Séance du lundi 24 juillet 2017

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (n^os 98, 106, 102) et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (n^os 99, 105, 103). La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. J’ai demandé tout à l’heure au président de l’Assemblée nationale, lors de mon intervention sur l’une des motions, de réintégrer dans nos débats les amendements n^os 308 et 309, déposés par notre groupe et qui n’ont pas été jugés recevables. En effet, l’article 45 de la Constitution et le cinquième alinéa de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale prévoient que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Or les amendements n^os 308 et 309 visent à sanctionner ceux qui incitent à l’évasion fiscale ou l’encouragent. On pourrait démontrer l’existence d’un lien direct avec les textes en discussion, mais il existe en tout état de cause des liens indirects. J’ai donc demandé au président de l’Assemblée nationale de bien vouloir accepter ces amendements afin que nous puissions les défendre au cours de la discussion des textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) J’ai bien noté votre demande, cher collègue. Elle sera mise à l’étude et nous vous donnerons réponse très rapidement. Merci, madame la présidente. Et avant la fin de la semaine, ce serait encore mieux ! Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Huguette Bello. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis 1988, pas moins de trente lois ont été adoptées visant à prévenir, supprimer et sanctionner les pratiques qui entachent la vie politique et défigurent la démocratie. Au cours des quatre dernières années, plusieurs structures ont vu le jour aux seules fins de renforcer l’articulation entre éthique et action publique. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, l’Agence française anticorruption mais aussi de nouvelles règles déontologiques existent désormais afin de répondre aux attentes légitimes des citoyens à l’égard de ceux qui les représentent.
Pourtant, si l’on se réfère à l’abstention massive et inédite constatée lors des deux derniers scrutins ou à la perception qu’ont les Français de la corruption dans le monde politique, ces avancées réelles ne semblent pas suffire à inverser le mouvement de défiance vis-à-vis des responsables publics et singulièrement des élus nationaux. La question se pose donc, inévitablement, à nous qui évaluons l’impact des deux textes que nous examinons et leur capacité à rétablir la confiance dans l’action publique. Si l’on en croit le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les mesures proposées s’inscrivent « dans des filiations claires » et les textes s’apparentent à nouveau à une « loi d’ajustement », surtout après la suppression de toutes les avancées proposées par les sénateurs. Scandale ! Si nous adhérons aux principes qui sous-tendent cette nouvelle réforme et soutenons la volonté de renforcer les garanties en matière de probité des élus, de mieux prévenir les conflits d’intérêts ou encore d’actualiser les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous regrettons néanmoins que les projets de loi n’intègrent pas ou plus la lutte contre l’influence des grands intérêts industriels ou financiers sur la vie publique. Ces textes constituent l’occasion idéale d’en finir, une fois pour toutes, avec la pratique très décriée du pantouflage. Il nous incombe, à nous députés, de la saisir afin de limiter résolument et drastiquement les allers-retours entre haute administration et sphère politique, et mettre ainsi fin à cet usage d’un entre-soi si favorable aux conflits d’intérêts.
La crise de confiance atteint de tels sommets qu’elle interdit tout faux-semblant. Nous devons admettre que son ampleur est aussi le résultat de tant de promesses non tenues en matière de chômage, de mal-logement et de précarité. Nul besoin d’être grand clerc pour deviner la colère et la méfiance qui animent actuellement ces dizaines de milliers de jeunes bacheliers dont l’entrée dans l’enseignement supérieur a été rendue si injustement chaotique. Et lorsque le Gouvernement diminue de surcroît les aides au logement, c’est quasiment une confiance aveugle qu’il demande aux millions de Français concernés.
Par ailleurs, bien que la priorité consiste évidemment à sauvegarder le volume des contrats aidés, les modalités de leur gestion et de leur attribution n’en demeurent pas moins critiquables et délétères pour la vie démocratique, surtout en situation de chômage massif comme c’est le cas à La Réunion. Je continue donc à plaider pour une transparence accrue et pour la mise en place d’une sorte de « Pôle emploi solidaire ».
Vouloir retrouver la confiance de nos concitoyens en ignorant l’accroissement des inégalités et ses conséquences sur l’existence du plus grand nombre risque de n’être qu’un vœu pieux. Les écarts de rémunérations et les licenciements boursiers atteignent la limite du supportable pour la cohésion sociale, les investissements et la croissance elle-même. Il nous incombe d’agir, par exemple en poursuivant ce que nous avons commencé à réaliser à la fin de l’année dernière en vue de limiter les dérives de la défiscalisation des actions gratuites, qui sont onéreuses pour le budget de la nation.
Si ces questions liées aux déréglementations, notamment dans la finance, sont placées au cœur de la décision politique, alors les dispositions de ces projets de loi et de ceux qui les ont précédés trouveront leur pleine efficacité et atteindront l’objectif qui leur est assigné. Tel est le cas de la suppression de la réserve parlementaire, et surtout de la reconversion des 150 millions d’euros qu’elle représente ; tel est également le cas de l’interdiction des emplois familiaux, qui est presque devenue l’emblème de cette nouvelle réforme visant à rétablir la confiance.
Plus fondamentalement, cette mesure met en évidence l’absence de statut des collaborateurs parlementaires et le vide juridique qui entoure toujours cette profession quarante ans après son apparition. Nos collaborateurs font partie des 2 % de salariés qui ne sont pas couverts par une convention collective. Le droit commun leur est souvent difficilement accessible, notamment en matière de licenciement. Nous devons, en tant que députés mais aussi en tant qu’employeurs, créer à l’occasion de cette loi les conditions de la mise en place d’un véritable statut et d’une convention collective, permettant par là même de limiter les dérives. Nous savons que l’inflation législative, loin de rassurer les citoyens, aggrave leur défiance. Il faut conclure, chère collègue. Ce constat, a fortiori lorsqu’il est dressé dans le cadre de l’examen de projets de loi sur la confiance, oblige à adopter des règles juridiques claires, stables et générales. Il rend indispensable le renforcement des moyens d’investigation des autorités anticorruption et suppose de reconnaître le dévouement et la dignité avec lesquels la très grande majorité des élus servent l’intérêt général, notamment en consacrant un véritable statut de l’élu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur certains bancs du groupe NG.) La parole est à Mme Paula Forteza. Où est la chaise longue ? À Nouméa ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, je voudrais revenir au sujet qui nous rassemble ce soir : la confiance. Qu’est-ce que la confiance ? La confiance est une relation sociale qui se construit, s’entretient et ne cesse d’évoluer. La confiance est le résultat d’une dialectique, d’une tension irréductible qui doit toutefois trouver un équilibre permettant d’agir ensemble en société. Ne l’oublions pas, il existe bien des défiances parfaitement saines pour notre démocratie. Concrètement ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Il faut écouter l’opposition ! Cette dialectique doit être alimentée de part et d’autre, activement et sans relâche. Il s’agit d’un effort quotidien que nos dirigeants et nos concitoyens ont abandonné, les uns par négligence, les autres par lassitude. Nous disposons actuellement d’un large éventail de leviers pour nous remobiliser en ce sens. Nous avons une société civile et des organismes indépendants solides qui n’attendent que l’accès à certaines informations pour remplir une fonction de contrôle effective. Nous avons un écosystème de technologies civiques foisonnant qui fournit des outils numériques facilitant la participation et le dialogue permanent entre les citoyens et leurs représentants.
Nous avons de nombreux parlementaires nouvellement élus qui n’attendent pas les contraintes juridiques pour s’imposer de façon proactive certaines règles de probité et de transparence. Nous avons une communauté internationale désireuse de collaborer avec la France au sujet du Parlement ouvert et de la modernisation du processus d’élaboration de la loi. Nous avons, enfin, un agenda législatif qui promet un travail permanent sur ce chantier, constitué du premier jalon que nous posons aujourd’hui mais aussi d’une réforme constitutionnelle qui nous permettra très prochainement de redoubler d’ambition – car telle est bien notre volonté. Voilà de quoi retrouver l’optimisme et la fierté, sortir de la paralysie collective et continuer à travailler ensemble.
La circonscription d’Amérique latine et des Caraïbes, que j’ai la chance de représenter et dont nous pourrions nous inspirer, ne cesse de faire bouger les lignes en matière de nouvelles formes de mobilisation citoyenne et d’expérimentation institutionnelle. Je ne peux résister au plaisir de partager avec vous quelques succès, tels que la Constitution de la ville de Mexico, entièrement rédigée de façon collaborative et en ligne, le laboratoire d’innovations démocratiques installé au sein même du Parlement brésilien ou encore l’engagement d’un parti à ce que ses parlementaires votent selon les discussions issues d’une plateforme participative à Buenos Aires. Ce qui s’appelle un mandat impératif ! Vous l’aurez compris, chers collègues, ces projets de loi ne rétabliront pas à eux seuls la confiance dans la vie politique. Le changement des normes devra être accompagné de celui des pratiques, lequel devra parfois être plus ambitieux et plus radical ; il faudra les tester, les faire évoluer de façon itérative et les évaluer. Ces textes n’en sont pas moins emblématiques et absolument nécessaires. Ils adviennent à un moment clé, au lancement d’une étape cruciale du renouveau démocratique qu’appellent de leurs vœux les Françaises et les Français. Les députés du groupe La République en marche se sont saisis de ces projets de loi avec passion. Nous avons largement débattu dans des délais brefs afin de déterminer l’empreinte collective que nous voulons laisser sur ces textes. Et balayé les amendements ! Voici donc les combats que nous avons menés pour les enrichir. Nous avons cherché à renforcer l’exigence de probité des candidats aux élections législatives en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu’un élu doit partager. Nous voulons renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin qu’elle remplisse effectivement ses missions de vérification et de contrôle.
Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire, tout en nous assurant que les fonds correspondants seront bel et bien utilisés pour soutenir les collectivités et les associations au niveau local et ce, de façon transparente. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’est un scandale ! Pour le moment, il n’y a rien sur ce point ! Laissez-moi parler, s’il vous plaît ! Mes chers collègues, seule Mme Forteza a la parole ! Si vous en êtes d’accord, le Gouvernement devra rendre des comptes annuellement sur le fléchage de ces fonds.
