XVe législature
Session extraordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 17 juillet 2019

L’ordre du jour appelle la prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Monsieur Savignat, je vous prie de bien vouloir vous lever et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure ».
(M. Antoine Savignat se lève et dit : « Je le jure. »)
Acte est donné par l’Assemblée nationale du serment qui vient d’être prêté devant elle. (Applaudissements.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (nos 2107, 2124, 2123).
La conférence des présidents s’est réunie il y a quelques minutes. Elle a décidé que le vote sur le projet de loi aura lieu le mardi 23 juillet prochain, après la séance de questions au Gouvernement.
(Applaudissements.) Enfin un peu de courage politique ! C’est du pragmatisme ! Les explications de vote auront lieu aujourd’hui, à l’issue des débats.
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Courage, monsieur le ministre ! Osez dire stop ! Le projet de loi sur lequel il vous est demandé de vous prononcer, mesdames, messieurs les députés, vise à autoriser la ratification, par la France, de deux accords permettant de renforcer considérablement nos relations avec le Canada, qui est l’un des dix partenaires stratégiques de l’Union européenne.
Il s’agit, d’une part, d’un accord de partenariat stratégique, et, d’autre part, d’un accord commercial, l’Accord économique et commercial global, l’AECG, plus connu sous son acronyme anglais CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement.
Dans un monde incertain et dangereux, caractérisé par la multiplication et l’intensification des conflits, par le retour des logiques de puissance et par la contestation du système multilatéral, les liens anciens et profonds unissant l’Europe et le Canada nous sont particulièrement précieux. Ils nous permettent de faire face, ensemble, aux défis d’aujourd’hui, au premier rang desquels la remise en cause de l’idée même de coopération internationale, l’urgence climatique et environnementale ainsi que les tensions commerciales menaçant nos économies et notre façon d’être ensemble.
Cette remise en cause et ces tensions procèdent d’une autre approche des défis mondiaux, celle, aujourd’hui adoptée par l’administration américaine, qui conçoit les relations internationales comme une somme de relations bilatérales, exclusivement fondées sur un rapport de forces permanent. En matière commerciale, cette approche repose sur une logique de l’affrontement et du jeu à somme nulle, qui est aux antipodes de notre conception de l’action internationale.
Les deux accords avec le Canada qui vous sont soumis aujourd’hui contribuent à dessiner une solution alternative permettant de répondre à ces défis. Tel est le sens du sommet entre l’Union européenne et le Canada qui se tient en ce moment même, à Montréal, et à l’issue duquel nous réaffirmerons ensemble notre attachement au multilatéralisme et à un ordre international fondé sur les règles, notamment en matière commerciale.
Pour la France et pour l’Union européenne, l’enjeu est important, car la montée de l’unilatéralisme et des affrontements commerciaux nous expose à de fortes menaces.
Sur le plan économique, ces tensions perturbent les flux commerciaux, nuisent à la confiance des investisseurs ainsi qu’à la croissance mondiale et menacent le marché européen de l’écoulement de surcapacités, notamment chinoises. Nous ne sommes pas non plus à l’abri de nouvelles mesures unilatérales américaines contre nos exportations et nos intérêts – citons notamment les contentieux opposant Airbus à Boeing devant l’OMC, l’organisation mondiale du commerce.
En outre, ces tensions alimentent la crise sans précédent du système commercial multilatéral. Celle-ci n’est pas neuve ; elle résulte de l’échec du cycle de Doha. Elle est néanmoins amplifiée par l’attitude américaine, qui répond aux lacunes des règles en vigueur par un blocage du système dans son ensemble. Dans quelques mois, l’Organisation mondiale du commerce ne sera même plus en mesure de faire respecter les règles dont elle est garante, faute d’un mécanisme de règlement des différends fonctionnel, dès lors que les États-Unis bloquent les nominations des juges à son organe d’appel.
Dans ce climat préoccupant, l’AECG est un accord important, qui organise et garantit des échanges commerciaux entre l’Europe et le Canada fondés sur des règles, respectueux des valeurs et des préférences collectives des deux parties. Il participe également – tandis que le multilatéralisme commercial est attaqué de toutes parts – à la mise en place d’un filet de sécurité visant à garantir, dans de bonnes conditions, des débouchés internationaux à notre économie.
D’autre part, il s’agit d’un accord de nouvelle génération, qui traite les enjeux commerciaux conjointement avec les enjeux sociaux et environnementaux, dans une logique de développement durable.
C’est la première fois que nous allons aussi loin dans cette démarche. À l’aune des défis globaux que nous devons relever, une approche cloisonnée des sujets – « en silos », comme on dit – est vouée à l’échec, car elle ne peut que provoquer l’incohérence de nos politiques publiques entre elles. C’est ensemble, dans une perspective globale, que nous devons traiter les questions de commerce, de droits sociaux et d’environnement. C’est précisément ce que l’AECG permet de faire.
Les premières négociations en vue de sa conclusion se sont engagées lors du sommet entre l’Union européenne et le Canada du 6 mai 2009, sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 27 avril de la même année. Elles se sont achevées cinq ans plus tard, lors du sommet ente l’Union européenne et le Canada du 26 septembre 2014.
Le chapitre huit de l’accord, consacré à la protection des investissements et au règlement des litiges entre les investisseurs et les États, a ensuite été modifié en profondeur, afin de réaffirmer le droit souverain des États de réguler – par exemple en matière de protection de l’environnement – et de réformer le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, pour le transformer en un mécanisme juridictionnel permettant la résolution des litiges en matière d’investissement.
Je rappelle que la France a mis tout son poids dans la balance pour soutenir cette négociation, s’agissant notamment de la réforme du mécanisme d’arbitrage entre les investisseurs et les États. Il existait des craintes légitimes à ce sujet.
Elles persistent ! Elles ont été levées avant que la France n’appose sa signature… Non ! …– ce qu’elle a fait sous la présidence de François Hollande, je tiens à le rappeler. Nous étions déjà contre l’accord ! Les gouvernements successifs, sous les présidences de Nicolas Sarkozy puis de François Hollande, se sont attachés à faire en sorte que l’accord soit adopté, très certainement pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le 30 octobre 2016, il a été signé par les représentants de l’Union européenne, ceux de ses États membres et ceux du Canada, réunis à Bruxelles. À cette occasion, nous avons obtenu la signature concomitante d’un instrument interprétatif commun, qui fait partie intégrante de l’accord et prévoit que la mise en œuvre de l’accord de Paris « constituera une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada ».
Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’accord, qui est entré en application partielle, à titre provisoire, au mois de septembre 2017.
Dans ce cas, pourquoi en débattre aujourd’hui ? Le CETA a été l’occasion d’un profond changement de méthode de l’exécutif en matière de politique commerciale, à l’initiative du Président de la République.
Avant même l’entrée en vigueur partielle de l’accord, le Gouvernement, dès sa prise de fonctions, a demandé à une commission d’experts indépendants, présidée par Katheline Schubert, de procéder à son évaluation, en vue notamment de répondre aux interrogations de nos concitoyens en matière de respect des normes sanitaires et de développement durable, et de formuler des recommandations.
Ces recommandations, nous les avons inscrites dans un plan d’action relatif à l’accord économique et commercial global avec le Canada, qui a été lancé au mois d’octobre 2017. En outre, nous avons confié à un organisme indépendant, le CEPII – Centre d’études prospectives et d’informations internationales –, la réalisation d’une étude d’impact rigoureuse portant sur les conséquences macroéconomiques et environnementales de l’accord, et incluant une modélisation de l’impact carbone de celui-ci. Cette étude d’impact est annexée au projet de loi, ce qui est une première : jamais nous n’avions commandé une telle étude d’impact à titre national. Nous l’avons complétée par une analyse détaillée des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles que sont le bœuf, le porc, la volaille, le sucre et l’éthanol. Ses résultats ont permis d’informer la représentation nationale et d’éclairer vos débats, mesdames, messieurs les députés. Cette démarche était essentielle à nos yeux, car nous avons toujours souhaité faire preuve de la plus grande transparence sur cet accord.
Au demeurant, M. le secrétaire d’État, Jean-Baptiste Lemoyne, a régulièrement rendu compte, devant les parlementaires et les représentants de la société civile, des résultats de cette vaste campagne d’évaluation.
Je tiens à saluer le travail effectué par vos commissions, singulièrement celui de la commission des affaires étrangères, saisie au fond. Elles se sont particulièrement investies et ont mené de nombreux débats, tout au long des derniers mois. Ces échanges ont permis de répondre aux interrogations légitimes dont vous nous avez fait part, en présentant une étude d’impact qui est, je crois, extrêmement rigoureuse et approfondie.
