XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 18 juillet 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (nos 911, 1137, 1053, 1097, 1098). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n1035 portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à M. Luc Carvounas, pour soutenir l’amendement n1035. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie de l’article 24 de la Constitution et est inspiré de mon expérience parlementaire ainsi que des analyses de constitutionnalistes comme Guy Carcassonne ou Pascal Jan. Il vise à créer l’obligation de détention d’un mandat local pour être éligible au Sénat. Depuis les dernières élections législatives, l’Assemblée nationale est de la même famille politique que le Président de la République. La chambre des collectivités territoriales, qui s’occupe du quotidien de nos administrés, doit avoir un peu d’expérience.
Contrairement à ce qui a été dit hier sur l’incompatibilité entre les fonctions ministérielles et les mandats exécutifs locaux, il est utile, nécessaire et urgent de nous assurer, dans le cadre de cette révision constitutionnelle, qu’un sénateur élu demain dispose, grâce à son mandat d’élu local, de l’expérience pour représenter comme il se doit les collectivités territoriales.
La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Dans les régimes démocratiques, tout citoyen doit pouvoir prétendre à un siège de député ou de sénateur. S’il subsiste des cas d’inéligibilité, c’est seulement pour garantir le sérieux, la moralité ou la régularité de l’élection. Je rappelle que les conditions pour être candidat aux élections sénatoriales sont liées, à l’instar de ce qui prévaut pour les députés, à la nationalité, à l’âge, à la jouissance des droits civils et politiques, et au fait de ne pas relever des cas d’inéligibilité déjà prévus par la loi. Aussi, il ne nous paraît pas opportun de restreindre les conditions d’éligibilité au Sénat en posant comme préalable la détention d’un mandat local. J’émets donc un avis défavorable. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Luc Carvounas. Je m’attendais malheureusement à ce type de réponses. Je m’inspire de ma propre expérience : j’ai été maire d’une commune de 50 000 habitants. Avec l’actuelle majorité, pourquoi les annonces sur le Grand Paris tardent-elles à venir ? Durant le précédent quinquennat, une mission de préfiguration, composée de 131 maires, avait remis un rapport qui avait été intégralement suivi par le Sénat, chambre des collectivités territoriales. Alors que les 131 maires avaient voté à 96 % les préconisations de cette mission, l’Assemblée nationale, composée, déjà à l’époque, de nombreux nouveaux députés sans grande expérience territoriale, a totalement détricoté le projet.
On se rend bien compte que, sans l’expérience du fonctionnement d’une collectivité, on ne peut pas tricoter une loi pour répondre aux attentes des maires, de leur exécutif, des départements et des régions.
Il ne fallait pas voter la fin du cumul des mandats ! Qui a mis fin au cumul des mandats ? Je suis très à l’aise avec cette question, chers collègues, puisque j’avais, à l’époque, la même position que l’opposition républicaine à ce sujet. Très bien ! La parole est à M. Marc Le Fur. L’amendement de M. Carvounas est intéressant mais il pose un problème de principe. Il crée, de fait, une inéligibilité au Sénat pour ceux qui ne sont pas élus locaux ; les règles d’inéligibilité ne seront donc plus les mêmes pour les députés et les sénateurs. Eh oui ! Jusqu’à présent, nos règles d’incompatibilité comme d’inéligibilité étaient les mêmes car nous sommes ou serons parlementaires, quelle que soit l’assemblée à laquelle nous appartenons ou aspirons à appartenir. J’estime que nous ne pouvons pas revenir sur ce principe.
(L’amendement n1035 n’est pas adopté.) La parole est à M. Luc Carvounas, pour soutenir l’amendement n1039. J’espère que notre collègue Le Fur soutiendra cet amendement, qui vise à clarifier le fonctionnement bicaméral de notre Parlement. Il prévoit la possibilité, pour le Sénat, de statuer en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République.
Tout le monde parle de bicamérisme, comme l’a montré à nouveau l’échec d’une CMP – une commission mixte paritaire –, mais chacun sait que, quelle que soit la majorité, on passe outre l’avis éclairé ou non du Sénat, car le dernier mot revient à l’Assemblée nationale. Conformément à la philosophie de l’article 24 de la Constitution, il convient de renforcer le bicamérisme dans le cadre de la révision constitutionnelle : la chambre des collectivités territoriales doit pouvoir statuer définitivement sur les textes portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales.
Vous avez la nostalgie du Sénat ? (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, cette proposition me paraît contraire à la logique qui gouverne les institutions de la Ve République, selon laquelle la chambre élue au suffrage universel direct a le dernier mot.
Bien sûr ! Deuxièmement, la révision constitutionnelle de 2003 avait prévu la saisine du Sénat en premier ressort sur les textes portant sur les collectivités locales. Elle ne peut pas être saisie à la fois en premier et en dernier ressort. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis également défavorable à cet amendement, qui vise à modifier l’équilibre institutionnel établi par la Constitution en modifiant le droit au dernier mot traditionnellement octroyé à l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Jumel. Nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons développées par M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, même s’ils ont le mérite d’appeler l’attention de notre assemblée et de l’exécutif sur une réalité vécue sur le terrain : les collectivités, notamment les communes, sont malmenées. Sur mon territoire, on a vidé les collectivités de leur substance. Les maires sont peu à peu transformés en officiers d’état civil chargés d’assurer la police des cimetières et de couper le ruban, lors des inaugurations ; et votre projet de loi de finances va aggraver ce processus et flinguer les communes. La loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – a transformé les régions en Länder technocratiques, éloignés de tous les territoires de vie. Les services de l’État ont d’ailleurs accompagné le déménagement du territoire en se concentrant dans les métropoles régionales. Enfin, le couple commune-département, qui était pourtant la sève de l’aménagement équilibré du territoire, a volé en éclat, puisque les départements ont été asphyxiés par les transferts de compétences non compensés.
Je ne suis pas favorable à la proposition de donner le dernier mot au Sénat, ne serait-ce que parce qu’il n’a pas toujours le mot juste, mais ces amendements ont le mérite d’appeler votre attention sur la colère, la grogne et la désespérance des collectivités locales, que votre réforme va attiser : une fois qu’elle sera adoptée, les outre-mer seront moins bien représentés et les territoires que nous représentons seront moins bien défendus. Je m’inquiète donc des renoncements de la République sur ces territoires, qui sont de plus en plus nombreux.
