XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du jeudi 13 juillet 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (nos 4, 19, 18). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 332 portant article additionnel après l’article 3. La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement relatif au déroulement de la séance. J’ai interpellé ce matin la vice-présidente pour savoir ce que nous allions faire : serons-nous de véritables républicains, attachés à la fête nationale du 14 juillet ? Pourrons-nous partager cet événement avec les citoyennes et citoyens de nos circonscriptions respectives ? Ce serait bien ! En effet, j’avais dit moi-même lors d’une séance précédente que nous ferions le point sur l’avancée de l’examen de ce texte aujourd’hui jeudi 13 juillet. Je tiens donc à vous donner quelques informations. D’abord, nous avons déjà consacré vingt-six heures et dix-sept minutes à l’examen de ce projet de loi, ce qui est important par rapport à d’autres textes. Pour une coquille vide, ce n’est pas mal ! Il reste soixante-cinq amendements à examiner. Au début de nos discussions, nous avancions à un rythme de dix amendements à l’heure. Puis, nous avons atteint un rythme de croisière de quinze amendements à l’heure, ce qui permet d’envisager de façon assez concrète et pragmatique la possibilité d’achever l’examen de ce texte dans environ quatre heures. Il tient évidemment à chacun, par le nombre et la durée des interventions, de faire évoluer à la hausse ou à la baisse cette durée, qui n’est qu’une estimation – ce n’est pas une prévision – du temps nécessaire à la fin de l’examen de ce texte.
Nous devrions donc pouvoir finir cet examen au cours de cette séance, peut-être même avant vingt heures. Cela devrait satisfaire en partie la demande de M. Chassaigne même si, je le répète, la séance de ce soir, comme les séances du lundi 17 juillet, qui ne sont absolument pas obligatoires, ont été prévues par la Conférence des présidents.
Je ne dispose pas de statistiques exhaustives sur le nombre et la durée des interventions par groupe, mais nous pouvons convenir ensemble, monsieur Chassaigne, que votre groupe a pu largement s’exprimer et pourra continuer, bien sûr, à le faire sur les articles à venir, comme les autres groupes d’opposition.
Le centralisme démocratique n’est plus ce qu’il était ! Je vous laisse l’entière responsabilité de vos propos, monsieur Chassaigne, et je ne ferai pas de commentaire sur ce qui est dit hors micro !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Peut-être parce que le centralisme démocratique a été, chez nous, abandonné depuis longtemps, je m’autorise, après mon président de groupe, à faire moi aussi un rappel au règlement pour savoir si le plan de charge parlementaire vous permet de mandater la nouvelle majorité et le Gouvernement pour œuvrer efficacement à l’amélioration de notre réseau de transport ferroviaire. En effet, vous connaissez les conséquences pour nos territoires des attaques à répétition contre le service public ferroviaire. Par exemple, dans mon territoire, le président de la région, Alain Le Vern, a supprimé, avant de partir, le train direct pour Paris. Il m’est donc difficile de me rendre dans ma circonscription dans de bonnes conditions. J’accepte le plan de charge, à condition que le Gouvernement s’engage à améliorer les dessertes ferroviaires en France et dans l’ensemble des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 332 portant article additionnel après l’article 3. Il est défendu. La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis défavorable.
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 359. Le comité d’entreprise doit pouvoir être saisi pour avis en matière de recours aux formes précaires de contrat de travail. Dans ce domaine, l’avis conforme du comité d’entreprise doit être requis pour pouvoir prévenir de manière effective le développement de contrats atypiques au sein du collectif de travail. Cet amendement vise donc à résorber la précarité dans l’entreprise. Quel est l’avis de la commission ? Tout à l’heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l’occasion de l’examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. J’ai évidemment le même avis sur la consultation du comité d’entreprise que sur la modification du code du travail demandée tout à l’heure. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Pendant les concertations, j’ai accepté l’idée que la régulation des contrats courts devait relever exclusivement de la branche, et non pas de l’entreprise.
(L’amendement no 359 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 237. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au cœur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c’est tout à fait possible et raisonnable. La parole est à M. André Chassaigne. Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s’attaquant au droit du travail (Exclamations sur les bancs du groupe LR), et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, ce qui est extrêmement gênant ! Ce matin, j’avais envie de dire à M. Bazin, qui était le porte-parole de son groupe : « Lève-toi et marche ! » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 382. Ces quelques jours passés dans l’hémicycle ont montré l’existence d’un débat d’idée sur le code du travail, la majorité s’inscrivant dans la pensée capitaliste, d’autres préférant une rupture avec ce système. Néanmoins, malgré nos différences, nous pouvons faire un bout de chemin ensemble. J’ai entendu, sur les bancs du groupe La République en marche, que le monde changeait. Je vous propose, chers collègues, de prendre acte de ce changement en adoptant notre amendement qui vise à réduire le temps de travail à 32 heures d’ici à 2021. Ce n’est pas sérieux ! Nous proposons au Gouvernement d’ouvrir ce vaste et beau chantier. La diminution du temps de travail est une revendication des salariés depuis toujours. Elle exprime l’aspiration à disposer de plus de temps libre, hors du temps contraint par le travail dépendant. Pour les travailleurs exposés à des métiers pénibles, elle permet de limiter l’usure physique prématurée. C’est en même temps un moyen de contribuer à faire baisser le taux de chômage.
Nous comprenons bien que, du côté de l’actionnaire, l’enjeu est fondamental, puisque c’est par le temps de travail effectué au-delà de ce qui est nécessaire pour payer le salaire fixé qu’il peut réaliser son profit. Rappelons que le profit est, à notre sens, un salaire qui n’a pas été payé et qui revient au capital. Je vous propose donc, mesdames, messieurs, de changer le monde en adoptant notre amendement !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Vous faites marche arrière !
(M. Sacha Houlié remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Sacha Houlié
vice-président

Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas plus favorable aux 32 heures qu’aux 39 heures proposées par l’amendement précédent. Les réalités de la vie de l’entreprise sont bien différentes. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que la commission. La parole est à M. Sylvain Maillard. Je tenais à saluer votre première présidence de séance, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous sommes fiers de vous voir à cette place. Vous êtes le plus jeune vice-président de l’histoire de la VeRépublique. Félicitations ! Nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. M. Bruneel a souligné l’intérêt et l’importance du débat d’idée que nous avons ici. On a tellement entendu dire que ce débat n’en serait pas un, qu’il serait escamoté, qu’en raison du recours aux ordonnances, il n’aurait pas lieu, notamment au sein de cette assemblée, qu’il faut saluer la reconnaissance par nos collègues de notre débat d’idées. Plus de trente heures de débat, ce n’est quand même pas mal pour une absence de débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Grâce à qui le débat ! Merci de reconnaître notre contribution au débat ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d’un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. On ne va pas passer son temps à le gagner ni sa vie à la gagner. Tel est l’état d’esprit. Cette question mériterait un peu plus de débat contradictoire avec la ministre et le rapporteur.
Ensuite, comme l’a souligné Mme Obono, si un débat a lieu dans cet hémicycle, c’est parce que nous apportons des arguments contradictoires. Si nous n’étions pas là, le débat se déroulerait entre la réaction et le suivisme traditionnel et nous pourrions, effectivement, assister au 14 juillet en toute tranquillité. Nous pourrions même rester chez nous et vous pourriez faire toutes les lois que vous voudriez.
Mais regardez ce qui se passe dehors ! Nous étions hier, nous, députés de La France insoumise, sur la place de la République avec les nôtres.
À peine un millier ! Il se trouve que, de semaine en semaine, nous sommes de plus en plus nombreux. Plus ce débat évolue, plus le Président de la République est crédité d’opinions défavorables. Nous avons donc intérêt à ce qu’il se poursuive le plus longtemps possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 382 n’est pas adopté.) La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 17. Cet amendement est l’inverse du précédent, puisqu’il vise à ce que la durée légale du temps de travail puisse être supérieure à 35 heures si les branches le décident. Il permet donc de redonner du poids aux branches, ce qui devrait plaire à nos amis du groupe GDR qui les ont défendues avec passion hier soir. Notre amendement va dans le sens qu’ils souhaitent. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Quel est l’avis de la commission ? La durée légale doit être, par définition, fixée par la loi. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Je rappelle que la durée légale, fixée à 35 heures, n’est pas une durée maximale de travail : elle permet le déclenchement des heures supplémentaires, qui sont majorées. Aujourd’hui, la durée moyenne de travail par salarié est de 39,1 heures. Cela ne va peut-être pas durer longtemps ! La parole est à M. Mickaël Nogal. Monsieur le président, je me joins à mon collègue Maillard pour vous féliciter pour votre première présidence. Vous êtes un marcheur exemplaire, et j’en profiterai pour revenir sur la campagne électorale.
On nous a accusés – nos amis de La France insoumise notamment – de remettre en cause les 35 heures et l’on nous donne aujourd’hui la possibilité de clarifier les choses. Les 35 heures sont la règle et le resteront. Nous nous opposons donc tout autant à vos amendements qu’à ceux présentés par Les Républicains.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Tant mieux ! Simplement, vos propos ne résistent pas à l’examen parce que les 35 heures n’ont de sens que si la trente-sixième, la trente-septième, la trente-huitième et la trente-neuvième sont payées en heures supplémentaires, c’est-à-dire à un taux majoré. En effet, prétendre que la durée légale du travail est 35 heures, et payer la trente-sixième à peine 10 % de plus – ce n’est pas à vous que j’en fais le reproche, c’est à la loi El Khomri –, revient à dire que les 35 heures ne sont qu’un effet d’annonce.
