XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 31 juillet 2018

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (n1222).
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Après plus de cent heures de débat parlementaire, le moment est venu pour l’Assemblée nationale de se prononcer une ultime fois sur ce projet de loi qui vise à créer les conditions d’une nouvelle relation de confiance entre les Français – qu’ils soient particuliers, chefs d’entreprise, présidents d’association – et leurs administrations.
Comme je l’ai fait remarquer il y a quelques jours aux sénatrices et aux sénateurs, il est inutile de détailler trop longuement le contenu d’un texte que vous connaissez parfaitement.
Une mesure suffit à le résumer : le droit à l’erreur, qui fut un engagement fort du Président de la République lors de la campagne électorale. Grâce au travail important réalisé par les deux assemblées, la promesse est en passe d’être tenue. Nous avons évité le piège de la multiplicité des exceptions, qui aurait vidé la mesure de sa substance, puisque ce principe n’en comptera que six. L’administration devra changer radicalement de positionnement, puisqu’elle devra désormais faire de la bienveillance la règle vis-à-vis de l’usager de bonne foi. Oui, nous l’assumons, l’administration doit conseiller avant de sanctionner.
Toutefois, je voudrais rassurer celles et ceux d’entre vous qui s’inquiéteraient d’un éventuel relâchement de la vigilance de l’État à l’égard des comportements frauduleux, puisque je défends dans le même temps, avec Gérald Darmanin qui l’a présenté devant la commission des finances la semaine dernière, un projet de loi pour renforcer la lutte contre ceux qui enfreignent la législation fiscale. Contre eux, l’État ne saurait se montrer ni faible ni tolérant.
Je profiterai de cette dernière intervention devant vous pour rappeler les quatre engagements initiaux pris par le Gouvernement dans le cadre de l’élaboration du présent projet de loi.
Le premier a consisté à faire du texte, le premier présenté par le Gouvernement pour transformer l’action publique, un exemple de co-construction avec les parlementaires. Cet engagement est, je le crois, tenu. Vous avez en effet été impliqués avant l’élaboration du projet de loi, pendant son examen, mais vous le serez aussi après, au cours de sa mise en œuvre.
Avant, puisque nombre d’entre vous ont participé aux travaux préparatoires conduits avec l’appui d’un conseiller d’État, M. Thierry Tuot, que je remercie une nouvelle fois pour sa contribution essentielle.
Pendant, comme en témoignent la richesse de nos débats et l’importance des propositions qui portent votre empreinte – la garantie fiscale, la gratuité des numéros d’appel, l’extension de la médiation et de l’interlocuteur unique.
Après enfin, puisque grâce à vous le Gouvernement soutiendra le Conseil de la réforme, que vous avez proposé de mettre en place pour suivre l’exécution de la loi.
Nous faisons le pari de la transparence, de l’intelligence collective, en partageant avec vous les projets de textes réglementaires, d’ordonnances, et le bilan des nombreuses expérimentations prévues par le texte.
Vous me permettrez d’adresser, au nom du Gouvernement, mes remerciements appuyés à Sophie Errante, la présidente de la commission spéciale, à Stanislas Guerini, rapporteur du texte, ainsi qu’à Laurent Saint-Martin et à Mohamed Laqhila, qui furent les voix de la majorité dans votre assemblée. Au-delà, c’est bien chacun d’entre vous que je souhaite remercier car, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, nos débats furent respectueux et constructifs.
Le deuxième engagement était de laisser une large place aux expérimentations, qui nous permettent de concevoir de manière plus audacieuse la loi et d’être plus efficaces puisqu’elles nous permettent de nous assurer que les finalités poursuivies sont bien atteintes avant d’envisager une généralisation à l’échelle du pays.
Le respect de cet engagement se retrouve tout à la fois dans les nombreuses expérimentations que contient ce texte – je pense à l’encadrement de la durée des contrôles pour les PME –  mais aussi dans la méthode que nous avons retenue pour le déploiement de l’ensemble du texte, une fois qu’il aura été voté.
Le troisième engagement était de ne pas faire une énième loi de simplification. Nous sommes parvenus à le tenir collectivement, car la tentation était forte, tant pour le Gouvernement que pour les parlementaires, d’ajouter à une loi portant sur la transformation des relations entre les citoyens et l’administration une multitude de dispositions sans lien direct avec le texte. Or, si ce texte contient des mesures de simplification, comme la dématérialisation de certaines démarches ou l’abandon de certaines sur-transpositions, il n’est pas un texte de simplification comparable à d’autres que le Parlement a connus ces dernières années.
Notre dernier engagement tient à ce que ce texte ne soit qu’un commencement. Le projet de loi pour une société de confiance est l’une des briques d’une dynamique plus large de la transformation publique.
Cette dynamique s’incarne dans l’effort que le Gouvernement a engagé pour former nos agents publics. Faire évoluer les textes est nécessaire mais pas suffisant. Il faut surtout changer de culture. Vous le savez, le passage d’une administration de sanction à une administration de conseil est l’un des axes prioritaires du schéma directeur de la formation professionnelle pour les années 2018 à 2020. En 2018, 250 millions d’euros ont déjà été orientés vers la transformation de l’action publique. À l’échelle du mandat, 1,5 milliard d’euros seront consacrés à la formation des agents de l’État. Nous devons mener une véritable bataille culturelle, non pas contre les agents, qui ne demandent qu’à disposer des leviers nécessaires pour toujours mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, mais contre un système administratif forgé par des décennies d’habitudes.
Ce système, qui a érigé procédures et circulaires au rang de loi fondamentale, laisse trop peu de place à la prise d’initiatives par les agents, notamment dans le domaine des transactions ou de la médiation.
Nous poursuivrons ces débats au cours de l’examen du projet de loi pour la transformation de la fonction publique, au premier semestre 2019, et nous devons nous en réjouir.
Cette dynamique s’incarne aussi dans notre capacité à investir dans la transformation publique. Nous avons peu parlé du Fonds pour la transformation de l’action publique, mais il est au cœur de notre stratégie. En finançant des projets concrets qui nous aident à mieux répondre aux attentes des usagers, grâce notamment au numérique – qu’il s’agisse de la dématérialisation de démarches ou du recours à l’intelligence artificielle – nous nous donnons les moyens de tenir la promesse d’une société de confiance. Le fonds, doté à hauteur de 700 millions d’euros, qui a reçu une première attribution il y a quelques semaines, sera complété d’ici à la fin de l’année pour un total de 200 millions d’euros de soutien aux investissements des administrations au cours de l’année 2018.
Mesdames et messieurs les députés, nous y sommes. Le dernier mot vous revient – à moins qu’il ne s’agisse du premier, du début du mouvement qui ouvrira la transformation de l’action publique, la métamorphose de notre administration en une administration bienveillante et de conseil. Il nous appartient collectivement de passer de l’intention à l’action, au service de tous les Français. Merci pour votre travail et votre attention.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, nous sommes nombreux ce soir – quoique pas autant que pour examiner une motion de censure (Sourires) – pour achever le travail législatif commencé il y a quelques mois. Nous arrivons au bout du processus et nous avons la mission de guider le bateau à bon port ce soir.
Nous repartirons du texte tel qu’il a été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et nous déciderons d’adopter ou non les quelques amendements retenus en nouvelle lecture au Sénat. Il n’y en a, du reste, que trois. Je vous proposerai d’adopter deux d’entre eux, car ils tendent à améliorer le texte. J’émettrai en revanche un avis défavorable sur le troisième.
J’aimerais que nous prenions le temps de mesurer les révolutions qu’apporte ce texte, qui s’appliqueront immédiatement et produiront des effets très concrets pour l’ensemble de nos concitoyens. J’en citerai quelques-unes, qui ont fait moins de bruit que certaines positions politiques, mais qui changeront plus concrètement la vie de nos concitoyens.
Je pense tout d’abord aux chefs d’entreprise dirigeant une TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 8 millions d’euros. Jusqu’à présent, ils devaient rendre chaque année un rapport de gestion, ce qui leur prenait entre deux et trois jours entiers. C’est fini. Désormais, une fois ce texte adopté, ils n’auront plus à accomplir ce travail. Nous rendrons ainsi pas moins de 200 à 300 millions d’euros aux TPE de notre pays.
Je pense à un chef d’entreprise, en Occitanie ou ailleurs en France. Hier, lorsqu’un différend l’opposait aux URSSAF locales, il ne pouvait pas accéder à un service de médiation. Grâce à ce texte, toutes les URSSAF disposeront d’un service de médiation et ce chef d’entreprise pourra trouver plus facilement des solutions qui lui éviteront un contentieux.
Je pense à cette entreprise qui aura subi un contrôle fiscal en 2018 et un autre en 2022. Telle que la loi était conçue, des conclusions différentes pouvaient lui être opposées en 2022, ce qui était susceptible de donner lieu à un redressement fiscal. C’est fini. Grâce aux améliorations apportées par notre assemblée à ce projet de loi, les conclusions des contrôles fiscaux deviendront opposables.
Bravo ! Je pense à cet entrepreneur qui voudrait lancer une activité de transport innovante sur la Seine. Hier, il se heurtait à une très forte incertitude législative. Demain, grâce au certificat d’information que nous avons voulu adopter, il pourra sécuriser le lancement de son activité, ce qui nous permettra de démultiplier et de libérer les énergies dans ce pays. Ah ! Libérer les énergies ! Mais oui, cher collègue : nous assumons de libérer les énergies.
Pensons à cet agent du service public – je suis convaincu que vous y pensez chaque jour, monsieur Bernalicis –,…
Ce à quoi je pense tous les jours, c’est libérer les énergies ! …qui doit résoudre un cas complexe, incertain. Hier, il devait attendre la décision d’un tribunal administratif. Demain, grâce à ce texte, il pourra proposer à l’usager une solution de transaction, concertée, négociée.
