XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du lundi 16 juillet 2018

Mes chers collègues, avant de reprendre nos travaux, je veux saluer, comme nous avons été nombreux à le faire depuis hier soir, la victoire de l’équipe de France en coupe du monde de football. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je crois que nous pouvons remercier tous ses joueurs pour ce beau succès, qui a rassemblé très largement les Français, comme nous avons pu le voir hier soir, dans un rare moment d’unité nationale. C’est pourquoi j’avais demandé que les colonnades du palais Bourbon soient illuminées aux couleurs de la France : bleu, blanc, rouge.
J’ai reçu de M. Yves Jégo, député de la troisième circonscription de Seine-et-Marne, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 15 juillet 2018. Par une communication du 5 juillet 2018, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, m’a informé que M. Yves Jégo est remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par M. Jean-Louis Thiériot, élu en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (nos 911, 1137, 1053, 1097 et 1098). Vendredi 13 juillet, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement no 1118 portant article additionnel avant l’article 1er. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Je n’ai pas participé à nos débats en fin de semaine dernière, mais cela ne m’a pas empêchée de les suivre à distance avec beaucoup d’intérêt. J’ai donc écouté avec la plus grande attention l’intervention de M. Jean-Christophe Lagarde, qui a cru bon de déplorer l’absence de certains députés dans notre hémicycle lors de la suppression du mot « race » de notre Constitution. Si j’ai bien compris ses propos, les députés manquant lors de ce vote sont supposés avoir organisé sciemment leur absence pour ne pas avoir à se prononcer sur cette mesure. J’invite donc les 458 députés absents et supposément racistes aux yeux de M. Lagarde à lui envoyer un mot d’excuse dûment tamponné ou un certificat médical, pour que le président du groupe UDI, Agir et indépendants puisse leur délivrer un certificat de bonne conduite et d’honorabilité dans cet hémicycle. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1118. Par cet amendement, nous proposons que la Constitution prévoie explicitement une limitation du cumul des mandats, entre mandats électifs – nous sommes favorables au mandat électif unique – et dans le temps – un même mandat ne pourrait être exercé plus de deux fois consécutivement.
En effet, le renouvellement de la vie politique française implique que soit mis fin au cumul des mandats dans l’espace et dans le temps. Afin de lutter contre la captation du pouvoir politique par une oligarchie d’élus, une telle interdiction ferme permettrait d’empêcher la professionnalisation de la politique et l’émergence d’une véritable implication et d’un apprentissage collectif citoyen de l’exercice des mandats électifs.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable.
(L’amendement no 1118 n’est pas adopté.) La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 1152. Cet amendement vise à permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel, à toutes les élections. Sa rédaction permet d’attribuer un nombre de sièges déterminé à la liste ayant obtenu le plus de voix. Un scrutin proportionnel avec prime majoritaire permettrait de faire émerger une véritable majorité, afin d’assurer la stabilité de la représentation.
Si l’on souhaite un mode de représentation ajusté aux besoins des Français, il est important que leur vote ait du poids : cela implique de faire émerger une véritable majorité et d’obtenir une représentation à la hauteur du nombre d’électeurs ayant exprimé leur opinion. Est-il normal qu’un mouvement ayant été au second tour de l’élection présidentielle, avec plus de 10 millions de voix, ne puisse obtenir un groupe à l’Assemblée nationale ?
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable : il n’est pas dans la tradition républicaine de constitutionnaliser les modes de scrutin. L’article 34 prévoit qu’ils sont fixés par la loi, et nous pensons que c’est très bien ainsi.
(L’amendement no 1152 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1287. Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité de prendre un « congé républicain », sans risque de perdre son emploi ou ses droits quels qu’ils soient, en vue de se présenter à des élections. Un tel congé républicain serait le corollaire nécessaire d’une participation citoyenne accrue à la démocratie républicaine. Le congé républicain permettrait, en effet, d’assurer une sécurité nécessaire pour lutter contre toute forme de discrimination, et de donner à chacun et à chacune, quels que soient sa situation et son type d’emploi, la possibilité de s’investir librement dans la vie démocratique. Il paraît très important de le graver dans le marbre, et de permettre ainsi à tout le monde de porter la voix du peuple sur ces bancs. Quel est l’avis de la commission ? Ce n’est pas d’ordre constitutionnel : avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces dispositions sont prévues par le code du travail : avis défavorable.
(L’amendement no 1287 n’est pas adopté.) La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 1708. Dans 95 % des pays du monde, cet amendement n’aurait pas lieu d’être défendu. Dans 95 % des pays du monde, cet amendement n’aurait pas suscité la moindre minute de débats, et pour cause : dans 95 % des pays du monde, la priorité nationale est une évidence logique, l’un des fondements de la citoyenneté. En Suisse, aux États-Unis, au Brésil, en Australie, au Maroc, les nationaux ont davantage de droits, mais aussi plus de devoirs que les étrangers. Dans ces pays, les nationaux sont les premiers servis en matière d’emploi, de logement et de prestations sociales. Cette évidence n’est malheureusement pas la norme en France. Avec 6 millions de chômeurs et 9 millions de pauvres, nous devons donner la priorité aux nôtres sur les autres. Tel est le sens de cet amendement, qui prévoit une mesure de bon sens et de justice. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. C’est la traduction du vieux slogan : « Les Français d’abord. » Nous considérons d’abord que cet amendement pourrait ne pas être conforme à certaines normes constitutionnelles : je pense notamment au préambule de la Constitution de 1946.
Ensuite, une telle mesure ne serait pas conforme aux textes internationaux.
Enfin, cet amendement est largement satisfait par de nombreuses dispositions législatives ordinaires.
(L’amendement no 1708 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1710 et 1009, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 1710.
Cet amendement vise à redéfinir le statut des étrangers et à rappeler que seul l’État français est souverain pour déterminer le nombre et la qualité des étrangers acceptés sur son sol, ainsi que les critères de leur maintien sur le territoire national. La France doit décider de qui rentre ou non chez elle, et ne rien céder aux injonctions de l’Union européenne, aux leçons de morale et au chantage permanent des organisations non gouvernementales – ONG – complices des passeurs et des trafiquants d’êtres humains. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1009. Selon les médias, on fait dire tout et n’importe quoi aux chiffres concernant l’immigration. Selon certaines ONG, il n’y a pas de crise migratoire. Certains parlent même de fantasme migratoire agité inlassablement pour terroriser la population française, et brandissent un solde migratoire prétendument nul. Ce solde migratoire est, selon des démographes comme Michèle Tribalat, un très mauvais outil pour évaluer l’immigration étrangère.
Pourtant, les Français et, plus largement, les Européens, ne sont pas dupes. Ils ont raison : en 2017, plus de 1 million de demandes d’asile ont été recensées en Europe, dont la moitié s’adressait directement à l’Allemagne. Dans notre espace Schengen, savoir que 1 million de personnes demandent à venir en Europe inquiète évidemment. Quand on connaît le manque d’efficacité des reconduites à la frontière – je rappelle que la Cour des comptes a révélé, en 2015, que 96 % des personnes déboutées du droit d’asile restaient en France –, je comprends que cela crée une certaine défiance.
C’est pourquoi, comme toujours, je crois qu’il ne faut pas rechigner à dire les choses très clairement, même si c’est inconfortable, et à rappeler les principes de base, comme celui selon lequel tout étranger entré illégalement sur le territoire national et dont la situation ne relève pas du droit d’asile doit être reconduit à la frontière. Il en va non seulement de notre souveraineté, mais aussi de notre crédibilité, car, si certains aiment à penser que la France est le pays des droits de l’homme, de quels droits de l’homme et de quelle dignité parle-t-on lorsqu’on entasse les clandestins porte de La Chapelle ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? On ne tourne pas le dos à 1789 ! Avis défavorable. Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis également défavorable à ces amendements. Vous voulez inscrire dans la Constitution le principe selon lequel tout étranger entré illégalement sur le territoire national doit être reconduit à la frontière. Or l’accès et le séjour des étrangers sur le territoire national sont consubstantiels à la souveraineté que l’État exerce sur son territoire. Il peut donc, au titre de cette souveraineté, prendre les dispositions nécessaires. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence très récente du 6 juillet dernier : « aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. » Il me semble donc que les choses sont déjà très clairement dites.
Nous sommes également convaincus que les règles qui relèvent de cette matière extrêmement complexe et évolutive doivent rester du niveau du législateur. Dans l’état actuel du droit, je vous rappelle, d’ailleurs, que la loi française prévoit déjà que les étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire national peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement, au seul motif qu’ils ne peuvent pas justifier être entrés régulièrement sur le territoire national.
En outre, je vous fais remarquer que votre amendement interdirait toute possibilité de régularisation de la situation administrative de tout étranger, sans considération de son état de santé, de sa situation personnelle ou familiale, de son insertion dans la société, voire de son comportement, comme cela a été le cas pour certains actes de bravoure ou d’héroïsme – je pense notamment à M. Mamadou Gassama. Cela risquerait également de concerner des mineurs. Or il me semble que la situation des mineurs doit l’emporter sur toute autre considération. C’est ce que nous faisons régulièrement en France.
