XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du jeudi 20 juillet 2017

L’ordre du jour appelle le débat d’orientation des finances publiques pour 2018.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le débat d’orientation des finances publiques, que j’ai l’honneur d’ouvrir au nom du Gouvernement sur la base du rapport qui vous a été remis la semaine passée, me fournit l’occasion d’expliciter les moyens grâce auxquels nous atteindrons les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés à la demande du Président de la République.
Le constat est clair : trop de dépenses, donc trop d’impôts ; trop de déficit, donc trop de dette.
Trop de ministres ! Notre feuille de route sera à l’avenant. Au terme du quinquennat, nous aurons réduit de trois points le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale, ce qui constitue un effort sans précédent grâce auquel nous pourrons diminuer d’un point le poids de nos prélèvements obligatoires, soit 20 milliards d’euros dès l’année prochaine, et réduire concomitamment le déficit et la dette respectivement de deux et cinq points. Nous verrons ! Le message que Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et moi-même souhaitons vous adresser, mesdames et messieurs les députés, c’est que nos objectifs sont liés. Plus précisément, tout est lié à la réduction du poids de nos dépenses publiques. Parce que nous réduirons le poids de nos dépenses publiques – qui s’élève actuellement à 56,4 % du PIB, soit le record européen –, nous parviendrons à diminuer les impôts et les charges, nous libérerons le pouvoir d’achat de nos concitoyens et nous libérerons l’entreprise. Parce que nous réduirons le poids de nos dépenses publiques, nous réduirons le déficit et, partant, la dette, qui n’est rien d’autre qu’un impôt différé sur les générations futures.
Le débat d’orientation des finances publiques qui nous réunit aujourd’hui fournit au Gouvernement l’occasion de dévoiler la feuille de route qui lui permettra d’atteindre tous ces objectifs qui conditionneront le quinquennat.
Tout d’abord, nous rendrons la loi de finances initiale plus sincère, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors du débat sur le projet de loi de règlement du budget 2016. Le double constat dressé par la Cour des comptes dans son audit de celui-ci puis dans son rapport nous oblige à prendre des mesures d’urgence, sur lesquelles je ne reviendrai pas, afin de tenir la parole de la France et de mieux exécuter le budget 2017 qui devrait présenter à la fin de l’année – la Commission européenne le déterminera au mois d’avril – un déficit inférieur à 3 % du PIB.
En d’autres temps, face à de tels défis, d’autres auraient opté pour une loi de finances rectificative augmentant les impôts et les charges. Ils auraient ainsi comblé le trou découvert à leur arrivée, mais ils n’auraient pas réalisé d’économies. D’autres auraient actionné le levier si commode des reports de charges à l’année suivante, que nous subissons année après année et qui consistent, selon l’expression du Premier ministre, à « pousser la grosse boule », c’est-à-dire faire payer les factures par les autres.
Tels ne sont pas les choix que nous faisons. Nous choisissons la responsabilité, qui consiste à mettre en œuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire les dépenses publiques de façon réglementaire.
Mesdames et messieurs les députés, j’ai bien conscience que ce premier acte budgétaire est un acte lourd ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai fait le choix de venir vous présenter moi-même les décrets d’avance en tâchant de les détailler autant que possible. Sachez que le Gouvernement s’engage à ne plus avoir recours à ce type d’outils, ce qui suppose de traiter le mal à la racine. Nous ne prendrons plus de décrets d’avance de cette importance dans les années à venir et, j’ose le dire, nous ne prendrons plus de décrets d’avance tout court si nous tenons notre objectif de baisse des dépenses publiques.
Nous mettrons donc un terme aux sous-budgétisations initiales qui jettent un doute sur la sincérité de la loi de finances et conduisent, par le biais des gels et des surgels, à empêcher un vrai contrôle parlementaire tout en décourageant les directeurs de programmes, les ministres et les agents de la fonction publique.
Deuxièmement, la consolidation budgétaire reposera uniquement sur des baisses de dépenses. Par-delà les conséquences immédiates du rapport de la Cour des comptes, la gravité de la situation commande de mener une action résolue visant à mettre en place dès à présent la baisse des dépenses publiques pour les années à venir. Notre pays se trouve dans un état de quasi-saturation fiscale et détient le record européen du taux de prélèvements obligatoires, supérieur à 44,4 %. Le gouvernement d’Édouard Philippe a fait le choix de fonder la consolidation budgétaire uniquement sur des économies en dépenses, ce qui constitue un très gros travail que nous sommes en train de mener dans le cadre de la préparation du budget 2018 et de la programmation budgétaire pluriannuelle.
Dès lors, chacun comprendra que ces économies en dépenses seront réparties sur l’ensemble des administrations publiques, État, administrations de sécurité sociale et collectivités locales. Étant donné l’ambition de la trajectoire de baisse de la dépense publique retenue, qui vise sa stabilisation en volume dès l’année prochaine et pour les deux années qui suivent, ce qu’aucun gouvernement n’a jamais fait, l’implication de tous les sous-secteurs sera nécessaire. Elle le sera d’autant plus que nous comptons nous appuyer sur ces baisses de dépenses pour réduire par ailleurs le poids de nos prélèvements obligatoires, comme je vous l’ai dit hier encore.
Pour y parvenir, nous assortirons le projet de loi de finances pour 2018 d’une nouvelle loi de programmation quinquennale des finances publiques qui fixera un objectif de dépenses publiques toutes administrations publiques confondues. Tel est d’ailleurs le sens de mon ministère. Par ailleurs, son respect conditionnera celui de nos engagements européens en matière de réduction de notre déficit structurel.
Comment réaliserons-nous ces économies ? Nous ne pouvons plus nous satisfaire des résultats obtenus au cours des dernières années et qui sont dus essentiellement à la faiblesse des taux d’intérêt ou à des coups de rabot qui désespèrent tout le monde. Le contexte favorable, au demeurant sujet aux aléas, a certes permis de réduire le poids de nos dépenses dans la richesse nationale de 0,2 point de PIB, mais cela est très largement insuffisant par comparaison avec nos partenaires européens. Seules des réformes d’ampleur donneront des résultats d’ampleur.
Pour y parvenir, nous n’avons pas de temps à perdre. Pour cette raison, nous avons commencé à identifier les politiques qui méritent le plus d’être réformées. Nous y travaillons ardemment. Nous avons utilisé un critère très simple consistant à déterminer dans quel domaine nous dépensons comparativement plus que nos voisins à qualité de service équivalent. Le rapport de la Cour des comptes précise d’ailleurs ces différences de dépenses publiques, politique publique par politique publique. Toutes les politiques publiques identifiées par ce constat feront l’objet, en lien étroit avec chaque ministre concerné, de réformes de structure qui amèneront à réduire le coût des dépenses publiques tout en améliorant la qualité du service rendu à nos concitoyens.
Nous avons donc identifié trois politiques publiques pour lesquelles nous dépensons plus que les autres sans pour autant améliorer les services publics auxquels ont accès les Françaises et les Français : le logement, la formation professionnelle et les dépenses d’intervention sociale au sens large. Le Gouvernement annonce donc que toute son action réformatrice se concentrera, du moins au cours des premiers mois, sur l’amélioration concrète de l’efficacité de ces politiques publiques pour les usagers tout en parvenant à limiter leur coût. Il n’y a pas de raison que nous fassions moins bien que nos partenaires européens ! Nous ne cherchons pas à faire moins pour faire moins, mais à faire moins pour faire mieux. On observe, pays par pays, que cela est nécessaire et possible. Grâce aux économies que nous réaliserons, nous réduirons le poids des impôts et des taxes qui pèse sur chaque Français et sur chaque entreprise française.
Surtout celles du CAC 40 ! Nous souhaitons mettre en œuvre les baisses d’impôt et de taxes prévues par le programme présidentiel afin que les Français perçoivent les bénéfices de leurs efforts aussi rapidement que possible. Nous romprons ainsi avec plusieurs décennies de promesses non tenues et serons d’autant plus crédibles que nous détaillerons précisément le financement des économies que nous réaliserons.
Nous vous rappelons, mesdames et messieurs les députés, l’objectif que nous visons pour la fin du quinquennat : la pression fiscale sera inférieure d’un point à ce qu’elle est actuellement, car nous financerons les baisses d’impôts supérieures à 11 milliards d’euros décidées par l’ancien gouvernement, ainsi que celles annoncées par le Premier ministre au cours des dernières semaines pour l’année prochaine et qui sont supérieures à 7 milliards d’euros en net, soit une baisse des prélèvements obligatoires de 20 milliards d’euros.
Ainsi, dès janvier 2018, nous rendrons du pouvoir d’achat aux Français en diminuant les cotisations sociales qui pèsent sur le travail et en amorçant à hauteur de 3 milliards d’euros la disparition de la taxe d’habitation pour plus des trois quarts d’entre eux. J’ai eu hier l’occasion de dire qu’il en résultera un gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens s’élevant à 260 euros par an pour un ouvrier payé au SMIC et à 500 euros par an pour un indépendant gagnant 3 000 euros par mois grâce à la baisse des cotisations sociales. Quant à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, elle rendra aux Français 550 euros de pouvoir d’achat en moyenne.
Et la CSG ? Simultanément, nous libérerons l’investissement et redonnerons confiance dans l’ « entreprise France », en cessant de taxer au même niveau le capital productif et le capital non productif – c’est tout le sens de la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière que proposera Bruno Le Maire – et en soumettant, toujours sous l’impulsion du ministre de l’économie et des finances, les valeurs immobilières à un prélèvement forfaitaire unique.
Enfin, le taux d’impôt sur les sociétés, élément d’attractivité de l’ « entreprise France », sera progressivement ramené de 33,3 % à 25 %
(Protestations sur les bancs du groupe FI) , selon une trajectoire votée dès cette année, et dont Bruno Le Maire pourra détailler longuement tout l’intérêt pour les entreprises françaises.
Tel est le programme d’action de ce gouvernement en matière budgétaire pour les prochains mois et – osons le dire ! – pour les années à venir. En somme, nous comptons mettre la dépense publique au service de la croissance et de l’emploi, non l’inverse. Cette révolution copernicienne doit s’accompagner d’un changement de culture politique. Davantage de dépenses publiques ne signifie plus davantage de services rendus aux Français. Bien au contraire : si l’on s’en réfère à la situation actuelle, l’augmentation des dépenses publiques ne s’est pas accompagnée d’une amélioration de l’action publique pour la plupart de nos concitoyens, lesquels n’ont pas compris en retour pourquoi ils étaient autant taxés.
Sophisme ! Je sais pouvoir compter sur vous pour accompagner le Gouvernement sur cette voie. Je sais que vous ferez, avec nous, cette révolution copernicienne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. C’est le PDG de l’« entreprise France » ! Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux de venir, à la suite du ministre de l’action et des comptes publics, vous présenter les grandes orientations de la stratégie économique française, qui sous-tendent nos choix budgétaires et fiscaux pour le quinquennat.
La situation économique actuelle est caractérisée par trois points qui me semblent essentiels. La croissance commence à revenir doucement, dans le monde et dans la zone euro, où les perspectives pour cette année sont de 1,7 %.
Des révolutions technologiques sans précédent se produisent : nous n’en mesurons pas toute l’incidence sur le marché du travail, sur l’emploi, sur la transformation des entreprises, quelle que soit leur taille. Vingt ans après la révolution des logiciels dont les Américains avaient été les principaux bénéficiaires, nous faisons face à une révolution des données et de l’intelligence artificielle, dont la France et les États européens doivent être les premiers bénéficiaires.
Enfin, une grande incertitude pèse sur le commerce mondial. Le protectionnisme exercé aussi bien par les Etats-Unis que par la Chine, les deux premières puissances économiques mondiales, comporte des risques.
Face à cette situation, quelle est notre stratégie économique ? Nous voulons profiter de cette croissance pour engager la transformation économique nécessaire de notre appareil productif.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Nous refusons, parce que « ça va mieux », de reculer devant les transformations économiques du pays. Cette attitude, observée depuis trente ans, explique que notre potentiel de croissance soit aujourd’hui inférieur à ce que la France pourrait obtenir au regard de ses qualités, de ses talents et de son savoir-faire. Parce que « ça va mieux », il faut décider vite et décider fort, et non repousser les décisions difficiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous faisons aussi le choix résolu de l’investissement pour l’innovation. Nous devons prendre à bras-le-corps cette révolution technologique, et ne pas nous laisser diriger par des révolutions que nous subirions. La France n’a pas pour tradition de subir la révolution, mais de la faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Le couteau entre les dents ! Il se prend pour Che Guevara ! Cela vaut aussi pour les transformations économiques de notre pays.
