XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du mercredi 26 juillet 2017

Il y a un an, à Saint-Étienne-du-Rouvray, le père Hamel était victime d’un terrorisme barbare. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) Je sais exprimer le sentiment de chacune et chacun d’entre vous en adressant à sa famille, à ses proches, à ses fidèles et, à travers notre collègue Hubert Wulfranc, à la population de Saint-Étienne-du-Rouvray, notre solidarité et notre profonde sympathie.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Stéphane Le Foll, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, je suis sûr que, comme d’autres, vous avez écouté le discours que le Président de la République a tenu sur la base aérienne d’Istres. Je l’ai bien sûr écouté moi-même avec attention. J’ai noté l’engagement pris d’augmenter de manière significative le budget des armées, à hauteur de 1,8 milliard d’euros. Mais ce n’est pas ce qui m’a interpellé et qui justifie aujourd’hui ma question : c’est la suite, quand il a dit qu’en cette année 2018, seul le budget des armées allait augmenter.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, si seul ce budget augmente, et alors que vous préparez déjà, j’en suis sûr, la loi de finances pour 2018, quels sont les budgets qui seront au mieux stabilisés, et ceux qui seront baissés ? Voilà ma question. Elle est simple et a le mérite, à la veille du débat que nous aurons, à la rentrée, sur la loi de finances, d’éclairer la représentation nationale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.) Très bien ! La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Le pire d’entre vous ! Monsieur le député, vous avez en effet bien entendu le discours du Président de la République, c’est-à-dire ses promesses électorales, que met en œuvre le Gouvernement. Ce discours, qui vaut pour les armées, vaudra pour tous les ministères concernés – vous pouvez, sur ce point, vous référer au projet présidentiel et au projet de la majorité parlementaire.
Il est sûr qu’il faut s’assurer de la sincérité du budget. Aussi, la première chose que nous allons faire, à la demande du Premier ministre, c’est établir exactement les inscriptions budgétaires qui correspondent aux dépenses réelles des ministères. Et c’est nouveau : si je prends – malheureusement – l’exemple d’un ministère que vous connaissez bien, monsieur Le Foll, celui de l’agriculture, on constate 780 millions d’euros de dérives budgétaires l’année dernière, et le rapport de la Cour des comptes évalue à 1,7 milliard d’euros les sous-budgétisations et dérives budgétaires.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Eh oui ! Nous voulons que le Parlement puisse s’exprimer, lors de la discussion du budget, à partir des vrais chiffres et non de sous-budgétisations. Vous aurez un budget sincère – un budget qui correspondra ainsi au contrôle démocratique du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Très bien ! Il est plus royaliste que le roi ! La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mes collègues François Jolivet, Hervé Pellois et Bertrand Sorre s’associent à ma question.
La France s’honore de son système d’aides agricoles, alliant qualité et satisfaction de nos besoins alimentaires. Le Gouvernement a lancé les états généraux de l’alimentation, dont il est beaucoup attendu. Ils vont replacer, j’en suis certaine, l’agriculteur et sa juste rémunération au centre de la chaîne de production et de la distribution alimentaires. Nous ne pouvons que saluer ce mouvement, que nous allons bien évidemment appuyer sur tous nos territoires.
En dépit de cette perspective favorable aux agriculteurs, je viens ici relayer une forte inquiétude dont les professionnels de la Meuse me font part. Des difficultés semblent toucher tous nos territoires. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune – la PAC – de 2014, différents impairs dans la cartographie de l’évolution des exploitations et de leur superficie seraient à l’origine de dysfonctionnements majeurs. Les agriculteurs sont préoccupés par les fonds mobilisés dans le cadre des aides du premier pilier de la PAC. Par ailleurs, j’ai été alertée à propos d’importants retards survenus depuis 2015 dans le paiement des aides dues dans le secteur de l’agriculture biologique et au titre des mesures agro-environnementales et climatiques, deux financements organisés
via le deuxième pilier de la PAC et impliquant les régions.
Monsieur le ministre, afin de rassurer les agriculteurs et nos concitoyens, particulièrement attachés à la vitalité de notre ruralité, quel bilan pouvons-nous tirer des dysfonctionnements que je viens d’évoquer ? Quelles mesures prévoyez-vous afin de stabiliser, au niveau national, la situation économique de notre secteur agricole ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes MODEM et LR.) C’est la faute à le Foll ! La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, vous m’interrogez sur le calendrier de la PAC et les retards de versement que nous constatons depuis 2015, ainsi que sur les graves difficultés de trésorerie que rencontrent nos agriculteurs.
Je connais les raisons qui ont conduit à ces retards et je ne les sous-estime pas. Je sais aussi que le versement d’avances de trésorerie remboursables a permis d’en réduire l’impact financier.
Pour autant, la situation que vous décrivez n’est ni satisfaisante ni acceptable. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de savoir s’il faut traiter en priorité l’instruction des aides couplées 2017 ou bien les MAEC – les mesures agro-environnementales et climatiques – et le bio 2015 : il faut traiter les deux simultanément. Dès ma prise de fonction, je me suis rendu dans les locaux de l’ASP, l’Agence de services et de paiement, pour travailler avec l’ensemble de ses services et surtout pour évaluer avec eux les moyens qu’ils pouvaient, avec nous, mettre en œuvre afin de répondre aux interrogations que vous soulevez légitimement, madame la députée.
Je m’engage devant vous à tenir le calendrier qui a été annoncé le 21 juin dernier par le Gouvernement et relevait alors de la responsabilité de mon prédécesseur Jacques Mézard. Mes priorités sont donc les suivantes : initier en novembre 2017 les paiements relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi qu’aux aides à l’agriculture biologique dus au titre de la campagne de 2015 ;…
C’est trop tard ! …dans la foulée, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que les paiements relatifs aux MAEC et aux aides à l’agriculture biologique au titre de 2016 interviennent au plus tard en mars 2018. La phase de télédéclaration étant achevée depuis le 31 mai 2017, je souhaite que soit réalisée l’instruction des aides 2017 du premier pilier afin d’en permettre le paiement dès le mois de janvier 2018. Nous aurons ainsi, en octobre 2017, une avance de trésorerie remboursable pour compenser le non-versement des avances et acomptes habituellement versés en septembre et en octobre.
Vous le voyez, nous sommes engagés aux côtés de nos agriculteurs et nous souhaitons, dès janvier 2018, reprendre le calendrier vertueux du versement des aides.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, depuis votre arrivée, le SMIC n’a pas été revalorisé. Le gel du point d’indice des fonctionnaires a été maintenu. La CSG va augmenter, ce qui aura pour conséquence une baisse du pouvoir d’achat des retraités, notamment de ceux percevant une pension supérieure à 1 200 euros. Et la cravate ? Surtout, une mesure annoncée dernièrement par votre gouvernement a profondément choqué le pays : vous prévoyez, à partir du 1er octobre, de réduire de 5 euros par mois le montant des allocations logement. Après les retraités, les fonctionnaires, les smicards, vous attaquez maintenant les plus pauvres. Cela concerne 6,5 millions de nos concitoyens, les plus modestes, les plus fragiles, puisque 76 % des ménages de la catégorie des 10 % les plus pauvres touchent l’APL, l’aide personnalisée au logement.
Avez-vous calculé le nombre supplémentaire de pauvres que vous allez fabriquer ? Cinq euros, c’est une somme : pour beaucoup de personnes, elle permet de se nourrir pendant quelques jours. J’ai fait les courses ce matin : elles sont là.
(M. Jean-Luc Mélenchon brandit des denrées alimentaires. – Exclamations.)
Voilà ce dont vous privez chaque mois les plus démunis : le président Mélenchon vous le montre. Tout cela est à votre disposition ainsi qu’à celle de notre collègue O’Petit. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM et LC.) Très bien ! Démagogue ! C’est n’importe quoi, monsieur le président ! Il n’y a plus aucune tenue dans cette assemblée ! Monsieur le Premier ministre, votre politique consiste à s’en prendre aux plus pauvres et à rendre aux plus riches. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM et LC.)
Vous ne me ferez pas taire ! Poursuivez, monsieur Corbière. Un exemple : les 0,1 % des plus riches, soit 340 personnes, vont, en raison de votre réforme de l’ISF, économiser 3 millions d’euros par an en moyenne, ce qui coûtera près de 3 milliards d’euros au budget de l’État, soit le montant des bourses de 600 000 étudiants.
Serez-vous le Premier ministre d’un gouvernement au service des nouveaux riches et qui fabrique des nouveaux pauvres ? Quant aux commissions achetées avec 5 euros, elles sont à votre disposition.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – Plusieurs députés du groupe FI se lèvent.) Mes chers collègues, asseyez-vous !
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur Corbière, si personne n’a le monopole du cœur, certains semblent avoir le monopole de la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LC.)
Il est bien déraisonnable de parler comme vous le faites, quand on connaît les difficultés de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Ni moi ni aucun membre du Gouvernement n’a de leçon à recevoir concernant le travail que nous allons accomplir pour les plus faibles. Et que faites-vous donc ? Les économies que nous allons réaliser permettront, avec Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, de revaloriser de 100 euros l’allocation aux adultes handicapés, ce qui n’avait jamais été fait auparavant. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.) Elles permettront d’accroître le minimum vieillesse de 100 euros par mois, ce qui n’avait jamais été fait. (Mêmes mouvements.) Cette majorité augmentera également la prime d’activité, avec Mme la ministre du travail. (Mêmes mouvements.) La mesure concernant la taxe d’habitation représentera 550 euros en moyenne de remboursement en faveur du pouvoir d’achat. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Pour un ouvrier payé au SMIC, la suppression des cotisations entraînera un gain de pouvoir d’achat sera de 260 euros.
Dans ma commune, à Tourcoing, je vois tous les jours des gens qui font les courses. La démagogie n’est pas là vous la voyez, monsieur Corbière. Il faut au contraire souligner, comme l’ensemble de la majorité, qu’il faut être courageux, faire des économies, baisser les impôts et relancer la croissance. Le meilleur moyen de mener une politique sociale, c’est de redonner du travail à tout le monde !
(Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Vous ne savez pas ce que c’est que d’avoir faim ! La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Le 19 juillet dernier,
Le Monde consacrait sa une à l’EHPAD des Opalines à Foucherans, dans le Jura, sous le titre suivant : « On ne les met pas au lit, on les jette ». Ce titre choc, qui introduisait un article de Florence Aubenas sur la situation des personnels – quasi exclusivement des femmes – et des patients dans cet établissement, a bien naturellement provoqué un émoi réel. L’article décrit l’épuisement des « filles », comme on les appelle, le sous-effectif, le manque de moyens, les soins que l’on ne peut assurer et les sonnettes qui résonnent trop souvent dans le vide.
Il ne s’agit pas ici d’alimenter un quelconque sensationnalisme, ni de montrer du doigt un établissement au sein duquel, je tiens à le préciser, aucun mauvais traitement n’a été signalé. Il s’agit plutôt de s’interroger sur l’ensemble d’un système et sur une réalité que nous avons parfois du mal à regarder en face et sur laquelle nos concitoyens ont légitimement besoin d’être rassurés.
La première question porte sur le taux d’encadrement dans ces établissements. Ce taux est relativement bas puisqu’il serait de 55 professionnels pour 100 patients sur le plan national, soit bien en deçà de celui relevé dans de nombreux pays européens. À l’heure actuelle, le code de la santé ne fixe aucune norme d’encadrement pour les EHPAD, alors qu’il en exige pour les établissements d’accueil de la petite enfance, par exemple. Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner votre point de vue sur cette question ?
La seconde question, liée à la première, porte sur la maltraitance et sur les mesures qui sont prises pour la prévenir. Pourriez-vous, madame la ministre, détailler ces mesures, aussi bien en matière de formation des personnels qu’en matière de gestion des établissements ?
Plus globalement, pourriez-vous présenter les principaux axes de la politique que vous souhaitez mettre en œuvre en ce qui concerne la prise en charge de la dépendance, sachant que le nombre de personnes concernées sera multiplié par deux à l’horizon 2040 ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, le conflit au sein de l’EHPAD privé Les Opalines à Foucherans, dans le Jura, a conduit un collectif d’une dizaine de salariés à faire grève. Je rappelle le nombre de résidents dans cet EHPAD : soixante-quinze. J’ai demandé au directeur de l’agence régionale de santé de faire le lien avec le directeur général du groupe privé qui gère cet EHPAD et avec le personnel, de façon à aboutir à une solution, en matière de ressources humaines, qui convienne à toutes les parties. Il est temps ! Au-delà de cette situation, votre question met en lumière le sujet de l’accueil de personnes âgées, notamment dans des résidences, que celles-ci soient privées ou publiques.
Pour répondre à votre question sur l’encadrement, effectivement, il n’existe pas actuellement de normes d’encadrement dans les EHPAD – pas plus que dans les hôpitaux, d’ailleurs. Les EHPAD adaptent leurs effectifs en fonction du profil des résidents et de la lourdeur des prises en charge.
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 prévoit la mise en œuvre d’un plan pour les métiers de l’autonomie. Ce plan a pour objectif de rendre les métiers du secteur plus attractifs et, surtout, d’offrir aux salariés un véritable parcours professionnel.
Et les moyens ? Concernant votre question sur la maltraitance, un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux en vue du repérage des risques de maltraitance a été lancé. J’entends toutefois lui donner un deuxième souffle. Je vais mettre en place une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance afin de renforcer la prévention, avec un nouveau plan d’action qui sera présenté au second semestre 2018. J’attends le résultat de la concertation et l’apport des réflexions du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Quant au troisième point, la prise en charge de la dépendance, le libre choix des lieux de vie guidera mon action : le domicile, qui doit être favorisé, l’habitat adapté, les résidences de service, l’accueil temporaire et les EHPAD doivent faire partie du panel des possibles pour les personnes âgées en situation de dépendance.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Avec quels moyens ? La parole est à M. Aurélien Pradié, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à M. le maire de Tourcoing, ministre des comptes publics.
Non, la pilule ne passera pas. Non, les Français les plus modestes ne peuvent pas toujours faire les frais de vos coups de rabot.
Et de la baisse de l’APL ! La baisse annoncée de 5 euros par mois de l’aide personnalisée au logement fait lever un vent de fronde dans notre pays, la fronde de ceux qui n’en peuvent plus d’être les premiers ponctionnés : la France des classes populaires, des étudiants, des parents célibataires, des demandeurs d’emploi, tous ceux pour qui 5 euros chaque mois, cela compte, cette France qui n’est pas « rien » et qui mérite autre chose que des ajustements. La baisse brutale, expéditive et sèche de l’APL est une faute.
À Tourcoing comme dans le Lot, nos étudiants ne gagnent pas 1 000 euros par mois. À Tourcoing comme dans le Lot, avant d’imaginer de devenir millionnaires, comme dans les rêves rothschildiens du Président de la République
(Exclamations sur les bancs du groupe REM) , nos étudiants doivent payer leur loyer, se nourrir et vivre dignement. Voilà le vrai monde : ni le nouveau, ni l’ancien, mais le pays réel.
Nous sommes nombreux sur ces bancs à souhaiter une réforme complète des aides au logement ; mais vous restez au milieu du gué, peureusement, sans même assumer la mesure. Le rabot, ce n’est pas une réforme ; le rabot, c’est la victoire de la main froide de Bercy ; le rabot, c’est l’échec du choix politique, de son discernement ; le rabot, c’est la mort du politique.
Absolument ! Gouverner, c’est aussi assumer, monsieur le ministre. Qui les premiers ont commis cette faute, la baisse surprise de l’APL ? Sont-ce vos prédécesseurs ? Est-ce votre Gouvernement ? Peu importe. Si, comme nous le pensons, la mesure est mauvaise, annulez-la. Sinon, assumez-la devant les Français.
La dérobade et l’échappatoire, ce sont de vieilles méthodes, ce n’est pas le nouveau monde. Les Français attendent de vous que vous rangiez les rabots.
Ah non ! Laissez-nous Rabault ! (Sourires.) Ils attendent de vous que vous gouverniez. Alors, quand allez-vous véritablement le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. C’est lui, le renouveau ? Qu’est-ce que la cohésion des territoires a à voir là-dedans ? Monsieur le député, je ne suis ni de Tourcoing ni de Cahors. Ce n’est pas faux ! Ce n’est pas grave ! Mais je suis comme vous un élu local, qui connaît encore les difficultés de nos concitoyens. Il n’est jamais facile pour les responsables d’un exécutif, quel qu’il soit, de prendre une mesure difficile à assumer ; c’est toujours un problème. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Pas de trémolos ! Vous donnez aux riches alors qu’ils regorgent d’argent ! C’est la réalité et aujourd’hui, je n’entends ni tomber dans le populisme ni ne pas tenir compte des difficultés de nos concitoyens. La réalité, nous la connaissons. C’est ça, le plus grave ! D’abord, je voudrais rappeler qu’un quotidien a cru devoir titrer, vendredi, que nous allions « supprimer » l’APL, c’est-à-dire 18 milliards d’euros. Il a fallu réagir. Ce n’est pas la question ! Ce n’est pas la question, mais c’est important. La question, c’est le rabot ! Vous donnez 3 milliards aux riches ! Monsieur Pradié, vous siégez chez les Républicains, et je n’entends pas polémiquer avec vous. Une minute quinze de passée et vous n’avez répondu à rien ! Je veux simplement dire que nous assumons tous des responsabilités. Non, c’est vous qui êtes responsables ! Répondez aux questions ! Monsieur Jacob, s’il vous plaît ! Laissez-moi parler ! Si vous avez peur de ce que je vais vous dire, ce n’est pas une solution. (« Le rabot ! » sur les bancs du groupe LR.) Seul le ministre a la parole. La politique du rabot, malheureusement, tous les gouvernements successifs l’ont pratiquée. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes NG et FI.) Et alors ? Il est où, le renouveau ? Oui, nous avons tous des responsabilités. Je vous renvoie à la lecture du rapport de la Cour des comptes. Que dit-il ? « La sous-budgétisation des APL est liée à l’absence de mise en œuvre des mesures d’économies décidées pour la loi de finances pour 2017 ». Et qui était ministre de l’économie à l’époque ? N’était-ce pas M. Macron ? La réalité, la voilà ; il n’y en a pas d’autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République et vous-même avez fait de la prévention en matière de santé une priorité. Cela est juste et bon, d’autant plus que, si notre pays dispose d’un système de santé curatif remarquable, son système préventif, lui, laisse à désirer et place même la France à un rang médiocre au niveau européen.
La première cause de mortalité évitable dans notre pays, vous le savez bien, est liée au tabagisme. Celui-ci tue chaque année 90 000 Français, selon les chiffres présentés dans les travaux les plus récents, lesquels prennent en compte de nouvelles pathologies liées au tabac, en plus de celles connues depuis déjà plusieurs années.
C’est donc un fléau majeur qu’il nous faut combattre. Des mesures ont été prises ; vous en prévoyez d’autres. L’augmentation du prix du tabac, en particulier, s’est toujours avérée dissuasive, notamment chez les jeunes, pour peu, bien entendu, qu’elle soit accompagnée de mesures de lutte contre la contrebande. Cette mesure permettra donc de réduire quelque peu le tabagisme chez les jeunes.
Mais, pour lutter contre ce phénomène, pouvez-vous aussi vous assurer que l’interdiction de vente de tabac aux mineurs soit mieux appliquée ? Vous le savez, dans certains pays européens, la présentation de la carte d’identité est obligatoire, afin que jamais du tabac ne puisse être vendu à des mineurs de moins de dix-huit ans. Une mesure de cette nature, en France, permettrait aussi de réduire le tabagisme.
Enfin, notre pays détient le triste record européen s’agissant du pourcentage de femmes enceintes qui fument. Pouvez-vous, madame la ministre, prévoir des consultations de tabacologie pour les femmes enceintes, afin de diminuer le tabagisme parmi elles et de les aider à se sevrer, dans leur intérêt et surtout dans celui de l’enfant à naître ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur le sujet, monsieur Touraine. Vous le savez, le tabac représente actuellement un crash d’avion par jour : plus de 200 morts. Un quart de million d’adolescents se mettent à fumer chaque année. Notre pays détient le record mondial absolu du tabagisme chez les femmes âgées de vingt à quarante ans, puisque plus de 35 % d’entre elles sont fumeuses.