En parallèle, nous proposerons la suppression de la réserve ministérielle (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs du groupe REM) ,… Pendant que vous y êtes, vérifiez aussi qu’il n’existe pas une réserve présidentielle ! …pour que plus aucun acteur de la vie politique nationale n’ait à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire. C’est du bla-bla ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) On n’est pas à l’église, on a le droit de s’exprimer ! Nous avons soutenu le nouveau dispositif pour l’interdiction des emplois familiaux élaboré par notre rapporteure ; il a le mérite d’être plus efficace et plus équilibré que celui qui nous était parvenu.
Nous avons voulu inscrire un statut des collaborateurs parlementaires dans le fonctionnement des assemblées, pour ouvrir un nouveau champ de travail autour de l’amélioration de leurs conditions de travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Il n’y a pas de statut, c’est bien cela qui est gênant ! Nous avons voulu éliminer l’indemnité représentative de frais de mandat – l’IRFM –, telle qu’elle existe, pour la remplacer par un dispositif garantissant la traçabilité, la certification et le contrôle des dépenses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Il s’agit de passer d’une pratique qui assimilait cette enveloppe à un revenu supplémentaire… Mais non ! …à un système de frais de représentation véritables. Nous serons, ces prochains jours, ouverts aux propositions que les autres forces politiques pourront nous faire. On verra ! Pour l’instant, on n’a pas vu ! Chère collègue, merci de conclure ! Bien sûr, ces projets de loi ne résoudront pas tout, mais ils marquent bien une étape cruciale pour le renouveau démocratique. En cela, il s’agit de textes fondateurs, que nous ne pouvons adopter a minima . Soyez-en à la hauteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, le climat de ces dernières années a rendu sans doute nécessaire de remettre l’ouvrage sur le métier. Je veux parler de la moralisation de la vie politique, de la transparence, de l’éthique nécessaire, de la responsabilité indispensable pour recouvrer la confiance de nos concitoyens.
On rappellera en quelques mots que cette exigence n’est pas nouvelle. Certains en trouvent le fondement dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, même si celui-ci vise tout agent public, et pas nécessairement l’élu.
Madame la garde des sceaux, vous semblez découvrir la nouveauté du sujet en évoquant les textes de 2013 et de 2016. En réalité, plus d’une trentaine de textes ont été examinés, promulgués ou décrétés depuis la fin des années 1980.
La transparence – vous l’avez dit et je souscris à vos propos – ne se décrète pas : c’est une question de morale, de vertu, bien évidemment, mais aussi de volonté. La loi ne suffit pas à rétablir la confiance, les attitudes comptent également. Autant le dire tout de suite, nous partageons cette volonté d’aller de l’avant et de convaincre que la société peut changer – que la politique peut changer.
Cependant, après avoir écouté la présentation que vous avez faite des principaux axes, nous constatons que le compte n’y est pas. Les deux textes que nous examinons ce soir ne constituent pas la réforme attendue ; ils ne sont pas l’alpha et l’oméga de la transparence.
Avant d’évoquer les projets de loi sur le fond, je voudrais faire quelques remarques de forme. Tout comme le président Nadal, je regrette la précipitation avec laquelle nous examinons ces textes. Il faut dire que nous en avons l’habitude, puisque nous venons de voter le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. Il a raison ! J’aurais préféré que nous consacrions un peu plus de temps à une loi de finances rectificative. Cela aurait peut-être évité de baisser ici ou là le budget de la défense, de massacrer les étudiants ou les personnes aux revenus modestes, qui ont besoin de leur allocation logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Mais il s’agit sans doute là d’un autre débat, d’un autre temps et je suis peut-être moi-même un peu dinosaure.
Que voulez-vous, j’ai du mal à me faire à cette précipitation, alors que la procédure accélérée ne s’imposait nullement. On pouvait simplement prendre quelques semaines pour corédiger ce texte. Les auditions en commission se sont déroulées la semaine dernière, en même temps que les débats se déroulaient en séance publique au Sénat. C’est vrai ! Il est évidemment très difficile de déposer des amendements, chacun a pu le constater, au lendemain du 14 juillet. Il a raison ! On nous renvoie aussi régulièrement au troisième étage de la fusée, à savoir la réforme constitutionnelle sur la transparence et la probité. Fort bien ! Je l’appelle de mes vœux, mais vous savez bien qu’un certain nombre de dispositions évacuées en commission des lois ne trouveront pas à être intégrées dans cette réforme. Je l’ai dit tout à l’heure ! Bref, nous aurions pu faire bien mieux sans cette précipitation.
Sur le fond, en effet, il y a dans ces deux textes de nombreuses lacunes, des silences importants. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné, considérant l’étude d’impact comme indigente sur un certain nombre de points. Vous parlez de confiance dans l’action publique, mais en réalité ces deux textes abordent plutôt la fonction politique, pour ne pas dire la fonction parlementaire.
Nos collègues de l’opposition composite – ou plurielle, je ne sais comment l’appeler –… Insoumise ! Sans doute.
Nos collègues de l’opposition, disais-je, ont évoqué ce point : rien n’est dit, ou si peu, sur la fonction publique, les syndicats, ou encore le pantouflage, qui est pourtant un phénomène important ; rien n’est dit, ou si peu, sur les problèmes découlant de la porosité entre le public et le privé ; rien n’est dit, ou si peu, sur la place des citoyens dans une démocratie plus participative, à l’heure d’internet ; rien n’est dit, ou si peu, sur le statut des collaborateurs, alors qu’ils sont, sans aucun doute, à la peine. Enfin, rien n’est dit, ou si peu, sur le statut des élus locaux. Pourtant, les 600 000 élus locaux – ils ne sont pas trop nombreux : il faudra faire passer le message au Président de la République – œuvrent au quotidien, de façon bénévole pour 95 % d’entre eux, fidèles à leur engagement civique. Ça c’est vrai ! Très bien ! Ce sont bien eux, et non ceux qui dépensent sans compter, qui constituent le filet de sécurité de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LC et GDR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Que sont donc ces textes, sinon des projets de loi de stigmatisation des élus ? Oui, nous sommes pointés du doigt, stigmatisés par une sorte de vox populi qui nous amène, de façon fort légitime, à écarter et à condamner les moutons noirs – ce qui est tout à fait naturel –, mais nous impose également des contraintes que je trouve totalement déplacées. J’y reviendrai dans quelques instants.
Les avancées réalisées au Sénat ont été balayées en commission des lois. Ainsi, il ne subsiste plus rien à propos du verrou de Bercy – source de fantasmes –, alors qu’il était important de conserver l’article. Même chose en ce qui concerne le casier judiciaire vierge, l’obligation de transparence pour les frais de représentation des ministres et la suppression de la réserve ministérielle : toutes ces dispositions ont été écartées.
Nous avons donc la forte impression qu’il y a deux poids, deux mesures. Eh oui ! On muselle le Parlement, mais on laisse le Gouvernement faire ce qu’il veut. Ce n’est pas cela, la confiance renouvelée ou renforcée. En réalité, derrière les silences de ces textes se cachent deux conceptions du rôle du parlementaire. Nous, nous voulons des élus ancrés dans leur territoire, pas des élus hors-sol, comme vous semblez les imaginer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Très bien ! Nous voulons des parlementaires qui soient certes des élus de la nation, mais qui représentent leur territoire et leur population – avec leurs forces, leurs faiblesses, leurs besoins et leurs difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe GDR et parmi les députés non inscrits.) Très juste ! Nous voulons des parlementaires qui aient les moyens de remplir leurs engagements, des parlementaires de proximité qui puissent participer à la vie associative, à la vie communale.
Madame la garde des sceaux, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous nous coupez les ailes. Ainsi, vous supprimez la réserve parlementaire, sur laquelle vous vous faites de fausses idées. En réalité, de quoi s’agit-il ? D’une subvention publique, contrôlée et publiée sur le site de l’Assemblée nationale et décortiquée par les médias locaux. Non, cette subvention n’est pas attribuée à la tête du client. Non, ce n’est pas de l’argent sale, qui circulerait sur des comptes bancaires prohibés, passant par les îles Caïman ou je ne sais quel autre paradis fiscal. Concrètement, il s’agit d’une aide aux associations, aux petites collectivités. Connaissez-vous la ruralité ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je n’en suis pas certain. Le Président de la République ne l’a pas citée une seule fois dans son discours devant le Congrès. J’imagine que, depuis, certains d’entre vous ont pris des cours de rattrapage.
La ruralité est un tissu de petites communes, de petites collectivités, d’associations de parents d’élèves, d’associations culturelles ou d’associations de protection du patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Très bien ! Eh bien, en supprimant la réserve parlementaire, vous supprimerez ces aides aux petites communes. Mais non ! Vous supprimerez les aides aux bénévoles, ces personnes qui font tourner notre pays gratuitement, généreusement, dans un acte d’engagement citoyen. Voilà où nous en sommes aujourd’hui : des milliards de budget en moins, et les quelques miettes qui leur étaient octroyées seront supprimées. Ainsi, c’est l’accessibilité de certains locaux, la réfection des petites routes ou de bâtiments communaux, la restauration de monuments aux morts… Ou encore d’églises ! …qui passeront à la trappe. C’est vrai ! Ce sont les instruments de musique ou le tatami qui ne seront pas achetés. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Mais oui, chers collègues, car concrètement, c’est cela, la réserve parlementaire. On nous dit que c’est de l’argent sale, qu’elle entretient le clientélisme. Mais alors, expliquez-moi pourquoi ce qui serait vrai pour nous ne le serait pas pour le Gouvernement, qui refuse la suppression de la réserve ministérielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et GDR, et parmi les députés non inscrits.)
Oui, nous voulons des députés ancrés – des députés contrôlés, aussi, évidemment, puisque c’est une exigence de la démocratie, mais qui ne soient pas soumis à un mandat impératif, qui puissent légiférer en étant présents régulièrement à Paris tout en représentant comme il se doit leur territoire et leur population. Exactement ! Et des députés qui disposent du droit d’amendement ! Vous l’aurez compris : nous sommes très circonspects. Oui, il faut de la vertu, de la responsabilité, des contrôles, mais la transparence doit être globale et non incomplète, par trop partielle comme dans ces textes. La transparence, oui, mais quand elle ne tourne pas à l’Inquisition ! La transparence, oui, mais quand elle vaut pour les parlementaires comme pour le Gouvernement !