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je suis très heureux d’entendre Mme la garde des sceaux se préoccuper de l’équilibre des institutions et des pouvoirs. J’aurais aimé qu’elle s’y intéresse dans tout le texte, et pas seulement pour réagir aux amendements de l’opposition.
Bien entendu, je suis également très réservé sur cet amendement. Premièrement, la prééminence doit être accordée aux parlementaires élus au suffrage universel direct, comme l’a dit le rapporteur. Deuxièmement, s’agissant de certains textes, notamment les lois de finances, il serait difficile de savoir si le Sénat ou l’Assemblée doit avoir le dernier mot sur la partie qui concerne les collectivités. Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas cet amendement.
La parole est à M. Luc Carvounas. Madame la garde des sceaux, je tiens à appeler votre attention sur un sujet : il y a un an, le Président de la République a voulu contourner le Parlement en créant la Conférence nationale des territoires. On a vu le résultat le 12 juillet dernier : les grandes associations d’élus locaux n’y ont pas participé. Il n’y avait personne ! Certes, on nous répondra que les associations présidées par des grands maires… Ce sont plutôt des grands-pères ! (Sourires sur quelques bancs des groupes GDR et NG.) …susceptibles de participer à la majorité actuelle y participent, mais personne n’est dupe. Lorsque l’on parle d’équilibre des institutions, veillons à ce que la chambre des collectivités territoriales ne soit pas, en définitive, comme l’Assemblée nationale, une chambre totalement dépourvue des relais, de l’expérience et de la connaissance du quotidien de nos compatriotes requises pour enrichir la loi.
(L’amendement n1039 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1192, 1843, 427, 446, 461, 469, 511, 834, 1887, 2214, 2213, 854, 1068, 1238, 1762, 856, 1069, 1763 et 2384, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 427, 446, 461, 469, 511 et 834 sont identiques, de même que les amendements nos 854, 1068, 1238 et 1762 d’une part, ainsi que les amendements nos 856, 1069 et 1763 d’autre part.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1192.
Hier soir, nous avons longuement discuté de la promesse du Président de la République de diminuer le nombre de parlementaires, mesure pourtant inscrite, non pas dans le présent texte mais dans la loi organique que nous examinerons à l’automne. Le saucissonnage de la réforme de nos institutions n’est pas une bonne manière de faire, et nous en avons eu la preuve. Nous aurions pu avoir une discussion globale sur ces trois textes, me semble-t-il.
S’agissant du nombre de parlementaires, j’aimerais vous poser une question : quel est le bon niveau de la représentation nationale ? La comparaison avec les autres pays européens peut nourrir notre débat. En valeur absolue, il est vrai que la France est le troisième pays de l’Union européenne à comptabiliser le plus de parlementaires, mais un autre chiffre a beaucoup plus de sens : celui du nombre de parlementaires rapporté à la population ; en la matière, avec la présente réforme, la France sera le pays le moins bien classé en Europe
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR) , et certains territoires risquent de n’être plus représentés du tout.
Le présent amendement vise, conformément à une promesse entendue récemment, à assurer une bonne représentation de chaque département à l’Assemblée nationale comme au Sénat, en garantissant, dans la Constitution, la présence d’un député et d’un sénateur au minimum. Il prévoit également que les futures circonscriptions devront tenir compte de critères démographiques mais aussi de critères territoriaux.
Très bien ! La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n1843. Mon collègue Philippe Gomès, premier signataire de cet amendement, m’a demandé de le défendre. Député de la Lozère, je sais, comme celui de la Creuse, ce que c’est d’être l’unique député d’un département. Dans mon cas, ce sont 7 000 kilomètres parcourus chaque mois, sans compter la présence à Paris, en commission et pour essayer de répondre à toutes les demandes et sollicitations, qu’elles émanent d’associations, de citoyens ou d’élus locaux. Ce n’est pas chose facile.
Voilà pourquoi nous demandons que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-mer soit représenté au moins par un député et un sénateur. Il s’agit de tenir compte de la superficie. Dans mon département, il faut trois heures pour se rendre du point haut au point bas alors que, le samedi et le dimanche, je dois assister à huit à neuf manifestations. En milieu rural, les citoyens veulent voir leur député et leur sénateur. Nous sommes élus au suffrage universel ; il y a des limites en deçà desquelles on ne peut pas aller. Il serait important que la Constitution, notre texte fondamental, intègre cette règle.
Madame la garde des sceaux, je vous le demande comme parlementaire. Voilà six ans que je suis seul député de mon département ; je peux vous dire combien il est complexe de parvenir à le représenter tout entier.
Sur cet amendement n1843, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de l’amendement n427.
Défendu ! La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n446. Il s’agit de faire en sorte qu’il y ait au moins un député et un sénateur par département.
Je profite de l’occasion pour dire à Mme la garde des sceaux ce qui me chagrine dans les débats qui nous occupent constamment depuis maintenant trois jours : on y parle des parlementaires, du Parlement, de la réduction du nombre d’élus, mais jamais de nos administrés, qui sont à l’autre bout de la chaîne. Or les citoyens français, assis devant leur téléviseur, déplorent par exemple que l’hémicycle, à cet instant, ne soit pas rempli. Il faut leur expliquer que d’autres députés siègent dans des commissions qui se réunissent en même temps ; il faut leur dire aussi que ce gouvernement et cette majorité, qui veulent moderniser le système, produisent un embouteillage de textes qui concernent les Français et exigent de nous que nous courions partout pour n’être finalement efficaces nulle part. La première des modernisations consisterait à améliorer le fonctionnement même du Parlement. Comment fera-t-on avec encore moins d’élus ?
Ensuite, madame la garde des sceaux, vous qui connaissez bien le département de l’Aveyron, dont je suis l’un des élus au Parlement, vous savez que ce type de départements, comme la Lozère, que vient d’évoquer Pierre Morel-À-L’Huissier, sont aujourd’hui lésés et le seront encore davantage par la mesure que vous envisagez, car leur densité démographique est faible mais leur étendue est considérable. L’Assemblée nationale ne représente pas les territoires, j’en conviens, mais il n’y a aucune raison que les citoyens qui y vivent, qui sont de plus en plus nombreux à vouloir y rester et que d’autres veulent rejoindre, soient considérés comme des citoyens au rabais, qui n’ont pas le droit à la même représentativité que les autres.
Sur les amendements identiques nos 427, 446, 461, 469, 511 et 834, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n461.
