XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du lundi 24 juillet 2017

J’informe l’Assemblée que M. Bruno Le Maire, M. Stéphane Travert, Mme Annick Girardin, M. Christophe Castaner, M. Mounir Mahjoubi, Mme Brune Poirson, Mme Geneviève Darrieussecq et M. Benjamin Griveaux, nommés membres du Gouvernement par décret du 21 juin 2017, ont été remplacés respectivement par Mme Séverine Gipson, M. Grégory Galbadon, M. Stéphane Claireaux, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Delphine O, M. Adrien Morenas, M. Fabien Lainé et Mme Élise Fajgeles. (Applaudissements.)
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la confiance dans la vie publique (nos 98, 106, 102) et du projet de loi organique, adopté par le Sénat, pour la confiance dans la vie publique (nos 99, 105, 103).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, la confiance ne se décrète pas. Elle se mérite ! La confiance se gagne, elle s’entretient. Elle naît et se développe surtout en raison du respect des engagements.
Les deux textes dont vous êtes saisis, mesdames et messieurs les députés, déposés par mon prédécesseur M. François Bayrou,
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.– « Ah ! » sur les bancs du groupe LR)… Vous le saluerez de notre part ! Je ne fais ici qu’énoncer une réalité ! Ces deux textes traduisent un engagement fort, pris devant les Français par le Président de la République, consistant à responsabiliser la vie politique et renouveler la représentation nationale.
Cet engagement, le Gouvernement vous propose aujourd’hui de l’honorer par une réforme attendue, je crois, par tous nos concitoyens. Cette réforme répond à une exigence qui n’est nullement circonstancielle, même si elle prend de nos jours des formes nouvelles plus aiguës qu’auparavant.
L’exigence de transparence, de probité et d’exemplarité des élus découle d’une nécessité sociale, politique et éthique qui trouve sa traduction dans un texte adopté de longue date au sein de la République française, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 15 précise que « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Ce principe de responsabilité, qui est au fondement de notre démocratie, a structuré toute notre histoire politique ; toutefois, depuis quelques années, des exigences nouvelles sont apparues, traduisant une modification du rapport au pouvoir, à la politique et à la représentation.
La société demande à chacun de nous davantage de transparence, de rigueur et d’éthique et parfois même un renouvellement de nos pratiques, qui sont réinterrogées. Hier encore, par tradition ou par habitude, on acceptait de couvrir d’un voile plus ou moins épais de petits compromis avec les exigences éthiques. Nos concitoyens eux-mêmes, d’ailleurs, n’étaient pas toujours choqués par des pratiques qui leur semblent aujourd’hui intolérables. On peut regretter, peut-être, cette époque révolue. On peut aussi s’accommoder, bon gré mal gré, de certaines évolutions. On peut surtout appeler de ses vœux de véritables évolutions et de véritables innovations dans ce champ éthique.
En cette matière comme dans d’autres, nous sommes tenus par la volonté des citoyens. Celle-ci doit naturellement trouver sa traduction dans l’État de droit, dans les principes de la démocratie représentative et dans le respect d’un principe fondateur de notre République, celui de la séparation des pouvoirs. Le législateur a pris la mesure de ces exigences nouvelles en adoptant en 2013 et en 2016 plusieurs textes relatifs à la transparence et à la lutte contre la corruption. De ce point de vue, il faut lui rendre hommage, d’autant plus que le Parlement a pris de son côté certaines initiatives.
Ainsi, dès 2011, votre assemblée, mesdames et messieurs les députés, s’est dotée d’un code de déontologie et d’un déontologue, et ces mesures en ont annoncé d’autres. Les deux assemblées ont ainsi déjà pris la mesure de l’enjeu éthique et accompli de grands progrès. Il reste cependant du travail pour restaurer la confiance si nécessaire que portent les citoyens à leurs représentants.
Telle est l’ambition de cette réforme, qui ne prétend en aucun cas faire œuvre de moralisation. D’ailleurs, vous ne m’entendrez jamais employer ce terme, car les dispositions qui vous sont soumises ne se veulent en aucun cas stigmatisantes. La morale, ce n’est pas le droit, mais un concept contingent susceptible de changer au fil du temps. Or nous visons ici à élaborer un corpus de règles acceptées, partagées et fondées sur une éthique républicaine commune.
Au fond, la volonté du Gouvernement est très simple. Nous voulons fixer des règles plus claires, pour les élus comme pour tous les responsables politiques. Ces règles constitueront, à n’en pas douter, la meilleure des garanties pour chacun d’eux. En effet, nous disposerons ainsi des repères nécessaires et d’un cadre juridique et déontologique permettant de faire face à des situations parfois très complexes. Notre projet n’est donc ni punitif, ni stigmatisant, ni vindicatif. Il consiste à faire en sorte que les élus, qui démontrent quotidiennement, dans leur écrasante majorité, leur engagement, leur honnêteté et leur rigueur, ne soient plus cloués au pilori en raison du comportement de quelques-uns. Tel est l’acte de confiance que nous vous proposons. Il s’articule autour de quatre axes.
Le premier axe permet de sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent aux exigences de la probité en leur interdisant d’accéder aux fonctions électives. Le deuxième permet de mieux prévenir les conflits d’intérêts et d’y mettre fin. Le troisième propose de rompre avec des pratiques qui ne sont plus acceptées par les citoyens. Enfin, le dernier axe de ces deux projets de loi entend renforcer le contrôle sur les comptes des partis tout en leur offrant, ainsi qu’aux candidats, un accès aux financements plus facile qu’auparavant. Tels sont les quatre axes que je vais à présent vous présenter, mesdames et messieurs les députés, avant de laisser la place au débat.
Le premier axe consiste donc à sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent aux exigences de la probité et à les empêcher d’accéder aux fonctions électives. Les textes créent tout d’abord une sanction d’inéligibilité pour manquement à la probité. Il s’agit de l’un de leurs points les plus importants : la création d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour quiconque manque aux exigences de la probité. Le Gouvernement propose que les juridictions répressives soient tenues de prononcer cette peine, sauf décision contraire spécialement motivée. Ainsi, quiconque ayant démontré ne pas remplir les conditions de dignité essentielles à l’exercice d’un mandat serait écarté par principe des fonctions électives.
Chacun ici sait qu’un débat a été ouvert sur cette question. La commission des lois a souhaité substituer à ce dispositif un mécanisme auquel le Gouvernement avait renoncé pour des motifs de constitutionnalité. En interdisant automatiquement, sans qu’une juridiction ne se prononce, à ceux qui ne disposent pas d’un casier judiciaire vierge – le fameux B2 – de se présenter aux élections, on porte atteinte au principe de nécessité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe d’individualisation des peines qui en découle.
Après des échanges et une réflexion approfondis sur ce point, le groupe La République en marche a pris une initiative que je juge bienvenue. Nous pourrons ainsi nous accorder sur un texte alliant réalisme, efficacité et respect des principes constitutionnels.
Dans un registre proche mais avec un enjeu différent, la commission des lois a adopté un amendement permettant au Président de la République et au Premier ministre de vérifier si une personne pressentie pour entrer au Gouvernement dispose bien d’un casier judiciaire vierge.
Bon courage ! Le Gouvernement est favorable à cette mesure et proposera simplement une réécriture du dispositif afin de s’assurer de sa pleine constitutionnalité.
Toujours sur ce point de la probité, le texte permet d’interdire aux parlementaires qui ne justifient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales de rester en fonction. Une attestation fiscale sera délivrée au parlementaire et au déontologue de l’Assemblée, comme l’a souhaité opportunément votre commission des lois. Cette attestation indiquera si le parlementaire a respecté ou non ses obligations fiscales. Ce dernier sera alors tenu, comme tout citoyen, de se mettre en conformité avec ces obligations. En cas de refus, le bureau de l’Assemblée saisira le Conseil constitutionnel, qui pourra prononcer la démission d’office du parlementaire et son inéligibilité.
Ces dispositions d’inégibilité, mesdames et messieurs les députés, sont particulièrement rigoureuses. Elles s’articulent avec des règles nouvelles visant à prévenir et sanctionner les conflits d’intérêts, tout en préservant le bien le plus précieux pour les élus : leur indépendance.
C’est le deuxième axe des textes qui vous sont proposés : prévenir les conflits d’intérêts et y mettre fin. Tout d’abord, et ce sont des dispositions importantes, les obligations de transparence pesant sur le Président de la République et les candidats à la présidence de la République sont renforcées. Chaque citoyen pourra juger de l’évolution du patrimoine du chef de l’État entre le début et la fin de son mandat, grâce à un avis publié par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. Le Sénat a ajouté une disposition imposant aux candidats à l’élection présidentielle une déclaration d’intérêts et d’activités, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Le Gouvernement y est favorable.
Par ailleurs, les textes proposent de mieux définir la notion de conflit d’intérêts pour les parlementaires. Le Gouvernement, en effet, a le souci de ne pas mettre les parlementaires qui exercent d’autres responsabilités – je pense notamment aux fonctions électives qui peuvent les conduire à assumer un autre intérêt public, par exemple d’ordre local – dans l’impossibilité récurrente de participer aux travaux du Parlement. Votre commission des lois a fait un autre choix, en estimant que la confrontation des intérêts publics pouvait être constitutive d’un conflit d’intérêts. Le Gouvernement estime que la définition qu’il proposait initialement était de nature à mieux préserver les droits des parlementaires, tout en offrant un cadre rigoureux pour prévenir les conflits d’intérêts.
Bien sûr ! Nous devrons donc, c’est bien légitime, ouvrir un débat sur ce point.
Mais quelle que soit la définition que vous retiendrez, il appartiendra à chaque assemblée de préciser les règles internes de prévention et de traitement des situations de conflit d’intérêts. L’un des points importants des textes qui vous sont soumis réside d’ailleurs dans la création d’un registre public des déports. De même, le rôle du déontologue, que Mme la rapporteure souhaite renforcer, sera essentiel en la matière.
Par ailleurs, les incompatibilités relatives à l’activité de conseil seront étendues et renforcées. À l’heure actuelle, seule existe l’impossibilité pour un parlementaire de commencer pendant son mandat une activité de conseil. Cette interdiction ne s’applique d’ailleurs pas aux professions libérales réglementées, comme celle d’avocat. Cette disposition est apparue très insuffisante au Gouvernement, en raison des conflits d’intérêts potentiels liés à l’exercice de cette activité.
Le dispositif est donc complété selon plusieurs axes. Tout d’abord, un axe temporel, puisqu’un parlementaire ne pourra commencer à exercer ces activités pendant son mandat et devra cesser celles débutées dans les douze mois qui précèdent le début de son mandat. Un deuxième axe s’attache au périmètre des fonctions exercées, puisque la dérogation qui s’applique aujourd’hui pour les professions réglementées est supprimée. Enfin, le dernier axe est relatif à la nature des fonctions exercées.
Le dispositif proposé par le Gouvernement en matière d’encadrement des activités de conseil assure une conciliation entre l’indépendance des élus, la prévention des risques de conflit d’intérêts et la liberté d’entreprendre, qui doit être reconnue à tout parlementaire comme elle l’est à tout citoyen. Les dispositions prévues devraient permettre d’éviter les écueils constitutionnels mis en évidence par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 octobre 2013, qui avait alors censuré une interdiction trop générale posée par le texte soumis à son contrôle.
