XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du mercredi 12 juillet 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Je rappelle la règle : le temps de parole est de deux minutes maximum pour la question, deux minutes maximum pour la réponse.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, dont le moins que l’on puisse dire est qu’il n’a pas été avare d’annonces importantes en matière fiscale depuis sa déclaration de politique générale. Nous nous en réjouissons mais nous sommes demandeurs d’informations complémentaires.
Je me réjouis en particulier qu’une initiative très importante ait été prise dans un domaine essentiel : l’instauration d’une
flat tax sur les revenus du capital. Il est essentiel, pour l’attractivité de la capitale et la relance de l’investissement et de la croissance… …Et pour les actionnaires ! …de dissocier clairement les taux frappant les revenus du capital et ceux appliqués aux revenus du travail. Ces revenus, en effet, n’obéissent à aucune loi commune en matière de formation et de rythme de formation.
Je suis cependant préoccupé par deux choses, et d’abord par le périmètre. Entendez-vous y inclure les revenus immobiliers ? Dans le cas contraire, cela poserait un problème très important de champ d’application de la
flat tax .
Mon autre sujet de préoccupation est le taux. Il devait être de 30 % mais vous avez dit hier, monsieur le Premier ministre, dans le cadre du Forum Paris Europlace, que ce taux serait « de l’ordre » de 30 %. Ce « de l’ordre » ne nous inquiète pas mais nous serions apaisés si vous nous indiquiez clairement que le taux de la taxe ne dépassera pas 30 %.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député Jean-Louis Bourlanges, je vais essayer de répondre à votre préoccupation. De nous apaiser. Et de vous apaiser. Aie confiance ! Le Premier ministre a annoncé hier que, conformément aux engagements de campagne pris par le Président de la République Emmanuel Macron, nous ramènerions le taux du prélèvement forfaitaire unique à 30 % pour que l’intégralité des revenus du capital soit imposée à 30 %.
Dans le cadre du Forum Europlace, le Premier ministre a indiqué que ce taux serait « de l’ordre » de 30 %. N’y voyez que la prudence légendaire du Premier ministre, gage de sagesse et de bon gouvernement pour la France.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous sommes rassurés. Qu’est-ce qui fait une fiscalité efficace ? C’est sa lisibilité et sa simplicité. Vous voyez bien qu’aujourd’hui les prélèvements qui pèsent sur l’épargne sont trop complexes, illisibles pour les Français, incompréhensibles pour les entreprises. Le prélèvement forfaitaire unique permettra de gagner en lisibilité et donc en justice pour l’ensemble des épargnants.
Cela nous permettra également de gagner en efficacité. Cela nous permettra de rendre notre fiscalité plus attractive pour les investisseurs étrangers et donc de mieux financer l’économie française.
Au bout du compte, c’est bien cela le cap qui a été fixé, et par le Président de la République et par le Premier ministre : une fiscalité plus juste pour les Français et capable de relancer la croissance, l’activité économique et les emplois pour l’ensemble de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, lors de votre discours de politique générale, forcément très préparé et validé par l’Élysée, vous avez annoncé que votre réforme de l’ISF et de la taxe d’habitation serait repoussée à 2019, voire à une date ultérieure avant la fin du quinquennat.
Quelle ne fut donc pas notre surprise quand, trois jours plus tard, le Président de la République vous a contredit en annonçant que ces mesures fiscales interviendraient finalement dès l’an prochain, en 2018 !
Ce revirement soudain est au mieux laborieux, au pire inquiétant quant à la cohérence de votre politique. Qui faut-il donc croire ?
Aujourd’hui, la seule certitude, c’est la hausse de la CSG. Pour le reste, ça change tous les trois jours ! La question de l’impôt et de la fiscalité ne peut souffrir une telle improvisation.
Oui, vous avez hérité d’un budget insincère et de dépenses cachées sous le tapis.
Non ! Et vous feignez de le découvrir ! Pourtant, vous connaissiez parfaitement la situation, puisqu’elle avait été dénoncée par notre groupe Les Républicains, auquel vous apparteniez. Et M. Macron ne l’ignorait pas non plus !
Comment, en trois jours, avez-vous réussi à trouver le financement de ces mesures alors que vous devez déjà honorer près de 7 milliards d’euros de baisses d’impôts votées par l’ancienne majorité ?
Enfin, quand comptez-vous enfin faire adopter l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires ? C’était l’une de vos promesses de campagne, je vous le rappelle. Est-elle tombée aux oubliettes ou le Président va-t-il à nouveau vous contredire ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. (Huées sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Madame la députée, vous avez raison, c’est cette majorité qui mettra en place la défiscalisation des heures supplémentaires, celle que le candidat François Fillon a refusé d’inscrire dans son programme présidentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Vous avez raison, c’est cette majorité, ce gouvernement, qui vont redonner du pouvoir d’achat aux Français, puisque, dès l’année prochaine, ceux-ci verront leur taxe d’habitation diminuer de 250 euros en moyenne. J’espère que vous allez vous en réjouir et voter avec nous cette belle mesure de pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements.)
Vous avez raison, la suppression des cotisations sociales permettra un gain de 250 euros pour un smicard, un ouvrier ou un salarié. J’espère que vous voterez la loi de finances qui, si je compte bien, va restituer 500 euros de pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements.) Soyons sérieux ! Ce n’est pas ce qu’il disait au mois de mars ! Il faut choisir : soit on est partisan de la baisse des impôts – le Premier ministre l’a rappelé ce matin encore, il s’agit d’une baisse de 11 milliards d’euros, et donc d’autant d’économies –,… Et la CSG ? …soit on se satisfait de l’existant, on est partisan du conservatisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Dans ces conditions, on s’oppose. Toutefois, j’ai noté que les trois quarts des députés n’avaient pas voté contre la confiance au Gouvernement. Je suis donc sûr que vous voterez la loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La constance dans la traîtrise ! La parole est à Mme Olga Givernet, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Encore un qui a trouvé un boulot ! Seule Mme Givernet a la parole. Au cours de la campagne pour les élections présidentielles et législatives, notre mouvement a été à la pointe des propositions en matière de lutte contre les inégalités d’accès au numérique. Il s’agit d’un enjeu majeur pour le développement économique de nos territoires, ainsi que pour la connectivité de la ruralité et son attractivité.
Le précédent gouvernement avait commencé à étudier la question des zones blanches en téléphonie mobile. N’oublions pas, cependant, la question connexe des zones grises dans lesquelles un seul opérateur est présent.
Nous sommes passés de l’ombre à la lumière ! Ce problème d’accès à la téléphonie et au haut débit mobile subsiste. Il risque d’être un véritable frein à l’accompagnement du télétravail et du travail à distance que nous voulons promouvoir dans la rénovation de notre modèle social.
Dans les territoires les plus reculés, et dans mon département, l’Ain, les zones blanches et grises sont légion. Au cours de ma campagne, nombre de mes concitoyens m’ont rappelé à quel point cela pouvait nuire à l’exercice de leur métier, en particulier dans l’artisanat, le commerce ou l’agriculture.
Il serait intéressant d’évaluer la plateforme France Mobile, lancée sous la précédente législature, qui recense le déficit de couverture mobile.
