XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 13 juillet 2018

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (n1139). La parole est à Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, je reviens devant vous pour la seconde fois, et très brièvement, car ce projet de loi ne suscite ni difficulté ni opposition.
Son principal objet est de ratifier une ordonnance relative au droit de la concurrence en Polynésie française, qui apporte des compléments à la loi du pays dans les domaines relevant de la compétence de l’État. Sur ce point, il n’y avait aucune réserve à formuler, tant et si bien que nos deux assemblées ont déjà séparément voté conforme cette ratification, à l’unanimité. La promulgation doit intervenir avant le 10 août pour respecter les prescriptions de l’article 74-1 de la Constitution.
Nos versions différaient en revanche légèrement s’agissant des articles ajoutés par le Sénat en première lecture. Une commission mixte paritaire s’est donc réunie le 4 juillet pour s’accorder sur la version qui vous est proposée aujourd’hui.
En préambule, et avant de détailler les apports du texte final, je souhaite me féliciter du travail entre les deux assemblées. Les échanges avec la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Troendlé, ont été francs mais chaleureux et tout à fait fructueux, car ils nous ont permis de parvenir, sous l’autorité bienveillante de nos présidents de commission respectifs, à aplanir les différences d’appréciation de nos deux assemblées, afin de sceller un accord profitable à tous, en Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie. En cela, l’ensemble du processus de discussion sur ce texte a été exemplaire des relations de travail productives et positives qui peuvent s’établir entre nos deux assemblées, quand l’intérêt général est ce qui nous anime prioritairement.
Je tiens aussi à souligner à quel point les discussions que j’ai eues les députés ultramarins de tous les bancs de cette assemblée m’ont permis de mieux comprendre les tenants et aboutissants de la situation très particulière, voire singulière, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. L’ouverture, la disponibilité et le soutien de nos collègues sont pour beaucoup dans l’issue positive donnée tant au travail de l’Assemblée nationale qu’à la négociation avec nos collègues du Sénat.
J’en viens maintenant aux détails du texte. L’article 2 a été adopté dans la rédaction de notre assemblée. Il permet, je le rappelle, la coopération entre les différentes autorités de la concurrence, qu’elles soient nationale ou ultramarines, et traite des voies et délais de recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence – APC.
L’article 3 a, lui, été adopté dans la rédaction du Sénat. Nous avions souhaité que soient également soumis aux obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – les rapporteurs généraux des deux autorités ultramarines, qui disposent de prérogatives notables, et qui n’étaient pas mentionnés dans la loi Sapin 2. Le Sénat a finalement souhaité que ces corrections soient effectuées en bloc, et non pas à pas. C’est une option que nous n’avions pas privilégiée, mais à laquelle nous nous sommes ralliés.
Enfin, l’article 4 est le fruit d’amendements identiques défendus par M. Philippe Gomès, député de la Nouvelle-Calédonie, et moi-même, qui visaient à étendre à la Nouvelle-Calédonie le recours aux procédures et techniques d’enquête prévues, depuis 2009, par le droit national de la concurrence. Le Sénat a fait droit à cette proposition pragmatique, qui permet de résoudre les difficultés ressenties sur le terrain.
Mes chers collègues, j’ai fait au plus bref. Avant de vous inviter à adopter ce texte, je souhaite insister sur la singularité des situations de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie dans la République, à laquelle j’espère que nous allons apporter une solution ad hoc. À l’avenir, il nous faudra veiller, lors de l’adoption de nos textes, à intégrer les dispositions particulières à ces territoires, ainsi qu’en dispose l’article 74 de la Constitution. C’est parfois dans le cadre de textes très techniques, voire arides, que nous construisons aussi la République ouverte et fraternelle que nous voulons, dans laquelle liberté et responsabilité se conjuguent pour obtenir le meilleur équilibre d’égalité entre des territoires différents et respectés comme tels au sein de notre République, qui n’en demeure pas moins indivisible, laïque, démocratique et sociale.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, faire vivre la concurrence dans l’ensemble des territoires de la République, tel est bien le sens de ce projet de loi. C’est une exigence forte de nos concitoyens ultramarins, qui sont confrontés au quotidien à la problématique de la vie chère.
Des facteurs structurels expliquent bien sûr le coût élevé de la vie dans les outre-mer : l’insularité, l’éloignement géographique, des structures économiques historiquement tournées vers la France métropolitaine, au détriment des productions locales ou des échanges régionaux. La petite taille des marchés conduit aussi à des déformations de leur structure ou de leur fonctionnement : monopoles, oligopoles, ententes, abus de position dominante. Or c’est toujours le consommateur qui paie,
in fine , l’absence de concurrence.
La Polynésie française, en 2015, et avant elle la Nouvelle-Calédonie, en 2009, ont pris des mesures fortes pour, dans leurs champs de compétences, dynamiser davantage l’économie, protéger le consommateur et renforcer le pouvoir d’achat des ménages. L’ordonnance du 9 février 2017, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et qui est soumise à votre ratification, a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que les autorités de la concurrence puissent exercer pleinement leurs fonctions et disposent de moyens de contrôle coercitifs adaptés.
Le Sénat – qui a adopté le projet de loi à l’unanimité hier – a enrichi le texte pour apporter des précisions en matière de voies de recours, et pour rétablir l’obligation de transmission de déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Dans le même esprit, l’Assemblée nationale a apporté des compléments visant à étendre les obligations de déclaration auprès de la HATVP aux rapporteurs généraux des autorités polynésiennes et calédoniennes, et à étendre également certaines techniques d’enquête dont bénéficie l’autorité nationale de la concurrence à l’Autorité calédonienne de la concurrence. Je salue, à cet égard, l’investissement des députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer.
Il fallait, par ailleurs, respecter les délais de ratification, dans un calendrier extrêmement serré – il est vrai que beaucoup de temps avait été perdu avant. Le sujet a été évoqué hier au Sénat, et je sais que vous êtes nombreux sur ces bancs à partager le même objectif : je tiens donc à souligner le souhait du Gouvernement de réintroduire la pratique de l’élaboration de textes réguliers permettant de traiter des adaptations du droit dans les outre-mer. Je sais que Mme Sage, en particulier, partage cette ambition.
Le projet de révision de l’article 73 de la Constitution inclut d’ailleurs la mise en place d’un projet de loi de ratification des normes élaborées par les collectivités – si elles se saisissent de cette faculté. Comme cela a été indiqué également dans le livre bleu, ce vecteur législatif pourrait être « une opportunité pour l’ensemble des territoires d’obtenir des modifications de normes, afin de prendre en compte plus rapidement : les articles d’homologation de peines pénales décidées par les collectivités de l’article 74 ; les mesures d’adaptation juridique qui auraient été sollicitées par des collectivités hors champ des habilitations ; les mesures d’adaptation outre-mer des lois récentes, pour lesquelles la question des dispositions particulières n’a pu être traitée à temps, compte tenu des calendriers contraints de validation interministérielle ou d’adoption parlementaire ». Nous pourrions travailler ensemble pour traiter beaucoup plus rapidement ces sujets, pour répondre aux besoins des territoires et, surtout, aux attentes de nos concitoyens.
Nous mettons donc un point final à l’examen du présent projet loi. Merci à tous ceux qui y ont travaillé, au Sénat comme à l’Assemblée. Quand tout le monde travaille ensemble, on gagne un peu de temps.
(Applaudissements sur tous les bancs.) Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Latombe. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit de la concurrence fait aujourd’hui partie des éléments structurant les relations économiques. C’est un droit relativement récent, mais particulièrement vivant, grâce notamment à l’influence de l’Union européenne. La richesse de la jurisprudence européenne en la matière et le réseau des autorités de concurrence nationales ont permis la constitution d’un droit clair, stable et efficace, qui bénéficie à la fois à l’ensemble des acteurs économiques et aux consommateurs.
Toutefois, ce droit ne trouve pas à s’appliquer sur une partie du territoire français, notamment en Polynésie française. Ce marché insulaire favorise les oligopoles et les monopoles, ce qui génère des prix élevés, et n’est pas suffisamment attractif pour les acteurs économiques. Pour remédier à cette situation, il était essentiel d’instaurer des règles de concurrence. C’est pourquoi la Polynésie française, par deux lois du pays du 23 février 2015 et du 14 avril 2015, a décidé de considérablement renforcer son droit de la concurrence en créant notamment une Autorité polynésienne de la concurrence. Nous l’avons souligné lors de nos débats en première lecture : les débuts de l’APC sont plutôt prometteurs. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut la soutenir. C’est notamment l’objet de l’ordonnance que nous allons à présent ratifier.
En effet, si le droit de la concurrence compte parmi les compétences de la Polynésie française, la loi du pays instituant un code de la concurrence local ne pouvait cependant ni inclure des dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête des agents de l’APC ou aux contrôles, ni préciser les voies de recours applicables à l’encontre de ses décisions, l’État conservant sa compétence dans ces domaines. Afin de remédier à ces difficultés, le Gouvernement, par l’ordonnance n2017-157, a fait le choix de compléter le droit de la concurrence en Polynésie française en comblant ces lacunes. L’ordonnance compte 14 articles, inspirés du livre IV du code de commerce et relatifs au droit pénal, aux procédures pénales et administratives, et à l’organisation judiciaire. Ils permettent de compléter et de renforcer les moyens d’action d’une APC qui se doit d’être en mesure d’assurer ses missions de contrôle et de sanction.
Le Sénat a examiné ce projet de loi de ratification en premier, et l’a utilement complété. L’article 2, ajouté par le Sénat, concerne les voies de recours contre les décisions rendues par l’APC, et comble une lacune nécessaire. L’article 3 est relatif aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui sont cohérentes avec le régime national des autorités administratives indépendantes.
De son côté, l’Assemblée nationale a ajouté, sur l’initiative de la rapporteure et de notre collègue Philippe Gomès, un article 4, relatif à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, afin de combler une lacune.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux que la commission mixte paritaire ait pu s’entendre sur un texte de compromis. En effet, certains pensaient que les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie n’avaient pas leur place dans le présent projet de loi. Toutefois, cet argument ne nous semble pas justifié, car la matière est la même et, surtout, ces dispositions répondent à une demande expresse des élus de Nouvelle-Calédonie.
Les véhicules législatifs concernant les territoires ultramarins ne sont pas nombreux, et nous pensons qu’il eût été dommage de ne pas saisir cette occasion. Nous soulignons que l’ensemble de ces ajouts constitue des outils juridiques essentiels au plein exercice des missions confiées à l’APC et à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’au plein respect du droit de la concurrence dans les territoires d’outre-mer. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés adoptera ce texte avec enthousiasme.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. Philippe Gomès. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues – principalement de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ! –, merci d’être là pour ce rendez-vous important pour nos petits territoires. Après une lecture au sein de chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire conclusive, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi important pour le fonctionnement des économies locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L’objectif premier du texte était d’étendre les missions de contrôle et de sanction de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Pour que la mise en place de cette autorité s’effectue correctement, l’État devait légiférer à son tour dans les matières que lui attribue le statut organique de la Polynésie : la procédure pénale et la protection des libertés publiques. L’ordonnance du 9 février 2017 que ce projet de loi prévoit de ratifier vise ainsi à étendre et à adapter à la Polynésie française certaines dispositions du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. En adoptant ce texte, nous donnerons à l’APC tous les outils nécessaires pour qu’elle puisse mener à bien sa mission. C’est là une avancée majeure pour la construction du droit de la concurrence polynésien.
