XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 08 mars 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants (nos 589, 682). Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Pierre Dharréville pour la qualité de son travail sur ce sujet essentiel des aidants familiaux.
En effet, si la question de l’aide et du soutien que nous pouvons apporter aux aidants familiaux n’est pas nouvelle, le sujet n’en demeure pas moins crucial : il a pris, au fil des années, une ampleur non négligeable.
En France, 8,3 millions de personnes aident aujourd’hui régulièrement, à son domicile, un de leurs proches ou de leurs aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Or, si les plus de soixante ans sont actuellement 15 millions, ils seront, compte tenu de l’allongement significatif de l’espérance de vie, 20 millions en 2030, et près de 24 millions en 2060.
En raison de ce vieillissement progressif de la population française, ainsi que de l’augmentation des maladies chroniques, le nombre de personnes en situation de dépendance augmente inexorablement : le nombre d’aidants a donc également vocation à s’accroître.
C’est pourquoi nous devons impérativement répondre de manière ambitieuse aux multiples défis que représente la dépendance et développer massivement les solutions visant à accompagner les personnes en perte d’autonomie ainsi que leurs aidants.
La qualité de notre modèle de solidarité sociale se mesurera à la capacité de celui-ci à garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes. Il s’agit notamment de préserver leur pouvoir d’achat en réduisant le reste à charge, puisque les ménages acquittent, en complément des ressources fournies par la solidarité nationale pour la couverture des frais liés à la dépendance, au moins 7 milliards d’euros par an.
Il s’agit également, afin de garantir une prise en charge de qualité, de simplifier et d’améliorer la prise en charge des personnes dépendantes, de simplifier le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes et, surtout, de mieux accompagner les familles et les aidants.
Pour cela, l’amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie en établissement doit se faire en parallèle du développement du maintien à domicile, qui doit passer par une amélioration du statut des aidants.
Une telle évolution est indispensable car, il faut le rappeler, les aidants accomplissent quotidiennement un travail plus qu’utile et formidable. Ils sont pourtant soumis à des contraintes personnelles et professionnelles difficiles et importantes, manquent – de toute évidence – de temps, et sont, en outre, exposés au stress, à la fatigue, au découragement, à la culpabilité de mal s’occuper de leur proche, qu’il s’agisse d’ailleurs d’un ascendant, d’une personne âgée dépendante, d’une sœur, d’un frère, d’un descendant, d’un enfant gravement malade ou handicapé ou d’un conjoint en fin de vie. Les exemples, hélas, sont multiples.
À ce titre, les aidants ont besoin d’un soutien et d’une prise en considération adaptée à leur situation afin de faciliter leur vie personnelle, sociale et professionnelle : il s’agit d’un enjeu humain de solidarité, mais également d’un enjeu économique.
Bien que ces aidants demandent à rester des actifs intégrés à la vie économique de leurs entreprises, leurs obligations vis-à-vis de leurs proches emportent des conséquences non négligeables, puisque le fait d’être aidant constituerait la première cause d’absentéisme en entreprise. Le coût social global de cette réalité est d’ailleurs estimé à 20 milliards d’euros, soit 5 000 à 8 000 euros par an et par salarié aidant.
Par ailleurs, le vieillissement de la population pourrait, d’ici à 2025, engendrer des dépenses supplémentaires de l’ordre de 2 à 3 points de produit intérieur brut. Si la valorisation monétaire de l’aide apportée par les aidants est délicate, certains économistes estiment que leur travail pourrait représenter entre 12 et 16 milliards d’euros, soit 0,6 % à 0,8 % du PIB.
Le travail effectué par les aidants est colossal. Les soutenir et leur apporter la reconnaissance qu’ils méritent est donc plus que jamais essentiel. Il s’agit d’un engagement du Président de la République et d’un des axes de travail de Mme la ministre des solidarités et de la santé.
La commission des affaires sociales s’est également penchée sur ce sujet ces derniers mois. Ainsi, nos collègues Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecocq ont, en décembre dernier, formulé des propositions dans leur rapport d’information sur la mise en application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même mené une mission flash qui a permis de dégager trois principaux axes qui permettraient d’améliorer la situation des aidants proches : le temps, les ressources et l’accompagnement.
Enfin, une proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants a été adoptée : elle permet d’étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Nous nous félicitons tout particulièrement qu’à l’initiative du groupe MODEM un rapport du Gouvernement sur la situation des aidants familiaux soit prochainement remis au Parlement.
Ce rapport étudiera notamment la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, en vue de soutenir et de valoriser les aidants. Il examinera également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans.
Ces avancées sont donc significatives et vont de pair avec le travail engagé par le Gouvernement.
Encore une fois, je tiens à remercier nos collègues du groupe GDR – et tout particulièrement le rapporteur, M. Pierre Dharréville – de s’être penchés sur cette question cruciale des aidants.
Cependant, cette proposition de loi ne nous semble aujourd’hui pas suffisante, d’abord parce qu’elle ne répond pas à la question de la faisabilité ou du financement de certaines mesures, ensuite parce qu’elle n’aborde pas la problématique dans son ensemble.
Le groupe MODEM appelle de ses vœux l’élaboration d’un projet global et ambitieux pour les aidants, qui mettrait fin à l’approche très parcellaire et par trop segmentée qui a jusqu’alors prévalu.
Dans ce cadre, nous souhaitons que soit abordé un sujet qui a jusqu’à présent été occulté : il s’agit du rôle des jeunes aidants qui accompagnent un frère, une sœur ou un parent malade ou handicapé.
On recense en effet 913 000 aidants âgés de seize à trente ans. Si les plus jeunes n’apparaissent pas dans les statistiques, ils sont pourtant nombreux à être investis de ce rôle, puisque qu’on en dénombrerait, selon les estimations, 500 000, âgés de huit à vingt ans.
Alors que la question des jeunes aidants a été étudiée en Grande-Bretagne, en Italie et aux États-Unis, aucune étude n’a été menée en France. La situation des enfants mineurs, ou des jeunes personnes qui accompagnent quotidiennement un proche malade ou en situation de handicap est donc aujourd’hui une réalité que l’on peut qualifier d’invisible ou de taboue.
Le problème est qu’il est très difficile de les identifier : ils parlent peu à l’extérieur de leur situation à la maison et ne savent d’ailleurs bien souvent pas qu’ils sont des aidants.
Ce ne sont ni des héros ni des victimes : ils restent en effet, malgré cette singularité, des enfants comme les autres. Néanmoins, si le rôle d’aidant présente de nombreux aspects positifs, il est parfois lourd à porter. Comment donc pouvons-nous aider ces enfants ?
En effet, 500 000 enfants ont besoin qu’on facilite leur quotidien. Or, leur nombre risque d’augmenter avec l’accroissement des foyers monoparentaux et des affections chroniques qui entraînent une perte d’autonomie – diabète, maladies cardiovasculaires ou respiratoires, pathologies cancéreuses.
Nous ne savons pas précisément de quelles tâches ces jeunes sont investis – s’agit-il des soins du corps, du soutien de la fratrie, du ménage ? – et quels sont les effets de ces responsabilités sur leur vie scolaire et sociale ainsi que sur leur avenir.
Alors que l’enfant n’a jamais été aussi investi narcissiquement, ces jeunes semblent totalement niés dans leur fonction d’aidant. Les personnels de santé et les travailleurs sociaux les rencontrent principalement au sein des familles monoparentales, mais le système actuel ne les repère que comme « enfants de leur parent malade ».
L’estime de soi de ces jeunes aidants est souvent mise à mal, soit parce qu’ils trouvent que la personne malade ou handicapée prend trop de place, soit à cause des moqueries qu’ils subissent à l’école, soit parce que la présence de la maladie et la crainte de ses effets à long terme dégradent leur scolarité, leurs relations sociales ou encore leur santé mentale.
Il faut pouvoir prévenir et détecter les éventuelles souffrances psychiques de ces jeunes car elles ont de nombreuses incidences en matière de santé publique. C’est pourquoi nous devons aujourd’hui prendre conscience de la situation des jeunes aidants, mettre en place des dispositifs d’aide et les reconnaître sur le plan politique et institutionnel.
Madame la ministre, le groupe MODEM sera à vos côtés pour prendre ce sujet à bras le corps. En attendant, nous souhaitons le renvoi en commission de cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. Paul Christophe. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ces dernières décennies, les progrès de la médecine, combinés à l’amélioration des conditions de vie, ont permis d’augmenter significativement l’espérance de vie de la population française. Celle-ci est actuellement de soixante dix-huit ans pour les hommes et de quatre vingt-cinq ans pour les femmes. Conséquence directe de ces progrès : le nombre de personnes en situation de dépendance augmente un peu plus chaque année.
Les dernières projections démographiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – indiquent qu’en 2060, un tiers de la population sera âgé de plus de soixante ans, contre un quart actuellement.
Notre pays ne peut pas ignorer le défi qui l’attend : il nous faut dès à présent répondre aux enjeux du vieillissement de la population et travailler sur des solutions en amont plutôt qu’en réaction.
Car si les Français vivent plus longtemps, ils doivent également pouvoir mieux vieillir. Or, la situation actuelle est loin d’être idéale. Beaucoup d’indicateurs le démontrent : notre pays n’est pas prêt à prendre en charge toutes ces personnes dépendantes.
Dans ce contexte inédit, les proches aidants jouent un rôle primordial et constituent l’une des plus précieuses ressources pour relever le défi du vieillissement de la population française. Notre système de protection sociale s’appuie de plus en plus sur leur implication, moins coûteuse pour les dépenses publiques que le recours à des établissements ou à des professionnels, et qui permet, en outre, le maintien à domicile des personnes dépendantes et favorise certaines formes de solidarité.
Les aidants sont déjà plus de 8 millions en France – 11 à 13 millions selon les associations. Ce dévouement remarquable de nos concitoyens est une réelle chance pour notre système de protection sociale, car ces bénévoles lui permettent
de facto de réaliser des économies.
Si la valorisation de l’aide apportée est par nature délicate à évaluer, certains économistes estiment que le travail des aidants familiaux représenterait entre 12 et 16 milliards d’euros, soit de 0,6 à 0,8 % du produit intérieur brut.
Malgré l’atout formidable qu’ils constituent, les proches aidants restent aujourd’hui encore peu reconnus et ils sont peu accompagnés dans leurs missions. Leur statut demeure précaire et ils ne bénéficient pas de réelles protections. L’aide aux aidants est très largement perfectible. Être aidant aujourd’hui implique certains sacrifices, et conduit à opérer des choix, des aménagements, voire des renoncements dans tous les aspects de la vie professionnelle et personnelle. Les aidants consacrent aussi moins de temps à leur famille, à leur travail et à leur repos, négligeant bien souvent leur propre santé lorsque l’effort devient trop lourd.
Les pouvoirs publics ont réagi par la voie législative. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a constitué une réelle avancée, en posant notamment la définition du proche aidant, qui dépasse désormais le seul cadre familial. Ce sont là des progrès notables, mais qui restent malheureusement insuffisants. Très récemment, notre assemblée a fait un second pas vers cette aide aux aidants, en votant à la quasi-unanimité, dans ce même hémicycle, la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants ; ce texte fait appel à la solidarité, en s’éloignant d’une vision jacobine de notre société.
Aujourd’hui, une nouvelle possibilité nous est donnée d’améliorer le statut des proches aidants en France, grâce à la proposition de loi défendue par notre collègue Pierre Dharréville à partir de son analyse pertinente de la situation.
Cette proposition de loi s’attache d’abord à améliorer le congé de proche aidant. Ce droit au congé permet à toute personne de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Il a le mérite d’exister, mais l’absence d’indemnisation freine ceux qui voudraient en bénéficier : peu de personnes sont prêtes à abandonner une année de leurs revenus. La peur de se placer dans une situation de précarité financière contraint donc trop souvent l’aidant à renoncer au droit au congé.
Sur le modèle de l’indemnité journalière de présence parentale, l’article 1erde la proposition de loi vise à indemniser le congé, ce qui permettrait d’atténuer la contrainte financière et d’offrir une rémunération aux proches aidants. C’est une très bonne chose. Je réitère toutefois une petite réserve, déjà exprimée en commission, concernant l’appréciation du coût de cette mesure : nous ne disposons pas d’évaluation préalable de l’impact financier pour les organismes de sécurité sociale ; une demande devrait être adressée à la direction de la sécurité sociale. Il pourrait en outre être intéressant de chiffrer l’économie réalisée grâce à la solvabilité de l’aidant, qui ne sera plus tenté, ou obligé, de se mettre en arrêt maladie pour s’occuper de l’aidé, ou de négocier une rupture conventionnelle lui permettant de bénéficier des indemnités de Pôle emploi.
Tout à fait ! Le congé de proche aidant a un second défaut, puisqu’il est restreint dans sa durée. En effet, la loi accorde aujourd’hui ce congé pour un an, alors que l’évolution de la société peut conduire chaque citoyen à accompagner un ou plusieurs proches, à plusieurs reprises, au cours de sa vie. Une année sur l’ensemble d’une carrière, c’est trop peu ! Que devient la personne aidée au bout d’un an si son proche aidant ne peut plus s’en occuper ? L’aidant devra alors avoir recours à un arrêt de travail ou quitter son emploi, ou bien des dispositifs plus lourds devront être mis en place. Toutes ces solutions sont plus coûteuses pour la société et ne favorisent le bien-être ni de l’aidant ni de l’aidé.
Cette difficulté est résolue par le texte du rapporteur, qui tend à personnaliser le congé. La durée de celui-ci resterait ainsi fixée à un an, mais par personne aidée. Nous y sommes tout à fait favorables, et souhaiterions même aller plus loin en proposant, par exemple, de porter ce congé à trois années, comme l’ont souvent demandé les associations.
Les aidants représentent aujourd’hui une part importante de la population active en France. Selon un sondage d’OpinionWay pour France Alzheimer, 96 % des aidants souhaitent conserver leur activité professionnelle. Concilier vie professionnelle et impératifs personnels est un défi de tous les instants. Les aidants doivent être soutenus, autant que faire se peut, dans la préservation de leur activité professionnelle. Les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien doivent notamment faire partie intégrante des préoccupations des entreprises. Dans l’intérêt du salarié, comme dans celui de l’entreprise, il est préférable de privilégier une flexibilité des horaires de travail plutôt que des dispositifs ne permettant qu’une absence ponctuelle. Travailler à mi-temps ou à temps partiel, ou réduire son temps de travail de quelques heures, peut permettre d’équilibrer le temps passé auprès du proche en situation de dépendance et le temps passé au travail.
L’article 3 de la proposition de loi apporte de la souplesse aux dispositifs existants en permettant au salarié concerné de transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner sans que l’accord de l’employeur soit nécessaire. Pour aller plus loin, il faudrait reconsidérer le rôle de l’entreprise pour que celle-ci apparaisse non plus comme un obstacle, mais bien comme un partenaire privilégié dans la politique de lutte contre la perte d’autonomie.
J’aurais toutefois un petit regret puisque la proposition de loi ne fait pas mention de la formation des aidants. On décide pourtant rarement de devenir aidant. Brutalement ou insidieusement, le handicap ou la perte d’autonomie s’installe et amène le proche à cette fonction, qu’il investit le plus souvent par amour ou par devoir, sans préparation, sans formation, sans accompagnement. Lors des futurs débats, nous devrons donc intégrer à notre réflexion, non seulement la formation qui permet d’être un bon aidant, mais aussi celle qui facilitera le retour vers la vie professionnelle pour les aidants qui l’ont totalement ou partiellement quittée. Donnons aux aidants les moyens de relancer leur carrière en proposant, par exemple, une période de remise à niveau des compétences et des connaissances ou un bilan de compétence avec, le cas échéant, une formation de reconversion. Il ne s’agirait pas de créer involontairement un motif de licenciement en raison d’une forme d’inaptitude à l’emploi !
La proposition de loi agit enfin sur la retraite des proches aidants, en leur ouvrant un véritable droit en la matière. Le texte octroie ainsi un trimestre de retraite par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres, sur le modèle déjà existant pour les personnes ayant à charge, à domicile, une personne adulte handicapée. Étant à l’origine de cette proposition, cher Pierre Dharréville, je ne peux qu’y souscrire. Cela permettrait en outre d’éviter, en partie, la double peine pour les aidants qui quittent leur travail : à savoir, la perte de l’emploi et la perte des avantages liés à cet emploi.
Pivots invisibles de notre système de protection sociale, les aidants représentent une force de solidarité sans équivalent, que nous devons préserver et encourager. Il nous faut travailler à de nouvelles solutions pour permettre à tous les proches aidants de concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie d’aidant. Cette proposition de loi nous en offre quelques-unes ; c’est pourquoi, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra ce texte, tout en y proposant quelques amendements.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et GDR.– M. Alain Ramadier applaudit aussi) La parole est à M. Boris Vallaud. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne les voyons pas, souvent nous ne les voyons plus, car ils doivent renoncer en grande partie à leur vie, à leur vie sociale et, parfois, à leur vie professionnelle. Plus de 8 millions de proches aidants – de Françaises surtout : elles représentent 57 % du total ; il y a plus de conjointes que de conjoints, de filles que de fils, de mères que de pères – aident, sur leur temps personnel, à leur domicile ou chez le proche, une personne proche malade, en incapacité ou handicapée, dépendante. Plus de 8 millions de Françaises et de Français font ainsi vivre, sans discontinuer – la maladie ne prend ni de week-end ni de vacances –, la plus fondamentale des solidarités, et cela en complément, parfois en remplacement, d’une politique publique défaillante.
Ces 8 millions de personnes font leur possible, entre leurs vies familiale, professionnelle, amicale, pour rester aux côtés d’un proche, plutôt que de solliciter une institution sanitaire. Ainsi, en plus de donner chaque jour compassion, attention, soins, accompagnements, ces personnes font faire à nos services de santé des économies considérables. Ces gestes, ce dévouement sont faits volontairement, mais, disons-le clairement, ils pallient aussi les lacunes de la prise en charge proposée par la nation à celles et ceux de nos concitoyens qui sont touchés par la dépendance. Les aidants portent sur leurs épaules, souvent seuls, une charge qui devrait être assumée par la communauté nationale.
Or, en raison du vieillissement, les plus de 60 ans, qui représentaient 22 % de la population en 2007, pourraient atteindre les 30 % en 2060. Ces situations, que les uns et les autres nous décrivons, ont vocation à croître considérablement dans les décennies à venir. C’est donc la moindre des choses que le législateur soit aux côtés des aidants ; et c’est la moindre des choses qu’à travers eux, la nation le soit aussi.
