XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du jeudi 06 juillet 2017

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant l’application de la loi n55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (nos 16, 17). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter ce matin le projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence, tel qu’amendé et adopté mardi par le Sénat par 312 voix pour et 22 voix contre.
Si le Gouvernement a choisi de présenter ce projet dès le début de la session extraordinaire du Parlement, c’est bien sûr pour des raisons de calendrier – il fallait être en mesure de le voter avant la fin programmée de l’état d’urgence, le 15 juillet prochain –, mais c’est aussi une manière d’affirmer symboliquement que, pour ce gouvernement, la sécurité constitue une priorité et que les Français trouveront toujours en lui un garant de la tranquillité publique.
Je veux remercier la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, ainsi que le rapporteur du texte, Didier Paris, pour le travail qu’ils ont effectué.
Je vous remercie également, mesdames, messieurs les députés, d’être aussi nombreux dans l’hémicycle pour l’examen de ce projet de loi important, le premier du quinquennat examiné en séance publique à l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les députés, je le rappelais mardi à vos collègues sénateurs, notre pays vit depuis maintenant deux ans et demi une vague d’attentats sans précédent dans son histoire : 239 personnes ont perdu la vie au cours de huit attaques ; 900 autres ont été blessées, dont certaines se battent pour retrouver une existence normale. Le Premier ministre l’a souligné mardi à cette tribune : cette période, ouverte en janvier 2015 – et même en 2012, si l’on considère l’attaque perpétrée par Mohamed Merah à Toulouse –, est encore en cours, car la menace terroriste demeure à un niveau extrêmement élevé.
On l’a vu, d’abord, avec les attentats perpétrés dans les pays voisins. Je pense à l’Allemagne, où le marché de Berlin et la gare de Düsseldorf ont été attaqués cet hiver. Je pense également à la Suède, endeuillée par l’attentat de Stockholm, et à la Russie, qui a été marquée par l’explosion du métro de Saint-Pétersbourg. Enfin, je pense au Royaume-Uni, bien sûr, avec les attaques de Westminster, et, très récemment, celles de Manchester et de Londres.
Plusieurs attentats – ou tentatives – se sont également produits sur notre sol. Chacun a évidemment à l’esprit l’attaque des Champs-Élysées, qui, le 20 avril dernier, a coûté la vie à un de nos policiers, Xavier Jugelé. De la même façon, nous pensons aux tentatives qui ont eu lieu sur le parvis de Notre-Dame, le 5 juin, et sur les Champs-Élysées, le 19 juin – cette dernière aurait pu être très meurtrière si elle avait abouti.
En outre, les informations dont disposent nos services de renseignement indiquent que, malgré le recul de Daech sur les fronts irakien et syrien et, dans une moindre mesure, en Libye, la capacité de l’organisation à frapper l’Europe et la France reste intacte. D’abord, le risque d’une action conduite par des individus de retour des zones de combat est réel, même si, pour le moment, le contrôle de la frontière turque freine de telles velléités. Ensuite, peuvent se multiplier les cas d’individus isolés, qui, à tout moment, sont susceptibles de se radicaliser rapidement et de passer soudainement à l’acte au moyen de modes opératoires qui, s’ils sont parfois rudimentaires, restent très meurtriers.
La menace s’établit donc à un haut niveau ; je le constate tous les jours comme ministre de l’intérieur. C’est pour cette raison que nous proposons, aujourd’hui, la prorogation de l’état d’urgence.
Vous le savez, l’état d’urgence est en vigueur dans notre pays depuis la nuit terrible du 13 novembre 2015. Il a été prorogé depuis à cinq reprises, avec, à chaque fois, le soutien large de l’Assemblée nationale. Il donne notamment la possibilité aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives ou de procéder à la fermeture de lieux de culte, et au ministre de l’intérieur celle de décider d’assignations à résidence. Il donne également – aspect moins connu – la possibilité d’établir des zones de protection ou de sécurité pour certains grands événements, mais aussi celle de saisir des armes.
J’entends parfois – et c’est normal – des interrogations sur le véritable bilan de l’état d’urgence. Certains doutent de sa réelle efficacité, au motif qu’il n’aurait pas permis d’éviter de nouveaux attentats. Je vous propose donc de vous donner, comme je l’ai fait devant les sénateurs, quelques données sur le bilan de près de vingt et un mois d’état d’urgence.
D’abord, sans l’établissement de quatre-vingts zones de protection ou de sécurité permis par l’état d’urgence, n’auraient sans doute pas pu se tenir dans notre pays des événements comme le Tour de France, les grands festivals musicaux de l’été ou, bien sûr, l’Euro 2016, qui a donné dans cette période tant de bonheur à nos compatriotes.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, l’état d’urgence est donc, non pas une atteinte aux libertés, mais un moyen de les préserver. En effet, c’est l’état d’urgence qui a permis aux Français de continuer à assister à de grands spectacles et manifestations sportives. C’est l’état d’urgence qui a permis de défendre notre mode de vie, celui que les terroristes entendaient précisément mettre en cause.
Deuxième élément de bilan : les fermetures des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la commission d’actes terroristes. Depuis la mise en application de l’état d’urgence, seize fermetures administratives de ce type ont été prononcées. Seize lieux de culte fermés, cela peut paraître modeste. Pourtant, il s’agit d’un chiffre important si on le rapporte au nombre de personnes qui auraient pu se radicaliser en y écoutant des prêches fanatiques. Je me félicite donc qu’un juste équilibre ait été trouvé entre préservation de la liberté de culte et action forte, pour éviter que ne grossisse dans le pays l’effectif des candidats au djihad. C’est la preuve d’une réelle maturité de notre démocratie.
J’en viens maintenant à une disposition importante, qui relève directement du ministre de l’intérieur : l’assignation à résidence. Si, au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis, elle a pu parfois être utilisée de manière large, il en est fait aujourd’hui un usage très ciblé et très pertinent. Aujourd’hui, dans notre pays, soixante-deux personnes seulement se trouvent en situation d’assignation à résidence. Elles ont toutes la possibilité de contester cette mesure devant le juge administratif. Nous sommes donc bien loin, mesdames, messieurs les députés, de la privation massive de liberté que certains veulent parfois dénoncer.
Enfin, dernier élément important de bilan : les perquisitions administratives. C’est là un outil essentiel du dispositif de prévention des actes terroristes. Quelques chiffres suffisent à le mesurer : les 4 400 perquisitions menées depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence ont permis de saisir 600 armes, dont 78 armes de guerre. Elles ont aussi permis d’éviter de façon directe dix-sept attentats en 2016, auxquels il faut ajouter au moins sept attentats déjoués depuis le début de l’année. Elles ont ainsi freiné la croissance de certains réseaux et cellules dont le développement aurait été, à coup sûr, porteur de graves dangers pour nos compatriotes. Oui, les perquisitions administratives se sont donc, la plupart du temps, révélées très efficaces. J’ajoute qu’elles sont elles aussi désormais conduites de manière très ciblée, puisque, depuis la dernière prorogation, moins d’une perquisition par jour est ordonnée sur notre territoire.
Périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, assignations à résidence, perquisitions : vous le constatez, si l’état d’urgence n’a pas permis d’éradiquer la menace terroriste – le risque zéro n’existe pas –, il s’est révélé d’une grande et d’une profonde utilité. C’est pourquoi je veux saluer en cet instant, comme je l’ai fait au Sénat, les policiers, les gendarmes, les militaires, les autorités judiciaires et l’ensemble des services de l’État qui ont veillé à sa bonne mise en œuvre.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je sais ce que ces mois ont supposé pour eux d’engagement et de sacrifices sur le plan personnel pour pouvoir accomplir leur devoir professionnel et protéger les Français. Vos applaudissements sont la reconnaissance par la nation du travail qu’ils ont accompli (Mêmes mouvements) , en empêchant de nombreux attentats, ce qui a permis très certainement de sauver des dizaines, voire des centaines de vies.
J’entends bien sûr ceux qui s’opposent à cet état d’exception, arguant du fait qu’il serait attentatoire aux libertés. J’ai déjà évoqué la façon très ciblée dont étaient désormais utilisés les moyens de l’état d’urgence. Je veux également demander à ceux qui doutent d’imaginer un seul instant que l’état d’urgence n’ait pas été en vigueur ces derniers mois. Pas d’état d’urgence, cela aurait, par exemple, signifié qu’en décembre 2016 les forces de sécurité n’auraient pas pu perquisitionner à Toulouse : nous serions alors passés à côté de l’arrestation du leader d’un groupe qui, avec un autre individu, préparait une action violente sur le territoire, pour la réalisation de laquelle nous avons retrouvé des armes et des munitions.
Pas d’état d’urgence, cela aurait signifié encore que nous n’aurions pas pu, en avril dernier, perquisitionner dans les Alpes-Maritimes, et que nous n’aurions pas pu alors savoir ce qu’il serait advenu de cette jeune fille de quinze ans dont on a découvert qu’elle projetait un attentat à la bonbonne de gaz dans un bureau de vote.
Pas d’état d’urgence, cela aurait signifié également que nous n’aurions pas pu perquisitionner à Marseille fin décembre 2016 et ainsi saisir des armes à feu et des kilos d’explosifs destinés à commettre un attentat à l’occasion d’un meeting politique, attentat qui, sans doute, aurait dressé les Français les uns contre les autres. Cela aurait signifié aussi que nous n’aurions pas pu arrêter ceux qui projetaient une telle attaque.
Vous le constatez, mesdames et messieurs, quand on parle de l’état d’urgence, on n’est pas seulement dans la théorie, dans la posture tribunitienne ou dans le verbe : on parle de terroristes arrêtés, d’attentats évités et de vies sauvées. C’est ce que je vous demande d’avoir à l’esprit dans le débat qui va suivre.
Vous le savez, la prorogation que nous vous proposons est de durée courte, puisqu’elle s’achèvera dans trois mois et demi. Il s’agit aussi de la dernière prorogation que vous demandera d’adopter ce gouvernement. Car, en dépit de son efficacité que je viens d’évoquer, nous avons pleinement conscience que, par définition, l’état d’urgence n’a pas vocation à être un état permanent.
Malgré le contrôle de plus en plus strict dont il fait l’objet, nous avons pleinement conscience également des inquiétudes parfois légitimes qu’il provoque en matière de respect des libertés. C’est pour ces raisons qu’à la demande du Président de la République et du Premier ministre, j’ai élaboré, avec mes services, un scénario de sortie maîtrisée de l’état d’urgence.
Ainsi, je vous présenterai dans les jours à venir – j’ai commencé à le faire hier devant la commission des lois du Sénat – un autre projet de loi qui visera au renforcement de la sécurité intérieure.
Son objectif sera double : renforcer l’efficacité de notre action en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme en partant des besoins exprimés par les services, mais avec la volonté constante de limiter strictement les mesures nouvelles à la seule lutte contre le terrorisme, dans des conditions beaucoup plus ciblées qu’en période d’état d’urgence, ce qui permettra d’apporter le maximum de garanties quant à la préservation de nos libertés individuelles et collectives.
Notre obsession – je sais que vous la partagez – est toujours la même : mieux lutter contre le terrorisme pour mieux protéger nos concitoyens. Car s’il faut, bien sûr, avoir la volonté de respecter les libertés publiques, les Français ne comprendraient pas que, face à un ennemi qui n’admet aucune autre règle que la haine et la barbarie, l’État se désarme de façon unilatérale.
Mesdames et messieurs, pour beaucoup d’entre vous nouveaux députés, il s’agit du premier texte de loi sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer. D’emblée, vous mesurez ce que votre vote a d’important. D’emblée, vous mesurez qu’il se traduira dès demain par des conséquences très concrètes, pour poursuivre la lutte contre le terrorisme et assurer la protection des Français.
Les bancs de cette assemblée ont connu dans l’histoire de longs et riches débats opposant souvent liberté et sécurité, avec cette idée que la progression de l’une se ferait toujours au détriment de l’autre. Eh bien, je souhaite qu’ensemble nous portions une autre vision, qui rompe avec ces controverses, en affirmant avec force que, pour nous, ici, la liberté et la sécurité ne s’opposent pas, que ce sont deux valeurs intrinsèquement, intimement liées ; que, lorsqu’on agit pour renforcer la sécurité, on n’enlève pas des libertés, on les préserve, on en crée parfois de nouvelles.
Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je vous demande de soutenir massivement ce projet de loi. Les Français nous le demandent pour leur sécurité et leur protection. Soyons collectivement à la hauteur de leurs attentes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs des groupes LC et LR.) La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la France vit sous le régime de l’état d’urgence depuis les attentats qui l’ont frappée le 13 novembre 2015 et qui sont encore très présents dans nos mémoires. C’est le huitième état d’urgence que la France a à connaître, puisque c’est durant les événements d’Algérie que les premiers ont été adoptés.
La menace est persistante, elle reste réelle. La liste des attentats qui se sont régulièrement déroulés depuis maintenant vingt mois sur notre sol prouve, s’il en était besoin, son ampleur. Je ne rappellerai pas, monsieur le ministre, les éléments auxquels vous avez fait référence. Je tiens toutefois à évoquer plusieurs points.
Premier point : les agressions du 18 mars à Orly, du 20 avril sur les Champs-Élysées, du 6 juin à Notre-Dame ou du 19 juin à Paris ont systématiquement visé les forces de police ou de gendarmerie. Deuxième point : l’action des terroristes se caractérise par une économie de moyens, ce qui les rend
a priori très difficilement décelables. Troisième et dernier point : nous avons souvent affaire à une radicalisation récente et donc à des phases de préparation relativement courtes, ce qui rend encore plus difficile et complexe l’action des forces de sécurité sur notre territoire.
Notre pays n’est malheureusement pas le seul à être victime du terrorisme. Le Royaume-Uni en a encore été récemment la cible à Londres. Je citerai également l’Allemagne, la Russie, la Suède ou la Belgique, notre proche voisine : les attentats de la gare de Bruxelles sont encore dans toutes les mémoires.
C’est au lendemain même de l’attentat de Manchester que le Président de la République a décidé, après avoir réuni le Conseil de défense et de sécurité intérieure, de saisir le Parlement d’un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. C’est le texte que nous examinons aujourd’hui.
S’il s’agit, vous le savez, de la sixième prorogation, elle est toutefois d’essence différente puisqu’elle vise à assurer la transition vers un régime de protection renforcé, certes, mais de droit commun.
Quel bilan pouvons-nous tirer de l’actuelle phase de l’état d’urgence ? Je ne ferai référence qu’au tout dernier bilan chiffré de la cinquième prorogation, depuis le 19 décembre 2016 – date de promulgation de la dernière loi. Je ne reprendrai pas les chiffres donnés par le ministre de l’intérieur : ils sont suffisamment éloquents. La loi de 1955 prévoit onze mesures ou catégories de mesures. Elles ont été régulièrement améliorées, complétées et modifiées, y compris dans le cadre des débats qui ont précédé les cinq périodes d’état d’urgence précédentes. Parmi les plus emblématiques, retenons, depuis le 19 décembre 2016, 62 assignations à résidence, 161 perquisitions administratives, 48 interdictions de séjour, des fermetures de sites ou de lieux de réunion, 2 148 contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules – sur un total de 4 000 depuis l’adoption de cette mesure –, ainsi que des interdictions de manifestation et l’institution de zones de protection ou de sécurité.
Les rassemblements populaires doivent impérativement se dérouler dans la sécurité : la liberté de rassemblement est une liberté fondamentale qui doit être couverte par des mesures de protection particulières mises en place par les services de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence.
Ces chiffres ont, à l’état brut, une signification réduite. Ils ne rendent en effet qu’imparfaitement compte de l’efficacité réelle des mesures déployées. Combien d’attentats ou de commencements d’exécution ont pu être déjoués ? Nul ne le sait précisément, même si M. le ministre a cité quelques chiffres qui ont leur pleine valeur. Au-delà, il convient toutefois de prendre en considération la réalité de chaque terroriste, de chaque être qui commet des actes aussi abjects.