J’en viens à présent aux dispositions qui ont été introduites par notre assemblée concernant l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Je tiens à remercier, en mon nom, ainsi qu’au nom de Philippe Dunoyer et de l’ensemble des Néo-Calédoniens, celles et ceux qui sont intervenus dans ce dossier pour nous aider et nous soutenir, notamment Mme la ministre, au titre du Gouvernement, Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission des lois. Nous avons eu peur, à un moment, que ces dispositions ne finissent dans un trou noir parlementaire. Finalement, elles se trouvent dans le texte définitif, et nous en sommes particulièrement heureux, car elles sont importantes. La semaine dernière, la commission mixte paritaire est en effet parvenue à un accord et a décidé de conserver l’article 4, que nous avions fait adopter en première lecture. Je m’en félicite, car cet article représente un pas important dans la mise en place, toute récente, de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
J’ai évoqué en première lecture le parcours semé d’embûches que fut la création de cette autorité, ainsi que les multiples adaptations de notre législation que celle-ci a nécessitées. L’actualité récente vient illustrer une nouvelle fois l’impérieuse nécessité qu’il y a à faciliter et développer la concurrence dans nos territoires. Les conclusions de la dernière étude de l’UFC-Que choisir sur le panier alimentaire type sont en effet extrêmement sévères pour la Nouvelle-Calédonie, puisque ce panier y est 124 % plus cher qu’en métropole. Comme on dit dans notre pays, « ça calme » quand on fait les courses. Certes, vous l’avez souligné, madame la ministre, l’insularité et l’éloignement jouent ; certes, il s’agit d’un petit marché ; certes, nos traditions commerciales font que nous nous tournons davantage vers l’Europe et vers la France que vers notre environnement régional ; toutefois, cela ne suffit pas à expliquer les différences de prix. Certains marchés sont totalement cadenassés, la concurrence y restant au stade de l’idée ; cela contribue directement à ce que les prix soient extrêmement élevés et pénalisants pour les consommateurs. Je suis sûr qu’en Polynésie, ils doivent se situer à un niveau équivalent.
L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie aura donc du travail. Elle a d’ores et déjà démontré son utilité pour veiller au libre jeu de la concurrence. Comme le révèle son rapport d’activité, cette nouvelle institution dans le paysage calédonien a rendu treize décisions, avis ou recommandations, au titre de ses diverses compétences, au cours du premier trimestre de son existence ; elle a aussi rendu deux décisions relatives à des opérations de concentration et cinq décisions d’autorisation dans le secteur du commerce de détail.
Au-delà de ses missions consultatives et de contrôle, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie doit jouer un rôle pédagogique : il s’agit d’inverser une tradition culturelle. Il faut donc expliquer aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions l’importance qu’il y a à favoriser la concurrence dans notre territoire. L’Autorité doit aussi promouvoir une meilleure information en direction des consommateurs, car ceux-ci ne disposent pas dans notre pays d’une tradition les incitant à comparer les produits et à faire en sorte d’avoir le panier le moins cher possible.
Nous devons permettre à l’Autorité de mener à bien ses missions, notamment en étendant à la Nouvelle-Calédonie des procédures et techniques d’enquête en droit national de la concurrence. Tel est l’objectif de l’article 4 du projet de loi, qui permet aux agents de la direction des affaires économiques et de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie de disposer des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique.
En résumé, ce texte permet de franchir une étape supplémentaire dans la voie du plein respect du droit de la concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Vous l’aurez compris : le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans hésitation en sa faveur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM et GDR.) La parole est à M. Moetai Brotherson. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, la concurrence dans les outre-mer est un sujet compliqué à traiter, car il y a là-bas des activités à forte intensité capitalistique qui viennent parfois mettre en doute la nécessité même d’une concurrence – c’est du moins l’avis de ceux qui sont du bon côté du maillet. Dans une autre vie, j’ai été chargé de la mise en place de la concurrence dans le secteur des télécommunications en Polynésie française : ce fut assez sportif. L’opérateur historique faisait en effet preuve d’une certaine inertie en la matière. J’aurais été bien content que l’APC existât.
Pour en revenir au projet de loi que nous examinons aujourd’hui, le groupe GDR votera bien évidemment en sa faveur. Ce texte améliorera la situation des Polynésiens, en introduisant des dispositifs de contrôle qui n’existaient pas. Je mettrai toutefois deux bémols.
Le premier concerne la possibilité pour le président de la Polynésie d’évoquer des affaires. Cette faculté, combinée à la disposition incluse dans l’article 9 
bis de l’ordonnance, introduit par l’article 2 du projet de loi, nous semble aboutir à une situation délicate. Il faudra que nous soyons extrêmement attentifs, car cela conduira l’Autorité nationale de la concurrence à être soumise envers le président de la Polynésie aux mêmes obligations que l’Autorité polynésienne de la concurrence. En cas de demande d’assistance adressée par l’APC à l’Autorité nationale de la concurrence, celle-ci pourrait ainsi se trouver en porte-à-faux, puisque le président de la Polynésie disposera de la faculté d’évoquer l’affaire.
Le second bémol est d’ordre interne à la Polynésie. Une loi du pays a en effet été adoptée qui soustrait de l’obligation de mise en concurrence et d’information certains marchés qui pourraient être passés entre des entités qui dépendent du gouvernement de la Polynésie et un certain nombre de sous-traitants intervenant dans de grands projets. Ainsi, Tahiti Nui Aménagement et Développement – TNAD –, organisme chargé de l’aménagement qui dépend directement du gouvernement de la Polynésie, n’est pas obligé de se soumettre à l’obligation de mise en concurrence pour les marchés sur lesquels il intervient.
À l’exception de ces deux bémols, que je tenais toutefois à indiquer, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) La parole est à M. Éric Coquerel. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté vise à ratifier l’ordonnance n2017-157 du 9 février 2017. Il étend et adapte à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Disons-le tout de suite : nous sommes favorables à ce projet de loi, d’abord parce qu’il répond à la demande des Polynésiens eux-mêmes.
En effet, en novembre 2014, l’Assemblée de Polynésie a demandé par une résolution que le Gouvernement prenne une ordonnance afin d’aligner le statut et le fonctionnement de l’Autorité polynésienne de la concurrence, sur celui de l’Autorité métropolitaine de la concurrence. Comme vous le savez, la répartition des compétences entre les lois de pays et les lois nationales ne permettait pas à la Polynésie seule d’aligner ce statut. La longue attente de cette ordonnance par les Polynésiens – deux ans – nous commande d’être responsables et efficaces.
L’Autorité polynésienne de la concurrence autorise les opérations de concentration économique. Elle contrôle et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles. Elle émet des avis et des recommandations sur les questions de concurrence. Enfin, elle autorise toute création ou extension de surface commerciale. Cette autorité administrative indépendante, de droit local, accomplit donc selon nous une mission précieuse : celle de veiller à ce que la concurrence n’obéisse pas à la loi du plus fort. Nous ne connaissons en effet que trop bien les effets toxiques d’une dérégulation totale de l’économie.
Depuis 2012, l’Autorité de la concurrence dispose pour les départements et régions d’outre-mer, ainsi que pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, de l’injonction structurelle. Cette faculté permet à l’Autorité de la concurrence d’enjoindre à des entreprises en situation de position dominante, en dehors de toute exploitation abusive de cette position dominante, donc en l’absence de toute infraction au droit de la concurrence, de remédier à des « préoccupations de concurrence » qui résulteraient selon elle de cette situation. Elle lui permet notamment d’enjoindre à une entreprise de modifier ou de résilier les contrats qui sont à l’origine de sa puissance économique, et même de céder des surfaces commerciales dans des délais assez brefs.
La France insoumise est favorable à une mesure qui permet d’empêcher la concentration du pouvoir économique et de briser des monopoles privés. Par conséquent, l’article 1er, qui complète les pouvoirs de l’Autorité polynésienne de la concurrence sur le modèle de ceux de l’Autorité française de la concurrence, nous semble un débouché logique de notre position politique.
Nous sommes aussi disposés à calquer les règles du recours juridictionnel sur le droit métropolitain, comme le propose l’article 2.
Nous n’ignorons pas que l’Autorité polynésienne de la concurrence a été un sujet de débat. La récente tentative de modifier son fonctionnement en vue de réduire ses pouvoirs en matière de lutte contre les monopoles privés l’atteste. Ces débats appartiennent aux Polynésiens, puisqu’ils s’inscrivent dans des domaines qui relèvent de la compétence propre de la collectivité. Toutefois, dans le cadre des compétences relevant de l’État, nous pourrions envisager de supprimer le secret du délibéré de l’APC. Cette mesure permettrait aux Français de Polynésie de prendre connaissance des raisons motivant les décisions de l’APC. Puisque ces décisions ont un impact direct sur la vie quotidienne en Polynésie, notamment sur la hausse des prix, il nous paraît raisonnable, et même souhaitable, que le peuple puisse constater par lui-même les motivations de telle ou telle décision, dans le droit fil de la plus grande implication citoyenne que nous appelons de nos vœux.
Dans la même logique, nous pourrions également rendre public le vote de chacun des membres du collège, car si le secret du délibéré est un principe général du droit, il empêche le peuple de comprendre le sens d’une décision. N’oublions pas que la fin du secret du délibéré fut une conquête révolutionnaire, obtenue en 1791 pour s’assurer que les magistrats avaient bien la main ferme contre les entreprises voyous, et qu’il ne fut rétabli qu’en 1795.
Il me semble que l’article 3 du présent projet de loi, qui impose une déclaration de patrimoine et d’intérêts aux membres de formations « sanction » de l’APC, va précisément dans ce sens. Puisqu’il permet d’éviter les collusions entre magistrats et secteur privé, nous y sommes favorables. Toutefois, comme je l’ai dit, cette logique demanderait à être approfondie.
En conclusion, nous voterons donc pour ce projet de loi, afin de répondre aux demandes des Polynésiens en matière d’encadrement de la concurrence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Très bien ! La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce texte fait suite à une commission mixte paritaire conclusive. Le projet de loi en discussion visait à ratifier l’ordonnance n2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Il contient les mesures nécessaires pour que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l’action publique, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues. L’ordonnance prévoit aussi la possibilité d’une coopération en matière d’enquête de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et l’Autorité de la concurrence au plan national. Enfin, il est prévu le rétablissement de l’obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres des autorités administratives indépendantes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
L’Assemblée nationale avait ajouté une disposition prévoyant que le rapporteur général des autorités de la concurrence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie soit, tout comme les membres du collège, assujetti aux obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Au stade de la commission mixte paritaire, cet article n’a pas été conservé. Cependant, l’article 4 – ajout de la commission des lois de l’Assemblée nationale – prévoit que les agents calédoniens bénéficient des avancées du droit intervenu depuis 2009, comme le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique et la possibilité de faire l’usage d’une identité d’emprunt sur internet.
Le texte répond à une demande de la Polynésie française : conformément aux règles régissant son statut, elle a sollicité par une résolution l’adoption par l’État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter une loi relative à la concurrence et une loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales.
Territoire insulaire, la Polynésie française est une collectivité d’outre-mer de la République. Située dans le sud de l’Océan pacifique, elle est régie par l’article 74 de la Constitution de 1958 et bénéficie d’une large autonomie administrative. Le pouvoir y repose essentiellement sur une assemblée territoriale élue au suffrage universel renouvelée en avril 2018 et possédant le pouvoir délibérant, ainsi que sur un organe exécutif, constitué par le gouvernement et placé sous le contrôle de l’Assemblée de la Polynésie.
