XVe législature
Session extraordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 19 juillet 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (nos 911, 1137, 1053, 1097, 1098). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant aux amendements nos 2428 rectifié, 2416 rectifié, 2415 rectifié, 1047 rectifié, 1727 rectifié et 773 rectifié portant article additionnel après l’article 2, soumis à une discussion commune. Ces amendements ont déjà été présentés par leurs auteurs et ont reçu un avis défavorable de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, ainsi que du Gouvernement. Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous ont demandé la parole pour un rappel au règlement. Cependant, comme vous le savez, nous avons échangé avec les présidents de groupe et nous sommes convenus que, dès lors que nous étions tombés d’accord sur un certain nombre de choses et que nous avions pris des décisions concrètes, nous reprendrions le cours de nos débats. Bien entendu, il pourra toujours y avoir des rappels au règlement, mais il ne pourra plus s’agir, comme cet après-midi, d’une série d’interventions portant sur l’affaire qui nous a occupés.
La parole est à M. Laurent Furst, pour un rappel au règlement.
Vous verrez qu’il n’y a aucune manœuvre dans nos rappels au règlement ! Monsieur le président, mon intervention est fondée sur l’article 58 de notre règlement et porte sur la sérénité de nos débats futurs.
Il y a, ce soir, une personne qui est toujours salariée, ce qui choque beaucoup les Français. Mais j’accepte l’idée que les procédures vont à leur rythme et qu’il s’agit peut-être simplement d’une situation administrative.
Si je prends la parole ce soir, c’est parce que je pense être le dernier ou l’un des derniers députés ayant participé à une commission d’enquête parlementaire dont le rapport final n’a pas été adopté. Permettez-moi simplement d’expliquer à mes collègues comment les choses se passent en pareil cas : le groupe majoritaire vote le rejet du rapport et, dans les minutes qui suivent, les membres de la commission d’enquête reçoivent une lettre du président de l’Assemblée nationale leur expliquant qu’ils n’ont pas le droit de s’exprimer ni de rendre publics des éléments d’information contenus dans ce rapport.
Monsieur le président, en tant que député de base, je veux simplement poser des questions que nous sommes en droit de vous poser. L’enquête portera-t-elle exclusivement sur les violences filmées ou ira-t-elle plus loin ? Pourquoi les comportements répréhensibles n’ont-ils pas été déclarés à la justice ? Les réunions de la commission seront-elles publiques ? Nous attendons des réponses de nature à nous rassurer.
Nous venons d’évoquer ces questions en commission des lois ! Mon cher collègue, je ne suis pas membre de la commission des lois. Monsieur Furst, nous n’allons pas refaire les débats de la commission des lois. En outre, je ne veux pas que l’on engage de faux débats. Il n’est arrivé qu’une seule fois que le rapport d’une commission d’enquête ne soit pas publié. C’est faux ! Cela ne s’est pas produit lors de la dernière législature mais lors de la précédente, et la majorité de l’époque était divisée sur la marche à suivre – le rapporteur de la commission d’enquête appartenait d’ailleurs à un groupe minoritaire au sein de la majorité. J’y étais ! Je m’en souviens ! Je souhaite vraiment que nous nous concentrions maintenant sur les vrais sujets, au lieu de faire des procès d’intention sur tel ou tel sujet. Je ne fais aucun procès d’intention ! Nous verrons bien ce qui arrivera ! La parole est M. Philippe Gosselin, également pour un rappel au règlement, portant sur le déroulement des débats. Rassurez-vous, monsieur le président, nous ne remettrons pas 1 euro dans la machine. Mon intervention, fondée sur l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement, porte effectivement sur la bonne organisation de nos débats.
La commission des lois s’est transformée tout à l’heure, à l’unanimité, en commission d’enquête dotée de pouvoirs particuliers. Je rappelle que c’est aussi la commission des lois qui est saisie au fond du texte dont nous discutons cette semaine. Aussi me paraît-il tout à fait inconcevable que les auditions menées par la commission des lois puissent avoir lieu en même temps, cette semaine, que l’examen en séance publique du projet de loi constitutionnelle, puis, la semaine prochaine, en même que l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Je voulais donc m’assurer auprès de vous, monsieur le président de l’Assemblée nationale, et de Mme la présidente de la commission des lois, qu’il n’était évidemment pas question de réunir la commission investie des pouvoirs d’une commission d’enquête en même temps que la séance publique.
C’est logique ! Je pense, monsieur Gosselin, que la réponse est dans la question.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour un autre rappel au règlement.
Mon intervention est également fondée sur l’article 58 du règlement, relatif à l’organisation de nos débats.
Il y a un absent ce soir : c’est le Premier ministre.
Tout à fait ! Nous l’attendons toujours. Nous attendons Godot ! Il y a un peu moins de deux heures, nous avons souhaité sa présence.
Rappelez-vous : lundi 9 juillet, le Président de la République n’avait eu aucun mal à venir s’exprimer devant l’ensemble des parlementaires réunis en Congrès à Versailles.
Très juste ! Cet après-midi même, le Premier ministre était au palais du Luxembourg, devant les sénateurs, et il s’est exprimé sur le sujet qui nous occupe encore ce soir, après nous avoir occupés toute la journée. Le Premier ministre a apporté des éléments de réponse. Et le ministre de l’intérieur ? J’apprends ce soir que le ministre de l’intérieur viendra s’exprimer devant les sénateurs au début de la semaine prochaine. Quel mépris à l’égard de l’Assemblée nationale ! Ce soir, il serait légitime que le Premier ministre vienne s’exprimer devant nous,… Vous n’allez pas recommencer ! Vous étiez d’accord pour avancer ! …d’autant que le texte que nous examinons actuellement, si j’en crois nos collègues de la majorité, vise à revaloriser le Parlement dans sa fonction d’évaluation et de contrôle. Tout à fait ! On est au cœur du sujet. Je vous remercie, mon cher collègue. Nous souhaitons donc, monsieur le président, et j’en termine là, que le Premier ministre vienne sans délai devant nous. C’est lamentable ! Nous sommes l’Assemblée nationale, nous sommes la souveraineté nationale. C’est la moindre des choses, la moindre des considérations que le Premier ministre vienne ici, si nous voulons tous que le Parlement soit respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Vraiment lamentable ! Pour la clarté des débats, je dois demander à nouveau l’avis de la commission et du Gouvernement sur la série d’amendements qui ont été présentés en début d’après-midi.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable également. La parole est à Mme Huguette Bello. À ce stade, ma crainte est grande que la question maritime, question majeure s’il en est, ne fasse aussi les frais de cette désolante actualité. Je suis convaincue, comme beaucoup ici, que la France ne peut plus rester indifférente à l’égard des mers et des océans, en raison même des multiples enjeux qui leur sont liés. Qui peut encore nier que notre siècle est et sera de plus en plus maritime ? Pensons seulement au potentiel maritime dans le développement des énergies renouvelables. Rappelons encore que 98 % des data numériques transitent par les câbles sous-marins. Notre système juridique ignore encore trop la dimension océanique de la France, dont l’inscription dans la Constitution sera un accélérateur aussi indispensable qu’efficace.
Je ne comprends donc pas l’avis défavorable de la commission. Les mots de Richelieu sont encore vrais pour ceux qui nous dirigent aujourd’hui : « Les larmes de nos souverains ont le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée. » Quant à Louis XVI, il demandait, en montant sur l’échafaud, si l’on avait des nouvelles de M. de La Pérouse, à qui il avait commandé une grande expédition scientifique. Et nous, deuxième puissance maritime du monde, en sommes encore, au XXIe siècle, toujours au même point : on ne veut pas inscrire les mers et les océans dans la Constitution ! C’est honteux !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Nos collègues connaissent la part que nous avons reconnue à la question des mers et des océans dans notre programme, en particulier durant la campagne présidentielle. Je n’ajouterai rien aux informations répétées devant vous par nos deux collègues de la Polynésie française et de La Réunion. Les outre-mer, qui concentrent autour des terres émergées 80 % du territoire maritime français, sont plus sensibles sans doute à ces questions que les continentaux de notre vieille nation paysanne, qui a souvent tourné le dos à la mer – pas partout, mais massivement.
Je souhaite appeler maintenant l’attention de Mme la garde des sceaux sur le fait que la mer et les océans sont des lieux dont la situation juridique est aujourd’hui incertaine. La France n’a pas voix au chapitre sur certaines questions pourtant décisives, comme les nouvelles voies de passage qu’ouvre la fonte des glaces – je déplore naturellement que la seule question qui se pose à cet égard soit la propriété de leur sous-sol, que se disputent déjà les grandes nations.
Par ailleurs, si l’on considère, premièrement, l’intérêt d’affirmer des éléments de droit pour la protection des câbles – qui, comme vient de le dire notre collègue, assurent le passage de 98 % des informations transitant pour la « grande
data » –, et, deuxièmement, le fait que les grands fonds marins sont res nullius , c’est-à-dire qu’ils n’appartiennent à personne, et font l’objet de bricolages arbitrés par une commission des Nations unies qui attribue des droits de prospection, il faut que la France tienne compte de la dimension de sa présence en mer. On a dit plusieurs fois, en effet, que notre pays possédait le deuxième territoire maritime du monde : si on le combine avec le territoire émergé de la République française, nous sommes parmi les géants géographiques du monde.
Pour que la France puisse manifester un droit particulier à se mêler à toutes les discussions qui auront inévitablement lieu à l’échelle internationale sur ces questions et à participer à l’élaboration juridique, il serait parfait que la Constitution contienne les deux mots « mers » et « océans », que notre collègue Huguette Bello propose d’y introduire. On ne peut pas dire que ce soit bavard ni que cela surcharge le texte, mais cela permettrait à la France d’expliquer à ses partenaires les raisons pour lesquelles elle a intérêt à intervenir sur tous les sujets qui seront ceux du XXIe siècle.
J’insiste donc pour que nos collègues votent avec nous sur ces deux mots ou pour que vous-même, madame la garde des sceaux, et les rapporteurs, à l’occasion peut-être de la navette parlementaire, reveniez sur cet avis défavorable que rien, en définitive, ne justifie vraiment.