J’ajoute, et c’est très important, qu’il ne s’agit nullement d’interdire aux parlementaires d’exercer d’autres activités professionnelles compatibles avec leur mandat. Si nous le faisions – mais cela n’est pas notre intention – nous nous exposerions à une censure constitutionnelle.
Le troisième axe des projets qui vous sont soumis entend mettre fin à des pratiques qui étaient acceptées hier, mais qui ne le sont plus aujourd’hui. Ces dispositions concernent les emplois familiaux, l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – et la réserve parlementaire.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles a émergé la question des emplois familiaux. Le Gouvernement a proposé de mettre fin à cette pratique, aussi bien pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires et les exécutifs locaux. Cette pratique ne semble en effet plus tolérable aujourd’hui : c’est un fait social, qu’il faut prendre en considération. Tout recul en la matière serait très mal perçu de nos concitoyens.
La commission des lois a réajusté le périmètre des personnes concernées par cette interdiction, en restreignant un peu la dimension du cercle familial. Le Gouvernement n’y voit pas d’obstacle, les dispositifs déontologiques de votre assemblée prenant le relais au-delà du cercle familial envisagé en cas de conflits d’intérêts.
Parallèlement, le Sénat puis votre commission des lois ont pris d’heureuses initiatives pour faire progresser la situation générale des collaborateurs parlementaires, dont le travail à vos côtés est tout à la fois considérable et indispensable. C’est là une excellente chose et le Gouvernement soutiendra ces évolutions.
J’en viens à l’IRFM. Dans un souci de transparence concernant les frais engagés par les parlementaires dans l’exercice de leur mandat, le Gouvernement avait prévu la disparition de cette indemnité, remplacée par un remboursement de ces frais sur une base réelle et sur présentation de justificatifs. Un dialogue, dense, s’est noué sur ce sujet, d’abord avec le Sénat puis avec votre commission des lois. Le dispositif qui a été adopté par la commission des lois, précisant celui adopté par le Sénat, me semble rigoureux et opérationnel, comme le souhaitait M. le président de l’Assemblée nationale.
Des lignes claires seront donc tracées pour déterminer ce qui relève ou non des frais de mandat. Des mécanismes de contrôle seront organisés. L’ensemble du processus, et nous reviendrons bien entendu sur son détail, s’effectuera dans le respect de l’autonomie des assemblées et avec l’intervention du déontologue. Le Gouvernement se réjouit du travail qui a été conduit sur ce point très délicat.
Enfin, le projet de loi organique propose aussi de mettre fin à la pratique actuelle de la réserve parlementaire. Ce sujet, très discuté, suscite beaucoup d’interrogations, chez les députés comme chez les sénateurs. Pour aborder cette question délicate, il faut revenir aux quelques principes simples qui ont conduit le Gouvernement à proposer la suppression de cette réserve.
Cette question me semble en effet renvoyer à celle, plus large, du rôle du Parlement et du rapport des parlementaires au territoire au sein duquel ils sont élus. Je rappelle ici que si les parlementaires sont élus dans une circonscription, ils ne sont pas les élus de leur circonscription, mais de la nation tout entière !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Un député de la nation est ancré dans son territoire ! Chers collègues, comment pensez-vous être réélus dans cinq ans ? Le peuple, c’est le peuple ! Pas le peuple d’une circonscription ! Mme la garde des sceaux seule a la parole. En outre, l’article 24 de la Constitution détermine précisément les missions des assemblées, qui sont au nombre de trois : voter les lois, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. La Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d’une dotation budgétaire qu’ils attribueraient pour financer telle ou telle action. D’ailleurs, son article 40 traduit une idée assez proche en interdisant les initiatives parlementaires entraînant une dépense des deniers publics. C’est n’importe quoi ! La pratique de la réserve résulte d’une convention entre le Gouvernement et les parlementaires pour passer outre cette interdiction prévue par l’article 40. C’est, en tout cas, ce qui la distingue initialement de la réserve ministérielle, dont le montant est d’ailleurs très modeste. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et LC.) Mais que l’on protège ! Et le parallélisme des formes ? Nous y reviendrons au cours du débat. Pour la maintenir… J’entends les arguments de ceux qui souhaitent le maintien de la réserve parlementaire : nous en reparlerons également à l’occasion de l’examen de l’article 9. Mais clairement, le Gouvernement estime qu’il faut rompre avec cette pratique, et en cela, il a été suivi par votre commission des lois.
Le dernier axe des réformes qui vous sont proposées renforce les contrôles sur les comptes des partis politiques, tout en leur offrant, ainsi qu’aux candidats, un accès plus facile aux financements. Ces dispositions permettent de donner corps à l’exigence du pluralisme de la vie politique. Les partis politiques dépendent aujourd’hui largement du financement public. Cependant, les règles qui s’appliquent à eux n’offrent pas toutes les garanties contre les abus ou les dérives. Elles sont par ailleurs assez peu favorables au renouvellement de la vie politique et au pluralisme.
Il est donc proposé de renforcer les comptes des partis politiques et des campagnes électorales, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la Constitution selon lequel les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. En ce sens, quatre axes sont proposés.
D’abord, le mandataire financier du parti recueillera l’ensemble des ressources reçues par ce dernier et non plus seulement les dons. Les partis politiques devront d’ailleurs tenir une comptabilité, selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables. Ensuite, le financement des partis et des campagnes électorales sera mieux encadré quant aux prêts des personnes physiques, afin d’éviter les dons déguisés. En contrepartie, et c’est le troisième point, l’accès au financement par les candidats et les partis politiques sera amélioré grâce à l’intervention d’un médiateur du crédit. Enfin, le Gouvernement souhaite la création d’une structure, ou d’un dispositif pérenne de financement, la « banque de la démocratie », afin de pallier les carences du financement bancaire privé. Sur ce point, la commission des lois a adopté l’amendement de rétablissement proposé par le Gouvernement.
Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, je vous ai présenté à grands traits l’économie générale de cette réforme à laquelle le Gouvernement est vivement attaché. Votre commission des lois a adopté un certain nombre d’amendements qui permettent d’améliorer la lisibilité de ces deux textes tout en préservant leur cohérence.
À cet égard, je voudrais saluer le travail considérable, difficile et remarquable de Mme Yaël Braun-Pivet, votre rapporteure.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je voudrais également saluer les travaux de votre commission des finances, sous la responsabilité de son rapporteur général, M. Joël Giraud, qui s’est penchée sur quelques points clés de nos deux textes. (Mêmes mouvements.) Il est champion de la réserve ! L’ensemble des dispositions que le Gouvernement soumet à votre examen, telles qu’amendées par vos soins, entendent servir la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence, de justice et d’éthique. Vous le savez, ces mesures seront complétées par la réforme constitutionnelle dont le Président de la République a présenté les grandes lignes lors de son discours au Congrès de Versailles, le 3 juillet dernier. Il s’agit ici d’un premier acte fondateur, inaugural, essentiel, de cette volonté de rétablir un lien de confiance entre les Français et leurs élus.
Nous devons donc nous retrouver, me semble-t-il, autour de propositions fortes, réalistes, lisibles et cohérentes, qui répondent au besoin de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, tout en respectant l’action parlementaire et le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. C’est la voie ambitieuse que le Gouvernement vous propose d’emprunter en faisant sien ce mot de Beaumarchais, « Tout ce qui inspire la confiance, cimente l’estime, et augmente la bonne opinion ».
Je vous souhaite, mesdames et messieurs les députés, un excellent travail.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.) La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général et rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, 77 % des Français jugeraient les parlementaires corrompus, et 72 % d’entre eux porteraient un jugement similaire sur le pouvoir exécutif. Telles étaient, à la fin de l’année 2016, les conclusions de l’enquête annuelle réalisée par Transparency International France sur la perception de la corruption en France.
Les études d’opinion se succèdent et, malheureusement, se ressemblent. Que pouvons-nous faire collectivement pour modifier la perception qu’ont nos concitoyens de leur classe politique ?
Rechercher les corrupteurs ! Dans quelle mesure pouvons-nous, individuellement et collectivement, restaurer la confiance ? Car à travers la confiance, c’est la démocratie qui est en jeu.
Durant nos longs débats en commission, certains commissaires ont évoqué la vertu, celle célébrée par les Pères fondateurs de la République, qui avaient remplacé la vieille noblesse de naissance par la noblesse de l’engagement républicain, celle de l’acte et de l’abnégation.
On peut être les deux, n’est-ce pas monsieur de Rugy ? (Sourires.) Ça te fait rire, la vertu, ci-devant ? C’est aussi de cela que parlent ces textes. Nos concitoyens doutent de la probité des responsables politiques alors que plus de 600 000 élus font preuve au quotidien, dans notre pays, d’un dévouement totalement désintéressé pour l’intérêt commun, la chose publique, les affaires de la cité, le bien-être de tous et les valeurs qui nous unissent.
Il nous incombe, collectivement, d’être à la hauteur de l’attente immense des citoyens qui nous ont récemment apporté leurs suffrages. Cette confiance nous oblige et nous en sommes redevables.
Pour une grande partie d’entre nous, élus pour la première fois, ces textes revêtent une dimension symbolique particulière. Ils traduisent des propositions que nous avons portées pendant la campagne, ils sont au cœur de notre engagement politique.
Il convient néanmoins de faire preuve d’humilité : ces textes s’inscrivent dans un long processus législatif. De nombreuses lois, visant à rendre plus vertueuses les modalités de fonctionnement de notre démocratie, ont déjà été adoptées par le passé. D’autres sont encore à venir. Je pense en particulier à la révision constitutionnelle que nous aurons bientôt à connaître.
Le Gouvernement a souhaité que ces deux projets de loi soient soumis au Parlement dès le début de la législature, honorant un engagement important pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale. Les dispositions phares de ces deux textes répondent aux attentes de nos citoyens et doivent rapidement trouver place dans notre droit positif. Cette célérité est déjà une réponse politique forte car aucun atermoiement ne nous aurait été, semble-t-il, pardonné.
Nous avons procédé à de très nombreuses auditions. Au sein de la commission des lois et sous l’excellente présidence de Stéphane Mazars, nous avons pris le temps nécessaire à la discussion, qui aura duré près de dix-sept heures. Nous avons été attentifs aux contributions des acteurs de la société civile, notamment par le biais d’une consultation citoyenne sur une plateforme participative.
Les textes présentés par le Gouvernement avaient leur cohérence et leur lisibilité, sur le plan politique et juridique. Le Sénat a choisi d’élargir leur périmètre. Pour notre part, nous avons considéré qu’il était préférable d’affiner le dispositif initial. Les textes finalement adoptés par la commission des lois reflètent cette ligne de conduite.
Ils visent tout d’abord à accroître les garanties de probité dans l’exercice des mandats électifs. Ils tendent par ailleurs à modifier les conditions d’exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes et plus conformes aux principes de fonctionnement d’une démocratie moderne. Ils comportent enfin un volet relatif au financement de la vie politique.