La parole est à M. Serge Letchimy. Cet amendement de Mme Ménard s’inscrit dans la philosophie qui est celle de son parti depuis très longtemps, et qui vise à remettre en cause le droit du sol. Cela n’a rien à voir ! Il faut le dire clairement : vous souhaitez revenir à l’application exclusive du droit du sang. Quand on voit l’unité collective permise, dans ce pays, par la victoire de l’équipe de France, on peut être fier de l’application par la France du droit du sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) Très bien ! L’émotion que nous avons partagée n’est exploitée par aucun camp. C’est la fierté de l’élévation vers une reconnaissance.
Plus gravement, madame Ménard, je vous le dis de manière très claire, tout ce que vous pourriez proposer, dans un sens ou dans un autre, ne recevrait jamais mon agrément personnel. Je l’affirme clairement, car j’ai entendu dire, hier, que, lorsque vous faites des propositions intéressantes, elles pourraient être votées. Pour moi, non, car on ne peut pas laisser passer ce genre de choses, qui expriment en fait un racisme profond lié à un parti politique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur Letchimy, il y a une différence entre vous et moi. Heureusement qu’il y en a une ! Vous êtes un idéologue, vous avez des œillères, tandis que, pour ma part, je peux voter une proposition pragmatique, de quelque banc de l’hémicycle qu’elle vienne, car, précisément, je réfléchis de façon cartésienne, pragmatique, en ayant à l’esprit le sens des réalités. Vous, dans cette matière, vous n’avez plus le sens des réalités, vous êtes complètement perdu. Je vous rappelle que 75 % des Français sont favorables à l’arrêt de l’immigration massive en France : je dis bien 75 % des Français. Cela prouve que vous êtes complètement déconnecté de la réalité. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Ce sont vos idées qui ont conduit la France et l’Europe à la guerre ! Votre intégrisme !
(Les amendements nos 1710 et 1009, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2211. Cet amendement, qui nous tient particulièrement à cœur, a pour objet d’imposer aux partis et groupements politiques la parité sociale dans le cadre de la présentation des candidatures, afin que celles-ci reflètent la diversité de la société française.
Étant donné que la population active compte 22 % d’employés, 18 % d’ouvriers et 4,5 % d’artisans et commerçants, il faudrait ainsi, par exemple, un minimum de 11 % d’employés, 9 % d’ouvriers et 2,25 % d’artisans et commerçants parmi les candidats. Comme le souligne l’Observatoire des inégalités, si 4,6 % des députés sont employés, aucun n’est ouvrier, alors que, selon l’Institut Diderot, ces catégories représentent la moitié de la population active. À l’inverse, les cadres et les professions intellectuelles supérieures représentent 76 % des élus, soit 4,4 fois leur part dans la population active.
Historiquement, c’est sous la première législature de la IVe République que les catégories populaires ont été les plus représentées à l’Assemblée nationale, avec un peu plus de 20 % de députés ouvriers et employés. Par la suite, à l’exception d’un sursaut lors des élections de 1967, la représentation des classes populaires n’a cessé de se réduire, jusqu’à atteindre aujourd’hui 4,6 % de députés employés et 0 % d’ouvriers. L’Observatoire des inégalités identifie deux grands facteurs expliquant cette disparition progressive de la mixité sociale à l’Assemblée nationale : l’effondrement du parti communiste
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR) et l’embourgeoisement du parti socialiste, devenu un parti de diplômés. Si nous inscrivions cette disposition dans la Constitution, chacun pourrait se présenter aux élections et accéder aux bancs de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Je crois que ce serait très complexe à mettre en œuvre et limiterait trop fortement la liberté de candidature. Il me semble que cela relève en grande partie d’une question de pratique politique.
(L’amendement no 2211 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 192. L’objet de cet amendement est de garantir l’accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent l’accès aux élections. Les lois de financement de la vie publique de 1988 ont encadré de façon très stricte les campagnes électorales en limitant les dons des personnes privées, en interdisant les dons des personnes morales ainsi que, à présent, les prêts personnels au-delà d’un certain montant. Hélas, souvent par frilosité, les banques refusent d’engager des fonds en faveur de candidats à des fonctions électives. On est alors conduit à se tourner vers des établissements étrangers, les banques françaises ne finançant plus notre démocratie. C’est pourquoi il me paraît nécessaire de créer une Banque de la démocratie, qui pourrait consentir des prêts aux candidats à une fonction élective. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La question de la Banque de la démocratie est importante. Elle avait été introduite dans la loi pour la confiance dans la vie politique, que j’avais défendue l’été dernier devant vous. Le Gouvernement s’était engagé à étudier ce sujet de près, afin de mesurer si l’institution d’une structure bancaire, par définition assez lourde à mettre en place, était de nature à répondre aux difficultés de financement de certains candidats ou de certaines formations politiques.
C’est pourquoi le Gouvernement a demandé qu’une analyse précise soit effectuée par l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des finances. Ces deux corps ont entendu ou sollicité de très nombreux candidats, pour bien mesurer la situation. Les conclusions de ce rapport sont que l’accès au crédit, pour se concentrer sur ce sujet, relève moins d’une absence d’offre bancaire, que viendrait combler la Banque de la démocratie, que de questions d’informations ou de délais, qui pourraient être réglées par le médiateur du crédit qui, lui, a été institué par la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.
C’est la raison pour laquelle l’ordonnance qu’il était envisagé de prendre en vertu de l’habilitation qui avait été accordée par la loi ne l’a pas été. Je constate d’ailleurs que la création d’une telle banque ne faisait pas consensus. Certains estimaient que l’immixtion de l’État, par le biais d’une banque, pouvait porter atteinte au principe de neutralité. D’autres soulignaient la lourdeur d’un dispositif qui aurait dû respecter toutes les normes en matière d’activité bancaire, ce qui n’est pas rien.
Enfin, je rappelle que, chaque année, l’État verse plus de 60 millions d’euros aux partis politiques, au titre de leur financement public. Avis défavorable.
(L’amendement no 192 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1421. Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des technologies numériques dans l’exercice de la souveraineté, telle qu’elle est définie au titre Ier de la Constitution, sans remettre en cause les conditions d’exercice de cette souveraineté, qui appartient au peuple, lequel l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, avec le concours des partis et des groupements politiques.
Le numérique permet de rendre plus effective la participation des citoyens à la vie publique. En effet, il en renouvelle et en redéfinit les modalités, à un moment où les citoyens aspirent à être associés plus activement à l’élaboration de l’ensemble des normes qui les concernent et n’entendent plus restreindre leur participation à la vie de la Nation à la seule élection de leurs représentants ou aux référendums.
Dans ce contexte, l’article 4 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, pourrait être complété.
Quel est l’avis de la commission ? Cela relève du domaine de la loi. Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Marc Le Fur. Madame la ministre, pardonnez-moi cette incise, mais je souhaiterais être certain d’avoir bien compris les propos que vous avez tenus sur l’amendement précédent. On a voté ! Cela veut-il dire que, à la suite des rapports que vous évoquiez, la disposition de la loi pour la confiance dans la vie politique qui offrait la possibilité au Gouvernement de créer une banque de la démocratie par ordonnance ne trouvera pas de concrétisation ? Je voudrais que les choses soient bien claires, parce que le sujet ne concerne pas seulement les partis « extrêmes », si j’ose dire, mais aussi de nombreux candidats, qui se trouvent confrontés à cette difficulté qui n’existait pas il y a quelques années. Nous constatons la frilosité des banques, qui, pour des raisons diverses, hésitent à financer des candidats. Nous avions imaginé ce dispositif, que nous vous avions autorisé à mettre en place par ordonnance. Est-ce définitivement abandonné, ou attendez-vous des précisions ? La parole est à Mme la garde des sceaux. Vous avez bien compris mes propos. Le projet de Banque de la démocratie est abandonné pour les raisons que j’ai expliquées. D’ailleurs, le délai d’habilitation fixé par la loi a expiré. Et le MODEM ne dit rien ? Laissez M. Le Fur à ses provocations !
(L’amendement no 1421 n’est pas adopté.) La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 1129. Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution que les pouvoirs publics ont la responsabilité de défendre notre identité, pour protéger notre patrimoine et nos traditions. Il précise bien que l’ensemble de notre patrimoine est concerné, aussi bien matériel qu’immatériel. Cet amendement demande que cette mission soit également mentionnée parmi celles dévolues au Président de la République.
