XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 11 juillet 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (nos 911, 1137, 1053, 1097, 1098). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement no 2397, portant article additionnel avant l’article 1er. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2397. La Constitution est une norme organisant les processus de prise de décision. Hélas, la majorité de celles et ceux à qui les décisions s’appliquent n’ont pas voix au chapitre. Cet amendement nous a été proposé par l’association Les Lucioles du Doc, qui a travaillé ces derniers mois à un projet de nouvelle rédaction de la Constitution, intitulé « Nous le peuple ! », avec trois groupes de citoyens : des élèves de Sarcelles, des détenus de Fleury-Mérogis et des membres de l’association Femmes solidaires à Villeneuve-Saint-Georges.
De ce travail ont découlé des propositions pour renforcer la démocratie dans les quartiers populaires et le milieu scolaire. Cet amendement s’en inspire. La Constitution pourrait se concentrer sur ce qui forme et nourrit l’esprit critique des citoyennes et des citoyens : l’école. Mettre la question démocratique au centre des règles fondamentales régissant l’organisation publique et collective de l’éducation, cela fait partie de notre histoire constitutionnelle. Les aventures républicaines se sont toujours attachées à l’école dans les premières politiques mises en place.
Cet amendement vise à mettre de la démocratie là où les gens se trouvent obligatoirement en France à un moment de leur vie, si ces personnes sont arrivées avant 16 ans. Cela permettrait de garantir constitutionnellement que la démocratie n’est pas réservée aux personnes que la loi déclare adultes tous les cinq ans, et entre-temps à un petit groupe de personnes réunies dans un hémicycle et discutant très sérieusement de règles qui ne les concernent pas toutes et tous. Cela permettrait de repenser l’école à cette aune et de faire de la formation des citoyennes et des citoyens une mission première, surtout quand cette demande émane des personnes concernées.
En l’espèce, il s’agit d’établir, dans les lieux scolaires, des lieux de débat et d’apprentissage de la citoyenneté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission a rendu un avis défavorable, mais je tiens à saluer l’action de cette association qui regroupe des citoyens intéressés par nos institutions. Notre rôle, en tant que députés, est de faire œuvre de pédagogie, de mener des actions citoyennes, dans les domaines législatif et politique. En revanche, je ne pense pas que les phrases que vous envisagez d’inscrire soient de nature constitutionnelle. Il demeure que les établissements scolaires sont des lieux de débat et d’apprentissage de la citoyenneté.
Avis défavorable mais pour des raisons de forme plus que de fond.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. De nombreuses dispositions de nature législative et réglementaire du code de l’éducation permettent aux élèves scolarisés dans les établissements publics locaux d’enseignement de participer à différentes instances et commissions consultatives départementales, locales et nationales. Je pense aux conseils d’administration de l’établissement, aux conseils de classe, aux conseils de la vie lycéenne, mais aussi aux instances au niveau de la vie académique.
Je partage votre souci de respecter des sphères de démocratie à tous les niveaux où l’on peut les installer, mais je vous assure que nous ne nous situons pas, en l’espèce, au niveau constitutionnel. Sinon, nous pourrions intégrer dans la Constitution l’ensemble de notre corpus législatif, tout rehausser au niveau constitutionnel. Il me semble préférable de distinguer ce qui relève du principe fondamental de ce qui relève d’une modalité d’application de ces principes, fussent-ils démocratiques.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à Mme Danièle Obono. Il s’agit non pas, bien entendu, de tout inscrire dans la Constitution, mais d’affirmer un principe qui dépasse le cadre scolaire, en ce qu’il renvoie à la citoyenneté même. La citoyenneté et la manière dont on l’envisage sont, à notre avis, de niveau constitutionnel, car ils ancrent une manière d’être partie prenante de la communauté nationale, de construire le bien commun de la République.
Il apparaît aux personnes concernées – les élèves et les étudiants – que ce principe est de rang constitutionnel car l’apprentissage du débat forme des citoyens éclairés, donne des armes pour s’approprier les droits.
Vous n’en êtes peut-être pas convaincus, mais nous le sommes, tout comme les personnes concernées. Discuter de la valeur constitutionnelle des principes que nous comptons inscrire dans la Constitution fait partie du débat auquel nous sommes invités aujourd’hui et dans les prochains jours. Nous maintenons cet amendement car le fait d’être acteur de la citoyenneté dès le plus jeune âge, dans la communauté scolaire, permet de former les futurs défenseurs des garanties inscrites dans la Constitution.
Très bien ! La parole est à M. Gilles Lurton. Je partage l’avis de Mme la garde des sceaux : la citoyenneté fait pleinement partie du préambule de la Constitution à travers la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous devons nous en tenir à ces grands principes, pour ne pas dénaturer la Constitution.
(L’amendement no 2397 n’est pas adopté.) Je suis saisi d’un amendement no 2419 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2514.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement.
Chers collègues de toutes les sensibilités, ce n’est pas par coquetterie intellectuelle ou pour répondre aux sirènes de la communication que j’ai souhaité inscrire dans le préambule de la Constitution ces mots d’Albert Camus : « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité ».
Au sein d’un État démocratique, la Constitution est la règle qu’un peuple se donne à lui-même. Elle définit à la fois le fonctionnement des institutions et les droits garantis aux individus. Ces dix dernières années, la France a connu une crise économique, une crise politique et une crise démocratique.
Introduire dans le préambule de la Constitution ces mots d’Albert Camus, c’est sortir de la matière froide d’un texte pour aller écouter les individus, c’est trouver une articulation entre justice sociale et liberté, c’est entrer dans la dialectique du jacobinisme nécessaire et du girondisme pragmatique, dans lequel on ne se retrouve pas jusqu’à présent.
Si rien n’aboutit jamais sans impliquer le peuple, avec ces mots d’Albert Camus, on pourrait ajouter que rien n’aboutit sans impliquer le peuple dans sa diversité.
Mes chers collègues, parce que la Constitution est aussi l’expression d’une philosophie politique, Albert Camus, ce combattant du pacifisme, cet angoissé des populismes, a toute sa place ici. Ce serait un trait d’union merveilleux entre l’esprit des Lumières, qui nous est très cher, et les temps présents.
S’il est un héritage dont notre pays peut être fier, c’est bien celui-ci. Par ailleurs, ce serait aussi choisir entre une « constitution Twitter » et une autre, plus inspirée de la Pléiade.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 2514. Nous souhaitons, en effet, nous associer à cet amendement. La démocratie, c’est vrai, est la loi de la majorité et la protection de la minorité. C’est aussi, voudrions-nous ajouter, le respect de la diversité des opinions.
Dans une démocratie, l’opinion majoritaire s’impose mais il existe rarement des vérités absolues. Souvent, les choses sont relatives et peuvent évoluer avec le temps. Il n’y a pas – ou peu – de vérités définitives.
Prendre en compte l’expression des minorités, dans le débat et la représentation politique, serait essentiel. La proposition de M. Nadot, complétée par la nôtre, a toute sa place dans la Constitution. C’est un beau sujet de fond dont nous débattons. Cette inscription représente une affirmation utile face à la montée des périls et des régimes privatifs de liberté dans le monde.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons tous, ici, le souci de respecter les oppositions et les minorités mais la Constitution comporte déjà des dispositions qui remplissent cette fonction. Il n’est nul besoin d’en appeler à Albert Camus.
Nous avons à cœur, dans notre Constitution, de conférer un certain droit aux minorités politiques, aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, même si ces droits ne semblent pas suffisants à certains groupes.
Au sein des assemblées, certaines présidences de commission sont attribuées à l’opposition. Celle-ci dispose aussi de droits de tirage et elle est associée à chacune de nos missions d’information, qui sont toutes dotées d’un binôme composé d’un représentant d’un groupe de la majorité et d’un représentant d’un groupe d’opposition. Il importe à tous, en particulier à la majorité, de faire vivre ces droits. Nul besoin, à notre sens, d’inscrire cette phrase dans la Constitution. Avis défavorable – même si, je le répète, ces droits nous paraissent essentiels.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Nadot, de Camus, je préfère cette phrase de Noces : « À certaines heures, la campagne est noire de soleil ». Toutefois, celle que vous citez mérite elle aussi attention.
Je pourrais répondre en citant Tocqueville, qui évoquait le « despotisme de la majorité ». Or l’objet de nos constitutions est précisément, je crois, de prévenir ce despotisme ou les risques de majorité écrasante et de violence démocratique. Il me semble que ce qu’a dit Mme la rapporteure répond à votre observation : dans nos constitutions, y compris dans celle de 1958, fleurissent diverses dispositions qui tendent, d’une part, à faire respecter le pluralisme, d’autre part, à répondre aux droits des minorités et des groupes minoritaires. Je crois que l’on trouve là l’équilibre nécessaire à la vie démocratique. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et sur l’amendement.
La parole est à M. Sébastien Nadot. Cet ajout porterait, non pas sur les aspects organisationnels des institutions et du Parlement, où la minorité dispose en effet, de temps à autre, de quelques droits – encore que ce soit discutable –, mais sur le statut des minorités au sein de la société française. En tant que représentant de la nation, je persiste à dire qu’il y a actuellement de très nombreuses situations dans lesquelles les minorités ne trouvent pas de possibilité d’expression ni de chemin tracé au sein du collectif que constitue notre société. Je maintiens que mon amendement les renforcerait en intégrant dans la Constitution comme une invitation à la tolérance dans un moment où l’on en manque cruellement.