Enfin, nous choisissons de défendre l’ouverture commerciale sur la base de la réciprocité. Nous croyons à un commerce mondial équitable, au respect des règles commerciales entre grandes puissances mondiales. Nous refusons le
dumping commercial auquel se livrent certains grands États. Nous voulons la réciprocité s’agissant des règles et des normes. Est-ce le cas pour les produits agricoles dans le CETA ? Cela vaut pour tous les secteurs économiques – l’industrie, les services et les produits agricoles, cher Marc Le Fur. J’en ai été un grand défenseur en tant que ministre de l’agriculture, je le serai aussi comme ministre de l’économie et des finances. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Notre objectif est que cette transformation économique du pays puisse profiter à tous les Français, sans exception. Il n’y a pas d’un côté la France qui gagne et de l’autre la France qui souffre. Il n’y a qu’une seule France… Celle qui souffre ! …, qui doit profiter pleinement du retour de la croissance et de la prospérité, au service de l’emploi. Il n’y a pas d’un côté la France des métropoles, des grandes universités, des centres de recherche, des laboratoires pointus et, de l’autre, la France de la ruralité, la France reculée, la France isolée, la France oubliée. Et les banlieues ? Il n’y a qu’une seule France, qui doit profiter pleinement du retour de la croissance, de l’innovation, de la formation, de l’éducation. C’est cette croyance que nous portons ici, sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Si je me suis rendu hier avec Benjamin Griveaux sur le site de GM et S à La Souterraine, c’était pour dire que nous n’abandonnerions personne face aux transformations économiques du monde : chaque salarié, chaque ouvrier, chaque territoire – sans exception – doit avoir la possibilité de réussir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Pour cela, je vous l’ai dit, il faut engager des réformes structurelles qui permettront de soutenir la croissance. Grâce à elles, les entreprises, grandes ou petites, pourront développer l’emploi et embaucher. La réforme du code du travail, défendue par Muriel Pénicaud sous l’autorité du Premier ministre, est une réforme majeure, car elle libérera pour les TPE et les PME la possibilité de créer des emplois, délivrant les entrepreneurs de leur crainte d’embaucher.
Nous poursuivrons avec les réformes de structure que Gérald Darmanin vient d’évoquer : la modernisation de l’assurance-chômage, la modernisation des régimes de retraite, la modernisation du système de formation.
Moderniser la formation ? Qu’est-ce que cela veut dire ? Car, s’il existe bien une clé pour réussir demain, c’est celle d’un système éducatif et de formation qui permette aux jeunes et aux salariés de se réaliser dans le monde tel qu’il est.
Nous engagerons un ensemble de réformes visant à moderniser en profondeur le fonctionnement de notre économie. Nous voulons faciliter la vie quotidienne des entrepreneurs, en simplifiant les règles et les normes. L’administration ne doit pas être là pour contrôler systématiquement les entrepreneurs, mais pour les aider à créer les richesses et les emplois dont notre pays a besoin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous lutterons contre la surtransposition des directives. Nous rendrons plus fluide le parcours de croissance des entreprises et présenterons en 2018 un projet de loi sur les TPE et les PME, qui permettra aux entreprises de grandir et de devenir des entreprises de taille intermédiaire, solides, capables de résister aux chocs de conjoncture et d’exporter leurs produits partout à travers la planète. Mesdames et messieurs les députés, je compte sur vos recommandations, vos idées, vos observations, vos critiques et vos propositions pour faire de ce texte sur la transformation des entreprises une des grandes lois de l’année 2018 ! (Mêmes mouvements.)
Nous voulons également financer l’innovation. Avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons décidé d’engager des cessions d’actifs de l’État, à hauteur de 10 milliards d’euros, afin d’abonder un fonds d’innovation. Celui-ci aura vocation à financer les innovations de rupture – de ces innovations qui demandent des investissements très importants, ne rapportent pas tout de suite mais font gagner un temps d’avance sur nos grands concurrents européens ou mondiaux. Nous estimons que l’argent du contribuable et de l’État est mieux placé lorsqu’il sert à financer les emplois de demain plutôt que lorsqu’il permet de percevoir les dividendes d’une entreprise : 10 milliards d’euros pour l’innovation de rupture, ce sont 10 milliards d’euros pour l’emploi et l’avenir de nos enfants. (Mêmes mouvements.)
Le deuxième volet de notre stratégie est la réduction des déficits, pour répondre à nos engagements européens. Je ne reviendrai pas sur les précisions que Gérald Darmanin a parfaitement apportées, me contentant de quelques remarques personnelles et politiques.
À tous ceux qui pensent que le salut de la France, la garantie de l’emploi et de la croissance résident dans l’augmentation des dépenses publiques, je demanderai d’expliquer pourquoi notre pays, qui connaît le niveau de dépenses publiques rapportées à la richesse nationale le plus élevé d’Europe, ne bénéficie pas de la croissance la plus forte, du taux de chômage le plus faible et de la balance commerciale la plus vigoureuse – bien au contraire !
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Lorsqu’on se trouve dans une impasse, on peut choisir d’y demeurer, ou d’en sortir. Nous décidons d’en sortir, en réduisant massivement les déficits publics. En taxant les riches ? Par ailleurs, j’entends sur tous les bancs réclamer, de façon fort légitime, que l’on modifie un certain nombre d’orientations de l’Union européenne. On nous dit qu’il faut modifier la directive sur les travailleurs détachés et nous répondons, avec le Président de la République et le Premier ministre : « oui, trois fois oui ! ». Mais lorsque, à la table du Conseil européen, vous voulez convaincre vos homologues allemands, italiens, espagnols de modifier cette directive injuste qui entraîne le dumping social, fait baisser les salaires et ne protège pas les ouvriers, notamment dans les transports, dans le bâtiment et les travaux publics…, Vous plongez sous la table ! …ceux-ci vous rétorquent : comment voulez-vous que nous vous suivions quand vous demandez de modifier les règles européennes, alors que vous ne respectez même pas celles qui prévalent en matière de déficit et de dette ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est tout l’inverse ! Seule l’Allemagne vous dit cela ! Si vous voulez que notre voix soit crédible en Europe, alors le Gouvernement doit respecter les engagements européens. Nous nous y tiendrons strictement, afin de redonner à la parole de la France le poids qu’elle a perdu depuis vingt ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La réduction des déficits publics et de la dépense publique doit aller de pair, dès 2018, avec la baisse des impôts. La pression fiscale est tout simplement insupportable pour les ménages français. On peut parfaitement réduire à la fois les dépenses publiques et les prélèvements qui pèsent sur les Français. Et la CSG ? Nous sommes comptables des engagements pris par le Président de la République en la matière ; nous sommes comptables du respect des engagements européens ; nous sommes comptables de la baisse des impôts, comme de la dépense publique et ce, dès 2018 ; nous sommes comptables des priorités que le Président de la République a fixées, dans tous les domaines, y compris régaliens, y compris dans celui de la défense.
La trajectoire fixée par le Président de la République est de porter le budget de la défense à 2 % de la richesse nationale d’ici à 2022. Cette trajectoire sera rigoureusement respectée, parce que le ministre des comptes publics et moi-même en sommes les comptables devant les Français.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Ces transformations fiscales visent d’abord à revaloriser le travail. Vous tous, quelle que soit votre affiliation politique, vous entendez les mêmes remarques et les mêmes critiques de la part de salariés, d’ouvriers, d’employés à des niveaux de rémunération modeste. Vous avez écouté ces femmes seules, qui doivent faire garder leurs enfants et prendre leur voiture pour aller travailler, et qui remarquent que, dans le fond, elles vivraient mieux des revenus de la redistribution et des allocations tout en restant chez elles. C’est faux ! C’est honteux ! Vous n’avez pas le droit de dire cela ! Tous, sur ces bancs, nous l’avons entendu, et nous savons tous qu’une nation n’a pas d’avenir lorsqu’il est plus confortable de rester chez soi plutôt que d’aller travailler et de vivre de son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Il n’y a pas d’avenir pour une nation dans la dévalorisation du travail et des salariés modestes. Nous devons redonner à tous ceux qui travaillent et perçoivent des salaires modestes la perspective d’améliorer leurs revenus. Nous supprimerons donc, dès 2018, les cotisations maladie et les cotisations chômage. En contrepartie, la CSG augmentera de 1,7 point. J’assume ce choix politique qui permettra à ceux qui travaillent, aux salariés, de percevoir de meilleurs revenus à la fin du mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous favoriserons, dans le même temps, la compétitivité des entreprises françaises. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, trop complexe et source d’un retard insupportable de trésorerie pour les petites entreprises, sera supprimé à compter des salaires versés en 2019 et transformé en un allégement immédiat des cotisations patronales.
Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 25 % d’ici à la fin du quinquennat pour, enfin, être comparable à celui de tous les autres pays européens, en particulier les États membres de la zone euro.
Y compris pour les grandes entreprises ? Cette baisse de l’impôt sur les sociétés interviendra alors même que nous viserons l’harmonisation fiscale et la convergence fiscale entre les États membres de la zone euro.
La contribution de 3 % sur les revenus distribués, récemment condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, sera supprimée. Le champ d’application des régimes d’imposition simplifiée des petites entreprises sera étendu.
Toutes ces mesures ne répondent qu’à un seul objectif : permettre à nos entreprises de dégager des marges plus importantes pour investir, innover et créer les emplois que nous attendons depuis vingt ans.
Pour les dividendes, plutôt ! Nous stimulerons l’investissement et nous permettrons à nos entreprises de mieux se financer. L’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, qui décourage l’investissement, sera supprimé dès 2018, et remplacé par un impôt qui ne portera que sur les valeurs immobilières. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est ce que vous appelez une décision juste ? Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sera instauré sur les revenus du capital en lieu et place des dispositifs actuels, complexes et illisibles. En créant un seul prélèvement forfaitaire sur tous les revenus du capital, non seulement nous simplifions la vie des Français, mais nous adressons aussi un message à tous les investisseurs extérieurs : « Venez investir en France, la France change, elle est accueillante et a retrouvé le goût de la conquête, de la croissance et du travail ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Enfin, nous ferons avancer la transition écologique grâce à une révision de la fiscalité énergétique. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sera augmentée, et le tarif applicable au gazole progressivement aligné sur celui applicable à l’essence. Nous agirons progressivement, en conservant les avantages réservés aux transporteurs et aux agriculteurs, et en prévoyant des mesures de compensation pour les ménages les plus modestes. Voilà la stratégie économique que nous voulons mettre en œuvre.
C’est une stratégie de rupture, et nous le revendiquons.
C’est la continuité ! C’est une stratégie de conquête, et nous le revendiquons. C’est une stratégie qui s’appuie sur la puissance économique des entreprises, grandes ou petites, des indépendants, des commerçants, des PME, des TPE, des très grandes entreprises, qui font aussi la fierté de notre nation. Tout le monde pourra bénéficier de cette nouvelle perspective et de cette nouvelle volonté économique.
La France ne doit pas se résigner à obtenir des résultats systématiquement moins bons que ses grands voisins européens. Elle n’a pas vocation à souffrir d’un taux de chômage de cinq points plus élevé que celui de ses grands voisins européens, l’Allemagne en tête.
Les jobs à 1 euro ! La France ne doit pas se résigner à ce que sa balance commerciale soit systématiquement déficitaire, portée uniquement par l’aéronautique et l’agriculture, les autres postes étant en déficit. Décliniste ! La France ne doit pas se résigner à voir, d’un côté, des territoires qui réussissent, se développent, et sont florissants, et, de l’autre, des territoires qui souffrent, où les commerces ferment, où les industries mettent la clé sous la porte et où les salariés désespèrent.
La France ne doit pas se résigner à être systématiquement placée derrière les autres grandes nations européennes. Elle a vocation à être devant. La stratégie économique que nous portons avec le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics, doit permettre à la France de retrouver la seule place qui vaille pour elle : la première.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
Rappelons tout d’abord que les séances commencent à 9 heures 30. Or celle-ci a été ouverte à 9 heures 35. Il est bon que l’Assemblée respecte les horaires.
Très bien ! Par ailleurs, je lis sur l’écran que M. Laurent Saint-Martin est le suppléant de M. Joël Giraud. J’ignorais que le rapporteur général du budget avait un suppléant. Celui-ci n’a jamais été désigné. Je sais bien que nous sommes entrés dans une ère nouvelle, mais nous devons nous soumettre aux règles de cette maison. En l’espèce, le rapporteur général du budget se doit d’assister à toutes les séances au cours desquelles est débattu un texte de finance. Je parle sous le contrôle du président de la commission des finances, qui a fait l’effort d’être présent, et qui le sera tout au long du débat.
Le règlement de notre Assemblée a établi des principes, qui s’imposent à nous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Merci pour ce rappel au règlement, madame Dalloz. Nous avons en effet ouvert la séance en retard, mais vous connaissez, tout comme moi, les difficultés de circulation dans Paris. Ce sont des choses qui arrivent. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Prenez le métro ! Mais nous veillerons toujours à commencer à l’heure.
Par ailleurs, M. Giraud ne peut être parmi nous ce matin. M. Laurent Saint-Martin, vice-président de la commission des finances, le supplée, sans avoir le titre de suppléant. C’est une suppléance.
« Suppléant » au participe présent.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission des finances, en suppléance ( Rires sur les bancs du groupe LR ), mes chers collègues, pour redresser les finances publiques, nous avons besoin d’avoir les idées claires, et je profiterai de ces cinq modestes minutes pour essayer d’éclaircir le débat.
Le Gouvernement fait preuve de beaucoup de volontarisme. À ce stade, nous avons plus de questions que de réponses. Aussi vous poserai-je quinze questions sur l’orientation des finances publiques.
