XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du dimanche 27 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures onze minutes pour le groupe La République en marche, dont 148 amendements sont en discussion ; quatre heures trente minutes pour le groupe Les Républicains, dont 309 amendements sont en discussion ; deux heures douze minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 23 amendements sont en discussion ; deux heures trente-sept pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 51 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 40 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-deux minutes pour le groupe La France insoumise, dont 51 amendements sont en discussion ; deux heures trente-deux pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 8 amendements sont en discussion, et dix minutes pour les députés non inscrits, dont 80 amendements sont en discussion.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n193 portant article additionnel après l’article 11  septdecies . Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 193 et 1263.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n193.
Il est défendu. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n1263. Il est défendu. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Vous proposez d’interdire aux mineurs de jouer à des jeux qui mettent en avant des produits alimentaires manufacturés. Je doute de l’efficacité du dispositif pour décourager les enfants de manger des pizzas ou de boire des sodas. En outre, l’amendement prévoit qu’une limite d’âge soit renseignée. Or nous savons très bien que cela n’empêche pas les jeunes de jouer à des jeux interdits aux moins de dix-huit ou seize ans. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(Les amendements identiques nos 193 et 1263 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n1019. Cet amendement a pour objectif d’intégrer au Nutri-Score des critères supplémentaires, tels que la qualité des protéines, la qualité et l’équilibre des graisses ou la teneur en acide gras, afin d’apporter une information plus fiable et plus complète au consommateur. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez que l’expérimentation en cours sur le Nutri-Score intègre le niveau de transformation des produits. C’est déjà largement le cas : le Nutri-Score intègre les produits transformés et comporte, dans ses critères, des indices énergétiques ou la teneur en acide gras. Il vaut mieux poursuivre l’expérimentation sur le Nutri-Score, sans modifier le périmètre et les indicateurs, afin que son évaluation soit valide. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme nous l’avons dit ce matin, l’expérimentation sur le Nutri-Score a été lancée le 31 octobre 2017. Aujourd’hui, il faut laisser le dispositif vivre sa vie afin d’être en mesure d’évaluer correctement son efficacité. Il est trop tôt pour y apporter des modifications. Le dispositif que vous proposez est utile et intéressant, et nous pourrons toujours y réfléchir, mais attendons de disposer d’un premier retour d’expérience après au moins un an d’expérimentation du dispositif. Avis défavorable.
(L’amendement n1019 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1020 et 2487, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n1020.
Cet amendement vise à intégrer un indicateur supplémentaire au nutriscore pour préciser le degré de transformation d’un produit, en prenant en compte notamment les additifs chimiques. Ce matin, une de nos collègues a indiqué que le nutriscore de certains jus de fruits bio pouvait être inférieur à certains sodas. Cet indicateur supplémentaire permettrait de prendre en compte la transformation chimique des produits et les additifs qu’ils peuvent contenir. Les modalités d’application de cet indicateur seraient définies après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES. Je le répète, un produit chimique peut obtenir une meilleure note que des produits plus naturels. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2487. Cet amendement a été déposé par Mme Pires Beaune, qui ne peut être présente. Il fait écho à celui défendu à l’instant par Mme Rossi, et vise à rendre plus précis le nutriscore en intégrant le degré de transformation des produits et la présence d’éventuels additifs, afin que le consommateur soit parfaitement informé. Quel est l’avis de la commission ? Je le répète, le nutriscore est en cours d’évaluation. Il y aura sans doute des modifications à apporter à l’issue de l’expérimentation, en fonction des résultats. Il faut aller jusqu’au terme de l’expérimentation, en 2020, pour évaluer la pertinence du dispositif et décider de ses évolutions éventuelles. Avis défavorable.
(L’amendement n1020, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement n2487, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement n2370. Comme le disait ce matin le président Jégo, je continue mes consultations en me souciant des coronaires de nos concitoyens. En effet, cet amendement vise à fixer à 2 % au maximum la quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels. Les acides gras trans sont des acides gras insaturés auxquels a été ajouté de l’hydrogène, de manière industrielle. Ils sont repérables par la mention « produit partiellement hydrogéné » et permettent de stabiliser certains produits dans les plats préparés, ou dans les margarines.