(L’amendement no 1129, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 1133. Les forces de l’ordre et les forces armées sont détentrices de la violence légitime. Il convient donc que leur rôle soit spécifié dans notre Constitution. Cet amendement a pour objet de consacrer dans la norme suprême le rôle des forces de l’ordre et des forces armées dans notre pays. Il convient que la Constitution exprime clairement les égards qui leur sont dus de la part des citoyens, mais aussi que nos forces de l’ordre et de sécurité sachent que la loi fondamentale consacre leur protection, ainsi que celle de leur famille. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Monsieur le député, les dispositions pénales existantes sont largement suffisantes, en ce qu’elles permettent d’appliquer des sanctions sévères aux auteurs de violences contre tous les dépositaires de l’autorité publique.
(L’amendement no 1133 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1422. Cet amendement vise à parachever les efforts entrepris depuis plusieurs années pour construire un dispositif efficace de contrôle de la probité des responsables publics, de prévention des conflits d’intérêts et de transparence de la vie publique, en réponse à la crise de confiance que traverse actuellement notre pays et qui a été mesurée par maints sondages et évaluée dans de nombreux rapports officiels.
Des lois relatives à la transparence de la vie publique d’octobre 2013 à celles sur la confiance dans la vie politique de septembre 2017, en passant par la loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires d’avril 2016 et la loi Sapin II de décembre 2016, l’intégrité des élus et des responsables publics est devenue l’une des clauses essentielles du pacte de confiance entre les représentants et les représentés.
Il pourrait être complété afin que la loi prévoie les conditions dans lesquelles les technologies numériques contribuent à l’expression des opinions et la participation des partis et des personnes à la vie démocratique. Le présent amendement est issu de l’une des recommandations formulées par le groupe de travail commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui a été chargé par le président de chacune de ces assemblées de réfléchir à l’inclusion des droits et libertés numériques dans la Constitution.
Quel est l’avis de la commission ? Un certain nombre de lois, comme l’a indiqué notre collègue, répondent à l’objectif qu’il a exprimé. Il est donc inutile d’encombrer notre Constitution de recommandations supplémentaires, d’ores et déjà contenues dans la loi. Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis un peu ennuyée, car je ne sais pas si nous parlons du même amendement. Je vous ai entendu parler, monsieur le député, de droits et libertés numériques, ce qui n’est pas le sujet de l’amendement no 1422, qui a trait aux aspects déontologiques. Il y a eu une erreur sur la fin, mais cela concerne les conflits d’intérêts ! Quoi qu’il en soit, mon avis était, dans les deux cas, défavorable.
(L’amendement no 1422 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1121. Par cet amendement, nous proposons de poser, dans la Constitution, le principe de la planification écologique. Cet amendement s’inspire de propositions de rédaction établies par « l’appel pour une Constitution écologique », à l’initiative, notamment du REFEDD – réseau français des étudiants pour le développement durable –, du WARN – We are ready now – , de 350.org et de la Fondation de l’écologie politique. Dans son programme présidentiel, L’Avenir en commun , Jean-Luc Mélenchon proposait la planification écologique pour relever le défi qui est devant nous, à savoir, notamment, le changement climatique.
Nous pensons que la puissance publique doit s’emparer de cette thématique, afin de déployer une planification à long terme. En effet, l’écologie est le domaine du temps long, que le marché ne prend pas en compte.
Nous proposons d’insérer dans la Constitution un titre Ier
bis , comprenant notamment un article 4-1 se lisant ainsi : « L’État, avec le concours des acteurs privés, veille au respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution. »
Il serait suivi d’un article 4-2 disposant que l’État protège les biens communs, car nous pensons que l’eau, l’air, le vivant et l’énergie ne sont pas des marchandises et doivent être gérés démocratiquement.
Nous proposons également, dans un article 4-3, que les « lois de finances déterminent le financement des investissements nécessaires à l’adaptation publique aux changements climatiques en cours et à venir ».
Enfin, nous souhaitons, qu’un article 4-4 vienne affirmer que le « principe de préjudice écologique guide les mesures de précaution et de restriction à l’égard de toutes les activités conduisant à l’extinction des espèces, la destruction des écosystèmes et l’altération des cycles naturels ; et organise leur restauration ».
La puissance publique doit organiser la planification, mais celle-ci doit être décidée démocratiquement, au plus proche des enjeux du terrain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. Il me semble que votre amendement, très long, vise à instaurer une nouvelle charte de l’environnement ou de l’écologie dans la Constitution, mais il le fait soit en paraphrasant des dispositions déjà existantes, soit en reprenant des jurisprudences du Conseil constitutionnel qu’il me semble inutile de préciser. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Madame la ministre, je ne suis pas sûr que les dispositions de l’article 4-2 que nous proposons, disposant que l’État protège les biens communs, et affirmant que l’eau, l’air, le vivant et l’énergie ne sont pas des marchandises, soient dans la charte de l’environnement ou dans la jurisprudence. Par ailleurs, la précision selon laquelle ces biens communs doivent être gérés démocratiquement est substantielle.
Que l’on ait des désaccords sur le sujet, dont acte. En revanche, ne dites pas que notre amendement n’est que paraphrases de dispositions et de jurisprudences existantes. Si tel était le cas, ce serait merveilleux, car nous serions déjà engagés dans la planification écologique que nous appelons de nos vœux. Si nous ne nous attaquons pas sérieusement à ce problème, nous ne pourrons plus en discuter, puisque l’écosystème qui permet la vie humaine aura disparu. Il est urgent de placer cette exigence au plus haut niveau qui soit, c’est-à-dire dans la Constitution, et pas seulement dans une charte, quand bien même on la paraphraserait.
(L’amendement no 1121 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1849. Il est défendu.
(L’amendement no 1849, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1836. Les biens communs correspondent à l’ensemble des ressources qui sont limitées et que l’on considère comme essentielles à la vie humaine dans des conditions saines et durables. Les marchés et la concurrence productiviste saccagent la planète. Ainsi, les biens communs doivent être sortis de la sphère marchande, ces ressources n’ayant pas vocation à générer des profits.
À titre d’exemple, l’accès à l’eau potable est menacé par la pollution grandissante issue des rejets de l’industrie et de l’agriculture productiviste. Il doit être garanti et ne devrait en aucun cas faire l’objet d’un commerce. Il ne devrait également pas être possible de faire des bénéfices sur l’accès à l’eau potable. Son coût ne devrait pas dépasser le prix du fonctionnement de l’infrastructure qui la rend disponible. Le décret de l’ONU du 28 juillet 2010 va dans ce sens, mais le droit français n’est, pour l’heure, ni suffisamment effectif ni suffisamment ambitieux.
La protection des biens communs est indispensable face à l’urgence écologique. En outre, il est au bout du compte plus coûteux de laisser faire les marchés, qui n’incluent pas ce qu’ils nomment les « externalités environnementales ». La préservation de ces biens communs ne peut donc se faire que par le biais d’une gestion publique.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis également défavorable. Vous évoquez, madame, la question de l’eau. Je redis ici que, sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a récemment considéré que l’eau était un « besoin essentiel de la personne », avec objectif à valeur constitutionnelle, qui pouvait justifier une interdiction d’interrompre sa fourniture.
(L’amendement no 1836 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1862. Cet amendement poursuit deux objectifs. Le premier est d’arrêter d’utiliser l’oxymore « développement durable ». En effet, le développement ne peut pas être durable, car certains types de croissance nous condamneront malheureusement à court terme. L’expression « développement soutenable » semble bien plus appropriée, car elle montre que seule l’activité économique soutenable pour la nature, l’environnement et le climat est acceptable.
Le second objectif vise à affirmer que l’intérêt écologique prévaut sur l’intérêt économique. La première urgence est de pouvoir continuer à respirer sur cette planète et à y vivre. Les questions économiques, y compris celles qui mettent en jeu le droit de propriété ou la libre concurrence, doivent être assujetties à l’intérêt écologique.
(L’amendement no 1862, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1863. Cet amendement propose d’insérer un article affirmant que « Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées ».
Oui, madame la ministre, cette disposition est déjà présente dans la charte de l’environnement, sous une forme légèrement différente.
Légèrement ! Oui, légèrement différente. Nous souhaitons la placer à un niveau plus haut, celui de la Constitution. En effet, bien que présente dans la charte de l’environnement, elle est souvent contournée, et la consultation des citoyens, sur de nombreux grands projets, ressemble plus à une mascarade qu’à une réelle participation à la décision. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout est dans le « légèrement différent ». J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
(L’amendement no 1863 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1858. Cet amendement affirme que les êtres vivants ne peuvent faire l’objet d’aucun brevetage.
Nous nous inspirons de la Constitution de l’Équateur de 2008 qui dispose que « La nature ou Pachamama, où la vie est reproduite et existe, a le droit au respect intégral de son existence, du maintien et de la régénération de ses cycles vitaux, de sa structure, de ses fonctions et de ses processus évolutifs ». L’Équateur nous a montré le chemin à prendre pour que l’urgence écologique, quelle que soit sa dimension, prévale sur l’intérêt économique. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. Le droit européen protège déjà largement les êtres vivants. La parole est à M. Éric Coquerel. Ce n’est pas un argument, madame la ministre ! De nombreuses dispositions de notre Constitution se retrouvent dans le droit européen : ce que celui-ci protège peut donc être inscrit dans celle-là. Donnez-moi un autre argument, s’il vous plaît.
