XVe législature
Session extraordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 21 juillet 2020

La parole est à M. Guillaume Garot. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, hier, vous étiez en Mayenne pour rencontrer les soignants, les bénévoles et les élus engagés dans le dépistage à grande échelle de la population, indispensable pour casser les chaînes de contamination du covid-19.
Deux questions se posent au moment où, partout en France, l’on observe des signes de reprise de l’épidémie. La première concerne les tests : quels moyens humains sont consacrés à la conduite de tests massifs alors que les délais d’attente, pour les prélèvements comme pour les résultats, sont parfois très longs, et que les équipes mobilisées nous disent être très fatiguées ?
La seconde porte sur les masques. Ils sont devenus obligatoires dans les lieux clos recevant du public.
Oui, il a changé d’avis… C’est très bien, même si, durant des semaines, vous n’avez cessé de nous dire qu’ils étaient inutiles. Chacun aura compris qu’en réalité, nous n’en avions pas suffisamment. Très juste ! La question qui se pose est celle de la charge financière que les masques, désormais obligatoires, font peser sur les familles. Pour une famille de quatre personnes, la dépense se monte à plus de 200 euros par mois pour des masques chirurgicaux, et à presque 100 euros pour des masques lavables. Mais non ! Il n’y a pas besoin d’acheter des masques chirurgicaux. Il suffit de quatre masques lavables. Le groupe Socialistes et apparentés plaide depuis des semaines pour la gratuité des masques, c’est-à-dire pour leur prise en charge par la puissance publique au nom de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et GDR.) Par le contribuable ! Si certains Français ne peuvent pas porter de masque pour des raisons financières, notre protection à tous en sera altérée. Il s’agit donc moins d’un coût que d’un investissement dans la santé de tous et de chacun pour sortir au plus vite de cette épidémie qui n’en finit pas.
Monsieur le ministre, le port du masque ne doit pas dépendre du pouvoir d’achat de chacun. Quand allez-vous permettre sa gratuité ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Garot, vous m’interrogez sur la situation épidémique en Mayenne. Hier après-midi, j’étais avec vous dans ce beau département pour constater sur place les efforts considérables qui ont été faits, très tôt, pour lutter contre la résurgence de l’épidémie. Vous n’avez pas l’air convaincu. Nous avons ensemble visité des structures de test, dont celle de L’Huisserie, qui accueille 550 personnes par jour, mais également des « drive-tests », des camions et l’hôpital.
Vous avez constaté, comme moi, la mobilisation de l’ensemble des agents dans le territoire mayennais pour procéder à des tests de masse. Je remercie la protection civile, les pompiers, les agents des agences régionales de santé et de l’assurance maladie ainsi que la réserve sanitaire, les infirmiers, les aide-soignants et les médecins.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.) Je ne les citerai pas tous, mais tous sont à pied d’œuvre, jour après jour, nuit après nuit, sans relâche, pour tester un maximum de personnes. Et la gratuité ? Vous connaissez les conséquences de leur action sur la courbe épidémique : il y a quelques jours, plus de 8 % des tests réalisés en Mayenne étaient positifs, ce qui nous avait alertés ; hier, le chiffre était tombé à 3 %, ce qui atteste que notre politique volontariste porte ses fruits. J’espère sincèrement avec vous, monsieur le député, qu’elle aura bientôt des résultats sur le taux d’incidence. Néanmoins, l’application des gestes barrières s’impose pour les habitants du département, comme pour toute la population française. Et la gratuité ? L’État a très tôt fait distribuer gratuitement cinq millions de masques par semaine via les centres communaux d’action sociale et les communes… Ce n’est pas vrai ! C’est trop peu ! …et il va reprendre cette distribution de masques gratuits pour le public précaire, notamment pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Par ailleurs, les deux millions de Français présentant une fragilité peuvent obtenir le remboursement des masques chirurgicaux achetés sur prescription en pharmacie. Les masques, nous les avons en quantité, et nous invitons les Français à les porter massivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est insuffisant !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Certes, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vous pourriez dire : « Il y a un an, jamais cela n’aurait pu se dérouler ainsi. Jamais l’Allemagne n’aurait lâché sur le principe d’un endettement commun. » Et nous aurions pu nous en satisfaire. Point.
Après des négociations marathon, Emmanuel Macron a dit ce matin que le jour était historique pour l’Union européenne.
Le jour historique, c’est quand il sera battu ! En effet, il l’est ; mais pas pour les bonnes raisons. Les « frugaux » – Pays-Bas, Danemark, Autriche et Suède – ont définitivement pris le pouvoir. Ils ont imposé toutes leurs conditions (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM) et leur vision d’une solidarité au rabais : baisse du total des subventions de 500 à 390 milliards d’euros, rabais des cotisations de ces pays au budget européen et conditionnalité des aides.
Et la conditionnalité des aides, on connaît ! Du Club de Paris au FMI, on sait ce que ça signifie : l’austérité de force, l’ouverture forcée des services publics au marché et la concurrence fiscale et sociale entre les États.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La souveraineté des États membres de l’Union européenne sera encore mise à mal pour permettre aux obsédés du budget de s’immiscer partout, aux dépens, comme toujours, des peuples.
Après la crise de la zone euro, le massacre de la Grèce par la Troïka et le Brexit, l’Union européenne peine à être ambitieuse. Devons-nous vous rappeler que, comparé aux 390 milliards du plan de l’Union européenne, le plan de relance américain est de plus de 2 000 milliards de dollars, sans compter les États fédérés ? Devons-nous vous rappeler que, pour valider le plan européen, la Commission a dû accepter une diminution du budget de la politique agricole commune, des aides à la transition écologique et du budget de la santé ?
Faux ! Une honte, au regard des attentes des citoyens européens ! Ce plan organise des solidarités capitalistes contre les peuples. Les députés communistes vous demandent pourquoi vous avez accepté de sacrifier la démocratie et les droits humains en soutenant les paradis fiscaux sur l’autel du profit. (MM. Bruno Studer et Éric Bothorel protestent.) Comme toujours dans cette Europe libérale, l’argent vaut plus que les gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. C’est un accord historique, que vous le vouliez ou non. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.) Historique, car l’Europe n’a pas raté son rendez-vous avec elle-même. Historique, parce qu’il permet à l’Union de se doter d’un fonds de relance massif de 750 milliards… Combien la France va-t-elle toucher ? …pour répondre à la crise du covid-19 et relancer l’économie. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Avec des taxes ! En échange de plans d’austérité ! Historique, car, pour la première fois dans son histoire, le principe d’un endettement commun est décidé.
Vous le savez, puisque vous avez fait référence à d’autres moments de l’histoire, des tentatives avaient déjà été faites, y compris au moment de la crise grecque et lors de la crise de 2008. Aujourd’hui, nous sommes au rendez-vous : l’engagement réussi d’un endettement commun est remarquable et marque un tournant dans la construction européenne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
Par ailleurs, et contrairement à ce que vous prétendez, grâce à la manière dont il est structuré, et notamment aux 390 milliards de subventions, le plan de relance constitue un mécanisme de solidarité. C’est loin de 500 milliards ! Ce fonds permettra d’aider les régions et les pays les plus en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Qui va payer ? Il était normal d’aider l’Italie et l’Espagne,… Et la France ? Elle ne va rien toucher ! …premières touchées par la crise, qui, en ayant tiré les leçons, nous ont permis d’être relativement épargnés par la pandémie. L’Europe a été au rendez-vous de la solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La France était confiante. Mais, si ce résultat a pu être atteint – vous aviez commencé à le dire, et il est dommage que vous n’ayez pas poursuivi –, c’est parce qu’il existait une entente incontournable entre la France et l’Allemagne. Elle est indispensable pour rassembler autour de nos deux pays les forces nécessaires pour faire avancer l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jacques Delors, dont tous, dans cette assemblée, savent la contribution cruciale à la construction européenne, fêtait hier ses quatre-vingt-quinze ans. Je tiens, en ce jour historique pour l’Union européenne, à lui témoigner ma reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT et Agir ens.) On espère que Martine lui a fait un beau cadeau ! Au lendemain de la crise de 2008, il posait la question en ces termes : « Les Européens ont le choix entre la survie ou le déclin. » Après quatre jours passés par le Président de la République à Bruxelles pour défendre un accord que d’aucuns auraient cru impossible, le résultat est là : au lendemain d’une crise sanitaire sans pareille, les chefs d’État et de gouvernement européens ont fait le choix de la survie, le choix de la solidarité, le choix de l’union plutôt que de la division.
