XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du dimanche 22 avril 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815, 821). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 24. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n340. Il est défendu. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n340. Défavorable. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(L’amendement n340 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 975 et 976, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n975.
Si nous soutenons la création d’un document unique pour les enfants, il est important de ne pas gommer la mention « titre d’identité républicain », qui existe actuellement pour les enfants nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu’aux termes de l’article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s’ils le souhaitent – puisqu’ils pourront toujours ultérieurement renoncer à cette nationalité –, d’ores et déjà partie au peuple et à la nation française – article 3 de la Constitution.
L’extension de la mention de « titre d’identité républicain » aux frères et sœurs de l’intéressé permet, en outre, d’éviter que les documents des enfants de la famille soient intitulés différemment, et permet également, au nom de la préservation de la cellule familiale, de préciser et de reconnaître que si un enfant a d’ores et déjà un lien fort avec le peuple et la nation française, par extension et par les liens familiaux qui les lient, ses frères et sœurs en ont aussi
de facto un.
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et pour éviter que les enfants d’une même famille aient des documents différents, unifions les en donnant à l’enfant né en France et à sa fratrie un même titre.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n976. Comme nous l’avons dit, nous sommes favorables à l’article 24, qui vise à simplifier les dispositions très complexes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA. En effet, la création d’un document de circulation unique d’une durée de cinq ans permet de clarifier et de simplifier les démarches pour tous les parents.
Toutefois, nous vous rappelons qu’il existait auparavant deux documents différents. L’un d’entre eux était intitulé : « titre d’identité républicain ». Il permettait de préciser que certains enfants étrangers sont nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu’aux termes de l’article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s’ils le souhaitent, d’ores et déjà partie au peuple et à la nation française.
Nous estimons nécessaire de préserver la mention de « titre d’identité républicain », et ce sans modifier la procédure et les conditions d’attribution proposées par le Gouvernement. Si cet amendement de bon sens n’était pas adopté, il faudrait y voir une grave régression du Gouvernement, qui souhaiterait gommer l’appartenance potentielle à la nation des enfants nés en France de parents étrangers, ce qui implique
de facto de remettre en question le droit du sol. La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 975 et 976. Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Danièle Obono. Je répète que nous sommes favorables à l’article 24, mais il est vraiment dommage que le Gouvernement et la rapporteure n’apportent pas une réponse argumentée, à l’heure où la question du droit du sol est remise en cause – nous y reviendrons. Les amendements que nous proposons permettrait de contribuer à la simplification de certaines démarches administratives, et les adopter serait un signal positif : ce serait reconnaître les apports de tous ceux qui souhaitent appartenir à notre peuple. Il est vraiment dommage que le ministre et la rapporteure n’aient rien à dire sur un sujet aussi important.
(Les amendements nos 975 et 976, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n274. Il est défendu.
(L’amendement n274, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n974. Par cet amendement, proposé par la CIMADE, nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l’article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l’étranger, c’est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer.
En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de séjour, comme les salariés, les étudiants, ou les personnes malades soignées en France, la durée de validité de ce document de circulation pourra être inférieure à cinq ans. Nous estimons cette discrimination injustifiée, car elle pourrait impliquer, chaque année, des coûts de renouvellement de 45 euros et des démarches supplémentaires pour tous les parents, alors même que la préfecture peut toujours retirer un document de circulation, si elle estime que la durée de validité est trop longue, eu égard au séjour des parents.
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, il faut mettre un terme à ces distinctions et à ces lourdeurs, qui entravent le droit de ces personnes mineures à une vie normale.
(L’amendement n974, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 24 est adopté.)
(L’article 25 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1019 et 1152.
L’amendement n1019 fait l’objet d’un sous-amendement n1153. L’amendement n1019 est défendu.
La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement n1152.
Il est défendu. La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement n1153 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 1019 et 1152. Le sous-amendement n1153 vise modifier l’amendement n1019 afin de « permettre » et non plus de « prévoir » le repérage des troubles psychiques des demandeurs d’asile, lors de la visite médicale effectuée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII. Je suis favorable aux amendements identiques nos 1019 et 1152, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ? Favorable aux deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement n1153 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1019 et 1152, sous-amendés, sont adoptés.) La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n1143. Il s’agit de permettre à l’OFII de mener des actions d’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine, depuis les pays de transit.
(L’amendement n1143, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n977. L’alinéa 4 de l’article 26 doit être supprimé, car il tend à donner la possibilité à l’OFII de maintenir en activité jusqu’à l’âge de 73 ans les médecins recrutés sous contrat qui effectuent des visites médicales, par dérogation au droit de la fonction publique. Il s’agit de faire face au manque de médecins exerçant dans cette institution.