(L’amendement no 1858 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1864. Cet amendement vise à insérer un article affirmant que « L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que l’accès à l’eau était déjà protégé, mais l’interdiction d’interrompre l’eau n’empêche pas de réduire les débits au minimum, ce que les multinationales comme Suez font allègrement. Face à cela, cet amendement poursuit l’objectif de protéger tout le monde.
(L’amendement no 1864, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1848. Par cet amendement, nous proposons que la Constitution interdise les organismes génétiquement modifiés – OGM – auxquels nous sommes farouchement opposés. En posant certains interdits et limites, nous érigerions l’un des piliers de la refonte de notre agriculture.
(L’amendement no 1848, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1838. Cet amendement concerne les animaux, qui, jusqu’en 2015, étaient considérés comme des biens meubles. Heureusement, le code civil estime désormais qu’ils sont des « êtres vivants doués de sensibilité ». Ce changement fut long à obtenir, et la question des animaux nous renvoie à notre conception philosophique du vivant sur la planète.
Fort heureusement, les choses évoluent, notamment dans la remise en cause de la souffrance animale, souvent gratuite car liée à des impératifs économiques qui laissent pantois – qu’on songe, par exemple, à la destruction des poussins en batterie.
Il faut inscrire dans la Constitution la question du bien-être et de la non-souffrance des animaux, qui rejoint notre conception du reste de la planète.
Nous souhaitons donc insérer l’article suivant dans la Constitution : « Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu, que ces êtres soient domestiques ou sauvages. »
Quel est l’avis de la commission ? J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, puisque le code pénal réprime déjà les actes de cruauté envers les animaux. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mon avis est également défavorable, non pas que nous ne partagions pas l’objectif défendu par M. Coquerel, mais l’évolution du code civil, qui, comme vous l’avez rappelé, fait des animaux des êtres doués de sensibilité, les protège mieux. Toutefois, les animaux sont toujours soumis au régime des biens.
La disposition du code civil et celles du code pénal, appliquées avec une grande sévérité par nos juridictions, me semblent répondre à votre objectif.
La parole est à M. Éric Coquerel. La cause nous semble d’une telle importance que l’on ne saurait se contenter du fait que le code pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux. Nous estimons d’ailleurs que de nombreuses dispositions du code pénal devraient être inscrites dans la Constitution. Le bien-être des êtres vivants que sont les animaux en fait partie. Il est à nos yeux très important, et nous ne faisons pas suffisamment de progrès en la matière – pensons à la chasse à courre, par exemple, ou à d’autres activités faisant souffrir gratuitement les animaux. Nous devrions être capables, comme nous l’avons été pour plusieurs thèmes depuis quelques jours, d’inscrire cette protection dans la Constitution. Cela honorerait notre assemblée.
(L’amendement no 1838 n’est pas adopté.) La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 871. Par le biais de cet amendement, il s’agit de donner une définition plus exacte du rôle du Président de la République. Notons que c’était là une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions.
L’objectif est donc de prendre acte de soixante ans de présidentialisme majoritaire, en clarifiant la lettre de l’article 5 de la Constitution. Aux termes de cette disposition, le chef de l’État est essentiellement appréhendé comme un « pouvoir neutre », selon la formule de Benjamin Constant, ou encore comme le « gardien de la Constitution ». Sa vocation serait de faire valoir l’intérêt de la Nation par-delà les combinaisons et les contingences partisanes. Lorsque les ressorts de l’État « se croisent, s’entrechoquent et s’entravent », observait Benjamin Constant, « il faut une force qui les remette à leur place ». L’article 5 attribuait cette mission au chef de l’État.
Or, en pratique, le Président de la République est non seulement l’arbitre du jeu politique, mais aussi une sorte de capitaine d’équipe. Il est simultanément l’un et l’autre dans ce que l’on appelle communément notre « monarchie républicaine ». Telle est la logique de la Ve République, installée d’emblée par le général de Gaulle. Il serait opportun de mettre le texte constitutionnel en conformité avec la pratique politique.
Bien entendu, il s’agit d’un amendement d’appel visant à ouvrir le débat. Dès lors que nous réformons la Constitution, aucun débat n’est à exclure. J’aimerais donc ouvrir le débat – comme je l’ai fait en commission – sur la définition exacte du rôle du Président de la République.
Quel est l’avis de la commission ? Le débat a été ouvert en commission et clos par un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il s’agit en effet d’un débat important, car il est principiel. L’article 5 de notre Constitution attribue six missions au Président de la République, mais ne lui donne qu’un moyen pour les remplir, l’arbitrage. Le questionnement sur ce terme est très intéressant.
Toutefois, il a été abordé lors de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, le comité Balladur s’était saisi du sujet et avait proposé la réécriture de l’article 5, qui serait devenu « Le Président de la République définit la politique de la Nation », ainsi que de l’article 20, qui serait devenu « Le Gouvernement conduit la politique de la Nation ». Une telle rédaction était censée éviter toute dyarchie à la tête de notre État, en établissant une hiérarchie entre le Président de la République et le Premier ministre.
On y a finalement renoncé, en raison des risques d’autoritarisme – clairement perçus alors – inhérents à une telle réforme, laquelle aurait également aggravé le fossé entre responsabilité et pouvoir. Le choix du verbe « arbitrer » est tout à fait sensé. Il permet à notre Constitution de s’adapter à la réalité de la vie démocratique du pays. Le Gouvernement souhaite donc maintenir cette terminologie. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Retour à la réalité ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je ne suis pas d’accord avec cet amendement sur le fond, car je suis opposé à la monarchie présidentielle. Néanmoins, il a le mérite de clarifier une situation étrange.
On lui oppose qu’on voyait nettement émerger, lorsqu’on débattait d’une telle rédaction, des risques d’autoritarisme exercé par un Président de la République surpuissant. Mais que constatons-nous en l’état actuel de la rédaction de la Constitution ? Emmanuel Macron n’a-t-il pas défini la politique de la Nation à Versailles ?
Un peu ! Je n’y suis pas allé, mais telle était l’impression que cela donnait à la télévision. Je m’interroge donc sur votre réponse, madame la ministre. Pour ma part, je suis radicalement et résolument favorable au passage à une VIe République, démocratique et dépourvue de monarque républicain – ou de droit divin, d’ailleurs. Les termes du débat proposé ici me semblent intéressants. La parole est à M. Christophe Euzet. Certaines propositions qui semblent intéressantes cachent parfois de grands périls. À l’heure actuelle, rien, dans la Constitution, n’interdit l’hypothèse d’une cohabitation. Or, si nous retenions la proposition que vous formulez, monsieur El Guerrab, un Président de la République pourrait définir pour la Nation une politique contraire à celle décidée par la majorité élue à l’Assemblée nationale, ce qui serait incohérent et incompréhensible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Monsieur le président, j’aimerais prendre la parole. Nous avons déjà entendu deux orateurs en réponse à la commission et au Gouvernement, monsieur El Guerrab.
(L’amendement no 871 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1125. Nous proposons un article additionnel ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d’une quelconque nature religieuse. »
Eh oui ! Le titre de chanoine du Latran n’est pas un titre laïque, n’en déplaise au porte-parole du Gouvernement, même si le terme « laïc » a deux sens distincts. Si le Président de la République accepte un titre conféré par une autorité religieuse, on est en droit de se demander à quoi sert la laïcité. J’ignore s’il sera sollicité à l’avenir par d’autres autorités religieuses souhaitant lui conférer de nouveaux titres, tels que ceux des bouddhistes – s’ils existent – ou ceux de grand imam ou de grand rabbin.
Hors sujet ! Il serait surprenant que nous suivions une telle pente. J’ai bien remarqué que, depuis qu’il a reçu la distinction de chanoine du Latran, le Président de la République dit un peu mieux la messe qu’auparavant, comme nous l’avons vu à Versailles. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Toutefois, est-ce nécessaire et suffisant dans cette République qui se veut – et qui est – laïque ? Il s’agit d’une distinction honorifique ! En la matière, j’estime qu’il vaut mieux clarifier les choses dans la Constitution en précisant que le Président de la République – ainsi que les membres de son gouvernement, d’ailleurs, en cas de cohabitation évoquée tout à l’heure – ne peut recevoir aucun titre religieux. Bravo ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’aimerais rappeler brièvement l’origine de l’attribution du titre de chanoine du Latran au Président de la République.
Selon l’article 5 de la Constitution, celui-ci veille au respect de la Constitution. Il veille donc au respect du principe constitutionnel de laïcité et à sa composante première, la neutralité de l’État et des services publics vis-à-vis des croyances et des religions, laquelle est la conséquence de la séparation des Églises et de l’État. C’est pourquoi la remise au chef de l’État de titres honorifiques relevant de traditions historiques, émanant le cas échéant d’une autorité religieuse, ne me semble nullement contrevenir au principe de laïcité, lequel a valeur constitutionnelle.