Je remercie vivement, au nom du groupe Nouvelle Gauche, notre collègue Pierre Dharréville, d’abord pour les travaux qu’il a conduits dans le cadre de la mission d’information, ensuite pour le travail d’une grande qualité qui a abouti à la présente proposition de loi. Ce travail, il convient de le souligner, a été unanimement salué en commission des affaires sociales – mais lorsque le temps des décisions fut venu, la majorité nous dit : « Eh bien, non, il convient d’attendre un autre rapport, celui que le Gouvernement a commandé. » Le Parlement a évalué, le Parlement a travaillé, le Parlement a proposé et, finalement, la majorité souhaite que le Parlement attende le Gouvernement ! On nous dit à longueur de temps que le Parlement ne va pas assez vite – mais il arrive que le Parlement attende le Gouvernement : c’est ce qu’il fait aujourd’hui.
Le Gouvernement fut lent aussi à répondre à la demande d’évaluation formulée par Pierre Dharréville concernant l’impact financier de sa proposition d’indemnisation du congé d’un proche aidant. Sauf erreur de ma part, la direction de la sécurité sociale ne lui a rien communiqué. C’est donc dans l’attente d’une évaluation plus précise que notre collègue a très sagement repris les hypothèses du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui estime à 30 000 le nombre de bénéficiaires potentiels du congé de proche aidant indemnisé et en évalue le coût à environ 250 millions d’euros par an ; c’est une somme modique en regard des économies qu’ils nous font réaliser.
Toutefois, ce matin, par votre voix, madame la ministre, le Gouvernement a déclaré vouloir se donner les moyens de rejoindre l’initiative parlementaire. Nous en prenons acte avec satisfaction et nous vous en remercions par avance – ce qui est, de notre part, un acte de confiance.
Faut-il cependant se priver d’avancer dès aujourd’hui ? Je devrais plutôt dire « d’avancer à nouveau », puisque cette question devra sans cesse être remise sur le métier au cours des prochaines années, comme elle l’a déjà été les années précédentes.
Le législateur s’est en effet déjà attelé à ce travail en 2015, avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement, loi qui a consacré la définition des aidants au plan législatif et transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant ; qui a consacré le droit au répit pour le proche aidant, en prévoyant la possibilité pour celui-ci de financer son remplacement par une personne rémunérée par l’allocation personnalisée d’autonomie de la personne âgée dépendante concernée ; qui, enfin, a permis la prise en charge de la personne âgée lors de l’hospitalisation du proche aidant. Cette loi, défendue par la gauche, a ouvert la voie, mais, nous en conviendrons tous, nous devons aujourd’hui aller plus loin, car, d’une part, la situation s’amplifie et se dégrade, d’autre part, il nous faut pallier les insuffisances de la loi de 2015, qui se révèlent à l’usage.
Nous pourrions débattre, commencer, dès aujourd’hui, à élaborer des décisions concernant le temps dont ont besoin les aidants. De quelle durée de congé les proches aidants ont-ils besoin ? La proposition de loi prévoit un an par proche aidé ; nous soutenons cette proposition. Vous, majorité, n’êtes pas d’accord ? Vous pensez que les aidants n’ont pas besoin de temps ? Qu’ils ont besoin de moins de temps, ou de plus de temps ? Débattons ! Examinons les situations, entendons les témoignages, progressons ensemble, pour ces millions de Françaises et de Français.
Nous pourrions débattre, commencer, dès aujourd’hui, à élaborer des décisions concernant les ressources dont ont besoin les aidants. Faut-il indemniser le congé de proche aidant ? C’est ce que propose le texte qui nous est soumis, et nous soutenons cette proposition. Vous, majorité, que pensez-vous ? Que les aidants n’ont pas besoin de ressources complémentaires ? Qu’ils ont besoin de moins, ou de plus, de compléments ? Qu’ils ont besoin d’autres ressources ? Débattons ! Examinons les situations, entendons les témoignages, progressons ensemble, pour ces millions de Françaises et de Français.
L’enjeu est de donner un véritable statut au proche aidant. C’est pourquoi il convient, comme le propose le texte, de faire converger les droits de l’ensemble des proches aidants en matière de retraite, en étendant le dispositif de majoration de la durée d’assurance vieillesse dont bénéficient aujourd’hui les aidants familiaux de personnes en situation de handicap aux aidants familiaux de personnes âgées dépendantes.
Nous ne pouvons plus laisser ces millions de personnes se débrouiller, en bricolant leurs vies. Les dons de jours de réduction du temps de travail, c’est bien, c’est généreux – nous avons soutenu la mesure –, mais, admettons-le, c’est insuffisant ; c’est en outre injuste, parfois inéquitable. Prenons garde que cela ne vienne pas contredire l’idée que nous nous faisons de la solidarité nationale.
L’Union européenne avance de son côté sur le sujet,
via une directive que la Commission a présentée en avril 2017 et qui a pour objet d’ouvrir un droit à congé pour les aidants.
La France dispose des atouts conjugués d’une forte natalité et d’une espérance de vie très élevée. Mais nos politiques publiques qui favorisent la natalité et la longévité ne prennent pas suffisamment soin des « générations pivots ». Celles-ci ont à la fois à soutenir et à accompagner nos aînés, à gérer leur fin de carrière professionnelle, parfois avec des enfants à charge.
Le groupe Nouvelle Gauche, tout en ayant entendu les avancées importantes du Gouvernement au regard de la fermeture exprimée en commission par la majorité, pense qu’il est utile de travailler sur ce texte et les propositions qu’il contient aujourd’hui encore, aujourd’hui aussi. Ce travail ne sera pas perdu. Notre groupe soutient donc le texte, et vous invite à une petite audace : il vous invite à le renvoyer, non en commission, mais au Sénat,…
Très bien ! …où le Gouvernement pourra présenter et soumettre au débat les propositions du rapport de Mme Dominique Gillot.
Aucun jour de travail sur ce sujet ne sera un jour perdu. Travaillons ensemble dès aujourd’hui, dans l’esprit que vous indiquiez ce matin, madame la ministre, avec résolution et dans la concertation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Caroline Fiat. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les personnes âgées et leurs proches entretiennent parfois des relations très fortes, qui peuvent se traduire par une aide régulière. Ils ne s’imaginent pas toujours déléguer cela à des institutions publiques.
Les proches aidants occuperont donc toujours une place essentielle dans nos sociétés ; mais aujourd’hui, beaucoup trop souvent, leur situation est davantage subie que choisie et, si nous restons sur cette pente, elle empirera gravement. À l’horizon 2060, nous connaîtrons une croissance de 80 % du nombre de personnes âgées de plus de soixante ans. Or, aujourd’hui déjà, la prise en charge de nos aînés par les pouvoirs publics est catastrophique. J’ai déjà souligné à de nombreuses reprises le manque de moyens dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Actuellement, bien souvent, quand on ne culpabilise pas d’envoyer son père ou sa mère en EHPAD, on se mord les doigts d’avoir le sentiment de n’être pas assez présent pour lui ou pour elle. Les proches aidants ne peuvent en aucun cas se substituer à cette défaillance organisée, extrêmement grave, de notre système médico-social. L’amélioration de leurs conditions d’accompagnement doit se faire en parallèle d’un investissement à la hauteur des enjeux dans les structures publiques du médico-social. Les personnes âgées et leurs proches devraient pouvoir choisir entre la proche aidance et la résidence en EHPAD, sans avoir à calculer laquelle des deux situations sera la moins pire. Il faut accompagner à la fois les professionnels et les aidants informels.
Il existe un fléau dans notre société, un fléau global, sociétal, culturel ; un fléau auquel nous devons faire face. Comme l’a brillamment montré la philosophe américaine Joan Tronto, nous rendons invisibles les activités qui font appel à la sollicitude et l’attention à autrui, qu’il s’agisse du travail informel des aidants ou de celui des professionnels du secteur social ou médico-social. À l’inverse, nous valorisons l’autonomie, l’indépendance et l’individualisme. Il est temps que cesse cette hypocrisie de notre société qui détourne le regard et n’admet pas que, dans la vie, tout le monde a par moment besoin d’aide, et que c’est aussi ce qui en fait la beauté.
Très bien ! S’occuper d’un proche, faire attention à lui, prendre soin de lui, se soucier de lui chaque jour : quel plus beau témoignage d’amour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! Valoriser le travail des aidants est une manière de reconnaître notre interdépendance et notre fragilité, à nous qui pouvons tous, un jour ou l’autre, devenir l’aidé de quelqu’un. Cette éthique de la sollicitude, aussi appelée « éthique du care  », il ne dépend que de nous de contribuer à son déploiement. Comme trop souvent, les politiques publiques se reposent sur une société civile à bout de souffle. Le sociologue Serge Guérin a identifié de nombreux projets locaux, concrets, qui émaillent notre territoire : le projet de la Maison de répit à Lyon, développé par la fondation France Répit ; les initiatives de certaines collectivités, comme le conseil départemental du Pas-de-Calais ; l’initiative de l’EHPAD Saint-Joseph à Strasbourg d’accueillir, le jour, des personnes âgées en fort déficit d’autonomie, afin de permettre à leur proche aidant de « s’évader » un peu.
Collectivités territoriales, associations, entreprises ou collectifs informels s’organisent. Qu’attendons-nous, nous, législateur, pour apporter notre contribution ? Allons-nous nous reposer sur ces initiatives locales et sur les 8 millions de proches aidants, ou bien nous déciderons-nous enfin à leur aménager une juste place ? Leur travail est un travail de l’ombre qui peut devenir particulièrement pesant.
Fatima, qui habite ma circonscription, est venue me rencontrer. Elle a choisi de s’occuper de son vieux père, qui habite à 25 kilomètres de chez elle. Son employeur lui ayant refusé un congé de proche aidant, elle fait l’aller-retour trois fois par semaine et a renoncé à ses séances de yoga. À peine arrivée, elle a mille choses à gérer : des vitres à nettoyer, une casserole brûlée à changer, des arnaques publicitaires à jeter, des chaises à rempailler, des plantes à arroser, des objets égarés à retrouver ou encore une chasse d’eau à réparer. Son père a mal au pied, et a déjà subi deux opérations. Problème : pour prendre un rendez-vous, il faut appeler en journée, et lorsqu’elle est au « boulot », elle ne trouve jamais le temps de le faire. Lorsqu’elle repart, elle culpabilise et a le sentiment d’être passée en coup de vent, de n’avoir pas pu discuter de l’essentiel.
Son père perd la tête et elle ne trouve pas le temps de sortir avec lui. Elle ressent un besoin intense de respirer, de dire « stop », mais tout cela, elle le garde pour elle par amour pour son père car, en attendant, il faut faire face, prendre sur soi et ne pas se plaindre. La charge physique et mentale que supportent les proches aidants est souvent très importante, et leur sentiment d’isolement est récurrent. L’aidant s’efface parfois derrière la personne aidée, allant jusqu’à s’oublier lui-même, jusqu’à oublier ses envies, ses rêves, sa carrière professionnelle et même, bien souvent, sa santé.
Ultime punition pour ces héros invisibles : les mauvaises conditions dans lesquelles ils sont amenés à s’occuper de leurs proches détériorent la relation qu’ils ont avec eux. Vies relationnelle, familiale, amicale, sociale et professionnelle menacées, santé et sommeil affectés, mal-être et culpabilité : la situation préoccupante des aidants doit nous pousser à agir, et vite. Pourtant, s’occuper d’un proche ne devrait pas être vécu comme une charge. Les conditions devraient être réunies pour que cet accompagnement soit vécu comme un moment d’échange, de sollicitude et d’harmonie. Nous sommes tous amenés, au cours de notre vie, à dépendre étroitement d’un ou de plusieurs proches ; et nous sommes presque tous amenés à nous occuper d’un proche en difficulté de manière régulière. Nous connaissons tous, autour de nous, des aidants dévoués, parfois éreintés, mais toujours aimants.
La proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine tend tout d’abord à assurer l’indemnisation du congé de proche aidant institué par la loi du 28 décembre 2015, ce que le droit actuel ne permet pas. Compenser en partie la perte de revenus est le minimum que nous puissions faire pour reconnaître l’aide apportée et permettre à l’aidant de vivre décemment. Cette mesure apparaît d’autant plus souhaitable qu’elle contribuerait à pallier la précarité professionnelle des femmes, principales aidantes dans notre pays. Nous la soutiendrons donc.
Le texte vise également à adapter le nombre de congés auxquels les aidants ont droit au nombre de personnes aidées. C’est là une mesure de bon sens, dont on peine à comprendre qu’elle n’ait pas été mise en place dès la loi du 28 décembre 2015.
Par ailleurs, l’article 3 de la proposition de loi permet aux proches aidants de ne pas attendre l’aval de leur employeur pour avoir droit au dispositif. Nous y sommes bien sûr extrêmement favorables. L’employeur n’a pas à s’immiscer dans les affaires privées de ses employés.
Enfin, l’ultime article du texte vise à étendre le dispositif de majoration de la durée d’assurance vieillesse aux aidants familiaux de personnes âgées dépendantes. En effet, il n’y a pas de raison pour que le dispositif actuel, ouvert aux proches de personnes en situation de handicap, ne le soit pas également aux proches de personnes âgées dépendantes.
Je tiens malgré tout à souligner que l’accompagnement des aidants doit aussi être renforcé. Ces derniers ne sont pas des professionnels, et ne doivent pas le devenir. Or ils sont parfois amenés à effectuer des tâches lourdes et complexes, pour lesquelles ils n’ont pas été formés, et qui mettent leur santé en danger. Le nombre d’accidents du travail chez les aides-soignants, plus élevé que dans le BTP, nous donne une idée du nombre d’accidents que les aidants doivent connaître, eux qui effectuent parfois des tâches semblables. Nous n’avons aucun chiffre puisque leur travail est informel, mais nous en savons suffisamment pour estimer urgent de les accompagner.
Cette proposition de loi est une proposition de bon sens et d’humanisme et, même si elle doit à tout prix être accompagnée par d’autres mesures, elle apporte de réelles avancées. Je remercie donc M. le rapporteur pour son travail.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le débat ait lieu aujourd’hui : nous ne comprenons pas, chers collègues du groupe REM, votre demande de renvoi en commission. Même si vos propos à cette tribune, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, ouvrent la porte au débat – et la demande de chiffrage constitue une avancée –, notre groupe restera attentif aux délais, car nous parlons d’une situation d’urgence.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mes chers collègues, nous sommes le 8 mars et il est tout juste quinze heures quarante. Cette heure, comme vous le savez, marque symboliquement la différence salariale entre les femmes et les hommes. En cette Journée internationale des droits des femmes, je tenais à exprimer la détermination de toute notre assemblée à lutter contre ces inégalités. (Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. André Chassaigne. Je vous remercie, monsieur le président, pour ces mots et ce geste symbolique. Nous pouvons en effet exprimer, au-delà des joutes oratoires que nous avons parfois, notre attachement à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, en espérant qu’elle se concrétisera.
Afin d’aller plus loin encore dans le symbole, je propose une brève suspension de séance, qui témoignera de notre attachement partagé à cette cause.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui s’inscrit dans un contexte favorable. En effet, le Président de la République a fait de la prise en considération des personnes en situation de handicap une priorité nationale du quinquennat, et vous avez annoncé, madame la ministre, l’ouverture fin mars d’une large consultation sur la prise en charge de la dépendance. Or, dans la réponse à ces questions prioritaires, les aidants proches jouent un rôle clé : ils accompagnent leur enfant et favorisent son inclusion dans le milieu dit ordinaire, ils permettent le maintien à domicile d’un proche âgé – exactement ce que nous souhaitons tous.
Au sein de la commission des affaires sociales et dans cet hémicycle, nous avons déjà abordé à plusieurs reprises la question des aidants familiaux. Des avancées ont été décidées avec, notamment, la proposition de loi de notre collègue Paul Christophe permettant l’octroi de jours de repos, et le déverrouillage de la pratique du « baluchonnage » grâce à l’expérimentation prévue dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance. Mais il reste encore de nombreuses lacunes à combler pour permettre aux aidants de jouer pleinement leur rôle dans des conditions adaptées.
La mission flash conduite par Pierre Dharréville a proposé une première approche globale de la situation des aidants et de leurs besoins. Aujourd’hui, nos collègues du groupe GDR nous invitent à apporter une réponse supplémentaire au problème par le biais d’une mesure d’indemnisation du congé d’aidant.
Je le dis clairement, c’est à mes yeux une bonne mesure…
Très bien ! …pour remédier aux difficultés des aidants qui interrompent leur activité professionnelle afin d’aider leur proche âgé et qui, à ce jour, ne bénéficient d’aucune indemnisation pour compenser la perte de revenu subséquente.
Certes, une telle mesure engendrerait nécessairement un coût pour la collectivité, et nous devons l’étudier avec précision. Mais il est nécessaire de prendre également en considération les coûts que les aidants permettent d’épargner à la collectivité.
Tout à fait ! Très bien! En effet, dans le cas des personnes âgées en situation de dépendance, la présence des aidants permet de prolonger le maintien à domicile, évitant ainsi le placement en EHPAD, dont le coût, nous le savons tous, est substantiel.
Il nous faut également nous interroger sur la manière dont ce coût est aujourd’hui pris en charge. Nous le savons, il repose principalement sur la personne qui, bien souvent du jour au lendemain, doit assumer ce rôle. De plus, lorsque cela est possible, les personnes salariées négocient avec leur employeur une rupture amiable, et c’est alors l’assurance chômage qui contribue à financer leur congé. D’autres tenteront de mener de front activité professionnelle et fonction d’aidant, de sorte que – c’est établi – de nombreux aidants s’épuisent, ce qui rejaillit sur leur santé et, par voie de conséquence, sur notre régime d’assurance maladie.
Néanmoins, l’indemnisation du congé d’aidant ne doit pas, de mon point de vue, être perçue comme la rémunération d’un travail. Car si travail il y a, ce doit être dans un cadre défini par un contrat
ad hoc et régi par notre code du travail – ce que permet notamment l’allocation personnalisée d’autonomie – APA. L’indemnisation du congé d’aidant doit être considérée avant tout comme une marque de reconnaissance et comme une mesure concrète permettant de remédier aux problèmes que rencontre une personne devant cesser son activité pour s’occuper d’un proche.
Nous devons également étendre notre réflexion à la situation des aidants sans activité professionnelle, majoritairement des femmes, qui assument ainsi ce rôle sans reconnaissance aucune et en étant de plus en plus isolées socialement.
Quelle qu’ait été la situation professionnelle d’une personne avant que celle-ci n’ait à assumer le rôle d’aidant, il est incontestable que celui-ci a d’importantes conséquences sur son parcours professionnel. Or, à l’heure actuelle, rien n’est pensé pour favoriser le développement et la reconnaissance des compétences des aidants familiaux, ni pour faciliter leur retour à l’emploi. C’est pourtant un enjeu majeur à l’heure où nous avons décidé de relever le défi de la compétence.
