XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du mardi 11 juillet 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (nos 4, 19, 18). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n425 à l’article 1er.
À la demande du Gouvernement, et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, le jeudi 13 juillet à neuf heures trente, l’article 9 et les amendements portant articles additionnels après l’article 9 relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement. Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Ce matin, la conférence des présidents a repoussé notre demande visant à faire en sorte que le vote solennel sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du code du travail intervienne en séance publique mardi prochain, le 18 juillet.
Vous avez argué de l’urgence d’une transmission du projet de loi au Sénat et ainsi décidé d’un simple vote par scrutin public au terme de nos débats, qui pourrait intervenir le 14 juillet au petit matin.
Nous avons démontré que le Gouvernement et sa majorité, à défaut de marcher, courent à tout-va pour liquider des décennies d’acquis sociaux, sans la simple décence à avoir vis-à-vis des salariés et de leurs représentants pour leur information et leur contribution.
Ce faisant, une telle injonction de calendrier vous conduit à une autre indécence, puisque vous handicapez ainsi des dizaines de députés qui devraient être présents avec nos concitoyens dans leurs territoires pour partager pleinement la journée de fête nationale. Et ce d’autant plus que nous connaîtrons un moment particulièrement fort cette année. En effet, à l’exemple du chef de l’État, dès la matinée, les Français se réuniront de manière intense en mémoire des victimes des attentats qui, de Nice à Paris et à Saint-Denis, de Magnanville à Saint-Étienne-du-Rouvray, ont endeuillé notre pays.
Il a raison ! À ces deux titres d’intérêt général, la responsabilité solennelle d’engager notre pays sur la voie d’un nouveau code du travail que vous n’avez pas voulu décoder tant il représente un risque pour les salariés et la responsabilité solennelle d’être aux côtés de nos concitoyens en ce 14 juillet ardemment nécessaire au vivre ensemble républicain dans un État de droit, vous opposez ce que nous considérons comme une posture indigne et castratrice.
C’est la raison pour laquelle notre groupe réitère sa demande qui doit être réexaminée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Francis Vercamer. Plusieurs groupes se sont plaints hier de la méthode et de la forme que prennent nos débats ici, qu’il s’agisse du recours aux ordonnances ou du délai très contraint qui nous a été imparti pour le dépôt des amendements.
Le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre du travail, a indiqué qu’il poursuivait ses discussions avec les partenaires sociaux pendant l’examen de ce projet de loi, ce qui nous paraît tout à fait intéressant. Mais cette méthode décharge complètement la représentation nationale de ses prérogatives en matière d’écriture de la loi.
Aussi le groupe Les Constructifs a-t-il proposé que la représentation nationale soit associée à l’écriture de ces ordonnances par l’intermédiaire des groupes, pour que la pluralité soit respectée. Je souhaite savoir si le Gouvernement a pris en compte cette demande et s’il compte la satisfaire.
Très bien ! La parole est à M. André Chassaigne. Mon intervention est inspirée par l’intensité des propos tenus par notre collègue Hubert Wulfranc. Dans sa bouche, les mots qu’il a employés ont pris une dimension particulièrement forte.
Il serait nécessaire que les présidents de groupes puissent au moins avoir un échange sur cette question du 14 juillet. Des députés de toutes sensibilités en ont parlé avant la séance : certains d’entre eux seront dans l’impossibilité d’être de retour dans leur circonscription le 14 juillet au matin.
C’est une affaire sérieuse et je demande une suspension de séance pour que les présidents de groupe puissent avoir un échange à ce sujet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La suspension de séance sera bien sûr accordée, monsieur Chassaigne, mais je veux auparavant vous apporter quelques précisions.
Monsieur Wulfranc, je ne peux vous laisser dire que le président de l’Assemblée nationale que je suis aurait « argué » de ceci ou de cela ce matin en conférence des présidents. Vous n’assistiez pas à celle-ci ; moi j’y étais. Le Gouvernement a avancé certains arguments, dont l’un ayant trait à la navette, que chacun mesure bien. Le groupe majoritaire, par la voix de son président M. Ferrand, a soutenu cette argumentation. Par conséquent, la conférence des présidents a décidé, car c’est une décision qui lui appartient, d’organiser un vote solennel, en tout cas un vote par scrutin public dans les conditions d’un vote solennel – c’est-à-dire en offrant aux députés qui ne pourraient pas être présents à ce moment-là la possibilité de déléguer leur vote – à l’issue des débats.
Je rappelle que nous sommes convenus que cette issue pourrait intervenir, comme cela a été indiqué depuis longtemps et comme nous le savons donc tous, soit le jeudi 13 juillet au soir, soit le lundi 17 juillet dans l’après-midi ou dans la soirée.
Je rappelle également que les séances de nuit sont levées à une heure du matin, et que le vote n’interviendra donc pas le 14 juillet au petit matin. Il aura lieu soit le jeudi 13 juillet au soir, soit le lundi 17 juillet. Je tiens à rappeler – et c’est facilement vérifiable puisque cela résulte d’un simple décompte des heures de séance – que si nous poursuivions nos débats jusqu’au 13 juillet au soir, jusqu’à une heure du matin, il nous resterait alors vingt-sept heures trente de séance pour examiner les articles et les amendements restant en discussion.
À titre indicatif, mais cette précision est intéressante, si nous continuions à avancer au même rythme qu’hier, c’est-à-dire à un rythme qui permet à chacune et à chacun je crois de s’exprimer, il suffirait de vingt heures de séance pour finir l’examen des articles et des amendements restant en discussion : cela nous laisse une marge de plus de sept heures trente !
Et si nous ajoutions les deux séances du lundi 17 juillet, nous atteindrions trente-cinq heures, un chiffre qui ne manquera pas de vous parler.
(Sourires.) C’est donc nettement plus que les vingt heures qui ont été estimées nécessaires pour achever nos débats, même si la durée exacte de ceux-ci est difficile à prévoir. Vous avez suffisamment d’expérience à l’Assemblée, monsieur Chassaigne, monsieur Vercamer, pour savoir que ce que je dis est vrai.
Quant aux présidents de groupe, il leur est tout à fait loisible de se réunir mais, de toute façon, la décision de la conférence des présidents ne sera pas remise en cause. Je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.) La séance est reprise.
Monsieur Mélenchon, vous aviez demandé la parole ?
Oui, monsieur le président. Je voudrais joindre ma protestation à celles qui viennent d’être exprimées, et cela avec d’autant plus de force que je comptais me rendre, avec une certaine allégresse, à l’invitation du maire de Marseille, qui organise le 14 juillet, comme toutes les grandes et petites villes de France, une célébration à laquelle je ne pourrai malheureusement pas assister, puisque je serai retenu ici.
Je ne dirai que deux mots. D’abord, ce n’est pas une affaire de calendrier, c’est de la politique. Qu’un texte aussi important soit adopté de la façon dont nous sommes en train de le faire résulte d’un choix délibéré, et non d’un concours de circonstances. La majorité souhaite que cela se passe le 13 au soir : pas vu, pas pris, passez muscade, ensuite il y a le défilé et autres festivités ! C’est une manœuvre que j’assimile à de l’éteignoir.
Je vous demande de considérer quelle vie cela nous fait. Nous ne savons déjà pas quand nous pourrons partir avec nos familles, et si nous pourrons respecter les engagements que nous avons pris pour nos vacances
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)  ; de jour en jour on ne sait pas où l’on va ; et voilà que nous apprenons que le vote sur le texte aura lieu jeudi soir « dans les circonstances d’un vote solennel ». Eh bien, non : le vote solennel, c’est le mardi ; ce n’est pas la peine d’appeler « vote solennel » le vote du mardi s’il doit avoir lieu le jeudi ! Les mots, les dates, plus rien n’a de sens ! Nous sommes dans le brouillard. Je proteste ! Avant de reprendre l’examen des articles, je tiens à préciser que, s’il ne m’appartient pas de faire des commentaires ou d’émettre des appréciations sur le calendrier politique, le fait de siéger les lundi, mardi, mercredi et jeudi est tout à fait normal. Ce n’est pas vrai ! Vérifiez-le : dans les législatures précédentes, il n’y a aucune exception en la matière.
De même, le fait de convoquer préventivement l’Assemblée en séance publique le lundi 17 juillet au cas où le débat ne serait pas achevé, et cela malgré les informations que j’ai données tout à l’heure sur le temps dont nous devrions avoir besoin, est très classique.