La parole est à M. Gilles Lurton. Il me semblait bien, en effet, que M. le rapporteur général et Mme la garde des sceaux n’avaient pas donné d’avis sur ces amendements en début d’après-midi. Compte tenu de l’importance de ces sujets, je regrette qu’ils se soient contentés d’exprimer un avis défavorable, sans aucune explication.
La France est bordée de plus de 4 000 kilomètres de côtes et, par ses départements d’outre-mer, est également présente dans l’océan Pacifique, la mer des Caraïbes, l’océan Indien et les mers froides. C’est pour notre pays une force considérable que nous n’avons jamais su bien exploiter et pour laquelle un potentiel énorme reste à trouver. Je pense qu’ajouter les mots « mers » et « océans » à notre Constitution constituerait un symbole très fort de ce que nous représentons dans le monde : la deuxième puissance maritime mondiale.
On ne peut pas se contenter d’un simple avis défavorable sur un sujet de cette importance.
Très bien ! Il n’existe plus aujourd’hui de secrétariat d’État à la mer,… Cela ne figure même plus parmi les compétences d’un ministre ! …et je le regrette fortement pour tous les marins de ce pays car il y a de nombreuses questions difficiles à examiner. Cet amendement me semble donc fondé et je le soutiendrai pleinement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Michel Castellani. Je reviendrai brièvement sur mon amendement no 1047 rectifié, relatif à la biodiversité, pour souligner une chose dont, je ne sais pourquoi, on parle très peu : la dérive démographique de la terre. L’explosion démographique est le principal facteur du recul de la biodiversité, à cause d’abord de l’explosion des poches de misère, mais également des prélèvements de toute nature opérés sur la terre. C’est un sujet dont on parle peu, car il apparaît comme réactionnaire, et je n’ai jamais compris pourquoi.
Chaque jour naissent dans le monde 403 000 personnes et il en décède malheureusement 157 000 ; nous sommes donc à peu près 250 000 de plus chaque jour sur la terre. Les 403 000 personnes qui naissent chaque jour ont absolument droit à la santé, à l’éducation, à la nourriture et au logement, bien entendu, mais cela suppose des prélèvements extraordinaires sur la nature. Nous étions, je le rappelle, 1,8 milliard sur la terre voilà un siècle, et sommes aujourd’hui 7,6 milliards. Il est difficile d’imaginer qu’on puisse sauver la biodiversité avec une telle dérive.
Il est donc – et c’est à cela que je voulais en venir – du devoir des grandes nations industrielles de faire de très gros efforts de codéveloppement, car la seule façon de maîtriser un tant soit peu la fécondité est le développement, l’amélioration des niveaux de vie et l’amélioration du statut des femmes dans les pays du Sud. C’est évidemment beaucoup plus facile à dire qu’à faire. Cependant, s’il est bon de parler d’environnement et de biodiversité, il faut aussi comprendre que les choses ne se feront pas toutes seules et qu’il faudra accomplir de très gros efforts, notamment en matière de codéveloppement.
La parole est à M. Serge Letchimy. Il y a un paradoxe, dont j’ignore s’il faut l’attribuer à l’insouciance ou à l’inconscience. J’observe que, dans leurs amendements, Mme Sage et Mme Bello n’ont jamais écrit le mot « outre-mer », afin de ne pas situer le débat. Les amendements que nous évoquons visent à vous faire prendre conscience de l’importance de ce que possède la nation. J’insiste : ces amendements évoquent la biodiversité, les mers et les océans.
La France a tout de même rayonné pendant près de quatre siècles dans des combats et des conquêtes que nous, qui les avons subis à une certaine époque, avons condamnés. La colonisation s’est faite, en effet, par des conquêtes maritimes très puissantes. L’histoire est l’histoire. Nous en prenons acte, mais nous ne pouvons pas être la deuxième puissance maritime mondiale, juste après les États-Unis, sans en prendre conscience. Cela représente 12 millions de kilomètres carrés, dont 11,5 millions pour l’outre-mer, et c’est d’une importance exceptionnelle.
Peut-être avancerez-vous l’argument selon lequel cela n’a pas à figurer dans la Constitution, mais ayez au moins l’honnêteté de reconnaître qu’il s’agit d’une question d’avenir. On ne connaît en effet que 1 % des richesses scientifiques que recèlent les milieux marins. La biodiversité marine est exceptionnelle.
Je conclurai, sans être provocateur, par une question qui m’agace : le seul fait que la France soit le pays où le soleil ne se couche jamais doit-il satisfaire l’ego national ? Les pays situés au milieu des océans ont aussi besoin d’espaces de progrès, d’émancipation et de développement. Or la mer et les océans pourraient participer à un nouveau paradigme économique et de progrès. En l’ignorant ou en n’en ayant pas conscience, je considère que vous portez tort à l’avenir de ce pays, non pas volontairement, mais par cette même insouciance qui a fait supprimer le ministère de la mer et qui prévaut en matière de développement maritime, alors qu’on sait pertinemment que, pour nous, dans l’outre-mer, les espaces de progrès de demain sont précisément liés à cette reconnaissance mondiale et internationale.
Très bien ! La parole est à M. Laurent Furst. La France, je le rappelle, ce sont 550 000 kilomètres carrés, et notre potentiel maritime – j’aime bien le mot « potentiel », qui exprime qu’il n’est pas exploité –, ce sont 11,5 millions de kilomètres carrés. Ces chiffres parlent peu mais, si on les projette sur une mappemonde, ils représentent l’équivalent de la surface de la Chine et de la Mongolie, ou des États-Unis et du Mexique réunis, ce qui est absolument considérable. Derrière ces chiffres, il y a des richesses minières – les nodules polymétalliques –, une richesse halieutique considérable, une richesse énergétique en matière d’énergies traditionnelles comme d’énergies du futur, l’intérêt géostratégique de ces territoires et de ces mers et, naturellement, leur formidable richesse environnementale.
Le paradoxe, dans tout cela, est que la France possède un potentiel extraordinaire qui n’est absolument pas valorisé, car nous avons un problème culturel dans notre relation à la mer. Rappeler ce potentiel extraordinaire dans la Constitution, c’est nous efforcer de dépasser nos difficultés pour reconquérir la place qui devrait être celle de notre nation.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Je veux insister à mon tour sur l’importance de l’amendement proposé par Huguette Bello, qui vise à ajouter, parmi les principes fondamentaux que la loi doit déterminer, après la préservation de l’environnement, celle des mers et des océans.
D’abord, en effet, nos mers et nos océans ont été beaucoup malmenés, parfois par nous-mêmes, au cours de notre histoire. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le rapport, le contact que notre pays, dans sa diversité, entretient avec la mer nous impose une responsabilité particulière, et nous devons l’inscrire dans la Constitution pour en prendre peut-être mieux conscience et affirmer cette responsabilité particulière que nous nous donnons dans leur préservation.
Peut-être la deuxième dimension est-elle que nous avons une responsabilité commune à l’égard de la planète pour préserver les mers et les océans. Inscrire cela dans la Constitution, c’est afficher l’ambition d’y prendre pleinement notre part. Ce n’est pas anodin car les mers et les océans représentent plus de 70 % de la surface de la terre. C’est afficher une préoccupation de caractère international, mondial, qui mérite d’être relevée par toutes et par tous, particulièrement par notre pays. Je ne comprends pas bien les arguments avancés pour repousser cet amendement, qui n’est absolument pas bavard et propose de consacrer notre attention particulière.
Dans ma circonscription, je rencontre souvent des citoyennes et des citoyens très préoccupés par l’état des mers et des océans, qui viennent sur nos côtes organiser des opérations de nettoyage pour éviter qu’ils ne deviennent plus pollués encore. Ils sont extrêmement attristés, voire révoltés, de constater que cette cause n’est pas suffisamment partagée. Je crois donc que nous devons afficher cet objectif dans la Constitution.
La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je souhaite répondre aux différents orateurs, en particulier à Mme Bello, comme à tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet. La commission a donné un avis défavorable, que je maintiens, mais je veux vous expliquer pourquoi.
Ce sujet, sur lequel nous allons débattre, mérite une réflexion commune. L’inscription à l’article 1er des mots « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques » nous permet, nous semble-t-il, de répondre à la question d’ensemble en intégrant le sujet des mers et des océans.
J’entends des versions assez différentes de l’amendement, même si elles ne sont pas contradictoires : certains le lisent sous l’angle de la protection des mers et des océans, tandis que d’autres l’envisagent plutôt sous l’angle de l’exploitation des richesses des mers et des océans.
Les deux ! Les deux – je ne fais pas de procès d’intention – mais, je crois que cette rédaction n’est pas mûre. J’entends votre souci et je pense que nous partageons cette idée que les mers et les richesses sont une richesse ; c’est un peu une exception française – je reconnais que nous n’avons pas bougé depuis La Pérouse, comme Mme Bello me le disait tout à l’heure dans les couloirs. Nous devons y réfléchir pendant la navette pour rechercher un meilleur emplacement, si cela est possible – je ne prends pas l’engagement de le faire, mais au moins d’y réfléchir.
Doit-on lier le problème que vous soulevez concernant les mers et les océans à l’environnement ? Votre amendement, madame Bello, propose en effet d’insérer, après le mot « environnement », les mots « , des mers et des océans », ce qui n’est pas la même chose que d’en faire un item identifié et séparé. Le fondement et la portée juridiques ne sont pas du tout les mêmes. Je maintiens donc l’avis défavorable mais je voulais vous apporter cette réponse parce que nous partageons cette même volonté.
Mais vous ne partagez pas la volonté de l’inscrire dans la Constitution ! Par ailleurs, nous prendrons le temps de la navette – elle sert aussi à cela – pour examiner si cela est possible. Nous étudierons également la portée de l’article 1er : si l’amendement est de nature environnementale, il sera assez largement couvert par la rédaction de l’article 1er, dont nous savons d’ailleurs qu’elle est beaucoup plus puissante dans son effet que celle de l’article 34. Comme nous avons plutôt la volonté d’adjoindre le nécessaire, sans pour autant rendre le texte bavard s’il existe déjà une réponse dans d’autres articles – ce n’est pas ce que je lis dans votre amendement –, cela mérite une expertise.
Voilà la réponse que je voulais apporter à ceux qui se sont exprimés sur le sujet. Ce débat n’est pas seulement technique ; il s’agit d’un débat politique de fond sur la façon dont on pense la mer et les océans.
