XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 19 juillet 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (nos 911, 1137, 1053, 1097, 1098). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n2428 portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement. Ce matin, avant la levée de la séance, nous avons exprimé le souhait que le ministre de l’intérieur vienne dans l’hémicycle pour évoquer les conditions de l’intervention de M. Benalla lors de la manifestation du 1er mai. Madame la ministre, dans votre réponse, tout à l’heure, au rappel au règlement d’Éric Ciotti, vous avez dit que la personne dont on parle était intervenue sans autorisation. Or, si on en juge par les déclarations du porte-parole de l’Élysée, M. Bruno Roger-Petit, ce n’est pas vrai : ce dernier a évoqué une autorisation d’intervenir qui avait été donnée. Il avait même été précisé que cette intervention avait eu lieu en dehors des jours de travail.
À la faveur de ce débat sur la révision constitutionnelle, nous parlons de l’organisation des pouvoirs. Nous souhaitons donc interroger le ministre de l’intérieur pour savoir qui a autorisé M. Benalla à intervenir le 1er mai. Puisque nous parlons de justice, nous souhaitons savoir pourquoi, alors qu’une sanction a été prononcée le 3 mai, ce n’est qu’après deux mois et demi qu’une enquête préliminaire a été engagée et que la justice a été saisie. Pourquoi autant de temps ? Nous voulons également savoir pourquoi l’Élysée n’a pas saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, sachant qu’il y avait manifestement des choses pouvant donner lieu à une enquête. Pourquoi avoir prétendu que ce monsieur n’intervenait plus sur le terrain, alors que, comme les médias l’ont démontré, il était intervenu à deux reprises au cœur d’événements nationaux ?
Nous souhaitons connaître l’ampleur de la confusion qui peut exister, depuis un an, entre les forces de police et certaines milices privées. Qui a maintenu M. Benalla en fonction après le 3 mai ? M. Roger-Petit a parlé de deux collaborateurs : nous souhaiterions savoir s’il y en n’a pas d’autres. M. le ministre peut-il nous apporter des précisions à ce sujet ? Enfin, je m’adresse à l’ensemble des membres du Gouvernement : que pensez-vous de cette sanction de quinze jours, au regard de la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la justice et la proportionnalité de la peine ?
Monsieur le président, Mme Rabault vous avait demandé, après le 1er mai, une commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles la manifestation s’est déroulée. Plus que jamais, nous considérons que cette commission d’enquête est impérieuse. C’est notre responsabilité de parlementaires que de faire la lumière sur ce qui s’est passé. Nous renouvelons donc notre demande. Nous souhaitons aussi que le ministre de l’intérieur vienne. Je crois qu’il est au Sénat : dans ce cas, il pourrait nous apporter les réponses que nous attendons après les questions d’actualité au Sénat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Il porte sur le même sujet, qui fait suffisamment l’actualité pour mériter une intervention dans cet hémicycle. Premièrement, nous avons fait, la semaine dernière, une proposition de création d’une commission d’enquête sur les événements qui ont eu lieu lors de la manifestation du 1er mai. Je suis sûr que la majorité aura à cœur de l’accepter. Deuxièmement, madame la ministre pourra répondre au moins à une question – les autres concernant le ministre de l’intérieur, voire M. Macron, mais je n’invite pas ce dernier à venir ici... L’article 40 du code de procédure pénale enjoint un dépositaire de l’autorité, dès lors qu’il est témoin d’un délit pénal, à intervenir auprès du procureur. Nous savons maintenant d’une manière sûre qu’il y a au moins deux personnes qui connaissaient l’affaire : le directeur du cabinet de M. Macron et M. Macron lui-même. Or il n’y a eu aucune intervention. J’aimerais connaître la position de Mme la garde des sceaux sur ce qui me paraît être une infraction à la loi commise par les plus hautes autorités de l’État.
J’aimerais également que M. le ministre de l’intérieur vienne vite s’expliquer. Je suis très étonné que, dans le cadre d’une manifestation, un vigile privé puisse non seulement tabasser des gens à terre, mais aussi agir dans tous les moments chauds, en donnant des consignes avec un talkie-walkie – on le voit sur toutes les photos. On ne sait pas très bien à quel titre il y a participé, en tout cas pas en tant qu’observateur, comme nous l’a vendu le directeur de cabinet de M. Macron, mais au mieux en intervenant, et au pire en donnant des consignes. Il est très étonnant qu’il n’y ait pas eu d’enquêtes sur les agissements d’un membre d’un service de sécurité privée, mais peut-être le ministre nous apprendra-t-il qu’il y a eu une enquête interne.
Troisièmement, il me semble que des événements comme la récente descente des Champs-Élysées de l’équipe de France de football ne sont pas sécurisés par des services de sécurité privée, même si ces derniers sont proches de l’Élysée. On le voit sur les photos : M. Benalla avait un rôle, et peut-être d’autres personnes – on parle déjà d’un deuxième comparse – ont-elles une mission de sécurité qui me semble relever des fonctions de la gendarmerie ou de la police. J’aimerais qu’on interroge M. le ministre de l’intérieur sur ce sujet également, même si, à mon avis, la chaîne de responsabilité nous conduit à l’Élysée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. Il s’agit d’une affaire de la plus grande gravité. L’individu en question n’est pas n’importe qui : c’est l’adjoint au chef de cabinet du Président de la République. Dans quelles conditions a-t-il pu infiltrer les forces de police ? Avec quelle autorisation ? Avec quelle autorisation a-t-il pu porter un brassard de police ? On peut comprendre qu’il ait un gilet de protection, mais le brassard de police, c’est autre chose ! Avec quelle autorisation a-t-il pu interpeller des gens ? On le voit clairement en train d’interpeller et de frapper des individus. Qu’est-ce qui a justifié que sa hiérarchie, au premier rang de laquelle le Président de la République, a décidé de cacher cette affaire à la justice ? Telle est bien la réalité des choses, à moins que nous ne sachions pas qu’un procureur a été informé.
Madame la garde des sceaux, il serait donc important que vous puissiez nous dire si la justice a été saisie au moment des faits. À défaut, cela signifie que le Président de la République et son directeur de cabinet ont décidé de cacher cette affaire à la justice. Quelle est la nature exacte des relations avec le Président de la République ? Il faut absolument que le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux apportent des explications. Il faudra, dans un autre cénacle, que le Président de la République s’explique et fasse lui-même la lumière sur cette affaire, qui semble de plus en plus complexe, pour ne pas dire autre chose.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.) La parole est à M. Luc Carvounas, pour un rappel au règlement. C’est une affaire extrêmement grave. Depuis hier soir, nos compatriotes veulent tout simplement des réponses. Or, celles qui ont été apportées, depuis ce matin, par le porte-parole de l’Élysée ne sont pas satisfaisantes : il a été question d’une sanction décidée par le directeur de cabinet, avec l’aval du Président de la République, de suspendre quinze jours l’un des plus proches collaborateurs du Président de la République, qui s’est rendu à une manifestation le 1er mai avec un casque et un brassard de police, accompagné de l’un de ses collègues, qui n’était autre qu’un salarié de La République en marche. On peut nous rétorquer que ce dernier est réserviste de la gendarmerie, mais il n’en reste pas moins un salarié de La République en marche. Dans ce contexte, ces deux individus ont frappé un compatriote à terre devant les autorités de police, qui pensaient, peut-être à juste titre, qu’ils en avaient l’autorisation.
Monsieur le président, les Français veulent des réponses. Or, depuis ce matin, toutes les réponses de l’Élysée se contredisent. Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui est le patron de La République en marche, a été plus enclin à virer du mouvement le député El Guerrab, qui avait frappé un de nos compatriotes, qu’à virer un salarié de La République en marche. Il faut donc que le ministre de l’intérieur vienne devant la représentation nationale, sans quoi nous serions enclins à penser que l’on nous cache des choses. S’il y a des collaborateurs politiques qui jouent à la police dans les manifestations, en France, alors il s’agit d’autre chose.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Monsieur le président, je comprends bien que nos questions vous embarrassent, d’autant que vous pouvez difficilement répondre en lieu et place du Président de la République, ou même du Gouvernement. Mais il y a une chose que vous pouvez faire : depuis le 4 mai, vous avez, sur votre bureau, une demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à l’initiative de Stéphane Peu, d’ouverture d’une commission d’enquête portant sur les violences policières perpétrées lors de la manifestation du 1er mai, à propos desquelles le ministre de l’intérieur a fait des déclarations tonitruantes. À l’époque où nous avons formulé cette demande, nous n’avions pas connaissance de cette confusion des pouvoirs entretenue par des collaborateurs qui se prennent pour des forces de l’ordre.