Apporter de nouvelles garanties de probité est le premier enjeu de ces textes. Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, il est ainsi prévu d’étendre le champ des incompatibilités mais également d’améliorer leurs conditions de traitement. La notion même de conflit d’intérêts est désormais consacrée dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et non plus seulement dans leurs règlements respectifs.
Les dispositions de cette ordonnance sont également modifiées afin de prévoir la mise en place d’un registre des déports au sein de chacune des deux chambres. Le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens ainsi que des membres du Gouvernement est également renforcé.
Les textes introduisent de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité. Je crois que ce point recueille un consensus général. La commission a cependant remplacé le dispositif de peine complémentaire présenté par le Gouvernement par une exigence d’absence de certaines mentions de condamnation au bulletin n2 du casier judiciaire. Si cette disposition a le mérite d’être claire, elle présente sans doute un risque d’inconstitutionnalité dont nous pourrons reparler au cours des débats.
La commission est revenue, à l’initiative du Gouvernement, sur une disposition introduite par le Sénat qui visait à circonscrire le délit de prise illégale d’intérêt et qui nous paraissait contraire à l’esprit même de ces projets de loi.
Modifier les conditions d’exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes est le deuxième enjeu de ces textes. À ce titre, le mécanisme de la réserve parlementaire, qui reposait jusqu’à présent sur des décisions d’attribution de subvention prises individuellement et discrétionnairement, est supprimé.
Il y avait un contrôle. En parallèle, nous avons informé le Gouvernement de notre volonté de mettre en place un système différent destiné au financement des projets d’investissement des collectivités locales et des associations, afin que ces dernières ne soient pas pénalisées. Le Gouvernement a fermé la porte. De même, nous avons arrêté, à l’instar des sénateurs, le principe de la suppression de l’indemnité représentative des frais de mandat. La traçabilité, le contrôle des dépenses engagées par les parlementaires dans l’exercice de leur mandat, ainsi que la certification de leurs comptes, doivent conduire à écarter toute suspicion d’usage irrégulier de ces fonds. Le bureau de chacune des assemblées est ainsi invité à redéfinir les régimes de prise en charge de ces frais et arrêter la liste des frais éligibles. Quand le bureau est pluraliste ! Je me réjouis que, sur ce point, nous n’ayons pas été loin de recueillir l’unanimité en commission.
Autre mesure importante : nous avons adopté un régime d’encadrement des emplois des collaborateurs de ministres, de parlementaires et d’élus locaux, qui s’articule autour de l’interdiction pure et simple des emplois familiaux concernant les membres de la famille proche, sous peine de sanction pénale et financière, et d’un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas.
Parallèlement et à la suite du Sénat, nous avons tracé les contours d’un statut des collaborateurs parlementaires et clarifié leurs conditions de licenciement en les rendant plus protectrices. C’est un message important de reconnaissance que le Parlement envoie ainsi à celles et ceux qui travaillent dans l’ombre des députés et des sénateurs. Ils ont injustement été montrés du doigt au cours de ces derniers mois alors qu’ils souffraient déjà d’une forte précarité.
Enfin, le projet du Gouvernement contient un volet relatif aux modalités de financement de la vie politique auquel la commission a souscrit. Il définit de nouvelles mesures d’encadrement et arrête le principe de la création d’un médiateur du financement des candidats et des partis politiques. Dans un même temps, il crée les conditions de la mise en place d’une banque de la démocratie, destinée notamment à faciliter l’accès au crédit pour les candidats.
Pour conclure, permettez-moi de remercier tous les députés qui ont pris part à nos travaux, au cours des auditions et en commission. Je remercie l’opposition dans toutes ses composantes. Qu’il me soit aussi permis de remercier la majorité et d’avoir une pensée particulière pour Naïma Moutchou et Paula Forteza, à qui je redis toute ma confiance, ma reconnaissance et mon amitié.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mais si nous débattons aujourd’hui de ces textes, c’est aussi grâce au travail remarquable, aussi bien par sa qualité que par sa quantité, des administrateurs et de l’ensemble des agents de la commission. Ils ont œuvré sans compter leurs heures et je les en remercie.
La commission des lois a bien travaillé. Rapporter en son nom est un honneur, tout comme la présider. Je salue à cet égard ceux qui l’ont présidée avant moi, avec une pensée particulière pour Mme Catherine Tasca, qui fut la première femme à occuper cette fonction, ainsi que pour M. Jean-Luc Warsmann, dont chacun connaît la grande compétence et dont je me félicite qu’il siège encore parmi nous.
Et Jean-Jacques Urvoas ? Et Dominique Raimbourg ? Je me réjouis des débats à venir dans cet hémicycle. J’espère qu’ils aboutiront à un large consensus autour de ces deux lois et qu’ils nous aideront à tisser ensemble les fils de la confiance avec nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la commission des finances s’est donc saisie pour avis de quatre articles des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie publique, portant sur des sujets en lien avec ses compétences.
Il s’agit tout d’abord des articles 1er 
ter et 12 du projet de loi ordinaire. Tandis que le premier se rapporte à ce qu’il est convenu d’appeler de façon caricaturale le « verrou de Bercy », l’article 12 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie ». Il s’agit par ailleurs des articles 9 et 13 du projet de loi organique qui concernent la réserve parlementaire.
Commençons par l’article 1er 
ter du projet de loi ordinaire, introduit en séance par le Sénat avant d’être supprimé par la commission des lois de l’Assemblée la semaine dernière. Cet article tendait à supprimer le verrou de Bercy, c’est-à-dire la subordination de l’engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale. Il instaurait ainsi une exception au principe en permettant au juge de s’auto-saisir d’une infraction fiscale connexe à d’autres infractions faisant l’objet de poursuites.
Ce débat revient régulièrement. Notre assemblée s’est prononcée avec constance en faveur du maintien du monopole de Bercy, donc du
statu quo , notamment en 2013 puis à deux reprises en 2016. La commission des lois a adopté la même position la semaine dernière en supprimant l’article 1er  ter , à une courte majorité il est vrai.
Nous pouvons toutefois comprendre la logique qui sous-tendait cet article : donner une plus grande liberté d’action au juge et mieux réprimer les fraudes fiscales les plus graves pour toutes les catégories de contribuables.
Pour autant, nous devons bien mesurer les conséquences d’une remise en cause du dispositif actuel, notamment en termes de recouvrement des amendes et de majoration fiscale ainsi que d’égalité de traitement des contribuables. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des finances d’approfondir le sujet, au-delà des postures de principe, afin de pouvoir trancher ce débat sereinement et en connaissance de cause.
Un rapport d’information confié à deux co-rapporteurs nous éclairera, avant le débat sur la loi de finances rectificative, sur les mesures susceptibles de corriger ce dispositif.
Ça fait des années qu’on entend ça ! À ce stade, le maintien de la suppression de l’article 1er  ter me paraît de bonne politique.
J’en viens à la réserve. Ce sujet est très controversé...
Vous êtes un spécialiste ! …et c’est naturel car il soulève deux questions cruciales : d’une part, celle de la conception que nous avons de notre mandat et de notre lien avec les territoires ; d’autre part, celle de l’adéquation des moyens aux missions des acteurs locaux.
J’ai proposé de retenir trois principes pour guider notre réflexion : plus de transparence, moins de clientélisme et plus de solidarité.
Au nom de la transparence, la commission suggère, en concertation avec la présidente de la commission des lois, d’améliorer le dispositif proposé par le Sénat, dans deux directions : d’abord en amont, avec la publication d’une liste provisoire des subventions proposées, permettant à tous les parlementaires comme aux citoyens d’en prendre connaissance avant le vote, lors des débats budgétaires, du montant global de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement local ; ensuite en aval, avec un meilleur compte rendu de l’utilisation des crédits.
La commission a également travaillé sur le ciblage des bénéficiaires et des projets éligibles à ces subventions. La volonté de ne pas donner prise au soupçon de clientélisme, qu’il soit fondé ou infondé, nous a conduits à faire nôtre la solution claire prévue par le texte du Gouvernement et de la commission des lois : la suppression de la pratique, même rénovée, de la réserve parlementaire.
Et la réserve ministérielle ? Le troisième principe – une plus grande solidarité – guidera nos travaux lors de l’examen du projet de loi de finances. C’est le cadre pertinent pour réaffecter les crédits de la réserve, qui s’élèvent à 146 millions d’euros en 2017. Promesses, promesses ! Certains peuvent trouver vain ou indécent de s’interroger sur l’usage de 146 millions quand on demande aux collectivités une participation de plusieurs milliards au redressement des comptes publics. Tout à fait ! Il est pourtant de notre responsabilité de définir la meilleure affectation possible de ces crédits. La commission des lois a supprimé l’article 15 du projet de loi ordinaire qui accroissait le rôle des parlementaires dans les commissions départementales de DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – au motif que ces derniers y sont déjà représentés et qu’il ne leur appartient pas de supplanter les élus locaux dans l’attribution de subventions locales.
Quoi qu’il en soit, nous devons traduire, dans les critères d’attribution des dotations aux collectivités, notre vision nationale de l’équilibre entre les territoires. Je vous propose les axes de travail suivants.
D’abord, créer une dotation de solidarité locale pour les communes et les associations, en ciblant les collectivités de moins de 20 000 habitants, comme c’est le cas pour la DETR ; cette dotation devra être articulée avec la réflexion sur l’équilibre entre communes rurales et urbaines en matière de dotation globale de fonctionnement.
Ensuite, attribuer à cette dotation un montant équivalent à celui des crédits des réserves parlementaire et ministérielle. J’insiste sur ce point : il ne serait pas honnête de prôner la transparence puis la suppression de la réserve parlementaire en laissant dans une totale opacité la réserve ministérielle.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LR) . Eh oui ! Si on supprime l’une, on supprime l’autre ! C’est la même ! Une instance départementale collective, qui devra être ouverte aux parlementaires, sera chargée de sélectionner les projets pouvant en bénéficier. Et une part de cette dotation devra être réservée au soutien à la vie associative.
Enfin, s’agissant de la banque de la démocratie, nous avons souhaité maintenir la suppression de l’habilitation demandée par le Gouvernement, que la commission des lois a choisi de rétablir. La commission des finances a estimé en effet que le dispositif prévu dans le projet de loi pour améliorer le financement politique était déjà très complet, et que la nouvelle structure proposée pouvait faire double emploi avec le médiateur du financement politique.
Il nous a également semblé préférable d’attendre les conclusions de la mission que vous avez confiée, madame la ministre, à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration, afin de pouvoir en débattre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM) J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, « Si vous voulez détruire l’avarice, commencez par détruire le luxe qui en est la source » : ces mots de Cicéron, prononcés il y a maintenant deux mille ans, résonnent particulièrement à nos oreilles… Cicéron était très riche ! …car ils font écho intimement à la réalité contemporaine de notre pays et, plus largement, du monde. Nous vivons dans une société profondément inégalitaire. L’argent seul est synonyme de réussite sociale. La valeur d’une personne est aujourd’hui appréciée à l’aune de son seul revenu ou de son patrimoine. Nous ne sommes pas tous Macron ! Jamais les écarts de fortune n’ont été aussi grands. Les riches sont toujours plus riches, les pauvres, toujours plus pauvres. Les écarts ne cessent de s’accroître : la fortune des 1 % les plus riches a dépassé celle des 50 % les plus pauvres. En vingt ans, les revenus des plus riches ont progressé 182 fois plus rapidement que ceux des plus pauvres. Il a raison ! Ces hyper-riches voient leurs revenus et leur patrimoine s’envoler. Les écarts de richesse s’accroissent de façon exponentielle. Mais que font-ils de leur richesse ? Est-elle utile écologiquement ou socialement ?