Quelles mesures et quels investissements l’État compte-t-il mettre en œuvre pour lutter rapidement contre la fracture numérique et mobile ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, la question que vous posez est essentielle, car la couverture numérique et mobile est l’un des enjeux majeurs de la fracture territoriale que nous connaissons partout.
En milieu urbain, ce sont environ deux tiers de nos concitoyens qui ont accès au haut débit. Ce n’est pas suffisant. En milieu rural, ce chiffre est divisé par deux : – c’est encore plus inquiétant et tragique.
L’objectif est clair – il a été rappelé par le Président de la République et le Premier ministre –, il s’agit d’accélérer, partout et pour tous, le déploiement du numérique qui doit être achevé avant 2022, et en parallèle, celui de la téléphonie mobile.
Les enjeux sont très simples. Le premier est celui de la transparence. Au-delà des zones blanches et grises que vous avez évoquées, il y a toutes ces zones qui, aux dires des opérateurs, seraient couvertes, à rebours du ressenti de nos concitoyens. Nous sommes d’ores et déjà convenus avec les opérateurs et les services de l’État d’établir une cartographie très précise de ce dispositif dans les prochaines semaines.
La carte existe ! Le deuxième enjeu, tout aussi important, est de raccourcir les délais. Mme la députée Battistel et moi avons récemment inauguré en Isère un pylône que le maire a attendu pendant dix ans : cela n’est pas normal.
Enfin, troisième enjeu, il faut contractualiser au plus vite avec l’ensemble des opérateurs, en lien avec les collectivités locales, pour qu’une véritable feuille de route, ambitieuse et contraignante, soit mise en place.
Cela devrait bien se passer avec M. Drahi ! Avec le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État au numérique, nous avons d’ores et déjà commencé les discussions sur cette feuille de route afin de définir des objectifs innovants et contraignants. Vous pouvez être sûre, madame la députée, que tous les outils dont l’État dispose – législatifs, réglementaires ou fiscaux – seront mobilisés pour atteindre les objectifs que je viens de rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Marine Brenier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, il y a un an, le jour de la fête nationale, Nice, et avec elle la France, était frappée par l’horreur de la barbarie. Alors que des familles étaient venues admirer les feux d’artifice sur la Promenade des Anglais, un individu radicalisé a foncé sur la foule au volant d’un camion.
À cause de sa folie meurtrière, quatre-vingt-six personnes ont perdu la vie, quatre cents autres ont été blessées et un nombre incalculable sont traumatisées à vie. Ils étaient des femmes, des hommes, des enfants. Ils voulaient admirer le ciel ; ils l’ont rejoint.
Parce que la douleur est encore vive, le 14 juillet à Nice ne sera pas un jour de fête mais un jour de mémoire. Le Président de la République sera présent, aux côtés de Christian Estrosi, pour soutenir les victimes et leurs familles. Vendredi, le cœur des Niçois battra aussi à Paris, puisque
Nissa la Bella , l’hymne de la ville, sera interprétée en clôture du défilé sur les Champs-Élysées.
Il reste encore beaucoup à faire pour que les victimes et leurs familles puissent enfin se relever. Je pense à l’indemnisation de ceux qui ont souffert dans leur chair comme dans leur âme, marqués à jamais par le sceau du terrorisme. Je compte sur votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, pour accélérer l’indemnisation et définir le statut de victime psycho-traumatique. Nous regrettons que la délégation interministérielle, à laquelle les familles des victimes tenaient tant, ait été supprimée.
Dès l’ouverture de la session, j’ai demandé la création d’une commission d’enquête pour mettre en évidence les défaillances du dispositif de sécurité. Les familles ont le droit de savoir si les suspicions nées du manque de transparence du gouvernement Cazeneuve étaient fondées.
Monsieur le Premier ministre, ma question est celle de tous les Niçois : allons-nous mieux accompagner les victimes et leurs familles ? Allons-nous permettre à la France de ne jamais revivre le drame de la Promenade des Anglais ?
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, il y a bientôt un an, le soir du 14 juillet, sur la Promenade des Anglais, plus de quatre-vingts personnes de toutes nationalités, de toutes origines, de tous âges allaient trouver la mort. Ils étaient venus – vous avez eu raison de le rappeler – pour la fête, pour le spectacle, pour un jour de communion et de fête nationale, un jour qui, à l’évidence, n’a pas été choisi au hasard par celui qui a voulu perpétrer cet acte criminel et terroriste.
Tous ceux qui ont vécu de près ou de loin cet événement, ceux qui étaient sur place, les familles des victimes, ceux dont des proches ont été blessés, ceux qui ont survécu sans rien oublier de cette nuit de cauchemar, ceux qui, par leur courage ou par leur bienveillance, ou par leur décence, ont, par un geste ou par un acte incroyablement courageux permis de surmonter ce drame – les services de police, les services de santé, les services de sécurité civile –, tous ceux-là conserveront toute leur vie la mémoire du 14 juillet 2016.
Ils le disent, ils l’admettent, peut-être même, à certains égards, même s’ils sont discrets, ils le revendiquent, car leur vie a été transformée, notre vie a été transformée le 14 juillet 2016. Choisir ce jour, choisir ce lieu, choisir ce mode opératoire était évidemment destiné à impressionner, au sens physique, à terroriser notre pays.
Nous ne l’oublions pas ; nous ne l’oublierons pas. Vous avez dit à juste titre que, cette année, le 14 juillet serait à Nice probablement plus un jour de deuil qu’un jour de fête. Je crois profondément que le 14 juillet doit rester un jour de fête, et qu’une part de notre attachement à la Nation, si elle est due à la fête, n’est jamais synonyme d’insouciance.
Le 14 juillet, nous fêtons la République. Celle-ci a ses moments difficiles et durs. Nous les connaissons et nous ne les oublions pas non plus. Le Président de la République a choisi de se rendre à Nice, à l’invitation de Christian Estrosi, pour marquer cette forme de communion de la Nation entière après ce drame indicible voire impensable à l’époque.
Aujourd’hui, qu’attendent de nous les Français ? Probablement une émotion partagée, c’est vrai, mais pas seulement. Ils attendent d’abord une dignité face à l’acte qui a été perpétré contre la République. Ils attendent de la solidarité. Ils attendent de la fermeté.
Vous avez évoqué les victimes, madame la députée. Vous avez raison. Nous devons penser à elles, nous devons penser à leurs proches. Nous devons évidemment leur marquer notre solidarité, j’allais dire notre amitié, le fait qu’il s’agit de compatriotes ou de concitoyens avec qui nous devons donc vivre et souffrir.
Cet après-midi même, j’aurai l’occasion de réunir pour la première fois le comité interministériel de l’aide aux victimes, instance de travail et de coordination, où siégeront à mes côtés Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et tous les acteurs publics qui interviennent en soutien aux victimes.
À l’occasion de ce comité interministériel, je présenterai la future déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, qui sera nommée prochainement en Conseil des ministres, et qui aura pour tâche de coordonner l’ensemble des services de l’État qui interviennent en la matière, et d’être à la fois le point d’entrée et la tour de contrôle, au service du Gouvernement, et surtout au service des victimes, pour qu’elles ne soient jamais oubliées et toujours considérées.
J’ajouterai un mot, madame la députée, pour dire que les Français attendent aussi de la fermeté. Nous vivons depuis longtemps déjà dans un régime défini par la loi relative à l’état d’urgence. Celui-ci ne peut être qu’exceptionnel. Il faut donc en sortir. Cela ne veut certainement pas dire qu’on imagine un instant qu’il n’y aurait plus de menace. La menace est là, elle est présente, elle va durer. Je l’ai dit sans me cacher derrière mon petit doigt dans ma déclaration de politique générale.