J’ai été maire, et, à ce titre, officier de police judiciaire déléguée : mesurez-vous l’ampleur du scandale et des sanctions encourues, si un collaborateur de maire se prenait pour un officier de police judiciaire ?
Là, l’adjoint du chef du cabinet du Président de la République porte un brassard, un casque et tout l’attirail des forces de l’ordre, et se prend pour un membre d’une milice privée, d’une milice privée de la République.
Sur ordre ! Qui lui a donné l’ordre d’agir ? Qui l’a caché ? Qui l’a masqué ? Nous sommes dans un véritable scandale d’État.
Vous n’avez pas, monsieur le président, la possibilité de répondre au nom du Gouvernement, mais vous pouvez, en tant que président de l’Assemblée nationale, de donner droit à la création de cette dès maintenant une commission d’enquête, afin que la lumière soit faite devant la représentation nationale.
En outre, cette affaire est connectée au texte que nous examinons, au sujet qui nous rassemble.
Bien sûr ! Ce qui nous rassemble, c’est que nous devons veiller comme à la prunelle de nos yeux à la séparation des pouvoirs ; ce qui nous rassemble, c’est que nous devons veiller comme à la prunelle de nos yeux à ce qu’il n’y ait pas confusion dans l’exercice du pouvoir ; ce qui nous rassemble, c’est que nous devons veiller comme à la prunelle de nos yeux à l’exemplarité de la République. Force est de constater que l’exemplarité n’est pas au rendez-vous avec les actes qui sont portés à notre connaissance, et grâce aux médias – dois-je rappeler que, lors de l’examen du texte sur le secret des affaires, nous avons défendu la capacité des médias à dénoncer sur la place publique des éléments utiles, essentiels et nécessaires à la démocratie – et tardivement : entre le 1er mai et aujourd’hui, il s’est passé de trop nombreux jours.
Monsieur le président, allez-vous donner suite, sur votre droit de tirage, à la création d’une commission d’enquête que nous avons demandée ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Monsieur Jumel, je ne vais pas faire semblant de ne pas avoir entendu votre interpellation.
Je veux bien que vous me donniez des pouvoirs que je n’ai pas – si vous souhaitez déposer des amendements pour renforcer les pouvoirs du président de l’Assemblée nationale lors de ce débat institutionnel, ne vous autocensurez pas –, mais soyons sérieux, parce que nous serons tous d’accord pour reconnaître qu’il s’agit d’un sujet sérieux : le président de l’Assemblée nationale ne peut pas décider tout seul de créer une commission d’enquête parlementaire.
Les groupes ont un droit de tirage, aujourd’hui épuisé pour tous, à l’exception d’un seul.
Le président de l’Assemblée peut créer une commission d’enquête ! Monsieur Peu, je réponds à votre collègue, prenez la peine d’écouter la réponse jusqu’au bout, et vous verrez que cela permet d’avancer.
Le droit de tirage des groupes a été épuisé et nous sommes en session extraordinaire, donc cette voie n’est plus possible avant le mois d’octobre. Les choses sont claires.
Notre assemblée peut voter la création d’une commission d’enquête parlementaire en séance plénière, mais il faut l’inscrire à l’ordre du jour. Cette inscription se fait soit par un groupe, dans le cadre d’une journée d’initiative qui lui est réservée, cette possibilité n’existant pas en session extraordinaire, soit par la conférence des présidents, à la demande du Gouvernement ou du groupe majoritaire, après examen par la commission compétente, en l’occurrence celle des lois. Voilà la procédure, que je suis en train de faire vérifier. Je ne vais donc pas m’attribuer des pouvoirs dont je ne dispose pas.
Monsieur Jumel, je vous redonne la parole.
Je vous remercie, monsieur le président, de la précision de votre réponse, qui ouvre la porte à la création d’une commission d’enquête dès le début de la session ordinaire, puisque nous avons encore, un peu, la maîtrise de l’ordre du jour. Je note que vous ne refusez pas le principe d’ouvrir une commission d’enquête à ce sujet et vous en remercie.
Mme la garde des sceaux et du rapporteur général ont dit que les pouvoirs de contrôle du Parlement devaient être renforcés et exercés. Nous avons là une occasion en or de savoir si le Parlement peut contrôler un exécutif qui aurait dérapé et qui se serait assis sur les valeurs fondamentales de la République. Si vous voulez donner du sens à cette révision constitutionnelle, engagez-vous, dans le prolongement de ce que vient de dire le président de l’Assemblée nationale, à ce que le Parlement puisse contrôler une affaire, qui, si l’on n’y prenait pas garde, pourrait devenir une affaire d’État.
Voilà, sans esprit de polémique, ce que nous souhaitons tous. Les députés du groupe La République en marche partagent, dans les couloirs car ils ne sont pas autorisés à le dire dans l’hémicycle, la même indignation que nous.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Je m’exprimerai brièvement en quatre points.
Tout d’abord, j’ai eu l’occasion ce matin, sur le fondement d’un rappel au règlement que vous aviez formé, monsieur le député Jumel, ainsi que l’un de vos collègues, de vous répondre sur la base des faits portés à ma connaissance. Monsieur Habib, vous m’interpellez en disant que j’aurais parlé d’une autorisation. Je crois savoir que la personne en question avait eu l’autorisation d’assister en tant qu’observateur, mais évidemment pas de participer. Je n’ai rien dit d’autre ce matin.
Ensuite, je ne souhaite absolument pas commenter davantage une affaire dont le parquet s’est saisi.
En effet – c’est mon troisième point –, vous le savez car cette information est publique, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire. En tant que garde des sceaux, je ne ferai donc aucun commentaire ; s’il en était autrement, vous me le reprocheriez tout naturellement.
Enfin, vous l’avez dit monsieur le député Habib, M. Collomb est aujourd’hui au Sénat où il répond aux questions des sénateurs.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement. Je serai bref, monsieur le président, car je souhaite que l’on puisse reprendre le cours de nos discussions. Malheureusement, nous ne siégeons pas dans un véritable parlement et, malheureusement, ce n’est pas ici que ce sujet se traitera. Un véritable parlement, dans n’importe quel pays du monde, peut convoquer un ministre. Un véritable parlement n’est pas limité dans son droit de créer des commissions d’enquête, cette faculté ne disparaissant pas en cas de saisine de la justice. Un véritable parlement obtient rapidement des réponses sur n’importe quelle affaire.
Je ne me suis pas exprimé sur cette affaire, mais il paraît tellement évident que ce monsieur n’a plus rien à faire à l’Élysée et qu’il doit être poursuivi par la justice, que l’on se demande même comment la question peut se poser. D’autant plus qu’il éclabousse des institutions, qui ne sont pas forcément ou nécessairement responsables du délire de quelqu’un qui se prend pour un policier et qui pense que la police a pour fonction de taper sur les manifestants. C’est de l’ordre du délire. La police, ce n’est pas cela, et il n’est pas policier. Il n’a en tout cas rien à faire au palais de l’Élysée.
Mais mon intervention ne vise pas à évoquer le fonds de l’affaire mais à démontrer ce que je m’efforce de dire depuis des semaines : tant que nous n’aurons pas de Parlement, c’est-à-dire un Parlement qui équilibre les pouvoirs de l’exécutif, ce genre de choses pourra se produire. Si la révision constitutionnelle avait une réelle utilité, elle rétablirait suffisamment l’influence du Parlement pour que, comme le disait Montesquieu, « le pouvoir arrête le pouvoir ».