Certains voudraient nous faire croire que cet accord n’en est pas un. Mais où étaient-ils en 2008, quand il fallait éviter que l’Europe perde pied ?
Merci Sarkozy ! Heureusement qu’il était là ! Les Français ont bonne mémoire : ils savent qu’aucun accord n’avait été trouvé et ils avaient payé un lourd tribut. Nous voyons l’avènement d’un jour nouveau pour la construction européenne : après quatre journées d’âpres négociations, je salue l’abnégation du Président de la République (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) et votre travail préalable pour un plan de relance franco-allemand, qui a ouvert la voie au plan de relance européen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
Monsieur le ministre, en quoi l’accord sur un emprunt de 750 milliards d’euros et sur un budget de 1074 milliards sur sept ans permet-il aux États membres de faire vivre la solidarité contre l’adversité et à l’Europe de s’ouvrir à une nouvelle dimension qui assurera sa souveraineté face aux autres puissances, qui se seraient délectées de la voir échouer ? Pouvez-vous rappeler à l’Assemblée en quoi l’accord est historique pour les Français, qu’ils soient de Carnoules ou de Redon, d’Illkirch ou de Pau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, il faudrait nous le dire ! La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez cité Jacques Delors. Je ne lui souhaiterai pas son anniversaire de la même manière que vous, mais je le ferai aussi. Il a aujourd’hui quatre-vingt-quinze ans. Quand il était président de la Commission, il avait l’usage de répéter que l’Europe se construisait dans les crises. Or c’est bien une crise que nous traversons, et c’est bien une étape supplémentaire de la construction européenne que nous venons de vivre.
Puisque j’ai déjà en partie répondu à votre question dans ma réponse à M. Lecoq, permettez-moi de préciser que nous menions deux négociations en une. À vingt-sept, nous débattions à la fois du plan de relance, ses conditions et sa structure, et du cadre financier pluriannuel pour les sept ans à venir. L’enjeu de ces quatre jours était donc une somme de 1 824 milliards. Et, sur la deuxième partie de la négociation, que l’on oublie un peu, les attentes françaises ont été satisfaites.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est une blague ! En sacrifiant l’agriculture ! Très juste ! En effet, monsieur Lecoq, les politiques communes traditionnelles que nous soutenons ont été non seulement préservées, mais renforcées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je pense ici à l’enveloppe globale de la PAC et à la politique de cohésion, et plus particulièrement à la préservation, pour les sept prochaines années, du statut des régions dites en transition, qui concerne particulièrement la France. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Le budget permettra aussi d’investir dans l’avenir pour sept ans… Pas dans l’agriculture ! J’ai cité la PAC, mais vous ne m’avez manifestement pas entendu. Le budget prévoit d’investir dans des domaines essentiels pour l’avenir, comme l’ambition climatique, puisqu’il a été décidé, à la demande de la France, qu’au moins 30 % du budget y serait consacré. Il y a aussi un engagement très fort en direction de la jeunesse. Merci, monsieur le ministre. Tout cela constitue un ensemble porteur pour l’avenir de l’Europe, au service des Européennes et des Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. Éric Coquerel. Monsieur le Premier ministre, à propos du sommet européen, votre propagande grandiloquente parle de jour historique. Je vous réponds avec réalisme : c’est une faillite tragique ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Pendant que les dirigeants européens jouent les marchands de tapis, nos concitoyens n’ont toujours pas vu le début d’une once de cette prétendue Europe qui protège.
La situation est grave. Nous, Français, comme d’autres, avons dû arrêter presque tout le pays. Nos services publics, à l’instar de l’hôpital, sont minés par des années d’austérité budgétaire voulue par l’Union européenne.
Nous, peuples européens, avons besoin d’un grand plan de relance de notre économie,…
Nous l’avons ! …pas pour bavarder et s’auto-congratuler dans un sommet, mais pour survivre.
Mais, l’Union européenne que vous avez construite n’est pas celle de la solidarité des peuples ;
C’est faux ! C’est celle du libre-échange, de l’austérité et de la concurrence à tous les étages.
Comment avez-vous pu croire que le monstre libéral que vous avez nourri choisirait subitement la coopération, la relance massive par la transition écologique et l’investissement dans la santé publique ? Le résultat est là : les montants négociés sont finalement indigents au regard des 2 000 milliards d’euros qu’avait proposés le Parlement européen.
Votre plan de relance ne relance rien, puisqu’il ne couvre même pas la moitié des pertes liées à l’épidémie de covid-19. Vous avez cédé pour un accord de boutiquier ; vous avez cédé au chantage des égoïstes, alors que les pays enterrent encore leurs morts : 30 000 en France, 28 000 en Espagne et 35 000 en Italie.
Pire, l’accord donne à l’Union européenne un nouvel outil de chantage pour imposer des plans d’austérité à nos pays.
Démago ! Dans le même temps, lors des débats, n’a même pas été envisagée la solution que nous proposions consistant à transformer la dette, par le biais de la Banque centrale européenne, en dette perpétuelle pour l’annuler.
Après le résultat catastrophique du Conseil européen, c’est l’avenir de l’Union européenne qui est en jeu. Celle-ci ne pourra survivre à des disparités économiques d’une telle ampleur entre ses États membres.
(Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
Plus grave, c’est l’avenir de notre pays, des Français qui est en jeu.
Je vous le demande donc solennellement : comptez-vous enfin investir dans un plan de relance français, pour éviter un décrochage de notre économie, dans lequel les financements seraient conditionnés à des critères écologiques et sociaux ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Justement, avec l’argent de l’Europe ! La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Où en étions-nous au début des négociations à Bruxelles ?
Certains pays plaidaient pour une relance minimale ; ils étaient opposés à un emprunt commun, aux subventions, aux transferts, à la redistribution ; ils souhaitaient un droit de veto sur les plans de relance des différents états ; ils ne voulaient pas entendre parler de ressources propres.
Tous des gouvernements de gauche ! Où en sommes-nous à l’issue du Conseil européen ?
L’accord prévoit un plan de relance doté de 750 milliards d’euros ;
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) ; 390 milliards de subventions (« Eh oui » sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM) ; un emprunt collectif inédit (Mêmes mouvements) ; une distribution de subventions principalement destinée aux pays et régions les plus pauvres – je m’étonne que vous ne le releviez pas – (Mêmes mouvements) ;… Et tout cela, c’est gratuit ! …le refus d’accorder un droit de veto sur les plans de relance étatiques (Mêmes mouvements) ; l’affirmation du principe de ressources propres. (Mêmes mouvements.)
Vous appelez cela un échec. J’appelle cela une avancée historique. (Mmes et MM. les membres des groupes LaREM et MODEM ainsi que M. Bertrand Pancher et plusieurs membres du groupe Agir ens se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à M. Patrick Mignola. Oui, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, cette nuit, l’idée européenne aurait pu s’éteindre. Mais, grâce à l’intervention de l’Allemagne et de la France, les dirigeants européens se sont ressaisis ; ils ont trouvé les voies d’un compromis ; ils ont enfin pris conscience que, bâtie sur les idées de paix et de prospérité, l’Europe devait poursuivre son chemin en s’appuyant sur la solidarité. Pour la première fois, les États membres ont décidé d’emprunter ensemble pour investir ensemble ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Les Français ont bien fait en 2017 de choisir un Président de la République qui croyait en l’Europe (Mêmes mouvements) – y croire, c’est la condition pour convaincre les Européens –, un président qui pensait que celle-ci sert non pas seulement à réguler l’économie mais à protéger nos valeurs et nos vies. Vous serez secrétaire d’État dans vingt minutes ! D’autres défis sont encore devant nous : le green deal, les infrastructures de transport, le contrôle aux frontières en matière sanitaire ou migratoire, la juste taxation des GAFA, l’invention de nouveaux accords commerciaux internationaux, enfin exigeants sur le plan écologique et social. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Zéro ! Envoyez la note aux Français ; ensuite, on en reparlera ! Les solutions à ces questions ne pourront pas toutes être le fruit de compromis. Comme le rappelle régulièrement Jean-Louis Bourlanges, lorsque la France et l’Allemagne présideront l’Union européenne, nous devrons proposer de nouvelles modalités de prise de décision. L’Europe doit être plus démocratique. La démocratie, ce n’est pas toujours l’unanimité ; l’unanimité, c’est parfois la tyrannie des minorités. L’Europe doit être une démocratie dans laquelle une majorité, éventuellement qualifiée, s’exprime.
