Deuxième séance du jeudi 03 août 2017

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (n^os 122, 124).

Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Christophe Naegelen.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, chers collègues, après trois semaines, et plusieurs dizaines d’heures de discussion, nous voici à nouveau réunis pour débattre du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Le débat a eu lieu, parfois de manière surprenante ; nous pouvons regretter le manque de compromis, encore plus de consensus. C’était pourtant l’objet de la commission mixte paritaire qui s’est réunie récemment. Il s’agissait, en partant du principe que nul ici n’a le monopole de la vérité et de la réforme utile, de confronter les points de vue pour essayer de trouver des réponses équilibrées aux désaccords qui persistaient entre le Sénat et une partie de l’Assemblée nationale. Des concessions de part et d’autre sont parfois nécessaires. Ces conciliations sont régulièrement couronnées de succès et permettent à notre législation d’évoluer de la meilleure des manières : celle qui convient à tous, celle où ce qui nous rassemble l’emporte sur ce qui nous sépare.
D’ailleurs, cette commission mixte paritaire s’est entendue sur une version consensuelle du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, ainsi que sur la plupart des dispositions du projet de loi organique dont nous débattons à présent. Le défi n’est donc pas insurmontable.
Ainsi, sur la fonction publique, et notamment sur la haute fonction publique d’État, le groupe Les Constructifs salue la décision de la CMP d’exiger la remise d’un rapport sur le pantouflage et le remboursement des frais de scolarité par les élèves des grandes écoles qui n’acquittent pas leurs obligations de service pour l’État.
Sur l’interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres, ainsi que sur la gestion et la prise en charge des frais de mandat des parlementaires, nous saluons également l’attention portée à la sagesse du Sénat en CMP, qui permet d’espérer un système qui allie la rigueur du contrôle à la souplesse de la mise en œuvre. Certes, ces mesures apparaissent injustes par nature, puisqu’elles laissent le soupçon l’emporter sur l’effectivité des emplois et sur la légitimité des charges remboursées. Mais, après les affaires, elles étaient nécessaires, tant nos concitoyens rejettent tout traitement spécifique qui pourrait être perçu comme un privilège.
Naturellement, nous avons approuvé le renforcement du contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que des prêts qui leur sont consentis. L’instauration d’un médiateur du crédit et d’une banque de la démocratie pour leur faciliter l’accès au financement bancaire sont également de bonnes mesures pour renforcer le pluralisme, et donc notre démocratie.
D’autres apports, bienvenus, ont permis de renforcer le parallélisme des obligations pesant sur les parlementaires et les ministres. Je pense par exemple à l’interdiction pour les collaborateurs parlementaires d’être rémunérés par les lobbies, et qui vaudra désormais pour les collaborateurs ministériels.
Notre groupe a voté massivement en faveur du projet de loi ordinaire, malgré l’absence d’obligation du casier judiciaire vierge comme condition d’éligibilité, malgré l’absence de responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière des membres du Gouvernement qui auraient ordonné des dépenses irrégulières, et malgré le maintien du verrou de Bercy. Sur ce dernier point, nous comptons sur les ministres de l’économie et des comptes publics pour proposer une suppression prochaine, suite au rapport d’information qui devrait les éclairer quant à la nécessité de corriger cette anomalie démocratique.
Il pourrait en aller de même pour le projet de loi organique, grâce au renforcement de la transparence sur la situation patrimoniale du Président de la République, au contrôle du bon respect des obligations de déclaration et de paiement des impôts pour les députés, ou encore à l’instauration du médiateur du crédit. Cependant, nous regrettons que plusieurs mesures de bon sens n’aient pas été adoptées. Certaines recueillaient pourtant le soutien de groupes divers et variés, au Sénat comme à l’Assemblée, ce qui témoigne de leur pragmatisme et du refus des clivages partisans, que nous sommes de plus en plus nombreux à défendre.
Surtout, il existe un point de discorde majeur, qui n’a pu être résolu en commission mixte paritaire. Cela est d’autant plus regrettable que cet échec serait dû à la rigidité des commissaires de l’Assemblée. Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit de la réserve parlementaire.
Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes nombreux à penser qu’une suppression sèche, brutale et précipitée de la réserve parlementaire, sans la moindre compensation, est une mesure injuste et néfaste pour la vie publique. Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de communes, souvent rurales, et d’associations, souvent démunies, qui bénéficient de ces subventions pour pouvoir mener à bien leurs projets et maintenir leurs activités si utiles pour nos concitoyens.

Il a raison !

Imaginez, madame la ministre, la détresse de ces maires de villages et de ces présidents d’associations, qui préparent depuis plusieurs semaines des dossiers de demande de réserve parlementaire dans un contexte de restrictions budgétaires parfois insoutenable, lorsqu’ils apprendront que vous avez décidé de supprimer cette enveloppe de près de 130 millions d’euros par an. Ce sont des économies de bout de chandelle pour s’acheter une tranquillité démagogique sur le dos des bénévoles, qu’ils soient associatifs ou représentants communaux, qui s’investissent sans compter pour créer du lien social, dynamiser et valoriser leurs territoires, aider leurs prochains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

Rejoignez notre groupe, monsieur le député !

Vous nous répondrez, madame la ministre, je n’en doute pas, que ce système était opaque, arbitraire et clientéliste, et que les Français n’en voulaient plus. Mais vous devez savoir que tout cela est faux, que les parlementaires publient ce qu’ils font de leur réserve, qu’ils remplissent des dossiers, dûment instruits, que les sommes sont tracées. Nulle opacité dans ce système qui avait toute son utilité pour la vie publique locale de nos circonscriptions ! Avec cette mesure, vous faites erreur. Vous cédez au confort de l’antiparlementarisme, alors que ce dispositif, certainement perfectible, est depuis plusieurs années totalement transparent : les données sur les critères, les montants et les bénéficiaires sont librement accessibles sur les sites internet du Sénat et de l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi, comme plusieurs de mes collègues issus de tous les groupes, j’ose espérer – avant de prendre position pour le vote de ce texte – que le Gouvernement et la majorité sauront revenir sur cette suppression, brutale et sans compensation, de la réserve parlementaire.
Pour le reste, comme ce fut le cas suite aux débats de la semaine dernière et lors du vote du projet de loi ordinaire ce matin, la majorité du groupe Les Constructifs soutiendra toute mesure utile pour rétablir la confiance non seulement dans la vie publique, mais aussi dans la vie politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’enjeu de nos débats aurait dû être à la mesure de la lassitude de nos concitoyens envers la vie politique, et la vie publique en général. Celle lassitude, ils l’ont clairement exprimé lors des dernières échéances électorales, tant dans l’abstention que dans leurs votes. Ce lien de confiance entre les Français et les décideurs publics, essentiel pour la cohésion sociale et républicaine, est de toute évidence distendu.
Au mois d’octobre, un sondage réalisé pour l’ONG Transparency International France indiquait que 54 % des Français jugeaient les personnes ayant du pouvoir comme plus ou moins corrompues. Ce niveau de défiance atteignait même 77 % à l’égard des parlementaires.
Les affaires de quelques brebis galeuses ont injustement éclaboussé les quelque 550 000 élus de notre pays, majoritairement bénévoles, animateurs intègres de la vie publique locale, profondément impliqués dans l’action citoyenne et attachés aux valeurs de la République. Soyons clairs : avec vos projets de loi, nous sommes loin du choc de confiance qu’exige la situation politique du pays, tant les angles morts et les impasses sont innombrables. À un grand défi, vous répondez par une loi chétive, uniquement guidée par des enjeux de circonstance et de communication.
L’évolution de l’intitulé de ce projet de loi l’illustre bien : en quelques jours, nous sommes passés d’un projet de loi « pour la moralisation » à un projet de loi « pour la confiance dans la vie publique », puis à un projet de loi « pour la confiance dans la vie politique ». En réalité, il conviendrait d’aller au bout de la logique en parlant de projet de loi « pour la confiance dans la vie parlementaire », tant il se focalise sur les faits et gestes des députés et des sénateurs.
Incontestablement, supprimer les emplois familiaux, contrôler les frais des parlementaires et améliorer la traçabilité du financement des partis politiques et des campagnes électorales sont des avancées nécessaires, que nous soutenons et que nous saluons. Mais comme je l’indiquais préalablement, ces projets de loi sont bien trop étriqués ! Car la défiance exprimée à l’égard des parlementaires, et des élus en général, concerne aussi les journalistes – 58 % des Français considèrent qu’ils sont corrompus – et, plus encore, les dirigeants des grandes entreprises publiques et privées – corrompus pour 71 % des Français.
Où sont les médias, où est le monde économique et financier dans vos projets de loi, madame la ministre ? Ces textes sont inachevés et, à nos yeux, bancals. Interrogée par la presse cette semaine, vous avez indiqué qu’ils constituaient des « points de départ ». Quels engagements pouvez-vous prendre devant la représentation nationale pour réformer en profondeur cette sphère médiatique, victime de son hyperconcentration et de la mainmise des grandes puissances financières ? Quels engagements pouvez-vous également prendre pour remettre la finance à sa juste place dans notre société ?
Sur ces sujets, notre assemblée a eu l’opportunité de prendre ses responsabilités. Sur tous les bancs de cet hémicycle, y compris sur certains de La République en marche, nous avons été nombreux à vouloir supprimer le verrou de Bercy.

Eh oui !