Tout ça pour ne rien lâcher ! La parole est à M. Jimmy Pahun. Je remercie le rapporteur de penser à ajouter, peut-être, les mots « mers » et « océans » dans l’article 1er car ils y auraient tout à fait leur place. Je veux à mon tour rappeler l’importance que prennent ces mots dans le débat de ce soir. Merci, mesdames et monsieur les auteurs des amendements, d’y avoir pensé. Nous savons que c’est un vrai avenir, nous savons que nous avons de vrais soucis : en 2050, il y aura peut-être plus de plastiques dans les océans que de poissons ; la ressource est un vrai problème. La mer est une richesse ; or nous connaissons mieux la planète Mars que l’océan. Merci, monsieur le rapporteur, d’être revenu sur cette proposition. Certes, mais il ne l’a pas acceptée ! La parole est à Mme Maina Sage. Je constate que les différentes suspensions de séance nous ont permis d’avancer aussi sur ce sujet. Merci car, compte tenu de l’actualité, nous avons craint de passer à côté du débat. Je comprends que cette affaire urgente ait surgi au milieu de nos débats mais je ne veux pas que cela se fasse au détriment de la protection de cette richesse que constituent nos océans et surtout de la responsabilité que cela nous confère, à nous qui sommes la deuxième puissance maritime au monde. Merci également d’avoir répondu favorablement à la proposition que nous avions faite d’étudier peut-être, en deuxième lecture, un moyen de les intégrer.
Je vous décrirai simplement l’urgence. Concrètement, aujourd’hui, nous connaissons des problèmes de plastification des océans, d’acidification des océans, des espaces désoxygénés. J’ignore si vous réalisez ce que cela veut dire : dans certains endroits de l’océan, il n’y a plus de vie, et on ne se l’explique pas encore. L’acidification provoque aussi des problèmes de blanchissement des coraux, d’élévation des températures. Avant même que l’eau ne monte, d’ici à quelques années, voilà quels sont les dangers, les menaces, la réalité de nos océans aujourd’hui.
Je le répète, chaque fois que vous respirez dans cette salle, vous devez une bouffée d’oxygène sur deux aux océans : ne l’oubliez jamais ! Ils jouent un rôle fondamental, aussi important que celui des forêts. Ce n’est pas un sujet mineur ! Il est fondamental pour nous d’ajouter cela dans la Constitution.
Les risques de surpêche révèlent tous ces enjeux ; la protection de la biodiversité marine et de ses écosystèmes est vitale pour la survie de l’humanité. C’est un message fort. Je soutiens donc bien évidemment l’amendement de ma collègue Huguette Bello. Et nous aimerions être associés à la rédaction en vue d’un ajout lors de la navette.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » Plus de dix orateurs s’étant exprimés, je propose que nous passions au vote de ces amendements, ne serait-ce que par respect pour nos collègues ayant attendu un temps exceptionnellement long avant le vote.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 2428 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2416 rectifié et 2415 rectifié, successivement mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1047 rectifié et 1727 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.)
(Vifs applaudissements et acclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Je mets aux voix l’amendement no 773 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 773 rectifié est adopté.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits. – Plusieurs députés se lèvent et continuent d’applaudir.)
La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur. Dans l’enthousiasme qui est le vôtre, vous avez adopté l’amendement de M. Castellani, qui visait seulement à rappeler le principe de biodiversité, lequel est déjà inscrit à l’article 1er, beaucoup plus puissant, mais ce n’est pas grave ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Sacha Houlié. Je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.) La séance est reprise. La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, pour la sérénité de nos débats.
Notre collègue Guillaume Garot vous a demandé à quel moment un ministre viendra ici s’expliquer sur l’affaire.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas possible ! Quant à notre collègue Gosselin, il vous a demandé si les auditions de la commission d’enquête seraient publiques et si elles se dérouleraient en même temps que la séance publique. Ce n’est pas M. Gosselin mais M. Furst qui a posé la question, et on lui a répondu ! Je n’ai pas compris quelle était la réponse. Je pense qu’entre le président du groupe La République en marche, la garde des sceaux et vous-même, monsieur le président, on doit pouvoir avoir une réponse à cette question.
Enfin, entre députés de La France insoumise, nous échangeons sur le fil Telegram, où j’ai vu que l’affaire s’était déroulée le 1er mai. J’aimerais savoir si le champ d’investigation de la commission se limitera aux événements du 1er mai. Pour moi, le scandale c’est surtout ce qui s’est passé à l’Élysée après le 1er mai…
Ce n’est plus un rappel au règlement, monsieur Ruffin.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour un rappel au règlement.
M. Jumel a aussi demandé la parole pour un rappel au règlement ! Ce n’est pas vous qui distribuez la parole, monsieur Ruffin, il va falloir vous y faire. Vous pouvez toujours proposer votre candidature à la présidence de l’Assemblée nationale – d’ailleurs, votre groupe a déjà présenté un candidat et on a vu le résultat… Commentaires déplacés ! Vous avez la parole, monsieur Letchimy. Après la lugubre discussion que nous avons eue autour de cette affaire, les amendements de Mme Sage, M. Castellani et Mme Bello nous ont apporté un peu de lumière sur une question essentielle et montré qu’au-delà du droit d’amendement, que vous voulez aussi réformer, il y a un devoir d’amendement, qui est aussi précieux et auquel il ne faut pas toucher. Je vous suggère de respecter ce devoir d’amendement… Il est respecté ! …au cours de la navette, en l’inscrivant… Merci, monsieur Letchimy, mais ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
J’ai indiqué sereinement, lors de la réunion des présidents de groupe, que nous faisions un préalable de la venue d’un ministre dans l’hémicycle pour nous répondre, et le dîner ne m’a pas fait changer d’avis. L’absence de réponse satisfaisante à nos questions sur l’organisation des travaux de la commission d’enquête, notamment sur le fait de savoir s’ils se dérouleraient en même temps que l’examen en séance publique de projets de loi relevant de la commission des lois, ou sur la publication d’un rapport, ne m’a pas rassuré.
Je souhaite donc dire, au travers de ce rappel au règlement, que la bouffée d’air frais apportée par les amendements de nos collègues Castellani et Bello, qui modifient le texte sur un point non négligeable, ne nous fait pas perdre de vue que la journée que nous venons de vivre illustre l’abus de pouvoir érigé en forme de gouvernance. Voilà ce qui arrive lorsque l’exécutif concentre tous les pouvoirs.
Cela n’a rien à voir avec le texte ! J’entends bien que cela ne vous fait pas plaisir, mais nous sommes obligés de réitérer notre demande : un ministre va-t-il venir éclairer la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Vous nous avez dit… Je vous coupe car ce n’est pas un rappel au règlement, mon cher collègue.
Monsieur Jumel, monsieur Ruffin, je donnerai la parole à la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, lorsqu’elle nous aura rejoints, mais je crois pouvoir dire que la réunion des présidents de groupe ou de leurs représentants nous a permis d’échanger en personnes de bonne volonté cherchant à sortir de la situation par le haut.
Si nous nous sommes mis d’accord sur une application originale de l’article 145-1 du règlement – il est rare en effet qu’il soit appliqué de cette façon, surtout au cours d’une session extraordinaire –, ce n’est évidemment pas pour démolir le lendemain ce qui a été fait la veille. Je l’ai dit au cours de cette réunion, où vous étiez présent vous-même, monsieur Jumel, et je le répète maintenant devant l’Assemblée nationale tout entière : on ne fait évidemment pas tout cela pour ne pas publier de rapport ; on ne fait évidemment pas tout cela pour que les réunions de la commission d’enquête se tiennent en même temps que l’examen d’un projet de loi qui mobilise les membres de la commission des lois.
Quelqu’un a cité le Sénat en exemple, sous prétexte qu’il doit auditionner le ministre de l’intérieur la semaine prochaine. Je ne pense pas que le Sénat soit spécialement en avance par rapport au dispositif dont nous nous sommes collectivement dotés, à l’issue d’une réflexion à laquelle les uns et les autres ont contribué.
Ne nous faisons donc pas de procès d’intention. M. Guillaume Larrivé a été désigné comme co-rapporteur de la commission d’enquête, aux côtés de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission. Croyez-vous vraiment que M. Guillaume Larrivé, membre du groupe Les Républicains,…
Ce n’est pas vraiment un spécialiste des manifestations ! (Sourires.) …premier groupe d’opposition de l’Assemblée, a accepté de participer à ces travaux pour que leurs résultats soient cachés ou qu’ils aient lieu en même temps que la séance publique, alors que nous examinons la réforme de la Constitution ?
Maintenant, mes chers collègues, remettons-nous au travail et examinons cette réforme de la Constitution. Puisque nous avons pris, sur ce sujet, une décision qui n’a rien de banal ni d’anodin, je vous demande de ne plus multiplier les faux rappels au règlement, sans rapport avec le déroulement de la séance, faute de quoi je me verrai dans l’obligation de vous couper la parole.
Et je ne vais pas répondre à la place de Mme la présidente de la commission des lois sur l’organisation des travaux de la commission. D’ailleurs, elle s’est déjà exprimée, et ceux qui assistaient à la réunion ont pu échanger dans le cadre d’une discussion très ouverte et très libre. Il ne s’agit pas de se réunir à huis clos, vous le savez bien : la règle est que les réunions de commission soient publiques et transparentes, et il faut un vote spécifique pour décréter le huis clos.
Au travail maintenant ! À ceux qui chercheraient à tirer vers le bas une situation dont nous sommes sortis par le haut,…
Nous n’en sommes pas sortis, loin de là ! …je dis que ce n’est pas rendre service à notre assemblée, qui a démontré sa maturité en prenant cette décision.
La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.
Vous avez rappelé, monsieur le président, qu’à l’initiative de Boris Vallaud, une solution avait été trouvée. Nous vous en avons donné acte et Guillaume Garot vous a félicité d’avoir accepté la constitution de cette commission d’enquête, en dépit des pressions que l’Élysée, j’imagine, n’a pas manqué d’exercer. En outre, l’ensemble des groupes sont parvenus à se mettre d’accord sur une organisation de ses travaux avec la présidente de la commission.
Mais nos interventions avaient un deuxième objet, et nous l’avons répété tout l’après-midi : comme dans toutes les grandes démocraties européennes, où le Parlement assume pleinement sa responsabilité vis-à-vis du peuple qui l’a désigné, nous demandons au Gouvernement de venir devant notre assemblée.