Après avoir tenté, à deux reprises, d’introduire cet amendement, le Gouvernement a, semble-t-il, trouvé un nouveau véhicule législatif. Pour autant, nous voterons contre cet article, pour deux raisons principales.
Premièrement, entre 67 et 73 ans, il est très probable que les médecins n’exerceront plus en dehors de l’OFII, ce qui aurait pour effet de les tenir à l’écart des progrès de la connaissance et de l’évolution de la pratique médicale. Cette disposition nous paraît d’autant moins pertinente que le Gouvernement fait référence à un unique précédent : le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 73 ans avait été prévu par une loi de 2016, qui n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact.
Deuxièmement, il nous semble plus adéquat de procéder à des recrutements, car de nouveaux médecins seraient plus à même de garantir des visites médicales de qualité. La solution proposée ne répond donc pas véritablement au problème de fond, celui du manque de moyens humains et financiers alloués à l’OFII.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement de suppression.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, également. La parole est à Mme Danièle Obono. Il est dommage que nous n’ayons pas plus d’explications. Le Gouvernement et la majorité, ayant essayé d’introduire à chaque fois ce cavalier, sont peut-être embarrassés.
Sur les questions de santé, comme sur celles de justice, précédemment, on se satisfait pour les demandeurs et demandeuses d’asile, et les migrants, d’un abaissement des exigences en matière de qualité, y compris sur des problématiques que l’on sait essentielles. La santé physique et mentale des personnes migrantes est en effet fondamentale pour pouvoir juger de leur parcours.
Le Gouvernement, usant d’une manière complètement inefficace et contre-productive, prend le prétexte de l’austérité budgétaire pour refuser d’accorder les moyens d’augmenter la démographie médicale et de recruter plus d’agents et de personnel. Il revoit ainsi à la baisse les exigences en matière de santé publique.
Cette disposition est à l’image de ce texte, pour l’ensemble des services publics. Cela nous semble particulièrement lamentable !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement n977 n’est pas adopté.)
(L’article 26, amendé, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 26.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n669 rectifié.
Il est défendu.
(L’amendement n669 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n1148. Cet amendement vise à introduire dans le contrat d’intégration républicaine – CIR – un volet relatif à l’insertion professionnelle, à rappeler les principes du parcours d’intégration et à préciser un nombre d’heures suffisant de formation linguistique pour permettre l’intégration. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. Après nos travaux en commission et l’attention que nous avons portée aux propositions d’Aurélien Taché, cet amendement paraît très important pour le bon équilibre de ce texte. La parole est à M. Aurélien Taché. Je salue l’amendement majeur que vient de présenter M. le ministre d’État. Contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure à la droite de cet hémicycle, il permettra de poser les bases d’une véritable politique d’intégration.
En prévoyant dans la loi un nombre d’heures de français suffisant pour rendre autonomes les étrangers qui signent le contrat d’intégration et en plaçant l’insertion professionnelle au cœur de cette politique, nous posons les bases d’une politique d’intégration beaucoup plus ambitieuse.
Donner une ambition à ce parcours d’intégration permet de répondre à une question simple : assumons-nous d’accueillir des étrangers en France, assumons-nous de protéger ceux qui doivent l’être, de permettre à ceux qui vivent ici de faire venir leurs enfants ou leur conjoint et à des entreprises de recruter les salariés donc elles ont besoin et qu’elles ne trouvent pas dans notre pas ?
Bravo ! Si oui, donnons-leur les moyens d’apprendre notre langue, de comprendre notre pays et, surtout, de prendre en compte leurs talents et leurs compétences, et sachons les orienter correctement vers des secteurs ou des régions où nous avons le plus besoin d’eux.
Bref, donnons à ceux qui arrivent les moyens de construire la France de demain, avec nous. Cet amendement le permettra.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Sur l’amendement n978, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement n1148 est adopté.) La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n1139 rectifié. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait, sinon avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Gérard, souhaitez-vous maintenir votre amendement ? Il est retiré, monsieur le président.
(L’amendement n1139 rectifié est retiré.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n978. En vertu de l’article L.741-11 du CESEDA, l’accès au marché du travail ne peut être autorisé au demandeur d’asile qu’à l’expiration d’un délai de neuf mois après l’introduction de la demande.