Je formule donc le souhait que la situation des aidants soit réellement prise en considération et améliorée, et je salue à cet égard les engagements que vous avez souscrits, madame la ministre, comme Mme la présidente de la commission, pour traiter sans délai ce sujet. Nous devons faire bénéficier nos concitoyens d’une véritable reconnaissance de leur rôle, à plus forte raison dans le contexte de vieillissement de la population – la proportion de personnes âgées de plus de 85 ans augmente de façon exponentielle – qui entraînera inexorablement un développement de la prise en charge de la dépendance. De plus, l’inclusion réelle des personnes en situation de handicap, qui est notre objectif, ne peut être envisagée si nous laissons par ailleurs leurs proches dans l’isolement qu’ils déclarent ressentir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – M. Paul Christophe applaudit également.) La parole est à M. Gilles Lurton. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de Pierre Dharréville pour une reconnaissance sociale des aidants fait suite à une mission flash sur le même sujet et succède à l’adoption par notre assemblée de la proposition de loi de notre collègue Paul Christophe visant à étendre le dispositif de don de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
C’est dire si le sujet est d’importance et d’actualité. Épicure disait : « Ce n’est pas tant l’aide de nos amis qui nous aide que notre confiance dans cette aide ». C’est sans doute du fait de cette confiance que le nombre d’aidants a explosé ces dernières années et est aujourd’hui estimé entre 11 et 13 millions.
Cependant, le vieillissement de la population, une véritable chance pour nos personnes âgées, peut aussi parfois créer des difficultés touchant l’accompagnement. C’est ici que le rôle de l’aidant est en jeu. Comment concilier vie professionnelle et vie familiale lorsque nous devons, en plus de nos enfants, nous occuper de nos parents qui entrent dans la dépendance ? C’est à cette question que tente de répondre la proposition de loi. Mais celle-ci n’est pas elle-même sans soulever plusieurs questions.
Dans l’article 1er, vous nous proposez ainsi, monsieur le rapporteur, d’indemniser le congé du proche aidant sous la forme d’une allocation journalière dont le montant serait défini par décret. Nous y sommes bien sûr favorables, mais le financement de cette prestation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie nous laisse dubitatifs. Je ne suis, pour ma part, pas convaincu que la CNSA puisse actuellement financer cette dépense.
Ensuite, se pose évidemment la question de savoir qui est reconnu comme le véritable aidant dans une famille. Comment, au sein d’une famille composée de plusieurs personnes, identifier l’aidant qui bénéficiera de l’indemnisation ? En commission des affaires sociales, vous m’avez répondu, monsieur le rapporteur, que la réponse à cette question serait elle aussi apportée par décret. Je pense qu’il nous faut aller plus loin dans la définition de l’aidant, mais aussi prendre en considération les différentes catégories d’aidants, qui n’appellent pas forcément les mêmes mesures.
L’aidant, ce peut être le fils ou la fille qui s’arrête de travailler pour venir en aide à son proche parent dépendant. L’aidant, ce peut être – c’est souvent le cas – le membre d’un couple de personnes âgées qui s’occupe, jour et nuit, de son conjoint dépendant. Nous devons lui venir en aide à lui aussi ; j’ai d’ailleurs bien noté que votre proposition de loi prévoit pour lui, dans son article 4, une majoration de la durée d’assurance vieillesse, ce qui me semble tout à fait opportun. L’aidant, ce peut être le parent qui s’arrête de travailler pour s’occuper d’un enfant en situation de handicap ne bénéficiant d’aucune solution d’accueil en établissement ni possibilité d’insertion en milieu ordinaire. L’aidant, ce peut être enfin celui ou celle qui s’occupe d’un proche atteint d’une maladie incurable.
Tous ces aidants méritent notre attention, car l’exercice de leur mission, s’il commence à être reconnu, se traduit très souvent par des situations d’épuisement, voire de rupture familiale.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de vouloir tenir compte de ces différentes situations. Vous avez raison, car ces aidants constituent une solution privilégiée pour de nombreuses personnes dépendantes ; ils permettent leur maintien à domicile auprès de personnes de confiance ; ils représentent certainement une formule peu coûteuse pour les finances publiques par rapport à l’embauche de personnel ou au placement en établissement.
En commission des affaires sociales, le 21 février dernier puis aujourd’hui, j’ai entendu nos collègues de la majorité nous dire que vous aviez fait du bon travail et que vous aviez mis le doigt sur un sujet dont nous devons nous occuper rapidement. Si le problème est réel, il est de notre responsabilité de le traiter, et nous n’avons que trop tardé.
Je crois pour ma part à une prise en charge globale de la dépendance. Je crois qu’il nous faut mettre en place une politique du cinquième risque qui inclue le rôle des aidants.
Ce matin, madame la ministre, vous avez exprimé vos réserves sur ce texte, mais pris l’engagement de revenir rapidement vers nous avec des propositions concrètes pour les aidants. Ce matin, madame la présidente de la commission, vous avez expressément demandé au Gouvernement de mobiliser ses services pour obtenir des chiffrages précis concernant les propositions en discussion cet après-midi. Vous vous êtes également engagée, madame la ministre, à ce que nous puissions à nouveau débattre de ce sujet avant l’été.
Malgré toutes les promesses non tenues qui ont été faites aux aidants par le passé, sur tous les bancs de cet hémicycle, je suis prêt à vous faire confiance, pour que nous puissions enfin, avant l’été, leur donner une chance d’être reconnus.
Cette position ne nous empêche nullement de discuter de ce texte et de nous mettre dès aujourd’hui au travail. Je suis convaincu que ce travail, quelle qu’en soit l’issue, sera profitable pour les aidants qui nous regardent et qui attendent beaucoup de nous.
(M. Alain Ramadier applaudit.) Bravo ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 7 décembre dernier, notre collègue Paul Christophe a soumis à notre vote une proposition de loi visant à étendre le dispositif de don de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Cosignataire de cette proposition de loi, j’avais alors dit d’elle qu’elle était « une bonne initiative, de celles que l’on est heureux de voter, […] de celles qui vont dans le bon sens, qui collent à la réalité et qui répondent aux besoins des Français » – j’ajouterai aujourd’hui : à leur aspiration à plus de solidarité et à plus d’entraide.
La loi, promulguée le 13 février dernier, a donc créé ce dispositif au bénéfice des proches aidant des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Tout le monde ici ne peut que la saluer.
Aujourd’hui, les députés du groupe GDR veulent apporter leur pierre à l’édifice. Soit ; mais je me demande bien pourquoi ils n’ont pas voté, en décembre dernier, cette proposition que nous étions si nombreux à soutenir par-delà nos différentes couleurs politiques. Le motif avancé était que le texte « ne saurait suffire à répondre aux besoins des aidants », car il ne garantissait pas à ceux-ci de « disposer de tout le temps nécessaire pour accompagner le proche en perte d’autonomie selon ses nécessités ». Vous parliez alors, monsieur le rapporteur, d’une mesure de « dépannage », d’un texte promouvant une solidarité « individuelle et aléatoire » au lieu d’une solidarité « collective et mutualisée ».
Mais revenons à votre proposition d’aujourd’hui. Son article 1er est intéressant. En effet, sans indemnisation, il sera toujours très difficile à un proche aidant de prendre un congé, en tout cas un congé de longue durée, pour porter secours à un proche dépendant, l’assister, le soutenir.
En revanche, je ne peux pas souscrire à l’article 3. Pourquoi opposer quand on peut associer ? Et, dans ce cas précis, pourquoi opposer employés et employeurs ? Car il s’agit bien de cela, quand vous proposez que l’employeur n’ait pas à donner son accord au salarié, notamment pour que celui-ci puisse transformer ses congés en période d’activité à temps partiel. C’est nier la nécessité pour le bon fonctionnement d’une entreprise que l’employeur conserve une visibilité sur l’organisation générale de celle-ci. C’est le contraire du simple bon sens.
De même, votre proposition d’accorder un an de congé par personne aidée, et ce sans aucune limite, est tout simplement déraisonnable. Combien d’années un salarié pourrait-il ainsi rester en disponibilité ? Nul ne le sait. Peut-être serait-il plus judicieux de fixer un nombre d’années maximal sur l’ensemble d’une carrière. Encore une fois, soyons réalistes.
Enfin, je ne vous cache pas que l’alinéa 3 de l’article 4 m’étonne. Vous souhaitez, ni plus ni moins, qu’un décret détermine les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. Pour ma part, il me semble que c’est aux médecins, et non à l’État, de définir
in concreto si une personne est effectivement sujette à une perte d’autonomie ou pas. L’État ne peut pas, ne doit surtout pas se mêler de tout.
Mes chers collègues, la question des aidants familiaux mérite effectivement un certain nombre de réponses qui arrivent tout de même, bien que tardivement, dans notre ordre législatif.
Avant 2015, le congé de soutien familial, renouvelable pendant un an, permettait aux aidants d’arrêter de travailler, certes sans solde, pendant trois mois. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, assouplie par la loi travail d’août 2016, a marqué une nouvelle avancée. Le 1er janvier 2017, un autre pas a été fait avec l’entrée en vigueur du congé de proche aidant. Autant de mesures qui devraient permettre à tous ceux qui le souhaitent de venir en aide à leurs proches.
Tâchons simplement de ne pas trop charger la barque, si vous me permettez cette expression, au risque de la faire chavirer. N’est-ce pas Montesquieu qui disait : « Le mieux est le mortel ennemi du bien » ? Je vous laisse y réfléchir.
Les seniors ont besoin de nous : il ne faut pas les sacrifier à l’ordre démagogique présent.
Le vôtre ? La parole est à Mme Corinne Vignon. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tenais tout d’abord à saluer M. le rapporteur pour le travail qu’il effectue depuis plusieurs mois sur le sujet des aidants, une question transpartisane qui préoccupe aujourd’hui tous les groupes politiques de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
En effet, l’un des grands défis actuels de notre pays est le vieillissement de notre société. C’est l’un des sujets majeurs auquel nous devons apporter des réponses concrètes, afin de mieux prendre en compte les personnes qui donnent de leur temps et de leur énergie pour aider les membres de leur famille les plus vulnérables. Notre population étant vieillissante, il nous faudra former, soutenir et valoriser les aidants.
Aujourd’hui, plus de 8 millions de nos concitoyens sont des proches aidants. Ils font un travail remarquable et considérable au quotidien, en apportant une aide régulière à une personne âgée dépendante, à un enfant ou un adulte en situation de handicap.
Il faut souligner que des avancées ont déjà été réalisées par le passé. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a notamment permis une meilleure reconnaissance des proches aidants, avec un droit au répit permettant aux proches aidants de s’octroyer un peu de repos ou de dégager du temps et une aide financière ponctuelle en cas d’hospitalisation de ce dernier.
Dernièrement, nous avons également adopté une proposition de loi qui autorise le don des jours de repos non pris aux aidants familiaux. Mais c’est encore trop peu. On le sait, accompagner un proche en perte d’autonomie est une tâche lourde qui peut conduire le proche aidant à une situation d’épuisement physique et psychologique.
Aussi, monsieur le rapporteur, vous préconisez de créer un droit à indemnisation du congé du proche aidant. Si, tout comme vous, je suis convaincue qu’il faut aller beaucoup plus loin, je ne suis pas persuadée que le dispositif proposé soit le plus approprié. Même si votre intention est totalement louable, il manque à cette proposition de loi une évaluation précise de son financement. De plus, ce texte ne répond que partiellement aux cas particuliers qui, vous le savez, sont aussi nombreux que les foyers confrontés à cette situation.
Ayant eu l’occasion d’échanger avec de nombreux aidants familiaux d’une tranche d’âge médiane, j’ai pu constater qu’une grande partie d’entre eux étaient dans l’obligation de mettre fin à leur activité professionnelle à temps plein et d’opter pour un mi-temps, beaucoup plus difficile à trouver, moins rémunérateur et souvent nettement moins qualifié.
J’ai en tête le cas d’un père ingénieur de 42 ans, qui, pour prendre soin de son fils de 8 ans atteint d’une pathologie lourde, a fait le choix – c’est tout à son honneur – de sacrifier sa carrière et de ne travailler qu’à mi-temps. Mais le métier d’ingénieur étant incompatible avec un poste à temps partiel, ce papa a décidé de démissionner et a fait le choix d’une reconversion, en occupant dix heures par semaine un poste de maître-nageur. Cet homme de cœur n’a plus aujourd’hui ni le même salaire ni le même épanouissement professionnel. Demain, il n’aura pas la même retraite. Ce dernier point, essentiel à mes yeux, fera l’objet d’une réflexion approfondie, que nous mènerons prochainement.
Il ressort de mes entretiens qu’il est absolument nécessaire que les aidants puissent conserver un lien social dans le cadre d’un travail aménagé et, si possible, en gardant leur champ de compétences. Sans emploi, les aidants, trop souvent en tête à tête avec leur proche dépendant, se coupent involontairement des autres. Le monde médical constitue souvent leur seul lien. Même avec beaucoup d’amour et d’abnégation, un aidant a besoin d’un sas de décompression, d’un tiers qui prenne le relais de temps à autre, pour pouvoir alléger sa souffrance psychologique et physique.
Mais l’embauche d’une tierce personne implique souvent d’avoir des revenus confortables. Le développement du télétravail peut être une solution. Ne faudrait-il pas mettre à la disposition des aidants un registre d’organismes qui proposent un panel d’activités avec les profils professionnels recherchés ? Les aidants ne pourraient-ils pas être prioritaires pour l’obtention de certains postes ?
Aujourd’hui, nous sommes tous conscients des réelles difficultés qu’éprouvent les personnes aidantes pour trouver une information exhaustive sur les solutions matérielles et humaines à leur disposition.              
Aussi, le Gouvernement, les employeurs, les syndicats se sont engagés depuis plusieurs mois à étudier toutes les solutions pour favoriser leur accompagnement. Le rôle fondamental accompli par les aidants est bien compris par la majorité.
Notre objectif sera, entre autres, de favoriser les moyens d’articuler vie professionnelle et vie d’aidant, et de trouver un juste équilibre pour assurer l’épanouissement et le bien-être de ces 8 millions de personnes dévouées et aimantes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Belkhir Belhaddad. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous faisons tous le même constat : notre population est vieillissante et si nous ne pouvons que nous réjouir de l’allongement de l’espérance de vie, celui-ci a des conséquences sur le nombre de personnes en situation de dépendance. Aujourd’hui, 1,2 million de Français de plus de 60 ans se trouvent en situation de dépendance. Par ailleurs, 12 millions de Français sont touchés par un handicap, soit une personne sur six.
Que ce soit par choix ou par obligation, cela a été dit, bon nombre de ces personnes sont aidées au quotidien par un proche. Ils sont plus de 8 millions, en majorité des femmes, à s’occuper d’un conjoint ou d’un enfant malade ou handicapé, et, de plus en plus souvent, d’un parent âgé devenu subitement dépendant.
Comme mes collègues, je veux souligner ici la qualité du travail de Pierre Dharréville, qui appelle notre attention sur le statut des aidants familiaux.
Le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé plusieurs mesures afin d’accompagner les aidants et la ministre des solidarités et de la santé a confié à Dominique Gillot une mission portant sur la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, et sur le retour à l’emploi, dont le rapport conclusif est attendu d’ici à quelques semaines.
La question de l’affiliation au régime de retraite et de la majoration de trimestres, abordée dans cette proposition de loi, sera étudiée dans un premier temps par le Haut-commissaire à la réforme des retraites dans le cadre de la concertation préalable à la future réforme, puis dans cette assemblée, quand viendra le moment de la discussion. Nous serons vigilants non seulement sur la situation des aidants, aux carrières hachées, mais aussi sur le coût de la prise en charge.
La principale préoccupation du salarié aidant est l’articulation entre son rôle d’aidant et sa vie professionnelle. Souvent l’épuisement, le stress, la culpabilité, la dévalorisation guettent et fragilisent durablement l’aidant familial.
Je veux mettre en évidence dans mon propos le rôle que jouent les entreprises. Celui-ci permet non seulement de réduire un absentéisme récurrent et la démotivation du salarié, mais aussi de donner une image positive et attractive à l’entreprise.
Ainsi, le groupe Casino a lancé en 2011 une démarche sur les aidants familiaux, comprenant une conférence, des ateliers mensuels d’information et des groupes de parole intitulés « Je suis aidant, parlons-en », animés par une psychologue. Citons aussi Orange, qui permet à ses salariés d’abonder le compte épargne temps pour des actions de solidarité ou de soutien familial. Quant au groupe La Poste, il a étendu les droits liés aux congés familiaux par accord d’entreprise.
Ces dispositifs, qui participent d’une démarche de responsabilité sociétale et environnementale, permettent à l’entreprise de co-construire avec le salarié l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et, au salarié, de mieux appréhender les contraintes et les difficultés liées à son rôle d’aidant.
De plus, les ordonnances renforçant le dialogue social offrent un cadre adapté aux acteurs de l’entreprise pour qu’ils trouvent, au plus près du terrain, les solutions pragmatiques à grande échelle à ce défi de société. Une législation souple et ouverte permettra de mettre en place des dispositifs innovants et répondant au mieux aux besoins des aidants familiaux.
La prise de conscience est là et, comme vous le voyez, chers collègues, il faut avoir confiance en la capacité des entreprises, des employeurs, des ressources humaines, des partenaires sociaux et du Gouvernement à agir et à s’engager sur cet enjeu majeur que constitue la solidarité entre proches.
C’est pourquoi, comme Mme la ministre l’a annoncé, cette proposition de loi, bien que traitant d’un sujet sociétal majeur, qui fait appel à la solidarité entre les générations et envers les plus fragiles, mérite un approfondissement et des propositions de mesures adaptées et financièrement soutenables.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mesdames, messieurs les députés, puisque certains d’entre vous se sont interrogés sur le financement potentiel de ces mesures, nous avons tenté d’en réaliser une première estimation, en utilisant plusieurs paramètres comme postulat. Si, aujourd’hui, 20 % des aidants demandaient un congé de 120 jours par an, soit six mois, sur la base de l’allocation journalière de présence parentale, qui est accordée aux parents d’enfants malades, c’est-à-dire 51 euros par jour, le coût de cette mesure serait de 550 millions d’euros.
Cette information, qui méritait d’être portée à votre connaissance, permettra d’alimenter la réflexion qui s’engage à présent sur la question des aidants.
Si le principe d’une indemnisation peut être discuté, nous avons un impératif, celui d’encadrer les modalités de cette dernière. Comme vous l’avez compris, plusieurs questions persistent à ce stade : quelles seraient les conditions d’ouverture des droits ? À combien s’élèverait l’indemnisation ? Faudrait-il la limiter dans la durée ? Par ailleurs, qui évaluerait les besoins ? Qui les contrôlerait ? Qui serait le financeur ?
Enfin, quel serait le nombre des bénéficiaires ? Quel serait le champ concerné – le domicile uniquement, l’EHPAD, l’hôpital ? Quels aidants, proches ou au-delà, bénéficieraient de l’indemnisation ?