Grâce à l’autonomie administrative dont elle bénéficie, la Polynésie dispose de nombreux aménagements législatifs. Le président de la collectivité d’outre-mer élu en mai 2018 instaure les lois et le règlement ; il possède des compétences quasi similaires au Parlement en France métropolitaine. La législation en Polynésie française est donc particulière : un droit spécifique y est déjà appliqué, permettant au législateur de définir les conditions d’application des lois et règlement et ne rendant possible l’application du droit métropolitain que sur mention expresse en ce sens.
De plus, la Polynésie dispose de « certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi », communément appelées « lois du pays ». Ces actes interviennent dans des domaines très larges de la compétence de principe de la Polynésie et ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’État et non devant le tribunal administratif.
Ce texte n’avait originellement vocation à s’appliquer qu’à la Polynésie française. Cependant, le Sénat a étendu l’application de l’article 2 à la Nouvelle-Calédonie…
Et il a bien fait ! …et cette extension a été faite pour l’ensemble du texte – une avancée saluée par l’Assemblée qui, en conséquence, en a modifié le titre.
La Nouvelle-Calédonie est également un territoire à statut particulier de large autonomie – 
sui generis , instauré par l’accord de Nouméa – qui diffère de la Polynésie en lui conférant non seulement une autonomie administrative mais également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l’exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possède une autonomie pour les autres compétences régaliennes – autonomie qui constitue d’ailleurs l’une de nos préoccupations actuelles dans l’hémicycle avec l’examen du projet de révision constitutionnelle.
Comme annoncé de longue date par l’exécutif, cette réforme instituera un droit à la « différenciation » entre collectivités, après une expérimentation – ou non – afin de « permettre aux élus locaux de répondre plus efficacement aux besoins de la population présente sur leur territoire ». Surtout, le pouvoir réglementaire des collectivités d’outre-mer, prévu à l’article 73 est élargi. Si le projet de loi constitutionnelle reste en l’état, ces dernières pourront demander à être habilitées par décret en conseil des ministres à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
La République française doit respecter les particularités de chacun de ses territoires : si elle est une et indivisible, l’autonomie et la différenciation doivent cependant être garanties. Le contexte particulier de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie aussi bien sur le plan géographique, insulaire, que politique, nous invite à faire preuve d’humilité en acceptant la particularité de ces territoires français, lesquels doivent être pris en compte avec leurs spécificités.
C’est pourquoi nous vous demandons de voter ce texte afin de permettre à ces deux territoires d’outre-mer de mettre en œuvre ce code de bonne conduite en matière économique dès le 10 août et de poursuivre ainsi le redressement économique déjà engagé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois – chère Yaël –, chers collègues, nous faisons donc une petite parenthèse dans nos travaux concernant la révision de la Constitution mais, d’une certaine façon, il s’agit de travaux pratiques. Cela fait du bien ! Nous mettons en effet en pratique l’idée selon laquelle, oui, notre République est bel et bien diverse, oui, les territoires sont différents et leurs singularités sont reconnues – peut-être pas autant que certains le souhaiteraient, mais le texte dont nous achevons l’examen ce matin prouve bien que l’unité dans la diversité a un sens, ce qui nous ramène d’ailleurs au débat un peu agité de la nuit dernière sur les termes de « décentralisation », d’« autonomie », de « reconnaissance » de la diversité. L’insularité et la singularité qu’elle constitue me paraissent vraiment très importantes et justifient pleinement une différenciation du droit applicable.
Nous nous retrouvons donc avec le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Initialement, il s’agissait de ratifier une ordonnance du 9 février 2017 concernant uniquement le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution. Nous avons fort justement élargi le texte – l’article en question illustre d’ailleurs bien, lui aussi, la diversité de la République.
Néanmoins, c’est l’urgence qui nous amène à saucissonner nos travaux législatifs en interrompant l’examen de la révision constitutionnelle. En effet, le texte qui nous occupe a été publié en février 2017 et il a suivi un itinéraire tel que la date butoir s’approche dangereusement – tout cela pour dire que la « fabrique de la loi », pour reprendre une formule à la mode, relève non pas uniquement des travaux parlementaires mais d’un processus, en amont, en aval, qui devrait inciter chacun à remplir sa mission et à ne pas laisser passer quelque date de péremption que ce soit. En l’occurrence, il s’agit du 10 août et, sans mauvais jeu de mots, l’ordonnance visée risque d’être dissoute si nous n’y prenons pas garde, ce qui serait tout de même assez fâcheux.
(Sourires.)
Le projet de loi initial contenait un article unique, visant à ratifier l’ordonnance. Des modifications ont été apportées par nos deux chambres.
Par le Sénat tout d’abord : un article 2 a été inséré, qui élève au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours et à la coopération avec les instances nationales compétentes ; un article 3, qui soumet les membres et les agents les plus élevés des autorités de la concurrence de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – cette manière de parallélisme avec la France continentale me semble bienvenue.
Les députés, quant à eux, ont ajouté non le grain de sel que certains évoquent parfois mais une autre valeur ajoutée – je salue celle apportée par le Sénat –, avec quelques modifications, notamment à l’article 3 : les obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont été étendues aux rapporteurs généraux – quelques débats ont eu lieu sur ce point.
Un article 4 a été ajouté – je me tourne vers nos éminents collègues qui représentent ce territoire, les Philippe et Philippe
(Sourires) , Gomès et Dunoyer, étendant à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie certains pouvoirs d’enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. Cet article résulte d’amendements identiques – c’est pourquoi je l’ai salué – soutenus par nos collègues Gomès et notre éminente collègue polynésienne, Mme Sage, pour pallier un manque dont souffre cette Autorité.
Je le fais bien volontiers et j’en suis très honoré, même si je suis un modeste porte-voix : à la demande de ma collègue, qui ne pourra pas s’exprimer compte tenu de la procédure parlementaire, je salue l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur ce texte, qui s’y sont associés : peu à peu, le droit de la concurrence prend corps également dans ces parties du territoire national, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Je salue donc l’extension des dispositions à la Nouvelle-Calédonie, attendue depuis de nombreuses années.
Bref, sous la houlette des deux Catherine – Kamowski et Troendlé –, la commission mixte paritaire a parfaitement joué son rôle. Je me permets d’avoir un ton un peu badin avant d’en revenir à des échanges qui seront peut-être un peu plus compliqués mais cela ne signifie pas que l’on manquerait de révérence et de références, madame la rapporteure.
Tout à fait ! Je salue la sagesse des rapprochements que vous avez obtenus car ce n’était pas, me semble-t-il, absolument gagné d’avance. Il faut en effet également remercier le Sénat ! Ainsi, nous pouvons avancer dans la bonne direction. La rédaction de l’Assemblée nationale a été privilégiée pour le titre et les articles 2 et 4, la rédaction du Sénat a été préférée pour l’article 3.
Pour conclure, vous l’avez compris, on ne peut que saluer un accord entre les deux chambres dans l’intérêt des deux territoires, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire il y a quelques petites semaines, c’est avec plaisir que Les Républicains voteront ce texte qui mérite toutes les attentions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et UDI-Agir.) La discussion générale est close. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L’ensemble du projet de loi est adopté à l’unanimité.)
(Applaudissements sur tous les bancs.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (nos 911, 1137, 1053, 1097, 1098). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n1273 portant article additionnel avant l’article 1er. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1273, 1274, 1812, 2352, 1813, 1617, 1414, 1625, 1626, 2414, 2405, 2392, 2198, 328, 1718, 396, 1415 et 1338, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1812 et 2352 sont identiques, de même que les amendements nos 328 et 1718 et les amendements nos 396 et 1415.
L’amendement n328 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 2489, 2490, 2491, 2507, 2485 et 2493.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n1273.
Cet amendement concerne un enjeu de civilisation et le grand défi de notre siècle. Il vise à constitutionnaliser les objectifs indispensables à la survie de l’espèce humaine que sont la lutte contre les changements climatiques et la préservation de la diversité biologique, le droit des générations futures et le principe de non-régression des normes environnementales.
Notre écosystème global est entré en état d’urgence écologique. La vie sur la seule planète à notre disposition est en danger. Il apparaît donc indispensable d’inscrire dans la Constitution une « règle verte », qui veut que l’on ne prélève pas sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter sur une année.
La Charte de l’environnement, intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité, a affirmé trois principes : prévention, précaution et pollueur-payeur. Ces principes ont été affaiblis, ou du moins attaqués de manière incessante, notamment par l’introduction d’un système de compensation ou l’existence de systèmes de marché tels que le marché carbone. Or on ne peut prétendre résoudre un problème en s’appuyant sur les causes de celui-ci.
La règle verte permettra d’affirmer la priorité de l’intérêt écologique sur l’intérêt économique, de renverser l’ordre de nos priorités en faveur de la transition écologique, de refuser l’appropriation des écosystèmes et d’éliminer progressivement les produits néfastes à notre santé et dommageables pour l’environnement.
Ne ratons pas, une fois encore, l’occasion qui s’offre à nous de préserver les générations futures, mais aussi l’image qu’elles auront de nous lorsqu’il faudra nous juger devant l’histoire.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n1274. Cet amendement de repli, sans inscrire l’expression « règle verte » dans la Constitution, vise toutefois à réaffirmer le principe de précaution vis-à-vis de notre planète. Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 1812 et 2352, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n1812.
Nous abordons une série d’amendements dont l’objet est de protéger la planète et les générations futures par l’introduction d’un principe de non-recul dans le caractère durable du développement, et en l’espèce par l’ajout du principe de protection des biens communs mondiaux. Dominique Potier, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, regrette de ne pas être présent mais les députés ont parfois des obligations dans leur circonscription et je me fais son interprète. Je partage bien évidemment sa préoccupation, portée par notre groupe dans son ensemble.
Les biens communs naturels et culturels sont une ancienne et nouvelle catégorie juridique qui concerne à la fois l’environnement, l’eau, l’air, la terre, le sol, les paysages et le patrimoine culturel, jusqu’au numérique. Le monde scientifique et intellectuel, que nous devons inviter à la table de notre discussion sur la Constitution, y apporte une attention particulière depuis des années. En effet, notre vie commune, notre collectivité, notre avenir dépendent de la protection dont nous saurons entourer ces biens communs qui nous relient et nous animent.
Nous avons pris conscience de notre interdépendance, plus particulièrement depuis quelques décennies. Ce que nous décidons ici a des conséquences ailleurs. La COP21, qui a réuni plus de 200 pays a traduit ces engagements. Nous sommes conscients de la fragilité de la planète et de la finitude du monde vivant. Nous ne pouvons pas, au XXIsiècle, conserver une Constitution qui n’évoque pas ce fait majeur. C’est pourquoi nous vous proposons d’y introduire, à l’article 1er, la notion de biens communs mondiaux et, avec elle, celle de l’universel et de notre interdépendance.
Nous vous proposons de porter ainsi une vision plus large, englobant ces biens communs mondiaux qui participent de notre mémoire et de notre survie.
Voter cet amendement, c’est affirmer que notre souveraineté s’exercera de manière non plus solitaire mais solidaire avec le reste du monde, que notre République est ouverte et respectueuse.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n2352. Il y a eu une tribune signée par des intellectuels. Il y a eu encore le pas franchi en commission par l’inscription de ce principe dans la Constitution, dont nous considérons cependant qu’il n’engage pas suffisamment l’État, la République car, pour stopper la perte de biodiversité, pour préserver l’environnement, il ne s’agit pas seulement d’écrire, comme le propose la majorité, que la France « agit ». Vous le savez d’autant mieux que le Conseil constitutionnel ne dispose d’aucun moyen pour contrôler, dans ce domaine, les moyens mobilisés. Nous vous proposons, par conséquent, d’inscrire dans le texte constitutionnel que la France « garantit la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux ».