Au moins un député et au moins un sénateur par département : madame la garde des sceaux, je crois savoir qu’en l’état du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire tels qu’ils nous sont présentés, cet amendement devrait vous convenir.
J’y vois un autre avantage : dès lors que l’on se tient à la règle qu’il énonce, le charcutage auquel vous envisagez de vous livrer sera au moins atténué, puisque les limites départementales seront respectées ! Si elles ne l’étaient pas, tout serait possible ! C’est donc aussi pour cette raison que nous devons veiller à l’application de cette règle.
Je m’interroge, madame la garde des sceaux : combien y aura-t-il de départements à n’avoir qu’un seul député ?
Seize de plus ! Aujourd’hui, il y en a deux : la Lozère et la Creuse. Notre collègue de Lozère nous l’a parfaitement expliqué, et on le comprend intuitivement : cette situation est très compliquée. Combien y en aura-t-il demain ? Vingt et un, vingt-deux, vingt-trois ? Vous comprenez bien que, si l’on passe de deux députés à un tel nombre, le problème change de nature. Oui ! Puisque la révision constitutionnelle que nous examinons n’est que le premier étage d’une fusée comportant la loi organique et la loi ordinaire, il est nécessaire qu’à ce stade, nous obtenions des réponses aussi à ces questions. Très bien ! La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n469. Parfois, il faut savoir annuler le décollage de la fusée. Le présent amendement vise à garantir dans notre Constitution que chaque département aura un représentant dans chacune des deux chambres, quelle que soit sa densité, quelle que soit sa distance vis-à-vis de Paris, qu’il s’y trouve ou non une métropole. Il vise à garantir que la voix de chaque territoire pourra s’exprimer.
Il y va de notre cohésion nationale que notre République n’oublie aucun de ses territoires, aucun département. Si notre Constitution ne nous protège pas de vos dérives dangereuses pour notre vitalité démocratique, demain, votre majorité pourra fragiliser encore davantage le lien entre citoyen et parlementaire. Or ce lien est vivant quand il s’enracine dans la proximité. Si l’on coupe les racines, la sève démocratique va s’assécher. Et avec vos projets, les uns après les autres, ça commence à sentir le sapin !
L’heure est grave. Le président actuel est tenté par une présidentialisation excessive. Notre responsabilité de constituant est grande. Il nous faut fixer des limites à l’élan jupitérien qui pousse à la déconnexion de la représentation nationale.
(Approbation sur les bancs des groupes LR et NG.) Très bien ! Il faut briser ce mouvement antidémocratique d’une République en recul. Au Gouvernement et dans la majorité, vous rêvez à des députés internet – c’est d’ailleurs ainsi que les membres de la majorité ont été recrutés. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Oh ! Écoutez donc ! Vous aspirez à des députés en marche forcée. Pire : vous croyez à un blanc-seing donné pour cinq ans. Vous vous plantez ! C’est tout le contraire que les Français attendent : des députés connectés, accessibles, qui rendent des comptes et surtout qui écoutent, et pas seulement une fois tous les cinq ans ! Eh oui ! Une relation de confiance doit se vérifier quotidiennement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Désolé pour ceux qui ont candidaté sur papier libre… (Sourires.) La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n511. Nous sommes tous d’accord pour proclamer la diversité de nos territoires et surtout pour souhaiter que la représentation nationale colle à la réalité des départements français.
La question fondamentale que dissimulent ces considérations est celle de la réélection, il faut oser le dire. Dès lors que les listes seront soumises aux corps intermédiaires que sont les partis politiques – dont nous avions pourtant compris qu’ils étaient en complète disgrâce parmi les composantes de la majorité –, nous aurons des territoires de plus en plus vastes, où nous ne connaîtrons plus ni les électeurs, ni les corps intermédiaires, ni les associations, où il nous faudra dialoguer avec des sous-préfets, peut-être avec des préfets interdépartementaux.
Bref, nous ne comprenons pas l’organisation territoriale que vous voulez pour la République, ni le type de parlementaires que vous souhaitez. Un bon parlementaire est un parlementaire qui vote la loi, qui évalue le Gouvernement, qui sait être présent à Paris lors des temps forts que nous y vivons, qu’il s’agisse des instances officielles ou des rencontres par lesquelles nous essayons de faire progresser le pays, de donner nos visions politiques respectives et de les confronter dans l’hémicycle, mais aussi d’être les relais des acteurs de terrain.
Je ne suis pas d’accord pour dire qu’il faut redéfinir le rôle du parlementaire, lequel ne serait plus qu’un député de chambre à Paris. Avec le non-cumul des mandats, il est encore plus nécessaire que les parlementaires s’impliquent sur les territoires, auprès des maires et des autres élus locaux, qui ont besoin de courroies de transmission politiques, et non pas seulement technocratiques, par le biais des préfets, les reliant à la capitale.
Très bien ! Il a raison ! Cette réforme est dangereuse, ce que vous nous préparez est dangereux pour la représentation des territoires et pour l’image des parlementaires auprès des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n834. J’ai déposé cet amendement pour que la garde des sceaux s’exprime sur une question pleinement politique mais aussi pleinement juridique. Dans le projet tel que le Gouvernement le présente, la règle imposant un député et un sénateur par département est mise en œuvre au plan législatif, par un article du projet de loi ordinaire qui habiliterait le Gouvernement à redécouper les circonscriptions en respectant ce principe. Voici la question que je veux poser par cet amendement : dans quelle mesure cette règle législative serait-elle conforme au principe constitutionnel d’égalité du suffrage et au principe selon lequel le redécoupage doit s’opérer sur des fondements essentiellement démographiques ?
En effet, compte tenu de la très grande réduction du nombre de parlementaires que prévoit le projet de loi organique, la combinaison des trois textes signifie que vous confieriez à la loi simple le soin de procéder au redécoupage, avec des écarts démographiques absolument considérables. L’écart entre le député unique d’un département faiblement peuplé et le député d’un département très peuplé serait extrêmement marqué, au point, selon nous, d’être contraire à l’exigence constitutionnelle actuelle d’égalité du suffrage et de découpage sur des fondements essentiellement démographiques.