Nous sommes plus vigilants qu’il y paraît : plus la trente-sixième heure est chère, plus les 35 heures ont de sens. Sinon, je le répète, les 35 heures ne veulent rien dire. D’ailleurs, personne ne travaille 35 heures dans ce pays : la moyenne s’élève à 39 heures.
Les gens sont en train de se faire piéger, puisque auparavant les heures supplémentaires étaient majorées de 25 % et exceptionnellement de 10 % : or, aujourd’hui la majoration est de 10 %. Voilà ce que je voulais vous dire, avec tout mon respect, car vous n’y êtes pour rien.
Par ailleurs, je suis au regret de vous le dire, monsieur Rebeyrotte : non, il n’y a pas eu de véritable débat. Ce qu’il y a eu, c’est un débat sur les idées, des idées que nous avons présentées et échangées, mais le rôle du législateur, c’est d’abord de faire la loi. Or le code du travail contient des milliers d’articles : légiférer sur le code du travail, ce serait discuter sur chacun de ces articles pour éventuellement les corriger. Or nous n’avons parlé de rien. Nous nous sommes contentés de généralités. Les neuf articles des ordonnances sont en effet à un tel niveau de généralité, que nous pouvons, dans une même séance, faire toutes les propositions possibles, comme les 32 heures à l’instant.
Nous tous, vous comme nous, mes chers collègues, avons été à la hauteur de la situation mais la situation, elle, n’est pas à notre hauteur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 238. Je tiens tout d’abord à dire à notre collègue Chassaigne que je ne suis pas un député en marche ; je suis un député qui court.
En cas d’accord de branche, de grandes structures peuvent porter à trois ans la période de référence durant laquelle l’employeur peut répartir le temps de travail. Nous souhaitons porter cette période de neuf à douze mois pour les petites entreprises, ce qui leur donnera une plus grande autonomie et un facteur de compétitivité supplémentaire. Aidons les PME avec plus de souplesse.
Quel est l’avis de la commission ? Cette question avait été soulevée devant les partenaires sociaux en amont du projet de loi travail – la loi du 8 août 2016, que nous avons évoquée au cours de notre débat à plusieurs reprises.
La possibilité de moduler la durée du travail de manière unilatérale a été limitée à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à quatre dans celles de plus de cinquante salariés. L’an dernier, les partenaires sociaux avaient fixé cette limite, considérant que la possibilité de mettre en œuvre la modulation de la durée du travail doit rester limitée, parce qu’elle ne fait l’objet d’aucun accord.
Il n’est donc pas souhaitable de revenir aujourd’hui sur cette durée,
a fortiori sans avoir soumis une nouvelle fois le sujet aux partenaires sociaux. J’ignore si cela fait partie de la feuille de route – peut-être Mme la ministre nous le dira-t-elle. En tout cas, la commission a repoussé cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Monsieur le rapporteur, aucun des partenaires sociaux, y compris du côté patronal, n’a considéré que c’était une question clé. Nous ne l’avons donc pas prise en considération.
(L’amendement no 238 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 239. Dans notre beau pays, on n’est pas libre de travailler plus de 35 heures ou moins de 24 heures sans recourir à des dispositifs dérogatoires ou d’aménagement spécifique du temps de travail. Avec le même employeur ! Votée dans la loi sécurisation de l’emploi, la durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine est source de nouvelles contraintes pour les entreprises, peu incitées à embaucher en CDI à temps partiel. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux CDD et aux contrats de travail temporaire.
Les dispositions actuelles compliquent énormément la tâche notamment des entreprises d’aide à la personne. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous les salariés. Elles pourront, dans le cadre d’un dialogue avec les représentants des salariés, fixer une nouvelle durée minimale ou juger que la diversité des profils et des activités exercées ne justifie pas une telle rigidité.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons tout à l’heure débattu de la durée maximale : nous débattons maintenons de la durée minimale du travail à temps partiel. Dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux et compte tenu de l’étendue des champs, où la branche doit rester souveraine, le choix a été confirmé de réserver la fixation de la durée minimale du travail à temps partiel aux accords de branche. Ce niveau de négociation me semble beaucoup plus légitime en termes de proximité et de cohérence avec le principe de subsidiarité que j’ai développé dans mon intervention liminaire.
Ce point a été acté avec les partenaires sociaux et il ne me semble pas utile de revenir dessus. Si Mme la ministre veut nous en dire davantage sur le sujet, je lui laisse bien volontiers la parole. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je rappelle que le droit sur le temps partiel est le fruit d’un équilibre encore récent, issu de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013 et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013. Une mesure trop générale pose toujours problème : celle-ci, qui avait pour objectif de juguler des situations considérées comme négatives pour des secteurs, n’a pas été sans créer des problèmes dans d’autres.
La question relève du bloc 1 des négociations, relatif à la gestion et à la qualité de l’emploi, et c’est aux branches de s’en saisir sous forme d’un accord. C’est la bonne formule, car les problématiques sont différentes selon les secteurs d’activité et les métiers. Je ne vois pas la nécessité d’aller plus loin que de confier cette question aux partenaires sociaux de la branche.
La parole est à M. Boris Vallaud. Je tiens à rappeler un des éléments qui avaient prévalu dans les discussions. Il s’agissait, avec ce plancher de 24 heures par semaine, de prendre en considération la situation de nombreuses femmes. Au nom du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes, ce plancher avait été jugé comme un mode efficace de lutter contre le temps partiel subi. Je pense aux contrats de douze heures des personnes qui viennent vider nos bureaux à cinq heures du matin alors qu’elles pourraient très bien le faire dans la journée sans nous déranger. La parole est à M. André Chassaigne. Essayez de mesurer ce que votre proposition signifie pour des personnes à temps partiel, notamment les familles monoparentales. Des contraintes doivent être prévues. Il faut comprendre ce que travailler vingt heures ou quinze heures peut représenter.
Monsieur Bazin, les interventions des Républicains, quotidiennement, pour les salariés, c’est
Vipère au poing .
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 324. Cet amendement propose d’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt. À cette fin, il vise à insérer au sein du code du travail un chapitre comportant quatre articles, qui ne s’opposent en rien aux principes constitutionnels. J’ajoute qu’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt est moins dans notre esprit un mécanisme qui vise à plafonner les rémunérations qu’un mécanisme qui permettrait, le cas échéant, à l’entreprise de relever le salaire annuel le moins élevé de l’entreprise. Ce serait un acte de justice. Quel est l’avis de la commission ? Ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de la loi Sapin 2, qui a prévu de renforcer l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés par l’assemblée générale des actionnaires. Désormais, celle-ci doit approuver chaque année les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures qui sont attribuables aux président, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat.
Je vous propose de ne pas rouvrir ce débat, dont les éléments ont été posés de façon très récente et très claire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même que la commission. La parole est à M. François Ruffin. Je voudrais vous faire part d’un trouble. Il m’arrive, dans les couloirs ou à la buvette de l’Assemblée, de croiser des députés du groupe La République en marche qui me disent que mon film est formidable. Ces députés qui ont vu « Merci Patron ! » ne peuvent qu’approuver cet amendement, ou sinon, qu’ont-ils compris à mon film ? Vous faites la promotion de votre film ! Non, je suis tranquille : le film n’est plus en salle et il n’est même plus en DVD !
La première fois que j’ai rencontré les salariés de ECCE, une entreprise sous-traitante de LVMH, qui allaient être licenciés parce qu’ils coûtaient trop cher et que la production allait être délocalisée en Pologne, je leur avais demandé s’ils savaient combien Bernard Arnault s’était augmenté d’une année sur l’autre. Il s’agissait de plusieurs milliards, et cela représentait 365 000 années du salaire d’une couturière de ECCE – mais c’est elle qui était encore trop payée ! Comme cela ne leur disait rien, j’avais apporté et déroulé une frise à terre afin de leur montrer que c’était comme s’ils étaient payés depuis non pas la Seconde guerre mondiale, ni même la Révolution française ou Jeanne d’Arc, mais depuis le temps des cavernes !
Il fallait imaginer mes copines, Marie-Hélène et les autres, en train de coudre des costumes Kenzo depuis le temps des cavernes jusqu’à aujourd’hui pour atteindre une année de revenus de Bernard Arnault.
C’est un scandale ! Voilà la situation d’inégalité et d’injustice dans laquelle nous nous trouvons. L’amendement no 324 est à même de tempérer cette inégalité, et je suis sûr qu’au moins un certain nombre de députés du groupe La République en marche nous apporteront leur soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.) Ma déception est infinie ! La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 319. Récemment, lors d’une réunion de la commission des affaires économiques, le commissaire général de France Stratégie a parlé de la « société des héritiers ». Depuis quelques jours, j’ai parfois le sentiment de trouver dans notre hémicycle des ambassadeurs de cette société des héritiers, et même des ambassadeurs de la société des banquiers (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM) Ici, nous sommes tous des députés ! …et de ceux qui rient lorsque François Ruffin évoque les couturières exploitées, obligées de confectionner des costumes Kenzo pendant que d’autres font de l’argent en dormant. Cette humiliation de classe réveille chez nous des réflexes de classe.