Pensons à cette mère de famille qui pourra, en prenant un rendez-vous unique à sa caisse d’allocations familiales, le rendez-vous des droits, traiter non seulement les questions d’allocations familiales, mais aussi celles ayant trait à sa santé, à son emploi. Grâce au principe du référent unique que vous avez adopté, elle sera aiguillée au sein de ces administrations.
Tous ces changements deviendront une réalité pour nos concitoyens.
Soyons fiers de ce texte. Je le suis en tant que rapporteur. Grâce à ce texte, nous introduisons le droit à l’erreur, cette deuxième chance qui fut une promesse de la campagne présidentielle.
Si nous voulons cette révolution, nous devons avoir l’esprit de révolution.
Oh là là ! La Révolution, ce sont de mauvais souvenirs : ça a fait tomber des têtes ! Pour ce faire, la bonne exécution de cette loi doit devenir notre obsession. C’est pourquoi nous mettrons toute notre énergie, en y associant l’ensemble des groupes politiques qui accepteront de participer à nos travaux, à faire fonctionner le Conseil de la réforme, dont nous avons parlé tout à l’heure encore avec le bureau de la commission spéciale. Il suivra, de façon très concrète, la mise en œuvre du texte : les décrets, les ordonnances et le lancement des expérimentations. Dans la phase suivante, il se concentrera sur le changement culturel que nous devons apporter dans nos administrations.
Je sais que cet objectif est partagé. Vous avez de nouveau fait part, monsieur le secrétaire d’État, de vos intentions en la matière. Vous avez rappelé les efforts que vous allez consentir en affectant 1,5 milliard d’euros au Fonds pour la transformation de l’action publique, dont l’objectif sera notamment la formation des agents du service public au droit à l’erreur. Nous devons tous ensemble unir nos forces pour faire en sorte que ce droit formel, que nous allons adopter ce soir, devienne, pour nos concitoyens, un droit réel, dont nous pourrons être fiers.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit à l’erreur figure dans la stratégie d’orientation de l’action publique que vous nous proposez dans le présent projet de loi. Celle-ci reprend un champ lexical éprouvé depuis quarante ans : comme chaque fois, il est question d’améliorer le fonctionnement des administrations, même si vous y ajoutez un léger vernis pour « libérer les énergies », j’ai bien compris. Je ne sais pas bien encore ce que signifie cette expression,… Ça, c’est sûr ! …mais je vois quel est l’esprit. C’est peut-être une autre manière de dire que vous souhaitez être disruptifs ou encore plus disruptifs. Pourtant, en réalité, comme tous les gouvernements successifs, vous vous apprêtez à mettre toujours plus à mal le rôle de l’État et des fonctionnaires dans le développement des services publics. Bien sûr ! On y pense tous les matins ! D’ailleurs, quelle est votre définition du droit à l’erreur ? Je n’ose imaginer que votre conception du droit à l’erreur soit celle qui a pu s’appliquer à M. Benalla. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ça nous manquait ! Cela aurait été dommage ! On s’est dit que c’était une petite bêtise et on lui a infligé quinze jours de mise à pied. Mais je vois que vous vous êtes ravisés, qu’il a été finalement licencié et qu’on a pu passer à autre chose. Je vous mets donc en garde au sujet du droit à l’erreur : parfois, l’opinion publique n’est pas si favorable que cela au fait que l’on passe ainsi l’éponge sur des faits graves. Vous êtes monomaniaque ! En réalité, comme la RGPP – révision générale des politiques publiques – de Nicolas Sarkozy et la MAP – modernisation de l’action publique – de François Hollande, votre « droit à l’erreur dans une société de confiance » va conduire à la suppression drastique de milliers d’emplois, au maintien des agents publics sous pression et à une politique du chiffre insensée. Or le grand oublié, c’est l’usager, désormais considéré comme un consommateur de missions de service public et de prestations d’intérêt général.
En effet, vous voulez réduire l’action de l’État par une mise en cause du rôle des fonctionnaires. L’article 1er, je vous le rappelle, tend à approuver la stratégie « Action publique 2022 ». Qu’est-ce donc que cette stratégie ? Comme vous le savez, chaque fois que je monte à cette tribune pour parler du présent projet de loi, je vous dis : « Tiens, nous avons lu dans la presse qu’il y avait de nouveaux éléments ! » Désormais, nous en savons plus, car le « rapport secret » a fuité. J’ai d’ailleurs lu dans la presse qu’il avait été découpé en morceaux parce qu’il était trop disruptif.
C’est vous qui écrivez ce qu’il y a dans la presse ! Trente milliards : voilà le montant des économies que vous entendez réaliser sur la dépense publique. Il n’y a rien de tel dans le budget ! Voilà le remède de cheval que vous voulez administrer.
Je vous rappelle tout de même que vos prévisions budgétaires ne sont pas au rendez-vous, en ce qui concerne tant le recul du chômage que la croissance. Or si vous continuez à diminuer la dépense publique, il faut vous attendre à ce que les indicateurs de la croissance et du chômage ne s’améliorent pas. Ce sera même tout le contraire, puisque vous ne favorisez ni la relance de la consommation populaire ni l’investissement public, ce qui est pourtant la base, le b.a.-ba. Mais passons.
Nous, nous ne croyons pas aux solutions magiques ! Avec « Action publique 2022 », ce sont bien 120 000 emplois que vous souhaitez supprimer – une partie dans la fonction publique d’État, une autre dans la fonction publique territoriale –, alors que nos concitoyens et concitoyennes sont conscients de l’épuisement des services publics à tous les niveaux, comme l’attestent les mobilisations citoyennes pour défendre ici un hôpital public, là un bureau de poste, ailleurs encore un commissariat – car tous les services publics sont sollicités.
Pour nous, l’erreur vient, au contraire, des gouvernements libéraux, dont la politique a conduit de manière implacable au délabrement des services publics et à un retrait toujours plus marqué de l’État. Nous le disons, la France, elle, n’a plus le droit à l’erreur, car c’est la confiance dans nos services publics et dans nos administrations qui est en cause.
Or vous souhaitez casser le statut des fonctionnaires…
Mais bien sûr ! …non pas en vous attaquant au statut en tant que tel – bien sûr, vous n’êtes pas suffisamment idiots pour le faire ;… Ben voyons ! Ce serait trop franc ! …je vous crois beaucoup plus malins que cela –, mais en démultipliant la contractualisation et la précarisation des agents publics.
Vous savez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, que le taux de contractuels dans nos administrations est déjà alarmant : plus d’un cinquième des agents qui travaillent dans les administrations sont des contractuels.
Et alors ? Lorsque vous avez défendu vos réformes du code du travail, vous avez vous-même expliqué qu’il fallait limiter la précarité et le recours aux contrats courts dans les entreprises. Or, pour l’État, visiblement, il n’y a pas de limite. Vous n’avez toujours pas parlé du texte ! S’agissant des contractuels, peut-être voulez-vous ériger en exemple le statut dont a pu disposer M. Benalla ? Tiens, encore un contractuel du privé qui vient exercer des missions de service public ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Le benallisme est peut-être ce qui sommeille en chacun de vous et que l’on peut retrouver jusque dans ce projet de loi. Quel est le lien ? Cela n’a rien à voir avec le sujet ! Vous augmentez la contractualisation et, finalement, la précarisation des agents publics. Avec le recours généralisé aux contractuels, ce sont autant de garanties qui ne seront plus offertes aux usagers des services publics. Lorsqu’il existe un statut public, cela change la donne, on le voit bien, notamment la manière dont les agents considèrent leur mission, leur implication et le sens qu’ils trouvent à leur métier. On ne peut pas trouver ce sens, à l’identique, lorsque l’on est sous un statut de contractuel. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ah bon ? Qui pensez-vous convaincre lorsque vous dites qu’un meilleur service sera offert, alors que jamais autant de services publics n’ont fermé pour cause, notamment, de mutualisation – autre terme en adéquation avec la « libération des énergies » ?
Faute de vouloir jouer la transparence, vous confiez à d’autres le soin de désigner, dans un rapport, les ministères qui seront la cible des coupes budgétaires.
Hors sujet ! Cela n’a rien à voir avec le texte ! Monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu plusieurs échanges à propos de la liste des ministères dans lesquels vous comptiez diminuer le nombre de fonctionnaires. Je vous ai même interrogé un peu lourdement, de manière répétée, en passant en revue tous les ministères, en vous demandant – vous faisant part de mon incompréhension – comment vous alliez faire pour diminuer le nombre de fonctionnaires dans tel ministère auquel vous entendiez confier de nouvelles missions. Je les ai égrenés un à un : le ministère de l’économie et des finances, celui de l’intérieur, celui de la justice, celui de la santé, celui de la culture…
Finalement, vous m’avez répondu que ce n’était pas vrai, que vous ne vouliez pas supprimer de postes de fonctionnaires, que l’on verrait, qu’il fallait d’abord établir un constat, conduire une analyse et en discuter. Or, visiblement, le constat, l’analyse et la discussion figurent dans un rapport que vous n’avez pas voulu publier.
Que trouve-t-on dans ce rapport ? Que les coupes budgétaires concerneront le ministère de l’économie et des finances – ben voyons ! –, le ministère de la transition écologique et solidaire – ce n’est pas comme si c’était un enjeu ! –, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – tout va bien, c’est sûr, il y a assez de monde dans ce ministère ! –, le ministère de la culture – finalement, ce n’est peut-être pas la priorité, on verra plus tard… –  et le ministère des sports.