Comme le rappelait l’ANSES il y a peu de temps, une concentration de ces acides gras dépassant 2 % entraîne une augmentation très importante des maladies cardio-vasculaires. Pour mémoire, en 2003, le Danemark a diminué à 2 % le taux d’acides gras trans dans l’alimentation, ce qui a permis de baisser de 14 pour 100 000 habitants le taux de mortalité par maladie cardio-vasculaire en trois ans. Les États-Unis ont décidé d’interdire ces acides gras. Ces substances existent dans la nature, mais ne sont pas dangereuses pour le cœur et les vaisseaux. En revanche, celles qui sont produites par l’industrie, que je veux limiter à 2 %, sont potentiellement dangereuses sur ce plan. C’est pourquoi la recommandation de l’ANSES de les limiter à 2 % paraît pertinente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Borowczyk, je connais vos compétences sur ce sujet. Cependant, le plafonnement des acides gras trans dans tous les produits alimentaires, sans délai d’application ni étude d’impact, me paraît difficilement possible en l’état. Même si on ne peut nier l’effet de ces acides gras, nous avons besoin d’une étude d’impact pour savoir quelle quantité maximale définir. À ce stade, avis défavorable à votre amendement, mais je comprends votre préoccupation. La parole est à M. le ministre. Défavorable. La parole est à M. Julien Borowczyk. Je remercie le rapporteur pour sa réponse et sa compréhension. Comme il s’agissait d’un amendement d’appel à visée pédagogique, je retire mon amendement.
(L’amendement n2370 est retiré.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2030. C’est un amendement de bon sens et de cohérence qui vise à réglementer les pratiques des annonceurs dans le cadre des événements sportifs. Aujourd’hui, tous les grands événements, dont les spectateurs se comptent par millions, sont largement sponsorisés par des industriels de la malbouffe. Je ne les citerai pas tous, mais je pense notamment aux producteurs de boissons énergisantes ou de sodas.
Il nous apparaît incohérent que ces multinationales sponsorisent des événements sportifs qui sont censés promouvoir une vie saine et l’exercice physique. Il est difficile de croire que les sportifs eux-mêmes mangent la nourriture dont la publicité est faite pendant ces événements. À quoi bon promouvoir le sport, la forme, la santé et l’énergie pendant ces événements si sont encouragées des pratiques alimentaires qui affaiblissent le corps et détruisent le cerveau ?
Nous proposons que soit exclue de ces événements la publicité pour ces produits, que nous considérons comme mensongère.
Quel est l’avis de la commission ? D’une part, il me semble compliqué d’interdire à des organisateurs d’événements sportifs privés de choisir leurs sponsors, car cela relève de la liberté d’entreprendre. D’autre part, il n’y a aujourd’hui pas de définition des produits alimentaires néfastes pour la santé. Avis défavorable.
(L’amendement n2030, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2495. Cet amendement, qui prolonge la discussion de ce matin et qui va réjouir M. le ministre, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur la possibilité de généraliser le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score à l’échelle européenne. Les entreprises françaises qui expriment le plus de réticences face à l’application de ce système au plan national nous ont en effet expliqué qu’elles craignaient que cela ne crée une distorsion de concurrence qui les désavantage au niveau européen. La solution, c’est de généraliser ce dispositif, qui est en train de faire ses preuves en France, à l’ensemble des pays de l’Union européenne. Quel est l’avis de la commission ? Je vous rassure, monsieur Garot, le dispositif Nutri-Score fera l’objet d’une évaluation complète. Néanmoins, comme il n’est réellement entré en application qu’à la fin de l’année 2017, il semble un peu prématuré de faire un bilan dès cette année. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Étant donné que la Commission européenne remettra un rapport sur l’étiquetage nutritionnel à la fin de cette année, il semble prématuré d’inscrire dans la loi cette demande de rapport. Mais, dès l’année prochaine, nous pourrons travailler sur cette question. Avis défavorable.
(L’amendement n2495 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1609 et 2366.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n1609.
Il est défendu. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2366. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 1609 et 2366, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2357. Il est défendu.
(L’amendement n2357, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n1846. Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 11 octodecies , dont l’objet est d’enrichir les informations fournies par les sociétés pour évaluer leur responsabilité sociétale.
L’objectif est de mettre l’article 11 
octodecies en cohérence avec l’article 12, qui définit la lutte contre la précarité alimentaire, et dont l’aide alimentaire est une composante. Remplacer le « don alimentaire » par la « lutte contre la précarité alimentaire » permet ainsi d’élargir le champ et les moyens d’action possibles des sociétés en termes d’engagements sociétaux, tout en conservant le don alimentaire parmi eux.
(L’amendement n1846, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 octodecies, amendé, est adopté.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n2152, tendant à supprimer l’article 11  novodecies . Cet article n’apporte pas de contenu normatif et pourrait, au contraire, être source de confusion, dans la mesure où tous les titres du livre II du code rural et de la pêche maritime contiennent des politiques publiques, et pas seulement le titre III.