L’amendement no 319 ne vise pas à faire la révolution. Il s’agit simplement de prévoir qu’à compter du 1er janvier 2018 – cela ne devrait donc pas vous faire peur –, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue à l’article L. 3231-4 du code du travail ne pourra être inférieur à 1 800 euros bruts mensuels.
Très bien ! Cela vous devrait vous parler, à vous les responsables du nouveau monde ! Voilà le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Quel est l’avis de la commission ? Effectivement, cet amendement vise à porter le SMIC à 1 800 euros bruts par mois. Il est très éloigné de la problématique de ce projet de loi. Et le cavalier de l’article 9 ce matin ? S’agissant du fond, sans vouloir ouvrir ici un débat macroéconomique, on peut s’interroger sur la fixation d’un salaire minimum très élevé. Est-ce une bonne chose ? Les auteurs de l’amendement répondent par l’affirmative. Je l’entends : dont acte. Mais quand on fait d’autres analyses macroéconomiques, on peut aussi apporter une autre réponse. On peut aussi penser que ce type de décision pourrait générer une précarité encore plus forte que celle qui existe aujourd’hui, alors que ce projet de loi d’habilitation vise justement à sortir de la précarité un certain nombre de nos concitoyens qui sont en CDD ou en intérim, en leur ouvrant l’accès à de nouvelles formes de contrat, comme le CDI de chantier, qui leur permettront de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, de se loger ou de souscrire un crédit.
Vous comprendrez que je ne puisse qu’être défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
Pourtant, il est intéressant ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que la commission. La parole est à Mme Olivia Gregoire. Monsieur Jumel, j’ai été très étonnée par votre intervention, et ce n’est pas la première fois. Dans cet hémicycle, personne n’a le monopole du dialogue social ou de la position sociale… Mes propos s’adressent aussi à M. Ruffin.
Nous ne sommes ni des banquiers ni des héritiers. Dans cet hémicycle où nous sommes censés défendre l’intérêt général et non les intérêts particuliers, il serait quand même assez opportun que vous soyez un tout petit peu plus respectueux de notre identité. Nous vous respectons, et vous n’avez aucune leçon à nous faire en matière d’origine sociale – à commencer par moi, voyez-vous…
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.) Très bien ! Je suis petite-fille de couturière. Et alors ? Quel est le rapport ? Vous pouvez sortir vos symboles, c’est sympathique, mais nous sommes nombreux sur les bancs du groupe La République en marche et sur tous les bancs de notre assemblée à venir de milieux très modestes. Vous avez parfois de bonnes idées, que vous portez avec force et courage, mais épargnez-nous les références aux héritiers et aux banquiers ! Évitez ce type de discrimination au début de cette législature ! Ayez un minimum de respect pour les origines sociales de chacun, notamment pour les couturières ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC. ) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne m’arrête pas à votre intervention, madame Gregoire, car si chacun se met à invoquer ses grands-parents… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est bon ! Vous avez les nerfs à fleur de peau quand on vous parle, mais vous ne vous gênez jamais pour nous accabler de sarcasmes très personnels chaque fois que vous le pouvez ! Vous nous avez qualifiés d’héritiers, quand même ! Je vous en prie : passons à autre chose.
M. Jumel plaide pour une augmentation des salaires, et il estime que cela correspond aux objectifs affichés du projet de loi. Car vous faites une loi… Pardon, je ne parle pas de vous, mes chers collègues du groupe de La République en marche, je ne veux pas vous faire monter au plafond – je parle de ceux-là, en bas.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) « Ceux-là, en bas » ? Vous parlez de Mme la ministre ! Le Gouvernement veut faire voter une loi dont il pense qu’elle va favoriser l’emploi en libéralisant les conditions d’embauche, qui seront meilleures car elles permettront de licencier plus facilement. On connaît tout cela : c’est la politique de l’offre.
Quant à nous, nous soutenons une politique de la demande. Si vous adoptez l’amendement de M. Jumel, vous tiendrez compte d’un fait incontestable : depuis 1982, sur l’ensemble de la richesse produite par la patrie, c’est-à-dire par tous ceux qui travaillent, 10 points qui allaient autrefois dans les poches des salariés passent dorénavant dans les poches du capital – encore une fois, je ne parle pas de vous mais du capital, sous toutes les formes possibles. Dès lors, la récupération par les salariés d’une partie de ces 10 points – ce que le relèvement du SMIC à 1 800 euros bruts mensuels ne permettrait pas d’atteindre, je m’empresse de vous le dire – pourrait relancer la demande.
Dans notre modèle économique, une réactivation de la demande, qu’il s’agisse de la consommation populaire ou des investissements par la transition écologique, permet de relancer l’activité, ce qui crée de l’emploi. En effet, si vous donnez de l’argent aux gens, notamment au niveau du SMIC, ils dépenseront tout, non parce qu’ils sont dépensiers mais parce qu’ils ont besoin de toutes sortes de choses. Vous remettrez alors en route le commerce et l’industrie.
Ainsi, nous suivons deux logiques économiques différentes. Cessez d’appréhender nos positions sous le seul angle de la lutte de classes, même si, en effet, il y a aussi de la lutte de classes dans ce domaine. La preuve : vous ne voulez pas de nos amendements !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
(L’amendement no 319 n’est pas adopté.) Vos grands-parents ne seront pas fiers de vous ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Laissez nos grands-parents tranquilles, monsieur Mélenchon ! Ne nous attaquez pas sur nos familles ! C’est vous qui nous avez provoqués ! La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 398. Cet amendement a pour objet le maintien du salaire en cas de réduction du temps de travail. Cela ne peut pas être plus simple : nous proposons que toute réduction du temps de travail s’accompagne du maintien intégral des salaires, ce qui pourrait contribuer à une augmentation du pouvoir d’achat et à une relance par la demande. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est le corollaire de celui que M. Jumel a soutenu tout à l’heure. Je ne redévelopperai pas mon argumentaire : il est clair que nous avons des approches politiques et macroéconomiques différentes sur ce sujet. L’amendement no 398 ne nous semble pas souhaitable : j’y suis personnellement défavorable et la commission l’a repoussé. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Je ne veux pas laisser dire que toutes les mesures qui seront prises par le Gouvernement seront des mesures d’offre. Il y a tout un pan de travail sur la demande, notamment sur le fait de redonner du pouvoir d’achat aux plus modestes dans notre société. Ah bon ? À quel endroit ? Je ne voulais quand même pas que cela passe tout à fait inaperçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut respecter nos collègues : ils expriment une opinion, j’en exprime une autre.
Monsieur Rebeyrotte, je ne suis pas d’accord avec vous : les mesures envisagées par le Gouvernement opéreront uniquement une redistribution, au sein de la classe salariale, de ce qui lui appartient déjà. Une cotisation sociale sur la part salariale correspond à du salaire : c’est une part du salaire affectée à quelque chose. Aussi, si vous supprimez cette cotisation, vous ne changez rien globalement : ce qui allait à un endroit va autre part. Par ailleurs, toute suppression de cotisation sociale doit être compensée à l’euro près par le budget de l’État – c’est la loi. Ce qui a été donné à un endroit est donc repris ailleurs. En d’autres termes, celui ou celle qui verra son salaire progresser de la part que vous avez fixée pourrait devoir payer ce même montant au titre des impôts.
Globalement, ces mesures n’accroîtront pas la capacité de consommation populaire. Ce n’est pas vrai : cela ne correspond pas aux masses qui s’échangent dans le scénario économique que vous évoquez. Dans le nôtre, au contraire, il s’agit d’une injection pure et simple de pouvoir d’achat, puisque le partage ne s’effectuera pas à l’intérieur de la classe salariale, mais entre ceux qui accumulent et ceux qui n’ont rien.
Cher collègue, vous ne pouvez pas dire le contraire. Comment expliquez-vous que notre pays compte 9 millions de pauvres tandis que nous détenons le record d’Europe du nombre de millionnaires ? Il n’y en a pas un seul dans cet hémicycle, mais tout le monde est capable de comprendre qu’il y a un lien entre ces deux constats : la dérégulation a permis aux uns d’accumuler les richesses et de dépouiller les autres, à commencer par les plus fragiles. Voilà ce que nous essayons de corriger – ce n’est rien d’autre que cela. Je suis au regret de vous dire que la politique que vous soutenez n’est pas une politique de la demande.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
(L’amendement no 398 n’est pas adopté.) La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 259. Permettez-moi de citer quelques chiffres, madame la ministre. En 2014, le Conseil national de l’ordre des médecins soulignait que, sur sept ans, les effectifs de médecins du travail avaient baissé chaque année de 11,2 % en moyenne au niveau national. Au 1er janvier 2015, l’âge moyen des médecins du travail en activité était de 55 ans, et 40 % des médecins du travail salariés étaient âgés de plus de 60 ans. Or il faut dix ans pour former un médecin du travail, puisqu’il s’agit d’une spécialité en médecine.