Légitimement, nous pensions que le monde moderne allait mettre un terme à une pratique d’un autre temps, symbole de cette mansuétude coupable à l’égard des fraudeurs fiscaux, symbole d’une justice à deux vitesses, celle du puissant et du misérable.

Il a raison !

En renonçant à la nécessaire égalité devant la justice, ce projet de loi rate ainsi le coche, même si je suis persuadé que nous reparlerons très prochainement du verrou de Bercy.

Ça c’est sûr ! On ne lâche rien !

Comme sur bien des sujets, c’est donc le ministère des finances qui garde la main – ce qui, entre nous, n’est nullement de nature à prévenir une nouvelle affaire « Cahuzac ».
En effet, cette loi va perpétuer la règle en vertu de laquelle le ministre Cahuzac était le seul à pouvoir ouvrir une enquête sur le fraudeur Cahuzac. Seule l’opiniâtreté de la presse, de Mediapart en particulier, a permis la révélation des faits et l’ouverture d’une telle enquête.
C’est bien le statu quo qui reste de rigueur. Votre projet de loi ne prescrit aucun traitement de choc contre ces cancers de nos sociétés que sont la fraude et l’évasion fiscales. Exit tous ceux de nos amendements visant à renforcer la transparence, à interdire le recours aux paradis fiscaux, à pénaliser les intermédiaires qui agissent dans l’opacité pour échapper à l’impôt.
Exit également un véritablement encadrement du pantouflage, cette pratique qui permet à des hauts fonctionnaires de passer du public au privé sans véritable contrôle, alimentant le mélange des genres et la suspicion. Pourtant les exemples en sont multiples, celui de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor désormais à la tête d’un fonds d’investissement franco-chinois actif dans les paradis fiscaux étant l’un des plus emblématiques.
Vos projets de loi ne permettent aucun saut qualitatif en ces domaines, à notre grand regret.
Vous avez également refusé de réguler les activités de conseil. Pensez-vous franchement que le vote du projet de loi dans sa mouture actuelle suffira à éviter que se répètent des scandales qui, comme celui de l’affaire Fillon, nous ont conduits là où nous en sommes ? Le débat sur les activités de conseil des députés, pourtant capital, a été escamoté alors que nous souhaitions une délimitation beaucoup plus large et absolue.
Il y a enfin la question de la réserve parlementaire. Plutôt que de modifier le cadre et les règles d’affectation de ces fonds, vous en avez profité pour les supprimer purement et simplement et par là même renflouer Bercy ! Il est intolérable de notre point de vue d’instrumentaliser à des fins budgétaires les controverses suscitées par la réserve parlementaire. Sur cinq années, ce sont ainsi près de 800 millions d’euros qui ne seront pas alloués aux collectivités et aux associations.

Ça fait beaucoup !

Beaucoup trop !

Madame la garde des sceaux, pourquoi l’État a-t-il refusé de s’engager à compenser cette somme ?
D’autant que cela viendra s’ajouter à une cure d’austérité déjà très brutale, avec la suppression par décret de 300 millions d’euros de crédits alloués aux collectivités pour 2017 – nous venons de l’apprendre –, ainsi que les dizaines de millions d’euros dont seront privées les associations des quartiers populaires du fait de la diminution des crédits de la politique de la ville.
Madame la ministre, on ne restaure pas la confiance dans l’injustice. On ne restaure pas la confiance en économisant 400 millions d’euros d’aides personnalisées au logement sur le dos des plus modestes tout en dépensant 3 milliards d’euros pour alléger l’ISF au bénéfice des plus riches.
En tout état de cause, ce lien de confiance dont nous avons besoin, vous auriez pu le renforcer vraiment si vous aviez eu davantage de considération pour l’opposition et si vous aviez mesuré l’intérêt de certaines propositions quand bien même elles n’émanaient pas de vos rangs. Vous auriez pu le faire sans renier votre engagement envers les Français. Vous l’auriez sublimé au contraire par votre écoute et votre volonté de dialogue. Hélas, les quelques avancées de votre texte ne masquent pas les reculs ou les zones d’ombre et toutes ces mesures oubliées en cours de route ou systématiquement rejetées.
En conséquence, et en regrettant toutes ces occasions manquées, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Très bien !

Excellent !

La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si certains débats de cette noble assemblée ont fait l’histoire, celui-ci ne restera certainement pas dans les mémoires. François Bayrou, qui incarnait ce projet, annonçait une loi importante pour rétablir la confiance dans notre vie démocratique ; un mois après, il n’est plus ministre et le texte qu’on nous propose est creux et axé uniquement sur la vie parlementaire. Nous sommes bien loin du texte ambitieux annoncé comme le premier grand chantier du quinquennat.
Mon camarade Bastien Lachaud, défendant la première motion de rejet du projet de loi ordinaire…

Avec quel brio !

En effet ! Il a pointé la nécessité d’une véritable loi de vertu républicaine, une loi qui lutterait contre les corrupteurs, une loi qui redonnerait réellement confiance au peuple.
La crise politique que notre pays connaît a des racines profondes. Les gens que nous rencontrons nous font part de leur impression que le pouvoir politique est détenu par une oligarchie défendant ses propres intérêts. Nous vivons une véritable crise de régime, comme le montre l’abstention massive aux dernières élections, et on ne la résoudra pas en se contentant de poser quelques règles, pour encadrer l’IRFM – l’indemnité représentative de frais de mandat – par exemple.
L’un des problèmes majeurs est le pouvoir corrupteur de l’argent, qui permet d’acheter de l’influence, notamment à travers les médias. Comment voulez-vous garantir une véritable liberté de la presse quand 80 % de l’information proviennent d’une dizaine de milliardaires ?
L’autre problème, c’est la confusion entre l’intérêt général et les intérêts privés, qu’entretiennent les allers-retours entre haute fonction publique et grandes entreprises. Madame la ministre, comment pourriez-vous être crédible sur le sujet de la moralisation de la vie politique quand, en plein débat sur ce projet de loi, nous apprenons qu’une ministre a réalisé un bénéfice de 1 million d’euros sur le dos de 900 salariés ?

Eh oui !

Vous pensez réellement que c’est la suppression de la réserve parlementaire qui donnera à ces salariés confiance en la vie politique ?

Très bien !

Peut-être qu’elle compte les subventionner avec ses stock-options ?

Peut-être !
Nous pensons qu’une véritable loi de vertu républicaine est nécessaire et nous vous avons fait des propositions en ce sens tout au long des débats.
Nous vous avons proposé d’en finir avec le verrou de Bercy qui permet aux fraudeurs fiscaux d’échapper à des poursuites. La fraude fiscale représente 90 milliards par an de manque à gagner pour les caisses de l’État – 90 milliards ! Pourtant, mes chers collègues, la majorité d’entre vous s’est opposée à une telle proposition !
Nous vous avons proposé d’en finir avec le pantouflage, qui contribue à construire une communauté d’intérêts entre le monde de la haute fonction publique et celui des grandes entreprises. Il constitue une véritable aristocratie au cœur du pouvoir, qui dispose de moyens considérables pour faire valoir ses propres intérêts. Mais vous n’avez pas voulu en finir avec cette pratique.
Nous vous avons proposé d’instaurer de nouveaux droits pour les citoyens, au travers de la mise en place d’un référendum révocatoire des élus, du droit de vote à seize ans ou encore d’une reconnaissance réelle du vote blanc. Vous n’avez même pas pris la peine d’argumenter votre refus, sous prétexte que la nuit était trop avancée pour que nous discutions de ces sujets. Pourtant, vous n’avez pas davantage engagé le débat quand les mêmes amendements ont été examinés en matinée. Finalement, vous avez majoritairement voté contre ces nouveaux droits.
Nous avons déposé de nombreux amendements, non pas pour faire de l’obstruction comme j’ai pu l’entendre, mais pour participer à l’élaboration d’une loi permettant aux citoyens de retrouver leur place dans le débat démocratique. Alors que nous voulions faire en sorte que cette loi aille plus loin que le champ étriqué dans lequel vous l’avez confinée, aucun n’a été retenu. Pire, quand Éric Coquerel explique qu’il est d’accord avec l’un de vos articles, vous votez contre ! C’est quand même surréaliste !

Sans doute un bug de la machine à voter !

Il est à espérer que vous profiterez de la vacance parlementaire pour revenir vers les citoyens, et pas seulement vers le petit nombre d’entre eux qui a cru en vos promesses, que vous prendrez la mesure de leurs attentes et qu’à votre retour vous agirez, comme nous, dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Cédric Villani.

La preuve par quatre !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 17 % : c’est la proportion de la confiance que les Françaises et les Français accordent aux parlementaires selon un sondage IFOP d’il y a quelques mois, et ce en dépit des efforts méritoires de transparence déjà inscrits dans la loi ces dernières années et que notre collègue Potier a rappelés, et avant les effets désastreux des affaires qui ont défrayé la chronique durant la dernière campagne présidentielle.
Je sais bien qu’une statistique est souvent une forme sophistiquée de mensonge, mais dans toutes les enquêtes d’opinion le constat est similaire : le monde politique arrive en dernier en termes de confiance, loin derrière les entrepreneurs et après les journalistes.
L’un de ces baromètres déprimants nous dit que le sentiment le plus souvent associé au monde politique est la méfiance.

Ça a toujours été le cas !