Cette suppression permettrait le retour au titre originel : « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments », qui me semble plus clair.
(L’amendement n2152, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 11 novodecies est supprimé.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1153. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
(L’amendement n1153, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 vicies, amendé, est adopté.) La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n396. Il est défendu.
(L’amendement n396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n2274. Il est défendu.
(L’amendement n2274, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2037. Cet amendement vise à modifier la gouvernance des lycées agricoles publics, dont les conseils d’administration sont présidés par un membre de la Chambre d’agriculture. Il semble logique que le chef d’établissement préside lui-même le conseil d’administration de son établissement. Quel est l’avis de la commission ? Dans les lycées agricoles publics, comme dans nombre d’établissements d’enseignement supérieur ou de formation, le président du conseil d’administration est choisi parmi des personnes extérieures à l’établissement, ce qui permet de ne pas concentrer trop de pouvoirs dans les mains d’une seule personne et d’exercer un contrôle.
Votre amendement va à l’encontre de ce principe d’équilibre des pouvoirs, qu’il faut préserver. J’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La présence de représentants professionnels au sein du conseil d’administration des lycées agricoles n’a jamais fait de mal. Et, du reste, ce n’est pas une obligation. J’ai présidé le conseil d’administration de lycées agricoles, alors que je n’ai jamais travaillé dans une chambre d’agriculture et que je ne suis pas agriculteur moi-même.
Ces postes sont pourvus différemment selon les territoires, mais aussi et surtout en fonction des bonnes volontés, car il n’est pas toujours facile de trouver des volontaires pour assumer une tâche comme celle-ci, qui réclame du temps et un engagement au service de l’enseignement agricole et de la formation, et auprès des élèves.
Il me paraît souhaitable que le conseil d’administration compte, à côté des représentants de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, des parents d’élèves et des représentants des organisations syndicales, des représentants professionnels susceptibles d’apporter un avis technique sur les décisions à prendre. Avis défavorable.
La parole est à M. Loïc Prud’homme. Il s’agit non pas d’écarter les représentants professionnels des conseils d’administration, mais d’en confier la présidence à un fonctionnaire, car celui-ci sera sans doute plus à même de mener, dans son établissement, les politiques publiques décidées par l’État. Cette disposition serait aussi un moyen de nous prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts. La parole est à M. Richard Ferrand. Comme le ministre, j’ai moi-même présidé le conseil d’administration de plusieurs lycées d’enseignement public agricole, à Châteaulin et Kerliver. Il me semble que si les décisions du conseil d’administration étaient confiées à un fonctionnaire directement rattaché à son administration d’État, cet espace de débat démocratique et pluraliste, qui permet de définir les priorités et les enjeux du lycée agricole, serait réduit à néant.
C’est donc une très mauvaise idée que de confier la présidence des conseils d’administration à un fonctionnaire. Laissons les conseils d’administration délibérer et élire en leur sein la personne qu’ils jugent la moins incompétente – ou la plus compétente !
(L’amendement n2037 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 516 rectifié et 2314.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n516 rectifié.
Il est défendu. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2314. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 516 rectifié et 2314, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2493. Cet amendement concerne la gouvernance, et donc l’efficacité, du système de la sécurité sanitaire dans notre pays. Nous avons traversé plusieurs crises sanitaires qui ont affecté l’alimentation, et il est bien clair que ce sont les exploitants et les fabricants qui sont les premiers responsables de la qualité des produits, et donc de la sécurité sanitaire. Mais tout cela se fait sous le contrôle de l’État.
Or notre système de contrôle obéit aujourd’hui à un double commandement, avec la Direction générale de l’alimentation – DGAL –, dont je salue le président, ici présent, qui intervient sur l’aspect strictement sanitaire et, à Bercy, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – qui contrôle davantage, quant à elle, les pratiques frauduleuses. Je dis bien « davantage », car il existe un protocole de coopération entre les deux ministères, qui permet que les deux directions travaillent l’une pour l’autre.
Pour prendre un seul exemple, le contrôle de la culture des pommes de terre et des tomates incombe à la DGAL, alors que celui des frites et du ketchup relève de la DGCCRF. Vous imaginez bien les problèmes que cela peut poser !
Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est d’aboutir à une unité de commandement, afin de rendre les contrôles plus efficaces. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle date du mois de mars 2000. À l’époque, une commission d’enquête parlementaire, qui portait sur un autre sujet, avait déjà fait cette recommandation. Je ne dis pas que c’est simple : si tel était le cas, cela aurait déjà été fait par les ministres successifs – je prends ma part de responsabilité. Mais je soutiens que nous sommes peut-être arrivés à un moment où la chose est devenue possible.