Nous arriverons donc dans une période où le service de santé au travail connaîtra de graves difficultés. Or, si la loi n’impose plus de visite médicale d’embauche – vous savez que le dispositif a été réformé –, elle continue d’exiger une visite de reprise après un arrêt de travail de trois semaines consécutives, si je ne m’abuse. Aussi, après un congé de maternité ou une hospitalisation, les salariés sont soumis à une visite de reprise. Aujourd’hui, le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer cette visite médicale dans le délai maximal de huit jours suivant la reprise du travail, comme la loi l’exige.
Je rappelle que le chef d’entreprise est pénalement responsable de ce qui peut arriver à son salarié si ce dernier n’a pas passé de visite de reprise. C’est pourquoi je propose une mesure qui sera peut-être transitoire – c’est en tout cas ce que je souhaite –, qui consiste à permettre au médecin du travail de désigner un médecin généraliste, un médecin de ville, qui puisse assurer cette visite médicale dans des conditions que le Gouvernement déterminerait par décret en Conseil d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) On vous fait confiance ! Quel est l’avis de la commission ? Effectivement, monsieur Vercamer, ce sujet est important, comme tous les sujets dont nous débattons ici d’ailleurs, car vous vous appuyez à la fois sur le fonctionnement de l’entreprise et sur la santé des salariés au travail.
La médecine du travail est confrontée à un problème que nous ne pourrons pas régler grâce à votre amendement.
Nous le réglerons au moins en partie ! Vous proposez une solution transitoire. Vous avez souligné que la médecine du travail est une spécialité, étudiée après l’internat, si je ne m’abuse,… Comme toutes les spécialités ! …qui nécessite des connaissances spécifiques, notamment dans la capacité d’appréhender le travail du salarié sur son poste.
Sur le fond, il est intéressant de chercher une solution à ce problème, mais je ne suis pas sûr qu’il soit opportun, à ce stade, d’inclure ce sujet dans la feuille de route des négociations avec les partenaires sociaux. Mais peut-être Mme la ministre voudra-t-elle compléter mon propos.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous soulevez une vraie question. Nous avons besoin de médecins du travail – c’est une spécialité reconnue par la médecine et évaluée en fonction d’un contexte, de conditions et de situations de travail. Tout le monde ne peut donc pas s’improviser médecin du travail. Aujourd’hui, nous ne manquons pas de postes ; nous manquons de candidats. Le résultat est le même ! J’en conviens et nous cherchons tous des solutions pragmatiques aux problèmes que nous avons à résoudre. Je ne pense pas cependant qu’on puisse le faire sous cette forme et c’est la raison pour laquelle je serai défavorable aujourd’hui à une solution qui serait trouvée – pardonnez-moi le terme – « à l’arrache », sans que nous en mesurions les conséquences, en recourant à des médecins qui n’ont pas la spécialité requise.
Je conviens en revanche qu’il faut examiner rapidement cette question et je demanderai à mes services de s’y employer, afin que nous puissions réfléchir à des solutions. Aujourd’hui, cette situation pénalise beaucoup les entreprises et les salariés, qui sont maintenus dans l’incertitude lorsqu’ils reprennent le travail après une période d’inaptitude. Tout le monde est donc pénalisé et nous devons trouver une solution opérationnelle – qui peut être d’ordre législatif ou réglementaire, ou qui peut être un programme d’action, car il existe plusieurs pistes. Avis défavorable, donc, aujourd’hui, mais nous étudierons cette question et reviendrons vers vous.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Philippe Vigier. Madame la ministre, la proposition de Francis Vercamer est simple : il s’agit d’une mesure transitoire qui, durant ces années de transition, permettra qu’à défaut d’ouvrir un plus grand nombre de postes, un plus grand nombre de médecins se dirigent vers cette formation. Vous avez rappelé que la médecine du travail était une spécialité mais, alors qu’un généraliste qui s’installe est déjà diplômé à bac + 9, cette spécialité se situe à bac + 10, soit quatre ans après l’internat.
Le rejet de cet amendement exposerait à une double insécurité. La première pèse sur le chef d’entreprise qui veut faire reprendre le travail à un salarié. De fait, aujourd’hui, sur le terrain, le salarié reprend le travail avant de passer la visite médicale, ce qui induit une insécurité juridique. La seconde insécurité est pour le salarié qui reprend le travail après un arrêt de travail sans même savoir s’il est en capacité physique de le faire.
Très bien ! Je voulais montrer à mes collègues de La France insoumise et communistes que nous aussi avons pensé aux salariés et voulons leur assurer une meilleure sécurisation.
Cet amendement est facile à mettre en place. Prévu pour une durée déterminée – c’est là l’intérêt de la proposition de M. Vercamer –, il permettra aux salariés et aux chefs d’entreprise d’être mieux protégés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LC et sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. À votre tour, vous noterez que nous sommes capables de soutenir des amendements qui ne viennent pas de nos bancs, la réciproque n’étant pas vraie. (« Si ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LC)
De minimis praetor non curat ! Je vous en félicite : faites-le davantage. Nous voterons avec vous, malgré la difficulté que cela représenterait pour nous. On pourrait dire que nous mettons le doigt dans l’engrenage de la disparition de la médecine du travail. En effet, ceux qui ont inventé la loi El Khomri ont eu la cruauté de supprimer la visite médicale d’embauche au profit d’un vague examen de santé – vague, car il peut être pratiqué par un infirmier, ce qui ne signifie pas, du reste, qu’un infirmier ne sache pas faire son métier, mais un tel examen ne peut pas tenir lieu de visite initiale.
Vous avez évoqué, monsieur Vigier, le risque pénal qui existe à la reprise et vous avez heureusement complété votre propos en évoquant aussi le danger que court le salarié lui-même.
Dans la mesure donc où notre débat aura bien précisé qu’il s’agit d’une mesure transitoire, et qu’elle ne vise pas à remplacer la médecine du travail, nous voterons évidemment avec vous, car il faut d’abord s’assurer de la santé des salariés. De fait, notre démarche ne vise pas à embêter je ne sais qui : si nous prévoyons une visite médicale, c’est parce que nous pensons qu’il y a un problème. Lorsque quelqu’un reprend le travail après un arrêt de travail, il faut en effet vérifier que tout va bien et ne pas prendre le risque de l’abîmer ou de le mettre dans une situation où, préoccupé par sa souffrance ou par une séquelle de sa maladie ou de son traitement, il viendrait à être distrait dans son travail et entrerait dans la catégorie des 545 personnes qui décèdent chaque année sur leur poste de travail.
Une autre fois, j’attendrai l’amendement suivant. Je tiens toutefois à souligner que la base sur laquelle sont recrutés aujourd’hui les médecins produit son effet désastreux. Voilà le résultat du
numerus clausus : il n’y a plus de médecins dans ce pays. C’est incroyable !
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.) Le compte n’y est pas ! Il faut recompter. Recomptez ! Le vote étant déjà effectué, l’amendement est rejeté. (Exclamations sur les bancs des groupes LC et FI.) Il faut recompter ! Certains députés de La République en marche ont voté cet amendement ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 330. Cet amendement aborde un sujet majeur : la nécessité de donner un avenir à notre jeunesse, qui peine de plus en plus à s’insérer sur le marché du travail. Le constat est alarmant : le taux de chômage des jeunes atteint des sommets, avec 24 %, soit plus du double de la moyenne nationale. L’âge moyen d’accès au premier emploi stable ne cesse de reculer – il est passé de 20 ans en 1960 à 28 ans en 2016.
Je suis moi-même entré sur le marché du travail en 1978, à 20 ans, dans le cadre de contrats appelés à l’époque les « petits Barre » – c’était en effet Raymond Barre, Premier ministre, qui avait inventé ces contrats pour faire entrer les jeunes dans l’emploi par une succession de contrats de six mois sous-payés, à un salaire inférieur au SMIC. Depuis cette période, c’est-à-dire depuis des décennies, jamais les jeunes ne sont entrés normalement sur le marché du travail.
Puisque vous voulez moderniser et préparer l’avenir, c’est à vous de créer des conditions permettant d’entrer sur le marché du travail sans subir cette précarisation croissante qui touche les jeunes et les empêche de disposer d’un logement indépendant – 43 % seulement des jeunes ont accès au logement – ou d’un prêt bancaire pour leurs projets de vie.
Face à ce constat, le projet de loi nous propose de donner tous les instruments juridiques permettant de précariser un peu plus le marché du travail. Pensez-vous sérieusement qu’en inventant le CDI précaire – quelle formidable formule que celle de « CDI de chantier » ! –, vous offrirez un meilleur avenir à notre jeunesse ?
Merci de conclure, cher collègue. Ce n’est pas possible ! Je n’ai pas pu commencer à temps. Le compteur tourne. Veuillez terminer. Pensez-vous sérieusement qu’en permettant de négocier les règles de la durée du CDD, qui, je le rappelle, sont aujourd’hui des dispositions d’ordre public, vous allez répondre à la montée des inégalités et de la pauvreté chez les jeunes ? Ce texte est un projet de désordre social destiné à déstabiliser… Merci, monsieur Lecoq.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris, cher collègue, que vous n’étiez pas en accord avec le projet de loi d’habilitation que nous discutons. Vous n’avez pas pu comprendre, puisque vous ne m’avez pas entendu jusqu’au bout ! Si, je vous ai bien compris, et je vous ai du reste, heureusement, déjà entendu à plusieurs reprises – c’est précisément l’intérêt de ce débat. Vous avez proposé une mesure dont l’objectif, auquel on pourrait d’ailleurs souscrire sur tous les bancs, est de permettre aux jeunes d’entrer facilement dans l’emploi. Comment, cependant, pourrait fonctionner cette mesure sur le plan pratique, en particulier dans une entreprise qui recrute une ou deux personnes par an et où il pourrait être difficile de calculer un quota de 10 % ?