Prenons un exemple pour en juger : la « guerre des yachts ». Elle a commencé en 1997 quand le milliardaire Leslie Wexner a inauguré son yacht long de 96 mètres, soit 33 de plus que son principal rival. Aujourd’hui, on assiste à une véritable compétition sur l’eau. Pour y tenir son rang, il faut être prêt à dépenser 330 millions d’euros et à rivaliser d’imagination en matière d’équipement intérieur.
Cela ne concerne personne ici ! À ce jeu, le milliardaire Paul Allen est relativement doué : il possède un yacht de 126 mètres de long, équipé d’un terrain de basket, d’un héliport, d’une salle de cinéma et d’un sous-marin en fond de cale. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR.) Cela ne concerne pas les députés ! C’est l’argent corrupteur ! Seul M. Lachaud a la parole. Poursuivez, monsieur le député. L’argent n’est plus caché, il faut l’exhiber. Thorstein Veblen, économiste du XIXsiècle, expliquait fort justement que la possession de la richesse est un moyen de différenciation. Elle n’a pas vocation à répondre à un besoin matériel – ce qui est aisément assumé – mais à conférer une distinction provocante, ce qui suppose d’exhiber les signes d’un statut supérieur. Et voilà ! C’est du bavardage ! Cela nourrit une consommation ostentatoire et un gaspillage généralisé. Car que reste-t-il à acheter après les yachts que je viens de décrire ? Autre chose, n’importe quoi, car la satiété ne connaît pas de limite dans une compétition somptuaire.
Au-delà de l’indécence sociale, ces comportements posent un problème pour la survie même de notre écosystème. En effet, nous ne sommes pas dans une période neutre de l’humanité : son existence même est menacée car nous utilisons chaque année plus de ressources que notre planète n’en produit. L’écosystème humain doit être préservé. Une bifurcation de notre modèle de société est indispensable pour assurer notre survie.
Pourtant, cette classe dirigeante prédatrice et cupide, l’oligarchie, est un obstacle sur ce chemin. Aucun projet, aucun idéal ne la guide. Au XIXsiècle, l’exploitation du prolétariat était justifiée par le sentiment d’incarner le progrès scientifique ou encore les idéaux humanistes des Lumières. Après-guerre, il fallait défendre la liberté face au contre-modèle totalitaire. Mais aujourd’hui, à l’heure de la fin de l’histoire, l’idéologie capitaliste ne sait plus que s’autocélébrer.
Et à l’époque de Staline ? Reprenant les paroles de Mme Thatcher, l’oligarchie, qui étend son pouvoir dans tous les domaines, prétend qu’il n’y a pas d’alternative : pour en finir avec l’injustice, il suffit d’accroître toujours plus la fortune des riches. Cette prétendue utilité économique de l’oligarchie ne sert que sa propre reproduction. Le nombre de pauvres et les inégalités en sont la preuve criante.
Pourtant, le mode de vie de ces hyper-riches est érigé en modèle pour la société alors même qu’il contribue à sa destruction. C’est le président Macron, alors ministre du soi-disant ennemi de la finance, François Hollande, qui résumait cette injonction en une phrase éclairante : « Il faut des jeunes Français qui aient envie de devenir milliardaires ».
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Cette phrase s’inscrit dans la lignée du président Sarkozy, le président à la Rolex,… Et Chavez ? …dont le conseiller affirmait que si, à 50 ans, on ne possédait pas de Rolex, on avait raté sa vie. L’argent, l’argent (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR), voilà l’horizon que les dirigeants de ce pays fixent à notre jeunesse ! Et Lula ? Voilà d’où vient la corruption de ce pays ! Voilà les comportements qu’il faut combattre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Le plus grand corrupteur est au pouvoir, c’est l’argent roi ! La propriété, c’est le vol. Lorsque l’on s’attaque à un mal, il faut en arracher les racines, sinon il repousse. Et pourtant, cette lutte, madame la garde des sceaux,… C’est la lutte finale ! …il n’en est absolument pas question dans ce projet de loi. Pire, les avancées que les sénateurs avaient osé introduire contre l’avis du Gouvernement – les insensés ! – ont été systématiquement supprimées à la demande du Gouvernement. Sur ce point, il a raison ! Ce projet de loi n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. Je suis d’accord. Peut-être parce qu’il s’agit d’une loi de moralisation, bien que vous refusiez ce terme, madame la ministre.
En effet, la moralisation consiste à rendre les actions conformes à certains principes. Mais la définition de la morale est collective, et floue : est moral ce qui est socialement acceptable. Or la société accepte beaucoup de choses, pourvu qu’elle y soit habituée et qu’elle les considère comme normales. Et dans notre société, il est normal de s’enrichir à outrance.
Pire encore, la morale relèverait de l’appréciation personnelle de ce qui est socialement acceptable. La morale finit par être ma morale, ce que j’estime moral de faire. Dit ainsi, on comprend mieux l’échec de tous ceux qui ont voulu moraliser le capitalisme.
La loi de moralisation vise à rendre acceptable ce qui ne l’est pas pour le moment, soit en limitant certaines pratiques, soit en renforçant certains contrôles pour rendre les pratiques conformes aux attentes du plus grand nombre. Il s’agit de changements dictés par les attentes d’une société et non par ce qu’il faudrait faire. Il s’agit davantage d’éviter les affaires – je n’y reviens pas – que de rendre la vie publique conforme à ce qu’elle devrait être.
Pourtant, Mme la rapporteure l’a noté, la vertu est une qualité individuelle, non un principe collectif. Étymologiquement, elle signifie l’excellence ou le fait pour une chose d’être parfaitement conforme à ce qu’elle devrait être.
Il appartient aux institutions de prévoir un cadre dans lequel les pratiques sont vertueuses. Sans ce cadre contraignant, tout repose sur l’appréciation personnelle. Nous avons donc besoin d’une véritable loi de vertu républicaine.
Très bien ! Si vous voulez lutter efficacement contre la corruption, il faut que les corrupteurs soient poursuivis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Voilà ! Comment lutter contre la mainmise de l’oligarchie sur notre société ? Tout d’abord en réduisant les écarts de salaires. Vous profitez de la tribune, mais ce n’est pas le sujet ! Déjà, en 2000, l’un des grands penseurs du management américain, Peter Drucker, avait lancé cette mise en garde : « Il y a trente ans, le facteur multiplicatif entre le salaire moyen et le salaire le plus élevé d’une entreprise était de 20. Maintenant on avoisine les 200. C’est extrêmement pernicieux. Le banquier J.P. Morgan avait fixé comme règle que le top management ne devait pas avoir un salaire qui excède vingt fois celui d’un salarié moyen. Cette règle était très sage. Il y a aujourd’hui une attention démesurée portée aux revenus et à la richesse. » Voilà ce que disaient les penseurs du management américain en 2000. Il n’y a aucun lien avec le sujet ! Mais si, il y a un lien, mais vous refusez de le voir !
Aujourd’hui, nous n’en sommes plus là. Il y a eu 16,8 millions pour Olivier Brandicourt, le président-directeur général de Sanofi, en 2015. À votre avis, combien d’années de SMIC cela représente-t-il ? Mille deux cents ! Mille deux cents années de SMIC ! Si seulement c’était une exception… Mais non, c’est une pratique courante : la rémunération moyenne des patrons des 120 plus grosses entreprises française s’élève à 3,5 millions d’euros.
Ils ne sont pas parlementaires ! Celle des patrons du CAC 40 est de 5 millions. Comment les Français, dont le revenu médian, certains ici l’ont oublié, est de 1 700 euros par mois, peuvent-ils avoir confiance – c’est le titre choisi pour ce projet de loi – dans une société qui permet de tels écarts de revenus ? Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien. Il faut imposer un écart maximum de salaires de 1 à 20 dans les entreprises. Tout grand patron qui voudra augmenter son salaire devra ainsi augmenter tous les autres. Voilà une mesure vertueuse pour l’entreprise, pour l’économie, et pour la France. Très bien ! Et pourtant, madame la garde des sceaux, rien de tout cela dans votre projet de loi !
Si au moins, ces hyper-riches payaient leurs impôts en France ! Mais non : les paradis fiscaux les accueillent à bras ouverts ; ils y courent pour protéger leur fortune car l’imposition des successions, fortunes et autres patrimoines y est réduite à la portion congrue.
Il n’est même pas besoin de partir au bout du monde. Les paradis fiscaux sont à nos portes, au sein même de l’Union européenne. L’évasion fiscale, l’optimisation pour les moins téméraires ou les plus pleutres, font d’ailleurs partie des règles de bonne gestion. L’évasion fiscale des entreprises coûte au moins 100 milliards de dollars par an aux pays pauvres, selon l’association OXFAM. Avec cette somme, les 124 millions d’enfants non scolarisés pourraient bénéficier d’une éducation.
Pire, ces paradis fiscaux sont un moyen utile de pression pour suggérer aux États d’abaisser la fiscalité sur les riches. Vous connaissez, mes chers collègues, cette antienne selon laquelle si on les taxe, les riches vont partir. Eh bien, qu’ils partent ! Ils ne servent à rien, eux qui ne veulent même pas contribuer à l’effort national.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Et d’ailleurs, s’ils partent, nous saurons les poursuivre. Parce qu’il faut instaurer une taxation différenciée : tout citoyen devra payer au fisc le différentiel entre ce qu’il aurait payé en France et ce qu’il a payé dans son pays de résidence. Voilà une autre mesure que nous proposons. Notre inspiration ? La Corée du Nord, messieurs les Républicains ? Même pas : les États-Unis d’Amérique, qui appliquent une telle législation depuis des années, sans que leurs riches ne se soient enfuis !
En France, cette législation aurait une conséquence immédiate : en finir avec les 90 milliards par an de fraude fiscale. Savez-vous ce que cela représente ? Une fois et demie le budget de l’éducation nationale, à l’heure où le ministre des finances publiques se gargarise de couper 4,5 milliards dans les finances publiques ! Et que dire de la baisse des allocations logement pour les étudiants, de la hausse de la CSG pour les retraités ? Tous les étudiants ne vivent pas avec 1 000 euros par mois comme le faisait notre président !
Tout ça pour quoi ? Pour le bien de la France et des Français, des plus démunis et des classes moyennes ? Que nenni ! Pour financer la baisse de l’impôt sur les grandes fortunes. On voit que les riches ont été bien entendus et servis par le Gouvernement.
Au lieu de reproduire des solutions qui ne marchent pas, mieux vaudrait lutter contre la fraude fiscale. Voilà une proposition utile et simple.