Ce régime de pouvoirs exceptionnels doit avoir, selon la formule du Conseil d’État, des effets limités dans le temps et dans l’espace. Il a été accompagné, dès sa mise en œuvre en 2015, par l’institution d’un contrôle parlementaire, que nous avons opéré à de nombreuses reprises. Il permet au Parlement d’être informé sans délai sur la mise en œuvre et le bilan des mesures prises, voire de requérir l’information, si jamais celle-ci ne lui parvenait pas avec une rapidité suffisante – cela ne s’est pas produit.
La sortie de l’état d’urgence, dans des délais raisonnables, est un des objectifs de sécurité mis en œuvre dans notre pays. Mais il s’agit d’une sortie maîtrisée, d’une forme de passage de relais, en tout état de cause d’une transition. La sécurité du sol français ne peut tolérer de vides juridiques ou de vides opérationnels. Aucune rupture dans la protection de nos concitoyens ou de notre sol ne saurait être acceptée. Cependant, la protection des libertés individuelles suppose, en même temps, de transférer en droit commun certains outils inspirés de la loi du 3 avril 1955, mais entourés de garanties renforcées. Ils devront, de plus, s’appliquer uniquement lorsque « l’exposition particulière à un risque de terrorisme le requiert ».
C’est toute la cohérence du schéma juridique que vous avez rappelé, monsieur le ministre d’État, et qui nous est proposé : une première loi courte, dont nous avons à connaître aujourd’hui, qui ne comporte que trois articles et proroge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain, et une seconde loi de fond « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », qui mettra en place un régime juridique de droit commun renforcé.
Les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat le 22 juin dernier. La loi de prorogation votée par le Sénat fait l’objet de nos travaux aujourd’hui. La loi de fond est en cours d’examen par le Sénat qui doit l’adopter en première lecture à la fin du mois de juillet. Cela nous permettra de commencer à travailler sur ce texte sans attendre, en nommant rapidement un rapporteur et en examinant le projet de loi dès la reprise de nos travaux début septembre.
Je l’ai dit, le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence est court.
L’article 1er proroge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain, étant précisé qu’il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration même de ce délai. Cet élément est important compte tenu du calendrier dans lequel se tiennent nos discussions. Dans cette hypothèse, il en sera bien évidemment rendu compte au Parlement – c’est l’un des éléments du contrôle parlementaire dont nous avons parlé précédemment.
L’article 1er autorise expressément les perquisitions administratives, dans la mesure où la loi du 3 avril 1955 exige que chaque prorogation de l’état d’urgence confirme l’autorisation de perquisition administrative accordée dès le 13 novembre 2015. À cet égard, le Sénat a précisé que la prorogation s’opérera à partir du 16 juillet à zéro heure, afin de lever une petite incertitude tenant à l’enchaînement précis des phases de l’état d’urgence.
L’article 2, issu d’un amendement adopté par le Sénat mais résultant d’une initiative du Gouvernement lui-même, tire les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, ce qui montre d’ailleurs combien cette procédure a fortement renforcé le rôle particulier et effectif du Conseil constitutionnel, tant dans les phases d’élaboration que d’application de la loi.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré les interdictions de séjour dans la mesure où ces dernières étaient susceptibles de s’appliquer à toute personne entravant l’action des pouvoirs publics dans un périmètre pouvant inclure le domicile et le lieu de travail. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a considéré que l’équilibre entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et le droit à une vie familiale et professionnelle normale n’était pas suffisant. Cet équilibre constitue bien sûr l’un des socles de la loi de sécurité intérieure que nous examinerons dans quelques semaines.
Le nouveau dispositif de l’article 2 répond point par point aux critiques de la haute juridiction, sans chercher en aucune manière à s’y dérober. Il restreint le champ de l’interdiction de séjour à « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». De la même façon, les mesures doivent tenir compte de la vie familiale et professionnelle des personnes concernées. Nous avons en quelque sorte intégré dans le droit positif les recommandations dont la mise en œuvre avait été différée au 15 juillet pour éviter le vide juridique ou opérationnel auquel j’ai déjà fait référence et permettre que la loi nouvelle les prenne en considération.
L’article 3 procède à l’extension de ces mesures aux collectivités régies par le principe de spécialité législative, c’est-à-dire aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Mes chers collègues, je n’ai pas déposé d’amendements de fond car ce n’est pas l’objet de ce projet de loi – la commission des lois n’en a donc adopté aucun. Je donnerai un avis défavorable aux amendements de fond portant sur un sujet excédant le champ du présent projet de loi, lequel se limite à proroger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) C’est trop court ! J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Et la cravate ? Monsieur le ministre d’État, je veux tout d’abord m’associer aux propos que vous avez tenus à l’égard des fonctionnaires de police, des gendarmes, des magistrats, des militaires, de tous ceux qui œuvrent au quotidien pour nous protéger et prévenir les actes terroristes sur notre sol. Il me semble extrêmement important de le rappeler.
J’ai également une pensée pour toutes les victimes des actes terroristes commis sur notre sol et pour leurs proches. Même si nous avons su les aider juste après les attentats, je tiens à dire ici qu’il convient d’assurer un suivi jusqu’au bout de toutes ces personnes et d’y veiller particulièrement. C’est ce que nous ferons.
Je défends devant vous une motion de rejet préalable du projet de loi prorogeant l’état d’urgence. Je vous le dis d’emblée, au nom du groupe La France insoumise : nous sommes la seule opposition conséquente et responsable au sein de cette assemblée – opposition non seulement à la majorité, mais surtout au Président de la République.
N’importe quoi ! S’il en fallait une preuve, en voici une. En fait d’opposition, vous vous contentez de vous jeter des fleurs ! Vous nous demandez de voter en urgence sur l’état d’urgence. C’est quand même un comble ! L’état d’urgence actuel prendra fin le 15 juillet. Pourquoi tant de précipitation ?
En commission des lois, mes collègues du groupe Les Républicains avaient demandé à vous auditionner, monsieur le ministre d’État, afin de disposer de tous les éléments pour nous prononcer de manière sérieuse, responsable et grave sur cette thématique. Visiblement, cela n’a pas été possible, et c’est seulement maintenant que nous vous entendons, sans pouvoir vous poser de questions ni avoir de débat sérieux avec vous.
C’est vrai ! Vous avez raison ! Nous aurions pu examiner ce texte la semaine prochaine : notre débat aurait eu lieu avant la date fatidique du 15 juillet. Mais visiblement, il en va autrement.
Tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, vous avez dit qu’il fallait « symboliquement » proroger l’état d’urgence, avant de nous expliquer qu’au fond, c’était l’opérationnel qui était important. En effet, c’est l’opérationnel qui est important ! Il n’est pas question de symbolique dans cette histoire. Et s’il y a une symbolique, c’est bien celle de faire respecter l’État de droit dans lequel nous sommes, que nous défendons et qui est justement la cible des actes terroristes.
Monsieur le ministre d’État, j’ai identifié dans votre discours le syllogisme habituel qu’on entend ici et là : s’il n’y a pas d’attentat, c’est grâce à l’état d’urgence, donc il faut le proroger. Et s’il y a un attentat, alors il faut renforcer l’état d’urgence pour éviter qu’il y en ait d’autres. Autrement dit, il faut instaurer l’état d’urgence permanent. Cela vous place dans une certaine difficulté, monsieur le ministre d’État : vous devez défendre à la tribune à la fois la nécessité de l’état d’urgence et la nécessité de sortir de l’état d’urgence, avec des arguments tout à fait contradictoires !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vos arguments pourront d’ailleurs se retourner contre vous lorsque nous arriverons à la date du 1er novembre, au terme de la prorogation de l’état d’urgence que vous nous demandez de voter aujourd’hui.
Je veux évoquer devant vous la responsabilité dont nous devons faire preuve dans cette situation. En effet, il est irresponsable de faire croire que c’est en reconduisant l’état d’urgence
ad vitam aeternam qu’on prévient les actes terroristes. Vous l’avez pourtant fait tout à l’heure. Il ne s’agit que d’une prolongation de trois mois ! Personne ne peut dire que sous l’état d’urgence, il n’y aura aucun acte terroriste. De même, personne ne peut dire que sans état d’urgence, il y aura des tonnes d’actes terroristes. Je vous mets au défi de démontrer le contraire. Il faut être sérieux sur ces questions. Justement, nous sommes sérieux ! C’est vous qui êtes irresponsable ! Ne faites pas passer les uns et les autres pour des partenaires supposés des terroristes, en fonction de leur position. Mais non ! En réalité, il faut poser une question qui n’est jamais posée : celle des moyens opérationnels mis en œuvre pour faire face aux attaques et aux actes terroristes. Cette question n’est pas évoquée par le présent texte, et encore moins par le projet de loi dont vous parliez tout à l’heure.
Vous pourriez me demander qui je suis, au fond, pour vous parler de l’état d’urgence. Déjà, je suis un député de la nation, tout comme vous. Je suis aussi membre de la commission des lois, devant laquelle vous ne vous êtes pas exprimé, monsieur le ministre d’État. Et puis, je ne viens pas de nulle part : je suis un cadre supérieur du ministère de l’intérieur, corédacteur du livret thématique sur la sécurité de notre programme « L’Avenir en commun », que je vous invite à lire car il est plein de bonnes propositions.
(Murmures.) Ce livret a été rédigé avec des personnels actifs de la police nationale de tous grades – des commissaires, des commandants, des gardiens de la paix –, avec des chercheurs et des spécialistes du renseignement.
Je reviens à la question de fond, celle des moyens pour que la justice et l’état de droit commun soient efficaces contre les actes terroristes. Je le dis aux officiers de police judiciaire, aux magistrats spécialisés et aux personnels du renseignement : nos propositions vous accorderaient tous les moyens dont vous avez besoin pour faire face aux actes terroristes, tout en garantissant les libertés individuelles de tout un chacun.
Au fond, la question est la suivante : sans état d’urgence, aurions-nous pu aussi prévenir les actes terroristes ? N’y a-t-il pas des services, des magistrats spécialisés, des juges antiterroristes qui sont capables d’entamer des procédures, d’ouvrir des enquêtes, d’ordonner des perquisitions administratives et de prononcer des assignations à résidence ? Cela n’existe-t-il pas ? Je vois bien qu’ils ne sont pas suffisamment nombreux – c’est pourquoi on essaie de faire des raccourcis administratifs pour gagner du temps face au manque de moyens…
Nous avons quelques points faibles, régulièrement évoqués par les spécialistes. Il s’agit de capter les signaux faibles. C’est pourquoi il est peut-être urgent de poser la question de la police de proximité, qui permettrait d’obtenir un renseignement humain de premier niveau. Il conviendrait aussi de revenir sur la fusion des renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire, la DST. Cette question n’est pas évoquée dans ce projet de loi, et encore moins dans celui que vous nous soumettrez à la rentrée.
Vous cédez à la lubie du « tout-technologique », mais quand on écoute tout, on n’entend rien. Et quand je dis cela, je ne pense pas aux halls de gare…
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre d’État : si nous voulons augmenter nos moyens, recruter des effectifs, il est urgent de rouvrir des écoles de police : il n’en existe plus que dix en France, alors qu’il y en avait vingt-cinq par le passé. Comment voulez-vous recruter des gens sans rouvrir des écoles de police, sinon en continuant ce qui a été fait précédemment, c’est-à-dire en raccourcissant la durée de la formation ? Voulons-nous de policiers formés à la va-vite, alors qu’ils portent l’uniforme, une arme et qu’ils ont des responsabilités ? Non ! Tout au contraire, nous proposons dans notre livret thématique d’allonger la durée de la scolarité des policiers, afin qu’ils soient mieux armés face à toutes les situations qu’ils ont à connaître dans leur vie professionnelle.
Un autre problème, assez méconnu, est celui de la perte de preuves. Dans le cadre de démarches administratives de renseignement, il peut être nécessaire de poser des micros dans une voiture ou dans un bureau – tout cela, on ne le sait pas –, mais aucune enquête judiciaire n’a été ouverte et aucun magistrat ne supervise ces démarches. Par conséquent, aucun élément entendu dans ce cadre ne peut être utilisé contre les personnes qui ont prononcé ces paroles. Ce n’est qu’après la transmission de ces éléments à un magistrat qu’une enquête peut être ouverte : dès lors, le magistrat demande qu’un micro soit posé dans le cadre d’une procédure, et cette fois, tout ce que le micro captera pourra être utilisé.
On me raconte qu’il s’agirait parfois du même micro, alors que la procédure voudrait que les services de renseignement qui ont posé le premier micro le retirent et qu’un autre soit posé dans le cadre de la procédure judiciaire. J’imagine mal que nos services procèdent ainsi : on établit plutôt des procès-verbaux permettant de régler tout cela en bonne intelligence. Ce n’est pas sérieux ! Pourquoi le juge judiciaire n’encadre-t-il pas cette procédure depuis le début, ce qui assurerait une lutte efficace contre les actes terroristes tout en garantissant nos libertés individuelles ?
(Murmures sur plusieurs bancs du groupe REM.) Remarque très pertinente ! Ce point est très important, chers collègues. Ce n’est pas un à-côté : écoutez les juges antiterroristes, les magistrats, le syndicat de la magistrature.
Une autre des questions soulevées par l’état d’urgence est l’aide à d’autres victimes : celles de ses dommages collatéraux. Comme vous le savez en effet, on ne trouve pas un terroriste derrière chaque porte qu’on fracture. Parfois, d’abord, on se trompe de porte.
Ça peut arriver ! Quelle sera votre réaction, monsieur Ciotti, si demain on fracasse votre porte ? Arrêtez ! On est en guerre contre les terroristes ! Nous ne sommes pas en guerre contre les nôtres, j’espère ! La guerre à nos portes ? Si nous sommes en guerre contre les actes terroristes, ce sont ces actes qu’il faut viser. Il existe aujourd’hui – c’est du moins ce que j’ose espérer – des procédures d’indemnisation, mais elles sont parfois un peu longues, sans compter cet autre préjudice : si on a fracassé votre porte par erreur, tout le quartier vous prend pour un terroriste putatif. Bonjour l’ambiance ! La plupart des gens concernés finissent par déménager. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
C’est sérieux ! Nous parlons de nos concitoyens.
À cela s’ajoute l’usage qui a été fait de l’état d’urgence pour d’autres motifs que l’antiterrorisme, dans le cadre d’affaires policières où l’on en a profité pour accélérer quelques procédures et démanteler quelques trafics de stupéfiants.
Heureusement ! On fait d’une pierre deux coups ! Pourquoi pas, mais nous sommes encore dans un État de droit et ce n’est pas l’objet de l’état d’urgence – à moins que je n’aie mal lu.
Je veux également évoquer le rapport d’Amnesty International, qui relevait 155 interdictions de manifestations revendicatives et 639 interdictions individuelles de manifester sous diverses formes, dont 21 pour la COP21…
Quel rapport avec le terrorisme ? …– il faudrait m’expliquer, en effet, le rapport avec les terroristes ! –, et 574 pour la loi travail – vous vous souvenez des manifestations qu’elle a provoquées.
Nous vous prévenons, monsieur le ministre d’État : nous serons très vigilants.
Dès le premier jour ! Il y aura des mobilisations à la rentrée à propos des ordonnances relatives au code du travail, et j’espère que l’état d’urgence ne sera pas utilisé contre les nôtres. Il a raison ! J’ai ici une pensée pour les militants assignés à résidence, dont Joël Domenjoud, membre de l’équipe juridique de la Coalition climat, qui regroupe 130 ONG défendant le climat, ou Hugo Melchior, à Rennes, lui aussi assigné pendant la lutte contre la loi travail. Qu’est-ce qu’il avait fait ? De très nombreuses associations ont interpellé le Gouvernement sur ce sujet, par exemple la Ligue des droits de l’homme – dont j’ose espérer, mes chers collègues, qu’elle est une association respectable à vos yeux. (« Non ! » sur certains bancs.)
Peut-être pas à droite, en effet,… De la part de l’extrême droite, c’est normal ! …mais ce n’est sans doute pas ce que pensent les membres du groupe La République en marche, que je pense être de bonne volonté dans cet hémicycle. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Je le dis sincèrement.
Certains spécialistes, comme l’Union syndicale des magistrats, s’offusquent de cette prorogation de l’état d’urgence et du texte à venir. Il faudra les entendre et j’espère que cette fois-ci, monsieur le ministre d’État, vous nous ferez le plaisir de nous rencontrer dès le début des travaux – j’ai du reste cru comprendre que ce serait le cas dès la semaine prochaine : nous pourrons donc poursuivre la discussion.