Sans cette précaution, l’inscription dans la Constitution ne sera que de la poudre de perlimpinpin, comme dirait le Président Macron, une mesure d’affichage peu opérante, n’ouvrant aucun droit et ne donnant lieu à aucune jurisprudence. C’est pourquoi nous souhaitons remplacer le verbe « agir » par un autre qui engage véritablement – je le propose en en appelant à la bienveillante attention du cabinet de Nicolas Hulot.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n1813. Cet amendement de repli est dans le même esprit : inscrire à l’article 1er de la Constitution un principe fondateur qui inclue la protection des biens communs mondiaux, ce qui nous permettrait, à l’article 34 – nous examinerons plus tard les dispositions visant à le modifier –, de faire valoir la prédominance du principe de protection au regard d’autres principes fondamentaux comme la liberté de concurrence et le droit de propriété, lesquels, en raison de l’intérêt général et de la nécessité de prendre en considération la finitude de notre planète et l’exigence de la protection du monde vivant, nous contraignent à atténuer leurs éventuels effets négatifs. Il faut maintenir ces deux principes fondamentaux, mais les réguler. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n1617. Nous devons saisir l’occasion de cette révision constitutionnelle pour inscrire dans la Constitution l’anthropocène, la reconnaissance des limites planétaires liées à l’épuisement des ressources, à l’accélération du réchauffement climatique, à l’effondrement – d’une violence inouïe – de la biodiversité.
Le Gouvernement a souhaité faire figurer, dans son projet de loi, la lutte contre les changements climatiques, à l’article 34 de la Constitution, mais nous avons été nombreux à démontrer que cela ne changerait pas grand-chose à la situation existante, car la question n’est pas seulement celle du domaine de la loi.
De nombreux juristes et écologistes se sont mobilisés pour inscrire ce principe à l’article 1erde la Constitution. La commission des lois a œuvré en ce sens, grâce au soutien et à la mobilisation personnelle du ministre d’État Nicolas Hulot.
Reste la question des termes à retenir pour parachever ce progrès du droit constitutionnel.
Nous vous proposons, par cet amendement, une rédaction faisant référence à « un niveau élevé de protection de l’environnement », au climat, à la biodiversité mais aussi à la raréfaction des ressources naturelles, soit la reconnaissance des limites planétaires, et enfin au principe de non-régression pour que l’engagement de la République, dans ce domaine, ne cesse de s’accentuer. C’est le principe de la République en marche – pour l’écologie.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n1414. Cet amendement, très proche de celui de Mme Batho, s’appuie sur les mêmes arguments. Je salue la prochaine inscription, à l’article 1erde la Constitution, du principe de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et de la lutte contre les changements climatiques. Cela dit, nous devrions aller plus loin en y ajoutant le principe de non-régression, car le développement durable est devant nous et nous ne pouvons nous permettre aucun recul. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n1625. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai simultanément l’amendement n1626. Je vous en prie, ma chère collègue. La commission des lois a proposé de retenir le verbe « agir ». Or il ne figure nulle part dans la Constitution et nous ne pouvons donc nous référer à aucune interprétation du Conseil constitutionnel sur cette notion. L’amendement n1625 tend à vous proposer une rédaction alternative : la République « garantit le droit à un niveau élevé de protection de l’environnement », qui plus est en « amélioration constante ».
Il est très important de retenir le verbe « garantir », qui ouvre la possibilité, en référence à l’article 61-1 de la Constitution, d’engager des questions prioritaires de constitutionnalité fondées sur l’article 1erde la Constitution.
L’amendement n1626 est un amendement de repli. Il s’agit de proposer la rédaction la plus simple qui soit, en alternative à celle retenue par la commission des lois : « Elle assure un niveau élevé et en progression constante de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et d’action contre les changements climatiques ». Cette rédaction est celle qui s’approche le plus de celle qu’avait souhaitée Nicolas Hulot.
Je regrette l’absence de Mme la garde des sceaux, mais je suppose qu’elle nous rejoindra bientôt. Je suis certaine qu’en attendant, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement pourra répondre à ma question.
Tout à fait ! La garde des sceaux nous a rappelé hier, à l’occasion d’un autre débat, que l’on ne pouvait réviser la Constitution sans en évaluer les conséquences.
En toute honnêteté, je m’interroge sur la portée juridique de la rédaction proposée par la commission des lois. Au-delà du simple affichage, je crains que les effets, au regard des dispositions de la Charte de l’environnement, soient inexistants. J’aimerais que le Gouvernement nous explique avec précision les conséquences concrètes de la rédaction adoptée en commission des lois, qui nous semble faible.
Nous en arrivons aux amendements nos 2414 et 2405, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
Je voudrais tout d’abord remercier la commission des lois d’avoir entendu le message d’alerte concernant la préservation de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et accepté d’inscrire ce principe, initialement prévu à l’article 34 de la Constitution, à l’article 1er. C’est déjà un premier pas – et il est important. Certains n’y verront que de la com’ ; j’y vois quant à moi des effets beaucoup plus importants pour tous ceux qui se battent en faveur de la reconnaissance de ces droits.
Néanmoins, le principe de non-régression nous paraît primordial. Je souhaite soutenir l’action de mes collègues qui, en commission, ont défendu ce principe. M. Ferrand nous a expliqué que l’on pouvait avoir une lecture inversée de ce principe. Après l’avoir entendu, il me semble au contraire encore plus important d’inscrire le principe dans la Constitution.
Notre intention est de porter l’accent, de manière irréversible, sur les droits de l’environnement. Lorsque l’on fait un pas en avant pour renforcer la protection de l’écosystème, de la diversité biologique, de l’environnement en général, il ne soit plus possible de revenir en arrière. Si vous considérez que ce n’est pas de cette manière que nous pouvons atteindre l’objectif, réfléchissons ensemble à la meilleure manière de graver ce principe dans le marbre de notre Constitution.
Par ailleurs, je partage les avis exprimés concernant l’utilisation du verbe « agir ». Beaucoup souhaiteraient renforcer la portée du principe en retenant un autre verbe – « assurer » ou « garantir ». Je soutiendrai les amendements qui y tendent.
L’amendement n2414 vise à introduire en outre la notion de « résilience », qui est complémentaire du principe de non-régression : nous ne devons pas nous contenter de préserver, nous devons être pro-actifs, car le changement climatique, hélas, est déjà en marche. Aujourd’hui, un grand nombre de territoires subissent les conséquences de ce changement, ce qui nous impose de modifier nos comportements, de décider des politiques d’aménagement et de construction permettant la résilience à ce changement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n2392. Cet amendement tend à répondre aux préoccupations déjà exprimées par d’autres députés. Il reprend la proposition initiale de M. le ministre d’État Nicolas Hulot, qui nous satisfaisait en ce qu’elle introduisait l’exigence d’un niveau élevé de protection, l’idée de non-recul dans le développement durable et utilisait le verbe « garantir ».
Beaucoup d’amendements traduisent une interrogation autour du choix du verbe. Le verbe « agir » permet-il de donner un signe suffisamment fort dès l’article 1er de la Constitution ? Ce verbe, que nous ne retrouvons nulle part dans la Constitution, ne nous semble pas opérant. Il serait préjudiciable de réserver à une question aussi fondamentale que la préservation de l’environnement un terme n’apportant les garanties constitutionnelles que nous attendons lorsque nous énonçons un principe.
Il sera très difficile pour le citoyen de démontrer l’action ou l’inaction de l’État dans la préservation de l’environnement. C’est pourquoi nous proposons également, à l’amendement n2198, d’employer le verbe « garantir », qui figure quatre fois dans le préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité.
Le droit de l’Union européenne mentionne également à plusieurs reprises dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux les mots « niveau élevé de protection ». Cet amendement est donc totalement en cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France. Les mots « constante progression », qui figurent également dans l’amendement, correspondent au principe de non-régression inscrit dans le code de l’environnement : nous souhaitons le faire figurer dans la loi fondamentale pour en garantir toute la portée législative.
Je vous donne de nouveau la parole, madame Untermaier, pour soutenir l’amendement n2198. Je le considère comme défendu, madame la présidente : comme je le disais, il vise à introduire le verbe « garantir ». Sur les amendements identiques nos 328 et 1718, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons donc aux amendements identiques no328 et 1718.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n328.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des échanges que nous avons eus et qui nous ont permis de souligner que notre souhait de ne pas rouvrir la Charte de l’environnement ne témoignait en rien, bien au contraire, d’un quelconque désintérêt pour la lutte contre le changement climatique et pour le respect de la biodiversité.
Cet amendement va dans le sens d’une meilleure prise en compte par la représentation nationale de ces enjeux majeurs et de l’urgence à agir. C’est pourquoi nous vous proposons d’inscrire à l’article 1er de la Constitution, parmi les principes fondateurs de la République, une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. »
Nous marquons ainsi l’importance de la préservation de l’environnement, dans toutes ses composantes, pour nous-mêmes et pour les générations futures. Chacun sait que cette préservation est l’un des plus grands défis auxquels nous devons faire face : le nombre des amendements déposés sur le sujet, sur tous les bancs de l’hémicycle, est le signe de la prise de conscience de la représentation nationale.
Le pouvoir constituant a déjà affirmé dans la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, par l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution, tout l’enjeu que revêt pour la République l’engagement qui est le nôtre. Or – cela peut paraître étonnant aujourd’hui – le climat ne figure pas dans la Charte de l’environnement ni, du reste, dans la Constitution, alors même que, comme cela a déjà été souligné, la France a été à la pointe du combat contre les changements climatiques, notamment en organisant la COP21 au terme de laquelle a été conclu l’accord de Paris.
De notre point de vue, la Constitution doit prendre acte très fortement de la volonté de poursuivre cette action. Les mots « agit pour » affirment à nos yeux la volonté d’agir, une résolution, celle de la République, et un haut niveau d’exigence. Il va de soi que la jurisprudence tirera des conséquences importantes du choix exprimé par le constituant de considérer la préservation de l’environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques comme des priorités de la République. Comme l’a rappelé le comité Veil dans ses conclusions, il n’y a pas d’inscription dans la Constitution qui ne soit que symbolique. Chaque inscription dans la Constitution a toujours des conséquences juridiques : c’est la raison pour laquelle il convient de se montrer précautionneux à chaque inscription. Je ne doute pas que celle-ci en aura. Nous pourrons, sur tous les bancs, nous rassembler pour saluer cette réelle avancée.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n1718. Cet amendement vise à consacrer la préservation de l’environnement et de la diversité biologique parmi les principes fondateurs de notre République, ainsi que la lutte contre les changements climatiques, en l’inscrivant à l’article 1erde la Constitution, ce qui, à mes yeux, envoie un signal fort.
Nos débats montrent en effet que si, jusqu’à présent, le souhait de modifier l’article 1er de la Constitution n’a été que peu entendu, alors que nous sommes nombreux à le partager, en revanche, il nous paraît essentiel de le faire sur ce point-là. En effet, la France a su montrer sa prise de conscience et sa forte mobilisation face à ces défis qui constituent le grand enjeu du XXIsiècle, non seulement dans le cadre de l’accord de Paris, mais aussi par l’inscription de la Charte de l’environnement dans la loi fondamentale.