La semaine dernière, vous avez présenté plus de 3 milliards d’annulations de crédits : 47 % concernent des missions régaliennes, alors même que le Président se déploie plus que jamais sur la scène internationale. Visiblement, il s’agit d’une priorité plus politique que budgétaire. Pourquoi avoir concentré l’essentiel de l’effort sur les ministères régaliens ? Un simple décret d’avance, inopportun, a eu raison d’un chef d’état-major très respecté. Après ces coupes, quel sera le budget de l’armée hors surcoût des opérations extérieures en 2018 ?
Vous comptez également prendre des « mesures correctrices » pour un montant de 1 milliard, mais que se cache-t-il réellement derrière ces dispositions très opaques, en particulier celles relatives aux aides publiques au logement ? Selon le rapport préparatoire, des économies seront réalisées sur la baisse du nombre de contrats aidés. Pourtant, vous allez en créer plus que les 280 000 prévus. Comment pouvez-vous économiser 300 millions avec encore plus de contrats aidés ?
Alors que l’économie européenne se porte mieux, vous continuez d’augmenter ces emplois aidés. N’avez-vous pas confiance en votre réforme du code du travail et vos mesures fiscales ? Baisserez-vous le nombre d’emplois aidés en 2018 ?
En 2018, vous souhaitez diminuer la pression fiscale sur les ménages, et je m’en réjouis, mais vous avez l’air fâché avec les chiffres. Vous voulez réaliser 20 milliards d’économies alors que la Cour des comptes dénonce une dérive des dépenses publiques proche de 30 milliards d’euros chaque année. Et il faut y ajouter les 11 milliards d’euros de baisse d’impôts en 2018 que vous avez promise, ainsi que les nouvelles dépenses annoncées : l’augmentation de l’allocation adulte handicapé, la revalorisation du minimum vieillesse, la prime d’activité. À la fin, il manque 30 milliards. Quel sera donc exactement l’ampleur de l’effort à réaliser en 2018 ?
Du côté des hausses d’impôts, plusieurs questions se posent, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique. Vous avez annoncé deux dispositifs distincts : le rehaussement de la trajectoire de la contribution climat énergie et l’alignement des prix du diesel sur les prix de l’essence. Ce n’est pas clair : quelle sera l’augmentation du prix du litre de diesel pour les conducteurs français ?
Du côté de la hausse de 20 % de la CSG, rien n’est clair non plus. Il est question d’une hausse sans compensation pour les retraités. Pourquoi est-ce une urgence absolue de baisser le pouvoir d’achat des retraités ? Je ne l’ai toujours pas compris. Il ne fera pas bon, en 2018, être retraité, rouler au diesel et fumer. Très mauvais profil de citoyen !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous avez en revanche précisé que 100 % des fonctionnaires auraient une compensation, de même que 50 % des professions libérales. Quels seront donc les mécanismes de compensation de la hausse de la CSG ?
Vous expliquez, dans le rapport préalable, que de grandes réformes structurelles seront lancées – logement, minima sociaux, formation professionnelle et transports. Sans la moindre précision, nous ignorons quel sera votre cap.
Mais il n’y pas d’économies sans réforme. Nous avions mis en place une revue des politiques publiques, car une méthode de réforme de l’État doit être durable, stable et souple. Quels seraient les grands traits de vos réformes structurelles pour réaliser 80 milliards d’économies en cinq ans ?
Je salue votre volonté de stabiliser la dépense en volume, ce qui est difficile.
C’est vrai ! Mais, pour y parvenir, vous devez aussi revoir la dépense sociale. Quelles sont vos intentions concernant le revenu de solidarité active – RSA – et sa gestion, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – et le système de retraite ?
S’agissant des collectivités territoriales, vous voulez supprimer la taxe d’habitation, privant ainsi les communes de ressources propres. Allez-vous compenser les 10 milliards qui manquent par la hausse de la CSG ? Et n’est-ce pas là le moyen de mettre en œuvre cette vieille idée socialiste qui est la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu ?
En parallèle, vous demandez un effort de 13 milliards aux collectivités sur le quinquennat. Je suis favorable au contrat, qui figurait d’ailleurs dans le programme de la plupart des candidats à l’élection présidentielle, mais pourquoi se précipiter pour affaiblir les collectivités territoriales ? Et, de manière un peu poujadiste, pourquoi vouloir toujours paupériser davantage les élus aussi bien nationaux que locaux ?
Nous avons par ailleurs appris que la première étape du grand plan d’investissements de 50 milliards devrait commencer l’année prochaine, et qu’il serait en partie compensé par une baisse du programme d’investissements d’avenir. Comptez-vous ponctionner le PIA durant cinq ans ? Substituerez-vous aux investissements d’avenir, contrairement à ce que vient d’affirmer le ministre de l’économie, les dépenses prévues pour les infrastructures de transport ?
Enfin, concernant la masse salariale publique, nous avons bien noté le gel du point d’indice, le rétablissement du jour de carence et peut-être la suppression de quelque 120 000 postes de fonctionnaires. Mais ce ne sera pas suffisant. Quelles économies structurelles souhaitez-vous réaliser sur la fonction publique – statut, évolution de carrière ? Allez-vous enfin reconsidérer le fameux PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunération ?
Telles sont les quinze questions concrètes, qui appellent quinze réponses claires du Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, présents ou suppléés, mes chers collègues, pour le premier débat d’orientation des finances publiques de cette nouvelle législature, la commission des affaires sociales, que j’ai l’honneur de présider, a tenu à intervenir en séance publique. Il s’agit tout simplement de donner un éclairage particulier sur les finances sociales.
Le débat que nous tenons aujourd’hui excède en effet le champ des seules finances de l’État, comme le prévoit l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 lui fait écho, en prévoyant explicitement l’intégration des finances sociales au débat d’orientation des finances publiques.
La participation de la commission des affaires sociales à ce débat a été, par le passé, à géométrie variable. Certaines années, la commission a publié un bref rapport d’information, en plus de celui de la commission des finances. Parfois, la commission s’est abstenue de rapport, mais aussi d’expression publique en séance. Pour cette législature, il nous a semblé plus pertinent de choisir la voie efficace empruntée par certains de nos prédécesseurs, consistant à intervenir en séance publique.
J’emploie à dessein le pluriel, car, à mon intervention, succédera celle d’Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le rapporteur général ayant été chargé de l’intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est désormais à lui qu’il appartient de s’exprimer dans notre débat. Je souhaiterais pour ma part insister sur quelques points, sans entrer dans les détails.
Je voudrais commencer par rappeler que les finances sociales constituent la principale composante des finances publiques, avec près de 500 milliards d’euros de dépenses et de recettes en 2017.
Ces chiffres sont la traduction financière d’un choix de société, d’un choix politique qui, pour l’essentiel, transcende les clivages depuis soixante-dix ans : celui d’offrir à nos concitoyens un haut niveau de protection contre les aléas de la vie.
Cet héritage commun, le Président de la République entend le préserver, et même l’assortir de nouvelles protections, afin que la sécurité sociale s’adapte aux enjeux d’un monde qui change. La majorité sera aux côtés du Gouvernement pour que cet engagement fort se traduise en actes : des soins indispensables mais coûteux seront mieux remboursés, un grand plan d’investissement sera lancé pour perfectionner notre système de santé, les régimes de retraite seront simplifiés, et de ce fait plus justes.
Toutes ces mesures seront mises en œuvre dans un esprit de responsabilité. Car la solidité de notre protection sociale repose aussi sur la crédibilité de son financement.
À cet égard, la sécurité sociale participera, comme les autres administrations publiques, au nécessaire effort de redressement des comptes. Le récent audit de la Cour des comptes nous rappelle à notre devoir de vigilance : réduire notre déficit et notre dette publics, c’est épargner à nos enfants des sacrifices lourds, trop lourds. Il nous faudra soutenir les efforts nécessaires pour y parvenir. Je ne reviens pas en détail sur les moyens qui sont présentés dans les rapports du Gouvernement et du rapporteur général de la commission des finances.
S’agissant de la méthode, la commission des affaires sociales ne peut que souscrire à l’idée d’une approche globale des finances publiques, dont ce débat est d’ailleurs une bonne illustration. Je souhaite à ce sujet dire un mot des propositions du Gouvernement en matière d’examen parlementaire des lois financières.
Il est question de renforcer le lien entre les volets recettes des projets de lois de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cette proposition soulève d’importantes questions de procédure, de calendrier et sans doute de définition des champs respectifs des PLF et PLFSS. Il est donc heureux que le Gouvernement entende associer les deux chambres du Parlement à sa réflexion.
Par ailleurs, le rapport du Gouvernement évoque un recentrage de la discussion des textes financiers sur les principales mesures et orientations en la matière, afin de dégager du temps pour l’examen d’autres textes législatifs et les activités de contrôle. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions sur les contours de cette proposition ?
Ne doutez pas, en tout état de cause, de la volonté de la commission des affaires sociales d’être associée aux réflexions sur les sujets financiers communs à l’État et à la sécurité sociale. Je profite d’ailleurs de la tribune qui m’est offerte pour proposer à la commission des finances un travail conjoint sur ce qui s’annonce comme l’un des principaux chantiers de la législature en matière de finances publiques, à savoir la transformation du CICE en allégements de charges.
Il s’agit là, je le crois, d’une noble ambition pour ce début de législature.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, qui supplée M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’existe pas ! Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après avoir examiné le projet de loi de règlement mardi soir, qui arrêtait les comptes pour l’exercice 2016, nous débattons ce matin de l’orientation des finances publiques en prévision du projet de loi de finances pour 2018. Voici une illustration parfaite du fameux « chaînage vertueux » défendu par les promoteurs de la loi organique relative aux lois de finances. Les leçons de l’exécution doivent ainsi nous permettre de faire les bons choix budgétaires et fiscaux à l’automne prochain.
Je souhaite, messieurs les ministres, concentrer mon propos sur quelques points précis et me faire l’interprète de tous mes collègues de la commission des finances en vous faisant part des principales questions qu’ils ont soulevées.
S’agissant tout d’abord de l’exercice 2017, la commission des finances a rendu, mardi soir, un avis relatif au projet de décret d’avance portant ouvertures et annulations de crédits à hauteur de 3 milliards d’euros en crédits de paiement. Par ailleurs, le Gouvernement a informé notre commission d’un projet de décret d’annulation de 274 millions d’euros. Au total, cela représente 3,3 milliards d’euros.
Cependant, le rapport préparatoire à notre débat d’orientation fait état de mesures de redressement complémentaires – des mesures « de refroidissement », selon vos mots –, à hauteur de 1,15 milliard d’euros. Nous attendons des éléments d’information sur ces économies qui devraient intervenir au cours du second semestre – limitation du volume des contrats aidés, maîtrise des allocations personnelles au logement. Que recouvrent précisément ces mesures complémentaires ?
S’agissant de l’exercice 2018, le Gouvernement a prévu diverses mesures de baisse de la fiscalité. Je m’arrête un instant sur la première étape d’exonération de la taxe d’habitation, pour 3 milliards d’euros. La compensation intégrale des pertes de recettes aux collectivités territoriales a été présentée, à juste titre, comme un principe intangible. Cependant, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur les modalités de cette compensation ? Quelle sera l’année de référence de la compensation ?
Par ailleurs, le rapport du Gouvernement prévoit que « la quatrième tranche de la taxe sur les salaires sera supprimée », afin de renforcer notamment l’attractivité de la place financière de Paris. Pourriez-vous nous présenter le calendrier de cette suppression ainsi que son chiffrage ?
De nombreuses interrogations ont porté sur la création du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, autrement appelé
flat tax , en particulier sur son assiette. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Ce prélèvement concernera-t-il les revenus fonciers et les plus-values ?
S’agissant maintenant de la trajectoire sur le quinquennat, le Gouvernement s’est engagé de façon ambitieuse à réduire le ratio de dépenses publiques de trois points entre 2017 et 2022. Selon les calculs de la Cour des comptes, cela représenterait un effort d’économies d’environ 80 milliards d’euros, toutes administrations publiques confondues. Vous avez indiqué au cours de la semaine que les collectivités territoriales devraient participer à cet effort à hauteur de 13 milliards d’euros.
À quel niveau estimez-vous l’effort à réaliser par l’État, d’une part, et par les administrations de sécurité sociale, d’autre part ? Par ailleurs, quel mécanisme de réduction des dépenses envisagez-vous pour les collectivités territoriales ?
En outre, vous avez prévu une convergence, au terme du quinquennat, de la fiscalité du diesel et de l’essence, nécessitant une accélération de la trajectoire carbone. Au total, les mesures portant sur la fiscalité écologique devraient accroître les recettes de 2 milliards d’euros. Pourriez-vous détailler les éléments qui permettront ce surcroît de recettes et l’échéancier prévisionnel ?
Les réponses apportées à ces questions permettront aux parlementaires, en particulier aux membres de la commission des finances, d’aborder dans les meilleures conditions possible les prochaines discussions relatives au projet de loi de programmation quinquennale des finances publiques et au projet de loi de finances pour 2018.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le vice-président de la commission de finances, c’est la première fois que s’exprime en séance publique un rapporteur général de la commission des affaires sociales, fonction qui a été créée en 2014 et que je suis le premier à occuper. Je suis fier et heureux de participer à ce débat d’orientation des finances publiques pour parler des finances sociales.
Quelle est la situation des finances sociales ? Le bilan est contrasté : la situation générale est en effet moins bonne que prévu, ce qui justifie l’annonce par le Gouvernement d’un plan d’économies de 4,5 milliards d’euros en 2017. Je me félicite, messieurs les ministres, que les organismes de sécurité sociale en soient exemptés.