Vous me permettrez une anecdote personnelle : quand, il y a quelques mois, je réfléchissais à me présenter aux élections législatives, un collègue, scientifique de renom très impliqué dans la vie publique, m’a conjuré de renoncer. « Ne fais pas ça, m’a-t-il dit : du moment où tu seras devenu un politique, ta parole sera déconsidérée ; tu perdras la confiance publique. » Il faut dire que, à tort ou à raison, le taux de confiance dans les institutions scientifiques plane autour de 90 % à en croire les sondages.
Je ne pouvais me satisfaire de cette réponse, comme le prouve ma présence devant nous, et nous ne pouvons collectivement nous satisfaire de cette situation de défiance envers le politique parce qu’elle fait courir un risque grave à notre démocratie et parce que la notion de confiance nous est chère, à nous qui avons tous demandé, et obtenu, la confiance de nos électeurs.
Hélas ! il suffit d’un petit nombre de dérives, de quelques affaires montées en épingle pour faire naître le soupçon. Qu’il soit donc redit ici que l’objectif est non pas de moraliser, mais d’établir des garde-fous qui protègent notre réputation commune contre les dérives de quelques-uns et que la confiance ne se décrétera pas du jour au lendemain mais se gagnera dans la durée.
Parmi ces nouveaux garde-fous, celui qui a causé les débats les plus nourris et les plus enflammés, et qui nous vaut de réexaminer aujourd’hui le projet de loi organique, c’est la suppression de la réserve parlementaire, réserve qui permet à un élu de financer dans sa circonscription certains projets portés par des collectivités et des associations.
Sur le plan juridique, la réserve parlementaire semble sortir du cadre constitutionnel. L’article 24 de la Constitution donne au parlementaire un rôle national et non local, et l’article 40 lui interdit de créer des charges nouvelles. Or la réserve est locale et c’est une charge. Le contournement technique de cette contradiction réside dans le fait que cette réserve, si elle est proposée par les parlementaires, est décidée et distribuée par le Gouvernement au travers d’amendements à la loi de finances. Notre collègue de Courson a pu résumer cet état de fait en affirmant abruptement en commission que « la réserve parlementaire n’existe pas. »
Mais alors, me direz-vous, si elle n’existe pas, que valent nos longs débats sur la question ?

Pas grand-chose !

Comme d’autres collègues l’ont fait remarquer, le Conseil constitutionnel, évoquant le concept de « réserve parlementaire », assure qu’elle n’enfreint pas l’article 40. Reconnaissons qu’il y a quand même une ambiguïté, et cette ambiguïté est propre à la France, puisque notre pays est le seul parmi les quarante-sept membres du Conseil de l’Europe à utiliser un tel mécanisme.

C’est aussi le cas du verrou de Bercy !

Cette singularité est de nature à entacher notre réputation internationale.(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Rien que ça !

Voilà pour la forme. Maintenant qu’en est-il du fond ? La réserve parlementaire est-elle utile aux territoires, au Parlement ? Est-elle efficace ? Chers collègues, vous avez été nombreux à témoigner, de façon convaincante,…

Merci !

… que la réserve peut servir, en milieu rural tout particulièrement, à financer des opérations modestes qui ne seraient pas détectées par des mécanismes de grande ampleur. Vous avez montré que la réserve est un dispositif de maillage fin et de souplesse dont certains ont su assurer la transparence.
Cependant – et nous en avons là aussi entendu des exemples – la formule de la réserve laisse la porte ouverte à des abus, et même dans le monde rural elle a de farouches détracteurs. Notre collègue Fesneau a eu beau jeu de citer les mots très durs du président de l’Association des maires ruraux de France, des mots qui démontraient que le soupçon de clientélisme existe.

Certainement pas !

Ajoutons que le dispositif est coûteux : sa gestion coûte bien plus que celle des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou crédits DETR, qui sont pourtant bien plus importants.

C’est faux !

On me répondra que c’est le prix d’un dispositif qui opère à un échelon plus fin et avec des montants plus réduits. Mes chers collègues, je suis convaincu qu’il est possible de mettre en place un système de redistribution moins ambigu et tout aussi efficace.

Lequel ?

Ce sera notre devoir de parlementaires de contrôler impitoyablement sa mise en place par l’État. Il sera légitime que ce système de décision tienne compte de la voix des parlementaires, toujours à l’écoute des besoins des territoires.
Il a été répété 100 fois en commission ou dans cet hémicycle que la suppression de la réserve favoriserait le syndrome du « député hors-sol ». Comme nombre de mes collègues, j’estime que nos discussions de terrain, notre capacité à influencer le débat public local, à transmettre de bonnes informations et à favoriser des projets méritants, avec la légitimité du suffrage universel, peuvent faire l’économie d’un recours direct à notre réserve.

Merci monsieur Villani…

Ces longs débats ont eu le mérite de montrer que, sur tous les bancs de cette assemblée sans exception, on est attaché au statut, subtil mais bien pensé, du parlementaire, élu national dans une circonscription, toujours à l’écoute de son territoire et travaillant dans son territoire à la cohésion nationale au travers de problématiques concrètes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Damien Abad.

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes obligés de revenir sur ce projet de loi organique, notamment sur l’un de ses articles, faute d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat – j’ai en fait plutôt envie de dire, faute d’un accord entre le Gouvernement et les parlementaires. Voilà la vérité sur l’article concernant la réserve parlementaire !
Vous avez voulu en faire un outil au service d’une démagogie populiste, ce que nous regrettons vivement sur nos bancs. Pourquoi ? Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la rapporteure, en considérant que cette pratique était individuelle, discrétionnaire et arbitraire. Nous pensons quant à nous le contraire. Cette pratique a été améliorée au fil du temps même si, c’est exact, il y a eu des problèmes et si des corrections ont dû parfois lui être apportées. En revanche, non ce n’est pas une pratique clientéliste. Aujourd’hui, la réserve parlementaire est publiée.

Bien sûr !

Aujourd’hui, tous nos concitoyens peuvent aller voir ce qu’il en est ; aujourd’hui, bon nombre d’associations, partout sur notre territoire, la connaissent et la reconnaissent et de nombreuses communes rurales louent sa légitimité et, surtout, son utilité.
J’entendais votre collègue nous expliquer tout à l’heure que nous serions le seul pays, parmi ceux qui sont membres du Conseil de l’Europe, à avoir cette pratique et à utiliser cet outil, mais je vous répondrais que nous sommes le seul pays à avoir un aussi grand nombre de communes ! Supprimer la réserve parlementaire, c’est avoir une certaine conception de la République des territoires et du rôle du parlementaire en tant que tel.

Bravo !

C’est cela qui nous inquiète, au-delà même de la suppression de la réserve parlementaire, sur laquelle nous avons malheureusement bien compris que l’on ne reviendra pas.
Quel rôle voulez-vous donc confier aux parlementaires aujourd’hui et demain ? Voulez-vous un parlementaire déconnecté du territoire et de ses réalités ? Un parlementaire qui ne pourrait plus avoir de lien avec les associations ni accompagner les communes rurales ? Vous nous direz que le lien peut ne pas être exclusivement financier. Certes, mais vous savez aussi que le rôle d’un député, d’un élu local, c’est d’accompagner des associations et des communes rurales, y compris financièrement. Sinon, on pourrait dire la même chose pour une collectivité territoriale.

Bien sûr !

J’ai présidé le conseil départemental de l’Ain et je peux vous dire que les 130 000 euros de la réserve parlementaire sont bien peu par rapport à ce qu’un département, quel qu’il soit, peut distribuer aux territoires qui le composent. Cet argument ne tient donc pas et je vous remercie d’ailleurs, madame la ministre, de ne pas l’avoir utilisé.
En revanche, vous en avez employé un autre, qui m’interpelle tout autant, selon lequel le député n’a pas à avoir une autorité budgétaire fractionnée. Il faudra d’abord m’expliquer ce que veut dire « autorité budgétaire fractionnée » !

C’est du Macron !

Il me semble que l’on est là à bout d’arguments.
La réalité c’est que ce dispositif est légal, utile. Qu’allons-nous dire, nous, députés, dans nos circonscriptions ? Que devrai-je dire aux écoles qui comptaient avoir des sous pour organiser un voyage de découverte des lieux de mémoire en Normandie ? Que pourrai-je expliquer au club de rugby fauteuil qui ne pourra plus financer son matériel adapté ? Comment faire comprendre à l’association qui organise un festival de musique classique…

C’est la République en marche !

…au cœur de l’Ain en proposant des concerts d’une brillante pianiste japonaise qu’il ne sera plus possible de l’accompagner pour trouver des fonds afin de restaurer la chapelle du hameau ? Que dira-t-on à nos anciens combattants qui organisent chaque année des cérémonies de commémorations très importantes compte tenu de l’histoire du département de l’Ain ? Que penseront également nos sapeurs-pompiers qui pouvaient être accompagnés sur telle ou telle mission ? On pourrait bien entendu citer plein d’associations !
Au-delà du coup de rabot, c’est l’idéologie que nous déplorons : vous avez mis de l’idéologie là où nous avions besoin de pragmatisme.

Absolument !