Le CETA présente de nombreuses opportunités pour notre économie.
Ça, c’est sûr ! Ses intérêts offensifs ont d’ores et déjà commencé à se matérialiser depuis son entrée en vigueur provisoire, et le premier bilan que nous pouvons en tirer est positif.
Notre balance commerciale avec le Canada a progressé de 400 millions d’euros en 2018. Nos entreprises exportatrices en ont profité dans de nombreux secteurs, notamment les vins, les parfums, l’automobile, la chimie et les produits laitiers. Cela a des traductions très concrètes dans nos régions. À titre d’exemple, les exportations de la région Auvergne-Rhône-Alpes vers le Canada ont augmenté de 51 %, et les chiffres disponibles pour le début de l’année 2019 sont très prometteurs.
Autre effet positif : le CETA facilite l’accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens, non seulement au plan fédéral, mais aussi à l’échelon subfédéral, ce qui ouvre des possibilités pour les entreprises françaises – et pas seulement pour les grandes entreprises, comme certains ont voulu le penser, puisque, sur les 10 000 entreprises françaises qui exportent vers le Canada, près de 8 000 sont des PME.
Contrairement aux craintes qui avaient pu s’exprimer, il n’y a pas eu d’augmentation massive des exportations de produits agricoles canadiens à destination de la France, y compris dans les filières sensibles. Seules douze tonnes équivalent carcasse de viande bovine ont été importées en 2018 sous contingent CETA, pour un marché français de 1,5 million de tonnes.
Attendez la suite ! Demain sera un autre jour ! La raison en est simple : la filière canadienne n’est pas équipée pour répondre à nos normes. (« Pas encore ! » sur les bancs du groupe LR.) Sur les 7 500 fermes du Canada, seules 36 ont les moyens de l’être. Sornettes ! Elles vont s’organiser ! Ce n’est que de la propagande ! Enfin, avec la reconnaissance par l’accord de quarante-deux de nos indications géographiques protégées, non seulement ce sont des produits emblématiques de nos régions qui sont mis en valeur et préservés,… Ils pourront les copier ! …mais c’est aussi la singularité de notre modèle de production européen qui est reconnue : un modèle de producteurs enracinés dans un terroir et attachés à la qualité. Ils en verront l’effet dans leurs poches ! Nous avons ainsi obtenu des Canadiens qu’ils adoptent notre modèle de protection des indications géographiques. Celui-ci est très éloigné de leur tradition juridique, mais ils ont accepté cette modification pour rendre l’accord possible. Du coup, nos exportations de produits laitiers et de fromages vers le Canada ont progressé de plus de 7 millions d’euros en 2018 par rapport à 2017. Les chiffres sont là, et ils sont têtus. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Cet accord commercial suscite néanmoins toujours certaines craintes.
C’est un euphémisme ! Je ne les ignore pas. Je voudrais donc rétablir certains faits et apporter certaines précisions pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens et des organisations professionnelles.
S’agissant de la santé publique, d’abord, il me semble important de réaffirmer devant vous que cet accord préserve pleinement l’application du principe de précaution tel que nous l’entendons au sein de l’Union européenne et tel qu’il est défini dans notre Charte de l’environnement, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel. Nous pourrons ainsi continuer à prendre des mesures de protection de la santé publique, y compris dans les cas où les preuves scientifiques de l’existence d’un risque seraient insuffisantes.
L’AECG n’a modifié, ne modifie ni ne modifiera aucune des règles sanitaires et phytosanitaires applicables à l’entrée d’un produit sur le marché européen, règles qui sont, vous le savez, parmi les plus exigeantes au monde. Le législateur européen est seul décisionnaire en la matière.
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LR.)
À cet égard, je voudrais rappeler quelques points importants. Aucune viande animale élevée avec des substances anabolisantes, telles que les hormones ou la ractopamine…
Et les farines animales ? …ne peut entrer dans notre marché intérieur : ce n’était pas possible avant la mise en œuvre de l’accord, et ce ne le sera pas après. Ce sont les normes européennes qui s’appliquent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – « C’est faux ! » sur les bancs des groupes GDR et LR.)
La vérité, je le conçois, fait mal, mais c’est la vérité ! Pinocchio ! Quand on commence à parler de vérité, c’est mauvais signe… Messieurs, lorsque vous interviendrez tout à l’heure, je vous écouterai. Pour l’instant, merci de m’écouter. C’est le libéralisme autoritaire… S’il vous plaît, chers collègues ! Laissez s’exprimer M. le ministre. Vous pourrez lui répondre tout à l’heure ! Qu’il cesse de dire des mensonges ! Le CETA ne change rien à la situation en matière d’importation d’animaux nourris avec des farines animales : aucune importation nouvelle n’est autorisée par l’accord. Les normes européennes continueront de s’appliquer. Il n’y aura aucun moyen de contrôle ! En ce qui concerne les pesticides et les autres substances contrôlées, aucune limite maximale de résidus définie au sein de l’Union européenne ne sera revue du fait de cet accord. Là encore, ce sont les normes européennes qui s’appliqueront. C’est faux ! La mise sur le marché de saumon génétiquement modifié est et restera interdite dans l’Union européenne, d’où qu’il vienne. Les seuls organismes génétiquement modifiés – OGM – destinés à l’alimentation humaine présents sur le marché européen ont été explicitement autorisés : ce sont des produits végétaux, comme le soja ou le maïs, qui doivent être étiquetés en tant que tels dès lors que le produit commercialisé comprend une proportion de 0,9 % ou plus d’OGM. Cela répond à une application stricte des normes européennes.
L’existence des accords commerciaux ne réduit pas non plus les ambitions européennes concernant le relèvement de nos propres normes, bien au contraire. L’Union européenne a ainsi adopté, à la fin de 2018, un règlement relatif aux médicaments vétérinaires qui prohibera, à partir de janvier 2022, l’importation de viandes issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques à des fins d’activation de croissance. Les filières qui voudront continuer d’exporter vers l’Europe devront, pour y être autorisées, démontrer, lors des audits menés par l’Union européenne, qu’elles respectent ces nouvelles exigences sanitaires. Notre message est simple : « Si vous voulez venir en Europe, merci d’appliquer ses règles ! »
En 2022 ! L’accord n’empêchera donc pas l’adoption de nouvelles mesures en faveur de l’environnement et de la santé, mesures qui s’appliqueront aussi aux produits vendus en Europe. D’ailleurs, le droit souverain des États à réguler, ainsi que la protection des services publics, du travail et de l’environnement, ont été réaffirmés par le Canada et l’Union européenne dans l’instrument interprétatif commun dont la signature a été concomitante de celle de l’accord et qui, juridiquement, fait partie intégrante de celui-ci.
S’agissant de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, j’ai entendu les préoccupations qui ont été exprimées. Le plan d’action adopté par le Gouvernement en octobre 2017 pour accompagner l’application du CETA nous permet d’être particulièrement vigilants sur le suivi et la mise en œuvre de l’accord.
Ce plan d’action s’articule autour de trois axes.
Premièrement, il s’agit de veiller à la mise en œuvre irréprochable de l’accord afin de garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront préservées et appliquées. C’est ce que nous avons fait par exemple en matière de suivi statistique des filières agricoles, d’audits sanitaires ou d’étude de l’impact climatique de l’accord. Cette dernière étude, réalisée par le CEPII, montre que l’accord n’aura aucun effet sur nos émissions de gaz à effet de serre.
Deuxièmement, des actions complémentaires visant à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques, conformément à l’accord signé en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire de l’époque, Nicolas Hulot, et par son homologue canadienne, seront menées. Ce nouveau partenariat avec le Canada porte déjà ses fruits, par exemple en matière de finance verte et de tarification du carbone, ainsi que dans plusieurs enceintes internationales, comme l’Organisation maritime internationale, l’OMI, et l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’OACI.
Troisièmement, nous avons fait des propositions ambitieuses afin que les enjeux sanitaires et de développement durable soient mieux pris en compte dans l’ensemble des accords commerciaux conclus par l’Union européenne.
Tout comme nous l’avions fait pour son élaboration, nous associons très étroitement la société civile à la mise en œuvre de ce plan d’action, en publiant régulièrement sur l’internet un suivi de ces propositions. Le plan fait en outre régulièrement l’objet de discussions dans le cadre d’un comité associant parlementaires nationaux et européens, partenaires sociaux et représentants des associations professionnelles et des ONG : le comité de suivi de la politique commerciale, qui s’est déjà réuni à cinq reprises sous la présidence de Jean-Baptiste Lemoyne.