Il est donc absolument nécessaire de lutter contre le tabagisme et, pour ce faire, d’utiliser tous les leviers à notre disposition. Le programme national de réduction du tabagisme a d’ores et déjà prévu un certain nombre de mesures, que je compte non seulement poursuivre mais aussi amplifier.
Je pense évidemment aux actions en faveur des enfants, notamment à l’éducation à la santé dans les écoles ; Jean-Michel Blanquer et moi y travaillons.
D’autre part, vous avez raison : l’interdiction de vente aux moins de dix-huit ans n’est pas appliquée. Les possibilités de contrôle des buralistes ont été élargies ; j’entends que cela soit appliqué.
Pour ce qui concerne les femmes enceintes, le programme national de réduction du tabagisme a permis un triplement du forfait de remboursement des moyens de sevrage tabagique, le portant à 150 euros par mois, pour les femmes enceintes, les personnes en ALD – affection de longue durée – et tous les jeunes jusqu’à trente ans. C’est une mesure que j’avais obtenue lorsque j’occupais des responsabilités à l’Institut national du cancer.
Nous poursuivrons bien entendu en ce sens tout en renforçant la lutte contre la contrebande, de façon que les buralistes frontaliers ne soient pas pénalisés.
Effectivement, c’est très important ! Il faut une harmonisation européenne en ce domaine ! Vous l’avez dit, la hausse du prix du paquet de cigarettes – pour le porter à 10 euros – est la meilleure mesure pour empêcher les jeunes d’entrer dans le tabagisme, pour peu, justement, que cette hausse soit brutale et importante : toutes les études scientifiques le montrent. Sur ce point, vous pouvez compter sur ma totale détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Nul ! Je vous informe que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement car je prononcerai immédiatement l’éloge funèbre de notre ancienne collègue Corinne Erhel. La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, le 4 avril, en plein Paris, à Belleville, une femme, réveillée à quatre heures du matin par un barbare, a été torturée, battue et mutilée pendant quarante-cinq minutes, puis défenestrée, parce qu’elle était juive.
Aux cris de
« Allahou akbar ! » , son assassin l’a massacrée à poings nus, récitant des sourates du Coran alors que, en bas de l’immeuble, vingt-six policiers – oui, vingt-six – attendaient sans intervenir. Elle s’appelait Sarah Halimi, elle avait soixante-cinq ans, était médecin, directrice de crèche et mère de trois enfants. Elle avait très peur de son assassin, qui était son voisin depuis vingt ans. Celui-ci était un délinquant de vingt-sept ans, musulman radicalisé, d’origine malienne.
Cette affaire aurait dû faire la une. Pourtant, pratiquement pas un mot n’en a été dit dans les médias, et pas un mot durant la campagne présidentielle. On est donc bien loin du tsunami médiatique de l’affaire Théo.
Deux jours après le drame, le frère de Sarah Halimi, M. Attal, m’a appelé avec émotion pour me demander de l’aide. Pendant deux mois, j’ai prêché dans le désert. Le nom « Halimi » résonne hélas dans la communauté juive comme une plaie douloureuse qui s’ouvre à nouveau : après Ilan Halimi, c’est au tour de Sarah, onze ans plus tard. C’est l’histoire d’un déni qui se répète : déni face à l’antisémitisme arabo-musulman qui sévit dans nos quartiers, sur fond d’islamisme, de préjugés anti-juifs, de haine de la France et de haine d’Israël.
Oh ! Elie Wiesel disait : « Le silence encourage le persécuteur, jamais le persécuté. » Quand un assassin tue une juive aux cris de « Allahou akbar ! » , on devient sourd, aveugle, muet. Il aura fallu trois mois pour que l’assassin soit mis en examen, sans que le parquet ne retienne le caractère antisémite de l’acte : exit , le fait que l’assassin la traitait de « sale juive » ; exit le fait que Sarah était une juive orthodoxe. La justice, je le sais, est indépendante, mais elle se trompe ; pire, elle s’autocensure. L’antisémitisme, comme l’antisionisme, son nouveau visage, sont les symptômes d’une société malade.
Seule lueur d’espoir : le 16 juillet dernier, lors de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv, le Président de la République a enfin demandé que toute la lumière soit faite sur cette affaire. Pourquoi la police est-elle restée spectatrice lors de ce drame ? Pourquoi le préfet de police de Paris refuse-t-il une enquête de l’IGPN, l’inspection générale de la police nationale ? Alors que nous commémorons ce jour l’assassinat du père Hamel, pour qui j’ai à mon tour une pensée émue, pourquoi ce silence assourdissant ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR ainsi que sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et NG.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur Habib, vous venez de rappeler l’odieux assassinat de Sarah Halimi, et je partage votre émotion. Permettez-moi, même si ce sera pénible, de rappeler les faits.
Le 4 avril dernier, à quatre heures vingt-deux, un appel reçu par la police faisait état d’une séquestration au domicile d’une famille demeurant au 26, rue Vaucouleurs, dans le 11e arrondissement de Paris. Un premier équipage de la BAC, la brigade anti-criminalité, arrivait sur les lieux à quatre heures vingt-cinq, suivi d’un second. Trois effectifs restaient devant la porte d’entrée, pendant que deux autres se rendaient côté jardin, où ils entendaient des cris sans pouvoir les localiser. L’un d’eux repartait côté rue pour s’entretenir avec les témoins ; rappelé par son collègue, il découvrait, à son arrivée dans la cour intérieure, le corps d’une femme ensanglanté. À quatre heures quarante et une, un appel reçu par les sapeurs-pompiers signalait la chute d’une femme d’un balcon. D’autres secours arrivaient à cinq heures dix, et le décès de Sarah Halimi était constaté par les sapeurs-pompiers. À cinq heures trente-six, la BAC de Paris interpellait l’auteur, qui se trouvait alors au domicile d’une famille d’origine malienne, composée des parents et de trois enfants qu’il séquestrait et qui avaient appelé la police.
Ces éléments démontrent que l’intervention de la police a été rapide et qu’elle s’est déroulée dans un contexte compliqué, l’appel initial la conduisant dans un appartement distinct de celui où la victime a été agressée.
Il ne m’appartient pas de commenter les décisions de la justice, notamment celle ayant trait à la qualification juridique des faits.
Le Président de la République l’a fait, lui ! Enfin, il convient d’ajouter que le mis en cause est interné à l’hôpital psychiatrique depuis le 5 avril et que l’enquête se poursuit. Les faits que je viens d’évoquer ont été détaillés le 5 mai dans le bureau du ministre de l’intérieur, en présence des représentants de la communauté juive et du préfet de police.
Il faut laisser l’enquête se poursuivre. Je voulais terminer, monsieur Habib, en citant le Président de la République, que j’ai rencontré à l’occasion de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv’ : « La justice doit faire toute la clarté sur la mort de Sarah Halimi. »
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et NG.) La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, le sud-est de la France, particulièrement la Haute-Corse et le Var, sont en proie à des feux de forêt d’une intensité exceptionnelle, par leur ampleur et leurs conséquences. Ce sont plus de 5 000 hectares de forêt et de pinède qui ont d’ores et déjà été ravagés, dans un environnement dont l’équilibre est très fragile. Par ailleurs, 12 000 personnes ont dû être évacuées aux alentours de la commune de Bormes-les-Mimosas. Aujourd’hui, l’aéroport de Toulon a dû être fermé à cause des fumées.
Je souhaite tout d’abord, au nom de tous mes collègues, rendre ici hommage à nos personnels, pompiers, sécurité civile et forces de l’ordre, qui se battent en ce moment même contre ces incendies, en prenant tous les risques pour sauvegarder les personnes et les biens.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous apprenons à ce sujet que quatre pompiers ont été blessés, dont un, gravement atteint, a été évacué vers Marseille. Le préfet du Var, M. Jean-Luc Videlaine, s’est dit très inquiet de l’évolution de la situation.
Hier, en Haute-Corse, monsieur le ministre, vous avez annoncé la commande de six avions complémentaires, tout en nous assurant que notre flotte était suffisante. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale des informations plus précises sur l’évolution de la situation dans le sud-est et sur les moyens mis à disposition pour y faire face ?
Par ailleurs, nous apprenons que la France fait appel à l’aide européenne, en sollicitant l’appui de deux bombardiers d’eau supplémentaires. Qu’en est-il de cette aide et quand sera-t-elle apportée ? Cela ne doit-il pas nous inciter à réfléchir à une force européenne de lutte contre les feux de forêt, en particulier autour du bassin méditerranéen ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et NG.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, nous faisons face, vous l’avez dit, à des incendies d’une intensité particulièrement marquée en Corse et dans tout le sud-est de la France. Pour vous donner des ordres de grandeur permettant de bien saisir la gravité de la situation, sachez qu’à ce jour, ce sont environ 10 000 hectares de forêt qui ont été détruits. C’est nettement moins que les 20 000 hectares qui avaient été détruits au cours de la funeste année 2003, mais c’est deux fois la moyenne annuelle des dix dernières années.
À l’heure où nous parlons, plus de sept incendies ravagent encore notre territoire. Nous devons, tous ensemble, saluer les très nombreuses personnes – plus de 6 000 femmes et hommes –, sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile, sapeurs-forestiers, pilotes de la flotte aérienne, qui, vous l’avez dit, prennent beaucoup de risques et luttent d’arrache-pied pour protéger les biens, les personnes et peut-être, au moins autant, la forêt à laquelle ils sont, eux aussi, attachés.
Compte tenu de la gravité de la situation, de nombreux femmes et hommes, sapeurs-pompiers de toute la France – est, sud-ouest, région parisienne – viendront grossir les rangs de ceux qui, depuis quelques jours, luttent contre les incendies.