Quelle logorrhée ! Concernant ce dernier, vous le savez, j’ai posé ici une question au Gouvernement et j’ai eu droit à une réponse du Premier ministre, qui était complètement à côté de la plaque, sachant que j’avais relevé une diminution de 27 % des subventions attribuées au Centre national pour le développement du sport. En fait, vous n’avez pas lu le texte : vous avez dû vous contenter d’un article de presse ! Il n’y a aucun lien entre CAP 2022 et le texte ! Le même rapport ébranle les lois du service public, dites « lois de Rolland », achevant ainsi la transformation imposée par l’Union européenne ; vous parlez ainsi d’« offre de service public », vous parlez de casser les garanties offertes par les fonctionnaires pour recourir à un nombre toujours plus important de contractuels.
En réalité, les fonctionnaires n’ont pas cessé de se réinventer, en faisant toujours mieux avec toujours moins – je le sais pour avoir moi-même été soumis à ce genre de régime.
À quel moment envisagez-vous de parler du texte ? Hors sujet ! Or, par cette loi, votre gouvernement continue à cibler ceux qui constituent les chevilles ouvrières de l’intérêt général. Oui, les services publics sont le levier de cohésion sociale dans lequel il faut réinvestir, et ce n’est pas par le désengagement que nous y parviendrons.
L’usager-citoyen est absent du fameux rapport « Action publique 2022 » ou « CAP 2022 », qui a été entériné. Ce rapport est une pierre supplémentaire apportée au dénigrement des fonctionnaires et du rôle de l’État. La stratégie est désormais bien connue. Le monde change mais les méthodes restent. Le management fait défaut depuis trop longtemps.
Vous voulez un « État un service d’une société de confiance », vous voulez améliorer le conseil aux usagers, qu’il s’agisse de simples citoyens qui bénéficient de prestations de service public ou de chefs d’entreprise qui ont besoin de sécurité pour planifier leur investissement. Mais, tandis que votre regard est fixé sur le statut, nous disons que celui-ci constitue, au contraire, le socle nécessaire pour assurer une égalité et une neutralité de traitement, pour lutter contre les vicissitudes de la rentabilité, laquelle n’a pas lieu d’être en matière de service public. Pour nous, l’action publique doit se concentrer sur sa mission première, qui est de servir la population, non pas de dégager des surplus budgétaires par le désengagement.
La révolution numérique que vous souhaitez est en réalité une chimère, car la fracture numérique rendra plus inégalitaire encore l’accès aux services publics, faute d’investissement conséquent et faute du recrutement d’un nombre d’agents au moins équivalent. Les plans de déploiement de l’ADSL ou de la fibre ont toujours, vous le savez très bien, cinq ou dix ans de retard.
N’avons-nous donc rien fait en matière de haut débit ? Sans doute n’étiez-vous pas là quand nous en avons débattu ! De ce point de vue, il se passe la même chose que pour la mise aux normes en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite : on ne cesse de repousser l’échéance. Pourtant, c’est l’argument central que vous utilisez pour passer à l’étape suivante. Pour le déploiement du numérique, vous vous en remettez, là encore, à la concurrence entre les opérateurs. Or on sait bien que l’État est obligé de pallier des difficultés, notamment en missionnant l’opérateur historique, Orange, pour combler les trous dans la raquette – c’est le cas dans mon département.
Votre projet de loi dit « droit à l’erreur » va conduire à une diminution importante de la qualité du service public, tant à la campagne qu’en ville et, partant, à une défiance plus grande encore à l’égard de l’État, lequel sera toujours plus absent,
a fortiori pour les plus fragiles d’entre nous. Vous semblez oublier trop facilement que nos concitoyens et concitoyennes expriment d’importants besoins en matière d’éducation, de santé, de justice, d’insertion et relatifs à tant d’autres services publics.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la mise en place de référents uniques dans les CAF. Or tout cela est déjà à l’œuvre au sein de l’État : il existe des maisons de services au public, créées conformément aux propositions formulées par le gouvernement précédent, avec des référents uniques. Lorsque vous avez des difficultés pour bénéficier de telle aide ou de tel dispositif, vous vous y rendez et vous obtenez une réponse univoque. De toute façon, quand un agent d’accueil vous reçoit pour faire le point avec vous, il y a, derrière, une administration et des agents qui doivent être organisés pour répondre aux besoins, car il y a, dans chaque domaine de compétence, une certaine technicité. Bref, vous pouvez vous félicitez de la mise en place des référents uniques, mais vous ne faites qu’entériner dans la loi quelque chose qui est déjà à l’œuvre.
Le principe de mutabilité, qui est l’un des principes fondamentaux de la fonction publique, ne date pas d’aujourd’hui ; vous ne l’avez pas inventé. Pardonnez-moi, mais vous n’avez pas inventé la libération des énergies dans l’administration. C’est un corollaire du statut de la fonction publique – je dis bien : de son statut.
En définitive, avec votre loi, le rôle de l’État sera refondé dans une structure à la traîne, courant sans cesse après le peu de moyens humains et financiers qui lui sera donné. Avec cette loi, vous poursuivez un libéralisme idéologique, je dirais même dogmatique, qui permet aux structures privées de suppléer l’État, au détriment des usagers, désormais consommateurs de votre nouveau monde. Or rappelez-vous que les services publics sont le garant véritable de notre cohésion sociale et le patrimoine de celles et ceux qui n’ont rien.
C’est de Jaurès… Pourquoi ai-je parlé de CAP 2022 avec autant d’application ? Parce que le présent projet de loi pour un État au service d’une société de confiance est le premier d’une série de textes qui visent à appliquer cette stratégie « CAP 2022 » – vous le savez comme moi et vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État. Donc, je ne me trompe pas quand j’en fais, politiquement, une affaire centrale ; il s’agit de la refonte de la fonction publique et, finalement, de son rôle. Or, pour nous, il n’est pas acceptable que l’État se décompose, car c’est alors l’État de droit et l’ordre républicain qui finiront par se désagréger.
Non, il n’est pas possible de tout confier au privé. Non, on ne peut pas être tout le temps dans un rapport transactionnel, comme c’est le cas dans le privé. Il y a un besoin de stabilité, de normes, et je ne vous répéterai pas le couplet sur l’insécurité juridique que ce texte va entraîner pour les fonctionnaires : ils seront obligés de s’engager auprès d’une entreprise sur l’interprétation d’un texte de loi, qui leur sera opposable, en tant que fonctionnaires et en tant qu’individus. Croyez-moi, cette insécurité juridique, pointée par tous les syndicats de fonctionnaires, risque de déstabiliser l’État plutôt que de le renforcer dans son rôle. Je pense notamment au rôle de conseil, que l’État et les fonctionnaires assurent déjà, je le rappelle.
Je terminerai par une citation.
(« Ah ! Jaurès ! » sur les bancs du groupe LaREM.) « L’abondance est le fruit d’une bonne administration. »
Eh oui ! Alors que le Gouvernement et la majorité prônent la disette pour les services publics, comme étant un moteur de la disruption, de la mutualisation, de l’innovation et finalement de la libération des énergies, nous reprenons les mots de Jaurès
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM) , qui doivent résonner encore dans cet hémicycle : « L’abondance est le fruit d’une bonne administration. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Jaurès était un réformateur, pas un révolutionnaire !
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour un rappel au règlement. Mon règlement est fondé sur l’article 91, alinéa 5. M. Bernalicis vient de consacrer un quart d’heure à défendre une motion de rejet qui ne traite pas du texte. Au cours de son intervention, il n’a pas prononcé une seule phrase en lien avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je serai bref, même si après dix jours de blocage institutionnel, on n’en est plus à quinze minutes près. Je vais vous donner un conseil, cher collègue. Oh, ça va ! Voulez-vous parler du projet de loi de finances ? Il arrivera bientôt en discussion. Vous pourrez défendre une motion de rejet préalable.
Voulez-vous parler de la fonction publique ? Vous aurez le droit d’intervenir sur un texte qui sera défendu par le même secrétaire d’État. Vous pourrez là encore défendre une motion de rejet préalable.
Mais de grâce, respectez un peu ceux qui veulent débattre du texte en discussion, qui est important pour les Français !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. le rapporteur. Puisque nous en sommes à Jaurès, permettez-moi de le citer à mon tour. Je dirai à son propos que « Nous en avons pris la flamme, vous n’en avez gardé que la cendre ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Quelle ignorance ! Monsieur Bernalicis, étant donné que je vous apprécie et que je sais que, parfois, vos mots dépassent votre pensée, je mettrai votre motion de rejet préalable sur le compte du droit à l’erreur et je ne vous appliquerai pas de pénalités. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Prenez garde : je suis un multirécidiviste ! Cependant, vous l’avez bien compris : le droit à l’erreur n’exonère pas des redressements. En guise de redressement, j’émets un avis défavorable sur la motion de rejet préalable, bien qu’il ne m’appartienne pas d’émettre un avis sur la motion.
Le droit à l’erreur n’exonère pas non plus des pénalités de retard. Ces pénalités, je laisserai les Français vous les appliquer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de la motion de rejet préalable défendue à l’instant par le groupe La France insoumise. Puisque tout le monde s’est autorisé une citation, j’en ferai une à mon tour. Sénèque a dit : « Il est plus facile de se contenir que de se retirer d’une querelle. » Je ne reviendrai donc pas sur certains mots qui ont été prononcés. Gardez vos leçons de morale ! De la part d’un traître et d’un faux-jeton, elles sont déplacées ! Peut-être aurait-il mieux valu parler du texte que d’un rapport, et ne pas succomber à la paresse intellectuelle qui consiste à confondre rapport et recommandations, d’une part, et décisions du Gouvernement, d’autre part.
Seules les secondes nous engagent. Ce qui nous engage, c’est ce texte et ce qu’il apportera au quotidien des Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Décidément, monsieur Bernalicis, nous n’avons pas la même façon de voir les choses, ni la même façon de présenter les motions de rejet. Au cours de votre intervention, vous n’avez pas fait état une seule fois du projet de loi en discussion – mais c’est votre problème, pas le mien.