Très bien ! Voilà pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, nous pensons nécessaire de poser dès maintenant dans la Constitution, par dérogation, au fond, au principe constitutionnel actuel de redécoupage sur des fondements essentiellement démographiques, ce verrou par lequel nous affirmerions que nous souhaitons un redécoupage assurant au moins un député et un sénateur par département. La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n1887. Cet amendement n’a ni pour objet ni pour effet de revenir sur la réduction du nombre de parlementaires, et encore moins sur le mode de scrutin, à propos duquel je rappelle que l’instillation d’une dose de proportionnelle est pour l’instant limitée à 15 % des députés futurs, ce qui est tout de même très peu… C’est déjà trop ! Ça ne sert à rien ! …et montre l’attachement de la majorité au scrutin majoritaire à deux tours.
Quoi qu’il en soit, le but de l’amendement est tout simplement de garantir la juste représentation des territoires, notamment de ceux qui sont peu peuplés, en permettant à chaque département, à chaque collectivité à statut particulier et à chaque collectivité d’outre-mer d’avoir au moins un député et un sénateur. Il s’agit, comme cela a été dit, de garantir dans la Constitution que, par dérogation à la règle de représentation démographique, l’ensemble des territoires, y compris ruraux, seront représentés dans la future Assemblée nationale et dans le futur Sénat.
Très bien ! La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n2214. Cet amendement vise lui aussi à garantir l’unité de la représentation de la France d’outre-mer : nous proposons de consacrer le fait que chaque département, chaque collectivité unique d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution et chaque collectivité d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution sont représentés par au moins un ou une député.
En particulier, les collectivités d’outre-mer françaises – Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et Polynésie française – ont chacune des spécificités historiques, culturelles, sociologiques qui sont politiquement déterminantes. Saint-Pierre-et-Miquelon compte 6 021 habitants, Wallis-et-Futuna 12 197, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 45 309. Certaines collectivités d’outre-mer sont donc très en deçà de la moyenne française de 69 911 habitants par député.
Il convient de reconnaître les spécificités de chaque collectivité d’outre-mer en inscrivant dans la Constitution sa représentation par au moins un député, dont elle a l’exclusivité. En effet, le député d’une collectivité d’outre-mer doit se consacrer pleinement à sa tâche. Il ne peut pas raisonnablement représenter plusieurs collectivités en même temps, si petites soient-elles.
Bien sûr, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, deux anciens cantons de la Guadeloupe, font exception et pourront obtenir une dérogation en raison de leur proximité historique et socioculturelle.
Cet amendement entend garantir la représentation des zones les plus éloignées du territoire métropolitain. Il vise à les prémunir du risque de défaut de représentation politique.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n2213. Les départements français les plus faiblement peuplés, parmi lesquels l’Ariège, dont je suis l’un des représentants, comptent aux alentours de 130 000 habitants. La Corse du Sud, avant-dernier département le moins peuplé, en compte même 118 593, et la Lozère, département le plus faiblement peuplé, 77 000. Et rien ne nous garantit que certains départements ne voient pas leur population diminuer dans les décennies futures. La superficie d’un département en France métropolitaine est d’environ 5 880 kilomètres carrés. La Lozère a une superficie de 5 167 kilomètres carrés. Comme le disait un collègue, pour couvrir de telles étendues, parfois accidentées, et mener à l’échelle départementale une politique à échelle humaine, il nous paraît essentiel qu’une circonscription ne s’étende pas sur plus d’un département, quel que soit le nombre de ses habitants.
Cet amendement entend inscrire dans la Constitution le droit qu’ont les Français à être représentés par un député élu exclusivement sur leur département. Il vise à prémunir les départements ruraux, les zones enclavées ou les zones sinistrées contre un défaut de représentation politique.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n854. Pourquoi souhaitons-nous au moins un député par département ? Il y a 80 000 habitants en Lozère. On pourrait donc imaginer qu’à la suite d’un redécoupage établissant un ratio de 200 000 habitants par député, celui de la Lozère récupère le bout d’un autre département. Soyons logiques, madame la garde des sceaux ! Le département est une collectivité, dont chacun connaît l’ancienneté, qui a un rôle stratégique. Si encore vous supprimiez les départements, peut-être pourrions-nous comprendre qu’il y ait des débordements au-delà des frontières actuelles. Mais c’est une unité parfaitement reconnue, avec des organisations d’État. C’est vrai ! Si un département devait être privé de parlementaire, à l’heure de la reconcentration des pouvoirs, comment sera-t-il défendu – j’insiste sur le verbe – face à l’administration d’État ? Il a raison ! Qui en défendra la vision stratégique ? Il n’est pas indécent de dire que la stratégie de développement d’un département, dans chacun des domaines – économique, social ou environnemental –, ne peut pas être uniquement laissée aux mains de l’appareil d’État. La présence d’un sénateur et d’un député est une garantie pour les habitants, au-delà des critères mêmes de proximité.
Enfin, cela serait acceptable si les élections législatives se faisaient intégralement à la proportionnelle, dans la mesure où nous ne serions plus que des députés de la nation et non plus d’un territoire. Mais, puisque nous avons des circonscriptions électorales, nous possédons une double fonction : député de la nation et représentant d’un territoire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est pour toutes ces raisons qu’il faut au moins un député et un sénateur par département. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n1068. Il s’inscrit exactement dans la même logique. Chaque département devrait être représenté par au moins un député. Il s’agit d’avoir une représentation équilibrée des territoires, mais aussi d’assurer une proximité minimale entre le député et les citoyens. Notre collègue Gabriel Serville a donné hier l’exemple éloquent de la Guyane. Plus modestement, avec Jean-Félix Acquaviva, je peux citer celui de la Haute-Corse et de ses 220 communes. Pour ceux qui connaissent l’île, imaginez ce que c’est d’aller de Ghisonaccia à Galéria ou de Centuri à Venaco : c’est quatre heures de voiture à chaque fois. Il ne faudrait pas, au nom de la rationalité, couper radicalement le lien, qui est vital, entre l’élu au Parlement et le territoire qu’il est censé représenter. Sur les amendements identiques nos 854, 1068, 1238 et 1762, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n1238.