Nous dénonçons le deux poids, deux mesures et espérons, sans excès de naïveté, que les débats que nous mènerons cette semaine nous permettront d’être non seulement entendus, mais aussi écoutés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et GDR, et parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, parmi tous les défis qu’il nous faudra relever en tant que parlementaires, il en est un qui nous réunit certainement toutes et tous, au-delà de nos opinions politiques, et ce pour une raison simple et grave : nous croyons en l’action politique, en sa faculté à influer sur le cours des choses, à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens – action qu’il nous revient de faire vivre dans un cadre démocratique qu’il faut sans cesse améliorer.
Notre vie publique souffre de pratiques et de maux qu’il n’est pas nécessaire de rappeler tant ils sont présents à l’esprit des Français. Il faut les traiter en transformant dès à présent nos manières de faire. Le groupe MODEM s’engage dans une action forte et déterminée pour le renforcement de la confiance dans la vie publique.
C’est une exigence de longue date pour notre famille politique que de vouloir retrouver la confiance des citoyens en remaniant la façon dont notre système politique fonctionne. Nous estimons que la réforme qui nous est présentée est nécessaire, car les pratiques qu’elle combat compromettent à terme la légitimité de la fonction, non seulement des élus, mais de tous ceux qui concourent à la vie publique de notre pays. Pour notre cas, l’abstention massive des dernières élections est un coup de semonce dont nous devons d’urgence tirer les leçons.
Les raisons de la désaffection sont identifiées depuis longtemps et elles tiennent autant aux comportements des hommes et des femmes qu’à la difficulté pour certaines des formations structurantes de notre vie politique de faire entendre leur voix et d’accéder aux financements publics.
Nous en sommes convaincus : il n’y a rien à craindre du débat, de la discussion. La réflexion, celle qui s’enrichit de la contradiction et de l’expression des opinions diverses, est indispensable dès lors qu’elle est celle d’hommes et de femmes animés par l’intérêt général.
Il y a en revanche tout à craindre de la censure, des petits arrangements dans le dos des citoyens, de l’octroi de ce qui apparaît bien souvent, à juste raison parfois, comme des privilèges.
Nous connaissons tous l’image excessive et injuste que l’opinion publique, à force d’être flouée, s’est forgée de l’ensemble de la classe politique. La majorité des parlementaires est animée d’une volonté de bien faire, mais dès lors que la confiance est rompue, elle ne peut être rétablie que par des actes forts. Nous verrons ! À ce titre, les projets de loi que nous examinons semblent apporter une réponse équilibrée (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) et nous veillerons à ce que l’application qui en sera faite respecte cet esprit.
J’insisterai plus particulièrement sur trois éléments.
Commençons par la résolution des conflits d’intérêts, qui est essentielle pour une raison simple : il faut écarter toute idée d’enrichissement personnel qui naîtrait de la confusion entre une situation privée et une situation publique. Ainsi, il ne doit plus être possible d’employer des membres de sa famille dans les cabinets parlementaires ou gouvernementaux. Ou dans le cabinet du Président ! Notre pays ne manque ni des compétences ni des talents pour occuper chacun des postes nécessaires.
La transparence fiscale, ensuite. Elle va au-delà de la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat – l’IRFM –, puisque le projet de loi prévoit désormais des sanctions voire une démission d’office en cas de manquement aux obligations de conformité. Le déontologue, présent dans chaque assemblée et dont les moyens devront d’ailleurs être renforcés, veillera à ce qu’il en soit ainsi.
Enfin, la banque de la démocratie. Je comprends toutes les réserves que sa mise en œuvre a pu faire naître mais elle nous paraît essentielle pour garantir un accès équitable de toutes les formations politiques et des candidats au financement nécessaire à leur action. Cette banque a vocation à assurer la pérennité du financement des partis politiques, qui ne doit plus être, comme cela arrive parfois, une condition insurmontable à la compétition citoyenne. Cette structure, vous le savez, est nécessaire pour garantir le pluralisme politique.
Mesdames, messieurs les députés, la reconquête de la confiance des Français ne passera pas uniquement par des mesures législatives, car c’est d’abord à nous, hommes et femmes politiques, de montrer, par notre comportement, que nous respectons le mandat qui nous a été donné. Cette bonne pratique commence à mon sens, ici, par le vote de ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Michel Zumkeller. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, chers collègues, les deux projets de loi qui nous réunissent aujourd’hui répondent à un engagement de campagne du Président de la République et poursuivent un objectif parfaitement légitime et nécessaire : rétablir la confiance dans la vie publique.
Rétablir la confiance. Les termes sont forts mais ils sont loin d’être exagérés car, aujourd’hui, la confiance semble bel et bien rompue. La confiance dans la vie publique est un sujet ancien, certainement autant que l’est la démocratie.
N’ayons pas peur de le dire : nos concitoyens ne nous font plus confiance. Ils ne croient plus en la politique. De la méfiance, naturelle, que l’on peut certainement rencontrer dans toutes les civilisations entre un peuple et ses gouvernants, nous sommes désormais passés à une véritable défiance.
Depuis quelques années, il ne se passe pas un mois sans qu’une nouvelle étude ne démontre et confirme ce phénomène grandissant. Et pour ceux qui auraient échappé aux conclusions alarmantes de ces enquêtes d’opinion, il suffit d’observer le fonctionnement de notre démocratie, l’ampleur de l’abstention aux dernières élections et la montée des populismes. Sans oublier, bien sûr, la surmédiatisation des « affaires », qui laissent à penser que tous les responsables politiques ont été, sont ou seront concernés un jour par de tels scandales.
Si bien qu’à cause de quelques-uns, qui ont indécemment exploité les failles d’un système politique un peu trop opaque pour servir leurs propres intérêts, nous devrions tous être coupables, tout du moins complices. Eh bien non, mes chers collègues, ne laissons pas nos concitoyens penser cela. Rappelons, inlassablement, que cette infime minorité ne doit pas faire oublier qu’en France, plus de 600 000 élus se dévouent quotidiennement, et pour la plupart bénévolement, pour servir l’intérêt général.
L’heure est donc grave et nous atteignons certainement un point de non-retour dès lors que cette défiance se transforme en dégoût et qu’un sentiment d’injustice et de révolte habite tous ceux qui souffrent, ô combien nombreux dans notre pays. Nous devons donc agir rapidement et massivement pour recréer du lien, rétablir la confiance et préserver ce contrat qui nous unit tous.
Mais ici aussi, et plus encore lorsqu’il s’agit de légiférer, il ne faut jamais confondre vitesse et précipitation. Voilà qui est sage ! Il était évidemment nécessaire de réagir aux affaires, afin que de tels scandales ne puissent plus jamais se reproduire, mais il fallait avant tout proposer une réforme globale, ambitieuse, structurelle et non pas seulement conjoncturelle. Malheureusement, nous sommes nombreux à penser que les deux projets de loi proposés par le Gouvernement passent à côté de cet enjeu majeur.
En réalité, madame la garde des sceaux, ces textes ressemblent davantage à des lois d’ajustement, préparées dans l’urgence, afin de suivre le calendrier médiatique que s’est fixé l’exécutif. C’est bien dommage, car il y a beaucoup à faire pour essayer de rétablir la confiance dans la vie publique, et les occasions restent rares. Qui plus est, nous n’avons plus le droit à l’erreur – encore moins à l’inaction.
Bien sûr, certaines mesures vont dans le bon sens. Je pense notamment aux dispositions visant à prévenir les conflits d’intérêts, à celles qui sont relatives aux conditions d’inéligibilité, aux obligations déclaratives ou encore au financement des candidats et des partis politiques.
Mais il y aussi les symboles que sont les emplois familiaux et l’IRFM, ou encore la réserve parlementaire. Une réforme s’imposait, bien évidemment, car le manque de transparence pouvait parfois les rendre suspects aux yeux de nos concitoyens, mais il ne fallait pas s’y prendre ainsi, en faisant table rase du passé, sans réflexion, sans discussion et sans concertation préalables.
S’agissant ainsi des emplois familiaux, peut-être aurait-il été plus utile de s’interroger sur l’effectivité du travail des assistants et mettre en place un véritable statut pour nos collaborateurs, lesquels travaillent sans véritable cadre juridique.
Concernant les indemnités des parlementaires, ces projets de loi étaient l’occasion de redéfinir le régime, en s’inspirant de ce qui marche chez nos voisins européens, pour le clarifier et le simplifier, tout en préservant l’autonomie et l’indépendance des députés et des sénateurs. Au lieu de cela, le Gouvernement et la majorité ont décidé seuls de l’instauration d’un nouveau système, qui non seulement risque d’être très complexe et très coûteux pour nos institutions, mais qui surtout ne permet pas de se prémunir véritablement des éventuels abus.
Les députés sont des travailleurs indépendants mais ils sont soumis à une dotation versée par l’Assemblée nationale. Soit l’on nous garantit d’être vraiment des indépendants, soit l’Assemblée nationale gère et contrôle tout. Pour le moment, nous sommes entre les deux. Combien de créations de postes à la clé ? En effet, l’Assemblée ne pourrait procéder à un véritable contrôle qu’en créant de nombreux postes, ce qui occasionnerait des frais exorbitants. Pour cette seule raison, le contrôle risque de rester lettre morte – et c’est dans cette direction que l’on se dirige. Vous ne résoudrez donc en aucune façon le problème.
