XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du lundi 10 juillet 2017

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (nos 4, 19, 18).
Avant de donner la parole à Mme la ministre du travail, je tiens à faire une mise au point sur la procédure de vote par scrutin public, dont il pourrait être fait usage dans le cadre du présent ou d’un futur débat. Celle-ci doit être demandée par les présidents de groupe ou par les représentants mandatés par ces derniers. Je rappellerai la procédure lorsque de tels scrutins auront lieu, pour que chacun ait bien le temps non seulement de rejoindre sa place, mais aussi d’ouvrir le petit clapet au-dessus des trois boutons : « pour », « contre », et « abstention ».
C’est la moindre des choses ! Il faut évidemment appuyer uniquement sur l’un de ces trois boutons pendant le temps où le scrutin est ouvert.
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le président, je souhaitais faire un rappel au règlement avant que vous ne donniez la parole à Mme la ministre, mais personne ne semble regarder de notre côté de l’hémicycle ! Je regarde bien évidemment tous les bancs de cet hémicycle, mon cher collègue, mais je pense que nous pouvons entamer la discussion du projet de loi, à moins que vous ne souhaitiez faire un rappel au règlement sur le déroulement de cette séance. Chacun aura la parole pendant le débat, selon les règles prévues. Il n’y a plus de règlement ! Si vous tenez à faire un rappel au règlement dès à présent, je vous donne la parole, monsieur Lecoq, mais veuillez préciser l’article sur lequel il porte. Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je ne suis pas aussi novice que cela dans cet hémicycle ! Vous y avez certes siégé pendant un mandat. Il ne vous a pas échappé que les conditions d’examen de ce texte et le déroulement de la séance sont inédits et inacceptables. Le Gouvernement aurait souhaité empêcher le législateur d’intervenir sur ce texte qu’il ne s’y serait pas pris autrement. Notre commission a achevé l’examen du texte jeudi 6 juillet, en fin de matinée. Il a été mis en ligne à quinze heures, le jour même, pour une date limite de dépôt des amendements le vendredi 7 juillet à dix-sept heures : les députés auront disposé d’à peine plus de vingt-quatre heures pour prendre connaissance du texte de la commission et exercer leur droit d’amendement ! Ces délais étaient si fous que la commission a publié son rapport bien après la date limite de dépôt des amendements, le 7 juillet à vingt-deux heures dix. Et que dire du manque de temps consacré à la concertation sociale ? Les syndicats l’ont dénoncé en commission.
L’article 86 de notre règlement prévoit que le délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ne peut être inférieur à sept jours – un délai serré, mais acceptable. Lorsque la procédure accélérée est engagée, comme c’est le cas pour ce texte, le texte doit être mis à disposition « dans les meilleurs délais ». Nul doute que cette condition n’a pas été remplie.
Le Gouvernement veut faire vite, très vite, à tel point qu’il a fait ce week-end une annonce sur la pénibilité. À quoi servons-nous ici, mes chers collègues ? Il veut décrocher son habilitation au cœur de l’été pour rendre impossible la mobilisation populaire. Cette précipitation, qui conduit à traiter avec dédain l’exigence constitutionnelle de garantir le caractère effectif du droit d’amendement, traduit le dédain du Gouvernement à l’égard des premières victimes de votre réforme : les travailleurs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, « La seule limite dans l’accomplissement de nos réalisations de demain réside dans nos doutes d’aujourd’hui », disait Franklin Roosevelt. C’est portée par cette ambition que j’ai l’honneur de défendre devant la représentation nationale, au nom du Gouvernement, le premier volet d’un vaste projet de rénovation de notre modèle social.
Rénover, cela ne signifie pas faire table rase du passé. Cela ne signifie pas non plus copier un modèle étranger, pour le transposer à l’identique. Rénover, c’est adapter pour poursuivre, pour faire vivre un héritage auquel nous tenons.
Nous savons d’où vient notre modèle social : il est le fruit de décennies d’avancées, de conquêtes, de luttes, parfois. Au début du XIXesiècle, le rapport Villermé, cette grande enquête sur les conditions de vie de la classe ouvrière, aboutissait aux premières lois encadrant le travail des enfants. Plus tard, le Front populaire, le Conseil national de la Résistance ou encore les accords de Grenelle signés en 1968 dans le ministère que j’ai l’honneur d’occuper, ont contribué à façonner notre code du travail en apportant aux salariés des droits nouveaux. Les Français sont attachés à ces droits, car notre modèle social puise dans l’esprit des Lumières deux aspirations aussi fortes l’une que l’autre : l’aspiration à l’égalité et l’aspiration à la liberté, qui sont toutes deux la base de la fraternité. Autant dire que les valeurs qui sous-tendent notre modèle social demeurent un socle solide, sur lequel on peut bâtir l’avenir.
Ce modèle, peut-on pour autant se permettre de ne pas le faire évoluer, dans un monde qui évolue rapidement et dans le contexte social du pays ? Ayons pleinement conscience, mesdames, messieurs les députés, des formidables opportunités, mais aussi des risques réels que représentent l’internationalisation de l’économie, la révolution technologique, actuelle et surtout à venir, le défi écologique et les nouvelles attentes manifestées par les jeunes et les salariés.
Ayons aussi le courage de reconnaître les échecs qui sont collectivement les nôtres. Où est l’égalité devant l’emploi, quand le chômage des jeunes atteint 25 %, et jusqu’à 50 % dans certains quartiers ? Où est la liberté de choisir sa vie lorsque l’on enchaîne les contrats à durée déterminée – CDD – et que l’on se voit interdire l’accès au logement ou au crédit ? Que signifie l’émancipation des individus si le travail devient source d’ennui, de stress ou de mal-être ?
Rénover le modèle social français, c’est donc faire en sorte qu’il produise davantage d’égalité et davantage de liberté dans le monde à venir. C’est ainsi que nous nous projetterons vers l’avenir, tout en restant fidèles à notre histoire et à nos valeurs. Pour cela, il nous faut relever trois défis. Le premier défi est de donner de la liberté à nos entreprises pour leur permettre de s’adapter aux mutations de l’économie et de les anticiper avec succès. Le deuxième défi est de donner aux salariés des protections nouvelles pour mieux construire leur vie professionnelle. Le troisième défi est de donner plus de sens au travail lui-même, alors même que l’attachement au collectif s’affaiblit dans notre société : le travail n’est pas seulement source d’autonomie financière, il est aussi porteur de sens et de lien social, et contribue ainsi à l’identité sociale de chacun.
Les ordonnances qu’il vous est proposé d’autoriser aujourd’hui par ce projet de loi d’habilitation ne répondront pas à elles seules à ces défis essentiels. Toutefois, elles s’inscrivent dans une vision globale et cohérente de la rénovation du modèle social présentée par le Gouvernement et le Premier ministre, qui inclut la réforme de l’assurance chômage et de la formation professionnelle, la réforme de l’apprentissage, que je défendrai conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et la réforme des retraites, que défendra la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. Elles s’articulent aussi avec l’action du Gouvernement en faveur de la baisse du coût du travail, de la baisse de la fiscalité et du soutien au pouvoir d’achat. C’est cette vision que je souhaite vous présenter.
Le premier défi, la première urgence, c’est de donner de la liberté d’initiative et d’entreprendre à nos entreprises pour leur permettre, par la négociation, par le dialogue social, de s’adapter aux mutations de l’économie et de créer des emplois en France. Pour créer de la richesse et des emplois, les entreprises ont besoin de pouvoir s’adapter rapidement. Or nous savons aujourd’hui que nombre d’entre elles n’y parviennent pas. Les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, parmi beaucoup d’autres, montrent qu’un grand nombre d’entreprises n’intègrent pas facilement ou suffisamment rapidement les innovations, les nouvelles formes de distribution, les nouvelles technologies, les nouveaux modes de consommation ou la révolution des usages. Souvent, la complexité du code du travail ne leur permet pas d’être suffisamment agiles et innovantes, y compris sur le plan social.
C’est pourquoi il faut à nos entreprises plus de souplesse et plus de liberté : la liberté de se réorganiser rapidement pour conquérir des marchés et créer de l’emploi ; la liberté de négocier des normes adaptées aux besoins de l’entreprise et des salariés ; la liberté d’investir dans le dialogue social pour conjuguer performance économique et performance sociale.
C’est raté ! C’est là qu’intervient la nécessaire réforme du code du travail. Quel est le problème à résoudre ? Pour le dire simplement, notre droit du travail souffre d’un double handicap. Tout d’abord, il est devenu peu à peu inadapté à l’économie de notre temps, non pas dans ses principes, mais dans ses détails les plus précis. Il a été conçu – et c’est compréhensible – sur le modèle de l’emploi à vie dans la grande entreprise industrielle. Il a été pensé depuis des décennies pour ce type d’entreprises, mais chacun sait que ce sont aujourd’hui davantage les très petites entreprises – TPE –, les petites et moyennes entreprises – PME – et les jeunes entreprises innovantes qui se développent et créent de l’emploi. Rappelons-le, 55 % des 18 millions de salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés.
Le deuxième handicap, c’est que le droit du travail est parfois inadapté aux attentes des entreprises, mais aussi des salariés. Le droit est souvent décalé par rapport à la réalité actuelle de ce que vivent les salariés et les entrepreneurs. Il néglige trop souvent la capacité d’un employeur et de ses salariés à trouver le meilleur compromis à leur niveau, au bénéfice de leurs intérêts respectifs. Par exemple, le télétravail correspond aujourd’hui tant à une aspiration de très nombreux salariés qu’au besoin de souplesse des entreprises, mais il n’est pas conforme à une partie du droit de travail, basé entièrement sur l’hypothèse d’un lieu de travail collectif et unique.
Alors, que voulons-nous faire ? Nous voulons, en un mot, apporter davantage de liberté et de protection, tant aux entreprises qu’aux salariés.
Cela passe par trois évolutions complémentaires.
D’abord, nous voulons que les entreprises et les salariés décident davantage des règles qui leur sont applicables. Aujourd’hui, la majorité des règles tombent d’en haut, de la loi ou de la branche, ce qui présente l’apparence de l’égalité, alors que cela crée, en réalité, beaucoup de rigidité et de formalisme et de nombreuses règles qui ne sont pas applicables partout et, surtout, qui ne s’adaptent pas bien à la diversité des tailles des entreprises ou des secteurs d’activité.
Cela protège aussi ! Ce qu’il faut, c’est, sans rien renier des droits fondamentaux fixés par la loi, desserrer l’étau de la norme détaillée et permettre aux entreprises et aux salariés de négocier les règles qui leur correspondent.
Contrairement à ce qu’on croit souvent, l’excès de norme ne protège pas bien, au contraire. La complexité nuit à la compréhension du droit par chacun et limite l’accès au droit réel. Tenir compte de la diversité des situations concrètes, ce n’est pas moins de droit mais « mieux » de droit.
Prenons un exemple : les branches prévoient souvent de façon très précise diverses primes – d’ancienneté, de repas, d’assiduité, de vacances –, pour des centaines de milliers d’entreprises. Or ces primes s’appliquent partout de la même manière, indépendamment de la situation de l’entreprise ou de l’attente des salariés.
Cela se saurait ! Ne serait-il pas plus juste et plus efficace de laisser les entreprises et les salariés décider ensemble des bons critères de versement des primes, en fonction de la situation de leur entreprise ? Ou de supprimer les primes ! Par exemple, les salariés tous jeunes d’une PME récente ne préféreraient-ils pas une mutuelle renforcée ou une aide à la garde d’enfants plutôt qu’une prime d’ancienneté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.) Et pourquoi pas les deux ! Et les TPE et PME ? Mais je le redis, la loi est et restera, c’est la Constitution qui le garantit, le cadre dans lequel la négociation de branche et d’entreprise se déploiera. Nous voulons renvoyer davantage de choses dans l’entreprise et encourager la négociation pour trouver les meilleurs compromis près du terrain, tout en garantissant le rôle de la loi en matière de droits fondamentaux, comme les droits à la formation et à l’assurance chômage, l’égalité entre les femmes et les hommes ou l’interdiction des discriminations ou du harcèlement. De la même manière, les règles fondamentales à la vie des entreprises, comme la nécessité d’avoir une représentation du personnel ou les normes de santé et de sécurité, ne seront évidemment pas négociables.
La branche continuera de jouer un rôle important, mais ce rôle sera même plus important, compte tenu notamment du très grand nombre dans notre pays de très petites et moyennes entreprises. La branche a le rôle majeur en matière de classifications, de
minima sociaux ou de mutualisation des fonds de la formation ou de la prévoyance. Mais nous lui demanderons de prendre en compte également les spécificités des petites et moyennes entreprises, qui ne le sont pas toujours suffisamment dans les accords de branche négociés ou au niveau national. Nous aurons une approche pragmatique : il faut négocier chaque sujet au niveau le plus pertinent dans le cadre précis et clair posé par la loi.
Cet enjeu est essentiel à la préservation et au développement de nos emplois. C’est en permettant aux entreprises d’adapter leurs règles pour faire face, par exemple, à une hausse ou à une baisse rapide de leur activité, en élargissant le champ de négociation, en donnant plus de grain à moudre et en encadrant de façon pragmatique la liberté de négocier, que l’on créera de la protection pour les salariés et plus d’espace d’initiative et de visibilité pour les entreprises.
Ce n’est pas vrai ! Ensuite, et c’est le deuxième axe que nous souhaitons développer, il faut permettre que la négociation et, plus largement, le dialogue social soient plus simples et plus efficaces dans l’entreprise.
Cela ne servirait à rien de donner davantage de marges de manœuvre et davantage de grain à moudre aux entreprises si elles-mêmes et leurs salariés ne pouvaient pas les utiliser. Nous avons aujourd’hui un système très complexe puisque quatre instances différentes représentent les salariés. Nous sommes un des seuls pays au monde à avoir une telle complexité. Si l’on veut que les salariés et leurs représentants aient une vision d’ensemble, stratégique, qui leur permette de peser sur l’avenir de l’entreprise, il faut simplifier le dialogue social en réduisant le nombre des instances.
Nous proposons d’en fusionner trois – les trois d’information et de consultation –, voire quatre par accord d’entreprise dans certaines conditions
(Exclamations sur les bancs du groupe FI) , pour créer une instance de dialogue social clairement identifiable par les salariés et qui permette de partager une vision globale des enjeux économiques et sociaux. Ce que nous pourrions appeler le renforcement du dialogue social et économique est dans l’intérêt des entreprises et des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.) Il ne faut pas prendre les salariés pour des idiots ! C’est George Orwell qui parle ! Qu’il s’agisse des cas de fusion ou des risques psycho-sociaux, le fait d’appréhender à la fois les dimensions économique et sociale nourrira un dialogue social de plus grande qualité et de plus grande portée.
Dans les TPE et PME – c’est un fil rouge de cette réforme –, nous devons trouver une solution opérationnelle. Elle n’est pas simple, car aujourd’hui, après plusieurs décennies d’effort et l’adoption de nombreux textes, il n’y a pas, avec seulement 4 % de délégués syndicaux, de dialogue social structuré dans les TPE et PME.
C’est tellement risqué ! Le système ne fonctionne pas. Comment faire ? Il faut protéger mieux les délégués syndicaux. Il faut donner à toutes les entreprises cette liberté de créer, non pas de manière unilatérale, mais par une négociation efficace, la norme qui correspond le mieux à leurs besoins et à ceux de leurs salariés.
Le troisième chantier est celui de la sécurisation juridique des relations de travail. Il fait partie intégrante de la rénovation de notre modèle social, car il n’y a pas de modèle social durable qui repose sur des règles incertaines et donc anxiogènes.
Or, aujourd’hui, de nombreuses règles sont incertaines, d’abord pour les entreprises, qui ne connaissent pas parfaitement à l’avance les règles du jeu quand elles veulent se réorganiser, réduire leurs effectifs ou prendre des initiatives. Cette abondance de règles un peu floues peut donner l’impression de constituer un système protecteur pour les salariés, alors que c’est souvent le contraire, car cette incertitude conduit à freiner l’embauche, notamment dans les TPE et les PME. Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, qu’en France plus d’un licenciement sur cinq se termine par un contentieux, et que 60 % des contentieux vont en appel, faute de règles claires ? Savez-vous qu’on peut être condamné aux prud’hommes pour avoir mal rédigé une lettre de licenciement, alors même que les raisons de fond qu’on avance sont valables en droit ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est vrai, pourquoi rédiger une lettre ? Il existe en France des règles qui sont incompréhensibles pour les PME – c’est l’expérience qui parle –… Oui, parlons-en ! …comme pour l’étranger, et qui freinent l’investissement dans notre pays. Il faut remédier à cette situation de façon pragmatique, en protégeant les droits des salariés et en encourageant l’embauche.
Plusieurs règles sont incertaines également pour les salariés. Par exemple, devant les prud’hommes, pour le même préjudice et avec la même ancienneté, un salarié peut se voir octroyer des dommages et intérêts qui vont d’un à cinq en fonction du conseil devant lequel est portée l’affaire. Une telle incertitude est-elle la justice tant pour les entreprises que pour les salariés ? Elle dissuade beaucoup de petites entreprises de s’engager dans l’embauche ou de transformer les CDD en CDI, alors que celui-ci demeure l’objectif. Nous devons trouver une solution pour l’emploi, pour l’équité et pour la sécurité juridique des employeurs et des salariés.
Le second défi, la seconde urgence entièrement complémentaire de la première, c’est de donner aux salariés des protections nouvelles pour construire leur vie professionnelle. Un salarié français en CDI a moins de chance de perdre son emploi qu’un salarié danois, car l’emploi est chez nous mieux protégé.
C’est fait pour ça ! Pourtant, lorsqu’on les interroge, les salariés français sont bien plus nombreux que les danois à avoir la crainte de perdre leur emploi. L’explication est simple : en France, lorsqu’on se retrouve au chômage, on y reste généralement plus longtemps qu’ailleurs, ce qui nourrit la crainte et l’angoisse du déclassement, même chez ceux qui ont un CDI. Tous les travailleurs ne sont évidemment pas égaux : ce sont toujours les moins diplômés et les moins qualifiés qui connaissent les plus grandes difficultés. Je vous rappelle que le taux de chômage est de 18 % chez les personnes les moins qualifiées contre 5 % à partir de bac + 2, sans compter de grandes inégalités territoriales.