C’est vrai ! Et pour favoriser cette lutte, qu’y aurait-il de mieux que de faire sauter le verrou de Bercy, cette tradition digne de l’Ancien Régime, qui crée une juridiction à part et empêche le pouvoir judiciaire d’initier une procédure pénale en cas de fraude fiscale ? Nous sommes d’accord ! Pourtant, madame la garde des sceaux, il n’y a rien de tout cela dans votre loi. Pire : vous avez demandé à votre majorité de supprimer l’amendement du Sénat. Exact ! Pour que de telles pratiques puissent se déployer dans la société, il faut bien que l’influence de l’oligarchie s’étende jusqu’à la haute administration. Le pantouflage et le conflit d’intérêts sont donc des pratiques contre lesquelles il faut lutter.
Pantouflage : le terme s’appliquait à l’origine aux polytechniciens qui préféraient partir dans le privé – la pantoufle – plutôt que dans la fonction publique – la botte. Aujourd’hui, pourtant, ils sont nombreux à être à la botte de la finance et de l’oligarchie.
Très bien ! C’est vrai ! Et c’est encore plus vrai dans les grands corps : 75 % des inspecteurs des finances pantouflent dans leur carrière, à l’image du président Macron. (« Mais non ! Il a démissionné ! » sur les bancs du groupe REM.– « Et du Premier ministre ! » sur les bancs du groupe LR.)
Leur salaire est ainsi multiplié par dix, voire plus. Avant, il fallait choisir entre le pouvoir et l’argent. Aujourd’hui, on peut avoir les deux en très peu de temps. Voilà un mélange des genres qui ne donne pas confiance. En effet, les conflits d’intérêts sont nombreux, comme le montrent les différents exemples qu’il nous est donné de voir.
Une dizaine de conseillers du président Hollande sont ainsi partis dans le privé au cours de son mandat. Julien Pouget, conseiller économie, parti travailler pour Total. Xavier Piechaczyk, conseiller transports et environnement, rejoignant le directoire de RTE – Réseau de transport d’électricité. David Kessler, ancien conseiller culture et communication, parti travailler pour Orange Studio. Benoît Loutrel, numéro deux de l’ARCEP, recruté par Google France.
(« Et alors ? » sur les bancs du groupe REM.)
Mais c’est bien le secteur bancaire qui détient la palme du pantouflage, donc du conflit d’intérêts. Les exemples sont légion. Ne citons que les plus explicites, comme David Azéma, directeur général de l’Agence des participations de l’État, recruté par une des plus grandes banques américaines, Merrill Lynch, ou Pierre Mariani, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au budget avant de rejoindre BNP Paribas et de prendre la direction de la banque Dexia.
L’un des exemples les plus emblématiques et les plus scandaleux est celui de l’ancien directeur du Trésor et directeur général des finances publiques Bruno Bézard, recruté par un fonds d’investissement franco-chinois, Cathay Capital, alors qu’il avait connaissance de la situation de l’ensemble des entreprises françaises dans lesquelles l’État avait des participations.
C’est une honte ! Le président de la commission de déontologie explique lui-même que la loi est compliquée et qu’il est nécessaire de légiférer pour clarifier les choses. Que dire en effet du rétropantouflage de ces fonctionnaires qui reviennent dans la fonction publique après être passés par le privé, donc après avoir noué des contacts très proches avec les entreprises dont ils ont à réguler – ou non – les affaires ?
On peut citer Nicolas Namias, passé par la direction du Trésor, la Banque populaire Caisse d’épargne, puis devenu conseiller du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Sa complaisance au moment de l’élaboration de la loi de séparation bancaire de 2013, qui n’a eu d’impact que sur 0,5 % des activités de la BNP Paribas et de Natixis, pose question, car il a été recruté un an plus tard à la direction stratégique de Natixis.
Et voilà ! Au final, peut-on être sûr qu’il défend l’intérêt général, comme doit le faire tout bon fonctionnaire ?
L’ancien secrétaire de l’association Finance Watch use d’une expression bien trouvée à ce propos : selon lui, on a toujours un petit lutin à l’arrière de son cerveau, qui vous dit que ce n’est peut-être pas très malin d’aller à l’encontre des désirs du secteur bancaire, au cas où… Voilà ce que se dit un fonctionnaire de l’inspection générale des finances et des grands corps de l’État ! Il faut que cela cesse !
Afin de prévenir toute situation potentielle de conflit d’intérêts et de garantir l’entier engagement au service de l’État et de l’intérêt général des fonctionnaires, le passage dans le privé pour des activités de conseil ne devrait pas pouvoir avoir lieu avant une période d’attente. C’était d’ailleurs le cas avant 2007.
C’est vrai ! Le Sénat avait proposé de restaurer ce délai, mesure sage. Vous en avez décidé autrement. Il faudrait interdire aux hauts fonctionnaires de pantoufler avant d’avoir rempli leur obligation décennale au service de l’État. Aux termes d’une telle mesure, Edouard Philippe n’aurait pas pu rejoindre AREVA sept ans seulement après être sorti de l’ENA.
Au final, il n’y a rien dans ce texte pour lutter contre les conflits d’intérêts et le pantouflage.
Et alors ? Enfin, pour contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique, il faut que les Français puissent avoir confiance dans la presse ! Ce n’est pas le cas. L’enquête annuelle de l’institut Kantar pour le quotidien La Croix , datant de février 2017, révèle une dégradation accrue des relations entre les Français et les supports d’information : 52 % ont confiance dans les informations qu’ils écoutent à la radio, 41 % dans celles de la télévision. La concentration des médias au sein de quelques grands groupes industriels est véritablement un recul pour leur indépendance vis-à-vis des puissances de l’argent et des intérêts privés : 80 % des médias sont aux mains de neuf milliardaires ! Elle est où, la démocratie ? Au total, ils sont une vingtaine à détenir la quasi-totalité des supports médiatiques. Et d’ailleurs, combien d’entre eux ont voté pour le président Macron ?
La mercantilisation des médias opère une transformation jamais atteinte dans notre pays. Désormais, le système médiatique est organisé dans la perspective d’accroître les profits publicitaires. En vertu de cette logique financière à courte vue, les propriétaires des médias généralisent aux salariés des méthodes de management totalement étrangères à celles qui ont toujours prévalu dans ce milieu. En lieu et place d’une gestion horizontale entre pairs, ils installent des directeurs généraux et des directeurs de rédaction missionnés pour appliquer les objectifs de restructuration et d’orientation éditoriale.
Les éditocrates se succèdent pour nous répéter matin, midi et soir qu’il n’y a pas d’alternative au démantèlement du code du travail et des services publics ou au recul de l’âge de la retraite. Les pouvoirs politiques successifs ont renoncé à réguler ce secteur.
Très juste ! Pourtant, on pourrait proposer l’élection du président de France Télévisions et de Radio France plutôt que sa nomination (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI) , une limitation de la concentration des médias entre les mains de quelques-uns ou l’instauration de vrais pouvoirs pour les rédactions au détriment des propriétaires.
Des solutions existent. Pourtant, madame la garde des sceaux, il n’y a rien dans cette loi pour réguler le secteur de la presse et contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique.
Mais alors, à quoi sert le texte que vous nous soumettez ? Voilà une vraie question !
(« Ah ! Enfin !» sur les bancs du groupe REM.)
Si vous n’avez pas vu le rapport avec le texte, chers collègues, c’est qu’il y a un problème !
Ce texte vise à réguler les actions des élus, notamment des parlementaires, et, à la marge seulement, celles de l’exécutif. Pourquoi supprimer la réserve parlementaire mais ne pas toucher à celle du Gouvernement ou du Président ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Soit le système est néfaste et l’on supprime l’ensemble des réserves ; soit il est bon, et on les maintient toutes. Parfait ! Pourquoi favoriser l’exécutif au détriment du Parlement ? Les mesures que vous nous proposez semblent s’inscrire dans la volonté affichée du Président et du Gouvernement de réduire les prérogatives du Parlement afin d’accroître leur propre pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Je crains que cette loi ne serve qu’à stigmatiser les élus. Alors, évidemment, il y a parmi eux des brebis galeuses, mais pas plus que dans les autres secteurs de la société.
Je peux vous assurer que si l’on prend les mesures que je viens de détailler et dont vous n’avez malheureusement pas vu le rapport avec les textes en discussion, nous aurons mis un terme à tous les débordements que nous avons connus.
Très bien ! En tout cas, rien de ce que vous proposez n’est de nature à bouleverser profondément l’ordre actuel ou à restaurer la confiance dans l’action publique. Cette confiance a été perdue plus par les promesses non tenues que par les affaires. Comment expliquer l’abstention massive qui se développe sinon par l’application sans faille, depuis plusieurs années, d’une politique guidée par le libéralisme économique le plus orthodoxe ?
Il convient de redonner le pouvoir aux citoyens et de contraindre les élus à respecter leurs promesses pour rompre ce cercle vicieux. Refonder le peuple en refondant la République, grâce à une assemblée constituante, voilà la solution !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mais en attendant la convocation d’une telle assemblée, il est possible d’agir dès maintenant. Quoi de mieux, pour contraindre les élus à tenir leurs engagements, que d’instaurer un véritable référendum révocatoire, de permettre aux citoyens de démettre un élu en cours de mandat, s’il ne respecte pas son programme ? De nombreux pays le font. Nous devons mettre en place une telle mesure. Très bien ! Nous devons permettre aux citoyens de proposer eux-mêmes une loi – pas le faux-semblant de référendum d’initiative parlementaire créé par Sarkozy en 2008, qui n’a jamais servi, vu qu’il a été pensé afin de ne pas pouvoir servir.
Mais de tout cela, madame la garde des sceaux, il n’est pas question dans votre loi.
Nous demandons par conséquent le rejet de ce texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux de notre temps, pour rendre confiance à nos concitoyens dans l’action publique. Revenez vers nous avec une véritable loi de vertu républicaine. Et si vous n’en êtes pas capable, vous pourrez toujours faire adopter la proposition de loi que présentera notre groupe.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme la garde des sceaux. Monsieur le député, j’émets un avis défavorable à la motion que vous présentez, ce qui ne vous surprendra pas. J’ai écouté avec attention les points que vous avez développés. J’ai trouvé d’ailleurs que certains d’entre eux étaient intéressants et qu’ils mériteraient d’être traités, mais pas ici et pas maintenant. Où, et quand ? Si vous le permettez, je développerai juste trois points.
D’abord, comme je l’ai dit – et j’ai compris, lors de votre intervention, que vous étiez un peu gêné par mon propos préalable – ce texte n’est pas une loi de moralisation. J’insiste une nouvelle fois sur ce point : c’est bien une loi qui pose un certain nombre de règles éthiques, mais en aucun cas qui repose sur un présupposé moral. Donc vos arguments, de ce point de vue, ne me semblent pas pertinents.
Ce n’est pas non plus une loi qui régit les rapports entre acteurs privés de la société. Le texte le dit clairement : il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique. Il ne porte donc pas sur les rapports entre les personnes privées. Donc, là encore, et quel que soit l’intérêt des éléments que vous avez développés, il me semble qu’ils ne peuvent pas aller dans le sens que vous souhaitez.