Que faut-il retenir du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale en date du 6 juillet dernier ? Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en net recul en 2016 par rapport à 2015 – 7,8 milliards contre 10,8 milliards – et plus encore par rapport à 2012 – 17,5 milliards. Ces chiffres montrent que les efforts réels qui ont été demandés à l’ensemble des acteurs de la filière de la protection sociale au cours des dernières années n’ont pas été vains. Je veux ici les remercier, en particulier les professionnels de santé des secteurs public et privé.
Pour 2017, les projections de réduction du déficit s’établissent à 5,6 milliards d’euros, un résultat inférieur aux prévisions de la dernière loi de financement de la sécurité sociale qui tablait sur 4,2 milliards.
Pour l’avenir, que faire ? D’abord, il nous faut penser des outils renouvelés au service d’une stratégie qui fait primer la responsabilité sur la rigueur. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de rapprocher l’examen des recettes de l’État et celui des recettes de la sécurité sociale. Je m’en réjouis. C’était une proposition récurrente de la Cour des comptes. Je m’associe à la question de Mme la présidente de la commission sur les modalités de cet examen conjoint.
Pour une vision encore plus globale de la sécurité sociale demain, peut-être faut-il envisager, en parallèle de la loi de financement de la sécurité sociale, une réflexion sur la protection sociale complémentaire, faisant ainsi écho aux recommandations de la Cour des comptes ?
L’objectif reste certes le redressement des comptes sociaux à l’horizon 2020. L’assurance maladie et le fonds de solidarité vieillesse demeurent les deux sources du déficit de la sécurité sociale. La trajectoire de retour à l’équilibre dessinée par le Gouvernement pour 2020, et non plus 2019, est réaliste dans le contexte actuel.
Il est logique d’attendre des administrations de sécurité sociale qu’elles contribuent à l’assainissement des finances publiques, mais cette participation doit être intelligente, car les finances sociales sont un vecteur de la relance de la croissance par l’offre et la demande.
S’agissant de l’offre, la relance passe par la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, un système plus simple, plus lisible, inscrit dans la durée. Quant à la demande, il est prévu de donner du pouvoir d’achat aux salariés en allégeant considérablement les cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage. Cela nous promet un beau débat pour l’automne prochain.
Qui dit redressement sans rigueur, dit véritable politique de sécurité sociale, car le retour à l’équilibre est certes une nécessité comptable, mais pas une ambition politique en soi. Il nous faut une ambition politique pour nos retraites : un système universel, plus simple, plus juste, sans dégradation du niveau de pension, et sans augmentation de la durée et du taux de cotisation.
Il nous faut également un cap clair pour les dépenses de santé : en ma qualité de rapporteur général, je plaiderai pour un contrat de législature pour l’assurance maladie, car les économies structurelles ne seront possibles que si nous investissons d’abord dans le long terme. Cette démarche est préférable à la logique de rabot qui prévaut chaque année, au détriment des assurés, des soignants, des établissements de santé et des industriels dans le domaine de la santé.
Au cours de la campagne, le Président de la République s’est prononcé en faveur d’un ONDAM pluriannuel. C’est un choix fondamental. Tandis que l’ONDAM augmente spontanément de 3,5 à 4 % du fait du vieillissement de la population, de la croissance démographique, de l’augmentation des maladies chroniques et du progrès médical, le PLFSS est devenu chaque année un exercice bien difficile, proche de la quadrature du cercle.
Il faut substituer une logique de réformes structurelles à la logique de rabot, qui pèse sur nos hôpitaux : quand l’activité des hôpitaux augmente chaque année de 3 ou 4 %, alors que la tarification à l’activité ne progresse que de 1 à 2 %, cela crée du stress pour les équipes. La logique de rabot nuit aux entreprises et aux industries du secteur de la santé, car les coupes budgétaires peuvent à terme affaiblir les capacités d’innovation. Elle nuit enfin aux patients en altérant la proximité et la qualité des soins.
La logique du quinquennat doit donc être celle des réformes structurelles profondes et durables. Cela implique de la visibilité, de la lisibilité et du temps. Je plaiderai volontiers pour que, en début de quinquennat, nous puissions dégager au sein de l’ONDAM une marge permettant d’investir dans des réformes de structure profondes en matière de prévention, de réduction des inégalités et d’augmentation de l’efficience des parcours de soins au service des malades.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Marc Le Fur. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, en cinq minutes, il n’est pas possible de tout dire. Je me contenterai donc de quelques alertes à l’adresse de nos ministres – qu’ils soient convaincus de leur caractère bienveillant. Nous le sommes ! La première alerte porte sur le prélèvement à la source. Vous connaissez notre opposition à cette réforme : complexité pour les entreprises, perte de confidentialité pour les ménages, menace sur la familialisation de l’impôt. Vous ne la supprimez pas, vous la décalez d’un an. Ce faisant, vous prenez un risque constitutionnel, me semble-t-il, puisque vous ne la prévoyez pas dans une loi de finances rectificative, mais dans une ordonnance, et, de surcroît, dans une ordonnance dont le sujet principal est autre. Cela n’a rien à voir avec notre débat ! Vous prenez un risque constitutionnel parce que cette réforme affecte non seulement le recouvrement de l’impôt, mais également l’assiette de l’impôt. En effet, il était initialement prévu qu’en 2017, les contribuables payaient sur les revenus de 2016 et, en 2018, sur les revenus de 2018. L’année 2017 était de fait non fiscalisée. La décision est prise, alors que l’année est déjà bien avancée, que les revenus seront finalement fiscalisés en 2017. Ainsi, cette évolution de l’assiette fera malgré tout des perdants. Messieurs les ministres, il faut veiller à éviter le risque constitutionnel.
Je lance aussi une alarme sur la taxe d’habitation, dont la réforme – le président de la commission des finances l’a dit – constitue un véritable hold-up à l’égard des communes et des collectivités en général.
Une ou deux questions n’ont pas été abordées. La première concerne l’effet de seuil. Vous dites que 80 % des contribuables seront épargnés et que seuls 20 % paieront la taxe. On déterminera donc, au plan national, un revenu en deçà duquel on ne la paiera pas et au-delà duquel on la paiera. À quelques euros près de revenu, on paiera ou l’on ne paiera pas la taxe d’habitation, qui peut être de 400, de 500 euros, voire de 1 000 ou de 1 500. L’effet de seuil sera donc considérable – et incompris des contribuables.
Pour l’éviter, vous n’avez pas d’autre solution que de prévoir un dispositif de lissage. On épargnera certes 80 % des ménages, mais il faudra de fait imaginer pour 10 % des redevables un mécanisme qui permettra d’éviter un ressaut lié à l’effet de seuil. Je regrette que vous n’en ayez pas du tout parlé.
Une seconde question relative à la taxe d’habitation concerne la liaison entre les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Cette liaison indispensable avait été créée pour éviter que les collectivités locales n’augmentent exagérément l’impôt : la taxe d’habitation était l’élément régulateur, car, comme elle concerne un grand nombre de contribuables, les élus locaux y sont sensibles et évitent d’augmenter exagérément des taxes dont les taux sont liés. Dès lors que, désormais, la taxe d’habitation touchera très peu de contribuables, ce mécanisme disparaîtra et une certaine démagogie pourra se donner libre cours. Les impôts locaux seront augmentés d’autant plus massivement que vous baisserez les dotations aux collectivités locales.
Je lancerai encore une alerte bienveillante sur le diesel, en me réjouissant que le président de la commission l’ait fait à sa façon. Vous objecterez sans doute que quelque 50 % des véhicules roulent au diesel et 50 % à l’essence. C’est vrai, si l’on raisonne en vente, mais le stock est composé à près de 80 % de diesel, et c’est au diesel que roulent les gros utilisateurs de véhicules.
En définitive, on pénalisera donc ceux qui ne bénéficient pas de transports en commun, ceux qui travaillent de nuit ou qui appartiennent au monde rural.
Ou les étudiants ! L’alerte est réelle : vous allez susciter bien des problèmes.
Ma dernière alerte concerne la réforme de l’ISF, pour laquelle vous avez choisi la pire des solutions. Au lieu de supprimer cet impôt, vous le réservez au foncier, que vous considérez, selon vos propres termes, comme « une rente », « un capital improductif ». Or le foncier est un investissement, et nous avons besoin d’investisseurs dans le locatif, faute de quoi nous le réserverons aux seules HLM.
On en vient à ce paradoxe que l’État, qui encourage l’investissement dans le locatif, notamment par le biais du Pinel, le découragera par l’imposition au titre de l’ISF, qui portera sur le seul foncier. Vous créez ainsi une distorsion. Vous favorisez en quelque sorte l’argent nomade au détriment de la fortune sédentaire. Or la fortune qui s’est investie dans la pierre, nous en avons également besoin en France.
Exactement ! Messieurs les ministres, je vous invite à la plus grande prudence sur ces questions. Vous faites un choix de société en adoptant cette position sur l’ISF. Quand on clique, pour spéculer dans l’instant, on ne sera pas imposé ; quand on investit son patrimoine dans des maisons pour les louer, on le sera. Est-ce si raisonnable ? Je n’en suis pas convaincu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat qui nous occupe est majeur. Il pose les premières pierres de la trajectoire budgétaire de la France pour les années à venir, dans l’esprit du projet de la majorité présidentielle dont le Mouvement démocrate est un des piliers.
Nous nous réjouissons que cette trajectoire concilie l’impératif de la réduction des dépenses publiques avec la baisse tant attendue des prélèvements obligatoires. Il y va du crédit de la France en Europe.
Nous nous félicitons que cette trajectoire fasse toute sa place aux investissements en matière d’éducation, de formation professionnelle, de transition écologique. Il y va de l’avenir de notre pays.
Alors que s’ouvrent nos débats sur le budget de la Nation pour 2018, je voudrais, au nom du Mouvement démocrate, lancer un appel, un appel à une révolution, c’est-à-dire à un renversement brusque de nos habitudes budgétaires, à une révolution dans l’évaluation de nos finances publiques.
Si nos concitoyens ont perdu confiance dans leurs responsables politiques et dans les institutions de la République, c’est qu’ils ont trop souvent le sentiment légitime que l’impôt qu’on leur prélève est gaspillé dans des dépenses inefficaces, que les lois votées dans cette enceinte n’atteignent pas leurs objectifs, si nobles soient-ils.
Leur exaspération oblige le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif à faire tous les deux cette révolution, à évaluer en amont comme en aval les dispositions budgétaires. Et, ne nous y trompons pas, la tâche est immense.
Alors que les études d’impact des projets de loi, rendues obligatoires par la loi organique du 15 avril 2009, sont jugées incomplètes, insuffisantes et peu pertinentes par le Conseil d’État, alors que les rapports d’évaluation parlementaires, souvent d’excellente facture, qui mobilisent députés, sénateurs et administrateurs, s’entassent par dizaines sans être suivis d’effets, alors que nos finances publiques sont soumises à des contraintes sans précédents, le temps est venu de faire en sorte que chaque nouvelle dépense que nous voterons puisse être évaluée, et le cas échéant, abrogée.
Imaginons que chaque nouvelle dépense ne soit pérennisée que lorsqu’elle aura fait la démonstration de son efficacité. Imaginons que soient prévus, dès le projet de loi de finances, les critères, et les moyens techniques et financiers de cette évaluation. Imaginons enfin, que, chaque fois que cela sera possible, tout nouveau dispositif puisse être expérimenté avant d’être généralisé. Alors, nous serons au rendez-vous de l’attente des Françaises et des Français.
Et nous devons en même temps avoir le courage de faire l’inventaire des dispositifs existants, même les plus emblématiques, d’en dresser le bilan et d’en tirer les conséquences.
Prenons l’exemple des aides personnalisées au logement, les APL, dont nous fêtons le quarantième anniversaire. L’objectif que leur avait donné Raymond Barre était noble. Il était de faciliter l’accès de tous au logement, et de favoriser ainsi la cohésion sociale.
Quarante ans plus tard, l’objectif est toujours le même, il est toujours aussi noble, mais le monde a changé, et l’efficacité des APL est contestée par toutes les études scientifiques sérieuses. Plutôt que de bénéficier aux locataires, elles conduisent à une augmentation des loyers qui bénéficie aux propriétaires.
(« Exactement ! » sur les bancs du groupe REM.) Nous consacrons donc chaque année 18 milliards d’euros, dont 600 millions d’euros de frais de gestion, à une politique qui produit des effets opposés à ceux que nous lui avons fixés. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe REM.)
Le temps est venu de refonder notre politique du logement pour la rendre plus efficace et plus équitable.
Messieurs les ministres, en matière de logement comme dans bien d’autres domaines, nous pouvons faire mieux avec moins de dépenses mais plus de courage. Vous le savez, nous le savons, et nous serons aux côtés du Gouvernement pour le faire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Charles de Courson. Messieurs les ministres, la lecture du rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire de votre gouvernement sur les cinq années 2017-2022 incite le groupe Les Constructifs à vous faire part de trois remarques et de trois observations préalables.
Les trois observations préalables sont les suivantes.