La question fondamentale reste de déterminer si l’on doit privilégier des aides monétaires ou nous concentrer aujourd’hui, en urgence, sur les services que nous pouvons offrir aux personnes aidantes.
Les enjeux majeurs de la prise en considération des aidants par les politiques publiques sont ceux du maintien à domicile de personnes malades ou âgées, de la transformation de l’offre médico-sociale en faveur d’une société plus inclusive et d’une prise en charge moins institutionnalisée des personnes, notamment de celles en situation de handicap.
Une problématique sous-jacente est celle de l’organisation de l’articulation pour ces prises en charge entre solidarité nationale, c’est-à-dire collective, et solidarité familiale ou individuelle. L’une des premières revendications des représentants institutionnels des aidants est de permettre aux proches, dans le respect du souhait des personnes aidées, de s’impliquer dans un rôle d’aidant. Il nous faut donc déterminer ensemble, collectivement, l’ampleur, la nature et les modalités de cette implication.
Mesdames, messieurs les députés, vous l’avez compris, ce sujet doit maintenant être abordé de façon globale, dans toute sa complexité. Le renvoi en commission permettra d’enrichir le débat, d’instruire les mesures proposées et de faire le lien avec d’autres politiques publiques en évolution. Notre objectif sera de proposer des mesures concrètes, réalisables, transversales et adaptées à tous les aidants. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de poursuivre la réflexion en commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes tous concernés, de près ou de loin, par la dépendance et, plus largement, par la question du soutien ou de l’accompagnement d’un proche, en raison de son âge, de son handicap ou de sa maladie. Nous sommes, avons été ou serons sans doute tous un jour dans cette situation complexe et difficile à vivre, souvent invisible. Je veux vous témoigner ici la gravité et le respect avec lesquels notre groupe aborde cette question.
Nous dénombrons aujourd’hui environ 8 millions de personnes qui aident régulièrement l’un de leurs proches – conjoint, parent ou enfant – en situation de handicap à domicile. La question de la dépendance est une réelle source d’anxiété dans notre société : 78 % de la population redoutent l’arrivée de la dépendance et 48 % craignent d’avoir à s’occuper d’un proche devenu dépendant.
Mais de quoi parle-t-on ? Qui sont les aidants et qui sont les personnes aidées ? S’agissant des aidants, ils correspondent pour beaucoup à la famille proche, c’est-à-dire les parents, les enfants et le conjoint, qui représentent ainsi 80 % des aidants. Près de la moitié d’entre eux exercent une activité professionnelle, nécessitant de notre part une prise en compte de l’impact de leur rôle sur leur situation professionnelle, tandis qu’un tiers sont retraités ou préretraités. Enfin, un tiers des aidants a plus de soixante ans, ce qui signifie qu’ils sont ou seront confrontés à court terme à la problématique du vieillissement. Sociologiquement, les aidants sont présents dans toutes les catégories professionnelles et leurs niveaux de revenus ou de diplômes sont représentatifs de la population générale.
Quant aux personnes aidées, il s’agit pour une moitié de personnes âgées et pour l’autre de personnes handicapées ou malades. De cette distinction et de cette variété des situations découlent des besoins très disparates et la nécessité de mettre en œuvre des politiques publiques sur différents volets : la prise en charge de la dépendance, l’accompagnement des personnes handicapées et le soutien des familles touchées par la maladie.
Les problèmes actuels liés aux aidants sont nombreux – nous les connaissons. Insuffisamment reconnus, soutenus et informés, ils ont longtemps été les substituts invisibles d’une politique publique insuffisante en matière de soutien aux personnes en perte d’autonomie. Leur reconnaissance s’est faite progressivement. Leur rôle a d’abord été constaté, dans les années 60, par les aidants professionnels du secteur de l’aide à domicile. Les pouvoirs publics ont ensuite mis en place quelques mesures, quoique marginales, dans les années 80. À partir des années 2000, les politiques publiques les intègrent dans leurs stratégies, et ils figurent dans des plans nationaux comme le plan Alzheimer 2001-2005, le plan autisme 2005-2006 ou le plan maladies rares 2005-2008. La loi hôpital, patients, santé et territoires, dite loi HPST, a, par la suite, confié des missions spécifiques à la CNSA s’agissant des aidants : actions de formation, plateformes de répit et d’hébergement temporaire et financement d’actions innovantes.
Une étape supplémentaire a été franchie en 2015 avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, laquelle reconnaît le statut de proche aidant et amorce une politique d’aide aux aidants, en positionnant les départements comme chefs de file du dispositif. Depuis le début de ce quinquennat, plusieurs mesures ont également été prises, comme l’adoption de la proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants visant à étendre le dispositif de don de jours de repos aux aidants familiaux ou le dispositif du baluchonnage, contenu dans l’article 29 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Enfin, les ordonnances relatives au dialogue social offrent un cadre idoine pour que les acteurs trouvent des solutions pragmatiques en matière d’aménagement du temps de travail – demande importante des aidants salariés.
Pour autant, si ces différentes mesures représentent des avancées importantes, elles ne sont pas suffisantes et ne se situent pas dans une stratégie suffisamment vaste et ambitieuse. De ce fait, nous pensons, comme notre collègue Pierre Dharréville et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qu’il est urgent de mettre en œuvre une vraie politique publique sur cette question.
S’agissant des personnes handicapées, leur accompagnement doit impérativement évoluer, et c’est tout le sens de la stratégie mise en œuvre par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, afin de construire des parcours de vie dans une perspective d’inclusion, à chacune des étapes de la vie, en adaptant le milieu dit ordinaire – l’école ou l’entreprise – aux besoins spécifiques de ces personnes, plutôt que de les isoler dans des espaces et des lieux de vie parallèles.
De la même façon, pour les personnes âgées, nous connaissons tous les chiffres et les défis que nous n’avons pas suffisamment anticipés. En 2060, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Les situations de perte d’autonomie vont se multiplier, notamment à cause de l’essor des maladies neurodégénératives, comme Alzheimer ou Parkinson, qui touchent aujourd’hui plus de 850 000 personnes dans notre pays.
Nous devons, dès lors, réfléchir à une stratégie d’envergure prenant en compte tous les aspects et les besoins de ces personnes : accompagnement social, médical et économique. Pour citer Pierre Laroque, considéré comme le père de la Sécurité sociale en 1945,…
C’est Ambroise Croizat ! Elle peut tout de même citer Pierre Laroque ! …« La politique de la vieillesse ne se suffit pas à elle-même. Elle n’est et ne peut être qu’un aspect d’une politique plus large, tendant à assurer un aménagement harmonieux de l’ensemble de la société […]. »
Les réponses aux besoins quotidiens, singuliers et divers de ces personnes, porteuses d’un handicap, d’une maladie ou d’une perte d’autonomie liée à l’âge, doivent non seulement faire l’objet d’une articulation pour répondre à cette logique de parcours et permettre un accompagnement harmonieux et non fragmenté, mais également satisfaire cette logique d’inclusion. Notre société doit mieux accueillir les différences et les besoins spécifiques de chacun, qu’ils soient liés à l’âge, à un handicap, à une maladie ou à une autre particularité. Nous devons cesser de créer des dispositifs et des réponses partielles, isolées, parfois concurrentes, au coup par coup, sans vision d’ensemble, structurelle et au long cours.
Pour ce faire, des concertations importantes ont été ou sont actuellement menées, qui viendront poser les jalons d’une stratégie globale sur la dépendance. Le Gouvernement a ainsi confié à Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, une mission qui aura notamment pour priorité de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux. En outre, la réflexion menée par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, préalable à une réforme du régime des retraites, sera l’occasion d’aborder de front la question des carrières hachées, parmi lesquelles figure la situation des aidants. Je pense enfin à notre collègue Monique Iborra, dont le travail sur les EHPAD, qu’elle présentera dans les jours qui viennent, nous éclairera sur une feuille de route attendue.
Nous assumons le choix de continuer de travailler sur la question de manière globale, d’autant plus que ce n’est pas un choix facile, comme le serait celui de balayer d’un revers de main les contraintes budgétaires qui lient notre pays et la nécessité de redresser nos comptes publics,…
Et les cadeaux fiscaux ? Il faut faire des choix ! …enjeu de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens et des Français eux-mêmes. Ce faisant, nous ne devons pas perdre de vue l’essentiel : nous devons redoubler d’efforts, faire plus et mieux en France, sixième puissance économique mondiale, et saisir l’opportunité que représente l’essor de la domotique et des technologies du numérique, en particulier dans l’habitat adapté et le maintien à domicile. Une action forte, voulue par le Gouvernement, devra être menée concernant la prise en charge de la dépendance tout au long de la vie, le parcours de vie et la fondation d’une société inclusive.
De ce fait, nous vous proposons de renvoyer ce texte en commission. Afin de prolonger le travail de Pierre Dharréville et d’enrichir les travaux du Gouvernement par ceux des parlementaires que nous sommes, nous pourrions, si vous en convenez, madame la ministre, réunir un groupe de travail transpartisan dans lequel nous serions heureux de pouvoir contribuer à l’avancée des réflexions sur la perte d’autonomie et d’en discuter avec vous en commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il ne vous surprendra pas, chers collègues, que je vous propose de permettre à notre proposition de loi de poursuivre le chemin que nous avons voulu lui faire prendre aujourd’hui. En vous la présentant, nous avons estimé qu’elle devait aller plus loin et être adoptée par notre assemblée. En effet, l’urgence grandit dans la mesure où des femmes et des hommes se trouvent dans des situations de détresse et de souffrance et où ce phénomène est massif.
Nous devons faire face et agir en faveur de l’autonomie, alors que de grandes inégalités se creusent de plus en plus, entre les femmes et les hommes, entre les territoires et entre les milieux sociaux. Il y a besoin d’agir, et il est plus que temps de le faire. Beaucoup de réflexions et d’expérimentations ont été lancées ces dernières années dans ce domaine. Nous devons prendre des mesures dès aujourd’hui.
Par ailleurs, s’agissant du texte et des arguments selon lesquels nous aurions besoin de travailler encore à des propositions nouvelles ou différentes des nôtres, des amendements proposés en commission ont été adoptés ou ont reçu un avis plutôt positif de la commission. Nous avons tout le temps, au cours de l’examen de ce texte, de l’enrichir, de le discuter, de le chiffrer et de prendre en compte les éléments de chiffrage qui nous seront donnés.
À cet égard, madame la ministre, vous nous avez fait part d’un chiffrage rapide effectué par vos services. Celui que j’avais donné en commission, à peu près de même nature, s’inscrivait dans un autre registre et était moindre de moitié, puisqu’il s’appuyait sur une estimation du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de 30 000 bénéficiaires potentiels du dispositif pour un coût de 250 millions d’euros environ. Vous avez parlé de 550 millions d’euros, madame la ministre : c’est une fourchette plutôt haute. Mais, en vérité, nous ne savons pas exactement combien de personnes seraient concernées. Nous avons donc besoin de ces chiffrages, que je continue à demander. Ils pourraient nous parvenir au cours de l’examen de cette proposition de loi et nous permettre d’affiner nos dispositifs.
J’ai d’ailleurs proposé de renvoyer à un décret la fixation du montant de l’aide, ce qui laisse une relative latitude. Je tiens à insister sur cette dimension : notre proposition de loi offre une certaine marge qui peut permettre d’ajuster, au fil de nos discussions, les différents points.
À mon tour, je veux pointer gentiment les différences de traitement ou d’approche selon les sujets. En effet, vous n’avez pas toujours fait preuve des mêmes précautions… Lorsque, il y a quelque temps, à l’occasion de l’examen du budget, un amendement de la majorité visait à exonérer pour partie les actions gratuites – mesure représentant quelque120 millions d’euros – on n’a pas demandé de chiffrage à tous les services de la République pour prendre une décision et adopter l’amendement. Une telle décision aurait d’ailleurs été prise en catimini si nous n’avions pas demandé une réunion de la commission des affaires sociales. Ma proposition, elle, est chiffrée à 250 millions d’euros…
Nous avons également adopté, dans d’autres conditions, je le concède, avec un chiffrage beaucoup plus précis, la suppression de l’ISF pour 3,2 milliards d’euros. Nous voyons bien que les ratios ne sont pas du tout les mêmes. Or, si nous pensons qu’il est indispensable de reconnaître les aidants pour soutenir toutes ces femmes et tous ces hommes, prenons-en la décision et donnons-nous les moyens de le faire dans les temps qui viennent, dans le cadre du parcours de cette proposition de loi, car nous en avons largement les moyens.
Pour conclure mon propos, je voudrais dire que le temps que nous avons devant nous pourrait servir à enrichir le dialogue avec les associations et organisations syndicales – une tâche nécessaire, bien qu’un travail ait déjà été mené en ce sens dans le cadre de la mission flash. Je suis sensible à la question des enfants, que j’ai évoquée dans mes échanges avec Mme Elimas. En prenant cette décision, nous contribuerions à résorber ce problème, car offrir des congés indemnisés aux salariés c’est réduire le nombre d’enfants en situation d’aidants dans notre pays. J’en profite, madame le ministre, pour vous poser une question sur la position de la France en matière d’aidants dans le débat européen. Boris Vallaud a rappelé qu’une directive européenne était en cours de discussion et il serait intéressant pour nous de connaître la position de notre pays.
Je souligne enfin – sans en concevoir aucune jalousie – que l’examen de la proposition de loi de notre collègue Paul Christophe n’avait pas soulevé les mêmes objections. Pour éviter le « deux poids deux mesures », on pourrait adopter ce texte ou du moins examiner ensemble ses articles et les amendements correspondants.
Si vous choisissez de voter cette motion de renvoi en commission, je le regretterai ; toutefois, madame la ministre, je vous remercie de votre présence, des propos que vous avez tenus et des engagements que vous avez pris, même si la suite de la discussion m’a parfois laissé amer. J’ai bien entendu vos promesses. Madame la présidente de la commission, je vous remercie également pour vos propositions qui visent à donner un prolongement à ce travail, que j’accueille positivement. S’il s’agit, comme on dit au rugby, de prendre les trois points, nous prendrons les trois points ; mais nous continuerons à mener cette bataille et à œuvrer, vigilants, car les dernières interventions montrent les divergences sur les réformes à mener.
Nous travaillerons pour essayer de faire aboutir au mieux cette proposition, avec le sentiment d’avoir contribué à déclencher un processus. Nous prendrons donc date ; mais la meilleure manière de prendre date, c’est de voter contre cette motion de renvoi, d’examiner et d’adopter cette proposition de loi pour, dès aujourd’hui, faire un premier pas. Pourquoi attendre ? J’avoue n’avoir entendu aucun argument qui m’ait convaincu. Allons-y, d’autant que si vous voulez tordre le cou à l’idée que les propositions venant de l’opposition de gauche ne trouvent jamais aucun espace pour se développer, vous avez là une belle occasion de nous faire taire, comme de continuer à nourrir nos échanges.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, UDI-Agir et FI.) Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, chers collègues, sans revenir sur le fond, je constate que les différentes interventions allaient quasiment toutes dans le même sens et comportaient des mots forts : abnégation, souffrance, sacrifice, amour. En effet, sur cette question des aidants familiaux, il n’y a pas de députés hors sol : chacun d’entre nous a vécu, dans sa famille ou dans son entourage proche, une situation lui permettant de prendre conscience qu’il fallait agir. On se retrouve également sur les solutions à apporter au problème. Bien évidemment – je le dis avec le ton d’un ancien professeur, hussard noir de la République, mais non d’un donneur de leçon –, une proposition de loi déposée dans le cadre d’une niche parlementaire est forcément partielle ; mais elle donne à une majorité l’occasion de faire un geste. En effet, la démocratie parlementaire, on l’aime ou on ne l’aime pas, on la cultive ou on ne la cultive pas. Le pouvoir législatif, on y tient ou on n’y tient pas, on le cajole ou on ne le cajole pas. Comme il s’agit de mon quatrième mandat, j’ai vu passer des majorités différentes, de droite et de gauche ; chacune d’entre elles a fait des gestes, par exemple en retenant certains articles d’une proposition de loi considérée comme incomplète. Sous la législature précédente, la proposition de loi sur le réseau des lignes téléphoniques, que je ne souhaitais pas voir traîner trop longtemps dans la navette parlementaire, a même été reprise en tant qu’article d’un projet de loi du Gouvernement. Ne votons pas ce renvoi en commission, faisons en sorte de passer à la discussion des articles et d’en retenir au moins certains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, UDI-Agir et FI.) La parole est à M. Mustapha Laabid, pour le groupe La République en marche. Je tiens, au nom du groupe REM, à saluer la volonté de notre collègue Dharréville et du groupe GDR de mettre à l’ordre du jour un texte relatif au problème des aidants. Je n’ajouterai rien au diagnostic très complet posé par le rapporteur et les collègues qui se sont succédé à la tribune. Le constat est partagé par l’ensemble des groupes composant notre assemblée. Devant les défis futurs représentés par le vieillissement de la population et la nécessité de faire plus pour les 8 millions d’aidants dans notre société, il paraît en effet urgent d’agir.
Pour bâtir une prise en charge de la dépendance tout au long de la vie, pour penser un parcours de vie de la personne en perte d’autonomie et, au-delà, une véritable société inclusive, le groupe REM votera cette motion de renvoi en commission. Par ce choix, qui traduit notre désaccord avec les propositions de M. Dharréville et du groupe GDR, nous assumons une position claire : celle de penser cette question de manière globale et responsable par rapport aux impératifs budgétaires.
Cette proposition de loi ne fait pas le tour de la question et, comme l’affirme Caroline Janvier, devant la complexité et la diversité des situations de handicap, de dépendance et de maladie, il est nécessaire de ne pas créer des dispositifs au coup par coup, sans vision d’ensemble et parfois en concurrence. Par ce renvoi en commission, le groupe REM fait enfin le choix d’organiser la mobilisation sur cette question aux côtés de la ministre des solidarités et de la santé, et de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Cette réflexion, chère aux commissaires des affaires sociales et à l’ensemble des députés de notre groupe, trouvera, je l’espère, des prolongements.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains. Je dois vous avouer, madame la ministre, que j’ai été ébranlé par la façon dont vous avez abordé ce débat. Le contraste a été grand avec l’atmosphère qui a présidé à l’examen de la précédente proposition de loi du groupe GDR. Alain Ramadier et moi sommes a priori favorables aux propositions de M. Dharréville, même si certains points nous interrogent. Nous avons aussi pris note de vos engagements, madame la ministre. Nous continuons cependant de penser qu’à un moment où le Gouvernement envisage de restreindre le droit à l’amendement, l’usage systématique de la motion, de rejet ou de renvoi, n’est pas encourageant et nous conduit à questionner le principe de ces journées de niche au cours desquelles chaque groupe parlementaire peut défendre ses propositions de loi.