Ne touchez pas au grisbi ! Troisième élément : ce texte, me semble-t-il, apporte un certain nombre d’éléments nouveaux sur des thématiques qui jusqu’alors n’avaient pas été abordées : l’indemnité représentative de frais de mandat, les emplois familiaux ou les collaborateurs parlementaires par exemple. Il n’a pas pour objet de reprendre les travaux encore tièdes sortis des assemblées, comme les lois de 2013 et 2016, qui ont déjà porté sur des questions relatives aux hauts fonctionnaires. Ou la loi travail ? Cela n’a rien à voir. Bref, nous n’avons pas à remettre sur le métier des éléments qui ont déjà été traités. Une évaluation en sera sûrement faite, au moment dont vous conviendrez, mais pas maintenant.
J’ajoute que ces lois ne portent pas sur les points de mouillage dans les ports ni sur les yachts. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à cette motion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.) Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise. Que viennent faire la morale ou l’éthique dans tout cela ? Ce projet de loi est un acte de facilité, le résultat d’un accord électoral improbable conclu en cours de route, dans l’émotion du récit des turpitudes d’un candidat qui, par ailleurs, était député. Après quoi il nous est servi ce potage, dans l’idée que la confiance du public, c’est-à-dire du peuple, dépendrait du comportement des parlementaires. Je n’hésite pas à le dire, c’est une honte que de le prétendre ou de le sous-entendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
C’est une honte, qui participe d’un populisme antiparlementaire grossier et vulgaire. Si la confiance est aussi altérée dans notre société, c’est parce que l’argent pourrit tout en son sein. Bastien Lachaud a fort justement montré que ceux qui dominent la société se livrent à des comportements ostentatoires qu’ils suggèrent ensuite aux parlementaires d’adopter. Dois-je vous rappeler le rôle qu’ont joué trois costumes de haut prix dans l’initiative de ces projets de loi ?
Les comportements ostentatoires, l’idée qu’il n’y a pas de limite à ce que l’on peut acheter, qu’il n’est de bien public que celui qui résulte de la somme des intérêts particuliers, tout cela, madame la ministre, constitue une seule et même chose. La vertu est un principe qui ne concerne pas seulement la personne qui la pratique, mais qui renvoie à l’idée de servir soi-même, comme dans l’arène publique, l’intérêt général. Voilà à quoi nous nous accrochons à cet instant. Que veulent ceux qui rejettent la vertu ? Qu’on nous le dise !
Avant de vous citer un auteur que, je le sais, vous aimez, je veux résumer notre ligne : il faut débarrasser la vie publique et celle de la nation de l’emprise de l’argent, devenu fou dans le pays. Si vous voulez poursuivre les corrompus, traquez les corrupteurs : ils ne sont pas si difficiles à trouver, car ils sont peu nombreux et ne dissimulent même pas leurs activités.
Pour conclure donc, et dans la ligne de la pensée de Robespierre
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) , fondateur de nos libertés, je rappellerai que nous ne sommes pas réunis pour gouverner le crime mais pour le combattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je rappelle que, dans les explications de vote, le temps de parole est de deux minutes.
Décidément, Robespierre a toute sa place, cet après-midi, dans notre débat ! À la suite de Jean-Luc Mélenchon, je rappellerai que, face à tous les « traîtres armés » aux portes de la nation, il affirmait : « Jusqu’ici l’art de gouverner n’a été que l’art de dépouiller et d’asservir le grand nombre au profit du petit nombre, et la législation le moyen de réduire ces attentats en système ».
Mesdames, messieurs, vous êtes bien les représentants du système avec ce projet petit bras, qui montre bien votre art de l’enfumage et votre volonté de consolider la république des aristocrates de l’argent.
Encore les aristocrates ! Pour toutes ces raisons, et au nom de Robespierre, nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche. J’irai droit au but, afin de ne pas dépasser mon temps de parole. La vie politique française a été marquée ces derniers mois par la révélation au grand jour de pratiques indignes, ou tout au moins désuètes, de notre démocratie… L’affaire Ferrand ! …qui ont cours depuis bien trop longtemps, y compris au sein de cette assemblée. Les intérêts particuliers ont parfois supplanté l’intérêt général et, plus grave encore, la défiance s’est étendue à nos institutions.
La semaine dernière, la commission des lois a adopté, après d’intenses et longs débats, deux premiers textes visant à encadrer ces pratiques. Ils prévoient en particulier la fin des emplois familiaux et la suppression de la réserve parlementaire et de l’IRFM. Aucune autre majorité, par le passé, n’avait osé entreprendre cela.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Curieusement, dans cette assemblée, certains ne voient pas ces textes d’un bon œil, au point même de vouloir les rejeter au motif que tout cela irait trop vite, ou ne serait pas complet. Doit-on déduire de cette opposition de principe qu’ils sont finalement bien plus attachés à l’ordre d’hier qu’ils ne veulent bien le déclamer ? À ceux-là, et aux Français, nous rappelons qu’il ne s’agit que d’une première série de mesures, qui sera complétée dans les tout prochains mois par d’autres dispositifs comme la réforme constitutionnelle et, parmi d’autres exemples, le non-cumul des mandats dans le temps. Nous répondons également que non, il n’est pas nécessaire de changer le numéro de la Constitution pour modifier les comportements et regagner la confiance attendue légitimement par nos concitoyens.
Les Français ont tranché. Notre approche est celle du pragmatisme et de l’efficacité, pas celle de l’effet d’annonce ni de la table rase. Au final, les mesures ancrées dans ces textes ne sont pas seulement symboliques : elles visent très concrètement à ce que les débordements soient limités, mais respectent aussi la marge d’action nécessaire aux élus dans l’exercice de leur mandat. C’est donc un texte équilibré, efficace et surtout attendu depuis bien trop longtemps par nos concitoyens pour que nous en repoussions l’adoption.
(Claquements de pupitre sur un banc du groupe LR.)
La confiance dans nos institutions comme l’efficacité de l’action publique en dépendent. Je propose donc de voter contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Merci, madame Chalas. Mes chers collègues, je vous invite à éviter les claquements de pupitre. J’ai fait preuve d’une certaine tolérance à l’égard d’un orateur précédent qui avait excédé son temps de parole. Il m’a semblé normal de laisser madame Chalas terminer son propos, qui a tenu en deux minutes et onze secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains. Je voudrais appeler mes collègues à faire preuve d’un peu d’humilité. En effet, ces textes ne sont ni l’alpha ni l’oméga qu’ils nous présentent : je rappelle que, depuis 1985, trente et un texte ont été votés sur ce sujet. Il y a eu un début avant, il y aura une suite après – et pas nécessairement la réforme constitutionnelle, qui ne concernera que certaines dispositions de notre loi fondamentale.
Je m’interroge sur ces textes, comme nombre de mes collègues, sans toutefois leur opposer autant de griefs que les députés de La France insoumise. En effet, l’initiative qui nous est soumise – qui répond, faut-il le préciser, à des objectifs de communication – verse quelque peu dans la démagogie.
Cela étant, nous sommes confrontés à un impératif de transparence, de confiance, laquelle certes ne se décrète pas. C’est pourquoi nous souscrivons au principe de ce projet de loi tout en récusant totalement ses modalités de mise en œuvre. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la motion de renvoi en commission. Ce sont ces modalités que la commission a totalement vidées de leur substance. Les travaux du Sénat, quant à eux, ont été passés sous silence. Aujourd’hui, on se trouve face à un texte qui stigmatise les élus, en particulier les parlementaires…
Seulement les parlementaires ! …et qui ne fait aucun cas du pantouflage, du conflit d’intérêts, de la porosité entre le public et le privé – bref, un texte d’annonces plus que des dispositions concrètes.
Mais comme, encore une fois, nous sommes attachés au principe même de ces textes, nous ne voterons pas avec La France insoumise.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe FI.) Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le projet de loi ordinaire sur la régulation de la vie publique, initié par François Bayrou, alors garde des sceaux, répond aux attentes légitimes de nos concitoyens tendant à la mise en place de règles nouvelles qui garantissent des pratiques politiques fortes et différentes de celles auparavant décriées. Il s’agit, ici et maintenant, de mettre en œuvre les points cruciaux du programme présidentiel en faveur duquel nous nous sommes engagés et auquel nous nous sommes préparés. Les travaux préparatoires à ce projet de loi ainsi que les enrichissements du Sénat et de la commission des lois de notre assemblée ont été suffisamment importants pour ne pas justifier un tel vote de rejet. Nous ne voyons donc aucune raison de retarder la discussion et le vote de ce texte en séance. Nous le devons à nos concitoyens. Le groupe MODEM et apparentés votera donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Sur la thématique de l’argent qui corrompt, l’argent qui avilit, il y a eu bien d’autres déclarations tout au long de la VRépublique, et notamment celles d’un candidat d’un parti de gauche devenu président qui me paraissent beaucoup plus talentueuses.
En ce qui concerne cette motion de rejet préalable, le groupe Les Constructifs considère que ce texte constitue un pas dans la bonne direction. Des éléments constructifs, c’est le cas de le dire, ont été retenus : je pense aux dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à l’interdiction des collaborateurs familiaux ou à d’autres dispositions de nature équivalente, ayant trait notamment à l’indemnité représentative de frais de mandat.
Certes, ce n’est pas le grand bond en avant que certains escomptaient, mais un petit pas dans une ascension que nous devons poursuivre. Comme l’a dit Philippe Gosselin, de très nombreuses réformes ont été engagées ces trente dernières années ; chacune a, je crois, permis d’emprunter un chemin qui a conduit les parlementaires et de manière générale les élus, à une plus grande transparence dans l’exercice de leur mandat public. À ce titre, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe REM.) Pour la dernière explication de vote, la parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche. Je dirai à nos collègues de La France insoumise qu’effectivement, l’argent pourrit tout, et pourrit donc aussi la politique. Toutefois, la nécessité de s’en prendre aux agissements des corrupteurs n’excuse pas les turpitudes des corrompus. Très bien ! Tel est l’enjeu du débat sur cette motion de rejet préalable : y a-t-il oui ou non lieu de débattre d’un texte de moralisation de la vie politique et, plus généralement, de l’action publique ? Nous pensons que oui, même si les inégalités criantes, les injustices – on pourrait ajouter à celles qui ont été évoquées l’abandon de la taxe sur les transactions financières – sont d’autres sujets qui méritent la même attention de l’Assemblée nationale.
Le groupe Nouvelle Gauche veut entrer dans ce débat sur la moralisation de la vie publique. Le texte qui nous est présenté est-il satisfaisant, correspond-il à la grande loi qui était annoncée ? Malheureusement non. De fait, des engagements très importants ne sont pas respectés : l’interdiction du cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil n’est pas véritablement posée ; l’exigence d’un casier vierge pour les candidats aux élections a été repoussée. Surtout, une question fondamentale n’est pas traitée : celle de la corruption dans l’appareil d’État…
Eh oui ! …et de tout ce qui concerne la haute fonction publique, qui est, on le sait, sensible au poids des lobbys, en particulier dès qu’il est question de santé publique ou d’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.) Toutes ces questions sont, à ce stade de la discussion, reportées.
