XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Séance du jeudi 27 juillet 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (nos 98, 106, 102). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n525 à l’article 8. Je suis saisi de quatre amendements, nos 525, 286, 388, 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n525.
Il est retiré. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n286. Cet amendement prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rend publics les dons ou prêts dont le montant est supérieur à 2 500 euros.
Lorsqu’on accepte de donner ou de prêter de telles sommes à un parti politique ou à un candidat, on peut en tirer une certaine fierté. Il n’y a aucune raison de s’en cacher. La publicité participe à la transparence en permettant d’établir les liens avec certaines personnalités ou certains intérêts.
Si la loi interdit les dons des personnes morales et limite ceux des personnes privées, c’est bien pour éviter la corruption. La publicité, pour des montants qui ne sont pas dérisoires, paraît légitime pour rétablir la confiance dans la vie publique.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n388. Il est défendu. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n183. Il est défendu. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable au nom du respect de la vie privée des donateurs. Ces derniers ne verraient pas nécessairement d’un bon œil la publication de leur identité. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable également. J’ajoute à l’argument de la rapporteure le respect de la liberté d’opinion. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je ne comprends pas pourquoi faire un don pour une personne physique devrait automatiquement être assimilé à une tentative de corruption. Il me semble que c’est la liberté de chacun – liberté d’opinion et d’expression – de pouvoir soutenir le candidat ou le parti politique de son choix, sans être suspect de tentative de corruption. Je ne comprends pas le lien que vous établissez entre les deux. La parole est à M. Éric Coquerel. En réponse à Mme la ministre et à Mme Ménard, nous ne sommes pas dans un monde de Bisounours. Nous discutons d’une loi sur la confiance dans la vie publique. Compte tenu des intérêts financiers en jeu, des pressions sur les partis politiques et des conflits d’intérêts éventuels, il est légitime de connaître la liste des donateurs, pour les dons au-delà d’une certaine somme, ne serait-ce que pour éclairer les électeurs sur les agissements de tel ou tel responsable politique vis-à-vis de ses donateurs.
Puisque nous parlons de transparence, puisque les députés doivent être exemplaires et rendre publiques les dépenses liées à leur mandat, je ne vois pas en quoi la liberté d’opinion serait mise en cause, d’autant qu’on a connu dans la vie politique – et on en connaîtra encore – des faits de cette nature – je pense à la pression du monde financier et des
lobbies sur les hommes politiques. Au-delà d’une certaine somme, il me semble naturel d’exiger la transparence.
(L’amendement n525 est retiré.)
(Les amendements nos 286, 388 et 183, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n498. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 498 et 497.
Ces amendements visent à inscrire dans la loi des règles établies par la jurisprudence. L’amendement n497 prévoit d’interdire à un parti politique, en cas de manquement à ses obligations comptables, de financer un candidat. L’amendement n498 prévoit le retrait de l’agrément en qualité d’association de financement d’un parti politique pour le même motif.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Avis défavorable. Une sanction pénale réprime déjà ce type d’infraction de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 498 et 497, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n251. Les micropartis, qui ne bénéficient ni de l’aide publique, ni de dons ou cotisations de particuliers, sont exonérés de l’obligation de tenue d’une comptabilité. Le nombre de ces micropartis – le chiffre ne fait pas l’objet d’un consensus – se situe entre 450 et 491. Ce sont quelques centaines de micropartis qui échappent aux règles communes. L’amendement vise donc à les soumettre aux mêmes obligations que celles qui s’imposent à l’ensemble des partis politiques. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Ces partis ne recevant pas de financement public, les soumettre à de telles obligations contreviendrait à l’article 4 de la Constitution. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Richard Ramos. L’amendement de M. Gosselin relève du bon sens. Dès lors qu’un parti peut se présenter devant les Français, il doit jouer le jeu de la transparence. Cet amendement me paraît très pertinent. Merci, cher collègue !