On pourrait certes restreindre l’application de ce dispositif à des entreprises qui recrutent par grands nombres, mais on sait aussi que ce qui importe est que la personne recrutée dispose des potentialités ou des compétences requises pour le poste. La question que vous soulevez est donc réelle, mais je ne pense pas que la mesure que vous proposez soit la plus adaptée pour favoriser l’emploi des jeunes. Donc, avis défavorable.
Sur l’amendement no 330, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
C’est la moindre des choses ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Nous souscrivons à l’intention, à savoir comment mettre plus rapidement le pied à l’étrier à l’ensemble des jeunes, sachant que le taux de chômage est très élevé chez les jeunes. Cet objectif est, me semble-t-il, partagé sur tous les bancs, mais l’amendement pose un problème de méthode. Aujourd’hui, en effet, les jeunes actifs représentent moins de 10 % de la population active. L’adoption d’un tel amendement aurait donc pour effet de saturer l’ensemble des embauches uniquement avec des jeunes, de telle sorte que plus un seul demandeur d’emploi adulte ou senior ne pourrait être embauché. En deuxième lieu, cette mesure conduirait à embaucher sans tenir compte des qualifications.
Un effort massif est nécessaire en matière d’apprentissage et de formation professionnelle, y compris pour les jeunes. Il faut réfléchir à la manière de mettre aux jeunes le pied à l’étrier, mais des quotas fixés par la loi dans ce domaine risquent de produire un effet contraire à celui que vous souhaitez.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. La réponse du rapporteur ne manque pas de pertinence et le calcul qu’il nous présente peut mettre mal à l’aise. Comprenez cependant que les amendements servent aussi, dans le cadre d’une discussion, à faire valoir un ordre de raisonnement. Si vous refusez la politique de la demande et les quotas, comment permettrez-vous à une masse considérable de jeunes d’entrer dans l’emploi ? Chaque année, en effet, 700 000 jeunes sortent de l’école et veulent entrer dans la production. C’est ce qui explique un tel écart.
N’allez pas croire les statistiques de nos voisins : elles ne sont pas meilleures et ils n’y parviennent pas non plus mais, étant donné qu’ils placent de très nombreux jeunes en apprentissage et que le contrat d’apprentissage est considéré comme un contrat de travail, c’est « pas vu, pas pris » : tout cela disparaît des statistiques ! C’est le cas notamment pour les Allemands, qui ont des résultats pitoyables.
Dans ces conditions, il faut bien proposer une manière de faire. C’est ce que nous avons fait en proposant la politique de la demande. Vous en proposez une autre, que j’ai décrite tout à l’heure comme celle de l’offre, mais il faudra bien que vous nous disiez, à la fin, comment vous parviendrez à intégrer des classes d’âge de plus en plus nombreuses. Nous connaissons pour quelques années un petit pic démographique et nous ne pouvons pas nous contenter d’y répondre, comme l’ont fait les récemment les sociaux-démocrates, en donnant des primes à l’embauche des jeunes, en diminuant leurs salaires et en inventant le RSA jeunes. Tout cela, c’est de l’embrouille, de la tambouille !
Un jeune qui sort de sa formation et qui a une qualification doit pouvoir exercer son métier, être fier de l’exercer et être payé correctement parce qu’il a une bonne qualification. Voilà ce que nous essayons de régler.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Madame la ministre, je veux bien entendre que vous ne vouliez pas gérer la situation de l’emploi des jeunes au moyen de quotas, mais il faut donc le faire à partir des statistiques – car je ne doute pas que Pôle emploi vous en fournisse. Pratiquement, plus aucun jeune ne peut, dans notre pays, entrer directement dans un emploi stable.
Nous pouvons aller le vérifier dans l’agence de Pôle emploi la plus proche : dans toutes les annonces qui s’adressent à des jeunes, ès qualités, figure explicitement la mention d’un contrat d’avenir ou autre du même genre. Cet amendement a donc une valeur d’interpellation : il vise à dire que cela doit cesser. Plus jamais ça !
Nous vous proposons d’embaucher des jeunes qualifiés, un point c’est tout, et non pas des jeunes qualifiés en contrat de précarité, car c’est incompatible. Un jeune qualifié est en capacité de faire le travail et je ne vois pas pourquoi, parce qu’il est jeune, il devrait passer par la case « précarité ». Voilà pourquoi nous vous interpellons avec cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 330.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.) Je suis saisi d’un amendement no 475.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.
Monsieur le président, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de vous faire partager mon inquiétude face à la précarisation de l’emploi et à l’importance prise par les contrats courts, en particulier par ceux de moins d’un mois, qui représentent, dans notre pays, un tiers de ceux de toute l’Europe. La ministre et la majorité ont par ailleurs exprimé leur attachement au CDI, qui est le modèle dominant de contrat.
L’amendement tend donc à taxer les contrats courts. Ce dispositif, qui obligerait les employeurs à verser une somme de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail et qui s’appliquerait à tous, permettrait de rapporter, pour 30 millions de contrats prenant fin chaque année, de 300 à 450 millions d’euros par an. Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD et inciter à un recours plus aisé aux CDI. Je rappelle que, dans son rapport de 2011, la Cour des comptes estimait que les CDD et l’intérim coûtaient 7,5 milliards d’euros à l’UNEDIC, tandis que les CDI, qui concernaient 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d’euros.
Ma proposition n’est pas nouvelle : elle a déjà fait l’objet d’une expérimentation dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de 2013, traduit ensuite dans la loi. Ce n’est pas non plus une mesure ignorante des réalités économiques, car il s’agit de l’une des propositions formulées dans le cadre de la réforme Renzi, laquelle a parfois quelque proximité avec celle que vous proposez. Voilà pourquoi je défends cet amendement en espérant que, dans le cadre des sécurités nouvelles des salariés, cette proposition pourra trouver matière à prospérer.
Quel est l’avis de la commission ? Le dispositif de l’amendement que vous défendez, monsieur le député, propose une taxation de la précarité dont l’objet pourrait être de financer les allocations chômage. Cette taxation serait applicable à toutes les ruptures ou fins de contrat, que l’on soit en CDI ou en CDD. Cette proposition, qui entraînerait une révision complète de notre système de financement des allocations chômage, devrait au préalable faire l’objet d’une très large concertation avec les partenaires sociaux.
Si le président en est d’accord, vous pourrez ensuite reprendre la parole, mais il ne me semble pas souhaitable en l’état d’intégrer de nouveaux sujets dans le cadre actuel du projet de loi. J’entends bien votre proposition, mais je n’y suis pas favorable. L’amendement a été repoussé par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme je l’ai indiqué lors de la présentation de l’ensemble du projet de loi, la réforme contient plusieurs volets. Certains, concernant la sécurisation des parcours professionnels, vous seront soumis dans quelque temps, après une concertation qui commencera à l’automne. Portant sur la formation professionnelle et l’apprentissage, ils apporteront une réponse au débat extrêmement important que nous avons eu sur les jeunes. Par ailleurs, nous traiterons également le sujet de l’assurance chômage, dont nous voulons étendre le filet de sécurité à d’autres publics.
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait pris l’engagement d’étudier un système de bonus-malus pour décourager l’excès de recours aux contrats courts par les entreprises. Ce sujet sera donc intégré cet automne dans la concertation avec les partenaires sociaux et vous sera soumis lors de la réforme de l’assurance chômage que nous examinerons au printemps prochain.
S’il faut étudier le sujet, il ne faut pas toutefois le transformer en usine à gaz – c’est toujours le risque avec les bonnes intentions. Nous devons donc trouver des modalités qui ont du sens. Mais pénaliser des excès dans le domaine des contrats courts, lesquels sont liés non pas à une nature d’activités, mais plutôt à des pratiques que l’on peut modifier, fait partie des promesses de campagne. Nous travaillerons sur ce sujet avec, je l’espère, le maximum de députés. Avis défavorable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. François Ruffin. Je suis heureux de me découvrir un point d’accord avec Emmanuel Macron ! Mais je regrette que ce qui pourrait apparaître comme des conquêtes pour les salariés ne soit pas intégré directement dans ce projet de loi : intégrons-les tout de suite ! Intégrons immédiatement cette idée de bonus-malus plutôt que de la mettre à l’étude. « Nous allons aborder ces questions », « Attention à ne pas faire d’usine à gaz », etc. : on se demande quand tout cela aboutira ! Faisons-le, et faisons-le maintenant !