Ce problème a des racines profondes et la réforme de l’école contribuera à long terme à une meilleure égalité. Mais il faut donner aux actifs d’aujourd’hui des protections nouvelles. Car la première des précarités, c’est le chômage, la première des protections, c’est la compétence, et le levier de la réussite, c’est la formation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
L’internationalisation et les nouvelles technologies ont rendu le marché du travail plus exigeant et plus incertain. Selon les études de l’OCDE et de nombreuses autres études, environ 10 % des emplois sont menacés de disparition dans les dix ans par l’automatisation des tâches que permettront la robotisation ou le numérique, autant au moins seront créés – probablement beaucoup plus – et 50 % seront profondément transformés. L’enjeu d’un plan massif de développement des compétences des jeunes, des demandeurs d’emploi et de l’ensemble des actifs est donc posé. C’est l’objectif du plan d’investissement dans les compétences et de la réforme de la formation professionnelle que nous entendons mener dans les prochains mois. S’agissant de la réforme de la formation professionnelle, j’aurai l’honneur de venir vous présenter un texte dans quelque temps. Ce sujet est essentiel pour que les actifs soient acteurs de leur propre devenir professionnel et ne subissent pas simplement ces évolutions.
La réforme de la formation professionnelle s’inscrira dans le droit fil de l’existant tout en renforçant les droits individuels à la formation. Cette logique centrée sur l’individu doit aussi inspirer la réforme de l’assurance chômage. Si, comme l’annonce en a été faite durant la campagne pour l’élection présidentielle, nous souhaitons ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires dans certaines conditions ainsi qu’aux indépendants, afin de les accompagner et de les sécuriser dans leur choix de changer de carrière, c’est parce qu’aujourd’hui, et encore plus demain, chacun pourra avoir plusieurs statuts au cours de sa vie professionnelle – salarié, entrepreneur, indépendant. Il convient donc d’évoluer dans tous les domaines d’une protection par statut à une protection de la personne qui soit transportable en donnant davantage de droits pour créer davantage d’égalité et davantage de liberté.
Mesdames et messieurs les députés, l’objectif ultime que nous poursuivons par l’ensemble de ces réformes de rénovation du modèle social, en commençant par ce premier volet qu’est le code du travail, est de redonner du sens au travail. Nous le faisons en réhabilitant l’initiative individuelle et collective, et en nous appuyant sur un dialogue social et économique renforcé, qu’il convient de placer au cœur du notre modèle social et du modèle d’entreprise.
Mais, pour redonner du sens au travail, il faut considérer l’entreprise non pas seulement comme un lieu systématique de conflits, mais aussi comme une communauté humaine, au service d’un objectif de progrès économique et social.
Allez dire cela aux actionnaires ! C’est pour cette raison que nous croyons dans le dialogue social, au plus près du terrain dans les branches et les entreprises. Il faut respecter les droits des salariés ! Les salariés, qui sont des personnes majeures, responsables et informées, peuvent, au sein des entreprises, discuter et établir le détail des normes qui gèrent leur quotidien dans le cadre de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Beaucoup de nos concitoyens sont inquiets face aux bouleversements du monde et craignent plus aujourd’hui pour leur vie au travail qu’ils n’y voient d’opportunités. Pourtant, d’autres pays ont réussi à réduire le chômage sans sacrifier le bien-être de leurs salariés. Lesquels ? Allez le dire à PSA ! Et à Lafarge ! Le chemin que nous proposons aux entreprises et aux salariés de notre pays consiste à donner à la fois plus de liberté et plus de protection, en misant sur un dialogue social et économique ambitieux.
Dans
La condition de l’Homme moderne , Hannah Arendt écrivait : « Le pouvoir jaillit parmi les hommes quand ils agissent ensemble. » Pour nous projeter collectivement dans l’avenir, nous misons sur l’intelligence collective des entrepreneurs et des salariés. Nous faisons le pari de la confiance, de l’intelligence et de la créativité françaises et de notre capacité à nous inventer collectivement, dans les entreprises et dans les branches, par de nouvelles libertés et de nouvelles protections, pour prolonger ensemble la grande histoire de notre modèle social dont nous sommes si fiers et que nous voulons poursuivre, mais que nous avons aussi besoin de renouveler pour nous et nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte constitue la première marche d’une rénovation en profondeur des règles qui régissent les salariés, les entreprises et les acteurs du dialogue social dans notre pays.
Les principaux axes de cette réforme, tout comme la méthode retenue – les ordonnances et la concertation avec les partenaires sociaux – avaient été annoncés au cours de la campagne du Président de la République. J’entends souvent, ces jours-ci, des inquiétudes sur le recours aux ordonnances pour réformer le code du travail.
Pas que des inquiétudes ! Des inquiétudes justifiées ! Je veux rassurer chacun et chacune d’entre vous sur ce point… Cela va être dur ! …car le Parlement est pleinement associé à l’élaboration de cette réforme. (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous n’étions pas invités au séminaire ! Ce projet de loi d’habilitation est la première étape. L’enjeu, à ce stade, est de définir les contours de la réforme. Je veux saluer, à cet égard, la richesse et la sérénité des débats que nous avons eus en commission des affaires sociales la semaine dernière. (Protestations sur les bancs du groupe FI ainsi que de quelques députés non inscrits.)
Je veux souligner en particulier la présence et la grande disponibilité de Mme la ministre lors de nos débats ainsi que celles des partenaires sociaux. Nos échanges ont été constructifs. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Ils ont permis de clarifier les intentions du Gouvernement et d’identifier un certain nombre de pistes d’amélioration, j’y reviendrai tout à l’heure. Ce n’est pas encore très clair ! Le contenu des ordonnances devrait être stabilisé au cours de l’été, dans les limites définies par ce projet de loi d’habilitation et à l’issue du cycle de concertation mené par le Gouvernement avec l’ensemble des partenaires sociaux. Notre assemblée aura l’occasion de débattre, de modifier ou d’enrichir les modifications envisagées par le Gouvernement, dès l’automne prochain, à l’occasion de la ratification des ordonnances. Ce n’est pas vrai ! Notre assemblée aura également un rôle à jouer dans l’évaluation des mesures qui seront mises en place. Ainsi que le Président de la République l’a rappelé à Versailles, le temps parlementaire doit également être un temps de contrôle de l’action politique. Il était nécessaire de rappeler, je crois, que le Parlement a un rôle important à jouer dans cette réforme. C’est une blague ? J’en viens au contenu de la réforme. Sans détailler les mesures couvertes par l’habilitation, dont Mme la ministre a rendu compte, je veux souligner les axes cruciaux de ce projet de loi. Avec ce projet de loi, mes chers collègues, il est proposé de faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social, à tous les niveaux, sur le fond comme sur la forme.
Sur la forme, le dialogue social est au cœur de la démarche de concertation avec les partenaires sociaux, je n’y reviens pas.
Sur le fond, cette confiance se traduit notamment par une application plus large du principe de subsidiarité, selon lequel la norme est plus lisible, plus compréhensible et mieux adaptée lorsqu’elle est négociée au plus proche de ceux qui sont concernés, autrement dit au niveau de l’entreprise. Cette « décentralisation » va de pair avec un renforcement du niveau de la branche pour toutes les matières pour lesquelles, au contraire, l’entreprise n’est pas la mieux outillée pour négocier. Ainsi, les domaines relevant du monopole légal de la branche ou du domaine partagé avec l’entreprise – la branche ayant toutefois la capacité de s’imposer si elle le souhaite – sont étendus, par exemple, à la pénibilité, à la gestion et à la qualité de l’emploi ou encore à l’égalité entre les femmes et les hommes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) À la pénibilité ? On a vu ce que cela a donné sur le temps partiel ! La confiance accordée à la négociation collective suppose également que tous les éléments soient réunis pour que le dialogue social se déroule dans de bonnes conditions. Afin de réaliser cette ambition, le projet de loi prévoit la création d’une instance unique de représentation du personnel au sein de l’entreprise, issue de la fusion des trois instances actuelles, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. L’instance fusionnée permettra aux représentants du personnel d’avoir une vision plus complète des enjeux stratégiques de l’entreprise et d’avoir plus de poids lorsqu’ils présentent des revendications à l’employeur. Ce n’est pas le sujet ! Cette nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise est accompagnée, en toute logique, de mesures visant à renforcer la formation des élus du personnel et des représentants syndicaux.
L’objectif de ce projet de loi est également de s’adapter aux évolutions du monde du travail tout en répondant aux attentes des salariés, par exemple en se donnant les moyens de développer le télétravail et le travail à distance, mais aussi en développant de nouveaux outils numériques pour favoriser l’accessibilité au droit du travail, ou encore en encourageant une meilleure appropriation par les entreprises des dispositions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Enfin, une meilleure protection des salariés passe par un renforcement de l’équité entre eux et par la volonté d’apaiser les relations au travail.
Richard Ferrand, alors rapporteur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, nous invitait ici même, il y a quelques mois, à abandonner l’idée que l’entreprise serait le lieu des conflits, plutôt qu’un bien commun construit par le travail.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est sur la base de cette idée, mes chers collègues, que je vous propose d’avancer.
De ce point de vue, le texte tend à encourager autant que faire se peut la conciliation en cas de rupture du contrat de travail, car une rupture acceptée par les deux parties augmente aussi les chances du salarié d’envisager plus sereinement une nouvelle étape de son parcours professionnel.
Ben voyons ! Il est aussi proposé de simplifier et d’harmoniser certaines procédures, dont la complexité actuelle équivaut à une absence de garanties et de lisibilité pour le salarié, qu’il s’agisse des règles du reclassement pour inaptitude ou encore des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, aujourd’hui multiples.
Le troisième axe majeur de ce texte est de faciliter la vie des entreprises, que ce soit dans leur gestion quotidienne ou lorsqu’elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques. Le texte prévoit ainsi de mieux encadrer les plans de départs volontaires, qui n’ont pas aujourd’hui d’existence juridique réelle. Il vise aussi à sécuriser la procédure de licenciement économique en précisant le périmètre d’appréciation du motif économique, mais aussi en simplifiant certaines procédures dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Il est, en outre, proposé de sécuriser le prêt et le mécénat de main-d’œuvre à des jeunes entreprises innovantes.
Enfin, les rédacteurs de ce projet de loi ont été animés par le souci de répondre aux spécificités des petites entreprises.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Ainsi, des accords de branche pourraient, à l’avenir, adapter les règles aux TPE-PME de leur secteur. Le renforcement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, proposé dans ce projet de loi, contribue également à cet objectif.
La volonté de répondre spécifiquement aux attentes des PME impose de s’arrêter un instant sur le sujet de la pénibilité.
Ah ! La réduction de l’exposition aux travaux pénibles est un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée. Je ne crois pas ! L’application du compte personnel de prévention de la pénibilité depuis 2015, en revanche, fait toujours débat. Apparemment, c’est déjà réglé pour vous ! Il ne s’agit en aucun cas de revenir sur le principe de ce compte personnel ni sur les droits d’ores et déjà acquis, mais de s’interroger sur les modalités concrètes de sa mise en œuvre et sur les difficultés opérationnelles. La négociation avec les partenaires sociaux porte sur l’ensemble des paramètres du compte, qu’il s’agisse des facteurs d’exposition, de la manière de les mesurer ou de leur déclaration.
Nos travaux en commission ont permis de préciser les trois finalités de cette habilitation, à savoir la simplification, la sécurisation juridique et la prévention. J’insisterai particulièrement sur l’enjeu de la prévention, au fondement de ce compte personnel.
Il s’agit non plus uniquement de compenser ou de réparer une exposition à la pénibilité, mais de la réduire. Je formule donc le vœu que ce compte personnel devienne un véritable levier de prévention et permette, au fil des années, d’obtenir une réduction tangible de la pénibilité, qui permettra à la France de se rapprocher du niveau inférieur constaté en la matière dans les pays voisins. Les contours du futur compte de prévention présenté samedi dernier par le Premier ministre s’inscrivent résolument dans cette perspective.
Au-delà de ces aspects de fond, je souhaite répondre aux inquiétudes soulevées par cette réforme ambitieuse et, à mes yeux, indispensable.
Nul ne peut balayer les peurs d’un revers de main, ni négliger les craintes qu’un certain nombre de collègues ont exprimées en commission et exprimeront sans doute aujourd’hui encore dans l’hémicycle. Ces inquiétudes sont légitimes dans une société confrontée à des bouleversements structurels et technologiques, qui ont des conséquences sur notre vie à tous comme sur le marché du travail, dans une société qui est marquée par un chômage important, dans laquelle nombre de nos compatriotes se retrouvent dans des situations de fragilité et ont donc besoin de garanties et de protection.
Nos débats en commission ont permis de mettre en avant ces craintes, qu’elles concernent la prise en compte de la pénibilité, la situation spécifique des TPE-PME, la santé et la sécurité des travailleurs, mais aussi la question de la représentation des salariés compte tenu des nouvelles possibilités de fusion des institutions représentatives du personnel.
Mes chers collègues, il ne faut pas avoir peur d’avancer, car cette peur n’empêchera pas le monde lui-même d’avancer. Et le risque, c’est qu’il avance sans nous.
On n’est pas non plus obligé de reculer ! En revanche, nous avons les moyens d’accompagner les changements qui affectent aujourd’hui le monde du travail. Ce défi nous est aujourd’hui lancé ; à nous de le relever ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, outre les dispositions que vient de présenter mon collègue Laurent Pietraszewski sur le renforcement du dialogue social, le texte que nous examinons cet après-midi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour reporter d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La commission des finances ne pouvait pas se désintéresser de cette mesure. À l’initiative de son président et avec l’accord du rapporteur général, que je supplée aujourd’hui, elle s’est donc saisie de l’article 9, dans le cadre d’une « délégation d’article » opérée par la commission des affaires sociales.
Longtemps envisagée mais jamais concrétisée, la réforme du prélèvement à la source a constitué l’une des mesures phares de la loi de finances pour 2017. Elle concerne très directement l’ensemble des contribuables. Elle a fait l’objet de débats approfondis à l’automne dernier, qui ont d’ailleurs permis d’enrichir et d’améliorer sensiblement le texte initial.
Cette réforme doit venir modifier complètement la chronique du recouvrement de l’impôt, en permettant le prélèvement de l’impôt dû par les contribuables en temps réel et au fil de la perception des revenus. Elle conduira à supprimer le décalage d’une année existant aujourd’hui, qui peut s’avérer très préjudiciable pour les foyers dont les revenus varient d’une année sur l’autre, notamment en cas de variation à la baisse.
Elle mettra aussi un terme à une sorte d’exception française, puisque la grande majorité des pays de l’OCDE appliquent le prélèvement à la source depuis plusieurs dizaines d’années.
Le prélèvement à la source concernerait la quasi-totalité des revenus, plus de 97 % pour être précis. De façon schématique, pour les salaires et les pensions, soit environ 88 % des revenus, il prendrait la forme d’une retenue à la source réalisée par les tiers payeurs, c’est-à-dire les employeurs et les caisses de retraite, pour l’essentiel. Pour les revenus des travailleurs indépendants ainsi que pour les revenus fonciers, il prendrait la forme d’un acompte acquitté par le contribuable lui-même.
Par ailleurs, la réforme prévoit que le taux de prélèvement sera modifié en cours d’année lorsque le foyer fiscal connaîtra des changements importants. Le contribuable pourra aussi demander à moduler son taux, à la hausse comme à la baisse. Il pourra choisir un taux individualisé – dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des revenus de son conjoint – ou encore opter pour un taux dit « par défaut », s’il ne souhaite pas que son employeur ait connaissance du taux d’imposition de son foyer.
Parallèlement, la réforme a prévu un mécanisme particulier, intitulé « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » ou CIMR, qui évitera une double imposition des contribuables l’année où la réforme entrera en vigueur et leur permettra de bénéficier de leurs réductions et crédits d’impôt au titre de l’année précédente.
Le dispositif proposé par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 se révèle donc complet et robuste. On ne peut cependant contester que son calendrier soit très resserré : adoptée à la fin du mois de décembre 2016, la réforme doit en effet s’appliquer dès le 1er janvier 2018.
Cette réforme de très grande ampleur impose notamment de mener à bien plusieurs chantiers informatiques et techniques. Compte tenu de ses enjeux budgétaires, mais aussi de l’impact qu’aurait pour les contribuables le moindre dysfonctionnement, il est indispensable de prendre le temps nécessaire pour procéder à des tests et expérimentations dans de bonnes conditions, notamment avec les entreprises collectrices, pour fiabiliser les applications informatiques et pour assurer la bonne formation des agents.
Le Gouvernement fait donc preuve de pragmatisme et de sagesse en retenant une approche fondée sur l’évaluation : il met en œuvre une expérimentation de trois mois, de juillet à septembre, tout en lançant un audit indépendant sur la réforme pour s’assurer de son caractère opérationnel afin d’en évaluer le coût éventuel pour les collecteurs. Cela suppose donc de décaler d’une année son entrée en vigueur, afin de pouvoir tirer les leçons de ces travaux d’expérimentation et d’audit. Ce décalage ne remet nullement en cause pour autant le bien-fondé de la réforme, mais vise à ce que celle-ci, décidée la dernière année du précédent quinquennat, se déroule dans de meilleures conditions.
La mesure de report doit, en revanche, intervenir assez tôt pour que les contribuables ne soient pas pris au dépourvu et pour que l’administration fiscale n’envoie pas dès cet été des feuilles d’impôts comportant des erreurs ou des informations inutiles. Certaines dispositions du texte, relatives par exemple aux obligations de secret professionnel des employeurs, auraient même dû entrer en vigueur dès le 1er octobre : vous saisissez donc l’importance de ce report.
C’est la raison pour laquelle l’article 9 du projet de loi qui nous est soumis tend à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires au report d’une année, soit au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source et à adapter en conséquence les années de référence des mesures transitoires, notamment pour la mise en œuvre du CIMR.
À l’issue d’un débat nourri et constructif avec le ministre, la commission des finances a adopté cette mesure de report d’une année. Elle a, par ailleurs, adopté un amendement, déposé par notre collègue Valérie Rabault, visant à demander au Gouvernement la remise, avant le 30 septembre prochain, d’un rapport sur l’expérimentation conduite cet été. Le ministre s’est engagé à informer de façon complète et rapide la commission des finances sur les résultats de l’expérimentation et de l’audit.
Je vous invite donc à suivre la commission des finances en adoptant l’article 9 ainsi modifié.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord revenir brièvement sur les conditions d’examen de ce premier projet de loi par la commission des affaires sociales. Nous avons dû faire face à une difficulté liée à la nature même du texte. Je rappelle, comme la ministre et notre rapporteur l’ont déjà fait, qu’il ne s’agit pas seulement ici d’un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais que cette habilitation doit définir l’étendue de la concertation menée avec les partenaires sociaux.