(L’amendement n251 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n328. Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées par le Sénat imposant la publication des comptes des partis en open data , en y ajoutant les annexes et éventuels avis rendus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, car les annexes mentionnent la liste des prêteurs personnes physiques. Cette disposition contreviendrait au droit au respect de leur vie privée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement n328 n’est pas adopté.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n298. Rares sont les personnes physiques qui nous prêtent de l’argent après avoir bénéficié de stock-options ou après avoir boursicoté. Le plus souvent, elles sont fières de le faire. Quant aux personnes morales qui y sont autorisées, elles peuvent le faire en toute transparence. C’est le sens de cet amendement qui correspond aux objectifs affichés par le Gouvernement lors de la présentation des projets de lois.
L’amendement prévoit de revenir à la rédaction de sagesse du Sénat, sans aucune arrière-pensée mais dans une logique de transparence et de confiance renouvelée avec les habitants et les citoyens. Refuser cet amendement serait incompréhensible de notre point de vue.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable, car la suppression des mots « personnes morales » aurait pour conséquence la publication de la liste de l’ensemble des prêteurs. Pour les mêmes raisons tenant au respect de la vie privée, je m’oppose à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Richard Ramos. Pour les mêmes raisons que précédemment, cet amendement me semble être un amendement de bon sens qui renforce la transparence de la vie publique. Je voterai donc en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
(L’amendement n298 n’est pas adopté.)
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 420, 421, 422 et 423.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n420.
Il est défendu. Je considère qu’il en est de même des amendements nos 421, 422 et 423.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
(Les amendements identiques nos 420, 421, 422 et 423, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n330. Compte tenu de l’évolution de notre société, cet amendement précise que les pièces doivent être communiquées à la Commission des comptes de campagne sous un format numérique. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable, cette précision ne relève pas du domaine de la loi.
(L’amendement n330, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n331. Il est défendu.
(L’amendement n331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n496. Défendu !
(L’amendement n496, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n182. Défendu !
(L’amendement n182, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n520. L’amendement vise à relever les sanctions pénales en l’absence de dépôt des comptes par un parti ou un groupement politique. Je crois que nul ne conteste la nécessité de prévoir une sanction pénale en pareil cas, mais, pour être efficace, celle-ci doit être véritablement dissuasive. Or, malgré l’existence, depuis de longues années, de sanctions financières, plus de 25 % des partis recensés en 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’ont pas déposé de comptes. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir le quantum de la sanction pénale retenue par le Sénat : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Quel est l’avis de la commission ? La commission a émis un avis défavorable. Après avoir examiné l’échelle des peines, elle a considéré que ce type d’infraction devait recevoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
(L’amendement n520 est adopté.) La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n574 rectifié. Il est de coordination. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable.
(L’amendement n574 rectifié est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.) Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l’article 8.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n24 rectifié.
Il est retiré.
(L’amendement n24 rectifié est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 29 et 449 rectifié.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n29.
Comme le soulignait la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son avis 2014, en contrepartie de l’allégement que constitue le passage de deux à un commissaire aux comptes, une obligation de rotation des commissaires aux comptes pourrait être envisagée. Actuellement, ceux-ci sont nommés pour six ans et les partis peuvent les conserver d’un mandat à l’autre. Certains partis ont donc les mêmes commissaires aux comptes pendant de très nombreuses années, ce qui peut engendrer des situations susceptibles de remettre en cause l’impartialité ou l’indépendance desdits commissaires.
Afin de pallier ce risque, le législateur pourrait envisager d’introduire un dispositif de rotation obligatoire des commissaires aux comptes pour les partis. Une telle obligation est déjà prévue à l’article L. 822-14 du code du commerce pour les commissaires aux comptes des entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé et ceux de certaines associations, qui ne peuvent certifier les comptes durant plus de six exercices consécutifs. Si cette disposition était reprise par le législateur, les commissaires aux comptes des formations politiques ne pourraient faire plus d’un mandat et seraient remplacés tous les six ans.
Dès lors que l’allégement de deux à un commissaire aux comptes a été décidé, il est nécessaire de mettre en place cette rotation. Tel est le sens de l’amendement.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n449 rectifié. M. Breton a excellemment défendu son amendement. Le mien le sera de la même façon. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Les commissaires aux comptes que nous avons auditionnés considèrent qu’introduire une rotation serait extrêmement compliqué en pratique et pas nécessairement justifié. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce serait effectivement très compliqué, surtout pour les petits partis. Avis défavorable. La parole est à M. Patrick Hetzel. Je trouve curieux que vous invoquiez un tel argument, puisque la rotation n’interviendrait qu’au bout de six ans. J’entends néanmoins votre objection.