La tradition selon laquelle le Président de la République est fait chanoine du Latran ne figure dans aucun texte officiel de la République française. Il s’agit d’un geste de courtoisie internationale entre celle-ci et l’État du Vatican.
Depuis le XVIe siècle, six privilèges et titres émanant du Vatican reviennent de droit au chef de l’État français, dont celui de premier chanoine honoraire de la basilique de Saint-Jean-de-Latran. L’octroi automatique de ces titres relève d’une tradition diplomatique de concorde entre les deux souverains, poursuivie par les États modernes.
Cette tradition remonte à Louis XI, plus précisément à 1482. Elle a été renouvelée en 1604 par Henri IV, qui décida de faire don à la basilique Saint-Jean-de-Latran, cathédrale du Pape, de l’abbaye de Clairac, située dans l’actuel département du Lot-et-Garonne. En guise de remerciement, le chapitre du Latran lui accorda le titre canonique et honorifique de chanoine.
La tradition s’est maintenue sous la Ve République, tout en respectant le principe de laïcité, dont découle la neutralité du chef de l’État. Par ailleurs, la prise de possession du titre de chanoine du Latran n’attribue aucun pouvoir religieux au Président de la République, qui, bien entendu, ne prête nullement allégeance à l’autorité religieuse concernée.
Encore heureux ! (Rires sur les bancs des groupes NG et GDR.) Le titre tend simplement à renforcer des relations diplomatiques et historiques de compréhension et de confiance entre la France et le Vatican. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement. Tout cela ne fait pas très « nouveau monde » ! Mme la garde des sceaux vous a-t-elle convaincu de retirer votre amendement, monsieur Bernalicis ? C’est raté, monsieur le président, mais bien tenté ! La réponse était pourtant bien argumentée ! (Sourires.) À mes yeux, l’argumentation n’est pas extraordinaire. Madame la ministre, vous avez une solide formation juridique. Il me semble étrange que vous invoquiez la coutume, la tradition ou la courtoisie diplomatique. Tout cela me semble juridiquement faible, pour reprendre un argument que vous avancez parfois.
Plus sérieusement, vous avez rappelé l’origine royale de cette tradition. En effet, depuis Louis XI, les rois en étaient destinataires. Toutefois, à un moment donné, la tradition s’est perdue. Certains rois ne se sont pas rendus au Latran pour recevoir cette distinction. Et en 2018, en République, le Président s’y rend !
Quelle importance ? Vous pouvez arguer que le titre est octroyé automatiquement et qu’on n’y peut rien, mais il existe une différence entre se rendre sur place, prononcer un discours et s’en féliciter, d’une part, et ne pas s’y rendre, d’autre part, comme d’autres Présidents de la République, qui ont adopté une attitude de retrait. François Hollande, par exemple, n’est pas allé recevoir la distinction de chanoine du Latran – il n’a pas été « chanoinisé », mais je doute que ce terme existe ! À quoi joue-t-il ? Imaginons que trois, quatre ou cinq religions proposent d’attribuer au Président de la République de tels titres honorifiques. Que fait-on ? On les accepte tous ? Oui ! Et alors ? Et alors ? Comment le chef de l’État pourrait-il alors assurer la neutralité de l’État, prévue par la loi de 1905 ? On marche sur la tête ! Votre argumentation ne tient pas la route ! La parole est à M. M’jid El Guerrab. Je profite de cette deuxième intervention sur l’amendement, dès lors que leur nombre est contingenté. Tout à l’heure, je n’ai pas pu répondre à Mme la ministre, mais peu importe, je m’exprimerai sur l’amendement no 1125.
La distinction de chanoine du Latran peut heurter le concept de laïcité. Ce débat mérite d’être ouvert. Nous réformons la Constitution ; nous devons prendre le temps de le faire. Nous devons faire l’éloge de la lenteur, et ne pas nous soumettre à ce que Gilles Finchelstein appelait la « dictature de l’urgence » en examinant trop rapidement un texte fondamental.
La question soulevée mérite d’être posée. Mes parents sont originaires d’un pays, le Maroc, où il existe un « Commandeur des croyants ». Si celui-ci nommait le Président de la République grand mufti d’Europe, cela poserait problème en termes de laïcité et susciterait des interrogations. Il me semble donc que le débat est légitime. Je suis favorable au respect des traditions de notre pays, mais on ne peut pour autant écarter ce débat intéressant d’un revers de la main.
N’importe quoi ! Si vous avez quelque chose à dire, demandez la parole, chère collègue !
(L’amendement no 1125 n’est pas adopté.) Je suis saisi de huit amendements, nos 2235, 2233, 211 rectifié, 1795, 911 deuxième rectification, 1288, 45 et 904, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 211 rectifié et 1795 sont identiques, ainsi que les amendements nos 911 deuxième rectification et 1288, et les amendements nos 45 et 904.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2235.
Beaucoup de gens sérieux – et cet hémicycle en compte de nombreux –, soucieux du caractère démocratique de notre régime, s’accordent à considérer que l’adoption du quinquennat était une erreur. C’est vrai ! À l’époque, comme souvent de ce côté-ci de l’hémicycle, nous ne nous sommes pas trompés, notamment Jacques Brunhes qui rappelait : « L’important, c’est que le mandat du Président de la République soit plus long que le mandat législatif. La tradition française s’appuie sur cette double articulation, qui oxygène la politique, des mandats présidentiel et législatif de durée différente. C’est ce qui peut empêcher la présidentialisation accrue. »
De nombreux amendements portent sur ce sujet, dénonçant une présidence hypertrophiée et un Président de la République omniprésent, omnipotent ou doté de pouvoirs exorbitants. Nous nous fondons sur le travail réalisé en vue de la publication en 2015 du rapport Bartolone-Winock intitulé
Refaire la démocratie , … Très bonne lecture ! …qui préconisait d’ailleurs d’en finir avec cette situation. Celle-ci renforce le fait majoritaire et réduit les législatives à une sorte de réflexe de Pavlov consécutif à l’élection présidentielle. Au demeurant, nous mesurons à l’heure actuelle à quel point cette analyse est juste.
Le présent amendement vise donc à rétablir le septennat. Il va même plus loin et propose que le Président de la République soit élu non plus au suffrage universel, mais par le Parlement réuni en Congrès.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2233. L’élection du Président de la République au suffrage universel est une anomalie démocratique fondamentale de plus en plus dénoncée. Celui-ci est d’ores et déjà investi par nos institutions d’un pouvoir exorbitant, qui sera encore amplifié par le présent projet de loi.
Échappant à tout principe de responsabilité et de contrôle, le mode d’élection du Président de la République entretient l’illusion d’un rapport immédiat entre un chef et son peuple, laquelle entretient à son tour un conflit permanent de légitimité entre le Président de la République et l’Assemblée nationale. C’est si vrai que la question a été tranchée sous le gouvernement Jospin en donnant la primauté au chef de l’État grâce à l’inversion du calendrier électoral, laquelle subordonne de fait les élections législatives au scrutin présidentiel, avec les effets désastreux que l’on sait sur le pluralisme démocratique.
Nous avions dénoncé cette réforme avec vigueur, et nous continuerons de le faire, comme nous continuons de demander la suppression de l’élection du Président de la République au suffrage universel, qui a constitué une étape décisive dans l’affaiblissement du rôle du Parlement.
Il ne peut y avoir deux légitimités issues du suffrage universel sans que l’une prenne le pas sur l’autre. Nous vous proposons, avec cet amendement, de nous doter d’une République moderne, afin de balayer la chimère de l’homme providentiel et de sortir du cycle infernal de l’espoir et du désespoir qui se renouvelle tous les cinq ans. Nous redonnerions ainsi au Parlement son utilité, et à la loi son autorité – et nous vous proposerons plus loin un amendement visant à instaurer une motion de censure constructive, afin d’écarter tout risque de retour à l’instabilité de la IVe République.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 211 rectifié. La mise en place du quinquennat a été une erreur qui, ajoutée à l’élection du Président de la République au suffrage universel, a réduit au quasi-néant l’autonomie de l’Assemblée nationale. Depuis 2002, par nature, la plupart des parlementaires sont élus dans la foulée de l’élection du chef de l’État : cela crée une pression, une contrainte, un devoir qui sont excessifs.
Cet amendement vise donc à revenir à l’esprit de nos institutions, c’est-à-dire à des durées de mandat différentes pour l’Assemblée nationale et le Président de la République. Élire le Président de la République pour sept ans – mandat plus long que celui des députés – permettrait à celui-ci d’être le gestionnaire du temps long, et pas du temps court ou du temps parlementaire ; élire les députés pour cinq ans permettrait aux Français de juger l’action de l’exécutif et de la majorité avant la fin du mandat présidentiel, comme ce fut le cas par le passé.