Monsieur le Premier ministre, quelles seront les propositions de la France lorsqu’elle présidera l’Union européenne pour que, après avoir choisi d’emprunter et d’investir ensemble, les États membres puissent mieux décider ensemble et prolonger ainsi ce que nous avons connu cette nuit : la renaissance européenne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Amen ! La parole est à M. le Premier ministre. Comme à chaque fois en temps de crise, la France a été au rendez-vous de la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je le rappelle à la représentation nationale, elle l’a fait en s’inscrivant dans les pas du général de Gaulle et du chancelier Adenauer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Apostat ! Imposteur ! Pour qui vous prenez-vous ? Un peu de modestie ! Dans cinq minutes, il va citer François Mitterrand ! C’est, une nouvelle fois, l’alliance franco-allemande, portée par le Président de la République et la Chancelière, qui a été à l’origine, ne vous en déplaise, de cet accord historique. (Mêmes mouvements)
J’ai vécu, comme nombre d’entre vous ici, la précédente crise de 2008-2010… Avec Nicolas Sarkozy ! Vous n’étiez pas un traître à l’époque ! …qui avait posé des problèmes essentiels auxquels nous avions consacré une immense énergie. À l’époque, l’Europe n’avait été au rendez-vous ni en matière budgétaire, ni en matière monétaire. Il s’en était suivi, après une phase de relance, une période d’austérité particulièrement préjudiciable à notre pays et aux Français. Nous nous en sommes relevés sans l’Europe ! Ce n’est pas bien de critiquer son ancien patron ! Nous savons aujourd’hui qu’il en ira différemment. L’accord obtenu à Bruxelles, après des négociations acharnées – sans doute les plus longues qu’ait connues un sommet de cette nature –, s’accompagne d’une évolution profonde depuis le début de la crise sanitaire de l’attitude de la Banque centrale européenne, évolution dans laquelle la France et l’Allemagne ont joué un rôle moteur.
Politique budgétaire nouvelle, politique monétaire nouvelle : nous ne les avions pas obtenues par le passé avec une telle ampleur.
Tartuffe ! L’Europe s’occupe de nous ; l’Europe vient nous protéger. C’est son rôle. N’importe quoi ! Combien ça va coûter ? Nous bénéficierons très directement du plan de relance européen, à hauteur d’environ 40 milliards, pour financer notre plan de relance national. Un tel montant est inédit et significatif. Qui va payer ? Dites la vérité, on va créer un impôt européen ! Combien aurions-nous par le passé aimé disposer de la moitié de cette somme ! Où est la souveraineté ? Nous comptons peser davantage pour faire évoluer la politique de la concurrence et la politique douanière extérieure de l’Europe, pour verdir sa politique fiscale, pour favoriser l’émergence de grands champions européens.
Oui, une voie nouvelle s’ouvre, à l’origine de laquelle se trouve la France. Nous comptons poursuivre dans cette voie et aller plus loin encore.
(Applaudissement sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
La parole est à Mme Annie Genevard. Ma question s’adresse au Premier ministre.
C’est au cœur de l’été, en pleine crise économique, que vous avez voulu présenter en catimini la seconde lecture du texte bioéthique.
Eh oui ! Assumez-le ! Le 14 juillet, le Président de la République n’a pas dit un mot sur le sujet. Pas un mot non plus dans votre déclaration de politique générale, monsieur le Premier ministre. (Mme Agnès Thill applaudit.)
C’est pourtant l’un des premiers textes que le Gouvernement que vous dirigez soumet au Parlement. Personne ne comprendrait que vous restiez silencieux sur un texte aussi fondamental, à moins de vouloir vous dérober.
Monsieur le Premier ministre, j’attends que vous répondiez. Vous ne pouvez pas vous dérober, vous êtes le chef de la majorité. C’est pourquoi je vous pose solennellement une question simple : quel est votre avis sur ce texte ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. (Protestations bruyantes sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur le ministre, attendez. (Huées sur les bancs du groupe LR.)

Cessez ces enfantillages
(Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR) . Le Gouvernement répond par la voix du ministre de son choix. C’est la règle. Elle s’applique en tout temps et à tout le monde (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) . Monsieur le ministre, et lui seul, a la parole. (Huées sur les bancs du groupe LR.) Nous ne l’avons pas vu une seule minute en commission ! C’est une dérobade ! Poule mouillée ! Trouillard ! Écoutez la réponse ! Vous l’aurez constaté, madame Genevard, je ne suis pas le Premier ministre. Je comprends que cela vous attriste, mais sachez que nous sommes non pas un, mais trois ministres chargés du projet de loi relatif à la bioéthique : Éric Dupont-Moretti, pour la justice, Frédérique Vidal, pour l’enseignement supérieur et la recherche, et moi-même, pour les solidarités et la santé.
J’ai eu l’occasion de répondre à la même question posée par votre collègue Patrick Hetzel il y a quinze jours. Vous avez utilisé une expression identique : « en catimini » pour qualifier les conditions d’examen du texte.
Quel manque de courage ! J’avais fait valoir à votre collègue que plus d’un an de travaux législatifs, c’était très long pour un examen en catimini. En outre, celui-ci avait été précédé des travaux du Comité consultatif national d’éthique, de l’Office parlementaires des choix scientifiques et technologiques. Qu’en pense le Premier ministre ? Rien ? Quel manque de courage ! Quelle lâcheté ! Et en plein été ! La commission spéciale, à laquelle vous avez activement pris part, madame la députée, s’est déjà prononcée à deux reprises. La majorité et les oppositions au Sénat ont pu s’exprimer une première fois et le feront de nouveau.
Le projet de loi relatif à la bioéthique, qui porte en lui des avancées sociales, sociétales, médicales et scientifiques, est attendu par une grande partie de la population française.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Personne ne vous croit ! Au-delà des sujets sociétaux qui opposent une partie de votre groupe à une partie de la majorité, le texte aborde d’autres sujets d’intérêt majeur pour l’avancée de la science et de la santé dans notre pays, qui justifient pleinement son adoption dans les délais impartis. Je me réjouis d’être avec vous la semaine prochaine dans cet hémicycle pour adopter, en deuxième lecture, ce beau projet de loi. (Mêmes mouvements.) Nous, nous ne réjouissons pas ! La parole est à Mme Annie Genevard. Monsieur le Premier ministre, nous aurions aimé vous entendre sur l’éviction du père dans la conception d’un enfant, au mépris de son intérêt supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est un changement de civilisation, selon les défenseurs du texte – ce n’est pas nous qui le disons, c’est vous.
Nous aurions aimé vous entendre sur la réécriture du droit de la filiation ; sur l’échange d’ovocytes au sein de couples de femmes qui est une forme de gestation pour autrui à laquelle vous prétendez vous opposer
(Mêmes mouvements. – Mme Agnès Thill applaudit également) ; sur le tri des embryons pour dépister le handicap, en contradiction avec l’inclusion que nous prônons tous ; sur le mélange monstrueux de cellules animales et humaines, transgressant la barrière des espèces.
Voilà la réalité de ce projet de loi qui franchit des limites éthiques dont vous, monsieur le Premier ministre, avez choisi de ne rien dire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Agnès Thill et Emmanuelle Ménard ainsi que M. Meyer Habib applaudissent également.) La parole est à M. le ministre. Vingt-deux secondes ne suffiront jamais, madame la députée, pour que je vous dise, au-delà du respect que j’ai pour vos convictions et votre travail, ce que m’inspirent les mots que vous avez employés, « tri » et « chimère », sans parler du doigt que vous pointez vers un projet de loi qui n’est pas celui que vous décrivez, qui aborde au contraire les sujets de l’amour, de la famille, de la filiation, de la recherche, de la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Huées sur les bancs du groupe LR.)
Ce projet de loi relatif à la bioéthique ne traite pas d’autre chose et vous devriez faire attention aux termes que vous utilisez, madame la députée, car derrière eux se trouvent des familles, qui souffrent et vous entendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, dont quelques députés se lèvent – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Retrouvons nos esprits et écoutons en silence M. Xavier Batut. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Séverine Gipson, s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La France est le leader mondial de la production de lin.