Premièrement, l’héritage est lourd, vous l’avez rappelé. Non seulement les documents budgétaires étaient insincères, à hauteur de 8 milliards environ pour 2017, mais les déficits publics ne se réduisent plus, et même ils augmentent en ce qui concerne 2017 et 2018.
Deuxièmement, sans réformes structurelles profondes, il n’y aura pas de réduction durable de la dépense publique. Or il plane une très grande incertitude sur de telles réformes, qui sont pourtant très simples.
En ce qui concerne les retraites, il faut non seulement mettre en place un régime unique pour tous les salariés du public et du privé, mettre en extinction tous les régimes spéciaux, y compris celui des parlementaires, mais il faut poursuivre l’augmentation lente d’un trimestre par an de l’âge de départ à la retraite.
Non ! Non ! Si vous ne le faites pas, le déficit sera de 15 milliards en 2022. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil d’orientation des retraites. Lisez ses travaux !
Il faut également réformer l’indemnisation du chômage. Je sais que, en la matière, votre ligne est proche de la nôtre. Simplement, ce n’est pas la peine d’étendre l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, qui ne sont nullement demandeurs, ni aux démissionnaires, qui, dans une société de responsabilités, assument les leurs en démissionnant.
Instaurons la dégressivité, comme vous le proposez. Nous pourrons ensuite nous attaquer à certains régimes dérogatoires comme celui des intérimaires, qui coûte 1 milliard au régime.
Et à celui des intermittents ! Je parle des intérimaires – mais on pourrait parler aussi des intermittents du spectacle. Ayons un peu de courage dans ce domaine !
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous avez évoqué la politique du logement sans nous dire vos intentions en la matière. Partagez-vous l’analyse de certains économistes, selon lesquels la politique du logement menée depuis trente ans aurait fait considérablement augmenter le prix de l’immobilier et que les allocations logement auraient encouragé les loyers élevés, au moins dans les grandes métropoles ?
Vous n’avez pas parlé de la réforme des dépenses fiscales, qui se montent à 89 milliards. On ne parle que du CICE, mais, si l’on retire le coût de cette mesure, les dépenses fiscales s’élèvent encore à plus de 74 milliards. Là aussi, il faudrait un peu de ce courage qu’on n’a jamais eu.
L’évasion fiscale se monte à 80 milliards ! Et puis, messieurs les ministres, pourquoi ne pas étendre au secteur public les mesures qu’on nous propose, en matière de droit du travail, pour les salariés du privé ? On y vient ! Au nom de quoi irait-on dans le sens de la flexibilité pour les uns et non pour les autres ? Un peu de courage !
J’en viens à ma troisième remarque préalable : la croissance potentielle sera lente et progressive. J’ai constaté que vous étiez très prudents en la matière : actuellement, que cela nous plaise ou non, l’ordre de grandeur de la croissance potentielle de la France atteint 1,1 %. Vous retenez l’hypothèse d’une augmentation lente pouvant aller jusqu’à 1,5 % ou 1,6 %, peut-être 1,7 %. C’est effectivement prudent.
Oui ! Pourquoi ? Le taux ne peut être remonté que par un effort considérable d’investissement, en redonnant de la compétitivité et des marges aux entreprises, car je n’ai jamais vu une entreprise déficitaire investir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons pris beaucoup de retard en termes d’automatisation, de robotisation. Il faut dire clairement que la priorité est à l’entreprise. Sinon, nous ne redresserons pas notre pays.
Telles sont les trois remarques préalables que je tenais à formuler.
À présent, venons-en à trois remarques sur votre trajectoire de réduction des déficits publics. Celle-ci est insuffisante, trop différée et non compatible avec nos engagements européens.
L’évolution du solde structurel, qui part de 2,2 %, ne se réduit en moyenne que de 0,2 point par an. Elle reste stable à 2,2 % par rapport à 2017 et baisse ensuite de 0,3 point à partir de 2019, 2020 et 2021.
L’Union européenne nous demande un effort de 0,5 point de déficit structurel. On en est loin, puisque vous différez l’effort structurel. Ce sont vos chiffres, ce ne sont pas les miens !
Deuxième raison pour laquelle votre trajectoire de réduction des déficits publics est insuffisante : vous baissez les prélèvements obligatoires de 1,5 point entre 2017 et 2019, mais vous les remontez de 0,4 point entre 2019 et 2022. Ce n’est pas une stratégie raisonnable pour aboutir à 1,1 point ! On commence par baisser fort, puis on remonte. Ne faites surtout pas cela ! Or ce sont bien les chiffres qui figurent dans le rapport du rapporteur général.
Enfin, la baisse de la dépense de 2,5 points en cinq ans ne va pas assez loin, parce que vous n’allez pas assez loin dans les réformes structurelles.
Ma deuxième remarque porte sur vos mesures de réduction d’impôts. Il y a de tout, bien qu’elles soient globalement insuffisantes, puisque, comme vous l’avez rappelé, il est tout à fait insuffisant de baisser les prélèvements obligatoires d’un point en cinq ans, c’est-à-dire de 22 milliards, alors même que nous avons le deuxième taux de prélèvements obligatoires – et je pense que, dans deux ou trois ans, nous ne serons plus médaille d’argent, mais médaille d’or.
Parmi vos propositions, toute une série de mesures vont dans la bonne direction : la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, de 33 à 25 %, la suppression partielle de l’ISF, bien qu’il soit totalement incohérent de maintenir cet impôt sur l’immobilier.
Bien sûr ! Que vont faire les détenteurs de biens immobiliers ? Les vendre, pour les convertir en actions. Et ne me dites pas que l’immobilier n’est pas un bien productif ! Cela produit des services de logement, en permettant de loger nos concitoyens. Il convient donc de rester équilibré dans ces affaires-là.
Le taux de prélèvement unique à 30 % sur les revenus du patrimoine, c’est très bien, de même que la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires. Quant à la suppression de la taxe sur les activités financières
intraday , nous n’avons cessé de dire que ceux qui avaient voté cette mesure étaient des démagogues, puisqu’il n’y aurait plus d’assiette – l’ intraday se fera tout simplement à Londres ou à Francfort. C’est donc du bon sens.
En revanche, trois grandes mesures vont dans la mauvaise direction.
La première, c’est la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de nos concitoyens. Vous ne tiendrez d’ailleurs pas sur ces 80 % : toute la taxe d’habitation y passera. Si la taxe d’habitation est un impôt injuste et inadapté, je vous rappelle que la taxe sur le foncier bâti a la même assiette. Soyez donc logiques jusqu’au bout, supprimez aussi la taxe sur le foncier bâti ! Mais ce que je vous reproche, c’est de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % – et, à terme, 100 % – de nos concitoyens sans inventer d’impôt nouveau, de substitution.
Une seconde ! On arrive ! Vous ne proposez rien en la matière. Ceci est complètement contraire à un principe auquel notre groupe est extrêmement attaché, le principe de responsabilité. Si vous financez massivement les collectivités territoriales par des dotations de l’État, un État impécunieux qui plus est, puisque vous ne tiendrez pas les compensations dans le temps, à quoi aboutirez-vous ? À déresponsabiliser les élus ! Mais non ! Mais si, c’est bien le problème !
La deuxième mesure qui va dans la mauvaise direction, c’est la hausse du prix du tabac de 7 à 10 euros sans coordination européenne. Nous n’avons cessé de le dire, non seulement vous n’aurez pas 500 millions de recettes supplémentaires, mais vous aurez un effet de substitution massif. Je rappelle à nos collègues que 27 % du tabac consommé en France provient déjà de l’étranger, et ne paye pas les taxes. Cela nous coûte 2 milliards !
Sans parler du marché illicite ! Le trafic de cigarettes… Fumez français ! (Sourires.) Ne faites donc pas cela ! En termes de santé publique, vous allez inciter à une hausse de la consommation. Aujourd’hui, le taux de fumeurs ne baisse plus ; ils vont acheter leur tabac qui en Belgique ou au Luxembourg, qui en Espagne. En Corse ! (Sourires.) Vous qui êtes profondément pro-européen, comme moi-même, ne faites pas cela sans coordination européenne. Sinon, vous irez à la catastrophe.
La dernière mesure qui ne va pas dans le bon sens, c’est la suppression des cotisations sociales maladie et chômage, qui va coûter 13 milliards, financés par une hausse de 1,7 point de la CSG qui rapporte 17 milliards. Vous avez donc 4 milliards pour compenser – mais vous ne compenserez pas. Ce sont 8 millions de retraités – sur 13,8 – qui sont concernés. Quand on touche une retraite moyenne de 1 230 euros, cette hausse de 1,7 point n’est pas raisonnable ! Même chose pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires : vous n’arriverez pas à compenser pour une bonne partie d’entre eux.
J’en arrive au dernier point…
Merci de conclure, monsieur de Courson. …qui concerne les économies. Vous êtes d’une grande prudence : on ne sait pas très bien où vous faites des économies. En revanche, on sait où vous voulez faire des dépenses supplémentaires ! Or vous ne tiendrez pas. Merci, monsieur de Courson. J’ai droit à dix minutes, madame la présidente. Les dix minutes sont écoulées, monsieur de Courson. Voilà donc quelques remarques sur ces orientations budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. François Pupponi. Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, j’ai bien écouté le discours du Président de la République à Versailles, la déclaration de politique générale du Premier ministre et vos discours de tout à l’heure, messieurs les ministres. J’ai également écouté ce qu’ont dit les différents ministres lors de la conférence territoriale lundi dernier. Quasiment aucun d’entre vous n’a parlé de politique de la ville, de quartiers prioritaires de la ville, de politique urbaine. On parle beaucoup de ruralité, on parle beaucoup de métropoles, mais la banlieue semble avoir disparu des thématiques prioritaires de ce gouvernement et de ce Président de la République.
Permettez-moi donc d’être inquiet. Je puis l’être, car jamais, dans les débats sur les réformes des collectivités territoriales, vous n’avez employé le mot de « péréquation ». Or la péréquation – ce n’est pas l’ancien maire de Tourcoing qui me contredira – est fondamentale et indispensable pour ces communes. Sans péréquation pérenne, dynamique, qui permette de faire face aux dépenses sociales et éducatives indispensables dans ces quartiers où la difficulté est grande, nous ne pouvons pas faire face à nos obligations.
Quelle est donc votre vision de la péréquation pour 2018 et les années suivantes ? La dotation de solidarité urbaine, la DSU, évoluera-t-elle au même rythme que sur les cinq années précédentes ?
Quid du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, le FPIC ? Quid du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF ? Allez-vous le maintenir ? Allez-vous éventuellement imaginer une nouvelle forme de péréquation pour que les quartiers prioritaires de la politique de la ville puissent bénéficier de recettes dont ils ont absolument besoin ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)
Vous vous en doutez, je vais également vous parler de rénovation urbaine. J’ai bien entendu, pendant la campagne électorale, le Président de la République annoncer qu’il allait doubler l’enveloppe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Tout à fait. MM. Mézard et Denormandie l’ont confirmé. Tout à fait. Quand et comment les 5 milliards d’euros promis arriveront-ils dans les caisses de l’ANRU ? On nous dit que cela va venir, mais nous attendons !
Une grande mesure avait par ailleurs été prise l’an dernier : l’État devait à nouveau contribuer au financement de l’Agence. 1 milliard d’euros avaient été engagés. Cette année, nous devions avoir, sur les 100 millions, 15 millions. Or, si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous avez repris ces 15 millions. À quelle hauteur l’État financera-t-il l’ANRU en 2017 ? Et, à partir de 2018, les 100 millions promis sur dix ans seront-ils bien au rendez-vous ?
D’autres mesures qui ont été annoncées inquiètent non seulement les élus locaux, mais également nos concitoyens. Vous parlez beaucoup de réformer la politique du logement, et vous avez raison. Sur les 40 milliards d’euros qu’elle coûte, il y a sûrement des mesures de rationalisation à prendre et des économies à faire. Mais, quand on regarde dans le détail ce que vous proposez, il y a de quoi s’inquiéter.
Vous parlez beaucoup des APL. Oui, nous consacrons 20 milliards d’euros à ce que nos concitoyens puissent payer leur loyer tous les mois. C’est une dépense importante. Il y a des mesures de rationalisation et d’économie à trouver, nous en sommes tous convaincus. J’avais d’ailleurs remis à cette assemblée l’an dernier un rapport proposant des économies substantielles, mais sans pénaliser le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il s’agissait de mieux utiliser les fonds investis pour faire des économies et revenir à des mesures plus simples.
Arrêtons de dépenser 20 milliards pour que les Français payent leur loyer ! Faisons plutôt en sorte que le coût des loyers soit plus faible ! J’avais proposé que les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF ne touchent plus les APL. Cette mesure avait été votée ; c’est la seule pour laquelle le décret d’application n’a pas encore été pris. Aujourd’hui, des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF touchent donc les APL. On peut, me semble-t-il, trouver des mesures de bonne gestion pour faire en sorte que ce ne soit plus le cas.
Nous sommes extrêmement inquiets pour les APL. Pour reprendre l’exemple du président Woerth, imaginez un retraité qui fume…
Il faut qu’il arrête de fumer ! Ce n’est pas bon pour la santé ! …qui roule au diesel et qui touche les APL. Comment peut-il percevoir les mesures qui ont été annoncées ?