La révision fait le contraire ! Nous voyons dans cette affaire que le pouvoir n’arrête pas le pouvoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à M. François Ruffin. Je souhaite appuyer les propos du collègue Lagarde. La question a été posée hier : quand un événement se produit dans la vie politique, comment faire en sorte qu’un écho rapide et fort en parvienne dans cette assemblée ? En effet, nous devrions avoir aujourd’hui une réponse de l’exécutif sur ce dossier. Je comprends que ce ne soit pas le rôle de la garde des sceaux, mais on ne peut pas se cacher derrière la judiciarisation de l’affaire pour ne plus en parler. Au contraire, nous devrions obtenir dès maintenant des réponses.
Il y a un lien entre la réforme de la Constitution et ce dossier : le Parlement n’aura pas davantage d’outils pour interpeller le Gouvernement et en aura même moins : alors qu’il est déjà nu, cette réforme le rendra encore plus nu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. Madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse, vous ne pouviez pas nous dire autre chose. Je vous remercie également pour votre présence, qui ne doit pas être si facile.
Pendant l’examen en commission du texte révisant la Constitution, le groupe Nouvelle Gauche est revenu à plusieurs reprises sur la déontologie et la transparence. Nous avons défendu un amendement portant sur la composition des cabinets ministériels et de celui de la présidence de la République, qui doit répondre à des exigences de déontologie et de transparence. Manifestement, après les faits qui se sont produits en mai et une mise à pied, bienvenue, une personne du cabinet du Président de la République ne répondait plus aux exigences de déontologie et aurait dû le quitter, car il s’agit du cabinet de la présidence.
Cette affaire devrait nous faire réfléchir à l’introduction dans la Constitution d’un principe de déontologie et de transparence : à défaut, il ne pourrait jamais faire figurer dans la loi les exigences qui s’imposent.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et NG.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. Nous sommes très gênés, car nos débats doivent se dérouler dans la sérénité ; il doit y avoir un minimum de confiance entre les parlementaires et les représentants du Gouvernement. Madame la ministre, vous avez demandé à plusieurs reprises aux parlementaires, déposant des amendements visant à introduire des dispositions dans la Constitution, d’avoir confiance dans le Gouvernement qui les inscrirait dans la loi ordinaire. Ce que nous entendons depuis vingt-quatre heures nous trouble, et la sérénité des travaux ne peut être au rendez-vous, parce que la confiance est rompue.
Nous souhaitons avoir des éclaircissements sur ce qui se passe. Vous vous rendez compte, il s’agit de l’adjoint du chef du cabinet du Président de la République. Tout de même ! La République exemplaire en prend un coup. La moindre des choses est de nous donner des explications. Évidemment, vous ne pouvez pas nous les fournir, madame la ministre, mais nous voulons que le ministre ayant autorité sur la police, à savoir le ministre de l’intérieur, nous les apporte. Sans cela, nous ne pourrons pas continuer nos travaux.
Il ne faut pas exagérer. La parole est à M. Sébastien Jumel. Je demande une suspension de séance. Vous avez vraiment décidé de faire les cons. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.) La séance est reprise. Je suis saisi de six amendements, nos 2428 rectifié, 2416 rectifié, 2415 rectifié, 1047 rectifié, 1727 rectifié et 773 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1047 rectifié et 1727 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n2428 rectifié.
Si vous le permettez, je présenterai d’un même mouvement les amendements no2428 rectifié, 2416 rectifié et 2415 rectifié, qui sont des amendements d’appel visant à rappeler la nécessité de prendre en compte la dimension maritime de la France. Je vous en prie. J’évoque souvent ce sujet et suis consciente que certains peuvent y voir une forme de redondance. Si j’insiste sur ce point, c’est pour dénoncer notre énorme retard en la matière.
Nous possédons le deuxième domaine maritime au monde, juste derrière celui des États-Unis. Peu de gens le savent. Notre économie maritime représente des emplois et des activités dans tous nos territoires. Il y a là un véritable défi et un véritable potentiel pour demain.
De surcroît, les espaces océaniques, par-delà leurs atouts géostratégiques, nous confèrent une responsabilité. En effet, ils abritent des réserves de biodiversité et des écosystèmes marins au bénéfice de l’humanité tout entière.
On oublie souvent qu’entre 2 % et 5 % des récifs coralliens, notamment dans les territoires de l’océan Pacifique, représentent 30 % des ressources. C’est dire à quel point la protection de ces espaces est fondamentale pour nous, d’autant plus en Polynésie, laquelle abrite à elle seule 47 % du domaine maritime français.
Les amendements portent sur deux points essentiels, les océans et la résilience des populations ainsi que des écosystèmes. Ils visent à compléter le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution en précisant, après la mention de la préservation de l’environnement, que ce terme recouvre l’environnement terrestre et marin. Pour ce faire, ils prévoient la mention explicite des océans, en précisant que nous devons fixer les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement des océans, ainsi que de la diversité biologique, que nous avons élevée au rang constitutionnel à l’article 1er du présent texte.
L’amendement n2416 rectifié vise à inscrire dans la Constitution le principe de résilience des écosystèmes et de nos populations, afin de le renforcer. Je me souviens d’une séance de commission au cours de laquelle certains en ont ri, dont le président de séance qui a affirmé : « Nous sommes résilients à vos amendements ».
Voyez pourtant, mes chers collègues : dix ans après la dernière réforme constitutionnelle, nous inscrivons la lutte contre les changements climatiques dans la Constitution. Je vous garantis que, dans dix ans, nous voterons l’inscription du principe de résilience.
À l’heure actuelle, la préservation de l’environnement ne suffit plus. Il est essentiel de prendre en compte sa résilience. En effet, le changement climatique est en cours. Nous devons d’ores et déjà y faire face.
L’objectif de la lutte contre le changement climatique est de le contenir, mais il est déjà en route, « en marche ». Il ne faut donc pas se contenter de préserver l’environnement, mais faire en sorte que les territoires que nous habitons soient résilients et résistants aux changements qu’en tout état de cause nous devons subir.
Tel est l’objet des trois amendements. J’ai pris un peu de temps pour les défendre, mais ils sont trois et traitent de la cause des océans, lesquels représentent 50 % de la production d’oxygène sur Terre, soit autant que les forêts, et constituent le premier régulateur du climat, ce que l’on oublie souvent.
Bravo ! La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n1047 rectifié. Mme Sage a très clairement présenté les choses. Nous souhaitons inscrire la biodiversité à l’article 34 de la Constitution. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n1727 rectifié. Défendu. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n773 rectifié. Il porte précisément et exclusivement sur les océans, ainsi que sur les mers, qu’il ne faut pas oublier. Mers et océans constituent le plus grand écosystème mondial. Il serait restrictif d’en faire une sous-catégorie des enjeux de l’environnement. En raison de leur importance vitale, des défis qui en découlent ainsi que de l’exploitation et de la pollution exacerbées dont ils font l’objet, les mers et les océans exigent une mobilisation et un engagement spécifiques.
C’est pourquoi le Préambule de l’Accord de Paris, signé en 2015, mentionne spécifiquement les océans parmi les écosystèmes à l’intégrité desquels il importe de veiller. C’est aussi pourquoi, un an après, le GIEC leur a consacré un rapport spécial.
Par ailleurs, même si la lutte contre les dérèglements climatiques et la préservation des mers et des océans sont liées et convergentes, elles ne se recouvrent pas totalement. La Journée mondiale des océans nous le rappelle chaque année.
Notre amendement propose donc d’inscrire dans la Constitution française, pour la première fois, les mots « mers » et « océans ». Ils n’y ont jamais figuré, dans la Charte de l’environnement pas davantage.
Bravo ! Cette longue absence n’est pas anodine. Quoi qu’il en soit, le temps est venu de prendre en compte solennellement la dimension maritime de la France. Avec une zone économique exclusive de plus de 11 millions de km2, dont 97 % au large des territoires d’outre-mer, l’espace maritime français est le deuxième au monde. Inscrire les mers et les océans dans la loi fondamentale permettra de mettre en avant la puissance maritime de la France ainsi que les responsabilités qui en découlent en Europe et dans le monde.
Voici plus d’une décennie que je porte cette préoccupation au sein de notre assemblée. Elle est de plus en plus partagée. L’occasion nous est offerte d’inscrire les mers et les océans dans la Constitution, saisissons-la ensemble !