Chers collègues, calculez combien vous a coûté votre repas de midi et combien vous coûte votre logement : pourrions-nous vivre avec 6,80 euros par jour – 10,20 euros pour un couple – pour nous vêtir, nous nourrir ? Pourrions-nous nous loger avec 5,40 euros par jour ? Eh bien tels sont les montants qui sont alloués par l’État français aux demandeurs d’asile qui, pour une grande partie d’entre eux, ont fui les conflits et la misère. Heureusement que la générosité publique et le dévouement humain et financier des associations existent !
Dernière illustration de cette hypocrisie d’État, le 23 décembre 2016, le Conseil d’État a annulé un décret du Gouvernement qui fixait à 4,20 euros par jour l’indemnité pour les demandeurs d’asile que l’État n’avait pu loger au motif que ce montant était trop bas. Le 29 mars 2017, celui-ci a généreusement été relevé de 1,20 euro !
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Je sais que nous sommes dimanche après-midi, que tout le monde est très pressé de partir mais, tout de même, sur ces questions importantes, il est regrettable que nous ayons si peu de réponses de la part de la rapporteure et du ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez râler, chers collègues, cela m’est bien égal.
Jusqu’à présent, les débats s’étaient correctement déroulés, mais nous sommes maintenant en train de passer tous les amendements en revue, sans débat, en disant que tout va bien.
Je mets aux voix l’amendement n978.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n978 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n5. Défendu.
(L’amendement n5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n760, qui vise à supprimer l’article. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n761, qui vise à supprimer l’article 26  ter .
En 2005, 2 500 mineurs non accompagnés franchissaient les frontières françaises, ou ce qu’il en reste. Ils sont plus de 18 000 en 2017. Encore ne s’agit-il ici que d’une fourchette basse. L’explosion du nombre de ces mineurs qui, bien souvent, ne sont pas plus mineurs que vous et moi, a de lourdes conséquences pour la collectivité. En effet, la prise en charge d’un mineur coûte près de 60 000 euros à l’aide sociale à l’enfance, ce qui représente un coût annuel total de près de 2 milliards d’euros.
Dans ma région des Hauts-de-France, ce phénomène est particulièrement problématique et constitue une véritable provocation pour nombre de nos compatriotes, qui peinent à vivre décemment du fruit de leur travail.
Nous sommes ici confrontés non à une immigration liée à des motivations politiques, mais à des flux migratoires motivés par des considérations économiques. En notre qualité de législateur, nous ne pouvons ni ne devons raisonner que par l’affect. Nous avons prioritairement pour mission de légiférer dans l’intérêt du peuple français. Et son intérêt n’est pas de favoriser, comme votre texte le prévoit, monsieur le ministre d’État, l’insertion professionnelle de mineurs, en réalité bien souvent majeurs, fuyant leur pays à la recherche d’un eldorado économique. Il est temps, enfin, d’être honnête sur ce que notre pays peut et ne peut plus offrir.
(L’amendement n760, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 342, 81 et 832, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n342.
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès l’enregistrement de leur demande d’asile. Il n’y a pas de raison de suspecter par principe que leur demande n’est pas fondée, et de ne pas leur offrir le bénéfice du droit de travailler. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n81. Cet amendement vise également à rendre effectif l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, conformément au droit européen.
En effet, pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, les demandeurs d’asile ayant reçu une attestation de demande d’asile de courte durée cherchent à travailler dans les domaines où, parce que la main-d’œuvre manque, ils pourraient être immédiatement employables.
L’opposabilité de la situation de l’emploi, qui est une mesure inutile, donne prétexte à l’introduction de conditions supplémentaires, comme la nécessité de demander une autorisation à travailler. À un accès déjà compliqué au marché du travail on ajoute la nécessité de fournir un contrat ou une promesse d’embauche.
Dans les faits, il ressort de l’étude menée par la Fondation Robert Schuman sur les politiques migratoires, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – n’a accordé qu’une seule autorisation de travailler à un demandeur d’asile, en 2015. Il faut donc rendre le droit au travail automatique et nécessaire pour qu’il devienne effectif.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n832. Cet amendement s’appuie sur le rapport intéressant de notre collègue Aurélien Taché, qui propose que les demandeurs d’asile puissent travailler au bout de six mois. C’est presque un amendement de repli car l’idéal, comme l’a dit Alain David, serait que les demandeurs d’asile puissent travailler dès qu’ils reçoivent le récépissé de dépôt du dossier de demande d’asile. À défaut, monsieur le ministre d’État, nous vous proposons de le leur permettre au bout de six mois plutôt que neuf. Ce sera déjà une avancée. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Je souhaite le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques no884 et 1053, qui reprennent les propositions du rapport d’Aurélien Taché et traduisent une position d’équilibre. À défaut, l’avis serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que Mme la rapporteure. Monsieur David, maintenez-vous votre amendement ? Oui, monsieur le président. Qu’en est-il du vôtre, monsieur El Guerrab ? Puisqu’il est satisfait, je le retire, en me fiant à Aurélien Taché.