Mais nous voulons entrer dans la discussion. Dans quelques instants, nous proposerons l’adoption d’une motion de renvoi en commission pour reprendre le texte et l’orienter dans la direction qu’il aurait dû emprunter.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’adoption d’une motion de rejet préalable qui revient à considérer qu’il n’y a pas lieu de débattre sur cette question de la moralisation de la vie publique, en application de l’article 91 alinéa 5 de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable sur le projet de loi organique, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteuse, mes chers collègues, il faut donc que tout change pour que rien ne change. Cette fameuse maxime caractérise de notre point de vue l’ère politique inaugurée par la victoire du candidat Macron et la mise en place de ses deux gouvernements puis de sa majorité, mais aussi, et malheureusement, les débats et les échanges que nous avons eus au sein de la commission des lois sur ces deux textes, notamment sur le projet de loi organique portant sur la dénommée confiance dans la vie publique, que nous vous demandons de rejeter.
Certes, nous ne sommes pas dans l’Italie du
Risorgimento dont les élans révolutionnaires parachevèrent la construction de l’unité nationale et d’un État. Notre situation est même plutôt contraire. En effet, la période actuelle se caractérise par le démantèlement de l’État, l’affaiblissement de la puissance publique et une crise démocratique profonde, qui touche le cœur de ce qui fonde précisément la communauté politique et la société civile à laquelle nous adhérons tous, à savoir le consentement – le consentement de l’individu et celui du citoyen et de la citoyenne à l’autorité, jadis celle d’un roi, aujourd’hui celle d’un État, d’un régime, d’une République.
Il s’agit d’un moment de crise, politique, écologique, sociale et économique, ce même moment qu’Antonio Gramsci caractérisait comme celui « où l’ancien ordre du monde s’estompe et où le nouveau doit s’imposer en dépit de toutes les résistances et de toutes les contradictions. Cette phase de transition est justement marquée par de nombreuses erreurs et de nombreux tourments ».
Nous pensons que ce projet de loi organique ainsi que le projet de loi ordinaire sont de ce type d’erreurs. Dans le moment que nous vivons, celles et ceux d’en bas ne veulent plus que les choses se passent comme avant et celles et ceux d’en haut ne peuvent plus faire en sorte que les choses se passent comme avant ; quant à ceux du milieu, ils peuvent basculer d’un côté ou de l’autre. C’est là qu’interviennent des personnages du type de Tancrède-Macron, pour faire en sorte que « tout change pour que rien ne change », pour donner l’apparence du changement et du renouvellement de façade tout en s’inscrivant dans la continuité et le maintien du statu quo, afin que celles et ceux d’en haut maintiennent, sous d’autres formes et d’autres habillages, leur contrôle, leur pouvoir et leurs privilèges.
Nous présentons cette motion de rejet parce que les motifs, les objectifs, les méthodes et les périmètres de ces projets de loi s’inscrivent précisément dans la stratégie d’un pouvoir, d’un Gouvernement et d’une majorité qui veulent, derrière l’apparence du changement, que rien ne change fondamentalement.
Exactement. Comme cela a été dit par notre collègue des Républicains Philippe Gosselin, il existe un décalage entre les effets d’annonce – exposés lors de la campagne et après son élection par le président de la République, puis au début de cette discussion par madame la garde des sceaux – et le choix de la procédure accélérée et la nature des dispositions retenues in fine dans les projets de loi.
Le président de la République voulait faire de ce projet un symbole fort de son mandat, donnant aux citoyens et aux citoyennes le signal d’un véritable renouvellement, d’un véritable changement de manière. Pourtant, nos discussions s’inscrivent dans une procédure accélérée et, alors que l’examen du texte en commission a duré dix-sept heures, les députés de la majorité n’ont jamais montré la moindre volonté de débattre ou d’avancer sur les nombreux amendements déposés, rédigés en grande majorité par des groupes minoritaires. La majorité, aux ordres de l’exécutif, n’a jamais voulu aller au-delà de votes quasi bloqués et a rejeté tous les amendements visant à enrichir le texte, y compris ceux du Sénat, qui n’est pourtant pas une officine peuplée d’ultra-gauchistes et qui, malgré sa tendance conservatrice, s’était saisi de cette opportunité pour enrichir et élargir le texte, comme le précédent garde des sceaux, François Bayrou, y avait appelé le Parlement.
Cette méthode montre, derrière les effets d’annonce, la contradiction qu’il y a dans le discours présidentiel. Il n’est pas question de renouer la confiance, mais de donner des gages pour rassurer et faire en sorte que les citoyens et les citoyennes s’endorment à nouveau, après que l’on aura ripoliné un peu la façade sans changer le fond. C’est un exercice de communication comme le président de la République et son gouvernement les multiplient depuis le début de leur mandat,…
Ce n’est pas faux ! …qui doit simplement servir à donner une meilleure allure et une meilleure image en cas de mauvaise publicité, comme on l’a constaté à l’occasion des derniers revirements communicationnels.
Sur le fond, comme l’a dit Bastien Lachaud, ces deux projets de loi ne portent pas sur la confiance dans la vie publique. Cette dernière, malgré les dénégations de Mme la garde des sceaux, concerne bien plus de personnes que les seuls parlementaires. En effet, elle englobe tous les acteurs et toutes les actrices qui interviennent pour organiser les débats politiques et la vie en société : les députés et les sénateurs, mais également les élus locaux, les acteurs du pouvoir économique ou ceux de la presse. La volonté de redonner confiance dans la vie publique doit aussi s’appuyer sur ces personnes et sur leurs interventions dans la vie publique.
L’exécutif a systématiquement choisi de repousser les amendements présentés par le Sénat ou par les groupes minoritaires, qui visaient à répondre à la volonté initiale du texte ainsi qu’à son titre, tel qu’il a été reformulé pour mettre en avant la notion de vie publique. Comme cela a été dit, il y a eu une volonté de ne pas se poser les questions de fond, ainsi qu’une attitude, qui a marqué les débats en commission, de protection systématique de l’exécutif, par le refus de tous les amendements qui visaient à étendre au Gouvernement les préceptes de contrôle et de transparence que l’on voulait avec raison, au moins pour un certain nombre d’entre eux, appliquer aux parlementaires. Et cela sans aucune explication politique de fond, avec simplement quelques arguments juridiques sans fondement et en contradiction avec les intentions proclamées.
Ce faisant, malgré l’intention proclamée de ne pas stigmatiser, les textes de loi que nous allons examiner le font, comme cela a été dit par d’autres que nous, les parlementaires.
C’est vrai ! L’essentiel de leurs dispositions portent sur des procédures qu’il faut encadrer et rendre plus transparentes. Nous avons à ce titre déposé des amendements qui allaient, de notre point de vue, dans ce sens, mais ils n’ont pas été acceptés. Encore une contradiction de la majorité ! Mais, en focalisant toute la discussion sur cet aspect particulier de la vie politique, on montre du doigt les parlementaires et on se défausse de responsabilités plus larges, afin de protéger une minorité de la véritable transparence et de l’exigence de vertu qui devraient pourtant s’imposer à tous les acteurs de la vie publique. Cela fait partie des fautes de la majorité et du Gouvernement que nous devons aujourd’hui rectifier, d’abord par le vote de cette motion de rejet, puis éventuellement par l’adoption d’amendements qui seront présentés lors du débat.
Les affaires et les scandales existent et, pour répondre à notre collègue de la Nouvelle Gauche Delphine Batho, nous souhaitons les combattre et avons déposé des amendements en ce sens. Ces affaires et scandales ne touchent d’ailleurs pas que les parlementaires mais aussi d’autres acteurs de la vie publique, comme cela a été dit. Des suspicions de conflits d’intérêts touchent de nombreux membres du Gouvernement, qui ont été protégés par la majorité en commission, et sont le symptôme d’un mal profond, celui de la crise démocratique de la société. Pour reprendre les termes choisis, même si nous en avions proposé d’autres, « redonner confiance » exige de s’attaquer aux causes profondes du mal démocratique et pas seulement à ses symptômes. Or ce projet de loi organique ne répond pas à cette nécessité.
Ce qui détruit la confiance de franges de plus en plus larges de la population, comme la montée de l’abstention l’atteste élection après élection, réside dans le fait que l’action publique et la parole politique s’inscrivent, depuis plus de trente ans, dans une logique néolibérale.
Ah, non ! Ces politiques sont conduites au nom du marché, de la concurrence libre et non faussée et des 3 % de déficit budgétaire à ne pas dépasser. Elles sont justifiées par la relance de la croissance et par la création d’emplois – que l’on attend toujours.
Ce qui détruit la confiance, c’est, en même temps que cette langue néolibérale, la reconnaissance par des dirigeants politiques de leur propre impuissance. Ainsi, en 1997, Lionel Jospin affirmait à des ouvriers de chez Michelin en lutte contre leur licenciement qu’il ne fallait pas tout attendre de l’État et qu’il ne croyait pas « qu’on puisse administrer désormais l’économie ». « Ce n’est pas par la loi, les textes, qu’on régule l’économie » et « Tout le monde admet le marché », proclamait-il également.
Vingt ans plus tard, le candidat Macron ne disait pas autre chose en parlant des chômeurs qui ne devraient pas tout attendre de l’État, ou en expliquant aux ouvriers de Whirlpool que l’on ne pouvait pas interdire les licenciements et que la solution ne passait pas par la loi. Si la solution pour redonner confiance dans l’action politique ne passe pas par la loi, par où passe-t-elle, mes chers collègues ?
Très bien ! Voilà pourquoi ce projet de loi, qui ne s’attaque pas, comme notre collègue l’a dit, à l’argent roi et à la finance dérégulée, qui ne s’attache pas à traquer les corrompus et les corrupteurs, ne redonnera pas confiance dans la vie publique. En effet, il accompagne le projet néolibéral et ne remet pas fondamentalement en cause les raisons du mal démocratique que connaît notre pays.
Nous pourrions, au contraire, entamer un véritable travail de refonte démocratique. Nous l’avons proposé à travers une série d’amendements qui ont été rejetés sans véritable discussion.
La confiance, comme Mme la garde des sceaux l’a dit, ne se décrète pas, mais se construit. Cette construction se fait à l’égard des administrés, mais également par les citoyens, qui auront confiance dans leur propre capacité à agir et à intervenir dans la vie quotidienne s’ils ont des droits sociaux et économiques qui garantissent leur avenir et celui de leurs enfants, si la société partage les richesses au lieu de privilégier un petit nombre de nantis et de rentiers, et s’ils obtiennent des droits démocratiques qui les protègent et qui leur assurent une sécurité. De cela, il n’est nullement question dans ces lois et dans ce que proposent la majorité et le Gouvernement.
Redonner confiance aux citoyens nécessite de leur redonner confiance dans les outils de la démocratie, en les rendant acteurs et actrices des lois, des choix et des décisions. C’est par exemple le sens du droit de révocation des élus, mesure proposée par la France insoumise et repoussée sans explication. Elle pourrait pourtant, si une majorité d’entre vous décidait de l’adopter, marquer symboliquement un premier pas vers une refonte profonde de nos institutions. Dans son discours d’investiture, le président Macron avait insisté sur la responsabilité que lui aurait confiée le peuple français. Or, au sens étymologique, le terme de responsabilité provient du latin
respondere , qui signifie « répondre de » et « se porter garant », et suppose justement de rendre des comptes. Nombre de détenteurs de mandats électifs, mais pas uniquement eux, se croient dispensés de satisfaire à une telle exigence. Puisque ce projet vise presque exclusivement les parlementaires, nous devrons nous imposer ces mêmes règles et ces mêmes outils.