Si nous faisons l’effort de présenter ces textes portant sur des sujets qui nous mobilisent et qui font l’objet d’attentes fortes au sein de la population – la question des aidants en est un exemple –, c’est bien pour qu’ils puissent être discutés ; libre à chaque groupe, à chaque député, de s’exprimer pour ou contre. Parce que nous ne voulons pas décevoir les aidants qui nous regardent et qui attendent beaucoup de nous, parce que nous pensons que le débat parlementaire sur cette proposition ne pourra qu’enrichir le travail que vous envisagez de mener avec vos services – votre propos liminaire, madame la ministre, a montré qu’il restait bien des points à mettre au clair –, discutons-en dès maintenant, article par article, argument par argument ! Je suis sûr que le débat s’en trouvera largement grandi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.) Très bien ! La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Je remercie encore une fois M. Dharréville pour la qualité de son travail. Il a permis un nouveau débat dans cet hémicycle sur un sujet d’importance, et les échanges ont mis en évidence la nécessité d’agir. Nous avons également noté l’écoute, la volonté et les engagements du Gouvernement ; le groupe MODEM se félicite de vos propos, madame la ministre, lui qui appelle de ses vœux l’élaboration d’un projet global et ambitieux pour les aidants. Nous souhaitons notamment la prise en compte des enfants et des jeunes aidants ; pourquoi ne pas créer un statut à leur intention ? Cependant, parce que cette proposition de loi ne répond pas encore à la question « comment ? », surtout « comment financer ? », notre groupe votera la motion de renvoi en commission. Mais présentez donc des amendements ! Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Notre groupe regrette la multiplication des motions de renvoi ou de rejet défendues par la majorité. Celles-ci conduisent à restreindre le débat et bloquent toute initiative parlementaire, rendant la tenue de ces journées de niche sans objet. Dans le cadre de la réforme de la procédure législative, il serait sans doute judicieux d’augmenter le nombre des journées d’initiative parlementaire pour nous donner la capacité d’aller au bout de la discussion, que l’on soit d’accord ou non avec le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, GDR et FI.) Oui, ce serait bien ! La question des aidants est chère à notre groupe, comme nous l’avons déjà démontré en déposant une première proposition de loi. Nous sommes évidemment satisfaits de vos propos encourageants, madame la ministre ; néanmoins nous regrettons que le débat s’arrête là si la motion est adoptée. Nous souscrivons à l’idée d’un groupe de travail transpartisan, évoquée par Caroline Janvier, et répondons présents à votre invitation à travailler en commission, madame la présidente. Notre groupe votera toutefois contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, GDR et FI.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais d’abord m’associer aux propos d’André Chassaigne : une proposition de loi déposée à l’occasion d’une niche parlementaire n’est peut-être pas complète, mais elle représente une belle avancée. Je voudrais, à ce propos, saluer le travail effectué par Pierre Dharréville. Comme il l’avait souligné il y a quelques semaines, lors de l’examen de la proposition de loi du groupe UDI-Agir sur le don de congés au profit des aidants, si l’aide à un proche est un acte volontaire et que l’on peut parfois saluer la solidarité intergénérationnelle ou professionnelle, on est en droit d’attendre des pouvoirs publics qu’ils soient au premier rang de la réflexion.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi est intéressante et doit être menée à son terme. Comme l’a dit Boris Vallaud, le groupe NG soutient l’envoi de ce texte au Sénat, non son renvoi au placard – ou à la niche. Quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas cette motion. On ne peut pas attendre indéfiniment. Le constat, dressé par la mission flash de Pierre Dharréville, est connu et a été rappelé par plusieurs collègues : en 2060, les personnes de plus de soixante ans représenteront 30 % de la population. Pour y faire face, le Gouvernement gagnerait à mettre dès à présent en débat au Sénat les propositions du rapport Gillot.
Il est temps d’agir, et nos collègues du groupe REM ne peuvent sérieusement nous expliquer – comme ils l’ont fait ce matin à propos de la précarité professionnelle des femmes – qu’il est trop tôt et qu’il faut encore d’autres études. Qu’attendez-vous donc ? Acceptez que nous menions ce débat à son terme ; nous le devons aux 8 millions d’aidants en attente de propositions. Le coût de la mesure donné par Mme la ministre – 550 millions d’euros – ne représente qu’une broutille à côté de celui de l’exonération de l’ISF ou de la
flat tax . Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise. Notre pays compte aujourd’hui près de 1,5 million de personnes âgées en situation de dépendance. Ce nombre est amené à augmenter considérablement : les personnes de plus de soixante ans sont actuellement 15 millions dans notre pays ; elles seront 20 millions en 2030. Et, si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé, elle, diminue pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous devons nous y préparer au mieux. Par ailleurs, près de 2 millions de personnes de quinze à soixante-cinq ans ont un handicap reconnu administrativement et doivent être accompagnées au quotidien.
Les politiques publiques d’encadrement et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap sont manifestement insuffisantes : faute de budget, faute de moyens, il n’y a pas assez de places dans les établissements spécialisés et pas assez de personnels. Il doit être plus urgent de soutenir les plus riches dans leur course à la fortune !
Pour pallier ces manques, 4,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à des proches dépendants, mettant entre parenthèses et parfois en péril leur activité professionnelle. Ce sont les aidants familiaux. Ils sont invisibles ; nous voulons leur offrir une reconnaissance sociale.
Cette proposition de loi de nos collègues du groupe GDR, qui doit être saluée, vise à élargir, à faciliter et à indemniser les congés de proche aidant. Nous soutenons avec force cette première étape. C’est pourquoi nous rejetons cette motion de renvoi en commission.
Ce texte devrait – cela a été dit – faire consensus, d’autant que d’autres groupes ont déjà fait des propositions en ce sens. Il importe, à tout le moins, que le débat ait lieu. N’ayez pas peur du débat d’idées, n’ayez pas peur de vous laisser convaincre, y compris par vos adversaires politiques ! Ne refusez pas l’échange d’arguments ! Encore faut-il que vous en ayez de solides. Prouvez-le en refusant de voter cette motion de renvoi en commission, qui méprise ouvertement le travail des groupes minoritaires.
À ce propos, madame Janvier, vous avez évoqué la mission d’information sur les EHPAD. Vous n’avez cité le nom que d’une des deux rapporteures, celle qui est membre de votre groupe politique, alors que vous savez très bien que ma collègue Caroline Fiat est tout aussi investie !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission est adoptée.) S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des transports scolaires (nos 584, 680). La parole est à M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, nous examinons maintenant la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires, malheureusement rejetée, il y a quelques semaines, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui avait la tâche de se prononcer sur ses articles.
Il est dommage que cette proposition n’ait pas pu trouver auprès de nos collègues un écho favorable, car c’est la question même de l’accès à l’école qui est en réalité au cœur de son ambition : c’est l’égalité des chances qu’il s’agit de favoriser en rendant les transports scolaires gratuits. Si chaque membre de la commission a approuvé le principe qui sous-tend cette proposition de loi, elle en a rejeté les modalités pratiques : ce serait trop tôt, ou trop cher. Je dois vous dire que ces arguments sont difficiles à entendre.
D’une part, le rôle d’un député est de faire la loi : notre Parlement ne peut se résoudre à devenir une simple chambre d’enregistrement des volontés présidentielles. Nous ne pouvons nous résoudre à suivre purement et simplement le calendrier dicté par l’exécutif. La méfiance voire la défiance systématique de la majorité vis-à-vis de toutes les initiatives parlementaires est une vraie entorse à notre fonctionnement républicain.
D’autre part, comment accepter que l’on nous oppose le coût trop élevé de cette mesure nécessaire, alors que le budget voté par la majorité de cet hémicycle exonère d’ISF les grandes fortunes et accorde une série de cadeaux fiscaux pour les plus riches de notre pays ?
Vous le savez comme moi, le coût des transports scolaires représente, pour beaucoup de familles, un budget significatif. Lorsque la gratuité de ces transports n’est pas assurée, c’est un sacrifice financier non négligeable qui est exigé d’elles, non sans conséquences sur le déroulement de la scolarité de leurs enfants comme sur leurs choix d’orientation. Je pense notamment aux lycées professionnels, généralement éloignés des domiciles des élèves, du fait d’un maillage territorial plus lâche ; cet éloignement entraîne des coûts supplémentaires, qui peuvent faire échec à un projet scolaire et professionnel.
C’est donc l’égal accès au service public de l’éducation qui est ici en jeu. L’école est gratuite de la maternelle à la classe préparatoire, et nous considérons tous cela comme un acquis social. Nous pouvons cependant aller encore plus loin en prolongeant la traduction concrète de ce principe, qui figure au préambule de la Constitution de 1946, en l’appliquant aux transports scolaires. Permettre à chaque enfant d’accéder à son lieu d’enseignement, au moins jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge où la scolarisation n’est plus obligatoire, revient presque, de mon point de vue, à combler une forme de vide juridique. Bien sûr, les apprentis doivent être également concernés par cette mesure.
Il est évident que cette proposition de loi n’a pas vocation à régler dans le détail les contours de la gratuité. Nous pouvons toutefois débattre entre nous de certains points qu’il faudra trancher au niveau réglementaire ou local. Les questions qui ont été posées par nos collègues sont les suivantes : à partir de quelle distance entre le domicile et l’école doit-on bénéficier du transport scolaire gratuit ? Une contribution minimale doit-elle être exigée des familles ? Faut-il intégrer le quotient familial à l’équation ? La proposition de loi reste ouverte sur ces différents points, car sa vocation première est d’ériger la gratuité en principe.
Je constate que certains amendements proposent une contribution minimale des familles. Nous pourrons donc en débattre lors de l’examen des articles de la proposition de loi.
Au-delà de l’affirmation de ce principe, il me semble que la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – a renforcé la nécessité d’une telle évolution législative. En effet, depuis le 1er septembre 2017, la compétence en matière de transports scolaires a été transférée des départements aux régions. Chaque année, des millions d’élèves sont ainsi transportés par les régions. Toutefois les tarifs appliqués sont extrêmement variables, y compris au sein d’une même région.
Celles-ci ont hérité en grande partie des politiques départementales conduites dans ce domaine. Il importe aujourd’hui de les pousser à harmoniser le coût et la qualité des transports scolaires, qui relèvent de leur compétence. En Occitanie, par exemple, les transports scolaires sont gratuits dans le Lot ou en Haute-Garonne, mais coûtent jusqu’à 220 euros dans le Gard. Une telle situation ne me paraît pas acceptable dès lors que la compétence a été unifiée au niveau régional.
Comment sortir de cette incohérence territoriale autrement que par le haut, en rendant les transports scolaires gratuits sur l’ensemble du territoire ? Il faut profiter de la convergence territoriale que les régions vont bientôt rechercher pour assurer la gratuité des transports sur l’ensemble des territoires, comme l’a fait la région Centre-Val de Loire.
Bien sûr, une fois ce choix fait, se pose la question du financement d’une telle mesure. Les transports scolaires coûtent en moyenne entre 600 et 1 100 euros par enfant et par an aux régions. Les rendre gratuits aura, sur certains territoires, des conséquences financières importantes, d’autant que la TVA ne pourra plus être récupérée sur ce service quand il sera devenu gratuit. La perte est donc double pour les collectivités qui choisissent aujourd’hui la gratuité totale : elles perdent des recettes mais également de la TVA.
L’article 3 de la proposition de loi ouvre une première piste pour compenser les effets de la gratuité des transports scolaires : la généralisation du versement destiné au transport sur l’ensemble du territoire et la création d’une part régionale spécifiquement affectée au financement des transports régionaux. Cette ressource dynamique, qui n’est pas sans lien avec la démographie du territoire, est d’ores et déjà affectée au financement des transports, y compris au niveau régional, en Île-de-France ; il nous paraît judicieux de l’étendre à l’ensemble des régions.
Certains de mes collègues critiquent ce prélèvement, qui pèserait sur des entreprises déjà soumises au versement transport, mais nous pourrions tout à fait envisager de financer cette mesure par le biais d’un versement transport interstitiel, touchant uniquement les territoires qui n’y sont pas soumis aujourd’hui. Les personnes que j’ai auditionnées estiment qu’un tel versement, au taux de 0,4 %, pourrait générer 450 millions d’euros de recettes au profit des régions.
La question de la TVA se pose également avec une certaine acuité ; j’ai déposé à ce propos un amendement permettant de répondre à une demande récurrente des collectivités. Comme vous le savez, les services fiscaux considèrent que l’on ne peut pas récupérer la TVA sur une activité de transports scolaires lorsque la participation des usagers est inférieure à 10 % du coût de revient ; en dessous de ce seuil, ils estiment que le service n’est pas rendu à titre réellement onéreux, du fait de la disproportion entre la contribution de l’usager et la contrepartie reçue. Beaucoup d’acteurs demandent que ce seuil soit abaissé à 5 % puisque le transport scolaire coûte environ 1 000 euros par an et par enfant et que la somme de 100 euros est encore trop importante pour les familles. Une telle mesure permettrait en outre d’accompagner les collectivités vers la gratuité ; elle pourrait constituer une première étape vers la gratuité totale, en permettant, dans un premier temps, d’abaisser la contribution financière exigée des familles.
Avant toute chose, nous souhaitons ouvrir des pistes de travail sur cette question importante pour favoriser la gratuité scolaire sur l’ensemble du territoire, dans l’intérêt des familles. J’ose espérer que l’esprit républicain planera dans cet hémicycle. Cette proposition de loi n’est pas à prendre ou à laisser, mais à discuter.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires touche à des objectifs sociaux et environnementaux auxquels le Gouvernement est particulièrement attentif.
Les inégalités sociales et de revenu ne doivent pas constituer des freins à la mobilité des publics scolaires. Le Gouvernement souhaite que les transports collectifs soient un mode de transport attractif, afin de diminuer l’impact environnemental des modes de transport individuels motorisés en termes d’émission de gaz à effet de serre et de polluants. Ces objectifs donnent tout leur sens à l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités, qui donne actuellement lieu à un nombre très important de concertations et consultations interministérielles, interinstitutionnelles et sociales, en vue d’une présentation du texte au conseil des ministres en avril.
Il semble donc peu opportun, du point de vue du calendrier législatif, d’intervenir sur une question dont le Parlement sera saisi dans quelques mois, à l’occasion d’un débat au cours duquel les parlementaires auront à faire valoir leur vue.
Par ailleurs, sur le plan des principes, si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est louable, son adoption contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales pour celles qui ont la compétence d’assurer le transport scolaire et d’organiser à ce titre le service public de la manière qu’elles jugent le plus pertinent et adapté aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire.
Très juste ! De plus, comme l’exposé des motifs le souligne, les collectivités locales sont sensibles aux problématiques de l’accessibilité du système scolaire. Ainsi, régions et départements, au titre de leurs compétences en matière de transport, y compris de transport scolaire, ou de leurs compétences en matière sociale, ont mis en place des politiques tarifaires adaptées aux différents publics. La jurisprudence est constante : si les usagers sont égaux devant le service public, il est loisible à l’autorité chargée de ce dernier de prévoir des différences de tarif, notamment s’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables et que la différenciation résulte d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service public. Dans le même esprit, et pour d’autres publics, l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités contient aussi des mesures sociales favorisant l’accès à l’emploi pour cibler les publics en cohérence avec leurs parcours. L’optique du Gouvernement est donc de s’attacher à apporter des réponses adaptées aux besoins selon les circonstances, qu’elles soient personnelles ou locales, de préférence à des mesures générales.
Enfin, le dispositif ici proposé ferait supporter une trop lourde charge aux collectivités. En effet, le coût total du transport scolaire s’élève déjà à plus de 2 milliards d’euros par an pour les régions, la participation moyenne des familles représentant 100 euros par an et par élève, soit 10 % du coût total, ce qui reste raisonnable, je crois que vous en conviendrez tous, alors que la gratuité engendrerait 215 millions d’euros par an en perte de recettes tarifaires.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi et invite les députés à rouvrir ce débat dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités dont le Parlement sera saisi au printemps.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que les députés communistes et leurs collègues d’outre-mer proposent d’adopter cet après-midi revêt une importance particulière car il repose sur quelques-uns des fondements de notre pacte républicain. Je suis l’élu d’un territoire, le département de l’Allier, qui peut s’enorgueillir d’avoir mis en place, il y a de nombreuses années déjà, la gratuité totale du transport scolaire ; une petite vingtaine de départements seulement ont fait ce choix, reposant sur la conviction que la gratuité n’est pas synonyme d’irresponsabilité mais de solidarité, qu’elle n’est pas synonyme de gaspillage d’argent public mais d’investissement dans l’avenir de nos enfants et de véritable enjeu d’aménagement du territoire.
De nos jours, la gratuité a mauvaise presse parmi les décideurs publics. Notre société tourne peu à peu le dos à la reconnaissance de droits universels qui ne soient pas corrélés aux revenus et aux facultés contributives des personnes ou des familles.
Très bien ! C’est une évolution que nous jugeons regrettable. Assurer l’exercice des mêmes droits pour tous, sans distinction, est en effet un puissant facteur de cohésion sociale et de lutte contre l’exclusion. En reconnaissant le même droit à tous, on évite de stigmatiser et de montrer du doigt les titulaires de droits sociaux en les désignant comme des assistés auxquels les pouvoirs publics feraient l’aumône de quelques subsides. En République, il n’y a pas d’assistés mais des citoyens égaux en droit, ou qui devraient l’être. Nous continuons donc, pour notre part, de défendre l’exercice de droits universels et de défendre le principe de gratuité là où il est pertinent, autrement dit lorsque la gratuité intéresse l’exercice de droits fondamentaux, comme le droit à la santé ou à l’éducation.
La gratuité de l’enseignement est inscrite dans notre droit depuis les lois Ferry de 1881, et ce principe a été réaffirmé par le préambule de notre Constitution, qui, renvoyant à celui de la Constitution de 1946, dispose : « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État » et « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Le principe de l’éducation gratuite a été réaffirmé dans la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 : « L’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. » Chacun s’accorde à considérer, je crois, qu’il serait absurde ou bien hypocrite de reconnaître à tous le droit à une éducation gratuite tout en restreignant cette gratuité aux prestations d’enseignement.
Très bien ! Si l’élève ne peut se rendre à l’école parce qu’il n’existe pas de moyens de transport ou que sa famille ne peut les lui payer, s’il ne peut disposer de fournitures ou de manuels car ses parents n’en ont pas les moyens, s’il ne peut bénéficier des services de restauration scolaire, quel sens peut avoir l’affirmation de la gratuité de l’enseignement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) C’est la question que nous mettons en débat à travers ce texte, dont l’ambition reste certes modeste, car il ne se penche que sur le seul enjeu du transport scolaire, à l’exclusion, par exemple, de l’épineuse question de la restauration scolaire, à l’origine de situations proprement scandaleuses. En effet, si la restauration scolaire est reconnue comme un service public à vocation sociale, combien d’enfants se trouvent encore aujourd’hui dans l’impossibilité d’y avoir accès pour des raisons financières, à cause d’un handicap ou encore de troubles alimentaires ? Ces situations ne sont pas acceptables et mériteraient, elles aussi, l’intervention du législateur.