Quant à la réserve parlementaire, on entend dire beaucoup de bêtises, mais ce qui me choque le plus est que l’on associe ce sujet à la moralisation. Ceux qui parlent ainsi ne savent pas à quoi sert la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.) Bravo ! Je le dis à l’intention de nos nouveaux collègues, car peut-être l’ignorent-ils : la réserve parlementaire n’est pas là pour permettre aux députés de signer des chèques à tour de bras. Une somme leur est allouée, sous le contrôle du ministère de l’intérieur, pour leur permettre d’aider des villages, des associations. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LC et LR.) Eh oui ! De quoi parle-t-on ? De 130 000 euros par an et par circonscription. Il s’agit de donner 5 000, 7 000 ou 10 000 euros et, ainsi, de faire vivre des projets. Je vais vous donner une preuve que l’État n’est pas conscient de ce qu’il fait : lorsque vous donnez 10 000 euros à une commune pour soutenir un projet qui en coûte 100 000, l’État récupère 20 000 euros de TVA, et au passage on a fait travailler les entreprises du bâtiment. C’est la politique de la demande, ce que vous nous décrivez là ! C’est cela que l’État veut supprimer, ce soutien aux petites communes ! (Mêmes mouvements.) N’importe quoi ! Et je ne parle pas des associations. La réserve permettait de donner 2 000 ou 3 000 euros à des associations qui en avaient besoin. Cet argent leur manquera, mais on nous répète qu’il n’est pas moral d’aider une association qui défend le droit des femmes dans les quartiers. En revanche, l’argent que vous allez distribuer, vous, madame la garde des sceaux, sera moral. Les réserves ministérielles et la réserve présidentielle, elles, seront beaucoup plus morales que la réserve parlementaire.
On nous explique que le rôle du député n’est pas de donner de l’argent. Très bien. Imaginons un cas qui ne se produit jamais : un député devient ministre. Quand il est député, il ne peut pas donner, mais dès lors qu’il devient ministre, il le peut. S’il redevient député deux ans plus tard, il ne peut plus mais il aura donné pendant deux ans. Est-ce moral, ça ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.) C’est amoral ! C’est la morale en marche ! Si vous voulez résoudre le problème, ne faites pas les choses à moitié, et ne vous considérez surtout pas différents des parlementaires car, pour la plupart d’entre vous, vous êtes issus de leurs rangs.
Voilà ce que nous voulions vous dire de ces trois sujets emblématiques. Nous sommes prêts à réformer mais pas n’importe comment.
Sur tous ces points, notre groupe a fait plusieurs propositions constructives et sans parti pris, mais tous nos amendements, comme ceux des autres groupes de l’opposition, ont été irrémédiablement rejetés les uns après les autres.
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, quelle que soit votre sensibilité politique, j’en appelle à votre ouverture d’esprit. Un amendement n’est pas fatalement mauvais du seul fait qu’il émane de l’opposition. Il peut au contraire être excellent. Essayons de discuter et d’avancer ; ce serait l’honneur de cette assemblée de réussir à travailler ainsi.
Nous vous ferons donc, au cours du débat, des propositions, par exemple au sujet de la suppression du verrou de Bercy – lequel est injustifiable –,… Ah oui, nous allons en parler ! …de la responsabilité financière des ministres – qui, dans le cadre proposé, le sera également –, ou encore de l’obligation pour les hauts fonctionnaires de démissionner de la fonction publique pour exercer un deuxième mandat parlementaire.
En effet, lorsqu’il s’agit de confiance dans la vie publique, les élus ne peuvent être les seuls concernés. Au fond, les fonctionnaires participent également à cette confiance, et l’histoire de notre administration a conduit à des particularismes d’un autre temps qui ont, eux aussi, leur lot d’opacité et d’avantages parfois perçus comme des privilèges.
Rappelons par ailleurs que nous devons toujours être prudents et réfléchis lorsqu’il s’agit de moralisation car la démagogie et le populisme ne sont jamais bien loin. À vouloir laver plus blanc que blanc, nous prenons le risque de nourrir l’antiparlementarisme.
L’auto-culpabilisation et l’incrimination par principe ne peuvent rétablir la confiance puisqu’elles sèment le doute, et donc le soupçon. Nous en avons tous conscience : l’opinion publique est parfois impitoyable et injuste, surtout lorsqu’il s’agit de politique. Prenons garde à ne pas faire le lit de la vindicte populaire.
À l’évidence, ce ne sont pas ces deux projets de loi qui, une fois adoptés, permettront miraculeusement de rétablir la confiance dans la vie publique. Mais nous espérons sincèrement qu’ils y participeront.
C’est pourquoi notre groupe fera à nouveau des propositions pour que ces textes soient à la hauteur de l’ambition que nous partageons tous sur ces bancs : renouer le lien avec nos concitoyens car la confiance entre la nation et ses représentants est la valeur cardinale de la démocratie. Sans elle, rien n’est possible ; avec elle, tout est à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire pour rétablir la confiance dans l’action publique sont une fois encore des textes de circonstance, en réaction à l’exaspération et à l’incompréhension de l’opinion publique : c’était l’affaire Cahuzac en 2013, c’est l’affaire Fillon en 2017. À nous, madame la garde des sceaux, d’en faire de grandes lois.
Vous noterez au passage que les parlementaires que j’ai cités à l’instant avaient occupé des fonctions ministérielles du plus haut niveau. Ce simple constat devrait nous conforter dans l’obligation d’adopter dans le même temps des règles similaires de probité et d’exemplarité pour les membres du Gouvernement, leur cabinet et la haute administration avec laquelle ils travaillent étroitement.
Les deux textes sont aussi plus spécifiquement le fruit de circonstances politiques – je veux parler de l’accord scellé entre Emmanuel Macron et François Bayrou autour de la promesse d’une loi de moralisation de la vie politique. Où est-il, François Bayrou ? Elles sont présentées comme s’inscrivant dans le sillage du travail largement reconnu que nous avons mené en 2013, 2015 et 2016, avec des lois majeures mettant en place la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, des obligations déontologiques pour les fonctionnaires, mais aussi les magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature. Seuls échappent désormais à l’exigence d’une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale, dans la sphère publique, les membres du Conseil constitutionnel. Pourtant, ces derniers ne rendent-ils pas des décisions insusceptibles de recours, dont l’importance doit être entourée de toutes les garanties que, texte après texte, nous apportons ? Nous reprendrons avec vous, madame la garde des sceaux, si vous le voulez bien, la proposition de loi adoptée à ce sujet lors de la dernière législature – soutenue d’ailleurs par le garde des sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas –, et qui s’est vu décerner des satisfecit par Transparency International France, le GRECO ou encore ANTICOR.
Permettez-moi quelques remarques d’ordre général. La première sera un regret, celui que l’on ne puisse mener une réflexion approfondie sur ces questions fondamentales de déontologie, sur les principes généraux qui doivent orienter notre travail et non se limiter comme ici à une succession de réponses précipitées à une opinion publique fracassée par des comportements que les parlementaires « ordinaires » que nous sommes ne pouvaient même imaginer.
Une incompréhension également quant à l’affichage de cette précipitation. Le Conseil d’État lui-même dénonce une étude d’impact insuffisante. Nous aurions pu refuser l’examen de ce texte en commission pour ce motif. Nous vous proposerons des amendements pour redonner toute son utilité à l’étude d’impact dans l’examen mené par la représentation nationale des projets de loi qui lui seront soumis.
Seconde remarque : ce texte, dont l’ambition est de rétablir la confiance dans l’action publique, ne répond qu’imparfaitement à cette préoccupation fondamentale.
Outre l’insuffisance, je dirais même l’hypocrisie des réponses en matière de conflits d’intérêts – l’activité de conseil en particulier –, il manque à ce texte deux grands axes de réflexion, ce que le Sénat a tenté, en vain, de corriger.
Le premier concerne l’action publique proprement dite et la nécessité de garantir l’effectivité des décisions prises par les pouvoirs publics. La confiance passe par la réponse effective et rapide aux problèmes rencontrés par nos concitoyens. Ce sont par exemple les agriculteurs qui attendent deux ans le versement d’une subvention au titre de la politique agricole commune.
La confiance passe aussi par la transparence, par la suppression de toutes les suspicions de conflits d’intérêts, des privilèges matériels inutiles, ainsi que des carrières hors du droit commun – tant pour les élus que pour les membres de la haute fonction publique. Ces derniers naviguent entre fonction publique et sphère politique, dans un va-et-vient continuel qui nous oblige à poser des règles de cloisonnement. Quand donc le fera-t-on ? Lorsque interviendra le prochain scandale ?
Madame la garde des sceaux, pouvez-vous vous engager à présenter un texte sur la haute fonction publique qui nous dirige, puis sur les collectivités locales, dans les six ou douze mois qui viennent ?
Le second axe concerne la démocratie, le Parlement du non-cumul des mandats, l’équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et la place du citoyen dans l’action publique. En nous mobilisant pour faire adopter le texte difficile sur le non-cumul des mandats, nous nous sommes engagés pour faire naître le Parlement du futur,… Déconnecté du terrain ! Eh oui ! Quelle erreur ! …qui réponde aux attentes des citoyens et qui donne une place dans nos décisions au débat participatif ; un Parlement qui négocie plus qu’il ne suit la volonté de l’exécutif,… C’est un succès ! …un Parlement dans lequel des majorités de conviction se forgent au nom de l’intérêt général. Cette vision est essentielle pour définir les justes règles de déontologie que nous devons adopter. « I have a dream » ! Tout cela, c’est de la poésie ! J’évoquais en effet, chers collègues, une loi difficile à faire adopter.
Ma troisième observation porte sur l’absence de pertinence de certaines dispositions que vous nous demandez d’adopter dans la précipitation.
Pourquoi nous hâter de supprimer une réserve parlementaire dont la majorité découvre le mode de fonctionnement ? (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous pourrions l’entourer de garanties de participation citoyenne.
Pourquoi déjà et si vite une banque de la démocratie, dont le projet est tellement vague que nous ne pouvons nous en dessaisir au profit du Gouvernement,… Quand c’est flou… …au surplus en l’absence de toute urgence électorale ? Le Conseil constitutionnel ne pourrait-il pas voir dans cette imprécision une incompétence négative du législateur ?