Nous proposons que le Gouvernement se penche sur la question pour envisager toutes les hypothèses, avant de rendre ses conclusions au Parlement dans un rapport qui nous serait fort utile pour mettre en place une police unifiée de l’alimentation.
Quel est l’avis de la commission ? L’idée est plutôt bonne,… Excellente ! …mais la commission d’enquête confiée à Grégory Besson-Moreau, devrait permettre de donner les premiers éléments de réponse à votre question. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Une commission d’enquête est en effet en cours ; attendons ses conclusions. Je vous répondrai cependant qu’il faut distinguer deux éléments : la gouvernance de la sécurité sanitaire et la police sanitaire. L’une ne découle pas forcément de l’autre.
La gouvernance implique à la fois les autorités sanitaires européennes et nationales, les instances d’évaluation du risque professionnel et sanitaire. Vous proposez que l’État devienne l’unique responsable de la sécurité sanitaire des aliments, alors qu’il appartient aux professionnels, individuels ou collectifs, d’afficher les autorisations, de fournir la preuve que les produits qu’ils mettent sur le marché peuvent être consommés et ne présentent pas de risque pour nos concitoyens.
La police sanitaire, quant à elle, relève de la responsabilité de l’État et elle a déjà fait l’objet de nombreux rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes.
Je conclurai par une interrogation, qui ne vous vise pas particulièrement, monsieur Garot : sur le nombre de rapports demandés au Gouvernement depuis des dizaines d’années, je serais curieux de savoir s’ils ont tous été lus par les députés qui les avaient réclamés.
C’est vrai ! Je sais que vous n’êtes pas concerné, monsieur Garot, et que vous ne manqueriez pas de nous en rédiger une fiche de lecture. (Sourires.)
Avis défavorable. La parole est à M. Gilles Lurton. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Quant à moi, je serais curieux de savoir, sur le nombre de rapports qui ont été demandés au Gouvernement, combien n’ont pas été rendus. (Sourires.) Très bien ! Excellente observation !
(L’amendement n2493 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 2506 et 2503, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
J’espère que la commission et le Gouvernement seront favorables à ces deux amendements qui tendent à ce que le Gouvernement indique au Parlement le montant total des aides versées au titre de la PAC – pour le premier et le deuxième piliers –, par département ou par commune.
Je l’ai dit ce matin : l’administration du ministère de l’agriculture nous fournit moins de données que les autres. Vous me répondrez qu’il nous serait possible de les retrouver exploitation par exploitation. Certes, mais je ne vais pas perdre du temps à rechercher le montant pour chaque exploitation puis à calculer la somme pour les 36 000 communes. Il est temps d’entrer dans le XXIsiècle et de compiler ces données dans des fichiers susceptibles d’être ensuite traités.
Monsieur le ministre, un débat autour de la PAC se tiendra prochainement. Même s’il relève de la compétence du Parlement européen, il nous intéresse au premier chef, d’autant plus que nous ne saurions accepter la baisse qui est prévue. À cet égard, nous avons besoin de connaître, pilier par pilier, l’évolution des aides de la PAC versées à nos départements et à nos communes. Si vous en profitiez pour préciser les perspectives d’évolution pour les années 2021 à 2027, ce serait encore mieux.
Quel est l’avis de la commission ? Pourquoi pas par village, madame Rabault ? C’était une boutade.
Plus sérieusement,…
Oui, ce serait mieux, car le sujet est sérieux ! …il serait plus intéressant de fournir un rapport relatif au rééquilibrage des aides entre les céréaliers et les éleveurs, ce qui était l’objectif de la dernière politique agricole commune. Cela étant, je suis d’accord avec vous : un traitement informatique de ces données serait le bienvenu, mais l’échéance du 30 septembre 2018, quelques semaines seulement après la promulgation de ce texte, est irréaliste. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? En ce dimanche après-midi, permettez-moi de citer Audiard, Mme Rabault : vous êtes « la proie des idées fixes » – mais nous ne vous le reprocherons jamais. (Sourires.)
Vous avez déjà posé cette question. Nous ne sommes qu’au début des négociations de la prochaine PAC pour les années 2021 à 2027. Les choix nationaux n’ont pas encore été arrêtés et il est difficile de vous répondre aujourd’hui. Je serai auditionné par la commission des affaires européennes mi-juin à ce sujet. Je me rendrai à Madrid jeudi prochain pour discuter avec d’autres pays de la position que nous pourrions adopter collectivement pour faire face à la Commission, dont la proposition ne nous convient pas. Dès lors, nous discuterons du cadre financier pluriannuel, aussi bien pour l’agriculture que pour les autres politiques européennes.