(L’amendement n81 est retiré.) Souhaitez-vous maintenir le vôtre, monsieur Lecoq ? Tout à fait. La parole est à M. Guillaume Larrivé. Pour les Républicains le sujet qui s’annonce mérite un vrai débat. De ce que viennent de dire la rapporteure et le ministre d’État, je comprends que la majorité s’apprête à bouger sur la question de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile. Tout à fait ! En commission, où nous avions déjà un peu débattu de cette mesure, nous vous avions déjà averti des dangers qu’elle annonce.
Qu’est-ce que cela veut dire, très concrètement, l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail dès six mois ? Cela veut dire que vous allez vous mettre dans une situation qui, en réalité, va nécessairement accélérer les régularisations des déboutés. C’est hélas une certitude. D’ailleurs, Manuel Valls partageait la même préoccupation, en commission des lois, lorsque nous avons eu ce débat il y a quelques jours.
C’est aussi très contradictoire avec votre intention d’examiner les demandes en six mois, monsieur le ministre d’État. Si la demande d’asile est examinée en six mois et que, par hypothèse, dans 70 % des cas elle aboutit à un rejet, cela veut dire que vous aurez, en réalité, autorisé des déboutés du droit d’asile à continuer de travailler. Cela va les placer dans une situation impossible, de même que les entreprises,…
Exactement ! …et cela aboutira – nous le savons tous, étant des élus de terrain – à ce que les préfets soient saisis de demandes de régularisation de déboutés, parce que les associations diront : « Certes, il est débouté, mais il est en train de travailler ! » Il s’agit donc d’une mesure extrêmement dangereuse pour la régulation de l’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je m’efforce de voter à la lumière de la raison. Vous dites, cher collègue Larrivé, que les dispositions qui autorisent à travailler sitôt que l’on a déposé une demande d’asile – le dépôt est un acte officiel, qui reconnaît le cadre dans lequel on évolue – représenteraient un grand danger. Mais un danger de combien de personnes ? 100 000 ! Donnez-nous une indication, pour que l’on puisse avoir peur raisonnablement ! 100 000 en 2017 ! Mme Le Pen nous a dit tout à l’heure que les mineurs, le plus souvent, n’étaient pas mineurs. Comment le sait-elle ? Combien y en a-t-il ? 100 000 ! De quoi parle-t-elle ? 100 000 ! Toujours le même fantasme ! Ne vous énervez pas tout de suite, madame… C’est le résultat de l’évaluation ! Nous essayons de nous fonder sur des éléments rationnels. La possibilité pour quelqu’un de proposer son travail a un résultat concret : réduire la fraude au travail clandestin. Voilà ce que cela permet ! C’est donc un bon moyen de limiter les embauches en cachette.
Si vous avez un argument à opposer à cela, que ce soit un argument rationnel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Dites-nous de qui vous parlez, combien il y en a, où cela perturbe les relations de travail, où cela faciliterait l’immigration.
Car qu’avez-vous l’intention de faire à ce sujet ? Empêcher les gens d’immigrer ? Vous n’y arriverez jamais ! Voilà deux jours que je vous dis qu’il y a entre 200 000 et 800 000 – suivant les fantasmes – personnes réputées clandestines. Au lieu de proférer toutes sortes de phrases menaçantes à leur égard, dites-nous comment vous comptez résoudre un problème comme celui-là. Essayez de formuler une solution matérielle, rationnelle, à laquelle on puisse se raccrocher pour croire à vos fantasmes. Vous ne faites qu’une chose : faire peur, pour rien, au lieu de proposer des solutions raisonnables.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Brahim Hammouche applaudit également.) La parole est à M. Guillaume Larrivé. Jean-Luc Mélenchon nous appelle à la rationalité. J’en prends acte, et je vais démontrer très simplement combien notre position est rationnelle.
Vous le savez, en 2017, il y a eu un peu plus de 100 000 demandes d’asile. Si, par hypothèse, les amendements en discussion étaient retenus, cela voudrait dire, très concrètement, que ces 100 000 personnes, six mois après l’enregistrement de leur demande d’asile, auraient le droit d’accéder au marché du travail : 100 000 !
