XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 24 juillet 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n1168, 1177).
Le temps de parole restant pour la discussion d u texte, sur lequel 278 amendements restent en discussion, est le suivant : trois heures une minute pour le groupe La République en marche, dont 41 amendements restent en discussion ; deux heures cinq minutes pour le groupe Les Républicains, dont 123 amendements restent en discussion ; quarante- deux minutes pour le groupe MODEM, dont 30 amendements restent en discussion ; une heure une minute pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 18 amendements restent en discussion ; cinquante-sept minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 28 amendements restent en discussion ; trente-cinq minutes pour le groupe La France insoumise, dont 13 amendements restent en discussion ; vingt minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 18 amendements restent en discussion ; quarante-cinq minutes pour les députés non inscrits, dont 4 amendements restent en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n489 à l’article 11  bis  A. Je suis saisi de deux amendements, nos 489 et 418, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n489.
Pour affiner davantage le nouveau statut des écoles de production que nous consacrons dans la loi, cet amendement propose de préciser que « la liste des écoles de production sera fixée chaque année par arrêté des ministres respectivement chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle ». Ces établissements sont une voie de réussite, à cheval entre l’école et l’entreprise, ce qui en fait toute la spécificité. Ils ont des résultats époustouflants puisque, je le rappelle, le taux d’insertion dans l’emploi est de 100 %. C’est une forme d’apprentissage particulier dans les murs d’une école et qui concourt au service public de l’éducation. Il faut vraiment souligner que cette solution ne concurrence pas mais complète très bien les dispositifs existant dans les filières professionnelles. Pour toutes ces raisons, les écoles de production nécessitent une appréhension par ces deux ministères, dans une perspective de reconnaissance et de développement. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n418. Je pense que l’amendement déposé par M. Maillard et ses collègues de La République en marche, et défendu à l’instant par Mme Mörch, va être voté et donc faire tomber le mien, mais je serai tout de même très content de son adoption car ce qu’on souhaite les uns comme les autres, c’est le développement des écoles de production, dont tout le monde reconnaît les mérites – d’origine lyonnaise, elles ont d’ailleurs vocation à s’étendre sur tout le territoire. Nous allons donc le voter. La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Je partage votre attachement pour ce modèle qui a fait ses preuves. Après échanges avec les services concernés, il semblerait que l’établissement d’une liste soit un facteur de simplification pour les écoles de production. Il serait très positif que cette liste soit fixée en concertation avec le ministère de l’éducation nationale. La commission a donc accepté l’amendement n489 et repoussé l’amendement n418 qui ne mentionne que le ministère chargé de la formation professionnelle. La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Francis Vercamer. Je me demande pourquoi il est proposé dans ces amendements d’établir une liste fixée par vous-même, madame la ministre, et par le ministère de l’éducation nationale, chaque année et non pas seulement à un rythme régulier. Je n’arrive pas bien à comprendre cette périodicité annuelle automatique de par la loi.
(L’amendement n489 est adopté et l’amendement n418 tombe.) Je suis saisi de deux amendements, nos 209 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n209.
Cet amendement a pour objectif de permettre aux écoles de production d’accueillir des élèves boursiers nationaux. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n419. Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Hetzel : il serait en effet très intéressant que, comme beaucoup d’autres établissements, les écoles de production puissent recevoir des élèves bénéficiaires d’une bourse. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? La disposition habilitant des écoles de production à recevoir des boursiers a été introduite par voie d’amendement au Sénat et supprimée par notre commission la semaine dernière. L’enjeu est de maintenir un traitement équitable entre les écoles de production et les autres établissements. En l’occurrence, comme le dispositif de droit commun s’applique à ces écoles, elles ne peuvent recevoir des élèves boursiers que dans les mêmes conditions que les autres établissements sous statut scolaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 209 et 419, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 11 bis A, amendé, est adopté.) La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n58. Cet amendement rédactionnel déposé par M. Marilossian a été accepté par la commission lors de sa réunion au titre de l’article 88.