On dira que cela peut conduire à des cohabitations ; c’est incontestable, mais j’observe que les trois périodes de cohabitation que notre pays a connues sont sans doute celles où nous avons été le mieux gouvernés. C’est si vrai que les lois adoptées alors n’ont jamais été remises en cause par qui que ce soit.
Cet amendement tend en outre à prévoir que le mandat de Président de la République n’est pas renouvelable. Malheureusement, les chefs de l’État qui se succèdent – qui ont pour beaucoup mis très longtemps à arriver à l’Élysée, même si ce n’est pas le cas du Président de la République actuel – n’ont pour seule préoccupation, dès le début de leur mandat, que d’être réélus. Cela fausse leur action. Il nous semblerait donc plus satisfaisant d’adopter un nouvel équilibre : deux durées de mandat différentes, une pour le Président de la République, celle du temps long, une autre pour l’Assemblée nationale, celle du temps du Gouvernement ; un mandat non renouvelable pour le Président de la République, afin que sa seule ambition soit, une fois élu, de servir le pays au mieux, sans préoccupation électoraliste.
Je serais extrêmement surpris que vous adoptiez cet amendement, chers collègues, je ne vous le cache pas ; mais, souvent, les idées doivent être défendues pendant longtemps. Le quinquennat a été défendu pendant très longtemps…
Je me souviens du président Valéry Giscard d’Estaing qui disait : « nous ne changeons qu’un mot dans la Constitution ». Eh bien, ce changement de « sept » en « cinq » a considérablement affaibli l’Assemblée nationale. Il est temps de rééquilibrer les pouvoirs dans notre pays.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1795. Mon amendement est identique au précédent : il vise à porter à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable.
Cela permettrait de donner au Président de la République davantage de liberté et de capacité d’action ; celles-ci sont aujourd’hui entravées par la perspective d’une nouvelle élection à brève échéance, puisque le Président de la République est le plus souvent candidat à sa propre succession. En revenant au septennat, nous redonnerions au Président de la République la capacité d’envisager des réformes d’ampleur, réclamant plusieurs années de préparation, mais aussi d’en assurer la mise en œuvre et d’en mesurer les effets.
De plus, le quinquennat entraîne aujourd’hui une confusion des rôles entre le Président de la République et le Premier ministre ; il empêche le premier de jouer véritablement le rôle d’arbitre institutionnel que la Constitution lui confie.
Voilà pourquoi nous défendons l’idée d’un septennat non renouvelable.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 911, deuxième rectification. Force est de constater, comme notre mouvement politique l’avait d’ailleurs prévu dès l’instauration du quinquennat, que la réforme issue du référendum du 24 septembre 2000, lancée par Jacques Chirac, est un échec patent. Tout le monde s’accorde à dire que le bénéfice d’une action présidentielle de qualité ne peut se ressentir sur une période si courte, bien trop courte pour mettre en place les réformes nécessaires.
Pire, leur mandat étant renouvelable, les présidents de la République n’ont qu’une seule perspective : leur réélection. Cela nuit mécaniquement à la qualité de l’action présidentielle, entache l’image du chef de l’État et contribue
in fine à rompre le lien de confiance entre nos concitoyens et l’ensemble des élus.
Cet amendement tend donc à revenir au principe du septennat, mais aussi à mettre un terme au caractère renouvelable du mandat du Président de la République. Ce serait une mesure efficace, et propre à restaurer la confiance dans la vie politique.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1288. Cet amendement vise également à rallonger le mandat présidentiel. Divers arguments ont déjà été avancés, mais je voudrais citer ici l’exposé des motifs d’une récente proposition de loi : « Conformément à la lettre et l’esprit de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’à la mission historique du Président de la République, la durée du septennat permettait à la fonction du chef de l’État d’incarner la continuité et l’unité de la nation. » Cette proposition de loi a été déposée en 2014 par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues sénateurs…
Elle me permet de verser au débat le fait que certains membres du Gouvernement ont défendu, de façon détaillée, un nouvel équilibre constitutionnel, et en particulier un retour au septennat, afin de permettre au chef de l’État de jouer pleinement son rôle de garant des institutions, et d’éviter la superposition des mandats des députés et du Président de la République.
Il est dommage que M. Mézard ne soit pas présent au banc cet après-midi ; il est vrai qu’il serait dans une situation difficile, puisqu’il devrait défendre une position diamétralement opposée à celle qu’il tenait il y a quelques mois encore.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.) Oh, ce ne serait pas la première fois ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 45. Cet amendement a également pour objet de revenir au septennat. Tous nos grands problèmes exigent une réflexion sur la longue durée, qu’il s’agisse de l’environnement, du climat, de l’intégration des populations d’origine étrangère, de la défense nationale, de l’énergie… Chaque fois, il faut du temps ; donnons du temps.
Regardons aussi ce qui se passe dans le monde : les dictateurs, et souvent les plus redoutables d’entre eux, ont la durée pour eux ; face à eux, nos démocraties, et en particulier la nôtre, y ont renoncé, alors que nous l’avions naguère.
Enfin, si nous sommes passés de sept à cinq ans, c’est parce que l’on a fantasmé sur la cohabitation. D’autres l’ont dit avant moi : ces trois périodes furent pourtant positives ; je le dis aussi pour ma famille politique, puisque, entre 1986 et 1988 puis entre 1993 et 1995, nous avons pu travailler.
Le quinquennat a rompu l’équilibre entre le Président de la République et le Parlement. On parle aujourd’hui, à propos d’autres pays, de démocraties illibérales ; ce n’est pas cette crainte-là que je nourris pour notre pays, mais celle d’une démocratie aparlementaire. Le Parlement découle du Président de la République, de façon logique, inévitable ; les élections qui se sont succédé depuis 2002 l’ont systématiquement confirmé. Regardez l’histoire ! Les élections de 1993 et 1995 furent les dernières véritables élections législatives, les dernières qui – parce qu’elles ne se tenaient pas juste après l’élection présidentielle – ont permis un vrai débat démocratique. Ce n’est plus vraiment le cas depuis 2002.
Je vous propose donc de rééquilibrer nos institutions en rétablissant un mandat de sept ans pour le Président de la République. Des élections législatives à la moitié de son mandat, à
midterm , comme disent les Américains, permettraient une véritable respiration démocratique.
Sinon, la population trouve d’autres occasions de dire tout son désappointement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 904. Mon amendement est identique au précédent.
Pendant 127 ans, le septennat a été la règle ; c’est le référendum du 24 septembre 2000 qui a balayé une tradition plus que centenaire – par opportunisme politique, sans que la question ait été vraiment étudiée, et dans une relative indifférence, puisque le taux d’abstention était de presque 70 %.
Loin d’être anodine, cette réforme a profondément changé la nature de la Ve République ; elle a renforcé le fait majoritaire, puisque, désormais, les élections présidentielle et législatives ont lieu presque en même temps, ce qui permet d’éviter d’éventuels temps de cohabitation.
Autre évolution, qui irait dans le bon sens s’il faut en croire Emmanuel Macron et le Gouvernement : cela permet de mieux contrôler, ou plus exactement d’effacer encore davantage le rôle de contre-pouvoir de l’Assemblée nationale vis-à-vis du Gouvernement. Car si l’Assemblée pouvait naguère constituer une véritable force d’opposition, notamment lors des périodes de cohabitation, elle n’est plus maintenant qu’une chambre d’enregistrement des réformes gouvernementales.
Revenir au septennat permettrait de séparer à nouveau l’élection présidentielle des élections législatives ; les Français pourraient ainsi à nouveau faire entendre leur voix : sont-ils, oui ou non, satisfaits de la politique menée par le Gouvernement ? Cela éviterait aussi de donner aux élections intermédiaires valeur de test national d’approbation des mesures engagées. Nous restaurerions ainsi le lien entre les Français et leurs institutions ; aujourd’hui, ils ont souvent l’impression qu’après avoir été dragués pendant le temps de la campagne électorale, ils sont jetés aux oubliettes – avec, pour seule réponse à leur accompagnement, le désormais classique « mais vous avez voté pour nous » seriné à l’envi. Et l’on s’étonne ensuite de l’augmentation toujours plus importante de l’abstention !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? La pluralité des propositions témoigne à tout le moins que la réflexion n’est pas totalement aboutie : un amendement nous propose huit ans, avec un mandat parlementaire de quatre ans renouvelable deux fois ; un autre propose sept ans, avec des élections législatives à midterm , pour employer un nouveau bretonisme ; un autre encore propose le renouvellement de l’Assemblée nationale par moitié. Tous ces amendements n’ont pas été défendus… Certains proposent un septennat non renouvelable, d’autres un septennat renouvelable une fois. J’observe d’ailleurs que la seule proposition qui aurait pu être jugée pertinente n’a pas été faite : ce serait de permettre au Président de la République, comme pour un député ou un sénateur, d’exercer trois mandats. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes fonctions, ni les mêmes responsabilités ! Mais vous, vous y avez donc pensé ! Une fois, ça va ; trois fois, bonjour les dégâts ! (Sourires.) Mais l’imagination des députés n’est pas allée jusque-là ! Peut-être, en deuxième lecture, y reviendrons-nous.