Comment s’acheter une bonne conscience pour pas cher ! Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Habib. Nous avions deux demandes ! Monsieur Habib, je vous ai retiré la parole. M. Garot, qui, en l’absence de sa présidente, représentait votre groupe à cette réunion, a pu s’exprimer sans réserve. Et il sait que nous sommes convenus que, si l’Assemblée prenait la décision d’enclencher cette procédure sans tarder une minute, dans la foulée immédiate de la suspension de séance – madame la présidente de la commission des lois, qui vient d’arriver, pourra en parler –, ce n’était pas pour se remettre à multiplier sans fin les rappels au règlement demandant la venue du Premier ministre ou du ministre de l’intérieur devant cette assemblée.
Votre demande a été parfaitement comprise et je vous ai dit que je l’avais relayée mais le fonctionnement de notre assemblée ne lui permet pas de convoquer en séance plénière le Premier ministre ou n’importe quel autre ministre. C’est le Gouvernement qui choisit par qui il est représenté, et, en l’occurrence, il l’est par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Du reste, il y aura d’autres occasions d’entendre le Gouvernement : M. Garot a évoqué l’audition au Sénat la semaine prochaine ; il se trouve par ailleurs qu’une séance de questions au Gouvernement aura lieu dans cet hémicycle mardi, et je ne doute pas que des questions seront posées sur ce sujet au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, qui pourront y répondre.
Nous, nous avons demandé le dépôt d’une motion de censure ! Si nous consacrons toute cette séance à recommencer le débat de cet après-midi, la décision que nous avons prise en fin de journée était inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, j’ai réuni la commission des lois immédiatement après la levée de séance de cet après-midi, vers vingt heures ou vingt heures trente. L’ensemble des membres de la commission étaient présents et nous avons discuté de la possibilité qu’elle revête les pouvoirs d’une commission d’enquête. La décision de les lui octroyer a été prise à l’unanimité, sous réserve, bien sûr, du respect de la procédure que vous connaissez. À l’issue de cette réunion, j’ai immédiatement adressé un courrier à la présidence de l’Assemblée pour lui faire part des résultats de nos discussions. La procédure, je le répète, suivra donc son cours.
La commission des lois a décidé de me confier la présidence de cette commission d’enquête et d’associer à nos travaux, bien évidemment, le principal groupe d’opposition, Les Républicains, lequel a désigné Guillaume Larrivé comme co-rapporteur avec moi.
Nous avons également décidé d’associer à nos travaux, de manière très étroite, les membres du bureau de la commission des lois, et je tiens à préciser que seront associés à ce dernier l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, ce qui était extrêmement important puisque la constitution de cette commission d’enquête a été approuvée à l’unanimité.
Maintenant, la procédure va suivre son cours. Je réunirai le bureau de la commission des lois très prochainement, dès que Mme la garde des sceaux nous aura renseignés sur l’enquête judiciaire en cours. En effet, comme vous le savez, en tant que parlementaires, nous ne pouvons nous immiscer dans cette dernière, et il convient donc de préciser le champ de notre saisine. Ensuite, nous pourrons commencer nos travaux et nous définirons collectivement la façon dont nous les conduirons. En l’état, je ne peux pas être plus précise.
Quel est l’agenda ? Ce n’est pas clair ! Voilà en tout cas les précisions que je souhaitais vous apporter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je demande une suspension de séance ! Il se trouve que vous ne disposez pas de la délégation de votre groupe,… Bien sûr que si ! …qui a été confiée à Mme Untermaier. Je demande en effet une suspension de séance. C’est minable ! La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.) La séance est reprise. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1292. Cet amendement dispose que le législateur est chargé de garantir « un égal accès aux biens communs » comme l’eau, l’air ou l’alimentation à toutes les personnes vivant dans notre pays. Nous proposons d’inscrire ce principe fondamental parmi les prérogatives de la loi afin de lui donner une pleine et entière effectivité. La marchandisation des biens communs est toujours plus importante dans notre pays et elle est d’autant plus inacceptable lorsqu’ils sont indispensables à la vie même des personnes.
Pour illustrer l’importance d’une telle précision dans la Constitution, je rappelle les entraves à l’accès à ces biens communs dans notre pays. Le droit à l’eau n’est pas encore explicitement reconnu comme un droit fondamental. Or chacun admettra ici que l’eau est un bien commun de l’humanité indispensable à la vie, un bien indissociable du droit à la vie, comme le reconnaît le droit international. En France, les personnes qui n’ont pas accès à une eau propre à la consommation dans des conditions économiquement acceptables sont encore trop nombreuses. Il en est de même pour l’air : l’État doit garantir l’accès à un air sain. Or la France contrevient à la directive européenne de 2008 sur la qualité de l’air, laissant des concentrations de polluants dépasser les seuils fixés par l’Union européenne en de nombreux points du territoire – je suis bien placé pour en parler.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR propose le présent amendement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable, monsieur Dharréville. Nous avons déjà abordé cette question à l’occasion d’autres amendements, et nous y avons donc déjà répondu et de la même manière.
(L’amendement no 1292 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 589. La loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement, du régime de propriété, etc. Nous suggérons quant à nous que le « dialogue social » soit inscrit à l’article 34 de la Constitution comme base pour le législateur. Nous savons que le dialogue entre syndicats et entreprises est un moyen de conciliation mais aussi un moyen éminent de régulation sociale, un élément essentiel de la vie démocratique. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable, l’article 34 de la Constitution mentionnant déjà le droit du travail et le droit social.
(L’amendement no 589 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2316, 2337, 2315 et 2336, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2316 et 2337 sont identiques, de même que les amendements 2315 et 2336.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2316.
Dans quelques semaines, nous aborderons dans cet hémicycle le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui prétend, entre autres choses, associer les salariés à la gestion de leur entreprise. Pour nous, il s’agit effectivement d’une urgence démocratique.
Force est de constater que le partage des pouvoirs décisionnels est un peu étranger au monde de l’entreprise, les travailleuses et les travailleurs étant considérés comme des subordonnés. Finalement, seule une catégorie d’acteurs détient le pouvoir : les apporteurs de capitaux. L’actionnaire bénéficie en effet d’un ticket d’accès au pouvoir tandis que l’employé doit renoncer à tout droit sur son propre travail et à avoir voix au chapitre.
Plus généralement, la sphère économique opère bien souvent en dehors du champ de la démocratie alors que des multinationales ont une puissance financière supérieure à de nombreux États. Les donneurs d’ordres peuvent ainsi imposer leurs règles à leurs sous-traitants, parfois au détriment du développement de l’emploi et des territoires.
Les acteurs financiers, comme les fonds de pension, ne rendent de compte à personne alors que leurs décisions peuvent détruire des emplois, dégrader les conditions de travail ou porter atteinte à l’environnement. De fait, les entreprises et les acteurs économiques privés sont responsables devant leurs actionnaires mais, au final, ils sont exonérés de toute responsabilité devant la collectivité.
Pour remédier à cette situation ou, en tout cas, commencer à y remédier, nous proposons d’inscrire à l’article 34 de la Constitution l’obligation, pour le législateur, de garantir les « droits nécessaires à l’exercice de » ce que l’on pourrait appeler « la citoyenneté économique ». Introduire cette notion permettrait ainsi de garantir une meilleure répartition des pouvoirs au sein des entreprises, au profit des salariés, encouragerait le développement de formes d’entreprises plus soucieuses des règles démocratiques – je pense notamment aux coopératives – et favoriserait la reconnaissance de droits aux citoyens en tant que consommateurs.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2337. Logiquement, après l’exposé de mon collègue Dharréville, cet amendement pointe la problématique de la citoyenneté économique. En effet, si la citoyenneté politique est reconnue par notre démocratie, au sens où elle suppose une participation à la vie publique impliquant bien évidemment un certain nombre de droits civiques, lesquels animent d’ailleurs nos débats, nous considérons que le citoyen cumule aujourd’hui plusieurs rôles dans la sphère économique – salarié, bien sûr, entrepreneur, consommateur, parfois bénévole – et, dans le même temps, que le pouvoir économique est de plus en plus symbolisé par la puissance et l’influence des multinationales sur les États et nos modes de vie.
Afin de se prémunir des dérives que nous constatons, nous proposons ici de garantir une citoyenneté économique, c’est-à-dire des droits permettant à l’individu de reprendre le pouvoir face à l’emprise grandissante du marché dans notre société. Cela implique, bien sûr, de s’inscrire à rebours de la dérégulation prônée depuis une trentaine d’années par les gouvernements successifs, dans les domaines de la fiscalité, du droit du travail et de celui de la consommation. Cela nous invite à retrouver le chemin d’une économie au service des citoyens, en favorisant des règles de fonctionnement des entreprises plus coopératives et des activités plus respectueuses de l’environnement, des territoires et des citoyens. Tel est l’objet de notre amendement.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2315. Cet amendement propose une formule quelque peu différente, qui fait référence, non plus à la citoyenneté économique mais à l’exercice de la citoyenneté dans l’entreprise. Cette option a ma préférence, mais nous voulions donner le choix à notre auguste assemblée.
Force est de constater que la citoyenneté s’arrête aux portes de l’entreprise. Nous souhaitons sortir de cette situation, dans laquelle les salariés sont avant tout considérés comme des exécutants, parfois même comme des variables d’ajustement, et ne peuvent pas exercer un réel pouvoir sur la gestion de l’entreprise et ses choix économiques et stratégiques.
Cette réalité conduit à une distribution de plus en plus inégalitaire des richesses et de la valeur créée au sein des entreprises, au bénéfice des intérêts financiers. En outre, de récents scandales, notamment celui de Lactalis, ont montré que les choix de gestion tournés uniquement vers les profits à court terme pouvaient provoquer des accidents économiques, sanitaires et écologiques.
Si les lois Auroux de 1982 visaient à faire du salarié un citoyen à part entière dans l’entreprise, grâce aux instances représentatives du personnel, des reculs ont été enregistrés depuis lors, et encore récemment avec les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail.