(Le sous-amendement no 2514 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2419 n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2102. Il s’agit du premier d’une série d’amendements visant à moderniser ou à enrichir la Charte de l’environnement. Je sais que ce n’est pas la voie qui a été choisie par la majorité, mais j’estime nécessaire d’avoir ce débat ce soir.
Pour ce qui est de l’amendement no 2102, nous avons déjà largement débattu de la question. Il s’agit d’affirmer la dimension européenne de la République française en inscrivant, avec volontarisme, la notion de « composante des peuples de l’Europe » dans le texte de la Charte. La construction européenne est certes mentionnée à l’article 88-1, mais cela nous semble insuffisant. Au XXIe siècle, au moment où des États de très grande puissance émergent, si l’on veut obtenir des résultats significatifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique – on l’a vu avec l’accord de Paris –, il faut que nos positions soient défendues au niveau européen, et non plus au seul niveau national.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Colombani, vous proposez de rouvrir la Charte de l’environnement pour y inscrire la notion de « composante des peuples de l’Europe ». Je ne suis pas convaincue que ce soit le moyen adéquat pour inscrire cette notion dans la Constitution.
D’autres amendements vont suivre visent eux aussi à rouvrir la Charte de l’environnement. La commission vous répondra sur ce point ultérieurement.
Quant à la notion de « composante des peuples de l’Europe », nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle. L’avis de la commission est toujours défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les raisons que vient d’énoncer Mme la rapporteure.
D’abord, je ne crois pas utile de rouvrir la Charte de l’environnement, de même que je ne crois pas utile de retoucher la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946.
Très bien ! Ces textes sont porteurs de valeurs qui nous ont forgés et qui ont forgé, pendant des siècles, l’identité de notre pays, de notre démocratie, de notre République. La Charte de l’environnement a été rédigée, puis promulguée en 2004. Elle est inscrite dans son temps. Si nous devions la retoucher, ce serait à chaque article qu’il faudrait ajouter, retrancher ou reformuler quelque chose. Je ne crois pas que ce travail soit pertinent. Si nous voulons aller dans ce sens, autant réécrire quelque chose de différent, mais il ne faut pas retoucher la Charte elle-même. C’est en tout cas mon point de vue – et je crois que c’est aussi celui du Gouvernement. (Sourires.)
Quant à la question de fond, j’y ai déjà répondu lorsqu’il nous a été proposé d’intégrer la notion de « composante des peuples de l’Europe » dans le préambule de la Constitution.
(L’amendement no 2102 n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2103. Je continue, car il me semble que c’est le lieu et le moment pour avoir ce débat. C’est un choix de la majorité que de ne rien modifier ; je pense quant à moi que nous avions tout le temps d’examiner la Charte dans le détail et de la moderniser. Je comprends très bien que la Déclaration de 1789 soit gravée dans le marbre, mais la Charte ne date que de quelques années. Il faudrait à mon sens pouvoir la modifier et la réécrire si nous le jugions nécessaire.
En l’occurrence, je propose d’y introduire des notions qui n’étaient pas encore prises en compte à l’époque, ou qui ne l’étaient pas assez. L’amendement no 2103 vise ainsi à ce que la Charte de l’environnement considère la catégorie du vivant animal dans son ensemble, sans se limiter à l’anthropocentrisme du texte d’origine. L’action environnementale ne peut en effet faire l’économie de la préservation de la diversité des espèces animales, dont la survie est indissociable de l’avenir de l’espèce humaine. Si le texte actuel de la Charte parle déjà de milieu naturel, il n’est pas concevable, eu égard aux enjeux actuels, que les autres espèces animales soient assimilées à un simple mobilier inerte faisant partie du milieu naturel.
La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement est l’occasion de préciser la position des rapporteurs et de la commission sur l’ensemble des amendements visant à modifier la Charte de l’environnement.
Il nous semble d’abord dangereux de mettre le doigt dans l’engrenage de la modification des déclarations et chartes intégrées au bloc de constitutionnalité : c’est une question de cohérence. Certes, la situation de la Charte de l’environnement n’est pas tout à fait comparable à celle de la Déclaration de 1789 ou du préambule de la Constitution de 1946, que l’on n’imaginerait pas toucher, mais en rouvrant la discussion sur elle, ne risque-t-on pas de susciter des propositions de modification, voire de retour en arrière s’agissant des grands principes énoncés dans le texte initial ? Nous examinerons dans quelques instants des amendements visant à aller dans ce sens. Ce n’est pas ce que nous souhaitons.
Sur le fond, la Charte est rédigée dans des termes suffisamment généraux pour qu’elle couvre la plupart des ajouts que vous proposez. Les principes, droits et devoirs qu’elle pose sont à notre sens suffisamment directs et clairs. Quant aux considérants de la Charte, leur caractère déclaratoire ne justifie pas d’en préciser les termes ou d’en compléter les affirmations.
Je le répète : nous proposerons ultérieurement d’inscrire l’action pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que la lutte contre les changements climatiques à l’article 1erde notre Constitution. Cela nous semble de meilleure méthode et cela donnera une force juridique et une portée symbolique bien supérieures à ce qu’apporteraient d’éventuelles modifications de la Charte de l’environnement. En l’espèce, l’ajout que vous proposez n’apporterait pas, à notre sens, de plus-value significative.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, pour la raison indiquée précédemment, à savoir le souhait de ne pas toucher à la Charte de 2004. En l’occurrence, si vous souhaitez, en remplaçant les mots « l’humanité » par les mots « les espèces », faire référence à l’évolution de la définition de l’animal, je ne suis pas certaine que ce soit du niveau constitutionnel. Très bien !
(L’amendement no 2103 n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2104. Nous continuons donc. Ces amendements, ce sont des juristes qui nous les ont proposés, car ils estiment que dans les années à venir, ils risquent de se trouver dépourvus d’outils juridiques pour faire face à certaines situations.
L’amendement no 2104 vise à affirmer que l’environnement est le patrimoine non pas des seuls humains, mais aussi des autres espèces, qui ont le droit légitime de vivre dans leur milieu naturel. Au moment où l’on assiste à l’extinction de certaines espèces, il convient de souligner que ce n’est pas l’environnement qui doit être au service de l’homme, c’est l’homme qui n’est qu’une composante de l’environnement. Dessinons à travers notre constitution un nouveau pacte social, qui, comme le propose Michel Serres, serait non pas un contrat des hommes hors de la nature ou contre la nature, mais un contrat des hommes avec la nature, à égalité avec toutes ses composantes.
Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes motifs que précédemment, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. L’alinéa que vous proposez de modifier pose un principe qui est reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle. Je crains que si nous en modifions la rédaction, cela brouille le message, notamment la valeur juridique qui y est attachée.
(L’amendement no 2104 n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2105. Nous continuons, bien que le débat que nous allons soulever maintenant ait déjà eu lieu.
Cet amendement vise, dans le respect de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes, à supprimer la distinction de genre induite par le mot « homme ». Si je comprends parfaitement que cette notion soit difficile à mettre en cause dans la Déclaration de 1789, je pense que nous pourrions la modifier dans la Charte de l’environnement, quelques années seulement après sa rédaction.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Sur la forme, je vous dirai la même chose que précédemment.
Pour ce qui est du fond, si nous comprenons parfaitement votre intention – que nous partageons – de combattre partout où ils se trouvent les stéréotypes sexistes ou les marques révélatrices d’une conception datée de la société, il ne nous semble pas que ce soit le cas dans la rédaction que vous souhaitez modifier : à travers le mot « homme », c’est bien l’espèce humaine qui est visée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable.
Vos propositions nous semblent extrêmement intéressantes et importantes sur le fond. C’est pourquoi, comme l’a dit M. Fesneau, à la question des espèces nous répondrons, si vous en décidez ainsi, par l’inscription de la notion de diversité biologique à l’article 1erde la Constitution et, s’agissant de la question soulevée à travers le présent amendement, nous vous proposerons de reformuler dans le préambule l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe – ce qui, d’une certaine manière, permettra de répondre à votre attente.
(L’amendement no 2105 n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2106. Cet amendement tend à remplacer, dans la Charte de l’environnement, le mot « influence » par le mot « emprise ». Il s’agit de tenir compte du passage à l’anthropocène et de rappeler que l’influence parfois dangereuse de l’humanité sur l’environnement s’apparente souvent à une véritable prédation, préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu’à la préservation des écosystèmes et des équilibres climatiques.
Quand on répand des néonicotinoïdes, alors que l’on connaît aujourd’hui la nocivité de ces produits, on ne peut plus parler d’« influence » : il s’agit bien d’« emprise ». Il en va de même pour la présence de plastique en Méditerranée.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Très sincèrement, il nous semble que, s’agissant des effets de l’action de l’homme « sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution », le terme d’« influence » est le bon : dans la langue française, la notion d’« emprise » renvoie uniquement à un ascendant intellectuel ou moral ; elle est donc inappropriée et inefficiente ici.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Très bien, madame la garde des sceaux !