Vous avez mis de la méfiance là où nous avions besoin de confiance. Vous avez finalement jeté l’opprobre là où nous aurions eu besoin, au contraire, de rassurer les citoyens sur ce qu’est réellement la réserve parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et sur ce que doit être son rôle.
Plus encore, vous proposez finalement de mettre au pilori les communes rurales et la France des territoires car, parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, vous nous annoncez en catimini, au mois d’août, le gel de 300 millions de crédits de la DETR – la dotation pour les équipements des territoires ruraux ! Vous dites que ces crédits ne sont pas consommés mais, outre qu’ils peuvent l’être pendant deux ans, posons-nous la question : si peu de crédits sont aujourd’hui consommés, c’est parce que les collectivités n’ont plus les moyens d’investir, c’est parce qu’à force de baisser les dotations, à force de coups de rabot, à force de jeter l’opprobre sur elles, nous en arrivons à la situation que nous connaissons.
Alors, je vous fais une dernière proposition, madame la ministre. Le montant de la réserve parlementaire qui sera supprimée correspond à peu près à celui qui résultera de la baisse de cinq euros de l’APL. Si vous supprimez la réserve parlementaire, revenez-donc au moins sur cette mesure de baisse inepte que vous avez décidée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un accord s’agissant de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, nous nous retrouvons ici pour débattre en nouvelle lecture d’un texte dont ni la portée ni la procédure accélérée dont il a fait l’objet ne justifiaient de tels prolongements.
La réserve parlementaire a été le premier point de désaccord avec les sénateurs à qui l’on a dit que sa suppression n’était pas négociable soit, en d’autres termes, d’aller voir ailleurs.
Le président de la commission des lois du Sénat, qui n’a pas caché son mécontentement, a considéré – son observation méritait attention – que les articles 9 et 9 bis disposaient de la suppression d’une pratique et non d’un acte légal et n’avaient pas comme tels leur place dans une loi organique ; il a précisé que la prochaine loi de finances était en fait selon lui le bon et le seul véhicule pour mettre un terme à une réserve parlementaire par voie d’amendements gouvernementaux.
J’ai entendu Mme la ministre qui, très clairement, a fait part de ses observations : ces dispositions prospéreront donc. En revanche, l’écriture de l’article 9 bis sur la réserve ministérielle nous interpelle compte tenu des exigences de clarté et de lisibilité de la loi.
S’agissant de la réserve parlementaire, je rappelle que notre groupe n’en a jamais voulu le maintien. Nous proposons ce à quoi le Président de la République a souvent fait allusion pendant sa campagne : sa substitution par un outil participatif permettant à un jury citoyen, sinon à un dispositif collégial,…

Très bien !

…de se réunir et de décider souverainement de l’attribution de fonds utiles à nos territoires.
La confiance des citoyens dans la vie politique, voire l’action publique, passe par des actions de proximité de cette nature ou d’une autre. J’ai théorisé cette approche en 2012 comme vous en 2017 en constatant que le citoyen ignore grandement ce qu’il en est du mandat de député, du travail de ce dernier à l’Assemblée nationale et dans la circonscription.
Plus qu’un énième fonds de distribution technocratique, trouvons ensemble cette voie moderne de la proximité et de l’impartialité grâce à cette répartition de crédits dont nous savons toute l’importance pour nos campagnes et nos quartiers urbains, où les difficultés s’ajoutent les unes aux autres.
Ces 140 ou 150 millions, ne les perdons pas dans le budget national ! Au fond, évitons que le Gouvernement ne bénéficie d’un effet d’aubaine !
Mais rassurez-vous, mes chers collègues, nous survivrons à cette suppression de la réserve parlementaire et nous poursuivrons notre travail avec d’autres ressorts démocratiques !
Du point de vue de la procédure, notre groupe n’a pas souhaité multiplier les amendements. Nous n’en avons pas présenté en commission des lois et ceux que nous présenterons ici ne l’ont pas été précédemment – ils correspondent à des points de débat fondamentaux à nos yeux.
Tout d’abord, une absence d’avancée démocratique dans un texte perçu par tous comme un projet de moralisation dont la participation citoyenne est pourtant absente. Deuxième point majeur à notre sens : les conflits d’intérêts et l’absence d’incompatibilité réelle entre le mandat de parlementaire, l’activité de conseil et celle de représentant d’intérêts.
Je note l’évolution annoncée par Mme la ministre à l’article 6 bis et je me permets de la remercier d’ores et déjà à la tribune. Il me paraît néanmoins improbable que nous puissions soutenir avec raison que le conflit d’intérêts disparaît dès lors que l’activité préexiste suffisamment longtemps avant le mandat de parlementaire ainsi que le stipule l’article 5 – nous y reviendrons, comme nous reviendrons sur la date d’application de ces mesures, sur laquelle nous nous interrogeons.

Absolument !

Troisième point, enfin : le contexte dans lequel le mandat de parlementaire s’effectue ne saurait nous laisser indifférents. Nous devons en effet réfléchir ensemble à l’articulation entre ce dernier et l’activité professionnelle, entre ce mandat et d’autres mandats électifs non exécutifs mais fortement rémunérés, ce qui laisse entendre que nous devons leur consacrer du temps. Nous regrettons que le texte ne propose aucune avancée à ce propos. La question sempiternelle du statut de l’élu doit être enfin résolue : le chemin est devant nous.
Mes chers collègues, ces textes sont un pas après ceux, importants, que nous avons effectués depuis 2012 : nous avons posé les principes fondateurs de la déontologie et des règles de transparence, ce qui n’a pas été facile – je pense au non-cumul des mandats, aux déclarations d’intérêts pour tous et à la situation patrimoniale. Voilà où nous en sommes.
Nous voterons ce texte avec un sentiment certes d’inachevé, les élus étant trop souvent considérés comme des boucs émissaires au service d’un pouvoir trop centralisé et le champ du business, quant à lui, restant libre.

Très bien !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, chers collègues, si plusieurs articles de cette loi de confiance méritent que l’on s’interroge, que je m’interroge sur leur pertinence, voire sur leur légitimité, c’est évidemment sur l’article 1^erde la loi ordinaire que je voudrais revenir puisque les non-inscrits n’ont pas eu la parole ce matin.
Cet article 1^erest, je pèse mes mots, un véritable attentat, un véritable crime, une véritable forfaiture à l’égard de la liberté d’expression. (Exclamations sur de nombreux bancs).

Le racisme n’est pas une opinion !

Cette loi consiste ni plus ni moins qu’à criminaliser des opinions qui n’ont pas l’heur de vous plaire, mais qui n’en sont pas moins des opinions !

Le racisme n’est pas une opinion !

C’est un délit !

En menaçant d’inéligibilité quiconque se verrait condamné pour diffamation, pour injure, pour discrimination, c’est le droit de ne pas penser comme vous que vous bafouez, que vous piétinez.

Évidemment !

Vous cédez à l’air du temps, à la facilité, à une certaine veulerie aussi. Vous cédez à l’emprise médiatique, au qu’en dira-t-on. Vous cédez à ces pseudos associations de « défense des droits de l’homme ». (Exclamations sur de nombreux bancs.) Vous vous transformez en véritables chiens de garde de la police de la pensée.

Nous sommes fiers de l’être !

En plein été, la France en vacances, vous étendez encore un peu plus le règne de ce politiquement correct qui fait déjà des ravages. Qui osera encore émettre un jugement de valeur sur telles mœurs,…

L’insulte n’est pas une opinion !

…sur tel comportement, sur telle croyance, sur telle culture ? Qui osera braver ce qu’il est convenu de penser, ce qu’il est acceptable de mettre en cause, ce qu’il est tolérable de contester ?
Bien entendu, la liberté d’expression doit avoir des limites. Bien entendu, nous sommes d’accord, nous sommes tous d’accord pour condamner le racisme, l’antisémitisme ou l’homophobie, mais vouloir contenir l’immigration de masse serait réductible à du racisme ? Avoir le souci de l’identité nationale reviendrait à faire preuve de xénophobie ? S’interroger sur la théorie du genre serait taxable de sexisme ou d’homophobie ?

Il n’y a pas de théorie du genre !

Vous invoquez les « valeurs républicaines », mais aujourd’hui on le fait à tort et à travers pour justifier n’importe quoi ! Que voulez-vous ? Obliger chacun à aimer le foulard islamique, le burkini, le mariage pour tous avec, en prime, l’obligation de sourire aux migrants ? Que voulez-vous ? Embastiller pour cause de « mal-pensance » ? Excommunier, chasser de l’espace démocratique ? (Protestations sur de nombreux bancs.)

Facho !

Je vous l’avoue, j’en ai assez de toutes ces officines – observatoires, commissions, hautes autorités… – censées nous ramener dans le droit chemin. J’en ai assez de ces donneurs de leçons toujours plus donneurs de leçons, toujours plus moralisateurs.
J’en ai assez qu’on veuille me prendre par la main et me murmurer à l’oreille, non seulement ce que je dois dire, mais ce que je dois penser.

Nous avons manifestement échoué !

Je vous mets en garde, je me permets de vous mettre en garde. Vous votez une loi démagogique et liberticide. Vous allez exclure du débat, et du champ de la simple légalité, des idées et des discours qui sont simplement en contradiction avec l’idéologie dominante, avec l’idéologie du moment. Vous allez faire régner un climat d’intimidation, un nouveau maccarthysme, une sorte d’hygiénisme mental ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Vous allez encourager la chasse aux mauvaises idées, aux mauvaises pensées !

Aux idées du FN !

Je n’ose imaginer que c’est ce que vous souhaitez. Nous devrons dorénavant nous méfier des mots, des simples mots, des mots de tous les jours, des mots de tout le monde. Il faudra ruser, se faire comprendre à mi-mots, donner dans l’allusion. Il faudra être sans arrêt sur nos gardes. Mentir et se mentir.