L’opposition a pu regretter qu’aucun amendement n’ait été adopté, et je le comprends. Il est cependant difficile d’accepter des amendements qui sont majoritairement de suppression et auraient donc pour conséquence de brider le dialogue avec les partenaires sociaux. Mais ainsi en est-il du fonctionnement de notre institution. Nos travaux auront, en tout état de cause, été utiles à la compréhension du texte, mais aussi à celle des positions des uns et des autres. En examinant près de 200 amendements, nous avons, je crois, abordé sérieusement tous les sujets.
Je voudrais remercier la ministre, qui a assisté à l’ensemble de nos travaux, ce qui n’a pas toujours été le cas. Je la remercie également, ainsi que notre rapporteur, d’avoir longuement et précisément répondu aux amendements, y compris parfois lorsqu’ils étaient simplement défendus.
C’est le rôle d’un ministre ! Je voudrais également souligner l’attachement de notre commission aux droits de l’opposition. Ainsi, même s’il ne s’agit que d’une faculté qui lui était laissée, elle a accepté, de manière inédite, la désignation anticipée d’un député de l’opposition en qualité de rapporteur sur l’application de la loi, dont la contribution figure dans le rapport, ainsi du reste que celles de deux autres groupes de l’opposition. J’ai rappelé en commission l’existence de cette faculté, offerte en vertu de notre règlement mais à laquelle il n’a quasiment jamais été recouru ces dernières années.
Un large débat, une présence nourrie tout au long de l’examen : voilà qui est de nature à donner satisfaction à un président de commission. Nos débats ont été sereins et je vous invite à les visionner dans leur intégralité, et non pas de façon tronquée. Leur qualité a été reconnue par les groupes à la fin de nos travaux, mais je ne cesse de recevoir,
via les réseaux sociaux, des insultes – parfois un tantinet sexistes – et même des menaces de mort par guillotine, instrument barbare que je croyais pourtant banni. Ce n’est pas ma conception du débat démocratique. L’un de nos commissaires m’a rappelé en commission que nous étions regardés, observés. Cela ne me gêne pas : nos travaux sont transparents et ne sauraient donc faire l’objet d’autres interprétations.
Je tiens cependant à dire très solennellement que je n’accepterai jamais d’exercer mon mandat sous la pression et les menaces de qui que ce soit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Vous avez bien raison ! Pour ma part, je continuerai à travailler et à présider cette commission en faisant en sorte que ceux qui ont d’autres avis que celui de la majorité puissent les exprimer d’une façon sereine et ouverte, ce qui n’exclut en rien le sourire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Boris Vallaud, rapporteur sur la mise en application de la loi. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au titre des droits de l’opposition et à notre demande, la commission des affaires sociales m’a désigné rapporteur sur l’application du projet de loi d’habilitation, avec la mission de porter un regard sur l’étude d’impact. Je tiens à en remercier la présidente de la commission, tout en soulignant que les délais impartis pour examiner la loi, déposer des amendements et porter une appréciation sur cette étude d’impact ne permettent pas un travail parlementaire sérieux. C’est la raison pour laquelle mes explications demeureront partielles, et même sommaires.
Je rappelle tout d’abord que, conformément à la loi organique, les lois d’habilitation à légiférer par ordonnances autorisent à déroger à certaines obligations pesant sur les études d’impact. C’est ainsi que l’étude d’impact relative au texte que nous examinons, portant sur plus de cinquante sujets en matière de droit du travail, est dispensée de l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées. Votre rapporteur ne peut que le regretter et souligner le caractère inapproprié que revêt, dès lors, la procédure retenue par le Gouvernement.
Exact ! L’étude d’impact présente un calendrier de concertations du Gouvernement avec les organisations syndicales. Le Gouvernement a dû rédiger ce projet de loi alors que la première phase de ces concertations était en cours. Elles ne sont pas terminées et nous délibérons aujourd’hui sans en connaître les conclusions. Cette méthode ne permet pas l’élaboration d’une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes. C’est vrai ! Dans le préambule à l’étude d’impact est présenté un calendrier prévisionnel de six grands chantiers que la ministre a rappelés et qui doivent se répartir sur dix-huit mois. Comment justifier, dans ces conditions, l’extrême urgence qu’il y aurait à procéder par ordonnances sur le premier de ces chantiers ? Le Conseil d’État lui-même a exprimé cette question et cette inquiétude.
L’urgence est d’autant moins avérée que nous légiférons sur des textes récents, non encore évalués, et qu’il m’apparaît difficile, en tant que rapporteur, d’établir un lien cohérent entre la nécessité de définir un cadre juridique stable et l’urgence dans laquelle nous devons nous prononcer. Cette analyse est confortée par l’avis du Conseil d’État, qui craint l’inflation législative et l’instabilité du droit, ce qui est à l’inverse des objectifs affichés par le Gouvernement.
Votre rapporteur sur l’application de la loi souscrit à l’objectif de stabilité légale et réglementaire pour les entreprises comme pour les salariés, mais force est de constater que l’ordre juridique est encore incertain, car des lois sont modifiées alors qu’elles viennent à peine d’être votées. Je pense à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et à la loi du 8 août 2016 relative au travail. Cela emporte évidemment des modifications de dispositifs récents, comme la réforme des obligations d’information et de consultation dans l’entreprise, le recours à la consultation des salariés dans l’entreprise ou le recours à une instance fusionnée des instances représentatives du personnel. L’objectif de stabilité invoqué par l’étude d’impact ne me paraît donc pas pouvoir être atteint dans ces conditions.
L’articulation du projet de loi avec le droit européen fait l’objet, quant à elle, d’une analyse pour le moins sommaire.
Pour ce qui est de l’évaluation de l’état de l’application du droit, le Gouvernement confond les termes en procédant essentiellement à une analyse de l’état du droit, ce qui n’est pas la même chose. La notion d’état de l’application du droit peut s’entendre, selon les sujets, comme une démarche d’évaluation. Force est de constater que celle-ci est souvent défaillante. Votre rapporteur doute, par exemple, de pouvoir considérer comme relevant d’une démarche sérieuse d’évaluation de la procédure de lettre de licenciement la mention d’une étude non sourcée portant sur une centaine de cas. On peut en effet douter de la représentativité d’une telle étude.
De même, l’affirmation selon laquelle la refonte du dialogue social à travers la réorganisation des instances représentatives du personnel serait une réforme structurelle susceptible de produire des effets à long terme sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise nous paraît proche d’une pétition de principe.
Enfin, la nécessité de légiférer n’est pas toujours établie. Cela est vrai pour le seuil de déclenchement des plans sociaux, qui est inscrit dans notre droit de façon constante depuis trente ans. Cela est également vrai pour la nécessité de réformer le travail de nuit, alors qu’un certain nombre de rapports de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – démontrent le contraire.
J’ajoute qu’il manque dans le texte de nombreuses précisions. Je pense en particulier à la barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement et, même si quelques précisions, bien qu’incomplètes, ont été apportées aujourd’hui à ce propos, à la réforme du compte pénibilité.
Je terminerai en soulignant que cet examen est évidemment trop rapide : nous avons eu droit à cinq minutes à cette tribune et à 13 000 signes dans le rapport, de telle sorte qu’il ne s’agit pas ici de mener un débat au fond, mais simplement de montrer les limites de ce rapport, qui ne permet pas d’éclairer correctement la représentation nationale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je m’adresse à vous pour la première fois dans cet hémicycle et je le fais avec gravité. Il s’agit pour moi de défendre la motion de rejet préalable qu’avec le groupe La France insoumise, nous avons décidé d’opposer au projet de loi que nous examinons.
Avant d’en venir au fond et aux raisons que nous avons de nous opposer farouchement à ce texte, je veux ici, au nom de celles et ceux qui, le temps d’un court instant, accepteraient d’être représentés par un député de La France insoumise, contester vivement la méthode que le Gouvernement nous impose. Prenons un instant pour bien y réfléchir.
Le projet de loi que nous avons à examiner aujourd’hui ne vise pas à décider clairement ce qu’il conviendrait de faire du code du travail, mais à définir le périmètre sur lequel le Parlement autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances – ordonnances sur le contenu desquelles le Parlement n’aura ensuite plus pour seul mot à dire que « oui » ou « non », puisqu’il aurait habilité le Gouvernement à prendre par ce biais les mesures qu’il souhaiterait.
M. le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a justifié le recours aux ordonnances par le fait qu’il s’agissait d’une annonce de campagne d’Emmanuel Macron. Mme la ministre du travail, quant à elle, n’a rien trouvé de mieux à dire en commission des affaires sociales. Nous vous remercions tous deux pour cette explication éclairante, mais vous comprendrez aisément que vous ne nous apprenez rien : nous savions qu’Emmanuel Macron avait dit qu’il procéderait ainsi ; qu’il respecte ses annonces de campagne ne retire rien au caractère discutable desdites annonces.
Faut-il vous rappeler, par ailleurs, que le candidat devenu Président de la République l’est devenu dans un contexte pour le moins particulier, avec une très forte abstention, un vote exprimé avant tout contre Mme Le Pen et, au bout du compte, un électeur sur sept seulement qui a voté pour son programme ? Autant que nous toutes et tous ici, vous possédez une légitimité incontestable.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Vous ne disposez cependant pas d’une majorité politique éclairée dans le pays et vous le savez bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes GDR et NG.) L’ampleur de votre majorité est à la mesure de sa fragilité, et nous commençons à en voir les signes.
Notre question n’attend donc pas pour réponse : « Nous le faisons parce que le candidat Macron l’a dit ». Il s’agit pour nous de savoir pourquoi : nous voulons connaître la justification d’une méthode demandant aux parlementaires que nous sommes l’autorisation de faire à peu près ce qui vous chante avec l’ordre juridique et social des 18 millions de salariés du secteur privé
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI) , sans pouvoir ensuite nous exprimer sur ce que vous ferez effectivement.
D’ailleurs, nous ne savons pas bien ce que vous ferez : depuis le début de ce quinquennat, votre marque de fabrique est de cacher vos intentions. Dois-je rappeler que c’est par voie de presse que nous avons appris les premiers éléments de ce que vous comptiez faire avec le code du travail ? Nous pourrions d’ailleurs assimiler le travail de la presse, contre lequel vous avez vivement réagi, à celui des lanceurs d’alerte.
Alors même que vos intentions sur ce sujet majeur ne sont pas précisément connues – nous ne faisons qu’en deviner les contours, même si elles sont clairement plus que formalisées –, vous nous demandez de renoncer purement et simplement à notre rôle de législateur ! Pour notre part, nous vous opposons un grand « Non » ! Vous n’aurez pas notre blanc-seing pour jouer les apprentis sorciers avec le code du travail !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! Le code du travail, s’il vous ulcère, est le fruit de plus d’un siècle de luttes et d’acquis sociaux. Il part d’un constat simple, que je veux préciser : le travail, s’il ne peut être résumé à cela, est incontestablement le lieu où existent non seulement un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, mais aussi des rapports de force entre des acteurs économiques aux intérêts divergents. Dire cela, ce n’est pas être dogmatique ou sectaire, comme d’aucuns le prétendraient. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! Il s’agit, tout au contraire, d’assumer tranquillement une réalité de fait qu’on ne peut raisonnablement balayer d’un revers de la main (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) , même avec le dialogue social que vous invoquez à longueur de discours, comme un chaman ferait des incantations ! Bien dit ! Il s’agit pour vous de masquer la réalité de ce qu’il recouvre. Vous savez bien que, dans l’entreprise, le salarié et l’employeur ne parlent pas d’égal à égal. Le dialogue social que vous invoquez est un terme qui, dans votre bouche, est la négation des rapports de force existants. Il fut un temps, souvenez-vous, où l’on nous parlait de « capitalisme moral ». Maintenant, c’est le « dialogue social » et autres foutaises et artifices d’illusionnistes ! C’est honteux ! Nous ne vous faisons pas confiance. Nous n’avons aucune raison de le faire, d’autant moins quand Mme Pénicaud, représentante d’un ministère qui, faut-il le rappeler, a été pensé et créé pour protéger les salariés, a laissé entendre que, dans son état actuel, le code du travail, serait fait pour embêter 95 % des entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mais non ! Ces propos sont inacceptables et par ces mots, madame la ministre, vous déshonorez votre fonction ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Peut-être aurez-vous l’occasion de nous préciser votre pensée sur ce sujet. Je ne vous fais pas de procès d’intention (« Bien sûr ! » et rires sur les bancs du groupe REM) , mais si vous maintenez ces propos, sachez aussi, mes chers collègues, que le code de la route est fait pour embêter 100 % des chauffards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
D’autres, tenant des propos plus mesurés que les vôtres, disent que le problème du code du travail tient à son épaisseur. Mais depuis quand juge-t-on l’efficience d’un document à son épaisseur ? Trouvez-vous aussi que l’annuaire est trop épais ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe REM.) Si tel est le cas, je vous laisse le soin de nous dire quelles pages vous souhaiteriez arracher !
Par ailleurs, si le code du travail est épais, c’est qu’il s’est épaissi à coup de dérogations que ses opposants sont parvenus à y introduire au cours des années !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est vrai ! Voici donc revenu le temps des pompiers pyromanes, pleurant de chaudes larmes de crocodile sur des conséquences dont ils sont eux-mêmes la cause ! Très bien ! Tout le monde a compris que vous vouliez imposer, sur ce texte, une véritable course de vitesse. Nous savons pourquoi. Rien ne justifie le recours aux ordonnances, ni l’empressement à vous y habiliter. Personne, que je sache, n’est menacé d’une mort imminente, ni le pays d’une asphyxie généralisée si votre projet de loi ne passe pas immédiatement.
La raison est ailleurs. Sans doute avez-vous veillé à ce que soient rassemblés tous les paramètres vous permettant d’aller plus loin que tous vos prédécesseurs dans le coup de force social, les parlementaires n’étant pas en capacité de réagir en pleine possession de leurs moyens, les acteurs concernés ne disposant pas du temps nécessaire pour en assurer l’explication au plus grand nombre, les Français enfin étant sur le départ en vacances – pour les plus chanceux – et par conséquent peu attentifs à vos turpitudes.
Vous nous avez convoqués pour cela en session extraordinaire – session extraordinaire dont nous ne connaissons pas vraiment les bornes, et alors que nous sommes tout juste élus, tant et si bien qu’il nous a fallu commencer à travailler sur ce texte sans disposer des moyens ni des outils pour le faire.
Le roi a convoqué la cour à Versailles
(Exclamations sur les bancs du groupe REM) au moment où devaient être déposés les amendements pour l’examen du texte en commission. Dommage collatéral ? Assurément non ! Même si cette convocation est son droit le plus strict au regard des dispositions de la Constitution, chacun en appréciera les conséquences : la plupart de mes collègues ici présents étaient à Versailles à l’heure où leurs amendements étaient attendus ! Bravo ! Bref, vous avez fait vos calculs. Vous savez que la pilule que vous souhaitez faire avaler avec ce projet de loi ne peut l’être par quiconque prendrait le temps d’en analyser la composition réelle, la taille et les effets secondaires. Vous avez donc décidé de profiter d’un moment de relâchement dans le pays pour nous mettre l’entonnoir dans la bouche : vous allez nous faire avaler la pilule et le litre d’eau qui va avec en quelques instants. Ni vu, ni connu. Pas vu, pas pris !
Le travail de la commission des affaires sociales est l’illustration parfaite de votre méthode. De l’aveu même des observateurs, nous étions quatre ou cinq à intervenir dans ces débats. Avec mes camarades de La France insoumise et ceux du groupe GDR, nous étions les seuls à intervenir régulièrement dans cette commission. Nous avons déposé plus de 130 amendements ; nous nous sommes efforcés de démontrer, de décrypter, de proposer. Aucun de ces amendements n’a trouvé grâce à vos yeux. Aucun !
Et pour cause ! Votre inflexibilité fut totale. Nous avons compris, et j’en prends acte, qu’à vos yeux, la flexibilité ne doit s’appliquer qu’aux seuls salariés !
Les députés de La République en Marche ont été, je dois le dire, d’un silence assourdissant. C’est à se demander s’ils avaient lu le texte ou s’ils avaient bien conscience des enjeux. Durant les travaux de cette commission, certains moments resteront, à mon avis, dans l’histoire du parlementarisme français – par exemple quand la présidente, Mme Bourguignon, a dû s’y reprendre à plusieurs reprises pour faire comprendre aux députés de la majorité que nous étions en train de voter un article entier et qu’ils devaient prendre part au vote ! Il fallait voir le nombre d’yeux en forme de points d’interrogations dans cette commission pendant l’analyse d’un texte à la portée pourtant historique !
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mes chers collègues de La République en Marche, je veux m’adresser à vous en cet instant : ne vous laissez pas griser par la vague Macron qui vous a amenés jusqu’ici ! (Mêmes mouvements.) Vous êtes des députés de la nation ! Vous êtes des représentants du peuple français ! Soyez à la hauteur, faites un usage immodéré de votre capacité de réflexion propre et de votre libre arbitre ! Ne craignez pas de vous laisser convaincre par d’autres que vous-mêmes ! Sondez en vous-mêmes autre chose que ce qu’il convient de faire pour vous faire bien voir des vôtres ! N’hésitez pas, même, à vous insoumettre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous nous trouverez toujours prêts à vous accueillir avec le plus grand plaisir et à vous soutenir dans cette démarche !
Je sais que nombre d’entre vous trouvent contestable la méthode appliquée par le Gouvernement. Même si nous avons des désaccords sur le fond, cela vous fait une bonne raison de voter avec nous cette motion de rejet préalable, ne serait-ce que pour nous laisser le temps d’un véritable débat de qualité, que les Français méritent amplement !
Parmi les auditions menées par la commission des affaires sociales, il y eut celle du MEDEF, représenté par M. Saubot. Ce dernier a déclaré à cette occasion qu’à titre personnel, il ne connaissait pas de patron se demandant comment licencier. Nous constatons pourtant qu’à bien des égards, ce projet de loi contribue à répondre à cette question, notamment lorsqu’il s’agit de redéfinir le périmètre de la cause économique et d’habiliter une entreprise à licencier pour ce motif. Ainsi donc, de l’aveu même du MEDEF, nous examinons un projet de loi répondant à des questions que personne ne se pose ! Admettez que c’est original !
Mais je veux à mon tour souscrire à cette idée. En effet, comme vous, mes chers collègues, je rencontre des chefs d’entreprise, en particulier de TPE et PME. Presque tous, sans exception, me parlent de l’atonie de l’activité et des carnets de commandes qui se remplissent difficilement, quand ils ne se vident pas tout simplement. Jamais l’un d’eux n’a évoqué le code ou le droit du travail pour expliquer les problèmes qu’il rencontre !