Les agriculteurs normands en assurent 60 %, suivis par ceux des Hauts-de-France et d’Île-de-France. Dans un contexte de crise sanitaire inédit, l’Asie qui importe 80 % de la production de nos régions, a brutalement annulé ses commandes. Alors que la campagne d’arrachage du lin a commencé dans nos territoires, l’arrêt des exportations a de lourdes conséquences pour toute la filière, à commencer pour les 6 500 liniculteurs français qui dépendent aujourd’hui du marché mondial du textile.
De surcroît, les transformateurs, c’est-à-dire les teilleurs, les peigneurs, les filateurs, subiront de plein fouet cette crise conjoncturelle qui pourrait, ces prochains mois, glisser vers une crise structurelle.
Fibre naturelle, le lin présente des atouts considérables. Qui plus est, ses caractéristiques permettent de fabriquer des produits biosourcés.
J’ai rencontré, avec plusieurs de mes collègues députés, les différents acteurs de la filière du lin en France. S’ils ont apprécié les mesures d’urgence décidées dans le cadre de la crise sanitaire, ils attendent des mesures fortes à court terme. Il conviendrait ainsi d’accompagner tout d’abord les premiers acteurs de la filière pour le financement, le stockage et l’engrangement de la paille ou de la filasse. Il faudrait ensuite soutenir les organisations professionnelles qui assurent la promotion du lin auprès du grand public, afin de relancer la consommation.
À moyen terme, il faudra accompagner financièrement les démarches que la filière engagera pour innover dans la recherche et développement, en particulier pour la destination technique de cette fibre, afin de ne plus dépendre entièrement de l’Asie.
Enfin, les secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, des énergies renouvelables ou de l’habillement, bénéficient de mesures d’accompagnement de l’État. Ce dernier étant aussi donneur d’ordre, il faut prendre en compte le lin qui présente des valeurs ajoutées par rapport aux fibres fossiles.
Quel plan d’action est prévu pour préserver le dynamisme de la filière du lin et comment l’intégrer dans le plan de relance ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La filière du lin, comme toutes les filières agricoles, bénéficiera de l’accord trouvé cette nuit car cet accord historique européen permet de conforter la politique agricole commune. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est faux ! Cet accord, qui permettra de mener une politique agricole commune plus solidaire, de financer les transitions écologiques et de préserver le budget, est le fruit de l’engagement du Président de la République et de la France auprès des partenaires européens pour que la première proposition de l’année dernière soit revue considérablement à la hausse.
Des sommets bruxellois, je redescends dans les plaines normandes et la région des Hauts-de-France où un terrible défi nous attend : accompagner et promouvoir la filière du lin qui est une filière d’excellence même si elle reste méconnue. À l’initiative de plusieurs parlementaires, je porte aujourd’hui une cravate en lin fabriquée en France, pour témoigner de l’excellence de cette filière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Absolument. Nous devons pousser la promotion, les stockages, malgré les difficultés. Nous devons également inclure la filière du lin dans le plan de relance, au même titre que les autres filières agricoles. Je prends, devant vous, l’engagement d’aider cette filière, au niveau de Bruxelles comme au niveau national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Les chaussettes sont fabriquées en Chine.
La parole est à Mme Brigitte Kuster. Madame la ministre de la culture, à peine plus d’un an après l’incendie de Notre-Dame, la cathédrale de Nantes a été, à son tour, la proie des flammes et un nouveau malheur a frappé notre patrimoine religieux national. Je me réjouis, bien évidemment, que les deux cathédrales ne soient, a priori, plus en danger et je salue l’incroyable courage des centaines de pompiers qui sont intervenus pour sauver ces deux édifices. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Face aux périls qui menacent le patrimoine religieux national, il convient de s’interroger sur les moyens financiers qui permettraient de sécuriser les cathédrales. Certes, un plan, doté de 2 millions d’euros, a été adopté en 2020 pour y pourvoir, mais ce premier geste est malheureusement insuffisant. En effet, le rapport établi en 2019 par notre collègue Gilles Carrez révélait que, sur les quatre-vingt-sept cathédrales dont l’État est propriétaire, seules vingt-deux sont en bon état. En revanche, quarante-sept se trouvent dans un état jugé moyen, quinze sont en mauvais état et deux sont même considérées en état de péril partiel ! Ce diagnostic est alarmant et cette situation inacceptable ne saurait perdurer.
Vous héritez donc d’une situation difficile mais l’urgence impose que l’État, propriétaire de ces édifices, assume ses responsabilités. En tant que nouvelle ministre de la culture, quelles actions comptez-vous mener et quels moyens supplémentaires entendez-vous mettre au service de la sécurisation des cathédrales ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) La parole est à Mme la ministre de la culture. Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour l’action que vous menez à la tête de la mission d’information pour le suivi de l’application de la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Je salue également l’action de votre collègue, Raphaël Gérard, qui fut rapporteur de cette mission et s’est particulièrement impliqué dans la défense du patrimoine. Il est gravement atteint par le coronavirus et je lui adresse mes vœux de prompt rétablissement.
Vous avez salué l’action des forces de sécurité, des pompiers de Nantes et d’Ille-et-Vilaine. Je les ai remerciés également, avec le Premier ministre et le ministre de l’intérieur car ils ont accompli un remarquable travail. J’ai également remercié les services de la direction régionale des affaires culturelles qui se sont chargées de déplacer les œuvres d’art situées dans la cathédrale.
Ce n’est pas la question. Grâce au ministre de la culture de l’époque, Franck Riester, un plan pour assurer la sécurité des cathédrales avait été lancé. (Quelques exclamations sur les bancs du groupe LR.) Un grand ministre ! Il était tellement bon qu’il a été viré ! Personne ne s’est rendu compte qu’il était ministre de la culture ! Le diagnostic de la cathédrale de Nantes n’avait pas relevé de difficultés considérables mais nous poursuivrons ce diagnostic et les importants travaux prévus seront réalisés. Ainsi, le plan prévoyait de financer divers travaux à hauteur de 15 millions, dont 1,7 million pour restaurer et entretenir l’orgue, hélas à terre aujourd’hui. Nous poursuivrons ce travail.
L’accord trouvé à Bruxelles permet de dégager des sommes considérables et nous ne doutons pas qu’une partie sera consacrée à la culture et à la préservation du patrimoine.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Brigitte Kuster. J’attends de mon Gouvernement, avant qu’il ne sollicite des subsides de l’Europe, qu’il apporte des réponses fermes. La protection et la restauration du patrimoine doivent être une priorité pour tous. Pas moins de quatre-vingt-sept cathédrales, qui constituent notre patrimoine religieux, appartiennent à l’État. L’État est responsable et nous ne saurions nous satisfaire de votre réponse, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Michel Castellani. Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances qui est aussi, rappelons-le, celui de la relance.
Notre groupe salue l’accord trouvé, cette nuit, au Conseil européen, car la signature d’un plan de relance qui s’appuie sur un emprunt commun aux Vingt-sept…
Et la création d’un impôt européen ! …est une avancée indéniable de la construction européenne même si notre enthousiasme peut être tempéré par les rabais octroyés à certains pays ou les concessions accordées dans le cadre du prochain budget pour la période 2021-2027. Il demeure que cet accord est un tournant.
Il doit désormais être décliné dans chaque pays membre. Dès le 3 juin, l’Allemagne dévoilait un plan de relance de 130 milliards pour deux ans. La semaine dernière, le Premier ministre a esquissé un plan de 100 milliards.
Si nous avons bien compris, 40 % de ce montant sera financé par l’Europe et le plan européen ne s’ajoutera pas au plan français, lequel devrait être dévoilé lors du conseil des ministres du 24 août et intégré dans le projet de budget pour 2021. Le hiatus est regrettable.
Nous avons insisté sur la nécessité de nous projeter rapidement dans la relance car la vague de défaillances des entreprises est imminente.
Par ailleurs, 30 % du budget du plan européen sera consacré à la lutte contre le réchauffement climatique, contre seulement 20 % du plan français. Corrigerez-vous votre répartition ? Nous regrettons d’ailleurs que l’accord obtenu autour du troisième projet de loi de finances rectificative ait fait sauter les avancées destinées à accélérer la rénovation énergétique des habitations.