(L’amendement n58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n352. Madame la ministre, madame la rapporteure, cet amendement, soutenu initialement par mon collègue Patrick Hetzel, avait été voté en première lecture, et n’a ensuite vécu que quelques heures… Je le défends à mon tour pour savoir, tout d’abord sur la forme, pourquoi il a été invalidé, et, sur le fond, les raisons de votre avis défavorable à la suppression des charges sociales sur les contrats d’apprentissage alors qu’une telle mesure serait un formidable levier pour favoriser l’apprentissage auprès des entreprises mais aussi pour donner plus de pouvoir d’achat aux jeunes qui pourraient ainsi plus aisément embrasser cette voie de formation. Quel est l’avis de la commission ? L’adoption de cet amendement résultait très clairement d’une erreur matérielle (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , ce qui peut arriver. S’agissant du fond, l’amendement est satisfait dans les entreprises de moins de onze salariés, et les autres sont soumises à la cotisation ATMP – accidents du travail et maladies professionnelles – et à la cotisation assurance chômage. Cet amendement aurait donc pour effet à la fois de réduire à quasiment rien la différence de traitement en fonction de la taille de l’entreprise, de son caractère artisanal ou non, et de priver l’assurance chômage de recettes sans que, de surcroît, le chiffrage de cette dernière mesure soit précisé. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Pauget. Je vous remercie pour ces explications, madame la rapporteure, mais je vous rappelle tout de même que lors de la première lecture, l’amendement avait reçu de votre part un avis favorable ainsi que de la part de la ministre, et que s’en était suivi un vote conforme au règlement auquel tous les collègues présents ou représentés avaient pu participer. Je ne vois donc toujours pas où erreur il y a. Mais passons sur l’aspect formel. Sur le fond, j’entends la problématique du coût, mais le Gouvernement et votre majorité avez décidé d’une équation budgétaire qui repose sur la contribution sociale généralisée, qui a généré près de 22 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État, justifiant une partie de l’augmentation de la CSG par la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle – puisque c’est essentiellement pour les retraités que cette augmentation n’est pas compensée. Dès lors, quel plus beau moyen d’illustrer ce lien intergénérationnel que d’utiliser une partie de ces recettes supplémentaires pour les jeunes, en l’occurrence pour l’apprentissage ?
(L’amendement n352 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 117, 225 et 273.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n117.
Cet amendement devrait susciter une adhésion de l’ensemble de cet hémicycle en raison de son objet, je pense notamment à certaines de mes collègues du groupe La République en marche dont je connais la vigilance et la particulière sensibilité, tout comme nous, à la question de l’accès des personnes en situation de handicap au travail. Cet amendement vise en effet à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 6222-38 du code du travail, qui prévoit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés. Ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification et à notre grande colère, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées pour l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail. Il est seulement demandé à ce que soit restaurée la situation actuelle qui permet à un employeur d’accueillir plus facilement des personnes en situation de handicap, ce qui est d’intérêt général et me paraît correspondre à un vœu communément partagé au sein de notre assemblée. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n225. Défendu, monsieur le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n273. Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont en effet vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées pour l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Premièrement, cette mesure de suppression s’inscrit dans la logique de l’article 12 qui vise à créer un mécanisme de prime unique à l’apprentissage.
Deuxièmement, s’agissant des personnes en situation de handicap, c’est vers les aides de l’AGEFIPH – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés – pour l’embauche et pour l’adaptation au poste de travail que nous devons concentrer nos efforts dans un souci de simplification des dispositifs, d’autant plus que, et c’est important de le préciser, il ne s’agit évidemment pas là d’économies, sachant que le coût de la prime existante n’est que de 1 million d’euros et ne concerne qu’une centaine de personnes. On voit bien que cette prime ne fonctionne pas dans les faits. Par ailleurs, l’enveloppe globale est maintenue. Il ne s’agit donc pas, je le répète, de faire des économies mais de mettre en place des dispositifs plus simples, à la logique plus pertinente, qui fonctionnent et dont s’emparent les acteurs. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Stéphane Viry. Le message adressé par ce refus est dramatique, catastrophique même. Absolument. On entend actuellement communiquer, avec les éléments de langage adéquats, sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et il existe dans notre droit un dispositif qui, certes, ne concerne peut-être qu’une centaine de personnes, mais auxquelles il apporte un bénéfice ! Et vous allez priver ces personnes d’une disposition qui ne coûte pas grand-chose – vous avez dit vous-même que ce n’était pas une question d’économies – en envoyant de surcroît un bien mauvais message à toutes celles et ceux qui sont en situation de handicap et cherchent à trouver une solution pour accéder à l’emploi. C’est la raison pour laquelle je maintiens de toute ma force cet amendement. Très bien ! Si le dispositif ne concerne qu’une centaine de personnes, cela prouve que ce n’est pas une solution !
(Les amendements identiques nos 117, 225 et 273 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 118 et 226.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n118.
Nous savons que ce sont les petites et les très petites entreprises qui soutiennent l’apprentissage et emploient le plus grand nombre d’apprentis.
Cependant, réserver l’aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau baccalauréat ou inférieur va véritablement à l’encontre de la valorisation de l’apprentissage prônée par le Gouvernement dans son discours. Pourquoi en effet fixer le baccalauréat comme diplôme au-dessus duquel les aides ne pourraient plus être perçues, alors qu’en fait nous avons aussi besoin de conduire les jeunes vers des formations de niveau supérieur ?