Plus sérieusement, ces propositions n’entrent pas dans le périmètre du projet de révision constitutionnelle que nous avons examiné durant plus de quarante heures en commission. Dans la mesure où des travaux sur le sujet n’ont pas été menés au préalable, où il y a manifestement un dissensus, chaque auteur d’amendement présentant une idée différente,…
Que pensez-vous des arguments ? …et où l’on ne constate pas de portage politique lisible, évident, la commission a donné un avis défavorable à chacune des variantes, plus ou moins novatrices ou cocasses, qui viennent d’être présentées. Et sur le fond ? Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements portant sur la durée du mandat présidentiel ? J’avais bien observé, monsieur le président, qu’il était question de la durée du mandat présidentiel.
Mesdames, messieurs les députés, vous avez été nombreux à rappeler que le quinquennat a fait évoluer la pratique de notre régime politique. Vous proposez un sexennat, un septennat, un octennat, bref, des solutions très diverses.
L’octennat n’a pas été défendu ! Pour ce qui me concerne, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des solutions proposées, pour trois raisons de fond et une de forme.
Première raison : le quinquennat et l’organisation des élections législatives ont procuré des institutions à la fois stables et efficaces. Si le Parlement se donne les moyens d’exercer son pouvoir d’évaluation, il peut jouer pleinement le rôle que lui attribue l’article 24.
Deuxième raison : le quinquennat est adapté à l’importance que prend aujourd’hui la fonction présidentielle. Les Français se prononcent désormais à intervalle régulier, relativement rapproché, sur le choix du chef de l’État. Il me semble que cette solution convient à leurs attentes.
Troisième raison : le quinquennat contribue à l’efficacité de nos institutions, à la vitalité de la vie démocratique et au renouvellement de la vie politique.
Souhaitons-le ! Ces trois raisons justifient d’en rester là.
Par ailleurs, je le rappelle, le quinquennat a été adopté en 2000 par voie référendaire, avec une large majorité de oui – plus de 73 %. Il serait délicat de revenir sur ce sujet sans un large débat populaire.
Un référendum ? Bonne idée ! Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Plusieurs députés souhaitent répondre à la commission et au Gouvernement. Je lève le doigt ! Je lève le doigt ! Monsieur Mélenchon, si vous avez un problème, signalez-le. Je disais justement que j’avais noté le nom de plusieurs collègues qui avaient demandé la parole pour répondre à la commission et au Gouvernement. Votre attitude me semble donc incompréhensible.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, qui a défendu un amendement sur le sujet. Comme d’autres députés se trouvant dans le même cas, il est donc prioritaire pour répondre à la commission et au Gouvernement.
Ceux qui liront le compte rendu de cette séance doivent savoir que, si ces amendements sont examinés en discussion commune, c’est uniquement pour des raisons propres à l’organisation des débats de l’Assemblée nationale.
Le rapporteur général vient de nous répondre avec humour que nous n’étions pas d’accord entre nous. Ces amendements diffèrent, comme tous ceux présentés en discussion commune. Sinon, ils seraient tous cosignés par l’ensemble des députés.
Il a raison ! Ils méritent donc mieux que cette forme d’humour, que je peux cependant comprendre, surtout dans les moments d’euphorie que nous traversons collectivement.
Ce débat, qui est sérieux, ne doit pas être évacué. Des forces politiques très diverses s’interrogent en effet sur le quinquennat, bien que celui-ci ait été adopté par référendum. Cependant, madame la garde des sceaux, vous avez vous-même, avec raison, donné un avis défavorable à un amendement qui prévoyait de ne modifier que par référendum une mesure adoptée par référendum.
Or le Parlement réuni en congrès peut aussi modifier le quinquennat, s’il constate que celui-ci, en effaçant le Parlement, particulièrement l’Assemblée nationale, n’a pas modernisé la vie démocratique.
La réalité du quinquennat, tel qu’il a été testé depuis seize ans, c’est l’effacement de l’Assemblée nationale, dans un régime qui, dès son origine, était très présidentialiste.
Si je n’ai pas d’objection au régime présidentiel, j’en ai à l’égard du régime présidentialiste. Un régime présidentiel suppose un président très fort, aussi fort, parfois moins, que l’actuel Président de la République. Mais il a en face de lui un Parlement, et notamment une Assemblée nationale.
Dans un tel régime, on doit s’interroger sur la fonction de Premier ministre, avec l’évolution de l’implication quotidienne du chef de l’État, sur tous les sujets, y compris les plus anodins, même lorsque trois présidents de la République successifs ont affirmé qu’ils laisseraient leur Premier ministre gouverner. Dans les faits, le chef de l’État est conduit à s’impliquer et à s’exprimer sur chaque sujet, quasi quotidiennement.
On a transformé la fonction présidentielle, celle du Premier ministre et, malheureusement, celle de l’Assemblée nationale. On a abaissé sa capacité à équilibrer les pouvoirs face au Président de la République.
Ces amendements et ce débat sont si sérieux qu’il conviendra de les reprendre ici et face à la population.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et NG.) Tout à fait ! La parole est à M. Marc Le Fur. Monsieur le rapporteur général – j’insiste sur ce titre –, je vous prie de ne pas caricaturer le débat. Le mandat de huit ans n’a pas été défendu ici. Il l’a été en commission et il figure dans la liasse ! Les amendements que nous avons évoqués aujourd’hui concernent un mandat de sept ans, renouvelable ou non. Tel est le sujet sur lequel nous attendons vos réponses.
Ensuite, nous sommes dans une logique aparlementaire, où le Parlement est abaissé, notamment par le mandat de cinq ans du Président de la République.
Il est vrai, Mme la ministre l’a rappelé, qu’il a été abaissé à la suite d’un référendum. Mais celui-ci a été aggravé par la loi du 15 mai 2001, qui a pour effet de placer dans le calendrier les élections présidentielles avant les élections législatives. Nous devons en remercier M. Jospin, qui a pris cette initiative.
De fait, le
la est donné par les élections présidentielles. Or le propre de ces élections est que le débat sur la personne dévore en quelque sorte celui sur le programme, lequel est logiquement associé à une élection telle celle des députés.
Sans doute, nous ne résoudrons pas la question à l’occasion de ce débat ; nous ne devons pas moins nous la poser. Y manquer trahirait un manque de confiance en notre institution, et ce serait admettre que les élections législatives sont secondes par rapport à l’élection présidentielle.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Ce week-end, à Dieppe, entre deux buts et deux baignades, je me suis replongé dans De l’esprit des lois, car c’est bien de la séparation des pouvoirs qu’il s’agit. Montesquieu explique que, en cas de confusion des pouvoirs législatif et exécutif, la loi n’est plus un obstacle à l’arbitraire du gouvernement.
Avec l’inversion du calendrier électoral et le quinquennat, le fait d’avoir renforcé le fait majoritaire et la pratique à laquelle nous assistons depuis un an aboutissent à une confusion des pouvoirs. Le Premier ministre est transformé en collaborateur ; l’ordre du jour de l’Assemblée nationale est défini par le Président de la République pour l’année qui vient ; à la faveur du Congrès de Versailles et de la réforme constitutionnelle, des amendements d’une nouvelle nature, d’origine présidentielle, voient même le jour.
Nous mesurons bien à quel point ce quinquennat et cette inversion du calendrier, surtout lorsqu’un phénomène de cour s’organise autour du Président de la République, contribuent à concentrer tous les pouvoirs sur un seul homme et, au bout du compte, à effacer et à affaiblir les contre-pouvoirs, notamment le pouvoir législatif, que nous représentons.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, nos amendements, qui sont sérieux, ne peuvent pas être transformés en folklore. Ils pointent du doigt une atteinte très grave au principe de séparation des pouvoirs, qui est de nature à affaiblir la démocratie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Le septennat a été inventé en 1895, parce que certains espéraient le retour du roi. La durée la plus longue avait été choisie, en attendant que s’accomplisse la disparition de ce crétin d’Henri V, qui prétendait revenir avec le drapeau blanc, pour supplanter le drapeau bleu blanc rouge.
Le débat sur la durée du mandat est entièrement relatif à la nature de l’institution qu’on lui adjoint. Lorsque nous sommes passés de sept à cinq ans, d’aucuns prétendaient que ce serait une modernisation et qu’un recours plus régulier au peuple permettrait de contrôler ce qui se passait.
Très vite, on s’est aperçu qu’une telle cadence laissait le pouvoir à la seule chose qui soit permanente dans l’État, l’État lui-même, qui a fini par considérer qu’un ministre, un Président ou un Premier ministre étaient un embêtement provisoire, qu’il suffisait de stocker des dossiers pour les ressortir chaque fois que quelqu’un arrivait, tout neuf, au pouvoir, en se demandant que faire.