Enfin, ces deux textes sont débattus alors que s’annonce à l’automne la révision constitutionnelle. Certains dénoncent une absence de méthode – la charrue avant les bœufs, comme on dit chez nous. Cette révision constitutionnelle tend à la réduction d’un tiers des membres du Parlement, laquelle, ajoutée à une dose de proportionnelle, aboutira à des circonscriptions immenses, enterrant définitivement l’espoir pour les élus que nous sommes de travailler dans la proximité, en plus de l’impartialité recherchée. Très bien ! N’oublions pas que la force du parlementaire est d’être à la fois un élu de terrain et un législateur. S’il perd son rôle sur le terrain, il ne sera plus qu’un législateur et sera très vite dépassé par la compétence juridique de la haute administration et des cabinets ministériels. Très juste ! Ce sera le règne de la technocratie ! Préservons le Parlement, ne l’affaiblissons pas par des orientations discriminantes pour nos campagnes et les acteurs locaux. Absolument ! Très bien ! Sinon, nous aurons une assemblée de Parigots ! Rappelons-nous que la confiance dans la vie démocratique se joue à l’échelle locale et que le parlementaire qui travaille dans la proximité et avec impartialité est rarement déçu de la qualité du lien de confiance qu’il tisse avec les citoyens. (« Très bien ! » sur certains bancs des groupes LR et GDR.)
En ce qui concerne les textes eux-mêmes et les dispositions annoncées dans les médias, oui à l’interdiction des emplois familiaux. L’exaspération de l’opinion publique face au népotisme pratiqué par quelques élus est le moteur de cette disposition qui s’impose à nous au regard du caractère gravissime des dérives observées – je pense aux emplois fictifs. Ce critère de parenté est inédit. Il s’impose parce que le soupçon est trop fort. Le choix de faire obstacle à quelqu’un qui possède pourtant les compétences, l’envie et l’expérience professionnelle a soulevé des doutes légitimes. Au-delà de ce critère, il nous faut garantir l’effectivité du travail accompli, organiser la mise à disposition des partis, réfléchir aux conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, comme d’ailleurs aux membres des cabinets ministériels, dans la transparence mais aussi en garantissant l’égalité des chances.
Oui au quitus fiscal. Oui à l’extrait de casier judiciaire vierge nouvelle formule. Oui au contrôle des frais de mandat – nous avons des propositions réalistes et efficaces en la matière. Oui à la transparence dans le financement des partis politiques – il y a tant à dire sur le sujet. Oui à l’introduction de nouvelles incompatibilités avec le mandat de parlementaire – interdisons l’activité de conseil de manière radicale, ainsi que l’avait proposé le Président de la République.
Non à une définition « maison » du conflit d’intérêts qui, pour les parlementaires, gommerait de manière très contestable l’existence de conflit d’intérêts publics. Non à la suppression de la réserve parlementaire. Très bien ! Nous vous soumettrons des propositions sur ce sujet. La désincarnation du parlementaire que vous nous proposez ne nous convient pas. La réserve ministérielle n’obéit à aucune règle de transparence. Eh oui ! Elle doit être réformée, pour ne pas dire abandonnée. Suivez-nous au moins sur ce sujet, madame la garde des sceaux.
Oui à des mesures que nous allons vous proposer sur le non-cumul des indemnités des parlementaires avec celles qui sont liées à d’autres mandats électifs, et sur l’encadrement des activités professionnelles. Le prochain scandale médiatique se nichera sans doute là. Alors, sur ce point également, madame la garde des sceaux, suivez-nous.
Oui à la responsabilisation – enfin ! – des ministres et des élus, qui doivent pouvoir répondre de leur gestion des fonds publics devant la Cour des comptes, ainsi que le propose René Dosière.
De nombreux amendements seront discutés. Il ne s’agit pas d’une guerre de tranchées : il y va de la démocratie et de notre exigence de voir ses équilibres garantis et les objectifs de clarification de l’exercice du mandat électif et du pouvoir politique atteints. La parole est à M. Stéphane Peu. Après avoir écouté les réponses de la garde des sceaux aux motions de procédure, je voudrais faire observer que ces deux textes sont mal nommés : ce n’est pas de projets de loi visant à restaurer la « confiance dans la vie publique » que nous discutons aujourd’hui. Tout au plus se résument-ils à la sphère politique et, pour tout dire, essentiellement à la vie parlementaire. C’était sûrement nécessaire après l’affaire Fillon et ce qu’elle a révélé des dérives de certains. Mais enfin, qui peut croire que la défiance à l’égard des responsables de notre pays se limiterait aux responsables politiques, alors qu’elle touche avec autant de force, voire plus de colère, les milieux financiers et économiques, la haute fonction publique ou encore le monde médiatique ? Très bien ! On peut légitimement se demander si, pour ce gouvernement qui assume – on doit le reconnaître – sans complexe sa proximité, voire sa complicité avec les milieux d’affaires, ce projet de loi ne vise pas d’abord à montrer la paille dans l’œil des politiques pour mieux faire oublier la poutre dans celle des milieux financiers et patronaux. Exactement ! Il a raison ! Les fraudeurs de la finance, les optimisateurs, les blanchisseurs, les évadés ou autres exilés fiscaux font beaucoup de mal à notre pays. Ils sont la principale cause de la défiance dans un pays dans lequel le fossé entre pauvres et riches ne cesse de se creuser. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! S’agissant de confiance, de moralisation et de régulation de la vie publique, il ne suffit pas de se focaliser sur les élus. Il est absolument indispensable – et les deux sont indissociables – de réguler et d’encadrer la finance.
Comme le résument parfaitement Alain et Éric Bocquet dans une lettre adressée récemment au Président Emmanuel Macron, « les systèmes sophistiqués d’évitement fiscal et de fraude se développent de plus belle à l’heure où s’aggravent le dumping fiscal et les dérégulations bancaires. Ce sont entre 60 et 80 milliards qui font défaut chaque année au budget de la France, l’équivalent du déficit annuel ». Ils poursuivent : « Un quart des bénéfices des vingt plus grandes banques européennes, soit 25 milliards d’euros, est caché dans les paradis fiscaux ».
Cette situation crée un profond sentiment d’injustice et alimente la crise de confiance que nous vivons. La finance est devenue un acteur économique sans foi ni loi, sans principes, sans régulation solide, sans éthique. Très bien ! C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la tenue d’une conférence des parties – COP – mondiale de la finance et de la fiscalité, à l’instar de celle qui existe pour la lutte contre le réchauffement climatique. Cette idée a été soutenue par le Conseil économique, social et environnemental en décembre 2016 et adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février dernier. Il est urgent que la France prenne l’initiative de telles négociations.
En attendant, les textes que nous examinons aujourd’hui étaient l’occasion de supprimer le verrou de Bercy. Cette disposition, qui octroie à Bercy le privilège d’engager ou non des poursuites contre les exilés fiscaux, contrevient absolument au principe d’égalité, qui est au fondement de notre République. Le Sénat l’avait admis en votant la suppression de cette possibilité. Nous déplorons que la commission des lois de notre Assemblée soit revenue sur cette avancée pourtant indispensable à la régulation de la finance.
Rappelons que cette exception française permet aux tricheurs de s’acheter l’impunité, voire l’immunité, et encourage ainsi la fraude. Une fois encore, la délinquance en col blanc échappe au droit commun. Cette justice à deux vitesses, selon que l’on est riche ou pauvre, est incompréhensible et, pour tout dire, révoltante. Elle représente une cause majeure de la rupture de la confiance entre le peuple et l’action publique.
Enfin, plus largement, nous regrettons que les débats aient été verrouillés au sein de la commission des lois. Les députés de la majorité s’en sont tenus à la version du Gouvernement : ils ont rejeté tous les amendements du Sénat, balayant également tous ceux de l’opposition, et n’en ont proposé aucun. Ce n’est pas vrai ! C’est ainsi que des dispositions essentielles votées au Sénat comme la suppression du verrou de Bercy, la lutte contre les conflits d’intérêts, la fin de la réserve ministérielle et l’élargissement des mesures de transparence aux membres du Gouvernement ont été rejetées.
Il est plutôt cocasse de noter que le jour où la commission des lois refusait d’élargir certaines mesures aux membres du Gouvernement, le conseil des ministres nommait le beau-père d’un ministre président de l’Autorité des marchés financiers. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est incroyable ! Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! Nous espérons donc que la discussion de cette réforme dans l’hémicycle aboutira à de réels progrès nécessaires à la restauration de la confiance entre les responsables politiques et les citoyens. Nous attendons également des avancées sur des points tout aussi essentiels et pourtant éludés par les projets de loi : le renforcement de la lutte contre les conflits d’intérêts et le pantouflage, ainsi que l’amélioration de la transparence en matière de lobbying. Merci de conclure ! Nous souhaitons également que cette réforme soit l’occasion d’adopter des dispositions fortes en matière de moralisation de la finance, grande absente de ces projets de loi.
En tout état de cause, si le texte devait rester en l’état, nous ne pourrions pas le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme Naïma Moutchou. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes qui seront des actes forts de ce quinquennat,… N’exagérons rien ! Arrêtez, « elle fait ce qu’elle peut » ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) C’est à peine macho ! …eu égard au contexte politique qui a précédé les élections législatives et présidentielle.
Ces réformes visant à contribuer à la confiance dans la vie publique répondent à un engagement solennel du Président de la République qui, le 3 juillet dernier devant le Congrès réuni à Versailles, appelait de ses vœux « un changement profond des pratiques et des règles ».
Ces textes s’articulent autour de trois axes auxquels nous aurons l’occasion de revenir dans le détail avec l’examen des articles et des nombreux amendements : l’exercice du mandat parlementaire, le renforcement des règles de probité des acteurs politiques et la refonte des règles de financement des partis politiques.
Non pas que rien n’ait été fait avant : depuis longtemps déjà, cela a été dit, les assemblées ont voté des réformes importantes ou ont été à l’initiative de textes ou de réflexions portant sur tous les sujets liés à la régulation de la vie publique. Mais parce que la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration, ainsi que l’affirme la Déclaration des droits de l’homme, nous avons le devoir d’améliorer la législation.
Cela ne signifie pas « moraliser » la vie publique : la morale est l’exigence intérieure de toute femme et de tout homme. C’est l’affaire de chacun. Il n’est donc pas question de prétendre que la loi crée la morale. Notre rôle est de voter des textes visant à préciser des dispositions existantes, à mettre au point des règles qui encadreront, contrôleront et réprimeront si nécessaire.