S’il importe de casser cette culture de l’échec associée à l’orientation vers l’apprentissage avant le baccalauréat, il faut également continuer à développer l’apprentissage aux niveaux supérieurs, ce qui pourra à la fois nourrir une culture de l’entrepreneuriat – importante pour notre pays – et entretenir la réputation d’excellence qui doit être celles de toutes les formations en alternance.
C’est pour cette raison que cet amendement – qui vise aussi, il faut le reconnaître, à contourner l’article 40 de la Constitution – encourage le Gouvernement à lever le gage : cela permettrait d’accorder l’aide unique aux très petites, petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti, quel que soit le niveau de diplôme visé par celui-ci.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n226. Après les arguments que vient de défendre excellemment notre collègue Gérard Cherpion, j’ajouterai qu’une autre raison milite en faveur de cette évolution. Lorsque l’on regarde la répartition des apprentis dans nos entreprises, l’on voit bien que les TPE et PME sont celles qui jouent le rôle le plus déterminant dans l’accueil des apprentis. Elles contribuent donc à la formation de jeunes qui, par la suite, s’inséreront fort heureusement dans les grandes entreprises.
Cela aurait donc du sens de motiver les entreprises à aller dans ce sens. Cela contribuerait d’ailleurs à une logique de solidarité entre les entreprises. Pour notre part, nous sommes extrêmement favorables à cette mesure qui enverrait un signal à nos PME.
Quel est l’avis de la commission ? Comme j’ai déjà eu l’occasion de le réaffirmer antérieurement, nous avons fait le choix de concentrer les efforts sur les niveaux de qualification les plus faibles, bac et infra-bac. L’avis de la commission demeure donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Patrick Hetzel. Deux commentaires : tout d’abord, madame la rapporteure, ce n’est pas vous qui avez fait le choix en question, c’est le Gouvernement.
Au-delà de cet élément purement formel, nous nous interrogeons sur votre raisonnement : encore une fois, l’apprentissage est un tout. Vous êtes vous-même en poste à l’université de Bordeaux, vous savez donc combien l’enseignement supérieur aussi a contribué à développer l’apprentissage.
Tout à fait. Par conséquent, ne plus s’intéresser qu’aux niveaux IV et V, en délaissant les niveaux supérieurs, constitue un très mauvais signal. L’apprentissage est un tout : or vous êtes en train de casser une dynamique globale. La parole est à M. Éric Pauget. J’abonde dans le sens de notre collègue : vous adressez un très mauvais signal, car cela va de nouveau tirer vers le bas l’idée que les Français se font de l’apprentissage.
Dans ma circonscription par exemple, il y a un centre de formation pour apprentis spécialisé dans les métiers des espaces verts et de l’horticulture, qui a tout d’abord développé des formations de niveau CAP et BEP, puis jusqu’au baccalauréat, et qui forme désormais des apprentis au niveau BTS et même des ingénieurs, par voie d’alternance.
Ne plus aider les entreprises va assécher la filière. En outre, cela ne contribuera pas à valoriser l’accès à ces formations de niveau supérieur par le biais de l’apprentissage, ce qui est bien dommage.
(Les amendements identiques nos 118 et 226 ne sont pas adoptés.)
(L’article 12 est adopté.) La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n102. L’article 13 du présent projet de loi vise à remplacer la période de professionnalisation par un dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance. Ce nouveau dispositif ne sera néanmoins accessible qu’aux seuls titulaires d’un CDI – contrat à durée indéterminée.
Or la période de professionnalisation qui va être supprimée était également accessible aux titulaires d’un CDD – contrat à durée déterminée – spécifique, conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport, grâce à l’élargissement opéré par la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels ainsi qu’à sécuriser leur situation juridique et sociale.
En effet, dans ce domaine particulier qu’est le sport de haut niveau, la norme pour les sportifs et entraîneurs professionnels est le CDD, non le CDI. Ainsi, le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance serait particulièrement adapté à ces professionnels du sport. Ils sont en effet parfois confrontés, au moment de leur retraite sportive, à des difficultés de reconversion dues à un manque d’anticipation.
Les rendre éligibles au nouveau dispositif de reconversion serait donc particulièrement judicieux, d’autant que leurs employeurs s’acquitteraient de la cotisation patronale afférente à ce dispositif.
Un exemple en conclusion : en 2017, soixante-cinq sportifs et entraîneurs professionnels titulaires du CDD spécifique précité, défini par le code du sport, ont pu bénéficier de la période de professionnalisation qui va être remplacée par le nouveau dispositif créé par l’article 13.