Je voudrais aussi saluer le rôle joué par les élus et les associations, mobilisés depuis la première heure, qui essaient de prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui habitent dans les zones menacées par les flammes. De très nombreuses évacuations ont été organisées. Toujours difficiles à organiser, elles se déroulent en général dans une grande angoisse. Je salue tous ceux qui ont fait en sorte que ces évacuations aient lieu dans les meilleures conditions.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
S’agissant de nos moyens aériens – sans être les seuls, ils sont à la fois les plus spectaculaires et les plus efficaces –, 80 % de la flotte est aujourd’hui disponible, soit vingt avions, dont huit Canadair. À l’heure actuelle, six Canadair sont opérationnels ; deux autres le seront dans le courant de la journée, ce qui nous permettra d’apporter une réponse encore plus forte à la menace.
Ces appareils ainsi que leurs pilotes sont particulièrement sollicités. Nous veillons au jour le jour à les maintenir au meilleur niveau de disponibilité et de qualité. C’est dans cette perspective que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a confirmé hier soir avoir initié, dès son arrivée, le renouvellement de la flotte, avec l’achat annoncé de six bombardiers d’eau lourds.
Je me rendrai ce soir dans le Var pour faire un point sur la situation avec les autorités préfectorales et l’ensemble des forces qui concourent à apporter une réponse à ce problème.
Pour terminer, il convient de rappeler, bien que nous en soyons tous conscients, que, s’il est indispensable de lutter contre les incendies – des femmes et des hommes le font avec courage et efficacité –, il est encore préférable de les prévenir. Pour cela, il faut toujours avoir en tête la nécessité d’entretenir la forêt. C’est difficile, mais c’est indispensable.
Très bien ! Il faut aussi avoir en tête que certains gestes de nos concitoyens permettent de limiter les risques : faire attention à ses ordures ménagères dans une zone frontalière d’une forêt, surtout dans le sud, surtout lorsqu’il fait chaud permet souvent d’éviter des drames. Je ne dis pas que ceux-ci sont consciemment déclenchés, mais que des gestes de prévention peuvent être extrêmement précieux.
Parfois, ces drames sont déclenchés par des criminels. Lorsque c’est le cas, il faut évidemment les rechercher, les trouver et les punir sévèrement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous le savez, l’école souffre d’inégalités profondes et d’un manque de moyens criant. Il faut renforcer, accentuer, adapter les moyens là où les besoins sont les plus importants – et ces endroits sont nombreux.
Encore faut-il tous les prendre en compte. Des doutes persistent à ce sujet sur la mise en place, dès septembre, de classes de CP à douze élèves dans le réseau d’éducation prioritaire renforcée, dit REP+.
Vous invitiez ce week-end dans un magazine à éviter les faux procès. Je veux bien m’y essayer mais force est de reconnaître que, à un mois de la rentrée, de sérieuses questions restent sans réponse. Pour atteindre l’objectif, si je vous ai bien entendu, vous n’annoncez pas de créations de postes supplémentaires. Vous devrez donc effectuer un redéploiement. Comment tenter de faire mieux pour l’école avec toujours moins de moyens humains et financiers ? Nous voyons les échecs de cette politique.
C’est donc assez logiquement que les syndicats et de nombreux enseignants craignent que ces postes ne soient retirés des réserves déjà trop minces permettant les remplacements ou la scolarisation avant trois ans. Vous amputez également le dispositif Plus de maîtres que de classes – parler ici d’amputation n’est pas faire un faux procès, dès lors vous réduisez de 50 % les effectifs de ce dispositif.
S’agissant du manque de remplaçants, dans ma seule commune de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, ce sont 370 demi-journées non remplacées qui ont été décomptées l’année précédente, dans seulement six écoles.
Des questions de logistique non négligeables continuent de se poser dans un certain nombre de collectivités où les effets nuisibles des politiques d’austérité se font sentir. L’inquiétude est donc grande. L’école de la confiance en chacun, de l’égalité pour toutes et tous ne peut se construire en prenant à Louane pour donner à Matteo, ou en mettant en concurrence, comme dans d’autres secteurs, l’APL et l’allocation aux adultes handicapés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
Monsieur le ministre, quels sont vos engagements concrets pour que la rentrée scolaire se déroule dans de bonnes conditions ? Vous assurez également qu’aucune classe ne fermera en zone rurale. Qu’en est-il des classes qui, ailleurs, sont surchargées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, je vous remercie pour votre question, qui me permet de préciser les conditions dans lesquelles se déroulera la rentrée.
Comme vous l’imaginez, en cette fin de juillet, la rentrée est préparée : il n’y a aucune improvisation. L’ensemble des cours préparatoires seront évidemment dotés des professeurs attendus.
Cependant, vous le savez aussi, c’est le pourquoi de cette mesure qui importe. Le Président de la République, avec le Premier ministre, ont décidé de donner la priorité à l’école primaire. Conformément à ce que prévoyait la loi de finances pour 2017, 4 000 postes doivent être créés à la rentrée. Nous avons évidemment respecté ces créations, dont 2 500 sont consacrées à cette mesure. Cela est tout à fait exact.
On ne peut en aucun cas décrire la prochaine rentrée comme une dégradation par rapport à l’année précédente. Ainsi, madame la députée, les chiffres que vous citez s’agissant des remplacements ne peuvent être imputés à ma gestion.
En revanche, pour la rentrée prochaine, nous viserons le cœur des inégalités scolaires. Nous avons pris cette mesure parce que nous savons, notamment grâce aux études internationales, que, pour atteindre cet objectif, nous devons nous intéresser aux enfants dès le plus jeune âge, c’est-à-dire à l’école maternelle, au CP et en CE1. Pour cela, les mesures les plus efficaces sont les dédoublements de classe dans les territoires les plus défavorisés.
Et la ruralité ? Y a-t-il des aménagements ? Nous voulons du concret ! C’est donc ce que nous avons fait.
Jamais une mesure aussi volontariste n’avait été prise pour les cours préparatoires, dont l’ensemble est concerné par cette démarche. L’an prochain, la dynamique pédagogique que nous insufflerons permettra d’obtenir 100 % de réussite en CP.
Ce n’est pas la question ! La question est : la rentrée est-elle prête ? Elle l’est,… Avec des fermetures de classes ? …je peux vous l’assurer : tous les CP dédoublés seront prêts, pour 70 % d’entre eux, par une division par deux des classes et, pour les 30 % restants, grâce à la présence de deux maîtres par classe. Nous respectons les deux dispositifs auxquels vous avez fait référence, madame la députée. Ils seront évalués scientifiquement. Je peux vous dire que c’est la meilleure rentrée depuis très longtemps en matière d’éducation prioritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur certains bancs du groupe LC. – Exclamations sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans un arrêt rendu le 12 juillet dernier, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures fortes pour que soit élaboré et mis en œuvre un plan relatif à la qualité de l’air, permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites au-delà desquelles leurs conséquences sanitaires sont avérées.
La situation est connue depuis plusieurs années et, malgré quelques améliorations récentes, de nombreuses zones du territoire demeurent régulièrement concernées par un dépassement des seuils pour ces deux principaux polluants de proximité, véritables « tueurs invisibles », comme les a qualifiés en 2013 la Commission européenne. Les zones les plus touchées se trouvent principalement localisées en Île-de-France, sur le territoire de l’ex-région Rhône-Alpes et dans les Bouches-du-Rhône.
Nous sommes là face à une question de santé et d’environnement majeure, et nous savons combien vous êtes sensible à ces questions. Il y a deux semaines, vous annonciez un ambitieux plan climat, qui va notamment permettre d’envisager la fin de l’exploitation des énergies fossiles en 2040. Cette volonté, que je salue, aura un impact indéniable sur la pollution de proximité aux particules comme sur la pollution au dioxyde de carbone, laquelle, si elle n’a pas d’effet sanitaire direct, a un effet perturbateur avéré sur le climat.
Ma question est double. Comment comptez-vous procéder pour répondre à la demande du Conseil d’État, qui souhaite qu’un plan de lutte soit transmis à la Commission européenne d’ici au 31 mars 2018 ? Comment envisagez-vous le travail de concertation avec les différents acteurs impliqués dans l’élaboration des plans de protection de l’atmosphère des zones fortement touchées par ces problèmes récurrents ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Très bien ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Fugit, vous avez tout à fait raison de souligner les enjeux de la pollution atmosphérique. Ai-je besoin de rappeler le chiffre tragique de 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à une perte d’espérance de vie d’environ deux ans ?
Il s’agit en quelque sorte d’un cas d’école : nous avons collectivement laissé dégénérer la situation d’année en année, toujours sous le bon prétexte d’épargner un certain nombre d’acteurs. Résultat : ce qui devrait être l’exception est aujourd’hui la norme ; tous les jours, la situation est inacceptable sur les territoires dont vous parlez.
Pour nous, la priorité est de réduire la pollution de fond car c’est la plus néfaste pour la santé de nos concitoyens. Toutefois, je serai honnête avec vous : cela ne va pas se faire demain matin. On peut réagir à des pics de pollution mais, face à la pollution de fond, il faut différents plans d’action, notamment au niveau territorial.
Au niveau national, les mesures vont être renforcées, avec notamment : la mise en œuvre du plan climat – vous l’avez évoquée –, qui est aussi, corollairement, un agenda de santé publique ; la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ; la convergence des taxes entre le gazole et l’essence, qui sera réalisée d’ici à 2022 ; une prime à la transition qui va être instaurée pour aider les ménages à remplacer les vieux véhicules polluants ; des aides au renouvellement des vieux appareils de chauffage au bois.
Enfin, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet dernier, sur chaque territoire pollué, des feuilles de route pour la qualité de l’air seront élaborées d’ici à mars 2018, en collaboration avec les parties prenantes : collectivités territoriales, entreprises, ONG et préfets. C’est dans cet esprit que j’ai reçu, lundi, des acteurs de la vallée de l’Arve, un territoire subissant malheureusement, comme beaucoup d’autres, une pollution régulière et des dépassements de seuils. Ma méthode consiste en effet à construire des solutions avec les acteurs locaux, en particulier les collectivités territoriales.