S’agissant des transports, il paraît difficile de justifier qu’en fonction des territoires où ils résident, certains enfants bénéficient de la gratuité ou bien, au contraire, ne peuvent rejoindre l’école que moyennant le versement par leur famille de 200 ou 300 euros par an. Et je ne parle même pas des critères ouvrant droit au transport scolaire, qui ne sont pas harmonisés, loin de là : 85 % des départements ont ainsi établi un seuil de 3 kilomètres entre le domicile et l’établissement pour ouvrir droit au transport scolaire ; 70 % des autorités organisatrices de la mobilité fixent à trois ans l’âge minimum des publics pris en charge, mais près d’un quart fixe ce seuil à six ans et 10 % à partir de onze ans, c’est-à-dire l’entrée des élèves au collège.
En commission, la majorité s’est flattée de conduire une politique de différenciation territoriale, de responsabiliser les acteurs locaux et de leur apporter des éléments de souplesse. Une telle approche est cependant contraire aux principes républicains les plus élémentaires, comme l’égalité d’accès aux services publics. Si nous sommes tous également attachés à l’égalité d’accès à l’éducation, notre responsabilité de législateur est précisément de nous assurer d’une égalité de traitement des élèves sur l’ensemble du territoire. C’est une question de justice ! C’est la raison pour laquelle la gratuité, dont nous soutenons le principe dans cette proposition de loi, est plébiscitée par les parents d’élèves.
C’est également, je tiens à le souligner, une question d’aménagement du territoire. Dans le territoire rural qui est le mien, des établissements scolaires seraient à terme condamnés à fermer si nous ne disposions de l’outil de la gratuité car, sans gratuité des transports scolaires, beaucoup de parents seraient tentés de scolariser leurs enfants à côté de leur lieu de travail, souvent en ville, contribuant ainsi à la dévitalisation des territoires ruraux.
C’est vrai ! Évidemment, cela a été dit et répété en commission, la gratuité a un coût, mais celui-ci est d’autant plus élevé que l’assujettissement de l’activité de transports scolaires à la TVA, nécessaire à l’application du droit à déduction, n’est possible que quand la somme des participations financières perçues par un conseil régional auprès des familles d’élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations. Cette règle arbitraire pénalise financièrement les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre la gratuité. Il importe que nous nous saisissions de cette question transpartisane afin que le législateur – et non Bercy – définisse lui-même le seuil d’assujettissement à la TVA.
De façon plus générale, nous savons tous qu’il importe de doter les régions, depuis le vote de la loi NOTRe, des moyens d’assurer leurs nouvelles compétences en matière de transports. Afin de leur permettre d’assurer la gratuité des transports scolaires, nous proposons ainsi qu’elles bénéficient d’une ressource nouvelle, à travers la généralisation du versement destiné au transport, ce qui constitue d’ailleurs une demande récurrente des régions, exprimée notamment dans le récent Livre blanc des régions pour la mobilité.
Vous pouvez continuer à juger ce moyen de financement inadéquat, mais l’argument selon lequel la gratuité des transports scolaires serait trop chère n’est pas fondé. Il s’agit là en réalité d’un choix politique qui est aussi un choix de société. Faisons plutôt ensemble de la gratuité des transports scolaires une priorité ! Elle est en tout cas pour nous une priorité et constitue un élément de la lutte contre les inégalités et contre le décrochage scolaire, à laquelle nous devons tous ici être attachés.
Vous nous dites souvent vouloir garantir à tous l’égalité des chances. Vous ne pouvez donc ignorer que le coût de la scolarité et le coût des transports pèsent souvent lourdement sur les choix d’orientation des élèves. Nous devons tout faire pour éviter que, pour ces raisons, certains élèves préfèrent quitter prématurément le système scolaire plutôt que de constituer une charge pour leur famille, ou encore renoncent à intégrer l’établissement de leur choix en raison de leur éloignement géographique et des charges que celui-ci imposerait.
C’est une réalité ! Au regard de l’ensemble de ces observations, nous ne pouvons qu’inviter à réviser le jugement quelque peu hâtif porté sur notre texte en commission. Vous vous honoreriez à lui donner une suite favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.) La parole est à M. Stéphane Testé. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus communément appelée loi NOTRe, a confié de nouvelles compétences aux régions et redéfini clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Les régions se sont vu confier la compétence en matière de transports exercée jusqu’alors par les départements : les cars interurbains et les cars scolaires. Ce transfert ayant pris effet en septembre 2017 pour les transports scolaires, le sujet dont nous avons à débattre est donc avant tout un sujet régional et décentralisé.
Cela étant précisé, je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR pour le thème de sa proposition de loi. Je salue M. Bruneel, le rapporteur, qui nous a permis de nous saisir du dossier en commission des affaires culturelles et de l’éducation, et d’ouvrir ainsi un débat sur la gratuité des transports scolaires. Nous avons également mené des auditions conjointement avec lui.
La gratuité des transports, plus particulièrement des transports scolaires, est un sujet transpartisan qui revient régulièrement en débat. Elle a un objet avant tout social, afin de permettre à tous les élèves de pouvoir se déplacer sans frais pour accéder à l’école. En effet, la gratuité permettant de supprimer toute difficulté d’accès liée au niveau de revenu, elle traite automatiquement les situations sociales les plus délicates.
Comme chacun le sait, le groupe La République en marche est extrêmement attaché à l’égalité des chances entre les élèves sur tout le territoire national. Nous partageons en ce sens les préoccupations du rapporteur devant la hausse du prix des transports scolaires et le manque d’harmonisation tarifaire. Nous savons également que le transport scolaire constitue un moyen de lutte contre le décrochage et une donnée essentielle pour certaines familles dans le choix d’un établissement. Néanmoins, il semble utile de rappeler que nombreuses sont les régions et les autorités organisatrices des transports qui ont déjà adopté des solutions pour soulager le budget des familles et faciliter ainsi l’accès des enfants à l’éducation. Ainsi, la tarification sociale est de mise dans plusieurs régions, de même que la gratuité.
Une loi n’est donc pas un préalable, et c’est heureux, dans la mesure où il s’agit d’une compétence décentralisée. Or notre groupe est attaché à la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie. C’est d’ailleurs pour la promouvoir que le Gouvernement a proposé un pacte avec les collectivités dans le courant de l’été 2017 et a signifié la fin de la baisse des dotations engagée sous les mandats de Nicolas Sarkozy puis de François Hollande.
Sur le plan des principes, si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est louable, son adoption contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales, compétentes pour assurer le transport scolaire et organiser le service public de la manière qu’elles jugent la plus pertinente et adaptée aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire – Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler.
Ensuite, les transports, les transports scolaires en particulier, coûtent très cher, comme l’ont souligné certains acteurs lors des auditions auxquelles j’ai participé avec le rapporteur. Par conséquent, la gratuité présenterait un coût non négligeable pour les régions, qui, pour financer les transports scolaires, bénéficient de trois leviers : le coût supporté par les familles, à travers la « billettique » ; le versement transport acquitté par les entreprises employant au moins onze salariés ; les impôts.
Il n’y a pas d’impôts au niveau régional ! La perte du levier de la « billettique » devrait donc être compensée soit par une hausse du versement transport, soit par une augmentation des impôts payés par les contribuables ; très vraisemblablement, elle le serait par un accroissement de l’un et de l’autre. Or, comme chacun le sait, ces deux leviers ont déjà beaucoup augmenté ces dernières années et ne peuvent guère être sollicités au-delà des niveaux actuels. La hausse du versement transport entraînerait une augmentation du coût du travail, que nous souhaitons au contraire faire baisser. C’est d’ailleurs le sens des mesures adoptées par ce gouvernement depuis juin 2017. Enfin, nous ne souhaitons pas non plus augmenter la pression fiscale qui pèse déjà fortement sur le portefeuille des Françaises et des Français.
Cette position de bon sens est d’ailleurs partagée par la majorité des acteurs, qui estiment que l’instauration de la gratuité ne doit en aucun cas être encouragée. Lors des Assises de la mobilité, il n’a pas non plus été jugé souhaitable de rendre les transports scolaires gratuits. La position des acteurs de la sphère du transport que nous avons auditionnés, qu’il s’agisse du GART, de la FNAUT ou de l’UTP – le Groupement des autorités responsables de transport, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports et l’Union des transports publics et ferroviaires –, va dans le même sens. Enfin, d’après les études, le coût supporté par les familles pour les transports scolaires est relativement faible – entre 5 et 10 % du total, dit-on –, car les collectivités territoriales accomplissent déjà un effort important, comme cela a déjà été souligné.
Encore un effort ! Ainsi, nous estimons qu’il n’est pas souhaitable, à ce jour, de généraliser la gratuité des transports scolaires, au vu de leur coût et des difficultés de financement qu’ils rencontrent, même si les autorités organisatrices de transports, les AOT, restent libres de leur politique tarifaire. Certains départements ont d’ailleurs rendu les transports scolaires gratuits ; il s’agit de leur droit le plus strict – c’est cela, la libre administration des collectivités telle que nous la concevons.
Cette proposition de loi, qui vise à l’instauration du principe de gratuité des transports scolaires, sans aucune concertation avec les collectivités territoriales, n’est donc pas souhaitable. Il faut rappeler d’ailleurs que l’Association des régions de France y est opposée.
Toutefois, je juge important que les familles les plus modestes puissent bénéficier d’un tarif avantageux, afin qu’aucun enfant ne soit laissé de côté.
Veuillez conclure, mon cher collègue ! C’est pourquoi il me semble très important qu’une tarification sociale fondée sur le quotient familial soit mise en œuvre pour les plus démunis. Aujourd’hui, il faut savoir que 30 % des collectivités territoriales n’ont pas mis en place cette tarification sociale, ce qui peut effectivement entraîner une inégalité d’accès aux transports scolaires. Merci ! Il pourrait donc être utile d’ouvrir le débat sur cette forme de tarification dans le cadre du futur projet de loi d’orientation des mobilités, qui doit être présenté en conseil des ministres en avril prochain, afin que les familles les plus fragiles puissent bénéficier du tarif le plus avantageux possible. Cette grande loi à venir semble en effet un cadre plus pertinent pour traiter de cette question que cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Bertrand Sorre. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, notre collègue Alain Bruneel, qui pose une vraie question sur l’égalité des chances de nos enfants. En effet, l’accès à l’école est au cœur des ambitions de ce gouvernement, et nous souhaitons favoriser l’égalité des chances de tous, de la maternelle à l’université en passant par les formations professionnelles. La proposition de loi soumise à notre examen, qui vise à assurer la gratuité des transports scolaires pour tous les enfants inscrits dans les établissements est certes une belle idée. Toutefois, à ce jour, elle se révèle irréalisable, pour divers motifs.
J’entends bien, monsieur le rapporteur, votre argumentation : dans le prolongement d’une école gratuite, il faut des moyens de transport gratuits pour tous les enfants. Vous soulignez que cette mesure tendrait à supprimer toutes les difficultés d’accès à l’école, qui sont très souvent liées au revenu des parents, le coût des transports pour les familles les plus défavorisées étant trop lourd.
Cependant, et c’est le premier motif de rejet de cette proposition, inscrire une telle disposition dans la loi se heurterait au principe de la libre administration des collectivités, principe constitutionnel fort auquel les élus territoriaux sont profondément attachés. De surcroît, la loi NOTRe a transféré la compétence des transports scolaires des départements aux régions nouvellement constituées. Ces dernières, en phase de structuration, ne possèdent pas nécessairement la capacité financière de mettre en place une telle disposition. Elles doivent prendre le temps d’organiser leur service de transports selon l’étendue et les caractéristiques propres à leur territoire. La mobilité est en effet un élément essentiel de cohésion de leur nouveau périmètre géographique.
Ce texte prévoit également que, même si le service de transport est délégué à une autorité organisatrice de second rang, cette compétence resterait gratuite. Dans les deux cas de figure, nous nous heurtons à un problème de financement qui aura pour conséquence une hausse des charges pour les collectivités ;
in fine , l’instauration d’une telle gratuité pénaliserait le concitoyen.
Certes, des collectivités ont mis en place la gratuité mais, à ma connaissance, les expérimentations conduites l’ont été à l’échelle des départements, non des régions. D’ailleurs, si des départements ont pu mettre en place cette mesure, cela démontre aussi qu’il n’est pas nécessaire de légiférer. Si les régions souhaitent pérenniser ce dispositif de gratuité, elles en ont déjà la possibilité. En résumé, les laisser libres de définir leur politique de transports, en lien avec les spécificités de leur territoire, c’est aller dans le sens souhaité de la décentralisation et de la libre administration.
Le deuxième motif de rejet de cette proposition tient aux conséquences qu’aurait la gratuité des transports scolaires sur les entreprises, mais aussi, à nouveau, sur les collectivités. En effet, je rappelle que l’ensemble des entreprises publiques ou privées employant au moins onze salariés sont soumises à la taxe dite « versement transport », l’une des sources de financement pouvant être votée par les autorités organisatrices de la mobilité. La gratuité des transports nécessiterait vraisemblablement l’augmentation de cette taxe. Attention, donc, à ne pas accroître lourdement les charges fiscales des entreprises, mais aussi les budgets des collectivités et des services publics, par ce versement transport. Les communes, ainsi que, par exemple, les EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, seraient concernés, alors qu’ils connaissent déjà des contraintes budgétaires très fortes.
La faute à qui ? Par ailleurs, vous le savez, l’autre source de financement qu’est l’impôt atteint des niveaux élevés et ne peut guère être sollicité au-delà des niveaux actuels.
En lançant les Assises de la mobilité, en septembre dernier, le Gouvernement a démontré que la fracture territoriale était l’une de ses premières préoccupations. Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, il existe actuellement une réelle incohérence territoriale. Aussi, et c’est le troisième motif de rejet de votre proposition de loi, cette consultation a permis de faire émerger les priorités de nos concitoyens, qui tiennent à la solidarité et à la lutte contre les fractures sociales et territoriales : l’accès à des transports plus fiables, plus efficaces, plus en cohérence avec les besoins du quotidien. Il existe aujourd’hui – je crois que nous sommes tous d’accord – une réelle attente de nos concitoyens, qui souhaitent que nous réduisions la fracture territoriale en désenclavant les territoires les plus reculés dans le cadre d’une nouvelle réflexion ; il s’agit d’assurer une plus grande cohérence et de mettre en place un nouveau maillage de transport. Telle est l’une des ambitions du futur projet de loi d’orientation des mobilités.
Enfin, comme l’a évoqué mon collègue Stéphane Testé, nous entendons aussi réfléchir à l’instauration d’une tarification sociale, afin que les familles les plus fragilisées puissent bénéficier de tarifs avantageux. Il apparaît donc plus judicieux de développer un système de participation des familles, avec un tarif dégressif pour les foyers les plus modestes, comme le font déjà bon nombre de collectivités.
En conclusion, nous, députés de La République en marche, souhaitons nourrir une réflexion globale, dans le cadre de l’examen du futur projet de loi d’orientation des mobilités, afin de prendre en compte toutes les spécificités des territoires et de répondre au mieux aux réalités du terrain. La question des transports scolaires et de leur éventuelle gratuité y trouvera toute sa place.
La parole est à Mme Sarah El Haïry. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Bruneel soumet à notre étude une proposition de loi qui vise à rendre gratuits les transports scolaires partout sur notre territoire. Les débats en commission ont montré qu’il y avait sur ce sujet une volonté commune de réduire le coût des transports pour les familles les plus en difficulté, mais qu’en même temps, la question du financement méritait d’être posée. C’est bien sur ce dernier point que, malheureusement, nous ne nous rejoignons pas.
La gratuité des transports scolaires gratuits nous semble un objectif louable, que les communes et, plus largement, les collectivités territoriales, essaient de mettre en œuvre dès lors que la soutenabilité financière d’un tel service est possible. En effet, il ne faut pas se mentir : la gratuité est souhaitable dès lors qu’elle est possible, et nous savons bien que les collectivités locales ne disposent pas toujours des moyens d’atteindre cet objectif. Quoi qu’il en soit, nous sommes tout à fait disposés à étudier les possibilités d’étendre les aides aux transports scolaires, afin de mieux intégrer les publics les plus en difficulté.
Notons au passage que la réduction de la fracture sociale et territoriale est l’un des principaux volets de la consultation menée dans le cadre des Assises nationales de la mobilité. Le devoir de solidarité est essentiel à toute société démocratique et nous comptons fermement sur le projet de loi d’orientation des mobilités pour investir ce terrain et mener une réflexion plus large sur ce thème.
Pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ce sujet doit s’inscrire dans le cadre d’une attention plus grande à tous les freins à la mobilité, pour l’obtention d’un emploi, l’accès à une formation ou bien encore à des services de santé. Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler que la problématique des transports exerce une influence sur les choix d’orientation des enfants. Ajoutons à cela les coûts de la restauration, dont notre assemblée devrait se saisir prochainement, de l’internat ou du matériel scolaire – et nous voyons bien que certaines formations coûtent bien plus cher que d’autres. Il nous faut donc agir sur l’ensemble de ces questions d’une manière concertée.
Toutefois, la proposition de loi de M. Bruneel et du groupe GDR nous semble poser plusieurs problèmes.
Le premier tient, dirais-je, à sa philosophie. Le rapport prévoit ainsi « de sortir par le haut de cette situation inégalitaire en imposant la gratuité des transports scolaires relevant de la compétence des régions ». Il nous semble que cette méthode représente l’inverse de ce qu’il faudrait faire. L’imposition d’une telle mesure nous paraît absolument contre-productive dans le contexte que connaissent actuellement nos collectivités territoriales. Il faudrait davantage inciter les régions ou les autres collectivités compétentes à œuvrer dans ce sens, dès lors qu’elles en ont la possibilité. L’imposer de manière unilatérale les placerait dans une situation difficile, et elles n’auraient d’autre choix que d’augmenter la fiscalité pour y faire face.
Plusieurs pistes peuvent néanmoins être explorées, tout d’abord celle d’une meilleure coordination des différents modes de transports. Sur certains territoires, nombre d’élèves doivent souscrire plusieurs abonnements pour se déplacer, parce que des collectivités voisines ont des modes de transport différents. Il faudrait,
a minima , une coordination pour simplifier les choses.
Par ailleurs, si nous comprenons bien la nécessité de favoriser l’accès aux transports des plus défavorisés, il faut aussi veiller à la structure du financement des autorités organisatrices de la mobilité. Beaucoup de communes, d’intercommunalités, de régions subventionnent ces transports pour les rendre accessibles, et il faut veiller à ce que cela perdure. Néanmoins, ne nous y trompons pas, la gratuité est toujours assumée par quelqu’un d’autre. La question est davantage de savoir par quels mécanismes de solidarité pourrait être atteint l’objectif que vous fixez.