Nous continuons donc l’examen du texte et nous ferons jeudi matin, monsieur Chassaigne, le point sur l’état d’avancement de nos travaux – sachant qu’il tient à chaque groupe et à chaque député que nous allions plus vite dans l’examen des articles et des amendements.
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est du chantage ! Non, c’est un simple constat. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n425. Monsieur le président, il est normal pour des parlementaires d’être présents dans leur circonscription le jour de la fête nationale ; or nous ne pourrons malheureusement pas répondre aux invitations qui nous ont été adressées. Je tenais à le dire – mais j’en viens à l’amendement.
Il arrive, dans la vie d’une entreprise, que celle-ci fasse évoluer son activité ; souvent, voire la plupart du temps, cela impose un changement de convention collective. Or la modification des textes conventionnels au sein d’une entreprise est une opération qui est loin d’être simple à réaliser, car elle nécessite une procédure extrêmement stricte. C’est d’autant plus vrai que 96 % des entreprises de moins de 50 salariés et 61 % des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 299 salariés ne disposent pas de délégué syndical, donc de représentant mandaté : cela complique encore les choses, puisque les élus non mandatés sont très limités dans leur capacité à négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail.
L’alinéa 12 de l’article 1erdu présent projet de loi prévoit – à juste titre, je le reconnais – de faciliter les modalités de négociation et de conclusion d’un accord. En revanche, il ne dit rien pour ce qui est de la révision d’un accord. Pourtant, l’intérêt d’une révision est d’adapter tout ou partie des dispositions conventionnelles sans avoir à procéder à leur dénonciation préalable. Il me semblerait opportun de remédier à cette lacune, d’autant que le projet de loi prévoit des adaptations d’accords collectifs, notamment pour les petites entreprises : il serait pertinent d’ajouter la révision d’un accord collectif à la simplification proposée.
Le présent amendement vise donc à introduire la révision des accords collectifs dans le champ de facilitation des modalités de négociation collective.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n425. Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d’un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l’a fort bien expliqué notre collègue, qu’elles permettent aussi de modifier le droit applicable à la révision des accords dans ces mêmes entreprises. La commission a donc donné un avis favorable à l’amendement. La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les règles de révision des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, sans totalement les clarifier. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement qui permettra de lever les ambiguïtés cette rédaction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
(L’amendement n425 est adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n168. Madame la ministre, comme 63 % des Français, je partage votre volonté de réformer le code du travail, et de le faire vite, car après cinq années d’échec socialiste face à un chômage endémique, il y a une urgence sociale et économique à faciliter le développement des acteurs économiques, synonyme de création d’emplois. Toutefois, pour agir vite, il faut connaître la direction ; or il est regrettable que nous ne connaissions pas encore, à cette heure, le contour précis des ordonnances. Il est surtout regrettable qu’il n’y ait dans le texte aucune disposition spécifique aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moyennes entreprises, les PME. C’est en effet là que se situe l’enjeu du dialogue social pour la majorité des salariés de notre pays : 55 % d’entre eux travaillent dans une entreprise qui ne dispose pas de délégué syndical.
Madame la ministre, afin de faciliter la négociation et permettre des accords d’entreprise, nous vous proposons le présent amendement. Nous souhaitons à travers lui porter la voix des petites entreprises. Il nous faut étendre en leur sein la capacité à accéder à la négociation afin de développer les accords d’entreprise ; cela passe par une réévaluation du rôle que jouent les représentants du travail dans la tenue des négociations. Nous vous proposons de le mentionner expressément : il faut permettre aux représentants élus et aux délégués de valider des accords. Ce serait, madame la ministre, une véritable avancée pour la démocratie dans l’entreprise !
Quel est l’avis de la commission ? La commission est défavorable à cet amendement – mais je voudrais m’en expliquer.
Je pense qu’il existe un écart entre l’intention des auteurs et la rédaction de l’amendement. En effet, si nous adoptions celui-ci, les seules modifications susceptibles d’être apportées par les ordonnances concerneraient les accords portant sur l’ensemble des mesures relevant de la négociation d’entreprise et les accords conclus par les membres de l’instance fusionnée. Or ces modalités n’existent pas dans le code du travail tel qu’il existe aujourd’hui. L’alinéa 12 deviendrait ainsi sans objet. Ce problème rédactionnel suffit à justifier l’avis défavorable donné par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
Nous sommes parfaitement d’accord sur le fait que la prise en compte des TPE et des PME devra être le fil rouge de ce texte et des ordonnances. À l’heure actuelle, un élu ou un salarié mandaté peut déjà négocier sur l’ensemble des domaines, mais un élu non mandaté ne peut négocier que sur les thèmes sur lesquels le code du travail prévoit une application par un accord, comme le forfait jours. L’intention du Gouvernement est bien évidemment d’étendre ce champ par les ordonnances, mais il est aujourd’hui trop tôt pour préciser les choses : nous ne voudrions pas fermer dans la loi d’habilitation ce qui pourrait être élargi ou combiné avec d’autres mesures dans le cadre des ordonnances.
(L’amendement n168 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n254. Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique du présent projet de loi d’habilitation, qui vise à favoriser l’accord d’entreprise. Ce dernier trouve bien évidemment sa place au sein des entreprises pourvues d’instances de représentation du personnel, c’est-à-dire là où les outils d’un dialogue social institutionnalisé existent. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération les cas, très fréquents, de TPE et PME qui ne disposent pas de représentation du personnel, en particulier lorsqu’il y a constat de carence. Cette carence n’empêche pas qu’il puisse être nécessaire d’adapter un accord de branche aux réalités et aux spécificités de l’entreprise. Notre amendement vise donc à ce que les ordonnances abordent aussi ce cas de figure, et qu’elles précisent et encadrent la manière dont l’accord de branche sera adapté. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, votre amendement est sans aucun doute conforme à l’intention du projet de loi ; d’ailleurs, il est déjà satisfait, puisque les cas de carence de représentation du personnel sont couverts par le champ d’habilitation prévu à l’alinéa 12. En revanche, en obligeant les partenaires sociaux et le Gouvernement à modifier en priorité les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, votre amendement pose un problème de méthode, puisqu’il anticipe sur les concertations en cours – dont Mme la ministre nous a parlé à plusieurs reprises –, alors que le cas de carence ne constitue qu’un cas parmi d’autres entrant dans le champ de l’habilitation. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il s’agit, comme précédemment, de savoir comment faire dans les petites et moyennes entreprises où il n’y a pas de délégué syndical ou d’élu mandaté. C’est un sujet clé. Toutefois, la rédaction proposée me semble plutôt restreindre les solutions qui pourraient être trouvées dans le cadre des ordonnances, puisque l’amendement ne traite que d’une partie du sujet. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable ; ce n’est pas l’intention qui est en cause, c’est la rédaction, trop restrictive. La parole est à M. Pierre Dharréville. La question des TPE et des PME fait débat entre nous depuis hier soir, et j’ai la conviction que le texte proposé ne répondra absolument pas aux questions qui leur sont spécifiques. J’ai entre les mains un rapport de mars 2017 du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, rapport qui contient un certain nombre de propositions visant à répondre aux défis que doivent relever les PME : orienter le crédit bancaire vers les TPE et PME avec des critères précis ; faciliter la transformation numérique et l’investissement immatériel par des prêts à moyen terme ; améliorer la relation entre les banques et les TPE et PME ; leur apporter un appui à la gestion ; développer les relations interentreprises ; pour les PME en difficulté, renforcer la visibilité du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises ; faire du développement des PME et TPE les priorités des conventions de revitalisation, etc. Ces propositions, je ne les retrouve pas dans le projet du Gouvernement, et j’en suis extrêmement surpris !
(L’amendement n254 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 119, 370 et 460. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n119. De notre point de vue, l’alinéa 13 est un parfait exemple des belles intentions de façade du Gouvernement, qu’on ne peut contredire quand on les lit, mais qui permettront en réalité de faire l’inverse de ce qui est annoncé. Je rappelle qu’il est possible, en l’état actuel du droit, de faire valider un accord par référendum, et cela même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d’accord. Par conséquent, l’employeur dispose déjà d’une liberté importante pour organiser une telle consultation.
Par ailleurs, comme vous vous en souvenez, d’autres alinéas de l’article qui nous occupe visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d’entreprise ; cet alinéa est une autre occasion de marginaliser le rôle des organisations syndicales.