Vous avez raison, monsieur le député : y a-t-il même encore un sens à parler d’urgence quand l’urgence est là, au quotidien ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.) Très bien ! La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, votre gouvernement a pris la décision surprenante de réduire l’APL pour tous les allocataires, pour un montant de 100 millions d’euros environ en 2017. Cette décision, qui a bien entendu entraîné un tollé général, est absurde sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, il n’est pas de bonne politique de s’attaquer aux populations les plus faibles de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Très bien ! Parmi les allocataires de l’APL, 80 % ont un revenu inférieur au SMIC et 50 % un revenu inférieur au seuil de pauvreté : voilà à qui vous vous attaquez !
Sur la forme, vous aviez la possibilité de trouver 100 à 150 millions d’euros d’économies, y compris au sein de l’enveloppe globale de 18 milliards d’euros que représente le dispositif, sans toucher aux allocataires.
Est-ce une bourde ou un choix politique assumé ? Permettez-moi de vous laisser le bénéfice du doute en considérant qu’il s’agit d’une bourde.
Eh oui ! Mais si j’étais étudiant, ou retraité,… Ça viendra ! …si je fumais, si je roulais au diesel,… Si je n’avais pas de place à l’université en septembre… …si je touchais l’APL et si je payais la CSG, je commencerais à m’inquiéter et à me demander ce que j’ai fait à ce gouvernement pour que, chaque fois, ses décisions me soient défavorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : acceptez-vous de retirer cette proposition et de vous asseoir à la table des négociations avec les représentants des locataires, des bailleurs, la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – et la Fondation Abbé Pierre, pour trouver 150 millions d’euros d’économies sans pénaliser les allocataires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.) Très bien ! La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. (Exclamations sur divers bancs.) Monsieur Pupponi, votre question concerne un domaine que vous connaissez très bien, puisque vous lui avez consacré il y a peu un excellent rapport,… Eh bien alors ? …que j’ai lu : il conclut à l’impérieuse nécessité de revoir le fonctionnement de l’APL. Vous y évoquez plusieurs pistes sérieuses, que nous étudions :… Pas la baisse de 5 euros ! …elles tendent tout de même globalement à la baisse d’un certain nombre d’allocations. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Non ! Pas les mêmes ! Pas les mêmes, et pas de la même manière, je l’entends. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Mais parlons concrètement. Parmi vos propositions, il y en a un certain nombre que nous avons examinées ou sur lesquelles nous sommes en train de travailler. Vous me demandez si le Gouvernement va retirer sa proposition : non. Eh bien alors ? C’est une question budgétaire. Vous rendez 3 milliards d’euros aux plus riches ! C’est honteux ! Vous contestez une diminution forfaitaire – on peut le comprendre, je l’entends. Alors retirez la mesure ! Vous formulez par ailleurs diverses propositions. Discutons ! Nous avons reçu ou entendu tous les intervenants qui ont quelque chose à dire sur ce dossier. À la rentrée, nous serons amenés à formuler des propositions,… Ce sera trop tard ! …concernant non seulement l’APL, dans le cadre de la loi de finances, mais aussi, globalement, la politique de logement, autre sujet sur lequel il est indispensable de travailler et de rattraper notre retard considérable, étant donné ce qui s’est passé pendant de nombreuses années dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Où étiez-vous à l’époque ? Réfléchissez bien ! La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, dans le prolongement du discours de politique générale de M. le Premier ministre, vous avez annoncé rendre obligatoires huit vaccins jusqu’alors recommandés pour la petite enfance, en complément des trois vaccins actuellement obligatoires. Cette décision répond à une nécessité de santé publique. Ces huit vaccins sont fortement recommandés, et la couverture vaccinale est déjà très répandue, puisque 70 % des enfants de moins de deux ans les reçoivent déjà aujourd’hui.
Cependant, cette mesure utile nécessite information du grand public, pédagogie et responsabilité des parents. En effet, des parents, des associations et des médecins de mon département, la Charente-Maritime, m’ont fait part de leur inquiétude. Les procédés de fabrication et les composés utilisés, à l’instar des adjuvants, accentuent cette inquiétude, tout comme certaines enquêtes scientifiques qui remettent en cause l’innocuité des vaccins. Cela pose la question de l’accès à la couverture vaccinale et de sa sécurité. À cela se rajoute une possible sanction pénale, car les parents qui ne vaccinent pas leurs enfants sont passibles de poursuites et encourent jusqu’à six mois de prison et 3 750 euros d’amende. Ce cocktail mêlant inquiétudes et menaces est ressenti comme brutal et pourrait nuire à l’objectif de santé publique recherché.
Dans ces conditions, madame la ministre, ma question est double. Pour rassurer nos concitoyens, y a-t-il un moyen de faire travailler les laboratoires sur des procédés d’adjuvants moins nocifs pour la santé des enfants ?
Demandez à Cahuzac ! Pourrait-on envisager une autre solution que la menace pénale pour inciter nos concitoyens à faire vacciner leurs enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, le vaccin agit de façon à ce que le corps développe sa propre protection contre une bactérie ou un virus responsable d’une maladie. Pour la majorité des vaccins actuels qui ne comportent pas de microbes vivants, la présence d’adjuvants est indispensable pour permettre une réponse immunitaire. L’adjuvant est nécessaire pour que le vaccin soit pleinement efficace, et son ajout permet de réduire la dose d’antigènes et surtout de réduire le nombre d’injections naturelles.
Nous avons sur les adjuvants un recul d’utilisation de quatre-vingt-dix ans et plusieurs centaines de millions de doses ont été utilisées depuis que les vaccins existent. Vous me demandez si nous pouvons trouver des adjuvants moins nocifs ; mais ils ne sont pas nocifs pour la santé, ainsi que tous les rapports le montrent.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.) Je vous renvoie notamment à l’excellent rapport de l’Organisation mondiale de la santé publié en 2003 et à toutes les études scientifiques. Nous sommes dans l’irrationnel le plus total. (Mêmes mouvements.) Nous travaillons aujourd’hui à lutter contre les réseaux sociaux et contre la désinformation.
Par ailleurs, je n’aime pas les obligations. Ce n’est pas mon tempérament que d’être coercitive. Mais, en matière de vaccination, je suis obligée de vous proposer d’en passer par là, parce que le taux de couverture des vaccins non obligatoires est en train de se réduire. Il est inférieur au taux de couverture obligatoire de 95 % demandé par l’OMS. Notre taux de couverture est de 80 % pour la rougeole – une jeune fille de seize ans est décédée il y a quinze jours à Nice de la rougeole – et de 70 % pour les méningites. Cela est inacceptable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Très bien ! Sans obligation, le taux de couverture baisserait, à cause des réseaux sociaux et de la désinformation. Je souhaite redonner confiance dans les vaccins. L’obligation de vacciner signifie aussi que je prends mes responsabilités, en affirmant devant vous qu’il n’y a pas de toxicité, comme le montrent toutes les études scientifiques. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LC et LR.) La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, j’associe à cette question mon collègue Damien Abad, président de la mission France des territoires, pour évoquer le gouffre qui s’agrandit entre la ville et la campagne. Le Gouvernement prévoit d’imposer 13 milliards d’économies supplémentaires aux collectivités. Le changement, ce n’est décidément pas encore maintenant.
Plus de compétences, moins d’autonomie. Plus d’efforts, moins d’équité. Plus de promesses, moins de ressources propres. La charge exigée est, cette fois, insupportable. Loin de connaître l’abondance, nos campagnes se battent contre les mêmes démons que la ville, et à l’insécurité s’ajoutent les déserts médicaux, numériques et économiques.
C’est vrai ! Seul le dévouement des associations et des élus locaux permet à nos villages de ne pas sombrer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ne les considérez pas, vous aussi, comme des variables d’ajustement comptable. Ne les discréditez pas non plus. Vous projetez de baisser leur nombre : le baiser du prince n’est plus si charmant.
Je me réjouis que nous ayons de grandes métropoles comme Paris, Lyon et Marseille, qui participent à l’émergence de pôles d’excellence et à l’attractivité économique, touristique et culturelle de la France. Ce n’est pas une raison pour attenter à l’identité de nos petites communes. L’ombre s’abat sur un savoir-vivre, sur un savoir-faire, sur un savoir-être.
La ruralité est aussi un atout. L’engagement des 550 000 élus locaux, dont 95 % sont bénévoles,…
Eh oui ! …participe à sa valorisation et à son dynamisme. Au lieu de leur compliquer la tâche, de les pointer du doigt comme les responsables des déficits publics, remercions-les. Très bien ! Il est temps de mettre fin aux vieilles recettes : demander aux autres des efforts que l’on ne veut pas faire soi-même. N’est-ce pas, monsieur le ministre d’État, à l’État de montrer l’exemple, tout en se recentrant sur ses compétences régaliennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.) Il a raison ! La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez tout à fait raison. D’ailleurs, il n’y a pas de petits élus, il n’y a que de grands élus de petites communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.) Très bien ! Vous connaissez toutes les ficelles ! Je sais que vous êtes très attaché à la ruralité et que vous n’opposez pas la ville à la campagne, puisque votre circonscription comprend les deux. S’agissant de ce que vous avez démontré, après avoir écouté l’expression des territoires, le discours du Président de la République a dû vous rassurer. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Pas du tout ! Il n’a pas imaginé une baisse de dotations, et encore moins une baisse de 20 milliards pour les collectivités locales. Bien sûr que si ! Treize milliards ! Je dis 20 milliards, parce que je sais que le groupe Les Républicains me comprend. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est bas ! Il y a six mois, vous étiez d’accord avec nous ! Le Président de la République a pensé que c’est avec les territoires, les communes, les intercommunalités, les départements et les régions que nous respecterons ensemble le service public local, les agents qui y travaillent, les élus, mais aussi que nous baisserons notre dépense publique. C’est du baratin ! Oui, il faudra faire des économies et nous en ferons également, comme cela a été dit, avec les collectivités locales. Combien ? Dès l’année prochaine, c’est l’État qui montrera en premier l’exemple, puisque plus de 50 % de la baisse de la dépense publique le concernera lui. Cela nous changera des années passées. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) Vous pourriez répondre de temps en temps aux questions ! La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, comme vous l’avez souligné le 6 juillet dernier, à l’occasion de la présentation du plan climat, la France est, depuis la COP21, la gardienne d’une responsabilité universelle : celle de la lutte contre le changement climatique. Alors que le dérèglement du climat conduit à des catastrophes, ici et là dans le monde, nous nous devons encore d’accélérer afin de permettre la réussite de la transition énergétique et climatique. Parmi les propositions qui conduiront à cette réussite, il est primordial d’en finir avec les énergies fossiles et de s’engager dans la neutralité carbone. Bravo ! Vous avez ainsi annoncé la fin du charbon comme source de production d’électricité d’ici à 2022. Aujourd’hui, la France dispose encore de cinq unités charbon. Parmi celles-ci, deux tranches sont situées à Cordemais, commune de la troisième circonscription de la Loire-Atlantique, où je suis élue. Conscients de l’enjeu climatique que représente la fin du charbon, la direction mais aussi les syndicats de la centrale de Cordemais ont entrepris, depuis 2015, une expérimentation visant à l’utilisation de la biomasse issue des déchets verts, de nature à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette volonté de transition écologique recueille d’ailleurs le soutien sans faille des élus locaux de la région, afin que le site de Cordemais, qui emploie directement 465 personnes et 2 000 indirectement, tienne ses objectifs.