Nous en parlons avec un certain humour, mais imaginons qu’il touche 850 euros de retraite par mois…
Il n’est pas concerné ! …et qu’on lui enlève une partie de ses APL ? Il vote à droite ! Il ne bénéficiera pas de la baisse de la taxe d’habitation, car il n’en paye déjà plus. Les mesures favorables que vous prenez ne concernent donc pas tous les habitants de notre pays, tandis qu’une grande partie de vos mesures va affecter directement les populations et les collectivités les plus fragiles. Je vous invite à conclure, monsieur Pupponi. Je le dis avec un peu d’humour, mais je n’ai pas envie de rire, car, lorsque j’examine dans le détail ce que vous proposez, en particulier sur les APL, je suis extrêmement inquiet. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le suppléant – je ne sais plus comment dire – du rapporteur général, chers collègues, après avoir clôturé avant-hier les comptes de l’année 2016, et alors que le budget de l’année 2017 est en cours d’exécution, nous abordons aujourd’hui un débat important, qui concerne l’orientation des finances publiques et qui doit nous permettre de préparer sereinement l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
En seulement quelques heures, hélas, nous avons discuté des principales directions et options retenues que le Gouvernement a décidé d’engager pour le pays dès janvier prochain. Ces orientations ne sont guère surprenantes, mais restent très inquiétantes.
Voici le programme : cure d’austérité, coupes dans les contingents de la fonction publique, mise au pain sec et à l’eau des collectivités locales, qui sont en outre mises en concurrence, réforme fiscale qui avantage les plus fortunés d’entre nous. Monsieur le ministre, dans votre rapport préparatoire, vous dites que, « au-delà de 2017, le Gouvernement souhaite engager sur le quinquennat une transformation profonde du modèle économique et social de la France ». En effet, vous ne perdez pas de temps, et commencez fort symboliquement par détricoter le code du travail et consacrer – hélas ! – l’inversion de la hiérarchie des normes.
Certes, il y aura bien des baisses d’impôts : la réforme de l’ISF, la
flat tax sur l’épargne et une première étape d’exonération de taxe d’habitation, soit un total de 11 milliards d’allègements. L’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, confirme cependant que ces mesures seront extrêmement favorables aux plus riches, mais que les plus pauvres y laisseront encore des plumes.
Le Gouvernement veut financer ses réformes par des coupes drastiques dans les dépenses publiques, et ça va faire très mal. Pour 2017, ce sont déjà moins 268 millions pour Bercy, moins 160 millions pour le ministère de la justice, moins 526 millions pour l’intérieur, moins 75 millions pour l’éducation nationale, moins 50 millions pour la culture, moins 280 millions pour les affaires étrangères et moins 331 millions pour la recherche.
Tout cela semble vous convenir, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics. Vous avez déclaré récemment devant nous : « Le constat est donc très clair : trop de dépenses publiques, c’est trop de déficit, trop de dette et trop d’impôt. Notre feuille de route pour les cinq années à venir sera tout aussi claire, puisque nous allons réduire notre déficit en réduisant nos dépenses et les prélèvements obligatoires afin de lutter contre une dette excessive. »
Pour justifier cette cure d’austérité, vous faites donc planer encore une fois la menace de la dette. Vous le savez, les députés de La France insoumise n’acceptent pas ce chantage, car la France n’a jamais été aussi riche – son PIB a doublé depuis 1990. En outre, la dette n’est pas un problème insurmontable. Ce qui appauvrit l’État, ce sont les cadeaux fiscaux aux plus riches, à la finance et aux grands groupes – et ça continue ! Le CICE est-il remis en cause ? Des contreparties sont-elles demandées ? Pas le moins du monde ! La fraude fiscale et l’évasion fiscale représentent un manque à gagner de 80 milliards d’euros pour l’État.
À la page 4 de votre rapport, vous parlez de « consolider les solidarités ». C’est bien, mais je n’ai trouvé aucune proposition concrète allant dans ce sens.
En France, aujourd’hui, 30 000 enfants sont sans domicile fixe ; près de 1 million de personnes n’ont pas de logement et 4 millions de personnes sont mal logées ; enfin, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de la pauvreté. Le recul des services publics et la précarisation des conditions de vie ont fait exploser la misère. Comme le dit le secrétaire général de l’OCDE, « en ne s’attaquant pas au problème des inégalités, les gouvernements affaiblissent le tissu social dans leur pays et compromettent leur croissance économique à long terme ».
Vous avez laissé croire à un renouveau, mais, en réalité, les chiffres et les orientations pour 2018 démontrent – je le déplore – que vous n’irez pas dans la direction de l’intérêt général, de la solidarité et de la fraternité, mais que vous servirez des intérêts particuliers, voire très particuliers.
L’orientation des finances publiques que vous nous proposez nous place, en quelque sorte, dans la situation des souris décrite par Thomas Douglas dans sa parabole : ces souris ont élu des chats blancs, puis des chats noirs, des chats qui imitaient le cri des souris et, enfin, des chats mi-noirs, mi-blancs, avant de s’apercevoir que les lois bonnes pour les chats le sont moins, hélas, pour les souris.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.) Je précise à ceux de nos collègues qui sont appelés à intervenir dans la suite de la discussion qu’ils peuvent s’adresser à M. Saint-Martin en tant que vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Tel est en effet son titre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Très bien ! La parole est à M. Fabien Roussel. Messieurs les ministres, depuis l’ouverture de la session extraordinaire, la succession d’annonces et d’informations en matière budgétaire nous inquiètent fortement. Nous entendons donc vous faire quelques propositions.
Votre budget prévoit dès cette année une baisse de 4,5 milliards des dépenses de l’État, avec des coupes claires dans tous les budgets, et pas seulement, comme cela vient d’être rappelé, dans celui du ministère des armées.
Ce budget propose également une baisse des recettes, en raison des cadeaux faits aux plus riches, dont 3 milliards, vous l’avez annoncé, au titre de la disparition de l’ISF. Vous entendez réduire à marche forcée le déficit public, pour le ramener aux fameux 3 % imposés par l’Union européenne. Tel est votre triptyque budgétaire : des cadeaux aux plus aisés, des dépenses publiques au régime sec et une soumission totale aux règles de l’Europe. Si vous ajoutez à tout cela la hausse de la CSG, non compensée pour les retraités percevant une pension au moins égale à 1 200 euros, le gel du point d’indice des fonctionnaires, la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, ou encore la baisse de 13 milliards d’euros des dotations aux communes, vous obtiendrez une situation explosive sans rien pour relancer l’économie.
Pourtant, vous le savez, sur le terrain, la situation est déjà insupportable. La hausse du chômage, la baisse du pouvoir d’achat, les économies imposées à nos communes, à notre système de santé, à nos services publics, tout cela dure depuis bien trop longtemps, et vous êtes d’ailleurs en marche pour poursuivre dans cette voie.
Parallèlement à tous ces efforts exigés du plus grand nombre, une infime minorité de la population a accumulé des fortunes colossales, je dirais même des fortunes indécentes au regard de la pauvreté qui grandit dans notre pays. L’économie a continué son insupportable transformation, en étant toujours plus financiarisée, toujours plus coupée de la vie réelle et des besoins de la population.
Le monde de la finance abrite des multinationales et une élite qui captent une part de plus en plus grande de la richesse nationale, de la richesse produite par les salariés de notre pays. Ainsi, les 500 plus grandes fortunes professionnelles ont augmenté ces vingt dernières années quatre fois plus vite que le PIB de la France. Il y a là de quoi relancer le débat sur le partage des richesses.
Entre 1996 et 2016, la fortune des 500 familles les plus riches est passée de 80 à 570 milliards d’euros, soit plus que le budget de l’État. Ces 500 familles représentent à présent 26 % de notre PIB, contre 6 % il y a vingt ans. Pourtant, vous voulez supprimer l’ISF et offrir 3 milliards de plus à ces multimilliardaires.
Vous envisagez aussi de supprimer la dernière tranche de la taxe sur les salaires, qui touche les hauts salaires des
traders et des banquiers, de mettre en place une flat tax à 30 % sur les revenus mobiliers, et d’enterrer les projets européens et français de taxe sur les transactions financières.
Ce n’est rien d’autre que de l’injustice fiscale caractérisée, d’autant que des grands groupes utilisent aujourd’hui toutes les niches fiscales à leur disposition et jouent à fond la carte de l’optimisation fiscale.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous qui proposez de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, j’espère que vous vérifierez que ces grandes multinationales paieront véritablement 25 % et non, comme à l’heure actuelle, entre 4 et 8 %, alors que les PME en acquittent 30 %.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Très bien ! C’est largement faux ! Nous sommes prêts à constituer une commission d’enquête à ce sujet.
Vous pourriez aussi inviter ces multinationales, ces grandes familles à participer beaucoup plus au redressement de notre économie, à l’effort national, car ces grands industriels s’enrichissent beaucoup pendant cette période de crise.
D’ailleurs, au lieu de vendre nos bijoux de famille, vous pourriez leur demander d’investir les 10 milliards d’euros annoncés pour l’innovation. D’abord, ils en profiteraient ; ensuite, ils n’en seraient pas moins riches ; enfin, notre pays s’en porterait mieux, comme nos dépenses publiques.
S’ils ne participent pas plus à l’effort national qu’ils ne le font aujourd’hui, il faut arrêter de leur verser de l’argent public, sous toutes ses formes. Voilà une proposition d’économies, qui contribuerait non seulement à un peu mieux répartir les richesses, à mieux utiliser l’argent public, mais aussi à envoyer enfin un véritable signal de justice fiscale.
S’agissant, précisément, de la justice fiscale, quelles sont vos intentions réelles en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ? Qu’allez-vous proposer pour faire face aux paradis fiscaux ? Si les gaz à effet de serre engendrent des trous dans la couche d’ozone, l’évasion fiscale, elle, creuse des trous dans le budget de l’État : il manque, chaque année, 60 à 80 milliards d’euros à la France, 1 000 milliards à l’Europe. Chacun le dit, chacun en a conscience ici, mais c’est aux salariés, aux retraités, à nos communes, que vous demandez de produire encore et toujours plus d’efforts.
Ces chiffres montrent que nous avons affaire à un véritable fléau. Quelles initiatives diplomatiques allez-vous prendre pour porter au niveau international la belle idée d’une COP fiscale et financière, qui a été défendue ici même par Alain Bocquet et a fait l’objet d’une résolution adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale en février dernier ? Sur le modèle de la COP environnementale, il s’agirait pour la France d’être à l’initiative d’une grande conférence internationale sur la régulation financière et l’harmonisation fiscale. Si la planète est en surchauffe, la finance mondiale l’est également. C’est maintenant qu’il faut agir.
Mes chers collègues, nous avons les moyens et tous les atouts pour bâtir une France solidaire, forte, respectueuse de tous ses territoires, en métropole comme en outre-mer, et une France qui prépare l’avenir de ses enfants.
Les Français ont besoin de vivre dignement, avec un vrai salaire, un vrai pouvoir d’achat issu de leur travail ; nous en sommes loin. Ce que vous allez leur donner d’un côté, monsieur Darmanin, avec la suppression des cotisations salariales de maladie et d’assurance-chômage, du moins pour ceux qui vont en bénéficier – 21 euros par mois pour un ouvrier au SMIC, comme vous l’avez dit –, vous allez le reprendre de l’autre côté, avec la disparition de services publics, un système de santé qui fonctionnera moins bien, des économies dans le logement, la hausse de la fiscalité sur le diesel et le tabac, l’augmentation des tarifs des communes ou la suppression de certains de leurs services, faute de dotations à la hauteur.
Tout le monde n’habite pas Saint-Amand-les-Eaux ! Calculez, monsieur Darmanin, ce que les ouvriers payés au SMIC vont perdre dans les prochaines années avec ce que vous leur proposez.
Ensuite, nos concitoyens ont aussi besoin de retrouver des services de proximité, qui, au fil des ans, ont subi et vont encore subir des cures d’économies insupportables : je pense aux permanences des caisses d’allocations familiales, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses primaires d’assurance maladie, de la trésorerie municipale, des impôts, de la poste – jusqu’à la délivrance des cartes nationales d’identité, qui n’est plus effectuée, désormais, que dans quelques communes.
C’est vrai ! Voilà la traduction concrète de ces mesures d’austérité, qui deviennent insupportables.
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas décréter, le temps d’y réfléchir, un moratoire sur les reculs progressifs des services publics, surtout dans les secteurs ruraux ?
Enfin, il faut soutenir notre France des villages, qui a besoin d’une agriculture solide, mieux soutenue
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR) pour répondre à nos besoins alimentaires, mais aussi à ceux d’une planète à la démographie galopante.
Dans certaines régions ou certains départements, en métropole comme en outre-mer, c’est la question d’un plan d’urgence qui se pose, avec une intervention forte de l’État pour faire reculer les inégalités et la pauvreté, et pour permettre à chaque citoyen français, tout simplement, de vivre décemment. Nous avons tous les atouts pour relever ces défis, mais il faut, pour cela, mieux répartir les richesses produites pour mettre l’argent au service de l’économie réelle, au service de tous nos concitoyens.
Les responsables politiques que nous sommes ont le devoir de reprendre la main sur cette économie outrageusement financiarisée et devenue incontrôlable. Avec d’autres peuples, d’autres pays, en Europe et dans le monde, on peut relever ce défi, répondre aux besoins humains, faire reculer la famine, la pauvreté, l’intolérance, les guerres.