Il convient, au contraire, de relancer le processus de démocratisation de l’entreprise, en conférant aux travailleurs et à leurs représentants de réels pouvoirs. Voilà l’objectif de notre amendement.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2336. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. À titre personnel, la notion de citoyenneté économique m’intéresse beaucoup, et j’ai eu l’occasion de travailler et de réfléchir sur ce sujet, qui a des potentialités, certains voyant même dans cette citoyenneté la possibilité d’en déduire une citoyenneté de nature politique. Néanmoins, cette notion est encore juridiquement trop floue pour pouvoir être utilisée dans la Constitution ; elle génère d’ailleurs des désaccords et présente une certaine ambiguïté. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
(Les amendements identiques nos 2316 et 2337 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2315 et 2336 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement. À la suite de notre interpellation de tout à l’heure, je voulais reprendre la parole afin que nos travaux puissent se prolonger dans des conditions normales et que nous puissions avancer dans ce débat constitutionnel.
Nous prenons acte du fait que le Premier ministre rechigne à venir devant la représentation nationale, malgré nos interpellations. Nous souhaitons qu’il puisse être interrogé parmi les premiers, la semaine prochaine, par la commission d’enquête, dont la création a fait l’objet d’un accord général. Nous souhaitons également que vous nous apportiez la garantie que le secrétaire général de l’Élysée et le directeur de cabinet du Président de la République fassent partie des premières personnes interrogées la semaine prochaine, et qu’ils répondront de cette affaire que chacun a en tête aujourd’hui et qui a suffisamment alimenté la chronique pour que je n’aie besoin de la rappeler.
Il nous faut ces garanties pour considérer que la commission d’enquête n’est pas, pour vous, une façon de gagner du temps, mais bien un moyen d’aboutir à la vérité. Dans ces conditions, nous pourrons reprendre nos travaux dans un état d’esprit constructif.
Très bien ! Pour ce qui est de la séance des questions d’actualité, nous en reparlerons en conférence des présidents, mais je l’ai déjà évoquée lors de la réunion des présidents qui s’est tenue en fin d’après-midi. Ce que vous proposez s’est déjà fait sur d’autres sujets.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
Je crois avoir été particulièrement claire sur la façon dont nous allions fonctionner, à moins que vous ne considériez que ma parole n’a aucun sens ni aucune valeur. (Sourires sur quelques bancs du groupe NG.) Je répète que les décisions sur l’organisation de nos travaux, sur notre action et sur les personnes que nous auditionnerons seront prises par la commission des lois, et non unilatéralement par moi-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2312. Cet amendement fait écho à un certain nombre de débats que nous avons eus avant l’examen de ce texte : il propose à notre assemblée d’inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Je ne m’appesantirai pas sur les considérations qui nous ont incités à le déposer. Par la voix de Mme Schiappa, vous avez, à plusieurs reprises, montré tout l’intérêt que vous portiez à la consolidation du droit des femmes dans nos principes constitutionnels. Certains, parmi ces derniers, portent d’ailleurs sur des droits fondamentaux, que nous déclinons dans les lois organiques et les lois ordinaires de notre République. Une telle proposition se doit par conséquent de recueillir l’unanimité de vos suffrages. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est le même avis ; nous avons déjà abordé ce sujet.
(L’amendement no 2312 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 1818, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 1815, je suis également saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2215.
Le présent amendement vise à inscrire, dans le bloc constitutionnel, le droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle, sous la forme d’une disposition additionnelle à l’article 34 de la Constitution de 1958.
Intenter une action en justice pour maltraitance institutionnelle est aujourd’hui vain, faute de normes juridiques y faisant référence. Si la maltraitance institutionnelle est absente de nos textes, elle est pourtant fréquemment dénoncée dans nos établissements, en particulier dans les établissements et services médico-sociaux, définis à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : ce sont des faits de violence généralisée au sein d’un foyer d’accueil, d’atteinte à la santé mentale des enfants au sein d’un IME – institut médico-éducatif – ou de traitement indigne infligé aux réfugiés et aux demandeurs et demandeuses d’asile.
En 1987, la définition de la maltraitance par le Conseil de l’Europe a fait date. La maltraitance est une violence se caractérisant par « tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ».
En nous inspirant de cette définition et de la doctrine sur le sujet, nous proposons une caractérisation de cette maltraitance. Il nous semble que la situation des établissements et services médico-sociaux et sanitaires est particulièrement préoccupante. Cet amendement est une opportunité à saisir pour que cette maltraitance cesse d’être ignorée et puisse être dénoncée.
(L’amendement no 2215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1818, 1815, 1816, 2354, 1817, 2355, 1819, 2356, 1820, 1821, 2258, 2331, 2332 et 2188, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1816 et 2354 sont identiques, de même que les amendements nos 1817 et 2355, les amendements nos 1819 et 2356, et les amendements nos 2258, 2331 et 2332.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1818.
Comme je l’ai dit lors de l’examen de l’article 2, cette poignée d’amendements, que nous allons défendre sur plusieurs bancs, ont été élaborés par le groupe Nouvelle Gauche dans un dialogue avec la société civile, autour d’une tribune signée par cinquante intellectuels, et ont fait l’objet de travaux croisés avec Richard Ramos, Matthieu Orphelin, Pierre Dharréville et François Ruffin. Ils visent à rééquilibrer la puissance publique et la puissance privée.
S’il y avait un vrai sujet pour réviser la Constitution en ce début de XXIe siècle, ce ne serait pas le nombre de députés ou la dureté avec les plus faibles et le peuple, mais l’exigence que nous devons avoir envers les plus puissants de cette planète, qui s’affranchissent trop souvent du droit.
Cette série d’amendements s’inspirent d’une expérience pratique : lors de la dernière législature, les parlementaires ont, à plusieurs reprises, souvent dans l’unité et après un travail de fond, élaboré des lois visant à limiter la puissance privée, afin de renforcer la dignité et les droits humains. Je pense à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, à celle relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, et surtout à celle relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », qui visait à lutter contre le dumping fiscal, qui représente, à l’échelle européenne, 1 000 milliards d’euros distraits des trésors publics, le montant pour la France étant compris entre 50 milliards et 100 milliards d’euros. Cela constitue une formidable injustice fiscale.
Le 8 décembre 2016 puis le 16 mars 2017, deux des seize censures prononcées par le Conseil constitutionnel portaient sur les lois contre l’accaparement des terres et le dumping fiscal : elles en ont abrogé les principaux éléments et en ont annulé les effets. Nous avons donc entamé une réflexion sur le besoin de repenser le verrou constitutionnel, qui porte à chaque fois sur le même objet, à savoir la définition de la société, issue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen héritée de la Révolution française.
Cette définition a connu une grande déformation. La création des sociétés relevait d’un mouvement d’émancipation des sujets et de libre entreprise, qui avait vocation à libérer du despotisme. Étrange déformation, la société, telle qu’elle est entendue par le juge constitutionnel, sert à protéger des entreprises qui ont un comportement despotique vis-à-vis des peuples et des plus fragiles d’entre nous. Elle crée une distorsion des droits et des devoirs.
Voilà pourquoi, madame la garde des sceaux, nous avons, depuis plusieurs semaines, posé des questions ouvertes et communiqué nos ébauches de rédaction sur ce sujet capital…
Merci, monsieur Potier.
Je vous redonne la parole pour soutenir l’amendement no 1815.
Le bien commun est reconnu par le droit international mais nous avons choisi de retenir la notion des biens publics mondiaux, que nous avons défendus et qui nous ont évité tous les débats sur la mer, l’énergie et la biodiversité. Les biens publics mondiaux représentent une vision holistique et moderne mais, comme ses visées sont très larges, nous avons précisé, à chaque fois, des options autour de la loyauté fiscale, de la protection des sols et de la souveraineté alimentaire. Nous avons fait en sorte que cette réforme constitutionnelle puisse créer une nouvelle hiérarchie entre le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et celle de chacun de vivre sur cette planète en paix et en toute dignité. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1816. Il est défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2354. Nous nous attachons depuis longtemps à promouvoir et à défendre ce que nous appelons « les biens communs ». Notre système économique, en bout de course, épuise la planète et l’humain, et ne tient que très peu compte de ce dernier. Nous vivons dans un monde où le droit de propriété et la liberté d’entreprendre sont placés au-dessus de tout en matière de normes juridiques. Dominique Potier rappelait à l’instant combien nous nous sommes parfois heurtés à des arguments de cet ordre en tentant de faire valoir des nécessités et de protéger des biens communs.
À l’heure actuelle, les démarches de privatisation et d’accaparement du monde par quelques-uns se multiplient. Or la propriété, dans notre monde, fonde le pouvoir. Les citoyens sont donc écartés de grandes décisions qui pourtant les concernent.
Pour notre part, nous voulons établir la possibilité de faire valoir le respect des biens communs. Ce n’est rien moins que cela, et en même temps tout cela. Nous pensons que les dynamiques nouvelles susceptibles de naître à propos de la préservation, de la protection et de la promotion des biens communs peuvent fondamentalement nous aider à refonder notre République, abîmée et ébréchée, qui mérite que notre peuple se la réapproprie pleinement.
Tel est le sens profond des amendements que nous défendons dans cette discussion commune. Nous savons que le principal défi auquel est confrontée notre République est de savoir qui exerce le pouvoir, de déterminer si ce sont encore les peuples, donc les citoyens, ou si la finance doit avoir le dernier mot.
Encore et toujours la finance ! Sur les amendements identiques nos 1816 et 2354, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques nos 1817 et 2355, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1817.
Sur des sujets qui ont fait l’objet d’un travail juridique de concertation aussi large – rappelons la tribune publiée dans Le Monde appelant à soutenir la mesure proposée, signée par plusieurs ONG et syndicats –, nous avons opté pour une voie très mesurée, comme nous l’avons indiqué à Mme la garde des sceaux. Il s’agit simplement d’affirmer, comme l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, que les valeurs que nous défendons procèdent d’un équilibre défini par la loi sous le regard du Conseil constitutionnel.
Il est hors de doute que les dispositions que nous proposons sont équilibrées. Elles laissent le dernier mot au juge constitutionnel, en lui offrant un argument permettant d’établir une nouvelle hiérarchie, un nouvel équilibre entre les trois libertés fondamentales : celle d’entreprendre, celle de vivre dignement et de participer à l’exercice de la souveraineté populaire, et celle de posséder un bien sans qu’il soit menacé d’aliénation. Il s’agit en somme de réconcilier l’esprit de la Révolution et celui qui est issu de nos interdépendances, lesquelles sont nées de la modernité, de la globalisation et du rapport moderne à la nature.