Et au sein duquel des désaccords se sont exprimés ! Enfin, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États a soulevé de nombreuses interrogations et inquiétudes. Comme le souligne le rapport de la commission Schubert, le nouveau tribunal investisseurs-États inauguré par cet accord va permettre de dépasser l’approche traditionnelle de l’arbitrage sur les différends en matière d’investissements, arbitrage qui, depuis quarante ans, était rendu au coup par coup.
Dans le cadre de la renégociation de 2015-2016, la France a veillé à ce que soit garantie l’indépendance des juges, à ce que soit instaurée une procédure d’appel et, surtout, à ce que la capacité des États à réguler à des fins d’intérêt public soit explicitement reconnue. Plus précisément, au-delà du principe intangible du droit des États à réguler, l’accord prévoit un mécanisme d’interprétation conjoint qui permettra à l’Union européenne et au Canada d’adopter d’un commun accord des notes d’interprétation qui seront contraignantes pour le tribunal des investissements. Nous serons ainsi en mesure d’empêcher les investisseurs étrangers de contester abusivement des mesures, notamment environnementales, prises par les États. Le gouvernement canadien a donné son accord à cette forme de veto climatique que nous avons élaborée avec la Commission européenne, et dont nous avons publié le texte lundi dernier.
Le Conseil constitutionnel, en juillet 2017, et la Cour de justice de l’Union européenne, le 30 avril dernier, ont d’ailleurs confirmé la conformité de cet accord et du nouveau tribunal des investissements à la Constitution française et aux traités européens.
C’est conforme, mais néfaste ! Ce dispositif inédit et novateur… Destructeur ! …fonctionnera comme une véritable juridiction, où siégeront des juges permanents, qui seront désignés par l’Union européenne et le Canada sur la base de critères éthiques très stricts.
Aujourd’hui, l’Union européenne promeut ce type de mécanisme pour d’autres négociations, comme l’illustrent les accords récents conclus avec le Vietnam et Singapour. Nous voulons – et c’est une réponse aux interrogations auxquelles je faisais référence au début de mon propos – que soit créée à terme une cour multilatérale unique, qui viendrait prendre le relais des dispositifs établis par les différents accords bilatéraux. C’est bien le signe que ces accords sont au service de notre engagement pour un multilatéralisme nouveau.
L’OMC est morte, et vous l’enterrez ! Il y a bientôt deux ans, dans le discours sur la refondation de l’Europe qu’il prononçait à la Sorbonne, le Président de la République appelait à redéfinir le cadre de notre politique commerciale de manière à la rendre… …plus soumise ! …plus équitable, plus transparente, plus cohérente avec le marché unique et plus exigeante en matière sociale et environnementale. Ce n’est pas cet accord qui va le permettre ! Ce qu’il a proposé ce jour-là,… …c’est du pipeau ! …c’est un véritable changement de paradigme : l’invention d’un juste échange, c’est-à-dire d’une forme de libre-échange qui, tout en faisant droit à nos choix collectifs, soit aussi un outil au service du développement durable. Les deux accords qui font l’objet du projet de loi qui vous est proposé cet après-midi s’inscrivent pleinement dans cette dynamique.
Ces accords offrent des opportunités inédites et des perspectives stables à nos entreprises et à nos économies. Ils respectent nos préférences collectives et tirent vers le haut nos normes environnementales et sociales.
(« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Ils nous rapprochent d’un partenaire essentiel dans notre combat pour le nouveau multilatéralisme.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principales observations que je souhaitais faire pour éclairer vos choix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Il n’y a pas d’agriculteurs dans votre circonscription, monsieur Maire ! Il est député de la nation comme vous ! M. Maire a été quinze ans élu d’un territoire rural breton, monsieur Cordier.
« Je ne veux pas de nouvelles discussions commerciales avec les règles d’hier. […] Nous avons besoin d’avoir une transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d’une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. »
C’est raté ! À la Sorbonne, en septembre 2017, le président Emmanuel Macron posait les bases d’une politique commerciale profondément renouvelée. Mais il n’en fait rien ! Pourquoi ? Parce qu’il y a une véritable crise de confiance des Français à l’égard des accords commerciaux – ce que nous comprenons. Ce n’est pas cet accord qui va les faire changer d’avis ! Ces négociations ont longtemps été menées dans l’opacité la plus totale. Et ça a continué ! Elles ont suscité de nombreuses et légitimes craintes, auxquelles nous nous devions, en tant que parlementaires, de répondre. Ce n’est pas une réussite ! Et nous y répondons. Pour la première fois, les députés nationaux se sont saisis des enjeux commerciaux, en exerçant une pression forte et directe sur l’exécutif, sur l’Union européenne, ainsi que sur le Canada. Continuez ! Osez ! Cela n’avait jamais été fait auparavant, bien que les négociations sur le CETA aient été menées de bout en bout par les deux majorités précédentes : le mandat de négociation a en effet été approuvé par le président Sarkozy en 2009, et l’accord final signé par le président Hollande en 2016. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Deux erreurs : inutile d’en commettre une troisième ! L’accord est entré en application provisoire en septembre 2017. Depuis, nous n’avons cessé de pousser à des clarifications. Grâce à vous, mes chers collègues, grâce à votre travail, les risques du CETA sont désormais bien mieux analysés et encadrés. Mais ils ne sont pas supprimés ! Nous vous le devons en partie, chers parlementaires socialistes, car vous avez saisi le Conseil constitutionnel. Je regrette votre pudeur à relayer sa décision du 31 juillet 2017. En effet, la cour suprême estime que les dispositions de l’accord et de l’instrument interprétatif commun, signé en octobre 2016, sont « propres à garantir le respect du principe de précaution ». Elle considère également que les stipulations instituant le mécanisme de règlement des différends – un tribunal des investissements – « ne méconnaissent pas les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Par conséquent, le CETA n’est pas contraire à notre Constitution. Ce n’est pas pour autant qu’il est bon ! Cette première décision a été confirmée, il y a quelques semaines, par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son avis du 30 avril 2019, la Cour indique, à son tour, que le droit à réguler des États est pleinement garanti par l’accord et par le tribunal des investissements. En d’autres termes, le CETA ne remet en cause, ni aujourd’hui ni demain, la réglementation européenne en vigueur. Les opposants au CETA appelaient les États européens à attendre les conclusions de la Cour pour commencer le processus de ratification. C’est exactement ce que nous avons fait.
Les garanties juridiques que je viens d’évoquer ne suffisent néanmoins pas. J’ai rappelé la nécessité d’instaurer un contrôle politique fort. Celui-ci a été exercé, depuis dix-huit mois, au sein de la commission des affaires étrangères, avec l’appui de tous les membres de la majorité et de l’opposition et sous la conduite de la présidente Marielle de Sarnez.
Tout a commencé en 2017 avec la commission dite Schubert, chargée par Emmanuel Macron d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.
Son rapport était sévère ! Dans son rapport, la commission indiquait que le CETA préservait la capacité des États à réguler, mais elle pointait le manque de transparence au cours des négociations ainsi que l’absence d’ambition de l’accord en matière sanitaire et environnementale. Elle concluait en soulignant le caractère déterminant des futures modalités d’application d’un accord qu’elle qualifiait de « vivant ».
Nous avons fait nôtres les conclusions de la commission Schubert. Les députés de la majorité ont formulé vingt-cinq recommandations à l’attention du Premier ministre afin de mettre sous surveillance stricte le CETA. Dix-sept d’entre elles ont été reprises par le Gouvernement dans son plan d’action.
Dix-huit mois plus tard, nous pouvons dire que l’exécutif et le Parlement ont tenu leurs engagements. Je le dis car, à entendre certaines critiques, il semble que le temps se soit arrêté en septembre 2017 et qu’il ne se soit rien passé depuis.