Dès lors que les choix nationaux auront été validés, nous pourrons vous répondre.
Avis défavorable.
La parole est à M. Thierry Benoit. Je ne suis pas intervenu ce matin, mais la proposition de Mme Rabault me semble pertinente en ce qu’elle traduit un certain nombre de réalités. Les agriculteurs sont les premiers à souhaiter être informés de l’évolution des différentes aides qu’ils perçoivent, et du bilan des actions menées dans les différents territoires. Le choix de l’échelle départementale, en l’espèce, est judicieux. J’en suis tout autant convaincu, pour avoir longuement échangé avec les agriculteurs de mon territoire. Voilà ! Monsieur le ministre, vous entrez dans une phase de discussions et de négociations pour préparer la nouvelle politique agricole commune. Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues ont évoqué ce matin un rapport relatif aux mesures agro-environnementales et climatiques, les aides au bio et les aides au titre de la PAC. D’un département à l’autre, d’une région à l’autre, nous constatons des disparités, comme entre celui d’Ille-et-Vilaine, dont je suis élu, et celui de la Manche, dont vous êtes élu, monsieur le ministre.
Quoi de mieux qu’un réel bilan des aides attribuées pour préparer l’avenir et élaborer une nouvelle politique agricole commune ?
Ces demandes pour dresser le bilan des aides accordées ou des actions menées convergent avec celle, réclamée depuis le début de la semaine, d’une feuille de route des perspectives et des visions du Gouvernement pour l’avenir de l’agriculture française, son rôle en Europe et dans le monde. Je soutiendrai ces amendements.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le ministre, nous sommes très mobilisés, sur tous ces bancs, pour obtenir le maximum d’informations susceptibles d’éclairer nos débats. Dans le cadre du débat budgétaire, tous les groupes ont soutenu la demande de créer un office budgétaire pour que les données fiscales et budgétaires soient communiquées en amont aux députés, en particulier dans un objectif d’évaluation, ce qui suppose que nous ayons aussi connaissance des données passées.
Je propose par conséquent de sous-amender l’amendement n2506 de Mme Rabault, en remplaçant les termes : « les montants attendus concernant les aides couplées » par les mots : « les montants versés en 2017 ».
Très bien ! Nous aurions ainsi une présentation claire de la situation de chaque département en 2017.
Ce dispositif pourrait être reconduit chaque année, de sorte qu’au 30 septembre de l’année n + 1, nous connaissions les montants versés au niveau département durant l’année n.
Ces données existent. D’une certaine manière, elles appartiennent aux agriculteurs, aux Français, et elles doivent donc être connues de ceux qui les représentent ici, les élus de la nation, et des acteurs de terrain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je vous propose que nous suspendions la séance quelques minutes afin de mettre au point un texte qui sera ensuite soumis à l’avis de la commission et du Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.) La séance est reprise. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour un rappel au règlement. Oui, madame la présidente, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1er.
Nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé et nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à siéger depuis bientôt six jours sans interruption. De ce fait, ce serait nous respecter que de faire en sorte que les arbitrages auxquels nous venons d’assister et qui ressemblent à s’y méprendre à des arrangements à l’intérieur de la majorité
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG) –  j’ai vu l’une de vos collègues partir fort contrariée –, soient rendus en commission – cela aurait pu nous intéresser d’y participer – ou durant la pause déjeuner : nous aurions gagné du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Je tiens à rappeler que M. le rapporteur peut, à tout moment, présenter un amendement. Cette suspension de séance ne pose donc aucun problème particulier. Il m’avait échappé que c’était le rapporteur qui avait présenté la disposition. Vous êtes désormais informé. Je vais mettre aux voix l’amendement n2506.
(L’amendement n2506 n’est pas adopté.) Le nouvel amendement, n2747, présenté par la commission, sera en discussion commune avec l’amendement n2503.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Madame la présidente, je retire l’amendement n2503 au profit de l’amendement n2747.
(L’amendement n2503 est retiré.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n2747. Où est l’amendement ? Nous ne l’avons pas. Je l’ai devant les yeux : je vais vous le lire.
« "Après l’article 11 
vicies , insérer l’article suivant : "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant département par département un récapitulatif des aides du premier pilier de la politique agricole commune versée en 2017." » Enfin ! Qui devons-nous remercier : M. le rapporteur ou bien M. le ministre ? (Sourires.) Mes chers collègues, je vous rappelle que vous pouvez lire le texte de cet amendement sur vos tablettes numériques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
(L’amendement n2747 est adopté.)