C’est pourquoi il paraît urgent, dans un contexte international trouble et incertain, qui voit le désengagement inquiétant de dirigeants, de consacrer ces principes à l’article 1erde notre Constitution.
Nous en arrivons aux sous-amendements à l’amendement n328.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les sous-amendements no2489, 2490 et 2491.
Madame la rapporteure, vous souhaitez donner le moyen d’assurer un « haut niveau » de protection de l’environnement : le problème est que les mots « haut niveau » ne figurent pas dans la rédaction de la commission des lois. C’est pourquoi le sous-amendement n2489 vise à garantir « le droit à un niveau élevé de protection ». Je tiens en effet à rappeler que les mots « niveau élevé de protection » de l’environnement figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans tous les traités européens. Cette notion est donc parfaitement balisée et connue.
De plus, le même sous-amendement vise à substituer aux mots : « agit pour la préservation », dont nous avons déjà vu le problème qu’ils posent, par les mots : « garantit le droit à ».
S’agissant des conséquences juridiques que vous avez évoquées, madame la rapporteure, de l’inscription à l’article 1er de la Constitution de la phrase proposée dans votre amendement, je ne demande qu’à vous croire. Le constituant est toutefois fondé à vous demander et à demander au Gouvernement : quelles conséquences ? Nous devons prendre nos décisions de façon éclairée. C’est pourquoi nous ne pouvons pas inscrire dans l’article 1er de la Constitution une phrase dont on ignore l’interprétation éventuelle par le Conseil constitutionnel.
Ma question est donc la suivante : compte tenu de la jurisprudence existante, fondée sur la Charte de l’environnement, quel sera l’apport de cette phrase que vous souhaitez faire figurer à l’article 1er ? Son inscription changerait-elle l’appréciation par le Conseil constitutionnel du caractère proportionné ou disproportionné d’une atteinte à la propriété privée pour protéger le climat et permettre au législateur de prendre des décisions en ce sens ?
Je le répète : pour vous croire, j’ai besoin d’obtenir des réponses précises.
Le sous-amendement n2490 reprend le verbe qui a été proposé par la commission du développement durable, à savoir « assurer », au lieu d’« agir ». Il convient donc de substituer aux mots : « agit pour la » les mots : « assure un niveau élevé de », toujours en référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le sous-amendement n2491 est le plus important sur le plan politique : il s’agit de faire référence à la « progression constante », c’est-à-dire au principe de non-régression. L’inscrire dans la Constitution serait un vrai progrès, car demain, si une espèce de Donald Trump était élu en France Président de la République, une telle inscription empêcherait toute régression en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité. Elle servirait de verrou constitutionnel, garantissant une obligation non pas de moyens mais d’ambition et de résultat en matière de préservation de l’environnement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement n2507. Je renouvelle ici ma reconnaissance au ministre d’État Nicolas Hulot, auquel nous devons l’inscription à l’article 1er de ce principe fondateur. Sans sa présence au Gouvernement, la Charte de l’environnement aurait peut-être déjà été détricotée.
Quelque quinze ans après l’inscription, en 2004, de cette charte dans la Constitution, le principe de la protection de l’environnement et de la biodiversité biologique et de la lutte contre les changements climatiques sera enfin inscrit à l’article 1er. C’est un moment important. Je salue cette avancée et nous voterons évidemment l’amendement n328.
Toutefois, nous tenons à rappeler que, si nous devons agir avec force, nous devons faire figurer dans la Constitution les mots appropriés, ce qui n’est pas le cas du verbe « agir ». Nous lui préférons le verbe « garantir », qui permettrait une approche lisible, claire et déterminée de l’État en matière de protection de l’environnement.
Ce n’est pas à la jurisprudence de déterminer, dans le futur, le sort qui doit être réservé au verbe « agir ». Il nous appartient à nous, qui sommes constituants, de mesurer les mots que nous faisons figurer dans la Constitution. Or le verbe « agir » ne figure nulle part dans la Constitution : il rendra donc, pour les juges, difficile la lecture de notre décision. Au contraire, les verbes « garantir » ou « assurer », loin de contenir un risque quelconque, garantiraient l’orientation que nous souhaitons donner à ce principe fondateur.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir les deux sous-amendements nos 2485 et 2493. Je ne reviendrai pas sur le principe de non-régression, qui figure dans le sous-amendement n2493 : je me suis déjà expliquée sur le sujet.
S’agissant du sous-amendement n2485, il me semble que distinguer l’environnement et la diversité biologique présente un risque. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser que la diversité biologique fait bien partie de notre environnement. Le changement d’un simple petit mot est à cet égard important : nous devons clarifier le droit sur ce point précis. En effet, depuis une semaine où cet amendement a été examiné en commission, des débats ont surgi sur le fait de savoir s’il faut différencier l’environnement de la diversité biologique. C’est pourquoi, il convient de préciser que la République « agit pour la préservation de l’environnement, sa diversité biologique ».
Nous en arrivons aux amendements identiques nos 396 et 1415.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n396.
Il est défendu. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n1415. Il est retiré.
(L’amendement n1415 est retiré.) La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n1338. Cet amendement est le fruit des travaux de la commission du développement durable et de son rapporteur pour avis, M. Arend. Il vise à inscrire à l’article 1er de la Constitution que la République « assure la préservation de l’environnement ».
Le constituant, en 1958, n’a pas pris en compte l’urgence écologique. Aujourd’hui, les études scientifiques rappellent que, si nous n’agissons pas immédiatement, nous serons responsables de la sixième extinction de masse de l’histoire de la planète. La moitié des espèces, végétales comme animales, pourraient disparaître avant la fin du XXIsiècle.
Face à ce constat, il est essentiel de faire de la préservation de l’environnement un principe fondamental de notre République. Ce choix est tout d’abord un symbole fort. Il place l’environnement au cœur de l’action politique, au cœur de toutes les politiques publiques. Il lui confère ainsi une portée juridique importante, puisque le juge constitutionnel peut l’invoquer, comme il le fait pour d’autres principes inscrits à l’article 1er de la Constitution. Il fait également écho à la Charte de l’environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Enfin, il rappelle l’action internationale de la France en matière de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques, plus particulièrement l’accord de Paris. L’amendement n1338 vise donc à affirmer la préservation de l’environnement comme un principe central de notre République.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ? La commission souhaite bien évidemment l’adoption de l’amendement n328, qu’elle a adopté à une très large majorité à l’issue de ses débats. Elle est donc défavorable à l’ensemble des autres amendements, ainsi qu’aux sous-amendements à l’amendement n328.
La rédaction que nous avons adoptée est extrêmement large : elle couvre tous les domaines de l’environnement, que nous souhaitons placer au sommet des normes de notre République.
J’insiste à nouveau sur le fait qu’à nos yeux le verbe « agir » est extrêmement positif : c’est un verbe d’action.
Il est inopérant ! Non, ma chère collègue, il n’est pas inopérant. Si ! Bien au contraire, il montre la farouche volonté de notre République d’agir pour l’environnement, au lieu de rester passive face à ces problématiques. D’ailleurs, nos politiques publiques montrent à quel point nous souhaitons mener une action extrêmement volontariste pour préserver l’environnement. Cela ne passera pas au Sénat ! Cependant, je ne veux surtout pas présager – je ne pense pas que ce soit notre rôle – des décisions futures du Conseil constitutionnel,… C’est bien la question ! …dont la dernière décision a bien montré qu’il pouvait à tout moment invoquer chaque principe inscrit dans notre Constitution pour en tirer des conséquences. C’est le principe même du contrôle de constitutionnalité ! Nous ne pouvons donc pas vous assurer aujourd’hui, madame Batho, des conclusions que le Conseil constitutionnel tirera de ce que nous allons inscrire dans la Constitution. Nous sortirions totalement de notre rôle de constituant. Très bien ! La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous présenter mes excuses pour mon retard. Nous présentions, avec le Premier ministre, le plan de lutte contre le terrorisme – je devais évidemment être présente, puisque ce plan comporte de nombreuses mesures concernant la justice.
Je soutiens totalement l’amendement n328 de la commission des lois, qui s’inscrit dans la logique même de l’action que la France conduit depuis longtemps en matière de protection de l’environnement, de lutte contre les effets du changement climatique et de protection de la diversité biologique. L’inscription de ce principe à l’article 1er de la Constitution est un acte de nature politique, qui s’inscrit parfaitement dans la tradition de la France.
S’agissant du débat que vous avez eu sur les verbes « assurer » et « agir », je pense, pour ma part, que le verbe « agir », proposé par la commission, se situe dans la dynamique et la puissance d’action. C’est cela qui doit primer. Je ne pense pas que le Conseil constitutionnel soit en mesure de tirer des conséquences singulières du fait que vous ayez préféré le mot « agit » au mot « assure ». Si vous retenez le mot « agit » – ce que j’espère –, le Conseil y verra la volonté d’engager quelque chose de fort et de puissant : il n’y verra pas une différence marquante, au-delà d’un strict point de vue nominaliste.
Je le répète : l’adoption de l’amendement n328 aura, me semble-t-il, non seulement un effet politique réel, mais également un effet juridique. Bien sûr, on ne peut jamais préempter la jurisprudence future du Conseil constitutionnel, à qui il appartient de décider en toute indépendance. En revanche, si nous hissons ces trois thématiques, ces trois composantes d’une même action globale en faveur de la protection de l’environnement, au rang de l’article 1er de la Constitution, il est certain que le Conseil constitutionnel y verra des objectifs à valeur constitutionnelle et qu’il sera habilité à les mettre en balance avec d’autres objectifs à valeur constitutionnelle. Il sera là dans son rôle naturel, celui de la mise en balance, de la proportionnalité entre des objectifs de nature différente.
L’article 1er de la Constitution est à la fois un outil politique, dans la tradition française, et un outil juridique puissant qui permettra au Parlement d’agir et au Conseil constitutionnel de considérer ces trois thématiques comme des objectifs à valeur constitutionnelle qui doivent être pleinement respectés.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis favorable sur l’amendement n328 de la commission des lois et un avis défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Olivier Becht. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi constitutionnelle, notre groupe a été plutôt réservé quant à l’inscription de droits additionnels à l’article 1er de la Constitution : ainsi, nous avons voté contre la plupart des amendements qui y tendaient.
En revanche, nous sommes ici face à un enjeu majeur : celui de la préservation de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique. En effet, si la planète devient inhabitable, tous les autres droits tombent
de facto . Notre planète a 4,5 milliards d’années ; la vie y est apparue il y a à peu près 3,5 milliards d’années et une espèce, en l’occurrence l’ homo sapiens , apparue il y a environ 160 000 ans, est arrivée au stade où elle peut rendre la planète invivable, inhabitable non seulement pour elle, mais aussi pour l’ensemble des autres espèces. En d’autres termes, nous pourrions arriver à l’extinction de la vie sur notre propre planète.
Nous avons donc une responsabilité écrasante, non seulement face à notre histoire, mais également face à l’histoire de la planète. La question qui se pose est de savoir comment nous assumons cette responsabilité. Sur ce point, nous avons un débat juridique. Les mots ont un sens.