Toujours par hypothèse, dans 70 % des cas, ces demandes sont déboutées. Cela veut dire que vous aurez, au bout de six mois, 70 000 personnes déboutées du droit d’asile qui auront pourtant l’autorisation de travailler. C’est tout à fait absurde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements nos 342 et 832, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 473 rectifié, 166, 1 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement n473 rectifié.
Je le retire au profit de l’amendement n1053 à venir.
(L’amendement n473 rectifié est retiré.) La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n166. Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d’asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers, en sollicitant une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE – c’est important –, tant que leur demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive rendue par l’OFPRA ou la CNDA.
Autoriser aux demandeurs d’asile l’accès au marché du travail constitue un véritable progrès qui leur permettra de vivre plus dignement en France dans l’attente de leur statut définitif.
En laissant les individus et familles concernés accéder légalement à des moyens de survie, une telle mesure tendrait en outre à minimiser le coût économique que représente l’accueil de ces personnes pour la solidarité nationale.
Je rappelle que, dans certains secteurs en tension – la santé, les métiers de service, le secteur du bâtiment et des travaux publics –, de nombreux demandeurs d’asile ont des qualifications et des compétences qui mériteraient d’être utilisées.
Autoriser les demandeurs d’asile à travailler contribue également à lutter contre le travail au noir, ce qui engendre des retombées fiscales positives. Nous avons donc tout intérêt à leur permettre de travailler dès leur arrivée.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n1. Il est défendu. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n39. Défendu également. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Je demande leur retrait au profit des amendements identiques à venir nos 1053 et 884. À défaut, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Retirez-vous votre amendement, madame Dubié ? Non, je le maintiens, car je suis convaincue de sa pertinence. Je défendrai tout à l’heure un autre amendement tendant à ramener à six mois le délai précédant l’autorisation de travailler. Je retire l’amendement n1. L’amendement n39 est retiré également.
(Les amendements nos 1 et 39 sont retirés.)
(L’amendement n166 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 788, 884, 1053, 2, 167, 341 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 884 et 1053 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2, 167 et 341.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n788.
Le groupe MODEM souhaite l’abaissement de neuf à six mois du délai au-delà duquel un demandeur d’asile peut travailler, afin de faciliter de manière effective l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Pour répondre à l’objection de Guillaume Larrivé, cela ne concernerait que les demandeurs soumis à la procédure normale, et non ceux qui relèvent de la procédure accélérée, puisque celle-ci dure trois mois.
Nous en venons aux amendements identiques nos 884 et 1053.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n884.
Cet amendement, qui a été retravaillé dans le sens évoqué en commission, vise à permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA d’accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l’introduction de leur demande, et non plus neuf mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur.
En effet, le délai de neuf mois apparaît disproportionné, dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré.
Cette mesure reprend la proposition n47 du rapport de notre collègue Aurélien Taché sur l’intégration réussie des étrangers en France.
Les demandeurs d’asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. Cependant, l’amendement prévoit que l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est alors réputée acquise et est applicable pour la durée du droit du demandeur d’asile au maintien du séjour.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement identique n1053. Cet amendement est issu des 72 propositions du rapport que j’ai remis au Gouvernement en vue de renforcer l’intégration. Il vise à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Quelle est aujourd’hui la situation, mes chers collègues ? Les demandeurs d’asile peuvent demander l’autorisation de travailler neuf mois après avoir introduit leur demande d’asile, et les services du ministère du travail mettent parfois autant de temps à leur répondre. Dans les faits, il est donc extrêmement difficile pour les requérants de travailler pendant la procédure de demande d’asile, ce qui nuit considérablement à l’intégration de tous ceux qui vont rester en France, laquelle doit être notre priorité.
Cette législation, l’une des plus restrictives en Europe, explique que nous ayons parmi les plus mauvais résultats d’Europe en matière d’accès à l’emploi des étrangers pourtant régulièrement admis sur notre sol : seul un sur trois trouve un emploi au cours des cinq années qui suivent son arrivée en France.
Pourtant, ceux qui sont contraints à l’exil ne viennent pas demander l’assistance ou la charité, ni le RSA comme semble le penser M. Wauquiez
(Protestations sur les bancs du groupe LR) ,… Quel rapport ? …ils veulent retrouver de la dignité, ce qui commence par le fait de pouvoir travailler. Tous ceux que j’ai pu rencontrer dans les campements ou dans les centres d’accueil supportent très mal l’oisiveté forcée dans laquelle les plonge notre procédure d’asile. Il est donc temps de leur ouvrir beaucoup plus largement l’accès au travail. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les Français ne pensent pas comme vous ! Si l’amendement est adopté, ces personnes pourront solliciter l’autorisation de travailler au plus tard six mois après avoir introduit leur demande, ce qui correspond à l’objectif fixé par M. le ministre pour la durée totale de la procédure. En l’absence de réponse des services du ministère du travail au bout de deux mois, cette autorisation sera réputée acquise.