Tout va bien se passer, vous verrez !

Vous le savez, la réalité est dure, déplaisante, déprimante parfois. Mais elle est là, qui nous prend au collet, qui nous somme de la regarder en face, de la décrire telle qu’elle est. J’ai la naïveté de penser que cette modernité dont vous ne cessez de vous réclamer, c’est justement le droit de remettre en question toutes les croyances, le droit d’émettre des opinions, mêmes dérangeantes, mêmes choquantes, le droit de critiquer, même au risque de blasphémer.

Trois, deux, un, zéro : c’est fini !

Alors, faut-il que je vous appelle « Mesdames et Messieurs les censeurs » ? Je ne veux pas m’y résoudre. Ne m’obligez pas à m’y résoudre.

Très bien !

Que c’était moche !

La parole est à M. Bruno Questel.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, depuis maintenant plusieurs jours, nous débattons de deux textes portant rétablissement de la confiance dans la vie politique.
Un point d’achoppement, en particulier, justifie que nous débattions à nouveau du projet de loi organique : la réserve parlementaire et sa suppression programmée. Au cours de nos débats, tant en commission des lois qu’au sein même de cet hémicycle, de nombreuses interventions ont eu lieu, de nombreuses vérités ont été clamées de part et d’autre et une large majorité s’est prononcée pour la suppression de la réserve parlementaire en première lecture.
La réserve parlementaire nous a été présentée par certains collègues comme le pilier par excellence de l’action parlementaire en circonscription, de l’ancrage territorial et, finalement, de la légitimité démocratique.

Jamais !

C’est une caricature !

Alors que légiférer, contrôler l’exécutif et évaluer les lois adoptées constitue l’essentiel de notre mission, il nous a été expliqué, à nous, débutants qui serions sortis de nulle part, qu’il convenait de maintenir un dispositif manifestement anticonstitutionnel, et dont nos compatriotes considèrent qu’il représente un avantage indu de notre mandat.
Dans la pratique, il a fallu attendre plus de quarante ans pour que, en 2012, soit instauré un minimum de transparence quant à la destination de ces fonds publics qui profitent aux communes et aux associations.

C’est le cas !

On peut donc aujourd’hui, grâce à ces nouveaux instruments de transparence, mesurer à quel point les expressions « député des villes » et « députés des champs » ont un sens. En effet, combien de petits territoires ou de petites communes ont été financés par les parlementaires de Paris, Lyon et Marseille, pour ne citer que les trois plus grandes villes de France ?

Nous sommes d’accord pour changer les choses à Paris, mon cher collègue ! Nous pouvons peut-être arriver à un compromis sur ce point ?

Du point de vue de l’équité territoriale, le dispositif actuel n’est absolument pas adapté, puisqu’il privilégie, de fait, les députés des villes, qui disposent d’un levier financier pour subventionner les associations de leur circonscription, lesquelles constituent bien souvent des relais d’opinion le moment venu – ou au moment opportun. Par ailleurs, le fait que certaines associations d’ordre confessionnel aient été subventionnées doit nous amener à nous interroger sur le respect du principe de laïcité, auquel chacun de nous – j’en suis persuadé – est attaché.
Mes chers collègues, la confiance qui doit unir les élus de la République au peuple de France dépend de notre action, d’un point de vue aussi bien collectif qu’individuel. La confiance se construit par des actes forts et par des décisions claires. La suppression de la réserve parlementaire est de celles-ci. La confiance ne peut plus admettre que les parlementaires que nous sommes disposent d’un pouvoir personnel, et parfois même discrétionnaire, sur le financement de tel projet ou de telle association. S’agissant du Sénat, je n’ose imaginer que ce soit la perceptive des prochaines échéances qui explique, ne serait-ce qu’un peu, le blocage qui s’est produit sur cette question de la réserve parlementaire. On imagine les discours de campagne de certains de nos collègues sénateurs : « Votez pour moi et je me battrai pour préserver la réserve parlementaire qui nous unit depuis tant d’années. »
Quant à nous, députés de la majorité, je ne sais si nous mettons à mal le Parlement, je ne sais si nous déséquilibrons les institutions, comme on l’a entendu dans cette enceinte, je ne sais si nous sommes hors-sol, ou que sais-je encore. Mais ce qui est certain, c’est que nous devons être fermes et déterminés, tenir nos engagements et rétablir la confiance avec nos concitoyens.
Il est possible, comme M. Arnaud Viala l’a dit ce matin, que nous ne répondions pas aux attentes de nos concitoyens.

Ça, c’est sûr !

Mais ce qui est certain, c’est que nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de maintenir un mécanisme qui nous permet aujourd’hui de disposer de 130 000 euros annuels, dont nous sommes les seuls à décider de la destination sur notre circonscription.

Il faudrait leur demander !

Quel argument !

Moi, je ne me suis pas permis de vous interrompre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Il est vrai que certains collègues, comme Dominique Potier, ont su mettre en place des mécanismes de transparence. Mais ce qu’il convient de souligner, mes chers collègues, c’est que nous devrons être vigilants, exigeants mais surtout convaincants lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, principalement sur les crédits ouverts aux collectivités locales. L’investissement public, et notamment celui des collectivités locales, est en effet essentiel à la croissance économique.
La suppression de la réserve parlementaire répond à notre volonté de changer les pratiques : on ne peut pas affirmer sérieusement qu’il s’agit là d’une prérogative. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Marc Le Fur.

Madame la rapporteure, je vous ai posé ce matin une question très précise sur l’application de la CSG à l’IRFM. Nous payons la CSG sur l’IRFM. En supprimant cette dernière, vous supprimez le prélèvement de CSG, qui représente tout de même 467 euros par mois et par député, soit 5 604 euros par an et 28 020 euros pour les cinq années de la législature. Comme nous sommes 577, cela représente au total plus de 16 millions d’euros – 16 167 540 euros exactement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Bravo !

Les choses sont claires : nous ne payerons plus désormais ce que nous payions jusqu’à maintenant. Et c’est la même majorité qui veut augmenter la CSG sur nos retraités !

C’est scandaleux !

Quel est le rapport ?

Il faudra que vous vous en expliquiez, madame la rapporteure ! Votre rapport n’en dit pas un mot, et c’est dommage ! Vous ne l’avez peut-être pas fait exprès, mais si vous ne me répondez pas cette fois-ci, vous l’aurez fait exprès !
J’en viens à la réserve parlementaire. Sa suppression fera des victimes, comme l’ont parfaitement dit Damien Abad, Arnaud Viala et Régis Juanico. Ces victimes, ce seront le local, l’associatif, ainsi que des secteurs particuliers, comme le monde du handicap, que nous favorisions, tous autant que nous sommes, ou le monde sportif, qui va d’autant plus avoir besoin d’argent que l’essentiel des financements va évidemment aller aux Jeux olympiques. Il n’y aura plus rien pour nos petits clubs.

C’est la même intervention que tout à l’heure !

Je songe aussi au monde du patrimoine, qui fait la beauté de nos communes. Il faut savoir que 60 % des crédits du ministère de la culture vont à Paris – intra-périphérique ! La réserve apportait au moins quelques sous à notre patrimoine local. Je pense aussi au monde des associations de jeunes et au monde de l’humanitaire. Moi aussi, chers collègues de la Gauche démocrate et républicaine, j’ai aidé le Secours populaire dans ma circonscription.

Et les centres sociaux !

Je les ai aidés à se payer un petit camion qui leur permettait de faire des permanences pour aider les plus défavorisés, parce que les plus défavorisés n’ont pas le permis de conduire…

Eh oui !

…et ceux qui l’ont ne pourront bientôt plus se payer de véhicule d’occasion, au prix où vous mettez les contrôles techniques.
Oui, mes chers collègues, j’ai été un chasseur de primes pour mon territoire. Et loin de battre ma coulpe, je le revendique et j’en suis heureux…

Très bien !

…parce que ce territoire mérite d’être défendu. Il est oublié de Paris, il est oublié de Rennes, et parfois même de Saint-Brieuc – puisque je parle des Côtes-d’Armor. Nous sommes là aussi pour défendre les plus défavorisés, cette France périphérique que les géographes, en particulier Christophe Guilluy, ont découverte, ou redécouverte, et que vous oubliez aujourd’hui.

Très juste !

La France d’en bas !

La réserve disparaît, mais les ministres pourront continuer à attribuer des crédits aux communes ou aux associations. Et nous parlons de sommes autrement considérables, puisque les crédits des ministres aux associations s’élèvent à 2 milliards d’euros, pour 33 000 bénéficiaires.

Sans clientélisme, naturellement !

Rien à voir avec notre petite réserve parlementaire ! Allez voir ce document, tout y est : on y trouve le nom de l’association et le montant du crédit, sans aucune explication. Voilà la transparence, telle qu’elle est pratiquée par les ministères !

Absolument !

Voilà la transparence !

Deux poids, deux mesures !

Mes chers collègues de la majorité, laissez-moi vous dire comment les choses vont se passer, désormais. Quand vous voudrez aider une association, vous irez voir le ministre, qui attribuera à l’association que vous soutenez les crédits nécessaires.

Et nous, nous n’aurons rien !

Il n’y aura pas de réserve, il n’y aura pas de transparence ! Cela va créer une inégalité majeure avec les députés de l’opposition, d’une part, et cela vous mettra dans une position de dépendance vis-à-vis des ministres, d’autre part. Vous deviendrez dépendants, alors que la réserve vous garantissait la liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Absolument, c’est le piège !