C’est là que votre proposition trouve, à notre sens, ses limites. Par l’instauration de la gratuité des transports scolaires, plus exactement par le transfert du mode de financement des autorités organisatrices de la mobilité des recettes commerciales vers un surcroît d’impôt,
via l’augmentation du versement transport, votre système se heurte aux limites structurelles de ce dernier. Le risque est que l’outil qui a permis l’instauration de la gratuité là où elle a été testée, ou la réduction du coût, ne soit rendu inopérant par une taxation trop importante, d’autant que le produit du versement transport a augmenté de 54 % au cours de la dernière décennie. C’est dire combien il joue le rôle de variable d’ajustement dans le financement des services de transport collectif.
Dans leur grande majorité, les AOP – autorités organisatrices de la mobilité – n’ont pas la capacité financière d’assurer la gratuité des transports scolaires, et l’extension du versement transport, payé par les entreprises d’au moins onze salariés, ferait peser sur elles un poids trop important. Aussi, plus que sa simple augmentation, comme préconisé dans le rapport, nous devons aborder la question de l’indispensable évolution du versement transport, qui atteint aujourd’hui des limites structurelles. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est favorable à ce que les transports scolaires demeurent de la seule compétence des régions et qu’à ce titre, nous réfléchissions à l’instauration d’un prélèvement versement transport unique au niveau régional.
L’autre difficulté à laquelle il nous faut réfléchir est celle de la diversité des publics concernés par cette mesure, et elle nous semble ici éludée. Les Assises nationales de la mobilité formulent un certain nombre de propositions à partir desquelles nous pouvons élaborer diverses mesures, en tenant compte de certaines spécificités, qu’elles soient environnementales, qu’elles aient trait au lieu de résidence, urbain ou rural, ou qu’elles concernent les élèves, par exemple les enfants handicapés, dont le financement des aides reste de la compétence des départements.
La préoccupation de notre collègue Bruneel est bien entendu partagée par beaucoup sur ces bancs, et je sais que chacun d’entre nous, par son mandat actuel ou par ses fonctions passées, a à cœur de mieux intégrer l’ensemble des publics dans leurs mobilités quotidiennes. Cela commence évidemment par l’école, qui reste une institution dans laquelle se reconnaissent la grande majorité des Français ; il nous faut dès lors la protéger et permettre son accessibilité. Je souhaite rappeler ici que notre devoir est d’offrir l’égalité des chances à l’école, ce qui nous oblige à faciliter son accessibilité.
Les modalités présentées dans cette proposition de loi ne nous semblent cependant pas adéquates, car elles n’assurent pas sur le long terme le financement d’une telle mesure. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est naturellement prêt à discuter des moyens qui pourraient être ceux des collectivités territoriales pour parvenir à rendre l’école plus facilement accessible, mais estime que les éléments avancés dans cette proposition de loi ne permettent pas d’y répondre.
Très bien ! La parole est à Mme Michèle Victory. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le préambule de la Constitution de 1946 proclame : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » Il ne faut cesser de défendre ce principe, apparemment assez limpide, et de réfléchir à toutes les réalités auxquelles il peut s’appliquer et à toutes les problématiques de la vie courante dans lesquelles il convient de le décliner et de le faire vivre.
Dans une période où coexistent de grands progrès dans de nombreux domaines, mais aussi une insupportable pauvreté grandissante, comme nous l’a rappelé, si cela était nécessaire, la journée que nous avons consacrée à la pauvreté à l’école, bon nombre de familles éprouvent des difficultés à faire face aux dépenses qu’elles doivent assumer pour l’éducation de leurs enfants. Ces familles nous disent, par la voix des fédérations de parents d’élèves, de la Confédération syndicale des familles ou dans nos rencontres en circonscription, que la gratuité des transports scolaires est un enjeu pour elles. Elles soulignent d’ailleurs l’augmentation de ces coûts année après année. Toutes les activités pédagogiques organisées par l’école entrent dans le champ de l’enseignement et doivent donc être gratuites pour les parents et financées par la solidarité nationale. Cela doit être le cas des manuels et des fournitures scolaires, comme des voyages et des sorties liés aux projets pédagogiques, mais également des transports scolaires, dont nous parlons à cet instant.
Si nous acceptons tous le postulat d’une école laïque, républicaine et gratuite, nous devons alors logiquement défendre son corollaire : aller à l’école doit aussi être gratuit, et l’égal accès aux lieux d’enseignement mérite d’être affirmé comme une priorité de nos collectivités dans chaque décision prise, afin de mettre en cohérence des affirmations et des actes, et d’assembler toutes les pièces d’un puzzle, celui d’une grande attention apportée à tous les moments de la vie de nos enfants.
Chaque jour, près de 4 millions d’élèves, dont 2 millions hors agglomérations, sont transportés vers leur établissement scolaire, de la maternelle au lycée, par un mode de transport collectif, voire par plusieurs, lorsque, sur nos territoires ruraux, il faut combiner bus et train. Cela entraîne un coût pour les familles, et ce montant vient s’ajouter à la longue liste des frais occasionnés par la rentrée scolaire, qui représente chaque année pour ces familles un moment problématique. Cette situation met à mal le principe d’égalité des enfants devant notre service public de l’éducation, principe que nous défendons pourtant tous ici, j’ose le croire, avec force, tous réunis autour d’un idéal républicain. Le transport scolaire irrigue nos territoires en zones urbaines comme en zones rurales, où il représente parfois le dernier des services publics.
Jusqu’à la dernière rentrée, les départements étaient en charge du transport scolaire, comme cela a été dit, et dix-huit d’entre eux avaient fait le choix de la gratuité, selon les derniers chiffres de l’ANATEEP, l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public. Les autres départements proposaient des services à des tarifs très différents – d’une petite centaine d’euros à plusieurs centaines d’euros – et selon des modalités variées. Si les réalités sociogéographiques de nos territoires peuvent donner lieu à des disparités importantes, qui peuvent se traduire par des charges variables pour les autorités de transport, il n’en demeure pas moins que la situation n’est pas acceptable. Depuis le 1er septembre 2017, avec la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la compétence des transports scolaires est exercée par les régions. Ces dernières peuvent toutefois la déléguer aux départements, à des communes, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des syndicats mixtes.
Mais la situation territoriale très inégalitaire qui prévalait antérieurement a été reconduite. Par exemple, dans ma région, Auvergne-Rhône-Alpes, le transport scolaire est gratuit dans l’Allier, comme l’a indiqué à l’instant Jean-Paul Dufrègne, il est payant et calculé en fonction du seuil kilométrique en Savoie, tandis qu’en Ardèche, les familles ne paient qu’une contribution plafonnée, fonction du quotient familial, qui se monte au maximum à 90 euros par enfant. Quant à la décision de mettre en place un système unique dans la région Centre-Val de Loire dès la rentrée 2017, déjà évoquée plusieurs fois, elle témoigne de la force d’une volonté politique lorsqu’elle est identifiée et portée.
Si la gratuité du transport scolaire peut s’accompagner de frais de dossier ou d’une contribution citoyenne plafonnée à 5 % des coûts engagés par la collectivité, nous souhaitons que la gratuité des transports scolaires soit le principe qui guide l’action des régions dans la mise en œuvre de leur compétence relative aux transports. Il est nécessaire de trouver les moyens de son financement car elle constituerait une charge nouvelle importante pour les régions : on évalue le coût du transport scolaire à 1 000 euros environ par an et par élève. L’article 3 du texte propose d’étendre aux régions le bénéfice du versement destiné aux transports et de leur permettre de disposer d’un levier fiscal adéquat, ce qui est évidemment primordial dans cette démarche d’instauration d’une gratuité des transports scolaires. Alors que les régions cherchent à l’heure actuelle à opérer une convergence en matière de transport scolaire, cette proposition de loi peut permettre de donner une impulsion politique nationale plus en adéquation avec les problématiques que rencontrent nos concitoyens au quotidien.
Nous souhaitons également appeler votre attention sur une autre réalité, déjà évoquée : les frais occasionnés par les stages et les périodes de formation en entreprise, périodes obligatoires dans les formations professionnelles, qu’elles soient effectuées dans un système par alternance ou dans un système de formation initiale. Ces frais devraient également pouvoir être pris en charge.
Ces dernières semaines, madame la secrétaire d’État, votre Gouvernement a présenté des propositions afin de valoriser l’apprentissage et la voie professionnelle scolaire ; or beaucoup de nos jeunes sont contraints de se rendre sur leurs lieux de stage par leurs propres moyens, prenant quelquefois des risques et se trouvant parfois en situation d’insécurité routière. De plus, que ce soit dans le cadre de l’école primaire ou du secondaire, la problématique des transports entre aussi en compte dans les choix d’orientation des élèves et de leurs familles, qui ne vont pas toujours pouvoir privilégier le parcours personnel et professionnel de leur enfant.
Sur nos territoires ruraux, où les classes sont parfois réparties dans plusieurs communes selon les niveaux et les cycles, cette problématique de transport peut aussi devenir un argument pour préférer une école privée plutôt que l’école publique, rendant ce choix purement pratique et éloigné d’un réel engagement vers telle ou telle philosophie, qui justifie normalement la décision.
Enfin, parallèlement à la problématique de la gratuité, nous devons prendre en compte les conditions dans lesquelles elle est appliquée et les trajets qu’elle recouvre, afin qu’elles soient adaptées de manière satisfaisante au rythme des enfants. Se pose souvent la question pour les collégiens, dont beaucoup se seront levés entre cinq et six heures du matin dans nos communes d’Ardèche et d’ailleurs – notamment outre-mer –, de la possibilité de retours plus souples, qui puissent prendre en compte les fréquentes modifications de dernière minute des emplois du temps, celles-ci obligeant souvent les enfants à attendre plusieurs heures pour rejoindre leur domicile, car leur carte de transport ne les autorise que certains horaires et qu’un unique voyage aller et retour quotidien.
Lors de nos débats en commission, nous avons, me semble-t-il, partagé un certain nombre de constats, qui débouchent sur la nécessité de déployer une organisation cohérente de nos territoires. Le groupe Nouvelle Gauche soutient ce texte, qui entend, à sa façon, lutter contre les disparités régionales de notre pays, où existent 36 000 circuits scolaires au total, soit davantage que le nombre de nos communes. Les régions dessinent une incroyable richesse mais nous interrogent aussi sur la force d’adaptation de nos institutions et des élus que nous sommes. Nous tenons donc, en soutenant ce texte de loi, à affirmer notre ambition républicaine et notre volonté d’utiliser tous les outils possibles pour tendre à la réussite de tous nos élèves et de tous nos enfants.
Très bien ! La parole est à Mme Sabine Rubin. Monsieur le président, chers collègues, au nom du groupe La France insoumise, je m’apprête à soutenir la proposition de loi de nos collègues et camarades… Camarades ! …du groupe GDR relative à la gratuité des transports scolaires.
Depuis 1881, le principe de la gratuité de l’enseignement est le socle sur lequel nous, républicains, avons bâti notre maison commune. Des grands projets de la Convention à la IIIRépublique, la lutte pour la gratuité et l’universalité de l’enseignement public a forgé l’identité républicaine de notre patrie et de notre peuple. Car l’enseignement n’est pas une activité marchande comme une autre ; aujourd’hui, plus que jamais malheureusement, il est bon de le rappeler. Le droit à l’instruction est, pour chaque enfant, une condition nécessaire de son plein épanouissement, et, pour la collectivité, un moyen de faire cité en proposant à tous, indépendamment des aléas de la fortune, un enseignement public, laïque et de qualité. La gratuité est donc consubstantielle à l’exercice effectif de ce droit.
La gratuité est un principe que tous les républicains sincères partagent, par-delà des familles politiques. Ce principe, comme vous le savez, a été étendu en 1933 à l’enseignement secondaire, puis, en 1946, a été gravé dans le marbre du préambule de la Constitution : « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». C’est donc un devoir perpétuel du législateur de proposer un cadre légal à même de donner chair à ce principe constitutionnel.
L’école gratuite pour toutes et tous est une conquête permanente, un élan toujours recommencé pour réaliser l’idéal que porte notre République : garantir par la loi les conditions de l’égalité et de la liberté réelle de l’ensemble de nos concitoyens. Et c’est précisément par l’éducation que se construisent des citoyens véritablement libres et égaux. Et c’est aussi pourquoi notre école républicaine reprend à son compte la maxime des Lumières : « Ose savoir ! »
Néanmoins, pour que ce savoir soit réellement démocratisé et que le principe d’égalité des chances soit enfin réalisé, l’organisation matérielle de l’accès à l’école doit être prise en charge par la collectivité, qui en garantit l’effective gratuité.
Or, à l’heure actuelle, le transport scolaire représente pour les familles une charge qui n’est pas négligeable, loin de là, et que l’on ne peut plus négliger, comme nous l’avons tous constaté. Près de 4 millions d’enfants sont ainsi quotidiennement transportés, dont la moitié hors agglomérations, ce qui engendre bien entendu un coût. Celui-ci est particulièrement élevé pour les enfants des lycées professionnels, souvent plus éloignés du domicile familial, ou pour ceux des zones rurales et périurbaines, où le maillage des transports est plus lâche que dans nos grandes métropoles. Ce coût est en grande partie assumé, il est vrai, par des collectivités territoriales exsangues, mais le reliquat peut représenter un vrai sacrifice budgétaire pour les familles des classes populaires lors de la rentrée scolaire. Enfin, ce coût a considérablement augmenté ces dernières années, nous en conviendrons tous ici je crois, avec un bond de près de 10 %, si l’on se fie à la récente étude de l’ANATEEP. En Seine-et-Marne par exemple, le tarif exigé est passé, entre 2016 et 2017, de 12 euros à 100 euros pour un collégien et à 120 euros pour un lycéen ! Même lorsque la gratuité est formellement assurée, les frais de dossier afférents peuvent constituer une charge pour la famille, notamment pour les plus modestes : dans le Gard, par exemple, cela représentait 70 euros à la rentrée de septembre et pouvait grimper jusqu’à 222 euros pour les élèves dont le domicile est situé à moins de 3 kilomètres de l’établissement scolaire.
Outre son niveau parfois excessif, ce coût est inégalement réparti sur le territoire, comme chacun d’entre vous l’admet. Les inégalités territoriales sont patentes et pesantes, selon les départements hier et selon les régions aujourd’hui. Il existe d’heureux exemples, comme celui de la région Centre-Val de Loire, qui assure la gratuité des transports scolaires pour les familles. Cette gratuité se retrouve également dans dix-huit départements. Mais, on le sait elle est loin d’être la norme partout en France. Je ne prendrai qu’un exemple, celui de mon département, la Seine-Saint-Denis, où une famille peut débourser jusqu’à 175 euros pour les collégiens et où ceux-ci paient moins que certains lycéens. On constate donc des situations à géométrie variable au sein même d’un département.
Plus généralement, le taux de prise en charge par les familles varie considérablement : de 0 à 38 % du coût supporté par les collectivités. Il est, à cet égard, regrettable que le transfert de compétence organisé par la loi NOTRe n’ait pas déjà,
a minima , été l’occasion d’une harmonisation des tarifs et des pratiques. Du reste, au-delà de cette nécessaire harmonisation, la gratuité est non seulement souhaitable mais possible.
En commission, on a pu rétorquer plusieurs arguments à la présente proposition de loi.
D’abord, le prochain projet de loi d’orientation des mobilités de l’actuel gouvernement serait un cadre plus approprié pour penser l’organisation des transports scolaires. Mais la notion de « mobilité » est beaucoup trop générale. Je crois avoir suffisamment souligné la spécificité de l’école en République et son rapport intrinsèque à la gratuité du service proposé pour ne pas m’y appesantir davantage et insister sur la nécessité de rendre effectif un principe constitutionnel de gratuité de l’école, dans toutes les dimensions qu’implique son organisation. J’espère seulement que cette dilution de la problématique particulière du transport scolaire dans un ensemble plus vaste, la mobilité, ne sera pas un artifice permettant de repousser aux calendes grecques la question de la gratuité des transports scolaires.
L’autre contre-argument régulièrement évoqué, encore à l’instant dans l’hémicycle, est celui de la contrainte budgétaire : comment des collectivités territoriales déjà exsangues pourraient-elles assurer un coût aussi exorbitant ? Il me vient à l’esprit une citation attribuée à Bossuet : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. » On ne peut, en effet, sérieusement raboter les dépenses publiques, asphyxier les collectivités territoriales par des dotations budgétaires largement insuffisantes, pour ensuite exciper de ces mêmes restrictions budgétaires pour ne pas mettre en œuvre une telle mesure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)
Par ailleurs, l’un de mes collègues a indiqué en commission que, lorsqu’une région est volontariste, on peut organiser la gratuité des transports pour tous. Je souscris pleinement à la logique qui fait prévaloir l’intention politique sur le calcul budgétaire : il convient d’abord de fixer des objectifs en fonction de l’intérêt général, et ensuite de travailler aux équilibres budgétaires y afférent. Sinon, nos beaux principes ne resteront que des abstractions.
Je profite également de cette proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires pour évoquer d’autres champs constitutifs de la gratuité de l’école, qui ne s’arrête pas à la porte de la salle de classe. Elle inclut les manuels qui prolongent et accompagnent les cours, les fournitures qui garantissent un cadre de travail approprié, et un service adéquat de restauration qui permet à l’enfant de se trouver dans les meilleures dispositions d’écoute et de concentration pour apprendre. Dans ce dernier domaine également, il existe des inégalités criantes.
Mais j’en reviens au cœur de cette proposition de loi. Je souhaite rappeler que le coût des transports peut avoir une incidence sur les choix d’orientation des jeunes – cela a été maintes fois évoqué. À l’heure où l’on souhaite faire la promotion de l’enseignement professionnel, n’oublions pas que ceux-ci sont parmi les premiers touchés, en raison de l’éloignement des établissements des domiciles familiaux. !
Ils auront une réponse ! C’est une raison supplémentaire, s’il en faut, pour soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Benoit Simian. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, en réponse à l’intervention précédente, je tiens d’abord à préciser que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le maintien par le Gouvernement des dotations aux collectivités territoriales, ce qui n’était pas arrivé depuis quatre ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Il est bon de le rappeler ! Depuis sept ans ! Il est important de rappeler le contexte.
Les Assises nationales de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre dernier sur l’ensemble de notre territoire, ont été l’occasion d’identifier les besoins et les attentes prioritaires de tous les citoyens en matière de mobilité. Cette grande concertation, qui a réuni l’ensemble des acteurs concernés, a également permis de faire émerger la vision de la mobilité de demain.