L’adoption de cet amendement faciliterait vraiment l’accès des sportifs en reconversion à la formation en alternance, et donc leur réinsertion sur le marché de l’emploi.
Quel est l’avis de la commission ? La commission avait repoussé cet amendement, souhaitant privilégier le caractère ciblé de la mesure, applicable aux seuls CDI. Cela dit, nous avons été sensibilisés à cette question lors de l’examen du texte en commission. Cela m’a permis, à titre personnel et après avoir retravaillé sur ce point, de réviser mon jugement depuis lors. Il semblerait effectivement que cela réponde à un besoin spécifique certain, en même temps que les effectifs concernés sont relativement faibles, ce qui rend la mesure soutenable.
À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. (M. Cédric Roussel applaudit.) La parole est à M. Stéphane Viry. Notre collègue Cédric Roussel sait à quel point je suis attaché au développement du sport et à l’emploi dans ce secteur. Et je considère que la filière sportive est sous-exploitée en France, alors qu’elle pourrait apporter des solutions, notamment à des jeunes qui souhaitent, à travers le sport, trouver leur voie dans la société.
Et s’il faut permettre au sport de créer des emplois, je ne peux pas comprendre, madame la ministre, que le Gouvernement ait donné de façon dogmatique – tout comme Mme la rapporteure d’ailleurs – un avis défavorable sur un amendement qui aurait pu bénéficier à une centaine de personnes en situation de handicap et, quelques minutes plus tard, donne un avis favorable à un amendement ne concernant que soixante-cinq sportifs professionnels. De tout cela je m’étonne profondément, même si je partage l’esprit de l’amendement de notre collègue Cédric Roussel.
Ce n’est pas du tout la même chose. Mais si !
(L’amendement n102 est adopté.) La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 499. Cet amendement vise simplement à élargir le bénéfice du dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance créé par la loi à un autre type de contrat : le contrat à durée déterminée d’insertion – CDDI. En effet, ce dispositif ne bénéficierait, à ce stade, qu’aux contrats à durée indéterminée d’insertion et au contrat unique d’insertion, ce qui exclut un certain nombre de structures, comme les entreprises ou les chantiers d’insertion. L’amendement propose donc que le CDDI devienne éligible à ce dispositif. Quel est l’avis de la commission ? S’agissant de l’insertion par l’activité économique – IAE –, nous avons privilégié un autre outil en proposant une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation pour des qualifications définies par l’employeur et l’opérateur de compétences.
Je vous propose donc, cher collègue, au regard de cette expérimentation, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
Monsieur Taché, acceptez-vous de retirer votre amendement ? La voie proposée par la rapporteure me semblant toute aussi excellente, je le retire.
(L’amendement n499 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 119 et 227.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n119.
Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l’article 13 du projet de loi, doit pouvoir bénéficier à des salariés se trouvant dans des situations particulières, quel que soit leur niveau de qualification. Visant à accompagner la reconversion et la promotion des salariés, il pourrait concerner des seniors en reconversion, des salariés reprenant le travail après une longue période d’interruption, ou encore des personnes en situation de handicap.
Il serait en outre légitime, au regard des besoins de formation de certains secteurs, d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des niveaux de qualification. En effet, les infirmiers diplômés d’État, par exemple, ne pourraient plus bénéficier de la formation professionnelle pour se spécialiser – notamment en vue de devenir infirmier en pratique avancée –, alors même que le ministère de la santé encourage cette évolution dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé.
L’amendement propose donc de ne plus limiter le dispositif aux seuls bas niveaux de qualification.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n227. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Il me semble que la valeur ajoutée du dispositif dit « Pro-A » par rapport à la période de professionnalisation, laquelle ne fonctionnait pas, réside précisément dans son ciblage. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements identiques nos 119 et 227 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 437 et 329 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n437.
Il vise à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif afférent au contrat de professionnalisation. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n329 rectifié. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? Nous avons déjà eu ce débat : c’est pour résoudre la contradiction que vous avez évoquée que nous avons, en commission, adopté le dispositif dit « Pro-A ». Il répond à cette préoccupation ; il me semble donc que ces amendements sont satisfaits. L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 437 et 329 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n275. Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation. La dynamique des formations des professionnels de santé ne doit pas être touchée, sauf à compromettre la qualité des soins dispensés aux patients. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable : le dispositif « Pro-A » reprend en effet les dispositions les plus utiles de la période de professionnalisation tout en en évitant les écueils. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement n275 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n372. Il s’agit d’un amendement similaire à celui que nous avons examiné tout à l’heure et qui visait à assurer une couverture sociale aux jeunes en contrats d’apprentissage en mobilité en dehors de l’Union européenne. Celui-ci vise les contrats de professionnalisation. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. La parole est à M. Patrick Hetzel. S’il s’agit en l’espèce d’une disposition qui va dans le bon sens, je n’en tiens pas moins à souligner qu’alors que nous examinons ce projet de loi en nouvelle lecture, le Gouvernement dépose encore des amendements. Nous avons à plusieurs reprises dénoncé l’impréparation de ce texte : nous en avons, à travers cet amendement, une nouvelle illustration.