Bravo ! Sur l’amendement n773 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. Ce matin, la justice a ouvert une enquête préliminaire. La justice est saisie. À l’instant, au Sénat, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a annoncé qu’il saisira l’Inspection générale de la police nationale – IGPN. L’administration est saisie. Rien à voir ! Nous serions donc la seule instance qui ne serait pas en capacité de s’interroger sur les événements du 1er mai dernier.
Monsieur le président, je vous ai vu tout à l’heure plutôt dans de bonnes dispositions s’agissant de la formation d’une commission d’enquête, et confronté comme nous à une forme d’impossibilité. Mme la présidente de la commission des lois est au banc. Je rappelle donc la possibilité offerte par l’article 5 
ter de l’ordonnance n58-1100 du 17 novembre 1958, qui a jadis permis à la commission des lois de se doter des compétences d’une commission d’enquête au sujet de la mise en œuvre de l’état d’urgence.
Telle est la possibilité qui nous est offerte, monsieur le président, madame la présidente. Il serait de bonne politique, me semble-t-il, de s’en saisir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement. Le sujet est d’importance, monsieur le président. Au demeurant, vos réponses sont pleinement en phase avec la gravité du moment.
Lors des rappels au règlement que j’ai faits à 13 heures et à 15 heures, j’ai demandé que nous invitions M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à s’exprimer devant notre assemblée. Vous avez répondu au sujet de la création d’une commission d’enquête, mais pas sur ce point.
Par ailleurs, Luc Carvounas a rappelé qu’un second individu, salarié du mouvement En marche ! est mis en cause. Il convient donc d’inviter également Christophe Castaner, qui préside ce mouvement, à s’exprimer devant notre assemblée.
Bravo ! Nous devons être éclairés, monsieur le président ! Nous ne pouvons demeurer ainsi dans le brouillard.
Il est indispensable que nous sachions ce qu’il s’est passé le 1er mai dernier, et que nous déterminions notamment quelle a été la chaîne de décision et comment la confusion entre les intérêts privés d’une formation politique et les intérêts de la République a pu survenir. Il est indispensable que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, au titre de ses responsabilités de président du mouvement En marche ! s’expriment devant notre assemblée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Bravo ! La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Monsieur le président, vous sembliez tout à l’heure ouvert à nos propositions. Vous butiez simplement sur l’assise juridique d’une éventuelle commission d’enquête. Nous en avons trouvé une. Dès lors, de deux choses l’une.
Soit vous faites droit à cette demande légitime, dont je suis convaincu que vous partagez l’esprit et la lettre, comme la plupart d’entre nous. Nous préserverons alors l’essentiel de la République, qui est sa capacité à contrôler le Prince lorsque les choses dérapent.
Soit vous n’en faites rien, ce qui laisserait une trace indélébile sur le sens même de ce qui nous réunit depuis plus de huit jours : l’ardente obligation qui nous incombe de nous doter d’un mode d’organisation institutionnel préservant la séparation des pouvoirs et leur contrôle réciproque, ainsi que les valeurs fondamentales de la République, lesquelles en sont le socle et la condition
sine qua non pour rétablir une relation de confiance responsable, efficace et plus représentative. Exactement ! Voilà ce dont il s’agit, monsieur le président ! Vous disposez du support juridique, Mme la présidente de la commission des lois est au banc. Nous pouvons réunir la commission immédiatement, d’autant que la plupart de ses membres sont présents dans l’hémicycle, Tout à fait ! Nous pouvons, dans les dix minutes qui viennent, réunir la commission des lois et créer une commission d’enquête en vue d’affirmer qu’il y a des choses qui ne se font pas et qui ne sont pas tolérées, même lorsqu’elles surviennent dans l’entourage du Prince – entrons et sortons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. Je rappelle, monsieur le président, que nous avions inscrit à l’ordre du jour de notre niche parlementaire une résolution visant à créer une telle commission d’enquête qui, vous l’avez dit, ne dépend pas de vous mais de la Conférence des présidents. Exactement ! Notre collègue Boris Vallaud vient de faire une nouvelle proposition, que nous approuvons : la commission des lois peut se constituer très rapidement en commission d’enquête.
Il faut sortir de cette situation : nous ne pouvons pas rester privés de toute information, et nous devons nous doter des moyens de savoir ce qui s’est passé. Encore une fois, les faits sont très graves ! Pourquoi la hiérarchie du chef de cabinet adjoint du Président de la République a-t-elle décidé de cacher cette affaire à la justice ? Pourquoi le Président de la République lui-même a-t-il décidé de cacher cette affaire à la justice ? La lumière doit être faite, et le moyen juridique dont nous disposons pour cela, c’est la commission d’enquête.
Nous pouvons agir dans le cadre de la commission des lois. Je crois, monsieur le président, que vous pourriez aussi réunir une Conférence des présidents afin qu’une décision soit prise rapidement. Sinon, nous allons passer beaucoup de temps sur ce sujet !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Absolument. Les commissaires aux lois sont ici, réunissons-nous ! Je ne vais pas faire comme si je n’avais pas entendu… Avant d’en revenir aux amendements, je tiens à dire à M. Vallaud que l’article 5  ter de l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « les commissions permanentes ou spéciales […] peuvent demander à l’assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête ». Je l’ai lu comme vous… Cette procédure particulière demande donc un vote de l’Assemblée. Nous sommes là ! Il n’y a pas de problème ! Mes chers collègues, il s’agit d’un sujet sérieux ; et notre assemblée n’est pas une assemblée générale estudiantine qui se tiendrait sans aucune règle. Comme président de l’Assemblée nationale, je suis aussi le garant de notre règlement : on ne fait pas les choses en direct, en dehors de tout cadre. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Allez le dire au Président de la République ! Monsieur Ruffin, je vois bien que vous n’êtes pas là pour essayer de faire avancer les choses. De quel droit dites-vous cela ? J’ai entendu plusieurs de nos collègues se demander comme l’Assemblée peut se saisir de ce problème… Et vous, quelle réponse apportez-vous ? …sans se transformer en autorité judiciaire que nous ne sommes pas. Commission d’enquête ou pas, c’est quelque chose de constant. On ne décide pas en direct, comme cela, pendant une séance. Les commissions concernées doivent d’abord se réunir. Et en ce qui concerne la Conférence des présidents… ? Mais quelle procédure proposez-vous donc ? On ne peut pas créer une commission d’enquête quand une procédure judiciaire est en cours ! Écoutez, monsieur Ruffin, j’essaye de vous répondre en éclairant l’Assemblée nationale, ainsi que celles et ceux qui nous regardent – car nous ne sommes pas tout seuls. Justement, nous ne sommes pas tout seuls ! Nous ne sommes pas dans une réunion de militants, mais à l’Assemblée nationale qui siège au nom du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Nous faisons les choses dans les règles. Mais comment allez-vous procéder, monsieur le président ? Monsieur Ruffin, je l’ai déjà dit hier soir à un autre de vos collègues – d’un autre groupe, je m’empresse de le dire : je ne me laisserai pas impressionner par les tentatives d’intimidation. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Mais personne n’essaye de vous intimider, enfin ! Les cris de celui qui parle le plus fort, sans micro et sans avoir demandé la parole, ne m’impressionnent pas. Ah, il est joli, le Parlement du nouveau monde ! Monsieur Coquerel, j’ai bien vu votre demande de rappel au règlement. Monsieur Ruffin… Ce n’est pas toujours François Ruffin qui s’époumone ! Procédons autrement. Puisque votre président de groupe est dans l’hémicycle, chers collègues du groupe La France insoumise, je lui donne la parole. Monsieur Mélenchon, dites-nous qui s’exprime au nom de votre groupe et pour demander quoi ? Pour le moment, trois députés de votre groupe parlent en même temps, et en même temps que moi, pour dire des choses contradictoires.
Par ailleurs, j’ai vu les demandes de rappel au règlement de MM. Vallaud, Jumel et Coquerel.
Je ne sais pas pourquoi vous me donnez la parole quand je ne vous la demande pas, monsieur le président, alors que vous ne me la donnez pas quand je vous la demande… (Rires sur les bancs des groupes FI et LR.)