Très bien ! Bien sûr, nous pourrions être favorables au verbe « agir » – personnellement, ce terme me convient très bien –, mais il implique une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le verbe « assurer », quant à lui, implique une obligation de résultat. Très bien ! Il a raison ! Mais non ! Je vous invite à bien y réfléchir, mes chers amis. Nous avons aujourd’hui une responsabilité en la matière. Je le répète, le verbe « assurer » implique une obligation de résultat, et c’est justement l’obligation que nous avons vis-à-vis de notre planète. Aussi, nous vous invitons à voter ces différents amendements et sous-amendements, y compris l’amendement de la commission du développement durable, pour donner à notre pays une obligation de résultat dans la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et NG.) Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Becht ! La parole est à M. Christophe Euzet. Mon intervention sera totalement opposée à celle de M. Becht. Il est vrai que nous débattons d’un sujet majeur, d’une idée qui a fait énormément de chemin en quinze ans – ce dont nous pouvons nous réjouir collectivement.
Nous sommes sur le point d’introduire, à l’article 1er de notre norme fondamentale, le principe selon lequel la République « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ». Je vous invite à rejeter les autres amendements, que je considère comme excessivement bavards. La rédaction de l’amendement n328 est déjà très explicite.
J’en reviens au débat que nous venons d’avoir. J’ai la conviction profonde que le verbe « agir » permet d’avoir une formulation précise. En effet, l’assurance ou la garantie créerait une obligation de résultat peu réaliste et particulièrement difficile à borner. Au contraire, les effets juridiques d’une prescription d’action me paraissent très clairs : si l’on ne peut pas agir contre la préservation de l’environnement, contre la diversité biologique et pour le changement climatique, l’action à venir de l’État est déjà particulièrement bien aiguillée. Nous devons tous considérer comme un grand honneur le fait d’introduire cette prescription dans l’article 1er de la Constitution.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à M. Philippe Gosselin. Nul ne peut évidemment contester l’intérêt de la préservation de l’environnement. C’est à ce point vrai que nous sommes, à ce stade, le seul pays ayant inclus dans sa Constitution une Charte de l’environnement. C’est dire la place importante que le constituant a voulu donner à cette problématique.
Je crains qu’en allant plus loin, à ce stade et quelle que soit la formulation adoptée, nous nous piégions. Comme l’ont souligné Mme la rapporteure, Mme la garde des sceaux et Mme Batho, nous ne faisons pas seulement ici une œuvre politique : c’est aussi une œuvre juridique. Bien évidemment, le moment venu, le Conseil constitutionnel tirera toutes les conclusions de cette modification de l’article 1er de la Constitution – c’est l’objectif de certains, c’est aussi l’objet de ma réserve.
Pour parler simplement, le rôle du Conseil constitutionnel est de peser et soupeser, à la lumière des textes fondateurs, le bien-fondé ou non de certains textes législatifs. Ainsi, il va devoir concilier ce nouveau principe avec d’autres principes tels que la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel de 1982 à propos des nationalisations et à la question prioritaire de constitutionnalité de janvier 2017, où le Conseil a bien précisé qu’il ne devait pas y avoir d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Par la formulation retenue, quelle qu’elle soit d’ailleurs à ce stade, n’ouvrons-nous pas la voie à des conséquences dont nous ne mesurons absolument pas la portée ? Qu’il s’agisse d’une obligation de résultat ou de moyens, permettez-moi de vous alerter sur une sous-évaluation juridique concrète des termes que nous employons et sur les conséquences que le Conseil constitutionnel pourrait en tirer sur la façon dont on pourra travailler et innover dans notre pays. Cela mérite vraiment réflexion. D’ailleurs, certains députés voulaient même modifier la Charte de l’environnement afin de mieux concilier l’innovation avec le principe de responsabilité. Au-delà des termes choisis, il s’agit toujours du même débat.
Très bien ! La parole est à M. Moetai Brotherson. Je voudrais revenir sur l’amendement n328 et un certain nombre d’autres amendements – je me suis endormi hier soir en les lisant, ce qui me permet d’arriver frais et dispos ce matin. (Sourires.)
Il m’est apparu un paradoxe dans la rédaction de l’amendement n328, dont les derniers mots disposent que la République agit « contre les changements climatiques ». Aujourd’hui, si l’on regarde les indicateurs, le changement climatique va dans le mauvais sens, c’est-à-dire dans le sens d’une élévation des températures et du niveau de la mer. Mais imaginons que la COP23, la COP24, la COP25 et même la COP28 finissent par porter leurs fruits et que le changement climatique aille dans le sens d’un progrès du climat. Allons-nous encore lutter contre ce changement climatique ? Cela me paraît un peu paradoxal. J’aurais donc préféré écrire que la République agit « pour l’amélioration du climat » plutôt que « contre les changements climatiques ». Très bien ! La parole est à M. Éric Coquerel. Il y a quinze ans, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Je crois qu’aujourd’hui, nous ne regardons plus ailleurs. Pour autant, considérons-nous suffisamment la question du climat comme une priorité ? Assurément, non. Or, si nous ne considérons pas cette question comme une priorité, ce ne seront pas nos petits-enfants ou arrière-petits-enfants, mais peut-être simplement nos enfants qui verront la maison définitivement calcinée.
Autrement dit, s’il y avait un seul sujet qui nécessitait une révision de notre Constitution, ce serait la question prioritaire de l’environnement. Voilà pourquoi nous avons déposé l’amendement n1273, où nous demandons d’instituer la « règle verte », en référence à la règle d’or que d’aucuns parmi vous présentez comme une priorité à l’égard des générations à venir auxquelles nous léguerions une dette.
Selon nous, la seule dette réelle est la dette écologique. Comme je l’ai dit précédemment, le jour du dépassement, c’est-à-dire celui où nous avons prélevé les ressources que la Terre peut reconstituer ou produire, était, en 1971, le 29 décembre. En 1991, il se situait à la mi-octobre et nous en sommes au 1er août. Alors que nous débattions dans l’espoir que les températures n’augmentent pas de plus de 2 degrés à la fin du siècle, nous en sommes à espérer qu’elles n’augmentent pas de plus de 4 degrés, ce qui entraînerait une évolution absolument chaotique. Cela devient donc une urgence absolue.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de constitutionnaliser la règle verte. À défaut – car j’ai compris que nous n’obtiendrions pas la majorité sur ce point –, j’appelle votre attention sur le choix entre les verbes « agir » et « garantir » ou, au moins « assurer ». C’est évidemment une différence de fond, car « agir » ne suppose pas d’obligation de résultat.
Je rappelle à cet égard que l’article 1er de la Constitution ne dispose pas que la République « agit pour » l’égalité devant la loi, mais qu’elle « assure » cette égalité, même si, comme l’a répété hier Mme la garde des sceaux, nous en sommes parfois loin : nous pensons au moins nécessaire de dire qu’elle l’assure, précisément pour exprimer l’obligation de résultat.
Il faudrait donc, au minimum, introduire soir le verbe « garantir » soit le verbe « assurer », car « agir » me semble vraiment trop faible compte tenu de l’urgence que nous connaissons.
La parole est à M. François Ruffin. La situation est évidemment catastrophique et il y a urgence. Quand on voit l’explosion de la concentration de CO2 dans l’atmosphère et la disparition de plus de la moitié des vertébrés sauvages et des trois quarts des insectes volants depuis les années 1970, la question est de savoir comment faire une priorité de la préservation de l’environnement et des biens communs mondiaux, comme l’eau et la terre. Il faut en faire une priorité dans la Constitution, pour que le Conseil constitutionnel la place au-dessus de la liberté d’entreprendre et, parfois, du droit de propriété. C’est bien le sujet ! En l’occurrence, quand on parle de liberté d’entreprendre et de droit de propriété, il s’agit bien souvent de ceux d’Arcelor-Mittal, de Total, de GlaxoSmithKline ou de Monsanto-Bayer plutôt que de ceux du petit artisan.
La question est donc de savoir comment contourner les censures du Conseil constitutionnel et rendre du pouvoir au politique, afin que ce ne soit plus un pouvoir politique déguisé derrière des motifs juridiques qui s’exerce.
Un débat intéressant a lieu sur ce sujet, avec des prises de parole, entre autres, de M. Lagarde, qui recommandait de veiller à ne pas tout introduire dans la Constitution, afin de ne pas donner plus de pouvoir au Conseil constitutionnel. Ce qui est proposé ici est précisément l’inverse : en introduisant les biens communs, la règle verte – éventuellement – et une obligation de résultat en matière de préservation de l’environnement, on rend le pouvoir à la démocratie et au Parlement, on nous rend notre pouvoir de faire des lois qui protègent l’environnement, en empêchant le Conseil constitutionnel de nous censurer ultérieurement, comme c’est aujourd’hui le cas.
Une autre question se pose évidemment : il ne suffit pas de faire de ces enjeux une priorité dans la Constitution, car ce sont des mots : il faudra encore en faire une priorité politique qui devra être placée largement devant le commerce international ou les exigences budgétaires.
La parole est à M. Michel Castellani. Nous soutiendrons ces amendements. De nombreux collègues se sont élevés contre le fait d’inscrire de nombreux concepts dans la Constitution, afin de ne pas transformer celle-ci en annuaire téléphonique. Une majorité assez large semble cependant se dégager sur le sujet, et c’est une bonne chose : les questions environnementales sont si prégnantes, si importantes et si impératives que l’inscription de ces impératifs dans la Constitution obligera, volens nolens , à les intégrer dans tous les actes politiques et dans tous les actes de la vie. C’est évidemment une contrainte, mais elle est impérative : nous n’avons pas le choix. La parole est à Mme Delphine Batho. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse et je vous prie de bien vouloir la compléter. Vous nous dites qu’inscrire cette phrase à l’article 1er de la Constitution est un acte politique. Nous sommes d’accord. Je souhaite, pour ma part, que la majorité la plus large puisse se constituer autour de cette volonté d’inscrire dans l’article 1er de la Constitution une phrase relative à l’environnement, au climat et à la biodiversité, en regrettant certes qu’elle ne fasse pas référence aux limites planétaires, mais il s’agit déjà d’un progrès substantiel. D’accord, donc, pour l’acte politique.
La question est celle des effets juridiques de cet acte politique, car il ne peut pas s’agir – et je pense que nous en conviendrons tous – d’une proclamation sans conséquences. Vous nous dites, madame la garde des sceaux, que le Parlement pourra agir, mais il le peut déjà, et le fait d’ailleurs déjà dans de nombreux domaines, par exemple en votant la loi d’interdiction des néonicotinoïdes – et on pourrait multiplier les exemples, avec 26 lois qui font référence au climat. La question est alors de savoir quelle sera son obligation : qu’est-ce qui relèvera du niveau constitutionnel et obligera le législateur ?
Vous nous dites qu’il s’agira d’une nouvelle puissance d’action. Empêchera-t-elle, par exemple, l’État d’autoriser le projet « Montagne d’or », qui détruit la forêt amazonienne ? Ce sont là des questions concrètes.
Je poserai trois questions précises. Pour ce qui est, tout d’abord, du choix du verbe « agir », vous nous avez dit qu’il n’y avait pas de différence avec le verbe « assurer ». Or, ce dernier a donné lieu à une jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que le verbe « agir » ne figure nulle part dans la Constitution. Pourquoi donc ne pas choisir le verbe « assurer » ?
Deuxième question, à laquelle j’aimerais avoir une réponse : pourquoi ne pas retenir la mention du « niveau élevé de protection de l’environnement », qui figure déjà dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Troisième question : pourquoi ne pas faire référence à la progression constante, qui représenterait une obligation d’action et bornerait l’action du Parlement dans un cadre constitutionnel ?