Jamais les parlementaires n’ont été autant associés à l’application d’un accord commercial.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
Heureusement que vous êtes là ! Quelle modestie ! Monsieur le secrétaire d’État, chaque trimestre, vous nous rendez compte de l’avancée du plan d’action relatif au CETA, tableaux à l’appui, et plus largement des accords en cours de négociation. Vous réunissez régulièrement les parlementaires, syndicats, ONG et filières professionnelles. La commission des affaires étrangères vous auditionne également avant chaque conseil européen des ministres du commerce pour faire part de ses préoccupations – cela ne s’était jamais fait auparavant. C’est insuffisant ! Le CETA est signé depuis dix-huit mois ! Vous ne l’aviez pas fait en votre temps ! Je ne suis élu que depuis deux ans – tout comme vous ! Les députés ont souhaité aller encore plus loin en adoptant, le 18 février dernier, une résolution sur l’agenda commercial européen et l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, laquelle confirme leur volonté d’exercer un contrôle des accords à venir en amont de l’adoption des mandats de négociation à Bruxelles.
Deuxièmement, la méthode de suivi a été radicalement transformée. Nous disposons aujourd’hui de nouveaux outils qui permettent un meilleur contrôle du Parlement.
Pour la première fois, le CEPII a réalisé une modélisation des conséquences économiques et environnementales d’un accord commercial. Nous disposons désormais d’une mesure de l’empreinte carbone consécutive au CETA ; il en ressort que les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires seraient modestes et n’empêcheraient pas la France de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Certes, cette modélisation est perfectible, mais elle a le mérite d’exister et elle pourra être appliquée à tous les futurs accords que la France signera.
Afin de répondre aux craintes exprimées par les filières agricoles sensibles, un suivi en continu des importations a été instauré. Le rapport publié le 21 février 2019 conclut qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA. Au contraire, les exportations françaises vers le Canada dans le secteur de l’agroalimentaire ont augmenté globalement de 10,2 % l’an dernier, tandis que les importations ont diminué de moitié. Les exportations de fromages ont augmenté de 20 % pour l’année 2018. De surcroît, le rapport établit que nos règles sanitaires ont été pleinement préservées : il n’y a évidemment pas eu d’invasion de bœufs aux hormones, ni de saumons OGM.
On verra dans dix ans ! Quels contrôles ont été effectués ? Cinquante-deux contrôles, aucun n’ayant relevé d’anomalies.
Troisièmement, nous pallions le manque d’ambition climatique du CETA souligné par la commission Schubert. Le CETA a, en effet, été signé avant l’accord de Paris et on ne peut pas refaire l’histoire.
Si ! Il suffit de refuser la ratification ! Nous sommes ici pour la faire, l’histoire ! Laissez l’orateur s’exprimer, chers collègues ! Toutefois, l’accord impose, dans son article 24.4, le respect des accords multilatéraux sur l’environnement, dont fait partie l’accord de Paris. En outre, celui-ci est mentionné dans l’instrument interprétatif d’octobre 2016 qui a force contraignante.
Le plan d’action prévoyait des actions complémentaires pour que le Canada et la France fassent avancer, main dans la main, la coopération sur les enjeux climatiques. C’est chose faite. Le 16 avril 2018, Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, et son homologue canadienne, Catherine McKenna, ont signé un partenariat en vertu duquel nos deux pays œuvrent conjointement en faveur de l’inclusion dans les négociations climatiques internationales de deux secteurs liés aux accords de commerce mais exclus des accords de Paris : le transport maritime et le transport aérien. Nous nous battons ensemble au G7 ainsi qu’au sein de l’OMI, de l’OACI, de l’OMC et de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Jusqu’à présent, le Canada ne prenait pas part à ces combats.
Enfin, M. le ministre vous a présenté le mécanisme du veto climatique, dont l’objectif est de protéger le droit à réguler des États contre les recours des investisseurs. Ce veto…
…c’est du pipeau ! …concerne non seulement le climat, mais aussi tous « les objectifs légitimes de politique publique […] tels que la santé publique, […] la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection [sociale], la protection de la diversité culturelle. »
Nous sommes intervenus auprès de vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ainsi qu’auprès de la Commission européenne et du gouvernement canadien, pour obtenir l’ensemble des garanties et des précisions nécessaires avant l’examen du texte en commission.
Le veto climatique sera donc effectif dès la ratification par les vingt-huit États membres de l’accord.
Promesse de gascon ! Nous avons obtenu la rédaction d’un instrument juridique international nouveau qui fera jurisprudence. Vous connaissez le rôle discret de l’Assemblée nationale sous la Ve République dans le domaine des affaires étrangères. Soyons fiers, chers collègues, d’avoir, depuis cette assemblée, fait bouger les lignes à Bruxelles et à Ottawa. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pipeau ! Le CETA est la réponse de l’Union européenne à la guerre commerciale. L’Union européenne est la première puissance commerciale. Tout le monde veut signer avec elle pour se protéger des dommages collatéraux provoqués par nos grands voisins.
Avec le CETA, nos exportations sont préservées. C’est bien là tout l’objectif de l’accord que nous examinons aujourd’hui, un accord qui nous permet aussi de renforcer nos liens avec le Canada.
Vive le Québec libre ! Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, chers collègues, à le ratifier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le libre-échange expliqué aux petits enfants… La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Vous n’avez pas non plus d’agriculteurs dans votre circonscription ! Donnez une bonne image de notre Parlement ! Alors que nous entamons cet après-midi les discussions sur le CETA, j’ai conscience d’être la troisième personne à monter à cette tribune pour… …dire la même chose ? …vous rappeler la nécessité de cet accord stratégique. Il y en aura d’autres, hélas ! Aussi ne m’étendrai-je pas davantage sur le travail inédit réalisé par cette assemblée depuis deux ans pour que les traités de libre-échange ne soient plus des accords signés en catimini mais qu’ils répondent à l’exigence citoyenne de transparence, à la demande légitime de prise en considération de l’environnement et qu’ils soient des outils utiles au service de nos entreprises. Le texte est déjà appliqué ! C’est insensé ! Les débats et les avancées nécessaires concernant le volet environnemental ne doivent pas pour autant culpabiliser nos entreprises dans leur démarche d’export. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Nous sommes convaincus que nous pouvons concilier tous ces impératifs. C’est tout le sens du travail de suivi que nous avons mené au sein de la commission des affaires économiques et qui justifie l’avis que j’exprime aujourd’hui en son nom.
Nous devons aussi donner la parole à nos entreprises, auxquelles cet accord est destiné. Force est de constater que dix-huit mois après l’entrée en vigueur du CETA, les résultats sont excellents pour les filières et les PME françaises.
Tout va mieux avec le CETA ! Nombre de secteurs ont bénéficié de la dynamique insufflée par le CETA et ont su tirer profit de la baisse des droits de douane et de la hausse des quotas de produits agricoles. C’est notamment le cas des exportations de textile, qui augmentent de 13 %, ainsi que des cosmétiques, en hausse de 16 %, de la mécanique, en hausse de 7 %, de l’agroalimentaire, en hausse de 8,2 % et des vins, en hausse de 6 %.
Notre excédent commercial avec le Canada a bondi de 40 millions à 450 millions d’euros en 2018…
C’est énorme ! …et, depuis le début de cette année, nos exportations croissent toujours plus alors que nos importations diminuent. Les Canadiens sont perdants, allons le leur dire ! Ces chiffres ne sont pas désincarnés : ils concernent l’entreprise Eno à Niort qui fait évoluer ses flux d’équipements et s’implante sur le marché canadien ; Pipolaki dans les Pyrénées-Atlantiques, dans le secteur de l’habillement, qui, grâce à l’accompagnement de Business France, trouve de nouveaux distributeurs ; la fromagerie Delin en Côte-d’Or ou la maison Laurent Miquel dans l’Hérault qui bénéficient de la hausse des quotas et de la reconnaissance des IGP, les indications géographiques protégées.
Ces entreprises sont installées partout sur notre territoire, elles se battent pour trouver de nouveaux marchés et faire rayonner l’excellence française : 10 000 d’entre elles exportent au Canada et emploient 80 000 personnes. La majorité de nos régions ont bénéficié de la hausse des échanges commerciaux.
N’ayons donc pas l’entreprise honteuse ! Nombreux sont ceux sur ces bancs qui, comme lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi PACTE, semblent avoir oublié cette France des PME, fière de ses savoir-faire, cette France qui innove et crée de l’emploi.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ce sont les multinationales qui sont pour le CETA ! Chers collègues, veuillez écouter l’oratrice ! J’aimerais que vous soyez plus respectueux des personnes qui s’expriment à la tribune. Depuis deux ans, nous voulons diffuser auprès des entreprises une culture de conquête de nouveaux marchés. C’est donc notre devoir de nous tenir à leurs côtés. Dans mon rapport, monsieur le ministre, je propose que nous coordonnions davantage les efforts d’information en matière d’accords commerciaux, par exemple au sein du Conseil national de l’industrie international, afin que les entreprises s’emparent de toutes les opportunités offertes par ces accords.