Ces amendements, élaborés par de grands constitutionnalistes et de grands penseurs du monde contemporain, je le répète, ne peuvent être méprisés par cette assemblée. Je vous demande de leur prêter attention. À défaut, les dispositions permettant à des holdings chinoises d’acheter des terres françaises en toute impunité perdureront, ainsi que celles permettant de distraire à la puissance publique, à l’échelle européenne, 1 000 milliards d’euros, qui seraient si utiles pour lutter en faveur de la transition écologique et assurer l’égalité entre les hommes et les femmes sur cette planète.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2355. Il est identique au précédent. Nous considérons que tout ce qui est nécessaire à la vie et essentiel à la préservation de la cohésion de la République doit échapper à la logique du monde de l’argent, laquelle broie des vies ainsi que l’environnement et le bien commun. Dès lors que les citoyens font confiance au législateur pour élaborer les justes équilibres, l’amendement mesuré que nous proposons, qui n’a rien de révolutionnaire, … Dommage ! Peut-être, cher collègue, mais nous pensons que cet amendement peut constituer un point d’appui. Tandis que les services publics sont démantelés, broyés, nous proposons d’attribuer au législateur la recherche du juste équilibre entre la préservation des biens communs de première nécessité et les libertés fondamentales qui, trop souvent, prennent le dessus sur le reste, notamment la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1819. Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous, moi-même et douze autres députés menons actuellement une mission d’information relative au foncier agricole et à la souveraineté alimentaire, laquelle est une composante de la souveraineté de notre nation. Notre argument est tout à fait mesuré.
À l’heure actuelle, un contrôle public du foncier est impossible, à cause de l’interprétation constitutionnelle de cette notion, ce qui empêche de jeunes agriculteurs de s’installer et d’assurer la relève de notre agriculture. Une simple régulation des biens communs, en l’espèce le foncier dans ses fonctions de transition écologique, de souveraineté alimentaire et d’occupation du territoire, est parfaitement compatible avec la liberté d’entreprendre telle que nous la défendons. Elle est absolument impossible si nous laissons des monopoles financiers s’installer sur le bien commun qu’est la terre de France.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2356. Afin que chacun comprenne bien de quoi il s’agit, j’aimerais lire le texte de l’alinéa que nous proposons d’insérer après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte la protection du sol et la souveraineté alimentaire de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. » Il s’agit donc bien de se doter d’un outil juridique de valeur constitutionnelle permettant d’intervenir, si nous le souhaitons, et de faire pièce au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1820. Nous avons eu un dialogue avec les membres du cabinet de Mme la garde des sceaux, ce dont je les remercie. Même si ce travail a été mené avec des juristes qui font partie des plus grands, comme Antoine Lyon-Caen, ainsi qu’avec des penseurs de la mondialisation et du droit, comme Mireille Delmas-Marty, nous avons pu nous tromper et buter sur un écueil.
Je pose donc la question à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur général : si vous estimez, comme nous, que notre incapacité à garantir la souveraineté sur le sol et l’équité fiscale entre les grands et les petits est insupportable, si notre solution n’est pas la bonne, dès lors que vous partagez notre diagnostic, vous devez proposer des sous-amendements ou des solutions alternatives. Je ne peux imaginer qu’une majorité et un Gouvernement ayant pris acte de décisions scandaleuses du Conseil constitutionnel, lesquelles heurtent le sens commun et l’esprit même de la République, se contentent de donner un avis défavorable sur un tel amendement.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1821. Il vise à préciser les principes de loyauté et d’équité fiscales. Nous avons élaboré un panel de propositions. Est-il admissible qu’un tarif fiscal soit imposé à nos PME ainsi qu’à nos entreprises agricoles et artisanales, et qu’on laisse intacte la capacité des plus puissants, des plus grands, à se soustraire à l’obligation de contribuer à l’impôt ? Pour ma part, je rêve d’un monde où la puissance publique est davantage abondée par des recettes justes et où une assiette fiscale rénovée permet aux plus petits de payer moins d’impôts. Ce monde est possible mais, lorsque nous prenons des mesures visant à imposer la transparence de l’activité des multinationales, on nous rétorque que nous faisons entrave à la liberté d’entreprendre. Notre Constitution, en France, est ainsi faite. Je fais le pari que, dans quelques minutes ou quelques semaines, il en ira autrement. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2258. Défendu. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2331. Nous revenons là aux sources de la question du bien commun, en 1789 : les moutons qui vont aux communs et les porcs à la glandée ; une communauté d’hommes et de femmes se constitue alors comme unité de production de richesses en commun, pillée depuis par l’appropriation privée des terres. (Conciliabules sur les bancs du groupe NG.)
J’aimerais que l’on prête attention à mes propos… Monsieur Potier, il faut cesser ce conciliabule et écouter M. Wulfranc, comme il vous a écouté. Oui, monsieur le président ; vous avez raison. Cela nous renvoie, par exemple, au cas de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ». Aujourd’hui, l’outil de travail est gâché car la propriété privée des moyens de production est organisée de telle façon que leur produit n’est pas réinvesti dans la production du bien commun. Nous en venons ainsi – par un saut historique assez remarquable, dont je m’attribue la paternité, de la glandée à la loi Florange (Sourires) – à la production collectivisée de richesse, en faveur de laquelle nous nous prononçons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 2332. Défendu. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2188. C’est l’une des variantes d’un même amendement. En effet, nous en avons déposé plusieurs afin de nous donner le temps d’un véritable débat sur le sujet, sur lequel Dominique Potier et le cabinet de Mme la garde des sceaux ont eu de nombreux échanges. Il s’agit – c’est l’un des grands enjeux de notre temps – d’encadrer la puissance privée exercée sans limites lorsqu’elle fait obstacle à la défense de l’intérêt général, des biens communs et des biens publics mondiaux, ainsi qu’à la possibilité, par une lecture croisée de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété, de lutter contre la fraude fiscale, le travail des enfants, l’esclavage moderne, les écocides et l’accaparement des terres.
Le sujet est sérieux. Nous l’évoquons à un moment où nous nous interrogeons sur la manière de reprendre la main sur une mondialisation devenue à bien des égards déloyale, irrespectueuse des droits de l’homme, destructrice de l’environnement et source d’affaiblissement de la puissance et de la souveraineté des États. Il y va de la crédibilité du pouvoir politique, par le biais de sa capacité à avoir prise sur le cours des choses.
Il importe que, par leurs réponses, M. le rapporteur général, M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux nous donnent le sentiment de prendre au sérieux cette question majeure, qui engage l’avenir. Puisque nous sommes ici réunis en Assemblée nationale constituante, je crois qu’il nous incombe de préparer l’avenir.
Bravo ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements. C’est tout ? La vigueur de nos argumentations mérite plus d’égards ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Le sujet que vous soulevez, messieurs les députés, fait en effet débat, dans la presse quotidienne et sur internet. La notion de bien commun a récemment ressurgi avec beaucoup de force, dans un débat aux nombreuses parties prenantes.
Monsieur Potier, vous avez eu raison de citer l’article « Inscrire le bien commun dans la Constitution », dont la première signataire est Mireille Delmas-Marty. Il a suscité de nombreuses réponses – que vous avez lues, j’imagine –, sous forme d’autres articles signés par d’autres intellectuels.
Moins bons ! Certains titres ne m’ayant pas plu, je ne les citerai pas ici…
Vous vous appuyez sur la notion de bien commun afin de procéder à un lit de justice – terme déjà employé ici. Autrement dit, vous considérez qu’il faut dépasser la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je n’ai rien à objecter à cela car, en tant que constituants, vous et vos collègues êtes parfaitement habilités à procéder à un lit de justice.
Toutefois, la notion de bien commun, que vous mettez en avant, n’est pas juridiquement stabilisée. La preuve en est que vous, monsieur Potier, l’employez au singulier, tandis que M. Wulfranc et M. Dharréville l’emploient au pluriel.
Non ! J’ai écouté toutes les interventions avec la plus grande attention, monsieur Vallaud.
Et, bien sûr, les deux expressions n’ont pas le même sens : par « bien commun », vous entendez l’intérêt général, pour faire court ; M. Dharréville et M. Wulfranc, en parlant des « biens communs », font référence aux biens que nous avons en partage : l’eau, l’air, etc. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de lien entre les deux, mais le fait que les uns emploient ces termes au singulier et les autres au pluriel montre que la stabilisation de la notion n’est pas tout à fait assurée.
Les communistes sont plus généreux que les socialistes ! Je ne tirerais pas cette conclusion, monsieur le député. (Sourires.)
Si vous souhaitez utiliser la notion, messieurs les députés, c’est pour tenter d’atténuer les effets non seulement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais également de la mondialisation, et au total de ce que vous estimez comme des excès du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.
Aux termes mêmes de notre Constitution, le Parlement est totalement libre, vous le savez, d’atténuer le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel le reconnaît : d’une manière tout à fait traditionnelle et extrêmement fréquente – les exemples abondent, je ne peux tous les citer ici –, il considère le droit de propriété comme un principe qui connaît des limites très fortes. Parfois, on peut aller jusqu’à la privation du droit de propriété, fondée sur l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – je vous renvoie aux nationalisations, qui supposent une juste et préalable indemnisation ; parfois, il ne s’agit que d’atténuations, qui doivent néanmoins être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées.
Le motif d’intérêt général doit être énoncé par le législateur. Or, si l’on reprend le cas de la loi relative aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, celui-ci avait donné aux SAFER un droit de préemption lors de la vente des parts sociales de propriétés agricoles, afin d’éviter que des acquéreurs étrangers – des Chinois, par exemple – ne les achètent.
Qu’il s’agisse du droit de propriété ou de la liberté d’entreprendre, le législateur est donc libre d’atténuer ces principes, à condition que ce soit pour un motif d’intérêt général. Le rôle du Conseil constitutionnel est de vérifier que les atteintes portées aux principes ne sont pas disproportionnées par rapport aux objectifs fixés par le législateur. En l’occurrence, dans le cas que j’évoquais – il se trouve que je connais un peu le sujet –, si le Conseil constitutionnel a annulé certaines dispositions concernant les SAFER, c’est parce qu’il a considéré que le droit de préemption qui leur était accordé ne permettait pas d’atteindre l’objectif que s’était fixé le législateur, c’est-à-dire de restituer à des propriétaires privés les terres agricoles. C’est bien en raison de cette décorrélation entre le moyen utilisé et l’objectif fixé que le Conseil constitutionnel a utilisé son pouvoir de censure.