Ce serait une avancée majeure que de consacrer ainsi le droit au travail des demandeurs d’asile qui n’auraient pas reçu de réponse à leur demande dans un délai raisonnable, et un grand pas pour l’intégration des réfugiés qui veulent et doivent pouvoir travailler le plus rapidement possible. Mes chers collègues, n’ajoutons pas la douleur du déclassement à celle de l’exil.
Bien ! Nous abordons les amendements identiques nos 2, 167 et 341.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n2.
Il est défendu. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique n167. Cet amendement de repli vise à ramener de neuf à six mois le délai d’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Le droit au travail est un droit fondamental, essentiel à l’exercice des autres droits fondamentaux comme à la préservation de la dignité humaine, et un vecteur d’émancipation économique et sociale pour les individus. L’emploi est aussi, de manière plus générale, un aspect essentiel de l’intégration, car il développe le sentiment de dignité, de respect et d’estime de soi des individus et leur permet d’accéder à l’indépendance et à l’autonomie financière.
Puisque c’est, semble-t-il, l’amendement n1053 qui va être adopté, je vais vous éviter du travail, monsieur le président, en retirant le mien à son profit.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement n167 est retiré.) La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement identique n341. Notre groupe défend le passage du délai de neuf à six mois. C’est aussi une demande des associations et une préconisation du Défenseur des droits.
Or, au délai de six mois, l’amendement n1053 ajoute deux mois d’instruction administrative, de sorte qu’il ramène le délai non à six mois mais à huit.
Nous maintenons donc notre amendement, car nous souhaitons témoigner de notre volonté d’intégration sociale des demandeurs d’asile.
Un exemple très concret : dans mon département de la Sarthe, des demandeurs d’asile venus de Syrie, qui ont des compétences et une bonne pratique de la langue française, ne peuvent accéder au travail dans des secteurs où nous manquons de main-d’œuvre.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n40. Défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? En commission, nous avons ajouté au titre du texte les mots « intégration réussie ». Voilà où nous trouvons notre point d’équilibre : travailler à préserver l’asile, être plus efficaces dans les reconduites des étrangers sans droit ni titre et, évidemment, œuvrer à une intégration réussie.
Or, comment réfléchir à l’intégration sans penser au travail, alors que tous ceux qui ont eu affaire à des demandeurs d’asile et à des réfugiés, tous ceux qui ont œuvré avec les associations savent combien ils demandent à travailler et, ainsi, à prendre part au récit national, en donnant ce qu’ils peuvent donner de leur force de travail ?
Il fallait donc une rédaction raisonnable – pour reprendre le mot de M. Mélenchon –, qui évite que la demande d’asile soit dévoyée en point d’accès au travail. Voilà pourquoi le délai choisi correspond au délai d’instruction de la demande tel que nous l’avons par ailleurs réduit.
Pour ces raisons, avis favorable aux amendements n884 et 1053, et défavorable aux autres amendements.
(M. Rémy Rebeyrotte et M. Bruno Questel applaudissent.) Quel est l’avis du Gouvernement ? À partir du moment où nous réduisons le délai de décision à six mois, il nous faut en tirer les conséquences. L’amendement n1053 de M. Boudié vise à permettre aux demandeurs d’asile de travailler à partir de six mois, tout en veillant à ce qu’il ne soit, évidemment, pas plus facile de travailler pour eux que pour un étranger ayant un titre. Par ailleurs, pour éviter les attentes exceptionnellement longues, nous prévoyons que, suite à la demande faite au ministère du travail, le silence vaudra autorisation. Avis favorable aux amendements nos884 et 1053 et défavorable aux autres. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je tiens à rappeler les propos fort justes de mon collègue Guillaume Larrivé, auxquels j’ajouterai une question. L’architecture du texte repose sur la réduction des délais, afin de donner une réponse plus rapide aux demandeurs d’asile. C’est bien dans ce but, n’est-ce pas, que vous avez présenté un texte ? Absolument ! Nous sommes d’accord avec le principe de donner une réponse au demandeur d’asile dans un délai de six mois. Cela étant, si vous légiférez sur des cas où le demandeur d’asile n’aurait pas eu de réponse après six mois, c’est que vous estimez que ce que nous sommes en train de faire depuis six jours ne sert à rien et que vous n’allez pas réussir à tenir vos délais ! Cette disposition est en profonde contradiction avec l’esprit de votre texte. La parole est à M. Guillaume Larrivé. J’ai en réalité, monsieur le ministre d’État, la même interrogation sur la cohérence de votre texte. Nous vous le disons avec beaucoup de sincérité – comme toujours, bien