La motion de rejet préalable est défendue au terme d’un long processus. Vous auriez pu en tenir compte. Complète et enrichie du travail important des parlementaires de tous les groupes politiques, la nouvelle rédaction est issue d’un compromis entre les sénateurs et les députés qui se sont investis dans ce projet de loi.
Nous devons préserver leur investissement car il nous a permis d’aboutir à un texte équilibré. Le droit à l’erreur et le droit au contrôle sont des réformes attendues par les Français. Vous le savez mieux que quiconque. Ils ne comprendraient pas notre recul sur ce texte qu’ils appellent de leurs vœux…
Croyez-vous vraiment que ceux qui sont dans la rue pour manifester appellent le texte de leurs vœux ? …car son objet est de faciliter leur quotidien.
Il reprend une promesse de campagne du Président de la République, mais là n’est pas le plus important. L’essentiel est que, depuis trop longtemps, les Français butent sur des difficultés, et que ce texte permettra de les résoudre.
Nous devons avancer au plus vite sur le sujet, afin de restaurer la confiance entre les citoyens et leur administration. Au lieu de condamner, ce que nous avons observé trop souvent, celle-ci doit devenir un acteur qui conseille, accompagne et dialogue.
Le projet de loi contient également un volet dédié à la simplification dans différents secteurs, afin d’alléger les démarches de nos concitoyens dans toutes les activités qu’ils entreprennent.
Vous l’aurez compris : le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable, afin d’achever l’important travail commencé il y a plusieurs mois pour restaurer une société de confiance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Nous ne voterons pas la motion pour trois raisons.
Par principe, parce que c’est ici, dans cet hémicycle, que nous devons discuter des différents textes, au lieu d’attendre et de remettre à plus tard.
Par cohérence, parce que ce texte, monsieur Bernalicis, vous ne l’avez pas du tout abordé. Nous ne pouvons donc pas souscrire à un propos qui ne traite pas d’un projet de loi que nous examinons pour la troisième fois. Tout a été dit à son propos, et tous les arguments, qu’ils lui soient favorables ou non, ont déjà été développés.
Par logique enfin. Le texte n’est pas parfait. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter tout à l’heure. Néanmoins, il apporte quelque chose à nos concitoyens. Je salue notamment les avancées que permet l’article 2. Nous partons du principe que nous allons améliorer la vie des Français.
Il est vrai, cher collègue, vous êtes fidèle à votre positionnement habituel, qui consiste à dire qu’il ne faut pas bouger, maintenir les acquis et ne pas avancer. Il est plus facile de rester en arrière et de ne pas voir que le monde change, comme les mentalités, et que notre administration doit évoluer. Mais tel n’est pas notre choix. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise. Nous voterons la motion. Alors qu’elle n’a rien à voir avec le texte ? Souffrez que l’on intervienne, monsieur Millienne ! Je sais que les deux dernières semaines ont été dures pour la majorité,… On a compris ! …mais ne prenez pas votre revanche, à présent que vous êtes en groupe. Nous vous écoutons religieusement ! La religion n’a rien à faire ici, mais en matière d’écoute, je pense que vous avez des leçons à prendre.
On s’aperçoit que la société de confiance dont vous nous parlez – c’est en lien avec certains sujets de l’actualité récente – est une société de défiance à l’égard de tout ce qui peut être assimilé à l’État : les fonctionnaires, le service public… Vous proposez en réalité, à moyens constants, d’augmenter toujours la charge de travail des administrations, après avoir montré ces derniers temps toute l’affection que vous avez pour elles, ou plutôt toute la défiance que vous nourrissez à leur encontre.
Le problème est qu’on ne peut pas demander à l’administration de faire toujours plus, tout en supprimant 120 000 fonctionnaires. Vous souvenez-vous de l’affaire Lactalis ? Dans l’administration, les effectifs de contrôle sont en baisse. Ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – sont passés de 3 600 personnes en 2008 à 3 000 en 2012. Emmanuel Macron et votre majorité en suppriment encore 45 en 2018.
Alors que vous demandez toujours plus à l’administration, vous affaiblissez ses capacités de contrôle et de réaction face à des scandales que tout le monde s’accorde à dénoncer. Le projet de loi ne fait qu’aggraver la situation : vous continuez à faire maigrir les moyens de l’État, que vous détestez dans tout ce qu’il représente, qu’il s’agisse de la hiérarchie policière ou préfectorale, ou des fonctionnaires, comme l’a montré récemment une partie de la majorité.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Voilà notre constat. C’est pourquoi, plus que jamais, nous demandons le rejet du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Cendra Motin, pour le groupe La République en marche. Puisqu’il convient aujourd’hui d’honorer la mémoire de Jaurès, je vais moi aussi y aller de ma citation. N’en faites pas trop ! Il me semble qu’il était plutôt assis de ce côté de l’hémicycle plutôt que du vôtre ! « L’Histoire enseigne aux hommes la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements, mais elle justifie l’invincible espoir. » Pour nous, ce texte sur le droit à l’erreur donne le droit de garder cet espoir et de trouver en l’État, qui représente notre force collective à tous, l’aide et le conseil qu’on est en droit de rechercher quand on doit se relever.
À chaque erreur, à chaque échec, grâce à ce texte, nous aurons la possibilité ou l’espoir d’avoir quelqu’un à notre côté – pas une personne, que l’on méprise. Au contraire : notre force collective, parce que l’État, c’est ça.
Les fonctionnaires nous représentent tous. Ils sont nous. Ils sont le lien social. Ils sont ce qui construit notre vivre ensemble, et ce sont eux qui exerceront cette tâche noble qui consiste à nous permettre de nous relever, chaque fois que nous aurons échoué.
Pourquoi vouloir en supprimer 120 000 ? C’est ça, le problème. Le reste, c’est du bla-bla. L’échec n’est pas une fin en soi. Ce que le texte apporte de nouveau dans notre culture, dans notre société, c’est la possibilité de savoir qu’une erreur n’est qu’une étape dans un chemin. Ensemble, grâce à l’aide de chacun d’entre nous, on peut se relever, continuer et réussir.
Voilà ce à quoi tend le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Eh oui ! Rappel au règlement ! Pas pendant les explications de vote, mon cher collègue.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
La position des Républicains est assez éloignée de l’embardée lyrique de Mme Motin,… Exactement ! …qui voudrait faire croire aux Français que le texte va révolutionner leur quotidien. La déception de ceux qui nous écoutent ce soir risque d’être immense. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
Pour revenir à la motion de rejet préalable, j’avoue que nous avons été surpris de son dépôt à ce stade, car l’examen du texte nous occupe depuis des mois. J’ajoute que nous ne nous retrouvons pas dans les arguments développés par M. Bernalicis.
Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas la motion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1er, pour fait personnel, puisque j’ai été directement mis en cause. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ah oui ? Peut-être avez-vous mal lu le projet de loi, chers collègues, notamment l’article 1er. Il est vrai que j’ai essentiellement parlé de cet article et de l’ossature du texte, ainsi que du contexte dans lequel il s’inscrit. Peut-être cela vous dérange-t-il. Votre truc, c’est plutôt la technocrature. Vous voulez nous faire croire que le texte n’est qu’un ajustement technique pour que les gens aient plus facilement accès à l’administration.
Mais à quoi bon faciliter cet accès s’il y a 120 000 fonctionnaires de moins, sinon pour soumettre ceux qui resteront en poste à davantage de pression ? J’ai dit que le nombre de contentieux allait augmenter pour les fonctionnaires. Votre texte ne prévoit-il pas d’engager la responsabilité des administrations à l’égard des tiers ?
J’aurais également pu parler du fait que les associations cultuelles ne figureront plus sur le registre des représentants d’intérêts. Voulez-vous que nous en débattions pendant un quart d’heure ?
Ce n’est pas un rappel au règlement ! Plus sérieusement, quand vous me mettez en cause en me reprochant de ne pas avoir parlé du texte lorsque j’ai défendu la motion, vous vous méprenez. Nous avons pour nous la force de la cohérence. J’ai défendu plusieurs motions et je suis intervenu plusieurs fois lors de la discussion générale, en restant fidèle au même axe politique.
Que nous ne soyons toujours pas d’accord, je ne le conteste pas. C’est normal. Mais quand vous m’intentez ce faux procès,…
Les procès, c’est plutôt vous qui les intentez ! …je trouve que c’est vous qui êtes à côté de la plaque. Votre rappel au règlement est aussi un peu à côté de la plaque ! Quant à la manière dont vous accaparez la mémoire de Jean Jaurès, je préfère n’en rien dire.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Mohamed Laqhila. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin ! Nous sommes enfin au terme d’un processus législatif entamé il y a quelques mois.
Le projet de loi proposé par le Gouvernement a été fortement enrichi et résulte de différents équilibres trouvés entre nos groupes politiques. L’enjeu est grand car le projet de loi met en œuvre une véritable évolution – plutôt qu’une révolution – dans l’action de l’administration et dans ses relations avec les ménages et les entreprises grâce à deux piliers fondateurs : la bienveillance et la confiance. La bienveillance, d’une part, à l’égard de celui qui commet une erreur en toute bonne foi et la confiance, d’autre part, fondée sur le dialogue et le sens de la responsabilité.
La confiance s’exprime également à l’égard de nos collectivités territoriales, auxquelles sont proposées plusieurs possibilités d’expérimentation, ainsi qu’envers nos concitoyens – les ménages, mais aussi les entreprises –, à qui sont ouverts un droit à l’erreur et un droit au contrôle.