Quoi qu’il en soit, nous considérons que la rotation serait judicieuse et nous maintenons l’amendement.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Voilà qui me conforte dans l’idée que, quand on ouvre une boîte de Pandore sans fixer de cap, on aboutit à des propositions surréalistes. C’est comme si je proposais que notre groupe choisisse l’avocat de M. Fillon ou qu’il nomme les experts ou les avocats de toutes les entreprises qui, en ce moment, favorisent les montages de stock-options pour justifier des licenciements de compétitivité.
Certains, le plus souvent à droite, laissent aux entreprises le soin de faire tout et n’importe quoi, et l’on voudrait corseter le choix d’une relation qui est finalement
intuitu personae  ? Je n’ai pas d’action chez les experts comptables,… Nous non plus ! …mais je rappelle qu’ils prêtent serment et qu’ils engagent leur responsabilité. C’est pourquoi, je le répète, je trouve la proposition surréaliste.
(Les amendements identiques nos 29 et 449 rectifié ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n132. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un cavalier qui ouvre la boîte de Pandore ou l’inverse, je ne sais plus… Avis défavorable.
(L’amendement n132 n’est pas adopté.) La commission a supprimé l’article 8 bis . Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 8 bis .
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 147 et 474.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n147.
L’amendement vise à éviter ce que nous avons trop souvent observé pendant la campagne électorale en vue des élections législatives. Sur les panneaux électoraux occupés par La République en marche, où nous pensions voir 577 candidats différents, nous avons vu en fait 577 candidats identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Au-delà de l’anecdote, qui a donné lieu à toutes sortes de détournements, parfois très drôles, sur les réseaux sociaux, ce sujet nous interroge. Dès lors qu’il est élu, le Président de la République est le président de tous les Français. À mon avis, le fait qu’il soit candidat dans 577 circonscriptions, s’il ne constitue pas à proprement parler une forme de trahison (Exclamations sur les bancs du groupe REM) , est du moins le signe d’une distance à l’égard de sa fonction.
L’amendement vise à éviter que, dans cinq ans, certains candidats n’éprouvent la tentation de récidiver.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n474. Il s’agit d’un amendement de clarification tendant à faciliter, pour les électrices et les électeurs, la lisibilité politique. Beaucoup de candidats ont considéré que les élections présidentielle et législatives étaient quasiment la même chose, puisqu’on a vu sur des affiches ou des documents officiels leur photo voisiner avec celle du Président de la République.
Voilà qui pose le problème de la lisibilité de l’action législative en tant que telle.
(Rires sur les bancs du groupe REM.) Eh oui ! À mon sens, on ne peut pas être député par procuration. On l’est sur son nom. Je rappelle qu’un député est élu à la faveur d’un scrutin uninominal, attaché à une circonscription territoriale. Il ne s’agit pas encore d’un scrutin à la proportionnelle, où intervient le fait du prince.
J’ajoute que le Président de la République est celui de tous les Français. Je regrette que le premier acte politique du président actuel ait consisté à n’être que celui d’un seul parti politique.
Exactement ! Tel n’est pas son rôle dans la Ve République. Ce n’est pas ainsi que doit s’exercer la démocratie dans notre pays. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, seuls les noms du député et de son suppléant doivent apparaître en tant que tels sur les affiches.