Les choses pourraient être plus simples si, quand vous intervenez, et que quelqu’un vous interpelle, vous répondiez précisément. Nous avons compris que vous ne vouliez pas agir tout de suite, mais évitez de nous traiter d’assemblée générale estudiantine – cela pacifiera l’hémicycle – et dites-nous comment vous entendez procéder. (M. François Ruffin applaudit.)
Avant de passer la parole à Éric Coquerel qui l’a demandée, car nous formons un groupe et non pas une armée, je voudrais dire ceci : ne laissez pas cette affaire pourrir. On ne parle pas d’un arrangement entre gens de bonne compagnie. Il s’agit de l’État ! Et même du sommet de l’État ! Il s’agit de l’État, et de l’autorité de l’État. L’article 40 du code de procédure pénale impose aux autorités de prévenir la justice lorsqu’elles sont informées d’un délit. Le préfet de police savait ; pourquoi n’a-t-il rien dit ? Son adjoint savait. Le chef de cabinet du Président de la République savait.
Monsieur le président, dites-nous comme nous allons procéder. Il ne s’agit pas ici de tenir une assemblée générale étudiante ; il s’agit de l’intérêt de l’État. La République doit se méfier, c’est vrai, des décisions trop vite prises ; mais une décision doit aussi être prise à temps pour que, d’une crise de l’autorité, nous ne passions pas à une crise de l’État. Certes, dans ce cas, je ne crois pas nous serons, nous, les plus embêtés. Mais je pense, en ce moment, à mon pays : ne laissons pas cette situation s’enkyster. Ce serait une très mauvaise chose.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG et UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.) En effet, monsieur Mélenchon, on ne prend pas de décisions hors de tout cadre. Si j’ai bien compris, la demande porte sur la possibilité de créer une commission d’enquête parlementaire. Cela a été rappelé : il y a eu plusieurs demandes – qui ne visaient d’ailleurs pas exactement les mêmes objets – de création d’une commission d’enquête sur les événements du 1er mai dernier et les opérations de maintien de l’ordre. Le sujet que nous évoquons maintenant n’était pas encore connu, mais il aurait pu être abordé. Jusqu’à présent, ces demandes n’ont pas eu de suite puisque les droits de tirage de tous les groupes étaient épuisés – même celui du groupe MODEM, contrairement à ce que j’ai dit tout à l’heure.
Par ailleurs, pour créer une commission d’enquête parlementaire, il faut respecter des étapes. Cela ne se fait pas en direct en séance publique ! Cela ne s’est jamais fait comme cela, et sous ma présidence cela ne se fera pas comme cela !
Mais nous sommes bien d’accord ! Ce n’est absolument pas ce que nous avons proposé ! Ce n’est pas comme cela que l’on peut travailler sérieusement sur une affaire sérieuse. Soyons concrets. Nous sommes en session extraordinaire, et c’est une situation particulière. Afin d’agir en toute transparence, j’ai fait faire des recherches. Nous l’avons fait aussi. Eh bien, nous allons voir si nous sommes arrivés aux mêmes conclusions… Il y a deux précédents. En 1984, la demande de création d’une commission d’enquête a été rejetée, car elle n’était pas inscrite dans le décret de convocation de la session extraordinaire. En 2014, une commission d’enquête a été créée pendant une session extraordinaire, mais l’examen de la proposition de résolution était bien inscrit dans le décret de convocation. Voilà où nous en sommes.
La Conférence des présidents, de même que la commission des lois, peuvent être réunies. Mais, pour le moment, nous allons poursuivre la séance publique. Nous aurons tout loisir de continuer cette discussion dans les jours qui viennent : le sujet ne va pas disparaître ! Et d’autres évolutions vous feront peut-être changer d’avis.
Lesquelles ? Disposez-vous d’informations nouvelles ? Nul ne sait, au bout de quelques heures, ce que nous saurons dans quelques jours. Nous avions, nous, déposé une demande de commission d’enquête dès le 4 mai ! Nous entendons encore plusieurs rappels au règlement, puis nous reviendrons au cours normal de la séance. Je vous rappelle que des amendements ont été défendus.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Nous débattons cet après-midi, normalement, de la Constitution, donc entre autres sujets de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’Assemblée nationale. Nous ne défendons pas tous les mêmes positions, mais il me semble que nous voilà face à un exercice pratique intéressant : la situation sort à tout le moins de l’ordinaire.
Jusqu’à hier soir, où elle a été révélée par le journal
Le Monde , il n’y avait pas d’affaire. Depuis, il y a eu des réactions : le ministre de l’intérieur diligente une enquête de l’inspection générale de la police nationale, l’IGPN, pour savoir comment un individu qui n’est pas policier a pu se retrouver, dans cette manifestation, dans un rôle tout autre que celui d’observateur. Le parquet de Paris s’est lui-même saisi de cette affaire. Le Sénat a interrogé M. Collomb.
On ne peut pas réagir en direct, dites-vous, monsieur le président. Mais si ! Cette situation exige au contraire que nous réagissions en direct. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous représentons le peuple. Nous détenons la souveraineté populaire !
Je note d’ailleurs que, lorsque nous votons des amendements à deux heures du matin sur le glyphosate ou après l’intervention du Président de la République au Congrès, on ne se soucie pas de savoir combien de députés sont présents en séance !
Tout à fait ! Manifestement, rien ne nous empêche d’emprunter le chemin proposé par M. Vallaud. La commission des lois peut se réunir rapidement, et l’Assemblée nationale peut voter très vite pour créer une commission d’enquête – dont je n’ai d’ailleurs entendu personne ici dire qu’elle n’était pas nécessaire.
Nous, représentants du peuple, voulons agir en direct.
Je demande une suspension de séance pour réunir notre groupe.
Nous allons d’abord, si vous en êtes d’accord, finir d’entendre ceux qui ont également demandé à faire des rappels au règlement.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Nul ici, monsieur le président, n’a suggéré d’agir n’importe comment, dans la précipitation. Mais, tout à l’heure, vous avez semblé évoquer une impossibilité juridique ; je n’ai fait que vous proposer une porte de sortie ! L’application de l’article 5  ter ne dépend nullement du fait que nous soyons en session ordinaire ou en session extraordinaire ; il suffit que la présidente de la commission des lois prenne la décision.
Il nous paraît urgent d’agir, et rien ne l’empêche. Jamais nous n’avons proposé de faire n’importe quoi ; au contraire, nous avons proposé d’appliquer les textes qui régissent notre fonctionnement.
Vous proposez que la commission des lois se voie attribuer les pouvoirs d’une commission d’enquête ; cela ne revient pas à créer une commission d’enquête parlementaire.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un autre rappel au règlement.
Force est de constater, monsieur le président, que nous ne pouvons pas continuer de travailler sereinement sur l’ordre du jour prévu tant que nous ne disposons pas d’informations supplémentaires.
Nous apprenons par la presse les déclarations de tel ou tel, l’ouverture de différentes enquêtes… Vous pouvez réunir dès maintenant une Conférence des présidents, et prendre contact avec l’exécutif. Le Premier ministre peut très bien venir un quart d’heure faire un point devant l’Assemblée nationale.
Ensuite, nous pourrons reprendre nos travaux. Mais nous ne pouvons pas continuer dans des conditions pareilles !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes GDR, FI et NG.) Exactement ! La parole est à M. Dominique Potier, encore pour un rappel au règlement. Il y a un an, dans cet hémicycle même, nous avons subi de longues leçons de déontologie à l’occasion de la discussion d’une loi destinée à moraliser la vie publique. Nous les avons souffertes patiemment. C’est clair ! Exactement ! « La République exemplaire » ! Quelle blague ! Nous avons amendé cette loi, et nous l’avons votée. Aujourd’hui, nous sommes venus défendre des amendements que nous chérissons et sur lesquels nous travaillons depuis des mois – c’est mon cas, c’est le cas de beaucoup d’autres députés. Nous n’avons donc pas particulièrement envie de perdre notre après-midi à débattre de l’affaire du jour.
Si nous nous montrons émus, ce n’est pas par goût de la polémique, mais parce que ce qui est en jeu, ce n’est pas la République, ce n’est pas la nation, ce n’est pas l’ordre public, c’est l’État de droit. Tous, lorsque nous intervenons dans des écoles ou des collèges, nous expliquons l’État de droit et le monopole de la violence légitime. C’est une idée essentielle de l’éducation civique et plus généralement de la vie d’une société.