Réjouissons-nous de poser dès aujourd’hui les premières pierres d’une société nouvelle, tant attendue par les Français, où l’administration, avant tout, accompagne. Si nos concitoyens, comme toutes les études le démontrent, sont fortement attachés à leurs services publics, ils éprouvent le sentiment, tout aussi prononcé, d’un éloignement à l’égard de ceux-ci, qui s’explique par un manque de compréhension de l’administration, une insuffisance du dialogue et un retard important, notamment dans le champ numérique.
Il était de notre devoir de retisser le lien indispensable entre les uns et les autres. Très concrètement, cela passe par la proximité, à l’image de l’expérimentation des référents dans les maisons de services au public, ainsi que par un accompagnement protecteur de l’État, au moyen du droit à l’erreur.
Mes chers collègues, nous avons fait de cette transformation le fer de lance de notre projet politique. Il s’agit de redonner à nos concitoyens l’envie d’entreprendre et de croire en notre économie, ainsi que de leur ouvrir de nouveau la voie de la réussite.
Vous le savez, le poids des normes, dans notre pays, constitue une entrave à la liberté d’entreprendre et un frein à la croissance. Une nouvelle étape de cette transformation nous attend prochainement, puisque le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – sera discuté à l’automne prochain.
Le projet de loi dont nous achevons l’examen réduit les délais administratifs, met en place des rescrits et des contrôles, met fin à la suspension de l’instruction d’un dossier de demande d’attribution d’un droit lorsqu’il manque une pièce non essentielle au dossier, supprime les sanctions financières en cas d’erreur de forme et ouvre une voie de recours contre toute prise de position formelle. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a soutenu ces mesures – il a même été à l’origine de certaines d’entre elles –, qui vont permettre des démarches et des échanges simplifiés, fluidifiés et apaisés entre l’administration publique et les Français. Je salue également les avancées dans d’autres domaines, notamment ceux de la protection de l’environnement et de la sécurité de nos concitoyens.
Permettez-moi, au nom de mon groupe, de saluer le travail important de nos collègues Sophie Errante, la présidente de la commission spéciale, et Stanislas Guerini, notre rapporteur, qui ont œuvré à la cohérence du texte tout en ayant toujours à cœur de maintenir les équilibres trouvés durant nos nombreux échanges. Permettez-moi également de saluer les représentants du Gouvernement, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, pour leur disponibilité et leurs réponses, toujours précises, à nos multiples interrogations.
Nous attendions tous beaucoup de ce projet de loi, car il y va de l’avenir de notre société, mais ce n’est qu’une première étape ; nous attendons désormais la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et d’évaluation que nous avons votés dans le texte.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera le projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christophe Naegelen. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec ce texte, nous nourrissions une ambition élevée : insuffler un changement de culture dans les relations des citoyens avec l’administration. Nous partions du constat d’un excès de rigidité, de la nécessité d’une administration qui conseille plutôt que d’une administration qui sanctionne.
Après trois lectures, sommes-nous arrivés à un texte parfait ?
Non ! Non, loin de là. Si l’on regarde dans le détail, le compte n’y est pas tout à fait. Nous avons toujours des doutes ; des incertitudes demeurent. Il aurait été intéressant de conserver certains apports du Sénat ; sans doute aurions-nous pu parvenir à un accord en CMP. Il n’en reste pas moins que ce texte comporte un certain nombre de dispositions positives, tel l’article 2, relatif au droit à l’erreur, que j’évoquais précédemment. Cela étant, nous devons prêter attention aux exceptions qui ont été prévues.
Il aurait également fallu tenir compte des demandes des agriculteurs. Nous aurions préféré introduire dans la loi des dispositions à leur sujet, qui se seraient inscrites dans le cadre de la politique agricole commune, plutôt que de nous entendre dire, comme ce fut le cas chaque fois que nous avons évoqué la question, que leurs demandes seraient prises en considération.
Par ailleurs, des expérimentations intéressantes vont être menées, qu’il s’agisse de la mise en place d’un réfèrent unique, d’un médiateur en matière de recouvrement des cotisations, ou encore de l’extension du rescrit. Je voudrais aussi évoquer le futur conseil de la réforme, que nous appellerons sans doute différemment. Notre groupe est favorable à ces dispositions très intéressantes.
Nous avons bénéficié d’une écoute attentive, tant du Gouvernement que du rapporteur, sur des points précis. Je pense notamment à la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, en vertu de laquelle l’administration devra aussi être évaluée sur sa capacité à satisfaire les usagers. Je pense également à l’extinction du recours aux numéros surtaxés pour contacter les administrations, ou au fait de lever les freins au dispositif « dites-le nous une fois » pour les particuliers. Toutes ces mesures constituaient des propositions de notre groupe.
J’en viens à présent aux points négatifs du texte. Tout d’abord, l’article 10 suscite une forte inquiétude auprès des particuliers. En effet, en vertu de cette disposition, une prise de position formelle de l’administration cessera de produire effet à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. Il aurait fallu clarifier cette disposition. De la même façon, il faut que nous allions plus loin s’agissant des surtranspositions de normes européennes.
Par ailleurs, vous nous dites que, grâce au texte, nous allons simplifier les relations avec l’administration et nous diriger vers une administration qui conseille et rassure plutôt qu’elle ne sanctionne, qui clarifie les choses pour les particuliers. Or, s’agissant des contrôles de l’URSSAF, vous recréez un seuil de vingt salariés que, d’ici à quelques mois – c’est de notoriété publique – le projet de loi PACTE devrait supprimer. J’ai déjà soulevé la question du bien-fondé de cette mesure.
Je pense aussi aux apports du Sénat, qui ont constitué un
casus belli lors de la CMP alors qu’ils étaient raisonnables, qu’il s’agisse du droit à la régularisation des collectivités territoriales en cas d’erreur, ou de l’exonération temporaire d’amende fiscale en faveur des petites entreprises lors de la mise en place du prélèvement à la source. Ce dernier est anxiogène pour les chefs d’entreprise et les services comptables et administratifs des petites et moyennes entreprises, qui vont devoir le mettre en place d’ici à l’année prochaine. Il aurait été intéressant d’intégrer ces dispositions au présent texte.
Notre groupe considère donc que ce texte n’est qu’un premier jalon pour ce qui est d’instituer des rapports nouveaux avec l’administration.
Veuillez conclure, mon cher collègue ! Nous voterons en sa faveur, en espérant que nos remarques seront prises en compte et que, lorsque nous mettrons en place le conseil de la réforme, nous pourrons aller plus loin, examiner de plus près certains détails, au bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale – chère Sophie Errante –, monsieur le rapporteur – cher Stanislas Guerini –, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. L’expression « société de confiance » n’est pas nouvelle. Certains, il y a plus de vingt ans, l’employaient pour appeler de leurs vœux une société en expansion, une société de solidarité, de projets communs, d’ouverture, d’échanges, de communication. Le présent texte correspond-il à cette ambition ? Très certainement non. Quelle loi, d’ailleurs, pourrait suffire à instaurer ou rétablir la confiance ?
Il n’en reste pas moins que le texte trace un chemin, en particulier grâce au droit à l’erreur, qui doit constituer la marque normale d’indulgence de l’administration au regard de la complexité et du nombre de contraintes  administratives pesant sur les individus ou les entreprises. C’est une vision de l’État « bienveillant et ouvert », ainsi que le laisse espérer l’exposé des motifs.
L’objectif de ce texte est double, vous le savez. Il s’agit, d’une part, de restaurer la confiance entre les usagers et leurs administrations. Beaucoup d’entre elles n’ont d’ailleurs pas attendu ce texte pour établir un dialogue bienveillant. Par ailleurs, les députés que nous sommes participons au quotidien à dénoncer des rigidités et à promouvoir des décisions plus justes que celles qui résulteraient de la stricte application d’un règlement. Mais nous savons tous que cet exercice a ses limites. Le texte que nous allons voter facilitera cette approche pragmatique fondée sur la bonne foi, qui s’appliquera à tout un chacun.
Il s’agit, d’autre part, de simplifier les démarches administratives – le rapporteur nous en a donné un certain nombre d’exemples –  en vertu d’un principe général : responsabiliser les acteurs dans le cadre d’un régime déclaratif plutôt que de les contraindre à demander une autorisation préalable. Nous disons oui à cette démarche qui place l’administration dans la nécessité de répondre dans un certain délai, dès lors qu’elle veut agir. En revanche, pour que cela fonctionne de manière satisfaisante, il faut que les acteurs aient intérêt à bien se comporter, soient à la hauteur de la confiance qui leur est accordée. Le renforcement des sanctions et l’absence d’indulgence en cas de récidive contribuent à atteindre cet objectif. Par ailleurs, les simplifications en matière environnementale ne doivent pas se faire au détriment d’un niveau d’exigence que le monde attend de nous.
Je ferai trois remarques. Premièrement, je voudrais exprimer notre satisfaction à l’égard du retrait de l’article 30, qui introduisait, selon nous, un risque en matière de politique foncière, en remettant en question le contrôle utile des structures agricoles.
Deuxièmement – cela a déjà été dit –, nous regrettons que, malgré nos multiples tentatives, nous n’ayons pu obtenir que les erreurs commises lors de l’élaboration des dossiers relatifs à la PAC – politique agricole commune – aient leur place dans le texte. La complexité, d’une part, et la bonne foi, de l’autre, sont pourtant attestées dans ce domaine, mais nous n’avons pas su corriger des dispositions lourdes de conséquences financières pour les exploitants agricoles. C’est en amont de la réglementation européenne que nous demandions l’expression d’un droit à l’erreur. Nous ne devons pas renoncer sur ce sujet. En outre, il n’est malheureusement pas rare qu’un contrôle administratif dans une exploitation devienne houleux et se termine de manière dramatique. Il est nécessaire de prendre en considération des situations particulières très fragiles, en mettant en place un dispositif de médiation – qui est susceptible de relever du domaine réglementaire – tout en promouvant en parallèle un droit à l’erreur pour les dossiers relatifs à la PAC.