Si, pour aller plus loin, on décidait d’organiser les élections présidentielle et législatives en même temps, on éviterait ce genre de fanfaronnades qui nuisent finalement à la démocratie, comme on le constate aujourd’hui au Parlement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable : un tel amendement reviendrait à nous priver des photos des petits chats, et j’en serais très déçue… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Sacré niveau ! Blague à part, le juge électoral a déjà été saisi de cette question. On n’a pas compris la blague ! S’il vous plaît ! Laissez parler la rapporteure ! Il a estimé que de telles photos ne conféraient pas à la candidature un caractère officiel et qu’elles ne constituaient pas de manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Je partage cette appréciation. La commission émet un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons. La parole est à Mme Caroline Abadie. Nous aussi, nous avions demandé la parole. De temps en temps, monsieur le président, il faudrait regarder sur votre gauche ! Nous avons été nombreux, lors des élections législatives, à nous afficher – je ne pense pas que les candidats de La République en marche aient été les seuls – aux côtés du leader de nos mouvements politique respectifs. C’était quand même plus vrai pour vous que pour nous ! (Sourires.) En effet… Mais certains candidats de votre formation avaient été ministres. Pour des candidats qui ne sont pas connus publiquement, ce qui était notre cas, de telles affiches offrent le moyen d’être identifiés en un coup d’œil par les électeurs et d’indiquer à quel parti politique ils s’apparentent. Je note d’ailleurs, en nous observant, qu’elles ont permis un renouvellement de l’Assemblée nationale, et une meilleure représentation de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Cela reste à prouver ! J’aurais mieux compris un amendement visant à interdire aux candidats de s’afficher avec un leader d’un autre parti politique sans son consentement. Quoi qu’il en soit, je refuse l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) De manière exceptionnelle, je vais donner à un orateur de chaque groupe l’occasion de s’exprimer sur l’amendement. C’est insupportable ! La parole est à M. Julien Aubert, qui a été le premier à demander la parole. Voter l’amendement serait faire œuvre de salut public ! Je pense à ces millions de Français qui ont été trompés. (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Mes chers collègues, ils ont cru élire Emmanuel Macron au Parlement. Excellent ! Ils sont plus intelligents que cela ! Ne pensez-vous pas qu’ils ont été déçus quand ils ont réalisé qu’ils avaient été trompés à l’insu de leur plein gré et qu’ils n’avaient pas élu Emmanuel Macron ?
En plus, vous leur donnez une très mauvaise leçon d’institutions et de sciences politiques, puisque le Président n’est pas le patron de l’exécutif – c’est le rôle du Premier ministre. Vous donnez l’image d’une sorte de fusion qui brouille les idées des électeurs et leur donne à penser que le Président de la République est responsable devant le Parlement, ce qui n’est pas le cas. Puis le Président cède à la tentation de nous réunir en Congrès, ce qui vient encore plus brouiller les lignes. On ne sait plus qui fait quoi dans cette république.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.) En son temps, le général Boulanger, vous ne l’ignorez pas, s’était présenté à plusieurs élections législatives avant de démissionner à chaque fois, pour se représenter. Mais cela remonte aux années 1880. Il est temps de moderniser la législation et de soutenir cet amendement, qui vise à interdire aux personnalités étrangères à la circonscription de figurer sur l’affiche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. Comme à son habitude, M. Aubert a en partie raison et en partie tort ! De fait, cet amendement soulève une question intéressante ; il nous incite à réfléchir à la Ve République et à la monarchie présidentielle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il ne vous a sans doute pas échappé que, sur les affiches de La France insoumise, figurait une personnalité qui est ensuite devenue notre honorable président de groupe : ce fut un facteur d’identification politique.
En la matière, deux conceptions sont possibles. Soit on considère qu’étant sous la Ve République, on est fondé à personnaliser, à présidentialiser, à « jupiteria… » non, je ne me risque pas au néologisme !
(Exclamations sur plusieurs bancs.) Dans cette première hypothèse, on est conduit à pousser la logique à son terme. Soit on adopte une autre position, qui rejoint celle de l’amendement. Mais celui-ci devrait aller plus loin et questionner l’inversion du calendrier électoral. Plusieurs amendements vous proposent d’ailleurs de déconnecter doucement les législatives de la présidentielle, afin que l’on soit tous des représentants de nos circonscriptions. Mais en même temps, avec la VIRépublique, que l’on appelle de nos vœux, tout cela sera balayé, puisque l’on mettra tout à plat : on pourra ainsi sortir de la logique affreuse de la VRépublique. Je suis sûr que nous allons tous tomber d’accord là-dessus dans peu de temps, une fois que l’Assemblée nationale aura été dissoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Erwan Balanant. Heureusement, le ridicule ne tue pas, chers collègues du groupe LR ! Avant de réaliser mon affiche, où je figurais avec fierté aux côtés d’Emmanuel Macron (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) , j’ai regardé ce qui s’était fait au cours des élections précédentes. J’ai tapé, dans le moteur de recherche le plus connu, les mots « majorité présidentielle », et qu’ai-je vu ? En 2007, des tonnes d’affiches représentant M. Sarkozy ( Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM) et, en 2012, autant d’affiches montrant M. Hollande.