Il faut donc percer l’abcès. Il ne faut en effet pas le faire de façon précipitée, monsieur le président.
À l’instar de ce que demandent Christian Jacob, Jean-Luc Mélenchon et Boris Vallaud, vous pouvez prendre un engagement calendaire raisonnable – cet après-midi ou demain – pour que mardi, au plus tard,…
C’est maintenant, pas demain ! …nous puissions avoir des éléments de réponse, dans un délai le plus bref possible.
Au fond d’eux-mêmes, les députés du groupe majoritaire ont exactement le même souhait, parce que c’est leur intérêt. C’est l’intérêt de la démocratie et celui de notre pays. Qu’ils l’expriment à cet instant me ferait plaisir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ils sont très embarrassés, les pauvres ! Leur silence vaut approbation ! La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un nouveau rappel au règlement. Les communistes tirent leur héritage politique de la sève de la Résistance, dont les membres étaient tout sauf désorganisés. J’ai le souvenir d’un vieux résistant, Charles Pieters, qui m’a appris à organiser et à structurer mes actions. Aussi, notre proposition est très organisée.
Il s’agit premièrement de réunir la Conférence des présidents, comme le président Jacob l’a dit.
Deuxièmement, il faudra que cette Conférence des présidents puisse acter que la commission des lois est légitime pour se réunir et lancer une commission d’enquête, en s’appuyant sur l’article 5 
ter de l’ordonnance précitée.
Troisièmement, alors que Sacha Houlié, habituellement brillant et prolixe dans nos débats, fait preuve d’un silence assourdissant, je veux savoir ce que le groupe majoritaire La République en marche s’apprête à faire si nous menons à bien cette démarche, dans les formes organisées que je propose, loin d’une assemblée générale étudiante – parfois très structurées, ces assemblées peuvent aussi se caractériser par un désordre joyeux, nécessaire et utile. Il faudra que la majorité vote pour cette commission d’enquête.
Quelle est la position de La République en marche sur ce que nous proposons ? Y a-t-il consensus dans cette assemblée pour que nous fassions la lumière sur des faits graves, qui mettent en cause non seulement l’État de droit, mais aussi des piliers de la République, comme la séparation des pouvoirs ?
Monsieur le président, vous avez la possibilité de réunir dans l’heure la Conférence des présidents et la commission des lois, dont j’aperçois la présidente et de nombreux commissaires. Ce faisant, vous pourriez nettoyer le paysage, pour que nous puissions reprendre sereinement le débat.
J’ajoute enfin qu’au prétexte de cette histoire grave, je ne souhaiterais pas que passent au dernier plan les questions importantes posées par les députés ultramarins, notamment par Huguette Bello sur la place des océans, qui sont méprisés depuis le début.
Monsieur le président, il est de votre responsabilité d’annoncer maintenant que vous réunissez la Conférence des présidents ce soir, à l’heure que vous voulez, et de fixer un calendrier sérieux et organisé. Nous reprendrons ensuite le débat, en nous en tenant à ce cadre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.) La parole est à Mme Maina Sage. Je voudrais m’associer à la demande formulée par mes collègues, pour la sérénité et le respect des débats. Je comprends tout à fait ces interpellations et j’estime qu’à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle.
Je comprends aussi votre agacement, monsieur le président, face à cette demande impromptue, en pleine séance mais il faut prendre en compte la gravité de la situation. Tout le pays s’interroge aujourd’hui, y compris dans nos circonscriptions.
Est-ce que vous imaginez cela chez Trump ? Des faits extrêmement graves sont diffusés aujourd’hui par tous les médias. Ils touchent le cœur de nos institutions. Comme le président Lagarde l’a rappelé tout à l’heure, nous sommes en train d’en débattre. C’est pourquoi notre groupe s’associe pleinement à cette demande.
Je suis également favorable à une suspension de nos débats. La commission des lois étudie aujourd’hui en séance la réforme constitutionnelle, avec l’ensemble de nos collègues. La plupart des commissaires sont donc présents. J’ai en mémoire la commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules d’ultragauche prônant la violence, et la façon dont le sujet a été balayé. Il est temps que nous nous réunissions, que nous prenions notre courage à deux mains pour acter des décisions, de façon à ce que notre assemblée soit pleinement informée de ce qui est en train de se passer.
C’est pourquoi je soutiens cette demande de suspension. Une réunion avec la présidente de la commission, par exemple en Conférence des présidents, serait souhaitable, afin de reprendre ensuite sereinement nos débats, sur des sujets très importants, pour nous tous, et pas seulement pour l’outre-mer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.) Bravo ! La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement. Il nous est certes arrivé de nous opposer de façon caricaturale – je prends ma part de responsabilité dans ce domaine –, mais nous sommes aujourd’hui dans un moment grave. Chacun sait que l’ensemble du pays attend une réponse de l’Assemblée nationale.
Face à un événement qui met en cause non seulement les pouvoirs publics mais aussi le droit de manifester, la sécurité qui doit être assurée à chaque Français, le respect que l’on doit à la police et aux institutions,…
On a sali la police ! …le respect que l’on doit à la presse, qui a accompagné la révélation de ces faits, il est normal que l’Assemblée nationale puisse réagir.
Rien ne serait pire que de reprendre nos travaux, qui portent justement sur l’organisation des pouvoirs et la préservation de leur séparation, sans qu’une réponse n’ait été apportée sur ce sujet.
Aujourd’hui, nous jouons chacun un rôle face à ce texte. Au-delà, nous représentons l’histoire de notre pays et la capacité à respecter les principes qui ont fait la grandeur de la France.
Aussi, monsieur le président, face à la gravité des événements, je vous conjure d’apporter une réponse circonstanciée. Il en va de votre responsabilité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Bravo ! Mes chers collègues, depuis qu’une suspension de séance a été demandée, les mains se lèvent dans les groupes de celles et ceux qui se sont déjà exprimés pour effectuer des rappels au règlement, ce qui éloigne d’autant la perspective de cette suspension.
La parole est à M. Luc Carvounas, pour un rappel au règlement.
Depuis huit jours, l’opposition présente des amendements dans le cadre de la révision constitutionnelle, amendements que Mme la présidente de la commission des lois, M. le rapporteur général et Mme la garde des sceaux rejettent, sans aucune explication. Soit – quoi que je n’aie pas vécu cela dans la dernière législature.
Dans ces conditions, mesdames, messieurs les députés de la majorité, comment voulez-vous que reprennent des travaux où vous nous parlerez de transparence, de déontologie et de renforcement du pouvoir du Parlement ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Nous essayons tout simplement de réagir à un fait grave, avéré, où le porte-parole même du Président de la République se prend les pieds dans le tapis et ne sait plus de quoi il parle, et où, au Sénat, le ministre de l’intérieur en appelle à l’Inspection générale de la police nationale, comme s’il était question de policiers.
En l’occurrence, il faut qu’on nous explique. À défaut, tous ces travaux seront biaisés et vous seriez pris dans votre cynisme visant à affaiblir l’Assemblée nationale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Ce rappel au règlement vise également à souligner la gravité des faits portés à notre connaissance. L’ensemble des orateurs qui se sont exprimés en sont convenus. Je m’associe donc aux demandes qui ont été faites : il s’agit de prendre des dispositions concrètes pour que l’Assemblée nationale se saisisse des questions graves qui ont été posées. Nous ne voulons pas être associés à une forme d’inaction face à ces révélations.
Ces événements jettent par ailleurs une lumière singulière sur nos débats actuels, alors que nous modifions la loi fondamentale de notre république et parlons de la Constitution, de l’équilibre et de la séparation des pouvoirs. Ils devraient nous inciter à regarder nos travaux avec beaucoup de sérieux et peut-être un peu plus de recul. Certains ont dit que nous reprendrions la discussion dès lors que des mesures auront été prises.
Il me semble pour ma part que ce qui est en train de se passer est aussi de nature à modifier le cours de notre discussion. Nous devons prendre des mesures fortes pour garantir certaines dispositions dans notre Constitution, le texte fondamental qui nous occupe aujourd’hui, et dans notre République.