Enfin ! Il a été dit tout à l’heure qu’il était important, et que c’était la volonté du Président de la République, de circonscrire les mesures relevant de l’état d’urgence aux seuls actes terroristes, précisément pour éviter de retomber dans les travers que je viens de décrire.
Alors, attendrons-nous la prochaine loi, fin septembre, ou prendrons-nous dès à présent, dans le cadre de cette prorogation de l’état d’urgence, des mesures visant à le circonscrire aux seuls actes terroristes ? Je veux, pour ma part, qu’on puisse dès à présent faire respecter la volonté du Président de la République sur ce point.
Il est sage ! C’est sage, en effet, car la seule garantie, c’est l’enquête judiciaire, qui préserve de l’arbitraire des décisions administratives.
Nous avons tenté de déposer des amendements tendant à circonscrire la prorogation de l’état d’urgence en prévoyant qu’on ne puisse recourir aux assignations à résidence ou aux perquisitions administratives que contre les actes terroristes, et non pas à l’encontre des militants politiques, des syndicalistes ou des écologistes. Or, ce n’est pas possible, mes chers collègues, car ce ne sont pas là des catégories suffisamment claires juridiquement pour être inscrites dans un texte. En effet, on discuterait ensuite pendant des heures pour définir ce qu’est un militant politique.
Je reviens donc à mon point de départ : la seule garantie que nous puissions avoir est le recours à un juge indépendant qui mène une enquête.
Très bien ! On nous dit aussi que si l’État d’urgence s’arrête, tout s’arrêtera, que les services seront désarmés et qu’ils ne pourront plus faire face aux actes terroristes. Je ne comprends pas cet argument : avant l’état d’urgence, nous disposions de moyens de lutte antiterroriste et nous en aurons aussi après la sortie de l’état d’urgence. Il y a une continuité du service public. Excellent ! Il faut faire confiance aux professionnels, à tous ces fonctionnaires qui, comme vous le disiez tout à l’heure, œuvrent matin, midi et soir. Ils lutteront toujours contre les actes terroristes, quel que soit le cadre juridique. Si vous leur en donnez les moyens, monsieur le ministre d’État – et je le dis aussi à l’intention de la ministre de la justice –, ils pourront le faire efficacement.
Il faut aussi cesser de réagir en permanence à chaque événement et prendre de la hauteur, réfléchir, analyser. Le seul document dont nous disposions en commission des lois pour déterminer si nous sommes plutôt favorables à la prorogation de l’état d’urgence se limite à quelques pages avec des statistiques. Je m’attendais à mieux qu’à des statistiques : il faut permettre aux universitaires de s’emparer du sujet en toute indépendance pour éclairer l’action publique en nous offrant enfin un regard extérieur.
À ce point de mon intervention et afin de lever certains doutes, je tiens à dire solennellement, en tant que député de la nation, que nous ne sommes ni des Bisounours ni des laxistes.
Tout ça sans cravate ! Nous sommes d’accord pour châtier comme il se doit les assassins qui s’attaquent à la République et à nos valeurs, en toutes circonstances, mais nous sommes également opposés à la prorogation continuelle et inefficace de l’état d’urgence ad vitam aeternam qu’on nous propose aujourd’hui. (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
J’en viens au contrôle parlementaire – car il en existe un, mis en place peu après l’instauration de l’état d’urgence et doté de pouvoirs similaires à ceux d’une commission d’enquête parlementaire. Le rôle de rapporteur de ce contrôle parlementaire sera assuré par un député du groupe La République en marche et celui de corapporteur par l’opposition. Lorsque je parle d’opposition, sans doute pensez-vous à moi ( « Non ! » sur les bancs des groupes REM et LR) , car nous sommes les seuls à voter contre l’état d’urgence et à nous exprimer sur cette question à cette tribune,… Eh oui ! Ce serait logique ! Très bien ! …mais ce rôle reviendra, à ce qu’il apparaît, au groupe Les Républicains, qui votera pourtant pour la prorogation de l’état d’urgence.
Ne pourrait-on associer tous les groupes à ce contrôle parlementaire ? On ne peut en effet parler, à grand renfort de médias, d’unité nationale face au terrorisme, tout en nous excluant du cœur de la lutte antiterroriste et du contrôle parlementaire. Nous voulons participer à cela, savoir et aider à la défense de la nation.
J’évoquerai brièvement aussi la politique extérieure. Vous le savez, Daech mène contre nous une lutte politico-militaire. Tous les pays, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, sont touchés par des actes terroristes – les Belges, les Allemands, les Anglais, et tant d’autres en Europe. Mais il faut aussi dire que ce sont d’abord les pays du Moyen-Orient qui sont particulièrement touchés, avec une majorité de musulmans parmi les victimes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il ne faut pas l’oublier.
Il faut s’attaquer aux sources du terrorisme, par exemple à la contrebande du pétrole, à propos de laquelle la France doit se positionner.
Je rappelle également qu’il y a toujours le dossier Lafarge.
Exactement ! Où en est-on ? Quand va-t-on leur demander de rendre des comptes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ces gens-là ont collaboré avec l’ennemi et on les laisserait continuer à vaquer à leurs occupations, à faire du business sur le dos de nos morts ? Ils ont payé les assassins ! Il faut les châtier ! Je vous demande d’intervenir sur ce sujet, monsieur le ministre d’État.
Se pose encore la question de la prise en charge de la radicalisation, domaine dans lequel nous sommes assez timides. Je sais que des expérimentations sont en cours, mais il faut aller plus loin. On ne peut pas se contenter de dire à une famille qui détecte que son enfant est en train de mal tourner, qu’il fréquente les réseaux sociaux et regarde des vidéos de terroristes, qu’elle doit simplement le signaler à la police. Cela ne me semble pas être la seule réponse adaptée à de telles situations. Le feriez-vous s’il s’agissait de l’un de vos enfants ?
(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)
Ne trouveriez-vous pas plus intelligent d’essayer de ramener ces jeunes gens à la raison ? Il faut les deux ! Je vous laisse y réfléchir, car ce point n’est pas abordé dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence et de son inscription dans le droit commun.
Je veux également alerter quant au lien abject qui est parfois établi entre quartiers populaires, islam et terrorisme. Ce lien n’existe pas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Les terroristes dont nous avons eu à connaître étaient d’origines assez différentes – il y avait même parmi eux un doctorant. Ce sont des voyous, tout simplement ! J’espère donc que nous n’allons pas tomber dans les clichés. Il faut veiller à cela, monsieur le ministre d’État.
Quand on tape tous azimuts, la question est, au fond, de savoir si on est prêt à assumer les dommages collatéraux, à assumer le fait que certains de nos compatriotes voient fracturer leur porte
(Exclamations sur quelques bancs du groupe REM) alors qu’ils n’y sont pour rien, n’ont rien fait et ne feront rien contre la France. Combien de morts a-t-on évité ? Sommes-nous prêts à payer ce prix ? Est-ce un mal nécessaire que de remettre en cause notre État de droit ?
Avant d’en venir à ma conclusion
(« Ah ! » sur les bancs du groupe REM) ,… Mais enfin, qu’est-ce qui leur prend ? Il dispose de trente minutes, il parlera trente minutes ! …puisqu’il me reste un peu de temps, c’est précisément la notion de temps que je veux maintenant évoquer. L’état d’urgence tel qu’il est conçu aujourd’hui et son projet d’inscription dans le droit commun servent à faire gagner du temps pour contourner la voie juridique normale, qui est le recours à un magistrat. Il faut poser ces questions dans le projet de loi, sans chercher constamment des contournements, qui signifient en effet qu’on ne veut même pas regarder en face la question du manque de moyens matériels et humains de nos services.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement en ce sens, mais tout a été rejeté par la commission. Un amendement qui sera défendu tout à l’heure vise en effet à faire en sorte que, dès la mise en place de l’état d’urgence, soit créée une commission chargée d’évaluer les moyens humains et matériels permettant de sortir de l’état d’urgence, afin que celui-ci reste un état d’exception. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement a ainsi été rejeté d’un revers de la main. Nous nous efforçons d’être constructifs,…
Des insoumis constructifs ! …même si nous sommes opposés à la prorogation de l’état d’urgence. Je vois cependant que certains, dans la majorité, ne sont pas de cet avis et ne veulent pas être constructifs. Je le regrette.
Permettez-moi quelques citations. Marc Trévidic, tout d’abord, que vous connaissez sans doute, ancien juge antiterroriste désormais à Lille – comme moi, du reste, qui suis élu de la deuxième circonscription du Nord –, déclarait : « l’état d’urgence, c’est débile ». « Les flopées de perquisitions administratives qui ne servent à rien, c’est très lourd, très dérogatoire à notre système, pour une efficacité très limitée. » C’était le 29 mars 2016.
Georges Fenech, député Les Républicains, président de la commission d’enquête sur les attentats de Paris : « Il faut avoir le courage politique de sortir d’un état d’urgence. » C’était le 7 décembre 2016.
Depuis, il y a eu des attentats ! Justement ! Mais il y en avait déjà à l’époque !
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la justice, a dit quant à lui, le 15 mars 2017 : « Nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence. » Ces conditions ne seraient-elles plus réunies ?
Non ! La majorité précédente aurait-elle mal fait son travail ? Oui ! Je vois sur ces bancs quelques anciens ministres et même un ancien Premier ministre : comment jugent-ils cette situation ? Nous le saurons peut-être tout à l’heure, lors du débat.
Le
New York Times , loin d’être un journal bolchevik, émet d’énormes réserves sur le projet de loi antiterroriste qui sera examiné à la rentrée. Vous devez tenir compte de ces alertes, chers collègues !
Les régimes d’exception n’ont jamais réussi à la France, pas plus aujourd’hui qu’en 1793.
(« Ah bon ? »sur quelques bancs du groupe REM.)
Je conclurai par une dernière citation, que je vous prie d’écouter attentivement. (Murmures sur quelques bancs du groupe REM.) « Abandonner nos libertés, c’est apporter à nos adversaires une confirmation que nous devons leur refuser. De tout temps, les adversaires de la démocratie ont prétendu qu’elle était faible et que si elle voulait combattre, il lui faudrait bien abandonner ses grands principes. C’est exactement le contraire qui est vrai. Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. » Exactement ! « Donner en revanche à l’administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n’a aucun sens, ni en termes de principes, ni en termes d’efficacité. »
Mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je vous laisse libres de retrouver l’auteur de ce plaidoyer contre la prorogation de l’état d’urgence, que je porte aujourd’hui au nom de la France insoumise.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) C’est le Président Macron qui l’a dit ! La parole est à M. le ministre d’État. Je veux vous dire, monsieur le député, que nous sommes prêts à travailler avec tous ceux et toutes celles s’intéressant aux problèmes de sécurité. Dans les réflexions que nous mènerons ensemble, dès mardi prochain, nous aurons l’occasion de discuter de l’ensemble des problèmes liés à l’organisation de nos forces de sécurité. Vos remarques, quels que soient les bancs d’où elles émanent, seront toujours les bienvenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Merci ! Jamais je ne prétendrai que tout est parfait et qu’il est impossible de s’améliorer. Nous vous proposerons un projet de loi dans quelques semaines car nous ne pouvons proroger indéfiniment l’état d’urgence. Cela étant, le présent un tel projet de loi est nécessaire, je le répète, pour continuer à protéger nos concitoyens contre la menace terroriste, dont personne ici ne peut contester qu’elle est extrêmement élevée.
Cher collègue, j’ai compris ce que vous vouliez dire : selon vous, un certain nombre d’excès existeraient. Comme je vous l’ai indiqué dans mon discours, les perquisitions sont pratiquées de manière limitée. Il est vrai que, immédiatement après les attentats, nous avons beaucoup perquisitionné : nous étions en effet pris au dépourvu. Qui d’entre nous s’attendait à l’attentat contre
Charlie Hebdo puis contre le Bataclan ? Nous ne pensions pas être à ce point menacés par l’État islamique et par celles et ceux qui se réclament de lui. Il nous a donc fallu beaucoup perquisitionner pour éviter que cela ne se reproduise.
Puis, à mesure que nous progressions, les perquisitions ont été davantage ciblées, avec un plus grand souci de la procédure. La preuve en est que les recours devant les tribunaux administratifs ont été relativement limités et les indemnités accordées extrêmement faibles. Il est vrai que les portes fracturées – indûment, selon vous – sont un sujet important. Mais, étant vous-même haut fonctionnaire dans le domaine de la sécurité, vous avez aussi une pensée pour les 3 276 policiers blessés depuis le début de l’année dans l’exercice de leurs fonctions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Cela représente une augmentation de 20 % par rapport à la même période de l’an dernier. Les fonctionnaires de police tels que vous font leur travail et méritent eux aussi d’être respectés. Les policiers sont trop souvent ciblés, et de diverses manières.
Je me suis rendu à Magnanville pour saluer la mémoire du couple de policiers tués il y a un an par un terroriste. Ils ont été ciblés parce qu’ils étaient policiers, tués de manière horrible devant leur fils de trois ans. Voilà bien de la barbarie ; voilà les pires manquements qui soient à la liberté et à la dignité humaine ! Cela aussi, il faut le dénoncer, sinon l’on ne peut rien dénoncer par ailleurs !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Comme je l’ai indiqué un peu plus tôt, un certain nombre d’attentats extrêmement graves ont été déjoués : en obtenant une information qui n’aurait rien donné devant le juge judiciaire – ou seulement après un temps infini –, nous avons pu soit lever un doute, mettant ainsi fin à une enquête, soit déjouer des opérations en cours. Sans les perquisitions administratives, des attentats extrêmement graves auraient pu être commis sur notre territoire. Pour ma part, je ne serai pas le ministre qui se contentera de rendre des hommages devant les cercueils de nos policiers ou de nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Pour ce qui est des moyens de nos forces de sécurité, je vous rappelle que beaucoup a été fait depuis quatre ans. Après avoir baissé jusqu’en 2012, le nombre des forces de sécurité a beaucoup augmenté : ainsi, 650 personnes ont été recrutées pour le renseignement territorial en l’espace de trois ans. Certes, tout n’est pas encore parfait, tant pour le nombre que pour les moyens accordés à ces forces, mais nous sommes en progrès.
Comme vous le savez, le Président de la République a décidé de donner une priorité à l’embauche de 10 000 personnes pour les forces de sécurité dans l’ensemble des armes, y compris dans les services de renseignement. Il a, par ailleurs, décidé une réorganisation des services de renseignement pour que ceux-ci – Direction générale de la sécurité intérieure, Direction générale de la sécurité extérieure, services des armées – travaillent mieux ensemble. La menace est à la fois extérieure et intérieure, endogène.
Monsieur le député, vous nous avez exhortés à ne pas faire d’amalgames. Permettez non pas au ministre de l’intérieur mais à l’ancien maire de Lyon de vous dire ceci : la misère et la pauvreté dans un certain nombre de nos quartiers amènent évidemment à la délinquance et au trafic de stupéfiants. Souvent, ces premiers glissements entraînent des glissements plus importants. J’ai beau être ministre de l’intérieur, je pense que l’on ne résoudra les problèmes d’une société que si l’on travaille sur l’emploi – il n’est pas admissible que certains quartiers comptent 50 % de chômeurs – et sur l’urbanisme – il n’est pas acceptable que les grandes fractures sociales soient d’abord des fractures spatiales.
Je ne suis pas un forcené de la sécurité : la sécurité est globale. Le travail du ministre de l’intérieur et des forces de l’ordre consiste à intervenir quand un certain nombre de choses ont raté, mais la construction d’une société apaisée ne se fera que par un ensemble de politiques donnant à chacun sa chance, selon le souhait du Président de la République. De cette façon, chacun se sentira bien dans ce pays, quel que soit son lieu de naissance, quelle que soit sa religion ; chacun se sentira effectivement inséré dans ce pays. Voilà ce que nous allons tenter de faire ensemble !