Pour contribuer à notre réflexion, je propose que le concept de majorité présidentielle ne soit invocable que par ceux qui y appartiennent véritablement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Très bien ! Par ailleurs, je comprends que nos amis du groupe LR n’aient pas eu très envie de s’afficher aux côtés de M. Fillon. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Très bien ! La parole est à M. Sébastien Jumel. Le fait de parler d’une majorité présidentielle avant les élections législatives n’a pas de sens, puisque, à ce stade, il n’existe pas encore de majorité parlementaire. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez parler M. Jumel. Par cohérence, on n’a jamais fait figurer sur nos affiches ni Sarkozy, ni Hollande, ni Macron ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.) On est donc légitime à soutenir cet amendement. Pour essayer de vous convaincre de le voter, je vous fais une proposition : ceux qui ont utilisé l’image du président Macron sur leurs affiches en 2017 auront l’obligation de faire de même à l’issue du quinquennat. Je pronostique qu’ils le feront avec moins d’enthousiasme et vraisemblablement, aussi, moins de succès. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Thierry Benoit. Madame la ministre, le sujet est beaucoup plus important qu’il peut paraître au premier abord. Premièrement, ces deux amendements traduisent un sentiment exprimé par nos concitoyens. Deuxièmement, lorsqu’un candidat élu devient Président de la République, il n’est plus le patron d’un mouvement, il n’est plus le dirigeant d’une formation politique, il n’est plus le leader d’un clan… Exactement ! …surtout lorsque ce Président explique, à juste titre, qu’il entend réconcilier les Français avec la politique, faire travailler ensemble tous les mouvements politiques. Ça ne se voit pas beaucoup ! Je crois que cette question est très importante. Elle vaut pour les affiches électorales comme pour les professions de foi. On vient de nous rappeler les pratiques qui avaient cours sous les présidences antérieures. Mais, mesdames et messieurs les députés de la majorité présidentielle, vous avez expliqué, pendant la campagne électorale, que vous souhaitiez de nouvelles pratiques : c’est très important et c’est le moment de les mettre en œuvre. De plus, nous venons de vivre une campagne particulière. La date limite de dépôt des candidatures aux élections législatives était fixée au 19 mai. Or, le 18 mai, certains ne savaient pas qu’ils seraient candidats. Les candidatures ont été déposées au dernier moment. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe REM.)
L’association de la photographie de chaque candidat à celle du futur Président de la République a permis l’élection de personnes qui n’ont parfois pas fait campagne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Les amendements de Mme Genevard et de M. Abad visent à remettre de la clarté sur nos institutions. De fait, un Président de la République, une fois élu, n’est ni chef de parti, ni représentant des intérêts politiques d’un parti. Il devient le Président de tous les Français et de toutes les Françaises. C’est pourquoi notre groupe votera cet amendement. Très bien ! Bien que vous ne soyez pas membre d’un groupe, je vous donne la parole, cher collègue Pajot. Avec cet amendement, qui me semble particulièrement hypocrite, vous insultez l’intelligence des électeurs. Comme l’a dit M. Balanant, si l’on se réfère aux documents de campagne de l’UMP, on constate qu’en 2007, les candidats aux législatives s’affichaient aux côtés de Nicolas Sarkozy, et c’était également le cas en 2002, avec Jacques Chirac. Très bien ! Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à ce que la photographie du candidat soit associée à celle du président ou de la présidente de son parti politique. Lorsque nous nous présentons à une élection législative, nous défendons des idées, un courant de pensée, et personne n’a à s’immiscer dans la manière dont chaque parti entend mener sa campagne électorale. Nous avons le droit de faire figurer ce que bon nous semble sur nos affiches. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. Très bien !