sûr – et un vrai souci de précision. Si on entre dans votre logique – et je vous fais crédit, naturellement, de votre bonne foi –, six mois après le dépôt de sa demande d’asile, la personne sait si elle est réfugiée ou déboutée. Si elle est réfugiée et dispose d’une carte de séjour de dix ans, nous souhaitons tous, naturellement, qu’elle puisse accéder au marché du travail, s’intégrer et même, à terme, rejoindre la communauté nationale. En revanche, si elle est déboutée, nous souhaitons tous, je crois, que la loi de la République soit appliquée et que la personne soit éloignée vers son pays d’origine. C’est ça ! C’est bien pour cela que nous ne comprenons vraiment pas, rationnellement, pourquoi vous allez vous mettre dans une situation qui voudrait qu’au bout de six mois des demandeurs d’asile puissent accéder au marché du travail. Par hypothèse, si votre loi fonctionne, il n’y aura plus de demandeurs d’asile au bout de six mois… Il y aura soit des réfugiés, soit des déboutés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est d’une logique imparable ! La parole est à Mme Marine Le Pen. Monsieur le ministre d’État, votre déclaration est, à mon sens, totalement incohérente. Vous dites qu’un demandeur d’asile doit être comme un étranger qui a un titre. Évidemment que non ! Par définition, l’étranger qui a un titre a un titre. Il a fait l’objet d’un contrôle et d’une autorisation à rester sur le territoire, ce qui lui permet d’accéder au marché du travail. Au contraire, le demandeur d’asile a 70 % de risques de se voir refuser sa demande et d’être renvoyé vers son pays d’origine. Comment allez-vous faire si vous avez du retard, si vous ne respectez pas vos grandes promesses et que la procédure prend plus de six mois ? Irez-vous les chercher dans les entreprises où ils travaillent ? Irez-vous expliquer à leur employeur qu’ils avaient le droit de travailler mais qu’ils l’ont désormais perdu ? Ce texte n’a absolument aucun sens ! Le seul sens idéologique que l’on peut lui trouver, c’est qu’il vise une nouvelle fois à créer les conditions d’une filière d’immigration supplémentaire et, peut-être même, dans le cadre de cet article, à régulariser des clandestins supplémentaires. La parole est à M. Florent Boudié. Je voudrais répondre aux fantasmes exprimés par Mme Le Pen et, dans une certaine mesure, par M. Larrivé. Et par M. Valls en commission ! Actuellement, le droit au travail est ouvert neuf mois après le dépôt de la demande d’asile, alors que les délais moyens de demande d’asile en 2017 sont de quatorze mois. Or, nous n’avons pas remarqué que cette possibilité de travailler dès neuf mois ait entraîné une dérive, que ce soit en termes de régularisations ou d’appel d’air, pour reprendre cette expression que vous affectionnez. Nous faisons un choix que nous assumons, celui de l’intégration. Je tiens d’ailleurs à préciser que cet amendement a été déposé suite au rapport d’Aurélien Taché. Ce matin, nous avons fait le choix de la fraternité, en réformant le délit de solidarité. Nous, dans la majorité, nous assumons la volonté d’intégration. C’est notre choix politique. C’est notre choix idéologique. Mais, dès lors que la personne serait déboutée du droit d’asile, elle passerait bien évidemment sous le coup des mesures d’éloignement que nous avons rendues plus efficaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je voudrais réagir aux propos de mon estimé et estimable collègue. Pardonnez-moi de vous le dire, mais il y a un lien très clair entre l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en France, qu’ils obtiennent le droit de séjour ou pas, et le nombre de régularisations. On a bien vu une poussée de ces demandeurs d’asile jusqu’à atteindre le nombre historique de 100 000 en 2017, mais également une augmentation sans précédent du nombre de régularisations. Non ! Je vous rappelle le chiffre, puisque vous étiez déjà membre de la majorité sous la précédente législature – votre darwinisme politique est assez développé puisque vous êtes toujours dans la majorité – : le nombre de régularisations a augmenté de 32 % entre 2012 et 2017. Hier, votre collègue nous a confirmé qu’il y avait bien un plan gouvernemental de régularisation de 40 000 clandestins, comme l’annonçait un article du Monde la semaine dernière. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Gérard Collomb. Nous avons confiance dans le fait que nous pourrons décider, grâce à cette loi, qui a le droit d’asile et qui ne l’a pas, en l’espace de six mois. Évidemment, ce chiffre est une moyenne, puisque certains verront leur situation examinée plus rapidement que d’autres. C’est donc un contrat de confiance que nous passons avec la majorité. Nous pensons, au Gouvernement, que nous arriverons à atteindre nos objectifs. Pour les personnes qui dépasseraient le délai, un droit s’ouvrirait, lequel prendrait bien sûr fin à partir du moment où la personne serait déboutée. Nous ne voulons pas que l’incertitude se prolonge.