Ces nouveaux débouchés peuvent aussi profiter à nos agriculteurs, même à ceux des filières les plus fragiles. Au cours de ces deux dernières années, le risque de voir notre marché inondé par du bœuf aux hormones ou du saumon transgénique a été maintes fois brandi. Or, on le sait, les exigences sanitaires restent strictes et inchangées à l’entrée du marché européen.
Mensonge ! D’autre part, le Canada est un partenaire fiable et de confiance dont les exigences sanitaires sont aussi élevées que les nôtres. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.) Les farines animales y sont autorisées ! Ni aujourd’hui ni demain nous ne serons envahis par des produits remettant en cause les normes que nous imposons à nos agriculteurs. Je crois à la force de notre marché de 500 millions de consommateurs. Il nous permet de diffuser les meilleurs standards. Pourquoi nier le statut de puissance à l’Europe quand elle commence justement à s’affirmer sur la scène du commerce international ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mes chers collègues, cet accord est tout à fait favorable à notre économie et renforce nos liens avec un partenaire historique pour la France.
À quel prix ! Cet accord est également stratégique dans une période où le commerce international est grandement menacé par l’unilatéralisme brutal de puissances qui ne reconnaissent plus aucun partenaire ni aucune régulation. Dans ce contexte, le Canada est un allié précieux.
Je terminerai mon propos par un constat plus politique. Quelle ironie de constater une nouvelle fois un tel clivage politique alors même que l’accord a été négocié, amélioré et approuvé sous les majorités qui nous ont précédés.
Pas par nous ! Le mandat ne préjuge pas du résultat ! Nicolas Sarkozy se réjouissait d’un futur accord global avec le Canada (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et François Hollande évoquait « une illustration de l’équilibre entre ce que nous devons rechercher comme ouverture et ce que nous devons affirmer comme principes ».
Nous ne sommes pas partisans d’une mondialisation débridée, ni naïfs concernant les conséquences du CETA pour notre économie. Nous ne sommes ni pour le doux échange ni pour le repli protectionniste. Nous sommes cohérents avec les principes que nous promouvons et que le Président de la République défend avec force à l’échelle internationale.
Ça, vous êtes cohérents : c’est tout pour les lobbies, tout pour les multinationales, tout pour l’argent ! Nous sommes favorables à des échanges économiques durables, propices à l’innovation, au progrès de nos sociétés et à la protection de la planète. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) C’est pourquoi je vous invite à ratifier cet accord de nouvelle génération entre l’Union européenne et le Canada. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Pour notre part, nous ne serons pas complices ! La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères. Un grand merci à Jacques Maire pour la qualité et la clarté de son rapport.
Depuis deux ans, notre commission s’est engagée en faveur d’une plus grande transparence et d’une plus grande association du Parlement aux accords commerciaux. L’accord avec le Canada a été le point d’appui de cet engagement.
Des avancées substantielles accompagnent désormais cet accord. Elles sont, pour une grande part, à mettre au crédit de notre Parlement.
Nous nous sommes fortement investis pour introduire une nouvelle génération d’études d’impact, car celles du passé étaient insuffisantes. Celle dont nous disposons aujourd’hui s’appuie sur une étude indépendante concernant l’impact réel de l’accord sur l’économie française.
Elle est incomplète ! Cela n’avait jamais été fait auparavant. Pour la première fois, nous avons réussi à obtenir un suivi précis des impacts prévisibles sur chacune des filières agricoles françaises sensibles. Dans votre circonscription non plus, il n’y a pas beaucoup d’agriculteurs ! Enfin, un pilotage politique, confié par le Premier ministre à la secrétaire générale des affaires européennes – que je remercie –, a été mis en place à notre demande.
Ces avancées, la commission des affaires étrangères les a voulues et a contribué à les obtenir par sa mobilisation constante ; j’en remercie ici l’ensemble de ses membres.
Pour l’avenir, notre détermination est d’exercer pleinement, comme nos concitoyens l’attendent, le même devoir de vigilance. L’étude d’impact dont nous disposons doit être la première d’une nouvelle génération. Je demande au Gouvernement de confirmer publiquement son engagement à en faire désormais la norme pour tout nouvel accord de commerce.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Tout à fait ! Cela ne sert à rien ! D’autre part, des améliorations doivent encore être apportées. Notre commission souhaite l’instauration d’un suivi continu, dans la durée, quantitatif et qualitatif, filière par filière, région par région, ce qui permettra d’envisager en temps réel des mesures d’accompagnement ou l’activation de clauses de sauvegarde.
Dans l’histoire des accords commerciaux, c’est la première fois que la France met sur la table un tel dispositif. Cet accord est donc innovant.
Il est également stratégique, au moment même où Donald Trump a fait le choix, si inquiétant à mes yeux, de remettre en cause le grand mouvement multilatéral de prise en considération de la crise climatique. Quand la plus grande puissance du monde décide de se détourner de la prise de conscience du plus grand problème actuel de la planète et de l’humanité, alors le rapprochement de l’Union européenne et du Canada a un sens.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Il existe des liens forts entre le Canada et la France, une amitié et une compréhension mutuelle.
Ce n’est pas le sujet ! Mais si ! Nous aussi, nous aimons le Canada ! Nous pouvons avoir des différences, mais le Canada est un pays qui nous ressemble et nos valeurs sont communes. (M. Jean-Michel Jacques applaudit.) Est-ce aussi le cas du Brésil ? C’est bien en choisissant un partenaire comme le Canada que nous pourrons faire converger les normes vers le haut et élaborer un modèle d’accord qui promeuve nos valeurs.
Chers collègues, nous, parlementaires de la démocratie française, avons une responsabilité : nous avons le devoir d’imposer davantage de transparence dans les négociations commerciales. Et je vous dis ma conviction que seuls les parlements nationaux seront, aux yeux des citoyens, les garants légitimes d’une telle exigence.
Ils sont dessaisis, les parlements nationaux ! Pour cela, il nous faut être actifs, beaucoup plus en amont, et suffisamment pour exprimer une position avant même l’adoption des mandats de négociation. Pour cela, il convient également que les futurs accords commerciaux demeurent mixtes, afin que les parlements nationaux gardent leur pleine souveraineté. Je souhaite que le Gouvernement fasse valoir cette exigence auprès de la nouvelle Commission européenne.
Nous devons aussi repenser le cahier des charges du commerce international. C’est une grande mutation : le libre-échange doit évoluer vers l’échange juste et l’échange durable. Nous devons prendre en charge, en même temps, les aspirations des peuples à l’équité et notre responsabilité à l’égard des générations qui viendront. Je souhaite que la France soit à l’initiative dans les mois qui viennent pour promouvoir ce nouvel agenda démocratique pour le commerce international.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Dans sa circonscription, il y a des agriculteurs ! (Sourires.) Il y a dix ans, l’Europe a choisi de s’engager avec le Canada, parce que c’est un pays proche et ami, dont le modèle social et les valeurs démocratiques sont proches des nôtres, et qui a signé l’accord de Paris. Avec le Canada, il n’y a pas de dumping social, pas de dumping sanitaire, pas de dumping environnemental. Ça, ce n’est pas sûr ! C’est de la propagande ! Ce pays fait face à des défis : la transition écologique, la transition économique, la fracture territoriale. Cela vous rappelle-t-il quelque chose ? C’est ce à quoi nous faisons face, nous aussi.
La France a apporté, dès le début, un soutien inconditionnel à cet accord au sein de l’Union européenne.
C’est bien le problème ! À droite de cet hémicycle, vous avez entamé le processus. Depuis lors, ils ont fait leur mea culpa ! À gauche, vous avez poursuivi cet engagement sous la précédente législature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)
Quant à nous,… Vous, vous allez commettre une erreur historique ! …vous l’avez dit, monsieur le ministre et madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous avons amélioré l’accord, pour ce qui concerne les procédures d’arbitrage et les questions environnementales. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Finalement, je m’attendais à un peu plus de concorde.
Eh non, pas avec nous ! Je ne m’attendais pas à l’unanimité, car il y a des opposants au commerce international – qui, d’ailleurs, sont les seuls à avoir le mérite de la constance. Quelques-uns siègent en haut à droite de cet hémicycle ; d’autres, un peu plus nombreux, à l’extrême-gauche. Malheureusement, ils sont constants dans une stratégie de la fausse nouvelle.
Depuis deux ans, en effet, une fausse nouvelle succède à l’autre. On a parlé de saumons OGM, puis d’une invasion de bœuf aux hormones.