On peut débattre entre nous, ici même, d’un projet de budget, essentiellement pour savoir où l’on coupe et où l’on taille, et suivre ainsi docilement les recommandations de la Commission européenne et celles des marchés. Mais on peut aussi décider de se donner les moyens d’avoir un budget pour répondre aux besoins des Français, de notre pays, et redonner de l’espoir, réveiller les sourires, préparer l’avenir de nos enfants. Ce n’est pas incompatible avec une gestion rigoureuse, pourvu qu’elle soit juste. Vous pourrez compter sur nous pour vous faire des propositions qui mettront au cœur de nos priorités, et des priorités de la France, l’humain, l’humain d’abord, pour placer l’homme et son bonheur au cœur de tous les choix de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me semble que l’histoire de la réforme est parcourue par un conflit fondamental entre les modernisateurs et les budgétaires. Les budgétaires sont attachés à la contrainte. Leur règle d’or n’est pas nécessairement d’être bête et méchant – ce n’est pas forcément une injure, en l’occurrence –, mais elle est certainement d’être brutal, immédiat. La force du budgétaire est d’aller vite ; sa faiblesse est de frapper là où c’est facile et non pas nécessairement là où c’est utile. Oui ! Le réformateur, le modernisateur, c’est l’inverse : c’est quelqu’un qui croit que la réforme est mère des dépenses et non la dépense mère de la réforme. C’est quelqu’un qui sait que, si nous voulons aller très loin dans le progrès, dans la réduction des dépenses, il faut tout changer, revoir les missions, les cibles, les modus operandi , pour que l’essentiel, les valeurs fondamentales que nous défendons, puissent demeurer.
La faiblesse du réformateur est le temps, dont il a besoin : le temps est le lieu de tous les pièges, la tentation permanente du « demain, on rase gratis ». En tant qu’homme du centre, je partage avec les hommes de gouvernement l’idée qu’il faut un peu de contrainte et un peu d’ambition, un peu d’esprit budgétaire et beaucoup d’esprit modernisateur. Je crois que la bonne politique ressemble à une sculpture vue par Paul Valéry, c’est-à-dire à un compromis entre la volonté de l’artiste et la résistance du matériau.
Quand je regarde ce qui nous est proposé, je constate, monsieur le ministre des comptes publics, que vous êtes arrivé devant nous revêtu de l’uniforme du budgétaire. Vous avez frappé fort, vous avez frappé vite, et je vous en félicite. Vous n’aviez pas le choix : à partir du moment où vous étiez confronté à des sous-évaluations budgétaires massives, à des engagements internationaux et européens impératifs et intenables, et à l’exigence politique, morale et économique de ne pas accroître la pression fiscale, vous n’aviez pas d’autre choix que de faire des coupes douloureuses dans des domaines qui, parfois, n’étaient pas les plus adaptés à court terme. J’espère que vous pensez que ce qui a été fait cette année sera, d’une manière ou d’une autre, et notamment dans la défense, compensé dans les années ultérieures.
Mais, autant vous avez eu raison aujourd’hui, autant vous devrez agir autrement demain, et vos propos témoignent que vous pensez de la sorte. Vous devez vous engager sur la voie d’une réforme en profondeur. Vous avez donné sur ce plan des assurances ; bien sûr, tout est dans les détails et dans la façon dont les engagements seront tenus, et nos collègues vous ont posé mille questions opportunes à ce sujet.
Il me semble que vous êtes porté par une dynamique et exposé à un risque. La dynamique, je la connais bien en tant qu’ancien parlementaire européen, est celle de l’engrenage des réformes. Vous y êtes : ce que vous faites en matière fiscale, dans les domaines local et social, vous obligera à faire davantage. Vous êtes déjà allé trop loin pour ne pas aller plus loin. Je m’en réjouis, car nous avons besoin d’une refonte en profondeur du système. Vous êtes en marche, ce qui veut dire que vous n’êtes pas au bout du chemin. Nous attendons de vous que vous progressiez et nourrissiez la réforme ; ce que vous faites aujourd’hui légitime ce que vous ferez demain, j’espère, de plus ambitieux encore.
Le risque serait de commettre une erreur de périmètre. S’il faut tout réformer, le régalien ne doit pas être sanctuarisé, mot conservateur abominable, mais dynamisé et protégé. C’est ailleurs, dans les politiques d’intervention, dans un système social mal fagoté, dans un État providence de moins en moins providentiel et de plus en plus coûteux, que vous devez tout changer pour que tout soit mieux. Ne vous trompez pas d’aiguillage : vous êtes arrivé avec Emmanuel Macron, porté au pouvoir par l’audace, et vous devez maintenant passer de l’audace au courage, ce qui n’est pas la même chose. Nous vous attendons sur cette transition et nous vous aiderons de tout notre cœur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette majorité n’est pas fâchée avec la fiscalité. Nous en connaissons toutes les imperfections et nous voulons qu’elle participe à la réconciliation des Français, ménages et entreprises,… Et les territoires ! …avec la croissance. Parce que oui, se réconcilier avec la fiscalité et s’y attaquer sans tabou, c’est se réconcilier avec la croissance.
Monsieur le ministre, conformément au souhait du Président de la République, vous voulez réduire le niveau des prélèvements obligatoires, afin de soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes, de permettre aux salariés de mieux vivre de leur travail, et d’encourager l’investissement productif. C’est au sujet de ce dernier point que je souhaite m’adresser à vous aujourd’hui.
Deux mesures du programme du Président de la République, que vous allez mettre en œuvre, messieurs les ministres, et qui sont soutenues par cette majorité, démontrent que nous avons compris la nécessité de faire de la fiscalité un outil d’attractivité de la France et de compétitivité des entreprises : d’une part, la réduction de l’impôt sur les sociétés et, d’autre part, l’ajustement de la taxe sur les transactions financières.
Notre impôt sur les sociétés est connu pour être l’un des plus élevés d’Europe,…
Pas pour les multinationales ! …alors qu’il a un faible rendement. Cela peut s’expliquer par un effet conjoncturel, mais aussi par des dispositions généreuses permettant de réduire les assiettes par des crédits d’impôt et des taux réduits, qui peuvent parfois créer des effets d’aubaine pour les grandes entreprises. Mais le général de Gaulle disait, monsieur Roussel, qu’il n’y a d’action que dans la vérité. Vous disiez que le taux effectif d’imposition des grandes entreprises était parfois de 7 à 8 % : disons la vérité, il n’est en effet pas de 33 %, mais il tourne autour de 24 %. Ce n’est pas vrai ! Le taux facial élevé de l’impôt sur les sociétés porte atteinte à l’attractivité de la France et engage certaines de nos entreprises à délocaliser leurs activités dans d’autres États, y compris membres de l’Union européenne.
Si la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui concernera toutes les entreprises, de 33 % à 25 %…
Ce n’est pas suffisant ! …est rapide et accompagnée d’une volonté européenne et française de faire aboutir le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS, nos entreprises pourront gagner en compétitivité, embaucher, et la France attirera davantage les investisseurs étrangers.
La croissance est de retour, et il faut lui donner les moyens de s’installer : c’est pourquoi il faut agir vite. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que nous ne connaîtrons la trajectoire qu’à l’automne, mais je ne doute pas qu’elle sera ambitieuse, et j’attends cela de vous.
Cirage ! Comme vous le savez, mes chers collègues, il ne faut pas uniquement parler des taux, mais également des bases taxables. Si la convergence vers le taux moyen européen constitue un premier pas, nous devrons aussi harmoniser les bases pour mettre fin à la concurrence fiscale entre États membres. En 2011, après cinq ans de travail commun entre les administrations fiscales, la Commission européenne a présenté l’initiative de l’ACCIS, afin d’harmoniser les règles d’imposition des sociétés au sein de l’Union européenne ; faute d’un accord unanime des États membres, le projet est resté lettre morte, jusqu’à ce que le projet BEPS de l’OCDE – base erosion and profit shifting  ; érosion des bases taxables et transfert de bénéfices –, relance le débat. Une nouvelle dynamique, plus réaliste dans son contenu, s’est enclenchée, et nous devons terminer les travaux et parvenir à un accord.
Cela s’inscrit, monsieur le ministre de l’économie, dans votre volonté d’aller vers une union budgétaire. Car comment imaginer un budget commun sans ressources reposant sur des principes partagés ? Il faudra anticiper les effets d’une telle réforme sur le budget des États membres, en particulier celui de la France.
Cela fait presque cinq ans que la taxe sur les transactions financières est mise en œuvre, et son taux a été relevé l’année dernière dans la loi de finances pour 2017 de 0,2 à 0,3 %, afin de financer notamment l’aide au développement. Cette taxe rapporte aujourd’hui près de 1 milliard d’euros. Son assiette porte sur l’achat des titres de groupes cotés dont le siège est en France et la capitalisation supérieure à 1 milliard d’euros. La loi de finances pour 2017 prévoyait l’extension de son assiette aux transactions intrajournalières.
Bonne idée ! Je souhaiterais que l’on s’interroge aujourd’hui sur l’élargissement de cette taxe, puisque les objectifs fixés au départ n’ont pas forcément été atteints.
Au-delà de ces considérations fiscales techniques, les entreprises attendent avant tout, pour investir et embaucher, un environnement sécurisé, de confiance et adapté à notre économie.
Enfin, messieurs les ministres, mes chers collègues, en tant que jeune députée désireuse de protéger les générations à venir, je pense que nous devrions avoir l’audace de penser l’avenir de notre système fiscal comme un système ancré dans l’économie actuelle, celle de l’économie circulaire et du numérique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous avez parlé de « stratégie de rupture ». Ce discours peut s’entendre en campagne électorale, mais il conviendrait aujourd’hui de préciser les plus et les moins en matière de recettes et de dépenses budgétaires. À ce jour, vous avez annoncé des décrets d’annulation et d’avance représentant 3,5 milliards d’euros, ainsi que le gel du point d’indice de la fonction publique et le rétablissement du jour de carence dans cette même fonction publique, qui représentent 2,4 milliards ; si l’on additionne, on arrive, en arrondissant, au total de 6 milliards d’euros d’économies pour la fin de l’année.
Or, selon les dernières estimations de la Cour des comptes, la croissance tendancielle des dépenses publiques en volume s’élève, hors crédits d’impôt, à 1,5 point par an, soit 20 milliards d’euros. De plus, le Gouvernement considère que les mesures adoptées sous le précédent quinquennat se traduiront par des dépenses supplémentaires de 10 milliards d’euros en 2018. Vous devez donc réaliser 30 milliards d’euros d’économies brutes si vous voulez vraiment maintenir les dépenses à leur niveau actuel.
Il s’agit d’un exercice difficile, et vous ne dites pas la vérité aux Français. À défaut de pouvoir maîtriser suffisamment les dépenses, vous allez augmenter les recettes, avec deux mesures : la CSG et l’augmentation plus rapide de la taxe carbone.
Vous présentez la hausse de la CSG comme une mesure de pouvoir d’achat : il fallait oser présenter une dépense pour les ménages comme une mesure favorisant leur pouvoir d’achat ! C’est assez novateur et cela constitue en effet une rupture. Avec cette hausse de la CSG de 1,7 point, vous allez pénaliser 8 millions de retraités. Je ne considère pas, contrairement à vous, qu’une retraite mensuelle de 1 250 euros soit un revenu confortable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) L’augmentation de la CSG représentera une perte de pouvoir d’achat de 255 euros par an. Pour résumer, 60 % des retraités verront, dès 2018, leur revenu net, le plus souvent modeste, diminuer. Je n’oublie pas les indépendants, mais je crois que vous ne les avez pas oubliés non plus.
Concernant l’augmentation plus rapide que prévu de la taxe carbone, la facture énergétique des Français consommateurs de fioul, de gaz et de carburant bondira de 2 milliards d’euros en 2018. C’est un coup de massue fiscal, mais vous ne le présentez pas comme tel.
La taxe sur la tonne de carburant s’élève aujourd’hui à 30 euros, et vous la porterez à 56 euros en 2020. Vous imaginez, de plus, la convergence de l’imposition du diesel avec celle de l’essence. Tout cela aura un coût important pour les ménages.
Je terminerai avec les deux mesures phares qui mettent à mal l’avenir de nos collectivités territoriales. La première est l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, motivée par de faux prétextes. Vous avez prévu de compenser la disparition de cette recette, qui représente 20 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, à hauteur de 3 milliards pour la première année, en 2018. Comment ? Qui en bénéficiera ? Quels sont les calculs ? Les élus locaux sont, à juste titre, très inquiets de cette mesure. Comment allez-vous compenser cette perte de recettes ? Ils ont conscience que leur compensation ôtera toute dynamique à cette recette pour leur futur budget.
D’autre part, lundi dernier, le Président de la République a signifié aux représentants des collectivités territoriales qu’ils seront de nouveau mis à contribution, non pas à hauteur de 10 milliards, comme son programme le prévoyait, mais de 13 milliards d’euros. Il y a une nouveauté : cela se fera sur la base du volontariat ; on va leur demander de se faire hara-kiri ! Ils ont déjà subi une perte de 11 milliards de la dotation globale de fonctionnement, et vous allez leur demander 13 milliards d’euros supplémentaires. Allez au bout de votre démarche, supprimez-les, ayez ce courage !