Je vais essayer de convaincre la représentation nationale et Mme la garde des sceaux. M. Larrivé a expliqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que j’ai vécue. En 2009, après la révision constitutionnelle, il y avait deux députés en Lozère. Jean-Louis Debré, que j’avais rencontré préalablement, m’avait dit que la règle des deux députés était une tradition républicaine qui n’était inscrite dans aucun texte. Vous avez vécu cette réforme, madame la garde des sceaux ; vous savez donc de quoi je parle. Comment vous dire à quel point il est important que chaque département ait au moins un député et un sénateur, que c’est la représentation démographique minimale ? La Lozère s’étend sur 5 100 kilomètres carrés. Le fait d’être le seul député du département, je le vis tous les jours, toutes les semaines, tous les mois je fais 7 000 kilomètres ! Toute la presse nationale a eu l’occasion de venir voir le zombie qu’est devenu le département de la Lozère. J’en appelle à toute la représentation nationale : préservez au moins un mandat de sénateur et un de député dans chaque département rural ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.) Il sait de quoi il parle ! C’est une supplique : pour des raisons démographiques et démocratiques, cette règle doit être respectée pour préserver la représentation ! Ce sont des Parisiens ! Ils n’y connaissent rien ! La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n1762. Je ne vais pas reprendre tous les arguments exposés par mes collègues. Je tenais seulement à vous dire que la Lozère ne sera pas la seule concernée. Il y aura aussi les Hautes-Pyrénées, par exemple, et bien d’autres départements de montagne et ruraux. Aujourd’hui, siègent parmi la majorité des députés qui connaissent cette réalité. Je les appelle à un peu de réflexion car cela fait un an qu’ils sont élus et se déplacent dans leur circonscription, qu’ils font des kilomètres et des kilomètres pour aller à la rencontre des élus locaux et de leurs concitoyens. Mes chers collègues de la majorité qui êtes élus sur des territoires de montagne et du monde rural, pensez à vos populations, pensez à vos territoires, et votez pour ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n856. Il est rare de parler du Sénat à l’Assemblée. Un pouvoir équilibré, c’est un exécutif fort et un pouvoir législatif fort. Madame la garde des sceaux, ces mots ne sont pas des mots en l’air. Ce matin, nous étions en commission des finances avec plusieurs collègues. Au titre de cette commission, des pouvoirs nous ont été confiés, ainsi qu’au premier d’entre nous : Joël Giraud, le rapporteur général du budget. Il nous a expliqué que, dans le cadre de ses missions de contrôle, il était resté bloqué trente minutes à Bercy parce qu’il ne pouvait pas accomplir les missions prévues par la loi organique et disposer de la latitude d’exploration qu’il souhaitait. J’étais là, comme Laurent Saint-Martin, maintenant présent dans l’hémicycle.
Cela signifie, madame la garde des sceaux – même si vos collaborateurs monopolisent votre attention en cet instant crucial –, que l’exécutif doit garantir l’équilibre du pouvoir législatif entre le Sénat et l’Assemblée nationale, de manière à ce qu’en face de vous ou à côté de vous, pour vous accompagner ou vous contrer, mais également pour assurer l’efficience gouvernementale et l’efficience parlementaire, il y ait au moins un sénateur et un député par département. Ce que je vous ai dit sur le pouvoir de contrôle qui nous est confié montre l’affaiblissement du Parlement. Je n’ai rien contre la diminution du nombre de parlementaires, à la seule condition, comme je vous l’ai dit hier soir, madame la garde des sceaux, que ce dont nous disposons soit préservé, ce qui n’est plus toujours le cas, et que demain le Parlement soit plus fort. Si le député de la Lozère est aussi celui de l’Hérault, puisqu’il y aura eu plus d’habitants de ce département que d’habitants de la Lozère à l’avoir élu, notre capacité d’investigation sera réduite à néant. Entendez ce message d’équilibre des pouvoirs entre les deux assemblées et l’exécutif !
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n1069. C’est la même logique que celle que j’ai décrite tout à l’heure à propos des députés, mais appliquée aux sénateurs. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n1763. Il concerne les sénateurs et participe du même raisonnement que mon amendement précédent. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n2384. Ce qui vaut pour un député vaut pour un sénateur. J’ai le plaisir de rencontrer mon collègue sénateur régulièrement. Pour rejoindre la Lozère, il faut passer soit par Clermont-Ferrand, soit par Le Puy-en-Velay, soit par Montpellier. Une présence permanente sur le terrain est nécessaire car nous sommes dans un milieu rural, où tout le monde veut nous voir, où, tous les samedis et tous les dimanches, de nombreuses manifestations ont lieu. Il faut ensuite aller à Paris, à plus de 500 kilomètres, et prendre l’avion. Nous avons la chance, le sénateur Alain Bertrand et moi-même, de nous rencontrer régulièrement pour échanger. Cette représentation minimale doit être inscrite dans la Constitution parce que je ne suis pas sûr de la jurisprudence à venir du Conseil constitutionnel.
J’en appelle aussi à Jean-Baptiste Moreau, qui sait ce qu’est la vie d’un parlementaire unique dans un département. Vous êtes député depuis un an, mon cher collègue ; je le suis depuis seize ans, et je vous conjure de respecter la représentation d’un député et d’un sénateur au moins par département.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.) Sur les amendements identiques nos 856, 1069, 1763 et 2384, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous venons d’écouter des orateurs présenter de nombreux amendements, qui comprennent tous des variantes pratiques mais sont animés par le même esprit : garantir le fait que chaque département de métropole ou d’outre-mer puisse a minima être représenté par un sénateur ou un député. (« Et un député ! Et ! Et ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.) Oui : et un député ! Je vous en prie, mes chers collègues ! Il ne nous a pas écoutés ! Il n’écoute jamais ! Pour être moi-même élu d’une circonscription rurale, comme mon voisin le président Le Fur, je ne peux pas imaginer la Bretagne intérieure et le Finistère central sans lui ni sans moi. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et sans moi ? Les Malouins, c’est différent ! (Rires.) Ça ressemble à un deal ! Et la commission indépendante qui est censée réfléchir à la question ? Je tiens tout de même à vous rappeler que l’article 6 du projet de loi qui vous sera soumis après la révision constitutionnelle que nous ne manquerons pas d’adopter, satisfait l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés, les uns après les autres. Je comprends bien que, par goût de l’anticipation,… Chat échaudé craint l’eau froide ! …leurs auteurs voudraient que ce principe soit constitutionnalisé ; mais nous ne pensons pas que cela soit nécessaire. C’est pourquoi la commission, sur l’ensemble des amendements, a émis un avis défavorable.
Cela étant, je ne voudrais pas que nos compatriotes retiennent l’idée que seuls les auteurs de ces amendements se préoccuperaient de savoir s’il y aura bien et un député et un sénateur
a minima par département ou par collectivité (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ,… C’est tout de même un peu moins le cas de la majorité ! Vous n’aviez qu’à déposer un amendement ! …puisque le projet de loi qui a été déposé et qui est en ligne le prévoit d’ores et déjà. C’est bien de le faire pour mémoire, mais c’est d’ores et déjà prévu.