Dans la déclinaison de ce plan de relance, il nous semble indispensable d’associer sans attendre le Parlement et les collectivités, notamment l’échelon régional. Aussi, monsieur le ministre, vous faisons-nous une proposition : organisez la consultation du Parlement et des territoires, quitte à y travailler tout l’été. Le Président de la République évoquait l’union nationale : êtes-vous prêt à saisir l’occasion de la mettre en œuvre ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. C’est vrai, l’accord trouvé cette nuit est un immense succès, pour le Président de la République, pour cette majorité, pour la France, pour le couple franco-allemand, pour l’Europe tout entière. La France pourra ainsi disposer immédiatement de 40 milliards pour financer le plan de relance de 100 milliards que je présenterai, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, au conseil des ministres le 24 août. C’est bien tard ! Les consultations ont déjà commencé puisque, à 17 heures, je discuterai avec des parlementaires – vous êtes le bienvenu –, des différentes mesures et propositions qui doivent permettre d’assurer la relance.
Je consulterai demain, à la demande du Premier ministre, l’ensemble des partenaires sociaux pour discuter des mesures économiques les plus efficaces, en gardant à l’esprit un seul objectif, celui de l’emploi, et en priorité l’emploi des jeunes, dès la rentrée prochaine.
Quant à la relance, je tiens à vous rassurer, elle est d’ores et déjà d’actualité puisque les mesures inscrites dans le troisième projet de loi de finances rectificative seront immédiatement applicables et devraient permettre de soutenir avec efficacité la croissance.
Pour ce qui est du caractère durable de cette relance, vous avez regretté que seuls 20 % du budget du plan de relance français soient consacrés à l’environnement et à la transition écologique. Avec Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, j’ai souhaité porter à 30 % la part des crédits de la relance consacrés à la transition écologique. Notre relance sera verte !
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Avant de lui céder la parole, je veux adresser à M. Éric Straumann nos félicitations pour son élection à la tête de la ville de Colmar et lui adresser tous nos vœux de succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Merci, monsieur le président. Je quitte la plus belle capitale au monde pour prendre la première magistrature de la plus belle ville de France, Colmar. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé, dans votre discours du 15 juillet, une nouvelle étape de la décentralisation, pour rendre rapidement plus efficace et plus cohérente l’organisation territoriale.
Vous connaissez les particularismes de l’Alsace pour y avoir vécu plusieurs années. La création de la collectivité européenne d’Alsace fut un début de réponse au gigantisme des grandes régions qui ne tiennent pas compte des réalités historiques et géographiques.
(M. Marc Le Fur applaudit.) C’est ça, voilà ! Vous avez évoqué le droit à la différenciation. Dans ce contexte, je vous suggère de fusionner les compétences de la région et de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace pour réduire le millefeuille institutionnel. Très bien ! Cette mesure efficace, qui va dans le bon sens, permettrait de réaliser des économies en réduisant les coûts de fonctionnement de nos collectivités. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je tiens tout d’abord à vous féliciter moi-même pour votre élection comme maire de Colmar et comme président de l’agglomération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous avez privilégié le mandat de maire : je sais par expérience les satisfactions que vous procurera la proximité avec vos administrés. Bravo à M. Guerini pour son élection ! Vous avez parlé de différenciation et de décentralisation : il est vrai que nous présenterons au conseil des ministres du 29 juillet un projet de loi organique conçu comme un nouvel outil facilitant le recours aux expérimentations territoriales, lesquelles sont plébiscitées sur le terrain.
Je dois d’ailleurs souligner que l’Alsace a été, au fond, une expérience réussie en la matière.
Mais inachevée. Je vous remercie de votre implication dans l’aboutissement de ce projet, aux côtés de tous les Alsaciens présents dans l’hémicycle : l’accord était unanime. Je citerai également Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion, alors présidente du conseil départemental du Haut-Rhin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Elle a mal tourné… Comme le Premier ministre l’a annoncé, ce projet de loi organique sera suivi d’une nouvelle étape de décentralisation, qui donnera lieu à un prochain projet de loi, dans le cadre duquel nous discuterons naturellement de nombreuses propositions – je ne suis pas étonnée de celles que vous avez formulées, cher Éric Straumann.
Je compte sur vous pour continuer de travailler avec le Gouvernement, comme vous l’avez toujours fait. Ce sera en tout cas une grande joie de travailler avec vous, une fois que vous aurez pris la tête de votre collectivité territoriale.
La prochaine fois, madame la ministre, chantez une chanson ! La parole est à M. Éric Straumann. Madame la ministre je vous remercie de votre réponse et ai pris bonne note du fait que vous n’écartiez pas l’hypothèse d’une fusion entre la région et la collectivité européenne d’Alsace. Mes collègues y travailleront au cours des prochains mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Ben voyons !
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pouvons-nous détourner le regard plus longtemps de ce qui se passe aujourd’hui en Chine dans la province du Xinjiang, où 12 millions de Ouïghours, depuis de nombreuses années, subissent persécutions et violences : arrestations massives, tortures, viols, travail forcé, stérilisations forcées ?
Les témoignages sont nombreux et annihilent le doute, si celui-ci était encore possible. Un dossier est sur le bureau de la procureure du Tribunal pénal international. Quant aux travaux du chercheur allemand Adrian Zenz, ils se fondent sur des documents officiels des autorités chinoises. Il y a également le témoignage dans
Libération , ce matin, de cette enseignante ouïghoure exilée en Europe, victime de stérilisation forcée : elle relate son expérience dans les camps, bien loin des « centres de formation professionnelle » dont parle Pékin et où les détenus subissent les pires exactions.
N’ayons pas peur des mots : il s’agit bien ici d’une entreprise organisée et institutionnalisée d’éradication d’une population au motif, selon les termes utilisés par le régime lui-même, qu’elle « affaiblit l’identité nationale et l’identification à la race nationale chinoise ». Oui, mes chers collègues, nous sommes devant un crime contre l’humanité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, LT et GDR.)
Notre devoir de parlementaires est également de garantir le respect des conventions internationales. C’est la raison pour laquelle Aurélien Taché, trente parlementaires et moi-même avons écrit au Président de la République : l’impunité du régime chinois dure depuis trop longtemps. Elle n’est plus acceptable. En gardant le silence sur les persécutions qu’endurent chaque jour des femmes, des hommes et des enfants, nous nous rendrions complices de ces exactions.
Monsieur le ministre, comment la France entend-elle agir, avec ses partenaires européens, pour faire cesser immédiatement les persécutions que subit la communauté ouïghoure et pour que celles-ci fassent l’objet de réparations à la hauteur du préjudice subi ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La France regarde avec beaucoup d’attention l’ensemble des témoignages et des documents relayés tant par la presse, singulièrement aujourd’hui, que par les organisations de défense des droits de l’homme, sur la situation au Xinjiang.
Ce qui transparaît de l’ensemble des informations que nous avons ou que nous lisons, ce sont l’existence de camps d’internement pour les Ouïghours, des détentions massives, des disparitions, du travail forcé, des stérilisations forcées, la destruction du patrimoine culturel ouïghour, en particulier des lieux de culte, la surveillance de la population et, plus globalement, tout le système répressif instauré dans cette région.
Vous avez lu nos déclarations : nous avons exprimé à maintes reprises nos graves préoccupations à l’égard de la situation des droits de l’homme dans cette province, en demandant officiellement et spécifiquement – je le redis ici – la fermeture des camps d’internement.
Toutes ces pratiques sont inacceptables, car elles vont à l’encontre des principes universels inscrits dans les grandes conventions internationales des droits de l’homme. Nous les condamnons donc avec beaucoup de fermeté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
À chaque occasion dans nos contacts bilatéraux avec les autorités chinoises, le Président de la République, moi-même et d’autres rappelons cette exigence. Nous le faisons également dans les enceintes de l’ONU, telles que les conseils des droits de l’homme, pour appeler les autorités chinoises à mettre un terme aux détentions dans des camps au Xinjiang.