Ces mesures annoncées à quelques semaines d’une échéance sénatoriale restent volontairement floues : les grands électeurs sauront en tirer toutes les conséquences, et ce débat d’orientation des finances publiques ne me semble pas suffisamment précis et documenté. Il faut aujourd’hui dépasser les effets d’annonce, car nous ne sommes plus en campagne électorale. En un mot, du concret, messieurs les ministres !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Messieurs les ministres, vous venez de nous présenter les moyens envisagés pour rétablir les comptes publics et sortir de la procédure pour déficit excessif qui nous vise depuis 2009.
Depuis quelques jours, la majorité fait référence à l’avis flatteur du Fonds monétaire international – FMI – ainsi qu’au rapport de la Cour des comptes. Pour ma part, j’ai envie d’évoquer la note publiée le 12 juillet par l’Observatoire français des conjonctures économiques. L’OFCE vient en effet d’analyser vos orientations et son verdict est sévère sur la réforme de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine. Les ménages les plus riches, ceux du dixième décile, seraient largement gagnants.
Commençons par l’impôt sur la fortune. L’idée qui sous-tend la réforme de l’ISF est qu’il faut favoriser le risque, donc sortir de l’assiette de cet impôt les valeurs mobilières, les actions et les obligations.
Le Figaro révélait que sur les trois milliards d’euros que coûte cette réforme, deux milliards profiteraient à 3 400 ménages, qui bénéficieraient en moyenne d’une réduction d’impôt de 600 000 euros. Beau cadeau ! Si je comprends la nécessité d’encourager les Français à investir dans nos PME et nos ETI, nos entreprises de taille intermédiaire, qui créent de l’emploi, je ne peux pas cautionner une telle mesure : non, l’achat d’actions ou d’obligations n’est pas forcément un investissement risqué.
S’agissant du prélèvement forfaitaire unique, plus communément appelé
flat tax , sous couvert d’une simplification dont je ne conteste pas la nécessité, vous fixez son taux unique à 30 %. Selon l’OFCE toujours, assurer la neutralité de cette mesure pour le budget de l’État nécessiterait de fixer le taux à 41 %. À défaut, le coût pour le budget de l’État d’une application pleine et entière avoisinerait les quatre milliards d’euros. Et à qui profiterait le crime, si j’ose dire ? Là encore 2 830 ménages, soit 1 sur 10 000, capteraient 1,3 milliard d’euros.
Je veux évoquer à mon tour la hausse de la CSG destinée à financer des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Il s’agit de supprimer les cotisations maladie et chômage pour favoriser le pouvoir d’achat des actifs. Là aussi, le gain sera d’autant plus important que le salaire est élevé : pour un salaire de 1 500 euros mensuels, le gain annuel sera de 264 euros, mais pour un salaire de 4 000 euros par mois, le gain sera de 708 euros. Et je ne parle même pas des fonctionnaires, des indépendants et des retraités qui, quant à eux, seront perdants à tous les coups.
J’ai bien entendu que des mesures de compensation étaient à l’étude. Le problème c’est que pour l’instant c’est l’Arlésienne : on en parle mais on ne les voit pas.
« Il faut prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez les pauvres. Bon d’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres » disait Alphonse Allais. Chez lui, c’était de l’humour ; avec vous, cela va devenir la réalité des Français.
J’en viens maintenant aux annonces faites par l’exécutif lors de la première Conférence nationale des territoires qui s’est réunie lundi dernier au Sénat. Le chef de l’État a indiqué qu’il souhaitait établir une relation de confiance entre l’État et les élus locaux.
Ce n’est pas gagné ! J’approuve pleinement cet objectif mais là aussi je ne suis pas d’accord avec les moyens qu’il entend employer pour l’atteindre.
Le Président a indiqué que les collectivités locales devaient diminuer leurs dépenses d’un montant de treize milliards d’euros sur cinq ans. Si ces dernières ne s’exécutent pas dès l’an prochain, elles subiront une ponction punitive sur leurs dotations. Croyez-vous vraiment pouvoir instaurer la confiance au moyen de ce qui s’apparente à un chantage ?
Croyez-vous par ailleurs que c’est en supprimant une partie des élus concernés que vous parviendrez à renouer un lien de confiance avec ces derniers ? Pour réaliser des économies, il est envisagé de réduire le nombre d’élus locaux, mais sur les 550 000 que compte notre pays, seuls 40 000 sont indemnisés. Vous allez donc devoir nous expliquer, monsieur le ministre, comment vous entendez faire des économies de fonctionnement en supprimant des élus bénévoles. Je dois avouer que j’ai bien du mal à suivre votre logique arithmétique.
Mes chers collègues, il n’y a jamais trop d’élus, jamais trop de démocratie, jamais trop de citoyenneté, et les élus en sont les représentants. Plutôt que de stigmatiser les élus locaux, rendons-leur hommage pour leur dévouement au service de tous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, FI et GDR.) Très bien ! Enfin, vous proposez d’exonérer de taxe d’habitation 80 % des ménages français. Lundi dernier, le chef de l’État a déclaré : « cet impôt accroît l’injustice entre les inégalités territoriales, donc ce n’est pas un bon impôt ». C’est vrai : la taxe d’habitation est un impôt injuste qui ne tient pas assez compte de la capacité contributive de chacun. Les valeurs cadastrales sont d’ailleurs l’une des principales causes de cette iniquité. Or vous venez d’annoncer qu’elles ne seraient pas révisées. Quant à la suppression pure et simple de la taxe d’habitation, elle ne réglera évidemment pas la question des inégalités territoriales. Se pose en outre la question de sa légalité au regard du principe constitutionnel d’autonomie des collectivités locales.
Nous nous retrouverons à l’automne pour débattre de tous ces sujets et de vos propositions réelles, messieurs les ministres, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Oui, la France a un niveau de dépenses publiques plus élevé que les autres pays européens, et il faut évaluer nos politiques publiques. Mais elle a également une meilleure protection sociale : l’indice de Gini est là pour le prouver, pour peu qu’on s’intéresse à d’autres indicateurs que les seuls PIB et prélèvements obligatoires.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! La parole est à M. Éric Coquerel. On va enfin parler politique ! Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, on nous parle de rupture à propos de cette nouvelle orientation budgétaire ; très franchement, je ne vois là rien d’original ni même de nouveau. La baisse des dépenses publiques se poursuit : 4,5 milliards d’euros dès cette année, 18 milliards annoncés pour l’an prochain. Quant à la prétendue réforme structurelle du marché du travail, il s’agit d’une dérégulation assortie d’exonérations et d’une baisse des recettes de l’État.
En réalité, vous proposez d’aggraver ce qui ne marche déjà pas. Ce n’est pas une révolution copernicienne, c’est
Le Malade imaginaire de Molière. Le docteur Diafoirus préconisait toujours plus de saignées pour soigner le malade alors qu’en réalité cela l’affaiblissait. Avec une telle politique, le malade mourra guéri.
Sur la question des recettes, j’évoquerai trois éléments. Premièrement, vous continuez à affaiblir le rôle redistributeur de l’impôt, alors que le consentement à l’impôt fonde notre République. On observe que la part des foyers fiscaux qui acquitte l’impôt sur le revenu ne cesse de baisser depuis des années. Et que proposez-vous ? De transférer toujours plus cet impôt vers des impôts à taux fixe : la CSG, une
flat tax que vous créez, la TVA, qui a compensé une bonne part des cadeaux fiscaux faits aux entreprises au travers du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Vous dites que vous voulez baisser les impôts, mais en réalité vous enrichissez les riches.
C’est vrai ! Cela non plus n’est pas nouveau : cette « contre-réforme » fiscale a été lancée il y a des années par Mme Thatcher et s’est traduite par une baisse tendancielle du taux d’imposition maximal de vingt-cinq points.
Vous dites que c’est pour augmenter le pouvoir d’achat : j’en déduis que pour vous la consommation populaire est le fait des plus riches. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’OFCE : selon l’Office, 46 % des baisses d’impôt que vous proposez pour l’an prochain bénéficieront aux 10 % les plus riches.
Scandaleux ! Pourquoi une telle politique ? Il n’y aurait pas assez de riches en France ? Ils souffrent dans ce pays ? C’est curieux, quand on sait qu’il se classe au troisième rang mondial, après les États-Unis et le Japon, en nombre de millionnaires. L’an dernier, les milliardaires ont vu leurs revenus augmenter de 21 %, mon collègue communiste l’a dit tout à l’heure. Et ce n’est évidemment pas nouveau puisqu’en vingt ans, les dix plus grosses fortunes de France ont vu leur richesse multipliée par douze, alors que la richesse nationale était multipliée par deux seulement.
Et il serait très étonnant qu’on nous dise vouloir récompenser ceux qui se lèvent plus tôt alors que la part du patrimoine hérité dans le patrimoine global n’a pas cessé de croître : elle était de 40 % en 1970, elle est aujourd’hui de 70 %. Avec cette politique, la noblesse d’argent devient une nouvelle noblesse de sang.
Vous affaiblissez l’État, vous affaiblissez l’impôt uniquement pour enrichir les plus riches. Monsieur Darmanin, vous avez dit qu’il fallait attaquer le mal à la racine. Le mal qui nous frappe aujourd’hui, c’est la rente et la finance. Or, vous les gavez encore plus.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La part de gâteau n’a pourtant pas cessé de croître : la richesse nationale est bien plus importante qu’en 1946, quand furent inventés la Sécurité sociale et les autres mécanismes de solidarité nationale. À tous ceux qui affirment que les retraites, la santé coûteraient trop cher, je réponds que le problème dans notre pays comme dans d’autres pays industrialisés, c’est le transfert toujours plus important des revenus du travail vers les revenus du capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
On l’a constaté avec le CICE, dont il est difficile de dire combien de créations d’emploi il a permis – en tout cas ils coûtent très cher, entre 300 000 et 600 000 euros. Pourtant vous proposez de le pérenniser sous la forme d’une baisse des cotisations sociales. Vous nous dites que c’est pour augmenter les salaires, mais c’est une arnaque ! Vous vous proposez en réalité de retirer de la poche des salariés leur salaire socialisé pour faire mine de le leur rendre. Passe-moi ta montre je te dirai l’heure ! Le bilan de cette politique, monsieur Le Maire, vous qui n’avez pas prononcé le mot « chômage » dans votre propos liminaire, c’est deux courbes qui ne cessent de grimper : celle des dividendes et celle du chômage. Car ce qui coûte cher dans notre pays, comme partout ailleurs, nous le disons très clairement, ce n’est pas le travail, c’est le capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Face à un tel constat, je m’interroge : soit il s’agit de complicité avec l’oligarchie financière, et je pense que pour certains c’est exactement cela ; soit c’est de l’ignorance, auquel cas, chers collègues, il nous reste tout l’été pour réfléchir à cette orientation budgétaire qu’on nous propose. Pour ma part, je ne pense pas qu’il y ait dans cet hémicycle des groupes qui se « vautrent », comme je l’ai entendu dire ce matin à la radio.
Je résumerai cette orientation budgétaire ainsi : pour les riches, c’est toujours plus d’été ; pour les pauvres, c’est la saison 7 de
Game of Thrones  : l’hiver arrive toujours plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Stanislas Guerini. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l’heure où nous discutons de la construction de nos comptes futurs, il me semble nécessaire de nous nourrir des discussions que nous venons d’avoir sur nos comptes passés et sur le plan d’économies qui a été soumis au Parlement récemment.
Le rapport de la Cour des comptes et les décrets d’avance présentés ces derniers jours ont montré que de nombreuses missions de service public étaient clairement sous-budgétées.
Je vais prendre un exemple d’actualité qui précisément fait le lien entre le passé et le futur : celui de la mission « Immigration, asile et intégration », dont je serai le rapporteur spécial et qui est directement concernée par les récents décrets d’avance. Sur le seul programme « Immigration et asile », 217 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires ont été ouverts pour un budget total de 935 millions d’euros voté dans le projet de loi de finances pour 2017.
Il fallait bien tenir compte de l’augmentation des flux migratoires ! Si on y ajoute les 122 millions d’euros de crédits supplémentaires pour l’hébergement d’urgence ouverts pour mettre les migrants à l’abri, l’écart de budgétisation dépasse un tiers du budget voté par le Parlement. Sinon on gavait les marchands de sommeil ! Fallait-il ouvrir ces crédits supplémentaires ? Non ! Oui, bien sûr, et pour le faire nous avons dû réaliser des économies courageuses. Un tel écart de budgétisation est-il pour autant acceptable ? Bien sûr, il est difficile d’anticiper l’arrivée d’un nombre croissant de demandeurs d’asile. La Cour des comptes pointe cependant des sous-budgétisations structurelles sur ce programme. Si celles-ci sont légales, elles posent néanmoins un problème de transparence pour les élus de la nation et pour nos concitoyens, ce qui ne peut qu’affecter la confiance dans nos comptes et dans nos institutions.
S’agissant de l’avenir, le Premier ministre a présenté récemment un plan visant à garantir le droit d’asile et à maîtriser les flux d’immigration. Il comprend des engagements importants qui auront des conséquences budgétaires fortes. J’en citerai trois : créer 7 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, dont 4 000 dès 2018 et 5 000 places pour les réfugiés…

M. Bruno Bilde.