Je souhaite donc que nous donnions le temps afin de prendre les bonnes décisions pour poursuivre cette discussion utilement, y compris en en changeant le cours, si cela est nécessaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement. Je voudrais revenir sur deux éléments, en avançant de nouveaux arguments afin, peut-être, de convaincre la majorité, dans les discussions que les uns ou les autres auront lors de la suspension de séance, de l’importance des demandes qui ont été faites.
Depuis le début de ces débats, nous entendons de nombreux arguments, qui légitiment cette révision au motif qu’elle renforcerait les pouvoirs du Parlement et qu’elle lui donnerait davantage de pouvoir en termes d’évaluation et de contrôle.
Or cet événement met justement en pratique de ce que défend la majorité. Si le pouvoir du Parlement, réduit par la révision, est de faire la loi, celui-ci a aussi pour mission d’évaluer et de contrôler l’action du Gouvernement. Je parle là d’un vrai contrôle, pas de celui exercé avec les questions au Gouvernement, auxquelles un ministre décide ou non de répondre. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, vous avez là l’occasion de nous convaincre dans les faits, dans le concret, que cette réforme ira dans le sens de ce que vous défendez.
Quant au second point, il visait à entendre la majorité, alors que des représentants de tous les groupes de l’opposition se sont exprimés. Vous êtes là face à vos responsabilités. Peut-être recevrons-nous une réponse après la révision constitutionnelle mais nous souhaiterions pouvoir écouter sur ce sujet l’avis de M. Houlié, chef de file sur ce texte, de M. Ferrand ou d’autres députés, qui ont aussi une responsabilité en tant que représentants du peuple. Comme membre de l’Assemblée nationale, je souhaiterais entendre, peut-être avant la suspension, une réflexion ou un questionnement de votre part.
À défaut, ce silence assourdissant en dira beaucoup sur ce que nous vous reprochons et que vous contestez depuis le début, s’agissant de votre alignement sur l’exécutif et du caractère godillot de votre majorité.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. C’est avec la plus grande solennité que je fais appel à la conscience de chacune et chacun d’entre vous. Hier, le rapporteur Fesneau, dans une grande envolée lyrique face à laquelle nous sommes restés très calmes, a mis en cause l’intégrité de nos groupes politiques successifs, en nous rendant responsables du fait que la République soit abîmée. C’était avant-hier ! La vidéo le dira ! Ce n’est pas vrai ! Dans le souci de rester constructifs et d’apaiser les débats, nous avons laissé passer ces remarques.
Aujourd’hui, alors que les attitudes, jusqu’au plus haut sommet de l’État, mettent clairement en cause l’intégrité de notre République, il faut que chacune et chacun d’entre vous prenne ses responsabilités et nous aide à savoir ce qui s’est réellement passé, pour que nous puissions continuer sereinement notre travail de rééquilibrage des pouvoirs.
Aujourd’hui, tous attendent que nous jouions notre rôle de contre-pouvoir. Monsieur Fesneau et vous tous, chers collègues de la majorité, après ce que vous avez dit ces derniers jours, comment pouvez-vous rester mutiques face à cette situation ? Comment pouvez-vous rester sans agir face à ce qui est un scandale d’État, et que vous ne pouvez pas ignorer ?
Vous avez vu la vidéo, vous saviez que l’Elysée était au courant. Maintenant, pour que nous puissions pleinement jouer notre rôle d’assemblée, réagissez ! Levez-vous et emboîtez-nous le pas ! Pour une fois, vous serez peut-être « en marche » !
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Plusieurs députés demandent la parole, alors que, vous l’avez remarqué, chers collègues, les interventions s’apparentent peu à des rappels au règlement. Je vous invite donc à intervenir brièvement, afin que nous puissions donner droit à une demande maintenant ancienne de suspension de séance.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Monsieur le président, il s’agit bien d’un rappel au règlement au titre de l’article 58 alinéa 1, puisque ces interventions visent le déroulement de nos débats. Je ne vois pas, en effet, comment nous pourrions aujourd’hui sereinement délibérer et débattre, alors que, membres de la majorité comme de l’opposition, nous avons tous en tête le nom d’un conseiller très proche du Président de la République, qui, de façon illégale, a endossé un uniforme, en utilisant le brassard d’une force de police, ce qui est constitutif d’un délit.
Bien que cette personne, nous en avons les preuves, ait tabassé quelqu’un à terre, elle reste un proche du Président de la République. Et si je ne dis pas que celui-ci a lui-même utilisé le casque et le brassard, l’affaire reste très grave.
Alors que nous débattons de la plus grande charte, celle qui garantit les droits fondamentaux et organise les pouvoirs publics, alors qu’il est demandé au Parlement d’exercer un rôle de contrôle, on nous refuserait la venue d’un ministre pour nous expliquer la situation.
Il y a quelques minutes seulement, le Premier ministre s’est exprimé devant les sénateurs. Nous nous contenterons du ministre de l’intérieur, mais si le Premier ministre veut venir ici et maintenant, il est le bienvenu. Plus qu’une invitation, c’est une convocation, aujourd’hui. Il n’est pas question de laisser filer les choses.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) M. Ferrand aussi pourrait dire quelque chose ! La parole est à M. Alain Tourret, pour un rappel au règlement. Nous venons d’apprendre par la presse que le procureur de la République s’était saisi du dossier. Dès lors que celui-ci a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire, j’ai du mal à comprendre comment une commission d’enquête peut être décidée. Et la séparation des pouvoirs ? De deux choses l’une : soit le procureur de la République s’est saisi du dossier, auquel cas les demandes de commission d’enquête doivent être rejetées ; soit il ne l’a pas fait, et il est alors possible de s’orienter vers une commission d’enquête.
Mme la garde des sceaux doit le savoir : oui ou non, le procureur de la République s’est-il saisi du dossier et a-t-il ordonné une enquête préliminaire ?
Oui ! C’est le secret entretenu par le chef de l’État qui est problématique. Que faites-vous de l’article 40 du code de procédure pénale ? On parle de dissimulation ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. À l’instar des membres de la plupart des groupes de cette assemblée, il me semble absolument impossible de reprendre le cours de nos travaux comme si de rien n’était, en toute sérénité.
Ce matin, nous avons repris nos discussions en examinant divers amendements proposés par M. Ciotti. J’ai entendu la majorité et Mme la ministre nous assurer de leur souci de garantir la sécurité de tous les Français. La victime de M. Benalla appréciera l’ironie de la situation...
Il ne me semble pas possible de continuer nos débats en faisant l’impasse sur cette situation.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour un rappel au règlement. Devant l’émotion et les questions que suscite cette affaire, devant la gravité des faits qui remontent au 1er mai, madame la garde sceaux, monsieur le président, nous ne pouvons pas rester sans réponse. Face aux interrogations et aux inquiétudes relayées par l’ensemble des orateurs, il me paraît légitime de réunir la Conférence des présidents pour décider de la manière d’éclairer le Parlement : un membre du Gouvernement peut-il venir répondre aux questions des députés, alors que les sénateurs ont obtenu des explications il y a un instant.
Le débat montre les insuffisances de la Constitution en ce qui concerne la session extraordinaire, notamment pour la création d’une commission d’enquête.
Les questions soulevées par l’ensemble des députés sont légitimes. Pour la sérénité de nos débats, je ne peux que souscrire aux demandes exprimées, notamment par les présidents de groupe, de nous réunir et de réfléchir aux moyens d’obtenir des réponses à nos interrogations.
À la demande de plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures cinquante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Je n’aimerais pas être à votre place, monsieur le président. Ce n’est pas vrai ! (Sourires.) N’insultez pas l’avenir ! Non, vraiment ! Ni hier, ni aujourd’hui, ni demain !
Pour être sérieux, car l’affaire est sérieuse, je formule de nouveau nos demandes, très simplement et très concrètement.