Dans l’immédiat, nous demandons tout simplement à la Chine d’autoriser l’accès de cette zone à des observateurs internationaux indépendants et de permettre à la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme de visiter le Xinjiang en toute liberté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc. La relance du chemin de fer ? Toujours rien ! Zéro ! Les organisations syndicales, les organisations patronales, la Convention citoyenne pour le climat vous interpellent en urgence de toutes parts ? Zéro ! Votre loi d’orientation des mobilités de 2018 ? En 2020, elle se traduit par l’incapacité à recapitaliser la société anonyme SNCF. Toujours zéro ! C’est faux ! Côté direction, en revanche, la casse continue dans le fret. Ainsi, la gare de triage de Grande-Synthe est menacée de fermeture à la fin de l’année. Je ne parle même pas de celle de Sotteville-lès-Rouen, dans ma circonscription, qui se liquéfie. Les petites lignes capillaires ? Prenons la ligne Mont-Dore-Volvic, qui transporte les bouteilles d’eau : elle est menacée de fermeture à la fin de l’année. Il faut boire l’eau du robinet. Quant au train qui relie Perpignan à Rungis, il ne roule plus depuis un an. C’est scandaleux ! Les emplois dans les régions et, plus largement, l’activité des territoires, dont chacun se gargarise – il n’est qu’à compter le nombre de fois que, ces derniers semaines, voire ces derniers jours, le mot « territoires » a été employé – périclitent en ce moment même.
Le Président a assuré vouloir redévelopper massivement le fret ferroviaire. Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez affirmé vouloir accélérer les projets de réseaux, dont la sauvegarde des petites lignes. Les députés communistes vous demandent simplement quelles sont, en la matière, vos décisions urgentes et vos arbitrages imminents.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. La relance du chemin de fer a été entamée en 2017… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) Cela montre à quel point vous êtes mauvais ! …avec la reprise de 35 milliards d’euros d’une dette devenue insoutenable, fruit d’un surinvestissement dans les lignes à grande vitesse et d’un sous-investissement chronique dans le réseau secondaire. Menteur ! La relance, depuis 2017, se traduit donc par le versement, chaque année, de 15 milliards de dotation publique à la SNCF et de 3 milliards d’investissement dans le réseau – contre 1 milliard il y a dix ans. On parle de lignes, pas de boucher les trous ! Qui paie ? Vous avez évoqué les petites lignes : nous avons signé, dans une dynamique partenariale, deux protocoles d’accord, pour sauvegarder les 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires, avec les régions Centre-Val-de-Loire et Grand Est, pour plus d’1 milliard d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. –Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Encore aujourd’hui les travaux étaient en cours. Partout, des camions et des cars ! Comme vous l’avez souligné, la relance du chemin de fer passe également par le fret ferroviaire. Le Président de la République et le Premier ministre se sont exprimés de façon très claire sur le sujet. Des investissements massifs seront entrepris dans le cadre du plan de relance pour mieux articuler, aux plans français et européen, les infrastructures ferroviaires et portuaires : il y a de grands manques et de grands retards.
Cette relance passe également par la création de modèles économiques plus robustes : nous subventionnons déjà le transport combiné et avons vocation à accélérer encore notre action en matière de wagons isolés. C’est un sujet que vous connaissez particulièrement bien. La relance passe encore par la création de nouvelles autoroutes ferroviaires, s’agissant notamment du Perpignan-Rungis, madame Panot.
C’est un engagement ? M. le Premier ministre et moi-même ferons prochainement des annonces très concrètes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Alain David. Monsieur le Premier ministre, c’est à l’arrachée qu’un accord a été trouvé tôt ce matin entre les vingt-sept pays de l’Union européenne sur un plan destiné à soutenir nos économies durement affectées par l’épidémie de covid-19. Le Premier ministre espagnol Pedro Sanchez avait initialement préconisé le montant de 500 milliards, mais l’égoïsme des quatre pays dits « frugaux », les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark et la Suède, a finalement limité l’ambition à 390 milliards, assortis, qui plus est, de nouveaux rabais sur les contributions de ces quatre pays radins.
La vigilance doit être de mise, en dépit de la satisfaction de voir l’Allemagne, longtemps alignée sur cette dévastatrice position de rigueur budgétaire, se convertir enfin à l’idée d’une nécessaire relance de l’économie européenne et d’une indispensable mutualisation de la dette.
On peut également déplorer que cet accord s’accompagne de contreparties négatives, comme les coupes sèches sur les budgets de la santé, de l’agriculture, du numérique, de la recherche ou d’Erasmus, et n’explore toujours pas l’idée de ressources propres à l’Union européenne, comme un impôt sur les multinationales ou une taxe sur les transactions financières.
Saluons toutefois cette avancée vers une Europe plus solidaire et espérons que l’Union européenne n’exigera pas de nouvelles réformes structurelles en contrepartie, dans les prochains mois. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous détailler les projets qui bénéficieront de ce plan, au bénéfice de tous les Français ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez souligné l’ampleur de l’accord intervenu cette nuit. Il y a encore quelques semaines, certains acteurs politiques de l’Union européenne demandaient la réduction de son budget à 1 %. Après les accords de cette nuit, nous sommes proches de 2 %. Cela a été rendu possible grâce à l’adoption d’un plan de relance sans précédent dans l’histoire – vous avez bien voulu le reconnaître. J’ai connu plusieurs quinquennats : au cours des deux précédents, des tentatives avaient été faites pour aboutir à un tel résultat, mais sans succès, parce que, contrairement à aujourd’hui, nous n’avions pas pu obtenir les alliances nécessaires. Ce résultat est donc bien sans précédent sur le montant, sans précédent dans les modalités – l’endettement commun est acté –, sans précédent non plus dans la rapidité. Arrêtez votre baratin. Je vous rappelle en effet que l’initiative franco-allemande date du 18 mai : en deux mois, nous avons pu inverser une logique qui, au départ, ne nous était pas favorable. Nous allons payer pour les autres ! Ne prenez pas les Français pour des idiots ! Vous nous demandez d’être vigilants : nous le serons, y compris s’agissant du dispositif d’acceptation et de validation des plans de relance de chacun des États, qui seront soumis à la Commission européenne – il en est de même des projets relevant du Fonds européen de développement régional, qui requièrent une majorité qualifiée et non l’unanimité. Nous veillerons également à éviter que ce plan de relance n’obère le cadre financier pluriannuel, qui a été également acté et qui ne prévoit ni une réduction de la politique agricole commune ni une diminution du programme Erasmus, puisque celui-ci passe de 14 milliards d’euros à 21 milliards – cela s’appelle une augmentation.
Merci de votre compréhension de ce plan et du soutien que vous lui apportez.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Avant de vous céder la parole, monsieur Aliot, je tiens à vous féliciter pour votre élection à la tête de la ville de Perpignan et à vous adresser nos vœux de succès. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR. – Mme Agnès Thill et M. Philippe Vigier applaudissent également.)
Vous avez la parole, monsieur Aliot. Merci, monsieur le président.
Monsieur le Premier ministre, la France est le théâtre d’une ultraviolence quotidienne, désormais endémique dans certaines zones. Ces dernières années, les gouvernements successifs ont multiplié les Grenelle, les « plans Marshall » et autres Ségur, sans jamais prendre la mesure réelle du chantier majeur que constitue la lutte contre l’insécurité et contre l’incivilité – ou, pour le dire plus crûment, contre l’ensauvagement de nos quartiers. La ville de Perpignan, que vous connaissez bien, n’est d’ailleurs pas épargnée par cette situation.
Nous avons besoin certes de policiers, mais surtout d’un soutien indéfectible de l’État. Nous ne vous demandons pas de vous lancer dans un concours Lépine de la meilleure idée, ni de formuler une énième promesse : les Français attendent du concret.
Après l’épisode honteux des Tchétchènes à Dijon, trop de scènes de violence hors normes filtrent sur les réseaux sociaux. Il y a parfois des dérives graves, comme à Saint-Ouen où, face à la carence de l’État, les habitants sont obligés de négocier avec les voyous pour acheter une tranquillité bien précaire. En l’absence d’action de l’État, ils finiront par se défendre eux-mêmes, avec toutes les conséquences que cela entraînera.
Nous ne parlons pas de lignes de statistiques, mais de victimes d’un terrorisme du quotidien, qu’il faut nommer comme il se doit et auquel sont confrontés tous ceux qui tiennent l’État à bout de bras : pompiers, policiers, soignants ou enseignants.