Mais nous devons sortir de l’état d’urgence et nous devons faire en sorte qu’au moment où nous en sortirons, les moyens de l’État, la vigilance de notre pays auront été mobilisés et les dispositions juridiques nécessaires prises, pour que nous puissions affronter avec beaucoup de fermeté, beaucoup de lucidité aussi et beaucoup d’efficacité la lutte contre ceux qui veulent ou qui voudraient reproduire de tels actes, contre tous ceux qui voudraient mettre en péril la République et nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle très prochainement, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, le Gouvernement présentera un projet de loi  pour compléter notre arsenal juridique et donner aux services de police les moyens, les instruments dont ils ont besoin pour lutter contre le risque terroriste.
Je terminerai, madame la députée, en disant que j’ai parfaitement conscience que la lutte contre le terrorisme ne dépend pas seulement d’instruments juridiques. Il faudra certes discuter les dispositions de ce projet de loi et j’espère qu’elles seront adoptées par le Parlement, mais aucun texte ne protégera définitivement nos concitoyens.
C’est à une vigilance permanente, à des réflexes républicains et même civiques que j’appelle pour que nous puissions tous ensemble aborder le 14 juillet 2017 et tous ceux qui suivront avec l’amour de la République, l’amour de nos concitoyens et la conscience, au fond de nous-mêmes, que rien, jamais, ne pourra mettre à mal notre République.
(Vifs applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ma question porte sur le plan Climat que vous avez annoncé la semaine dernière, et qui, à bien des égards, affiche une ambition inédite.
Ce plan prolonge la loi sur la transition énergétique ainsi que l’accord de Paris sur le climat – le Président de la République vient d’annoncer la tenue d’un sommet international visant à en garantir le financement. Saluons l’exemplarité et le volontarisme de la France en la matière.
Ce plan s’engage résolument dans la préservation de l’environnement avec la fin de l’exploitation des ressources fossiles à l’horizon de 2040. Il vise à la fermeture de plusieurs réacteurs nucléaires. Il tend enfin à donner corps à la transition énergétique en intégrant durablement le prix du carbone dans l’économie.
À cet effet, la fin annoncée de la vente des véhicules à diesel et à essence suscitera un cycle d’innovation qui, à terme, permettra de développer une filière de véhicules beaucoup plus propres.
Allô ! Allô ! Monsieur le ministre, si votre plan a été accueilli favorablement par un certain nombre d’acteurs, il suscite toutefois des interrogations quant à l’accompagnement de la filière industrielle… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est laborieux ! Laissez terminer M. Djebbari ! …notamment de la production d’énergie et du secteur des transports.
Ce plan pose également la question du financement. À mon sens, tous les leviers du plan d’investissement ainsi que la fiscalité écologique devront être utilisés. Je rappelle que celle-ci doit permettre non seulement de financer les dépenses envisagées mais aussi d’influer sur le comportement des usagers dans un sens environnementalement plus vertueux.
À ces conditions, monsieur le ministre, nous relèverons ensemble le défi de la décarbonation de notre économie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, monsieur le député, la France a une responsabilité particulière en matière de climat, mais nous en avons aussi sur le plan individuel. L’accord de Paris ne vise pas seulement à protéger l’environnement. Je veux remettre les choses à leur juste dimension : son succès ou son échec ne déterminera ni plus ni moins que les conditions d’existence de nos propres enfants.
Je vous le dis d’emblée : oui, il est ambitieux, parce qu’il ne triche pas avec la réalité. Mais sa réalisation ne dépend pas simplement de moi. Elle demandera la compréhension et la participation de chacun d’entre nous. Ce plan Climat est un cadre de mobilisation pour l’ensemble des ministres d’abord, mais également pour tous les Françaises et les Français, pour les entreprises et évidemment pour les collectivités territoriales.
Vous me demandez très concrètement comment on peut en assurer la mise en œuvre : par trois principes.
Le premier est la prévisibilité : viser haut et voir loin. Le deuxième est l’irréversibilité, pour que les signaux envoyés soient clairs et que les règles du jeu ne changent pas en permanence. Le troisième est la cohérence : celle-ci est essentielle à la mise en œuvre du plan Climat.
Être cohérent, cela veut dire notamment répondre à l’injonction de sortir des énergies fossiles. En ce sens, très concrètement, à l’automne, nous présenterons un projet de loi visant à interdire dorénavant toute nouvelle exploration et consécutivement toute nouvelle exploitation d’hydrocarbures.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe NG et du groupe FI.)
Nous vous en rendrons compte régulièrement, mais la réussite du plan Climat tiendra aussi à son acceptabilité sociale. Il faut donc qu’il soit solidaire, juste et équitable.
Enfin sur le plan diplomatique, nous avons un grand rendez-vous le 12 décembre prochain.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé une économie de 4,5 milliards d’euros sur le budget 2017. Dans une interview au Parisien , votre ministre des comptes publics présente les mesures choisies pour y parvenir. Il y a bien un coup de rabot, mais, à en croire M. Darmanin, ce serait un coup de rabot indolore : les collectivités locales, la Sécurité sociale ne seraient pas touchées ; on ne touche pas non plus aux services publics, et on n’augmente pas les impôts. C’est un beau roman, monsieur le Premier ministre, c’est une belle histoire, mais nous n’y croyons pas. Vous avez raison ! En pleine lutte contre Daech, M. Darmanin annonce que le ministère de la défense devra trouver 850 millions d’euros d’économies, alors que nos troupes risquent leurs vies sur les théâtres d’opérations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG et du groupe LR.) Bon courage, madame la ministre des armées ! En plein état d’urgence, le ministère de l’intérieur devra économiser plus de 500 millions, celui de la justice plus de 150. Comment peut-on annoncer de telles mesures après avoir dit que l’on ne touchait pas aux services publics ? Pour tous les ministères, vous annoncez des économies à faire, y compris dans l’éducation nationale. Mais sur la nature des économies, c’est le grand flou !
Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas en actionnant le levier du parc automobile de Matignon ou en gérant mieux les appels d’offres – et il faut le faire – que vous allez économiser 4 milliards d’euros. J’ai une proposition à vous faire : demandez donc le remboursement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, aux entreprises qui, comme Imperial Tobacco, ex-SEITA, ont pris l’argent avant de délocaliser leur production en Europe !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Vous l’avez compris, monsieur le Premier ministre, le flou des propos de votre ministre m’inquiète. Le coup de rabot ne sera pas indolore. Je peux même vous dire qu’il y aura des victimes… Eh oui ! … les fonctionnaires, le service public, les collectivités locales, avec 260 millions de ponction annoncés ce matin, les retraités, les territoires ruraux enclavés et, en définitive, l’ensemble des Français.
Monsieur le Premier ministre, dites-nous la vérité sur les mesures budgétaires que vous allez prendre et, surtout, leurs conséquences sur la France et les Français !