Première demande, claire, simple et sans ambiguïté : nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à nous répondre, avant la fin de la soirée, au sujet des faits graves qui se sont produits, par la bouche non pas de Mme la garde des sceaux, dont la fonction, nous le savons, lui interdit d’une certaine manière de le faire, mais par celle de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Deuxième demande : nous souhaitons que le président de l’Assemblée nationale nous indique comment, selon quel calendrier et sous quel forme il envisage de permettre au Parlement de se doter des moyens nécessaires pour faire la lumière sur ce qui s’est passé. Cela peut être une commission d’enquête, une mission flash ou autre. Il faut, en tout cas, un outil qui nous permette, au titre de la capacité de contrôle souveraine du Parlement, d’y voir clair.
J’en viens à notre troisième demande. Pour ma part, je suis stupéfait, abasourdi, par le silence de la majorité.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Que voulez-vous qu’ils disent ? C’est silence radio ! Je souhaite donc savoir comment la majorité envisage de prendre en compte nos demandes légitimes.
Il s’agit, monsieur le président, de trois demandes simples, qui ne visent pas à l’obstruction. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je trouve très regrettable que nous ne puissions pas entendre la cause des outre-mer, mais personne ne peut accepter que nous reprenions la discussion – nous souhaitons le faire dans de bonnes conditions – sans avoir obtenu des réponses simples à ces trois questions simples.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, FI et LR.) Merci, monsieur Jumel. Je vous répondrai, bien sûr, mais je donne d’abord la parole aux orateurs qui l’ont demandée.
La parole est à M. Laurent Furst, pour un rappel au règlement.
La situation que nous connaissons aujourd’hui est tout à fait exceptionnelle, au sens où elle relève de l’exception. Je tiens néanmoins à dire que l’affaire n’est pas là où on le croit. Qu’un de ses collaborateurs, quel qu’il soit, commette une faute, cela peut arriver à toute personne qui exerce le pouvoir.
En revanche, l’absence de suite adéquate pose un problème majeur.
C’est très grave ! Avait-on connaissance de cette affaire ? Oui ! Oui, puisqu’une sanction administrative légère a été prise. Ce qui constitue un aveu ! Il y a donc clairement eu connaissance des fautes. La suite logique obligatoire est-elle intervenue : y a-t-il eu saisine de la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ? Non. Clairement non. C’est très grave ! La faute, elle est là. Elle réside dans le fait qu’on a tenté d’étouffer l’affaire. Un collaborateur peut commettre une faute, mais l’étouffer au plus haut sommet de l’État rappelle le fonctionnement d’autres pouvoirs dont on parle beaucoup, en ce moment, souvent en Europe, et cela ne peut que nous rendre collectivement très tristes.
À un moment où nous travaillons, où nous discutons, où nous révisons la loi fondamentale de notre pays, cette affaire pose un problème majeur. Avons-nous en cet instant les informations suffisantes pour continuer à travailler ?
Non ! Avons-nous en cet instant la sérénité nécessaire pour le faire ? Poser la question, c’est y apporter la réponse, et elle est clairement : non.
Monsieur le président, je ne vois pas comment nous pourrions, dans les heures qui viennent, continuer à œuvrer, à travailler sereinement sans que le pouvoir se soit expliqué, sans que les présidents de groupe se soient réunis, sans que des décisions aient été prises.
Ce serait assez méprisant à l’égard de la représentation nationale. Ce serait source de beaucoup de doutes pour l’ensemble de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.) En effet ! La parole est à M. Gabriel Serville. J’interviens moi aussi pour un rappel au règlement, au titre de l’article 58, alinéa 1. Je souhaiterais pour ma part que nous évitions de nous enliser. Je voulais le dire avant la suspension de séance, mais cela ne m’a pas été possible. C’est pourquoi, monsieur le président, je vous demande à présent de dissiper le climat de suspicion qui entoure les travaux de l’Assemblée nationale, surtout au moment où celle-ci examine un projet de loi constitutionnelle tendant à établir une démocratie plus responsable.
Puisqu’il est question de responsabilité, j’ai envie de citer le code de déontologie des députés, dont chacun connaît le préambule : « Les députés ont le devoir de respecter les principes énoncés dans le présent code. » L’article 4, qui nous rappelle à notre mission de responsabilité face aux électeurs, dispose : « Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent. À cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat. »
Face au problème auquel nous sommes confrontés, nous avons deux possibilités : soit nous nous mettons dans l’action positive, soit nous restons dans l’inaction, laquelle pourrait passer pour une forme de complicité à l’égard de faits que nous n’avons pas commis.
C’est la raison pour laquelle je vous enjoins d’entendre les demandes et les réclamations formulées par nos collègues. Réunir la Conférence des présidents pour évoquer cette problématique rassurerait tous les électeurs qui, depuis ce matin, ne cessent de nous interpeller pour comprendre ce que nous faisons. Notre silence, qui devient assourdissant, serait inacceptable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.) La parole est à M. Christian Jacob. Monsieur le président, je vous ai adressé formellement deux demandes précises.
La première est de réunir la Conférence des présidents afin d’organiser la suite des débats après une affaire aussi grave. Je souhaite en effet, comme plusieurs de nos collègues, la création d’une commission d’enquête. Cette demande, nous l’avions déjà formulée en déposant une proposition de résolution à l’occasion de notre niche parlementaire. Elle a été repoussée par la majorité. Je viens de déposer au nom de mon groupe une nouvelle proposition de résolution.
Il faut à tout le moins que la Conférence des présidents se réunisse pour donner son accord quant à la création d’une commission d’enquête. Le contraire serait invraisemblable.
Vous nous dites que vous ne pouvez décider seul de cette création. Je l’entends bien, mais l’Assemblée, elle, a en la possibilité. Dès lors que vous-même, et le président du groupe majoritaire, en êtes d’accord, la commission d’enquête pourra avoir lieu.
Nous déposons cette demande aujourd’hui et nous attendons votre accord, ou plus exactement celui de La République en marche, pour faire la lumière sur les événements du 1er mai.
Je vous ai demandé en second lieu que le Premier ministre vienne s’expliquer pour faire le point sur la situation. Nous n’allons pas rester, les uns et les autres, à surveiller les annonces de la presse. Cela ne ressemblerait à rien.
Nos collègues ayant demandé une suspension de quelques minutes, vous avez souhaité que celle-ci dure une demi-heure. J’imagine que, pendant cette interruption, vous avez eu l’occasion de joindre l’exécutif, au nom de l’Assemblée, ce qui est la moindre des choses.
Dès lors qu’au titre de l’article 49 de la Constitution, le Gouvernement est responsable devant le Parlement, le président de l’Assemblée nationale peut demander à l’exécutif de venir s’expliquer sur la situation.
Exactement ! Bien sûr ! Une déclaration du Premier ministre, qu’elle dure cinq, dix minutes ou le temps qu’il faudra, nous permettra de repartir sur d’autres bases, car nous ne pouvons pas rester plus longtemps dans l’expectative, sans quoi tous nos travaux seront retardés et, je le répète, nous ne travaillerons pas sereinement.
Je renouvelle mes questions. Allez-vous réunir la Conférence des présidents pour acter le fait que nous sommes d’accord sur la création d’une commission d’enquête au sujet des événements du 1er mai et déterminer quelle forme elle prendra ? D’autre part, avez-vous demandé à l’exécutif, qui, au titre de l’article 49 de la Constitution, est responsable devant le Parlement, de venir faire un point de la situation ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) Très bien ! La parole est à M. David Habib. Puis-je vous lire quelques lignes ? « En se rendant aux urnes au printemps 2017, les Français ont exprimé une volonté profonde de changement de notre vie politique. À travers un renouvellement inconnu depuis les débuts de la VRépublique,… C’est bon ! N’en rajoutez pas ! …nos concitoyens ont appelé de leurs vœux une mutation de nos mœurs et de nos pratiques politiques tout en adhérant, par leur vote, à l’engagement pris pendant sa campagne par le Président de la République : moderniser notre démocratie… À présent, c’est la même chose en pire ! …en rendant nos institutions plus représentatives, plus responsables, plus efficaces. » Tel est le début de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle en discussion.
Nous sommes aujourd’hui face à des circonvolutions juridiques, à des silences pesants. J’ai le sentiment d’un énorme gâchis. Un imbécile a commis un acte scandaleux…
Le problème vient plutôt de ceux qui l’ont couvert ! Il n’était pas seul !