Il est par ailleurs en contradiction avec l’article 2, que nous examinerons bientôt et qui prétend « favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales » dans l’entreprise. Une fois de plus, le texte dit tout et son contraire !
Depuis la loi El Khomri, un accord peut être validé par seulement 30 % des organisations syndicales plus un référendum favorable, c’est-à-dire même si 70 % des organisations syndicales et 49 % des salariés y sont opposés. Ce type de formule – « faciliter le recours à la consultation des salariés » – permettra demain au Gouvernement de rendre les recours encore moins accessibles pour les organisations syndicales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n370. L’alinéa 13 va selon nous beaucoup plus loin que la loi El Khomri. Le présent texte autoriserait en effet un référendum d’entreprise, à l’initiative de l’employeur, pour valider les accords collectifs. Nous ne pouvons souscrire à une telle régression.
La manœuvre est au demeurant évidente : il s’agit de court-circuiter les organisations syndicales, souvent soucieuses d’une défense rigoureuse des droits des salariés. On le sait, le recours au référendum d’entreprise est trop souvent utilisé comme un outil de contournement des syndicats. Personne ne peut penser que l’entreprise est un lieu de débat serein et neutre : des rapports de force et de domination y sont à l’œuvre – c’est ce que nous appelons généralement la lutte des classes.
L’arme du référendum permettra au patronat d’isoler les salariés en empêchant la réflexion collective. Il est bien plus facile d’obtenir des concessions individuellement que collectivement, quand il s’agit de conserver son emploi. Les référendums organisés au cours des derniers mois, par exemple au sein de l’entreprise Smart, ont tristement illustré cette réalité. Affaiblir l’action collective n’est pas un progrès démocratique ; c’est un artifice destiné à contourner, disais-je, la représentation démocratique des salariés.
Ce n’est pas la démocratie que de vouloir contourner les syndicats majoritaires au motif qu’ils déplaisent, aujourd’hui comme hier, au patronat : c’est un contresens social et une tentative particulièrement insidieuse d’instaurer la discorde entre les salariés et la méfiance entre les syndicats.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le texte qui nous est soumis est un projet de désordre ; mais il est de surcroît un projet de division.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n460. Aujourd’hui, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de consulter les salariés lorsqu’un accord a été conclu par des organisations ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages.
L’alinéa 13, particulièrement vague, pourrait laisser entendre que la procédure de consultation des salariés serait déclenchée à la seule initiative de l’employeur. Or le Gouvernement doit rendre au Parlement un rapport d’évaluation de l’application des nouvelles règles de majorité relatives aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi qu’aux accords de préservation ou de développement de l’emploi. Ce rapport nous permettrait d’évaluer utilement l’opportunité de généraliser, par un nouvel acte législatif, les nouvelles règles de validité à l’ensemble des accords collectifs.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa, qui permettrait en outre le contournement des syndicats.
Quel est l’avis de la commission ? Ces trois amendements identiques, défendus par nos collègues Quatennens, Vallaud et… Wulfranc ! Wulfranc, en effet : je dois encore mémoriser tous les noms. (Sourires.)
Ces amendements, disais-je, ont été rejetés par la commission, mais j’ai perçu, chez les collègues qui se sont exprimés, des degrés d’inquiétude différents. La possibilité de consulter les salariés a été introduite, au sein de la loi du 8 août 2016, comme une réponse au principe de l’accord majoritaire. Jusqu’alors, en effet, un accord, pour être valide, devait être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Avec l’accord majoritaire, ce taux a donc été relevé à 50 %, de sorte que les accords d’entreprise sont devenus plus légitimes. On pouvait cependant craindre que ce relèvement du taux de 30 % à 50 % n’affaiblisse le dynamisme conventionnel au sein des entreprises ; d’où l’introduction d’une possibilité de consultation des salariés, à la demande des syndicats, si l’accord visé a été négocié par ceux d’entre eux qui représentent au moins 30 % des salariés, soit le taux resté en vigueur pendant de nombreuses années.
Du coup, la consultation que vous évoquez, mes chers collègues, n’a pas vocation à permettre le contournement des syndicats : elle est au contraire une seconde chance donnée à la négociation collective en cas de blocage partiel du dialogue social.
Vous l’avez compris, je suis favorable à toutes les dispositions de nature à faire avancer la négociation collective ; partant, j’émets un avis défavorable aux amendements en discussion.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je veux d’abord rappeler le sujet dont nous parlons ici, avec ces amendements comme avec les précédents. On compte seulement 4 % de délégués syndicaux – ou mandatés – dans les entreprises de moins de cinquante salariés. La disposition visée, applicable depuis 1982, n’a donc pas trouvé pleinement sa voie. Il nous faut dès lors définir des règles qui, tout en respectant le monopole et la priorité des syndicats ainsi que les règles internationales, permettent une véritable expression des salariés sur des sujets qui les concernent directement.
La loi d’août 2016, le rapporteur vient de le rappeler à juste titre, autorise les référendums, sur certains sujets, à l’initiative des organisations représentant au moins 30 % des salariés ; l’objet de la concertation en cours est de trouver une ou des solutions pour élargir les possibilités d’expression des salariés et les conformer à l’objectif prioritaire de développer la représentation syndicale. Si cette discussion devait achopper sur des positions de principe, nous repartirions pour trente nouvelles années d’immobilisme. Nous devons donc évoluer, afin de trouver des solutions pragmatiques qui permettent l’expression des salariés, sous différentes formes.
Le projet de loi d’habilitation définit en ce sens un cadre visant à préciser, par ordonnances, un ou plusieurs cas de figure, évidemment dans le respect, je le répète, de la priorité syndicale et des règles internationales. Nous devons toutefois aller de l’avant : si ce n’était pas le cas, cela signifierait que l’on se résigne à ce que, pour des raisons de principe, la moitié des salariés, en France, restent privés de représentation et de possibilité d’expression.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) J’ai été saisi de plusieurs demandes de parole pour répondre à la commission et au Gouvernement. À titre exceptionnel, et compte tenu du sujet, j’autoriserai quatre prises de parole. Je rappelle toutefois que la règle est de nous en tenir à deux : l’une pour répondre à la commission, l’autre pour répondre au Gouvernement.
La parole est à M. Julien Aubert.
Sur le principe, on peut être minoritaire et avoir de bonnes idées. Nos amis de l’extrême gauche et nous-mêmes sommes minoritaires (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR) , nous ne représentons même pas 30 % des voix dans l’hémicycle, et pourtant nos électeurs, si on les consultait, seraient peut-être plus en accord avec nous qu’avec la majorité. L’argument du « contournement » avancé par certains me pose donc un léger problème.
Les institutions permettent d’ailleurs de contourner le Parlement pour interroger le peuple et, ce faisant, poser la question différemment. Vous ne cessez d’en appeler au peuple : de ce point de vue, il faudrait mettre vos idées en accord avec les pratiques. Interroger les salariés sur des sujets qui les concernent directement ne revient pas à contourner quelque démocratie que ce soit.
Les organisations syndicales ont évidemment un rôle important, et le taux de 30 %, qui constitue un verrou, garantit qu’elles ne sont pas totalement contournées. Si, de surcroît, les salariés souhaitent la mise en œuvre d’un projet, je ne vois pas au nom de quoi vous leur interdiriez d’être interrogés à son sujet. Une telle mesure donnerait bien au contraire plus de latitude et de fluidité à la négociation sociale : il faut en finir avec les postures selon lesquelles cette dernière doit rester l’apanage de certains partenaires.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et REM.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Il a été fait état, à plusieurs reprises, du faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Je dois à l’honneur des miens de dire que ce phénomène tient non pas à un manque d’intérêt pour la vie de l’entreprise ou de leurs collègues au travail, mais au fait qu’être syndiqué est fort mal vu et même réprimé dans les entreprises. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il a raison ! Pardon, mes chers collègues : tout n’est pas conflit dans une entreprise, j’en conviens ; et j’ai même entendu l’un d’entre vous, hier, oser une formule qu’avec le groupe GDR – pardon de parler en son nom – nous serions prêts à signer immédiatement. L’entreprise, disait-il, est « un bien commun ». Mettez cette formule aux voix : nous l’adopterons tout de suite !
L’entreprise n’est pas qu’un lieu de conflit, nous le savons fort bien ; mais la civilisation doit prévoir des règles lorsqu’un conflit survient. Je ne parle pas de répression syndicale par plaisir ou pour vous en accuser, mais parce que c’est un fait, parce que des milliers des miens, tous les ans, se voient infliger des condamnations qui restent inscrites sur leur casier judiciaire, quand ils ne perdent pas leur travail.
Ça, c’est l’affaire de la justice ! Ne dites pas que la chose vous semble incroyable : si vous l’ignorez, c’est que vous n’êtes décidément au courant de rien !
En réalité, nous assistons à la dissolution progressive de tous les corps intermédiaires. Je m’adresse à vous, mes chers collègues : vous voilà devenus partisans du recours au peuple et de la démocratie plébiscitaire ? Voilà qui est nouveau, pour des républicains ! Dans cette enceinte, il faut réunir cinquante-huit personnes pour déposer une motion référendaire. Cinquante-huit ! Et encore, nous représentons des circonscriptions de 100 000 habitants en moyenne. Au sein de l’entreprise, une seule personne décide seule du recours à la
vox populi .
Vous rappelez-vous l’accord conclu au sein de Smart ? De quoi s’agissait-il ? D’une question posée à des malheureux à qui l’on demandait d’augmenter leur temps de travail, d’accepter des diminutions de salaire, et qui, à la fin, ont été, comme les « Conti », trompés, bernés.
Je ne dis pas que ce soit le cas partout ; mais lorsque l’on entend protéger contre de telles pratiques, on n’applique pas les méthodes que vous proposez : voilà ce que nous voulons vous dire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Francis Vercamer. Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que nous sommes en France, et que nous ne parlons pas d’un syndicat de service. Autrement dit, lorsqu’un accord est signé, il s’applique à tous les salariés, et pas seulement aux adhérents des organisations syndicales signataires. La signature d’un accord par les partenaires sociaux – représentants des salariés et patronat – résulte d’un compromis qui accorde, aux uns et aux autres, des avantages équilibrés.
Cet accord, disais-je, s’applique à tous, même aux salariés qui ne sont pas syndiqués.
Eh oui ! Et il arrive que des syndicats aient tendance à être un peu gourmands au regard de l’équilibre trouvé, si bien que la conclusion de l’accord traîne et que les salariés ne peuvent en tirer les bénéfices. En matière de pouvoir d’achat ou pour d’autres avantages, ils peuvent dès lors se sentir lésés.
En l’espèce, le groupe Les Constructifs est donc plutôt favorable à un référendum d’entreprise qui permettrait de trancher sur l’accord, dont tous les salariés pourraient dès lors bénéficier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Pour que les salariés tirent des bénéfices d’un accord, encore faut-il que celui-ci en contienne. Or les référendums de ce type – souvent très médiatisés, à l’instar de celui organisé chez Smart – sont, pour l’essentiel d’entre eux, un chantage à l’emploi qui met les salariés dans une position impossible, puisqu’on leur demande de choisir entre deux options qui n’en sont pas vraiment. C’est bien dans cette optique que certaines entreprises utilisent le référendum.
Tel est l’éclairage que je veux apporter ici : la disposition dont nous débattons est taillée sur mesure pour les multinationales et les grandes entreprises. J’en veux pour preuve les propos tenus la semaine dernière en commission des affaires sociales par M. Alain Griset, président de l’Union des entreprises de proximité : « Si, au sein de nos entreprises, qui comptent pour la plupart moins de cinq salariés, le dialogue social est une réalité quotidienne, l’idée d’y organiser des référendums n’aurait pas de sens. »
La disposition dont nous discutons est donc bien prévue pour aider les grandes entreprises à mettre en œuvre les choix dénoncés de ce côté-ci de l’hémicycle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 119, 370 et 460.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 119, 370 et 460 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n360. Cet amendement de repli vise à encadrer, et non à faciliter comme le prévoit le texte, le recours à la consultation des salariés pour valider un accord.
Le danger que représente la possibilité offerte aux employeurs d’initier des référendums d’entreprise n’est plus à démontrer. Ceux-ci ne sont en aucun cas des formes de consultation démocratique. D’abord, parce qu’ils placent les salariés devant un choix binaire – accepter ou refuser les propositions qui leur sont faites, sans pouvoir proposer d’alternatives.
Ensuite, parce que les salariés courent le risque que leur refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme inacceptable de chantage à l’emploi.
Enfin, parce que la logique référendaire est le contraire, la négation même du principe de la démocratie sociale et de la négociation qui implique des représentants du personnel, des syndicats et de nombreuses réunions.
Parce que les questions sont complexes, la vie des entreprises impose des arbitrages subtils et de confronter des points de vue. Le référendum d’initiative patronale vient au contraire court-circuiter le dialogue social, pour imposer la dictature patronale. Telle est la raison d’être de ce type de dispositif.
Dans ces conditions, l’exigence minimale qui s’impose est d’encadrer très strictement les conditions d’utilisation, d’organisation et de validation de ce type de consultation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Cet amendement vise à substituer au verbe « faciliter » le terme « encadrer ». Or le dispositif est déjà encadré. Il est sécurisé par des garde-fous, qui sont d’ailleurs connus.
D’abord, la consultation doit se dérouler selon les principes généraux du droit électoral, ce qui est une bonne chose.
Ensuite, ses modalités doivent être prévues par un protocole spécifique entre l’employeur et les organisations syndicales : on ne peut donc pas organiser un vote n’importe comment.
Enfin, la loi prévoit strictement le périmètre de la concertation. Les seuls salariés pouvant participer à la consultation sont ceux des établissements couverts par l’accord. Nous disposons donc d’un vrai cadre.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis défavorable. La parole est à M. Sébastien Jumel. Pour ce début de mandat, on nous avait promis une démocratie renouvelée et dépoussiérée. Or que constatons-nous depuis quinze jours ?
Quand on a peur du Premier ministre, on réunit le Congrès à Versailles.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Quand on a peur du Parlement, on prend des ordonnances. Quand on veut faire des économies sur le budget de l’État, on s’exonère d’une loi de finances rectificative. Il a raison ! Je pense notamment aux déclarations figurant dans Le Parisien de ce matin et qui vont percuter nos territoires en y abîmant la présence de la République.
Et quand on a peur des organisations syndicales, on les contourne en permettant l’organisation de référendums, dans des conditions, on le sait, de subordination.
Ce n’est pas la même chose ! Voilà donc une démocratie dépoussiérée, mais qui ressemble beaucoup à un libéralisme autoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
(L’amendement n360 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n169. Étendre le champ de l’accord majoritaire permet de renforcer la légitimité des accords conclus mais peut, dans certains cas, créer des situations de blocage. Comme cela vient d’être dit, la loi du 8 août 2016 avait d’ailleurs prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés.
La loi réserve actuellement l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit évidemment un déséquilibre dans la négociation, au détriment de l’employeur.
Aussi, le présent amendement vise à permettre aux deux parties à la négociation d’avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Cet amendement, qui participe de la recherche d’un point d’équilibre, restreint très fortement le champ de l’habilitation. En effet, il conduirait à laisser à l’ordonnance pour seule possibilité d’encourager le recours à la consultation des salariés, d’en donner l’initiative à l’employeur. Cela pose un problème de méthode, sur lequel je ne reviendrai pas.
Je souhaite pour ma part laisser toute sa place à la négociation que mène actuellement la ministre du travail. Comme nous l’avons vu, le sujet est sensible. Laissons donc la concertation avancer sur ce point. Les partenaires sociaux et le Gouvernement ont des choses à se dire dans ces domaines.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour deux raisons. D’abord, comme l’a dit le rapporteur, il ne faut pas restreindre trop vite, au stade de la loi d’habilitation, les différentes possibilités s’agissant de qui aura l’initiative de recourir à la consultation des salariés, et à quelles conditions.
Ensuite, il faut trouver un point d’équilibre pour que le dispositif permette non pas de contourner les organisations syndicales, mais plutôt d’aller plus loin quand il y a des carences – pas nécessairement juridiques, mais sur le plan de la dynamique sociale.
Le point d’équilibre s’établirait donc un peu au-delà de cette seule initiative. Nous avons besoin d’examiner ce point de plus près avec les partenaires sociaux, avant d’élaborer une proposition définitive dans les ordonnances.
(L’amendement n169 n’est pas adopté.) Sur l’amendement n446, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n446.
Cet amendement est relatif à la consultation des salariés et à l’initiative laissée au seul employeur. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement n460. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable, pour les raisons précédemment évoquées. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n446.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n446 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement n1. Il s’agit de faire du référendum en entreprise un outil démocratique dans le cadre de la négociation collective.
Vous me direz, madame la ministre, que cet amendement est satisfait, notamment par le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise. Ce décret marque, il est vrai, un pas en avant.
On peut cependant regretter que les salariés non syndiqués ne puissent être à l’initiative de ce référendum.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Quel est l’avis de la commission ? La commission a repoussé cet amendement, qui est satisfait par le droit actuel et par le projet de loi. Nous poursuivons le même objectif.
(L’amendement n1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques nos 118, 276, 375 et 461, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n118.
Pour généraliser les accords dérogatoires d’entreprise, il faut faciliter leur adoption. En la matière, les gouvernements successifs ne manquent pas d’imagination. Poursuivant le même objectif, la loi El Khomri a inventé le référendum qui permet, lorsqu’un accord est refusé par les syndicats majoritaires, de le faire adopter quand même, directement, par les salariés. On imagine aisément la pression exercée sur l’ensemble du personnel – diviser pour mieux régner, une bonne vieille méthode qui a fait ses preuves.
Le programme gouvernemental de M. Macron prévoit également de laisser l’initiative du référendum aux employeurs. Ceux-ci, croyez-moi, ne se priveront pas d’user de ce droit. Et, comme si cela n’était pas suffisant, l’alinéa 14 de l’article 1er prévoit de modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords. Sortie de son contexte, cette disposition semble ahurissante. On nous propose, pour le dire clairement, de changer les règles de calcul de la majorité pour la rendre moins favorable aux employés.
Alors, je vous mets en garde : si, en quelques semaines, vous démantelez des années de conquêtes sociales, les Français résisteront quand ils auront pris conscience du désastre que ces modifications causeront dans leur vie. Ils se souviendront de ceux qui se sont opposés, comme de ceux qui ont laissé faire. C’est pourquoi, chers collègues, je vous appelle à voter cet amendement de suppression de l’alinéa 14.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n276. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 vise à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords.
Si nous pouvons accepter d’anticiper le passage aux accords majoritaires tel que la loi du 8 août 2016 le prévoit à compter du 1er septembre 2019, nous refusons que cette loi d’habilitation soit l’occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de calcul de majorité, notamment de considérer que les non-signataires seraient comptabilisés comme ne se prononçant pas.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n375. Avec l’alinéa 14, le Gouvernement entend modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. Ainsi, madame la ministre, d’un côté, vous indiquez qu’il s’agit non pas de reporter, mais d’avancer la généralisation de ces accords majoritaires, autrement dit l’application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide lorsque les syndicats représentent 50 % des suffrages exprimés. Mais d’un autre côté, avec l’alinéa précédent, vous encouragez le recours au référendum. Si l’objectif est, au final, de pouvoir contourner les accords majoritaires, une telle mesure irait à l’encontre de votre objectif de renforcer le dialogue social puisqu’elle affaiblirait la légitimité des accords.
Une loi prise par ordonnances et proposée par un président de la République représentant 18 % des Français serait applicable, mais un accord validé par des syndicats représentant 50 % des salariés pourrait être remis en cause et soumis à référendum !
Excellent ! Madame la ministre, soumettez votre projet de loi à référendum : nous serons alors à égalité.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 pour rassurer les organisations syndicales.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n461. L’alinéa 14 vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l’entreprise. La loi Travail avait pourtant arrêté un calendrier précis : après avoir généralisé les nouvelles règles de validité des accords d’entreprise aux accords de préservation et de développement de l’emploi ainsi que, depuis janvier 2017, aux accords collectifs portant sur la durée du travail, les repos et les congés, elle prévoyait, à compter du 1er septembre 2019, que la généralisation s’applique à l’ensemble des autres acteurs collectifs.
Une nouvelle fois, notre assemblée aurait été bien inspirée d’attendre que le Parlement remette au Gouvernement le rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles règles avant d’en modifier les conditions.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? La commission a rejeté ces amendements, ce qui n’est pas surprenant puisque je suis défavorable à tout ce qui pourrait limiter le dialogue social.
Différents arguments ont été avancés. J’aimerais revenir sur un point. Le projet de loi vise à rendre des marges de manœuvre à la négociation collective au niveau de l’entreprise. Pour cela, il est nécessaire que les accords négociés à ce niveau bénéficient d’une légitimité incontestable. C’est d’ailleurs la logique de l’accord majoritaire. Or la généralisation de celui-ci n’est prévue qu’au 1er septembre 2019. Il faut donc sécuriser les modalités de sa généralisation et accélérer sa mise en place ; c’est ce que propose le projet de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Dès lors que tout le projet de loi tend à renforcer le dialogue social et à permettre d’enrichir la norme collective par accord, une question est posée dans le cadre de la concertation : l’extension de l’accord majoritaire, prévue au 1er septembre 2019, doit-elle ou non être accélérée ? D’où cette accroche dans la loi d’habilitation.
Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert. En ce qui concerne les critères de majorité et de représentativité syndicale, je n’achète pas l’argument qui a été avancé, connaissant les taux de syndicalisation et de participation des salariés aux élections syndicales. Si l’on a pu dire tout à l’heure que le Président de la République avait été élu par 18 % des électeurs, selon le même raisonnement, quand la CGT ou FO fait 50 % des voix, leur majorité ou leur représentativité sont toutes relatives dès lors que seul un électeur sur dix ou sur cinq se déplace lors des élections syndicales. Je ne suis donc pas certain que cette idée contribue à la pertinence de l’argumentaire. C’est ce qu’on appelle faire flop ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 118, 276, 375 et 461.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 118, 276, 375 et 461 ne sont pas adoptés.) Nous en arrivons à l’amendement n439.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit de compléter l’alinéa 14 par les mots : « après que le Gouvernement a rendu le rapport prévu au B du X de l’article 21 de la loi n2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».
Nous sommes, en toute hypothèse, favorables à l’évaluation des politiques et des lois qui ont été votées.
Quel est l’avis de la commission ? La commission a rejeté l’amendement.
Votre demande de rapport pose un problème, mon cher collègue. Les accords majoritaires ne sont pas encore entrés en vigueur, pour la plupart d’entre eux ; seuls sont entrés en vigueur en 2017 ceux qui concernent la durée du travail et des congés.
Le rapport est déjà prévu ! Je termine. Merci de m’écouter. Vous seul avez la parole, monsieur le rapporteur. Poursuivez. Autrement dit, il n’est pas possible à ce stade de dresser un bilan des accords conclus sur ce fondement.
Il est néanmoins urgent de mettre en place les accords majoritaires car, nous l’avons dit plusieurs fois depuis le début de l’après-midi, l’importance que le projet de loi réserve aux accords d’entreprise nécessite qu’ils aient toute légitimité.
C’est la raison de mon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n439.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n439 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n117. On a pu le constater hier, pendant toute la soirée ou presque : nous discutons d’un texte qui inverse manifestement la hiérarchie des normes mais le Gouvernement, dans ses réponses, nous dit le contraire. J’espère que nous pourrons au moins nous entendre sur un autre aspect du texte, qui n’est pas contradictoire avec celui que je viens de citer : il reprend dans les moindres détails les articles de la loi dite El Khomri qui n’avaient pu être validés du fait de la protestation syndicale, sociale et même politique exprimée par le pays.
Ici, il s’agit de forcer les branches à négocier leur fusion, sous peine que le Gouvernement en décide lui-même. Mme El Khomri avait dû s’arrêter là et accepter le compromis consistant à ménager un délai de trois ans pour permettre cette fusion. On nous demande maintenant, en réalité, de permettre au Gouvernement de revenir sur ce délai, ce qui aurait des conséquences évidentes, dont l’absence de consultation de la Commission nationale de la négociation collective ou l’impossibilité pour les organisations syndicales de proposer un autre projet.
Notre amendement vise à revenir sur ce dispositif très autoritaire, mais aussi à lui donner un cadre afin qu’il soit toujours favorable aux salariés – sinon à quoi sert la fusion des branches ?
On nous parle beaucoup de négociation, de l’importance du dialogue social ; mais cet article montre que, si les syndicats et le patronat ne s’entendent pas, le Gouvernement a bien l’intention de décider de la fusion d’autorité. On voit qu’il y a dialogue et dialogue…
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur certains bancs du groupe GDR.) Quel est l’avis de la commission ? La commission a rejeté l’amendement.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises en commission, et ici même hier : il est important que les branches soient fortes. Pour que le dialogue social soit efficace à ce niveau, les branches doivent être structurées et représentatives de l’activité économique. De même, elles doivent être plus fortes pour que les salariés et les entreprises bénéficient de conventions collectives de branche de bonne qualité.
Seule la diminution de leur nombre peut leur donner cette force que nous appelons de nos vœux. Or le mouvement de restructuration est trop lent : à ce jour, seules 150 branches sur 700 environ ont été restructurées. Il subsiste donc un décalage entre le nouveau rôle assigné aux branches professionnelles et la pratique. C’est ce qui justifie l’accélération du mouvement.
Quant à l’harmonisation par le haut des droits des salariés que vous proposez, mon cher collègue, elle relève selon moi de la responsabilité des partenaires sociaux habilités à négocier les accords et conventions collectives de branche, non du processus de restructuration des branches en tant que tel. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis défavorable.
C’est une question de cohérence du projet de loi d’habilitation. Dès lors que l’on renforce le poids dans la négociation non seulement des accords d’entreprise mais aussi des branches, il faut que celles-ci soient toutes en mesure de l’assumer pleinement. De ce point de vue, la restructuration est évidemment nécessaire : elle a pour objectif de ramener le nombre des branches de près de 800 à 200 environ, qui auront une activité réelle, pourront véritablement porter la parole des salariés et des entreprises et négocier des accords de qualité. Si nous donnons plus de responsabilités mais qu’il n’y a personne pour les prendre, toute la réforme s’effondre.
Aujourd’hui, 150 branches se sont déjà restructurées ou regroupées : un travail important a été fait. Il y en a 530 qui sont en discussion, dont plusieurs n’ont pas eu d’activité contractuelle depuis dix ou quinze ans : il s’agit plutôt, dans ce cas, de combler un vide pour les salariés que de procéder à une restructuration au sens classique du terme.
Il est donc crucial pour la cohérence d’ensemble du texte de déterminer si le calendrier peut être accéléré, afin qu’au moment où d’importantes responsabilités seront confiées aux branches, dans douze domaines, le plus grand nombre possible d’entre elles soient prêtes à les endosser.
La parole est à M. Éric Coquerel. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, comme souvent, je ne comprends pas votre réponse. Il s’agit non pas nécessairement de revenir sur la fusion, mais d’abord de conserver le délai initialement prévu de trois ans, afin qu’il ne soit pas procédé à la fusion d’autorité, et, ensuite, de vérifier pourquoi on fusionne les branches.
Vous me dites qu’il faut fusionner les branches parce que celles-ci doivent être moins nombreuses. C’est une réponse si l’on veut, mais elle n’est pas très convaincante. Nous, nous disons très clairement que, si l’on fusionne les branches, ce doit être dans l’intérêt des salariés, pour un alignement par le haut des critères. Vous me répondez qu’il faut fusionner parce qu’il faut fusionner : ce n’est pas une réponse satisfaisante.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. Gérard Cherpion. Il me paraît essentiel d’accélérer la fusion des branches. En effet, le fait que certaines branches ne fonctionnent pas, ou très peu, signifie que leurs salariés ne sont pas protégés : ils n’ont pas accès à leurs droits.
(L’amendement n117 n’est pas adopté.) Je suis saisi d’un amendement, n268, qui fait l’objet d’un sous-amendement n480.
La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement est à l’exact opposé de celui qui vient de nous être présenté par notre néanmoins estimé collègue Éric Coquerel.
Nous attachons une importance majeure à la restructuration des branches. Puisqu’il n’y a pas ici – répétons-le encore une fois – d’inversion de la hiérarchie des normes, que la loi demeurera, que la convention demeurera, il s’agit de donner aux branches toute la puissance nécessaire pour préserver les intérêts des salariés ainsi que des entreprises.
Reprenons la question qui vient d’être posée par notre collègue Éric Coquerel : à quoi sert la fusion des branches ? Précisément à assurer aux salariés une protection, une meilleure mobilité professionnelle à l’intérieur des branches et, évidemment, à protéger également l’entreprise pour éviter la concurrence déloyale au sein d’un même secteur d’activité.
Puisqu’à ce jour 74 % des salariés sont représentés dans seulement 13 % des branches et que, dans le même temps, 24 % des branches – de mémoire – représentent 0,2 % des salariés, il importe d’accélérer un mouvement de restructuration qui revivifiera le dialogue social.
Nous proposons donc que le délai de trois ans prévu par la loi d’août 2016 soit ramené à dix-huit mois.
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous donner l’avis de la commission tout en présentant votre sous-amendement n480 ? La commission est favorable à l’amendement n268 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision.
Gérard Cherpion et Patrick Mignola ont bien montré en quoi il importe de réduire le nombre de branches : il s’agit à la fois d’assurer protection sociale et avantages sociaux à tous, y compris à ceux qui travaillent dans les petites entreprises et qui ne sont pas représentés, et de densifier le dialogue social que nous appelons de nos vœux.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ? Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. La parole est à M. Éric Coquerel. Nous voilà en plein cœur du paradoxe qui se déploie depuis hier. On nous explique que, comme il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes, nous n’avons aucune raison de nous inquiéter. Selon vous, il ne s’agit pas de donner aux accords d’entreprise – un amendement, qui a été glissé hier soir très tard, vise à descendre jusqu’aux accords d’établissement – la primauté et donc, en réalité, le pouvoir d’établir les normes. Vous dites même qu’il faut renforcer les branches.
Arrêtez de tourner autour du pot : vous affaiblissez et les branches et la loi en privilégiant les accords d’entreprise. Ne faites pas mine, avec ce genre d’amendements, de renforcer les branches. Non seulement vous ne les renforcez pas, mais vous imposez, dans un délai extrêmement court, aux organisations syndicales et à ceux que vous appelez dans votre novlangue les « partenaires sociaux », le soin de restructurer les branches, et cela en refusant un alignement par le haut, plus favorable pour les salariés, comme nous l’avons vu quand vous avez repoussé l’amendement précédent.
Tout cela, c’est de la poudre aux yeux, de la poudre de perlimpinpin ; vous essayez d’habiller ce que vous êtes en train de faire, à savoir une inversion de la hiérarchie des normes qui ne va pas dans le sens des intérêts des salariés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur certains bancs du groupe GDR.) Je vous annonce d’ores et déjà que, sur les amendements identiques nos 116, 171 et 462, que nous examinerons dans un instant, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Le sous-amendement n480 est adopté.)
(L’amendement n268, sous-amendé, est adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 116, 171 et 462.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n116.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 16. Le 3° de l’article 1ervise à supprimer la commission de praticiens et d’experts instituée par la loi du 8 août 2016, qui avait pour objet d’étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, composée à parité d’hommes et de femmes, devait s’associer les travaux des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et du Haut Conseil du dialogue social.
Le Gouvernement projette la suppression de cette commission pour disposer de toutes les marges de manœuvre possibles pour mener à bien sa refondation du droit du travail en France. Pour réussir son coup d’État social, il veut s’assurer qu’aucune institution ne pourra contester sa vision des choses. Il fait preuve d’autant de respect vis-à-vis de cette commission que de la représentation nationale. Cet alinéa est symptomatique de la dérive pharaonique de la monarchie présidentielle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n171. Comme vient de le dire ma collègue, le Gouvernement envisage de supprimer par ordonnance la commission destinée à refonder le code du travail qui avait été créée par la loi du 8 août 2016. Autant dire qu’on ne lui aura pas laissé beaucoup de temps pour faire ses preuves ! Notre groupe avait dénoncé à l’époque son caractère limité, puisqu’elle devait travailler à droit constant, ce qui empêchait donc toute réforme en profondeur du code du travail. Pour autant, la supprimer, c’est renoncer à réécrire à court terme notre code du travail selon le triptyque ordre public, champ de la négociation collective, dispositions supplétives. Supprimer cette commission, c’est renoncer à la clarification et à la simplification tant attendues. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n462. L’alinéa 16 vise à supprimer la commission de refondation du code du travail, composée d’experts et de praticiens des relations sociales, qui disposait de deux ans, à compter de la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour récrire le code du travail selon l’architecture en trois parties – ordre public, champ de la négociation collective, règles supplétives – proposée par Jean-Denis Combrexelle.
Notre assemblée avait très largement débattu de cette question dans son hémicycle et avait arrêté une méthode claire et rigoureuse pour élaborer un travail de réécriture qui permette d’améliorer l’articulation entre les niveaux de négociation sans jamais remettre en cause les principes fondamentaux garantis par notre code du travail. Par cet alinéa 16 et la suppression pure et simple de la commission de refondation du code du travail, le Gouvernement nous dévoile sa méthode : précipitation, impatience et autoritarisme. La remise en cause qu’implique l’alinéa 16 est forcément inquiétante. C’est pourquoi nous vous en proposons la suppression.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Aux arguments, qui sont très différents d’un banc à l’autre de l’Assemblée, je ferai une seule réponse qui ne devrait pas vous surprendre, puisqu’elle va dans le sens de la négociation, laquelle est un élément majeur de ce projet de loi, comme vous l’avez compris.
La commission de refondation du code du travail, créée dans le cadre de la loi travail du 8 août 2016, avait notamment pour objet d’élargir la méthode retenue par cette loi en matière de durée du travail, de repos et de congés, en vue de favoriser la primauté de l’accord d’entreprise, dans le respect des dispositions d’ordre légal.
Dès lors que l’élargissement de cette méthode est le nouveau champ ayant vocation à être traité dans le cadre de la concertation actuellement menée avec les partenaires sociaux, cette commission n’a plus lieu d’être. Il me semble donc tout à fait nécessaire de maintenir l’alinéa 16. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis défavorable. Cette commission avait été prévue pour clarifier l’ordre public, le champ de la négociation et les règles supplétives à droit constant. Or, l’essentiel du champ qui était concerné sera traité dans le cadre des textes qui sortiront d’ici à la fin de l’année, puisque c’est bien de la représentation des salariés et de la négociation collective qu’il s’agit. Dès lors, nous aurions certes pu laisser la commission en place, mais elle perdait tout de même un peu son objet : d’une part, elle était censée travailler à droit constant, alors que les règles vont évoluer, et, d’autre part, les sujets sur lesquels elle devait travailler vont être abordés. À cet égard, ne vous inquiétez pas : il va sans dire que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel vérifieront que la rédaction est absolument conforme au droit et claire.
Nous aurions donc pu ne pas aborder le problème, mais il ne nous a pas semblé utile de laisser entendre que nous allions faire d’abord travailler la commission avant de réformer, puisque ce n’est pas le cas.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Pour l’humour, et avec votre permission, monsieur le président, voilà un moment savoureux ! On nous propose de supprimer une disposition supprimant quelque chose à quoi nous ne sommes nullement attachés. En effet, qu’est-ce que cette commission Machin-chose pour récrire le code du travail ? C’était l’un des symptômes de l’hypocrisie traditionnelle du Parti socialiste et, en l’espèce, de la loi El Khomri.
Comme ils en avaient déjà tellement fait qui contrevenait à toutes les traditions du mouvement syndicaliste, ouvrier et socialiste, en inversant la hiérarchie des normes au profit des accords d’entreprise, ils ont inventé à la fin, pour tout brouiller comme d’habitude, une commission Tartemuche qui allait discuter de la cohésion à droit constant, soit tout désorganiser en réorganisant tout en désorganisant.
Et voilà que ce bois flottant de commission est là ! Il faut que ce soit la ministre qui nous dise avec une très grande clarté, dont je lui suis reconnaissant, que tout cela ne sert à rien, puisque ce que vous n’osiez pas dire ni n’osiez faire, mesdames, messieurs les socialistes, c’est eux qui sont en train de le faire, et d’un seul coup, par une ordonnance qui va dévaster tout ce que vous aviez prévu. Dans ce contexte, à quoi rimerait donc la commission ?
Nous ne proposons cet amendement de suppression que pour vous embêter et pouvoir dire ce que nous sommes en train de vous dire : que la faute est à vous, socialistes, qui avez ouvert le chemin désastreux dans lequel ils sont en train d’avancer et d’élargir la brèche. C’est pour votre honte et pour toujours, à vous et à la loi El Khomri, que nous devons de finir par faire trouver normale à l’opinion une situation comme celle que nous vivons. Personne d’entre nous ne l’oubliera jamais, ni en vous regardant, ni en votant.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 116, 171 et 462.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 116, 171 et 462 ne sont pas adoptés.) Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Nouvelle Gauche, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n428.
Au cours de nos débats, Mme la ministre s’est engagée plusieurs fois en disant que la hiérarchie des normes serait respectée. Avec cet amendement, nous souhaiterions préciser ce qui ne sortira pas du champ de la loi, pour avoir la certitude que la hiérarchie des normes serait bien respectée, mais aussi ce qui est contenu dans le périmètre de la loi. Nous souhaitons qu’il soit fait mention explicite dans les ordonnances du fait que : la durée hebdomadaire à 35 heures restera bien la durée légale du temps de travail et qu’elle restera dans le code du travail ; la durée maximum de 48 heures sera également maintenue ; la durée maximale quotidienne de travail en principe fixée à 10 heures sera elle aussi maintenue ; le repos quotidien après une période de travail de 11 heures sera maintenu ; la durée des congés, les jours fériés ou tout ce qui concerne le temps du travail puisse continuer, dans les ordonnances que vous allez prendre, à rester du domaine de la loi. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement précise la nécessité de respecter les règles d’ordre public issues de la loi du 8 août 2016. Il est animé par le souci de rappeler que la nouvelle articulation des normes du droit du travail doit se faire dans le respect des règles d’ordre public. Or, sur ce sujet, nous avons adopté hier soir l’amendement n409 de nos collègues du groupe GDR. Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement n428, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Avant de passer au vote sur l’article 1er, je donne la parole à un orateur de chacun des groupes – pour ceux qui le souhaitent.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je ne ferai ici qu’un résumé, et mes collègues n’entendront que ce que j’ai déjà dit avec mes amis du groupe de La France insoumise. Nous nous opposons à cet article 1er, parce qu’il aboutit selon nous à une inversion de la hiérarchie des normes. Nous soutenons que, contrairement à ce que vous affirmez, le dialogue social a toujours existé, qu’il a toujours été possible d’avoir un accord dans l’entreprise, qui ne soit pas celui prévu par la loi. Il est également toujours possible d’avoir dans la branche un accord qui ne soit pas le texte de la loi, mais à la seule condition que ce soit un accord plus favorable pour les salariés que ne l’est la loi elle-même. Cela s’appelle le principe de faveur.
Or, si vous voulez y déroger, ce n’est pas pour faire des faveurs plus grandes, mais précisément pour autoriser l’inversion de ce principe et passer au principe de défaveur, c’est-à-dire à des situations dans lesquelles les accords seraient moins bons pour les travailleurs qu’ils ne l’étaient auparavant ou dans la loi.
Vous affirmez que la loi doit tracer un cadre et que, ensuite, tout revient à la négociation. Vous voyez là une façon de maintenir l’autorité de la loi. Mais ce n’est pas le cas. L’ordre public social républicain ne peut pas résulter exclusivement d’une relation contractuelle et, si par hasard cette dernière est validée par la loi, c’est après que la représentation nationale est intervenue – soit, par notre biais, les parlementaires, la tierce partie que représente la société tout entière.
Vous dites toujours la même chose ! C’est de l’obstruction bête et méchante ! Cette République dans laquelle le contrat, au niveau de l’entreprise, est supérieur à la norme législative, s’appliquant à tout, porte un nom que le Président de la République a lui-même donné : la « République contractuelle ». Or il n’y a pas de République contractuelle : la République ne peut correspondre qu’à l’intérêt général, lequel ne se trouve que dans l’expression de la volonté générale que représentent les députés. Telle est la tradition républicaine. C’est pourquoi la discussion que nous avons aujourd’hui va plus loin que la question du code du travail. Elle s’étend à toute l’idée que nous nous faisons des relations dans la société. Est-ce que, dans la relation du plus fort au plus faible, il faut qu’il y ait une norme fixée par la loi, ou bien est-ce qu’il n’y en a pas besoin, parce que ne se trouvent face à face que des gens de bonne composition ?
Dans cette dislocation du droit, vous êtes allés, pour les accords d’entreprise, jusqu’au niveau de l’établissement – y compris, donc, lorsqu’il s’agit d’une même entreprise. Vous délocalisez la négociation jusqu’au niveau de l’établissement, et ensuite vous inventez des référendums aux allures de plébiscites. Au final, de la République il ne reste plus rien dans l’entreprise. On se rappelle la formule de Jean Jaurès : « La grande Révolution a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serfs dans l’entreprise. » C’est à ce servage que nous voici revenus.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Comme le rappelle l’exposé des motifs du texte, cet article 1er, décisif dans la loi qui nous occupe, va consacrer « la primauté de la négociation d’entreprise ». Chaque entreprise pourra donc édicter dans une large mesure ses propres règles. C’est ainsi que va désormais s’écrire la « norme sociale » – ce sont, là encore, des mots que j’ai repris de l’exposé des motifs.
Vider la loi de sa substance, notamment en matière sociale, n’a jamais été un gage de progrès. Dans les temps qui viennent, vous allez élaguer la loi ; celle-ci va devenir une coquille vide, et une large partie des salariés de ce pays fera face à des difficultés croissantes.
Nous sommes pour défendre les entreprises – celles qui créent de l’emploi, qui investissent dans les salaires et dans l’outil de production, celles qui répondent aux besoins de la population et qui défendent le bien-être social et l’environnement. C’est un enjeu décisif, mais ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui.
Faites donc quelque chose d’utile, y compris pour les petites entreprises : créez un pôle public bancaire pour les aider à faire face aux charges financières qui les étouffent et au coût du capital ; créez des taxes pour les multinationales plus que pour les PME, car aujourd’hui le déséquilibre est énorme. Au nom de choses formidables, vous allez rendre possibles des choses qui le seront beaucoup moins et qu’il faudrait au contraire empêcher selon votre propre argumentation. Vous nous proposez d’entériner un grave renversement de la philosophie du code du travail. Nous voulons au contraire un code du travail digne de ce nom ; nous voulons la démocratie en entreprise.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Aurélien Taché. L’article 1er pose en effet le principe fondamental de cette réforme : faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social. Oui, nous avons, avec certains membres de cette assemblée, un désaccord d’ordre philosophique.
Il y a ici ceux qui pensent que la démocratie est souhaitable partout, y compris dans l’entreprise, que les salariés sont parfaitement capables de s’organiser et de savoir ce qui est bon pour eux, et ceux qui sont au contraire convaincus que c’est au Palais-Bourbon qu’on doit penser à leur place.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous ne croyons pas que tout, dans la vie de l’entreprise, doit être prévu par la loi : nous croyons que des individus autonomes doivent pouvoir négocier ensemble, et nous allons, avec cette réforme, ouvrir plus encore cette possibilité.
Cela pose, en effet, la question de la représentativité car, certains l’ont souligné, nous ne sommes pas dans un système de syndicats de service. Alors interrogeons-nous, à travers ce texte, sur la manière de renforcer l’action et l’expression collectives des salariés dans notre pays. À moins que, derrière les motifs de contestation qu’on entend à la gauche de cet hémicycle, ne se cache en réalité, comme je le crois, un légicentrisme absolutiste.
(Rires sur les bancs du groupe FI et du groupe GDR.)
De plus, contrairement à ce que nous avons pu entendre dans cet hémicycle, cet article répond à une vraie attente des petites entreprises, souvent insuffisamment organisées pour appliquer les règles légales et conventionnelles qui ne leur sont pas destinées, alors qu’elles représentent 55 % des emplois dans notre pays.
Cette décentralisation du dialogue social s’accompagnera enfin d’un renforcement du champ de la négociation dans la branche, afin que celle-ci joue un vrai rôle de régulation économique et sociale. Les députés du groupe REM voteront donc cet article.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Francis Vercamer. Le groupe LC est attaché à la négociation collective, au dialogue social – au contrat. Cette démarche permet de faire évoluer les relations de travail, l’entreprise et les salariés dans le sens de l’intérêt général de la société dans laquelle nous vivons. Nous avons écouté les débats – ponctués de beaucoup d’amendements de suppression – et les explications du Gouvernement et du rapporteur, et nous considérons que cet article va dans le bon sens, à partir du moment où il n’y a pas de risque de concurrence déloyale entre les entreprises qui appliqueront en leur sein ces accords entre patronat et salariés.
Madame la ministre, nous espérons qu’avec cet article la France pourra avancer car la situation est différente selon les bassins d’emploi, selon l’implantation de l’entreprise dans une zone transfrontalière ou au centre du pays, une zone prospère ou en difficulté économique. Il faut que l’entreprise puisse s’adapter, et c’est ce que nous attendons de cet article 1er. Même si la méthode des ordonnances nous laisse perplexes, vous l’avez choisie et la Constitution vous l’autorise. Nous voterons cet article.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) La parole est à M. Gérard Cherpion. Cet article montre combien le dialogue social est important au sein des entreprises. Pour se développer, celles-ci ont besoin de liberté, et le dialogue social y contribue. Cet article va véritablement dans le bon sens : plus de dialogue social, c’est plus de liberté pour l’entreprise. Les Républicains considèrent donc qu’il faut le voter. Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 1er.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n376.
Cet amendement ne devrait pas poser de problème car, en vous écoutant, chers collègues des différents groupes, je constate que vous êtes tous très attachés au fait que l’entreprise soit un bien commun. Vous êtes viscéralement attachés à la protection des salariés et si, dans la circonscription que vous représentez, sur le territoire où vous avez été élu, un site industriel ferme parce que les actionnaires veulent augmenter le profit en délocalisant, vous serez tous scandalisés. Car vous considérez – c’est dans vos tripes ! – que la finalité d’une entreprise, c’est le bien commun, la réponse aux besoins des citoyens, la sécurisation de l’emploi, la préservation de l’environnement. (Sourires.) Vous considérez que l’entreprise est là, non pas pour créer une richesse qui profiterait à quelques actionnaires, mais pour bénéficier à tout le monde. Alors vous serez d’accord, j’en suis persuadé, que l’on précise dans la loi les finalités de l’entreprise – et c’est précisément l’objet de cet amendement. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Quel est l’avis de la commission ? Si la commission a repoussé cet amendement, c’est que malgré l’intérêt de votre argumentation, monsieur Chassaigne, nous n’avons pas tout à fait la même lecture de l’intérêt général. Celui-ci se rapporte pour moi à la vocation de l’État et des représentants du peuple ; quant à l’entreprise, on peut considérer, comme je le fais, qu’elle représente un bien commun, une collectivité de vie, tout en ayant un intérêt privé. Ce n’est pas antinomique ! Eh oui, cela peut être l’un et l’autre ! Mais – et on aurait pu se retrouver sur ce point – avoir un intérêt privé n’empêche pas d’avoir une responsabilité sociétale et environnementale. C’est peut-être cela que vous vouliez souligner. Quoi qu’il en soit, on ne peut évidemment qu’être défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. Je voudrais rappeler que, sur le plan juridique, c’est le code du commerce qui définit les finalités de l’entreprise ; on n’est donc pas dans le bon cadre. Ensuite, comme on l’a souligné hier à propos d’un amendement, sur le long terme il est important d’aller vers le développement de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, mais votre proposition revient quasiment à nier que l’entreprise a un but économique. Non ! On ne peut pas définir, au hasard d’un amendement, la finalité de tous les types d’entreprises : mutuelles, coopératives, entreprises cotées, PME, ou encore start-ups. Ont-elles toutes un seul et même objet ? La réflexion sur ce point a lieu dans les entreprises et ne peut se régler dans le code du travail ; c’est une réflexion sur le code du commerce, et de façon générale sur la société. La parole est à M. André Chassaigne. Parmi les collègues, certains conservent peut-être quelques valeurs gaullistes ; sachez que je me suis appuyé sur le préambule de la Constitution de 1946, qui constitutionnalise les droits sociaux et la protection des salariés. Or on voit bien qu’aujourd’hui tout cela disparaît. Chacun d’entre vous a fait ou fera ce constat dans l’exercice de son mandat : quand des entreprises et des sites industriels rentables ferment simplement parce que les actionnaires en veulent toujours plus, c’est au détriment de l’intérêt général. Et si l’on n’inscrit pas dans la loi quelles sont les finalités de l’entreprise, on continuera ce jeu de massacre, au mépris de l’intérêt collectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(L’amendement n376 n’est pas adopté.)