(L’amendement n372 est adopté.) La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n458. Il est rédactionnel.
(L’amendement n458, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n330. Le paradoxe de ce texte, c’est que si vous y affichez une véritable ambition en matière de contrats de professionnalisation – ce que tout le monde peut accepter, sinon encourager –, le champ d’application de votre mesure n’est pas assez précis. même si je partage l’esprit de l’amendement de notre collègue Cédric Roussel. Le sentiment que l’on a, c’est que bien qu’une volonté soit affichée, dans les faits, il n’est pas certain que ce texte change beaucoup de choses. Par l’intermédiaire de cet amendement, nous proposons donc diverses dispositions visant à bien définir le champ des contrats de professionnalisation et à sortir du cadre expérimental, qui, à mon sens, n’aura pas beaucoup d’effet. Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons que celles données précédemment, avis défavorable.
(L’amendement n330, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n373. En l’état actuel des textes, l’État et Pôle emploi doivent cofinancer les préparations opérationnelles à l’emploi collectives avec les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, au travers des fonds de la professionnalisation. En regard de l’investissement que représente la formation des demandeurs d’emploi, ces sommes paraissent minimes, puisqu’elles sont de l’ordre de 20 à 30 millions d’euros.
Or, à l’issue de la réforme, les fonds dédiés à la professionnalisation seront utilisés pour l’alternance et les opérateurs de compétences n’en disposeront plus pour assurer ce cofinancement, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Faisons simple : puisqu’il existe des moyens pour investir dans la formation des demandeurs d’emploi aux mains d’une part des régions, d’autre part de l’État et de Pôle emploi, nous proposons de préciser que l’État et Pôle emploi pourront financer jusqu’à 100 % de la préparation opérationnelle à l’emploi collective. Ce serait cohérent avec le reste.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. La parole est à M. Gérard Cherpion. La préparation opérationnelle à l’emploi collective est en effet un dispositif intéressant. Mais ce qui est intéressant aussi, c’est que dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est écrit que l’État et Pôle emploi disposent « d’importants montants grâce à l’effort de financement pour la formation des demandeurs d’emploi ». Nous sommes contents de le savoir et nous ne manquerons pas de le répéter, en particulier aux demandeurs d’emploi qui se rendent à Pôle emploi pour demander des formations qui ne sont pas financées ! Bonne remarque ! Très bien ! La parole est à Mme Ericka Bareigts. Madame la ministre, je voudrais vous faire part d’une expérience concernant le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi.
Nous avons eu l’occasion de signer avec les OPCA une expérimentation destinée à 200 jeunes gens et jeunes filles des outre-mer ; cette expérimentation a duré, non pas une année, mais entre trois et quatre mois, avec un cahier des charges tout aussi exigeant. La promotion vient de revenir de l’Hexagone ; elle comprenait de jeunes Guyanais, de jeunes Martiniquais, de jeunes Réunionnais et peut-être aussi de jeunes Guadeloupéens – j’ai oublié. Le résultat de l’expérimentation fut très positif. Pourquoi ? Parce qu’une année passée dans l’Hexagone, ce n’est pas très favorable pour les entreprises, car c’est long, et c’est lourd financièrement et affectivement pour les jeunes et leurs familles.
Je voulais vous faire part de cette expérience pour que vous puissiez examiner si nous pourrions la confirmer. Cela permettrait de développer les préparations opérationnelles à l’emploi en liaison avec les OPCA pour les jeunes gens et les jeunes filles des outre-mer.
(L’amendement n373 est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.) La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article. Madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il ne m’a pas échappé que ce projet de loi s’engageait dans de multiples et bonnes directions, traitant à la fois de la réforme de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le problème, voyez-vous, c’est que se pose toujours la même question : qui va financer ? Je ne dois pas être le seul député ici à avoir noté l’immense difficulté que l’on avait à trouver des maîtres de stage. Certes, je sais que ce texte est fait pour y remédier, mais tous ceux qui souhaitent recourir à l’apprentissage se heurtent à de nombreux obstacles. C’était peut-être plus facile avant, vu que c’étaient surtout les petites entreprises artisanales, les petits commerces qui embauchaient des apprentis. Or cela coûte cher et, aujourd’hui, le patron n’arrive même plus à se payer, ou il se paye mal. Je ne vois pas comment il pourrait dégager la somme nécessaire si nous n’injectons pas une masse financière suffisante pour faire en sorte que cela ne lui coûte rien ; dans le cas contraire, il ne pourra pas le faire. Mais d’où allons-nous le sortir, cet argent ? Personnellement, je n’ai pas trouvé la réponse. Puisqu’il a été question des sportifs, je trouve que ceux-ci ont adopté des dispositions qui ne sont pas si mauvaises. Certes, elles n’ont pas tout réglé, mais nous pourrions nous en inspirer. Je suis saisi de deux amendements, nos 276 rectifié et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n276 rectifié.
Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Cet amendement vise donc à ajouter un référentiel de géographie économique à ceux énoncés dans le projet de loi. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n344. Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant pour un secteur dynamique de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De même, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine concerné. Il est donc proposé qu’un référentiel de géographie économique soit ajouté à ceux qui sont énoncés dans le projet de loi et qui doivent définir et établir les certifications professionnelles appelées à être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? Avis défavorable sur les deux, comme en première lecture. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Michel Castellani. Nous soutenons ces amendements, car ils nous semblent aller dans le sens d’une meilleure adaptation des politiques de formation aux réalités économiques et sociales des territoires. On sait bien que la ventilation des secteurs d’activité est très variable d’un territoire à l’autre. Le fait d’adapter du mieux possible les formations ne peut qu’aller dans le sens d’une meilleure insertion des gens qui y ont recours.
(Les amendements nos 276 rectifié et 344, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n210. Le présent amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d’activités qui définit les certifications professionnelles. Manifestement, le Gouvernement n’est pas très sensible aux questions concernant les personnes handicapées. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il faut savoir le reconnaître, mes chers collègues !
C’est pourquoi nous faisons le forcing sur le sujet – et vos onomatopées annoncent sans doute que vous allez être favorables à cet amendement !
Ce sont des réactions, pas des onomatopées ! Quel est l’avis de la commission ? La prise en compte du handicap relève du règlement général des examens, et non des règles spécifiques intégrées dans chaque référentiel d’évaluation. En outre, la nature et la diversité des situations de handicap impliquent des mesures d’adaptation qui ne peuvent pas toujours être anticipées. C’est pourquoi l’amendement a été repoussé par la commission.
(L’amendement n210, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n211. L’un des problèmes qui se posent porte sur le délai dont disposeront les commissions professionnelles consultatives ministérielles pour émettre leur avis. À travers cet amendement, nous souhaitons limiter ce délai, en faisant en sorte que la réponse soit donnée dans un délai maximal de six mois, ce qui permettrait d’accroître la fluidité du processus. Je pense que c’est une mesure à caractère opérationnel.
Pour le moment, on a refusé systématiquement les amendements de l’opposition. Je serai par conséquent attentif aux arguments qui seront développés par Mme la rapporteure et par Mme la ministre pour contrer cet amendement, qui est, je le crois, un amendement de bon sens qui permettrait de rendre le dispositif opérationnel.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement ne me paraît pas particulièrement opérationnel, dans la mesure où il ne dit pas à partir de quel moment court le délai. Eh oui ! D’autre part, il ne me semble pas répondre à un besoin identifié sur le terrain. Avis défavorable.
(L’amendement n211, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 63 et 343.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n63.
L’objet de cet amendement est d’adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n343. Dans un souci de souplesse et d’adaptation, cet amendement vise à ce que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Ils ont déjà été largement discutés en première lecture et en commission. Les certifications doivent conserver une valeur nationale – ce qui n’empêche pas une adaptation sur le terrain. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 63 et 343, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n408. Il est rédactionnel.
(L’amendement n408, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n28. Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Si l’objectif de la commission de France compétences en charge des certifications professionnelles vise à la régulation de l’offre, la mise en place de correspondances totales ou partielles reviendrait à enlever aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation ou de différenciation.
À titre d’exemple, un mastère spécialisé est une certification post-master répondant aux besoins immédiats en compétences des entreprises ou de certains secteurs. Les programmes répondent à un cahier des charges précis et réglementé ayant fait l’objet d’un processus d’accréditation relatif à la qualité des enseignements dispensés, en vue de répondre à l’insertion professionnelle.
La mise en place de correspondances, telle que prévue par le projet de loi, montre de nombreuses imprécisions, qui pourraient avoir des effets durables sur certaines formations de qualité. C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer ces dispositions, qui concourent à la perte de visibilité du processus qualité.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Il s’agit non pas de fragiliser l’initiative des écoles mais de garantir une régulation effective des certifications mises en place et d’offrir une meilleure lisibilité des formations existantes.