C’est également le cas d’autres lois, que vous avez citées mais que je ne détaillerai pas ici. Je pense notamment au texte relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui exigeait que ces sociétés établissent un plan de vigilance. Ce n’est pas ce plan ni sa nécessité au regard de la responsabilité sociale des entreprises qui ont été annulés, c’est la sanction civile prévue, dont le Conseil a jugé qu’elle était disproportionnée.
C’est une jurisprudence assez subtile, et je ne m’y attarderai pas davantage. Je comprends votre intention lorsque vous souhaitez inscrire dans la Constitution la notion de « bien commun » : vous estimez que le législateur doit reprendre la main, définir le bien commun et les limites qui doivent être mises au droit de propriété. Je vous réponds que le législateur peut déjà imposer ces limites, à condition de respecter les autres éléments fondamentaux de l’État de droit, en effet garantis par le Conseil constitutionnel.
Il me semble que l’équilibre des droits est ainsi préservé. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements en discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier. Vous connaissez, madame la garde des sceaux, la question des SAFER, du droit de propriété et de ses effets dans l’espace rural et l’économie agricole ; mais vous n’êtes pas la seule. La société civile, tous les experts rencontrés par la mission parlementaire sur le foncier agricole, il y a quelques mois de cela, au colloque de Poitiers, toutes les parties prenantes considèrent que la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur une interprétation erronée du droit de propriété, et qu’elle contrevient à la visée des lois agricoles, lesquelles sont très souvent votées à l’unanimité à l’Assemblée nationale. La déformation est évidente.
Pour ne pas rallonger les débats, vous n’avez pas évoqué la question du dumping fiscal. Cela dit, je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux. En revanche, je dois dire que je suis extrêmement choqué, vu la nature du sujet, de la brièveté – qui pourrait s’apparenter à du dédain – des réponses de M. Ferrand. Je m’étonne aussi de l’absence de M. Fesneau. Ce sont pourtant des sujets sacrément importants. Je ne manquerai pas de rappeler à M. Ferrand qu’il siégeait parmi nous lorsque nous avons voté ces lois et lorsque nous nous sommes désolés ensemble de la censure du Conseil constitutionnel. Si peu de mémoire, si peu de constance, si peu de respect ! Permettez-moi d’en être désolé.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
En ce qui vous concerne, madame la garde des sceaux, vous avez répondu avec diligence. Vous avez présenté des arguments, mais ils sont loin de nous convaincre. Les banques ont une obligation de reporting fiscal pays par pays ; mais, au motif de la compétitivité industrielle et de la liberté d’entreprendre, les holdings ne sont pas soumises à cette obligation. Leur puissance de dissimulation financière et d’évasion fiscale est pourtant bien plus importante.
Il y a aujourd’hui des scandales qui insultent le sens commun et la République. Je serais absolument désespéré que nous ne trouvions pas de moyen de changer cette situation. Vous évoquez les différences entre « bien commun » et « bien communs » ; nous avons déposé plusieurs versions, avec des variantes qui évoquent la protection du sol, la souveraineté alimentaire, l’équité fiscale, ou encore la loyauté fiscale, justement pour ne pas encourir le reproche d’avoir écrit des amendements trop généraux et trop imprécis. Cet argument ne tient donc pas.
La parole est à M. Boris Vallaud. Merci de la précision de votre réponse, madame la garde des sceaux, mais vous ne vous étonnerez pas de m’entendre dire que nous ne sommes pas convaincus. En effet ! Vous comprenez bien, dites-vous, pourquoi nous souhaitons inscrire la notion de « bien commun » dans la Constitution ; mais vous la trouvez peu opérante. J’imagine que vous avez toujours compris le caractère fondamental du terme de « fraternité » ; il n’a pourtant été intégré à la jurisprudence constitutionnelle que récemment.
Au fond, ce que nous proposons, c’est un aiguillon. Un objectif à valeur constitutionnelle est une arme supplémentaire confiée au juge constitutionnel pour articuler des principes aujourd’hui déséquilibrés au profit du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, et en défaveur des plus fragiles, des biens communs, du bien commun, de l’intérêt général, et enfin des États, de leur souveraineté et de leur puissance.
La meilleure façon de stabiliser une jurisprudence, c’est de donner des motifs de rendre des décisions : en inscrivant ce principe dans la Constitution, nous faisons confiance au juge constitutionnel pour établir sa jurisprudence au fil des décisions. Vous dites que nous souhaitons faire un lit de justice : c’est vrai. Nous l’avons fait en 1999 pour « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », et c’était un progrès.
La préoccupation de l’avenir doit commander nos actions. La majorité s’est fédérée autour d’un mot : la confiance. C’est le pari que je vous propose de faire en inscrivant la notion de « bien commun » dans la Constitution.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Merci, madame la garde des sceaux, d’avoir pris le temps de répondre de façon argumentée. Vous avez l’oreille fine : nous n’avons pas tous exactement la même manière de dire les choses. Je parle souvent, en effet, des « biens communs », des communs, quand la notion de « bien commun » est plus proche de celle d’intérêt général.
Mais nous avons échangé entre nous, et nous avons réussi à rapprocher nos points de vue. Nos propositions sont différentes, mais elles sont sous-tendues par une préoccupation commune. Nous avons donc, ensemble, formulé deux types d’amendements, certains mentionnant les « biens communs », d’autres le « bien commun ». Nous vous offrons ainsi une palette de possibilités nouvelles.
Le communiste que je suis se félicite du foisonnement actuel autour de cette idée du commun. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que notre droit était équilibré ; mais nous nous heurtons régulièrement au droit de propriété, souvent brandi pour faire barrage à des mesures pourtant nécessaires.
J’ai en tête l’exemple d’une unité de production stratégique, propriété d’une grande multinationale, et dont la disparition était programmée. L’État aurait pu souhaiter la faire vivre ; mais il en a été empêché par l’application du droit de propriété. Je ne multiplierai pas les exemples, mais je redirai qu’il faut à notre sens modifier l’équilibre actuel du droit, ou plutôt corriger le déséquilibre actuel du droit.
Nous pensons qu’il faut créer de nouvelles dynamiques, ouvrir de nouvelles brèches et de nouvelles discussions fécondes pour écrire le droit autrement. C’est ainsi que nous refonderons la République. Si nous adoptions ces amendements, la réforme constitutionnelle pourrait présenter un véritable intérêt ; elle serait ambitieuse et nouvelle.
Hélas, pour le moment, elle ne consiste qu’à déséquilibrer les pouvoirs un peu plus encore ; nous le regrettons, car il y aurait bien mieux à faire.
La parole est à M. Michel Castellani. J’ai été tout à fait convaincu par les arguments de nos collègues. La liberté d’entreprendre est précieuse ; c’est un fondement indiscutable de la vie démocratique. Mais la libre concurrence – c’est enseigné à tous les étudiants du monde – suppose l’atomicité du marché, ou encore la liberté de circulation des facteurs de production. Or les échanges ne sont plus dominés par les biens et les services ; ce qui commande tout, de façon regrettable, c’est la finance. On observe une hyperconcentration de holdings, des cartels, des oligopoles, qui mettent à mal la liberté et la justice de la vie économique, et qui mordent de plus en plus sur les biens communs.
Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué la question du foncier. Si vous saviez combien nous souffrons, en Corse, des ravages de la spéculation !
La parole est à M. François Ruffin. J’ai assisté à la conférence de presse sur les biens communs organisée notamment par Dominique Potier. J’y ai entendu des professeurs de droit constitutionnel tenir des propos extrêmement intéressants. L’un d’entre eux disait, en particulier, que l’œuvre de la génération précédente avait été, après les expériences fasciste et communiste, de limiter les pouvoirs publics, tandis que l’œuvre de la génération présente devait être de limiter les pouvoirs du privé, de protéger les personnes physiques des personnes morales de droit privé.
Or le Conseil constitutionnel ne travaille pas aujourd’hui dans ce sens. Quand le législateur demande la transparence fiscale pour les filiales des holdings installées dans des paradis fiscaux, il censure et répond : « Liberté d’entreprendre ! » – et c’est la même chose quand il s’agit de progrès environnemental et de justice sociale.
C’est faux ! Sur quoi se fonde-t-il ? Sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or les révolutionnaires, quand ils ont écrit ce texte, n’avaient pas à l’esprit Arcelor-Mittal, Monsanto, Facebook, Sanofi – tous ces nouveaux Léviathan dont il nous revient de limiter les pouvoirs.
Madame la garde des sceaux, vous dites que le Conseil constitutionnel arbitre. Ce n’est pas vrai : il habille de motifs juridiques des décisions extrêmement politiques.
L’objectif que nous poursuivons à travers nos amendements est de nous redonner une marge de manœuvre : il est nécessaire que le Parlement puisse dire que, parfois, la justice sociale, fiscale ou environnementale doit primer sur le droit de propriété et sur la liberté d’entreprendre, pour la préservation de l’eau, de la terre et de l’air.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges. J’interviens car M. Potier a mis en cause M. Fesneau en son absence, alors que la philosophie dont celui-ci se réclame mérite d’être défendue.
Il y a dans vos amendements, chers collègues de l’opposition, un principe fondamentalement erroné : vous opposez, d’un côté, la liberté de propriété, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété et, de l’autre, les biens communs. C’est un peu comme si, dans les terres agricoles du XVIIIe siècle, la propriété privée des champs s’opposait aux communaux et à la vaine pâture.
Comme Mme la garde des sceaux l’a souligné, cette conception est totalement fausse.
Notre conception n’a rien d’erroné ! Je le dis non pas à vous, monsieur Potier, mais à M. Dharréville.
En réalité, qu’est-ce que le « bien commun » ? Le droit de propriété, la liberté en font partie.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Elles sont même sa condition et son but. En effet, qu’est-ce qu’une société, sinon un ensemble organisé pour permettre à chacun et à chacune d’exprimer, de créer, d’inventer ce qu’il porte en lui, ce que Dieu – si l’on est croyant – ou la nature – si on ne l’est pas – lui a donné ?