Troisièmement, vous l’avez dit, nous devons assurer un contrôle effectif de l’application du texte dès sa promulgation, à l’image de ce que nous avions fait au sujet de la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit, en quelque sorte, d’instaurer une mission de suivi, qui nous permettra d’apprécier, sur une durée plus longue, l’application du texte.
Très bien ! Nous apprécierons comment le droit à l’erreur, qui introduit un changement de mentalité, s’installe dans nos vies administratives, que l’on soit un particulier ou un acteur du monde économique, culturel ou social. D’ailleurs, les ordonnances – que, vous le savez, nous trouvons toujours trop nombreuses –, nous obligent aussi, me semble-t-il, à agir en ce sens.
Ce texte place la bienveillance de l’administration au cœur des relations avec les citoyens. Les résultats attendus sont à mettre en relation avec la qualité des agents de la fonction publique, ces professionnels qui font du devoir de réserve, de l’impartialité, de la probité, les qualités premières de leurs actions. Sachons être au rendez-vous de ces exigences, auxquelles nous tenons tous, dans les réformes futures. Au terme du long périple qui nous a menés jusqu’ici, le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) La parole est à M. Éric Coquerel. Mes chers collègues, je ne vous parlerai pas ce soir d’Alexandre Benalla (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) , pas plus que de Gérard Collomb ou d’Olivier Dussopt, ni même d’Emmanuel Macron. Je vais vous parler du droit à l’erreur.
Dans ce texte, vous alourdissez le travail de l’administration alors que, dans le même temps, vous lui coupez les vivres. Vous enfoncez une porte ouverte en prétendant introduire un principe nouveau, celui de la première erreur de bonne foi, qui ne donne pas lieu à des sanctions. Pourtant, chaque contribuable le connaît déjà s’il a eu affaire, de bonne foi, à l’administration. Toute personne sait que, lorsque l’on écrit à l’administration pour des problèmes fiscaux, on peut bénéficier de ce droit à l’erreur, pouvant entraîner des remises de pénalité.
Votre position est très contradictoire, car vous dites inventer un droit au contrôle opposable, qui permettrait à l’administré de demander à l’administration de se positionner sur une question le concernant mais, si ce principe peut paraître intéressant, vous imposez à l’État, dans le même temps, un rationnement de ses moyens. En affaiblissant ainsi l’État, vous créez une incitation pour les contribuables malveillants à s’abstraire des règles, qui ne sont pas que des contraintes et qui garantissent les libertés.
Vous chargez de travail l’administration – inversion de la charge de la preuve, accompagnement et conseil –, tous les syndicats l’observent et, en même temps, comme cela a été dit par mon collègue Ugo Bernalicis, vous supprimez 120 000 postes de fonctionnaires. Je ne vois pas très bien comment vous pourrez exiger toujours plus de gens auxquels vous enlevez des moyens humains et matériels. Quoi qu’il en soit, cela correspond à votre vision de l’État.
Le plus grave dans ce texte est que vous transformez l’administration de contrôle et de sanction en une administration d’accompagnement et de conseil, ce qui bénéficiera beaucoup plus aux grandes entreprises et aux contribuables fortunés qu’aux autres. La raison en est simple : ceux qui ont les moyens d’avoir des conseils juridiques seront largement favorisés et pourront faire usage du droit au contrôle opposable et à la multiplication des rescrits fiscaux que vous mettez en place. Voilà le deuxième aspect inégalitaire de cette loi.
On nous dit que la loi contre la fraude fiscale pourra contrebalancer tout cela. Très franchement, on est loin du compte, et nous en reparlerons en septembre, mais le texte sur la fraude fiscale est loin d’être à la hauteur de ce mouvement qui met à mal les recettes de l’État. En outre, dans le texte relatif à la fraude fiscale, vous introduisez la notion de « plaider-coupable » pour les fraudes fiscales. Mises bout à bout, vos mesures accordent ainsi aux grandes entreprises l’erreur de bonne foi, le conseil juridique de l’administration et, si elles décident tout de même de frauder, le « plaider-coupable », qui leur évitera un procès. Nous aurons de nouveau ce débat à partir du 15 septembre.
En conclusion, nous voterons contre le projet de loi. Vous donnez plus de travail à une administration dont vous supprimez par ailleurs les moyens. Vous avez élaboré un projet de loi qui augmente le laxisme envers les gros fraudeurs. Vous mettez l’administration au service des grandes entreprises et des plus riches, en privilégiant, notamment, l’accompagnement et le conseil plutôt que le contrôle et la sanction – de ce point de vue, vous êtes fidèles à votre vision très néolibérale, dans laquelle l’État accompagne le marché, alors que l’on sait que si celui-ci n’est pas régulé, il est capable des pires erreurs et des pires désastres économiques. Vous êtes cohérents avec le projet que vous portez depuis un an,…
Ce n’est déjà pas mal ! …à savoir que vous êtes toujours plus tendres, laxistes et généreux avec les plus riches, et toujours plus durs avec la grande majorité de nos concitoyens. Contrairement aux propos que j’ai entendus tout à l’heure sur le verdict des urnes, de plus en plus de nos concitoyens se rendent comptent de ce que vous faites et vous sanctionneront assez rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est un vœu pieux ! La parole est à M. Laurent Saint-Martin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. La confiance – mot-clé du texte –, nous voulons la faire renaître entre les usagers et l’administration, mais également, monsieur le secrétaire d’État, entre les agents publics et leur propre administration – nous aurons l’occasion d’y revenir dans les prochains mois.
Je voudrais profiter de mon intervention dans la discussion générale pour parler de la chronologie de l’élaboration de ce texte et de la méthode que nous avons suivie, avec la présidente de la commission spéciale, le rapporteur et tous mes collègues.
En amont, il y a eu plus d’un an de travail, mené avec certain d’entre vous. Ce fut une véritable co-construction législative avec le Gouvernement et le conseiller d’État Thierry Tuot. Ce travail a nourri le projet de loi initial et les amendements qui l’ont amélioré au fil des différentes lectures.
Nous avons également travaillé, depuis l’été dernier, au sein de nos circonscriptions, ce qui est extrêmement important. Nous avons rencontré les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, les trésoreries municipales et les directions départementales des finances publiques – DDFIP –, afin de mieux comprendre la relation entre les usagers et ces administrations, et tenter de l’améliorer.
Tout ce travail a nourri l’examen du texte, qui a été très long – comme cela a été noté –, et a permis des avancées notables, qui ont été citées. Je pense notamment au droit à l’erreur, prévu à l’article 2, à la possibilité pour l’inspection du travail d’adresser un avertissement avant la sanction pour que l’entreprise comprenne ce qu’elle doit faire pour se mettre en conformité, au référent unique pour permettre – enfin – au particulier d’avoir une seule porte d’entrée pour l’ensemble des services publics, et à l’élargissement du rescrit au-delà du seul champ fiscal.
Pendant l’examen du texte, nous avons également eu la volonté, très en amont, d’adopter un texte transpartisan. Il n’y a qu’à voir les chiffres : 405 députés ont voté pour le texte en première lecture et 30 % des amendements adoptés en première lecture l’ont été par l’ensemble des oppositions – à ce titre, je citerai le travail mené avec Les Républicains, à l’article 19, sur les chambres départementales et régionales d’agriculture,…
Cela s’est dégradé ensuite ! …ou celui conduit avec le groupe Nouvelle Gauche sur l’article 25.
Des amendements importants proposés par notre majorité ont aussi été adoptés, notamment celui défendu par Gaël Le Bohec sur la fin de la surtaxation des appels vers les services publics et celui de ma collègue Véronique Hammerer, qui a consacré les séjours de répit pour les aidants dans l’article 29.
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, tout ne s’arrête pas aujourd’hui avec le vote du texte. Je dirais même, quant à moi, que tout commence ce soir. Nous allons mettre en place, comme nous l’avons promis, le conseil de la réforme. Pour faire écho à une question au Gouvernement que j’avais posée à Gérald Darmanin il y a exactement six mois, ce conseil suivra certes les décrets d’application, les ratifications d’ordonnance et les évaluations d’expérimentation, mais il devra aussi servir notre travail d’évaluation des politiques publiques, que – comme je le rappelle systématiquement – nous devons encourager au sein du Parlement, nous qui voulons tous ici, je crois, un Parlement plus fort.
Le conseil devra nourrir les travaux liés au projet « Action publique 2022 », monsieur le secrétaire d’État, au Fonds de transformation de l’action publique, pour lequel je suis rapporteur spécial de la commission des finances, et que vous avez mentionné à juste titre. J’en appelle d’ailleurs à l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis du budget : il faudra se nourrir du travail effectué par le conseil de la réforme. En effet, ces expérimentations concerneront les administrations, donc les missions budgétaires, et par conséquent aussi les rapporteurs spéciaux et pour avis. Nous devrons déployer toutes ces passerelles au sein du Parlement, afin de mener, ensemble, un travail d’évaluation plus efficace.
Très bien ! En conclusion, mes chers collègues, nous avons fait un long travail, d’un an pour certains et de six mois pour la majorité d’entre nous. Il est souvent passé sous le radar médiatique, mais il s’est avéré terriblement efficace. Quand nous arrivons à travailler de façon transpartisane, ce n’est pas parfait – j’entends ce que disent Christophe Naegelen et nos collègues du groupe Les Républicains –, mais nous avons pu nous mettre d’accord sur un certain nombre de points. Cela contraste avec ce que nous avons entendu cet après-midi. Voilà le vrai travail parlementaire, qui concerne les Français et qui permet de voter de véritables avancées pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ben voyons ! La parole est à M. Arnaud Viala. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de ce travail qui a duré plusieurs mois et sur lequel tout le monde – vous, Gouvernement et majorité, nous, opposition, et surtout les Français – avait fondé de grands espoirs.