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. (Huées sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Madame la députée, s’il y a des difficultés, des fragilités, s’il y a du personnel, des personnes faibles qui sont touchées par des mesures d’économies… « Ceux qui ne sont rien » ! …c’est le fait des sous-budgétisations malheureuses que nous avons pu constater. Assumez ! Il est une vérité, madame la députée, c’est qu’il n’y avait pas les 120 millions d’euros pourtant budgétisés pour le plan d’urgence de cet hiver. Que fallait-il faire ? Ne pas mettre ces 120 millions d’euros ? Il y a 13 milliards d’euros de réserve de précaution ! Où était Macron, il y a un an ? De même, il manquait 600 millions d’euros pour les opérations extérieures de l’État. C’est justement parce que nous pensons aux militaires qui risquent leur vie tous les jours que la sincérité nous oblige à mettre le nombre de millions d’euros prévu face à leur engagement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
L’allocation aux adultes handicapés n’était pas budgétisée, madame la députée. Que fallait-il faire ? Cesser de la verser au dixième mois de l’année, et ne pas faire d’économies ? Zéro ! Que fallait-il faire, madame la députée, vous qui avez passé trois heures avec nous, en commission des finances, avec le ministre de l’économie et des finances ? Ne pas mettre les 300 millions d’euros qui manquaient pour le plan de formation ? Sur ce point, la démagogie n’a pas lieu d’être. La vérité, c’est que nous faisons des économies, et qu’il paraît plus facile de parler de dépenses que de faire des économies… Demandez à M. Valls ! …et même plus facile de parler d’économies que d’en faire !
Aujourd’hui, nous voulons présenter un budget sincère, qui va redonner du pouvoir d’achat aux Français et relancer l’économie. Nous voulons présenter un budget qui n’entraîne pas des dépenses publiques à hauteur de 57 % du PIB, alors même que vous avez creusé le déficit, la dette et augmenté les impôts des Français !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Manuel, viens avec nous, nous te défendrons ! (Sourires.) La parole est à Mme Catherine Osson, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, les habitants des Hauts-de-France sont inquiets. Les élus de tous bords politiques veulent croire que leur combat et leur mobilisation depuis tant d’années en faveur du grand chantier du canal Seine-Nord ne seront pas remis en question. La genèse de ce dossier fut longue et difficile, mais, après trop d’années d’hésitations, un consensus a été trouvé sur le tracé et le financement bouclé grâce à la participation de l’État, des collectivités locales et surtout de l’Europe.
Ce canal, c’est la perspective d’emplois supplémentaires – 10 000 emplois directs et indirects à court terme, et plusieurs dizaines de milliers d’autres dans les transports, la logistique et l’industrie. Dans une région durement touchée par le chômage, un chantier de cette ampleur est une formidable espérance, mais c’est aussi une affirmation forte face aux défis écologiques et climatiques. Nul n’ignore la saturation de l’autoroute A1, notamment par le trafic des poids lourds ; chacun sait la pollution et les dégâts sur l’environnement et les conditions de vie que cela occasionne. Cette liaison fluviale permettrait d’éviter, chaque année, les trajets de près de 500 000 camions.
Au moment même où le Président de la République réaffirme avec force l’engagement de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique et les dégâts environnementaux, tandis que notre majorité s’engage dans un programme d’investissements massifs pour dynamiser la croissance, recréer des emplois et moderniser la France, le chantier du canal Seine-Nord répond à l’évidence à toutes nos attentes.
Le canal Seine-Nord peut être une chance pour ma belle mais meurtrie région des Hauts-de-France. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont mis en place des plans de formation spécifiques, et l’Europe a promis près de 5 milliards de financements, que nous risquons de perdre si nous ne nous engageons pas rapidement.
Monsieur le Premier ministre, le canal Seine-Nord a besoin d’un signal, de l’expression d’une volonté renouvelée et d’une clarification.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, votre question sur le projet de canal Seine-Nord traduit une inquiétude. Une véritable inquiétude, monsieur le Premier ministre ! Je l’ai entendue dans votre voix, je l’ai entendue dans les paroles d’autres parlementaires, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, et dans les contacts que j’ai pu avoir avec des élus qui n’en sont pas membres. J’entends cette inquiétude, et j’ai conscience des interrogations qu’ont suscitées les propos du Président de la République… Ce sont plus que des interrogations ! C’est grave ! …lorsqu’il a évoqué la question de la pause et de la réflexion que nous voulions engager sur les infrastructures. Je suis de Dunkerque, il est maire du Havre ! S’il vous plaît, monsieur Hutin ! Seul M. le Premier ministre a la parole ! Je connais ce projet, madame la députée. Je sais l’importance qu’il revêt pour l’ensemble des élus de votre région – pas seulement de votre région, d’ailleurs – et de la population, qui y voit une occasion de développer l’activité économique, de renforcer l’activité locale, de capter des flux et de développer, notamment, les activités de logistique une fois que les travaux de construction auront été réalisés.
J’ai dit quelles étaient mes interrogations, lorsque je siégeais sur ces bancs…
Plus que cela ! Plus que cela ! …et je les assume évidemment. Mais je voudrais vous dire de la façon la plus claire, la plus ferme et la plus tranquille que ces interrogations sont sans lien avec notre discussion du jour. Ce qui est en discussion, ce qui doit nous occuper, c’est la question de la politique des infrastructures de transport, c’est la question des engagements pris par les gouvernements successifs,… Et la loi Macron ! …c’est la question de la soutenabilité financière de ces engagements, et c’est aussi la question tout à fait essentielle, et sans doute insuffisamment traitée, de la conciliation entre de nouvelles infrastructures nécessaires et l’entretien des réseaux existants indispensables. Alors que fait-on ? Ça mouline… Ça mouline fort ! C’est la raison pour laquelle Mme la ministre des transports tiendra à la rentrée des Assises de la mobilité (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) qui permettront d’associer l’ensemble des élus, les collectivités territoriales, les citoyens, les entreprises, les associations… C’est un sujet qu’on découvre ! …d’identifier à la fois les besoins et les urgences – et je comprends parfaitement la question des urgences – et de construire une trajectoire de financement crédible… Il n’y aura pas de canal ! Il a sorti les rames ! Bientôt le pédalo ! …pour financer l’ensemble des infrastructures qui ont été promises, mais dont nous ne savons pas aujourd’hui comment elles sont financées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Nous allons travailler sur ce sujet, madame la députée, et discuter avec ceux qui veulent faire avancer le projet. J’aurai l’occasion d’échanger dans le courant de la semaine prochaine avec le président du conseil régional des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, et de rencontrer les parlementaires qui m’en ont fait la demande, comme M. Demilly. Nous verrons dans quelle mesure nous pouvons non en rester à ces incantations sur les nouvelles infrastructures, que nous voulons tous, mais tracer un chemin sérieux, crédible et efficace… Nous voulons un canal, pas un chemin ! …de financement de ces infrastructures. C’est beaucoup plus difficile, mais beaucoup plus nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous sommes au travail, nous allons regarder quelles solutions sont envisageables. Bref, vous êtes opposé au canal Seine-Nord ! C’est le sens très clair de ma réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, notre question est une question de cohérence, cette cohérence que vous évoquiez tout à l’heure. Elle va vous plaire, puisqu’elle propose même une économie.