Ainsi, la première étape de toute entreprise pour redonner confiance dans la vie publique doit être le rétablissement de la responsabilité politique de nos institutions. On pourrait même considérer, à l’instar de MM. Duhamel et Mény dans leur dictionnaire de droit constitutionnel, que la responsabilité politique est ce qui trace une ligne de clivage réelle entre dictature et démocratie. Ce rétablissement doit concerner tout élu, qu’il soit simple conseiller municipal ou Président de la République.
La responsabilité politique, qui est en quelque sorte la rançon démocratique du pouvoir, suppose justement que le peuple, détenteur de la souveraineté nationale au titre de l’article 3 de la Constitution, dispose d’une capacité de contrôle et de sanction à l’égard de celles et ceux qu’il a désignés pour exercer le pouvoir politique en son nom. Il est ainsi nécessaire que la possibilité de révoquer un gouvernant ne soit pas à sa seule discrétion, celle du Président. Ce qui importe, ce n’est pas le fait de révoquer un élu, mais la possibilité pour le peuple de le faire. Redonner la confiance, ce serait donc redonner au peuple ce pouvoir-là, qui est fondamental.
Loin des caricatures qu’en donnent certains, une telle procédure de révocation serait en réalité facile à mettre en œuvre et sans danger pour la stabilité institutionnelle. Comme le note le constitutionnaliste Philippe Ségur dans
Gouvernants : quelle responsabilité ?  : « On sait, en effet, ce qu’une élection peut avoir d’ambigu et combien, pour cette raison même, les moyens de manipuler l’électorat sont nombreux en dehors de toute fraude. Au contraire, une procédure de révocation populaire à l’initiative des gouvernants pourrait offrir d’authentiques garanties de clarté puisqu’elle serait volontaire, finalisée et expressément motivée. Contrairement à ce que l’on feint de croire, elle pourrait comporter nombre de garde-fous qui en assureraient un usage modéré (pétition avec seuil de signatures pour engager la procédure, délai avant décision de donner suite, référendum avec majorité qualifiée…) »
L’article 6 de la Constitution, qui prévoit que le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et renvoie ses modalités d’application à une loi organique, consacre un droit de révocation du Président de la République par le peuple français. Nous discutons ici d’une loi organique, dont nous pouvons faire, plus qu’un symbole, un véritable outil pour que le peuple puisse reprendre le pouvoir et avoir meilleure confiance dans ses institutions.
Exactement ! L’article 34 de la Constitution prévoit par ailleurs que c’est le Parlement qui fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Cet article consacre ainsi le droit de révocation des députés, des sénateurs et sénatrices et des élus locaux. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que, si ce projet de loi devait être adopté malgré la motion de rejet préalable que nous présentons, il comporte ce type d’outils, car ce sont les seuls qui permettent de donner au peuple le pouvoir d’intervenir dans les affaires et dans l’organisation de la vie politique.
Mes chers collègues, en vertu des pouvoirs que nous donne la Constitution, je vous le demande donc : pourquoi la majorité a-t-elle choisi, en commission, de rejeter ce droit que nous proposions de manière constructive ? Il aurait pu donner de l’ampleur à ce texte, il aurait pu donner un signal à nos concitoyens et à nos concitoyennes à l’occasion de cet examen en procédure accélérée en plein milieu de l’été, montrant qu’il s’agit réellement de mettre en place un cadre pour redonner confiance en la vie publique. Nous attendons toujours des explications ; peut-être en aurons-nous de la part de Mme la garde des sceaux ou de Mme la rapporteuse, ou en tout cas, je l’espère, au cours de la discussion, car nous reposerons la question.
Plus fondamentalement – cela a été dit, mais j’aimerais y revenir – redonner confiance dans les institutions, dans la vie publique, dans la vie politique, c’est redonner au peuple le pouvoir même de décider de réformer, de changer sa constitution, parce que c’est ce pouvoir qui permet de refaire sens politique, de refaire peuple politique. C’est le sens de la proposition d’assemblée constituante dont nous avons débattu durant toute notre campagne et qui a rencontré un véritable écho. Nous avons organisé au cours de ces mois une grande marche à Paris qui a rassemblé des centaines de milliers de personnes demandant une nouvelle constituante pour une nouvelle république.
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Tels sont les termes de l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la Constitution du 24 juin 1793.
La meilleure ! Un système institutionnel à bout de souffle, un peuple qui se retire du champ politique : la crise démocratique est là, comme je l’ai dit, et je pense que toutes et tous ici le reconnaîtront. Il faut donc changer ce système. La démocratie ne consiste pas seulement à glisser un bulletin dans l’urne une fois tous les cinq ans. Elle suppose une implication citoyenne permanente dans la vie politique, dans la vie publique. Or, la VRépublique organise justement l’exclusion du peuple de la décision. Pour sortir de la crise civique et démocratique, il faut avant tout appeler l’ensemble des citoyens et des citoyennes à s’impliquer personnellement dans la réécriture collective du pacte qui fonde notre peuple et notre République. Et pour procéder à cette refondation républicaine, il faut donc convoquer une assemblée constituante dont le seul mandat serait l’élaboration d’une nouvelle constitution.
Une assemblée constituante est une assemblée dont les membres sont désignés pour rédiger et adopter une nouvelle constitution. L’ambition est de se donner un texte fondamental qui s’inscrit dans une filiation historique. Cette méthode a des précédents dans l’histoire de France. La Ière République – par la Convention – la IIe et la IVe sont issues de travaux d’une telle assemblée. D’une certaine manière, c’est aussi le cas de la IIIRépublique : c’est l’Assemblée nationale qui a adopté les lois constitutionnelles de 1875. On peut encore mentionner, plus récemment et dans d’autres pays, l’assemblée constituante islandaise de 2011 ou l’assemblée constituante tunisienne élue la même année à la suite des printemps arabes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien. Dans tous les cas, la finalité est identique : appeler chaque citoyen, chaque citoyenne à s’engager personnellement dans l’élaboration du contrat qui lie le peuple et la nation.
Voilà donc un objectif que nous aurions pu nous donner à l’occasion de ces débats selon la procédure accélérée, une procédure exceptionnelle, parce que la situation est en effet exceptionnellement grave pour notre démocratie, nous en avons toutes et tous conscience ici. L’assemblée ici rassemblée aurait pu, pourrait appeler au lancement d’une assemblée constituante, susciter des débats pour que les citoyens et les citoyennes refassent corps avec les institutions, élaborent eux-mêmes les modalités de vie en société, édictent eux-mêmes les règles fondamentales, les modalités d’organisation d’une VIRépublique : des institutions et des élus révocables, des citoyens disposant de droits à la fois dans la cité et dans l’entreprise, un ensemble de droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, tels que la « règle verte » ou le droit à l’IVG.
Redonner confiance au peuple, c’est lui redonner la parole, c’est lui redonner le pouvoir. Nous sommes ainsi rassemblés ici, comme je l’ai dit, pour un examen selon une procédure exceptionnelle, en plein été. Mais il y a encore une fois des précédents historiques. Nous sommes à une semaine du 4 août. Le 4 août, pendant la Révolution, a marqué la fin des privilèges,…
Très bien ! …la fin des privilèges d’une minorité sur la majorité. La fin des privilèges, c’est ce que nous pouvons décréter si nous avons le courage de lancer ce travail fondamental qui consisterait à revoir de fond en comble le fonctionnement de la vie publique, le fonctionnement de la vie démocratique de notre pays, grâce à une assemblée constituante. L’Assemblée, le Parlement en a les moyens, en a les pouvoirs, en a la responsabilité, et c’est ce que nous devons faire si nous voulons vraiment restaurer la confiance.
Au sein de La France insoumise, nous croyons fondamentalement que, quel que soit le problème, la solution, c’est le peuple.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous pensons que vous pouvez y croire aussi. Nous voulons vous en convaincre. C’est pour cela que nous présentons cette motion de rejet préalable du projet de loi organique, comme nous venons de le faire pour le projet de loi ordinaire, parce que nous pensons que nous avons la responsabilité d’aller au-delà de quelques mesurettes qui sont bien en deçà de ce que requiert la crise actuelle.
Quel que soit le problème, la solution, c’est le peuple. C’est pourquoi, au nom du groupe La France insoumise, je vous appelle à rejeter ce projet de loi organique et à travailler ensemble, de concert, au seul chantier qui réponde vraiment aux exigences de la période : rendre le pouvoir au peuple, convoquer une constituante pour une VIRépublique sociale, démocratique et écologique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente

La parole est à Mme la garde des sceaux. Madame la députée, je vous ai évidemment écoutée avec beaucoup d’attention défendre votre motion de rejet préalable. Votre réquisitoire ! À voir les réactions et l’ensemble des débats en commission des lois et dans les différents groupes parlementaires sur les dispositions proposées par les textes qui vous sont soumis, c’est-à-dire les dispositions relatives à l’IRFM, aux incompatibilités ou à la banque de la démocratie, il me semble, contrairement à ce que vous affirmez, que nous ne sommes pas simplement ici dans un exercice de communication. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
À entendre les invitations à aller plus loin pour toucher l’ensemble des acteurs de la vie sociale,… Mais nous n’irons pas plus loin ! …il me semble que nous avons intérêt, les uns et les autres, à continuer à débattre pour agir effectivement, au-delà des mots, sur les maux auxquels nous voulons porter remède. Et le souci du Gouvernement sera, dans ce cadre-là, d’être ancré dans le réel pour faire bouger ce qu’il me semble extrêmement important de réformer dans notre vie publique.
À écouter ce que vous avez exposé sur le caractère univoque de ces dispositions, qui viseraient uniquement les parlementaires et les élus, madame la députée, je m’aperçois que le Gouvernement doit sans doute encore faire œuvre de pédagogie. Il doit notamment expliquer à nouveau que les dispositions qui vous seront soumises sur l’interdiction des emplois familiaux, par exemple, touchent également les cabinets des ministres, que les dispositions de contrôle de la HATVP sur les questions fiscales touchent également la nomination des ministres,…
Et la réserve ministérielle ? …que le contrôle du casier judiciaire concerne également la nomination des ministres. Il me semble donc que ce que vous déplorez ne correspond pas exactement à ce qui est prévu dans les textes.
Votre souhait, si j’ai bien compris, est que ces textes redonnent toute l’énergie de la nuit du 4 août. Je ne voudrais pas que, par des dispositions qui ne seraient pas exactement adaptées à nos ambitions et aux vôtres, cela tourne à la Journée des Dupes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous en venons aux explications de vote sur la motion.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
La motion de rejet préalable excellemment présentée par Danièle Obono ne signifie pas que le débat qui s’ouvre aujourd’hui ne nous intéresse pas, vous l’aurez compris.