(Les amendements identiques nos 147 et 474 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n510. Comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, les amendements dont nous discutons concernent des enjeux plus importants qu’il n’y paraît au premier abord : c’est la place des élections législatives qui est en question. Un électeur sur deux ne s’est pas déplacé aux élections législatives parce que, trop souvent, ces élections sont considérées comme une forme d’enregistrement des résultats de la présidentielle. Je pense qu’il faut aller jusqu’au bout de notre réflexion et organiser les élections législatives en même temps que l’élection présidentielle. Les électeurs percevront davantage, de la sorte, l’utilité de l’élection de leurs députés.
L’association de la photographie du candidat à celle d’une autre personnalité, extérieure à la circonscription, me paraît également de nature à favoriser l’illisibilité et l’incohérence politiques. De fait, lorsqu’on se présente aux élections municipales, on ne fait pas figurer, sur son affiche, la photographie de son voisin ; on ne le fait pas davantage lorsqu’on est candidat à une élection territoriale.
Les élections législatives répondent certes, en partie, à une logique présidentielle – rien n’empêche, d’ailleurs, de l’expliquer clairement sur les tracts. Je regrette toutefois que les députés soient devenus des suppléants du Président de la République. Je trouve cela un peu dommage, car c’est ainsi que l’on crée les conditions d’un Parlement aux ordres, alors que l’on a besoin d’un Parlement fort, puissant, qui soit capable d’agir dans l’intérêt de la France et des Français.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je crois au juge électoral, qui peut apprécier la sincérité du scrutin. La parole est à M. Éric Coquerel. Un certain nombre de collègues nous expliquent que ce sujet renvoie en réalité au rôle du Président de la République, et singulièrement à celui d’Emmanuel Macron. Ils relèvent qu’on ne se posait pas la même question au moment où régnait une forme de bipartisme dans notre pays. Je rappelle que l’amendement en discussion, et ceux qui l’ont précédé, n’évoquent pas la photographie du Président de la République, mais celle d’une autre personne que le candidat ou son suppléant. Si l’on vote votre amendement, toute personne tierce, tel qu’un responsable de parti, ne pourra apparaître sur l’affiche et la mention de son soutien ne sera pas permise.
Toutefois, ce n’est pas de cela qu’il est question pour vous : vous visez le Président de la République. Donc je dénonce à mon tour une hypocrisie. De fait, cher collègue Abad, vous expliquez qu’il faut organiser le même jour l’élection présidentielle et les élections législatives. Mais il faut aller plus loin. Tout le problème vient du fait que le régime actuel est phagocyté par la question de la présidentielle, de la monarchie présidentielle et que le Parlement est rongé par ce mode de fonctionnement de la démocratie. C’est cette question qu’il faut soulever. Les amendements que nous examinons émanent de membres de partis qui, sauf erreur de ma part, ne contestent pas la Ve République. N’utilisez pas, dès lors, des artifices pour dire, simplement, que vous n’acceptez pas d’avoir perdu, alors que vous respectez une République que vous avez contribué à instituer. Si vous êtes favorable à la VIRépublique, allez jusqu’au bout, mais pas par ce genre d’amendements.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Je vous rappelle que deux orateurs peuvent s’exprimer sur chaque amendement. Tel est le principe sur lequel nous nous sommes entendus en début de séance.
La parole est à M. Olivier Damaisin.
Chers collègues, j’ai, pour ma part, une solution bien plus simple pour tout le monde. Puisque l’on veut faire des économies et de l’écologie, supprimons les affiches ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Réfléchissons à l’utilité de la diffusion d’affiches, partout, au cours des campagnes.
(L’amendement n510 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 326 et 511.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n326.
Je ne suis pas du tout étonné que le Front national se soit opposé à ces amendements. En effet, monsieur Pajot, pour votre part, vous n’avez pas seulement la même photographie, mais le même programme pour tous les candidats. C’est comme pour les tee-shirts : one size fits all . Quant à vous, mes chers collègues de La France insoumise, vous avez à la fois raison et tort, vous aussi ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) En effet, la Ve République, la vraie, celle fondée par le général de Gaulle, ne connaissait pas le quinquennat et ne confondait pas les rôles du Premier ministre et du Président de la République. Regardez quand la photo du Président de la République est apparue sur les affiches – vous avez situé l’origine de ce phénomène à 2007, avec Nicolas Sarkozy. Au passage, si la droite fait des propositions, c’est qu’elle est capable de revenir sur des erreurs qu’elle a commises. Donc nous vous invitons, chers amis de la majorité, à faire de même.