Hier, la France était une terre d’industrie polluante ; demain, elle doit être le fleuron de l’industrie verte.
Très bien ! Il ne s’agit pas ici d’opposer économie et écologie ; bien au contraire, l’écologie doit être au service de l’économie et de l’emploi. Dans cette logique de transition et d’accompagnement, voici ma question : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin d’accompagner les centrales à charbon qui ont d’ores et déjà entrepris un changement de cap à double objectif, celui de la transition énergétique et de la sauvegarde de l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.) Très bien ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Brunet, réconcilier économie et écologie est un vœu que j’aimerais que nous réalisions ensemble. Le temps est venu pour cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Le charbon, vous l’avez rappelé, madame Brunet, est de loin l’énergie la plus émettrice de gaz à effet de serre, et, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à Paris lors de la COP21, nous avons décidé de nous désintoxiquer progressivement mais radicalement des énergies fossiles.
C’est dans cet esprit que j’ai présenté, début juillet – vous l’avez évoqué –, le plan climat, qui prévoit l’interdiction de tout nouveau permis d’exploration et par conséquent d’exploitation d’énergies fossiles en France.
Mais c’est aussi pour cela qu’il faut progressivement mettre fin à la production d’électricité à partir du charbon.
Ce n’est pas ce que font les Allemands ! Afin d’atteindre ces objectifs, le Gouvernement a choisi de mettre en place des contrats de transition pour accompagner la reconversion des salariés, des sites et des territoires concernés par la fin de cette activité.
La conversion totale des centrales à charbon grâce à l’utilisation, pour la production d’électricité, de ce que vous appelez la biomasse – c’est-à-dire, pour faire simple, du bois – pose des difficultés environnementales.
Bien sûr ! Très bien ! Les expériences en métropole et à l’étranger, que je vous invite à regarder attentivement, montrent que cette technique donne un rendement énergétique faible et que l’utilisation massive du bois contribue souvent à la déforestation. Très juste ! L’avenir, dans ce domaine, ce sont des installations de plus petite taille, qui produisent de l’électricité et de la chaleur à partir de la biomasse et des déchets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, NG et GDR.) Très bien ! Mais c’est bien parce que nous faisons face à des sujets complexes, à la croisée des défis environnementaux, sociaux et économiques, qu’il faut ouvrir un dialogue. Nous aurons une double exigence : l’humanité et la planète, le social et l’environnement. Nous souhaitons donc, madame la députée, construire des solutions durables. Ce sera le sens des contrats de transition et du dialogue que nous allons organiser à cet effet dès le mois prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LC, NG et GDR.) La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la transition énergétique constitue pour notre planète un enjeu de premier ordre. En France, elle soulève plusieurs questions d’importance, notamment celle du programme nucléaire. Vous aviez annoncé, le 10 juillet dernier, la fermeture de dix-sept réacteurs nucléaires ; et voilà que, dix jours plus tard, ce sont vingt-cinq fermetures à prévoir d’ici à 2025. Quel programme !
Même si c’était faisable financièrement et humainement – ce dont nous doutons –, comment développer alors les énergies renouvelables ? Le candidat Emmanuel Macron, lors de sa campagne, a affiché sa volonté de doubler le nombre d’éoliennes du programme en cours. Vous avez vous-même, à juste titre, souligné que les éoliennes ne sont pas la solution à la transition énergétique, ni techniquement, ni financièrement, ni même humainement.
Si le département des Ardennes – où vous êtes cordialement invité, monsieur le ministre d’État – accomplit le programme tel qu’il existe actuellement, il va devenir le premier département de France en nombre d’éoliennes par habitant. La révolte gronde : les habitants s’insurgent contre l’envahissement de leur territoire. Ils reprochent aux éoliennes de modifier leur paysage, de menacer leur patrimoine naturel, comme les oiseaux migrateurs, d’entraîner la perte de valeur de leurs habitations ; certains sont même inquiets pour leur santé.
C’est vrai ! Il est vrai que les énergies polluantes, c’est beaucoup mieux ! Le rejet du programme éolien est de plus en plus violent ; la polémique enfle sur les territoires ruraux français. Aussi, monsieur le ministre d’État, pouvez-vous me dire si vous validez la multiplication par deux, voire plus, du nombre d’éoliennes, annoncée le Président de la République, ou si vous envisagez une réflexion globale, hautement souhaitable, dans laquelle les problématiques environnementales doivent prendre le pas sur les intérêts financiers ? En effet, en matière d’éoliennes, il est malheureusement plus souvent question d’argent que du bien-être de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Poletti, je n’ai fait que soulever un enjeu volontairement ou involontairement dissimulé. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous assigne trois objectifs : développement des énergies renouvelables, efficacité énergétique et réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025. Je me suis simplement intéressé aux mesures à mettre en œuvre si l’on veut les atteindre, et j’ai mis sur la table l’ensemble des scénarios, afin qu’on n’avance pas les yeux fermés. Je n’ai pas dit que nous allions fermer tant ou tant de réacteurs ; j’ai simplement indiqué que, si nous voulions appliquer la loi à la lettre, ne pas être hors la loi, il faudrait probablement appliquer ces chiffres-là.
Je souhaite privilégier le réalisme, le pragmatisme, l’irréversibilité et la visibilité. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous allons donc remettre tous les scénarios sur la table et voir ce qui est réaliste. Mais on ne peut pas être contre tout : contre le nucléaire, contre les éoliennes, contre les centrales à charbon…
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.) Nous, nous sommes pour le nucléaire ! Nous n’avons aucun problème avec le nucléaire ! La France veut entrer dans la révolution énergétique, et elle y entrera, car elle en a les moyens, le potentiel économique et la créativité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent) , nous sommes réunis aujourd’hui pour rendre un hommage solennel à Corinne Erhel, députée des Côtes-d’Armor, dont le travail réalisé dans cette maison de la République demeurera un exemple, dont la présence militante continuera à marquer, je le sais, nombre d’entre vous qui avez eu l’occasion de croiser sa route.
Nul plus que Corinne Erhel n’aurait eu de légitimité à siéger dans cet hémicycle. Nul, sans doute, n’aurait eu plus sa place au sein de cette majorité parlementaire qu’elle avait tant appelée de ses vœux, qu’elle avait tant contribué à construire, par la pédagogie de ses choix, par son engagement inlassable aux côtés d’Emmanuel Macron, au cours de la campagne présidentielle du printemps dernier.
Cette campagne, Corinne lui a tout donné, tout sacrifié. Elle lui a donné son talent, son temps, sa force de travail – et elle était impressionnante, cette force ! Elle lui a sacrifié les moments intimes indispensables à la vie, les temps de respiration et de repos sur ses terres bretonnes. Elle y a consacré tant de forces, toutes ses forces. Jusqu’à ce 5 mai 2017, à Plouisy, près de Guingamp, dans les Côtes-d’Armor. Cette date, cette ville, resteront à jamais gravées dans ma mémoire.
Alors que nous vivions le dernier grand moment de la campagne présidentielle, que nous venions de vivre une aventure collective extraordinaire, notre collègue et amie Corinne Erhel nous quittait à tout juste cinquante ans. La cruauté du destin ne lui a pas permis de vivre une victoire qui lui doit, pourtant, tellement. Elle ne lui permet pas aujourd’hui de participer à la mise en œuvre d’un projet qu’elle avait pourtant contribué à construire et à enrichir de son savoir et de son expérience. C’est donc désormais à nous qu’il revient d’être collectivement dignes de la mémoire de Corinne.
Pour celles et ceux qui n’ont pas eu la chance et l’honneur de la fréquenter, permettez-moi quelques rappels. Fille unique d’une famille finistérienne, Corinne est née le 3 février 1967 à Quimper. Diplômée de l’Institut des hautes études de droit rural et d’économie agricole, avec une spécialisation en aménagement du territoire, elle s’est immédiatement mise au service d’un pays qu’elle aimait tant, et qui lui a tant donné en retour. Son premier engagement professionnel s’est fait au sein des services de la Charte intercommunale du Trégor rural : elle y fut chargée de l’aménagement et du développement du territoire de l’un des neuf pays historiques de Bretagne – la Bretagne, qu’elle ne cessera de défendre tout au long de ses différents engagements.
Adhérente au Parti socialiste depuis 1997, elle s’engagera aux côtés d’Alain Gouriou, alors député-maire de la ville de Lannion, en devenant sa collaboratrice parlementaire. En 2004, elle sera élue pour la première fois aux élections régionales, sur la liste conduite par Jean-Yves Le Drian. En 2007, les électrices et les électeurs la choisissent pour succéder à Alain Gouriou : la 5e circonscription des Côtes-d’Armor envoie ainsi sa première femme députée à l’Assemblée nationale.
C’est à ce moment que j’ai connu Corinne : nous avions lié les liens si particuliers, dont beaucoup d’entre vous découvrent la singularité aujourd’hui, qui unissent celles et ceux qui deviennent, pour la première fois, des députés de la nation. Le hasard des implantations industrielles nous amènera, par ailleurs, à travailler rapidement et régulièrement ensemble à la préservation des intérêts des salariés des sites Alcatel de Lannion et Orvault, situés dans nos circonscriptions respectives.