Oui ! Or, du saumon OGM, il n’y en aura pas,… Et du homard ? Oui, du homard canadien ! …et du bœuf aux hormones, pas davantage. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Oh si, il y en aura ! Parlons donc un peu du bœuf, mes chers collègues. Le quota de bœuf que vous avez négocié,… Pour notre part, nous n’avons rien négocié ! …que nous avons signé et que nous allons sans doute ratifier est de 100 grammes par habitant et par an. En donnerez-vous à vos enfants ? Je suis sûr que M. Chassaigne le reconnaîtra : c’est un tout petit steak ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) À ce jour, 2 % de ce quota a été atteint. On parle donc de 2 grammes de viande par habitant et par an, et on en parle beaucoup ! (Mêmes mouvements.) Qui les mangera ? Le problème n’est pas dans les steaks, il est dans les plats préparés ! Pour ma part, mes chers collègues, je préférerais que nous soyons tous derrière la filière bovine,… Nous ne vous avons pas attendu pour la soutenir ! La filière bovine, vous l’abandonnez ! …pour qu’elle conquière les marchés dans lesquels la consommation de viande va augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Non ! Le Président a ouvert le marché chinois. Il faut désormais que nous nous organisions tous ensemble pour que la viande bovine française arrive dans les assiettes des Chinois. (Exclamations renouvelées.) Non ! S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de calme ! Vous aurez l’occasion de vous exprimer, notamment lors de l’examen des motions et de la discussion des articles. Ce n’est pas assez ! Autre fausse nouvelle : l’idée selon laquelle les traités de libre-échange ouvriraient grand les portes de l’Europe… C’est vrai ! …à des envahisseurs. La réalité, monsieur Jumel, c’est que les portes sont déjà ouvertes. Ah ça oui ! Ça, on le sait ! Avec le Canada, nos échanges commerciaux représentent 70 milliards d’euros par an. Avec les États-Unis, avec lesquels nous n’avons conclu aucun traité, ils atteignent près de 700 milliards. Vous faites du marchandage ! Avec la Chine, avec laquelle, vous le reconnaîtrez, les enjeux environnementaux et sanitaires sont bien plus importants, on évoque le chiffre de 600 milliards.
En réalité, ces traités doivent précisément nous permettre de négocier avec nos partenaires des conditions tendant à élever le niveau d’exigence pour tous, madame la présidente de la commission des affaires étrangères l’a bien dit tout à l’heure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Comme l’ont révélé les études que vous avez commandées, monsieur le ministre, l’organisation de ces échanges a permis des avancées spectaculaires.
Lesquelles ? Un PIB supplémentaire de 10 euros par habitant ! Un bifteck de 2 grammes ! Ces études ont aussi montré que l’application du CETA ne mettait en aucun cas en danger les filières sensibles, qui ont été largement préservées, si l’on excepte un tout petit bifteck. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
Je signale en outre que, grâce à vous, monsieur le ministre, et grâce à nous si nous ratifions l’accord, le veto climatique nous permettra, face à des risques potentiels liés à des gouvernements qui ne partageraient pas les mêmes valeurs, de mettre la pression sur les gouvernements futurs.
C’est faux ! Il faudra l’accord des deux parties ! Pour conclure, mes chers collègues, cessons de fantasmer sur ce que n’est pas le CETA ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Reconnaissons qu’il ne met personne en danger ! Reconnaissons qu’il est déjà porteur pour Décathlon, la marque préférée des Français ! C’est le code sportif ? (Sourires.) À fond la forme ! Reconnaissons que le Club Med va ouvrir un village de ski sur les pentes enneigées du Québec ! Reconnaissons que les fromagers français ont déjà pu conquérir un marché qui s’ouvre ! Pourquoi les Français sont-ils contre, alors ? Comme nous l’avons fait en commission des affaires économiques et comme l’ont fait nos collègues en commission des affaires étrangères, ayons un débat de qualité et prenons tout le temps qu’il faut. Votons dès mardi prochain pour, je l’espère, autoriser la ratification du traité. Les entreprises françaises conquérantes nous le demandent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Enfin une vérité : ce sont les entreprises qui le demandent ! Et les éleveurs, que demandent-ils ?
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Excellente initiative ! La parole est à Mme Laurence Dumont. Le Président de la République s’est fait à de multiples reprises, cela a été dit, le grand défenseur de la protection de la planète, en pointant les effets du système capitaliste sur son devenir. Ainsi en a-t-il été à Davos, devant l’Organisation des Nations unies, à la Sorbonne, lors de la COP23, lors du salon VivaTech et, il y a quelques semaines encore, devant l’Organisation internationale du travail.
À cette dernière occasion, le Président s’est exprimé avec force : « Je ne veux plus d’accords internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental […] Je le refuserai partout où je n’aurai pas les garanties sur ce point ».
Il est bipolaire ! Pourtant, il a validé l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, le marché commun du Sud, avant même que le Gouvernement nous transmette, pour que nous en débattions, le projet de loi autorisant la ratification du CETA.
Toutefois, ce n’est pas une surprise. Si l’on revient en arrière, on se rappellera qu’il était, lors de la présidentielle de 2017, le seul candidat favorable au CETA, allant même jusqu’à préconiser qu’il ne soit pas examiné par les parlements nationaux.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
À cet égard, il est bon de rappeler que c’est la gauche, sous la précédente législature, qui a demandé et obtenu que cet accord soit mixte, afin qu’il soit soumis à la validation des parlements nationaux, ce que Jean-Claude Juncker comme le candidat Macron avaient contesté, avant de changer d’avis.
À quelques semaines du scrutin présidentiel, voyant la mobilisation citoyenne monter partout en Europe, singulièrement en France, le candidat Macron a promis la nomination d’une commission d’experts, mais, une fois élu, il a validé l’entrée en vigueur provisoire du traité, la veille de la remise du rapport de cette commission au Gouvernement et de son examen ici, en commission des affaires étrangères. Certains ont qualifié cette manœuvre d’« enfumage ».
Eh oui ! J’incline à leur donner raison. Pour preuve, bis repetita : le Président de la République s’est prononcé contre l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR avant les élections européennes, puis l’a validé au lendemain du scrutin. Exactement ! C’est un coup de poignard ! Face à la levée de boucliers, il a demandé la nomination d’une commission d’experts. C’est de la comitologie ! L’histoire se répéterait donc…
Aux paroles grandiloquentes, engagées, presque larmoyantes à la veille des scrutins ont succédé les actes. Je vous rappelle les paroles du Président : «
Make our planet great again ! » Je crois que la phrase n’est pas terminée et qu’il faut entendre : « … great again pour les multinationales et les gros investisseurs financiers. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
Ainsi complétée, la phrase correspondrait davantage aux actes accomplis. Toutefois, cela ne correspond pas à ce que les Français et les Européens souhaitent ; cela s’oppose aux valeurs que nous défendons et à la responsabilité que nous revendiquons face au défi climatique.
L’application du CETA doit donc être suspendue, et le vote de la présente motion de rejet préalable permettrait d’y parvenir. Pourquoi ce texte doit-il être rejeté ?
Sur la forme, d’abord, l’accord a été négocié dans l’opacité la plus totale pendant des années. La méthode d’élaboration a été, à elle seule, antidémocratique.
Vous ne pouvez pas dire cela ! Pas vous ! Il est inconcevable que les parlements nationaux aient été aussi longtemps tenus à l’écart de ce texte, dont la complexité même empêche nombre de citoyens de s’y retrouver. C’est un document de 2 344 pages, qui tend à créer de nombreuses instances. J’en ai dénombré au moins onze au fil de sa lecture : du comité mixte de l’accord au comité du commerce et du développement durable, sans oublier le groupe spécial d’arbitrage, et j’en passe.
Face à la mobilisation citoyenne – dont vous n’avez parlé ni les uns ni les autres – contre ce texte inaccessible sur le fond et sur la forme, le Gouvernement a donc installé, en juillet 2017, une commission d’experts présidée par Katheline Schubert. Sa mission : évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé.
Le rapport a été remis le 8 septembre 2017. Le 13 septembre, alors que le Parlement n’avait pas encore entendu les conclusions du rapport, le Gouvernement a confirmé l’entrée en vigueur partielle de l’accord, en dépit des promesses du candidat Macron.