La parole est à M. Philippe Vigier. Comme l’a très bien dit tout à l’heure Olivier Becht, il est ici question de la loi fondamentale et, sur ces questions, la voix de la France doit être écoutée. Plus encore, ce qui sera regardé, c’est notre capacité d’agir. Nous avons voté ici même les lois dites « Grenelle I » et « Grenelle II ». C’est en France, monsieur le rapporteur général, qu’il y a eu la COP21 et chacun se souvient que cet événement a eu tout le retentissement qu’il méritait.
Or, madame la garde des sceaux, en employant le verbe « agir », vous vous inscrivez certes dans l’action, mais on peut agir dans le sens d’une régression,…
Eh oui ! …car il n’y a pas d’obligation de résultat. En revanche, le verbe « garantir » impose une obligation de résultat. Eh oui ! On peut agir et connaître une dégradation de l’environnement – c’est d’ailleurs ce que nous vivons chaque jour –,… On peut aussi agir pour la préservation ! …alors que le verbe « garantir » induit une exigence absolue d’améliorer la situation.
Les mots ont un sens et il faut utiliser les mots les plus forts. « Agir » n’est pas à la hauteur des enjeux. Réfléchissons tous, mes chers collègues : si on emploie le verbe « garantir », on améliorera obligatoirement le niveau de la protection de l’environnement. C’est une exigence absolue que de le faire et je souscris pleinement en cela aux amendements de Mme Batho et de Mme Untermaier.
Très bien ! La parole est à M. Sébastien Jumel. Madame la garde des sceaux, je vous crois, trop intelligente pour ne pas faire la différence entre obligation de résultat et obligation de moyens. Nous sommes si nombreux à le dire qu’il va falloir finir par vous en convaincre. Si nous débattons de l’enjeu de la constitutionnalisation de la question du climat, c’est parce que, comme vous le savez, le Conseil constitutionnel n’a pas consacré de jurisprudence permettant de prévenir les changements climatiques et d’y adapter notre législation.
À l’intérieur du bloc constitutionnel, la jurisprudence a eu une interprétation restrictive, une lecture littérale, qui a conduit à ne reconnaître aucune des dispositions de la Charte et à n’instituer aucun droit nouveau ni aucune obligation nouvelle : d’où le débat sur le verbe à utiliser. Si vous ne répondez pas à cette question, vous gâchez l’avancée que représente l’inscription dans l’article 1er de la Constitution de ces principes.
Je vous renvoie à cet égard, madame la garde des sceaux, aux questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – du 7 mai 2014 et du 10 novembre 2011, qui confirment mon analyse : la Charte n’a emporté, pour la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aucune création de droit ni aucune obligation. Il nous faut donc aujourd’hui franchir un pas.
La parole est à M. Anthony Cellier. La préservation de l’environnement est l’un des plus grands défis auxquels nous ayons à faire face. Ce défi ne nous engage pas seulement nous-mêmes : il engage également – et c’est peut-être le plus important – les générations à venir. On peut se répéter comme un mantra que la préservation de l’environnement est importante, que l’érosion de la biodiversité et l’extinction des espèces sont une réalité et que le changement climatique nous concerne tous, mais on peut aussi – et c’est aujourd’hui le moment propice pour le faire – se dire que nous devons, en conscience, soutenir unanimement l’amendement n328.
Il tend en effet à inscrire dans notre Constitution, dans notre loi fondamentale, que la France agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et contre les changements climatiques, que nous garantissons la protection de l’environnement dans toutes ses composantes, dont la diversité biologique et la lutte contre le changement climatique, et que nous assurons la prise en compte par le Conseil constitutionnel de la préservation de l’environnement comme étant un objectif de valeur constitutionnelle à part entière. Cela revient à dire que nous adaptons notre droit aux enjeux du long terme pour offrir une protection aux Françaises et aux Français face à ces nouvelles menaces et que nous nous donnons les outils qui conforteront notre mobilisation pour la planète.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. Nous vivons ici un moment important. Après la Charte de 2004 et le Grenelle de l’environnement, nous en venons à inscrire à l’article 1er de la Constitution un principe fondamental de préservation de la biodiversité, de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques. Nous ne boudons pas notre joie et je pense que nous voterons unanimement ce dispositif. Je tiens à remercier le rapporteur général, que j’avais oublié dans mes remerciements, de sa ténacité à inscrire ce principe à l’article 1er.
Nous restons tout de même – et c’est souvent le problème de la majorité – frileux eu égard aux enjeux. Vous êtes en effet confrontés à une obligation de compromis et le Sénat vous attend : il ne souhaite évidemment pas que le texte soit trop engagé.
J’aborde cette question avec beaucoup d’humilité. J’ai écouté les intellectuels, les constitutionnalistes et les spécialistes des questions d’environnement qui tous, unanimement, nous ont dit que le verbe « agir » ne convenait pas et qu’il fallait employer le verbe « assurer ».
Exactement ! Dans votre majorité même, la commission du développement durable a considéré que ce terme était utile, car elle a déposé un amendement dans lequel est employée l’expression « assurer la préservation de l’environnement ».
Soyons donc très prudents et humbles face aux enjeux liés à la préservation de la planète et considérons que l’emploi du verbe « agir » risque de nous rendre impuissants face à ces questions fondamentales qui en font encore sourire quelques-uns, alors qu’il y va de notre avenir.
La parole est à M. Erwan Balanant. Les propos de M. Becht étaient très justes : si notre planète devient invivable, aucun des droits qui sont aujourd’hui assurés par notre Constitution, par notre vivre ensemble et par notre projet civilisationnel ne seront possibles. Il nous faut donc changer.
J’ai réfléchi, comme vous tous, au choix entre les verbes « assurer », « garantir » et « agir ». J’ai écouté et je me suis dit que, si l’on assure des droits et garantit une situation, la puissance publique doit aujourd’hui agir. Nous ne devons pas nous limiter à assurer des droits, à assurer la préservation de l’environnement, mais il nous faut agir pour cette préservation. C’est là que se situe la grande différence. Le temps est aujourd’hui à l’action.
Le temps n’est plus à la préservation de nos écosystèmes mais à leur recréation, comme le dit M. Hulot. Nous sommes dans un moment où l’injonction qui nous est faite est l’action. Dans la réflexion entre agir et assurer, qui a été assez longue et parfois paradoxale, je pense que c’est l’action qu’il nous faut désormais. Garantir dans la Constitution la nécessité d’agir me semble la meilleure des solutions.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Après nos débats de ce matin sur les enjeux de la Polynésie, avec l’accueil de jeunes Polynésiens en tribune, nous devons regarder les réalités en face. La réalité, c’est notamment que nos compatriotes de Polynésie sont les premiers à souffrir du réchauffement climatique.
Je salue l’engagement du Gouvernement à inscrire les enjeux environnementaux à l’article 1er ; j’ai bien entendu M. le rapporteur général, M. le Premier ministre et M. le ministre d’État, ministre de l’a transition écologique et solidaire, nous dire sans ambiguïté, il y a à peine dix jours, que nous sommes sur une trajectoire risquant de mener à l’effondrement de la biodiversité. La commission du développement durable s’est prononcée à l’unanimité sur l’amendement qu’elle propose. Or qui mieux que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire peut mesurer les enjeux de la trajectoire actuelle ? Je rappelle en outre, madame la garde des sceaux, que, si nous n’avons pas pu inscrire le principe de non-régression dans la Charte de l’environnement, il me semble indispensable que nous trouvions les moyens de l’inscrire dans l’article 1er de la Constitution.
Les métaphores permettant parfois de mieux comprendre, je conclurai par celle de l’œuf au bacon : la poule dit « j’agis », le cochon dit « j’assure ». Nous sommes le cochon : nous devons assurer la survie de notre planète pour les humains.
(Sourires.) La parole est à M. Sacha Houlié. Chers collègues, nous agissons ici comme si le travail des commissions, saisies pour avis ou au fond, n’avait pas eu lieu. Le texte que nous souhaitons voir ajouté à l’article 1er de la Constitution avec l’amendement n328 – « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques » –, qui fait l’objet d’un consensus construit avec le Sénat,… Si c’est déjà décidé, alors il n’y a plus besoin de débattre ! …a d’abord été bâti en commission des lois, avec tous les commissaires qui ont bien voulu participer, à partir du texte issu de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous partons de la proposition du Gouvernement d’inscrire la préservation de l’environnement à l’article 34, donc parmi les compétences du Parlement, et nous l’avons amené à un premier geste, l’inscription à l’article 1er, avec un verbe, qui est engageant, avec un complément, la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques, parce que nous considérons que c’est la façon de faire une Constitution de notre temps, pour reprendre les mots de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel.
S’interroger sur les conséquences de tels actes, c’est d’abord présumer ce que pourrait être la jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que nous avons constaté, encore récemment, l’audace de celui-ci lorsqu’il s’agit de consacrer de nouveaux principes constitutionnels, notamment celui de fraternité.
En outre, s’interroger aussi sur la façon dont nous faisons avancer les choses est à mon avis plus éclairant puisque, en deux jours, nous venons d’ôter le mot « race » à l’article 1er, nous venons d’y ajouter l’absence de distinction de sexes, nous venons d’y ajouter des principes aussi importants que la préservation de l’environnement et de la biodiversité ou la lutte contre le réchauffement climatique. Donc, de grâce, ne minimisons pas toutes ces avancées !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Maina Sage. Pardonnez-moi, monsieur Houlié, mais loin de nous l’idée de minimiser cette avancée, bien au contraire ! En revanche, nous sommes aussi dans notre rôle et nous ne préempterons pas la décision du Sénat : nous sommes en première lecture, l’Assemblée nationale est souveraine et tous les députés présents en séance ont le droit de s’exprimer sur ce sujet et de l’enrichir, dans le respect de ce qui s’est dit en commission. Très bien ! Exactement ! Il s’agit en effet d’un travail conjoint entre la commission du développement durable et la commission des lois, où ces sujets ont été soulevés. Si nous nous permettons, une semaine après ces travaux, de revenir sur le sujet en séance, c’est parce que nous estimons qu’il est important de venir enrichir le texte.
Évoquer la préservation de l’environnement à l’article 1er est une avancée majeure, nous le reconnaissons. Mais la portée du verbe que nous utiliserons, que nous inscrirons dans le marbre, est aussi majeure. J’ai entendu les arguments de la garde des sceaux, que je respecte, mais il faut rappeler les enjeux. Aujourd’hui, il nous faudrait 2,9 planètes pour que l’humanité soit réellement en mesure d’assurer sa survie. Le fameux « jour de dépassement » de la consommation mondiale des humains sur cette planète, dont on nous parle chaque année, est dépassé en août. Mais, à l’échelle de notre pays, ce n’est pas tout à fait la même date : la France, elle, vit à crédit depuis le 5 mai ! Nous allons bien au-delà des moyens réels que notre pays détient pour assurer la survie des Français. Il est temps de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat !
Oui, mais pas de résultat sans action ! Cela engage la survie non seulement de notre nation, mais de toutes celles qui partagent avec nous cette planète.
Par l’amendement n2405, nous vous proposons d’associer l’obligation de résultat, avec le terme « agir », au principe de non-régression. Pourquoi ? Aujourd’hui, dans les faits, nous sommes bien évidemment incapables de le garantir : regardez les chiffres de notre consommation. Mais il vise un horizon beaucoup plus engageant, avec la perpétuelle volonté de progresser. D’où la nécessité d’inscrire le principe de non-régression à l’article 1er.