C’est parce que vous ne rencontrez pas les bons ! Vous nous les présenterez ! À qui donc profite le crime contre le code du travail, sinon au MEDEF, dont l’un des représentants avait d’ailleurs déclaré, après l’élection d’Emmanuel Macron, qu’il se sentait « comme sur un nuage » ? Le peuple français le sait bien : lorsque de tels personnages, écumant les plateaux télé pour expliquer que les Français coûtent trop cher, disent qu’ils se sentent « comme sur un nuage », il convient de se dépêcher de les en faire redescendre ! Bien dit ! Ces dernières années, la feuille de route d’une petite fraction minoritaire, radicalisée et non représentative du patronat, emmenée par le MEDEF, a été suivie à la lettre par les gouvernements successifs, au nom de la compétitivité – ce mot qui fait mal à la mâchoire quand on le prononce – et de la lutte contre le chômage. Celle-ci nécessiterait la remise en cause des protections des salariés au motif que le manque de flexibilité et le prétendu coût du travail empêcheraient les employeurs d’embaucher. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)
L’intérêt des salariés a complètement disparu des débats sur le code du travail ! Pourtant, la responsabilité du code du travail dans la situation de l’emploi n’est en rien démontrée, même si cela est constamment asséné dans les médias. Plusieurs études de l’OCDE prouvent qu’il n’y a aucune corrélation entre la diminution des droits des salariés et la baisse du chômage : cela est une pure vue de l’esprit. C’est avant tout le carnet de commandes, et non l’état du droit du travail, qui dicte la politique d’embauche d’une entreprise.
Le bilan du quinquennat Hollande, dans lequel Emmanuel Macron a d’ailleurs joué un rôle de premier plan en matière d’économie,…
C’est sûr ! …le démontre : le chômage n’a jamais été aussi élevé malgré la facilitation du licenciement, la réduction des droits collectifs des salariés et la multiplication des possibilités de dérogation à la loi par des accords d’entreprise. Accuser le droit du travail d’être un frein à l’emploi revient donc à accuser celles et ceux ayant un emploi et bénéficiant de la protection assurée par le code du travail d’être les responsables de l’augmentation du chômage. Ces analyses cherchent à opposer les salariés entre eux. Elles oublient surtout, et volontairement, le rôle des employeurs et des actionnaires dans la gestion de l’emploi en France.
C’est aussi renoncer aux acquis sociaux au prétexte d’une concurrence mondiale, véritable course au moins-disant social organisée par le libre-échange et la libre circulation des capitaux. « Nous en avons assez de subir des conditions de travail dégradées pour augmenter les dividendes » : voilà ce que viendront vous dire massivement les salariés dans très peu de temps !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! Car votre politique, dans la droite ligne de celles menées depuis plus de quinze ans – quelles qu’aient pu être les étiquettes de celles et ceux qui les ont appliquées –, n’a qu’un intérêt véritable : accroître la ponction que les actionnaires réalisent sur le travail en obligeant les salariés à accepter des baisses de salaires, des hausses de temps de travail sans contrepartie, des dégradations de leurs conditions de travail, le tout sous la menace des licenciements.
Pendant ce temps, et depuis trois ans, la France est championne d’Europe des dividendes versés aux actionnaires : 35 milliards ont ainsi été distribués par les grandes entreprises au deuxième trimestre 2016, soit une hausse de 11 % en un an.
À cause de cette politique, les salariés souffrent davantage au travail et disposent de moins de temps libre. La frontière entre la vie privée et la vie professionnelle est de plus en plus poreuse, quand elle ne disparaît pas tout simplement. Les maladies professionnelles, les
burn-out et même les suicides sur le lieu de travail se multiplient.
Loin d’être une fatalité, cela résulte d’un choix stratégique de gouvernements comme le vôtre, qui mettent au cœur de leur projet l’intérêt des actionnaires et des plus riches, au détriment des conditions de travail des salariés.
Ainsi donc, article après article, ce projet de loi suggère de vous autoriser à faire à peu près ce que vous voudrez en matière de droit du travail, en traduisant son périmètre d’application en ordonnances pour légiférer.
Votre exposé des motifs est à l’image de votre mouvement : un pavé de bonnes intentions et un puissant anesthésiant pour mieux réaliser vos opérations d’une dureté inégalée. Emmanuel Macron, comme votre majorité, prospère sur la confusion. Les personnages ont changé, les costumes aussi, mais le scénario demeure inlassablement le même que celui appliqué par les gouvernements précédents – les mêmes politiques pour les mêmes effets.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! Vous prétendez soigner un mal qu’à coup sûr, vous ne ferez qu’aggraver. Vos ordonnances rendront le pays encore plus malade qu’il ne l’est déjà. À vous, madame la ministre du travail, qui nous invitez à longueur d’intervention à faire le pari de la confiance dans le dialogue social, nous répondons que nous ne sommes pas là pour jouer, et encore moins pour parier ! S’il fallait faire un pari, nous préférerions toujours celui de l’intelligence à celui de la confiance que vous appelez de vos vœux.
La mise en avant du « dialogue social » n’est ici qu’un prétexte pour légitimer le pouvoir patronal qui, lui, n’a eu de cesse d’augmenter.
Quelles que soient vos dénégations, votre projet de loi donne de fait à l’accord d’entreprise une place centrale, vous procédez à une relégation de l’accord de branche à un niveau qui relève de l’exception et vous consacrez ainsi l’inversion de la hiérarchie des normes.
Eh oui ! La projection de vos intentions revient à promouvoir un code du travail par entreprise, ce qui est à peu près aussi absurde qu’un code de la route par rue – ce dont chacun peut mesurer la nature gravement accidentogène. De plus, vous le savez bien, mes chers collègues, les syndicats français sont d’abord et avant tout organisés par branche. En faisant cela, vous rendrez leur tâche plus difficile encore.
L’ensemble de votre projet vise à autoriser un maximum d’autres personnes, outre les représentants syndicaux, à négocier avec l’employeur. La mise en avant du chèque syndical comme la fusion des instances représentatives du personnel pour créer une instance unique reviennent à limiter les moyens. Vous procédez à un nivellement par le bas.
Sous couvert de mutations économiques, vous étendez le recours à des formes particulières de travail qui faciliteraient l’émergence de l’ubérisation générale dont nous savons que vous rêvez parce qu’elle permettrait de diminuer artificiellement le chômage en aggravant la précarité – j’en veux pour preuve l’extension suggérée du contrat de chantier à d’autres domaines que le BTP.
Votre projet est aussi malveillant. Par exemple, lorsque vous ouvrez le droit, pour une entreprise, de déroger à la mise en application d’un accord de branche qui devrait la concerner – cela a été dit tout à l’heure : par exemple, une entreprise pourra s’opposer à une prime de fin d’année prévue dans la branche à laquelle elle appartient. Vous instaurez aussi la barémisation des dommages et intérêts versés aux salariés après un jugement aux prud’hommes, c’est-à-dire dans le cadre d’un licenciement abusif.
En effet ! Vous fixez donc le coût d’un préjudice a priori . Est-ce votre conception de la justice tout entière ? Avec cette mesure, un employeur saura précisément combien lui coûtera au maximum le licenciement abusif d’un salarié. En deux lignes, le caractère indéterminé de la durée du CDI explose ! Mais non ! Le travail de nuit, le détachement des travailleurs, le travail transfrontalier, le travail du dimanche, tout y passe et vous ne laissez rien au hasard. Même quand vous prétendez simplement mettre en cohérence la forme du droit avec l’application des ordonnances, vous maintenez en fait la possibilité de vous attaquer au fond du droit lui-même.
Cerise sur le gâteau : vous réaffirmez la nécessité du prélèvement de l’impôt à la source, même si vous décalez d’un an son application. Pour notre part, nous refusons fermement cette privatisation de la collecte de l’impôt…
Très bien ! …qui permettra à l’employeur de connaître la situation détaillée de ses salariés : « Mais non, Robert, tu n’as pas besoin de cette augmentation de salaire puisque tu viens d’obtenir l’héritage de ton grand-père ! ». Voilà ce qui se passera demain ! Exactement ! En ce qui nous concerne et parce que nous sommes force de proposition, nous pensons qu’il faut faire l’inverse de ce que vous préconisez en matière de droit du travail. Il faudrait redonner aux salariés les droits qu’ils ont perdus, tout d’abord en abrogeant l’ensemble des réformes du code du travail mises en œuvre par le gouvernement précédent : loi dite de sécurisation de l’emploi, loi Rebsamen, loi Macron, loi El Khomry.
Nous ne nous contenterions pas, en outre, de simplement renverser votre logique. Nous souhaitons, en effet, créer de nouveaux droits permettant aux salariés d’être mieux protégés : vous louez sans cesse la liberté, mais les salariés de notre pays, eux, attendent d’abord plus de sécurité. Reprenons ces mots à notre compte puisqu’ils résument bien notre situation en cet instant précis : entre le faible et le fort, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui affranchit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La mondialisation et le développement de la financiarisation de l’économie ne justifient pas une réduction des droits au nom de la compétitivité mais, bien au contraire, leur extension. Les salariés ont besoin de davantage de protections pour faire valoir leurs intérêts face aux exigences de rentabilité toujours plus nombreuses de la part des actionnaires.
Pour mettre fin à la souffrance au travail, le programme que défend le groupe La France Insoumise propose de bâtir un code du travail réellement protecteur et émancipateur. Par la loi, nous interdirions les pressions des employeurs qui ont poussé, ici, une caissière à faire une fausse couche sur son poste de travail, là, une factrice à continuer de travailler malgré un AVC.
Bravo ! Il s’agirait aussi de garantir le respect des droits individuels et collectifs en augmentant les effectifs et les moyens de l’inspection du travail. Très bien ! Enfin, le code du travail doit devenir un outil d’émancipation des salariés en permettant à leurs représentants de défendre des alternatives à la gestion patronale et financière de leurs entreprises. S’il faut faire confiance, les salariés ne sont-ils pas les mieux placés pour décider eux aussi ? Ainsi, l’objectif de bien-être au travail prendrait le pas sur les intérêts financiers à court terme.
Nous proposons de mettre la citoyenneté au cœur de l’entreprise en renforçant les droits des salariés dans les procédures collectives et en créant un véritable droit de reprise de leur entreprise. Nous voulons également refondre la procédure de contestation des licenciements économiques pour qu’ils ne puissent pas être effectifs tant que toutes les voies de recours devant les juges n’ont pas été épuisées.
Mes chers collègues, pouvons-nous, à tout le moins, nous accorder sur l’idée qu’il importe urgemment de relancer l’activité dans notre pays ? Nous contestons l’idée qu’il faille le faire en poursuivant inlassablement la politique de l’offre, qui consiste à produire n’importe quoi, à peu près n’importe comment, du moment qu’on arrive à diminuer sans cesse le prix pour vendre et contribuer à cette guerre économique que seule une stricte minorité a souhaitée.
Chers tenants de la « compétitivité »,…
Vous en êtes là ? …j’ai une mauvaise nouvelle à vous annoncer : nous ne serons jamais compétitifs face à ceux qui produisent à vils prix dans des conditions écologiques et sociales que par ailleurs nous contestons formellement. C’est aussi la raison pour laquelle nous en appelons à l’instauration d’un protectionnisme solidaire, oui, qui permette de refuser qu’entrent sur le territoire national des produits dont les conditions de production sont détestables,… Voilà ! …comme, par exemple, ceux qui utilisent le travail des enfants. Il faut en finir avec le grand déménagement permanent du monde et les accords de libre-échange – même s’ils s’appliquent de façon transitoire, en attendant le vote souverain des parlementaires français.
Nous proposons une relance de l’activité qui soit socialement utile – c’est-à-dire qui interroge nos besoins réels – et écologiquement soutenable. La planification écologique que nous voulons le permet, car elle met en adéquation les objectifs et les conditions de la production tout en permettant à la France de se hisser en tête pour répondre aux défis qui ne la concernent pas seulement elle-même mais l’humanité tout entière.
Il a raison ! À l’heure où la crise écologique atteint un point de non-retour, à l’heure où notre pays, qui n’a jamais produit autant de richesses, concentre toujours plus ces dernières entre quelques mains pendant que la pauvreté gagne partout et à vue d’œil du terrain, vous assumez que l’urgence se trouve dans l’organisation d’un meurtre avec préméditation du code du travail ! (Murmures sur les bancs du groupe REM.) Il a raison ! En poursuivant votre but, vous marchez, certes, mais à côté de l’Histoire alors qu’elle vient à votre rencontre. C’est absolument irresponsable et c’est le sens de ce que je disais en commission des affaires sociales.
À cette heure, oui, de nombreux salariés nous regardent, inquiets. Ceux qui ne le font pas encore le feront bientôt et peut-être, malheureusement, après coup. Mes chers collègues, ne permettez pas que cela soit fait en leur nom ! Désirez-vous vraiment que l’Histoire retienne que votre « marche » fut d’abord et avant tout un piétinement général d’un siècle de lutte sociale ? Croyez-vous vraiment que notre peuple courra plus vite si vous lui sciez les deux jambes ?
Par-delà nos désaccords politiques et les intérêts partisans, je veux croire qu’il y a dans cette Assemblée l’intelligence collective nécessaire pour refuser, sinon ce projet de loi, du moins la méthode qui nous est imposée. Quelle que soit votre motivation pour le faire, vous savez comme moi qu’il y a mille et une raisons de la refuser. Ce refus se manifestera donc aujourd’hui en votant cette motion de rejet préalable. Je vous y appelle toutes et tous, sans faire le tri entre vous, et je vous remercie de votre attention.
(Mesdames et messieurs les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre. J’attendrai la fin de la discussion générale afin d’entendre tout le monde et de réagir aux propos qui nécessiteront d’être soulignés et commentés. Néanmoins, je tiens à dire d’ores et déjà que nous ne sommes pas favorables à l’adoption de cette motion de rejet préalable. Pourquoi ? Ce n’est pas une question de forme mais de fond.
Il y a urgence à libérer les énergies des entreprises sur le marché du travail français. Croyez-vous qu’elles sont libres d’aller de l’avant, qu’elles le peuvent, qu’elles ont confiance ? Eh bien non ! Croyez-vous que les salariés s’estiment protégés par un droit du travail peut-être très complet mais pas forcément adapté aux problèmes d’aujourd’hui ? Eh bien non !
Tel est le message qui a été envoyé lors de la campagne présidentielle : une demande de réformes profondes et fortes qui justifie que ce projet de loi d’habilitation vous soit soumis aujourd’hui.
D’aucuns évoquent une absence de débat. Bien au contraire ! La commission s’est réunie pendant une dizaine d’heures, nous examinerons en séance publique plus de 300 amendements et tous seront discutés. De surcroît, ne l’oubliez pas : l’article 1er du code du travail atteste de l’importance du dialogue social, de la concertation et de la négociation. Vous le savez : cette loi s’accompagne d’un véritable exercice de démocratie sociale qui complète la démocratie politique et s’articule avec elle, et dont vous êtes les représentants. Cette démocratie sociale se manifeste par un ton, une intensité, une écoute, une concertation tels que nous les connaissons aujourd’hui avec les organisations patronales et syndicales alors que certains, eux, les rejettent
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM) .
Non, ce projet de loi n’est pas un blanc-seing ! L’étude d’impact est forte de 75 pages et je ne reviens pas sur tous ces échanges, toute cette concertation sociale. Il y a urgence ! Nous vous demandons de faire confiance à tous ceux qui soutiennent cette démarche pour que nous puissions avancer rapidement et en profondeur sur un sujet aussi crucial pour les Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains. Madame la ministre, mes chers collègues, en France, une personne sur dix est concernée par le chômage, un jeune sur quatre et une personne de plus de cinquante ans sur deux. Notre pays ne se redressera pas sans une lutte efficace contre ce chômage de masse.
Nous souhaitons replacer le débat à la hauteur des enjeux. Entre une majorité parfois arrogante qui, en commission, repousse d’un geste deux cents amendements, par principe, sans se poser sérieusement la question du bien-fondé de l’un ou de l’autre, qui veut légiférer par ordonnances pour aller vite mais tronque surtout le débat sur un sujet majeur, prenant ainsi le risque de le voir se dérouler dans la rue et, d’un autre côté, nos collègues insoumis qui veulent scléroser le débat et bloquer l’évolution du code du travail, je veux croire qu’un espace existe pour avancer dans la discussion sur ce sujet crucial en tenant compte d’apports qui ne sont pas mauvais par principe parce que venant de l’opposition.
Ainsi, le groupe Les Républicains, opposition intransigeante mais surtout responsable, exigeante sur le fond comme sur la forme, souhaite poursuivre la discussion et ne votera donc pas cette motion de rejet préalable
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR.) Quelle opposition ! La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, madame la ministre, nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable et, tout d’abord, parce qu’elle est fondée sur la contestation de l’urgence. Or nul ne peut contester qu’il y a urgence, dans notre pays, à réformer le travail, à réinventer le dialogue social, à écrire une nouvelle page de notre histoire sociale, à protéger notre modèle (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Elle est fondée, en outre, sur une vision faussée de la loi d’habilitation. Avec tout le respect que nous devons à notre collègue, nous ne pouvons le suivre lorsqu’il prétend que cette loi vise avant tout à diminuer les droits des salariés. C’est tout le contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Le premier droit des salariés, c’est de ne pas être mis sous pression au prétexte qu’il y a plusieurs millions de chômeurs. Le premier droit des salariés, c’est de pouvoir participer à la définition des stratégies d’entreprise et de contribuer, aux côtés des employeurs, à la réorganisation de leurs entreprises, afin qu’elles créent, demain, toujours plus d’emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Notre collègue, par ailleurs, a longuement comparé le code du travail au code de la route, exprimant le vœu qu’il restât en l’état. Cette comparaison me semble, elle aussi, reposer sur une vision fausse de l’entreprise, car le code de la route ne postule pas par principe que tous ceux qui conduisent des voitures et des bus ont pour ambition de tuer tous leurs passagers. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Cette motion de rejet préalable est fondée, enfin, sur un procès d’intention. J’ai entendu les mots « foutaise », « malveillance », et même « meurtre avec préméditation ». On nous a même prêté, mes chers collègues de la majorité, une forme de puérilité. Je pense, pour ma part, que notre collègue n’a pas fait preuve d’une insoumission véritablement politique, mais bien plutôt d’une insoumission au respect et à la réalité des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : Républicains, UDI, indépendants. Monsieur le président, s’il y a un point sur lequel nous sommes d’accord avec le groupe La France insoumise, c’est sur la méthode. Le choix de recourir aux ordonnances, qui ne témoigne pas forcément d’un grand respect pour le Parlement, ainsi que les délais de dépôt des amendements en commission ou en séance, tout cela ne va pas dans le sens des annonces du Président de la République en faveur d’une revalorisation du Parlement. Mais cette question de méthode est bien la seule sur laquelle nous sommes d’accord avec La France insoumise.