Cela ne signifie pas non plus qu’on tomberait dans l’écueil de l’antiparlementarisme, consistant à jeter l’opprobre sur tous les élus de la République,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ben voyons ! …dont la très grande majorité évidemment est au service de l’intérêt général et exerce ses fonctions avec rigueur et intégrité, dans le respect de la loi. Mais il est vrai que la relation de confiance entre les citoyens et l’élu, si elle n’a pas été rompue, est fortement entamée. La démobilisation croissante des électeurs en est, entre autres, une preuve indiscutable.
L’exigence de la société pour plus de transparence, plus de probité, plus d’exemplarité n’a jamais été aussi forte. Nous le ressentons depuis longtemps, et plus encore depuis quelques mois. Nous devons y répondre.
Si nos concitoyens comprennent que, pour être plus efficaces, leurs élus doivent avoir les moyens d’agir, ils rejettent en même temps avec force et de manière légitime certains comportements et certaines pratiques du passé, que notre rôle est de faire disparaître. En créant un statut de la première dame ? Ce ne sont là ni plus ni moins que les exigences d’une vie démocratique.
Nous avons maintenant l’occasion de mettre à plat nombre de sujets, pour la plupart perçus comme phares par l’opinion publique : institution de nouveaux cas d’incompatibilité et d’inéligibilité, interdiction des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire, suppression de la réserve ministérielle,… Et présidentielle ! … dont nous débattrons, remise à plat des frais de mandat des parlementaires et élaboration d’un statut des collaborateurs.
Ces textes seront suivis à l’automne, comme l’a annoncé Mme la garde des sceaux, d’un projet de loi portant révision constitutionnelle, qui traitera lui aussi de dispositions attendues.
D’autres sujets devront également nourrir nos débats – le statut des élus, la fonction publique –, mais pas ici et pas maintenant, pour reprendre les mots de Mme la garde des sceaux, car la loi ne peut pas s’écrire d’un trait, dans la précipitation. Ah bon ? Je pense que nous devrions chaque fois l’écrire d’une main tremblante, en ayant bien en tête toutes les conséquences qu’elle aura sur nos concitoyens. Pour l’instant, il y a en a un qui a le stylo bien en main ! C’est avec l’ensemble de ces réformes que nous ferons un grand pas et que, je l’espère, nous créerons ce choc de confiance nécessaire au fonctionnement de la vie démocratique et de la vie citoyenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) On a déjà entendu ça et cela n’a pas marché ! La parole est à M. Arnaud Viala. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, le périple que vous faites subir à ces deux textes est pour le moins désopilant.
Chacun comprend qu’ils sont le fruit bien légitime de votre souhait de tenir une promesse électorale du candidat Macron : restaurer la confiance des Français en leurs élus et en leurs institutions. Chacun mesure aussi que vous avez en outre le désir de tenir cette promesse vite, d’où la procédure accélérée, les heures interminables en commission des lois la semaine dernière et les délais invraisemblables pour le dépôt et l’examen des amendements et le traitement de nos productions. Dont acte.
Du reste, nous souscrivons complètement à cette double analyse. D’abord parce que nous souhaitons plus que tout – et moi le premier – que nos concitoyens retrouvent confiance en notre République. Ras-le-bol des taux records d’abstention, des votes à l’emporte-pièce loin des idées et des programmes, et du climat de suspicion ambiant ! Notre démocratie est malade et c’est à nous de la soigner par tous les moyens possibles. Ensuite parce qu’effectivement on ne peut pas attendre et qu’il faut maintenant passer à l’acte et poser des mesures fortes, durables, justes et transparentes.
Nous partageons donc vos objectifs, nous les validons, nous les soutenons, nous en revendiquons même la copaternité parce qu’ils sont les nôtres et que nous les poursuivons. Il fait ce qu’il peut ! (Sourires.) En revanche, votre méthode et vos choix de principe posent de vrais problèmes, et c’est avant tout à mes collègues du groupe majoritaire que je veux m’adresser ce soir.
Sur la forme d’abord, comment pouvez-vous, après les campagnes électorales que vous avez menées en promettant des pratiques nouvelles et une approche transpartisane, rejeter minutieusement, des heures durant, chacun des quelque 350 amendements issus pour la plupart d’oppositions désireuses d’enrichir votre texte et d’aller plus loin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est honteux ! Très bien ! Triste constat de votre insincérité, de votre entreprise hégémonique, de votre déni de la diversité. La déception des Français face à votre attitude est immense ; vous devrez vous en expliquer devant eux.
Sur le fond, surtout, comment prétendre qu’on va leur rendre la confiance en leur République quand on descend quatre à quatre l’escalier de ses ambitions initiales ? À lui seul, le titre de votre texte est révélateur de ce repli terrible : passer de « moralisation de la vie publique » à « régulation de la vie publique », en passant par l’éphémère « transparence », pour n’arriver en fait qu’à un abscons « pour la confiance », voilà qui traduit toute la vacuité de vos propositions.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : en ne satisfaisant que quelques promesses électorales clinquantes, vous ne résolvez aucun problème et vous passez à côté des vrais sujets. Exactement ! Vous ne résolvez aucun problème parce que le périmètre de votre texte n’est pas le bon et que malgré tous nos efforts, vous n’avez même pas voulu en discuter. Comment supposer que les Français acceptent que les mesures proposées s’appliquent aux seuls parlementaires ? Comment expliquer que l’exécutif s’en exonère ? Comment justifier que la haute administration ne soit pas concernée ? Bien sûr ! De cela aussi vous devrez vous expliquer auprès de vos mandants.
Comment espérez-vous convaincre nos concitoyens que des fonds dédiés à leurs communes et à leurs associations, fléchés par des élus qui les connaissent et qui les pratiquent, sont trop opaques et doivent être supprimés, alors que les fonds donnés à des amis politiques par des ministres ou par le Président lui-même doivent perdurer ?
Il n’y a aucune justification à cela, d’autant que des moyens financiers importants sont en jeu, au moment où vous créez un statut à part entière pour l’épouse du Président de la République. De cela encore il faudra vous expliquer auprès de vos mandants. Bravo ! Vous passez à côté des vrais sujets parce que votre texte est mal écrit. Il part des symboles, ne repose sur aucun principe et finit donc par ne rien améliorer.
Au lieu de vous focaliser sur la suppression de la réserve parlementaire, il eût été préférable de débattre de la représentativité de notre Parlement et de définir d’abord les missions que l’on juge indispensables pour les élus parlementaires français, afin d’en arriver à décider des moyens qu’il faut mettre à leur disposition pour les accomplir.
Pour ma part, je pense que la France et notre nation sont l’addition des territoires qui la composent, avec leurs nuances, et que par conséquent chaque député doit prendre part au débat national, avec les nuances que lui inspirent ses concitoyens et les réalités du territoire dont il est issu et dont il est un acteur engagé. Le priver de ce lien, c’est priver la France d’une de ses plus belles richesses.
Au lieu de faire de la suppression de l’IRFM le nec plus ultra de la transparence, il eût été préférable de débattre des conditions de la liberté et de l’indépendance des élus que nous sommes dans l’exercice de nos mandats.
À partir de là, nous aurions pu construire ensemble un système innovant, rendre compte sans nuire à l’indispensable libre arbitre de celles et ceux qui représentent leurs concitoyens et agissent en leur nom.
Au lieu de légiférer sur le pseudo-concept d’emplois familiaux – qui ne veut rien dire car il n’a aucune délimitation et ne correspond ni aux rapports humains modernes ni à l’évolution incessante de la sphère familiale, il eût été préférable de travailler sur le statut de ces femmes et de ces hommes qui permettent aux parlementaires d’assumer les tâches qui sont les leurs, et qui, dans la quasi-totalité des cas, méritent largement leurs émoluments. Merci de conclure, cher collègue ! Évidemment, il est très simple de jeter l’opprobre, d’entretenir un climat abject de suspicion, de stigmatiser les élus d’avant, en donnant l’impression qu’ils sont réactionnaires et qu’ils refusent le changement. C’est de la démagogie ! Je ne vous laisserai, nous ne vous laisserons pas jouer ce jeu, parce qu’il est indigne et qu’il masque vos contradictions ainsi que votre absence de volonté de réformer vraiment.
C’est pour cela que nous avons proposé inlassablement des amendements la semaine dernière en commission. C’est pour cela que nous en proposerons encore inlassablement cette semaine en séance publique. Je vous prie de conclure. Et c’est pour cela qu’à titre personnel, même si ce texte n’a rien à voir avec ce que vous prétendez qu’il est, je ne vous laisserai pas dire que nous y avons fait obstruction. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Erwan Balanant. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, aux prémices de la République, les députés de l’Assemblée constituante de 1789 abolissaient les privilèges que quelques-uns s’étaient arrogés au détriment de tous les autres. Pour ce faire, il fallait à ceux qui parfois en étaient eux-mêmes bénéficiaires des convictions profondes sur le devoir de justice et sur la supériorité de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Il s’agissait, selon les propres mots du duc d’Aiguillon, lors d’une fameuse nuit du 4 août déjà citée aujourd’hui, du « premier » et du « plus sacré » des devoirs de l’Assemblée nationale.
Notre assemblée se réunit aujourd’hui, placée sous les augures de nos aînés, pour discuter de la loi qui doit rétablir la confiance dans la vie publique.
Mesdames, messieurs, si je rappelle ce que fut, au début de notre démocratie, la conscience aiguë des représentants du peuple qu’ils devraient s’appliquer des règles strictes de probité, c’est pour rappeler aussi que c’est aux Lumières que nous devons le socle inaltérable de notre contrat social : la confiance.
Chacun sait que la confiance est indispensable pour mener des politiques efficaces et durables, pour développer l’économie, pour construire du lien social producteur de valeur pour le plus grand nombre. Mais personne ne peut ignorer que cette confiance est profondément altérée. Elle l’est notamment envers nous, femmes et hommes politiques, représentants du peuple. Nous devons regagner la confiance des citoyennes et des citoyens. Il nous faut par conséquent montrer au pays que nous l’entendons et que sommes prêts à faire œuvre d’humilité et de justice en réformant les règles qui, jusqu’à aujourd’hui, régissaient le fonctionnement de notre vie publique.
Mais la loi ne peut pas tout et la reconstruction de la confiance passe aussi par une évolution des cultures, des postures et des façons d’agir. La confiance supposera de nouveaux rapports avec le monde économique, les partenaires sociaux, les journalistes, le milieu associatif.