Nous ne souhaitons pas constitutionnaliser cette disposition car, d’une part, ce serait contraire à une forme de tradition républicaine et, d’autre part, je ne voudrais pas que les aspirants à l’alternance que j’entends sur tous les bancs se retrouvent, le moment venu, pieds et poings liés par des dispositions qu’ils pourraient regretter.
Ne vous inquiétez pas, chacun son travail ! Ce n’est pas sérieux comme motif ! Pour l’ensemble de ces motifs, pour servir nos territoires et pour préserver les capacités de l’alternance, je donne un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Comme d’habitude, rien sur le fond ! Que dalle ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je voudrais tout d’abord reprendre le terme que Mme Pires Beaune a utilisé en évoquant les difficultés que vous semblez entrevoir : le « saucissonnage ». Il faut au moins reconnaître au Gouvernement, je crois, l’honnêteté d’avoir présenté les trois projets de loi ensemble. Vous savez très bien que si nous en débattons successivement, vous avez sur la table l’ensemble des textes tels qu’ils s’agencent les uns avec les autres. Le débat d’aujourd’hui est lié aux craintes que vous avez déjà exprimées hier soir, qui renvoient à la diminution du nombre d’élus. Des craintes légitimes ! Je vous redis ce qui a animé le Gouvernement. Je ne suis pas dupe d’une certaine provocation… Celle de M. Ferrand ? Nous non plus ! …lorsque vous m’accusez de telle ou telle chose. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai bien compris que vous souhaitiez obtenir des réponses et je répète que moins d’élus ne signifie pas moins de Parlement, mais au contraire, dans l’organisation que nous voulons mettre en place, un Parlement encore plus puissant et je vais vous expliquer pourquoi. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) Très bien ! Arrêtez ! Il n’y a que vous qui y croyez ! Moins d’élus, c’est un poids parlementaire affermi pour chacun des députés, qui représentera plus d’électeurs. Madame, on souffre pour vous ! Vous n’en pensez pas un mot ! Moins d’élus, alors que vous ne pouvez plus cumuler des mandats, c’est également plus de temps consacré au débat en séance et en commission ainsi qu’à la circonscription, vous le savez. Il nous faut rester au contact des citoyens ! Moins d’élus, c’est également plus de moyens pour chaque parlementaire. Je crois donc qu’au total, pour reprendre l’expression de M. Vigier, c’est l’efficience parlementaire qui est affermie.
Cela risque de vous fâcher mais, par honnêteté, tout en comprenant absolument la nécessité de préserver le lien entre un élu et les électeurs,…
Très bien ! …je voudrais tout de même vous rappeler les termes de la Constitution, sur lesquels s’appuie cette jurisprudence du Conseil constitutionnel : « si [les] députés […] sont élus au suffrage universel, […] chacun d’eux représente au Parlement la nation tout entière et non la population de sa circonscription d’élection ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Bien sûr ! Ce n’est pas incompatible ! On voit que vous n’avez jamais été députée ! Non, je n’ai jamais été députée, mais, voyez-vous, monsieur Habib, l’histoire n’est pas définitivement écrite… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À la proportionnelle, vous avez vos chances ! On vous a posé des questions, madame la garde des sceaux ! Oui, monsieur le député, je vais répondre. Quand vous êtes élu, vous vous faites engueuler sur les marchés ! Vous savez, quand on est ministre, on se fait engueuler à la fois sur les marchés et à Paris…
Vous nous demandez de constitutionnaliser la règle « un député et un sénateur par département ». Nous ne sommes pas du tout opposés à cet objectif ; seul nous différencie le niveau de norme où nous souhaitons l’inscrire. Or cette règle est justement inscrite dans la loi que vous avez sous les yeux. Comme vous l’a rappelé M. Ferrand, l’article 6 du projet de loi stipule : « Le nombre de députés ne peut être inférieur à un pour chacun [des départements]. » Monsieur Le Fur, c’est à partir de cette loi que les circonscriptions électorales seront découpées et que vous aurez les réponses à vos questions ; je ne peux pas vous les donner maintenant.
La dentelle bretonne ! Monsieur Larrivé, le Conseil d’État a dit, à propos de ce texte, que les dispositions du projet de loi relatives à la répartition ne faisaient pas obstacle au respect des exigences constitutionnelles, c’est-à-dire au principe d’égalité et à ses assouplissements lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires. Très bien ! L’avis du Gouvernement est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Un grand nombre de députés ont demandé la parole. Je m’en tiendrai toujours à la règle suivante : deux réponses par amendement, l’une à la commission et l’autre au Gouvernement, ce qui, avec huit amendements défendus, laisse beaucoup de possibilités… C’est qu’il y a des opinions diverses, même à l’intérieur des groupes ! La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la garde des sceaux, vous connaissez bien le Conseil constitutionnel : il se saisit de chaque loi organique. Vous dites que vous ne voulez pas mettre la disposition dans la Constitution pour la placer dans la loi organique, comme prévu. Mais le Conseil constitutionnel peut très bien décider demain que la représentation se fait sur une base essentiellement démographique, et donc écarter le critère géographique. Si nous souhaitons inscrire cette réserve dans la Constitution, c’est pour que ce ne soit pas au Conseil constitutionnel mais à nous, parlementaires, représentants de la nation et du peuple, de décider ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG ainsi que parmi les députés non inscrits.) Très bien ! Deuxièmement, je veux combattre cette idée complètement fausse, pour ne pas dire farfelue, selon laquelle réduire le nombre de parlementaires, c’est renforcer le pouvoir du Parlement. Pardon, mais c’est un mensonge car moins il y a de parlementaires, plus il est facile pour l’exécutif de les contrôler ! Il a raison ! C’est vrai ! À 404 parlementaires, il faut en maîtriser 203 ; à 577, il faut en maîtriser 289. C’est Guy Carcassonne, un de vos prédécesseurs dans la pensée constitutionnelle, qui l’a largement démontré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Troisièmement, notre groupe défend deux types d’amendements, dont un concerne les ultramarins – je pense notamment à l’amendement de Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Maina Sage y reviendra sans doute tout à l’heure, mais je voudrais que chacun mesure ce que cela signifie pour l’outre-mer. Nous craignons qu’on puisse un jour, pour des raisons démographiques, fusionner la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Un collègue a dit tout à l’heure qu’il y avait une communauté culturelle entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; absolument pas, ils n’ont rien en commun, mais ils partagent pourtant un seul député, ce qui n’a pas toujours été le cas.