Il est impératif que les entreprises s’adaptent au monde dans lequel nous vivons, qu’elles aient confiance dans l’avenir et qu’elles puissent avoir une vision à long terme. Pour cela, il faut que le droit du travail s’adapte régulièrement aux évolutions de notre monde : je songe à la numérisation, à la transition énergétique, mais aussi à l’évolution des transports et aux enjeux de la mondialisation. Pour faire face à ces mutations, il faut, je le répète, que le code du travail évolue.
Cela fait un certain temps que je siège dans cet hémicycle et j’ai eu l’occasion de m’opposer à plusieurs lois qui avaient pour effet de scléroser le fonctionnement de l’entreprise. Dans cette loi d’habilitation, plusieurs mesures proposées par le Gouvernement vont dans le bon sens, celui d’une amélioration du dialogue social et du fonctionnement de l’entreprise. Nous y sommes évidemment favorables.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, car nous pensons que l’entreprise a besoin de visibilité, parce que c’est la visibilité qui crée les conditions de la croissance, et parce que l’emploi naît de la croissance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise. Chers collègues, au moment d’expliquer pourquoi notre groupe votera cette motion de rejet préalable, je souhaite m’adresser à vous tous, et particulièrement aux membres du groupe La République en marche. Je suis persuadé que si vous avez voulu siéger ici, c’était davantage pour rénover la vie politique que pour vous retrouver à casser en un été le code du travail. Je voudrais essayer de convaincre le plus grand nombre d’entre vous, si ce n’est aujourd’hui, au moins au cours de nos cinq jours de débat à venir.
Si l’on met de côté l’espèce de cynisme du Gouvernement, qui fonctionne à coups d’antiphrases – mieux protéger, c’est déréguler ; lutter contre le chômage, c’est sécuriser les licenciements ; la seule liberté qui vaille, c’est celle du renard dans le poulailler – on s’aperçoit qu’inverser la hiérarchie des normes ne peut pas être considéré comme un moyen de donner naissance à la négociation au sein de l’entreprise, puisque celle-ci existe déjà, mais que c’est bien une façon d’affaiblir la loi. On s’aperçoit que barémiser les dommages et intérêts des prud’hommes, ce n’est pas seulement faciliter les licenciements – quiconque travaille aujourd’hui dans une entreprise sait qu’ils sont faciles – mais c’est sécuriser les licenciements, même abusifs. On s’aperçoit, enfin, que faire du CDI de chantier la règle, alors que celui-ci est limité dans le temps, c’est totalement contradictoire avec la définition même du CDI.
Vous avez demandé, monsieur Mignola, pourquoi nous ne faisions pas confiance aux entreprises. Il est évident que le souhait de nombreux chefs d’entreprise n’est pas de précariser leurs salariés et qu’ils ne leur souhaitent pas du mal. Mais le capitalisme n’est pas une morale : c’est un système. Un système qui repose sur la concurrence, et dont le critère essentiel est le prix. Par conséquent, dès lors que vous prêtez l’oreille au moins-disant social, vous condamnez tous les acteurs, y compris les chefs d’entreprise vertueux, à tirer vers le bas le système économique dans lequel nous vivons, lequel, comme chacun sait, est dominé, à coups de sous-traitance et de commandes, par le capitalisme actionnarial.
Adopter cette loi « travail », c’est en réalité favoriser une loi « capital », celle qui fait que, depuis vingt ans, ce qui coûte de plus en plus cher au pays, ce sont les richesses accumulées par la finance, qui ont été multipliées par vingt, pendant que la richesse nationale, elle, n’était multipliée que par deux.
Merci de conclure, cher collègue. Au fond, je vous pose la question : est-ce à cela, chers collègues, que vous voulez laisser votre nom ? Pour notre part, nous voterons cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, trois raisons au moins plaident en faveur de cette motion de rejet préalable. La première tient au fait qu’un seul postulat sous-tend cette réforme, un postulat selon lequel la protection des salariés et le code du travail sont des obstacles majeurs à l’embauche et à la compétitivité des entreprises. Ce dogme, qui se veut moderne, s’est imposé en dépit de nombreuses études internationales et malgré la réalité elle-même.
L’OCDE, l’Organisation internationale du travail – OIT – et la Banque mondiale ne cessent de montrer l’absence de corrélation entre la protection des salariés et le niveau du chômage. De son côté, l’INSEE a consacré sa note de conjoncture du mois dernier aux résultats de son enquête sur les barrières à l’embauche. Nous y apprenons que, pour les entreprises, ce sont les incertitudes économiques et l’indisponibilité des compétences qui constituent les principales barrières, loin devant le droit du travail. Par conséquent, l’élaboration des nouvelles normes sociales, que nous appelons de nos vœux, ne se fera que sur de bonnes bases, si et seulement si nous avons d’abord le courage d’abandonner cette corrélation erronée, qui commence d’ailleurs à dater.
Deuxièmement, le recours aux ordonnances, sur une matière aussi sensible, ne se justifie que par son annonce lors de la campagne présidentielle. C’est vrai, mais c’est court, surtout après les ajustements, voire les reculs, déjà annoncés. Quant au rapprochement historique avec 1982, 1959, voire 1936, il souffre d’un biais comparatif. Les 39 heures, les congés payés, la retraite à soixante ans coïncidaient avec une profonde aspiration populaire. Peut-on en dire autant aujourd’hui, quand près de 70 % des Français se déclarent défavorables à la présente réforme et quand celle qui l’a précédée, il y a un an à peine, a été adoptée dans les conditions que l’on sait ? Vous parlez d’ailleurs, madame la ministre, d’un « pari ». Par ailleurs, il faut bien reconnaître qu’il y a un certain paradoxe à vouloir à ce point se passer du Parlement au moment même où la fin du cumul des mandats est censée rendre les députés plus disponibles pour légiférer !
Enfin, le texte est encore trop imprécis sur de nombreux points, parfois même totalement muet, singulièrement en ce qui concerne les outre-mer, qui enregistrent pourtant les plus forts taux de chômage de la République.
En votant cette motion de procédure, chers collègues, nous rétablirons le Parlement dans ses prérogatives.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Très bien ! La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche. Mes chers collègues, le groupe La France insoumise demande le rejet de ce texte, avant même son examen. (« En effet ! » sur les bancs du groupe FI.) Voilà une posture bien caricaturale, à la hauteur des amendements déposés en commission sur ce texte.
Vous dénoncez le recours aux ordonnances. Il s’agit pourtant d’une procédure démocratique, qui ne vous a pas empêchés de déposer des centaines d’amendements en commission ! Il est vrai qu’aucun d’entre eux n’a trouvé grâce à nos yeux, mais puisque vous avez pu les déposer à nouveau en séance, je ne vois pas bien où est le problème. La navette parlementaire aura lieu et, au terme de celle-ci, le Parlement aura le dernier mot, puisque le projet de loi de ratification lui sera soumis.
Le recours aux ordonnances permet seulement au Gouvernement de mettre en œuvre plus rapidement des mesures attendues par les Français.
Lesquelles ? Avec près de 3,5 millions de chômeurs, nous avons en effet une responsabilité, celle d’agir vite. Pour faire quoi ? Pour aller où ? Soyez concret ! Or que proposez-vous, chers collègues ? Le statu quo et l’immobilisme ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Sur les bancs de La République en marche, nous croyons, comme vous, aux vertus de la démocratie politique, mais aussi à celles de la démocratie sociale, dont vous n’avez pas le monopole de la représentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Oui, ce texte va dans le bon sens : on ne touche pas à la durée légale du travail, on ne touche pas au CDI. Qu’en savez-vous ? Il prend en compte la réalité du monde… Ce sont des truismes ! …un monde qui bouge, un monde qui déménage. Et je ne comprends pas bien votre hostilité au déménagement du monde. Moi, je trouve que c’est plutôt une bonne chose. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, je propose de rejeter cette motion, pour en venir au fond du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.) Monsieur le président, j’avais demandé un scrutin public sur ce vote ! Non, monsieur Mélenchon, la demande que j’ai reçue de vous porte sur la motion de renvoi en commission. J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le monde du travail est entré dans une phase de profonds changements, avec les bouleversements liés au numérique et à l’émergence de nouvelles formes d’emploi, de nouveaux statuts et de la multi-activité. Face à la fragmentation des parcours professionnels et la mise à mal du triptyque traditionnel « Formation initiale, emploi, retraite », il est indispensable de sécuriser les parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’emploi ou accéder à la formation professionnelle.
C’est un enjeu primordial pour un pays où la peur de l’échec professionnel et du chômage est parmi les plus élevées d’Europe. Et je dois d’ores et déjà souligner, madame la ministre, que votre texte ne comporte aucun élément qui aille en ce sens. Certains pays comme l’Allemagne ont fait le choix d’une baisse du chômage au profit d’un accroissement massif de l’emploi précaire avec une prolifération des mini-jobs. Ce choix a conduit à un doublement des personnes précaires en emploi entre 2004 et 2010. La précarisation du marché du travail, entraînant une hausse des inégalités, ne saurait être une solution souhaitable.
L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – rendra dans deux jours son rapport d’évaluation du programme macroéconomique du Président de la République. Si l’on ne connaît pas encore ses conclusions, il y en a au moins une que l’on peut anticiper : le risque d’un accroissement des inégalités et d’une hausse de la précarité, à cause des réformes sociales que vous nous proposez. Un récent ouvrage de l’
European Trade Union Institute examine l’impact des changements dans la régulation des niveaux et des formes d’emploi dans neuf pays de l’Union européenne, dont la France. Il montre que la réduction de la protection de l’emploi n’a apporté ni avantages du marché du travail, ni avantages économiques.
En outre, les changements postérieurs à la crise ont été accompagnés d’une augmentation de l’emploi précaire dans les pays qui avaient particulièrement misé sur les efforts de dérégulation. Le risque des réformes que vous nous présenterez, dont le texte que nous examinons aujourd’hui constitue la première pierre, est bien celui de la précarisation des emplois.
Une lettre du Trésor de mars 2013, relative aux effets des réformes Hartz sur le marché du travail allemand, fait état du même constat : les réformes du droit du travail se sont accompagnées d’un accroissement de l’emploi précaire. Elle indique aussi que le faible impact de la crise de 2008-2009 sur le marché du travail s’explique moins par ces réformes que par des flexibilités internes plus importantes et par un dialogue social de qualité.
Mes chers collègues, si vous refusez d’adopter la motion de renvoi en commission que je m’apprête à défendre, vous nous obligerez à examiner un projet de loi qui est le terreau fertile d’une précarisation de l’emploi et dont les mesures sont bien éloignées de son titre évoquant un « renforcement du dialogue social ».
Je commencerai mon intervention en critiquant le recours aux ordonnances et la méthode utilisée. J’en viendrai ensuite aux mesures que vous proposez de prendre par ordonnances et aux vives inquiétudes qu’elles suscitent.
D’abord, la méthode. Lors de son discours devant le Congrès, le Président de la République rappelait à juste titre qu’il faut du temps pour discuter la loi. Ce discours présidentiel est très éloigné de la réalité du travail parlementaire que nous avons vécue jusqu’à présent.
Je souhaite rappeler brièvement les faits pour que tous ceux qui nous regardent puissent en prendre la mesure. Jeudi 29 juin, le texte dont nous discutons était déposé sur le bureau de notre assemblée. Quatre jours plus tard, lundi 3 juillet, nous devions avoir déposé nos amendements pour l’examen du texte en commission, alors que le rapporteur n’était même pas désigné et que notre assemblée n’avait pas encore voté la confiance au Gouvernement. Je n’évoque même pas le fait qu’un grand nombre d’entre nous ne disposaient pas de bureau, voire de messagerie professionnelle à l’Assemblée nationale. Quarante-huit heures plus tard, mercredi 5 juillet, nous entamions l’examen du texte en commission des affaires sociales à seize heures, après avoir auditionné au pied levé les organisations syndicales dans la matinée. Se sont alors tenues trois réunions de commission pour un examen express du texte, durant lesquelles pas un seul des 150 amendements déposés par l’opposition n’a été reçu favorablement par le rapporteur et n’a donc été adopté par notre commission.
Vous le voyez, nous sommes loin du discours du Président de la République devant le Congrès sur la nécessité de légiférer sans se précipiter. Mes chers collègues, les seules conditions matérielles d’examen du texte en commission et les délais auxquels nous avons été soumis justifieraient un renvoi du projet de loi en commission.
Malheureusement, les raisons justifiant ce renvoi en commission ne s’arrêtent pas là : elles tiennent aussi au recours aux ordonnances. Aujourd’hui, mes chers collègues, il ne nous est pas simplement demandé de travailler dans la précipitation ; il nous est surtout demandé, monsieur le rapporteur, de bien vouloir passer d’un rôle d’acteurs à un rôle de simples observateurs. Il s’agit là d’un renoncement à la confrontation démocratique et au débat serein sur des sujets essentiels, qui touchent au quotidien de nos concitoyens.
Alors, vous justifiez le recours aux ordonnances par l’urgence. Je comprends que vous invoquiez ce motif, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel vous l’impose. Mais l’urgence est-elle réelle quand l’étude d’impact présente un calendrier prévisionnel de six grands chantiers devant se répartir sur dix-huit mois ?
Le Conseil d’État lui-même partage nos inquiétudes. Dans l’avis qu’il vous a remis, il constate en effet que « le projet de loi contient un très grand nombre d’habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d’une portée et d’une complexité inégales ». Il appelle l’attention du Gouvernement sur « les conséquences d’un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces différentes réformes ».
Seules l’urgence et une technicité particulière peuvent justifier le recours aux ordonnances. Mais où est l’urgence alors même que nous examinons l’un des tout premiers textes de la nouvelle législature ? Et de quelle technicité le Gouvernement peut-il se prévaloir, dont le Parlement serait incapable ?
Est-ce le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ? Notre assemblée en a déjà débattu. Le groupe La République en marche doit le savoir, puisque son président était rapporteur général de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette loi a d’ailleurs créé un barème : il s’agit d’un référentiel fixant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et du fait que la personne sera ou non en emploi. D’ailleurs, si les deux parties en font la demande, le juge est tenu d’appliquer strictement ce barème.
Est-ce le nouveau périmètre du licenciement économique, qui signerait la fin de la solidarité entre une société mère et ses filiales ? En voulant réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, vous faites primer les investissements étrangers sur les droits sociaux des salariés, alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à tenir compte de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant à un même secteur d’activité.
Est-ce le compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P ? Vous voulez alléger les obligations de déclaration des expositions en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale, car il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur temps de travail sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite. En alliant prévention du traitement des situations de pénibilité au moment où elles se produisent et réparation des expositions à la pénibilité, la réforme de 2013 apporte une réponse à la hauteur de l’enjeu de la pénibilité au travail. Des solutions concrètes ont été adoptées en juin 2014 pour aider opérationnellement les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, à recenser dans un cadre sécurisé les expositions de leurs salariés.
Cela ne marche pas ! Ces solutions permettent tout à fait la mise en œuvre de cette innovation sociale majeure. Ces modes d’emploi ont d’ailleurs déjà facilité la mise en œuvre du C3P pour un million de salariés, notamment pour ceux des PME. Cela prouve bien que le dispositif n’est pas impossible à mettre en œuvre.
Lors de la campagne présidentielle, vous vous êtes engagés par écrit auprès des organisations syndicales à procéder d’abord à une analyse précise de la situation, à travers la constitution d’une mission associant davantage les branches professionnelles. Qu’en est-il ? Permettez-moi, d’ailleurs, de vous faire part de mon inquiétude après les déclarations faites ce week-end par le Premier ministre, qui entend passer d’un système de prévention à un système médical de réparation.
C’est vrai ! Ces exemples montrent bien que la prétendue technicité ne saurait justifier le recours aux ordonnances. Madame la ministre, soyons honnêtes : ces « décrets-lois » d’un autre âge visent surtout à court-circuiter notre assemblée et à faire l’économie d’un débat parlementaire sérieux et serein.
J’en viens au fond des dispositions. Une récente étude indique que plus de 60 % des Français s’inquiètent de votre réforme du code du travail. Nous le sommes aussi, et on ne peut pas dire que l’examen express des neuf articles du texte en commission des affaires sociales nous ait rassurés ! Devant les interrogations de fond que nous soulevions, le rapporteur invoquait la concertation en cours avec les syndicats. Face aux inquiétudes suscitées par le flou des dispositions, le rapporteur nous demandait de faire confiance au Gouvernement. Aux propositions que nous formulions, le rapporteur donnait systématiquement un avis défavorable.
Madame la ministre, lors de votre audition par notre commission, vous avez déclaré que ce texte était un menu, et que cela ne voulait pas dire que l’on allait commander tous les plats. Au-delà du fait que l’on a souvent du mal à voir quel plat se cache derrière les intitulés proposés, nous voulons vous dire que certains nous paraissent tout particulièrement indigestes.
Le texte propose d’ouvrir la question des contrats précaires, notamment des CDD, en permettant à l’accord de branche de modifier la durée, les motifs et le nombre de renouvellements des CDD et de l’intérim. On critique la dualité du marché du travail en France et le recours croissant à l’emploi précaire dans notre pays, mais en ouvrant à l’accord de branche la possibilité de déroger à la loi sur ce point, on encourage encore davantage les entreprises à recourir à ces emplois, alors qu’un tiers des CDD de moins d’un mois en Europe sont conclus en France.
Les mêmes questions se posent concernant le contrat de chantier, qui existe déjà dans le BTP. Pourquoi recourir davantage à ce contrat, qui est plus précaire qu’un CDD puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de précarité ? Comment des territoires dont le taux de chômage est supérieur à 27 % – je pense ici à Mayotte et j’y reviendrai à la fin de mon intervention – pourraient-ils bénéficier d’un contrat précarisant encore plus un marché du travail déjà très précaire ?
Le Gouvernement envisage de porter le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi de dix à trente salariés. En dessous de ce seuil, il s’agirait donc de licenciement économique individuel. L’étude d’impact justifie cette disposition en renvoyant à la directive du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. Or ce seuil est inscrit dans notre droit du travail depuis près de trente ans et n’a jamais été contesté. Il est une garantie importante en matière de dialogue social, mais également en termes de perspective de retour à l’emploi.
Je pourrais continuer à énumérer les dispositions qui constituent, selon nous, un recul majeur des droits sociaux dans notre pays. Mais je ne voudrais pas empiéter sur la discussion que nous aurions si cette motion de renvoi en commission n’était pas adoptée.