Pendant la campagne électorale, j’ai fait la tournée des artisans et des commerçants pour distribuer un tract spécifique. Arrivé devant les pompes funèbres de Longueau, j’hésite : j’entre, j’entre pas ? Je décide d’y aller. Il y avait un jeune gars, pas très à l’aise dans son costard – un peu comme moi quand j’en revêts un – ; je me demandais s’il ne l’avait pas emprunté à quelqu’un ! Je me suis dit que ça ne devait pas être le patron. Au cours de notre discussion, il m’explique qu’il vient là de temps en temps, pendant une heure et demie, quand on l’appelle pour un enterrement. Mais attendez : ces heures-là sont payées au salarié avec juste une mini-prime de précarité ! Cet amendement vise à taxer davantage les entreprises ayant recours à ce système et à en reverser le produit aux salariés. Je pense que c’est une bonne mesure.
Je ne comprends pas la réaction de tout à l’heure : je vous tends la main pour devancer, dès maintenant, les bonnes intentions d’Emmanuel Macron !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Le problème que nous rencontrons depuis le début de cette discussion continue de se manifester : certains débats sur l’état de notre pays, sur l’emploi des jeunes, sur la précarité, mériteraient d’être approfondis. Or la formule que vous avez choisie nous impose un diagnostic que nous ne partageons pas et que nous ne pouvons pas discuter. Cela nous empêche de formuler des propositions puisqu’à chaque fois que nous avançons des propositions visant à préciser les intentions du Gouvernement dans la discussion, elles sont balayées au prétexte qu’il faut laisser la place à la concertation sociale. Mettez donc ces propositions dans la concertation sociale, puisque vous nous dites qu’elles vous conviennent pour partie ! Engagez-vous à le faire, portez-les, faites-les avancer ! C’est prévu ! Ce n’est pas ce que vous nous avez répondu jusqu’ici. Intégrez-les et, puisque vous en avez le pouvoir, sous-amendez ! Prenez au minimum ce qui vous paraît intéressant dans ce que nous proposons. Essayons de construire avec le Parlement la loi dont nous avons besoin ! Or, depuis le début, ce n’est pas cela que vous faites. J’ai vu des hochements de tête sur les bancs du Gouvernement : c’est très bien mais, à cette heure, il est un peu tard pour entrer dans une démarche de ce type. Franchement, je le regrette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) À titre exceptionnel, je donne la parole à un troisième orateur en la personne de M. Boris Vallaud. Merci, monsieur le président. Je ne suis qu’à moitié satisfait par la réponse : j’aurais aimé, quitte même à retirer mon amendement, que vous vous engagiez avec la même force qu’hier sur l’augmentation des indemnités légales. Vous avez bien compris qu’il s’agit d’aller dans votre sens : promouvoir le CDI, dont l’OCDE considère qu’il est moins protecteur que le CDI allemand. Ce n’est donc pas introduire une rigidité supplémentaire. Ce sujet n’est pas nouveau : qu’il y ait de la concertation, tant mieux, mais cela procédait déjà d’un accord national interprofessionnel. Je mets aux voix l’amendement no 475.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 475 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 395. La forme la plus aboutie et caricaturale du développement du précariat ces dernières années a consisté à faire porter le costume des travailleurs indépendants aux travailleurs juridiquement indépendants, mais économiquement dépendants. Il est maintenant convenu de désigner ce phénomène sous le vocable d’« ubérisation », connu du public depuis le conflit des taxis qui a littéralement explosé ces dernières années. Il s’agit en fait de salariés qui n’ont plus aucun droit, plus aucune limite de durée de travail, plus aucun salaire minimum, plus de congés, plus de droit à la retraite, plus aucune protection contre le licenciement, plus de droit aux allocations chômage – plus rien, exactement comme au XIXesiècle.
Les promoteurs de cette nouvelle forme de surexploitation ont de la suite dans les idées. Cela a commencé dès 1994 avec la présomption de non-salariat pour les travailleurs inscrits à la chambre des métiers ou au registre du commerce, instaurée par l’ultralibéral Madelin. Sur proposition communiste, cette présomption fut abrogée en 2000 à l’occasion du vote de l’une des lois Aubry, mais réintroduite en 2003 par une loi Fillon. Par la suite, le rapport de Virville proposait de laisser à chacun le libre choix du statut, salarié ou indépendant. Puis, nouvelle escalade dans la déréglementation avec la loi El Khomri : elle qualifie d’indépendants tous les travailleurs qui, pour travailler, passent par une plateforme numérique.
Ces travailleurs sont privés deux fois de protection : n’étant plus salariés, ils ne peuvent prétendre à la protection juridique qu’offre le code du travail ; n’étant pas réellement indépendants, ils ne bénéficient pas de la protection économique que donne la multiplicité des donneurs d’ordre. Le développement des plateformes dites d’économie collaborative renforce ces enjeux. Le Conseil national du numérique s’était d’ailleurs penché sur ce problème en janvier 2016 dans un rapport sur les nouvelles trajectoires de l’emploi et du travail.
Avec cet amendement, le groupe communiste propose de protéger les salariés de l’ubérisation en instaurant une présomption de salariat, reposant à la fois sur la subordination juridique et la dépendance économique, et d’encadrer par ailleurs le recours à la sous-traitance. Vous avez quelques minutes pour méditer sur ce sujet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Quel est l’avis de la commission ? Ce sujet, comme d’autres, n’a pas été intégré à la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre de ce projet de loi d’habilitation. Comme je vous l’ai déjà indiqué, il ne me paraît pas souhaitable d’inclure de nouveaux sujets dans cette feuille de route sans avoir préalablement donné la possibilité aux partenaires sociaux de se prononcer par la suite – cela se fera sans doute.
Sur le fond, la réponse à l’ubérisation de l’économie ne semble pas devoir relever de ce secteur. Elle consiste plutôt à protéger davantage les travailleurs indépendants et à sécuriser les parcours professionnels. Or, le Gouvernement entend précisément assurer cette sécurisation avec ce projet de loi d’habilitation. La commission a repoussé cet amendement : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je souhaite revenir sur ce sujet, qui prend de l’ampleur – ce n’est pas un sujet annexe. Je suppose que beaucoup d’entre vous utilisent des chauffeurs Uber pour quitter l’Assemblée et aller je ne sais où – peut-être êtes-vous moins nombreux maintenant qu’il y a une convention avec G7. J’ose espérer que vous ne dénoncerez pas cette convention pour vous raccrocher à Uber !
Au-delà, cela concerne aussi tous les livreurs à vélo. Le
Bondy Blog a fait paraître aujourd’hui un article que je vous invite à lire, dans lequel est retracée la détresse de ces livreurs à vélo. Empêchés de rouler en raison des inondations dans Paris, ils ont perdu une journée de travail, sans la moindre compensation. Certains, voulant quand même rouler en dépit des intempéries, ont eu des accidents, se sont cassé la figure. Mais n’étant pas protégés par le code du travail, ils n’ont donc pas de protection sociale : vous voyez la difficulté.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez prendre en compte cette problématique et que ce projet de loi y répondra. Que voulez-vous dire ? Comment y répondra-t-il, concrètement ? Nous voyons bien qu’il y aura moins de protection pour ces salariés qui, en réalité, n’en sont pas. À l’inverse, notre amendement vise à les intégrer au salariat et à leur garantir le minimum syndical – passez-moi l’expression – que tout salarié est en droit d’obtenir.
Nous évoquions également tout à l’heure la médecine du travail : tout cela est très lié. L’augmentation du nombre d’accidents subis par ces livreurs à vélo – pour se rémunérer correctement, ils accumulent les heures de travail et, en raison de la fatigue, ont encore plus d’accidents – finira par poser un vrai problème de santé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Permettez-moi d’insister : nous sommes en train de balayer un certain nombre de sujets importants et même majeurs, qui devraient nous occuper si nous voulons parler du code du travail. Nous sommes en train de faire la démonstration qu’une réforme progressiste du code du travail est possible : c’est ce que nous souhaitons. Nous continuerons à faire vivre nos propositions, qui démontrent bien que ce n’est pas en dérégulant qu’on parviendra à relever les défis de l’avenir dans le monde du travail. Il faut prendre ces propositions avec beaucoup de sérieux.
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 111. Le présent amendement vise à créer un article additionnel après l’article 3. Notre groupe propose que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l’inspection du travail et sur les possibilités d’augmentation des effectifs de cette administration. En effet, les inspecteurs du travail exercent un rôle fondamental : assurer l’application effective du droit du travail protecteur des salariés dans la relation contractuelle déséquilibrée conclue avec leur employeur.
Aussi les effectifs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – les DIRECCTE – ont fondu de 20 % en dix ans. Le contrôle du respect et de l’accès au droit du travail est de ce fait de plus en plus difficile, tant pour les salariés que pour les employeurs.
Selon nous, le renforcement de cette administration et de ce corps de de contrôle est indispensable. Le rôle des inspecteurs du travail est bien de veiller à ce que les employeurs n’aillent pas à l’encontre de la loi. Je suppose que tous et toutes, ici, avez comme nous la volonté de protéger la société contre les employeurs délinquants.
En effet, la mise en place de normes en matière de droit du travail sans qu’elle s’accompagne des effectifs suffisants pour en contrôler l’application rend ces dernières inopérantes. Vous savez que l’absence de contrôle favorise la fraude, donc la distorsion de concurrence.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement que notre collègue vient de défendre concerne l’augmentation des effectifs de l’inspection du travail. Il a été rejeté en commission et j’y suis toujours défavorable. Je reviens néanmoins sur un point déjà évoqué en commission, ce qui me permettra d’en faire part à l’ensemble de nos collègues.