La durée ne se conçoit qu’en relation avec une institution. Pensant moderniser, nous sommes passés de sept à cinq, puis, avec le mandat de cinq ans, nous nous sommes aperçus que le délai n’était pas suffisant. Il faut un an, voire deux ans, pour s’installer, puis un an pour faire. Ne reste alors plus qu’un an ou deux pour s’en aller. On cherche maintenant des formules plus longues.
Le débat, sous cette forme, nous paraît sans objet. C’est de la Constitution dans son ensemble, et de la relation entre les différents pouvoirs qu’il faut débattre. Cela est l’objet d’une assemblée constituante plutôt que d’un règlement sur la durée.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur l’ensemble des amendements qui concernent la durée du mandat du Président de la République, quoique nous entendions d’une oreille très favorable tout ce qu’a dit notre collègue Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Jacques Marilossian. Certains arguments de cette discussion m’ont un peu surpris. Il est question du régime présidentiel. Aux États-Unis, où un tel régime est en place, le mandat du président est de quatre ans et celui des membres de la Chambre des représentants, de deux ans. Dans notre pays, ces deux mandants s’élèvent à cinq ans chacun.
Par ailleurs, certains lient l’élection des députés à celle du Président de la République. Or, ce n’est qu’à la suite du décès du Président Pompidou qu’une élection a été organisée au mois de mai.
De plus, en 2002, l’élection présidentielle et les élections législatives n’ont coïncidé que grâce à la dissolution de M. Chirac.
La loi de 2001 l’institue ! Aujourd’hui, tout dans la Constitution permet au Président de la République de dissoudre l’Assemblée,… Chiche ! …ce qui entraînerait une déconnexion parfaite entre les durées du mandat présidentiel et de celui des députés.
À l’inverse, si, par malheur, le président était empêché de poursuivre son mandat, nous aurions une élection présidentielle l’année suivante, puis un président pour cinq ans. Dès lors, le mandat présidentiel serait à nouveau déconnecté du mandat législatif.
À ma connaissance, la Constitution ne prévoit donc pas de lien automatique entre les élections présidentielle et législatives. Les deux peuvent parfaitement être déconnectées, notamment en cas de dissolution.
La parole est à M. Christophe Euzet. Le débat est sérieux, intéressant, passionnant même, mais un peu décalé par rapport à la réalité du mandat qui nous a été donné. Triennat, quadriennat, quinquennat, quinquennat sec, septennat sec, octennat renouvelable, on peut tout imaginer. Personne n’a raison, ni tort. En revanche, le peuple est appelé à arbitrer. Il faut un référendum ! Et le peuple a récemment arbitré, en élisant un Président de la République qui n’avait pas prévu de modifier la nature profonde du régime.
Nous ne pouvons pas envisager de changer la durée du mandat de façon brute, sans réfléchir à la logique globale du système. Cette question a été clairement arbitrée il y a un an.
Dans le périmètre qui nous est donné pour la réforme de la Constitution, à laquelle, je n’en doute pas, nous finirons par procéder, figurent certains aménagements relatifs à l’instance parlementaire dans laquelle nous siégeons. Considérablement enrichis par les travaux menés par la commission, auxquels, chers collègues, je vous invite à vous intéresser, ils ont pour mission de faire avancer cette institution.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. J’ai entendu M. le rapporteur général qualifier nos propositions de « cocasses ». L’affaiblissement croissant du rôle du Parlement me semble plus inquiétant que cocasse.
Mme la ministre a par ailleurs rappelé le score obtenu lors du référendum consacrant le principe du passage du septennat au quinquennat. Certes, en 2000, 73 % des Français se sont prononcés pour le quinquennat. Il est toutefois utile de rappeler, comme je l’ai fait dans ma précédente intervention, que le taux d’abstention s’élevait alors à 70 %.
Le septennat reviendrait sur le véritable déséquilibre des pouvoirs qui, depuis 2002, existe entre Gouvernement et Parlement.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
(Les amendements nos 2235 et 2233, ainsi que les amendements identiques nos 211 rectifié et 1795, 911 deuxième rectification et 1288, nos 45 et 904, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1423. Si, autrefois, le mandat présidentiel était renouvelable sans aucune restriction, la révision constitutionnelle de 2008 a établi une limite : le Président de la République ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Notre amendement va plus loin puisqu’il propose de limiter à deux le nombre de mandats, qu’ils soient consécutifs ou non. Sous la Ve République, jamais un Président n’a jusqu’à présent fait plus de deux mandats.
Monsieur Ferrand, justifier la limitation dans le temps en faisant une analogie entre le mandat du Président de la République et celui des parlementaires, ce n’est pas sérieux quand on sait la charge et la responsabilité que représente le mandat présidentiel. Pour ma part, je ne ferai pas une telle comparaison.
Quel est l’avis de la commission ? Vous craignez, au travers de cet amendement, qu’une même personne assume la même charge pendant une durée excessive.
Inspiré par la victoire des Bleus, l’ancien Président, François Hollande, a tenu à souligner qu’il était possible de gagner deux fois, ce qui est une remarque pertinente.
Pas avec la même équipe ! Ce n’est pas nécessairement de manière consécutive, j’ai bien compris. On ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à ce qu’une même personne accomplisse deux mandats de cinq ans, d’autant qu’il est parfois nécessaire de disposer de temps pour agir de manière efficace – certains, sur d’autres bancs, l’ont dit dans une discussion précédente.
Si les Français estiment qu’une action doit être poursuivie sous la responsabilité de celui ou de celle qu’ils ont choisi à un moment donné, pourquoi l’empêcher en instaurant une mi-temps, une rupture intermédiaire que rien ne paraît justifier ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Il ne me semble pas nécessaire de durcir la règle actuelle. La parole est à M. Sébastien Jumel. Je tiens à mettre le rapporteur général face à une contradiction qu’il n’aura pas de difficulté à assumer au cours du débat. Selon lui, il appartient aux Français de décider si un mandat doit être prolongé ou pas. Or, pour les parlementaires, vous tenez un raisonnement qui est exactement inverse. Le mandat parlementaire peut durer quinze ans ! S’il appartient aux Français de décider de la prolongation d’un mandat, laissez-leur la possibilité de le faire pour tous les mandats ! Encore une fois, votre doctrine est à géométrie variable, ce qui en dit long sur votre volonté d’établir une hiérarchie entre les différents mandats, et, ce faisant, sur l’atteinte que vous portez à la séparation des pouvoirs à laquelle nous sommes attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. Serge Letchimy. Une subtilité a sans doute échappé au rapporteur. L’amendement supprime le mot « consécutifs ». Il vise notamment à éviter ce que nous avons vu en Russie : une personne peut exercer deux mandats, trouver une autre personne pour conserver le siège et revenir par la suite.
Il me semble assez sain que, pour une fonction aussi importante, les mandats soient limités à deux.
(L’amendement no 1423 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1126. Par cet amendement, nous entendons défendre le référendum révocatoire à l’encontre du Président de la République, qui confère au peuple un droit de veto – c’est lui qui, en dernière instance, devrait être souverain.
Cette question est importante, car, pour les citoyens, la démocratie représentative consiste en rien de moins que d’accepter d’abandonner une part de leur souveraineté individuelle à quelqu’un d’autre. C’est un geste peu banal, à tel point que certains considèrent que la démocratie représentative ne peut pas être tout à fait une démocratie et en appellent à la démocratie directe.
Nous pensons que la complexité de nos sociétés et notre nombre impliquent une représentation. Mais, dès lors que le Président de la République est élu par des millions de citoyens, il ne peut pas exercer son mandat sans un contrôle du peuple. Notre proposition n’est pas seulement théorique ; elle est liée à la méfiance de plus en plus grande de millions de nos concitoyens à l’égard de la politique – méfiance qui a fort peu à voir, selon moi, avec les notes de frais de certains députés, comme on a essayé de le faire croire avec la loi pour la confiance dans la vie politique que nous avons votée l’été dernier, mais qui a tout à voir avec le respect de son mandat par le chef de l’État.
Nous avons connu un exemple récent d’un chef de l’État élu en assurant qu’il ne signerait pas un traité s’il n’était pas modifié – le TSCG, traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – et qui a accepté de le signer tel quel, trahissant quelque part la souveraineté que le peuple lui avait confiée.
Afin de rétablir le lien de confiance entre le peuple souverain et ceux qu’il élit, à commencer par le Président de la République, nous proposons d’instaurer un référendum révocatoire. À mi-mandat, il suffirait que 10 % du corps électoral le demande pour que soit organisé un référendum qui pourrait aboutir à l’élection d’un nouveau Président de la République. De nombreuses démocraties le pratiquent – États-Unis, Canada, Venezuela du temps d’Hugo Chavez…
Ce n’est pas un bon exemple !