Au sein de l’Assemblée nationale, Corinne est très vite devenue une experte dans les questions liées au numérique et aux télécommunications. Elle en maîtrisait les aspects techniques, la dimension technologique, non par formation scientifique, mais par goût. Le mot est trop faible : je crois qu’il conviendrait de dire par passion – par passion, oui, pour l’innovation.
Le numérique, Corinne en percevait les implications en termes de développement économique et d’emplois. Mais elle en mesurait également, d’un point de vue authentiquement politique, les enjeux en termes de pratiques sociales, de démocratie et d’éthique. Son expertise aura profondément marqué les deux législatures au cours desquelles elle a siégé dans cet hémicycle. Quiconque, parmi vous, aura à travailler sur le numérique pourra s’inspirer des travaux auxquels elle a contribué, dans une approche transpartisane.
Corinne Erhel fut ainsi l’auteure de nombreux rapports d’information. Dès 2008, elle travailla avec Jean Dionis du Séjour sur la mise en application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. En avril 2011, elle collabora avec Laure de La Raudière sur la question de la neutralité de l’internet et des réseaux. En décembre 2011, elle appela l’attention sur la question de la fracture numérique, question essentielle pour la cohésion sociale comme pour la cohésion territoriale. Réélue en 2012, elle poursuivit son travail en devenant rapporteure pour avis sur les crédits relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique dans le projet de loi de finances.
Elle rédigera encore, lors de son second mandat, de nombreux rapports : en février 2013, sur la régulation de la filière télécom, puis en mai 2014, sur le développement de l’économie numérique française. En 2015, elle avait participé à la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique. Corinne puisait, en effet, dans son engagement une conviction démocratique sans faille et un sens aigu de l’égalité. Elle voulait contribuer à faire bénéficier l’ensemble de la société des opportunités de développement offertes par le numérique.
Européenne convaincue, elle s’est battue sans relâche en faveur des dossiers du numérique et des télécommunications à l’échelon de l’Union européenne afin de permettre à notre continent de se saisir de ces enjeux et d’en tirer profit. Réformiste assumée, elle a toujours privilégié l’intérêt collectif et ses valeurs aux structures partisanes. Véritable sociale-démocrate, elle a toujours privilégié le consensus et le dialogue social pour convaincre, sans jamais tomber dans le monde de l’inertie, des conservatismes et encore moins de l’impuissance. Et pour cela, en sociale-démocrate assumée, elle portait la conscience de la nécessité de réformer, d’adapter, d’innover – l’innovation, encore et toujours !
En 2015, Corinne Erhel sera logiquement nommée vice-présidente de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. C’est à l’occasion de ces débats qu’elle nouera une relation de travail, de confiance et d’amitié avec Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie. Dès le mois d’avril 2016, elle le soutiendra, à l’occasion du lancement du mouvement En Marche ! Avec Richard Ferrand, Christophe Castaner, Arnaud Leroy, Stéphane Travert et Jean-Jacques Bridey, elle fit partie des premiers députés à s’engager aux côtés du ministre de l’économie de l’époque.
C’est ainsi qu’elle consacra son énergie à la recomposition politique dont notre assemblée est aujourd’hui l’illustration. Elle l’a fait à sa manière : sans se mettre en avant, sans compter sa peine, jusqu’au bout. Mais aussi avec une gentillesse, une humanité qui ont marqué, je le sais, toutes celles et tous ceux qui l’ont côtoyée.
Nous étions, comme beaucoup sur ces bancs, tous deux amoureux et défenseurs de la Bretagne. Corinne illustrait la complémentarité qui contribue à un équilibre personnel, entre un profond attachement à la France et une fidélité à ses racines. Elle savait, elle démontrait que la richesse de notre pays tient aussi dans le respect et la capacité à cultiver des identités régionales fortes et ouvertes.
Je ne peux évidemment oublier cet autre combat qui nous rapprochait et que beaucoup d’entre vous partagent : celui de l’environnement. Corinne Erhel était en première ligne sur la question de l’extraction des sables marins, interpellant régulièrement les pouvoirs publics, y compris le ministre de l’économie de l’époque, sur ses dangers pour l’environnement, la biodiversité et la préservation du littoral. Elle connaissait et défendait ce joyau naturel qu’est la Côte de granit rose, cette roche si particulière, si unique, dont elle symbolisait si fidèlement, en définitive, par son travail, sa manière d’être et sa présence, à la fois la force et la fragilité.
Intègre, pragmatique, forte de ses convictions, bienveillante, volontaire, passionnée et attentive aux autres, Corinne restera à jamais un exemple pour nous tous. Il nous incombe désormais de préserver son héritage et de poursuivre son action. À vous sa famille, mais aussi à ses proches, ses amis et ses anciens collègues qui se joignent à nous par la pensée, je veux témoigner au nom de tous les membres de l’Assemblée nationale comme en mon nom personnel solidarité, amitié et profonde sympathie.
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, les mots que vous venez de prononcer, monsieur le président, ont résonné dans les cœurs d’un écho particulier, je crois, sur tous les bancs de cette assemblée. Je pense à Richard Ferrand, à Éric Bothorel, son successeur, à Laure de la Raudière, son amie, et à tous ceux qui ont travaillé avec Corinne Erhel. Vos mots ont aussi résonné dans le cœur de plusieurs membres de ce gouvernement qui faisaient partie de ses amis proches.
Je n’ai pas eu cette chance. Bien sûr, je connaissais Corinne Erhel. Elle était ici un visage familier, toujours souriant, gai, concentré aussi, énergique toujours, décidé. Le respect immense qui l’entourait était proportionnel à sa modestie et, disons-le, à sa gentillesse. C’est là sans doute ce qu’il y a de plus frappant chez elle. Durant l’exercice de ses responsabilités, Corinne Erhel a fait briller les belles qualités de la politique : l’engagement, la simplicité, la franchise, l’humilité. Elle a prouvé que l’on pouvait mener une brillante carrière sans carriérisme et que l’on pouvait s’engager en politique sans violence ni calcul.
« Chose triste et fatale », s’exclamait Victor Hugo, « les ouvriers de l’intelligence sont emportés avant que leur journée soit faite ». Les journées de Corinne Erhel étaient bien remplies, trop peut-être, mais sans doute jamais assez pour elle qui était une travailleuse acharnée. Dans ses journées, il y avait sa terre natale, la Bretagne, terre qui l’a vue grandir et à laquelle elle s’est très vite consacrée jusqu’à devenir la première femme députée de la 5e circonscription des Côtes-d’Armor. Je ne reviendrai pas sur les détails de son parcours que vous venez de retracer, monsieur le président, mais je voudrais en souligner les grandes lignes de force.
Depuis dix ans, Corinne Erhel a sillonné en tous sens cette circonscription – Lannion, Paimpol, Tréguier – pour y assurer ses permanences tous les jours de la semaine. Elle s’y est battue sur tous les fronts avec une opiniâtreté toute bretonne – c’est un Normand qui le dit avec admiration – : sur le front économique, en soutenant la création du pôle technologique de Lannion ; sur le front social, en se mobilisant en faveur des salariés d’Alcatel-Lucent lors du rachat de l’entreprise par Nokia ; sur le front écologique, chacun se souvient de son combat pour la sauvegarde des côtes du Trégor et son opposition résolue au projet d’extraction du sable coquillier en baie de Lannion ; sur le front, peut-être le plus important, du quotidien. Je fais référence ici à ces milliers de rencontres qui nourrissent la vie et la réflexion d’un parlementaire, à ces sourires, ces critiques, ces encouragements, ces conseils et ces paroles qui apaisent, orientent et rassurent nos concitoyens.
Dans ses journées très remplies, il y avait, en outre, l’Assemblée nationale, dont la commission des affaires économiques occupait évidemment une place particulière. En dix ans, Corinne Erhel est devenue une spécialiste reconnue du numérique, signataire ou cosignataire de six rapports parlementaires sur le sujet. Cette conviction et cette passion pour le numérique et pour la transformation de notre société qu’il implique l’ont amenée à croiser un jour la route d’un ministre de l’économie qui défendait ce qui deviendra la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont Corinne Erhel a été l’une des chevilles ouvrières. Cette loi a surtout été pour elle l’occasion de partager puis de défendre une vision commune de l’avenir.
Très vite, au contact du candidat Emmanuel Macron, elle a perçu la nature de la transformation qui se préparait et dont elle avait, grâce à son sens du collectif et de sa capacité à s’extraire des clivages traditionnels, anticipé les effets. C’est pourquoi elle a décidé, dès le lancement du mouvement En marche !, de le rejoindre, sans renier ses convictions mais en l’assumant clairement. Elle s’y est engagée comme elle s’engageait dans tous ses combats, sans retenue, aux côtés d’un grand nombre d’entre vous. Elle a connu les doutes et les mises en cause inhérents à toute campagne puis ce souffle extraordinaire qui porte un candidat et un projet en phase avec les attentes d’un pays, jusqu’à ce soir de mai, à Plouisy, vers 20 h 30, où, sans crier gare, ce cœur pourtant si généreux a décidé de nous priver de sa présence. Ce dernier battement de cœur a suscité une immense onde de choc parmi ses proches et dans sa terre de Bretagne.
Je me souviens de cette phrase prononcée un jour par Philippe Séguin évoquant les terribles exigences et l’engagement entier qu’appelle parfois le service de la nation. Ces exigences et cet engagement font la noblesse de la mission que les Français nous ont confiée. Ils font surtout la noblesse de ceux qui, comme Corinne Erhel, vont parfois au bout de leurs limites pour l’accomplir. C’est dur, la politique, car cela implique forcément une part de renoncement : à ses proches, à ses passions et au confort parfois douillet de l’anonymat. C’est physique, aussi : il y a la fatigue, les kilomètres, les permanences, les séances de nuit, le stress, les dossiers. Cette âpreté physique et morale, nos concitoyens – et c’est normal – ne la perçoivent pas toujours, mais elle est réelle.