L’inspection du travail a été significativement réformée ces dernières années et ses effectifs ont été stabilisés, comme Mme la ministre l’a rappelé en commission. Quelques éléments indicatifs : entre 2007 et 2010, leur augmentation a été importante puisque l’on est passé de 1 700 agents de contrôle à 2 250 environ, ces effectifs étant aujourd’hui stabilisés à ce niveau.
C’est bien peu ! Au total, les effectifs de l’inspection du travail ont été préservés alors que nous sommes dans un contexte où, en bons gestionnaires, nous sommes attentifs au nombre de fonctionnaires.
Cet amendement a donc été rejeté et j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir soulevé cette question car c’est l’occasion pour moi de faire un point sur ce sujet très important qu’est l’inspection du travail.
Vous avez raison d’insister sur le rôle majeur que joue l’inspection du travail, qui fait partie de notre dispositif général visant à garantir la bonne application de la loi sur tout le territoire.
Je rappelle, après le rapporteur, que les effectifs du service public de l’inspection du travail ont été augmentés de manière conséquente entre 2007 et 2010, dans le cadre du plan de défense et de modernisation mis en œuvre par le gouvernement précédent, passant de 1 593 agents de contrôle à 2 249.
Une partie de cette augmentation est due également à la fusion des quatre services d’inspection, en 2009, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette augmentation se justifiait aussi par le nombre plus important d’entreprises et de salariés assujettis – car, oui, nous créons des entreprises et des emplois dans ce pays – : 18,5 millions de salariés et 1,7 million d’établissements.
Les effectifs ont été préservés dans le cadre de la réforme du système d’inspection du travail. À ce jour, il existe plus de 2 209 sections d’inspection réparties en 232 unités de contrôle dont 18 unités régionales de contrôle et de lutte contre le travail illégal notamment, qui permettent, parallèlement, d’accroître l’efficacité des interventions, parce qu’il faut aussi nous donner les moyens d’être efficaces, à la fois collectivement et individuellement.
La charge de travail des services d’inspection fait également l’objet d’une attention particulière. Des priorités leur sont fixées chaque année. En outre, le retour prochain dans les services de plusieurs dizaines d’inspecteurs du travail nouvellement formés dans le cadre du plan de transformation des contrôleurs en inspecteurs a vocation à alléger cette charge.
Oui, cette mission est essentielle. Les effectifs ont été préservés ; la nouvelle organisation permet une plus grande mobilisation.
J’ajoute qu’il existe un rapport d’activité annuel public sur ce sujet. Je le mets évidemment à votre disposition parce que je pense que c’est un sujet d’intérêt général.
Avis défavorable parce que la réponse est déjà dans ce rapport mais je vous remercie à nouveau d’avoir posé la question.
La parole est à M. François Ruffin. On reviendra peut-être au cours de notre débat sur les fonctions de l’inspection du travail et la façon dont il faudrait la rapprocher du terrain au lieu de l’en maintenir éloignée, dans les bureaux, mais c’est une autre question.
L’esprit qui préside à cette discussion tend à amoindrir l’importance de la loi, considérant qu’il est préférable que les discussions se passent au niveau de l’entreprise. Apparaît en filigrane un retrait de l’État au profit de négociations directes entre salariés et patrons.
Je voudrais rappeler les fortes réticences qui se sont manifestées dès l’origine de l’inspection du travail. Dans votre première intervention, madame la ministre, vous avez cité le rapport Villermé, qui concerne notamment le travail des enfants, et qui a précédé la création de l’inspection du travail. Comment ont alors réagi les entrepreneurs et les députés qui les représentaient ? Je cite le député de Beaumont qui, en 1841, disait devant l’Assemblée nationale : « C’est le premier pas que nous faisons dans une voie qui n’est pas exempte de périls. C’est le premier acte de réglementation de l’industrie qui, pour se mouvoir, a besoin de liberté. » Il poursuit : « L’inspection du travail serait encore plus dangereuse que les grèves. Il ne s’agit aujourd’hui que des enfants en bas âge mais, soyez-en sûrs, un temps long ne s’écoulera pas sans qu’il s’agisse aussi de réglementer le travail des enfants. »
Chers parlementaires, il ne faudrait pas que vous soyez malgré vous les Beaumont d’aujourd’hui et que ce projet de loi prive la loi et l’État de leur rôle de tampons entre les entrepreneurs et les salariés !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.) Deux orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous battons tous ici pour les mêmes causes, pour que l’on puisse mieux vivre au travail, pour que les relations, la santé, la prévention, le dialogue et la confiance soient renforcés, pour que la productivité et la compétitivité soient meilleures et respectueuses des hommes.
Cet article contient des dispositions complémentaires pour la mise en place des trois articles précédents. Ce projet, quant à lui, n’est pas un blanc-seing donné au Gouvernement : il s’agit de faire confiance à la ministre du travail et aux organisations syndicales pour trouver des compromis et des consensus et pour trouver en bonne intelligence le meilleur pour chacune des parties – il n’est pas question, ici, de privilégier l’une ou l’autre, contrairement à ce que j’ai entendu dire.
Ce projet de loi vise à donner une grande place à la négociation collective, à simplifier et renforcer le dialogue social au sein des entreprises. Nous ne prenons pas le risque du désordre social car le droit des salariés est préservé. Cela va marcher : l’emploi sera relancé, grâce aussi aux autres réformes que nous engagerons, notamment en matière d’indemnisation du chômage en cas de démission.
Quant à l’établissement d’un référentiel des dommages et intérêts aux prud’hommes et à l’encouragement à la conciliation en amont, j’y vois, pour ma part, un intérêt essentiel : leur impact psychologique positif. Médecin de campagne, j’ai vu dans l’exercice de ma profession autant de patrons que d’employés foudroyés, en détresse, à cause d’une attente interminable de jugement aux prud’hommes.
Nous avons là un projet de loi de confiance, de respect des uns et des autres, et non une loi de désordre, d’impunité ou de république bananière. Si tel avait été le cas, beaucoup d’entre nous auraient déjà démissionné.
Je ne sais pas si, dans cette assemblée, règnent le luxe, le calme et, peut-être, la volupté
(Sourires) , comme disait notre collègue Jumel, mais j’aime à croire qu’il peut y régner ordre et beauté et j’ajouterais efficacité, bienveillance et respect (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Éric Coquerel. Monsieur le président, chers collègues, nous allons tout de même essayer de continuer à faire notre travail de législateurs.
J’ai eu un peu de mal à lire cet article. Je suis parti du principe que sa véritable raison d’être était exposée dans son préambule – pour revenir à notre débat d’hier sur la restructuration des branches – et qu’il s’agissait de répondre à la question suivante : comment est-il possible de donner plus de poids et de pouvoir aux branches ?
Le deuxième alinéa vise en effet à améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d’extension aux entreprises des accords de branche. Si l’on s’arrête là, pourquoi pas ? Mais il apparaît deux lignes plus loin qu’il s’agit de « faire valoir leur opposition à une extension » : on affirme un principe et deux lignes plus loin on indique qu’il s’agit de développer et de sécuriser l’opposition à l’extension de l’accord de branche aux entreprises. Le troisième alinéa disposant que cette opposition à l’extension peut être envisagée « le cas échéant sous condition de seuils d’effectifs », donc selon la taille des entreprises, j’en conclus que cet article ouvre la possibilité de multiplier pour les entreprises les exceptions à l’application des accords de branche.
De la même façon que vous inversez la hiérarchie des normes au bénéfice des accords d’entreprise par rapport à la loi et au principe de faveur, cet article 4, dont j’avoue qu’il est parfois difficile à comprendre, fragilise l’extension des accords de branche aux entreprises.
Enfin vous fragilisez le fonds paritaire institué par le code du travail et le subventionnement des syndicats par ce fonds paritaire, ce qui, comme d’autres éléments de ce projet de loi, fragilise les organisations syndicales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En effet ! Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 148 et 396, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 148.
Éric Coquerel vient de le dire, cet article affaiblit les possibilités d’extension des accords de branche aux entreprises.
Hier, nous avons évoqué le « grand déménagement du monde », cette mise en concurrence généralisée des salariés de tous les pays par la mondialisation libérale. Avec cet article, vous continuez dans la même voie : non seulement vous renforcez une telle concurrence mais vous l’installez entre chaque entreprise au sein même de notre pays.
En effet, dès lors que toutes les entreprises pourront s’exonérer de l’obligation de respecter l’accord de branche, on se dirige vers le moins-disant social et la concurrence entre les entreprises pour réduire la protection sociale afin maximiser leurs profits. On met ainsi le doigt dans l’engrenage qui favorise la mise en concurrence des travailleurs de ce pays.
C’est pour cela qu’il faut supprimer cet article et garantir que les accords de branche s’imposeront à toutes les entreprises et qu’il n’y aura pas de possibilité pour elle de ne pas respecter ces accords.