(Les articles 11 unvicies et 11 duovicies sont successivement adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 11  duovicies .
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n2376.
J’associe à cet amendement mes collègues girondins Florent Boudié et Véronique Hammerer, ainsi que les députés du groupe d’études sur la vigne, le vin et l’œnologie.
Être député d’une circonscription comprenant un vignoble aussi prestigieux que le Médoc oblige. Je remercie d’ailleurs M. le ministre pour son soutien à la filière qui a été touchée hier par un tragique épisode de grêle.
Je souhaite, aux côtés des viticulteurs de notre vignoble, que celui-ci devienne une vitrine mondiale de la sortie la plus rapide possible des produits pharmaceutiques sans que soit compromis le modèle économique.
Cet amendement vise donc à valoriser toutes les initiatives, déjà nombreuses, qui ont été entreprises pour sortir de la chimie : cépages résistants, confusion sexuelle, traitement à l’algue en Gironde.
C’est pourquoi je propose de maintenir l’exonération de contribution économique territoriale pour les viticulteurs qui se sont lancés dans des démarches agro-environnementales – ils sont près de 99 % en Gironde –, afin de valoriser leurs pratiques, de faire cesser le « viti-bashing » qui a récemment émaillé plusieurs reportages et d’aider les viticulteurs à poursuivre leurs efforts en les encourageant, d’autant que cet amendement ne coûte rien. La mesure proposée est incitative.
Comme je devine déjà qu’il va m’être répondu que cette mesure aurait sa place dans le projet de loi de finances plutôt que dans le présent texte, je tiens aussitôt à souligner qu’en projet de loi de finances, on nous a déjà renvoyés aux états généraux de l’alimentation. C’est pourquoi je vous demande d’apporter un réel soutien à la filière viticole en émettant un avis favorable sur un amendement qui, je le répète, ne coûte rien et qui incite aux bonnes pratiques de sortie de la chimie sans compromettre le modèle économique.
Votre amendement sera-t-il adopté parce que c’est aujourd’hui votre l’anniversaire, monsieur Simian ? Je l’ignore.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous souhaite un bon anniversaire, monsieur Simian, mais ce n’est pas pour autant que je vais vous faire un cadeau. (Sourires.) J’en suis désolé.
Vous avez devancé ma réponse : si le dispositif que vous proposez semble intéressant, il a sa place en projet de loi de finances. C’est pourquoi je vous invite à vous rapprocher de notre excellente collègue Amélie de Montchalin qui, j’en suis certain, ne manquera pas de donner une suite favorable à cet amendement.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement dans le cadre du présent texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous souhaite, moi aussi, un très bon anniversaire, monsieur Simian, mais je vous fais le même cadeau que le rapporteur. (Sourires.) Avis défavorable. La parole est à Mme Valérie Rabault. Je rejoins le commentaire de notre collègue Benoit Simian : lors de l’examen du projet de loi de finances, M. Darmanin nous a demandé de nous pencher sur l’évolution des exonérations existantes dans le cadre des états généraux de l’alimentation, dont le présent texte est censé être la traduction. Or vous reportez l’examen de l’amendement de M. Simian au prochain projet de loi de finances. Il est possible de poursuivre encore longtemps ainsi ! J’ignore si cet amendement recueillera la majorité des suffrages ; en tout cas, je le voterai.
Comme nous sommes comptables de l’argent public, il convient de conditionner les exonérations à la réalisation des objectifs que nous souhaitons atteindre.
La parole est à M. le rapporteur. Le ministre répondra mais, si je ne me trompe pas, M. Darmanin a déjà commencé à annoncer une simplification des taxes dans le cadre du prochain projet de loi de finances – je pense notamment à la taxe sur la farine. Nul doute que la proposition de M. Simian aura, elle aussi, parfaitement sa place dans ce cadre. La parole est à M. le ministre. J’ignore à quel moment les questions de fiscalité ont été évoquées durant les EGA, en tout cas, je tiens à rappeler la temporalité des politiques que nous conduisons : d’abord les EGA et une loi pour traiter immédiatement la question du revenu des agriculteurs et celle d’une alimentation sûre, saine et durable ; ensuite, les questions foncières. Celles-ci sont traitées dans le cadre du groupe de travail qui a déjà été mis en place et qui comprend de nombreux parlementaires. La concertation sur la fiscalité agricole a été lancée par Bruno Lemaire et par moi-même : onze députés et onze sénateurs y participent, ainsi que les représentants des organisations syndicales agricoles. Ils travaillent depuis de nombreuses semaines déjà à échafauder des propositions en matière de fiscalité agricole, notamment sur la question de l’épargne de précaution – je l’espère du moins. Cette concertation permettra d’ouvrir un débat sur ces questions importantes pour le revenu des agriculteurs et la situation de leurs exploitations au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
(L’amendement n2376 n’est pas adopté.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2313. Il est défendu.