Monsieur le Premier ministre, la vraie guerre est celle qui doit être menée contre ces voyous ! Certains quartiers sont littéralement contrôlés par un trafic de drogue tentaculaire enrichissant quelques caïds, qui fait des victimes directes et collatérales. Cela alimente un sentiment d’impunité inadmissible dans une République digne de ce nom.
Vous vous êtes rendu à La Courneuve pour rappeler les fondamentaux de l’ordre public républicain, depuis trop longtemps mis à mal ; nous nous en félicitons. Mais, au-delà des mots, quelles sont vos intentions réelles ? Quels moyens êtes-vous prêts à mobiliser pour mener cette guerre ? À Perpignan et ailleurs, vous êtes attendu sur ce sujet, comme sur tant d’autres.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Permettez-moi tout d’abord d’avoir, en votre nom à tous, une pensée pour l’aide-soignante décédée à Lyon dans un drame particulièrement horrible. Je remercie les secours et les forces de police d’être immédiatement intervenus. Nous espérons tous que les responsables de ce meurtre seront rapidement sanctionnés et châtiés. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Vous avez parlé de Perpignan – qui est, on le sait, le centre du monde –… Plus précisément sa gare ! …et du reste de la France. Votre commune a connu un fait divers particulier le 16 juillet dernier. Les forces de polices sont intervenues immédiatement, et je tiens à les en remercier. Elles ont procédé à quatre interpellations, qui ont débouché sur des gardes à vue immédiates. La justice a été très réactive.
Si certains faits divers sont effectivement très révélateurs de la crise d’autorité qui existe dans nos villes, les policiers et les pompiers sont présents lorsque nous avons besoin d’eux. Ils protègent la population et, vous avez raison, il faut leur apporter notre appui. Ils ont le soutien entier non seulement du Parlement et de la majorité, mais aussi du Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous demandez davantage de moyens. À Perpignan, au 30 juin dernier, il manquait en effet dix-sept policiers au commissariat de police ; à compter du 30 septembre, à la demande du Premier ministre, il y en aura sept de plus que l’effectif prévu par le budget alloué à ce commissariat.
J’en viens à la France dans son ensemble. Depuis trois ans, sous l’autorité successive de MM. Collomb et Castaner, auxquels je veux rendre hommage, le budget dédié à la sécurité a été relevé de 1 milliard d’euros. Dès l’année prochaine, des moyens supplémentaires seront octroyés à la police, à la gendarmerie, aux pompiers.
Au-delà des moyens, c’est bien toute l’autorité qui doit être réaffirmée, par les voix du Gouvernement et du Parlement : non, les voyous n’auront jamais droit de cité dans la République, que ce soit à Perpignan ou ailleurs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et Agir ens.)
La parole est à M. Paul Christophe. Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l’indemnisation du congé dit de proche aidant, qui permet aux intéressés d’améliorer l’articulation entre leur vie personnelle, leur vie professionnelle et leur vie d’aidant.
Dans la mesure où j’ai défendu un texte tendant à instaurer un tel dispositif dès 2018, vous comprenez pourquoi cette disposition me tient tout particulièrement à cœur. Depuis le début de mon mandat, vous le savez, la question des proches aidants occupe une place spécifique dans mon travail de parlementaire comme au quotidien. Comme beaucoup d’entre nous, j’ai déjà eu l’occasion, en qualité d’élu local puis de député, de constater le rôle essentiel que jouent ainsi au quotidien plus de 8 millions de femmes et d’hommes au service des plus fragiles.
Par ailleurs, la crise sanitaire que nous vivons et la transition démographique qui nous attend nous obligent à reconnaître à sa juste valeur leur rôle primordial dans notre société. Aussi, j’ai eu l’occasion de me réjouir du lancement, par le Gouvernement, de la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants pour les années 2020 à 2022, qui prévoit – enfin ! – une véritable politique publique en leur faveur.
Parmi les six priorités décidées pour simplifier et soulager leur quotidien figurait, outre le droit au répit et des dispositions relatives à la retraite, l’indemnisation du congé de proche aidant. Nous avons salué cette disposition novatrice, longtemps demandée par les acteurs du secteur médico-social, par le monde associatif et, bien entendu, par les familles concernées.
Pourtant, pour que ces auxiliaires de l’ombre puissent devenir véritablement visibles aux yeux de la société, il nous faut agir. En effet, plus de six mois après le lancement de la stratégie, nous attendons toujours le décret d’application qui doit préciser les conditions et le montant de l’indemnisation du congé de proche aidant.
Madame la ministre déléguée, je connais votre soutien à nos travaux en faveur des aidants et votre engagement constant au profit des plus fragiles. Êtes-vous en mesure de nous préciser la date d’application de ce dispositif, tant attendu par les femmes et les hommes qui œuvrent quotidiennement, en toute humilité et bienveillance, pour soutenir leurs proches en difficulté ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Du parti socialiste ! Grâce à vous, monsieur Christophe, j’ai l’honneur de répondre à ma première question au Gouvernement, et je vous en remercie. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Allô ! La fiche était prête ! La question lui a été donnée avant ! Je connais votre engagement personnel en faveur de la reconnaissance du rôle et de la place des proches aidants dans notre société. Je le partage et, pour avoir présidé la commission des affaires sociales de cette belle assemblée, je sais que cette préoccupation est également partagée sur tous les bancs, au-delà des clivages politiques.
Le développement d’un pacte social manifestant la considération due à ceux d’entre nous qui souffrent d’un déficit d’autonomie et garantissant leur qualité de vie impose une juste reconnaissance de ceux qui s’engagent dans l’accompagnement d’un proche, évitant ainsi le placement dans un établissement spécialisé. C’est le sens de la stratégie « Agir pour les aidants », présentée par le Gouvernement le 23 octobre dernier, et dotée de 400 millions d’euros pour la période de 2020 à 2022.
Sortez de vos fiches ! C’est une lecture de niveau CE1 ! Oui, c’est très scolaire ! Ne tournez pas le dos à M. Christophe, madame la ministre déléguée ! L’un des piliers de cette stratégie vise à ouvrir de nouveaux droits sociaux aux proches aidants. Il a trouvé une traduction dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit l’indemnisation du congé de proche aidant. Vous m’interrogez sur la date de publication du décret d’application qui doit en préciser le montant et les conditions. J’entends votre impatience. M. Christophe est de ce côté-ci ! Sachez que cette question a été l’une de mes premières préoccupations. Le décret sera publié au plus tard dans le courant du mois de septembre, afin de rendre la mesure applicable au 1er octobre, comme cela est prévu par la loi. J’y veillerai personnellement, tout comme je serai attentive au premier bilan d’application de la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants. Le Parlement et l’ensemble des parties prenantes y seront associés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Bastien Lachaud. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement nous a d’abord dit que les masques étaient inutiles, parce qu’il n’y en avait pas et qu’il était incapable d’en planifier la production et la distribution. C’est faux ! Puis, vous avez organisé le déconfinement. Les masques sont alors devenus utiles, mais facultatifs. Nous vous avions pourtant demandé de les rendre obligatoires pour prévenir une nouvelle vague de l’épidémie.
À présent que les indicateurs nous alertent, les masques deviennent obligatoires, mais payants. La presse a estimé leur coût à 228 euros par mois pour une famille avec deux enfants, une amende de 135 euros devant punir ceux qui n’en porteraient pas.
Alors que notre pays s’enfonce dans la crise sociale, croyez-vous vraiment que nos compatriotes puissent se permettre de dépenser plus de 200 euros par mois pour se protéger et protéger les autres ? Car 228 euros, c’est une montagne pour qui gagne le SMIC ! C’est une montagne pour beaucoup d’habitants de ma circonscription de la Seine-Saint-Denis : à Aubervilliers et à Pantin, 30 % à 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et beaucoup ont désormais des difficultés à payer leur loyer, voire leurs dépenses alimentaires. Vont-ils devoir choisir entre nourrir leurs enfants et acheter des masques ?
Si le masque est obligatoire, ce n’est pas aux familles d’en payer le prix. En tant qu’êtres humains, nous sommes égaux devant la maladie ; nous devons donc être égaux devant la protection. La santé est un droit.