Je tiens cependant à vous faire part d’une dernière réflexion sur un sujet qui a suscité, je dois le dire, un vif étonnement de ma part. En effet, les outre-mer sont complètement absents de ce texte, alors même que nos territoires connaissent des difficultés et de nombreuses spécificités en matière économique, sociale ou tout simplement géographique. Je note, d’ailleurs, que nous avons été plusieurs députés ultramarins, de différents groupes politiques, à regretter et déplorer cet oubli.
Je me dois de rappeler que les outre-mer en général, et La Réunion – que j’ai la fierté de représenter dans cette assemblée – en particulier, font partie intégrante et constitutive de la nation française. Nos près de 3 millions de compatriotes ultramarins doivent à ce titre bénéficier pleinement de la solidarité du pays, comme l’a rappelé l’article 1er de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
Permettez-moi d’insister sur les singularités et la diversité des situations de nos territoires pour que chacune et chacun comprenne bien que la loi ne peut être appliquée uniformément.
La géographie est la première de ces spécificités. Éloignés de l’Europe continentale, les outre-mer ne sont pas encore pleinement ancrés au sein de leurs bassins océaniques et souffrent encore parfois de traités internationaux défavorables. De cette situation géographique naît une contrainte économique : l’étroitesse de nos marchés où la concurrence demeure souvent insatisfaisante.
Autre singularité, la situation économique et sociale de nos territoires est particulièrement préoccupante. À Mayotte, le taux de chômage atteignait, par exemple, 27 % en 2016. À La Réunion, ce taux s’élevait à 22 %, et à pas moins de 44 % pour les jeunes. C’est quasiment le double de la moyenne nationale ! Face à une telle instabilité professionnelle, comment le relèvement des seuils de plan de sauvegarde de l’emploi pourrait-il être accepté ?
Notre éloignement emporte également des conséquences sur notre organisation économique. Notre tissu économique est composé à une très grande majorité – plus de 95 % – de petites ou très petites entreprises : c’est un paramètre dont il faut tenir compte pour ne pas rendre la réforme proposée nocive, néfaste pour nos territoires.
Bien que, matériellement, nous n’ayons pas eu le temps de travailler sur le rapport de la commission saisie au fond, nous avons déposé des amendements qui permettraient de corriger, au sein du projet, le déséquilibre abyssal entre la flexibilité, omniprésente, et la création de nouveaux droits pour les salariés, lesquels sont pour l’instant aux abonnés absents.
Je pense tout d’abord à la question des administrateurs salariés dans les grandes entreprises. La présence de salariés dans les conseils d’administration est en effet un atout pour l’entreprise, non seulement sur le plan social, mais aussi sur le plan stratégique. Nous avons donc déposé des amendements destinés à aller plus loin dans le renforcement de cette présence, de façon à consacrer un modèle de gouvernance tourné vers le long terme et à diversifier les compétences et l’expérience des administrateurs, facteurs déterminants de la performance des entreprises.
Une telle évolution s’inscrirait pleinement dans l’objectif affiché par ce texte, celui de renforcer le dialogue social, et donc la performance des entreprises, en développant une forme de représentation et de participation des salariés à même de favoriser ce dialogue.
Je pense ensuite à la taxation des contrats courts : nous avons déposé un amendement qui permettrait de lutter efficacement contre la multiplication des contrats précaires en incitant à l’usage des contrats à durée indéterminée, dont la conclusion serait rendue plus aisée.
Par ces quelques exemples nous voulons démontrer qu’il existe un chemin vers une réforme progressiste et que nous ne sommes pas condamnés à choisir entre une réponse libérale, à l’efficacité et à la justice douteuse, et le conservatisme permanent.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je terminerai mon propos en vous appelant à répondre sur le fond aux critiques que nous formulerons tout au long de ces débats, sans vous contenter de renvoyer le sujet à la concertation ou de nous répondre par des slogans ou des artifices de communication.
Chers collègues, les arguments de fond comme ceux de forme que j’ai pu avancer plaident pour l’adoption de cette motion de renvoi en commission. Notre assemblée doit pouvoir prendre le temps de consulter les parties prenantes, d’évaluer l’ensemble des dispositifs législatifs et de proposer des mesures fortes, pour répondre efficacement aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Ce n’est pas la réforme du code du travail qui permettra de faire émerger un droit au travail.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe FI.) Bravo ! Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Tout en vous remerciant de vos propos, madame Bareigts, je m’engage pleinement à répondre au fond à vos questions au cours des débats, aujourd’hui et les jours qui viennent, sur l’ensemble des sujets que vous et vos collègues avez abordés. C’est là tout l’intérêt et l’enjeu de notre débat dans cet hémicycle.
S’agissant de la motion de renvoi en commission, je n’y suis pas favorable car j’estime que nous avons déjà eu un débat de qualité en commission.
Non ! Avant de l’évoquer, je voudrais rappeler que la procédure des ordonnances, loin de figurer hors du droit commun, est prévue par notre constitution – il me semble que cela a été un peu oublié. On y a recours en cas d’urgence, dans certaines conditions. Pour mémoire, je rappellerai qu’elle a notamment été utilisée pour deux des cinq lois Auroux ainsi que pour le droit de vote des femmes et pour la création de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Des mesures positives pour les travailleurs ! Je tiens aussi à remercier les députés de tous les bancs de l’Assemblée, pour leur présence record et constante en commission, que je salue. Un vrai débat de fond s’est tenu, avec des désaccords, certes, mais une grande qualité d’intervention de la part des parlementaires.
Je remercie aussi M. le rapporteur, qui a répondu sur le fond pour chacun des 233 amendements déposés, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui m’a permis d’assister et de participer à l’intégralité des débats.
Nous avons déjà eu l’occasion de parler de la méthode. Je voudrais revenir un instant sur un point qui me paraît essentiel : notre responsabilité collective. Dans la mesure où l’article L1 du code du travail reconnaît le rôle des partenaires sociaux, il nous faut, sur tous les sujets relatifs à ce code, faire fonctionner ensemble et de façon interactive la démocratie politique et la démocratie sociale. Telle est aussi la philosophie de ce projet de loi d’habilitation et de la manière dont nous conduisons les débats.
Nous voulons aussi éclairer les parlementaires sur l’état des concertations avec les partenaires sociaux. Le cas échéant, il s’agira de préciser au fur et à mesure de ces concertations, comme j’ai commencé à le faire en commission, les mesures que nous entendons retenir, c’est-à-dire non pas la lettre des ordonnances, mais l’esprit de ces textes, qui seront ensuite soumis aux partenaires sociaux, à la fin de l’été.
Enfin, les débats en commission ont permis de nous donner rendez-vous, en séance, pour examiner plus longuement des sujets que vous avez souhaité voir approfondis, tels que le télétravail, le code du travail numérique ou la prise en compte des spécificités des TPE.
Nous y sommes. J’ai hâte que ce débat commence, sur le fond, car je crois que nous y gagnerons tous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Nous serons naturellement défavorables à ce renvoi en commission, pour plusieurs raisons.
Sur la forme, nous avons prolongé le délai de dépôt des amendements de quarante-huit heures. Le choix du rapporteur, que vous avez évoqué, madame Bareigts, n’a aucunement empêché les parlementaires d’user de leur droit d’amendement.
De plus, je le rappelle, chacun a pu s’exprimer lors du débat en commission, avec les moyens de son choix. Certains groupes se sont concentrés sur des amendements – bien que parfois répétitifs, tous ont reçu une réponse – ; d’autres ont fait le choix du débat. Tous les groupes ont ainsi pu s’exprimer, et il en a été de même lors des auditions des partenaires sociaux. Au total, la majorité est intervenue neuf fois, l’opposition, vingt-sept. J’invite d’ailleurs chacun à lire notre rapport pour juger de la contribution des uns et des autres.
Enfin, permettez-moi de souligner que le rapporteur ne s’est pas contenté de réponses succinctes, mais qu’il a répondu à la fois sur le fond et sur la forme à chacun des amendements.
On ne peut donc pas renvoyer ce texte en commission : cela ne changerait rien à la teneur du rapport.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains. Le groupe Les Républicains a bien écouté les différents arguments avancés en faveur du renvoi en commission. Force est de constater qu’ils ne sont guère convaincants.
Certes, nous regrettons tous la forme choisie par le Gouvernement pour faire passer cette réforme clé pour notre pays, pour les Françaises et les Français, c’est-à-dire le recours aux ordonnances. Nos craintes d’un troisième tour social sont fondées.
(« Vous avez raison ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Comme nous l’avons dit, nous pensons que les échanges qui auraient dû avoir lieu dans cette enceinte auraient pu permettre d’éviter l’écueil qui se dressera devant nous, d’ici quelques semaines. On va essayer ! Je l’espère bien. Que cette motion de renvoi en commission afin de laisser plus de temps au débat, soit défendue par le groupe socialiste, jadis adepte, sur ce même thème, de l’article 49 alinéa 3, nous fait doucement sourire. Pour les leçons de démocratie, on reviendra ! Vous n’avez pas fait mieux ! Par ailleurs, mes chers collègues, nous connaissons le sort dévolu à tout amendement déposé en commission par un autre groupe que ceux composant la majorité. Ce sort, c’est le vote contre, implacable, sans aucune autre forme de procès. Un renvoi en commission signifierait donc une nouvelle partie de billard entre une majorité aphone, une opposition de gauche dogmatique (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et NG)… Et une opposition de droite inexistante ! …et un gouvernement sourd à une quelconque forme de co-construction législative. Seul M. Dumont a la parole. Poursuivez, monsieur Dumont. Alors, pour éviter de redonner aux Français le triste spectacle aperçu en commission, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du mouvement démocrate et apparentés. Nous ne nous associerons pas non plus à cette motion de renvoi en commission. Certes, nous devons avoir un débat approfondi, mais devant cette volonté de faire durer le débat en commission, je me dois de rappeler que des dispositions législatives d’ordre économique ou social ne portent leurs fruits que douze à dix-huit mois après leur adoption. Or, dans la situation économique qui est celle de notre pays, nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre et attendre encore.
De surcroît, nous sommes nombreux ici à penser que notre pays est redevenu attractif.
Ce n’est pas du fait du droit du travail ! Il l’est devenu plutôt pour des raisons extérieures, parce que les effets du Brexit ou la position adoptée par le Président de la République à l’égard du président des États-Unis ont permis à la France de retrouver son rang. Cependant, il ne suffit pas que la France soit attractive du fait de causes extérieures : encore faut-il, pour chacune et chacun des salariés de nos entreprises, que nous la rendions attractive par des mesures endogènes.
Notre collègue a accusé ce texte de favoriser la précarisation. Je ne le crois pas. Il nous faut rappeler qu’il n’y a pas d’inversion dans la hiérarchie des normes
(Exclamations sur les bancs du groupe FI) , que la loi, la convention et la branche demeureront. Avec ce projet de loi d’habilitation, il s’agit simplement de permettre aux entreprises, sur le terrain, de voir mieux prises en compte les différences liées au métier ou au territoire.
J’ai aussi entendu dans l’argumentaire de Mme Bareigts que nous prônions une barémisation indigne des licenciements abusifs, mais tel n’est pas le cas. Le référentiel ne s’appliquera qu’aux dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, non aux licenciements « entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité ». Dans ce dernier cas, les conseils de prud’hommes pourront continuer à se prononcer en leur âme et conscience, avec la plus extrême sévérité, s’il le faut.
L’ensemble de ces éléments pourraient certes faire l’objet d’un nouveau débat en commission. Mais l’opposition doit admettre que nos positions sont différentes. Tout en respectant les légitimes convictions de la minorité, nous pensons qu’il serait inutile de revenir en commission pour y redire les mêmes choses, car nous ne pourrions de toute façon pas la convaincre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Il est assez cocasse d’entendre un ancien ministre (« Une ministre ! » sur les bancs du groupe GDR), membre d’un gouvernement adepte de l’article 49, alinéa 3, nous expliquer qu’il faut respecter le Parlement. Cela étant, je ne saurais critiquer le groupe Nouvelle Gauche sur le choix de la personne dont il fait son porte-parole.
Sur le fond, le travail en commission s’est bien passé. Certes, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour déposer des amendements, mais le rapporteur a toujours essayé d’expliquer clairement son avis, même si j’aurais préféré qu’il soit plus souvent favorable à nos amendements. Cette phase, bien que courte, a donc été assez constructive. Elle a permis de nous éclairer sur un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte, et je ne vois donc pas l’intérêt d’y revenir ni de reporter le débat en séance.
Aussi, le groupe Les Constructifs ne votera pas cette motion de renvoi. Néanmoins, nous avons déposé en séance de nouveaux amendements, qui complètent ou modifient les propositions que nous avions faites en commission. Je compte sur Mme la ministre et sur M. le rapporteur pour y porter un regard attentif.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche. Il faut en convenir, nous n’avons pas découvert le principe des ordonnances : il avait été annoncé. J’aimerais toutefois vous faire part d’une conviction, moi qui, comme beaucoup d’entre vous, suis élu pour la première fois : il ne peut pas y avoir de grandes réformes, sur des sujets qui engagent la vie quotidienne de nos concitoyens, qui disent quelque chose de la société dans laquelle nous voulons vivre, sans grands débats. Or la procédure qui a été retenue fait l’impasse sur le débat citoyen, escamote le dialogue social et contourne le débat parlementaire. Ce pays, dans l’état dans lequel il est – cette Assemblée doit s’en souvenir –, ce pays où moins d’un Français sur deux s’est rendu aux urnes n’a pas besoin de moins de débat citoyen, de moins de dialogue social, de moins de débat parlementaire.
Mes chers collègues, je vous le dis avec sincérité : toute opposition n’est pas nécessairement cynique ; tout désaccord n’est pas ni ne sera nécessairement un refus de regarder le monde en face. Nous pouvons même partager certains objectifs tout en étant en désaccord à propos des voies permettant de les atteindre, sans qu’il s’agisse d’outrance ou de posture. Nous aussi, nous sommes attachés au dialogue social et aux partenaires sociaux.
Mais le débat parlementaire n’est pas urgent : il est expéditif. Il n’a pas permis de dissiper nos inquiétudes. Le baromètre de votre action au cours des mois à venir, ce sera sans doute le chômage, qui baisse depuis un an déjà, mais ce seront surtout les inégalités, la pauvreté, la qualité de l’emploi. En dépit du travail conduit tambour battant en commission, nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité d’apprécier l’équilibre de la réforme, d’apprécier si, oui ou non, un point d’équilibre sera trouvé avec les partenaires sociaux, en particulier s’agissant de la sécurisation des parcours professionnels, d’autant que vous avez reporté des éléments indissociables de cette réforme : la réforme de l’assurance chômage et celle de la formation professionnelle.
Je vous le dis avec sincérité, et c’est pourquoi nous demandons le renvoi en commission : nous sommes de ceux qui veulent voir pour croire ; vous nous demandez de croire pour voir. Ce n’est évidemment pas acceptable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise. Comme certains autres groupes, nous appuyons le renvoi du texte en commission, car il semble que le temps du dialogue – qui paraît nous être si cher à tous, au-delà de nos clivages – ait véritablement manqué. L’extrême précipitation de la majorité présidentielle, souvent soulignée, accule la représentation nationale à une urgence qui ne lui permet pas d’assumer correctement et tranquillement sa charge. En effet, si aucun de nos 132 amendements n’a été retenu, nous préférons penser que c’est faute de temps, et donc qu’il ne sert pas à rien d’en reparler : dans le cas contraire, cela voudrait dire que le dialogue n’existe pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le renvoi en commission est justifié d’abord par les difficultés déjà mentionnées, provoquées par les délais trop courts impartis au dépôt des amendements en commission comme en séance. Cette brièveté vient encore affaiblir le Parlement dans sa mission fondamentale de législateur.
Surtout, plus profondément, le renvoi en commission donnerait une chance de résoudre la contradiction entre, d’une part, l’exigence de sécurité du salarié, maintes fois proclamée dans l’exposé des motifs et dans les discours gouvernementaux, et, de l’autre, l’instabilité que ne manqueront pas de créer plusieurs mesures. Ainsi du CDI qui sera pris en tenaille entre la création du CDI de projet et les CDD nouveaux dont ni la durée ni le renouvellement ne seront plus nécessairement limités. Ainsi de la mise à distance du juge du travail, à travers par exemple la présomption de régularité des accords d’entreprise ou la barémisation prud’homale. Et que dire du référendum à l’initiative des employeurs, qui feint d’oublier la situation de subordination des salariés dans l’entreprise ?
Le renvoi en commission permettrait aussi de prendre véritablement en considération la situation particulière des TPE et PME. Contrairement à ce que l’on aurait pu attendre d’un texte visant à renforcer le dialogue social, les PME ne sont pas placées au centre du débat, alors même qu’elles emploient plus de 50 % des salariés et qu’elles sont, dans leur grande majorité, dépourvues de syndicats. Dans les outre-mer, qui comptent plus de 95 % de TPE et PME, cette page blanche inquiète particulièrement.
Enfin, j’ai bien noté que la concertation avec les partenaires sociaux et, sans doute, les parlementaires doit se poursuivre jusqu’en septembre, mais je suis convaincue qu’elle sera d’autant plus fructueuse que le champ d’application de l’habilitation sera mieux circonscrit. Un nouvel examen en commission pourra utilement y contribuer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche. Monsieur Vallaud, ce pays a besoin d’action.
Comme l’a fait remarquer notre collègue Vercamer, les débats en commission se sont déroulés dans la sérénité, qu’il s’agisse de l’audition de la ministre, de celle des partenaires sociaux ou de l’examen article par article. Ce projet de loi d’habilitation va dans la bonne direction en soulignant que la liberté d’entreprendre est compatible avec la protection des salariés. Il prend en considération la réalité du monde d’aujourd’hui. Il fait confiance à la démocratie sociale, aux partenaires sociaux, à la négociation collective et au dialogue social dans l’entreprise.
S’agissant de la décentralisation de la négociation, la loi doit définir de grands principes, mais non le détail.
Sur la barémisation des dommages et intérêts devant les prud’hommes, ne vous fourvoyez pas : les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas touchées par la réforme. Les indemnités de licenciement sont inscrites dans la loi ou fixées par la convention collective. La réforme permettra seulement une plus grande équité pour les salariés et redonnera confiance aux employeurs.
Le programme du Président de la République est clair. Il n’y a pas d’agenda caché. Vous le savez. Les Français ont approuvé ce projet, nous en sommes la preuve vivante. Rejeter le présent projet ou retarder son examen serait leur faire artificiellement offense. Il est essentiel de ne pas adopter cette motion, pour examiner le texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.) La séance est reprise. Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Cherpion. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est appelée à examiner son premier projet de loi. C’est un projet majeur, car il s’attaque à l’un des chantiers prioritaires de cette nouvelle législature : le travail et l’emploi.