(L’amendement n2313, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n2312. Il est défendu.
(L’amendement n2312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2033. Cet amendement vise à préciser la composition des chambres départementales d’agriculture.
L’avenir de l’agriculture passe nécessairement par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Tous les acteurs concernés, des agriculteurs aux consommateurs en passant par les coopératives, les transformateurs, les collectivités territoriales et les structures associatives protectrices de l’environnement doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée, à la gouvernance des organismes qui participent de la concrétisation de la transition agricole et alimentaire. À ce titre, l’amendement n2033 vise à réformer la gouvernance en matière d’agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat sur les enjeux agricoles et alimentaires, en cohérence avec l’article 7 de la Charte de l’environnement et même avec l’exposé des motifs du projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ? Les prochaines élections aux chambres d’agriculture auront lieu à la fin de l’année 2018. La présente loi sera promulguée à peine un mois avant le début du dépôt des candidatures ; or on ne change pas les règles du jeu à une date aussi proche des échéances électorales. Avis défavorable.
(L’amendement n2033, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2316. Il est défendu.
(L’amendement n2316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n2265. Les organisations de protection des animaux d’élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le CSO, au sein duquel elles pourront participer à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique d’orientation des productions touchant l’élevage. Peuvent y être désignées des organisations de protection animale parmi celles qui sont représentées au comité d’experts relatif au bien-être animal du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Quel est l’avis de la commission ? Au vu des missions du CSO, qui portent, selon la loi, sur « les orientations économiques de la politique agricole et agroalimentaire », « les orientations de la politique de qualité dans le domaine agroalimentaire et agroindustriel », « les orientations en matière d’organisation économique des producteurs, d’organisation interprofessionnelle » et « les règles de mise en marché et de commercialisation » des produits, je ne vois pas la valeur ajoutée qu’apporterait la présence des associations de défense des animaux dans cette instance. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajoute que les associations sont déjà représentées au sein du CSO à travers France Nature Environnement, qui fédère plus de 3 500 associations, et WWF – World Wide Fund for Nature.
Le CSO s’est réuni il y a quelques semaines pour évoquer les grands sujets de l’actualité agricole et nombre d’orientations : les associations étaient présentes et nous ont fait la demande que vous venez de formuler. Cependant, je le répète, elles sont représentées à travers les deux associations que j’ai citées, en vertu d’un décret – cette disposition n’est pas de nature législative. Avis défavorable.
(L’amendement n2265 n’est pas adopté.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2315. Nous proposons que les représentants de l’agriculture biologique disposent à tout le moins d’un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. Ainsi, leurs intérêts pourront être pris en compte et l’interprofession dans son ensemble pourra s’orienter vers un modèle de production, de transformation et de distribution écologique. Les représentants de l’agriculture biologique pourront apporter leur expertise à l’ensemble des parties prenantes. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Ces dispositions sont de nature non pas législative, mais réglementaire. C’est aux interprofessions elles-mêmes de s’organiser et de gérer leurs débats internes. Avis défavorable. Il faudrait savoir : est-ce législatif, réglementaire, ou bien est-ce aux interprofessions de s’organiser ?
(L’amendement n2315, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 2310 et 2372, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour les soutenir.
Ils sont défendus.