Mais ayez conscience que la présence de la photographie du Président de la République est concomitante de l’apparition du quinquennat. C’est effectivement le quinquennat, qui implique la tenue, à quelques semaines de distance, des élections présidentielle et législatives, qui a produit une confusion des genres entre les pouvoirs du Président de la République, ceux du Premier ministre – au point que les premiers ministres peinent à exister, comme on le voit encore actuellement – et ceux de la majorité législative. On peut très bien être opposé à la VIRépublique, défendre la VRépublique, souhaiter le retour à un vrai régime semi-présidentiel, tel qu’il a été institué en 1958, et vous appeler à interdire de faire figurer les photographies de personnes autres que celle du candidat ou du suppléant sur les circulaires, affiches et bulletins de vote. Cela évitera d’ailleurs, soit dit en passant, la survenance d’événements perturbateurs – ainsi, j’ai vu pour la première fois un adversaire très à gauche être soutenu par un Premier ministre qui était autrefois un collègue au sein de la même opposition de droite. On ne savait plus exactement où se situait le candidat ni quel était son programme.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n511. Amendement défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis défavorable. La parole est à M. Matthieu Orphelin. À vingt et une heures trente, on s’est dit que l’on irait vite, mais j’ai l’impression que l’on discute de nouveau de sujets éloignés du thème de la loi. Comme tout le monde le fait, moi aussi : on pourrait prendre une mesure environnementale, à savoir arrêter l’affichage électoral sur les panneaux libres, car, notamment dans les derniers jours de campagne, on recouvre toutes les affiches une dizaine de fois. Mettre un terme à cette pratique et limiter l’affichage électoral aux panneaux officiels serait un bon geste pour l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Xavier Breton. Je voudrais répondre à notre collègue du MODEM qui évoquait nos soutiens. En 2007, j’ai été élu dans la vague de Nicolas Sarkozy ; j’avais pris son affiche, dont le slogan était « Ensemble, tout devient possible », j’avais remplacé son portrait par le mien et j’ai été élu. En 2017, j’ai soutenu François Fillon à la primaire et pendant toute la campagne de l’élection présidentielle, et je suis bien plus fier de mon élection de 2017 que de celle de 2007.
(Les amendements identiques nos 326 et 511 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n539 portant article additionnel avant l’article 9. Depuis la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le scrutin majoritaire s’applique aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, contre 3 500 auparavant. À la demande du ministère de l’intérieur, les préfets mettent parfois des étiquettes politiques à des listes qui ont déclaré être sans étiquette… Très juste ! …et qui souhaitaient le rester. De nombreux maires et élus se sont étonnés de cette pratique, surtout lorsqu’ils ont vu, dans la presse, leur nom affublé d’une étiquette politique qu’ils n’avaient jamais déclarée en préfecture.
Vous le savez tous, mes chers collègues, dans des communes de 1 000 ou de 1 500 habitants, il arrive qu’une liste regroupe des candidats de couleurs politiques différentes. Ces alliages bicolores ou tricolores fonctionnent très bien pour la gestion des communes.