Je vous remercie, ma chère collègue. Madame la garde des sceaux, j’aurais souhaité vous entendre sur la possibilité d’inscrire le principe de non-régression, soit sous cette forme, soit sous une autre, mais dans notre Constitution. Très bien ! La parole est à M. le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la garde de sceaux, il est des jours où je vous jalouse : sur tous les bancs, on vous interpelle, on vous demande des explications, on vous demande des compléments d’éclairage sur un amendement d’origine parlementaire. Il aurait été mieux écrit par la garde des sceaux, je suis d’accord ! Si nous traitions, nous, le travail parlementaire comme vous le faites, vous hurleriez à l’amputation des prérogatives du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
À l’unisson avec M. Houlié, je voudrais tout de même rappeler que, aussi vrai que le Gouvernement envisageait l’inscription d’une version à l’article 34 de la Constitution, c’est grâce au travail parlementaire que vos rapporteurs et les membres de la commission des lois défendent le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela étant, madame la garde des sceaux, c’est une jalousie consentie sans rancune. On sent tout de même une certaine amertume ! (Sourires.) Permettez-moi tout de même de dire que les auteurs de l’amendement et les commissaires aux lois, c’est-à-dire les parlementaires qui ont rédigé l’amendement tendant à l’inscription à l’article 1er de la Constitution, proposent là une avancée politique et symbolique majeure ! Je ne voudrais pas que, derrière la logorrhée dénonçant les supposées insuffisances de la rédaction, on passe par pertes et profits le fait que c’est cette révision constitutionnelle qui aura permis d’inscrire que la République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. Avant cela, personne ne l’avait mis sur la table ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ensuite, les débats sont éclairants. J’ai bien entendu M. Gosselin dire que le Conseil constitutionnel aura à arbitrer à la lumière de plusieurs libertés et de plusieurs principes. De fait, il ne s’agit pas, à travers la création d’un principe ou d’une liberté, d’annihiler les autres. Ensuite, d’autres nous disent qu’on ne sait pas ce que le Conseil constitutionnel va décider. En effet ; il est d’ailleurs assez commun d’avoir du mal à anticiper ce que le Conseil constitutionnel peut décider !
J’entends bien qu’ici ou ailleurs, on voudrait
grosso modo imposer une contrainte beaucoup plus forte. Sur le fond, pourquoi pensons-nous, en conviction, qu’« agir » vaut mieux qu’« assurer » ? Nous avons passé un certain nombre de minutes à nous interroger sur ce sujet.
D’abord, de notre point de vue – cela a été dit par d’autres, je ne vais pas m’appesantir –, cela marque une volonté d’action dans un sens de progrès, qui vise à atteindre un certain nombre d’objectifs. Ce verbe, je le rappelle, est d’ailleurs suggéré par le Conseil d’État dans son avis sur l’article 2 : il donne un éclairage que je vous engage à relire car il est assez convaincant.
Plutôt que « garantir » ou « assurer », les mots « agir pour » instaurent, certes, une obligation de moyen, mais la transformer en obligation de résultat théorique, ce serait au fond se contenter d’une incantation sans lendemain.
C’est vrai ! C’est un peu comme si l’on disait : « La République assure que le nuage de Tchernobyl s’arrêtera à la frontière de la République. » on connaît la suite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.) Ce n’a pas été le cas ? (Sourires.) Comment voudrait-on que la France place sous sa seule responsabilité la capacité à régler à elle seule le réchauffement climatique et tout le reste ? Tout cela n’a strictement aucun sens, si ce n’est incantatoire.
Ensuite, sur le fond, nous avons justement voulu n’exclure aucun des pans des problématiques environnementales. C’est pourquoi nous avons souhaité que figurent à la fois la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Nous avons voulu éviter une sorte d’effet synecdoque qui ferait que, parce qu’on cite seulement l’environnement, on oublie d’autres aspects tout aussi essentiels – c’est un peu le cas, nous l’avons évoqué hier, de la Charte de l’environnement, dans laquelle n’a pas été inclus, lors de sa rédaction, l’enjeu climatique.
Par ailleurs, on nous dit qu’il faut inscrire le principe de non-régression. Celui-ci, tout d’abord, est déjà reconnu par le droit européen, dans le paragraphe 3 de l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit que l’Union européenne, dont nous sommes un membre fondateur et éminent, vous le savez, « œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur […] un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ». Autrement dit, c’est inscrit dans un traité qui nous lie. S’il est donc possible de modifier à l’avenir les règles relatives à l’environnement, c’est seulement pour maintenir ou améliorer le niveau de protection. C’est déjà inscrit et il n’est pas possible de faire autrement. Ainsi, organiser la régression n’est pas possible : il serait donc parfaitement inutile et redondant de revenir, d’une manière bavarde, sur des choses auxquelles nous sommes déjà liés.
De plus, constitutionnaliser pour l’imposer au législateur poserait tout de même un certain nombre de questions.
Sur la forme, ce n’est pas très conforme aux exigences de concision, d’aspect général, de portée générale et de clarté qui s’imposent au pouvoir constituant lorsqu’il modifie la Constitution,
a fortiori son article 1er. Je vous engage à songer à ce à quoi ressemblerait l’article 1ersi, par mégarde, nous venions à adopter tous les ajouts proposés ; il deviendrait une sorte de litanie, noyant le sens des principes généraux de la clé de voûte de notre ordre juridique dans toute une série de considérations.
Sur le fond, c’est tout de même une manière d’amputer la souveraineté parlementaire, avec un principe de portée incertaine. Qu’est-ce qu’une régression ? Cela veut dire que le Parlement se verrait limité dans sa capacité à agir, en confiant au juge le soin d’apprécier la réalité, en se reposant sur des avis d’experts à l’impartialité parfois contestable, de sorte qu’à la fin des fins, c’est le processus démocratique de délibération que nous affaiblirions en nous en remettant aux experts et au juge. Quel paradoxe, quand on n’a de cesse de nous expliquer, sur les bancs mêmes qui font cette proposition, que la présente révision constitutionnelle serait une victoire de la technostructure ! C’est bien à vous, monsieur Jumel, que nous devons cette saillie ?
Absolument ! Et ça reste vrai ! Figurez-vous qu’en suivant votre suggestion, ce serait une vraie victoire sinon de la technostructure, du moins des experts et des juges. Or nous voulons que le Parlement et la démocratie restent toujours gagnants ! C’est de la dialectique marxiste ! C’est pourquoi nous ne voulons pas corseter la capacité d’agir, d’interpréter et de légiférer du Parlement.
Mes chers collègues, après avoir longuement travaillé, nous avons la conviction que cette rédaction, qui peut inquiéter sur certains bancs ou sembler insuffisante sur d’autres, ne représente pas tant un juste milieu – expression détestable, qui signifierait que nous nous sommes arrêtés au milieu du gué – qu’un point d’équilibre rendant possible une proclamation politique forte, créant une obligation à agir et à se saisir de ces enjeux au niveau le plus haut de notre Constitution. C’est donc une progression collective, garantissant que les parlementaires qui auront, demain et après-demain, à travailler sur ces sujets, pourront agir librement pour préserver l’environnement et la biodiversité, et pour lutter contre le réchauffement climatique. Entendons-nous sur cette version et nous y gagnerons tous !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la garde des sceaux. Je souhaitais reprendre la parole un instant pour rendre à César Ferrand ce qui lui appartient (Sourires) Après Jupiter, voilà César ! …et remercier la commission du développement durable ainsi que tous les parlementaires qui ont travaillé sur ce sujet. C’est un amendement parfaitement bienvenu.
Madame Untermaier, vous nous disiez à l’instant que vous aviez pu entendre de nombreux intellectuels. Sans doute avez-vous lu dans
Le Monde du mardi 3 juillet 2018 les propos signés par Dominique Bourg, Marie-Anne Cohendet, Michel Prieur ou encore Loïc Blondiaux, bref, par des sommités scientifiques dans le domaine du droit de l’environnement ? D’après son sous-titre, l’inscription de « la protection de l’environnement dans la Constitution marquerait un progrès politique et juridique considérable ». Je ne dis pas le contraire ! Vous l’avez dit, je le reconnais. Mais il faut lire l’article en entier ! Je voulais le redire : c’est un pas politique extrêmement important. Juridiquement, je comprends que l’on puisse s’interroger – c’est la nature même du constituant de s’interroger sur chaque mot. Et je le comprends d’autant plus que le Conseil constitutionnel, auquel il a été maintes fois fait référence ici, a parfois eu, à l’égard du climat, une certaine frilosité, en ne donnant pas à chaque principe énoncé dans la Charte de l’environnement le caractère d’un droit ou d’une liberté garanti par la Constitution. Cela ne veut pas dire, contrairement à ce qu’affirmait M. Jumel, qu’il ne leur a pas reconnu une valeur constitutionnelle, mais simplement que celle-ci n’est pas au maximum de l’échelle juridique que l’on aurait pu lui supposer. Elle est inopérante ! Elle n’est pas inopérante ; seul le principe de précaution n’est pas invocable à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, et je conçois que ce point puisse interroger.
S’agissant du choix du verbe, sur lequel nous nous interrogeons, je pense qu’il ne s’agit pas de « garantir » ; nous ne nous situons pas dans une telle perspective. Garantir, cela signifie donner des droits individuels à tel ou tel.
C’est exactement ce que j’ai dit ! Or ce n’est pas cela que nous faisons : nous nous inscrivons dans une politique collective, qui nous conduit ensemble à aller vers la protection du climat. Il ne s’agit pas non plus d’« assurer », verbe présentant un côté assez statique, convenez-en. En revanche, je pense bien qu’il convient d’« agir », ce verbe traduisant la vraie dynamique collective que nous voulons pour notre pays, l’environnement, le climat et la biodiversité. Espérons que cette dynamique aille dans le bon sens ! Enfin, madame Batho, vous nous avez demandé pourquoi nous n’inscrivions pas la notion de progression constante dans la Constitution. Elle revient au principe de non-régression, sur lequel nous nous sommes déjà exprimés. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire que c’était un principe inscrit dans la loi ; c’est pourquoi je ne suis pas certaine qu’il soit utile de le hausser au niveau constitutionnel.
Surtout, je voudrais vous mettre en garde, comme vient de le faire le rapporteur général. Peut-être ne sais-je pas replacer votre remarque dans son contexte et en fais-je une interprétation trop extensive – en ce cas, vous m’en excuserez –, mais je crois avoir relevé que vous aviez dit qu’il fallait borner l’action du Parlement. Une telle affirmation est assez grave. Il me semble que, dans tous les domaines, c’est la souveraineté parlementaire qui doit s’exprimer
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)  ;… Bien sûr ! …c’est vous, mesdames et messieurs les députés, qui avez la responsabilité de prendre les décisions concernant les lois qui vont régir notre société ! Je pense qu’on ne peut pas borner l’action du Parlement. C’est ne respecter ni la souveraineté parlementaire ni la démocratie. Elle est déjà bornée par le droit de propriété et la liberté d’entreprendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas un meeting politique ici ! Bien entendu, dans notre système juridique, le Conseil constitutionnel est là pour faire respecter la hiérarchie des normes, les grands principes qui figurent dans notre Constitution, jouer le rôle d’équilibre, de mise en balance qui permet de garantir les droits d’une société de libertés. Mais, encore une fois, je rappelle que le Conseil constitutionnel – c’est lui-même qui le dit – ne possède pas un pouvoir d’appréciation et de délibération identique à celui du Parlement. Je vous incite, dans toutes les décisions que nous prendrons, à bien réintégrer votre fonction première, qui est celle de faire la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)