L’aide ponctuelle aux plus modestes que dit envisager Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, irait dans le bon sens, mais elle est trop tardive et, surtout, insuffisante. Il faut garantir la gratuité des masques. C’est ce que dit le conseil scientifique !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Dès le 28 avril dernier, mes collègues du groupe La France insoumise et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des masques. Monsieur le Premier ministre, quand vous déciderez vous à nous écouter et à rendre les masques gratuits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Serge Letchimy, Stéphane Peu et Gabriel Serville applaudissent également.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Le masque que je viens d’enlever pour vous répondre coûte 1,80 euro et il est lavable trente fois. Les masques grand public qui ont été développés, notamment par les entreprises françaises, à l’initiative conjointe de mon ministère et de celui d’Agnès Pannier-Runacher, qui a travaillé sans relâche… D’ailleurs, elle est fatiguée ! …nous ont non seulement permis de disposer, dans des délais extrêmement courts, d’un très grand nombre de masques pour protéger la population française, mais encore de proposer au grand public des masques présentant plusieurs avantages par rapport aux masques chirurgicaux. D’une part, grâce à ces masques, on évite le problème du recyclage et celui des masques bien trop souvent jetés dans la rue. D’autre part, ces masques étant lavables et réutilisables un grand nombre de fois, leur coût est également beaucoup plus maîtrisé.
S’agissant de l’accès des publics précaires à ce type de masques,…
Pas des publics précaires, de tout le monde ! …sachez que, dès le début du mois de mai, avant même que les masques aient été rendus obligatoires, l’État a distribué 5 millions de masques aux populations précaires, par l’intermédiaire des associations, des centres communaux d’action sociale – CCAS –, des mairies et des préfectures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Notre pays compte 9 millions de pauvres ! Ces envois à destination des communes, des CCAS et des sites associatifs reprendront dès la semaine prochaine. En outre, lorsque ce sera nécessaire, des envois postaux directement chez les gens seront effectués. Nous nous assurerons ainsi qu’ils disposent de masques de protection sans avoir à débourser le moindre euro.
Enfin, comme j’ai eu l’occasion de le dire à tout à l’heure, des prescriptions permettront à 2 millions de Français considérés comme vulnérables en raison de leur état de santé, de voir leur achat de masques chirurgicaux, plus protecteurs encore, remboursé par l’assurance maladie.
Comme vous le constatez, nous portons une grande attention aux publics les plus fragiles et les plus précaires, et nous invitons évidemment les Français à utiliser, autant que possible, des masques lavables, réutilisables et recyclables – je vois la ministre de la transition écologique acquiescer, et elle a bien raison !
La parole est à M. Bastien Lachaud. Seulement 5 millions de masques pour 9 millions de pauvres, c’est une goutte d’eau dans un océan de misère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Avant de vous céder la parole, monsieur Leclerc, je tiens à vous féliciter pour votre élection à la tête de la ville de Lisieux et à vous adresser tous nos vœux de succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est LR qui a gagné les élections municipales ! Vous avez la parole, monsieur Leclerc. Je remercie tout d’abord Damien Abad, président du groupe Les Républicains, de m’avoir permis de poser une question lors de ma dernière séance de questions au Gouvernement. J’adresse également mes remerciements à Christian Jacob et à tous les collègues de mon groupe. Lundi prochain, je passerai le relais à ma suppléante, Mme Nathalie Porte, qui viendra siéger parmi vous avec enthousiasme et détermination.
Monsieur le Premier ministre, après des mois de mouvements sociaux dans la plupart de nos départements, le précédent ministre de l’intérieur s’était engagé à augmenter la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels, en portant son plafond de 19 % à 25 % du traitement de base.
Depuis janvier dernier, indépendamment du contexte sanitaire dans notre pays, le projet de décret a été soumis à l’avis de diverses instances. Le Conseil national d’évaluation des normes s’y est opposé, soulignant l’absence d’accompagnement des collectivités par l’État, que ce soit par l’octroi de nouveaux financements ou par l’allégement de charges existantes, alors même que l’ampleur de la revalorisation a été déterminée par le Gouvernement.
Jeudi dernier, le ministre de l’intérieur a annoncé avoir signé le décret permettant cette revalorisation. Comme l’a indiqué le président de la CNSIS, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, cela représente la moitié du chemin. Le coût annuel de l’augmentation de la prime de feu est évalué à 80 millions d’euros. L’État ne peut pas laisser croire aux sapeurs-pompiers qu’ils obtiendront cette augmentation sans consentir à y participer lui-même. Dans le Calvados comme partout en France, les présidents des SDIS, les services départements d’incendie et de secours, demandent à ce que soit supprimée la surcotisation versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, ce qui permettrait d’assurer une partie du financement de l’augmentation de la prime de feu.
Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes présenté mercredi dernier comme l’homme des territoires. Vous avez dès maintenant l’occasion de passer de la parole aux actes. Décidez rapidement de la fin de la surcotisation à la CNRACL pour transformer la promesse d’augmenter la prime de feu en une réalité finançable par les SDIS de France.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez raison : mon prédécesseur a réglé un conflit social qui durait depuis de longs mois en négociant avec les syndicats de sapeurs-pompiers. La profession fait l’objet, vous le savez, d’une gestion particulière : les SDIS, qui sont de véritables collectivités locales,… Ce sont des établissements publics ! Oui, pas des collectivités locales ! …gèrent les équipements et le personnel ; l’État, pour sa part, intervient directement pour garantir la sécurité civile de nos concitoyens.
Le décret que vous évoquez devait être signé à la fin du mois d’août. Après avoir rencontré les différentes organisations syndicales, notamment au cours des déplacements que j’ai effectués depuis dix jours, je l’ai effectivement signé, sachant qu’il est cosigné par d’autres membres du Gouvernement. Les sapeurs-pompiers peuvent donc dès à présent bénéficier de l’augmentation substantielle de la prime de feu prévue par le texte, à condition que les collectivités locales compétentes adoptent une délibération en ce sens.
L’autonomie des collectivités locales, que vous défendez depuis longtemps, nous empêche de prévoir des compensations dans un tel texte réglementaire ou d’imposer des mesures aux collectivités locales.
Qui va payer ? J’ai cependant entendu la demande formulée par l’Assemblée des départements de France, notamment par son président, Dominique Bussereau. Je le recevrai, ainsi que le bureau de l’association. J’examinerai, avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la manière dont nous pouvons accompagner les SDIS de France.
Vous proposez de supprimer la surcotisation à la CNRACL. Celle-ci comportant une part salariale, cela permettrait effectivement de donner davantage de pouvoir d’achat aux sapeurs-pompiers. Elle comporte aussi une part patronale, à hauteur des deux tiers, qui ne couvre pas le montant général de la prime de feu. Votre proposition constitue néanmoins une hypothèse dont nous pourrions discuter dans le cadre d’une négociation associant le ministre délégué chargé des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et moi-même, sous l’autorité du Premier ministre.
Sachez en tout cas que, dès aujourd’hui, les collectivités locales peuvent décider, par délibération, d’augmenter les primes de feu des sapeurs-pompiers.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la relance de l’économie est l’affaire de tous. Désormais, nous sommes pratiquement dans un état d’urgence économique, et lancés dans une course contre la montre.
Nous, parlementaires, y prenons notre part : nous avons constitué un groupe de travail ad hoc qui vous remettra aujourd’hui même une première sélection de vingt-sept mesures, pouvant être mises en œuvre rapidement, qui visent à simplifier les procédures et les relations entre entreprises et administrations. Nous vous ferons d’autres propositions.
De son côté, le Gouvernement a décidé d’aider notre industrie grâce à une baisse, très attendue, des impôts de production. Nous approuvons unanimement le plan de relance. Une partie de son montant, 10 milliards d’euros, financera la baisse, dès 2021, de la contribution sur la valeur ajoutée – CVAE – versée par les entreprises.
Je profite de l’occasion pour saluer l’accord des Vingt-sept, qui témoigne de la naissance d’une solidarité financière européenne…
Qui ne sera pas à l’avantage de la France ! …et assurera le financement de notre plan de relance.
Je vis dans un territoire d’industrie où le mot d’ordre fut, pendant des décennies, la mobilisation du potentiel fiscal des entreprises. Celle-ci a eu les dégâts que l’on connaît : délocalisations, hausse du chômage, montée de la colère, du populisme et du scepticisme à l’égard de l’Europe.
J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la contribution foncière des entreprises, la CFE. Comme la CVAE, elle pénalise la compétitivité des industries.
C’est vrai !

Mme Marguerite Deprez-Audebert.