Si nous souhaitons qu’il y ait un député et un sénateur par département, c’est aussi pour assurer l’égalité entre nous, parlementaires. En effet, dans les départements où, comme dans le mien, il y aura sept députés pour représenter 1,5 million d’habitants, l’accès du citoyen au député sera toujours facile car, s’il ne peut atteindre celui de sa circonscription, il pourra s’adresser à celui de la circonscription d’à côté. Mais là où le député sera amené à représenter un département et demi, voire deux départements, non seulement les citoyens auront moins accès à leur représentant, donc moins la capacité d’interpeller le Gouvernement à travers nous, mais en plus le député lui-même aura plus de difficultés à travailler. Je reprends l’exemple de Pierre Morel-À-L’Huissier : parcourir des milliers de kilomètres chaque semaine, c’est être moins présent à l’Assemblée, avoir moins de temps pour préparer les débats et donc moins peser dans le processus législatif. Avec cette mesure, un citoyen aura donc moins la capacité d’interpeller le Gouvernement et moins de chances que son député puisse changer la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR, sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. J’avoue que les propos qui viennent d’être tenus ne sont pas de nature à nous rassurer car si rien ne s’oppose à ce que la disposition soit inscrite dans la Constitution, autant le faire ! Exactement ! Il faut être sérieux ! Madame la garde des sceaux, je ne comprends pas votre argument selon lequel la diminution du nombre de parlementaires renforcerait le Parlement. Nous représentons certes la nation, mais la rencontre avec les citoyens nourrit notre travail d’élus. Tout à fait : nous ne sommes pas hors-sol ! Je vais prendre un exemple car il est très parlant : en 2015, j’ai tiré la sonnette d’alarme parce que la suppression de la demi-part des veuves allait avoir pour effet collatéral de faire entrer dans l’imposition locale des millions de Français et de Françaises. Cela, Bercy ne nous l’avait pas dit ; c’est parce que j’ai rencontré à ma permanence deux personnes qui sont tout de suite venues m’alerter que j’ai pu intervenir auprès du ministre pour corriger le tir. Demain, si nous sommes moins nombreux et que nous représentons deux fois plus de communes et d’habitants, nous ne pourrons pas faire ce travail sérieusement. Ce n’est pas un renforcement mais un affaiblissement du Parlement qui se prépare ! Très bien ! C’est le but recherché ! Et quand vous dites que nous aurons plus de moyens, est-ce pour que nous ayons plus d’assistants parlementaires ? Mais ceux-ci ne sont pas élus par le peuple ! (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes NG, LR, UDI-Agir et GDR.) Très bien ! La parole est à M. Arnaud Viala. Ce débat est non seulement fastidieux, pour ne pas dire autre chose, mais également insipide pour nos concitoyens. En venant en séance, j’ai croisé un journaliste qui me disait, l’air abattu, qu’il ne vendait pas ses papiers sur les débats de la réforme constitutionnelle, malgré tous ses efforts d’en couvrir tous les aspects.
Je crois néanmoins qu’il faut expliquer à nos concitoyens les conséquences de ce que vous voulez nous faire adopter. Ce qui fait nation en France – on vient de le constater avec l’événement heureux de la victoire à la coupe du monde –, c’est ce qui fait que les citoyens français se ressemblent tout comme ce qui fait qu’ils sont différents les uns des autres. L’identification territoriale, en particulier au niveau des départements, est avérée. Comment peut-on nier le besoin, pour les parlementaires, d’être des élus à la fois nationaux et présents sur le territoire ?
Madame la garde des sceaux, à la question lancinante sur la meilleure représentation des Français avec moins d’élus, vous répondez que ceux-ci auront plus de moyens. Mais comment dire à nos concitoyens qu’en lieu et place du lien direct qu’ils ont avec leurs parlementaires, on va leur envoyer des assistants, aussi bien intentionnés et zélés soient-ils, pour les rencontrer et prendre en compte leurs aspirations ? C’est une ineptie si l’on souhaite une démocratie moderne et vivante. Donc, de grâce, écoutez-nous et entendez-nous avant de commettre une erreur que les Français vous reprocheront !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Sébastien Jumel. La discussion entre le rapporteur général et notre collègue Le Fur sur la répartition des circonscriptions en Bretagne en dit long sur la manière dont le découpage va s’effectuer en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir et FI.) Avant même que la commission prévue ne se réunisse, notre collègue Le Fur semblait satisfait et le président Ferrand l’est toujours ; mais nous, un peu moins ! Mais non ! Un peu d’humour ! Pour ce qui est de l’efficacité du Parlement, madame la garde des sceaux, je vais prendre deux ou trois exemples modestes. La loi sur l’accessibilité des bâtiments publics et des commerces aux personnes handicapées est, en théorie, une bonne loi qui fait consensus. Dans la réalité, sur les territoires, les collectivités sont incapables de la mettre en œuvre faute de financement et les commerces doivent fermer lorsqu’ils sont contraints de l’appliquer. Lorsqu’il s’agit de contrôler la loi, cette expertise de proximité, cette connaissance du terrain est-elle ou non utile aux députés que nous sommes ? Vous n’avez aucun élément sérieux à nous opposer pour nous convaincre qu’avec moins de députés, ce travail serait mieux effectué. Aucun ! Enfin, au départ, votre majorité avait développé une sorte de petite musique populiste pour dire qu’il faudrait réduire le nombre de ces ronds-de-cuir de députés qui ne font pas grand-chose et qui coûtent cher. C’est exactement ce que nous avons entendu ! Mais aujourd’hui, vous dites que l’enveloppe budgétaire sera la même, qu’on remplacera les députés par des collaborateurs. Votre vision de la démocratie, c’est toujours plus de technostructures, toujours plus de technocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir, NG et FI.) Un collègue a dit hier que demain, il y aurait plus de sous-préfets, de préfets et de directeurs d’administration générale que de parlementaires. Alors qu’ils gagnent deux fois plus que nous ! C’est une vision que nous ne partageons pas. J’attends de ce débat qui traîne en longueur des arguments sérieux que nous puissions exposer à nos concitoyens pour leur expliquer ce qui motive votre mauvaise réforme. Au fond, n’est-ce pas que vous souhaitez confisquer le pouvoir, éliminer l’opposition, gommer le pluralisme dans cette assemblée et priver les territoires de leur voix et de leur capacité à être représentés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR et NG.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous invoquez l’un et l’autre la tradition républicaine, et j’aimerais vous répondre.