(L’amendement no 2106 n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2107. Ce dernier amendement de la série vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l’environnement, toujours afin de réduire l’anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective d’enjeux futurs face auxquels son effectivité juridique pourrait permettre d’obtenir des avancées en droit positif.
La société a du mal à comprendre que les questions de maltraitance animale dans les abattoirs ou d’élevage des poules en cage ne puissent être résolues par le législateur. On l’a vu il y a quelques semaines à propos du projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation. Ces préoccupations sont fondamentales dans notre société ; nos électeurs nous en font régulièrement part.
Quel est l’avis de la commission ? La question du bien-être animal, qui n’a pas seulement trait à des problématiques environnementales, doit être traitée par le législateur, non au niveau constitutionnel.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Justement, le législateur a traité cette question : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et peuvent bénéficier de « lois qui les protègent », selon l’article 515-14 du code civil.
Avis défavorable.
Très bien ! La parole est à M. Michel Castellani. Je comprends la logique de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur, mais je suis quand même gêné. Les enjeux de ces amendements – le respect de la vie animale, de la nature, les rapports entre humanité et nature – sont des sujets prégnants,… Oui ! Tellement prégnants qu’on les inscrit à l’article 1er de la Constitution ! …des sujets d’avenir, que l’on ne pourra pas éviter. Leur inscription dans la Constitution est une autre affaire ; je le comprends. Mais le problème, lui, existe ; je voulais simplement le dire. Très bien !
(L’amendement no 2107 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 389 et 1330, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 389.
Cet amendement porte sur la Charte de l’environnement. J’ai cru comprendre qu’il était difficile d’y toucher, mais nous allons essayer tout de même, eu égard aux enjeux.
Il s’agit d’inscrire une référence au climat au cinquième considérant introductif de la Charte de l’environnement, de sorte que celui-ci se lise comme suit : « Que la diversité biologique, le climat, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ».
Vous remarquerez que l’amendement met en relief l’interaction entre le climat et la diversité biologique, deux questions étroitement liées. Il souligne également le lien entre écologie et économie en rappelant que nos modes de consommation et de production ne sont pas toujours durables.
Dix jours à peine après un Facebook Live lors duquel notre Premier ministre et Nicolas Hulot, ministre d’État, ont annoncé les enjeux à venir en la matière – ressources, effondrement de la biodiversité, dérapage voire affolement du climat –, nous ne pouvons pas nous permettre d’être timorés.
Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, soutenez mon amendement : nous devons – pardonnez-moi l’expression – mettre ceinture et bretelles quand il y va de l’engagement constitutionnel de la France en matière climatique, environnementale et de biodiversité, tel qu’il figure dans la Charte de l’environnement. Il y a urgence !
La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 1330. Au moment où cet amendement a été rédigé, le climat et la lutte contre les changements climatiques ne figuraient nulle part dans le texte constitutionnel : ni dans le bloc de constitutionnalité ni dans la Constitution à proprement parler. La commission du développement durable a alors jugé opportun d’intégrer leur mention dans la Charte de l’environnement, bien que la grande majorité des constitutionnalistes nous ait dit, lors des nombreuses auditions que nous avons conduites, que ce texte devait être considéré, au même titre que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que le préambule de la Constitution de 1946, comme une entité achevée à laquelle il ne convenait pas de toucher.
Dès lors, je présente cet amendement au nom de la commission du développement durable, mais en étant tout à fait conscient des risques qu’il pourrait entraîner dans la suite de la discussion.
Je le présente, je le retire… Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Je veux d’abord dire à M. Castellani que nous avons tous conscience du caractère prégnant des sujets en discussion et de la nécessité de progresser dans ce domaine.
Je rappelle que, dans le texte initial, les questions du climat et de la biodiversité étaient traitées à l’article 34 de la Constitution. C’est sur ce fondement que nous avons abordé l’examen du texte.
M. Lambert nous a invités à faire preuve d’audace ; je crois, sans vouloir trop m’avancer, que nous avons été très audacieux en décidant, après les travaux préparatoires et les auditions – je parle sous le regard de notre présidente de commission et rapporteure –, d’intégrer les questions du climat, de la biodiversité, des changements climatiques et de l’environnement à l’article 1er, ce qui n’est pas rien au sein du bloc de constitutionnalité.
Ça, c’est la ceinture ! C’est ceinture et ceinture, et je crois que cela suffit. Et les bretelles ? Monsieur Lambert, nous nous sommes aussi dit, me semble-t-il, que la Constitution ne devait pas être trop bavarde ni redondante. Quand on a déjà une ceinture, on n’a pas besoin de bretelles.
Avis défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je remercie M. Arend et la commission du développement durable de leur travail, même si chaque démarche a eu sa temporalité propre.
Comme vient de le dire M. Fesneau, les amendements seront satisfaits par la modification de l’article 1er de la Constitution. L’amendement proposé devrait suffire à apporter une réponse sans équivoque aux questions qui ont été soulevées.
Bien sûr ! Avis défavorable. La parole est à M. François-Michel Lambert – pour retirer son amendement, peut-être ? Je maintiens mon amendement : je le répète, il faut des bretelles en plus de la ceinture. Vu ce que disent le Premier ministre et le ministre d’État, mais surtout 15 000 scientifiques et les contributions que nous recevons chaque semaine de scientifiques du monde entier, à propos de notre situation et de la trajectoire que nous suivons, vu l’engagement du président Macron – make our planet great again – , que je soutiens, que nous soutenons tous,… (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et Les Républicains.) Pas nous, désolé ! Monsieur Pradié, M. Lambert a seul la parole. Mais enfin, quels sont les enjeux, messieurs ? Il s’agit de savoir si nos petits-enfants auront un avenir !
Mettons donc ceinture et bretelles. Je crois savoir, monsieur Fesneau, que lors des nombreuses auditions – quatorze, je crois – conduites par M. Arend, qui a fait un boulot extraordinaire en quelques jours, il a surtout été dit que nous devions travailler sur la Charte de l’environnement pour y faire davantage de place à la question du climat.
La parole est à M. Philippe Gosselin. Nos collègues de la commission du développement durable ont raison. S’il faut parler du climat et du changement climatique et fixer quelques grands principes à ce sujet, c’est bien ici, dans la Charte de l’environnement, qu’il convient de le faire, plutôt qu’à l’article 1er et, surtout, à l’article 34, qui sert depuis 1958 de clé de répartition.
Bien sûr, je ne veux toucher que d’une main tremblante les textes antérieurs, celui de 2004 comme celui de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais la Charte de l’environnement visait bien à protéger l’environnement et la biodiversité, et ce n’est que parce qu’il a été oublié que le mot « climat » n’y figure pas ; l’esprit, en revanche, est bien celui-là.
J’apporte donc tout mon soutien aux amendements en discussion, bien que l’on ait pu suggérer à leurs auteurs de les retirer. La Charte de l’environnement est le seul endroit où ces mentions ont leur raison d’être.
Très bien ! La parole est à M. M’jid El Guerrab. J’ai cosigné l’amendement de mon collègue François-Michel Lambert.
Il n’y a pas de plan B. Il n’existe pas de planète
bis. Or, après la mobilisation internationale suscitée par la COP21, autour de la France qui l’a organisée et de l’accord que nous avons réussi à y obtenir, certains États se retirent de celui-ci, et notre planète court un vrai risque ; comme l’a dit mon collègue, il y va de l’avenir de nos enfants.
L’oubli du mot « climat » peut être facilement réparé. Je salue la commission du développement durable qui nous rejoint sur ce point. Votons en conscience. Il suffit d’ajouter un mot.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, qui va pouvoir nous dire s’il maintient son amendement. Au moment où la commission du développement durable a travaillé sur le sujet, la temporalité n’était pas la même, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux. Nous avons commencé par ces questions et nous avons entamé des négociations. Le Gouvernement va nous proposer une formulation très ambitieuse pour l’article 1er de la Constitution ; ne soyons pas redondants. Qui peut le plus peut le moins. Ce n’est pas en répétant un mot en plusieurs endroits du texte constitutionnel qu’on lui donne davantage de valeur. Maintenez-vous l’amendement ? Je ne peux pas le retirer, c’est un amendement de la commission ! La parole est à M. Sébastien Jumel. Madame la garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, j’estime que la comparaison entre la Charte de 2004 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et celui de la Constitution de 1958 ne tient pas. La Charte fait partie du bloc de constitutionnalité ! En effet ; mais elle n’a pas la même valeur symbolique et historique que les autres textes.
Quant au fond, la Charte de 2004 a représenté une avancée réelle dans la prise de conscience collective des problèmes environnementaux, mais à partir des connaissances disponibles au moment où elle a été élaborée. Les formulations, le choix du vocabulaire employé la rendent aujourd’hui en grande partie inopérante. En particulier, ils ne prennent pas en considération la question du réchauffement climatique, qui est au cœur de nos priorités.
Il est donc nécessaire de l’actualiser. Elle n’est pas intouchable ; au contraire, elle est destinée à tenir compte des problèmes qui se posent à la société d’aujourd’hui.