Force est de constater à l’arrivée que le compte n’y est pas. Il n’y est pas sur la forme : vous avez beau parler de confiance, vous avez omis d’en témoigner aux parlementaires qui se sont mobilisés à vos côtés afin de faire du texte une vraie avancée pour les Français. L’ambiance au sein de la commission spéciale, plutôt placée sous des auspices constructifs au début de son travail, s’est considérablement dégradée au fur et à mesure que nous franchissions les étapes de l’examen du texte. Je vous le répète, le groupe Les Républicains, que je représente ici et dont les membres sont nombreux ici ce soir
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR) , était fermement déterminé à soutenir le projet de loi et à en voter les dispositions, tant nous savons à quel point les Français appellent de leurs vœux davantage de fluidité dans leurs rapports quotidiens avec les différentes strates de l’administration. C’est vrai ! C’est à ce titre que nous avons tout fait pour que vous acceptiez nos propositions de bon sens.
Tout d’abord, nous souhaitions l’alignement des délais de réponse des administrations sur les délais exigés des administrés pour fournir les éléments constitutifs d’un dossier à ladite administration.
Ensuite, nous avons défendu bec et ongles la fameuse règle selon laquelle le silence vaut accord, dont vous n’avez pas voulu.
C’est vrai ! En outre, nous avons défendu le droit à l’erreur sur les dossiers au titre de la PAC, précédemment évoqué par M. Naegelen, ainsi que l’allègement d’un certain nombre de procédures désuètes et inutilement complexes qui font aujourd’hui de la France la championne du monde de la complexité administrative et qui, par voie de conséquence, suscitent de la méfiance dans les rapports entre nombre de nos concitoyens et les administrations – mais aussi, il faut le dire, de la lassitude chez un certain nombre d’agents, contraints d’appliquer ces dispositions. Vous n’avez pas voulu non plus de ces propositions. Discours très important ! Enfin, nous voulions que vous saisissiez l’occasion offerte par ce texte pour corriger les effets pervers de réformes menées à la hâte par vos prédécesseurs, qui n’en ont pas mesuré les impacts sur les habitants des territoires les plus éloignés des métropoles, que nous connaissons très bien. Très important ! Je pense, par exemple, à la suppression de la capacité des mairies, partout en France, à délivrer les cartes d’identité, au motif qu’il faut dématérialiser et rationaliser, ce qui crée, de fait, une administration à deux vitesses : l’une pour les Français des zones densément peuplées, l’autre pour le reste de nos concitoyens, qui n’ont aucun droit, sauf celui de parcourir de longues distances, qu’ils aient ou non les moyens de locomotion nécessaires et qu’ils disposent ou non d’une connexion à internet. Vous n’avez pas voulu de cette proposition et avez préféré ignorer les appels de détresse de cette France-là.
Dès lors, nous avons compris que, sur la forme, cette loi serait de petite envergure,…
Exactement ! …sans ambition, trop diffuse pour que quiconque en perçoive les bienfaits, et trop imprécise pour apporter une quelconque amélioration substantielle aux Français.
Malgré cela, nous avons continué notre travail collaboratif avec nos collègues sénateurs, qui ont, à leur tour, tout fait pour enrichir le texte, mais dont vous avez balayé presque tous les apports, en bloquant de manière irrémédiable la commission mixte paritaire, alors qu’eux ont tout mis en œuvre pour chercher à la faire aboutir,…
Ben voyons ! …et en revenant point par point, en nouvelle lecture, au texte produit par l’Assemblée nationale.
Vous avez ôté tout espoir de trouver un terrain d’entente entre nous, en refusant nos propositions sur deux points, dont vous saviez, depuis le début, qu’ils étaient pour nous des points durs.
Le premier, monsieur Saint-Martin, concerne la régionalisation des chambres d’agriculture, que vous avez abusivement présentée comme expérimentale et qui, par ailleurs, n’avait rien à faire dans ce texte, au moment où nous étions en train d’examiner le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dit « EGALIM ». Vous avez réintroduit cette disposition au dernier moment pour tout le territoire alors que, dans beaucoup de régions, personne ne la demande. Cela gommera le rapport de proximité entre les agriculteurs et ces établissements qui leur prodiguent des conseils et, surtout, la représentativité de la diversité des agricultures de France. Je pense que vous le regretterez.
Le second a trait à l’éolien, dont on ne comprend pas non plus ce qu’il vient faire dans ce texte. Votre tentative de camoufler l’assouplissement de mesures sur l’éolien terrestre par un titre faussement racoleur sur l’éolien maritime a explosé en plein vol lors de la première lecture. Néanmoins, nous n’avons pas pu vous faire reculer.
Vous l’aurez donc compris, chers collègues, c’est à contrecœur que j’ai tenu ces propos.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est à contrecœur que les membres du groupe Les Républicains voteront contre le texte. C’est à contrecœur que nous constatons que vous avez choisi, sur des sujets pourtant potentiellement consensuels, de négliger – et finalement d’écraser – l’expression de nos nuances. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est aussi à contrecœur que nous vous verrons adopter un texte qui ne servira en réalité à rien pour les Français.
C’est enfin à contrecœur que je vous dis ici, ce soir, de ne pas vous y tromper : votre supériorité numérique dans l’hémicycle vous permet tout, y compris tous les égarements, mais votre bilan ne se mesurera pas au nombre de textes adoptés au forceps.
En effet : ce seront les résultats qui compteront ! Il sera évalué à l’aune de la satisfaction des Français. Vous commettez sans cesse l’erreur de penser, un peu trop rapidement, qu’être les plus nombreux ici signifie que vous avez raison sur tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il a raison ! La parole est à M. Hubert Wulfranc. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour la lecture définitive d’un projet de loi qui se voulait consensuel s’agissant de ses objectifs affichés. En effet, qui ne voudrait améliorer les relations de nos concitoyens avec l’administration, favoriser le dialogue entre eux et faire en sorte que celle-ci conseille et accompagne plus qu’elle ne sanctionne ? Toutefois, améliorer les relations de nos concitoyens avec l’administration n’exigeait pas, selon nous, de procéder à l’écriture d’une loi, moins encore du présent projet de loi, que nous considérons comme un texte attrape-tout.
En réalité, l’ambition de votre réforme est de modifier le cadre de l’action publique au sens large, au détriment des pouvoirs de contrôle et de sanction garantissant le respect de la loi. Au demeurant, les dispositions relatives au droit du travail sont révélatrices de votre état d’esprit.
En effet, vous proposez d’alléger les sanctions encourues par les employeurs en cas de manquement grave à leurs obligations ayant des conséquences sur la santé des salariés. Sur ce sujet, nous débattrons prochainement d’une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville.
Tout à fait ! Merci de le rappeler ! Les sanctions pour les employeurs négligents jugés de bonne foi seront remplacées pas un simple rappel à la loi.
Votre texte est perclus de mesures de ce genre : les entreprises pourront rendre opposables  les prises de position, même erronées, de l’administration ; les maîtres d’œuvre du bâtiment pourront transiger avec les normes de construction ; les porteurs de projets d’ampleur pourront se prémunir davantage contre les recours contentieux des associations de protection de l’environnement et des citoyens.
En réalité, avec ce texte, une seule chose vous préoccupe : satisfaire les attentes de groupes de pression et de groupements d’intérêts désireux de bénéficier de l’onction de la loi afin de prolonger leur action, gagner en compétitivité – comme vous dites – et réduire les coûts. Le respect des règles et l’égalité des citoyens devant la loi sont relégués au rang de préoccupations secondaires. Tel est le nouveau concept que vous agitez.
Même si le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental ont permis de freiner quelque peu vos ardeurs libérales, nous restons opposés au présent texte, lequel porte en outre gravement atteinte aux pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration publique. En effet, vous y procédez, par petites touches, sous couvert d’expérimentations diverses – dont vous êtes friands –, à une diminution de la valeur normative de la loi, en permettant à l’administration de transiger au cas par cas sur l’application des règles qui s’imposent à tous.
Le droit à l’erreur et le droit au contrôle, que vous érigez sans la moindre prudence au rang de principe de portée générale, pourront servir d’alibi à des comportements frauduleux et à des négligences coupables.
Très juste ! Pour prendre des sanctions, l’administration devra préalablement prouver la mauvaise foi du contrevenant, donc mener une enquête et réunir des éléments à charge. Or nous savons que l’administration, soumise depuis des années à de sévères politiques d’austérité, n’a plus les moyens matériels et humains de mener un tel travail. Elle les aura demain d’autant moins que vous lui confiez la tâche d’exercer de nouvelles missions de conseil et d’accompagnement, tout en poursuivant la politique de réduction des effectifs – 20 000 emplois uniquement dans l’administration des impôts. Très juste ! Excellent ! Vous envoyez donc aux entreprises un signal clair : elles pourront plus facilement violer certaines règles auxquelles elles doivent se conformer sans risque de sanction. Il s’agit de répondre aux attentes des groupes industriels et financiers en assouplissant le respect de normes minimales sur les plans social, économique, administratif ou comptable.
Qu’est-ce donc que cet État au service d’une société de confiance qui renonce à se donner les moyens de poursuivre la grande délinquance, fût-elle financière, économique ou sociale ? À l’issue de ce débat, vous aurez compris, chers collègues, que nous réitérerons notre vote d’opposition au texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Excellent ! La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement n3.
C’est un amendement rédactionnel.
