ne pas causer d’interférences avec ces équipements. Ces règles doivent être fixées par un décret en Conseil d’État, mais le groupe Les Républicains remarque que l’armée a déjà perdu des arbitrages relatifs à l’implantation d’éoliennes sur des zones utilisées pour des survols militaires. Il convient donc de bien préciser que ce décret protège réellement nos équipements de toute interférence qui pourrait être causée par des éoliennes.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

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    Défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    Défavorable.

    M. le président

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    Je mets aux voix l’amendement no 604.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        84
            Nombre de suffrages exprimés                84
            Majorité absolue                        43
                    Pour l’adoption                28
                    Contre                56

    (L’amendement no 604 n’est pas adopté.)

    M. le président

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