Monsieur le rapporteur général, la tradition républicaine consiste-t-elle à faire des scrutins mixtes avec un double statut pour les parlementaires ?
C’est une innovation. Consiste-t-elle à avoir des élus en lévitation, hors-sol, ignorants du quotidien de leurs concitoyens ?
Oui, madame la garde des sceaux, nous représentons la nation, mais celle-ci n’est pas désincarnée : elle a besoin de députés qui vont sur le terrain à la rencontre de leurs concitoyens et des forces vives de la société, qui se tiennent aux côtés des bénévoles, de ceux qui travaillent chaque jour. Avec votre réforme, nous n’aurons plus cette proximité, ce lien avec les citoyens, alors que la distance entre les élus et les citoyens est déjà un vrai problème. C’est cette difficulté que nous voulons mettre en avant.
Nombre d’entre nous, comme notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, sont déjà contraints de passer des heures en voiture dans leur département. Si vous élargissez encore nos zones de chalandise – si j’ose dire –,…
Vous considérez votre circonscription comme une zone de chalandise : tout est dit ! …nos zones de travail et d’écoute, nous n’y arriverons pas. Il faut le dire. Caricature ! Enfin, dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a toujours exigé que des critères « essentiellement démographiques » président au découpage des circonscriptions. Quand il sera saisi de la loi ordinaire procédant au redécoupage de la carte électorale, il l’examinera à la lumière de cette jurisprudence. Si nous n’inscrivons pas aujourd’hui de critère territorial dans la Constitution, alors le Conseil constitutionnel maintiendra sa jurisprudence et continuera d’exiger des critères « essentiellement démographiques ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Je suis en train de relire le roman 1984 dans sa nouvelle traduction. Dans le monde imaginé par George Orwell règne le « néoparler » – nouvelle traduction du mot « novlangue » –, par quoi l’on explique que « la guerre, c’est la paix », que « la liberté, c’est l’esclavage », que « l’ignorance, c’est la force ». Dans un néoparler très pur, madame la garde des sceaux, vous nous expliquez à présent que moins de parlementaires, c’est plus de Parlement.
Votre logique m’échappe : comment moins de députés pourront-ils faire plus, si ce n’est en donnant leurs pouvoirs à des assistants non élus ? Est-ce vraiment cela, votre conception de la démocratie ?
Il ne s’agit pas de transférer le pouvoir des députés à des assistants ! Où trouvez-vous cela ? Je ne fais que répéter, madame la garde des sceaux, ce que vous avez dit : moins de parlementaires, mais plus de moyens. Plus de moyens, cela veut dire plus d’assistants ; or les assistants ne sont pas élus. Ils ne sont pas élus, mais ils travaillent sous notre responsabilité ! C’est aux parlementaires, élus par leurs concitoyens qu’il revient, dans ce pays, de légiférer.
M. Ferrand est sorti mais ce n’est pas grave, je répondrai quand même à ce qu’il a dit à propos de la représentativité des territoires. Nous avons, sur ce point, déposé un amendement pour que chaque collectivité d’outre-mer et chaque département soit représenté. En définitive, ce sont bien les citoyens qui seront ainsi représentés.
Comme le répète à longueur de journée M. Morel-À-L’Huissier, il y a 70 000 habitants seulement en Lozère, et c’est une très bonne chose que ces citoyens aient leur député. Mais, en Seine-Saint-Denis, avec la réduction du nombre de parlementaires que vous souhaitez, il y aura plus de 200 000 habitants par député. La réduction du nombre de députés que vous souhaitez mettre en place aura donc pour conséquence d’instaurer une véritable inégalité entre les citoyens.
Votre objectif est simple : éliminer l’opposition, concentrer les pouvoirs dans les mains de l’exécutif. Pour le dire en néoparler : « la République, c’est la monarchie ».
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Très bien ! La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je ne reviendrai pas sur le fait que votre loi organique sera certainement inconstitutionnelle ; Philippe Gosselin l’a déjà très bien montré.
Je suis élu dans une circonscription rurale de l’Est de la France, mais qui ne se situe pas dans un département rural. Sa superficie est égale à vingt-deux fois celle de la ville de Paris. Bientôt, quand la taille des circonscriptions aura doublé, elle sera peut-être trente-cinq ou quarante fois étendue comme la ville de Paris. Dans ces conditions, vous comprenez bien que l’exercice du mandat sera radicalement différent, en totale contradiction avec ce que vous avez essayé de démontrer à l’instant, madame la garde des sceaux.
En tout état de cause, vous n’avez pas répondu concrètement aux questions que j’ai posées hier soir. Essayons d’en venir aux aspects concrets de cette réforme. Vous dites que les parlementaires auront davantage de moyens, puisque, contrairement à ce que pensent beaucoup de Français, la réduction du nombre de parlementaires n’entraînera aucune économie. Diviser l’enveloppe consacrée aux collaborateurs entre les députés qui resteront revient à la multiplier par 1,5 pour ces derniers. Moi qui emploie 2,5 collaborateurs, je pourrai en avoir 3,75. Mais, avec 3,75 collaborateurs, il ne sera pas possible de couvrir un territoire deux fois plus grand tout en assumant le travail parlementaire ! Votre réforme affaiblira donc le Parlement.
C’est tout à fait vrai ! Cette réforme affaiblira la représentation des territoires, puisque les qui habitent loin des bourgs-centres auront plus difficilement accès à leur député. Le travail parlementaire sera aussi affaibli : non seulement il y aura moins de députés, mais encore ceux-ci devront passer plus de temps en circonscription. (Exclamations sur divers bancs.) Bien sûr ! Il a raison ! Enfin, cette réforme affaiblira le débat démocratique, madame la garde des sceaux : comment des groupes politiques réduits, qui ne compteront peut-être plus que dix députés, pourront-ils siéger dans différentes commissions et intervenir sur différents textes ? Eh oui ! C’est pourtant simple à comprendre ! C’est une folie, ce que vous êtes en train de faire. Il faut dire la réalité de cette réforme : c’est un affaiblissement du pouvoir législatif au profit de votre seul maître, Jupiter !