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Monsieur le député, je me vois dans l’obligation de demander de ne pas adopter votre motion de rejet. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.) La commission n’ayant pas souhaité répondre, nous allons maintenant passer aux explications de vote, limitées à un orateur ou à une oratrice par groupe.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
La motion de rejet préalable doit être repoussée pour deux raisons. La première est de pur droit et pourrait d’ailleurs se suffire à elle-même – M. Bernalicis évoquait justement un peu plus tôt l’État de droit.
Toutes les conditions juridiques sont réunies pour justifier l’état d’urgence. Pour ceux qui l’auraient oublié, cette situation très grave implique une menace terroriste persistante, d’intensité élevée et présentant le caractère d’un péril imminent. Tout cela est clair : je ne suis pas la seule à le dire et je vous renvoie à l’avis détaillé et très motivé du Conseil d’État en date du 15 juin dernier.
Que faudrait-il faire ? Rien ? Non, tel ne sera pas notre choix car la sécurité de nos concitoyens est une priorité. Il existe, vous l’avez dit, un arsenal juridique de lutte contre le terrorisme, mais ce n’est pas suffisant. Pourquoi nous priver des mesures essentielles et efficaces qu’offre la loi de 1955 ?
La seconde raison est plus pratique : il n’est pas sérieux de vouloir sortir de l’état d’urgence du jour au lendemain.
Ne nous caricaturez pas ! Tout le monde appelle de ses vœux une sortie de l’état d’urgence, mais pas dans des conditions qui rendraient caduques des mesures telles que les perquisitions administratives ou les assignations à résidence, qui, même si leur application est aujourd’hui limitée, n’en sont pas moins utilisées.
Comme le ministre de l’intérieur vient de le rappeler, cette sortie doit être maîtrisée et cela ne sera possible que dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont nous discuterons dans quelques semaines.
Il n’est donc pas question d’adopter cette motion de rejet qui, au péril de la menace terroriste existante, ajouterait l’insécurité juridique et l’irresponsabilité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains. Je comprends bien la volonté de nos collègues de la France insoumise d’obtenir leur brevet d’opposants les plus radicaux, mais la question dont nous débattons ne mérite pas une telle posture. Si nous, nous ne revendiquerons jamais d’être les seuls opposants, nous sommes sans aucun doute l’opposition la plus responsable. Oh, ça va ! Ce n’est peut-être pas ce que vous faites, mesdames, messieurs, mais pensez à nos compatriotes meurtris dans leur chair ou à leur famille touchée par ces actes barbares. Pensez-y, rien qu’une seconde, et imaginez leurs sentiments !
Nous sommes aujourd’hui dans une situation de guerre, sur notre sol, laquelle nécessite d’employer tous les moyens car, face à nous, l’ennemi ne recule devant aucun stratagème, aucune cruauté.
Au moment même où nous parlons, des attentats se préparent sur notre sol : ce n’est pas un fantasme, c’est une réalité. Ainsi, nous pouvons débattre de l’ampleur des moyens, de leur utilisation ou de la durée de la prorogation de l’état d’urgence mais nous, Les Républicains, nous ne voterons en aucun cas cette motion de rejet. C’est une question de responsabilité vis-à-vis de nos compatriotes et de nos enfants.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Le groupe MODEM s’interroge sur les véritables motivations du dépôt de cette motion par nos collègues de La France insoumise. Si nombre de leurs observations doivent être entendues, je crois tout de même qu’une telle démarche, aujourd’hui, vise aussi à disposer d’une tribune de trente minutes. Ce que vous dites n’est pas acceptable ! Or nous ne sommes plus en campagne ;… Mais nous sommes en état d’urgence ! …nous sommes désormais des élus de la nation (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM) qui discutons d’un sujet on ne peut plus douloureux et sérieux, à tous égards.
Nous étudierons bien entendu toutes les observations que vous avez faites à tête reposée, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mais cette motion de rejet préalable n’est pas appropriée.
Je n’ai rien de plus à dire que ce qui a été si bien exprimé par notre ministre de l’intérieur pour expliquer le vote du groupe MODEM, bien entendu contre cette motion.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Dès que le Président Hollande a décidé de décréter l’état d’urgence, au lendemain des attentats du mois de novembre 2015 – il avait d’ailleurs reçu l’ensemble des responsables des formations politiques –, la question s’est posée de savoir comment en sortir.
Au-delà des chiffres donnés par le ministre de l’intérieur, la volonté était alors – pardon de la trivialité de mes propos – de donner un coup de pied dans la fourmilière et d’essayer de savoir ce qui se passait, de désorganiser des réseaux et de mieux identifier des connexions encore trop peu connues entre la délinquance classique et le terrorisme. Le Premier ministre Manuel Valls peut témoigner de nos échanges.
Dès le premier jour, la question de la sortie de l’état d’urgence s’est donc posée. Ensuite – mais j’aurai l’occasion d’y revenir –, de débat en débat, cette décision a été reportée.
Dès le premier jour, en ce qui nous concerne, nous avions dit au Président de la République et au Premier ministre de l’époque, à la tribune même de cette assemblée, qu’il était nécessaire de compléter notre arsenal législatif pour inscrire dans le droit commun les moyens dont nous avions besoin pour faire face à une menace, à un danger exceptionnels et néanmoins durables.
Ce travail a été partiellement effectué et n’a pas permis de lever l’état d’urgence. Si nous votons contre cette motion, c’est évidemment, monsieur le ministre, parce que vous avez choisi selon nous la bonne solution : oui, la sortie est nécessaire, mais lorsque l’arsenal législatif sera complet.
Cela dit, monsieur le président, je souhaite profiter des trente secondes qu’il me reste pour appeler l’attention de tous – et singulièrement de la présidente de la commission des lois et du ministre de l’intérieur – sur un point concernant nos travaux. Certes, vous êtes tenus par le temps, car le délai a été fixé au 15 juillet, mais je vous le dis très franchement, monsieur le ministre d’État : le ministre de l’intérieur que vous êtes, sur un tel sujet, doit venir devant la commission des lois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Madame la présidente de la commission, vous auriez pu quant à vous réunir la commission des lois hier après-midi et non hier matin, au moment de l’hommage national à Simone Veil, afin que chacun puisse y travailler. Très bien ! La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche. Notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable car nous sommes cohérents avec les positions que nous avons prises lors de la législature précédente, à la demande des gouvernements de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve : chaque fois, nous avons soutenu la prorogation de l’état d’urgence, considérant que le risque était toujours présent et que nous avions besoin de telles dispositions spécifiques. C’est pourquoi nous soutenons la prorogation qui nous est proposée aujourd’hui.
Nous saluons aussi la volonté de sortir de l’état d’urgence, tout en précisant que nous serons extrêmement attentifs aux conditions dans lesquelles elle s’effectuera. Nous serons extrêmement attentifs aux dispositions propres à l’état d’urgence intégrées dans le droit commun et, en particulier, à la préservation des libertés publiques, élément évidemment essentiel dans les débats à venir.
En ce qui concerne la période qui s’ouvre et qui nous amènera jusqu’au 1er novembre – et même si la présidente de la commission des lois nous a assurés hier vouloir continuer à exercer un contrôle parlementaire de l’état d’urgence –, nous regrettons qu’aucun corapporteur d’application n’ait été nommé sur le texte qui nous préoccupe : ce ne sera le cas que pour le projet de loi à venir. Le contrôle parlementaire aurait été à mon avis plus efficace.
Cela étant, nous voterons bien évidemment contre cette motion de rejet préalable, afin de pouvoir adopter ce texte à la fin de nos débats.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le ministre d’État, je souhaite vous remercier pour la réponse retenue et la contre-argumentation que vous avez proposées.
Je souhaite dire à nos collègues que, pour notre honneur, il faut aussi savoir parfois retenir les coups. Cet hémicycle ne compte aucun ami des terroristes : tous, sur tous les bancs, nous menons une guerre implacable contre eux, et nous n’avons d’autre objectif que la victoire totale.
Mes chers collègues, on doit pouvoir discuter de l’état d’urgence sans passer pour un suspect. C’est l’honneur de la démocratie que de discuter de tout : on doit pouvoir discuter des méthodes de police sans passer pour un suppôt des ennemis de la police. Nous ne sommes ni des ennemis de la police ni des amis des terroristes, et je vous demande d’y penser souvent.
Nous avons argumenté parce que nous ne voulons pas que l’ennemi l’emporte en nous infligeant un mode de vie dont nous ne voulons pas, personne, sur aucun de ces bancs : nous ne voulons pas vivre sous la menace de leur trique, de leur violence qui nous pousserait à modifier et à défigurer notre démocratie.
Très bien ! Nous n’accusons personne, ici, de le vouloir. Nous mettons seulement en garde : voilà le sens de notre vote.
Je termine, monsieur le ministre d’État, car nous n’avons que peu de temps. Vous avez eu des mots justes pour décrire la misère mais, ici, il y a bien des enfants ou des petits-enfants de miséreux. Je suis sûr que vous serez d’accord avec moi pour dire que, dans nos familles, aucune difficulté de la vie ne nous a jamais poussés au crime. Bien au contraire ! Le crime terroriste relève de la névrose, d’une perturbation absolue de l’esprit, il n’a aucune dignité. Ceux qui s’en rendent coupables ne sont pas des combattants ; ce sont des malades qui s’en prennent à des innocents hors d’état de se défendre. N’établissons jamais de liens que rien ne justifie ! La loi sacrée, c’est de ne pas nous diviser face à l’ennemi.
Monsieur Lafarge et son entreprise ne sont pas issus des quartiers ; ceux qui ont organisé le trafic d’argent du pétrole et de la contrebande n’habitent pas dans les quartiers ! Ce sont eux qu’il faut châtier car ce sont eux qui fournissent et alimentent l’ennemi !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je remercie et félicite tout d’abord Ugo Bernalicis pour son intervention qui, me semble-t-il, a été très utile pour notre débat.
Je serai bref : parce que l’état d’urgence, par définition, ne peut être permanent, parce que son efficacité est contestée, que ses dérives sont avérées et pour bien d’autres raisons que je donnerai tout à l’heure, les députés communistes voteront cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.) Dans la discussion générale, la parole est à Mme Naïma Moutchou. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la sixième fois depuis le 13 novembre 2015, la représentation nationale est saisie d’un projet de loi tendant à proroger l’état d’urgence.
Parce que la France demeure une cible privilégiée de la mouvance terroriste en raison des combats qu’elle mène et du symbole de liberté qu’elle incarne, nous avons le devoir d’assurer la sécurité de nos concitoyens. C’est une priorité nationale – on l’a dit – et c’est la mission de chacun d’entre nous, comme ce fut celle des parlementaires de la précédente législature qui ont su, grâce à un travail constructif et transpartisan, faire œuvre commune.
La question qui se pose aujourd’hui est simple : la situation justifie-t-elle une prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 ? La réponse est tout aussi simple : oui. Au-delà des opinions de chacun, un constat s’impose, incontestable : la menace terroriste persiste dans notre pays à un niveau élevé, entre attaques planifiées et actes isolés. Son caractère diffus et les circonstances soudaines, violentes et réitérées des passages à l’acte contribuent à ce que l’on appelle l’imminence du péril.
De trop nombreux drames ont frappé la France dans un passé encore récent. Au moment d’envisager de reconduire l’état d’urgence, toutes nos pensées vont évidemment aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Des tragédies continuent d’être évitées car des projets d’attentats sont déjoués par ceux à qui je tiens à rendre hommage, des services de police aux services de justice, en passant par nos forces armées, nos services de secours, de douane et jusqu’à l’administration pénitentiaire.
Face à cette menace, notre détermination doit être inébranlable et notre réponse ferme.
Si notre arsenal législatif de lutte contre le terrorisme a été renforcé ces derniers mois, cela n’exclut pas de reconduire l’état d’urgence, c’est-à-dire le principe de la loi du 3 avril 1955 qui, il est vrai, n’était pas conçue, à l’origine, dans un objectif de lutte contre le terrorisme – nous sommes certainement bien loin de ce qu’imaginaient Edgar Faure et son gouvernement. Néanmoins, modernisée, cette loi complète le droit commun en permettant à l’autorité administrative, face à l’urgence et pour sauvegarder l’ordre public, de disposer de prérogatives majeures, parmi lesquelles l’assignation à résidence, les perquisitions de jour et de nuit mais aussi la fermeture de salles, la dissolution d’associations ou l’interdiction de circulation des personnes ou des véhicules – autant de points très concrets.
L’état d’urgence a notamment permis, depuis 2015, 4 500 perquisitions, dont 670 ont abouti à l’ouverture d’une procédure judiciaire et 25 ont révélé des faits de nature terroriste, le placement sous assignation à résidence de plusieurs centaines de personnes considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale et la fermeture d’une trentaine de lieux de culte prônant la haine, fréquentés par des terroristes notoires. Voilà ce qu’est l’état d’urgence.
Pourquoi se priverait-on maintenant de ces ressources ? Notre responsabilité est de prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme même si, nous ne le cacherons pas aux Français – et le ministre vient de le rappeler –, le risque zéro n’existe pas.
Si l’état d’urgence permet de démanteler ne serait-ce qu’un seul réseau, alors il se justifie, compte tenu de la complexité de la lutte antiterroriste, comme le soulignait Bernard Cazeneuve ici même il y a quelques mois – et je partage son point de vue.
Très bien ! Ne pas voter la prorogation de l’état d’urgence serait irresponsable, et les Français ne comprendraient pas que nous ne mobilisions pas toutes les énergies et tous les moyens à notre disposition pour les protéger ou, pire encore, que nous donnions à nos agresseurs un signal de relâchement, de désunion et de faiblesse.
Je le dis avec d’autant plus de conviction que, dans son avis du 15 juin 2017, le Conseil d’État, qui a été amené à se prononcer sur les projets de loi de prorogation successifs a, sans réserve, considéré que le maintien temporaire des dispositions législatives propres à l’état d’urgence « opère une conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre la préservation des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution », « que le ressort géographique est proportionné et que la prorogation jusqu’au 1er novembre n’apparaît pas inappropriée au regard des motifs la justifiant ». Il n’y a donc pas de violation de l’État de droit, pas plus que des libertés individuelles.
Mais j’entends également les critiques de certains d’entre vous : si l’état d’urgence est de rigueur aujourd’hui, il ne saurait être notre seule réponse à la menace terroriste. Il nous faut aller plus loin que la prorogation de l’état d’urgence, qui n’a pas vocation, par définition, à devenir un état permanent et à durer plus que nécessaire. Au-delà de l’état d’urgence, nous devrons réfléchir ensemble à une stratégie globale pour demain, qui nous permette de basculer vers un régime de droit commun.
Ce sera tout l’objet des débats qui nous animeront dans les prochaines semaines, dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Et tout l’enjeu, vous le savez, sera alors de maintenir l’équilibre entre protection de l’ordre public et respect des libertés fondamentales. Je ne doute pas que les débats seront acharnés. Mais en attendant, et pour aujourd’hui, soyons au rendez-vous de l’unité nationale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Éric Ciotti. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui le premier texte de cette législature – un texte ô combien essentiel, puisqu’il touche à la défense de nos libertés fondamentales et qu’il vise à défendre la première d’entre elles, la sécurité. Ce texte a pour objet de protéger nos concitoyens.
Monsieur le ministre d’État, vous assumez la lourde et importante mission de protéger nos concitoyens. Je veux vous exprimer des vœux de réussite dans cette fonction ô combien difficile et vous dire que, comme nous l’avons fait par le passé, lorsque Manuel Valls et Bernard Cazeneuve occupaient le poste de Premier ministre, nous serons toujours au rendez-vous de l’unité nationale et du rassemblement pour combattre la barbarie islamiste et le terrorisme et pour mieux protéger les Français. C’est cet esprit de responsabilité qui nous animera dans ce débat et qui nous conduira naturellement à voter la prorogation de l’état d’urgence que vous nous demandez.
Nous la voterons compte tenu du contexte particulier, que vous avez rappelé. La menace terroriste demeure maximale. La France en est une cible, et sans doute l’une des premières cibles au monde. La France est un pays de liberté ; c’est le pays des Lumières et de la laïcité ; c’est aussi le pays du courage sur les théâtres d’opérations extérieures, pour rétablir la paix et pour combattre la barbarie islamiste. C’est cet état des lieux, c’est ce que nous sommes qui ont fait de nous une cible privilégiée et qui nous ont malheureusement conduits sur ce long chemin tragique qu’évoquait Patrick Calvar, l’ancien patron de la DGSI, devant la commission d’enquête que j’ai présidée après que des attentats ont frappé notre pays au début du mois de janvier 2015.