(Les amendements nos 2310 et 2372, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, inscrit sur l’article. Nous savons tous que l’agriculture est en grand danger. Nous avons organisé les états généraux de l’agriculture, que nous considérions comme le lancement d’une grande mobilisation. Nous examinons maintenant le projet de loi qui concrétise ces discussions : nous verrons bien si le texte initial sortira bonifié de nos travaux. Depuis jeudi, nous débattons de nombreux sujets : les contrats, l’étiquetage, la sécurité alimentaire… Avec l’article 12, nous abordons maintenant la question de l’aide alimentaire, un élément indispensable du texte. Au XXIsiècle, beaucoup de nos concitoyens vivent dans la précarité, dont la précarité alimentaire est une composante. C’est inacceptable. Le projet de loi ne pouvait donc pas ne pas traiter ce problème. Nous verrons donc sous quelles conditions et selon quelles modalités ce problème sera pris en compte. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n942. À travers cet amendement, nous proposons une autre rédaction de l’alinéa 5. Il s’agit de réaffirmer que l’aide alimentaire est la composante essentielle de la lutte contre la précarité alimentaire. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Descoeur, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n1784 de Mme Maillart-Méhaignerie, qui me semble plus efficace. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. C’est la troisième fois que vous me faites le coup, monsieur le rapporteur ! Soyez indulgent, monsieur Descoeur ! C’est la fête des mères ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Retirez-vous votre amendement, monsieur Descoeur ? Madame la présidente, vous n’étiez pas là ce matin : vous ne pouvez donc pas savoir que M. le rapporteur se joue de moi. Il m’a déjà fait le coup deux fois ce matin ! (Sourires.) Les amendements de Mme Maillart-Méhaignerie sont très bien rédigés, mais je défends mon honneur. (Nouveaux sourires.) Je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement n942 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n1784. Les états généraux de l’alimentation ont mis en évidence la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire, qui recouvre de multiples dimensions. Au-delà de la couverture des besoins nutritionnels, elle soulève des questions d’identité, de lien social et familial, de culture, de plaisir et de santé. La réponse à la précarité alimentaire doit prendre en compte l’ensemble de ces dimensions.
L’article 12 vise à soutenir les différentes formes de solidarité qui peuvent concourir à la réduction de la précarité alimentaire. Il propose également d’adopter une terminologie au plus près de celle employée par le code de l’action sociale et des familles en matière d’habilitation au titre de l’aide alimentaire, tout en garantissant la vocation non lucrative de la démarche.
L’amendement n1784 vise à adopter une terminologie plus adaptée aux réalités de la lutte contre la précarité alimentaire, notamment pour ce qui concerne l’aide alimentaire, tout en maintenant les objectifs initiaux de l’article. Il rappelle également l’importance des contributions apportées par l’Union européenne ainsi que le rôle fondamental joué par le secteur associatif, concourant ainsi à la valorisation de l’engagement bénévole.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable, comme je l’ai déjà dit.
(L’amendement n1784, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n945 rectifié. Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 8, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’engagement bénévole, qu’il faut encourager et soutenir, est au cœur de la lutte contre la précarité alimentaire. ». Cependant, en écoutant Mme la rapporteure pour avis, j’ai compris qu’elle avait déjà pris en compte cette préoccupation dans son amendement précédent, puisqu’elle a évoqué le bénévolat. Je conserve bien sûr mon amendement, mais il est toujours agréable de voir que mes amendements nourrissent ceux des rapporteurs. (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ? J’approuve totalement vos propos, monsieur Descoeur : votre amendement est déjà satisfait, effectivement, par l’amendement n1784 de Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable.
(L’amendement n945 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n2360. Il est défendu.
(L’amendement n2360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 12.
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n2086 rectifié.
Cet amendement vise à insérer dans la loi quelques directives concernant les déchets générés par des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées.
Les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question ne peuvent être distribuées parce qu’elles sont endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable, alors qu’il s’agissait initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire.
L’amendement n2086 rectifié vise à remédier à ce problème relayé par un nombre croissant de collectivités, en garantissant la reprise des denrées alimentaires non distribuées par l’opérateur qui en a fait le don si le don en question n’était pas d’une qualité suffisante pour permettre la distribution. Il viserait en particulier à éviter qu’un opérateur soit tenté de confier à une association des denrées sur le point de devenir des déchets, lui permettant ainsi non seulement d’obtenir une déduction fiscale, mais également d’éviter d’avoir à assurer la gestion des déchets issus d’invendus qui sont normalement à sa charge. En effet, cette situation va à l’encontre du principe de responsabilisation des producteurs, en faisant financer par le contribuable la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Toutut-Picard, votre préoccupation est louable, mais cet amendement engendrerait une difficulté logistique pour les associations comme pour les commerces de détail, qui devraient réorganiser leurs relations au jour le jour et mobiliser des ressources humaines et techniques qui sont, en tout cas pour les associations, déjà très limitées. Les associations peuvent être confrontées à des problèmes de traitement des déchets, mais cette disposition ne me semble pas forcément la bonne solution. Avis défavorable. Quelle est la bonne solution, alors ? Je ne sais pas, mais ce n’est pas celle-là.
(L’amendement n2086 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 2453, 1797 et 1971 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2453.
Cet amendement a trait à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aujourd’hui, à l’échelle de la planète, un tiers de notre production alimentaire totale est jeté, perdu ou gaspillé chaque année. Dans le même temps, nous