Quant aux régularisations, en 2017, elles ont été moins nombreuses qu’en 2016. Contrairement à ce que vous avez dit, il n’y a pas de fuite en avant, mais, au contraire, une volonté de contrôler ce qui se passe et d’accorder moins de régularisations, à partir du moment où nous réduirons les délais pour dire qui a droit à l’asile et qui n’y a pas droit et sera renvoyé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Que faites-vous des déboutés ? La parole est à Mme Isabelle Florennes. Le groupe MODEM retire son amendement n788. En effet, nous serons ravis de soutenir un amendement à venir de M. Boudié, lequel tend à prévoir un encadrement plus précis de la mesure par l’autorité administrative.
(L’amendement n788 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 884 et 1053 sont adoptés et les amendements nos 2, 341 et 40 tombent.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n3. Nous venons de régler la question de l’autorisation du droit au travail des demandeurs d’asile. Il est important de leur faciliter l’accès à la formation préprofessionnelle, et je pense surtout aux mineurs ou aux jeunes majeurs qui arrivent en France et rencontrent des difficultés pour obtenir des contrats d’apprentissage, alors que des employeurs seraient prêts à les accompagner pour leur permettre de réussir leur intégration. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Retrait ou avis défavorable. La parole est à Mme Lise Magnier. Je retire mon amendement.
(L’amendement n3 est retiré.) La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n82. Cet amendement vise à permettre l’accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l’accès au travail. Je propose de mettre en conformité notre droit avec l’article 16 de la directive européenne « Accueil », lequel dispose que : « Les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. » La formation devient automatique après l’accès au marché du travail. Or, l’article L. 744-11 du CESEDA prévoit l’accès non pas à la formation professionnelle, mais seulement à certaines actions de formation comme l’alphabétisation, la formation linguistique, la formation préprofessionnelle ou la validation des acquis de l’expérience. Il ne prévoit pas non plus l’accès à l’orientation prévu dans le code du travail, qui accompagne et rend effectif l’accès à la formation professionnelle. Dès qu’ils ont le droit de travailler, les demandeurs d’asile devraient avoir accès à Pôle emploi. Cette institution est chargée d’accompagner vers l’emploi et de proposer un large choix de formations. Ces articles du code du travail devraient donc être modifiés afin de prévoir un accès à Pôle emploi pour les demandeurs d’asile au bout de six mois.
(L’amendement n82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 83 et 474 deuxième rectification.
La parole est de nouveau à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n83.
Cet amendement vise à mettre à profit le temps de la demande d’asile pour se préparer à entrer dans des parcours d’intégration, une fois le statut obtenu, afin d’acquérir des compétences utiles dans le pays hôte ou le pays d’origine. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement n474 deuxième rectification. Cet amendement vise également à mettre à profit le temps de la demande d’asile pour préparer le demandeur d’asile à entrer dans des parcours d’intégration, une fois le statut obtenu, pour acquérir des compétences fondamentales utiles dans le pays hôte. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Ian Boucard. J’ai du mal à comprendre votre demande, mes chers collègues. Cela signifierait que dès que quelqu’un déposerait une demande d’asile, il aurait accès à une formation professionnelle payée par l’État. Cela pose un problème, à moins de considérer que, grâce à ce texte, on accordera l’asile à toutes celles et tous ceux qui en feront la demande ! Mais je ne crois pas que ce soit exactement l’esprit du texte de M. le ministre. Vous avez rappelé le texte de la directive, sur laquelle vous voulez aligner le CESEDA, mais il dispose que les États membres « peuvent » donner l’accès à la formation professionnelle, et non pas « doivent ». Il semble logique d’avoir accès à la formation dès lors que l’on a accès au travail, mais pas aussitôt que l’on fait la demande d’asile. Cela serait étonnant.
(Les amendements identiques nos 83 et 474 deuxième rectification ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 57.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n4.
Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d’asile venant avec un visa de long séjour, afin de leur garantir l’accès immédiat au marché du travail. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n57.