Oui, nous sommes engagés sur ce long chemin tragique. Vous l’avez dit, et il faut avoir le courage et la lucidité de dire cette vérité : de nouveaux drames nous frapperont. Nous le savons et notre devoir, notre responsabilité à tous, dans l’unité, est de tenter de les prévenir. Nous devons le faire avec humilité et responsabilité. Le risque zéro n’existe pas, même si j’entends des voix extrêmes dire que, si elle ou lui avait été au pouvoir, aucun attentat n’aurait eu lieu dans ce pays. Quelle irresponsabilité ! C’est une exigence et une nécessité : nous avons le devoir d’élever au maximum notre niveau de protection, afin de mieux garantir la sécurité et la liberté de nos concitoyens. C’est notre responsabilité, tout particulièrement au moment où commencer cette législature.
Nous voulons vous dire, monsieur le ministre d’État, que nous serons toujours au rendez-vous de cette responsabilité, dans un esprit de rassemblement et d’écoute réciproque – parce qu’il n’y a pas, d’un côté, les bonnes mesures qui viennent du Gouvernement et, de l’autre, les mauvaises mesures qui viendraient de l’opposition. Par nos propositions, nous avons enrichi de nombreux textes lors de la précédente législature. Je pense notamment aux amendements que nous avons défendus avec Guillaume Larrivé pour introduire le renseignement pénitentiaire, contre l’avis de la précédente garde des sceaux et avec le soutien de Jean-Jacques Urvoas, dernier garde des sceaux du précédent quinquennat. Je pense aussi aux mesures relatives à l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs ou à la loi sur la légitime défense que, par quatre fois, notre groupe a portée.
Nous ferons des propositions, monsieur le ministre d’État, au cours du présent débat, mais surtout lors de l’examen de la loi renforçant la sécurité intérieure que vous nous annoncez. Pour l’heure, tout en répétant que nous voterons la prorogation de l’état d’urgence, je voudrais formuler quelques remarques.
Il s’agit de la sixième prorogation de l’état d’urgence après cette nuit tragique du 14 novembre 2015 qui a saisi d’effroi notre pays, au cours de laquelle des Français, mais aussi des étrangers qui se trouvaient en France, ont été emportés parce qu’ils assistaient à une rencontre sportive, à un spectacle, ou parce qu’ils participaient à un moment de loisir à une terrasse de café. Le Président de la République de l’époque a opportunément recouru à l’état d’urgence, tout en confirmant la mise en œuvre du contrôle aux frontières, qui avait déjà été mobilisé un jour plus tôt dans le cadre de la COP21. Ce dispositif était évidemment pertinent et utile pour mieux protéger nos frontières dans ce contexte de menace élevée.
Or ces deux mesures – le contrôle aux frontières et l’état d’urgence – risquent de prendre fin. Parce que le traité de Schengen limite à deux ans la dérogation à la libre circulation des frontières, le contrôle aux frontières s’arrêtera le 10 ou le 11 novembre prochain. Sa suspension constituerait une menace extrêmement lourde et j’appelle votre attention sur la nécessité d’engager dès aujourd’hui une négociation pour faire en sorte que ce contrôle soit maintenu.
Vous nous annoncez par ailleurs la sortie de l’état d’urgence. Monsieur le ministre d’État, nous ne partageons pas, et nous nous en expliquerons tout à l’heure lorsque nous défendrons certains de nos amendements, cette volonté à tout prix de sortir de l’état d’urgence. L’état d’urgence ne mérite ni excès d’indignité, comme ce fut le cas dans la motion de rejet préalable, ni excès d’honneur. C’est un outil, qui permet de mieux protéger les Français. Il n’apporte pas une réponse absolue – du reste, les réponses absolues n’existent pas.
Il y a une chaîne de réponses qui passent par l’apprentissage des valeurs civiques à l’école de la République, la lutte contre le communautarisme, l’expression d’une laïcité exigeante, une meilleure organisation de nos services de renseignement, rendus plus pertinents, plus regroupés et plus efficaces, des moyens donnés à la justice et à nos forces de police, notre engagement, enfin, sur les théâtres d’opérations extérieures. C’est cette chaîne tout entière qui peut apporter des réponses pour mieux combattre le terrorisme.
Ne nous privons pas des outils qui sont à notre disposition, monsieur le ministre d’État. L’annonce par le Président de la République, lors du Congrès, de la fin de l’état d’urgence nous inquiète. Vous nous annoncez une loi qui permettrait d’inscrire dans le droit commun certaines dispositions de l’état d’urgence, mais nous ne partageons pas cette approche juridique. Les dispositions qui sont annoncées dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure n’ont rien à voir avec le contenu de l’état d’urgence. Elles vont affaiblir le dispositif de protection de nos concitoyens.
C’est vrai pour les perquisitions administratives : celles-ci n’auront pour ainsi dire plus de sens, puisqu’elles devront être autorisées par le juge des libertés et de la détention. La rapidité d’action et d’intervention, qui faisait la pertinence de la perquisition administrative, n’aura plus cours et celle-ci sera privée de tout sens opérationnel, puisqu’il s’agira désormais d’une perquisition judiciaire. C’est très bien, mais c’est le droit commun : la perquisition administrative n’aura donc plus de sens.
Les assignations à résidence n’auront plus de sens non plus, puisque vous allez élargir le périmètre de l’assignation à résidence à une ville entière, et plus au domicile.
C’est vrai ! Vous voulez supprimer une autre mesure qui avait été introduite dans le cadre de l’état d’urgence par l’adoption de l’un de mes amendements : les contrôles d’identité et les fouilles de véhicules réalisées sur décision du préfet, et non plus sur réquisition, dans le cadre de l’article 78-2 du code de procédure pénale, par les procureurs de la République. Ce faisant, vous affaiblissez notre dispositif et vous vous privez d’outils efficaces.
La vraie réforme, monsieur le ministre d’État, celle que nous appelons de nos vœux, c’est une réforme constitutionnelle. Le précédent gouvernement en avait eu l’intuition mais, pour des raisons politiques, elle n’a pas eu lieu. Elle s’impose pourtant, car nous ne pouvons pas rester dans un État de droit figé. Nous devons l’adapter au niveau de la menace maximale. Il faut changer les choses, notamment au sujet de ces quelque 15 000 personnes que nous connaissons et qui, à des degrés plus ou moins élevés, représentent une menace. Je veux parler des fameux fichés S, sur lesquels, aujourd’hui, nous n’avons pas de moyens d’action.
Très juste ! Il faut, et nous l’avons proposé à plusieurs reprises, introduire un vrai dispositif de contrôle et de rétention administrative pour les signalements les plus préoccupants. Pour les autres, il faut un contrôle sous placement électronique, sans se soucier de l’assentiment de la personne, comme vous le proposez.
C’est ce débat que nous devons avoir, sereinement et lucidement. Même s’il va de soi que nous approuvons aujourd’hui la prorogation de l’état d’urgence, nous sommes convaincus que ce que vous nous proposez n’est pas à la hauteur de la menace. Nous vous appelons donc à réfléchir et à modifier de façon substantielle et profonde, dans le cadre d’une réforme globale qui peut emporter des modifications institutionnelles, nos dispositifs de lutte contre le terrorisme, afin de mieux protéger nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur certains bancs du groupe LC.) La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis par le Gouvernement tend à proroger pour la sixième fois, jusqu’au 1er novembre 2017, l’état d’urgence. Pardonnez-moi si je répète des choses qui ont été dites, mais c’est aussi la vertu de la pédagogie. Je souhaite à mon tour insister, au nom de mon groupe, sur les raisons qui motiveront notre vote.
Pour nous prononcer sur ce texte, nous devons, me semble-t-il, répondre à trois questions. Premièrement, la menace terroriste est-elle persistante ? La réponse est oui. Elle l’est en France, où des attentats, certes moins meurtriers que ceux du Bataclan ou de Nice, ont continué à être perpétrés depuis le vote de la dernière loi de prorogation, visant principalement les forces de sécurité, militaires et policiers. Nous avons tous déjà insisté sur ce point et je veux m’associer aux hommages qui ont été rendus. Un policier a été assassiné sur les Champs-Élysées le 20 avril et un terroriste a percuté, avec son véhicule, un fourgon de gendarmerie le 19 juin.
La menace terroriste n’a pas non plus décru en Europe, tant s’en faut, puisque tour à tour l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Russie et la Suède ont été touchés par des attentats meurtriers au cours du premier semestre de l’année 2017. La défaite prochaine de l’État islamique au Moyen-Orient, en Syrie et en Irak, à laquelle la France aura apporté une contribution significative et reconnue de tous depuis septembre 2014, ne doit pas nous amener à baisser la garde.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre d’État, Daech après sa disparition en tant qu’État ou d’autres organisations qui lui succéderont poursuivront leurs activités criminelles en mobilisant leurs réseaux : la menace terroriste ne faiblit pas.
Deuxième question : la législation antiterroriste, intégrée dans les lois successives de prorogation de l’état d’urgence, est-elle toujours nécessaire ?
Certes, le nombre de perquisitions administratives conduites sous l’autorité du préfet hors procédure judiciaire a sensiblement baissé au fil du temps, depuis la déclaration de l’état d’urgence, le 14 novembre 2015. Mais, monsieur le ministre d’État, vous nous en avez donné les raisons, tout à fait compréhensibles au regard du contexte : à une utilisation massive, destinée à déstabiliser la mouvance islamiste radicale, ont succédé des opérations plus ciblées, en liaison avec les services de renseignement, qui ont permis notamment de saisir en urgence des données informatiques au domicile de personnes appartenant à cette mouvance.
Je le dis à l’attention de notre collègue de la France insoumise : chacun comprendra que je sois particulièrement attachée aux procédures judiciaires et à l’intervention du juge judiciaire, seul garant de nos libertés individuelles ;…
Très bien ! …néanmoins, contre ces personnes, aucune procédure judiciaire n’aurait pu être utilement engagée.
Le grand nombre d’attentats déjoués, avant même tout commencement d’exécution, est le résultat de ce travail précis et pertinent, mené sans relâche par nos forces de sécurité. Nous ne devons pas les désarmer.
Troisième question : dès lors, l’état d’urgence doit-il être indéfiniment prorogé, tant que la menace terroriste n’aura pas cessé ?
Par nature exceptionnel, l’état d’urgence ne peut être banalisé par la prorogation systématique de la loi qui l’a instauré.
C’est poussif ! Pardonnez-moi, mon cher collègue. Pour ma part, je vous écoute toujours avec respect. Vous avez seule la parole, madame Vichnievsky ; je vous invite à poursuivre. Ne vous laissez pas troubler ! Il en faut plus pour me troubler. Ah, quel aveu ! En même temps – puis-je encore utiliser cette expression ? –, certaines des règles de notre tradition juridique en matière de procédure ou de libertés publiques doivent être aujourd’hui adaptées pour combattre de manière efficace les menées terroristes.
Face à ces exigences contradictoires – telle est la difficulté du travail que chacun d’entre nous doit mener –, le Gouvernement a fait le choix d’un calendrier qui garantisse à la fois la sécurité des Français et la cessation programmée d’une législation d’exception. Il s’agit, d’une part, de proroger l’état d’urgence pour une dernière fois et pour une durée limitée, du 16 juillet au 1er novembre au plus tard, et, d’autre part, de pérenniser dans le droit commun, par une loi devant intervenir avant la fin de cette séquence, un certain nombre des dispositifs de lutte contre le terrorisme qui auront fait la preuve de leur efficacité.
J’observe que le projet de loi initial a reçu, le 15 juin dernier, un avis favorable du Conseil d’État. Celui-ci a relevé l’absence de déséquilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution. En outre, équilibre et proportion sont deux notions qui doivent tous nous guider lors de l’examen d’un tel texte. Or le Conseil d’État a relevé qu’il était équilibré et proportionné s’agissant tant du ressort géographique d’application de l’état d’urgence que de la durée de sa prorogation.
Un mot, enfin, sur l’amendement proposé par le Gouvernement et voté par le Sénat tendant à réintroduire l’interdiction de séjour à l’article 5 de la loi du 3 avril 1955, disposition déclarée inconstitutionnelle le 9 juin 2017. Comme l’avait proposé M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois du Sénat, le Gouvernement a soumis à de nouvelles conditions le pouvoir des préfets de prononcer cette interdiction de séjour. Je ne vais pas reprendre les garanties supplémentaires apportées par cet amendement car vous les avez évoquées, monsieur le rapporteur. J’insiste néanmoins sur la limitation dans le temps et la prise en compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Ces conditions répondant aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel, elles devraient permettre au texte ainsi amendé d’échapper à une nouvelle censure.
Ainsi, le présent texte, voté par le Sénat et adopté hier par la commission des lois de notre assemblée, garantit un juste équilibre entre le renforcement de la sécurité intérieure et la garantie des droits et libertés reconnus par la Constitution. Il nous laisse le temps nécessaire pour adapter plus efficacement le droit commun à la menace terroriste, ce que nous ferons avec le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc le projet de loi prorogeant l’état d’urgence.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, la question que nous devons nous poser est simple : l’état d’urgence, mesure exceptionnelle et temporaire par essence, est-il encore si indispensable pour assurer la sécurité de nos concitoyens, qu’il nous faille le proroger pour la sixième fois ? Tel était d’ailleurs le sens de votre intervention, monsieur le ministre d’État. Si la question est simple, la réponse est, en réalité, bien plus compliquée qu’il n’y paraît, en dépit des explications que vous avez bien voulu nous donner. Car, au fond, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous devrions tous être partagés quant à l’état d’urgence et à sa prolongation.
En premier lieu, son efficacité est malgré tout contestable ; elle est devenue en tout cas assez marginale.
Le 14 novembre 2015, au lendemain de l’attentat au Bataclan, lorsque le Président de la République a décidé d’instaurer l’état d’urgence, la question ne se posait évidemment pas : cette mesure était absolument nécessaire. Elle a d’ailleurs été particulièrement efficace dans les premiers mois : grâce aux nombreuses perquisitions administratives et assignations à résidence, la plupart des réseaux terroristes alors existants ont été ébranlés. Ils ont souvent été découverts, des armes, de nature d’ailleurs très différente, ont été retrouvées et des attentats ont ainsi vraisemblablement pu être évités. C’est ce que j’ai désigné tout à l’heure par l’expression « coup de pied dans la fourmilière ».
Mais, vingt mois après sa mise en œuvre, la question du maintien de l’état d’urgence se pose car son efficacité a plus que décru avec le temps. Une fois passé l’effet de surprise, les réseaux terroristes s’adaptent. Votre synthèse chiffrée de l’état d’urgence le démontre : au cours des six premiers mois, il y a eu près de 4 000 perquisitions administratives, 400 assignations à résidence et 500 interdictions de séjour ; au cours des six derniers mois, il y a eu 150 perquisitions, 70 assignations à résidence et 50 interdictions de séjour, soit jusqu’à dix fois moins qu’au début.
Pourtant, en parallèle, la menace terroriste n’a pas diminué. Au contraire, elle s’est fortement intensifiée, tous les gouvernements – vous l’avez vous-même fait aujourd’hui, monsieur le ministre d’État – l’ont rappelé aux Français, à juste titre. En témoignent les événements du 18 mars à l’aéroport d’Orly, du 20 avril sur l’avenue des Champs-Élysées, du 16 juin sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame ou encore du 19 juin, à nouveau sur les Champs-Élysées, sans oublier les attentats qui ont récemment frappé nos voisins britanniques, à Londres et à Manchester.
Oui, la menace est plus intense mais l’efficacité de l’état d’urgence décroît. Le bilan opérationnel de l’état d’urgence est désormais largement contrasté, ce qui devrait nous amener à nous interroger sur son efficacité, devenue relative.