La liberté d’entreprendre et le droit de propriété sont essentiels. Le bien commun consiste à les protéger et à les garantir pour tous, et à faire en sorte que la liberté des uns cesse dès lors qu’elle met en cause la liberté des autres.
C’est exactement ce que nous demandons ! C’est parce que vos amendements ignorent cette distinction que nous ne les voterons pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Visiblement vous ne les avez pas lus ! La parole est à M. Olivier Faure. J’entends vos propos, monsieur Bourlanges, qui ne m’étonnent pas tout à fait, car je connais votre conception. Il y a bien deux philosophies bien distinctes dans cet hémicycle. Nous ne partageons pas votre conception car certaines libertés – celle de polluer, par exemple – ne sont pas des biens communs. Bien entendu ! Ceux qui, aujourd’hui, utilisent le droit de propriété et la liberté d’entreprendre pour polluer ne participent pas au bien commun. Il y a une évidence à cela, que vous ne voulez pas admettre, je l’entends… Vous n’entendez rien au libéralisme ! Vous ne le comprenez pas ! C’est vrai ! Je vous remercie de cette caution que vous m’accordez ce soir. Je ferai diffuser cette séquence dans toutes nos fédérations. (Sourires.) Ce gage de socialisme me convient très bien. Il existe donc, disais-je, deux philosophies différentes.
En réalité, mon intervention avait pour but de demander à Mme la garde des sceaux, qui estime que le Conseil constitutionnel opère déjà un partage équitable, quel risque elle prendrait en acceptant ces amendements. Nous ne proposons pas autre chose que de mettre entre les mains du Conseil constitutionnel un outil supplémentaire, permettant d’arbitrer, parfois, en faveur de ce que sont les biens communs.
Inversement, madame la garde des sceaux, si nous en restons à la situation actuelle, vous prenez le risque de voir de nombreuses lois censurées, alors qu’elles auraient pu autoriser des avancées nouvelles, qui n’ont pas été réalisées, notamment au cours de la précédente législature.
Nous aimerions donc comprendre votre obstination à vous opposer à ces biens communs, alors que vous semblez dire que, de toute façon, cela ne changerait pas grand-chose.
La parole est à Mme Danièle Obono. L’intervention de M. Bourlanges a ceci d’intéressant qu’elle en revient à certains fondamentaux du libéralisme. De la Révolution française ! Certes, la philosophie du XIXe siècle, qui considérait la liberté d’entreprendre et la propriété comme une liberté fondamentale, a conduit à des progrès démocratiques, mais nous sommes deux siècles plus tard : la théorie politique du libéralisme, comme la réalité de notre société nous ont confrontés aux contradictions qui, pour certains de nos prédécesseurs et prédécesseuses étaient abstraites. On a aussi testé le communisme, sans grand succès ! Cette contradiction montre qu’en réalité, il y a, à un niveau supérieur, des biens communs – notamment l’eau et l’air – qui, auparavant, n’étaient pas considérés comme faisant partie du partage ou de la protection que devait réaliser la société. Ces biens sont aujourd’hui soumis à une prédation : n’étant pas partagés, ils sont soustraits à la société dans son ensemble.
Deux siècles après les fondamentaux dont vous parlez, monsieur Bourlanges, il nous revient de dénouer cette contradiction. C’est ce que disait notre collègue François Ruffin. Deux siècles plus tard, nous avons la responsabilité de passer à l’étape supérieure, de construire de nouveaux fondamentaux et de considérer que l’eau, l’air, l’énergie sont des biens communs dont le partage, pour l’ensemble de la société et pour les individus, doit prévaloir sur la capacité d’entreprendre et la propriété privée.
Ce sont donc deux philosophies : la vôtre qui, malheureusement, reste figée dans le XIXe siècle et la nôtre, qui est pleinement dans son siècle, voire dans le siècle suivant.
Vous confondez libéralisme et ploutocratie ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Ce débat mérite d’être mené. Monsieur Bourlanges, vous avez souligné un désaccord entre nous ainsi qu’entre M. Potier et moi. Pour ce dernier, je ne crois pas qu’il soit celui que vous indiquez car nous avons tenu des propos plutôt convergents.
Tout en partageant l’idée selon laquelle la liberté ou le droit sont des biens communs, je propose d’ouvrir la définition commune de ce qui pourrait entrer dans cette notion. J’ai cité tout à l’heure à dessein une unité de production. En effet, nous connaissons les premiers biens communs, qui sont évidents – on pense à l’eau, et l’on pourrait y ajouter l’énergie –, mais nous pourrions continuer de discuter de leur définition. Des références médiévales ont été évoquées : à l’époque, les fours banaux étaient des biens communs dont chacun pouvait faire usage, dans une certaine mesure. L’idée de biens communs, qui fait son chemin depuis très longtemps, doit continuer à avancer.
Nous voulons effectivement mettre en cause le droit de propriété, non pas la propriété personnelle d’un jardin ou d’un appartement, mais la propriété par certains de choses qui, en réalité devraient appartenir à toutes et à tous. C’est le débat que nous avons et l’enjeu fondamental auquel nous sommes confrontés aujourd’hui.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.) Très bien ! Je mets aux voix l’amendement no 1818.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1818 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 1815.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1815 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 1816 et 2354.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1816 et 2354 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 1817 et 2355.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1817 et 2355 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1819 et 2356 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1820 et 1821, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2258, 2331 et 2332 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2188 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 764, 404 et 763, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 764.
Cet amendement, qui présente un lien avec la thématique du bien commun, vise à donner aux parlementaires que nous sommes une vision d’ensemble sur les prélèvements obligatoires et sur les conséquences des mesures proposées pour le pouvoir d’achat.
Il éviterait des débats fragmentés, comme ceux de l’automne dernier, où la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en baisses de cotisations figurait pour partie dans le projet de loi de finances et pour partie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quant à la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG –, qui figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, elle a largement alimenté les débats sur le projet de loi de finances.
Nous le voyons, nous avons aujourd’hui besoin d’une vision globale de nos finances publiques. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 404. Cet amendement vise à fusionner les parties recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’article 7 du projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d’un examen conjoint des deux textes, ce qui ne signifie pas grand-chose.
S’il s’agit d’une discussion générale commune, la conférence des présidents peut d’ores et déjà l’organiser. S’il s’agit d’examiner les articles les uns après les autres, la démarche est plus compliquée, compte tenu de la structuration des deux textes, où les parties relatives aux recettes se trouvent à des endroits différents. La meilleure façon de faire semble donc de fusionner ces parties : parce qu’il n’y a qu’un seul contribuable, il n’y a qu’une seule manière de calculer les prélèvements obligatoires.
En 2008, cette même demande, soumise par d’autres parlementaires, avait été refusée, pour la raison que nous manquions de temps pour évaluer l’examen conjoint et parallèle des deux textes. Cela dit, comme l’a relevé Patrick Hetzel, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avons discuté du CICE, donc d’une baisse des charges, à la fois dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances et dans celui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, les dispositions relatives à la CSG, discutées lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ont fait l’objet de nombreuses contestations lors du débat sur le PLF. Le débat sur la compensation éventuelle de la hausse de la CSG par la baisse de la taxe d’habitation s’est déroulé lors du débat sur les deux textes.
Nos compatriotes ont besoin de clarté sur ces sujets. C’est pourquoi nous devons faire en sorte qu’il n’y ait qu’un seul et même débat sur les recettes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 763. Il s’agit là d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 764.
Le rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – proposait de rapprocher, voire de fusionner en partie les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. L’examen du projet de loi constitutionnelle est l’occasion de mettre en œuvre cette proposition. C’est pourquoi l’amendement vise à intégrer dans la loi constitutionnelle le principe de la consolidation de l’examen et du vote sur les prélèvements fiscaux et sociaux. Nous rejoignons là l’argumentation qu’Éric Woerth a développée à l’instant : ce sont toujours les mêmes personnes qui sont concernées.
Nous avons besoin d’une vision globale des finances publiques. Les prélèvements obligatoires ont pris une importance considérable. Le morcellement des textes permet de masquer le fait que certains de nos concitoyens sont perdants. Le tableau que nous a présenté le rapporteur général de la commission des finances a été une nouvelle occasion de le constater : pour pallier les difficultés budgétaires, on joue au bonneteau.
Ce dispositif offrirait une vision d’ensemble de nos finances publiques.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Vous proposez de fusionner les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale au sein des premières.
Or le PLF et le PLFSS relèvent de deux structurations différentes justifiant une distinction de leur portée normative et de leur rattachement institutionnel – l’État, d’un côté, les organismes sociaux, de l’autre. Ils font également l’objet d’un pilotage distinct : l’élaboration du budget de l’État ainsi que son exécution ne correspondent en rien au pilotage du risque par les organismes sociaux car l’horizon de l’assurance collective est nécessairement pluriannuel.
S’agissant de la portée normative de chaque texte en matière de recettes, les cotisations sociales ne nécessitent pas d’autorisation annuelle de prélèvement, à la différence de l’impôt. Leur caractère obligatoire permet cependant d’ouvrir droit aux prestations proposées par les régimes. Les prestations de la sécurité sociale ne possèdent pas de caractère limitatif, au contraire de l’essentiel des dépenses du budget de l’État – la pension de retraite ou le remboursement d’une consultation chez un médecin doivent être honorés, indépendamment de la disponibilité des crédits.
Pour ces motifs, auxquels d’autres pourraient être ajoutés, la commission n’a pas retenu votre proposition. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Sur le plan technique, le rapprochement que vous souhaitez n’est pas impossible, tout en préservant les spécificités des dépenses sociales contenues dans le PLFSS. Toutefois, une telle modification aurait des implications majeures en raison des structures différentes du PLF et du PLFSS.
Ensuite, en ce qui concerne l’examen des textes, l’exercice n’est pas de même nature. Enfin, le choix du Gouvernement est d’opérer par d’autres moyens une rationalisation de l’examen des textes financiers en proposant la possibilité d’étudier conjointement, pour tout ou partie, les dispositions du PLF et du PLFSS, de manière à renforcer la coordination entre ces textes ainsi que la cohérence et la lisibilité des débats financiers.
La parole est à M. Patrick Hetzel.