Ces lois sont une pierre essentielle de l’édifice. Elles doivent être le socle d’un mouvement plus large, entraînant notamment une véritable réforme du statut de l’élu, car si nous nous en tenions aux textes examinés aujourd’hui, nous n’aurions fait que la moitié du chemin. Nous aurions affaibli les élus parlementaires par rapport aux autres… C’est déjà bien de le reconnaître ! …tout en laissant subsister sous d’autres formes les baronnies ou autres comportements délictueux que nous voulons combattre.
Alors, il faut aller au-delà du contexte qui nous amène à ces lois, celui des affaires qui ont saturé les dernières campagnes, pour proposer une nouvelle ambition démocratique plus conforme aux attentes de l’époque.
L’opinion publique ne veut plus des passe-droits ; elle exige de l’honnêteté, de la lisibilité et de l’exemplarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Et Bayrou ? Il nous faut retrouver la mesure et la sobriété dans nos comportements.
Le trépied législatif constitué de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et des présentes lois, prolongées par les réformes constitutionnelles à venir, trouvera son équilibre grâce à un nouveau statut de l’élu qui fera la lumière sur les pratiques en cours et donnera aux représentants du peuple les moyens de mieux travailler.
L’enjeu est simple. Il s’agit de recentrer le parlementaire sur ses activités principales : légiférer, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques, et ne plus faire de lui un distributeur automatique de subsides. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) C’est une honte ! Eh oui ! Moi aussi, je suis un élu de terrain ; moi aussi, je suis élu local.
Alors, il pourra agir avec d’autant plus d’efficacité qu’il sera mieux entouré (Le tumulte se poursuit sur les bancs du groupe LR) – vous devriez écouter, cela vous intéresse –… Écoutez M. Balanant ! Lui seul a la parole. …par davantage de collaborateurs aux compétences diverses et que son action sera accessible et lisible pour les citoyens.
Nous nous félicitons, avec mes collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de la suppression de la réserve parlementaire ainsi que de l’IRFM (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM) , mesures fortes et visibles pour nos concitoyens et concitoyennes qui, en la matière, ne veulent pas de demi-mesures. C’est de la démagogie ! Ces deux éléments étaient, par leur nature même, opaques aux yeux de nos concitoyens et concitoyennes. L’usage qui en était fait était, dans bien des cas, tout à fait louable, mais il persistait des situations qui laissaient planer le doute sur leur finalité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quelles situations ? C’est tellement facile de salir ! Rendre plus transparent l’usage de l’argent public par les représentants du peuple, ce n’est pas, comme cela a été dit, soumettre l’élu à une surveillance constante de ses moindres faits et gestes. Ce n’est pas non plus le priver de moyens d’agir. Ce n’est pas, comme on a pu l’entendre, le mettre hors-sol. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe LR.)
Non, ce n’est pas vrai ! C’est nous mettre en situation de n’avoir rien à cacher aux citoyens et citoyennes de ce que nous faisons de l’argent public. Merci de conclure ! C’est ainsi que nous ferons taire les suspicions et les rumeurs. (« Démago ! » sur les bancs du groupe LR.) Les élus, leurs opposants, les journalistes pourront se concentrer sur l’essentiel : les actions des représentants du peuple pour l’intérêt général. Merci de conclure, cher collègue. J’appelle donc la majorité présidentielle et, au-delà, toute la représentation nationale, à faire œuvre utile et à construire, pour le bien de notre pays, le cadre des nouvelles pratiques politiques, en commençant par voter ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. Sébastien Chenu. Madame la garde des sceaux, encore une fois, le Gouvernement vient nous présenter un texte dont la finalité n’aura comme conséquence que de susciter une méfiance accrue envers le monde politique. Il s’agit d’un énième texte, le trentième en vingt ans, nous a rappelé l’élégantissime Huguette Bello, qui ne servira, in fine , à rien. De fait, il émane de professeurs de vertu qui ont eux-mêmes beaucoup à se faire pardonner. Au moment où vos propres militants vous traînent devant les tribunaux (Exclamations sur les bancs du groupe REM) , vous souhaitez nous donner une leçon de morale et de démocratie, à nous, les représentants de la nation, mais aussi à l’ensemble des Français.
Certes, personne n’est hostile au fait de réduire les privilèges, sanctionner les infractions, rendre l’action politique plus efficace. Nous préférons tous le soleil à l’orage. Mais ce ne sont pas ces projets de loi qui rétabliront la confiance entre les Français et leurs représentants, car la confiance ne se décrète pas, elle se gagne. Posons-nous la bonne question. C’est d’abord parce que les résultats des politiques menées au cours des derniers quinquennats n’ont pas été à la hauteur que les Français se sont sentis trahis – ils l’ont été tant par la loi travail, dite « El Khomri », que par la ratification du traité de Lisbonne –, que la confiance envers les politiques a disparu. Ce lien de confiance, qui devrait exister, a été distendu avant tout par ces échecs. Vous refusez de le voir, car vous êtes les gagnants politiques et momentanés de cette défiance. Vous préférez accuser le personnel politique plutôt que les politiques publiques dont vous êtes solidaires, héritiers et continuateurs.
Ces projets de loi incarnent votre philosophie, votre monde. Peu à peu, l’économie a pris le pas sur le politique. L’économie a rendu le politique impuissant, elle l’a ravalé au rang de simple exécutant. En somme, la surpuissance de l’économie a réduit la politique à l’organisation de la réussite des intérêts privés. Vous avez choisi de privilégier l’économique par rapport au politique.
Pour rétablir la confiance dans la vie publique, vous devez résorber le déséquilibre croissant que vous créez entre Français des métropoles et de la ruralité, entre fonction publique et salariés du privé, entre jeunes et vieux, entre Français privilégiés et Français en souffrance et entre la politique, forcément sale, à vous écouter, et la société civile, nécessairement pure, que vous prétendez représenter. Votre logiciel est dangereux, vous n’êtes pas la société civile, vous êtes des donneurs de leçons hors-sol. Mais non ! En réalité, pour rétablir la confiance, il eût fallu d’abord garantir une juste représentation des sensibilités politiques de notre pays à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire, évidemment, rétablir la proportionnelle et permettre la constitution d’un groupe à partir de dix membres, comme au Sénat. Mais il fallait pour cela du courage. « Je m’avance vers celui qui me contredit », disait Montaigne ; pour votre part, vous reculez. Car comment voulez-vous que des millions de Français qui ne se sentent pas représentés en politique puissent avoir confiance dans les hommes politiques ? Être député, ce n’est pas être salarié de la République, ce n’est pas être embauché, c’est obtenir un mandat pour représenter la nation. La politique n’est pas un marché, la politique n’est pas une entreprise.
Ces lois affaibliront donc un peu plus le politique et vous reviendront comme des boomerangs. En décidant de ne fonder la confiance en la politique que sur l’aggravation des sanctions réprimant certains agissements, vous passez en réalité à côté de l’objectif. Vous conspuez ce que vous appelez le « vieux monde » politique mais, en méprisant la politique, vous en devenez la pire incarnation, vous versez dans la démagogie.
Alors, vous légiférez en procédure accélérée pour instaurer des mesures inefficaces concernant la réserve parlementaire ou les assistants parlementaires. Vite, il faut faire semblant d’agir et de taper fort : « Qui veut faire l’ange fait la bête », affirmait Pascal. En réalité, votre politique va aggraver la défiance. Tout ce qui pouvait vivifier la démocratie est absent de ce texte. Ainsi, vous souhaitez vous attaquer également aux élus locaux, qui, à vos dires, coûteraient trop cher, seraient trop nombreux ; alors même que nous peinons à trouver des volontaires pour exercer les fonctions de maire dans les communes rurales, vous montrez du doigt ces bénévoles ; alors que les Français sont attachés à l’échelon communal, vous souhaitez la disparition des trois quarts des communes.
Par ailleurs, vos textes ne comportent aucune disposition sur les lobbies, alors que les Français ont de plus en plus le sentiment d’être dépossédés, notamment en matière de santé publique : il n’y a rien sur le lobby des laboratoires, le lobby des médias, les lobbies économiques, ni sur le pantouflage. Bref, il s’agit d’un pansement sur une jambe de marcheur.
La politique que vous appelez de vos vœux aura pour résultat un univers constitué de techniciens éloignés des préoccupations populaires. Elle ne mobilisera que 40 % de votants à chaque scrutin, les éternels gagnants de votre système. Elle sera conduite par des personnalités qui transposeront les directives européennes, par des lobbyistes et non des législateurs. Vous souhaitez un monde sans débat, sans imagination, sans confrontation, aseptisé et apolitique.
Comble de votre incohérence, vous supprimez la réserve parlementaire et entendez empêcher que les députés puissent embaucher des membres de leur famille. Pourquoi pas, mais vous vous apprêtez, dans le même temps, à créer un statut pour la première dame et, ce faisant, à accorder une ligne budgétaire à une personne non élue (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) , juste parce qu’elle est l’épouse du Président de la République.