Par ailleurs, nous sommes pour notre part préoccupés par la durée et le régime juridique de l’état d’urgence. Cela a été rappelé à plusieurs reprises et nous en avons tous parfaitement conscience : l’état d’urgence ne peut être un état permanent. Il y a un an, quelques heures avant l’attentat du 14 juillet à Nice, le Président de la République de l’époque avait lui-même fait part de son opposition à une nouvelle prorogation. Car c’est un régime qui permet la réaction de l’État face à une menace : prévu pour des actions à court terme, il n’est pas adapté à la lutte contre le terrorisme dans la durée.
L’article 1er de la loi du 3 avril 1955 le précise clairement : l’état d’urgence peut être déclaré face à un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ». Or, à l’évidence, ce péril n’est plus seulement imminent, il est désormais permanent. Et nous savons que, pour lutter contre une menace permanente, il faut des outils permanents et non pas des outils d’exception dérogatoires au droit commun comme ceux que nous subissons depuis vingt mois.
Pour notre part, lorsque François Hollande nous avait reçus au lendemain des attentats de novembre 2015, nous lui avions signifié que, si l’état d’urgence était nécessaire dans l’instant, il devait rester très temporaire : il fallait l’appliquer le temps d’adapter notre droit commun à une nouvelle menace qui, pour être exceptionnelle par sa gravité, ne pouvait être que durable.
C’est pourquoi, depuis le printemps 2016, je m’étais prononcé défavorablement sur les demandes de prolongation de l’état d’urgence. En effet, vos prédécesseurs avaient eu largement le temps d’ajuster notre arsenal juridique de droit commun à la menace, mais ils ne l’avaient pas fait sérieusement, courageusement et complètement.
Vous avez présenté, monsieur le ministre d’État, un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui sera examiné à la rentrée prochaine dans cet hémicycle. Il vise à doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens juridiques de prévention et de lutte. Le régime de l’état d’urgence serait alors de nouveau réservé uniquement à des circonstances exceptionnelles, notre régime de droit commun nous permettant de lutter efficacement en temps normal.
Monsieur le ministre d’État, c’est parce que vous engagez enfin – ce dernier mot ne s’adresse pas à vous, qui venez d’être nommé – le travail que nous avions demandé dès novembre 2015 que nous voterons en faveur de ce projet de loi prorogeant l’état d’urgence, en sachant que cette prolongation sera très limitée dans le temps et en espérant naturellement que le calendrier fixé par le Gouvernement pour la discussion parlementaire permettra enfin l’adaptation législative nécessaire.
Je salue donc la volonté de l’exécutif, et nous prendrons toute notre part aux débats pour enrichir ce futur texte, qui, au regard de son ébauche et de ses grandes lignes, nous semble pouvoir et devoir être enrichi.
Un point de votre intervention et de celle de notre collègue Mme Vichnievsky doit retenir notre attention. Au cours de la période pendant laquelle l’état d’urgence a été appliqué, avez-vous dit, nous avons disposé de moyens qui ont permis de détecter des attentats que nous n’aurions pas pu détecter par la voie judiciaire. C’est naturellement celle-ci qu’il faut privilégier. Mais, si l’on tient ce raisonnement, on doit accepter que les moyens exceptionnels d’aujourd’hui soient intégrés dans les moyens judiciaires. Je le dis pour que les Français ne nous le reprochent pas demain. Vous nous avez dit que nous aurions pu détecter ces attentats mais que la voie judiciaire simple n’aurait pas permis de les éviter. Les Français ne pourront pas entendre un tel raisonnement au lendemain d’un attentat.
Très bien ! On ne pourra pas expliquer qu’on aurait pu savoir mais qu’on ne s’est pas donné les moyens d’enclencher la procédure judiciaire en fonction des renseignements dont on disposait. Tels sont les débats que nous aurons à l’automne. Nous devons mener ce travail. Et, à l’instar de M. Mélenchon, j’espère que vous associerez tout le monde à cette lutte, notamment le groupe Les Constructifs : républicains, UDI et indépendants, car elle nous concerne tous, sans esprit partisan. Très bien ! En matière de lutte antiterroriste, il faut, je l’ai dit, privilégier la voie judiciaire. Le droit commun a d’ores et déjà évolué. Ainsi, la loi du 3 juin 2016 a apporté des instruments supplémentaires aux enquêteurs, mais ceux-ci ne sont pas suffisants. Il faut donc une réforme d’envergure, qui permettra de prévenir non seulement les menaces existantes mais aussi celles à venir.
Car le terrorisme est en perpétuelle mutation, et les progrès technologiques rendent cette évolution exponentielle. La menace grandit chaque jour avec le retour des combattants et des djihadistes, français mais pas seulement, qui se trouvaient au Levant. D’ici quelques années, nous ferons certainement face à des menaces que nous n’aurions même pas pu imaginer il y a peu encore. Ce projet de loi devra donc tenir compte de ces enjeux et être ambitieux.
Il faudra également veiller, bien sûr, à ce que les droits et libertés fondamentales de nos concitoyens soient respectés. Confronté à la difficulté de la lutte antiterroriste, monsieur le ministre d’État, l’État ne devrait pas avoir de temps à perdre avec les militants et les manifestants, même en cas de risque d’atteinte à l’ordre public, car cela ne relève pas de l’état d’urgence que nous avons prolongé à plusieurs reprises.
Très bien ! Des mesures sont prévues pour lutter contre les risques autres que le terrorisme. Dans les mois au cours desquels l’état d’urgence continuera à s’appliquer, nous vous demandons, monsieur le ministre d’État, de veiller personnellement à distinguer ce qui relève du terrorisme et ce qui relève de tout autre chose et ne devrait pas relever de l’état d’urgence.
Je salue par ailleurs l’adoption par le Sénat d’un article 2, qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être prononcées des interdictions de séjour. Cela fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré que l’équilibre entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et le droit à une vie familiale normale n’était pas atteint. Nous approuvons donc également cet article.
C’est bien la preuve que, même après cinq prorogations et plusieurs semaines de débats parlementaires, il est toujours possible d’améliorer et de mieux encadrer le régime de l’état d’urgence, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues. Certes, malgré sa prorogation jusqu’au 1er novembre, nous espérons tous ne plus jamais le revoir déclaré par un Président de la République.
Pourtant, même si nous avons tous l’espoir que notre droit commun suffise pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous ne sommes pas à l’abri de connaître à nouveau des périls imminents et exceptionnels qui justifieraient qu’un Président de la République décrète à nouveau l’état d’urgence.
C’est pourquoi il nous faut continuer à améliorer la loi de 1955. J’ai déposé, monsieur le ministre d’État – j’en reparlerai tout à l’heure –, un amendement en ce sens, relatif au contrôle de l’état d’urgence par le Parlement. Je pense que le contrôle actuel, qui a été effectif, reste insuffisant. Puisqu’il peut exister des circonstances exceptionnelles où l’état d’urgence vient restreindre un certain nombre de libertés ou accroître les moyens intrusifs de l’État, ce contrôle parlementaire doit être permanent et non pas dépendant de la seule bonne volonté de l’époque, du gouvernement et des présidents des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale : il doit être rendu obligatoire par la loi et assuré par une commission spécifique.
Pour conclure, il me paraît inutile de rappeler à quel point l’état d’urgence est imparfait et combien son efficacité est aujourd’hui discutée par ceux-là mêmes qui l’avaient mis en œuvre et refusaient de le lever. Mais il me paraît important de souligner qu’en matière de lutte contre le terrorisme, il n’existe pas de réponse absolue, ni de solution miracle, ni de risque zéro. Il faut sortir cette idée du débat de la vie politique française parce qu’elle est démagogique. Je doute qu’il existe une solution absolue, mais nous devons tendre vers tous les moyens pour protéger nos concitoyens.
C’est bien parce que vous nous présenterez à l’automne un projet de loi et que vous aurez à cœur, j’imagine, d’en débattre avec tous pour mieux nous protéger contre les terroristes, que nous acceptons de proroger une dernière fois, monsieur le ministre d’État – une dernière fois –, l’état d’urgence décrété en 2015.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à M. Olivier Dussopt. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois, les députés socialistes et apparentés soutiennent la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017, comme ils ont soutenu les cinq prorogations précédentes de la mise en œuvre des dispositions de la loi de 1955. La dernière prorogation, datant du 19 décembre 2016, était justifiée par la nécessité de pouvoir continuer à faire usage, en complément du cadre juridique de droit commun, de mesures exceptionnelles, en particulier dans un contexte électoral. Cela a permis de déjouer des attentats. Et nous nous associons à l’hommage justifié que vous avez légitimement rendu aux forces de sécurité, monsieur le ministre d’État, ainsi qu’aux mots de solidarité que vous avez eus pour les victimes des attentats et des attaques qui ont eu lieu.
Nous partageons également les raisons qui vous amènent aujourd’hui à demander cette prorogation. D’abord, la menace terroriste en France et en Europe ne faiblit pas, malgré le recul des groupes djihadistes. Par ailleurs, nous savons que l’utilisation, même moins fréquente, des outils de l’état d’urgence ne doit pas conduire à relativiser leur utilité, dès lors que plusieurs projets d’attentats ou d’actions violentes ont pu être détectés et déjoués grâce à cette mise en œuvre, et qu’il n’existe actuellement pas de mesures équivalentes dans notre droit commun.
Je veux cependant rappeler devant vous, en ce début de législature, que la capacité des pouvoirs publics à lutter contre le terrorisme a été considérablement améliorée, avec pas moins de six lois comportant diverses dispositions renforçant le droit commun, toutes adoptées à l’initiative de Manuel Valls ou de Bernard Cazeneuve pour la plus récente : la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ; celle du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; celle du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; celle du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; celle du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ; enfin, celle du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a adapté les cadres légaux de l’usage des armes par la police et la gendarmerie et a ainsi créé un cadre juridique complet pour l’intervention des agents privés de sécurité armés.
Ces lois successives ont permis d’accroître de manière inédite les moyens d’action des pouvoirs publics, tant pour identifier la menace que pour la prévenir ou réprimer les infractions. Elles doivent être conjuguées avec l’augmentation des effectifs de police et de gendarmerie depuis 2012, que nous vous engageons, les uns et les autres, à poursuivre.
Très bien ! Ces moyens sont cependant insuffisamment adaptés et ne permettent pas une sortie immédiate de l’état d’urgence, parce que l’efficacité de l’action administrative pourrait se trouver du jour au lendemain entravée par la perte d’un cadre juridique spécifique. C’est aussi cela qui nous amène à souhaiter la sortie de l’état d’urgence au mois de novembre prochain et qui nous amènera à accompagner et soutenir, avec la vigilance que j’évoquais tout à l’heure, l’intégration d’une partie des dispositions de la loi de 1955 dans le droit commun.
En réponse à certaines inquiétudes, je veux aussi souligner que nous avons entouré de garanties la mise en œuvre de la loi de 1955. Les modifications successives de ce texte, pratiquement à chaque prorogation, ont contribué à renforcer l’encadrement du régime, en le rendant plus prévisible et en l’assortissant de garanties importantes, souvent novatrices, permettant de concilier efficacité de la mesure et garantie des droits : encadrement des régimes de l’assignation à résidence ; création d’une procédure de référé-autorisation devant le juge administratif pour permettre l’exploitation des données informatiques ; institution d’une présomption d’urgence permettant aux assignés à résidence de saisir à plusieurs reprises le juge du référé-liberté ; limitation à douze mois maximum de la durée des assignations ; prise en compte des contraintes de la vie familiale et professionnelle ; obligation de privilégier les perquisitions de jour, sauf nécessité opérationnelle ; enfin et peut-être surtout, mise en place d’un contrôle parlementaire strict des mesures prises sur le fondement de l’état d’urgence.
En effet, depuis 2016, la loi de 1955 modifiée prévoit en son article 4-1 la mise en œuvre d’un contrôle parlementaire strict de toutes les mesures prises : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Sur la base de cette disposition, la commission des lois de l’Assemblée nationale avait mis en place un dispositif de suivi investi des moyens nécessaires, nous avions nommé un rapporteur d’application de la loi de prorogation, issu de l’opposition, et c’est audit rapporteur d’application et au rapporteur de la loi qu’avait été confiée la mission d’animer cette mission permanente de suivi.
Sur le fondement de l’article 5 
ter de l’ordonnance de 1958, la commission des lois avait aussi décidé de mobiliser les pouvoirs d’enquête dont peuvent être dotées les commissions permanentes afin de garantir ce contrôle parlementaire. Les informations ainsi recueillies ont été régulièrement publiées dans un souci de transparence. Les archives de la commission témoignent, s’il en était besoin, de la densité du contrôle effectué ; la dernière publication remonte au 15 juin dernier.
Madame la présidente de la commission des lois, vous nous avez indiqué vouloir poursuivre en ce sens, et cela nous convient, bien évidemment. Ce contrôle, qui a permis de renforcer les connaissances parlementaires, nous sera utile pour nourrir nos débats lors de l’examen du projet de loi à venir renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Pour conclure, monsieur le président, notre groupe votera ce projet de loi de prorogation, en partageant l’objectif d’une sortie de l’état d’urgence, comme l’avait d’ailleurs proposé, dès le 16 mars dernier, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des sceaux. Nous serons également attentifs aux dispositions du projet de loi que vous porterez bientôt devant nous ; il doit permettre d’intégrer certaines dispositions propres à l’état d’urgence dans le droit commun, mais il faudra absolument veiller au respect des libertés publiques et de nos principes constitutionnels.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes REM et FI.) La parole est à Mme Danièle Obono. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer par rappeler ce qu’ont déjà dit mes collègues Ugo Bernalicis et Jean-Luc Mélenchon : nous sommes ici, toutes et tous, représentants du peuple et, toutes et tous, solidaires des victimes et déterminés à faire en sorte qu’il n’y ait plus d’attentats, plus de morts, plus d’attaques terroristes contre notre peuple et notre pays. J’espère que, dans la suite des discussions, il ne nous sera donc pas fait de procès d’intention en instrumentalisation. C’est précisément parce que nous avons le sens des responsabilités que nous avons présenté une motion de rejet préalable, car nous pensons que ce sujet est suffisamment important pour en débattre et expliquer nos arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Oui, nous avons des arguments contre la prorogation de l’état d’urgence ! Ils sont de trois sortes et je vais les énoncer, non pas seulement parce que nous les défendons, mais parce qu’ils sont étayés par les travaux de militants associatifs, de chercheurs et de militants de terrain, y compris du domaine de la sécurité et du renseignement. Il ne s’agit pas, là non plus, de personnes qui seraient irresponsables et n’auraient pas conscience du danger existant en France, en Europe et dans le reste du monde, où sévissent également les attentats terroristes, les actes de violence et les actes militaires contre les peuples. Il s’agit de personnes qui, à l’instar des militants d’Amnesty International, vont sur des terrains de guerre et savent ce que sont les États autoritaires et le recul de la démocratie. Aussi, lorsqu’ils affirment qu’un problème se pose en termes de démocratie, ils ne le font pas légèrement, mais en connaissant ces réalités, notamment sur des terrains où il est évident pour tout le monde que les situations sont extrêmement dures.
Tout d’abord, l’utilité de l’état d’urgence, prorogé depuis plus d’un an dans notre pays, n’est pas avérée. Elle fait l’objet d’un débat et est contestée, il faut l’entendre. Mon collègue Lagarde a d’ailleurs expliqué à cette tribune, comme d’autres avant lui, que le principe même de l’état d’urgence est de s’appliquer pendant une courte période pour donner aux services de sécurité les moyens maximaux d’attaquer directement les personnes coupables de ces actes et, dans les quelques jours et semaines qui suivent les attaques terroristes, d’intervenir, de les neutraliser et de les punir.
Très bien ! Le principe même de l’état d’urgence et son utilité sont complètement dévoyés à partir du moment où il est prorogé pendant plusieurs mois et même depuis plus d’un an.
Les statistiques transmises par le ministère de l’intérieur donnent la même information : plus le temps passe, moins nombreuses sont les interventions menées grâce aux moyens de l’état d’urgence. C’est ainsi que, dans sa missive à Emmanuel Macron, le collectif de onze organisations non gouvernementales, dont Amnesty International et le Syndicat de la magistrature, a relevé : « L’état d’urgence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international. » Il ne s’agit ni de gauchistes ni d’irresponsables mais de personnes qui ont en tête les dangers et les responsabilités.