Cette réserve, à l’évidence, doit être maintenue. Et à l’évidence, madame la ministre, ce n’est pas dans une loi organique que sa suppression doit être inscrite. Au titre de l’article 46 de la Constitution, une loi organique a un champ d’application bien précis, puisqu’elle doit se rattacher à un article de la Constitution – et non à une disposition contenue dans une autre loi organique, comme vous nous l’avez dit ce matin. Or ce n’est pas le cas ici, et la réserve n’a donc pas sa place dans ce projet de loi organique. Elle aurait eu sa place dans un projet de loi ordinaire, ou encore dans un projet de loi de finances, mais vous n’avez pas voulu déposer de projet de loi de finances en juillet. Et pourquoi ? Parce qu’il aurait fallu que vous mettiez en exergue les annulations de crédits multiples que vous avez pratiquées, en particulier dans le budget de la défense.

C’est la politique du rabot !

C’est pour dissimuler tout cela que vous n’avez pas déposé de projet de loi de finances. Et il vous a bien fallu trouver un moyen d’introduire la suppression de la réserve parlementaire. En réalité, mes chers collègues, vous utilisez la loi organique pour faire un communiqué de presse, dans lequel vous affichez des pseudo-exigences morales.

Très bien !

Et ce sont les mêmes qui oublient pour eux-mêmes un versement de CSG dont ils étaient hier redevables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

L’argument de la CSG, il fallait quand même aller le chercher !

La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mesdames, messieurs les députés, je vous ai écoutés avec beaucoup d’attention et j’avoue avoir été un peu surprise par l’utilisation peut-être un peu abusive de mots grandiloquents. J’ai entendu M. Arnaud Viala parler de mort de la démocratie. J’ai entendu M. Damien Abad dire que nous allions mettre au pilori la France des territoires.

En effet !

J’ai entendu Mme Emmanuelle Ménard parler de loi liberticide, et j’en passe.
J’ai été surprise aussi de noter un soupçon de mauvaise foi dans les propos de M. Dominique Potier, dont je sais pourtant la tempérance. J’ai été surprise de l’entendre dire que je n’ai pas reconnu le travail fait par le passé. Tout cela est absolument inexact. Je l’ai dit et redit, j’ai cité les lois qui préexistaient et qui constituent pour nous un appui. Peut-être y avait-il aussi un soupçon de mauvaise foi chez Mme Clémentine Autain, quand elle a parlé tout à l’heure de loi cosmétique…

C’est pourtant très juste !

…alors même que les débats extrêmement vifs que nous avons vécus démontrent de manière évidente que ce n’est pas une loi cosmétique.
J’ai été surprise, enfin, par quelques retours en arrière, comme ceux que vous avez faits, monsieur Le Fur, en revenant sur une disposition qui a déjà été adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale, celle concernant l’IRFM. Vous tenez à tout prix à ce que nous vous donnions notre position sur la CSG. Le texte a été adopté, mais soit, revenons sur cette question.
Vos propos sont, me semble-t-il, un aveu : au fond, l’IRFM constituait, à vos yeux, un complément de revenu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) On voit bien là l’ambiguïté du dispositif et le mélange des genres.

C’est mal connaître l’utilisation de l’IRFM !

L’abus, c’est l’exonération d’impôt que vous pratiquez !

Selon moi, la réforme adoptée apporte de la clarté avec le remboursement des frais engagés sur justificatifs.
J’ai donc entendu des mots grandiloquents, constaté un peu de mauvaise foi et quelques retours en arrière. Mesdames, messieurs les députés, je vous appelle à un peu de réserve, un peu de retenue, un peu de tempérance – une réserve qui n’est pas parlementaire, vous l’aurez compris, mais qui l’est quand même !

La réserve, vous êtes en train de la supprimer !

Nous vous appelons, nous aussi, à un peu de réserve… parlementaire !

J’ai eu l’occasion de le dire : cette loi organique n’est sans doute pas historique mais elle est, à mes yeux, refondatrice. Elle s’inscrit dans la lignée de ce qui était déjà acquis tout en ouvrant sur de nouveaux champs. En ce sens, c’est une loi refondatrice et une loi d’espérance.

Et c’est nous qui sommes grandiloquents !

Cette loi permet un affermissement – j’ai déjà utilisé ce terme et au moins l’un d’entre vous l’a repris. Cette loi vient affermir ce qui existait déjà. Sans reprendre le détail des dispositifs – nous aurons l’occasion de les énumérer à nouveau –, je rappelle qu’elle affermit les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine à laquelle le Président de la République sera désormais soumis, qu’elle renforce les incompatibilités relatives aux fonctions de conseil et de représentant d’intérêts, et qu’elle élargit le droit de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. C’est là, selon moi, un atout important.
Au-delà de l’affermissement, cette loi permet également un élargissement, un approfondissement d’un certain nombre de dispositifs : elle déploiera ce qui était rendu possible par les textes précédents. Ce déploiement porte par exemple sur le respect des obligations fiscales par les parlementaires – nous y reviendrons –,…

Sauf la CSG !

Il n’y a pas de CSG sur les frais !

On la paie !

…mais aussi sur la question de la suppression de la réserve parlementaire.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Naegelen : ce n’est pas la suppression de la réserve parlementaire – économie de bout de chandelle peu pertinente, selon vous – qui restaurera la confiance.

Bien au contraire !

Mais l’essentiel, me semble-t-il – et c’est pourquoi le Gouvernement souhaite effectivement la fin de la réserve parlementaire –, c’est de restaurer la confiance des citoyens en donnant à chaque institution de notre république les pouvoirs qui lui ont été confiés par la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

En récupérant les crédits !

L’important, c’est que chacun retrouve les missions claires qui lui ont été attribuées par la Constitution.
Je terminerai par une observation sur la méthode. J’ai beaucoup entendu dire que le Gouvernement ou la majorité parlementaire n’écoutaient pas, ne respectaient pas l’opposition, n’accordaient pas d’attention aux propositions venues des autres groupes parlementaires. Or nous avons eu ensemble de très nombreuses heures de débat sur ce texte. Celui-ci n’a donc pas été bâclé.
En outre, nous avons pris acte des contributions puissantes apportées par les parlementaires, tant par vous-mêmes, mesdames, messieurs les députés, que par les sénateurs. S’agissant du casier judiciaire, nous n’étions pas tout à fait partis dans la direction finalement retenue, et vous nous avez montré que l’on pouvait faire un peu autrement. En matière d’incompatibilités, ainsi que vous le constaterez dans un instant, nous avons également progressé grâce à vous, et ces propositions ont émané de différents groupes parlementaires.
Notre ambition a été de construire une loi cohérente. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu traiter un certain nombre de questions soulevées ici. Tout n’est pas dans tout. Bien sûr, prises dans leur singularité, ces questions ne sont pas dénuées d’intérêt, et beaucoup d’entre elles mériteront peut-être que l’on y revienne, mais elles ne trouvaient pas leur place dans ce texte.

Bref, ce n’est jamais le moment !

Je pense par exemple, madame Untermaier, au statut de l’élu, auquel je suis personnellement très attachée.
Au fond, cette loi constitue pour moi un triple point de départ.
Je pense d’abord aux décisions que vous pourrez être conduits à prendre à la suite des rapports parlementaires annoncés par Mme la présidente de la commission des lois et M. le président de la commission des finances. Vous aurez alors l’occasion, peut-être, de progresser sur les points traités dans ces rapports.
Je pense ensuite à la révision constitutionnelle que le Président de la République s’est engagé à mener. Elle devra porter sur un certain nombre de points que vous avez évoqués ici.
Enfin, je pense, je suis même certaine, qu’une loi ne suffit pas : ce sont nos comportements du quotidien, les vôtres comme les nôtres en tant que membres du Gouvernement, qui constitueront le socle de la confiance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Mesdames, messieurs les députés, travaillons ensemble encore et encore. Restons lucides. N’oublions pas ce qu’écrivait René Char : « La lucidité est la blessure la plus rapprochée du soleil. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la rapporteure ne répond pas ?

Le rapporteur ne répond jamais. Seul le Gouvernement répond à l’issue de la discussion générale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Elle peut parfaitement prendre la parole pour répondre aux orateurs !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

(Les articles 1^er, 1^er bis et 2 A sont successivement adoptés.)

Sur l’amendement n^o 24, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.