De la même manière, cet article permet au Gouvernement de légiférer pour le secteur agricole, celui des professions libérales, des métiers de l’économie sociale et solidaire ou, encore, des intermittents du spectacle. Nous ne savons pas exactement dans quel sens vous allez légiférer mais peut-être que votre réponse apportera des précisions susceptibles de nous rassurer – j’en doute.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 396. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je développerai ici les arguments que j’ai fait valoir en commission. Cet article 4, à ce stade, n’apporte aucune « sécurisation », pour reprendre votre vocabulaire. Il prévoit diverses mesures modifiant les règles d’extension des accords collectifs. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué qu’il s’agissait de simples ajustements techniques – je crois que c’était votre mot. Nous n’en avons pas tout à fait la même lecture.
Je rappelle que la procédure d’extension permet au ministère du travail d’imposer le respect d’une convention collective ou d’un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de l’accord, y compris celles qui n’adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction de cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l’application d’un accord de branche étendu – c’est en tout cas ce que nous pouvons y lire.
Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche, créant ainsi les conditions d’une distorsion de concurrence entre les entreprises d’un même secteur d’activité.
Enfin, l’alinéa 5 de cet article prévoit de revenir sur les règles de financement des organisations syndicales, ouvrant ainsi la voie à une diminution de leurs ressources financières.
Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article.
Sur les amendements identiques nos 148 et 396, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de ces amendements en commission mais c’est l’occasion pour moi de préciser mon propos.
L’article 4 habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements qui peuvent paraître techniques – c’est bien le terme que j’ai employé – mais qui sont néanmoins nécessaires, et qui ont deux objectifs. Ils visent d’abord à sécuriser les dispositifs d’extension et d’élargissement des conventions collectives, qui permettent aujourd’hui à neufs salariés sur dix, quel que soit leur secteur d’activité, de bénéficier d’une couverture conventionnelle de branche. Je crois que nous devons tous nous en réjouir. Ils visent ensuite à tirer les conséquences de la mesure de l’audience syndicale et patronale pour la définition du secteur multiprofessionnel et des modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social.
La commission a rejeté ces amendements et, pour ma part, j’y suis toujours défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis moi aussi défavorable à cet amendement, parce que l’article 4 apporte un certain nombre de précisions qui auront pour effet de consolider la jurisprudence en matière d’extension des accords collectifs, de clarification de la représentativité patronale mais aussi des mesures d’adaptation du fonds paritaire de financement. Ce dernier point satisfait une demande des organisations, non pas pour remettre en cause le financement, mais pour rendre sa gestion plus simple et plus efficace.
Ces mesures n’ont pas vocation à bouleverser les règles actuelles, mais ont pour objectif de les préciser pour les rendre plus claires et plus efficaces. Il s’agit de fixer la jurisprudence, qui va déjà dans ce sens. Lorsque ces règles sont écrites, tout le monde peut en prendre connaissance, alors que tout le monde n’a pas les moyensd’aller rechercher toute la jurisprudence. Quand celle-ci est suffisamment consolidée, il paraît assez logique que le législateur l’inscrive « dans le dur » : cela facilitera la vie des entreprises et des salariés sur le plan du droit – tout le monde ne peut pas être un expert de la jurisprudence.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. Il ne suffit pas d’écrire que l’on veut préciser les choses pour être précis ! (Sourires.) Cela fait deux jours qu’on nous explique que ce texte a vocation à préciser, mais on ne sait jamais quoi, comment, pourquoi, où… Vous faites bien de le préciser ! Je tenais effectivement à le préciser ! (Sourires.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 et 396.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 148 et 396 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 284. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. Les choses sont plus claires ainsi.
(L’amendement no 284 est adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 100. Franchement, je n’ai pas bien compris le sens de cet article 4 et j’ai été heureux de voir qu’Éric Coquerel, qui s’est exprimé tout à l’heure, l’avait lui aussi trouvé abscons. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Or cette partie du texte n’est absolument pas claire. La fatigue peut jouer aussi, c’est vrai, et pour chacun de nous.
Je le répète depuis le début : il n’y a pas d’urgence, il n’y a aucune nécessité de traiter ce genre de questions dès cet été, comme s’il y allait de l’avenir et de la santé du pays. C’est l’Élysée qui a fait de ces questions une obsession mais je répète, chers députés de la République en marche, que vous n’êtes pas condamnés à faire de cette manie la vôtre ! Songez qu’il y a aujourd’hui des tas de questions sur lesquelles nous pourrions agir pour améliorer la situation du pays, comme le handicap ou la finance par exemple. Il serait beaucoup plus urgent de prendre des ordonnances pour traiter ces sujets que pour faire des textes complètement abscons. Vous avez l’occasion de marquer votre « lien d’insubordination » à l’égard de l’Élysée !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me suis déjà exprimé longuement sur l’amendement précédent, qui portait sur le même sujet. Sans doute n’ai-je pas été suffisamment pédagogue ou explicite sur l’extension des accords collectifs. Je répète que cette disposition permettra aux salariés d’être davantage couverts par les accords de branche, et donc mieux protégés. C’est toujours pour cette raison que je reste défavorable à votre amendement, cher collègue. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Permettez-moi de vous lire le deuxième alinéa : « Complétant les règles d’extension des accords collectifs afin d’améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d’extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d’employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d’extension. » On dirait une phrase d’Emmanuel Macron ! (Sourires.) C’est trop complexe ! (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Julien Borowczyk. Je voudrais seulement dire à M. Ruffin que nous avons quand même une certaine capacité de discernement, au sein de La République en marche, et que nous votons en conscience. Nous souhaitons aller vite pour faire avancer le pays, et nous avons hâte que les Françaises et les Français puissent dire à Emmanuel Macron : « Merci Patron ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Emmanuel Macron est votre patron, pas le nôtre, ni celui des Français !
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 103. Madame la ministre, chers collègues, l’alinéa 3 fait naître de nombreuses interrogations et il est important que chacun et chacune d’entre vous prête une attention particulière à la formule suivante : « le cas échéant sous conditions de seuil d’effectifs ».
Prenons un exemple pour comprendre ce qui peut en découler. Une entreprise de plus de cent salariés pourra décider que les heures supplémentaires seront majorées de 25 %, et non de 50 %, comme le prévoirait l’accord de branche. Outre le fait qu’une telle décision serait regrettable pour les salariés concernés, cet alinéa créerait une inégalité entre les grandes entreprises, celles qui tirent les ficelles du MEDEF, et les petites. Ces dernières auront plus de difficultés à s’exonérer de l’accord de branche, ce qui sera préjudiciable aux salariés.
J’ajoute que l’expression « le cas échéant » entretient encore et toujours le flou autour de votre projet de loi d’habilitation. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas ce texte et que nous serons obligés de faire notre devoir de représentation des Françaises et des Français de l’hexagone et des outre-mer en le rejetant en bloc. Par cet amendement, madame la ministre, nous vous demandons de supprimer l’alinéa 3 du présent article.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement tend à supprimer le troisième alinéa de l’article 4. Pour ma part, je suis évidemment très favorable à son maintien parce qu’il permettra d’améliorer la couverture conventionnelle des entreprises et des salariés. Elle permettra même à certaines d’entre elles d’accéder aux dispositifs qui sont subordonnés par la loi à la mise en place d’un accord collectif. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à votre amendement, qui a été repoussé par la commission.
(L’amendement no 103, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 105. Je suis contente de ne pas être la seule à ne pas comprendre cet article.
Cet amendement tend à supprimer son alinéa 4, parce qu’il vise les organisations professionnelles d’employeurs relevant du secteur multiprofessionnel, à savoir : les professions agricoles et de pêche maritime, les professions libérales, les professions de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les professions du spectacle vivant et enregistré.
Parce que cet alinéa, qui entend tirer « les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d’employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel » est flou, et parce qu’il vise surtout les professions du spectacle, c’est-à-dire les intermittents, qui ont déjà été particulièrement visés par les gouvernements successifs, nous demandons sa suppression.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, je vous remercie de me donner l’occasion d’essayer d’être plus précis… « Précis » : le maître mot ! …que je ne l’ai été en commission. En l’occurrence, il s’agit d’une mesure technique – je suis désolé de vous le dire, mais c’est vraiment le cas – et néanmoins nécessaire. Permettez-moi de rappeler quelques éléments qui ont été exposés en commission et que vous n’avez pas entendus, car je crois que vous n’êtes pas commissaire aux affaires sociales… On peut assister aux réunions de la commission même si l’on n’en fait pas partie ! C’est, me semble-t-il, un représentant de l’Union des entreprises de proximité – U2P – qui nous a expliqué, lorsque nous l’avons auditionné, que les professions libérales, qui étaient autrefois représentées au sein de l’Union nationale des professions libérales – UNAPL – le sont, depuis le mois de novembre 2016, au sein de l’U2P. Elles relèvent donc désormais du champ interprofessionnel, et non plus du champ multiprofessionnel. Il est donc nécessaire de supprimer le secteur des professions libérales de la liste des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel. Alors précisez-le dans le texte ! Pardonnez-moi d’avoir été un peu technique. J’espère au moins avoir été pédagogue. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rapporteur a parfaitement exposé la question technique qui se pose, notamment pour l’U2P, du fait de la réorganisation interprofessionnelle qui a eu lieu à la suite du premier cycle d’établissement de la représentativité patronale. Du fait de cette réorganisation, l’U2P relève désormais du champ interprofessionnel. Nos propos sont publics et opposables. Pas en droit !