(L’amendement n3, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n1 rectifié. Par le biais de cet amendement portant article additionnel après l’article 28, nous proposons d’élargir les conditions d’éligibilité au statut de grand établissement. Je rappelle que la Cour des comptes a émis au mois de mars 2018 un avis explicite sur ce sujet. Elle recommandait d’« élargir la possibilité de recours à la formule du grand établissement pour abriter les regroupements d’établissements (universités et les écoles) dont la nature et la qualité le justifient ».
Une telle disposition permettrait de répondre aux attentes de nos établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit de permettre de créer de grands établissements sans recourir aux expérimentations prévues à l’article 28 ou au terme de l’expérimentation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Au Sénat, le rapporteur du texte s’est d’abord opposé à l’amendement, avant de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Sur le fond, il présente plusieurs difficultés. Tout d’abord, il donnerait un statut définitif à des établissements faisant l’objet d’une expérimentation. Les dispositions proposées seraient donc assez difficiles à mettre en œuvre.
En outre, les critères d’éligibilité au statut de grand établissement sont de deux ordres. Il s’agit soit d’établissements présentant des spécificités liées à leur histoire, tels que le Collège de France, soit d’établissements dont l’offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes. Les établissements issus des expérimentations prévues à l’article 28 du présent texte ne satisfont à aucune de ces conditions. Pour ces raisons, le statut permanent de grand établissement ne correspond pas à leurs attentes.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
(L’amendement n1 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement n2. C’est un amendement rédactionnel.
(L’amendement n2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte voté de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons pour la dernière fois pour débattre du transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités. Pour la dernière fois ? Je ne crois pas ! Je tiens à remercier tous les parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qui par leurs interventions et leur travail se sont engagés dans l’élaboration de ce texte. Je vous remercie, madame la rapporteure, pour l’énergie et la pugnacité que vous avez déployées pour convaincre et trouver les voies et moyens d’aboutir.
Ce texte est nécessaire et attendu. Le compromis que nous avons bâti et défendu collectivement permet d’apporter des solutions aux difficultés d’aujourd’hui et d’anticiper la modernisation de nos réseaux de demain. Nous démontrons ainsi l’efficacité d’un travail partagé entre le Parlement et le Gouvernement.
L’ensemble des dispositions que les groupes majoritaires avaient proposées à l’Assemblée nationale était le fruit d’un long travail de concertation avec toutes les associations d’élus et les professionnels du secteur. Il a permis au Gouvernement de mesurer la diversité des situations sur le terrain, ce qui appelait des solutions différenciées. Nous avons donc concilié le nécessaire transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités avec l’adaptation, légitime, à certaines réalités locales. C’est le sens de la mission que m’avait confiée le Premier ministre et qui a abouti à la proposition d’une clause de sauvegarde des libertés communales.
Ces dispositions constituent une position équilibrée, adoptée par la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 14 décembre à Cahors, et qui a constitué la ligne intangible à laquelle le Gouvernement s’est tenu pendant l’examen du texte.
Toutefois, vous le savez, je suis animée, depuis le début du processus législatif d’un esprit de compromis. Le débat parlementaire a fait émerger de nouveaux sujets, et je me suis engagée dans les deux assemblées à apporter des réponses au cours de la navette parlementaire.
C’est ce que j’ai fait à l’Assemblée nationale sur deux sujets : la gestion des eaux pluviales et les modalités de la minorité de blocage pour les communes ayant déjà transféré l’assainissement non collectif à leur communauté de communes.
C’est également ce que j’ai fait au Sénat à propos des régies multi-services sur lesquelles vous aviez ici même appelé mon attention. L’amendement du Gouvernement, qui a été adopté au Sénat et que nous examinerons tout à l’heure, vise, d’une part, à concilier les objectifs de mutualisation des moyens et des personnels au sein d’une même structure chargée de la gestion des services publics de l’eau, de l’assainissement et des eaux usées, et, d’autre part, à individualiser le coût de chacun de ces services au sein de budgets annexes distincts.
Vous le savez, les défis qui nous attendent sont majeurs. Le réchauffement climatique, l’évolution de nos modes d’agriculture, mais aussi de notre consommation et de notre système de production rendent urgente la modernisation de nos réseaux. La vétusté de certaines de nos installations, les taux de fuite alarmants, la faiblesse de la qualité de l’eau et l’inégal accès sur notre territoire constituent des obstacles majeurs qu’il nous appartient de lever. Pour cela, j’ai pu le constater, les élus locaux ont besoin de mieux connaître l’état des réseaux et de trouver les outils adaptés à chacun des territoires. C’est aussi l’ambition des assises de l’eau, qui se sont ouvertes et qui se poursuivront à l’automne.
Mesdames et messieurs les députés, après les heures de débat avec les associations d’élus, puis au sein de chacune des deux chambres du Parlement, il est temps, je crois, de voter ce texte très attendu des élus locaux et de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mais est-ce que tout cela peut se faire sans argent ? La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, depuis plus de vingt ans, une dynamique de transferts de compétences des communes vers les intercommunalités s’est enclenchée. Elle est légitime et nécessaire : elle répond à des défis techniques et budgétaires que l’on ne peut plus ignorer. Améliorer la qualité et l’efficacité de nos services publics n’est pas simplement un enjeu d’aujourd’hui ; c’est aussi un engagement pour demain. Le transfert de l’eau et de l’assainissement s’inscrit dans cette perspective, telle que l’a prévue la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », du 7 août 2015, c’est-à-dire il y a presque trois ans jour pour jour.
Au cours de ces trois années, un mouvement de transfert de ces compétences s’est rapidement développé, notamment en ce qui concerne les communautés d’agglomération, dont la moitié exercent déjà la compétence eau et près des deux tiers la compétence assainissement. Cependant, des inquiétudes se sont aussi exprimées. Le transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020 a pu sembler insurmontable à certaines communes rurales, confrontées à une échéance trop rapprochée qui ne leur permet tait pas de préparer ces transferts dans des conditions optimales.
Nous avons entendu ces difficultés ; nous les avons comprises. C’est d’ailleurs en vue de les résoudre qu’un groupe de travail transpartisan, réuni à l’automne dernier sur l’initiative de Mme la ministre, est parvenu à établir un texte de compromis sur lequel est fondée la proposition de loi que nous examinons ce soir en lecture définitive.
Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions que contient la proposition de loi ; nous avons eu l’occasion d’en débattre abondamment depuis le mois de janvier, lors de la première lecture, puis lors de la nouvelle lecture il y a à peine un mois.  Je tiens simplement à rappeler que le texte apporte les assouplissements nécessaires permettant de répondre aux attentes des élus locaux.
Pas du tout ! Il instaure un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable, afin de donner une marge de manœuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement entre 2020 et le 1er janvier 2026. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d’agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités.
En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l’extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainissement. Le second exonère les communautés de communes de la gestion obligatoire des eaux pluviales, en raison des particularités propres à ces territoires.
En outre, à la suite de la proposition du Gouvernement formulée lors de l’examen en nouvelle lecture au Sénat et dans le cadre d’une réflexion légitime, nous soutiendrons un amendement visant à rendre possible la création d’une régie unique multiservices à l’échelle intercommunale. Il s’agit d’une avancée concrète, motivée par un souci de simplification et de mutualisation des moyens, tout en respectant le principe fondamental d’individualisation budgétaire des services d’eau et d’assainissement.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous avions atteint là, grâce aux échanges parlementaires des six derniers mois, un point d’équilibre. Malheureusement, nos collègues sénateurs ont de nouveau altéré cet équilibre, allant jusqu’à abroger les dispositions de la loi NOTRe par lesquelles le transfert des compétences eau et assainissement à l’échelon intercommunal devient obligatoire. Loin de respecter l’esprit de compromis qui anime ce texte, le Sénat s’est hélas enfermé dans une posture que je déplore, tant les enjeux auxquels nous sommes confrontés dépassent les clivages politiques habituels.
Le Sénat a simplement fait preuve d’ambition ! La lecture définitive de cette proposition de loi va clore près d’une année de travail intense, à l’issue de laquelle le texte que nous allons voter a pu émerger. Il s’inscrit dans le respect de la loi NOTRe, tout en étant adapté aux réalités du terrain. Grâce aux propositions du groupe Les Républicains ! En refusant aussi bien le statu quo qu’un improbable retour en arrière, cette proposition de loi reste fidèle à notre ambition, qui est plus que jamais de renforcer l’efficacité et la pérennité de nos services publics de proximité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cela fait déjà plusieurs mois – près d’un an si l’on compte la proposition de loi qui avait été défendue par nos collègues du groupe Les Républicains – que nous débattons des conséquences néfastes de la loi NOTRe en ce qui concerne les transferts des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
Ce débat est nécessaire : il s’agit de répondre aux inquiétudes des collectivités et des élus locaux face à cette profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement qui prévoit, d’ici à 2020, de transformer ces compétences – jusqu’alors optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération – en une compétence obligatoire.
Certes, il était nécessaire de rationaliser les 35 000 services d’eau et d’assainissement qui sont gérées par plus de 24 000 collectivités. Néanmoins, contraindre les collectivités à effectuer ces transferts à un tel rythme, sans accompagnement, était totalement irraisonnable. Preuve en est que seule la moitié des communes ont d’ores et déjà procédé au transfert, pour beaucoup sous la pression de la loi, et que les autres attendent désespérément que l’exécutif et le législateur reviennent sur cette obligation qui, par essence, va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Eh oui, c’est cela, le scandale ! Une telle obligation pourrait naturellement s’entendre si elle présentait un intérêt local et général indiscutable. La mutualisation de ces compétences peut, bien sûr, permettre des économies d’échelle, augmenter les capacités d’investissement et harmoniser les prix par le bas.