Il vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental une disposition que nous avons adoptée pour les parlementaires. Au cours du long débat sur ce projet de loi organique, nous avons sans cesse exprimé notre volonté d’englober dans notre réflexion sur la confiance dans la vie publique, puis politique, toutes celles et tous ceux qui y participent. Nous pensons en effet que ce débat doit concerner non seulement les parlementaires, députés et sénateurs, mais aussi les entreprises publiques et privées, et tous ceux qui possèdent un pouvoir d’intervention dans la vie politique.
En admettant qu’il faille nous recentrer sur les sphères plus limitées impliquées dans la démarche d’élaboration des lois, il nous semble alors essentiel de prendre en compte la situation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Cette assemblée constitutionnelle joue en effet un rôle essentiel dans l’élaboration de nos lois, dans la mesure où sa saisine est obligatoire pour les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Des représentants et représentantes des principaux secteurs de la société y siègent. D’un point de vue politique, il est donc légitime d’exiger d’eux la même probité que l’on demande aux députés et aux députées, aux sénateurs et aux sénatrices.
Afin d’éviter que ce texte reste cosmétique – ainsi que nous l’avons regretté – en portant seulement sur les pratiques des membres les plus visibles de nos institutions, à savoir nous-mêmes, mes chers collègues, – certes, il est nécessaire d’encadrer et d’introduire davantage de transparence –, afin d’éviter qu’il n’ait d’impact que sur la partie émergée de l’iceberg tout en épargnant toutes celles et tous ceux qui concourent au déroulement ordinaire de la vie démocratique, nous proposons le présent amendement, qui vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental la règle relative à l’attestation constatant qu’ils satisfont ou non à leurs obligations fiscales.
À ce stade ultime du débat, il nous semble encore possible de vous convaincre de voter avec nous cet amendement, pour qu’au moins une avancée positive sorte de cette discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Il est bien, cet amendement !

La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture, madame la députée. La commission émet à nouveau un avis défavorable. Non qu’il ne faille pas s’interroger sur les conditions qu’il convient d’imposer aux membres du Conseil économique, social et environnemental, mais ce conseil fera prochainement l’objet, vous le savez, d’une réforme. Il nous semble nécessaire d’attendre cette réforme, qui définira le statut ou la mission des membres de ce conseil, pour leur imposer éventuellement des obligations analogues à celles que vous proposez par votre amendement. Avis défavorable, donc, mais pour une raison davantage de forme que de fond.

Il ne faut pas s’arrêter à la forme !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma réponse est identique à celle de Mme la rapporteure. La réflexion sur le Conseil économique, social et environnemental constituera un aspect extrêmement intéressant de la réforme constitutionnelle. Le Président de la République a avancé l’idée d’en faire à la fois une « chambre du futur », fondée sur la prise en compte du temps long, et une chambre destinée à assurer la participation de l’ensemble des citoyens aux décisions publiques. Le statut des membres de cette « chambre du futur » pourra être revu à cette occasion. Avis défavorable.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Je voterai cet amendement. Dès lors que la réforme constitutionnelle concernera aussi les parlementaires, députés et sénateurs, notamment avec la limitation du cumul dans le temps, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas traiter aujourd’hui le cas du Conseil économique, social et environnemental. L’amendement proposé est, selon moi, plein de bon sens. N’attendons pas : il faut le voter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et FI.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je constate qu’on salue notre bon sens, qui est effectivement une de nos caractéristiques dans cet hémicycle,… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Ça va, les chevilles, Ugo ?

…et je vous en remercie.
Plus sérieusement, madame la garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous faites une erreur s’agissant du véhicule qu’il convient d’emprunter. (Mêmes mouvements.)
Vous nous avez souvent reproché de nous tromper de véhicule. (Sourires.)Or cette loi organique me semble être tout à fait le bon texte pour étendre cette disposition au Conseil économique, social et environnemental. Manions les uns et les autres nos arguments avec parcimonie et discernement : on ne peut pas nous dire qu’il est urgent de rétablir la confiance, qu’il faut aller vite, et utiliser à cette fin une procédure accélérée, pour nous dire ensuite qu’il faut prendre tout son temps ! Encore une fois : soit il y a urgence, soit il faut prendre son temps ! Il n’est pas possible de prendre son temps dans l’urgence !

« En même temps… »

Par cet amendement, somme toute modeste, nous mettons le doigt sur le fait que ce texte ne va pas suffisamment loin. Au fond de vous et de nous-même, il existe dans cet hémicycle, je le sais, une majorité pour voter cet amendement. J’espère qu’elle pourra s’exprimer dans un instant lors du scrutin public. Nous ne prenons pas grand risque à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental les dispositions que nous prévoyons pour les parlementaires. Ce serait un geste supplémentaire de la part de la majorité, un signe de sa capacité d’écoute, de son attention et de son aptitude à intégrer des amendements effectivement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

C’est de la coconstruction !

Je mets aux voix l’amendement n^o 24.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement n^o 24 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 69.

Madame la rapporteure, vous n’avez toujours pas répondu à ma question concernant la CSG. Je suis breton, donc entêté…

C’est vrai !

…et je reviendrai très régulièrement à la charge. J’en aurai l’occasion tout au long de l’automne, puisque nous aurons un débat général sur la CSG. Chacun pourra alors constater que l’on augmente la CSG pour les uns tout en la réduisant pour les parlementaires, du fait des dispositions adoptées par votre majorité.

Bravo, Marc !

Cet amendement a pour objet d’appliquer aux ministres les dispositions que vous allez appliquer aux députés. Je ne suis pas fondamentalement opposé au quitus fiscal que vous créez pour les députés – pourquoi pas, cela a une certaine cohérence –, mais il faut, à l’évidence, l’appliquer aux ministres. Cet amendement reproduit donc la disposition prévue pour les députés, à quelques aménagements près, notamment le fait que l’attestation serait transmise non pas au bureau de de l’Assemblée nationale ou du Sénat mais au secrétariat général du Gouvernement.
Si vous ne l’adoptez pas, à l’évidence, vous monterez du doigt les parlementaires tout en épargnant les ministres !

Eh oui !

Ces derniers temps, on a beaucoup parlé des ministres, de leur carrière passée chez Danone, par exemple. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
À partir du moment où on les montre du doigt, ils doivent pouvoir se défendre. Ils auront besoin, comme nous demain, du quitus fiscal. Cet amendement simple, de bon sens et salutaire devrait pouvoir faire l’unanimité dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Le Fur, j’ai souhaité ce matin répondre sur le fond à votre question sur la CSG, mais les membres de votre groupe ont, par des manifestations quelque peu bruyantes, masqué le contenu de ma réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)J’espère que vous allez me laisser l’occasion de répondre calmement et sur le fond à votre question !

Oui, bien sûr, madame la rapporteure !

Je vous en remercie. Tout d’abord, il est inexact de dire que mon rapport n’en fait pas mention. Je vous invite à vous reporter à la page 212 des rapports n^os 105 et 106, que vous devez sans doute connaître. Dans le paragraphe relatif aux modifications apportées par le Sénat, figure la phrase suivante : « Dans cette rédaction, cet article procède à plusieurs coordinations dont l’une, au a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la Sécurité sociale, met fin à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des sommes versées aux parlementaires au titre des frais de mandat. » Cette question n’a donc pas été éludée.

Vous exonérez donc ces sommes de CSG ! Il faut le savoir !

Je vous remercie de bien vouloir me laisser parler.

C’est au président d’en décider…

Seule Mme la rapporteure a la parole.

Mme la ministre l’a rappelé : l’article 7 du projet de loi ordinaire proposé par le Gouvernement prévoyait la suppression de l’IRFM. Les sénateurs ont modifié cet article, adoptant une disposition qui supprime l’assujettissement des frais à la CSG et à la CRDS, comme je viens de vous l’indiquer. Cette modification n’est donc pas de mon fait.
Dans un passé plus ou moins récent, l’IRFM était à la fois une allocation pour frais et, d’après ce que j’ai pu comprendre, un complément de rémunération. C’est la raison pour laquelle elle avait été soumise à la CSG. À partir du moment où le nouveau système…

Il faut conclure, madame la rapporteure !

…est dédié à la prise en charge des frais, nous nous sommes alignés sur le droit commun, qui précise…

Merci !

Attendez, monsieur le président, je n’en ai que pour trente secondes ! (Protestations sur plusieurs bancs.)

Elle n’a pas donné l’avis de la commission sur mon amendement !

C’est trop long ! Tout le monde a deux minutes pour s’exprimer. Si je commence à donner plus de temps à certains, d’autres me le reprocheront. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Cela ne s’applique pas à la commission !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis désolée de n’avoir pas entendu la fin de l’intervention de Mme la rapporteure. Néanmoins, je vais répondre à l’amendement présenté par M. Le Fur, qui tend à soumettre les ministres à une obligation de quitus fiscal. Monsieur Le Fur, je m’étonne de votre méconnaissance des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui prévoit, – dans son article 9, je crois – l’obligation pour les ministres de se soumettre à un contrôle fiscal dès leur nomination. La procédure, qui porte sur l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, sur l’impôt de solidarité sur la fortune, est placée sous le contrôle de la HATVP. Si un ministre ne satisfait pas à ses obligations fiscales, le Premier ministre et le Président de la République en sont informés. S’il s’agit du Premier ministre, le Président de la République en est informé. Je ne vois pas pourquoi on reprendrait dans ce texte ce qui a déjà été prévu par un texte précédent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Sur l’amendement n^o 69, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. J’aurai ainsi l’occasion de donner la parole à Mme la rapporteure afin qu’elle vous réponde en prenant tout le temps nécessaire.
La parole est à M. Éric Coquerel.

Monsieur Le Fur, le contenu de vos interventions est un peu plus seyant que vos cravates, qui sont d’un goût incertain ! J’en ai discuté avec certains membres de l’administration – dont je préserverai l’anonymat – qui s’en étonnaient un peu. (Sourires et exclamations.)

Pas cela, monsieur Coquerel !

C’est une référence à notre débat de ce matin, que vous ne pouvez pas comprendre si vous n’y avez pas assisté.
Plus sérieusement, je ne vois pas ce que vient faire la CSG dans ce débat. Il est vrai, cependant, que lors de la discussion du projet de loi ordinaire, ce matin, M. Le Fur a appelé notre attention sur un point intéressant que nous n’avions pas vu. S’agissant du présent amendement, nous le soutiendrons, pour une raison simple : il me semble naturel, dès lors que l’on réclame toujours plus de transparence, que cela vaille également pour les ministres.