Cette affirmation fait également écho au bilan dressé par la commission des lois en décembre 2016 dans le cadre du contrôle parlementaire et par des autorités indépendantes comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l’état d’urgence perpétué pendant plusieurs mois s’avère non seulement inefficace mais encore contre-productif. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été donnés : les quelque 4 500 perquisitions administratives menées n’ont débouché que sur une vingtaine à peine d’enquêtes ouvertes pour association de malfaiteurs à but terroriste. Les conclusions du rapport parlementaire que j’ai cité montrent aussi cette faible proportion des perquisitions ayant donné lieu à des suites.
Rappelons en outre que les huit lois antiterroristes des trois dernières années s’inscrivent dans un corpus de plus de trente lois, depuis le premier texte de septembre 1986, qui a mis en place des procédures particulières pour lutter contre le terrorisme. Nous ne vivons donc pas dans un vide juridique ni sécuritaire, bien au contraire. La fin de l’état d’urgence ne signifie pas que nos services de sécurité n’auront pas les moyens de mener leurs missions à bien. Ces lois nécessiteraient d’ailleurs, au rythme avec lequel elles sont adoptées, de faire l’objet d’une mise à plat, d’une réflexion plus large sur la nécessité de les adapter, en fonction de ce qui marche et de ce qui ne marche pas, plutôt que de se précipiter à nouveau, comme il l’est proposé aujourd’hui, non seulement pour proroger l’état d’urgence, mais aussi intégrer dans le droit commun encore plus de situations dérogatoires et attentatoires aux libertés.
Par ailleurs, on ne peut pas dire que l’état d’urgence ne remette pas en cause les libertés publiques et démocratiques dans notre pays. D’ailleurs, la France le reconnaît elle-même, lorsqu’elle réactive l’article 15 de la convention européenne des droits de l’homme, lequel lui permet de déroger aux droits humains fondamentaux. On ne peut pas donc dire que l’état d’urgence n’est pas une atteinte aux libertés publiques et démocratiques.
Si aucun bilan de l’efficacité de l’état d’urgence n’existe, un autre a montré qu’il fait reculer les libertés. Depuis un an et demi, les préfets ont eu recours aux pouvoirs de l’état d’urgence pour signer 155 arrêtés interdisant des rassemblements, soit un tous les trois jours, et pour restreindre la liberté de 639 personnes, dont 574 dans le cadre du mouvement contre la loi travail. En 2016, 40 % des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ont été contestées devant un tribunal et déclarées illégales. L’État remet donc largement en cause un certain nombre de libertés.
Enfin, le problème le plus important, si l’on a vraiment à cœur de construire l’unité de la société contre les divisions et la violence, renvoie à l’atmosphère de suspicion généralisée et à la stigmatisation des militants associatifs et écologistes, mis en cause et assignés à résidence, mais également d’une partie de nos concitoyens de confession musulmane. L’instrumentalisation des événements tragiques et la confusion systématique entre une religion et des actes violents entretiennent un climat délétère pour l’ensemble de la société.
On observe une fragilisation du lien social et des libertés démocratiques, là où il devrait y avoir plus de droits et plus de libertés. Plus que jamais, on devrait veiller aujourd’hui au respect du droit à la sûreté – un des droits fondamentaux de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 –, qui garantit à tout citoyen une protection contre l’arbitraire de l’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI) , y compris en matière de sécurité. Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la sécurité renvoie avant tout au droit à la Sécurité sociale, à la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels. Dans le contexte actuel de fragilisation économique et sociale, de violence et d’attaques terroristes, ce sont ces droits qui doivent être renforcés : c’est plus et non moins de droits que l’on devrait avoir.
Comme l’a rappelé Ugo Bernalicis, il faut prendre le problème à la racine. On ne peut pas faire croire au peuple français que c’est l’état d’urgence qui permettra de combattre durablement les attaques terroristes. Une politique internationale s’attaquant aux sources de financement est nécessaire. Or que fait-on aujourd’hui contre l’entreprise Lafarge ? Que fait l’État contre celles et ceux qui ont avoué aider des organisations terroristes ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Que fait-on, en matière d’alliances géopolitiques, avec les États qui financent les activités terroristes ou commettent eux-mêmes des actes de terrorisme de masse contre leur propre population ? (Mêmes mouvements.) Si l’on ne pose pas ce débat, y compris au sein de cette assemblée, on aura recours, encore et encore, à l’état d’urgence, au prix d’un recul des libertés, car on n’arrivera pas à combattre le problème de manière déterminée et permanente.
C’est pourquoi, en toute responsabilité, au nom du groupe de la France insoumise, j’appelle à rejeter la prorogation de l’état d’urgence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et du groupe GDR.) La parole est à M. Stéphane Peu. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis les terribles attentats du 13 novembre 2015 à Paris et aux abords du Stade de France à Saint-Denis, ville où je suis élu, notre pays vit sous le régime de l’état d’urgence. Si nous avions approuvé, à l’époque, dans un contexte inédit, la mise en place de l’état d’urgence et sa prorogation, afin de prendre avec une grande célérité des mesures rigoureuses visant à empêcher tout acte terroriste et à arrêter les auteurs des attaques, l’état d’urgence, par définition, ne peut pas être permanent.
Après cinq prorogations et presque vingt mois d’application, ce régime législatif dérogatoire s’est installé dans la durée. Le risque d’accoutumance et la banalisation de l’exception ont depuis été largement dénoncés. Dès février 2016, le Conseil d’État a prévenu que les renouvellements de l’état d’urgence « ne sauraient […] se succéder indéfiniment ». Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, des experts indépendants de l’ONU, le défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – la CNCDH – ainsi que des avocats, des magistrats, des policiers, des professeurs de droit et des organisations non gouvernementales ont fait part de leur profonde inquiétude s’agissant de l’installation durable de l’état d’urgence dans notre pays.
Dans cet hémicycle, les députés communistes, avec d’autres, ont à plusieurs reprises alerté en vain sur les risques inhérents à ce régime dérogatoire. Comme l’a justement souligné Christine Lazerges, présidente de la CNCDH : « L’état d’urgence est devenu une commodité. » L’administration s’est habituée à des pouvoirs exorbitants et en a usé bien au-delà de la menace liée au terrorisme.
Or la seule issue que vous proposez pour sortir de l’état d’urgence consiste à inscrire dans le droit commun les dispositions majeures de ce régime d’exception. C’est précisément l’objet du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui doit assurer la relève du régime de l’état d’urgence en normalisant ses principales dispositions.
Les députés communistes, pleinement conscients de la menace et responsables, continuent de refuser la prorogation de l’état d’exception et s’opposent solennellement à l’intégration dans le droit commun des mesures de l’état d’urgence. Nous considérons que, dans les périodes troublées comme celle que nous vivons, le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés individuelles, ainsi que leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. Nous devons avoir confiance dans notre État de droit. Nous disposons d’un arsenal antiterroriste largement suffisant, maintes et maintes fois remanié et complété pour s’adapter aux nouvelles formes de terrorisme, même si la désorganisation des services de renseignement, leur affaiblissement sur le terrain et la suppression, encore non compensée, d’effectifs de police ont eu un effet préjudiciable.
Il faut donc avoir le courage politique de sortir de l’état d’urgence. L’état d’urgence permanent est inefficace pour combattre le terrorisme, différentes études et rapports d’évaluation l’ont souligné. Le Président de la République lui-même, Emmanuel Macron, a rappelé le 13 juin dernier : « L’objectif pour la France est aujourd’hui de sortir de l’état d’urgence, qui ne permet pas de lutter de manière suffisamment efficace contre le terrorisme. »
Si l’état d’urgence s’avère inutile dans la lutte contre le terrorisme, les abus qu’il engendre sont en revanche très réels. Dès la fin de l’année 2015, le défenseur des droits a alerté sur plusieurs dérives. Les mesures de l’état d’urgence ont en effet parfois été utilisées à des fins très éloignées des motifs qui ont conduit à le déclarer. Dans son avis sur le suivi de l’état d’urgence, la CNCDH relève, selon les données du ministre de l’intérieur, que, sur les 3 289 perquisitions administratives recensées au 3 février 2016, seules 28 infractions en lien avec le terrorisme ont été constatées. Le risque d’une dérive liberticide, à la fois antidémocratique et antisociale, a en particulier été mis à jour lors des manifestations contre la loi Valls-El Khomri. C’est au nom de l’état d’urgence que des dizaines de militants engagés dans les défilés contre la réforme du droit du travail se sont vu notifier une interdiction de manifester. Comme le souligne le rapport de la commission des lois du Sénat du 28 juin dernier, l’essentiel des mesures d’interdiction de séjour prises par les autorités administratives depuis le début de l’état d’urgence l’ont été pendant les manifestations contre la loi travail au cours du printemps 2016, avec 438 mesures édictées. Cette interdiction de séjour, censurée par le Conseil constitutionnel car jugée trop imprécise dans sa formulation et pas assez encadrée, vient malheureusement d’être rétablie par le Sénat. Nous considérons que les garde-fous introduits sont insuffisants pour empêcher l’utilisation de ce dispositif à l’encontre de manifestants, et ne permettent pas de concilier l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’aller et venir.
Je souhaite par ailleurs vous alerter, monsieur le ministre d’État, sur un autre aspect : on doit s’inquiéter du risque de discrimination existant à l’encontre des citoyens de confession musulmane ou perçus comme tels. Dans son rapport, Amnesty International indique ainsi : « les mesures d’urgence actuelles sont mises en œuvre de manière discriminatoire, en ciblant spécifiquement les personnes musulmanes, souvent sur la base de leurs croyances ou de leurs pratiques religieuses plutôt qu’en se fondant sur des preuves tangibles de comportements criminels ». De même, le défenseur des droits a fait part de ses préoccupations, le 23 juin dernier : « Comme certains cas l’ont montré, [l’état d’urgence pourrait] se traduire par une sorte de "ciblage" d’une partie de la population. […] Tout se passe comme s’il existait en France des gens qui ne seraient pas "pareils" et qui présenteraient par essence plus de risques. »
Nous refusons de choisir entre liberté et sécurité ; nous refusons de céder à la terreur et de laisser l’exigence de sécurité prendre le pas sur celle de liberté.
Enfin, avant de conclure, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer devant vous le sort des victimes et de leurs familles. Pour elles, l’État n’est pas en mode d’urgence ; il est même trop peu compassionnel, dirai-je. Elles sont depuis vingt mois confrontées aux lenteurs et aux lourdeurs de l’administration. Dans cette situation, l’association des victimes du 13 novembre m’a alerté pour s’inquiéter de la disparition du secrétariat d’État à l’aide aux victimes dans ce gouvernement. Les victimes n’ont plus d’interlocuteur au plus haut niveau de l’État alors que de nombreuses demandes n’ont pas encore trouvé de réponse et que l’accompagnement promis n’est pas au rendez-vous ; elles sont seules face aux méandres de l’administration.
Pour conclure, député de Saint-Denis, je ne saurais intervenir à cette tribune sans penser un instant à Manuel Dias, chauffeur de car tué par un kamikaze au pied du Stade de France, aux jeunes Dyonisiennes blessées dans leur âme et dans leur chair sur leur lieu de travail, à ces femmes, ces hommes et ces enfants traumatisés à vie après avoir vécu l’assaut, pendant cinq heures, de leur immeuble du 48, rue de la République, parce que, trois heures auparavant, les terroristes du 13 novembre s’y étaient cachés. Je terminerai mon intervention par ce magnifique témoignage de Michaël Dias, à l’occasion de la cérémonie en l’hommage à son père, il y a quelques mois, à Saint-Denis, en présence du Président de la République : « Pour continuer à vivre en liberté nous devons également combattre ce terrorisme […] par la connaissance, par l’intelligence. […] Nous devons nous efforcer de combattre la stigmatisation et la division. […] C’est en offrant les mêmes opportunités à tous que nous réussirons à empêcher que les ressentiments de certains ne se transforment en brutalité pour tous. » Et il concluait : « Vive la tolérance, vive l’intelligence et vive la France ! » Quand cet orphelin d’un père qui avait fui la dictature de Salazar au Portugal dit « vive la France ! », il dit « vive la France de la connaissance, vive la France de la fraternité, vive la France de la liberté! » Avec cette conviction, que nous faisons nôtre, les députés communistes voteront contre la prorogation de l’état d’urgence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe FI.) La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, chers collègues, c’est un honneur et un plaisir de prendre la parole devant vous. Sauf erreur de ma part, c’est la première fois qu’un ancien responsable de la police nationale est appelé à siéger et à s’exprimer devant cette docte assemblée. Je mesure la solennité du moment à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.) Très bien ! Je n’ai encore rien dit ! (Sourires.) Je voudrais consacrer une partie du temps qui m’est imparti à remercier et rendre hommage à nos forces de l’ordre et à nos services de secours. Nous partageons tous le sentiment de reconnaissance et de fierté envers ces femmes et ces hommes, vêtus de bleu pour les policiers nationaux ou municipaux et les gendarmes, de blanc pour les services de santé hospitaliers ou de rouge pour les pompiers – oui, vous m’avez entendu : de bleu, blanc, rouge, à l’image de notre drapeau national.
Ces femmes et ces hommes consacrent leur temps à nous protéger et à sauver nos vies au péril de la leur. Je ne parle pas seulement des opérateurs hautement spécialisés du RAID – recherche, assistance, intervention, dissuasion –, du GIGN – le groupement d’intervention de la gendarmerie nationale – et de la BRI – la brigade de recherche et d’intervention –, que j’ai eu tant de plaisir à commander pour les uns et à croiser sur des opérations périlleuses pour les autres. Je parle aussi de toutes ces femmes et de tous ces hommes qui, tout en demeurant nos anges gardiens, sont aussi devenus les cibles de ces barbares sans honneur et sans foi. Je n’oublie pas non plus, dans cet hommage, nos militaires agissant sur notre territoire dans le cadre de l’opération Sentinelle ou sur les théâtres d’opérations extérieurs.
Mes chers collègues, la prorogation de cet état d’urgence est nécessaire jusqu’à l’entrée en application d’une loi nouvelle qui permettra de renforcer encore nos moyens de lutte contre la gangrène terroriste.
Je peux témoigner devant vous, pour avoir appartenu aux services de terrain du ministère de l’intérieur, plus précisément à ses services opérationnels, que l’état d’urgence nous a permis de conduire des opérations avec plus de souplesse et de rapidité que ne le permettaient les règles procédurales de droit commun. Il nous a permis de mieux protéger nos citoyens, même si de nouveaux drames ont eu lieu, car il est difficile et il restera toujours difficile de se prémunir contre tous les dangers.
Au-delà des statistiques et des chiffres qui ont déjà été donnés, je voudrais témoigner de l’engagement des services antiterroristes dans leur ensemble. Qu’il s’agisse des services de renseignement, des services d’investigation et d’enquête, ou bien des services d’intervention, ils ont, ces dernières années, arrêté des centaines de djihadistes, mettant un terme à plusieurs dizaines de projets d’attentats majeurs.
Certaines de ces opérations mortifères programmées ont été contrées dans l’urgence, grâce aux dispositifs administratifs du même nom : l’état d’urgence. Je le concède, ce ne fut pas, loin de là, la majorité des cas. Mais nous devons conserver la possibilité d’intervenir par tout moyen, y compris administratif : dès lors que cela permettrait de déjouer ne serait-ce qu’un seul attentat, d’éviter ne serait-ce qu’une seule mort, c’est un devoir moral et un devoir politique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
C’est un devoir politique, du moins jusqu’à la mise en place d’autres mécanismes légaux qui permettront, dans un avenir proche, de ne plus avoir recours de manière pérenne et systématique aux mesures d’exception – lesquelles doivent, par définition, rester exceptionnelles. À court terme, c’est-à-dire dès que nous serons prêts, mais pas avant, il faudra mettre fin à cet état d’urgence, dont une conséquence très importante aura été de fatiguer physiquement et moralement les forces de l’ordre et les services de secours en les employant de manière préventive, parfois plus que de raison.