Le décret en Conseil d’État, prévu à l’alinéa 32, définira les conditions de mise en œuvre de cette correspondance pour en préserver la nécessaire souplesse.
(L’amendement n28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
(L’article 14 bis est adopté.) La commission a maintenu la suppression de l’article 14 ter par le Sénat. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n438, qui vise à supprimer l’article. Cet article oblige les partenaires sociaux à inclure dans les négociations de branche et d’entreprise la conciliation de l’engagement personnel des salariés aidants avec les contraintes liées à leur vie professionnelle en entreprise.
Si nous n’entendons pas revenir sur ce principe, nous considérons en revanche la méthode proposée comme plus incertaine. En effet, le Gouvernement a récemment accordé une plus grande souplesse aux acteurs pour définir l’agenda social, permettant de gagner en efficacité et de mieux tenir compte de l’expertise des organisations représentatives dans la conduite des négociations en entreprise.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article, tout en invitant les partenaires sociaux à se saisir de cette question, notamment dans le cadre des futures négociations avec le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Quelle désinvolture !
(L’amendement n438 n’est pas adopté.)
(L’article 15 A est adopté.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Cet article traite des compétences des régions. Or je ne vous apprendrai rien, chers collègues, en vous disant que nous avons une divergence de fond sur la manière dont sont traitées les régions.
Madame la ministre, vous aviez diligenté la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle – DGEFP – pour réaliser une étude dans différentes régions afin de préciser la dotation nécessaire et de vérifier que celle-ci corresponde à ce que vous aviez annoncé. Les régions ont mis à disposition leurs données, qui ont permis d’estimer qu’une dotation de 380 millions d’euros mettrait à l’abri de tout désastre.
Il semble cependant que ce travail ait été mis de côté puisque vous avez également mandaté un cabinet d’audit spécialisé dont je tiens le nom à votre disposition, chers collègues. Il serait intéressant de connaître à la fois les conclusions que ce cabinet a tirées et les dotations qui seront versées aux régions, tant en investissement qu’en fonctionnement.
La parole est à M. Jean Lassalle. Ayant eu l’occasion d’intervenir sur ce sujet lors de la première lecture, j’insiste aujourd’hui sur la question des moyens. Je crains en effet que ce qui bloque à présent ne continuer de bloquer encore quelque temps.
J’avais aussi insisté sur le fait que l’apprentissage devrait commencer beaucoup plus jeune. Si j’avais pu mener à bien mon projet sur la transmission des savoirs, visant à faire en sorte que tout le monde sorte de l’école en sachant lire, écrire et compter en français, se servir d’un ordinateur et, surtout, maîtriser internet, j’aurais trouvé normal que l’on en finisse avec l’école obligatoire jusqu’à seize ans et que l’on revienne à quatorze ans pour ceux qui ont manifestement l’intelligence de la main et qui s’ennuient trop longtemps dans des classes où ils n’ont plus rien à faire.
Alors que cet ennui facilite leur rapprochement avec certaines bandes, et parfois pire, ce serait au contraire une chance pour eux, comme cela était encore possible il n’y a pas si longtemps, de trouver un artisan pour commencer leur apprentissage. Nous pourrions aussi essayer de sensibiliser les très grandes entreprises, ce qui, je le disais tout à l’heure, est une autre tâche.
Ces apprentis s’éveilleraient alors beaucoup plus jeunes à la découverte du travail et au plaisir de travailler. Tout le monde serait gagnant puisque le dispositif coûterait moins cher au chef d’entreprise, qui prendrait un apprenti plus jeune et trouverait peut-être un jour celui qui lui succéderait.
La parole est à Mme Cécile Rilhac. Cet article révise les compétences des régions en matière d’apprentissage, en renforçant le rôle des acteurs économiques dans la formation par apprentissage. Ainsi, en cohérence avec l’article 11, il exclut les formations professionnelles initiales en apprentissage de la liste des formations régies par la carte régionale des formations professionnelles initiales.
Je souhaite appeler l’attention sur quelques apports qui favorisent la relation entre l’école et l’entreprise. Ainsi, dans sa partie consacrée aux jeunes, la signature de conventions entre les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels a été rendue possible, tout comme la mutualisation de plateaux techniques entre ces derniers.
Cette amélioration portée au texte initial vise à favoriser le passage d’une formation à l’autre et à créer des liens et des partenariats, qui favoriseront la réussite de nos jeunes, en permettant une véritable porosité entre les formations, les lycées professionnels et les CFA. Les acteurs du terrain, des proviseurs de lycées aux directeurs de CFA, avaient demandé à ne plus être en concurrence sur certains territoires, tout en continuant d’offrir un large panel d’offres de formations, selon des modalités différentes, favorisant la réussite et la persévérance scolaire.