Cette disposition existe déjà !

Je tiens également à répondre à Mme la ministre, qui considère qu’il est inutile d’introduire dans le présent projet de loi une disposition déjà prévue par une autre loi. D’abord, il serait bon de répondre aux interrogations de M. Le Fur. Ensuite, ce texte contient déjà des dispositifs prévus par d’autres lois. Mieux vaut les prévoir deux fois, puisque ce texte a pour vocation de rétablir la confiance dans la vie politique. Je ne vois pas pourquoi les dispositions applicables aux parlementaires ne vaudraient pas pour les ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Marc Le Fur.

Mon propos sur les cravates ne vous était pas adressé, monsieur Coquerel ! Chacun est libre de sa présentation. Vous vous inspirez de Diogène, qui était également assez décontracté. Nous nous inspirons plutôt de Platon et Aristote ; c’est ce qui nous différencie ! Mais nous avons tous des racines grecques, car nous sommes des Européens. (Sourires.)
Madame la rapporteure, je n’ai toujours pas ma réponse sur la CSG ! Les choses sont extrêmement simples : avant, on y était soumis ; avec votre projet de loi, on est exonéré. Vous rejetez la faute sur le Sénat, mais on peut revenir sur une décision du Sénat, puisque vous allez le faire pour ce qui concerne la réserve parlementaire.
Madame la ministre, vous dites que les ministres sont déjà soumis à un contrôle fiscal, mais nous ne souhaitons pas un contrôle fiscal réalisé en catimini par le ministère. Nous demandons une procédure très explicite. Elle existe pour les députés et les sénateurs et peut très bien s’appliquer aux ministres. C’est simple et concret ! Les procédures applicables aux ministres et aux parlementaires doivent être les mêmes. Si vous ne le faites pas, c’est qu’il y a quelque part une volonté, non pas de dissimulation – le terme est trop fort –, mais de traitement distinct des ministres et des parlementaires, ce qui n’est pas opportun.

Puisque le scrutin public demandé par M. Le Fur nous donne l’occasion de discuter plus longuement, Mme la rapporteure peut terminer son intervention précédente ; je donnerai ensuite la parole à Mme la ministre, puis nous passerons au vote – tout cela, bien évidemment, en dérogeant au Règlement.

Merci beaucoup, monsieur le président. Je termine donc mon intervention en rappelant qu’en application de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises aux cotisations sociales – y compris la CSG –, à l’exclusion des frais professionnels. Ainsi, dès lors que l’IRFM n’existe plus et que les frais des parlementaires sont remboursés sur justificatifs, il n’y a plus de raisons de les assujettir à la CSG. Telle est ma réponse.

En contrepartie, vous augmentez la CSG pour les petites gens !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je m’énerve assez rarement, mais, monsieur Le Fur, la mauvaise foi a des limites ! L’article 9 de la loi de 2013 prévoit expressément que le contrôle fiscal auquel sont soumis tous les ministres est placé sous l’autorité de la HATVP. Libre à vous de considérer que ce n’est pas suffisant.
Par ailleurs, vous venez de voter dans la loi ordinaire un article précisant qu’avant leur nomination, les personnes pressenties pour devenir membres du Gouvernement doivent avoir satisfait à leurs obligations fiscales. Je ne vois pas ce qu’il vous faut de plus ! Nous sommes plus contrôlés que les contrôleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 69.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement n^o 69 n’est pas adopté.)

(L’article 2 est adopté.)

(L’article 2 bis A est adopté.)

La commission a maintenu la suppression de l’article 2 bis.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 31.

Il est proposé au Gouvernement et à la majorité parlementaire de saisir l’occasion de cette nouvelle lecture pour respecter un engagement figurant dans les professions de foi d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle et de beaucoup de candidats aux élections législatives : il s’agit de l’interdiction du cumul entre une fonction de conseil et un mandat de parlementaire. Nous débattons d’un projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Or cette confiance suppose le respect des engagements pris solennellement devant les Français. Cela vaut pour les présidents de la République, les gouvernements et les majorités d’hier, comme pour ceux d’aujourd’hui.
L’amendement n^o 31 reprend une disposition de la proposition de loi que j’avais déposée au mois de février, mais je vous propose, monsieur le président, de le retirer au profit de l’amendement n^o 32, sur lequel le groupe Nouvelle Gauche a demandé un scrutin public. Ce dernier, que je présenterai dans quelques instants, reprend la rédaction initiale du projet de loi de 2013, laquelle n’avait pas fait l’objet de la censure du Conseil constitutionnel.

(L’amendement n^o 31 est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 25 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 32, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 25.

« Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts ». Nos collègues du groupe La République en marche doivent connaître ce texte, puisqu’il s’agit de leur programme. Cet amendement, à l’instar de celui de Mme Batho, est notre dernière chance de combler une lacune qui, dans ce texte, se voit comme le nez au milieu de la figure : l’absence d’interdiction, pour un parlementaire, d’exercer une activité de conseil. On ne peut en effet se contenter d’interdire à un député de commencer une telle activité au cours de son mandat ou dans l’année précédant son élection. Cela ne tient pas la route car, par définition, celui qui a de l’ancienneté dans le métier sera plus efficace pour faire prévaloir l’influence des intérêts particuliers sur la défense de l’intérêt général.
De plus, à ceux qui prétendent que c’est une façon d’ouvrir la fonction de député à la société civile et au monde privé, je réponds que cela crée surtout une nouvelle inégalité. Chacun le sait ici : les professions libérales, les gérants ou les patrons peuvent moduler leur nombre d’heures en fonction des obligations de leur mandat, mais, pour un salarié du privé, c’est strictement impossible, surtout s’il n’est pas cadre.
Pour notre part, et même si j’ai bien compris que certains de nos collègues du groupe La République en marche seraient concernés par une telle disposition, nous pensons que ce type d’activités doit être mis entre parenthèses pendant la durée du mandat. Après tout, personne ne nous a demandé d’être députés. Je sais que certains collègues du groupe REM partagent cet avis : ils nous l’ont dit dans les couloirs. (Murmures sur les bancs du groupe REM.) Il est incongru, au moment même où l’on traque le moindre revenu supplémentaire indu, d’autoriser un député à exercer une fonction de conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 32.

Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi pour la transparence de la vie publique de 2013, rédaction qui avait été modifiée au cours de la discussion parlementaire. Il vise à rédiger de la façon suivante l’article L.O. 146-1 du code électoral : « L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » C’est la traduction concrète de l’engagement qui avait été pris devant les Français.
Au cours de la première lecture, il a été précisé qu’on n’interdirait pas le cumul du mandat de député avec la fonction de conseil mais qu’on l’encadrerait en prévoyant des garde-fous. Je tiens dès à présent à souligner qu’il y a dans le texte une forme de supercherie, voire d’hypocrisie, puisque l’alinéa 7 de l’article 12 du projet de loi renvoie au renouvellement de l’Assemblée nationale en 2022 l’application de la disposition prévoyant qu’il faut avoir commencé son activité de conseil au moins un an avant son élection comme député pour pouvoir la poursuivre – disposition qui a été présentée comme une grande avancée.
Je vous invite donc résolument à votre l’amendement n^o 32 pour que la parole soit tenue et qu’un député ne puisse plus exercer une fonction lui permettant d’être rémunéré par des intérêts privés.

Très bien !

Sur l’amendement n^o 25, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?

Nous avons, dans le texte, limité autant que possible les activités de conseil que pourrait exercer un parlementaire, dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui interdit les interdictions trop générales et absolues.
C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Il sera possible, à l’article 6 bis, d’adopter des dispositions qui limiteront davantage encore les activités de conseil.

Cela ne tient pas la route, madame la rapporteure !

Avant de donner la parole à Mme la ministre, je précise que j’ai inscrit quatre orateurs, et que je n’en prendrai pas davantage : ce sont M. Bernalicis, Mmes Avia et Thourot et M. Di Filippo.

Il faudra également donner la parole aux auteurs des amendements.

Vous êtes obligé de la leur donner !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements ont pour objet une interdiction générale de l’activité de conseil, quelle que soit la date de commencement de cette activité et quelle que soit la nature de la personne morale conseillée. C’est donc bien une interdiction absolue qui est ici posée en vue de prévenir les risques, pour un député, de voir sa probité compromise et de s’exposer à la corruption, en particulier lorsqu’il fournit durant son mandat des prestations de conseil pour des intérêts privés.
Or les risques qui sont soulignés dans les exposés des motifs des deux amendements me semblent déjà pris en compte par la rédaction actuelle de l’article 5. Cet article interdit en effet au député de commencer une activité de conseil après le début de son mandat ou durant les douze mois qui le précèdent. On a cherché ainsi à éviter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir à l’occasion d’activités de conseil de pure opportunité pouvant s’apparenter à une activité de représentant d’intérêts.
Paradoxalement, il me semble que l’interdiction générale serait préjudiciable à la représentation nationale puisqu’elle s’appliquerait à des personnes exerçant des activités de conseil et qui voudraient briguer un mandat de parlementaire : ce faisant, elle interdirait à ces personnes la possibilité de se porter candidates…

Bla bla bla !