De ce point de vue, dans un premier temps, la fin de l’état d’urgence pourrait être l’occasion – en tout cas, je l’appelle de mes vœux – d’en revenir à une utilisation rationnelle des effectifs des forces de sécurité et de secours. Les membres de ces services sont aussi, et avant tout, des hommes et des femmes qui ont besoin de repos et de vie familiale.
Ce serait aussi l’occasion, dans un deuxième temps, de s’attaquer à certains problèmes bloquants, au premier rang desquels la complexité de la procédure pénale, cause d’une désaffection inquiétante pour les postes d’officiers de police judiciaire, dans la police et la gendarmerie. Il faut rapidement s’en inquiéter.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. Guillaume Larrivé. Monsieur le président, monsieur ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun le sait, à cinq reprises déjà, sous la précédente législature, nous avons prorogé l’application de l’état d’urgence. Nous l’avons choisi en étant guidés par une seule exigence : l’esprit de responsabilité qui doit tout particulièrement prévaloir lorsqu’est en jeu la sécurité nationale. Ce qui compte, face au péril du terrorisme islamiste, c’est l’efficacité de l’État, pour sauvegarder la nation et sauver des vies.
Nous n’avons d’ailleurs pas attendu l’élection d’Emmanuel Macron pour savoir nous rassembler sur l’essentiel ; nous l’avons fait lorsque Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve étaient premiers ministres. Les députés du groupe Les Républicains ont alors su se mettre d’accord avec les députés socialistes de l’époque pour voter un certain nombre de textes d’intérêt général.
Tout à fait ! C’est bien de le rappeler ! Monsieur le ministre d’État, la question que vous nous posez ce matin est précise : faut-il vous autoriser, ainsi que les préfets, à disposer encore pour quelques mois des pouvoirs renforcés prévus par le régime juridique de l’état d’urgence ?
Je le crois, tout d’abord, pour des raisons de principe. L’état d’urgence, en effet, n’est pas une abdication provisoire de l’État de droit mais un régime juridique qui élargit temporairement les pouvoirs de police de l’autorité administrative, selon une logique préventive, sous le contrôle entier du juge administratif – je le dis à l’attention de Mme Vichnievsky –, et, le cas échéant, sous le regard du Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.
Mais voici la vraie question qui se pose à nous ce matin : ici et maintenant, ce régime est-il encore adapté aux nécessités de la lutte antiterroriste ? Il me semble qu’il représente tout au plus un complément utile aux dispositifs de droit commun. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec ce que déclarait ce matin Jean-Jacques Urvoas : c’est un complément utile, mais transitoire, provisoire, et dont il ne faut pas surestimer la portée.
Je crois néanmoins qu’il ne serait pas raisonnable d’en priver aujourd’hui le ministère de l’intérieur, car si une seule perquisition administrative pouvait permettre d’éviter un attentat, alors nous serions bien irresponsables de les interdire.
Il a raison ! Je voterai donc pour ce projet de loi de prorogation.
Toutefois, monsieur le ministre d’État, il me semble plus indispensable encore que le Gouvernement s’efforce, dès aujourd’hui, d’en finir avec un certain nombre de carences opérationnelles fragilisant très gravement la sécurité intérieure.
La première carence est la faiblesse structurelle des capacités judiciaire et pénitentiaire. À cet égard, je regrette que le Premier ministre ait indiqué qu’il attendra 2018 pour nous présenter une loi de programmation en ces matières. Si l’on veut vraiment améliorer l’efficacité de la chaîne pénale, il ne faut pas différer encore le lancement de ce grand chantier, pratique plus encore que juridique, indispensable pour conforter l’autorité judiciaire.
L’autre carence opérationnelle concerne très directement les services sur lesquels, monsieur le ministre d’État, vous exercez votre autorité. À cet égard, je souhaite aborder trois points très concrets, qui appellent des réponses précises de votre part.
En premier lieu, le Premier ministre a annoncé vouloir réaliser 5 milliards d’euros d’économies en 2017. Surtout, il a précisé qu’aucun ministère ne serait sanctuarisé. Le ministère de l’intérieur représentant environ 8 % des crédits du budget de l’État, cela signifie qu’environ 400 millions d’euros de crédits de ce ministère seraient annulés – probablement 200 millions d’euros pour la police et 200 millions d’euros pour la gendarmerie, auxquelles sont consacrés les principaux programmes du ministère. Cela reviendrait à supprimer les crédits alloués à tous les plans en cours en matière d’équipement, d’armement, de protection des policiers et des gendarmes ; les projets immobiliers seraient gelés, ainsi que tous les projets technologiques de cybersécurité ; la DGSI – la direction générale de la sécurité intérieure – verrait également ses crédits amputés et ses projets d’investissements stoppés.
Excellente question ! Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre d’État, l’état des arbitrages interministériels sur ce sujet, afin de préciser les moyens budgétaires qui permettront aux policiers et aux gendarmes d’accomplir leurs missions ? En effet, mes chers collègues, à quoi cela servirait-il de voter une loi sur l’état d’urgence, si en réalité elle ne pouvait être appliquée par des policiers et des gendarmes privés des leurs moyens opérationnels, armes, munitions, voitures, moyens d’investigation, gilets pare-balles ?
En second lieu, je souhaite vous demander quelles actions vous envisagez de mettre en œuvre concernant le temps de travail. La réforme actuelle des cycles horaires pourrait absorber, selon certains scénarios, près de 10 000 effectifs, soit la quasi-totalité des créations d’emplois envisagées pendant le quinquennat dans les forces de sécurité.
Ma troisième et dernière question technique porte sur les heures supplémentaires, problème structurel dans la police nationale, comme vous le savez, avec un stock valorisé à plus de 260 millions d’euros et croissant depuis les attentats de 2015. Elles sont restées non payées jusqu’à présent. Je crois qu’il est nécessaire d’engager un plan de valorisation de ces heures supplémentaires afin de les rémunérer et d’augmenter, à peu de frais, le potentiel opérationnel des forces de sécurité.
Veuillez conclure, mon cher collègue. Pour conclure, monsieur le président, l’état d’urgence ne saurait être un exercice virtuel de communication : il doit se traduire par une action. Je sais que vous en êtes convaincu comme moi, monsieur le ministre d’État. Cette action doit être menée de façon transparente, sous le contrôle vigilant de l’Assemblée nationale. C’est dans cet esprit que les députés Les Républicains, notamment Éric Ciotti, continueront à œuvrer, au sein de cette assemblée, au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Marietta Karamanli. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, l’article 1er de ce projet de loi vise à prolonger une nouvelle fois l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre 2017.
Notre assemblée a eu à connaître à plusieurs reprises, depuis moins de deux ans, de ce régime dérogatoire et encadré, qui autorise à faire exception au régime normal des libertés. Dans ce cadre, les autorités civiles peuvent prendre, sur le territoire national, des mesures d’exception visant à assurer la sécurité : assignations à domicile, perquisitions, interdictions de rassemblement.
Évidemment, ces dérogations et exceptions sont justifiées par des menaces graves et récurrentes, dont certaines se sont malheureusement réalisées sur notre territoire national. Au nom du groupe Nouvelle Gauche et en mon nom propre, j’ai une pensée pour les victimes des attentats, ici et ailleurs, qui sont de véritables actes de guerre commis contre la démocratie et ses citoyens.
Je ferai quelques rappels pour situer l’enjeu de la nouvelle loi.
C’est la sixième prorogation de l’état d’urgence, la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l’exercice démocratique que constituent les élections. C’est la période d’état d’urgence la plus longue de notre histoire.
Le régime de l’état d’urgence a évolué durant la précédente législature, avec notamment un renforcement sans précédent du contrôle parlementaire de l’exercice des prérogatives du pouvoir exécutif pendant cette période. Les deux précédents présidents de la commission des lois s’étaient montrés attentifs et volontaires pour mobiliser des pouvoirs d’enquête dignes d’un véritable contrôle parlementaire. Au début de cette nouvelle législature, notre assemblée doit demeurer en première ligne. L’existence d’un contrôle parlementaire efficace est en effet, par nature, un gage d’équilibre, puisqu’elle induit une utilisation raisonnée des pouvoirs de police par l’exécutif.
Chaque prorogation de l’état d’urgence a été replacée dans une logique de sortie du dispositif. Celui-ci vise à lutter, de manière proportionnée, contre le péril imminent d’un attentat sur le territoire national. Plus le temps passe et plus la menace se révèle latente, diffuse, permanente, plus l’état d’urgence constitue une réponse inadaptée.
Enfin je rappelle que chaque loi prolongeant l’état d’urgence a été accompagnée de dispositions nouvelles visant à étendre le champ des mesures pouvant être ordonnées par le ministère de l’intérieur. Les conditions de recours sont parfois moins objectives qu’auparavant.
L’état d’urgence peut donc être, selon une certaine lecture, défavorable aux libertés. Comme le rappelait le professeur Paul Cassia : « La déclaration de l’état d’urgence par l’exécutif crée […] une légalité d’exception où, en cas de contentieux, l’objectif de préservation contre le "péril imminent" rend secondaire la préservation des libertés individuelles. »
Si nous ne pouvons qu’être favorables à l’objectif de principe, nous estimons que les conditions de mise en œuvre appellent vigilance, contrôle et retour d’expérience, afin de prévenir tout excès, tout glissement permanent vers une légalité moins protectrice des libertés. Telle était hier la ligne des députés socialistes, telle est la nôtre aujourd’hui.
Fin 2016, la commission des lois de notre assemblée avait appelé à un recentrage du recours à l’état d’urgence. Un nouveau projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est en préparation ; certains éléments en sont connus. Les perquisitions et assignations administratives, mesures phares de l’état d’urgence, rentreraient dans le droit commun ; elles pourraient alors être décidées non sur la base de constats objectifs, mais dans une logique floue reposant sur le soupçon.
Lors de l’examen de ce projet de loi, il me semble que nous devrons aborder la question du contrôle de ces mesures par le juge administratif ou judiciaire. En lien avec celle concernant l’état d’urgence, la remise à plat de la législation antiterroriste, devenue complexe à la suite d’ajouts successifs, s’imposera, sans que cela se traduise par des mesures illisibles et potentiellement attentatoire aux droits les plus fondamentaux. Comme je l’ai écrit dans plusieurs rapports, notamment au nom de la commission des affaires européennes, pour assurer la sécurité de nos concitoyens, il faut mieux organiser les services de sécurité, afin qu’ils travaillent en commun et procèdent à des échanges d’informations opérationnelles et non théoriques. Nous comptons sur votre vigilance pour faire évoluer les choses.
La parole est à M. Gilbert Collard. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avec Marine Le Pen et mes collègues ici présents, nous voterons la prorogation de l’état d’urgence.
J’ai écouté attentivement tous les orateurs, et je voudrais rassurer M. Mélenchon : je considère que qui me contredit m’enrichit. J’accepte donc avec beaucoup d’intérêt tous les arguments ; je pense qu’ils doivent tous être respectés ici. J’ai néanmoins eu un instant de surprise – je manifeste une surprise et non, je le répète, une critique – en écoutant s’exprimer un orateur du groupe La France insoumise : j’ai cru qu’il allait demander une minute de silence pour les portes abîmées, qui constitueraient le principal problème de l’état d’urgence… Mais revenons à l’essentiel.
Oui, en effet ! Nous voulons être une opposition de droit et de fait, non une opposition de théâtre de rue, logée au 1789, au 1790, au 1791, et ainsi de suite. Nous voulons jouer ici un rôle objectif, courageux et constructif – mot à l’odeur sulfureuse que l’on ose plus trop employer ici, un peu à raison, il faut l’admettre.
Nous voterons bien évidemment, je le répète, pour la prorogation de cet état d’urgence, au nom d’un seul principe : le principe de précaution. Nous ne voulons pas que, pour quelque motif que ce soit, la sécurité de la patrie soit mise en danger de quelque manière que ce soit, parce que la législation en vigueur ne mettrait pas à disposition tous les instruments adéquats.
Mais tout de même, l’état d’urgence, introduit, on le sait, en 1955, doit demeurer temporaire, répondre à un péril imminent ou à une calamité. Or il n’est pas temporaire, parce que la calamité ne l’est pas, parce que le péril du terrorisme islamique est permanent et qu’il s’avère nécessaire de se doter de toutes les armes permettant de lutter contre lui.
J’avais demandé ici même, lors de la précédente législature, l’intervention du juge judiciaire, mais la majorité socialiste d’alors l’avait refusé. Du reste, cela avait été pour moi l’occasion, pendant que ses membres me huaient, de leur dire qu’un jour ils seraient cinquante dans cet hémicycle et qu’il faut demeurer toujours modeste quand on est majoritaire,…
Soyez-le vous-même ! …car il arrive un jour où l’on rend des comptes aux électeurs et où il faut leur expliquer ses décisions.
Il est vrai que nos policiers ont été agressés pendant l’état d’urgence, que des dégradations ont été commises et que des attentats ont eu lieu, mais qui d’entre nous pourrait se permettre de priver nos forces de l’ordre de cet instrument nécessaire pour lutter efficacement contre le terrorisme ? Il n’empêche, ayons le courage de le reconnaître, l’état d’urgence porte atteinte aux libertés. Alors, acceptons que ce soit le prix à payer pour combattre cette calamité, ce péril. Mais tout de même, quel dommage que le juge judiciaire, qui, quand il ne fait pas de politique, est le garant des libertés, ne soit pas désigné pour surveiller ce qui se passe, comme je l’avais demandé.
Une nouvelle loi va bientôt arriver. Quelle blague ! L’état d’urgence, nécessairement temporaire, sera finalement pérennisé dans les codes. Je ne vous comprends pas, monsieur le ministre d’État : on aurait intérêt à le prolonger pour qu’il ne soit pas inscrit dans le droit commun ; une fois qu’il y sera, notre pays sera en état d’urgence permanent. Or ce qui est grave, au vu de l’ensemble de la situation, ce n’est pas l’état d’urgence, mais qu’il faut d’urgence un État, et que celui-ci nous manque bien !
(Applaudissements sur certains bancs.) La parole est à M. Dimitri Houbron, dernier orateur inscrit. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’objectif du terrorisme est de provoquer peur et terreur. La peur mine toute confiance dans la classe politique, elle nous affaiblit de l’intérieur, elle démoralise le public. Le terrorisme n’est pas l’expression d’une fureur incontournable mais une arme politique, parce que si un gouvernement est privé de sa façade d’infaillibilité, le peuple n’a plus confiance en lui. La question qui se pose est donc claire : sommes-nous capables d’assumer cette immense responsabilité, capables de faire le choix du courage en maintenant et en prorogeant l’état d’urgence ou, au contraire, succomberons-nous aux sirènes de l’inaction mortifère ? N’exagérez pas ! Je tenais ici à saluer le dévouement admirable de ces femmes et de ces hommes de l’ombre, de nos forces de l’ordre, de nos forces armées, qui, chaque jour, risquent leur vie pour un idéal bien plus grand que nous tous. Leur mission est d’assurer notre sécurité, la première de nos libertés. Je tenais également à saluer la volonté du ministre d’État, ministre de l’intérieur, M. Gérard Collomb, d’ouvrir ce débat essentiel dans ces lieux.
Il paraît nécessaire, à l’aube de la nouvelle législature, d’expliquer à nos concitoyens pourquoi le maintien de l’état d’urgence est nécessaire. Notre rôle fondamental est de ne pas oublier et de lutter contre la banalisation de cette forme de violence qui remet en cause notre vivre ensemble et les fondements de notre République. En effet, si nous oublions un seul de ces actes, les terroristes gagneront, puisque leur objectif est précisément de nous accoutumer à ces drames, de faire en sorte qu’ils deviennent notre quotidien, fassent partie de nos vies. L’état d’urgence, en dépit des critiques, a permis aux services compétents de lutter efficacement et d’endiguer des menaces terroristes de grande ampleur.
Vous, chers collègues qui vous opposez à cette prorogation, comment pouvez-vous assumer la responsabilité de réduire la protection de nos concitoyens ?
Allons ! Imaginons une seconde que cette loi ne soit pas prorogée, imaginons une seconde qu’un attentat survienne cet été ! Aurez-vous le courage d’aller devant les familles endeuillées pour leur dire que vous avez fait le choix de ne pas assurer leur protection ? (Protestations sur les bancs du groupe FI.)