Très juste ! Le 3 octobre, la commission des affaires étrangères a été invitée à jouer au jeu des questions/réponses sur un rapport, fort intéressant au demeurant, concernant un accord entré en vigueur quelques jours plus tôt. Quel mépris de la représentation nationale ! Quel mépris des citoyens ! Eh oui ! Quel mépris de nos institutions et des années d’efforts et de concertation pour élever le niveau de protection sociale et environnementale de notre économie !
En effet, les conclusions de ce rapport étaient de nature à arrêter le processus et à demander un vote de non-ratification.
(M. Jérôme Lambert et M. François Ruffin applaudissent.)
Et qui avait mené les négociations ? Le Gouvernement a préféré établir un plan d’action français, qu’il a prétendu appliquer dans le cadre d’un accord international engageant les États membres de l’Union européenne, l’Union européenne elle-même et le Canada. Rien que ça : la France, à l’aide de son plan d’action, réécrit l’accord et impose sa version à tous !
Le Gouvernement a ainsi voulu gagner du temps : les élections européennes approchant, le CETA a soudain disparu des conversations et des réunions et la ratification par le Parlement français a été renvoyée aux calendes grecques. Les élections passées, l’urgence de la ratification est brusquement décrétée, alors que le Parlement aurait eu tout le temps d’examiner ce texte il y a quelques mois.
Le projet de loi a été transmis à la représentation nationale le 3 juillet dernier, pour un examen en commission le 7 juillet et un examen en séance publique aujourd’hui, le 17 juillet. Le Gouvernement donne donc au Parlement quinze jours pour débattre d’un accord bien plus large que les accords commerciaux classiques, et qui affectera nos règles sociales, environnementales, sanitaires et financières. Quinze jours, au cœur de l’été, pour appréhender le texte de l’accord, le projet de loi de ratification, son étude d’impact de cinquante-neuf pages et chacun des neuf documents joints, censés nous éclairer quant aux conséquences de l’accord sur les filières sensibles et sur le plan d’action du Gouvernement. Quinze jours pour débattre de l’avenir de notre économie, de nos objectifs, des valeurs que nous défendons, de notre conception du libre-échange, du bien-être des populations et des animaux, de la protection de la planète !
Ces délais, cette méthode, ce calendrier lié aux élections et aux vacances sont inqualifiables, antidémocratiques et irresponsables.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
À eux seuls, ces éléments seraient de nature à justifier le rejet du texte.
Mais il y a le fond : ce que cet accord implique, ce qu’il va changer aujourd’hui et ce qu’il permettra de transformer demain, sans notre assentiment, dans des cercles de discussion dont la transparence n’est pas garantie, et dont les motivations sont éloignées de l’intérêt général et de la protection de l’environnement.
La lecture du préambule donne le la. Les parties s’y disent résolues à éliminer les obstacles au commerce et à l’investissement. Pour atteindre cet objectif, l’accord, présenté comme progressiste, ne vise pas seulement à démanteler les droits de douane ou les barrières non tarifaires, il s’étend aussi à de nombreux secteurs de l’économie liés à l’exportation de biens et de services, ainsi qu’aux investissements des sociétés canadiennes et européennes.
Ce texte fait peser le risque d’une remise en cause de plusieurs années de travail, d’évolution, de transformation de nos modes de production et de consommation en faveur de l’environnement, du développement durable et de la santé des Européens.
Faciliter les échanges commerciaux ne saurait avoir pour conséquence un tel recul environnemental et social, ni un tel reniement de nos prérogatives publiques.
En effet, en l’état, et en dépit du plan d’action du Gouvernement, le CETA ne prévoit pas de veto climatique. Le rapport Schubert le souligne : « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » – à savoir, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États.
Tout à fait ! Même si le CETA réaffirme le droit de régulation des États, les politiques publiques d’intérêt général pourront être contestées par des investisseurs devant ce mécanisme d’arbitrage. Sont concernées les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité, la protection de la santé des travailleurs, la protection des consommateurs, et bien d’autres sujets.
En outre, le CETA est incompatible avec l’accord de Paris sur le climat et entrave son application.
La commission Schubert l’a confirmé : l’exécution du CETA va entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et encourager les investissements dans des activités polluantes, notamment l’exploitation de pétrole issu des sables bitumineux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a qualifié le CETA de « climaticide ».
L’accord de Paris est certes évoqué, mais de façon marginale, comme un élément de contexte ; rien ne le rend opposable et juridiquement contraignant. Les chapitres relatifs à l’environnement et au développement durable ne sont pas opposables. Seules 13 des 2 344 pages de l’accord évoquent ces sujets, sans mettre à disposition aucun instrument de contrainte ou de sanction.
Pourtant, si les conséquences économiques du CETA sont présentées comme minimes – une augmentation des échanges de 1 % –, il provoquera en revanche une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Faut-il rappeler que l’exploitation de pétroles issus de sables bitumineux est une fois et demie plus émettrice de gaz à effets de serre que celle des pétroles conventionnels ?
En réalité, l’accord décourage toute mesure environnementale susceptible de nuire au commerce. Il ne prévoit aucune clause protégeant de façon explicite et contraignante le droit des États et des collectivités à prendre des mesures publiques contre le réchauffement climatique. L’urgence climatique apparaît secondaire face aux règles commerciales que rien, dans cet accord, ne doit entraver.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
L’article 2 de l’accord de Paris prévoit pourtant que les Gouvernements devront limiter l’extraction et le commerce d’énergies fossiles par des restrictions d’importations, des moratoires sur les extractions d’énergies fossiles, des subventions à l’achat d’énergies propres notamment. Toutes choses que, à l’inverse, le CETA encourage. Le droit commercial se trouve ainsi érigé en droit supérieur à l’environnement et au défi climatique.
C’est une folie ! Quel responsable politique peut, aujourd’hui, accepter d’engager son pays dans un tel accord ? Macron ! Quel responsable politique peut, en conscience, renoncer à l’essentiel, la sauvegarde de la planète et la survie de l’humanité, pour augmenter les profits de quelques multinationales ? Macron ! Jupiter ! Aucune garantie n’est apportée concernant l’application du principe de précaution, que le plan d’action du Gouvernement ne défend même pas !
Comment peut-on ratifier un accord qui porte à ce point atteinte à notre souveraineté ? Le chapitre huit du CETA crée en effet un tribunal permettant aux investisseurs – entreprise ou filiale – de poursuivre un État ou l’Union européenne dans le cas où leurs attentes en matière de retour sur investissements seraient contrariées par une décision publique. Comment peut-on accepter que des multinationales puissent ainsi imposer aux États leurs propres règles ?
C’est scandaleux ! Et que faisons-nous aujourd’hui ? Même si l’État ne sera pas contraint de modifier sa législation, le risque de devoir s’acquitter de dommages et intérêts exorbitants pèsera sur son aptitude à réglementer.
Les exemples ne manquent pas en la matière, notamment concernant les relations entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Faut-il rappeler le montant alloué aux investisseurs en 2017 par des tribunaux arbitraux ? Il fut de 454 millions de dollars ! Les investisseurs ont encaissé cette somme dans le cadre de différends les opposant à des États, dépenses auxquelles il faut ajouter les coûts de défense, qui atteignent régulièrement 5 à 10 millions de dollars. De telles sommes sont de nature à faire pression sur les États pour qu’ils abandonnent leurs projets de réglementation. Le Mexique a ainsi été condamné à verser 90 millions de dollars à une compagnie américaine pour avoir voulu lutter contre l’obésité et protéger l’industrie mexicaine du sucre.
Le récent avis du Conseil d’État, au sujet de la loi dite Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, offre un autre exemple. D’après les observations formulées par l’entreprise canadienne d’exploitation d’hydrocarbures Vermilion Energy, il a considéré que le non-renouvellement des permis d’exploiter contenu dans le projet de loi constituait une violation des espérances légitimes de l’entreprise de se voir octroyer une prolongation et violait les engagements internationaux de la France. Résultat : la disposition a été supprimée du projet de loi.
Toutefois, le tribunal arbitral n’est pas le seul à limiter notre capacité d’action. L’effectivité du droit de l’État ou de l’Union à réguler n’est pas garantie, malgré la clause visant à préserver le droit de réglementation de l’État.
Tout à fait ! La coopération réglementaire qui permet à l’accord d’être « vivant » constitue, selon le rapport Schubert, le type d’activités « le plus préjudiciable à l’autonomie des parties contractantes dans l’élaboration de leur réglementation ».
Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des objectifs réglementaires, qui a déjà débuté, place l’élimination des obstacles au commerce extérieur avant la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l’environnement. Dans ces conditions, les États, le Canada et l’Union européenne devront transmettre à des négociateurs commerciaux leurs projets de loi ou de règlement, avant que les textes ne soient transmis aux parlements nationaux ou européens pour examen. Les États et l’Union européenne devront donc s’efforcer de suivre les recommandations du Canada, des multinationales ou des lobbies.
Ahurissant ! De nombreuses organisations de la société civile, qui n’ont pas non plus été citées tout à l’heure, dénoncent déjà les pressions exercées, avec pour effet un recul des États en matière de réglementation ou de l’Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM.
Pour vous convaincre, je pourrais citer Mark Camilleri, cofondateur de l’association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements : « [La coopération réglementaire] institutionnalise l’opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter un maximum du CETA en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau de l’Union européenne. »
Après cela, il n’est plus nécessaire d’épiloguer sur les dangers de cette coopération réglementaire.
C’est limpide ! On pourrait toutefois rappeler que le Canada est un des champions du monde en matière d’OGM et un grand utilisateur de pesticides, dont quarante-six interdits dans l’Union européenne, et qu’il est très en retard par rapport à ses engagements dans le domaine climatique.
Ce n’est pas tout : le CETA met en cause le modèle de production et d’élevage français – quoi que vous en disiez.
Eh oui ! Le modèle des herbages et des prairies, qui fournit un service écologique et permet un élevage extensif des bovins, est mis en danger par les quotas de viande bovine canadienne.
La compétitivité des éleveurs canadiens est supérieure à celle des français, à cause du modèle extensif. Or un écart de quelques centimes sur le prix d’un kilo de viande suffit à mettre en péril le revenu des éleveurs. La disparition des systèmes d’élevage extensif aurait des conséquences dramatiques sur le climat et les écosystèmes de notre territoire. Les risques sont réels.
Concernant les quotas de viande bovine, contrairement à ce que la République en marche a affirmé en commission, le risque à moyen terme est réel pour nos éleveurs.
Très juste ! Aujourd’hui les quotas de viande bovine venant du Canada représentent seulement 3 % de la production française, en raison de l’absence de structuration des entreprises canadiennes. Ce sont des quotas européens, pas des quotas français ! Mais si l’on raisonne globalement, les 68 000 tonnes de viande canadienne ajoutées au 99 000 tonnes en provenance des pays du MERCOSUR confirment le risque de déstabilisation de toute la filière française et européenne de viande bovine.
En outre, les farines animales, qui sont interdites dans l’Union européenne, sont autorisées au Canada. Or aucune disposition de l’accord n’interdit l’importation de bovins nourris aux farines animales, ce qui laisse planer une grande incertitude juridique et le risque de voir l’interdiction européenne contestée.
C’est bien le problème ! J’ai déjà évoqué le problème des produits phytosanitaires et des quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés au Canada. Ce problème fait l’objet de premières discussions dans le cadre de la coopération réglementaire. Il faut savoir que le Canada a déposé le 4 juillet 2019 un recours contre l’Union européenne, dans le cadre de l’OMC, afin de contester ces interdictions. Ça commence bien ! Ainsi, les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l’entrée du marché européen, parce que considérées comme discriminatoires. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe GDR.) Nos politiques publiques en matière de santé humaine et de protection de la biodiversité sont vécues comme un obstacle à la libéralisation du commerce prévu dans cet accord pourtant si ardemment soutenu par le gouvernement français et par une partie de la majorité. Quelle honte ! Enfin, s’agissant de la traçabilité des produits, les systèmes canadien et européen diffèrent. Le Canada contrôle en bout de chaîne ; l’Europe, dès le début de l’élevage.
Avec le CETA, en plus de renoncer à la garantie d’un seuil de la santé humaine et du bien-être animal, nous exposons nos agriculteurs et nos éleveurs à une concurrence déloyale basée sur du dumping environnemental. Nous mettons en péril notre modèle agricole déjà grandement fragilisé.
Nous mettons aussi en danger l’existence même de nos services publics. En effet, autre novation, cet accord instaure le système des listes négatives. La libéralisation des services publics, qui était jusqu’à présent l’exception, devient la règle. Tout l’enjeu réside dans la rédaction de la liste des services publics européens qui seront protégés de l’exigence de libéralisation. Si certains sont oubliés, rien ni personne ne pourra les sauver.
La difficulté vient de l’absence de définition unique des services publics en Europe, à l’exception d’une liste très restrictive : justice, monnaie, police. Tous les services publics qui n’auront pas été explicitement exclus de l’accord pourront à l’avenir être libéralisés.
Eh oui ! Chers collègues, nous devons rejeter ce texte, ne serait-ce que pour empêcher la mise en œuvre de mécanismes taillés sur mesure pour des multinationales. La semaine dernière, le leitmotiv des prises de parole en commission – hormis celles de La République en marche – était la nécessité de revoir profondément la doctrine du libre-échange.
Le défi climatique et les enjeux sociaux nous somment d’imposer dans tous les accords futurs des principes non négociables : exclusion des services publics ; respect des indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; refus de la coopération réglementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; mode de règlement des conflits respectueux des règles et du droit des institutions démocratiques ; inclusion de clauses climatiques contraignantes.
En l’état, donc, ce texte ne saurait être adopté et la France ne doit pas le ratifier. C’est possible aujourd’hui. En effet, je suis prête à parier qu’aucun groupe politique de cette assemblée ne votera de manière unanime en sa faveur. Nous, socialistes et apparentés, le rejetterons unanimement, si notre motion de rejet n’est pas adoptée.
Nous aussi ! Si nous voulons réellement agir face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités, au dérèglement climatique et à la destruction de la planète, nous devons adopter la motion de rejet préalable. C’est ce que nous demande une écrasante majorité de citoyens français et européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI, LT, GDR et parmi les députés non inscrits.) Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de la motion de rejet préalable. Aux termes du règlement de l’Assemblée nationale, auquel je me suis référé, une motion de rejet préalable vise à « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ». Répondez plutôt sur le fond ! Ce n’est pas aux membres du Gouvernement d’interpréter le règlement de l’Assemblée ! Or, comme l’ont rappelé les orateurs précédents, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur le traité. Selon ses propres termes, l’AECG « ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ». Voilà ce qu’a dit le Conseil constitutionnel.
La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi apporté un éclairage sur cet accord. Dans son arrêt du 30 avril dernier, elle précise que le dispositif lié aux investissements est conforme aux traités européens.
Ce n’était pas l’objet de la motion ! D’autre part, le règlement de l’Assemblée nationale stipule qu’une motion de rejet préalable peut « faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Le règlement, nous le connaissons ! Vous n’avez pas à juger le règlement de l’Assemblée. Si cela continue, je vais faire un rappel au règlement ! Or il y a lieu de délibérer. Treize parlements nationaux se sont prononcés au sein de l’Union européenne.
Notre parlement national peut se prononcer, parce qu’il est éclairé par une méthode nouvelle, qu’ont précisée les rapporteurs et les présidents de commissions. Celle-ci est basée sur une étude d’impact d’un nouveau type, réalisée par des experts indépendants, ce qui tranche avec la façon dont l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée avait été adoptée en 2013 dans cet hémicycle. Ce texte avait été adopté, à l’époque où Mme Dumont était vice-présidente de l’Assemblée nationale, aux termes de la procédure d’examen simplifiée, c’est-à-dire sans qu’un débat au fond, comme celui-ci, puisse être engagé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est vraiment n’importe quoi ! De toute façon, cela ne justifie rien. Et vous, où étiez-vous à l’époque ? Il y a lieu de délibérer sur ce traité parce que l’économie française y gagne. On a cité les excédents dégagés en 2018, mais nous disposons de nouveaux chiffres. Un retour d’expérience montre qu’entre juin 2018 et mai 2019, notre excédent commercial a doublé. Il s’établit désormais à 807 millions d’euros, contre 450 millions d’euros pour l’année 2018. Pendant les quatre premiers mois de 2019, les exportations françaises ont enregistré une croissance de 12 % et les importations du Canada, une baisse de 15 %. Les chiffres sont éloquents ! Tout dépend de la manière dont on les interprète ! Il y a lieu de délibérer pour que notre économie nationale se porte toujours mieux. Que représentent les chiffres que vous citez à côté du reste ? Des cacahuètes ! S’agissant des éléments d’assurance et de réassurance environnementaux et climatiques, Mme Dumont a indiqué qu’aucune clause n’offrait aux États la garantie de pouvoir légiférer. Le texte du CETA est pourtant clair.

M. Jean-Paul Lecoq.