Votre projet est incohérent, insuffisant, aveugle et inopérant. Vous allez aggraver le fossé entre les Français et la politique. « L’essentiel est sans cesse menacé par l’insignifiant », écrivait René Char. Nous y sommes. (Applaudissements sur certains bancs.) La parole est à Mme Aurore Bergé. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, la nuit du 4 août 1789 vit l’abolition des privilèges féodaux. On n’a jamais autant parlé de la nuit du 4 août ! Dans la présentation qu’il en fit devant l’Assemblée nationale, le duc d’Aiguillon retint le considérant suivant : « L’Assemblée nationale, considérant que le premier et le plus sacré de ses devoirs est de faire céder les intérêts particuliers et personnels à l’intérêt général ». Mes chers collègues, l’intérêt général nous commande aujourd’hui de rénover l’action publique en profondeur, de rompre avec tout ce qui génère du discrédit et du soupçon (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , d’en finir, messieurs du groupe LR, avec ces pratiques et comportements qui donnent à penser que la nuit du 4 août aurait laissé de côté les parlementaires (Mêmes mouvements) ,… Seule Mme Bergé a la parole ! …qui continueraient à bénéficier de privilèges indus. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Tel est du moins ce que votre comportement pourrait laisser penser, chers collègues du groupe LR. Vous avez trahi vos électeurs ! Il y a quelques semaines encore, je ne siégeais pas sur ces bancs, mais je les observais en citoyenne engagée. Et, comme toute citoyenne, j’étais tour à tour intéressée, intriguée ou désolée. Les débats que nous avons eus ces derniers jours prouvent que, malgré nos désaccords, grâce au renouvellement inédit de notre assemblée, nous pouvons aller au-delà – pour certains d’entre nous – des pupitres claqués, des femmes sifflées ou des insultes proférées. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
C’est ainsi que nous commençons à regagner la confiance perdue de nos concitoyens, et non pas au moyen des comportements que certains d’entre vous continuent à adopter. Mais la confiance ne se décrète pas ; elle s’acquiert par les actes. Certains d’entre vous disent, ou aimeraient se convaincre, que la campagne présidentielle a été confisquée et le débat soustrait aux Français : cela revient à considérer que les exigences de vérité et d’intégrité, de transparence et de morale, ne sont pas des enjeux de notre démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Parlons-en de la morale ! S’il vous plaît, mes chers collègues ! Les Français ne demandent pas aux responsables politiques de dire avec qui ils partagent ou non leur lit… Quel niveau ! …mais d’indiquer quel emploi ils font de l’argent public dont ils sont comptables et ce qui motive leurs décisions politiques.
Par ces projets de loi, il nous appartient de répondre à ces demandes qui sont aujourd’hui des exigences.
Oui, nous devons mettre un terme aux emplois familiaux. Et Brigitte ? Nous ne pouvons continuer à donner l’impression de nous servir d’abord nous-mêmes, de protéger d’abord les nôtres, qui plus est avec de l’argent public (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR) , dans un pays qui compte 6 600 000 chômeurs. La faute à qui ? À la politique de Macron ! Oui, nous devons rendre compte des dépenses que nous engageons au titre de nos frais de mandat, comme chaque Français employé, chef d’entreprise, indépendant ou bénévole associatif.
Oui, nous devons renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts et les prévenir. Les activités de conseil ne sont pas compatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, et ces restrictions mériteraient d’être étendues à d’autres professions. L’éthique de chacun commandera de s’enregistrer sur les listes de déport (Exclamations sur les bancs du groupe LR) … S’il vous plaît, mes chers collègues ! …pour éviter toute suspicion de conflit d’intérêts. Vous êtes bien placée pour en parler ! L’ouverture de nos agendas, notamment quand nous recevons des représentants d’intérêts, constitue un levier puissant de contrôle de l’activité parlementaire par les citoyens.
Oui, nous devons supprimer la réserve parlementaire. Je ne nie pas son utilité pour soutenir nos associations ou nos collectivités, surtout en milieu rural (« Eh bien alors ? » sur les bancs du groupe LR) , mais il n’appartient pas aux parlementaires de juger seuls et de manière discrétionnaire qui est éligible ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous préférez que ce soient les fonctionnaires ? Oui, les moyens et leviers qui permettent de garantir et de contrôler la vie publique doivent être consolidés : un déontologue dont la durée du mandat ne soit pas liée à celle d’une législature, et qui soit ainsi présent dès le début de nos travaux, ou encore des outils renforcés pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Oui, nous devons élire des femmes et des hommes exemplaires. Nous posons là un principe simple et de bon sens : ceux qui ont enfreint la loi jusqu’à commettre une infraction ou attenter à la probité ne sont pas les mieux à même de la faire ni de la voter.
Mes chers collègues, en France, les agents publics soumis à l’agrément d’un ministre, les gardes champêtres, les policiers, les gendarmes, les avocats, les architectes, les greffiers, les médecins, les notaires ou les magistrats prêtent serment. Pourquoi en serions-nous exemptés ? Et si, nous aussi, nous prêtions serment (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ,… Cette pratique a été abolie ! La dernière fois, c’était sous l’État français ! Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues ! ….serment de respecter notre Constitution, nos lois et le suffrage universel, serment d’œuvrer à l’intérêt public sans prendre en compte les intérêts particuliers ou être soumis à des intérêts privés. Serment de servir le bien public. Des élus engagés par serment sur leur rôle auront moins de facilité à abandonner ces principes. Bravo ! J’ai commencé mon propos en me référant aux débats de l’Assemblée nationale de 1789 ; je vais donc terminer en citant un mot de Mirabeau : « Livrons-nous donc, sans crainte, à l’impulsion de l’opinion publique ; loin de redouter, invoquons sans cesse le contrôle universel ; c’est la sentinelle incorruptible de la patrie ; […] c’est le garant sacré de la paix sociale, avec laquelle nul individu, nul intérêt, nulle considération ne peuvent entrer en balance. » Mirabeau était corrompu par la reine ! Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat ni d’enjeux : il s’agit de reconstruire le lien de confiance avec les Français. Être élu est une situation exceptionnelle, mais qui ne doit pas créer des droits exceptionnels, ressentis comme des prérogatives, des privilèges – en clair, comme des passe-droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est pourquoi nous devons être, mes chers collègues, comme tous nos concitoyens, assujettis à un droit identique au leur : le droit commun, qui est notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Laetitia Avia. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, chers collègues, on a déjà beaucoup parlé de la confiance, et elle nous occupera encore beaucoup au cours des prochaines heures. De fait, il s’agit bien, avant tout, de resserrer le lien de confiance entre la nation et ses représentants. Cela nous touche toutes et tous, car nous avons toutes et tous été élus dans des conditions qui révèlent qu’un certain nombre de nos concitoyens se désintéressent du sort et du rôle de leurs élus.
Nous avons aujourd’hui la mission de représenter des Français qui ne croient plus forcément en nous, en notre probité et en notre volonté de réformer profondément la sphère politique. Nous incarnons aussi, au sein de cette assemblée, un nouvel espoir : celui du renouvellement de la vie politique, pas seulement à travers de nouveaux visages, un rajeunissement ou une féminisation de ces bancs, mais aussi grâce à de nouvelles pratiques, une remise à plat du système, avec un seul curseur, une boussole unique : ce que nous disent les Français. Ce que vous dit Macron ! Parce que nous devons écouter les Français, quand ils nous disent qu’il n’est pas normal qu’il soit parfois exigé davantage de probité et de rigueur fiscale de nos concitoyens que de leurs représentants, qu’il n’est pas normal que l’on puisse dépenser de l’argent public sans avoir à en rendre compte et à présenter des justificatifs, qu’il n’est pas normal qu’il existe autant d’interrogations quant aux fonctions exercées par les 3 000 collaborateurs parlementaires, dont les conditions de travail n’ont été révélées qu’à la lumière des affaires. Et il faut entendre que le népotisme n’a plus lieu d’être dans ce pays qui regorge de personnes talentueuses. Il faudra donc œuvrer pour que l’absence de ressources financières ne soit plus un frein à notre vie démocratique ou au développement de nouvelles forces politiques.
Il faudra aussi affirmer qu’il ne peut plus subsister de doutes quant aux intérêts défendus par un élu lorsqu’il prend position dans cet hémicycle ou qu’il apporte son concours financier à une entité. Il faudra donc écouter les Français, et cela sans pour autant céder aux sirènes d’un discours qui pourrait devenir populiste ou démagogique, en jetant l’opprobre sur toute la classe politique et sur les milliers d’élus qui font un travail exemplaire et que nous avons tous salués aujourd’hui. Et que vous voulez sacrifier ! L’hôpital se moque beaucoup de la charité ce soir. C’est finalement une déontologie renforcée, exigeante, mais aussi évidente, pour laquelle nous sommes appelés à voter : justification des frais de mandat, suppression de la réserve parlementaire et des réserves ministérielles (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ,… Et de la réserve présidentielle ! …interdiction des emplois familiaux, création du statut de collaborateur et d’une banque de la démocratie, et, évidemment, renforcement des incompatibilités entre une condamnation pénale et la candidature à une élection.
Cette semaine, nous allons débattre des premiers projets de lois ordinaire et organique de notre législature. Il y en a tout de même eu quelques-uns ! Ce sont des textes qui parlent principalement de nous, les parlementaires. Certains pourront regretter leur champ restreint ; moi, je veux saluer ce choix, car c’est un acte fondateur de notre législature et de notre mandat. Avant de passer les cinq prochaines années à réformer le pays et à chercher ce qu’il y a de mieux pour nos concitoyens, commençons par ce travail d’introspection. Commençons par définir ce que nous voulons et devons être pour le pays : des députés engagés, transparents, exemplaires, tout en restant humains et, par conséquent, imparfaits ; des députés dont l’ancrage local reposera non pas sur des solutions financières, mais sur leur conscience des enjeux locaux ; des députés qui se distingueront par leur capacité à réellement écouter leurs concitoyens et à porter leurs attentes à l’échelle nationale. C’est déjà le cas ! Les travaux que nous avons menés en commission des lois ont révélé une ambition et une exigence communes autour de ces textes. J’espère qu’au sein de cet hémicycle, au-delà des postures partisanes, nous garderons en vue notre objectif premier : resserrer le lien de confiance entre les Français et la sphère politique. Ce n’est pas bien parti ! C’est finalement une histoire qu’il faut réécrire. Nous le devons à nos électeurs et peut-être encore plus à ceux qui ne se sont pas déplacés les 11 et 18 juin derniers.
Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues républicains et démocrates, de gauche, de droite et du centre, que vous soyez constructifs ou insoumis, chers collègues en marche, écrivons notre histoire et donnons ensemble, dès aujourd’hui, un nouvel élan à notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole, car je voudrais répondre de manière globale à quelques observations que j’ai entendues. Mesdames et messieurs les députés, vous ne me tiendrez pas rigueur de ne pas nommer toutes celles et tous ceux d’entre vous qui sont intervenus.
Je ne crois pas, contrairement à ce qu’a affirmé M. Bernalicis, que ce soit une séance de rattrapage ; je ne crois pas non plus que nous soyons dans la dernière séance, et, pour reprendre la chanson d’Eddy Mitchell, il me semble que le rideau sur l’écran n’est pas tombé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)