J’ai cru entendre dans le discours présidentiel une invitation à s’adapter en permanence aux problèmes de notre temps. Tel est bien le sens des amendements en discussion. Voilà pourquoi nous allons les voter sans sourciller.
La parole est à Mme Maina Sage. Je voudrais dénoncer le dialogue de sourds qui se noue sur tous les amendements dont nous venons de discuter. J’en ai parlé tout à l’heure à propos du préambule. Allez-vous accepter au moins un amendement au préambule ? Un amendement à la Charte ? En réalité, la réponse est non,… Pas même un amendement au texte ! …au nom du principe selon lequel on ne touche pas à ce bloc.
De deux choses l’une : soit on n’y touche pas, auquel cas on devrait arrêter de nous faire travailler pour rien, soit vous nous permettez d’y toucher et, là, nous débattrons quant au fond.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est frappé au coin du bon sens! Ce qui me dérange, c’est que sur ces sujets, vous le savez, mes chers collègues, ce n’est pas parce que l’on ne participe pas au vote ou que l’on vote contre que l’on est contre, sur le fond. J’aimerais que l’on se mette d’accord.
Madame la garde des sceaux, je voudrais vous proposer de prévoir, dans ce cas, deux projets de loi : l’un sur la Charte du numérique et l’autre sur la Charte de l’environnement, avec des clauses de révision, comme dans les grands accords internationaux. En réalité, aujourd’hui, les spécialistes sont partagés sur l’idée d’ouvrir le débat sur la Charte de l’environnement. Ils craignent, en effet, que l’on ne revienne sur le principe de précaution ou sur le principe de non-régression. En réalité, on ferme la discussion sur la Charte par crainte de perdre des droits.
Sur la question du climat, au regard de l’enjeu, de sa gravité, de la menace et de l’urgence, vous pourriez, par exception, accepter l’amendement de la commission du développement durable, que je vais soutenir, à titre exceptionnel – ce sera le seul parmi tous ceux qui ont été déposés sur la Charte. J’estime, comme cela a été dit, que nous avons besoin de la ceinture, des bretelles, du casque et des outils.
Pendant que nous attendons de nous mettre d’accord, des territoires sont touchés, comme vous ne l’imaginez même pas, par les changements climatiques. C’est un enjeu majeur pour nous tous, car tous nos territoires seront concernés à un moment ou à un autre, à des degrés divers. Croyez-moi, certains territoires d’outre-mer ont déjà les pieds dans l’eau.
Il faut avancer sur ce sujet. Je voudrais que l’on acte un principe aujourd’hui. Je n’ai pas envie de voter contre des amendements qui vont fondamentalement dans le sens de mes convictions simplement pour des questions de forme.
Très bien ! La parole est à Mme la garde des sceaux. Madame la députée, je partage pleinement les objectifs que vous avez énoncés. Quand je dis « je », je devrais dire « nous », parce que nous partageons évidemment tous – du moins je le pense – ces objectifs. Nous vous proposons simplement d’inscrire ces objectifs dans un endroit du texte constitutionnel où ils seront encore plus visibles et où ils auront encore plus de poids et de portée juridique. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur ces amendements portant sur la Charte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Sacha Houlié. Concédez-nous au moins que nous sommes cohérents, puisque nous ne touchons ni à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,… Ce serait bien curieux d’y toucher ! …ni au préambule, ni à la Charte dans cette révision constitutionnelle. En revanche, puisqu’il est entendu que les enjeux de la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que de la lutte contre les changements climatiques étaient très importants, ces principes feront l’objet de mon amendement qui vise à les inscrire à l’article 1erde notre Constitution, lequel sera loin d’être moins protecteur que la Charte de l’environnement, que vous voulez modifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien !
(Les amendements nos 389 et 1330, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Ce serait bien que l’on ait le temps de lever la main et que vous regardiez vraiment qui vote pour et qui vote contre ! Monsieur Jumel, quand je dis « même avis, même vote », cela veut dire ce que ça veut dire : si certains veulent vraiment changer de vote, ils peuvent le dire et, dans ce cas, nous prenons un peu plus de temps. Il n’y a pas de raisons de s’énerver, dans la mesure où nous faisons les choses correctement. Voyez plutôt le nombre d’intervenants à qui j’ai donné la parole sur ces amendements, au-delà de la norme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le vote n’était pas aussi clair ! La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2108. Cet amendement vise à inscrire la défense du vivant dans la Charte de l’environnement, pour réduire l’anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective des enjeux climatiques actuels, où c’est l’épanouissement du vivant dans sa globalité qui se trouve menacé par les activités humaines. Comme Mme Sage l’a dit, il y a quelques minutes, ces activités aboutissent à réduire l’habitabilité de certaines régions de la planète, y compris dans de vastes aires marines, au point d’en chasser la plupart des formes de vie qui y prospéraient. Quel est l’avis de la commission ? Au-delà des arguments qui ont déjà été développés, il me semble que votre intention est déjà satisfaite par le texte, puisque l’expression « diversité biologique », à l’alinéa que vous souhaitez modifier, implique la défense du vivant. Avis défavorable.
(L’amendement no 2108, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2109. Il est défendu.
(L’amendement no 2109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2110. Il s’agit, une fois encore, d’essayer de modifier la Charte de l’environnement. J’insiste…
Cet amendement vise à ce que la Charte embrasse la catégorie du vivant animal dans son ensemble, sans se limiter à l’anthropocentrisme originel du texte. L’action environnementale ne peut faire l’économie de la préservation de la diversité des espèces animales, dont la survie est indissociable de la réussite d’un développement durable.
Actuellement confrontés à l’extinction de l’holocène – c’est la sixième extinction de masse –, les humains ont une responsabilité forte dans la disparition accélérée des autres vertébrés. Selon la onzième édition du rapport Planète vivante de 2016, le nombre des populations de vertébrés a chuté de 58 % entre 1970 et 2012 ; cet effondrement pourrait atteindre les deux tiers d’ici à 2020, en l’absence d’infléchissement significatif et global. Il convient donc de prendre en compte la subjectivité animale dans l’exposé des motifs du développement durable prônée par la Charte, en l’inscrivant dans son préambule.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Votre intention nous semble largement satisfaite par la rédaction générale de la Charte. Par ailleurs, les dispositions actuelles seront renforcées par l’ajout que nous proposerons à l’article 1erde l’action de la France en faveur de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique. Qu’est-ce que cela veut dire, « l’action » ? C’est complètement inopérant ! Cela ne veut rien dire !
(L’amendement no 2110, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 2344, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2344.
Je fais sans doute partie des rares députés présents dans cet hémicycle, qui ont participé concrètement à la rédaction de la Charte de l’environnement en 2004. La biodiversité politique se maintient ! J’y retrouve d’ailleurs, non sans plaisir, l’un de mes amendements qui avait été adopté à l’article 5.
Quand nous avons écrit la Charte, c’était à partir des connaissances que nous avions en 2004. Or elles ont énormément évolué et ont fait l’objet d’une véritable prise de conscience par la société, grâce au bond qui a été opéré par le Grenelle de l’environnement. Dans la Charte de l’environnement, contrairement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou au préambule de la Constitution de 1946, il n’y a pas de valeurs intrinsèques ou intangibles. Nous nous étions appuyés sur les connaissances de l’époque. Ainsi, les mots qui ont été employés et les priorités qui ont été établies ont considérablement évolué.
L’article 1erde la Charte dispose que : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » Aujourd’hui, cette notion d’équilibre environnemental a considérablement évolué en termes de prise de conscience. On parle désormais des écosystèmes, mais aussi de la question du climat. Ces termes ne correspondent plus aujourd’hui à la conscience que l’on a et aux exigences de la société. C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer les mots : « équilibré et respectueux de la santé » par les mots : « qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine ».
Pour avoir écouté les différentes interventions, je ne comprends pas votre refus de faire évoluer la Charte de l’environnement. Il ne s’appuie sur rien. L’argument selon lequel ces principes seront intégrés dans des articles de la Constitution n’est en rien en contradiction avec la modification de la Charte de l’environnement, dans la mesure où notre conception de l’environnement a considérablement évolué depuis sa rédaction.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement no 1837, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2344 ?
Monsieur le président Chassaigne, une nouvelle fois, nous partageons vos objectifs et souhaitons prendre en compte la protection de l’environnement. Sur le fond, la formulation volontairement générale de la Charte permet de couvrir les précisions que vous souhaitez apporter. Les travaux préparatoires soulignent en effet que la notion d’environnement équilibré vise au maintien de la biodiversité et de l’équilibre des espaces et des milieux naturels, au bon fonctionnement des écosystèmes et à parvenir à un faible niveau de pollution. Avis défavorable. Aucun scientifique ne soutiendra ce que vous dites ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Permettez-moi de souligner, monsieur le président Chassaigne, la constance de votre combat sur ces dossiers. Vous avez en effet rappelé que vous aviez fait partie de ceux qui ont contribué à l’écriture de la Charte de 2004. Même si l’article 1er de la Charte semble plus restrictif dans son appréhension, il y a dans les premiers alinéas de la Charte des éléments dont la perspective est beaucoup plus largement ouverte, quand on lit, par exemple, que la diversité biologique ou l’épanouissement de la personne sont des facteurs importants ou que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains. Ce sont des considérants ! Je vous l’accorde. C’est la raison pour laquelle l’article 1erde notre Constitution viendra combler ces failles. La parole est à M. Olivier Becht. Pour que les choses soient claires vis-à-vis des concitoyens qui ont fait le choix de suivre nos débats plutôt que le match entre la Croatie et l’Angleterre, si nous votons contre cet amendement, ce n’est pas parce que nous sommes contre la biodiversité. Personne n’a dit ça ! Cela doit être clair, car ces débats sont piégeux. On essaie de faire croire, sur des débats de fond, que ceux qui s’opposent aux amendements sont contre leur objet même. Or il s’agit d’un problème de forme. Nous avons constitutionnalisé la Charte de l’environnement, au même titre que le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous ne pouvons pas amender ces textes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais si ! Il ne viendrait à l’idée de personne aujourd’hui d’amender la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, non plus que le préambule de la Constitution de 1946. La Charte de l’environnement, ce n’est pas du tout la même chose ! Nous avons le droit de réécrire, le cas échéant, ces textes et de les constitutionnaliser le moment venu, mais nous ne pouvons pas le faire directement au moment de la révision constitutionnelle.
Les principes environnementaux que vous avez défendus feront l’objet d’amendements visant à modifier l’article 1er de la Constitution. Mais encore faut-il, mes chers collègues, que nous y arrivions.
Je vous confirme qu’à ce rythme, nous ne sommes pas sûrs d’atteindre l’article 1eravant vendredi soir.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le groupe Nouvelle Gauche, après avoir entendu beaucoup de spécialistes, a considéré qu’il n’était pas prudent de toucher à la Charte de l’environnement. Nous rejoignons en ce sens les rapporteurs et Mme la garde des sceaux. Au même titre que la Déclaration de 1789 ou le préambule de 1946, la Charte est un acquis qui s’inscrit dans la Constitution et nous permet, d’une certaine façon, de marquer des avancées durement acquises, que nous ne voulons pas risquer de remettre en cause. C’est une manière d’inscrire un principe de non-régression dans les avancées environnementales qui sont déjà dans la Charte de l’environnement et auxquelles nous pourrons faire écho dans l’article 1erde la Constitution, lequel n’est pas anodin, puisqu’il énonce les principes fondamentaux. Je redoute, cependant, que la proposition que fera le Gouvernement ne soit pas à la hauteur de ce que nous souhaitons. Nous en discuterons le moment venu. Je mets aux voix l’amendement no 2344.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2344 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1111. « Le premier qui, ayant enclos un terrain, s’avisa de dire : Ceci est à moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile. Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d’horreurs n’eût point épargnés au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eût crié à ses semblables : Gardez-vous d’écouter cet imposteur ; vous êtes perdus, si vous oubliez que les fruits sont à tous, et que la terre n’est à personne. » Voilà ce que proclamait Jean-Jacques Rousseau.
Aujourd’hui, nous devons jouer le rôle de ce lanceur d’alerte, pour nous éviter de nouvelles horreurs. Il faut protéger les biens communs et l’accaparement privé. Pour cela, nous proposons de constitutionnaliser ce que, spontanément, chacune et chacun d’entre nous ressent : ces biens ne doivent pas être une source de profit. L’accepter, ce serait tolérer un vol dont le peuple entier et même l’humanité sont les victimes.
Dans quel genre de société accepterait-on de vendre l’air qu’on respire ? Aucune, évidemment. Mais alors pourquoi serait-il légitime de faire commerce de l’eau, ce bien tout aussi indispensable à la vie ? Et pourquoi serait-il légitime de soumettre la santé humaine aux contraintes de rentabilité qu’impose le marché ?
Il faut protéger les ressources et rendre effectif le droit de chaque personne à en user. Elles font l’objet d’un marchandage épouvantable qui conduit à leur dilapidation et à leur destruction. D’un point de vue écologique, il n’est plus possible de laisser prospérer de grands groupes sur la destruction de ressources qu’ils commercialisent. Les logiques court-termistes du marché aggraveront toutes sortes de pénuries.
Nous sommes désormais au pied du mur. La recherche avide du profit, la cupidité aveugle nous mettent nous dans la situation de l’imbécile qui s’apprête à tuer la poule aux œufs d’or. C’est la vie humaine elle-même qui est menacée : l’impératif écologique s’impose comme la condition de toute politique possible. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission a émis sur cet amendement un avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur la forme, c’est-à-dire sur l’inopportunité totale, avérée et constatée, de modifier la Charte de l’environnement. Ce n’est ni avéré ni constaté ! Sur le fond, la recherche d’une protection particulière pour les biens communs est intéressante. Je vous ai écoutée attentivement, madame Fiat, j’ai lu l’exposé sommaire de cet amendement : il en ressort que la réflexion n’est clairement pas aboutie. La liste des biens qui pourraient être consacrés comme des biens communs rappelle les poèmes de Prévert plutôt que les traités de Jean-Jacques Rousseau. De même, les modes de gestion envisagés ne sont pas clairs. Quoi qu’il en soit, il ne nous semble pas nécessaire de constitutionnaliser ces biens communs pour les protéger efficacement.
Plusieurs questions demeurent. Votre amendement précise que les biens communs « doivent être gérés démocratiquement » : mais qu’est-ce qu’une gestion démocratique ? En outre, la liste des biens communs que vous proposez est-elle complète ? Quel serait son impact ? Aucune de ces interrogations n’a été abordée à ce stade.
J’ajoute que votre proposition va extrêmement loin en ce qui concerne la direction de la recherche scientifique, et la négation du droit de propriété.
Ces propositions, bien que respectables, n’ont pas recueilli l’assentiment de la commission, non plus que du rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le du Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, par lequel vous proposez notamment d’inscrire dans la Constitution : « L’État protège les biens communs. » La Charte de l’environnement énonce déjà expressément que « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains » : il y a là une forte proximité. Pas du tout ! Ce n’est pas la même chose ! J’ajouterai, si toutefois je puis finir mon propos, que le Conseil constitutionnel, par une décision de mai 2015 relative à la question de l’eau, a estimé que « le législateur, en garantissant dans ces conditions l’accès à l’eau, qui répond à un besoin essentiel de la personne, a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que la Charte de l’environnement permettent donc déjà de répondre à l’objectif que vous visez par cet amendement. La parole est à Mme Danièle Obono. Cet amendement ne mentionne pas que l’eau comme bien commun. La notion de bien commun est bien plus large, madame la ministre : c’est pour cela que nous proposons, dans le cadre de la révision constitutionnelle, d’inscrire cette notion dans notre norme suprême.
Je voudrais revenir sur notre démarche, pour dissiper la confusion : il ne s’agit pas, monsieur Becht, de piéger qui que ce soit, pour l’obliger à voter d’une manière ou d’une autre. Nous voulons simplement aborder un débat que nous pensons fondamental sur les biens communs. Nous n’avons pas inventé cette notion : elle est discutée depuis un certain nombre d’années, et a été constitutionnalisée dans un certain nombre de pays.
Ce n’est pas nous qui avons demandé cette révision constitutionnelle, c’est la majorité qui a choisi de le faire ; nous profitons simplement de l’occasion pour aborder la question des biens communs. Nous avons déjà présenté cet amendement en commission : il était loisible à chacun de le sous-amender afin de le préciser.
Vous dites qu’on ne peut pas changer le préambule, ni les autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité. Ce n’est pas vrai, on pourrait le faire : c’est le propre de la démarche constituante, même quand la révision constitutionnelle est faite par voie parlementaire. Si, c’est possible ! Notre Constitution, en soixante ans, a été changée vingt-quatre fois, soit en moyenne une révision tous les deux ans et demi.
Cette moyenne n’a pas de sens ! Cela fait dix ans qu’elle n’a pas été modifiée ! Vous savez donc bien que, formellement, nous pourrions le faire. Je précise que nous ne proposons pas de toucher aux autres textes du bloc de constitutionnalité, mais rien n’empêche le pouvoir constituant de le faire. Les constitutions précédentes étaient bien plus longues, elles comprenaient plus d’articles :… Ce n’est pas vrai ! Les lois constitutionnelles de 1875 étaient au contraire très brèves ! …rien ne nous empêche donc d’allonger celle-ci.
Nous considérons qu’il serait opportun de mentionner les biens communs dans la Constitution, vous pensez le contraire : fort bien, mais ne remettez pas en cause par principe notre démarche qui est fondamentalement politique et relève de notre fonction de députés de la nation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 1111 n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1837. Monsieur le rapporteur, nos propositions vous semblent inopportunes. Mais, comme l’a fait remarquer ma collègue Danièle Obono, c’est plutôt votre réponse qui est inopportune.
La logique de rentabilité est au cœur de notre modèle de production : elle nous incite à produire toujours plus, toujours plus rapidement. Ses effets destructeurs sont déjà visibles : en France, 40 % des chauves-souris ont disparu en dix ans, la population d’oiseaux a diminué de 40 % en vingt-cinq ans. Le nombre de saumons qui remontent la Loire est passé de 100 000 par an au XIXe siècle à moins de 1 000 aujourd’hui. La liste des victimes est infiniment longue, n’en déplaise à M. Ferrand.
Très bien ! Nous pourrions citer Prévert : cela ne ferait qu’améliorer la qualité de ce texte.
Face à la véritable catastrophe écologique à laquelle nous sommes confrontés, le vivant doit être replacé au centre de nos préoccupations. Un changement de paradigme doit être opéré. Il faut en finir avec l’illusion selon laquelle l’expansion infinie du capitalisme et la sauvegarde de la biodiversité sont compatibles. La réalité est que la recherche incessante du profit nous a menés à cette situation insoutenable.
Il est donc indispensable de compléter la Charte de l’environnement en interdisant les actes de cruauté envers les animaux, les OGM et le brevetage du vivant.
Très bien ! Il faut également garantir le débat démocratique pour les projets touchant aux équilibres environnementaux et constitutionnaliser le droit à l’eau – j’ai déjà longuement plaidé en faveur de cette dernière idée en défendant une proposition de loi à ce sujet.
L’intérêt général, qui comprend la nécessité de préserver l’environnement, doit prévaloir sur les intérêts privés, particuliers – notamment les intérêts financiers de quelques-uns.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Vous ne serez pas étonné d’apprendre que la commission est défavorable à cet amendement qui opère la synthèse d’une série d’amendements présentés de manière plus détaillée lors de l’examen de ce texte en commission – certains de ces éléments seront par ailleurs repris par les amendements suivants.
Nous le savons, les normes constitutionnelles doivent demeurer générales pour couvrir tout le spectre des situations. Elles doivent en outre rester stables dans le temps. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas inclure dans notre Constitution les alinéas que vous proposez.
Certains d’entre eux, du reste, sont déjà couverts par la Charte de l’environnement – le principe de participation, le caractère soutenable du développement – ou par la jurisprudence constitutionnelle – le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine concerne directement le brevetage du vivant.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis du Gouvernement est également défavorable. Il me semble qu’un certain nombre des mesures dont vous sollicitez l’inscription dans la Charte de l’environnement, notamment la prohibition des actes de cruauté envers les êtres doués de sensibilité que sont les animaux, ou encore l’interdiction des OGM, relèvent de la loi ordinaire.
Vous avez vous-même, monsieur Prud’homme, mentionné une proposition de loi à laquelle vous avez contribué, sur ces sujets, dont le législateur s’est d’ailleurs emparé à plusieurs reprises. Il en va de même pour l’interdiction de certaines substances, ou pour la tarification de l’eau : ce sont des questions d’ordre législatif.
Vous évoquez également l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui définit la notion de développement durable. Il ne me semble pas opportun de le modifier, car il a permis d’atteindre un objectif satisfaisant entre différents objectifs.
Enfin, le principe de participation du public figure déjà à l’article 7 de la Charte de l’environnement. C’est d’ailleurs la disposition de ce texte la plus sollicitée par le Conseil constitutionnel : son application est donc totalement effective.
La parole est à Mme Danièle Obono. Je voudrais répondre à l’argument avancé par M. le rapporteur général, selon lequel les textes constitutionnels doivent être rédigés de façon générale. Il y a généralité et généralité. Si les textes constitutionnels devaient être aussi généraux que le sous-entend M. le rapporteur, alors notre Constitution se bornerait à disposer que la République garantit les droits et libertés, sans plus de précisions. Il n’y aurait pas les listes de droits fondamentaux, ces inventaires à la Prévert, pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général, qui figurent dans la Déclaration de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, qui la prolonge. Très bien ! Ces droits sont généraux, mais cela ne signifie pas qu’on ne puisse les détailler – c’est exactement à cela que se sont attelés les constituants précédents. L’argument de la généralité ne tient donc pas, pas plus les arguments de Mme la garde des sceaux, selon qui c’est à la loi de détailler ces droits. Les droits et libertés fondamentaux qui sont détaillés dans la Constitution sont mis en œuvre par des lois ordinaires. Là n’est donc pas non plus la question.
Nous considérons pour notre part que l’occasion se présente d’élargir le spectre des droits et libertés fondamentaux, de les préciser, comme l’ont fait tous les constituants précédents. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cet objectif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Guillaume Larrivé. Mes chers collègues, voici plusieurs heures que nous nous livrons à un débat passionnant portant sur d’éventuelles modifications au préambule de notre Constitution ou aux textes auxquels ce préambule fait référence.
Je tiens à rappeler à chacun que Simone Veil avait présidé, il y a neuf ans, les travaux d’une commission consacrée à une réflexion sur le préambule de la Constitution. Nous avons été unanimes à rendre hommage à la mémoire de Simone Veil il y a quelques jours ; je pense que nous serions bien inspirés de nous référer aux conclusions de ce rapport très fouillé, rédigé à la demande du Président de la République Nicolas Sarkozy.
Simone Veil concluait que le plus sage était de ne point modifier le préambule, ni les textes auxquels il fait référence. Elle expliquait, avec beaucoup de finesse, que des modifications improvisées auraient sans doute des effets contreproductifs…
Des effets éminemment indésirables ! …quant à la protection des droits fondamentaux. Je crois que nous serions bien inspirés de respecter cet enseignement et d’éviter de nous égarer dans des improvisations hasardeuses, voire pernicieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je mets aux voix l’amendement no 1837.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1837 n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1101. L’ambition de notre programme bien connu de tous, « L’Avenir en commun », que nous avons défendue pendant la campagne, est celle d’une transition complète vers un projet agricole et alimentaire d’intérêt général. Nous défendons une agriculture écologique et paysanne reposant sur un nouveau pacte entre les agriculteurs et l’ensemble de la société, ainsi que sur un système alimentaire durable garantissant le droit de toutes et de tous à une alimentation de qualité. Cette agriculture écologique et paysanne doit être basée sur la conversion progressive de l’ensemble du secteur aux principes de l’agriculture écologique et biologique, et débarrassé du poids des lobbies et des intérêts financiers.
L’interdiction de la commercialisation des OGM sur le territoire national est un préalable indispensable à toute vision de l’agriculture comme pilier de la transition écologique. L’inscription dans la Constitution de la sortie des OGM permettrait à nos paysans et nos paysannes de se libérer notamment du joug des grands semenciers et de redonner réalité à leur expertise pour sélectionner leurs propres semences, adaptées à leur territoire et à leurs besoins.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement reprend une partie de l’amendement précédent, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. Vous ne serez donc pas étonné, monsieur Prud’homme, que l’avis soit le même. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Danièle Obono. Nous sommes désolés de ces avis défavorables parce qu’il nous semble que ce que nous défendons mérite non seulement un débat mais un vote majoritairement favorable.
Pour faire suite à l’argument d’autorité développé par notre collègue Guillaume Larrivé, je ne pense pas faire injure à Mme Veil en ne partageant pas son point de vue, même si je le respecte. C’est aussi la grandeur de l’histoire de notre pays que ces débats constitutionnels dans lesquels de grands hommes et de grandes femmes – et d’autres plus petits ou de taille moyenne
(Sourires) – ont eu des points de vue différents sur ce qu’il fallait mettre ou ne pas mettre dans la Constitution.
Dans cette assemblée, nous sommes tous et toutes à égalité et avons la même légitimité pour ouvrir le débat. Ainsi, à propos de la constitutionnalisation de l’IVG, nous nous sommes inspirés de l’exemple de Simone Veil et nous pensons que cette proposition s’inscrivait dans la continuité de son combat. Vous vous y êtes opposé, monsieur Larrivé, sans que cela signifie pour autant que vous méprisiez son point de vue sur le sujet. Vous n’étiez tout simplement pas d’accord, et c’était tout à fait légitime. Je le dis pour la suite de nos débats : nous continuerons dans ce sens tout en honorant la tradition de notre assemblée.
La parole est à M. André Chassaigne. Je ne voudrais pas paraître comme étant le vieux député que je suis, blanchi sous le harnais (Sourires) , mais j’ai suivi à l’époque toutes les discussions sur les OGM et, fait exceptionnel, j’étais arrivé à faire voter une motion de procédure qui avait renvoyé un projet de loi dans les filets. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et, participant à la commission d’enquête sur les OGM, j’ai appris qu’il ne faut jamais dire qu’on est pour leur interdiction générale : on peut être pour l’interdiction des OGM dans l’agriculture – c’est mon cas –, mais il ne faut pas oublier qu’une exclusion totale aurait un effet catastrophique sur la santé, puisque de très nombreux produits pharmaceutiques, des molécules thérapeutiques ou encore des protéines d’intérêt pharmaceutique sont des OGM. Il aurait donc fallu que les auteurs de l’amendement nuancent leur position. Faute de quoi, les conséquences en seraient terribles pour la santé dans notre pays. Cela montre bien que l’amendement n’est pas mûr et qu’on bavarde ! La parole est à M. Laurent Furst. Évidemment, je ne partage pas la position défendue à travers cet amendement, mais il m’invite à faire la réflexion suivante : tout au long de la soirée, on voit qu’un grand nombre d’amendements sont des appels à débat sur des sujets qui ne relèvent pas forcément de la Constitution mais à propos desquels nous n’avons pas de débats de portée suffisante dans cette assemblée, malgré leur importance.
S’agissant des OGM, je souligne cette contradiction française : ils sont proscrits dans les champs mais autorisés dans les assiettes. Il faut avoir un débat sur le sujet, et il relève du travail parlementaire. Je considère que cet amendement – qui n’a rien à voir avec la Constitution – est en tout cas une invitation à l’ouverture d’un débat essentiel pour l’ensemble de la société.
Très bien !
(L’amendement no 1101 n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1102. Depuis les années 1980, de nombreuses associations ont dénoncé l’implication de pesticides dans plusieurs pathologies, en particulier dans certaines maladies neurologiques et cancéreuses, et pire encore sont les impacts de ces produits sur la biodiversité, qui ne sont plus aujourd’hui ignorés du grand public : à cause des produits de synthèse et autres pesticides liés aux pratiques agricoles, nous avons vu disparaître en France un tiers des oiseaux communs en quinze ans, et 80 % des insectes en trente ans.
La qualification de « néonicotinoïde » est aujourd’hui un poids pour les producteurs de pesticides, et nous espérons que le terme de « glyphosate » sera un jour aussi peu vendeur mais, pour des raisons commerciales et économiques, les industriels chercheront sans cesse de nouvelles formules, toujours extrêmement nocives, pour remplacer celles qui seront interdites de haute lutte. En tout cas, pour enrayer définitivement la sixième extinction de masse, qui est en cours, nous nous devons de mettre un terme aux dégâts causés par les pesticides et les engrais de synthèse sur l’environnement, mais également sur les agriculteurs eux-mêmes, qui sont victimes de troubles graves. Conformément au principe de précaution consacré par la Charte de l’environnement, il est urgent d’inscrire dans la Constitution l’interdiction de l’usage et de l’introduction de toute substance et produit pouvant altérer de manière définitive la diversité biologique dans notre pays.
Pour le moment, la majorité et le Gouvernement, malgré les plus belles déclarations d’intentions, ont toujours refusé de protéger la nature et les populations des pesticides. Peut-être suis-je naïf, mais je crois encore un peu que cela va arriver : peut-être attendiez-vous la révision constitutionnelle comme une occasion de mettre en accord vos paroles et vos actes. Inscrire cette disposition dans le bloc de constitutionnalité lui donnera de la force et sera un signal fort envoyé aux citoyens du monde entier.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable : il n’est pas opportun de modifier la Charte. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est M. Loïc Prud’homme. Je voudrais répondre à M. Chassaigne : vous auriez pu, mon cher collègue, sous-amender ma proposition pour que les productions d’OGM soient réservées à la recherche pharmaceutique, et vous soucier aussi de la brevetabilité du vivant – les deux questions sont liées.
Je remercie mon collègue du groupe LR d’avoir dit qu’il fallait un débat sur les OGM. Je pense que plusieurs collègues d’autres groupes sont tout de même sensibles au fait que le débat sur la réforme de la Constitution permet d’ouvrir des discussions sur des sujets que l’on ne peut aborder nulle part ailleurs et à aucun autre moment. Je regrette seulement que ce soit pris avec un peu de légèreté par M. le rapporteur général et par Mme la garde des sceaux.
(L’amendement no 1102 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1103. Par cet amendement, notre groupe demande que soit ajoutée dans la Charte de l’environnement une disposition ainsi rédigée : « Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. »
La loi de 1963 a créé le délit d’actes de cruauté, que ceux-ci soient ou non commis en public, envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité ; la loi de 1976 prévoit par ailleurs que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ; depuis 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres doués de sensibilité par le code civil, qui les considérait jusqu’alors comme des biens meubles. Toutefois, les animaux restent soumis au régime des biens corporels : les conditions d’abattage déplorables ou encore la chasse à courre ne sont donc pas remises en cause par la qualification d’êtres doués de sensibilité.
Bien que tous les amendements en faveur du bien-être animal aient été repoussés par la majorité lors des débats sur la loi relative à l’agriculture, nous vous offrons ici une nouvelle occasion de faire preuve de sagesse et de raison. On ne peut envisager de réelle transition écologique sans une réévaluation du rapport au vivant et aux êtres sensibles. Nous considérons donc qu’inscrire dans la Charte de l’environnement cette disposition serait un nouveau progrès dans le champ des relations entre l’homme et la nature.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Il est inutile que je réaffirme une fois de plus notre volonté de ne pas modifier la Charte de l’environnement, mais la commission est évidemment attachée aux préoccupations que vous manifestez s’agissant des actes de cruauté envers les animaux. Je rappelle d’ailleurs qu’existent des dispositions pénales qui répriment de tels actes : les articles L. 521-1 et 521-2 du code pénal. Il nous paraît en l’espèce quelque peu excessif d’inscrire au niveau du préambule de la Constitution ces préoccupations. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je voudrais tout d’abord dire à M. Prud’homme que nous ne répondons pas avec légèreté aux propositions de son groupe. Si ! Il me vient à l’esprit – je dois à M. Larrivé de m’y avoir fait penser – une phrase du comité Veil alors qu’il s’interrogeait sur l’opportunité de rouvrir à d’éventuels ajouts le préambule de la Constitution de 1958 : « Le vice principal de l’arsenal constitutionnel des droits fondamentaux n’est pas d’être insuffisant, mais d’être méconnu. » Je crois que c’est bien le sujet du débat que nous avons en ce moment. Ce n’est pas en ajoutant dans notre texte constitutionnel l’interdiction des actes de cruauté à l’encontre des animaux – lesquels relèvent déjà du domaine pénal, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général – que nous améliorerons les droits fondamentaux : consacrons notre énergie à les faire mieux connaître, ce sera plus efficace. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement no 1097, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
À l’école, on nous parle de la Constitution, on m’en a parlé à nouveau quand je suis arrivée ici. Il s’agit d’inscrire dans le marbre. J’ai tout à l’heure proposé que le droit à l’avortement soit inscrit dans le marbre de la Constitution parce que c’est tout de même quelque chose d’important que d’acter que la République n’acceptera jamais qu’on revienne en arrière en ce domaine.
À force d’entendre qu’il n’est pas question de changer le préambule – ou quoi que ce soit d’autre –, je me dis qu’on n’inscrira rien dans le marbre, qu’on ne modifiera rien. Vous ne vous inquiétez pas de savoir ce que notre République peut devenir demain si un nouveau pouvoir décidait de tout balayer d’un revers de la main. C’est bien pour nous protéger tous, pour protéger nos enfants et nos familles, que mon groupe défend ces amendements. Je vous demande d’entendre nos propositions et nos arguments parce qu’il s’agit d’inscrire dans le marbre, en 2018, que les choses ont changé, qu’il y a des faits que l’on ne peut plus accepter et qu’il faut l’inscrire dans cette belle Constitution.
Très bien !
(L’amendement no 1103 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1097 et 2114, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 1097.
Actuellement, le brevetage du vivant modifie les rapports de forces au sein du monde agricole en permettant à des entreprises privées de s’approprier certains écosystèmes. Lorsqu’une semence est brevetée, les agriculteurs ne peuvent plus conserver une partie de leur récolte en vue d’en faire des semences pour l’année suivante, ni même échanger celles qu’ils ont fait pousser – car elle ne leur appartiennent pas. Quel est le rapport avec la Constitution ? Sur le plan écologique, une telle évolution conduit à un appauvrissement de la biodiversité. Sur le plan économique, les agriculteurs perdent leur autonomie tandis que les grands semenciers s’arrogent le monopole du vivant en en devenant propriétaires.
Le cas de l’Inde est très éclairant à ce sujet : un rapport de 2009 de la militante Vandana Shiva fait état de 1 500 brevets déposés par de grandes multinationales, dont Monsanto, sur des plantes résistantes au climat. Cela s’est traduit par une augmentation importante du taux d’endettement des petits paysans, qui ont dû, chaque année, acheter des semences à Monsanto, ce qui a entraîné parmi eux de nombreux suicides.
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Je suis ravie, chers collègues, de voir que les suicides des agriculteurs vous font rire.
Le monde de la recherche n’est pas épargné, puisqu’il n’est pas obligatoire de lister les brevets présents dans les variétés semencières. Il est compliqué et coûteux, pour les laboratoires, de savoir s’ils peuvent ou non effectuer des recherches sur un matériel biologique donné.
De fait, il est encore plus difficile, pour les consommateurs, de savoir où se cachent les organismes génétiquement modifiés. Il est donc temps de faire primer l’intérêt écologique sur l’intérêt économique.
On parle de l’ère de l’anthropocène, dans laquelle l’humain a un impact considérable sur la biosphère. Nous devons donc agir avec responsabilité. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la Charte de l’environnement – que, nous le savons, vous refusez de modifier –, le principe de non-brevetabilité du vivant.
Très bien ! La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2114. Notre collègue a déjà très bien défendu l’amendement no 1097. L’amendement no 2114 vise, d’une part, à inscrire dans la Charte de l’environnement l’obligation de soumettre la brevetabilité du vivant – aussi bien animal que végétal – à un cadre éthique régulièrement révisé et, d’autre part, à interdire totalement la brevetabilité du vivant humain.
Si cette interdiction de brevetabilité du vivant humain existe déjà au niveau communautaire, son inscription dans la Charte la rehausserait, selon la conception classique de la hiérarchie des normes. Elle constituerait donc un garde-fou en cas de révision trop licencieuse ou permissive de la directive communautaire concernée.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Il est défavorable : outre le caractère en définitive immuable que nous voulons conserver à la Charte de l’environnement, je rappelle à Mme Ressiguier, comme à M. Colombani qui vient de s’exprimer, que le caractère non appropriable du vivant est lié au principe de dignité de la personne humaine, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle.
Plusieurs règles, au premier rang desquelles, évidemment, l’absence de caractère patrimonial du corps humain, tendent par conséquent à assurer le respect de ce même principe. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est identique à celui de M. le rapporteur général, et ce pour les raisons qu’il vient d’évoquer. J’ajoute – même si vous l’aviez souligné vous-même, monsieur le député – que l’existence de directives européennes va exactement dans ce sens et nous interdit la brevetabilité de tout ce qui touche au corps humain. La parole est à M. Loïc Prud’homme. Voilà quelques heures que nous débattons de la révision constitutionnelle, et nous avons déjà défendu un certain nombre d’amendements visant à l’amélioration des droits dans plusieurs domaines.
Je commence leur liste par l’interruption volontaire de grossesse, mais elle comprend également le droit à mourir dans la dignité, le bien-être animal – que nous venons d’évoquer – et la non-brevetabilité du vivant, dont nous débattons actuellement. Chaque fois, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous avez refusé d’insérer ces droits dans la Constitution.
Nous pouvons donc commencer, à cette heure, à dessiner l’objectif politique que vous poursuivez à travers la révision constitutionnelle : il n’est pas d’abord question d’améliorer la Constitution ni d’y introduire de nouveaux droits. Le seul objectif avéré que vous poursuivez est plutôt de réduire les droits du Parlement. Toutes ces discussions auront au moins permis de mieux cerner votre objectif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Nous abordons effectivement beaucoup de sujets très intéressants et qui mériteraient d’être débattus, mais pas nécessairement dans le cadre d’une révision de la Constitution. Élevons donc un peu le débat. Sinon, à quand un amendement sur la bouillie bordelaise ? (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie, cher collègue, de ne rien suggérer en matière d’amendements supplémentaires. C’est très important, la bouillie bordelaise. Elle est garantie sans OGM ! Je mets aux voix l’amendement no 1097.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1097 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2114 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2111 et 2112, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour les soutenir.
Ces amendements visent à inscrire dans la Charte de l’environnement le crime d’écocide, quitte ensuite à laisser le législateur préciser la définition pénale de ce crime ainsi que les conditions d’engagement des poursuites.
De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d’une qualification pénale qui permettrait de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines : guerres pour l’accès aux ressources, crises sanitaires, conflits armés ou mouvements migratoires.
Ainsi, le mouvement conduit par Polly Higgins a défendu en 2010 l’idée selon laquelle l’écocide devrait constituer un cinquième crime contre la paix, dont aurait à connaître la Cour pénale internationale. En 2012, un tribunal pour les crimes contre la nature et le futur de l’humanité a été fondé à Quito, sur l’initiative d’Edgar Morin et d’Eva Joly, afin de sensibiliser l’opinion internationale. En 2013, l’initiative citoyenne européenne
End Ecocide in Europe , conduite notamment par la juriste et essayiste Valérie Cabanes, avait pour but de demander à la Commission l’élaboration d’une directive écocide. Parallèlement, les organisations non étatiques à l’origine de cette initiative ont signé le 30 janvier 2014 la Charte de Bruxelles, qui prône la reconnaissance de ce crime.
Étant donné la globalité de la question environnementale et l’interdépendance forte des différents milieux naturels, il convient de faire en sorte qu’un tel mécanisme répressif bénéficie d’une effectivité maximale en demandant au législateur de prévoir une compétence universelle pour de tels crimes, à l’instar des crimes contre la paix mentionnés dans le statut de Rome créant la Cour pénale internationale.
Je vous annonce d’ores et déjà que, sur les amendements identiques nos 21, 162 et 725, qui seront appelés juste après, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 2111 et 2112 ?
Il est défavorable tant sur la forme – pour des raisons qui sont connues – que sur le fond, parce que l’article 34 confie au législateur le soin de déterminer les crimes et les délits et de prévoir leur sanction. Il n’est par conséquent pas nécessaire d’introduire ici, cher collègue, la notion que vous proposez. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est identique à celui de M. le rapporteur : comme il vient de le dire, il s’agit là, monsieur Colombani, d’une règle de procédure pénale. Or de telles règles relèvent non pas du niveau constitutionnel mais bien du niveau législatif.
Par ailleurs, si la création d’une compétence universelle est à l’évidence intéressante, dans l’absolu, elle n’est pas de notre ressort : elle relève d’un consensus, et donc d’un texte international. Que je sache, même si la France est signataire de certaines conventions, elle ne peut, en la matière, décider de manière unilatérale. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
La parole est à Mme Danièle Obono. Nous soutenons ces amendements car ils nous semblent dans la lignée de plusieurs qui ont été présentés jusqu’à présent. Il s’agit non pas de principes relevant de lois ordinaires, mais bien de principes de dimension constitutionnelle, même s’ils peuvent ensuite connaître une traduction pénale – ce qui vaut, comme nous l’avons déjà dit, pour l’ensemble des principes.
Or la valeur universelle est présente dans l’ensemble de nos textes constitutionnels, y compris ceux qui remontent à 1789. Lorsque la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », sa visée est universelle. Il est donc possible de se donner comme objectif d’inscrire une telle notion dans notre Constitution.
Sur le fond, s’agissant notamment de l’interpellation précédente, ce projet de loi constitutionnelle fait l’objet de plus de 2 000 amendements, dont une bonne partie ont été déposés par nos collègues de droite. Ceux-ci considèrent – j’en suis sûre – que leurs amendements ont une valeur bien supérieure à la bouillie de je ne sais quelle contrée.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) La bouillie bordelaise – qui, en plus, est écolo ! C’est plutôt de la bouillie parlementaire ! Ce sont des amendements cocotiers ! J’imagine donc que chacun d’entre eux a – à leurs yeux, puisqu’ils les ont déposés – une valeur constitutionnelle. Or, au total, ils en ont déposé cinq à six fois plus que nous.
Je peux vous assurer, chers collègues, que pour notre part nous vous écouterons attentivement et avec respect lorsque vous les défendrez, même si nous sommes en désaccord, sans les dévaloriser comme vous l’avez fait avec les nôtres – ce qui est très surprenant de votre part, cher collègue Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous ai en effet connu beaucoup plus respectueux. Je crois, chère collègue, qu’il ne faut pas se méprendre, chère collègue, sur les propos qu’a tenus M. Gosselin : il ne visait pas le contenu des amendements, mais suggérait une thématique à introduire dans la Constitution.
(Les amendements nos 2111 et 2112, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 21, 162, 725, 260 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 21, 162 et 725 sont identiques, de même que les amendements nos 260 et 413.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 21.
Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à substituer au principe de précaution le principe d’innovation responsable. Une telle substitution encouragerait la recherche à prendre en compte tant les opportunités que les risques induits.
Cet équilibre, auquel la majorité semble si attachée, permettrait à notre pays de reprendre de la vitesse – sans excès, bien sûr, puisqu’il ne faut plus dépasser 80 kilomètres par heure.
(Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Excellent ! Notre pays a bien sûr besoin d’avancer : il a besoin, dans de nombreux secteurs – comme l’agriculture et l’industrie – d’une dynamique d’avenir. Pour arrêter la paralysie et innover de manière responsable, il faut modifier ainsi notre Constitution : tel est le sens de cet amendement. Le voilà, l’amendement bouillie bordelaise ! La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 162. Cet amendement a été déposé par notre collègue Émilie Bonnivard. Vous vous coordonnez, des fois, quand vous déposez vos amendements ? On peut en déposer 35 000, si vous voulez ! Il vise, au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, à substituer aux mots : « de précaution », les mots : « d’innovation responsable ».
Une telle évolution encouragerait la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques induits. Cet équilibre permettrait à notre pays de reprendre de la vitesse dans des secteurs qui, comme le nucléaire, les nanotechnologies et les biotechnologies, pourraient pâtir d’une asymétrie d’analyse.
En outre, en substituant le principe d’innovation responsable au principe de précaution, ce dernier resterait présent dans la hiérarchie des normes puisqu’il est inscrit à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite « loi Barnier » – texte qui a introduit le principe de précaution dans notre droit. Il ne s’agit donc en aucun cas de supprimer ce principe, mais simplement de le transformer en un principe plus large : celui d’innovation responsable.
Donc de le supprimer ! C’est énorme ! La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 725. En cosignant cet amendement, nous nous sommes référés aux meilleurs auteurs, comme je l’ai déjà souligné devant la commission des lois, en l’occurrence à un jeune inspecteur des finances prometteur, qui avait rédigé un excellent rapport en 2008 : Emmanuel Macron, alors rapporteur général adjoint de la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali.

Un député du groupe UDI-Agir.