Gardons à l’esprit qu’elle est le prix d’immenses satisfactions qui, selon le mandat que l’on exerce, prennent des formes différentes : une PME qui s’installe, un quartier qui se transforme, une famille qui retrouve un logement, un enfant prometteur qui réussit, une loi importante qui voit le jour. Lors de ses obsèques, le Président de la République lui a rendu hommage en ces termes : « Il y a des personnes qui sont une grâce et qui, lorsqu’elles accompagnent des combats difficiles, permettent de ne jamais oublier le trésor que constitue l’humanité ». Oui, la politique peut être dure et injuste, mais elle est aussi très belle et très vertueuse, surtout quand elle prend les traits de personnalités comme Corinne Erhel.
Aucun hommage, si solennel soit-il, ne compensera la douleur de sa disparition. Les hommages passent et passeront, la peine demeurera, à commencer par celle de son mari, de sa belle-sœur et de son beau-frère, qui sont présents parmi nous, ainsi que celle de ses parents auxquels j’adresse, au nom du Gouvernement, mes plus sincères condoléances. Les hommages passeront, et nous – non pas en tant que personnes physiques, mais comme membres de l’Assemblée nationale et du Gouvernement –, nous resterons. Nous pouvons, je crois, faire quelque chose qui est à la fois simple et exigeant : nous inspirer de son exemple et emprunter ce chemin de travail et d’honnêteté qu’elle a tracé sans le savoir pour toutes celles et tous ceux qui siègent aujourd’hui dans cette assemblée.
Nous avons tous ici en commun avec Corinne Erhel, dont nous pouvons considérer qu’elle est aujourd’hui parmi nous, l’amour du pays, du débat et de l’engagement, des désaccords profonds aussi ; mais Corinne, c’est l’exemple d’un amour du pays, de l’engagement et du débat assorti d’un immense respect. Et si elle restait dans le cœur de chacun, y compris de ceux qui ne l’ont pas connue, comme un exemple de respect, alors elle aurait laissé une immense chose.
(Applaudissements prolongés.) Merci, monsieur le Premier ministre. En hommage à Corinne Erhel, j’invite l’Assemblée à observer une minute de silence. (Mesdames et messieurs les députés et mesdames et messieurs les membres du Gouvernement observent une minute de silence.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de Mme Danielle Brulebois.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (nos 98, 106, 102). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement et concerne la tenue de nos séances, en l’occurrence celle des questions au Gouvernement. J’en avais informé le président de notre assemblée, et je pensais qu’il continuerait de présider la séance de cet après-midi. Nous avons tous ici l’honneur de représenter nos concitoyens. Nous pouvons le faire avec passion et engagement – je ne suis pas le dernier en la matière –, mais également de façon respectueuse et sans débordement.
Or certains de nos collègues, notamment parmi les membres du groupe La France insoumise, testent régulièrement la permissivité de la présidence de notre assemblée, qui se trouve être sans limite. On est passé du « sans cravate » au « sans veste », et les sacs et paniers à provisions arrivent maintenant dans l’hémicycle. Jusqu’où ira-t-on ? Pourrons-nous venir en séance en shorts et en tongs ? Pourrons-nous apporter des cagettes de tomates et les échanger d’une tribune à l’autre ?
Oh oui ! Soit il y a une police dans cette assemblée que le président est capable de tenir, soit le président n’est pas capable de la tenir, et on considère qu’il n’y a plus de règlement. Mais il y a des limites à poser, car, comme le disent les paysans : « passées les bornes, il n’y a plus de limites. » Où va-t-on s’arrêter ?
Le président m’a invité à faire cette remarque dans le cadre de la conférence des présidents, ce que je ferai, mais je tiens également à la faire ici, car je veux que l’Assemblée soit prise à témoin sur la tenue des débats. Jusqu’où irons-nous ? Le président de notre assemblée est-il tétanisé par nos collègues de La France insoumise ? Après tout, peut-être est-ce le sujet ! Ou ne se sent-il pas capable de présider, de tenir la police de cette assemblée ? Je le répète, je l’ai prévenu que je ferai ce rappel au règlement, et je veux le faire ici, pour qu’il soit gravé dans le marbre de notre assemblée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.) Je prends acte de vos observations. Je vous propose à nouveau que cette question soit évoquée lors de la prochaine conférence des présidents ou, le cas échéant, de la prochaine réunion du bureau de l’Assemblée nationale, afin que les règles régissant l’exhibition d’objets en séance publique puissent être rappelées à cette occasion. L’opposition est exclue du bureau ! La parole est à Mme Cécile Untermaier. Ce rappel au règlement porte sur la tenue de nos travaux et se fonde également sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.
Nous en sommes au troisième jour de nos débats, et seulement à l’article 3.
À l’article 2 ! Que s’est-il passé pendant les deux derniers jours ? L’obligation de présenter un extrait de casier judiciaire B2 vierge, mesure phare d’Emmanuel Macron, que nous avions votée en commission des lois, est désormais supprimée du projet de loi. La définition « sur mesure » du conflit d’intérêt par l’Assemblée nationale, que les parlementaires de la commission des lois, conscients de la possibilité de conflits entre intérêts publics et privés, mais aussi entre plusieurs intérêts publics avaient adoptée, n’a pas été retenue au profit de celle du Gouvernement. S’agissant du verrou de Bercy, notre demande n’était pourtant pas extravagante. Nous avions proposé le dispositif le plus minoré, qui se contentait de confier au procureur, dans des affaires connexes, la responsabilité de l’opportunité des poursuites. Cela a été également rejeté. Enfin, toutes nos propositions sur le pantouflage ont été écartées, et nous sommes revenus sur les dispositions votées par le Sénat, qui avait pourtant une aussi bonne connaissance que nous de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de 2016. Ce n’est pas un rappel au règlement ! Tout est fait pour qu’on ait le sentiment que le Parlement– Sénat comme Assemblée nationale –, ne sert à rien, est inutile. C’est bien dommage ! C’est une chambre d’enregistrement dans la main de l’exécutif. Cela y ressemble bien ! Ce n’est pas nouveau, mais c’est particulièrement marqué en ce moment. Le groupe de la Nouvelle gauche appelle à un esprit d’écoute et d’ouverture, parce que nos propositions ne sont pas forcément infondées. Nous souhaitons que, comme nous, les députés de la majorité s’emparent de ce pouvoir qui est celui du législateur. En conscience, nous vous demandons d’examiner de la manière la plus sérieuse et ouverte les amendements que nous proposerons aujourd’hui. Merci, madame Untermaier. Je note vos remarques, qui concernent plus le fond que la forme.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur Jacob, en réponse à votre interpellation sur l’exhibition d’objets prohibés par notre règlement, j’ai voulu marquer mon respect pour les charmantes coutumes auxquelles vous êtes attachés : j’ai mis une cravate (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC) ,… Très bien ! J’y suis sensible ! …ce qui vous montre l’idée que nous nous faisons de cette affaire. On la met ou on ne la met pas, c’est une affaire de liberté. Je vous promets de méditer, avec mes collègues, en total respect pour votre interpellation, sur nos pâtes et nos haricots verts, pour les prochaines séances.
S’agissant de l’interpellation de notre collègue du groupe Nouvelle Gauche, je veux m’y associer. Nous sommes assez consternés de la tournure que prend ce débat, et de notre difficulté à y trouver une place, dès lors que nous avons le sentiment que rien ne sert à rien.
Vous parlez tout le temps ! Mais c’est la vie parlementaire, et c’est comme ça : il y a une majorité et une minorité. Il faut faire attention à ne pas abuser du fait majoritaire, dans de telles conditions. Je tiens simplement à dire à mes collègues qu’on aurait gagné du temps, hier, si l’incident avait été clos plus tôt : nous avons perdu une heure pour faire simplement appliquer le règlement. C’est vrai ! Je répète que nous n’en faisons pas grief à la présidente de séance, en tant que personne, et que nous lui renouvelons notre estime.
Néanmoins, pour la suite de nos débats, et afin qu’on se comprenne bien, j’indique que nous avions présenté des amendements qui peuvent vous paraître hors sujet, mais qui ne le sont pas pour nous. De même que j’admets qu’il y a une majorité, admettez qu’il y a une minorité. Ces amendements ne sont pas hors sujet, ils éclairent l’idée que nous nous faisons de la confiance en politique. Pour des raisons qui lui appartiennent, le service de la séance a regroupé l’ensemble de ces amendements pour les reporter en fin de discussion.
Je préfère dire tout de suite que ce n’est pas pour faire durer le débat que nous avons déposé ces amendements ; c’est pour introduire, à notre façon, dans différents articles cette obsession – dont nous n’avons certes pas le monopole – d’intégrer la présence populaire dans la question de la confiance. Je vous préviens, chers collègues, que ces amendements seront tous examinés à la fin. Ils peuvent vous paraître hors sujet, parce qu’ils sont regroupés d’une manière qui souligne leur caractère hétéroclite, mais nous n’en retirerons aucun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Fabien Roussel. Pour faire un rappel au règlement ? Je partage les propos tenus à l’instant : il faut au minimum respecter les règles de l’Assemblée nationale, respecter le débat et les échanges, et faire que notre écoute mutuelle fasse progresser ce texte, ce qui est attendu par tout le monde. À quel titre prend-il la parole, madame la présidente ? Chacun peut prendre n’importe quand la parole ? Depuis le début de nos débats, nous avons adopté : la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, qui remplace l’obligation de casier judiciaire vierge ; une définition restrictive de la notion de conflit d’intérêts ; le maintien du verrou de Bercy ; l’absence d’encadrement du pantouflage. Nous abordons maintenant la question de la déontologie des fonctionnaires. Il nous reste encore quelques jours pour faire que ce texte réponde totalement aux attentes que les citoyens ont placées en nous. Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente ! À quel titre parle-t-il ? Il faut peut-être l’interrompre, madame la présidente ! L’article 2 ter C, que l’on s’apprête à examiner, tend à encadrer la possibilité pour les hauts fonctionnaires de travailler dans une entreprise privée sur des sujets en lien avec leur précédente activité dans le secteur public. Nous présenterons des amendements visant à encadrer beaucoup plus sérieusement cette pratique. Merci, monsieur Roussel. J’imagine qu’il s’agissait d’un rappel au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs.)