Cet amendement vise à respecter ce que vous avez mis en avant tout à l’heure, madame la ministre, à savoir la protection de la liberté individuelle et de la liberté du choix politique. Au nom de ces deux libertés, la préfecture ne peut pas affecter une couleur politique à une liste, sans que cette liste l’ait déclarée. En outre, il convient de maintenir, pour les communes ne dépassant pas le seuil de 3 500 habitants, le principe de listes sans étiquette politique.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. C’est dommage ! Il me semble que cet amendement ne relève pas du domaine législatif, mais vous pourriez poser une question écrite au ministre de l’intérieur sur ce sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Patrick Hetzel. Madame la rapporteure, votre argumentation est assez étonnante. La question soulevée par notre collègue Rabault est très pertinente et a beaucoup de sens pour certaines circonscriptions rurales. Vous dites que l’amendement n’est pas du domaine législatif, mais le législateur n’a pas été interrogé sur le sujet, et l’on se retrouve devant un fait accompli dommageable, parce que beaucoup de maires de petites communes trouvent ces pratiques extrêmement détestables. En tant qu’élus de la nation, nous sommes pleinement dans notre rôle en portant un tel amendement, pour lequel je voterai. C’est un très bon amendement ! La parole est à M. Yves Jégo. Cet amendement soulève une vraie question, et je remercie notre collègue de l’avoir déposé. Je suis surpris de votre réponse, madame la rapporteure. Si la disposition n’est pas du domaine de la loi, pouvez-vous prendre l’engagement devant la représentation nationale, madame la ministre, de vous rapprocher du ministre de l’intérieur pour mettre fin à cette pratique ? Si, comme je le crains, vous ne pouvez pas le prendre, il faut voter cet amendement, notamment pour forcer le ministre à prendre cette décision.
Dans ce classement d’office sous une étiquette politique des élus de petites communes, il y a le ferment de tout ce qui dérive dans la vie politique de notre pays. Il est insupportable pour des maires ruraux d’être classés politiquement, alors qu’ils ne le souhaitent pas. Nous sommes là en plein dans le sujet de la confiance dans la vie publique. Nous devons avancer sur cette question. Madame la ministre, si, comme l’a dit Mme la rapporteure, cet amendement ne relève pas du domaine de la loi, ce que je ne crois pas, pouvez-vous vous engager, au nom du Gouvernement, à faire cesser cette pratique ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Madame la rapporteure, nous n’avons pas attendu votre conseil pour poser cette question au ministre de l’intérieur, mais, malheureusement, il ne nous a pas répondu. Peut-être aurez-vous plus d’influence sur le nouveau ministre de l’intérieur. Toujours est-il que cette pratique a été très répandue pendant les élections de 2014 et qu’elle est dommageable pour notre démocratie. Comme l’a rappelé M. Jégo avec brio, vous avez souhaité insérer le mot « confiance » dans le titre de cette loi ; cela signifie que ceux qui sont candidats doivent, eux aussi, pouvoir avoir confiance dans la République, ce qui suppose qu’on ne leur donne pas une couleur politique qu’ils n’ont pas choisie, et qui leur est imposée sans leur avoir demandé leur avis et sans les prévenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.) La parole est à Mme la garde des sceaux. Madame la députée Rabault, ce que vous dites est intéressant et important, mais il ne faut pas confondre l’étiquette, librement choisie et revendiquée par le candidat, avec la nuance. Cette dernière est choisie par le préfet dans le but de permettre l’agrégation des résultats le soir de l’élection. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je crois que le candidat peut demander la rectification de la nuance choisie par le préfet, dans un délai de quatre jours avant les élections. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, met en place ce système, qui relève donc bien du pouvoir réglementaire.
Je peux m’engager devant vous à en parler à mon collègue de l’intérieur, mais je ne peux pas prendre d’autres engagements à ce stade. J’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement de Mme Rabault.
(L’amendement n539 est adopté.)
(Applaudissements sur divers bancs).
La parole est à Mme Aude Luquet, inscrite sur l’article. Personne ne conteste que le financement des campagnes électorales est un sujet des plus sensibles dans notre vie politique. Les insuffisances du cadre juridique empêchent de rendre ce financement transparent. Aussi, le renforcement du cadre légal du financement des campagnes électorales prévu par l’article 9, qui a bénéficié des apports du Sénat et de la commission des lois de l’Assemblée, notamment sur les obligations d’information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sur les sanctions pénales, contribuera à la transformation vertueuse des pratiques de financement.
Toutefois, convaincus que l’éloignement des Français vis-à-vis du personnel politique est lié aux errements de ces financements, il nous paraît nécessaire de mettre un terme aux activités bancaires des partis politiques, qui n’ont pas naturellement pour objet de se substituer aux établissements bancaires. Le groupe MODEM et apparentés présentera un amendement en ce sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)