Alors que le précédent président de la République avait fait du combat contre le chômage une priorité, promettant à maintes reprises une inversion de sa courbe, la France n’a jamais connu une telle augmentation de demandeurs d’emploi. Il faut le rappeler, notamment à ceux qui pensent avoir laissé le pays dans un bien meilleur état : entre mai 2012 et mai 2017, ce sont 583 000 demandeurs d’emploi de catégorie A supplémentaires et 1 216 500 pour les catégories A, B et C. Je n’aborderai même pas l’état calamiteux des finances publiques, dénoncé par la Cour des comptes.
Face à cette situation, nous sommes dans une urgence absolue. Tout doit être mis en œuvre pour combattre le fléau que représente le chômage. Votre texte, madame la ministre, entend être une première réponse. Fidèle à ses valeurs, le groupe Les Républicains abordera sa discussion de façon ouverte, volontariste, mais aussi attentive et vigilante.
Madame la ministre, vous avez respecté l’article L1 du code du travail, ce qui n’a pas toujours été le cas sous la précédente législature. En effet, cet article issu, rappelons-le, de la loi de modernisation du dialogue social, dite « Larcher », oblige le Gouvernement à consulter les partenaires sociaux, lorsqu’il souhaite légiférer sur les sujets sociaux. Le Président de la République, le Premier ministre et vous-même avez reçu, et recevez encore, les représentants patronaux et les syndicats de salariés. Si la démocratie sociale a toute sa place et toute son importance dans un projet comme celui-ci – et vous l’avez rappelé – il ne faut pas oublier la démocratie politique, à savoir le rôle de l’Assemblée nationale, représentante du peuple français.
Sur ce point, madame la ministre, la méthode retenue est contestable. Les conditions d’examen de ce texte dans notre assemblée ne sont pas acceptables. Ainsi, nous avons été contraints de vous auditionner alors que le délai de dépôt des amendements était déjà clos ; et la commission des affaires sociales a dû se réunir en urgence. Plus grave, vous nous demandez de voter un texte vous autorisant à légiférer en lieu et place du Parlement, sans même que nous ne connaissions le contenu des ordonnances. En effet, lorsque nous vous posons des questions précises sur celui-ci, sur la direction que vous allez prendre, vous êtes dans l’incapacité de nous répondre, car vous êtes encore en concertation avec les partenaires sociaux.
Cette façon de faire est en totale contradiction avec les propos tenus par le Président de la République lors de son discours au Congrès à Versailles, selon lesquels il faut prendre le temps pour légiférer. Est-ce une manière de gouverner qui deviendra une habitude sur tous les projets de loi ou allez-vous respecter les droits du Parlement dans cette législature nouvelle ?
Le texte démontre la limite de l’exercice des ordonnances. J’ai toutefois été surpris de voir que des gens qui avaient eu recours à l’article 49, alinéa 3, ce qui est, à mon sens, bien plus embêtant et bien plus grave, défendaient tout à l’heure une motion de renvoi en commission… En commission, en réponse à une proposition d’amendement de notre groupe, le rapporteur nous a répondu que : « une telle mesure aboutirait à restreindre les possibilités offertes au Gouvernement dans le projet de loi d’habilitation. Je souhaite, pour ma part, que le champ de la concertation soit le plus large possible. »
Non, monsieur le rapporteur, le Parlement n’a pas à donner le champ le plus large possible au Gouvernement. En accord avec notre Constitution, le Parlement peut déléguer son pouvoir de légiférer au Gouvernement, mais pour cela nous devons définir un cadre précis à la prise des ordonnances. Nous ne devons pas signer un chèque en blanc. Les Républicains, qui veulent la réussite de la France et de son projet, ne le donneront pas.
Lorsque notre collègue de La France insoumise a interpellé la commission sur le fait que pas un seul amendement n’avait été adopté, la réaction de Mme la présidente de la commission a été de dire : « Mais bien évidemment ! ». Je pose donc sérieusement la question, madame la ministre : considérez-vous le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement qui n’aurait pas son mot à dire ? Le Parlement n’est pas le greffier des partenaires sociaux. Mais il est vrai que nous n’avons pas beaucoup entendu nos collègues de la majorité lors de l’examen de ce texte.
Enfin, sur le fond, je serai beaucoup moins sévère. Je ne peux m’opposer à des propositions que j’ai moi-même portées avec mon groupe durant les cinq dernières années. En 2014, j’avais rédigé, avec Christian Jacob, une proposition de loi en ce sens, et nous avions déposé à maintes reprises des amendements sur ces sujets. La majorité d’alors, dont certains membres siègent dorénavant dans la nouvelle majorité, avait systématiquement refusé nos propositions. Aujourd’hui, elle va servilement tout accepter. Il est regrettable d’avoir perdu autant de temps, mais comme le dit l’adage, mieux vaut tard que jamais.
Bravo ! Les principaux sujets retenus par le projet nous satisfont. Nous sommes ainsi favorables à la sécurisation des accords de branche et à l’extension des accords d’entreprise. Les décisions doivent pouvoir être prises au plus proche du terrain, dans les entreprises elles-mêmes.
Toutefois, il peut être complexe pour certaines entreprises, notamment les plus petites, de recourir à un accord d’entreprise. Il est ainsi nécessaire de maintenir les accords de branche, non seulement pour aider et soutenir les PME, mais aussi pour garantir un minimum de cohérence sur le territoire. Faut-il le rappeler, comme vous l’avez fait, madame la ministre : 95 % des entreprises sont des TPE et PME de moins de cinquante salariés et 55 % de l’emploi salarié de notre pays se situe dans ces entreprises ? Il faut avoir un cadre législatif suffisamment souple pour pouvoir s’adapter aux situations différentes. Cette question sera, pour nous, une ligne rouge.
La fusion des instances représentatives du personnel et la possibilité d’y associer le délégué syndical vont dans le bon sens. Nous vous proposerons d’ailleurs d’être plus ambitieux et plus audacieux. La multiplication des réunions devient un vrai casse-tête pour les entreprises, et il faut simplifier le dialogue social et le clarifier. Il n’est également pas illogique de fusionner des instances qui comptent, en leur sein, souvent les mêmes personnes.
Vous vous saisissez également à nouveau du sujet des prud’hommes, un problème que le précédent gouvernement n’a pas eu le courage de résoudre, et vous instaurez un barème des indemnités. Cette mesure pourrait sembler injuste pour les salariés. Pourtant, elle va recréer de l’emploi. En effet, les chefs d’entreprise ont une peur réelle d’embaucher, notamment en raison des risques sociaux et financiers qu’ils peuvent encourir. Dans certains tribunaux prud’homaux, les indemnités peuvent atteindre un montant tel que des entreprises ont été contraintes de fermer leurs portes en licenciant la totalité du personnel. À cela s’ajoute la disparité du montant des indemnités en fonction du tribunal prud’homal dont dépend l’entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place cette mesure.
Nous sommes également favorables à une meilleure reconnaissance du fait syndical dans l’entreprise, et le chèque syndical peut être un outil intéressant. De même, la sécurisation des parcours des salariés doit être un chantier prioritaire. Le dialogue social dans l’entreprise fonctionne si les représentants syndicaux sont réellement et concrètement représentatifs des salariés.
Enfin, il est essentiel de simplifier le compte pénibilité, et c’est pour Les Républicains la deuxième ligne rouge de ce texte. Le dispositif est trop complexe : c’est un frein au développement des entreprises. Aujourd’hui, et j’en profite pour le remercier, le journal
Les Échos , qui, en informant le Parlement, se substitue au Gouvernement, nous apprend que l’exécutif renoncerait à quatre critères totalement inapplicables dans l’entreprise. Nous pouvons nous en réjouir, mais nous resterons vigilants quant à la réalité de cette simplification, qui ne doit pas être un simple changement sémantique faisant passer le compte de pénibilité au compte de prévention. À cet égard, j’avais proposé que la pénibilité soit traitée en amont : plus de préventif, moins de curatif.
Madame la ministre, alors que la concertation continue, comment allez-vous respecter les droits du Parlement ? Comment allez-vous le tenir au courant de l’évolution des ordonnances ? Il est essentiel d’associer le Parlement le plus tôt possible et tout au long du processus. Vous pouvez le constater, le groupe Les Républicains aborde de façon ouverte la loi d’habilitation, mais sera très attentif au contenu des ordonnances, en particulier à la place des entreprises de moins de cinquante salariés et au compte professionnel de prévention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Patrick Mignola. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première préoccupation de nos concitoyens, c’est le chômage. La priorité que nous avons tous affichée dans la longue série de campagnes électorales qui s’achève, et quels que soient les bancs que nous occupons désormais dans cet hémicycle, c’est la lutte contre le chômage. Si notre pays, avec l’élection du Président de la République, a renoué avec l’espoir, c’est néanmoins sur notre capacité à obtenir des résultats contre ce fléau que nos concitoyens restent le plus perplexes.
Ils ont raison ; car la France est le pays qui, quand le monde croît, croît le moins. C’est dans notre pays que la croissance, qu’elle soit atone ou puissante, produit le moins d’emplois. Cette statistique, devenue une antienne de tous les commentateurs du monde, sonne ici comme une résignation quadragénaire. Il est de notre devoir de vaincre cette résignation et de nous en donner les moyens, vite.
Au nom du Mouvement démocrate, je me réjouis donc que le Gouvernement nous propose une loi d’habilitation permettant de prendre rapidement les premières mesures pour relancer la dynamique économique et sociale de notre pays. Je souligne avec satisfaction qu’il a choisi le renforcement du dialogue social comme premier objectif, car celui-ci est la condition préalable et indispensable au changement de paradigme auquel nous sommes appelés. Tel est pour nous l’enjeu de cette loi : une société nouvelle.
Dans cette discussion générale, nous souhaitons avant tout décrire l’esprit qui devrait à nos yeux sous-tendre le dialogue ouvert par le Gouvernement avec les syndicats, nos amendements visant, non pas à restreindre le champ des discussions, mais à préciser ou à bonifier les orientations qui ont été présentées par le rapporteur Pietraszewski. Il faut aller vite, viser juste et permettre au pays de mieux transformer la croissance en emplois.
D’abord, aller vite. Comme l’observait récemment l’ancien président du Conseil constitutionnel et de cette assemblée, Jean-Louis Debré, notre pays a toujours réformé sa législation du travail en utilisant des procédures d’urgence : qu’il s’agisse du président Mitterrand en 1982, du général de Gaulle en 1959, et même du Front populaire dès l’été 1936 – la procédure équivalente à l’époque s’appelait décrets-lois.
Le choix récurrent de cette méthode est riche d’enseignements. Notre histoire sociale, plus souvent marquée par le conflit que par la négociation apaisée, n’est sans doute pas pour rien dans les procrastinations qui rendent les bonnes décisions tout à coup si urgentes. J’y vois une bonne résolution pour la nouvelle majorité, qui incarne une nouvelle manière d’agir : celle consistant à ne plus céder aux atermoiements et à soutenir cette action d’urgence. J’observe que de 1936 à 1959, puis de 1959 à 1982, l’écart était d’un quart de siècle ; mais que depuis 1982, trente-cinq ans se sont écoulés. Durant cette période, hormis des modifications qui, pour être nombreuses, ne s’inscrivaient guère dans une modernisation globale du code du travail, nous n’avons que peu fait pour adapter nos lois aux mouvements de société. Or en 1982, nous communiquions au mieux avec le Minitel : raison encore d’accepter l’urgence !
Car, mes chers collègues, nonobstant les postures qui présenteraient ces ordonnances à venir comme un grand soir, il faut bien l’admettre : en faisant évoluer le droit du travail, elles transformeront moins la société qu’elles n’adapteront la loi à une société qui s’est déjà transformée. Le monde a changé, les entreprises sont de plus en plus diverses, les modèles économiques, protéiformes. Et ici, à l’Assemblée nationale, nous n’avions jusqu’alors pas assez d’entrepreneurs et de salariés parmi les députés pour confronter le Parlement au réel. Pour aller vite, il faut donc soutenir ce texte car en plus d’être une loi d’habilitation qui donne mandat au Gouvernement de dialoguer avec les représentants syndicaux, il est, à nos yeux, une loi de réhabilitation de gouvernants qui choisissent désormais de mieux entendre ce que les entreprises disent et attendent au-dehors de nos assemblées.
Je crois en outre, madame la ministre, que le Gouvernement a visé juste dans ses priorités. D’abord, le dialogue social : entre vous et les syndicats, ai-je dit, pour aujourd’hui, mais bien sûr au sein même des entreprises pour demain. Si l’on veut bien rechercher les causes de cette exception française que nous rappelions tout à l’heure – la sous-production récurrente d’emplois, même en temps de croissance mondiale –, nous pouvons nous instruire des travaux de nombreux économistes qui analysèrent les composantes de la croissance depuis la Seconde Guerre mondiale. Le modèle de Solow, corroboré par les Français Carré, Dubois et Malinvaud, a depuis longtemps montré que le capital humain est plus important pour soutenir le développement que le seul couple capital et travail. Le progrès technique, l’éducation, la créativité et la culture bonifient et amplifient – ou non – la croissance produite par la seule addition quantitative du capital et du travail. Ces éléments moins mesurables – la qualité des personnes et des institutions, le capital humain – forment le principal, qui doit pouvoir s’exprimer dans un vrai dialogue social, porteur de fructueuses réussites collectives dans les entreprises.
Le mal français, celui qui fait que nous traînons quand les autres courent, c’est bien de vivre sous un droit fondé sur la confrontation entre un capital et un travail aux intérêts prétendument inconciliables, dont il faudrait réguler les contentieux. Mais non, l’entreprise n’est pas un ring dont le code du travail serait l’arbitre ! Dans une PME comme celle que je dirige, lorsque le comité d’entreprise se réunit, c’est entre des personnes censées s’affronter sur des intérêts divergents, alors qu’une heure plus tard, dans une réunion de management, les mêmes s’efforceront de convenir de la meilleure organisation possible et de la meilleure façon de l’expliquer à tous les autres, pour que l’entreprise assure son activité, la qualité de son travail et les salaires de chacun. L’entreprise n’est pas le synonyme du patron dans son acception la plus péjorative, une sorte de voyou prédateur face à des salariés qu’il convient de protéger
via des syndicats qui seraient forcément conservateurs et inconscients de l’intérêt général. Non, une entreprise est un bien commun, qui croît et perdure si et seulement si un dialogue itératif y vit en permanence.
J’entends bien sûr des moqueurs dénoncer cette description comme forcément angélique, uniquement adaptée aux PME. Elle ignorerait les lourdes luttes parmi de grands groupes, où actionnaires et salariés peuvent moins se côtoyer. Il est utile de rappeler que dans ces groupes, le dialogue social est déjà organisé en s’appuyant sur des DRH et des syndicats structurés et que les accords d’entreprise y sont la plupart du temps plus favorables que les préconisations de branche. Mais fabriqué pour les excès éventuels des gros, le code du travail est principalement utilisé – et son épaisseur, voire ses contradictions, subies – par les petits. Pour la première fois, en adoptant un nouveau modèle, puisse ce texte faire la loi non pour ceux qui la connaissent par cœur, mais pour ceux, madame la ministre, qu’elle inquiète quand ils l’appliquent !
Oui, nous avons besoin d’accords d’entreprise qui s’adaptent au terrain, aux différences et aux évolutions permanentes des entités économiques. Nos ennuis naquirent de l’uniformité de règles s’appliquant à des situations variées. Il ne s’agit pas d’une inversion de la hiérarchie des normes : la loi, la convention, la branche devront demeurer pour sécuriser le salarié et garantir sa mobilité professionnelle, autant que pour préserver l’entreprise d’éventuelles concurrences déloyales. Il s’agit simplement de nous donner une chance de nous adapter à la complexité des situations. Oui, nous avons besoin d’organes de représentation de salariés simplifiés, agiles et donc mieux respectés, pour qu’ils deviennent des conseils d’entreprise où l’on décide ensemble pour réussir ensemble plutôt que de se perdre en réunions successives et artificiellement conflictuelles. Oui, nous avons besoin de plafonds et de planchers pour les conflits prud’homaux : d’abord pour éviter que les mêmes causes ne produisent des effets différents selon les entreprises ou les territoires ; ensuite, pour avoir des planchers solides et rassurants et des plafonds qui incitent à la conciliation plutôt qu’à l’embouteillage des tribunaux. Les prud’hommes doivent sanctionner les attitudes graves, le harcèlement ou la discrimination, d’où qu’ils viennent, plutôt que de manœuvrer entre des sons de cloche ou des procédures instables.
En revitalisant le dialogue social au plus près du terrain et en sécurisant ses règles, nous poserons le premier acte de la nouvelle société économique dont la France a besoin. Elle passera obligatoirement – et nous y serons tout particulièrement attentifs – par une vision globale intégrant la baisse des charges salariales pour mieux rémunérer le travail, par l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, par la profonde réforme de notre formation professionnelle et de l’apprentissage, par un nouveau système de retraites. Nous pouvons réinventer le modèle social français, solidifier ses bases, garantir son financement équitable, adapter son organisation aux nouveaux modèles de travail, mais l’appuyer sur un dialogue social enfin moderne et confiant. Que la loi préserve des excès, mais que le contrat reconnaisse enfin la vraie richesse de notre économie : son capital humain.
En fixant au Gouvernement le cadre des ordonnances, nous rappelons que c’est l’esprit de la loi et cette vision globale qui doivent nourrir la discussion entamée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, pour que la France retrouve, selon la belle formule de l’ancien garde des sceaux, autant de liberté que possible et autant de solidarité que nécessaire, et qu’enfin tout progrès économique dans notre pays se traduise en emplois pour nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et du groupe REM.) La parole est à M. Francis Vercamer. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l’examen aujourd’hui aborde un thème, celui des règles régissant le marché du travail, qui est particulièrement symbolique du rapport de notre pays à l’idée de réforme. Entre la nécessité d’agir pour adapter notre législation à son temps et le risque de mobilisation des oppositions de tous bords, jusqu’au blocage, le débat public oscille régulièrement, depuis plus de trente ans, entre velléités de changement et immobilisme. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Constructifs se félicite que la législature commence en abordant cette question. Car au-delà du seul sujet du code du travail, c’est bien de l’emploi qu’il s’agit, in fine , avec ce texte.