De même, nous avons rendu obligatoire l’inscription des actions de formation professionnelle à l’intention des personnes en situation de handicap au contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles – CPRDFOP –, afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion de ces personnes en milieu ordinaire. L’inclusion est un item transversal de notre projet. Une fois de plus, nous nous donnons les moyens, en inscrivant dans tous nos textes de loi que l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap n’est pas infaisable. Nous le faisons, car nous en avons la volonté.
Chers collègues, vous comprendrez donc pourquoi nous ne souhaitons ni supprimer cet article, ni le modifier.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 277 et 509, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n277.
La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage, outre qu’elle contrevient au mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis trente-cinq ans, n’apparaît pas opportune. Elle fait courir un risque très élevé, notamment outre-mer.
Aussi, pour éviter l’échec programmé de cette réforme, le présent amendement rétablit la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n509. Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 15.
En supprimant la compétence régionale sur l’apprentissage et en confiant la gestion du système d’apprentissage aux branches professionnelles, nous courons le risque de nous couper de la réalité économique des territoires alors que les régions ont une connaissance précieuse tant des bassins d’emploi que des besoins et compétences des entreprises sur leur territoire.
Par ailleurs, la suppression de l’autorisation administrative régionale d’ouverture et de développement des CFA fait courir le risque d’une fracture territoriale dans l’accès à l’apprentissage entre zones urbaines et zones rurales.
Quel est l’avis de la commission ? Comme vous l’avez dit, chers collègues, ces amendements montrent que nous avons des divergences insurmontables sur ce sujet.
Ce texte est porteur d’un équilibre et d’une clarification des compétences, longtemps attendus. Aussi, sans revenir sur le détail de l’article, que nous connaissons bien, je donnerai un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Je voudrais cependant apporter une précision sur la dotation régionale.
Nous en avions discuté en première lecture, alors que nous commencions l’analyse dans quatre régions – Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Hauts-de-France. L’idée était que le coût au contrat, fournissant l’essentiel du financement, serait complété par une dotation régionale visant l’aménagement du territoire, s’agissant notamment des CFA en milieu rural ou dans des quartiers prioritaires de la ville – QPV.
Aujourd’hui, les travaux sont encore en cours dans trois régions. Dans les Hauts-de-France en revanche, la DGEFP, aidée des services de la région et d’un consultant, les a achevés. En extrapolant ses résultats à l’ensemble de la France, on trouve une dotation globale comprise entre 180 et 260 millions d’euros. Avec les 250 millions d’euros que nous avions prévus, nous sommes a priori dans les clous. Nous comptons cependant le vérifier avec les autres régions, car le résultat d’une seule d’entre elles ne suffit pas. L’étude semble néanmoins démontrer que l’ordre de grandeur est le bon et que nous faisons la même lecture que la région.
La parole est à M. Michel Castellani. Mon intervention va dans le sens des amendements présentés ; nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer à ce sujet sur un amendement précédent.
Les régions sont, ou devraient être, l’échelon le mieux adapté pour avoir compétence en matière de formation et d’apprentissage, et mener des politiques dans ce domaine.
Il apparaît naturel qu’elles disposent de cette compétence, d’abord parce qu’elles connaissent bien le terrain ; ensuite, parce que cette compétence est le complément naturel de celles qu’elles exercent en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Madame la ministre, notre collègue Gérard Cherpion, après avoir fait référence à l’étude du cabinet Roland Berger, vous a interrogée pour en connaître les résultats. Nous n’avons pas eu de réponse. Or il existe tout de même un point de divergence sur les aspects financiers, puisque les régions considèrent qu’une dotation d’au moins 380 millions d’euros sera nécessaire. Sur quelles bases avez-vous effectué vos évaluations, qui aboutissent à un montant inférieur de 100 millions ?
(Les amendements identiques nos 277 et 509 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n488. Qui, à coup sûr, va recevoir un avis favorable ! Il fera assurément consensus dans l’hémicycle. (Sourires.)
Vous l’avez bien compris, chers collègues, notre projet de loi place les branches professionnelles au cœur du pilotage de l’apprentissage. Vous êtes nombreux à penser aux branches, ces derniers jours ! Les branches, nous le savons, nous en avons discuté, en commission comme en séance, ont besoin de se restructurer, de se rassembler, pour pouvoir accomplir l’ensemble des missions que nous leur confions.
Ainsi, le présent amendement modifie l’article L. 2261-32 afin de permettre au ministre chargé du travail d’engager une procédure de fusion lorsqu’une branche n’est pas en mesure d’assumer ses missions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Je suis persuadé que nos collègues le voteront.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. À la bonne heure ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.