Nous avons pris note de votre engagement de fermer jusqu’à dix-sept réacteurs nucléaires d’ici 2025, même si cette décision a été tempérée, aujourd’hui même, par votre Premier ministre. Mais, dans le même temps, le groupe La France insoumise s’alarme de la décision du 28 juin de valider la mise en service de l’EPR de Flamanville. Faut-il vous rappeler les conclusions de l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – qui, en 2015, alertait sur un défaut de fabrication de la cuve du réacteur de Flamanville ? Les failles de sécurité, liées aux taux de carbone anormalement élevés dans la cuve, sont très préoccupantes. Les précédentes catastrophes nucléaires doivent nous interpeller : nous devons mesurer à cette aune notre responsabilité politique. Aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est la vôtre.
Depuis 2005, l’ASN a averti EDF des défauts de fabrication des équipements produits par Creusot Forge, filiale d’Areva. Non conformes, donnant lieu à des soupçons de falsification de documents de la part de Creusot Forge, ils équipent de nombreux réacteurs du pays. La décision étonnante de l’ASN en date du 28 juin est assortie d’une recommandation qui souligne le caractère dangereux de ces équipements : il faudrait en effet changer le couvercle de la cuve d’ici 2024. Pendant six ans, et en pleine conscience, c’est au pays que vous ferez prendre un risque démesuré.
À l’heure où, comme d’habitude, votre gouvernement nous prie de bien vouloir nous serrer la ceinture, nous savons que le coût initialement prévu de 3,4 milliards d’euros a été multiplié par trois. Rien ne nous dit qu’il ne va pas encore augmenter. Ce chantier, qui prendra fin en 2018, alors que la date prévue initialement était 2011, est un gouffre financier. Celui-ci n’est pas sans rappeler l’échec vers lequel court EDF après l’obstination de M. Macron à encourager, lorsqu’il était ministre de l’économie, le projet calamiteux d’Hinkley Point, qui menace désormais cette entreprise stratégique pour notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! Notre question est la suivante : quand… Merci, madame Panot.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, ai-je besoin de vous dire que, sur un certain nombre de points, je partage de longue date vos inquiétudes (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) mais en l’état je fais confiance à l’Autorité de sûreté nucléaire – je recevrai son président.
S’agissant de la transition énergétique, si j’ai, volontairement ou non, soulevé une question, il y a quelques jours, dans une interview…
Vous devez bien savoir si c’était volontaire ! …c’est parce que je pense que la pire chose, en la matière, consiste à se cacher derrière son petit doigt. Une loi a été votée et certains s’évertuent à refuser d’en voir les conséquences, notamment ce qu’implique l’objectif de parvenir à 50 % d’électricité d’origine nucléaire en 2025. Ma question est de savoir comment on fait si on veut éviter tant la brutalité sociale que l’impasse économique.
Il faut qu’ensemble, on ne dissimule rien, que l’on étudie la faisabilité : tel sera le cadre de la future loi pluriannuelle de l’énergie. Il y va de cela comme du plan climat : il faut que l’on sache où veut aller et comment on entend y parvenir, au moyen de trois stratégies : réduction de notre consommation, diversification de notre bouquet énergétique et, mécaniquement, baisse de la part du nucléaire, mais cela doit être anticipé, notamment via les contrats de transition écologique et sociale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Et ma question ? Vous n’avez pas répondu à ma question ! Il ne l’a pas entendu ! La parole est à M. Benoit Simian, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, ma question porte sur la situation préoccupante des salariés de l’usine Ford de Blanquefort, en Gironde, située sur le territoire de ma circonscription.
Le 7 juillet dernier s’est tenu un comité de suivi concernant l’avenir de la présence de Ford sur le site de Blanquefort, en présence de la direction américaine de Ford Europe, du préfet de la Nouvelle-Aquitaine, des représentants des salariés et des élus locaux. Lors de cette rencontre, les représentants de Ford ont donné des signes d’espoir aux salariés, en acceptant de lancer une étude de faisabilité pour la production de boîtes de vitesses 8F-Mid sur le site de Blanquefort.
Cette solution apparaît particulièrement cohérente et justifiée. En effet, cette usine est reconnue pour son excellence européenne en matière de transmissions. Aussi, localiser la production de ces boîtes sur le site pérenniserait de façon durable l’activité de Ford Aquitaine Industries et permettrait de sauvegarder plus de sept cents emplois. Cette démarche s’inscrit totalement dans la volonté de notre gouvernement de renforcer la compétitivité de nos entreprises et fait écho au souhait du Président de la République de bâtir une relation franco-américaine solide.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de votre soutien total dans la mise en œuvre de ce projet, qui permettra de faire du site de Blanquefort un centre d’excellence européen en matière de transmissions et,
in fine , d’assurer le maintien de plusieurs centaines d’emplois sur ce site ? La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je partage totalement vos préoccupations concernant le site Ford de Blanquefort et vous pouvez compter sur le soutien total du Gouvernement pour garantir et développer l’emploi sur le site. Seize millions d’euros ont déjà été engagés par les autorités publiques. Nous avons la perspective de voir arriver de nouvelles boîtes de vitesses à partir de 2019 pour équiper des véhicules de type Ford Mondeo ou Ford Galaxy. Je pense que c’est une belle perspective. De la même manière que nous nous sommes mobilisés avec le Président de la République, avec le Premier ministre, pour Arc International, que nous nous mobilisons tous les jours, avec Benjamin Griveaux, pour sauver GMS à La Souterraine, nous nous mobiliserons avec la même énergie pour le site de Ford à Blanquefort.
Au-delà des soutiens que nous apportons, nous avons une vraie stratégie industrielle pour le pays. L’industrie, ce n’est pas le passé de la France : l’industrie, c’est l’avenir de notre nation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.)
Y parvenir suppose de travailler, comme nous le faisons actuellement, à améliorer la formation, à développer l’apprentissage et l’alternance, pour qu’il n’y ait plus d’entreprise industrielle qui cherche désespérément des soudeurs, des chaudronniers et des ingénieurs alors que des millions de personnes cherchent un emploi dans notre pays. (Mêmes mouvements.)
Cela suppose, Gérald Darmanin l’a rappelé tout à l’heure, que nous soyons capables d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises : c’est bien en baissant les impôts pesant sur les sociétés que nous permettrons aux entreprises industrielles de retrouver leur compétitivité. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Non ! Cela suppose enfin que nous imaginions l’industrie de demain, l’industrie de l’intelligence, celle qui naîtra de l’investissement dans l’innovation et dans les révolutions technologiques actuelles. On peut aussi investir dans les girouettes ! Céder des actifs de l’État pour abonder un fonds à hauteur de dix milliards d’euros nous permettra de financer l’innovation dont notre industrie a besoin pour mieux réussir demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.) La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, porte sur l’avenir de la filière canne-sucre-énergie à La Réunion.
Après plusieurs semaines de conflit, un accord de sortie de crise a été signé hier soir. Il témoigne de l’esprit de responsabilité des planteurs qui ne souhaitent ni paralyser l’île ni compromettre la campagne sucrière qui doit débuter ces jours-ci.
Mais assortir une négociation d’un ultimatum n’est pas la meilleure garantie d’un accord durable qui permettrait aux industriels, mais aussi aux planteurs, de faire face à la fin des quotas sucriers et des prix garantis par l’Union européenne.
Ce bouleversement exige en effet que soient ouverts deux chantiers prioritaires. Le premier porte sur la nécessaire transparence des coûts de production industrielle, du prix d’achat unique pour tous les sucres bruts et spéciaux, des revenus provenant des brevets et des nouvelles variétés élaborées par un centre de recherche mondialement réputé, et de la répartition des richesses issues des produits et des innombrables sous-produits de la canne, notamment de la bagasse.
Le deuxième chantier est la mise en œuvre d’un plan de modernisation des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre, les CTICS. Les efforts consentis par les planteurs pour augmenter les rendements ne doivent plus être contrariés par des matériels de mesure et d’analyse obsolètes.
Cette filière, qui représente 18 000 emplois, a un indéniable potentiel. Elle est déjà une source non négligeable d’énergie renouvelable et un puissant capteur de gaz carbonique. Pouvons-nous, monsieur le ministre, compter sur votre détermination pour permettre à cette culture d’avenir de déployer toutes ses potentialités ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, je voudrais d’abord rendre hommage à votre mobilisation et à celle de tous les parlementaires de l’île de La Réunion dans ce conflit lié à la canne à sucre.
Comme vous l’avez rappelé, la filière de la canne à sucre est le premier secteur agro-industriel de l’économie réunionnaise et constitue l’un des plus importants pourvoyeurs d’emplois de l’île. C’est pourquoi, avec ma collègue Annick Girardin, j’ai suivi avec une grande attention l’ensemble des négociations professionnelles de la filière de la canne de votre région. Vous le savez, l’Union européenne, l’État et les collectivités locales se mobilisent pour apporter un soutien total à cette filière.
Dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité pour la France – POSEI France –, financé par l’Union européenne, la filière canne à sucre outre-mer bénéficie d’un soutien annuel de près de 70 millions d’euros, et ce règlement européen autorise la France à verser des aides nationales à la filière à hauteur de 90 millions d’euros. En outre, une aide complémentaire de l’État à la filière sera mise en place à compter de la disparition du régime des quotas sucriers au 1er octobre 2017.
C’est dans ce contexte difficile que les planteurs et les industriels ont entamé leurs discussions, dès le mois d’avril dernier, sur les conditions d’achat de la canne à sucre par les industriels sucriers. Ces négociations ont été difficiles, mais je salue l’avancée concrète à laquelle elles ont abouti, dans ce secteur qui structure en profondeur l’économie réunionnaise.
La réflexion sur la transparence des coûts de production et des prix d’achat sera au cœur de nos discussions lors des prochains états généraux de l’alimentation, que nous lancerons dans le courant du mois de juillet avec le Président de la République. Je ne manquerai pas d’associer l’ensemble des élus de La Réunion à cette grande réflexion nationale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM.) La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Je la pose au nom de mes collègues de Moselle et de Meurthe-et-Moselle du groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d’État, en novembre 2016, 4 000 migrants ont été évacués des abords de la place Stalingrad à Paris. Sept mois plus tard, le 7 juillet dernier, ce sont 2 771 migrants, installés le long du boulevard Ney près de la porte de la Chapelle, qui ont été évacués en bus vers une vingtaine de structures. Ces relocalisations étaient nécessaires pour des questions d’hygiène et de vie, tant pour les personnes concernées que pour les riverains.
À Metz, le camp de Blida accueille aujourd’hui plus de 600 migrants. Je m’y suis rendu il y a quelques jours et j’ai constaté que leurs conditions d’accueil et de vie étaient particulièrement difficiles. La majorité des personnes du camp sont des ressortissants des Balkans qui n’ont pas vocation à obtenir l’asile en France, car les pays dont ils sont issus sont répertoriés comme sûrs. Leur demande d’asile est donc censée bénéficier d’une procédure accélérée qui ne doit pas excéder quinze jours ; malheureusement, ces procédures n’aboutissent que trop peu.
Monsieur le ministre d’État, vous avez présenté ce matin un plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires. Aussi, je vous demande d’indiquer à la représentation nationale les moyens que vous allez mettre en œuvre pour honorer la tradition française d’accueil des réfugiés, qui consiste à accueillir dignement les personnes relevant du droit d’asile et à raccompagner à la frontière les personnes n’en relevant pas.
C’est une question économique ! Concernant le cas spécifique de Metz, quelles mesures comptez-vous prendre conjointement avec les pays concernés et avec Bruxelles pour agir dans les pays d’origine, situés en l’occurrence dans les Balkans, et dissuader ces parcours migratoires humainement difficiles et voués à l’échec d’un point de vue administratif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, lorsque je suis venu à Nancy avec le Gouvernement, vos collègues et vous-même avez déjà eu l’occasion de me poser cette question. Je répondrai tout à l’heure à une autre question de M. Pierre-Henri Dumont sur le plan que nous avons préparé ce matin. Il connaît déjà les questions ! Pour ce qui concerne le problème spécifique des Albanais arrivant en France, c’est une question fondamentale qui se pose : comme vous l’avez indiqué, ils n’ont aujourd’hui plus besoin de visas, mais, dès qu’ils arrivent dans notre pays ou dans d’autres pays européens, ils demandent le droit d’asile. Aujourd’hui, 75 % de la demande d’asile albanaise se fait en France. Cela pose un problème fondamental pour notre pays, notamment dans les régions de l’Est, de Metz jusqu’au Sud.
Je me suis entretenu hier avec le Premier ministre d’Albanie, et nous avons décidé ensemble de prendre un certain nombre de dispositions de coopération entre les forces de sécurité françaises et albanaises pour résoudre ce problème dans les prochaines semaines. Deux ministres viendront à Paris la semaine prochaine pour évoquer ce sujet avec moi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM.) La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, vient de déclarer, lyrique : « L’industrie, c’est l’avenir de notre nation. » Ma question est donc simple, monsieur le ministre : combien de réacteurs nucléaires exactement prévoyez-vous de fermer d’ici à la fin du mandat d’Emmanuel Macron, suivant quel calendrier, pour quel coût budgétaire ?
Nous allons en parler ensemble ! Surtout, parmi les cinquante-huit en activité, quels sites ciblez-vous ?
Aucun des acteurs de la filière, notamment nos jeunes ingénieurs, qui hésitent à poursuivre leurs études dans le domaine nucléaire, ne peut se satisfaire du flou artistique qui règne actuellement au sommet de l’État. La Cour des comptes affirme que pour appliquer la loi sur la transition énergétique il faudrait fermer entre dix-sept et vingt réacteurs, tandis que vous annoncez, volontairement ou involontairement, que vous fermerez peut-être jusqu’à dix-sept réacteurs d’ici à 2025. Quelques jours plus tard, le Premier ministre dit à l’inverse qu’il veut attendre l’avis que l’Autorité de sûreté nucléaire doit rendre en 2018 – c’est ce qu’on appelle un gouvernement « En même temps » ! Enfin, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à augmenter de l’équivalent de six réacteurs la production d’énergie renouvelable, ce qui, en toute logique, veut dire fermer six réacteurs d’ici à 2022, et les onze autres dans les trois années suivantes. Vos successeurs vous remercieront.
La fermeture de dix-sept réacteurs pose un vrai problème de substituabilité. Pour une production d’électricité équivalente, il faudrait construire 17 000 éoliennes, c’est-à-dire faire en huit ans le double de ce qu’on a réussi péniblement à faire en deux décennies, et simultanément couvrir la moitié des toits de France de panneaux photovoltaïques pour une superficie totale équivalente à celle des départements du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine réunis !
Fermer dix-sept réacteurs à 250 millions d’euros l’indemnisation, si on reprend le montant prévu pour Fessenheim, cela suppose de trouver quatre milliards d’euros : cela ne va pas enchanter M. Darmanin ! Et c’est sans compter le financement du plus grand plan social jamais vu dans le secteur public et les pertes d’EDF.
Dix-sept réacteurs, ce sont très exactement 8 300 personnes qui attendent de savoir à quelle sauce elles vont être mangées. J’ai entendu que le groupe La France insoumise ne défendait plus les travailleurs ; pour notre part, nous le faisons.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est honteux ! Farceur ! Je vous pose donc à nouveau la question, monsieur le ministre : pensez-vous vraiment que c’est faisable techniquement et budgétairement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Était-ce volontaire ou involontaire ? Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député, je suis un tout petit peu étonné que la représentation nationale ne se pose cette question que maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La loi sur la transition énergétique ne date pas d’aujourd’hui. Quant à l’objectif de 50 %, je suis le premier à avoir mis en exergue ses conséquences. Mais la question vaut d’être posée, car si on improvise et si on n’anticipe pas, je ne vois pas quelles solutions nous allons trouver et selon quelles modalités nous allons y parvenir. (Mêmes mouvements.)
Je pense qu’en début de quinquennat, la priorité est bien de mettre cette question sur la table, car à force de se masquer la réalité, nous en arrivons à une forme de brutalité. Or la transition énergétique ne pourra se faire ni dans la brutalité ni dans l’improvisation.
Je vous rejoins sur un point, monsieur le député : fermer Fessenheim, ce n’est pas une stratégie, ce n’est pas une politique.
On ne ferme plus Fessenheim, alors ? Anticiper, regarder ce qu’il en est effectivement, territoire par territoire, selon des critères sociaux, économiques et de sécurité, c’est l’objectif de la programmation pluriannuelle de l’énergie. J’ai engagé ces travaux fin juin et fin 2018 je pense qu’ensemble nous pourrons répondre à cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe Nouvelle Gauche.) La parole est à Mme Aurore Bergé, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées. J’y associe mes collègues Natalia Pouzyreff et Adrien Taquet.
Madame la ministre, je voulais vous parler d’Arsène. Arsène est un petit garçon de six ans. Arsène ne parle pas. Il suit chaque semaine des séances de rééducation et d’orthophonie à Plaisir, de psychomotricité à Trappes, d’orthoptie au Perray. Arsène est aujourd’hui ballotté entre un milieu scolaire totalement traumatisant pour lui et un hôpital de jour inadapté malgré la volonté, la compétence et le dévouement des personnels.
Arsène est un petit garçon autiste. Il y a des milliers d’Arsène dans notre pays : ils seraient au moins 100 000 âgés de moins de vingt ans.
L’évaluation du troisième plan autisme a révélé des fragilités de gouvernance, l’insuffisance de l’association des collectivités et la faiblesse de l’interministérialité. Elle a surtout révélé des problèmes graves en matière de soutien et de suivi des familles, qui sont contraintes d’évoluer dans un environnement complexe, inefficient et parfois même humiliant pour elles. Tout relève du parcours du combattant : manque d’auxiliaires de vie scolaire, manque de places en instituts médico-éducatifs, difficultés de prise en charge, absence de formation adaptée des professionnels de santé.
Le 6 juillet dernier, le Président de la République a lancé la concertation autour du quatrième plan autisme en votre présence et celle de plusieurs membres du Gouvernement. Le handicap est d’ailleurs une des priorités du quinquennat. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous entendez prendre pour remédier à ces difficultés et améliorer durablement la prise en charge et l’inclusion des jeunes autistes ? Je suis persuadée que vous trouverez sur l’ensemble des bancs de notre assemblée l’écoute, le soutien et la détermination nécessaires pour que nous soyons fidèles à notre promesse républicaine.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée Aurore Bergé, je vous remercie de votre question, qui me permet de partager avec vous la priorité gouvernementale que constitue l’inclusion des personnes souffrant d’autisme.
La concertation préparatoire au quatrième plan a en effet été lancée jeudi dernier à l’Élysée en présence du Président de la République et de trois ministres – Agnès Buzyn pour la santé, Jean-Michel Blanquer pour l’éducation, Frédérique Vidal pour la recherche et l’innovation –, ce qui souligne le caractère collectif de l’engagement en faveur de cette cause.
Si l’urgence est évidente, il faut néanmoins saluer les efforts réalisés tout au long des trois derniers plans.
Très bien ! Cependant, l’isolement et le manque de solutions d’accompagnement créent trop de souffrances qui ne peuvent plus rester inaudibles. Les dizaines de courriers que nous recevons tous les jours témoignent de la détresse des familles. Trop de personnes restent non diagnostiquées… Absolument ! …et nous devons maintenant agir avec efficacité.
Il faut reconnaître l’ensemble des troubles associés à l’autisme, arrêter d’assigner les personnes autistes à une représentation, une identité qui n’est pas la leur. La société doit apprendre à accueillir et valoriser leurs talents, et ce dès le plus jeune âge car, vous avez raison, tout commence par l’école.
Vous avez parfaitement posé la problématique, madame la députée : diversité des situations, lenteur des réponses, rupture de parcours. Tels sont les enjeux de ce quatrième plan, qui fera également toute sa place à l’emploi des adultes souffrant d’autisme. Les solutions seront construites à partir des territoires, en associant les collectivités territoriales, notamment les départements, chefs de file des politiques sociales, ainsi que les professionnels de santé, les chercheurs et, surtout, les familles et les personnes avec autisme. La nouveauté réelle de cette concertation sera de faire remonter les bonnes pratiques dans les six mois qui viennent pour aboutir à un plan d’action opérationnel au début de l’année 2018.
Votre soutien à tous est important pour la mise en œuvre de cet engagement parce qu’une société qui prend soin des plus vulnérables se grandit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Monsieur le Premier ministre, à Calais et dans le Calaisis, la situation migratoire reste catastrophique. Depuis le démantèlement de la jungle, rien n’a été fait. Les migrants illégaux continuent de s’accumuler dans l’impasse constituée par Calais, et la seule réponse de votre gouvernement est d’y envoyer toujours plus de police.
À ce jour, près de 600 migrants illégaux sont présents, sans aucune hygiène, sans prise en charge par l’État, sans considération aucune pour les élus locaux et la maire de Calais. Autoroutes bloquées et embrasées, marchandises souillées, cultures agricoles dévastées, commerçants désespérés, habitants désabusés : cela n’est plus tolérable !
Les habitants du Calaisis ne sont pas des sous-citoyens. Comme tous, partout en France, nous avons le droit de vivre en sécurité. Depuis vingt ans, nous subissons cette situation qui n’a que trop duré.
Comme ailleurs dans les Hauts-de-France ! Les forces de police présentes sur le territoire, admirables de courage, luttent avec leurs moyens mais sont désemparées par l’absence de réponse judiciaire. Il est temps de faire appliquer à Calais la loi de la République française.
Si nous sommes d’accord sur la réforme nécessaire du droit d’asile, votre gouvernement reste terriblement silencieux sur la réponse à apporter à l’urgence du Calaisis : rien de concret pour redonner de la tranquillité aux habitants ; rien de concret pour apporter une solution aux migrants loin de Calais ; rien de concret pour soulager les entreprises, commerçants, agriculteurs.
Aujourd’hui, nous avons 600 migrants illégaux dans ma circonscription. Demain, si vous ne faites rien, ils seront à nouveau 10 000. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous enfin prendre la mesure de ce qui se passe réellement à Calais et dans le Calaisis et comptez-vous agir concrètement afin de mettre fin à cette situation intolérable pour l’honneur de la France, pour les migrants et pour les habitants ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.) Très bien ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, comme vous le savez, une des premières visites que j’ai effectuées sur le terrain était à Calais, car je connais l’urgence du problème. Vous ne vous êtes pas rendu à Grande-Synthe ! J’ai pu m’entretenir avec la maire de Calais et l’ensemble des acteurs économiques. J’ai aussi tenu à rencontrer les associations de soutien aux migrants.
Comme vous le savez, nous avons présenté ce matin en conseil des ministres un plan dont le titre dit tout de la politique que nous voulons mener : « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires ». Nous pensons en effet que, si nous voulons préserver cette belle tradition française qu’est le droit d’asile, il ne faut pas le confondre avec les flux migratoires irréguliers.
Nous devons donc agir dans trois directions. Il convient de maîtriser en amont les flux migratoires qui ne proviennent pas de pays en difficulté humanitaire, et donc être très vigilants. Le ministre des affaires étrangères a indiqué les mesures qu’il comptait prendre.
Il faut, d’autre part, développer le nombre de places d’hébergement et réduire les délais d’instruction pour la reconnaissance du droit d’asile.
Enfin, il faut mieux éloigner les personnes déboutées du droit d’asile. Une infime minorité est concernée aujourd’hui ; nous mettrons en place demain les procédures qui permettront de résoudre ce problème.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Régis Juanico. Monsieur le Premier ministre, à l’âge de trente-cinq ans, l’écart d’espérance de vie entre un cadre et un ouvrier est de six ans pour les hommes, de trois ans pour les femmes. Cette inégalité sociale majeure se traduit très concrètement. Les salariés exposés à des conditions de travail pénibles bénéficient de leur retraite moins longtemps que les autres et dans un état de santé plus dégradé. La pénibilité au travail est une réalité quotidienne pour des millions de salariés. Personne ne peut le nier, pas même le Président de la République.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité – C3P – est une grande avancée sociale en faveur des ouvriers. Fruit d’un long travail parlementaire avec les organisations syndicales, voté par la précédente majorité, mis en œuvre progressivement depuis 2015, adapté et simplifié pour une meilleure application dans les petites entreprises, le C3P concilie prévention et réparation. À ce jour, 800 000 salariés ont ouvert un compte.
Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer une remise en cause du C3P. Premier recul, vous changez la nature du dispositif : quatre critères sur dix sont sortis du compte pénibilité : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition aux risques chimiques, à l’origine de nombreux cancers d’origine professionnelle. C’est un retour en arrière à la loi Woerth-Fillon de 2010 : une vision médicalisée,
a posteriori et restrictive de la pénibilité, contraire à une politique de prévention et qui limitera le nombre de bénéficiaires.
Second recul, les entreprises n’assumeront plus par des cotisations spécifiques le financement du compte pénibilité confié à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l’assurance-maladie. Toute incitation financière à diminuer la pénibilité au travail, au plus près du terrain, disparaît.
Monsieur le Premier ministre, vous avez donné satisfaction sur toute la ligne aux organisations patronales les plus hostiles au compte pénibilité, et qui n’ont cessé de faire obstruction à sa mise en place.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) Très bien ! La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député, vous avez raison sur le premier point, mais vous faites erreur sur le second. Oui, partir deux ans plus tôt à la retraite à taux plein, parce que l’on a connu des conditions physiques pénibles dans sa vie professionnelle est un élément de justice sociale. Cela a été voté dans le passé. Le Premier ministre l’a confirmé, nous ne changeons rien à ce dispositif de justice sociale et aux dix facteurs de risques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Néanmoins, les modalités d’application étaient – pardonnez-moi le terme – ubuesques, voire kafkaïennes pour les TPE et les PME. Très bien ! Imaginez que l’on demandait, à partir d’une déclaration dont la date limite était le 30 septembre 2017, à un agriculteur ou à un artisan de chronométrer chaque jour le temps pendant lequel ses salariés portaient des charges. C’était inapplicable et cela angoissait beaucoup les PME ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe LR.) C’était une usine à gaz ! Ce que nous souhaitons faire – et je soumettrai cette proposition, la semaine prochaine, au Conseil d’orientation des conditions de travail pour une mise en œuvre sous forme d’ordonnances dans le cadre du projet de loi pour le renforcement du dialogue social, en cours de discussion à l’Assemblée –, c’est maintenir le dispositif, mais externaliser l’évaluation de l’exposition aux quatre derniers facteurs de risques, en soumettant les salariés à des examens médicaux objectifs. Cette évaluation est aujourd’hui inapplicable dans les petites entreprises et apporte de la complexité sans justice sociale supplémentaire. Cela n’a rien à voir ! En outre, la loi précédente prévoyait un système de comptage de points. Certains des salariés aujourd’hui exposés auraient dû attendre dix-sept ans pour pouvoir partir. Avec cette réforme, ce sont 10 000 salariés qui pourront partir en retraite à taux plein dès l’année prochaine. C’est faux ! Cela renforce la justice sociale et réduit la complexité de la procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (nos 4, 19, et 18). La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement. Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Hier, j’ai demandé au Gouvernement si la représentation nationale, par l’intermédiaire des groupes parlementaires, pourrait être associée à la rédaction des ordonnances. La procédure accélérée ayant été engagée et les discussions en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux allant vraisemblablement influer sur le contenu des ordonnances, j’ai souhaité que le Gouvernement nous informe sur cette rédaction. Madame la ministre, pouvez-vous nous répondre sur ce point ? La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député, j’ai réfléchi hier, avec la présidente de la commission des affaires sociales, à votre proposition. Nous vous proposons qu’à l’issue des concertations, à la fin du mois de juillet ou au tout début du mois d’août, je rende compte de leur résultat devant la commission des affaires sociales. Vous serez ainsi complètement informés et pourrez me transmettre vos éventuelles idées complémentaires. J’espère que cela répond à votre question. La parole est à M. Pierre Dharréville pour un rappel au règlement. Fondé lui aussi sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement.
Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas : en effet, depuis plusieurs jours, vous nous demandez de vous faire confiance tout en ne donnant qu’au compte-gouttes les informations que nous vous demandons, et c’est dans la presse que, ce matin, nous découvrons des informations qui ne nous ont pas été communiquées hier, alors qu’elles portent sur l’article 2 dont nous débattions.
Nous découvrons tout d’abord que le « deuxième
round  », pour reprendre votre expression, a été plus compliqué que le premier. Or, bien que notre débat ait porté sur la façon dont se positionnent les organisations syndicales, vous vous êtes bien gardée hier de nous donner cette information. Nous apprenons ensuite que les mesures envisagées sur le mandatement, le conseil d’entreprise et le comité économique et social sont plus précises que ce que vous avez bien voulu nous dire. Si vous avez été très généreuse pour dilapider les droits des salariés, vous avez en revanche été un peu plus avare en informations dans vos réponses.
Ce rappel au règlement visait donc un meilleur respect de la représentation nationale.

M. le président.