L’emploi a été l’un des échecs les plus lourds du quinquennat précédent avec sa fameuse inversion de la courbe du chômage sans réalité. N’en doutons pas : ce sera encore à l’aune de l’emploi que ce mandat sera jugé par nos concitoyens. Soyons clairs d’emblée : ce n’est pas la réforme de notre droit du travail qui peut, à elle seule, être la clé du recul du chômage dans notre pays. Nous savons tous à quel point le retour à la croissance et à la création d’emplois est le résultat d’un arsenal de facteurs et de mesures favorisant l’investissement, la recherche, la formation, la création d’activité, le développement des infrastructures, classiques ou numériques. Mais il est clair aussi qu’un droit du travail qui permette de s’adapter rapidement aux évolutions du monde, un droit du travail plus lisible, plus prévisible pour le salarié comme pour l’employeur, constitue un environnement juridique qui sécurise et encourage l’activité. Notre groupe partage donc avec le Gouvernement cette idée que la réforme du droit du travail est un enjeu fort pour notre pays.
Néanmoins nous sommes sceptiques sur la méthode employée, c’est-à-dire le recours aux ordonnances. Nous ne contestons pas au Gouvernement le droit de procéder de la sorte : la Constitution l’y autorise. Mais si l’objectif est d’aboutir à un ensemble de textes qui réunissent le plus grand nombre autour de principes nouveaux et de mesures vraiment structurantes, alors il serait préférable que la représentation nationale apporte sa contribution à l’architecture comme au contenu de la réforme. Or le recours aux ordonnances la prive de cette possibilité. C’est d’autant plus regrettable que l’examen du texte en commission, la semaine dernière, n’a pas été propice à la qualité du travail parlementaire : le dépôt des amendements s’est ainsi effectué sans audition préalable de la ministre ou des partenaires sociaux, ce qui témoigne d’une volonté d’avancer à marche forcée.
Nous souhaitons vivement que le Gouvernement soit davantage respectueux d’un Parlement qui n’a pas vocation à n’être qu’une chambre d’enregistrement. C’est pourquoi nous souhaitons que la représentation nationale, à travers les groupes parlementaires, soit associée à l’élaboration des ordonnances. En effet, si nous pouvons nous rejoindre sur plusieurs principes arrêtés dans ce projet de loi, les députés que nous sommes ne peuvent se satisfaire de ne rien savoir des dispositifs qui en permettront l’application et qui évoluent au rythme des discussions avec les partenaires sociaux.
Globalement cependant, notre groupe voit dans la réforme proposée l’occasion d’une mise à jour de notre législation sur le travail, autour de quatre objectifs : un droit du travail plus lisible pour l’employeur comme pour le salarié, davantage en phase avec les réalités vécues au sein de l’entreprise ; un droit du travail plus souple qui prend en considération l’évolution du monde et des technologies toujours plus rapide ; un droit du travail qui concilie la sécurité essentielle du salarié avec la sécurité juridique de l’employeur ; un droit du travail qui repose davantage sur la négociation dans l’entreprise, sans pour autant nier le cadre régulateur de la branche professionnelle. Nous serons d’ailleurs vigilants sur ce point.
Notre groupe est traditionnellement attaché au dialogue social sous toutes ses formes. Dès lors, nous nous félicitons que l’entreprise soit enfin reconnue comme lieu d’un dialogue social revivifié et innovant parce qu’aux mains d’acteurs – employeurs et salariés – impliqués dans son organisation, son fonctionnement et son avenir. En même temps, il faut prendre garde à ce que cette orientation ne favorise pas les situations de concurrence déloyale entre entreprises.
C’est bien le sujet ! La branche professionnelle a un rôle régulateur qu’il ne faut pas remettre en cause, particulièrement important pour les TPE, PME et leurs salariés. Il doit être préservé.
Par ailleurs, nous partageons plusieurs objectifs affichés par ce projet de loi. Ainsi, rendre le dialogue social plus accessible, c’est d’abord simplifier l’organisation des instances au sein desquelles il doit avoir lieu. De ce point de vue, l’instauration d’une instance fusionnée de représentation du personnel va dans le bon sens. Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l’entreprise, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des salariés.
En matière de sécurisation de la relation de travail, notre groupe accueille avec intérêt les mesures qui visent à sécuriser la procédure de licenciement, tant pour l’employeur que pour le salarié. Dans le même esprit, nous pensons nécessaire qu’une erreur de forme ne puisse pas être sanctionnée de la même manière qu’une erreur de fond. Nous approuvons également la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser le recours à la conciliation devant le conseil des prud’hommes. De même, sécuriser la réparation financière des irrégularités de licenciement nous paraît un objectif répondant à la nécessité de lever les incertitudes juridiques qui peuvent constituer un obstacle à l’embauche.
Pour ce qui est du barème des dommages et intérêts, je renouvelle cependant, à titre personnel, les réserves exprimées en commission. Si j’approuve la volonté d’introduire une meilleure prévisibilité de la réparation financière d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, j’appelle l’attention sur le risque, avec le temps, de voir les plafonds s’appliquer de manière systématique, jusqu’à se transformer en planchers.
Nous notons également avec intérêt que le projet de loi d’habilitation prévoit d’encourager la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Enfin, nous partageons l’objectif de simplifier le dispositif du compte personnel de pénibilité. Prendre en considération la pénibilité du travail pour mieux accompagner le salarié dans son parcours professionnel est en effet une nécessité indiscutable. Pour autant, force est de constater que la mise en œuvre de l’actuel compte personnel de prévention de la pénibilité s’avère complexe pour les entreprises, en particulier pour les PME et les TPE – raison pour laquelle il fallait simplifier le dispositif afin de le rendre praticable aux employeurs.
S’il répond à plusieurs préoccupations et pistes de réformes que les députés du groupe Les Constructifs ont avancées depuis plusieurs années, votre texte néglige cependant plusieurs points, et nous le regrettons. Il est dommage, en particulier, qu’en matière d’organisation du dialogue social, le projet de loi d’habilitation ne propose rien qui se rapporte aux instances de représentation du personnel dans le secteur public. J’ai bien noté que la fonction publique n’entrait pas dans votre champ de compétence, mais le Gouvernement aurait au moins pu indiquer ses intentions dans ce domaine.
De même, je regrette que la question du financement des organisations syndicales et professionnelles participant au dialogue social, ne soit pas abordée. En effet, dès lors qu’il occupe une place plus grande dans l’élaboration de la norme, le dialogue social doit s’appuyer sur une légitimité incontestable. Cette légitimité repose d’abord sur la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, dont les modalités ont été modernisées. Elle se fonde ensuite sur la transparence du financement des organisations syndicales et professionnelles qui participent au dialogue social.
C’est vrai, des avancées réelles ont été réalisées dans le cadre de la loi ces dernières années, mais il conviendrait d’aller plus loin, afin de lever toute interrogation quant au fonctionnement de notre démocratie sociale.
Notre groupe s’étonne également qu’abordant l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et les instances de représentation du personnel, le projet de loi ne se penche pas sur la question des seuils d’effectifs qui commandent la création de certaines instances, en particulier dans les TPE et les PME de moins de cinquante salariés.
Il y aurait ainsi 2,6 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante, 1,7 fois plus d’entreprises de dix-neuf salariés que de vingt et 1,8 fois plus d’entreprises de neuf salariés que de dix.
Il est possible d’envisager qu’en période de crise, alors que les relations entre entreprises concurrentes sur leur marché sont tendues, la mise en œuvre d’obligations administratives nouvelles au passage de ces seuils d’effectifs ait un effet dissuasif à la fois sur la croissance de l’entreprise et la création d’emplois. Ce sujet mériterait donc d’être traité, et notre groupe vous présentera des amendements en ce sens.
Enfin, nous regrettons que ce projet de loi ne fasse pas davantage de place à l’expérimentation. Il serait certainement dommage, ainsi, de s’interdire par principe toute initiative d’expérimentation d’un contrat de travail unique à droits progressifs. Celui-ci pourrait mettre un terme à la dichotomie entre le CDI et le CDD, et à cette phase chaotique d’entrée sur le marché du travail dont souffrent de trop nombreux jeunes, bloqués pendant de nombreuses années dans la nasse des CDD successifs avant de décrocher leur premier CDI.
Voilà, madame la ministre, monsieur le rapporteur, notre approche, à cette heure, du projet de loi d’habilitation. Vous le constatez, c’est dans un esprit constructif que notre groupe aborde ce débat, soucieux d’apporter sa propre contribution à votre projet et conscient de l’enjeu d’intérêt général qui sous-tend l’ensemble du texte. Nous attendons de la majorité et du Gouvernement le même état d’esprit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Constructifs.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons votre objectif de dialogue social, mais nous souhaiterions que vous partagiez aussi, madame la ministre, notre objectif de dialogue parlementaire. En recourant à une procédure d’ordonnances, vous nous demandez de renoncer au dialogue parlementaire, au nom de l’efficacité du dialogue social.
Vous en conviendrez, madame la ministre, cela peut susciter quelques doutes et inquiétudes quant à votre réel souhait de faire vivre le dialogue social. Vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc pour réformer le droit du travail de 17 millions de salariés dans le secteur privé.
Mais non…. Madame la ministre, vous devenez ainsi la première ministre du travail de la Ve République à ne pas assumer le dialogue avec la représentation nationale pour une réforme du droit du travail d’une telle ampleur. C’est faux. Même les syndicats le disent. Ce dialogue aurait dû être constructif. Au lieu de cela, nous voici aujourd’hui condamnés à débattre de manière générale, alors qu’en matière d’écriture de la loi, le diable se cache dans le détail, et que parfois le diable est gros.
Je souhaite, au cours de cette discussion générale, aborder trois points.
Tout d’abord, vous nous invitez à vous habiliter à prendre une ordonnance pour rendre obligatoires des barèmes en matière de licenciements, sans nous fournir la moindre évaluation de la loi Macron qui a entériné des barèmes indicatifs pour l’indemnisation des licenciements. Neuf mois après la publication du décret sur cette disposition – elle a eu lieu en novembre 2016 –, j’imagine pourtant que votre ministère doit disposer des statistiques qui nous éclaireraient. Ces barèmes indicatifs ont-ils été suivis par les prud’hommes ? Ont-ils été appliqués aux licenciements dans les grandes entreprises, les petites ? Toutes ces questions restent sans réponse, ce qui est d’autant plus regrettable que lors de son discours à Versailles la semaine dernière, le Président de la République a indiqué qu’il « souhaite qu’une évaluation complète de tous les textes importants soit menée ». Certes, cette évaluation est prévue après deux ans d’application, mais au regard de l’ampleur de la réforme du droit du travail, il eut été utile que votre ministère nous transmette les premières évaluations de la loi Macron dans le domaine des barèmes indicatifs.
C’est dans l’évaluation préalable ! Cela n’y figure pas.
Autre sujet : le 2° de l’article 3, relatif au périmètre géographique dans lequel s’apprécient les difficultés justifiant le licenciement économique. Aujourd’hui, on apprécie les difficultés
stricto sensu d’une entreprise qui va mal en analysant aussi la situation financière du groupe auquel elle appartient. Or, vous proposez de vous affranchir de cette dernière analyse. Dès lors, il pourra arriver que la loi n’interdise pas à une entreprise de procéder à des licenciements économiques, alors même que le groupe auquel elle appartient réalise d’importants bénéfices.
Voyez-vous, madame la ministre, je suis élue dans une circonscription où vivent de nombreux salariés de Molex. Si votre disposition avait existé en 2009, ces salariés n’auraient jamais obtenu gain de cause devant la justice française…
C’est vrai ! …alors que la cour d’appel de Toulouse a jugé, en août 2016, que le licenciement de 191 d’entre eux avait été réalisé « sans cause réelle et sérieuse ».
Si les dispositions que vous vous apprêtez à prendre par ordonnance avaient prévalu à cette époque, la cour d’appel de Toulouse n’aurait eu aucun fondement juridique pour défendre les salariés de Molex.
Très bien ! Madame la ministre, je crois que la responsabilité d’un gouvernement de la France est de défendre les Français, pas les actionnaires étrangers de multinationales.
J’en viens, enfin, au licenciement économique. Aujourd’hui, la loi impose un plan de sauvegarde de l’emploi pour toute entreprise de plus de cinquante salariés qui licencie au moins dix salariés pour des motifs économiques. Vous proposez, à ce même 2° de l’article 3, d’adapter « les modalités de licenciement économique à la taille de l’entreprise », sans toutefois donner de précision. Or, on entend dire ici ou là, à la radio, dans la presse, que vous souhaiteriez faire passer de dix à trente le seuil de salariés licencié à partir duquel le PSE devient obligatoire dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Si une telle proposition était validée, une entreprise de cinquante-et-un salariés pourrait licencier la moitié de son effectif, soit vingt-six salariés, sans avoir besoin d’établir un PSE ! Trouvez-vous cela normal ? Nous aimerions une réponse concrète qui confirmerait, ou non, ce que l’on peut lire dans la presse.
Par ailleurs, vous vous apprêtez à modifier certaines conditions qui permettent de qualifier un licenciement d’économique. Depuis 2000, le nombre de salariés licenciés chaque année pour des motifs économiques oscille, selon les statistiques de votre ministère, entre 150 000 et 200 000 – un pic à 290 000 ayant été atteint en 2009, du fait de la crise. Depuis 2012, toujours selon la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, deux tiers des salariés, licenciés pour raison économique, bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle. Pourriez-vous préciser, madame la ministre, les conséquences pour ces personnes d’une modification de la définition du licenciement économique ? Pourraient-elles encore bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ? Cette question appelle une réponse précise car elle concerne les deux tiers des 150 000 à 200 000 salariés victimes d’un licenciement économique chaque année.
Enfin, madame la ministre, je livre à votre réflexion les commentaires du président de l’Eurogroupe, avec qui j’étais la semaine dernière à Berlin. Selon lui, nous aurions réussi en Europe la flexibilité, mais collectivement nous n’aurions pas été capables de réfléchir à la sécurité, rendant bancale la flexi-sécurité chère à celles et ceux qui défendent l’efficacité sociale. Madame la ministre, dans votre texte, dites-nous où se trouve la sécurité des salariés, pendant indispensable à la flexibilité que vous promouvez.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, dans le cadre du projet de loi d’habilitation sur la réforme du code du travail, le passage en force est de mise, imposé par la majorité. Qui peut penser qu’une telle méthode pourrait réconcilier les citoyens avec la politique ? Qu’il s’agisse, tout d’abord, de la forme et de la méthode, les citoyens, dans leur grande majorité, ont le sentiment d’être privés de leviers démocratiques. Cette assemblée elle-même a une légitimité relative puisqu’elle est l’émanation d’un scrutin ayant compté plus de 50 % d’abstention. Les citoyens ont l’impression que les élus majoritaires ne font rien pour eux. Les deux dernières législatures se sont révélées être d’incroyables machines à austérité, à l’origine de lois liberticides traquant les acquis obtenus après plus de cent ans de luttes sociales.
Au lieu d’essayer de donner à cette nouvelle assemblée les moyens de devenir l’arbre portant les fruits de la réconciliation, en renforçant le débat, quel que soit notre socle idéologique, et la transparence aux yeux des citoyens, vous voulez en faire une chambre d’enregistrement de mesures technocratiques dictées par les instances européennes et par la caste patronale du MEDEF.
Vous demandez aujourd’hui aux parlementaires de ne pas jouer leur rôle, de ne pas débattre. Que craignez-vous ? Quel que soit le sujet, quel que soit l’enjeu, le débat parlementaire est pourtant garant d’une impulsion populaire. Cette décision sera donc vécue comme une atteinte à la démocratie par une grande partie de la population, votante ou non. Plus de 7 millions de personnes se sont positionnées en faveur d’une VIe République en avril dernier, mais pour toute réponse, vous recourez aux procédures les plus hostiles de la Ve République.
Venons-en au fond. Quelle est cette nouvelle loi Travail ? Un texte en continuité totale avec la loi El Khomri ? Un nouveau passage en force ? Après le 49.3 du gouvernement Valls, les ordonnances ? Avez-vous oublié les nombreuses manifestations du printemps dernier et l’hostilité populaire exprimée contre ce projet ?
Personne, je dis bien personne, en dehors du MEDEF, ne souhaite un code du travail au rabais, des licenciements facilités, des acquis sociaux en moins. C’est pourtant ce que vous comptez imposer. Comment pourrez-vous tenir un tel discours aux salariés qui ont perdu leur emploi ? À ceux qui ont été victimes de plans sociaux ? À ceux qui sont en lutte ? Je pense aux salariés de Goodyear et de Continental qui, au nom du profit maximal, ont perdu leur outil industriel ; je pense aux salariés de chez Tati, qui payent les mauvais choix de leur direction ; je pense aux luttes actuelles menées par les salariés de GM et S, au sujet de laquelle nous vous avons interrogée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe La France insoumise.)
Vous voulez rendre légal et acceptable ce qui était indigne jusqu’à aujourd’hui. Les salariés ont besoin d’être défendus face à un capitalisme international mettant les peuples en concurrence, dans une société en voie d’ubérisation où règne le chacun pour soi.
Mes chers collègues, les gens trouvent les élus de plus en plus déconnectés des réalités qu’ils vivent au quotidien. Quand je vois ce projet, son contenu et la forme par laquelle vous entendez le faire passer, je me dis qu’il est difficile de leur donner tort. Sachez qu’à chaque fois que vous proposerez un tel texte, une telle méthode, vous nous trouverez face à vous, unis, vent debout
(Applaudissements sur les bancs de La France insoumise) pour la défense des victimes de votre monde, celui de l’argent roi et de la flexibilité à outrance. Si les gens ont élu une aide-soignante à l’Assemblée nationale, c’est pour que le quotidien du peuple puisse être crié dans cet hémicycle ! (Mêmes mouvements.) Il le sera ! Je n’oublie pas pourquoi je suis là, et la vie professionnelle que j’ai vécue avant de venir m’asseoir auprès de vous.
Cette loi d’habilitation est-elle réellement une urgence ? N’y a-t-il pas plus préoccupant aujourd’hui en France ? Je pense aux soignants, aux agriculteurs, aux précaires, aux chômeurs, aux salariés qui mettent fin à leur vie ! J’ai vu des enfants dormir dans des détritus ! J’ai vu des femmes enceintes dormir dans une tente en pleine période caniculaire ! J’ai vu des gens réunis autour d’une mare d’excréments ! J’ai vu l’inimaginable ! J’ai vu l’inacceptable ! Et tout cela, je l’ai vu samedi à Metz, en Lorraine, en France, le pays des droits de l’homme ! Madame la ministre, mes chers collègues, êtes-vous bien sûr que la casse du code du travail soit une réelle urgence aujourd’hui en France ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville.