XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 25 juillet 2018

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 1106, 1173). Rappel au règlement !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monte à la tribune.) Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !
Mes chers collègues, les rappels au règlement ne peuvent excéder deux minutes et doivent réellement concerner le respect du règlement, faute de quoi je me verrais contraint de couper le micro à son auteur.
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement a trait au fonctionnement de notre assemblée. Hier matin, la conférence des présidents a décidé qu’une réunion de la commission d’enquête relative aux événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 ne pourrait se réunir concomitamment à l’examen d’un texte en séance publique qui concerne la commission des lois. Or il s’avère que le fonctionnement de la commission d’enquête est considérablement perturbé par le fait majoritaire. C’est vrai ! La majorité met tout en œuvre pour que la vérité ne sorte pas. Ah bon ? En fin d’après-midi, elle a pris la décision, de façon autoritaire, de refuser l’audition de personnes qu’il est nécessaire d’entendre. Certes, vous êtes majoritaires, vous pouvez prendre une décision à la majorité des voix des commissaires pour refuser certaines auditions, mais ce comportement ne vous honore pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)  Il est destiné à empêcher l’établissement de la vérité. Dans ces conditions – je prie M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de m’en excuser – je trouve très incongru que l’on puisse discuter de ce texte, ce soir, alors que la vérité est écrasée dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.) La parole est à Mme Valérie Rabault pour un rappel au règlement qui doit porter, vous le savez, sur le déroulement de la séance. Je rappelle qu’on ne tient pas ici de débats relatifs à l’organisation d’une commission mais à celle de la séance publique. Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 58, alinéa 1. En conférence des présidents, mardi dernier, il a été décidé que les travaux de la commission d’enquête et les débats en séance publique ne se chevaucheraient pas. C’est vrai ! Ce n’est pas un rappel au règlement ! Tous les godillots vont nous dire que ce ne sont pas des rappels au règlement ! Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues ! C’est bien un rappel au règlement, puisque cela concerne la séance publique.
Tous ceux de nos collègues qui ont participé à la conférence des présidents ont entendu l’engagement que je viens de rappeler. Pour respecter cet engagement, monsieur le président, la majorité à laquelle vous appartenez a fait le choix de reporter la commission d’enquête. En effet, tout à coup, il n’y a plus d’auditions programmées.
(Exclamations.) S’il vous plaît, mes chers collègues ! Vous avez choisi d’ajourner les travaux de la commission d’enquête pour que cette séance puisse se tenir. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, votre homologue, au Sénat, n’a pas fait ce choix, ce qui permet à la commission d’enquête sénatoriale de se tenir dans de bonnes conditions. (Exclamations.)  Cette dernière va en effet auditionner l’ensemble des acteurs de la hiérarchie, toutes les personnes ayant des responsabilités, ce que nous, à l’Assemblée nationale… Veuillez conclure, ma chère collègue ! …nous ne pouvons pas faire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Arrêtez ! Nous le dénonçons, nous le regrettons… Votre temps de parole est écoulé, madame Rabault. …et nous déplorons que cette commission soit la variable d’ajustement pour que la séance publique puisse se tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Je tiens à dire que l’engagement qui a été pris en commun, notamment par le Gouvernement – je vois que M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement… Et de la buvette ! …est aussi présent –  est de ne pas superposer une réunion de la commission des lois, constituée en commission d’enquête, et la séance publique. C’est, en tout état de cause, un engagement constant. Or nous étudions ce soir un texte qui relève de la commission des lois. L’engagement pris est donc tenu et, à ma connaissance, d’après les indications fournies par la présidente de la commission des lois, trois auditions sont encore programmées… Peut-être pas les meilleures ! …sans doute demain et, éventuellement, vendredi. Les choses se déroulent donc comme nous l’avions dit.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
À la fin de la séance de l’après-midi, j’avais demandé une suspension de séance pour dire que quelque chose était rompu. Il était entendu que la situation présente, que nous considérons, pour notre part, comme une crise, devait déboucher sur la mise en place d’une commission d’enquête ; de fait, la commission des lois s’est vu reconnaître les attributions d’une commission d’enquête. À partir de là, monsieur le président, vous nous aviez demandé que, pour le reste – votre raisonnement nous avait convaincus –  les travaux puissent reprendre normalement. C’est ce qui s’est passé. Le premier débat qui a suivi s’est conclu par un vote à l’unanimité, tandis que rien de l’objet de la commission d’enquête n’a troublé la délibération du débat suivant. J’estime, monsieur le président, que, pour notre part, nous avons tenu parole.
La séance publique reprend à la suite de l’interruption du fonctionnement de la commission des lois sur les bases qu’a rappelées il y a un instant M. Chassaigne, dont j’épargne à notre assemblée le récit. On nous demande de reprendre tranquillement, comme si de rien n’était, l’examen d’un texte qui a donné lieu à de vifs débats en première lecture. N’en déplaise à M. le ministre d’État…
Qui attend… …l’homme qui est à la tribune est celui-là même qui, pas plus tard qu’il y a deux jours, s’est moqué de nous en mentant. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) En effet, vous avez commencé, Gérard Collomb, en disant : je ne connais pas M. Benalla. (Mêmes mouvements.) S’il vous plaît, mes chers collègues ! Or c’est absolument impossible. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous êtes cet homme qui vient maintenant nous expliquer ce qu’il faut faire, nous dire que nous devons respecter certains principes, nous conformer à la loi. Merci, monsieur Mélenchon. Vous êtes donc un menteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)  Monsieur Mélenchon, nous ne sommes plus dans un rappel au règlement. Si, c’est un rappel au règlement ! Chacune et chacun pourra s’exprimer au cours du débat.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un dernier rappel au règlement.
Le groupe Les Républicains souhaite que nous allions au fond des choses en ce qui concerne le texte relatif à l’asile et à l’immigration, dont nous nous apprêtons à débuter l’examen en nouvelle lecture. Je ne veux pas vous bloquer à la tribune, monsieur le ministre d’État – vous avez d’autres préoccupations et êtes impatient d’ouvrir ce débat –, mais je tiens à vous dire, non sans une certaine gravité, que nous déplorons avec beaucoup de force et de colère la façon dont vous avez voulu museler la commission d’enquête que les oppositions avaient obtenue. Tout à fait ! Je parle du seul groupe La République en marche, parce que même le MODEM avait souhaité que cette commission puisse mener ses travaux de manière complète et procéder aux auditions qu’elle souhaitait. Le corapporteur de la commission d’enquête, Guillaume Larrivé, a déposé une liste de personnes à auditionner auprès de la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue ! Nous attendons avec détermination, conviction et sérénité que vous acceptiez – je dis vous, monsieur le ministre d’État, car on sait bien que les ordres sont venus d’ailleurs pour imposer à votre majorité… Veuillez conclure, monsieur Ciotti ! …que cette commission ne puisse pas fonctionner… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Monsieur Ciotti, ce n’est plus un rappel au règlement. Monsieur le président, je pense qu’on gagnerait du temps si vous nous laissiez nous exprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)  Il a droit à deux minutes, laissez-le parler ! Monsieur Ciotti, si vous avez des questions à poser à M. le ministre d’État, vous pourrez le faire dans le débat. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Suspension de séance ! On se fait piétiner en permanence ! Mes chers collègues, un peu de calme ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR et FI.) Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, après l’échec de la commission mixte paritaire qui, le 4 juillet dernier, n’est pas parvenue à un accord, nous entamons ce soir (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) Pas dans ces conditions ! Monsieur le président, je demande une suspension de séance ! Elle est de droit ! …l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Je me réjouis que nous puissions tenir ces travaux. C’est toujours la même histoire ! Car, si l’actualité nous a hélas un peu détournés du calendrier des réformes… Comme manière de faire, c’est zéro ! Mes chers collègues, veuillez écouter le ministre d’État ! …il nous faut désormais reprendre le cours normal de nos travaux, et personne, dans le pays, ne comprendrait, quelles que soient les positions que prendront les uns et les autres que nous ne puissions débattre d’un texte aussi fondamental. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Aucune crédibilité ! Seul M. le ministre d’État a la parole ! Car, s’il est un enjeu qui est au cœur des préoccupations des Français, c’est bien celui de l’asile et de l’immigration. Il vous faudra trouver une terre d’asile, monsieur le ministre d’État ! Je l’ai souvent rappelé : alors que la demande d’asile a diminué de moitié en Europe entre 2016 et 2017… (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) On ne vous croit pas ! …passant de 1,2 million à 600 000 personnes, elle a continué à augmenter en France, avec 100 000 demandeurs d’asile en 2017, ce qui représente une croissance de 17 % en un an.
Les conséquences de cette évolution, les Français les vivent au quotidien. Parce que le parc d’hébergement des demandeurs d’asile est saturé…
Vous êtes moins loquace en commission d’enquête ! …que celui de l’hébergement d’urgence l’est tout autant, se développent en effet, au cœur de nos villes, des campements dont chacun sur ces bancs s’accorde à dire qu’ils sont indignes de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Ils sont dignes de votre république bananière ! S’il vous plaît, mes chers collègues ! Pour faire face à cette situation de plus en plus intenable… Ce qui est intenable, monsieur le ministre d’État, c’est votre situation politique ! …comme j’ai eu l’occasion de le dire, le Président de la République et le Gouvernement agissent sur tous les fronts. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Vous êtes sûr ? Vous agissez surtout pour masquer la vérité ! Seul M. le ministre d’État a la parole ! Nous agissons au niveau international, pour contribuer à la stabilisation de la rive sud de la Méditerranée, pour faire en sorte, au travers de l’aide au développement, que la jeunesse africaine puisse trouver un avenir sur ce continent. Nous œuvrons aussi pour que, grâce à une coopération étroite … La coopération avec la police du Président de la République ! …avec les États africains, nous puissions mieux lutter contre les filières de passeurs qui font trafic d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous agissons au niveau européen pour faire en sorte de renforcer les frontières de l’espace Schengen avec Frontex – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes –, ou pour que les pays qui bénéficient d’une exemption de visas ne voient pas un certain nombre de leurs ressortissants détourner cette disposition en déposant des demandes d’asile abusives. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)  Le détournement, vous connaissez ça ! Le détournement de la vérité ! Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement n’est plus là ! Toutes ces mesures sont indispensables car c’est évidemment au niveau européen, et même à l’échelle mondiale, qu’il faut concevoir les réponses aux défis migratoires.
Mais, il faut aussi, mesdames et messieurs les députés…
Il faut aussi répondre aux questions de la commission d’enquête ! …que nous revoyions nos propres politiques qui, en ce domaine, chacun peut en convenir, quelle que soit sa position, ne fonctionnent plus. Enterrée, la République exemplaire ! Je voudrais donc concentrer mon propos sur ce que nous voulons mettre en œuvre au plan national, avec cette loi. La vérité ! Faire que notre pays puisse continuer à être une terre d’accueil pour toutes celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions… (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Pour l’instant, ce sont surtout des flux de parjures ! …mais aussi éloigner de notre territoire celles et ceux qui n’ont pas de droit au séjour. Va chez le juge ! Le point nodal de l’action du Gouvernement, c’est, vous le savez,… Ce discours n’a aucune crédibilité ! …la réduction du délai d’instruction de la demande d’asile à six mois. Ainsi, ceux qui ont vocation à obtenir une protection pourront débuter plus rapidement leur parcours d’intégration. Et ceux qui, au contraire, seront déboutés, pourront regagner leur pays sans que les liens familiaux et sociaux avec leur pays d’origine ne se soient distendus.
Réduire les délais d’instruction de la demande d’asile est donc le but que vise cette loi. C’est aussi, mesdames et messieurs les députés, ce que nous avons commencé à réaliser dans les faits. Pour ne prendre qu’un exemple, le temps nécessaire pour obtenir un premier rendez-vous en préfecture est passé, en quelques mois, de vingt et un à sept jours seulement.
Et pour l’article 40, ça prend combien de temps ? Et pour un appartement, il faut combien de temps ? Et les renforcements d’effectifs dans les services des étrangers des préfectures – 150 équivalents temps plein supplémentaires – devraient permettre de progresser encore dans cette voie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il fallait aussi gagner en efficacité dans nos politiques d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et vous savez que, grâce à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services,… Vous n’avez plus aucune autorité sur ce ministère ! Que voulez-vous dire aux préfets ? Vous apprenez ce qui se passe en lisant le journal ? …le nombre de personnes ayant quitté le territoire a augmenté de 21,6 % en un an.
Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, vous avez mobilisé les moyens budgétaires qui vont nous permettre à la fois d’héberger…
Des collaborateurs du Président de la République ! …dans des conditions dignes les demandeurs d’asile, mais aussi de mieux intégrer celles et ceux qui ont vocation à rester sur notre sol, au travers, notamment, du renforcement des cours de français. Et des cours de mensonge, aussi ? Oui, depuis un an, nous avons pris à bras-le-corps le défi des migrations, parce que, mesdames et messieurs, si nous étions incapables de le faire, nous ouvririons la voie aux populismes et à tous ceux qui veulent sortir du cadre républicain et des valeurs qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Avec ce projet de loi, nous apportons la bonne réponse, une réponse qui ne nie pas les problèmes que nous connaissons en matière d’asile et d’immigration, mais qui entend leur apporter des solutions équilibrées. Voulez-vous qu’on vienne vous chercher ? Vous avez débattu de ce texte durant plusieurs dizaines d’heures, que ce soit en commission ou dans cet hémicycle, et je veux vous en remercier. Assez d’hypocrisie ! Aussi n’ai-je pas besoin de détailler à nouveau devant vous l’ensemble des mesures qui visent, pour certaines, à mieux protéger les personnes les plus vulnérables, pour d’autres, à réduire les délais d’instruction devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, pour d’autres, enfin, à gagner en efficacité dans les politiques d’éloignement. C’est faux, et vous le savez pertinemment ! Je tiens à souligner, madame la rapporteure, que le point d’équilibre que vous aviez trouvé le 22 avril dernier et qui a été remis en cause par le Sénat,… Amélioré par le Sénat ! Le Sénat est très utile ! …pour des raisons qui m’apparaissent étrangères à l’efficacité des politiques publiques, était le bon. Aussi le Gouvernement soutient-il la démarche de la commission des lois, proposée par Mme la rapporteure, d’un retour aux fondamentaux qui étaient ceux du texte issu de la première lecture. Je vous en remercie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’en viens maintenant, et je pense que cela va passionner l’Assemblée, aux quelques points qui peuvent encore faire débat à ce stade. Nous sommes suspendus à vos lèvres ! Sur la question du délai de recours devant la CNDA, la version initiale du projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait d’abaisser de trente à quinze jours ce délai, dans l’optique de raccourcir les délais d’instruction de la demande d’asile. Un délai de deux mois et demi, monsieur le ministre d’État, pour l’article 40 ! Nombre d’entre vous avaient, en première lecture, fait part de leurs doutes sur l’opportunité de cette mesure. Le Sénat avait rétabli le délai à trente jours. Sur votre proposition, madame la rapporteure, votre commission a adopté une rédaction intermédiaire, qui maintient ce délai de recours à trente jours, mais qui oblige à déposer la demande d’aide juridictionnelle dans un délai maximal de quinze jours après la notification de la décision de l’OFPRA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Dans le même temps, cet amendement fixe un délai cible de quinze jours pour que le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA rende sa décision. C’est là un compromis qui, je crois, concilie le plein respect du droit des demandeurs et la nécessaire réduction des délais d’instruction du droit d’asile. Aussi, dans un esprit d’ouverture, qui est toujours le sien, le Gouvernement a-t-il décidé de se ranger à l’avis de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le deuxième sujet concerne l’importante problématique du droit du sol à Mayotte. Au regard de la gravité de la situation… La situation est grave, en effet ! …migratoire sur l’archipel, le sénateur de Mayotte, M. Thani Mohamed Soilihi a déposé une proposition de loi tendant à adapter l’application du droit du sol à Mayotte, dans le but de conditionner l’accès à la nationalité française… Quelle honte ! …des enfants nés sur le sol mahorais à la régularité du séjour de l’un des parents au cours des trois mois précédant la naissance. Ce texte, vous le savez, a été soumis… C’est vous qui êtes soumis ! Vous êtes soumis à la Présidence de la République ! …à l’avis du Conseil d’État, qui, le 5 juin dernier, a estimé « qu’il ne remettait pas en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, et, par suite, qu’il ne soulevait pas de questions de constitutionnalité ». Comme Benalla ? Le Gouvernement, très attentif à la situation mahoraise et déterminé à apporter des solutions pragmatiques à la problématique migratoire dans l’île, a donc, dans le droit fil des propos tenus par le chef de l’État, décidé de soutenir cette initiative, que le Sénat a insérée dans le projet de loi aux articles  9  ter  et 9  quater . Heureusement qu’il y a le Sénat, en ce moment ! Votre commission des lois a opportunément complété ces dispositions pour tenir compte des remarques du Conseil d’État sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime d’acquisition de la nationalité.
Sur le placement en rétention des familles accompagnées de mineurs, je l’avais dit en première lecture, c’est évidemment un sujet délicat, qui touche chacune et chacun d’entre nous et qui fait appel au plus profond de notre humanité.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La procédure de placement en rétention des familles doit donc toujours demeurer exceptionnelle, car c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. C’est pourquoi elle est strictement encadrée, intervenant uniquement lorsque la famille s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement. Ah, les délinquants qui se soustraient à la justice ! Il est toutefois nécessaire de la prévoir, car, dans certaines situations, elle est le seul moyen pour faire appliquer le droit. Bien entendu, dans ces cas, nous veillerons à ce qu’elle s’effectue dans des locaux adaptés, uniquement destinés à l’accueil des familles, et qu’elle soit toujours la plus brève possible. Comme je l’avais dit en avril dernier… Ce n’était pas en mai, plutôt ? …j’ai entendu, sur ce point, vos préoccupations et je sais que vous travaillez à une proposition de loi sur le sujet. Je partage donc la position de la commission, qui a supprimé les dispositions que le Sénat avait introduites. Il y a une motion de censure qui se prépare ! Le quatrième point que nous devons prendre en compte est le suivant : depuis la première lecture du texte devant cette assemblée, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, le 6 juillet dernier… Macron n’y est pour rien, voilà ce qu’a dit le Conseil constitutionnel ! …sur ce qu’il est désormais convenu d’appeler le délit de solidarité. Et ça, c’était dans le journal ? Le Conseil a censuré les dispositions applicables, au motif que l’exemption pénale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –  CESEDA –  pour l’aide accordée aux personnes en situation irrégulière, ne s’étendait pas à l’aide à la circulation. Il a bien entendu rappelé que cette exemption ne devait s’appliquer que si l’aide poursuivait un but humanitaire. Or tel était précisément l’objet principal de l’article  19 ter  que vous aviez introduit. Le Sénat ayant supprimé ces dispositions, le Gouvernement ne peut que soutenir le rétablissement de cet article.
Je note, à ce sujet, que la décision du Conseil rappelle bien que « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle » et qu e, à ce titre, l’aide à l’entrée dans le territoire, et donc au franchissement de la frontière, doit demeurer pénalement répréhensible.
Il paraît que c’est l’article 40 qui prévoit cela ! Mesdames et messieurs les députés, je conclurai, si vous me le permettez, en remettant nos débats en perspective et en soulignant que cela fait désormais plus d’un an que les services de mon ministère… Vous ne les connaissez pas, les services de votre ministère ! …que je veux remercier, sont mobilisés sur ce texte. Depuis le mois de janvier, j’échange sur son contenu avec toutes celles et tous ceux, quelle que soit leur orientation politique, qui veulent effectivement travailler. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de M. le ministre d’État. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Les clameurs couvrent la voix de l’orateur.)
Nous avons débattu, ici à l’Assemblée, vingt-sept heures en commission, et plus de soixante-six heures en séance publique. Personne ne saurait donc affirmer que le Gouvernement a voulu éluder les débats ou n’a pas écouté la représentation nationale. Qui ne saute pas n’est pas Macron ! C’est pourquoi, je souhaite, mesdames et messieurs les députés, que nous puissions maintenant avancer rapidement. Ce texte contient des mesures importantes, attendues par nos concitoyens. C’est notre responsabilité que de faire en sorte qu’il puisse désormais entrer en vigueur. Merci à vous toutes et à vous tous ! (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM redoublent d’applaudissements. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Rappel au règlement ! La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement ! Nous n’avons plus de règlement ? Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, un sondage, réalisé le 28 juin dernier par Odoxa pour France Info, nous montrait que 60 % des Français estiment que la France accueille trop de migrants. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Ce sondage nous révélait également que 54 % des Français ressentaient à l’égard des migrants de la peur ou de l’inquiétude. Il n’est évidemment pas question ici de légiférer le nez fixé sur les sondages… Ça vaut mieux : ils ne sont pas terribles en ce moment, les sondages, pour vous ! …mais nous connaissons tous ces peurs et ces inquiétudes, et il est de notre responsabilité d’y répondre. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Il faudrait tout de même que l’on puisse entendre ! Et comment y répondre ? En les instrumentalisant ? En les attisant ? En alimentant les confusions ? En désignant l’étranger coupable de tous les maux de notre société et en choisissant, ce faisant, de faire sombrer notre pays… Faire sombrer notre pays ? C’est en cours ! On peut dire : merci, Benalla ! …dans un repli identitaire et populiste, et de le transformer en une forteresse chancelante recroquevillée sur elle-même ?
Ou bien en préférant adopter un idéalisme empreint d’émotion et de bons sentiments qui conduirait, sans évaluer les conséquences économiques, sociales et politiques d’un tel choix sur notre cohésion nationale, à ne plus maîtriser nos flux migratoires,…
Quarante mille morts en Méditerranée ! …à ouvrir nos frontières à toutes les migrations sans aucune distinction et à admettre que l’État de droit ne soit pas appliqué à tous sur notre territoire ? Notamment à l’Élysée ! Non ! Pour répondre à ces préoccupations, il faut assumer la complexité d’une situation migratoire protéiforme et affirmer qu’il n’existe ni évidences ni solutions de facilité. Il faut également affirmer qu’il n’y a pas de bons et de mauvais migrants (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI), mais seulement des êtres humains pour lesquels quitter son pays n’est pas une partie de plaisir, car quitter son pays est toujours un déracinement. Il faut assumer, en même temps, que des parcours migratoires distincts appellent des solutions distinctes. Et radicales ! Il faut affirmer haut et fort que la France est soumise à l’obligation conventionnelle et constitutionnelle d’accueillir, au titre du droit d’asile, quiconque fuit les guerres et les persécutions, et que, par-delà cette obligation, c’est l’histoire et l’honneur de la France,… Ah, il y en a quelques-unes ! Demandez à M. Benalla !
Accueillir des barbouzes, quel honneur ! Vive la République !
…ainsi que sa richesse et sa grandeur, que d’être une terre d’accueil, celle de la liberté politique et des droits de l’homme. Afin de préserver le droit d’asile, de le rendre plus effectif et de faire en sorte qu’il demeure une protection pour ceux qui en ont le plus besoin, il faut impérativement repousser toute procédure consistant à le contourner afin d’en faire une voie de régularisation. Il ne faut pas détourner le droit ! Ce n’est pas bien ! Ni mentir ! Il faut aussi assumer des règles claires et précises d’accueil de ceux qui, en quête de conditions de vie meilleure, rejoignent la France pour des raisons économiques ; et ces règles claires et précises, il faut se donner les moyens de les faire respecter.
Depuis que nous avons entamé l’étude du présent texte, tous les groupes politiques s’accordent à dire…
Qu’il faut le rejeter ! …que nous pouvons faire mieux en matière d’asile, d’immigration et d’intégration, afin d’être plus rapides et plus efficaces en vue de mieux protéger et de mieux intégrer. Incroyable d’entendre autant de sornettes ! Vous avez raison : il faut faire respecter la loi ! Les dysfonctionnements sont connus. Ils ont été confirmés par les auditions que nous avons menées ainsi que par nos rencontres avec les représentants des associations, des forces de police, des magistrats et des avocats, et par nos visites de centres de rétention administrative et de centres d’accueil pour demandeurs d’asile : délais d’accès à l’enregistrement des demandes d’asile trop longs, difficultés d’hébergement en raison d’une concentration des flux migratoires  dans certaines régions,… Il faut mobiliser le Groupe de sécurité de la Présidence de la République ! Je propose une nouvelle réforme ! …protection insuffisante des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle dans des pays considérés comme sûrs, sanction excessive des actes de solidarité et intégration des étrangers imparfaite, en particulier en matière d’apprentissage de la langue et de l’insertion professionnelle.
Par ailleurs, certaines procédures devraient faire l’objet d’aménagements pragmatiques afin que les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière aboutissent, notamment l’assignation à résidence, les conditions de vérification de la validité du titre de séjour, le délai de jugement accordé aux juges s’agissant des mesures de placement en rétention administrative, réponse aux procédés dilatoires destinés à faire obstacle aux décisions de reconduite à la frontière.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui remédie précisément à ces dysfonctionnements. Nous y avons tous travaillé longuement, au cours de trente et une auditions, six déplacements, vingt-huit heures de débat en commission et soixante heures en séance publique en première lecture, au cours desquelles 177 amendements ont été adoptés.
Le Sénat, au terme de la première lecture, a proposé un texte sur lequel nous n’avons pas pu trouver un accord en commission mixte paritaire, alors même que nous y avons travaillé activement avec Mme la présidente de la commission des lois et nos homologues au Sénat. C’est pourquoi nous avons adopté en commission des lois, les 11 et 18 juillet derniers, plusieurs amendements visant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en conservant certaines dispositions introduites par le Sénat.
J’insiste sur le caractère collectif de notre travail. Depuis que nous avons commencé à débattre du texte, nos divergences, voire nos oppositions traversent les dispositions du texte. Les uns estiment qu’il est inhumain tout en reconnaissant qu’il comporte des avancées en matière de protections accordées aux étrangers. Les autres le jugent laxiste, tout en reconnaissant qu’il apporte des améliorations à des procédures dépourvues d’efficacité.
Comme celles qui permettent de mentir sous serment ! Dès lors, il se pourrait, mes chers collègues, que le texte qui nous est soumis aujourd’hui, enrichi par notre travail collectif, permette de répondre à la complexité des questions migratoires et d’assumer ensemble la tension entre notre devoir d’hospitalité et le respect de l’État de droit, indispensable à notre cohésion nationale.
Comment ce texte peut-il être accusé d’inhumanité alors qu’il renforce la protection des apatrides, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des mineurs réfugiés et des jeunes filles menacées d’excision ainsi que des femmes victimes de violences conjugales ?
Exactement ! Comment peut-on l’accuser d’inhumanité alors qu’il prévoit la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations en vue d’améliorer le pré-accueil, exclut de la liste des pays d’origine sûrs ceux qui pénalisent l’homosexualité, reprend certaines dispositions du rapport d’information sur l’intégration qu’a rendu notre collègue Aurélien Taché, fait de l’assignation à résidence une alternative crédible à la rétention administrative et, surtout, réduit considérablement les délais de traitement de la demande d’asile, ce qui permettra de lutter contre la précarité et l’incertitude des situations administratives ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
D’un autre côté, comment peut-on dire que le texte manque d’efficacité et de fermeté alors qu’il prévoit d’augmenter de seize à vingt-quatre heures le délai de retenue pour vérification de l’authenticité des documents d’identité, de redéfinir le séquençage du délai de rétention administrative en visant très précisément les cas d’obstruction aux mesures de reconduite à la frontière, de renforcer le rôle du juge judiciaire en matière de sanction des étrangers délinquants ou criminels en durcissant la peine d’interdiction de retour sur le territoire français,… Et si c’est le Président de la République lui-même, comment fait-on ? …de rendre plus contraignant le schéma national d’accueil et d’attribuer à l’OFPRA une compétence liée lui permettant de retirer ou de refuser une protection aux individus dangereux ?
Afin de résoudre la situation dramatique de Mayotte, et après avoir entendu nos collègues Mansour Kamardine et Ramlati Ali, nous savons qu’il faut proposer une réponse. Celle proposée par le Sénat, légèrement amendée en commission et validée par le Conseil d’État, semble être la bonne. Elle consiste à prendre en considération la situation exceptionnelle de Mayotte – et elle seule – afin d’y adapter le droit du sol.
Afin de limiter les sanctions en cas de délit d’aide et d’entrée au séjour irrégulier des étrangers, nous examinerons un amendement visant à confirmer l’esprit de l’amendement voté en première lecture sur ce sujet et à reproduire au plus près la rédaction de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier. Il s’agit bien de ne plus sanctionner les actes de solidarité visant à aider au séjour et à la circulation des migrants tout en restant ferme sur le franchissement irrégulier des frontières, afin de lutter ensemble contre les réseaux de passeurs.
Enfin, le placement des mineurs en rétention administrative est un sujet grave qui exige tout particulièrement que nous trouvions des solutions ensemble. En commission, nous avons tous admis cette nécessité et pris acte de l’engagement du groupe majoritaire à travailler à une proposition de loi formulant une solution pérenne.
Rappelons également l’amélioration qu’apporte le texte à la procédure d’assignation à résidence, laquelle sera privilégiée pour les familles avec mineurs. Enfin, nous savons d’ores et déjà que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, s’est engagé en première lecture, et encore à l’instant, à apporter les améliorations matérielles nécessaires à un accueil digne des familles placées en centre de rétention administrative.
Pour l’heure, nous ne disposons pas du cadre juridique permettant d’interdire le placement des mineurs en rétention administrative, à moins d’accepter que les familles en situation irrégulière soient exonérées des règles de reconduite à la frontière et de faire exploser la situation migratoire à Mayotte.
Au lieu de caricaturer l’équilibre du texte et de tourner en dérision l’expression « en même temps », je nous encourage à aborder l’examen du texte en nouvelle lecture en reconnaissan t collective ment qu’un même texte peut comporter des réponses d’humanité et de fermeté. Dès lors que l’on prend les problèmes séparément, sans posture, l’une n’est pas exclusive de l’autre.
Mes chers collègues, nous le savons, le défi migratoire est immense. Le texte apporte des solutions concrètes à des problèmes concrets. Il constitue une étape nécessaire d’une réponse globale qui doit comporter des solutions européennes, afin de renforcer la solidarité entre les pays de l’Union européenne en matière d’accueil des demandeurs d’asile et d’établir des règles communes de lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Levez-vous ! Elle doit également comporter la formulation d’une politique d’aide au développement ambitieuse et renouvelée, ainsi qu’un partenariat refondé avec l’Afrique. Elle doit comporter enfin un budget, comme celui à venir, qui permet la poursuite de l’effort en augmentant de 26 % les crédits consacrés à l’asile et à l’immigration. Mes chers collègues, je fais confiance à notre assemblée… Rappel au règlement ! Pas nous ! …pour légiférer en la matière avec le sens des responsabilités qu’exige l’immense défi migratoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Notre collègue Quatennens souhaite procéder à un rappel au règlement, monsieur le président ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement. Effectué au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, il porte sur la bonne tenue de nos débats. C’est à vous, monsieur le président, que je m’adresserai. Vous n’avez pas assisté à nos débats lors de la nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je suis néanmoins persuadé que vous avez personnellement été témoin que nous avons tenu notre part de l’engagement pris. Quel rapport ? Ce n’est pas un rappel au règlement ! En effet, tandis que la commission d’enquête sur l’affaire Benalla – dont il faut rappeler qu’elle a été obtenue au forceps par l’opposition, comme vous le savez – entamait ses travaux, nous avons joué notre rôle jusqu’au bout et participé à l’examen du texte. Mais, ce soir, les conditions dans lesquelles la commission d’enquête a clos ses travaux signent la rupture du contrat par la majorité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Par conséquent, vous n’êtes pas, ce soir, en mesure de présider les débats sur le présent projet de loi. Merci, monsieur Quatennens. Vous êtes le président de l’Assemblée nationale, pas celui du club des supporters d’Emmanuel Macron ! Par ailleurs, je tiens à dire combien nous avons été choqués de vous voir applaudir M. le Président de la République,… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mollement ! …hier soir à la Maison de l’Amérique latine, au moment précis où il a mis en cause les travaux de notre commission d’enquête par rapport à l’audition de son directeur de cabinet. Les images ont montré que vous l’avez applaudi à ce moment précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas un rappel au règlement ! Vous êtes, monsieur de Rugy, le garant de notre institution, non celui des travaux de la majorité de cette assemblée. Nous ne pouvons pas débattre du présent texte ce soir, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Suspension de séance ! Bravo ! Monsieur Quatennens, je suis le garant du bon fonctionnement de notre assemblée, laquelle mène son travail de contrôle de l’action du Gouvernement, comme nous l’avons démontré depuis une semaine, ainsi que son travail législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je donne donc la parole à M. Coquerel. S’il ne défend pas la motion de rejet préalable pour laquelle il est inscrit, nous passerons à la motion de renvoi en commission. Je demande une suspension de séance, monsieur le président. Monsieur Chassaigne, permettez-moi de rappeler quelques règles de fonctionnement. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On ne peut demander ni rappel au règlement ni suspension de séance au cours d’une intervention. Cette règle est valable quel que soit l’orateur à la tribune, M. Coquerel qui s’apprête à intervenir comme M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, ou Mme la rapporteure tout à l’heure. Précisément, monsieur le président, notre collègue Coquerel n’est pas même monté à la tribune. Je vous donne donc la parole, monsieur Chassaigne. Monsieur le président, je demande une suspension de séance, car certains ici ont avalé des couleuvres et ont besoin de digérer. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.) Je ne vois pas le rapport. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.) La séance est reprise.