Dans ce cadre, la question de la gratuité des transports a été posée, et les acteurs ont été amenés à se positionner sur cet enjeu majeur. Après des semaines de débats, le Gouvernement a estimé que la gratuité totale pour les services publics de transports n’était pas souhaitable, suivant en cela les recommandations des acteurs du monde des transports, que ce soit le GART, la FNAUT ou l’UTP. Cette préconisation est valable tant pour le transport urbain que pour les transports scolaires.
Plusieurs raisons ont conduit à cette recommandation. D’une manière générale, la gratuité totale prive le transport public de ressources conséquentes, ce qui n’est pas sans conséquences, à terme, sur la qualité du service rendu et tend à dévaloriser le service public. Par ailleurs, il a été démontré que le passage à la gratuité était susceptible d’entraîner une augmentation significative du nombre de plaintes des conducteurs et de la rotation du personnel, liée notamment à un possible changement de perception par les usagers de la valeur du service rendu.
Pour moderniser, améliorer le confort, la sécurité, l’information des voyageurs ou encore la fréquence des passages, il faut des financements, dont se priveraient les collectivités qui instaureraient la gratuité.
Il faut rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ! Ces financements sont d’autant plus nécessaires que, depuis dix ans, le prix des transports publics, notamment celui des transports scolaires, n’a pas suivi l’inflation, contrairement à l’ensemble des autres services publics. Comme l’a rappelé notre collègue Stéphane Testé, le coût des transports scolaires est largement pris en charge par les collectivités, et la participation des familles s’établit en moyenne entre 5 et 10 % du prix. Ce montant pouvant apparaître comme encore trop élevé dans certains cas, il existe des tarifications sociales permettant de prendre en compte les situations des familles les plus fragiles. Des études au cas par cas peuvent être menées par les CCAS, les centres communaux d’action sociale – lorsque j’étais maire, jusqu’il y a quelques mois encore, c’est ainsi que je procédais.
Outre la dégradation de la qualité du service, se pose évidemment la question du coût d’une telle mesure pour les collectivités concernées, en l’occurrence les régions. Il faut le dire, la gratuité des transports n’existe pas :
in fine , elle se traduit par une augmentation des impôts payés par le contribuable, qu’il s’agisse du citoyen ou des entreprises.
La présente proposition de loi vise à instaurer un versement transport régional pour compenser la gratuité. Or, nous le savons, les contributions de ce genre ont déjà beaucoup augmenté ces dernières années. Le dispositif ainsi proposé conduirait à faire peser davantage sur l’ensemble des contribuables, y compris les plus fragiles, le coût d’un service dont ils ne sont pas tous usagers.
C’est cela, la solidarité ! Si la gratuité des transports scolaires prévue par cette proposition de loi est un objectif louable, son application s’avérerait hautement problématique, on le voit. Ce serait un signe fort risquant de conduire à une généralisation progressive de la gratuité des services publics de transport, tous types de réseau confondus. À l’heure où nous cherchons des financements pour assurer des transports collectifs de qualité dans une logique de report modal, le vote de cette proposition de loi serait particulièrement malvenu.
En tant que rapporteur spécial du budget infrastructures et services de transports, je voterai donc, avec le groupe La République en marche, contre cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Michel Castellani. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier le groupe GDR pour l’inscription à l’ordre du jour de ces propositions de loi. Les sujets que nous abordons aujourd’hui ont le mérite d’introduire dans le débat public des problématiques liées à la dignité de la personne humaine et à l’égalité des droits. Il est inutile de souligner le caractère sacréde ces sujets. Bravo ! J’en viens à la présente proposition de loi. Le transport scolaire est, par définition, un des moyens directs de soutien à la fréquentation de l’école, et il apparaît de ce fait primordial et indispensable. Il constitue un secteur d’activité discret mais omniprésent, puisqu’il représente une fréquentation de millions d’utilisateurs réguliers, pratiquement un tiers des scolaires, et implique des milliers d’entreprises, partout. Le transport scolaire constitue un service public précieux et irremplaçable, aussi bien en agglomération qu’en zone rurale. La proposition de loi de nos collègues du groupe GDR nous incite à un effort de réflexion sur ce thème du transport scolaire.
En matière de financement, puisque tel est le cœur du débat, les situations sont diverses, certaines régions assumant la totalité ou l’essentiel des frais inhérents au transport scolaire, d’autres intervenant dans des proportions moindres, même si l’effort global est conséquent. C’est ainsi que, depuis une délibération du 1er avril 2017, la collectivité de Corse a instauré la gratuité, consacrant 23 millions d’euros à ce secteur.
Bravo ! On ne peut nier, en effet, que le service des transports scolaires constitue une charge importante pour les régions ou les collectivités déléguées, d’autant que le coût par élève transporté a augmenté sensiblement ces dernières années. On ne peut nier non plus que les collectivités aient des difficultés toujours plus importantes à équilibrer leurs comptes. Le financement de toute charge supplémentaire ne peut donc se faire qu’en reportant les surcoûts sur les autres catégories d’utilisateurs, ou alors par l’impôt. Ce sont des réalités qui pèsent.
Mais il convient également de prendre en compte les difficultés indiscutablement grandissantes de nombreuses familles et la dégradation de beaucoup de situations sociales. C’est pour cela que nous nous prononçons, à tout le moins, pour un tarif fortement dégressif. Nous sommes favorables, sur le fond, à un effort supplémentaire en faveur des familles les plus démunies. Nous n’oublions pas que, ces derniers temps, le coût du transport a été globalement augmenté pour les familles. En toute hypothèse, il appartient aux régions, compétentes en la matière, de moduler leur apport aux autorités organisatrices de la mobilité, en tenant compte, au sein même des collectivités, de la diversité des situations géographiques, des distances et des très inégales capacités financières des familles.
En réalité, au-delà de ces considérations importantes, on peut apprécier les choses sur le plan du principe suivant : la scolarité étant gratuite et universelle, les transports scolaires, indispensables au fonctionnement de 1’enseignement, doivent également l’être.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Tout à fait ! Très bien ! Telle est, à nos yeux, la justification première de cette proposition de loi.
Au-delà de cette position de principe, on n’oubliera pas, de surcroît, que les transports scolaires jouent un rôle décisif dans l’aménagement du territoire, en permettant à des familles de jeunes parents de résider dans des zones rurales, fragiles ou isolées, et à des écoles d’y fonctionner, alors qu’elles auraient dû fermer, faute d’effectifs suffisants. Le maintien de ces petites écoles rurales permet d’éviter aux élèves des déplacements plus longs et plus pénibles. C’est valable partout. Chez moi, cela vaut pour le Nebbiu ou les Agriates ; je pense aux écoles de Muratu, Oletta, Rutali ou Santu Petru di Tenda.
En la matière, il faut malheureusement constater que le nombre de communes sans école ne cesse d’augmenter. J’évoquerai ici, au passage et une nouvelle fois, la nécessité de sauvegarder le collège de Luri, qui joue un rôle majeur dans la vie quotidienne du Cap Corse et la qualité de vie des enfants. En cette période de mutations, je voudrais dire, au passage, combien je souhaite que les professeurs originaires de l’île puissent y bénéficier d’une nomination.
Même en période de difficultés économiques et de fortes contraintes budgétaires, l’effort global pour l’enseignement doit être préservé. L’enseignement est le premier facteur d’avenir d’un pays, un moyen irremplaçable de promotion sociale, et donc l’instrument de la réussite individuelle et collective. Au regard de la proposition de loi qui nous est faite, c’est, pour nous, cette réalité du caractère fondamental de la formation au plan individuel et collectif qui prime, indiscutablement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) La parole est à Mme Annie Genevard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons d’une proposition de loi déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui relève d’une intention louable. Les transports scolaires sont aujourd’hui le moyen d’accès aux établissements scolaires, donc à l’éducation, pour près de 4 millions d’élèves, dont 2 millions habitent en dehors des agglomérations. La proposition de loi a pour objectif d’atteindre l’égalité de traitement des élèves, en instaurant le principe de gratuité des transports scolaires pour un aller et retour quotidien entre le domicile et l’établissement scolaire. Pour les auteurs de cette proposition de loi, l’école est gratuite et il doit en être de même lorsqu’il s’agit de s’y rendre.
Si le groupe Les Républicains comprend cette volonté, il reste cependant très sceptique quant aux solutions proposées, pour plusieurs raisons.
Depuis le vote de la loi NOTRe, la compétence en matière de transports scolaires a été transférée aux régions. Nous avions alors, je m’en souviens, abondamment discuté de cette question, car la dévolution aux régions n’épuisait pas la question du financement du transport scolaire. La ministre de l’époque, Mme Lebranchu – votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État –, avait évacué la question, arguant que les départements qui payaient ce service transféreraient les moyens en même temps que la compétence. On voit bien ce qu’il en est, un peu comme pour la compétence en matière d’eau et d’assainissement : les problèmes qui n’ont pas été réglés lors de la discussion de la loi NOTRe se rappellent à notre bon souvenir, et c’est sans doute là l’une des motivations du texte qui nous est soumis.
Ce transfert de compétence a donc entraîné des conséquences très diverses selon les régions, comme nous l’avons souligné en commission.
Plusieurs orateurs ont évoqué l’exemple de la région Centre-Val de Loire, souvent citée en exemple puisque la gratuité y est appliquée à l’ensemble des transports scolaires, de la maternelle au lycée. Dans la région Grand Est, en revanche – autre exemple, autre région, autre façon de faire –, un seul département sur dix, la Meurthe-et-Moselle, a souhaité conserver la gratuité des transports scolaires.
Cela montre tout d’abord que la gratuité est possible sans que la loi ait besoin de l’imposer. Je tiens à rappeler à cet égard que notre groupe politique est convaincu qu’il faut savoir faire confiance à nos territoires et aux élus locaux. Les initiatives existent sur les territoires et il faut savoir inciter et encourager avant de vouloir imposer de nouvelles contraintes, même si ces dernières procèdent de bonnes intentions – je ne le remets pas en question.
Revenons au cas de la région Grand Est, qui montre que la gratuité n’est peut-être pas toujours faisable. Soyons donc responsables, ne demandons pas l’impossible, car, comme nous le savons, nos collectivités subissent déjà une forte pression budgétaire de la part de l’État, qui les contraint et les empêche d’envisager une dépense aussi lourde.
À titre d’exemple, la gratuité des transports scolaires dans la région Centre-Val de Loire coûte entre 11 millions et 15 millions d’euros par an, bien que les familles continuent à s’acquitter des frais de dossier de 25 euros par an et par élève, avec un plafond de 50 euros par famille : même dans cette région souvent citée en exemple, la gratuité totale n’existe donc pas.
La solution envisagée par les auteurs de la proposition de loi serait une augmentation du versement transport payé par les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de onze salariés.
Premièrement, sur le principe, notre groupe est fermement opposé à l’augmentation d’une taxe, alors que les Français subissent déjà un matraquage fiscal depuis de nombreuses années et cette année encore.
Deuxièmement, l’évocation d’une possible augmentation de la taxe sur les carburants dans l’exposé de motifs ne nous rassure guère. D’abord, en effet, elle semble quelque peu paradoxale, car elle infligerait indirectement aux usagers une taxe dont on prétend les affranchir ; en outre, elle s’ajouterait à celle que le Gouvernement fait déjà peser sur nos concitoyens.
Même si cette question ne figure pas à proprement parler dans la proposition de loi, il faut rappeler que le versement transport ne pourra, à lui seul, permettre de financer le dispositif proposé. En effet, malgré une augmentation du versement transport au cours de ces dernières années, celui-ci ne permet plus de financer ce à quoi il est destiné : l’investissement et l’exploitation des réseaux de transport. Mes chers collègues, si le versement transport vient à ne plus suffire – ce qui est probable, compte tenu de la situation actuelle –, comment feront les collectivités pour se conformer à l’obligation légale que nous aurons créée ? Le dispositif proposé ne nous paraît donc pas être une solution viable.
D’une manière plus générale, il faut être vigilants quand nous parlons de gratuité, car rien n’est jamais gratuit – le contribuable ne le sait que trop bien.
Par ailleurs, je crois nous devons nous interroger : les services doivent-ils toujours être gratuits ? Pour ma part, je suis convaincue que le fait de participer financièrement au fonctionnement d’un service est important, même s’il s’agit d’une participation symbolique. C’est une question de responsabilité, qui vaut tant pour les usagers que pour ceux qui proposent le service. C’est un principe auquel notre groupe politique a toujours été très attaché.
Néanmoins, en considérant les nombreuses difficultés auxquelles font face certains de nos concitoyens, rien ne nous interdit de réfléchir à une évolution de certains dispositifs.
Je pense ici, bien sûr, aux familles les plus modestes. Les élus locaux ont déployé toutes sortes de dispositifs pour leur venir en aide, qu’il s’agisse de payer la cantine, les voyages à l’étranger ou même le transport.
Je pense aussi aux 2 millions d’élèves vivant hors agglomération qui empruntent les transports scolaires. Ces derniers sont essentiels dans les territoires ruraux, car souvent, pour des raisons professionnelles, les parents ne peuvent pas conduire leurs enfants à l’école, surtout quand celle du village a fermé, ou au collège, lorsque celui-ci est situé, comme c’est fréquemment le cas, dans une autre commune.
Je pense également aux apprentis, qui devraient avoir accès aux transports scolaires. C’est une idée que défend notre groupe : avant de parler de gratuité, il s’agirait d’une première étape, car ce n’est pas automatique à ce jour.
Voilà, mes chers collègues, des points concrets sur lesquels notre groupe politique pense que l’on peut avancer et proposer des solutions à nos concitoyens.
Cependant, pour toutes les raisons que j’ai exprimées, nous ne pouvons souscrire à la solution proposée par le groupe GDR et nous nous opposerons donc à cette proposition de loi.
La parole est à M. Gabriel Attal. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire de la commission des affaires culturelles, Pierre-Alain Raphan, monsieur le rapporteur, nous arrivons au terme de la discussion générale, durant laquelle les termes du débat me semblent avoir été très largement posés par nos collègues siégeant sur tous les bancs. Je tiens d’abord à saluer le travail du rapporteur, M. Bruneel, qui a beaucoup travaillé et procédé à de nombreuses auditions pour préparer cette proposition de loi ; je salue d’autant plus son travail que ce débat nous intéresse et nous mobilise tous.
En effet, pour reprendre les mots employés, je crois, Mme Genevard, c’est une « intention louable » que de vouloir lever tous les freins qui empêcheraient certains élèves d’accéder à l’école. Il s’agit là d’un objectif qui nous rassemble tous, car vouloir lever les freins culturels, sociaux ou financiers à cause desquels certains élèves peinent à accéder à l’école, ce n’est pas être de gauche, de droite, ou du centre, mais tout simplement être républicain, car l’école est le cœur de la République et nous ne pouvons tous que souhaiter la renforcer au maximum et permettre au plus grand nombre possible d’élèves d’accéder sans aucun frein à l’institution scolaire.
Bravo ! Il faut cependant, comme cela a déjà été dit, regarder les choses en face, avec pragmatisme et réalisme. La question du financement des transports scolaires – nombre de mes collègues l’ont répété, et je ne citerai pas l’ensemble des étapes législatives – a beaucoup évolué : la dernière évolution a été la loi NOTRe, mais la loi MAPTAM – modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – a également apporté diverses évolutions. Aujourd’hui, diverses modalités de financements et divers acteurs locaux contribuent au financement des transports scolaires, et des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement des familles les plus modestes ont été adoptés, comme l’a également rappelé Mme Genevard, pour réduire certaines dépenses et les faire prendre en charge par la solidarité. Ainsi – ce taux a également été rappelé –, les familles s’acquittent en moyenne de 5 à 10 % des frais de transport de leurs enfants, ce qui est très largement en deçà des chiffres affichés par l’ensemble de nos voisins européens.
Je tiens surtout à insister sur trois paradoxes que je vois émerger dans ce débat.
Le premier est que certains, qui affirment défendre les collectivités locales et leur autonomie, et qui nous accusent parfois d’empiéter sur celle-ci, nous proposent précisément de le faire.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.) En effet, ce texte remettrait en cause l’autonomie et la libre administration des régions, ce que nous ne souhaitons évidemment pas, alors que la politique de la majorité vise précisément à leur donner davantage de souplesse et de liberté sur le terrain. Il faut leur donner des moyens ! Je pense en particulier aux rythmes scolaires, domaine que nous permettons aux communes d’administrer de la manière la plus adaptée possible aux réalités de leurs territoires. Nous souhaitons donner de la souplesse et de la liberté aux collectivités locales, et en aucun cas revenir sur leur libre autonomie, ce qui serait pour nous tout à fait inacceptable.
Le deuxième paradoxe est que certains, qui affirment défendre le budget des collectivités locales, nous accusent parfois d’empiéter sur ces budgets, alors que nous sommes la majorité qui a stabilisé les dotations apportées aux collectivités locales. Pour la première fois depuis sept ans, en effet, ces dotations ne baissent pas. Or vous proposez aujourd’hui, avec ce texte, de ponctionner leur budget de 215 millions d’euros. Je ne suis pas certain qu’il soit souhaitable d’envoyer ce signal aux collectivités locales ; en tout cas, nous ne souhaitons pas aller dans ce sens. C’est aussi une raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte.
Le troisième paradoxe est que les propos de certains, depuis tout à l’heure, sont déconnectés de la réalité de la politique menée par le Gouvernement. Nous voulons bien évidemment lever tous les freins, notamment sociaux, réduire les inégalités et permettre à tous les élèves d’accéder à l’école dans les meilleures conditions possibles – dans les mêmes conditions, car c’est une question d’égalité. Vous oubliez cependant de rappeler toutes les actions menées actuellement par la majorité et le Gouvernement. La politique scolaire très ambitieuse menée par Jean-Michel Blanquer…
Ce n’est pas une attaque ou un reproche, mais une proposition de loi ! …présente en effet plusieurs lignes de force, avec une grande ambition sociale, me semble-t-il – je n’ai pas peur de le dire, car ce n’est pas un gros mot. Nous avons une ambition sociale pour l’école, et nous l’affirmons.
Nous avons une ambition sociale lorsque nous dédoublons les classes de CP et de CE1 dans les REP et les REP+ – les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés.
Ce n’est pas le sujet ! Les enfants les plus en difficulté, ceux que vous dites vouloir défendre avec ce texte, bénéficieront directement de ces dédoublements. Comment iront-ils à l’école ? Nous agissons pour eux, pour les jeunes les plus en difficulté, lorsque nous mettons en place la mesure « Devoirs faits », qui veut permettre à tous les jeunes des collèges, quels que soient leurs origines ou leurs moyens, d’accéder à une aide scolaire.
Nous portons également une politique sociale lorsque, comme cela a été dit notamment par la secrétaire d’État, nous menons une réflexion sociale, que nous allons du reste poursuivre dans le cadre des Assises de la mobilité et de la future loi d’orientation des mobilités. Cette dernière, qui sera présentée dans quelques semaines, aura en effet une dimension sociale, tant pour les personnes au chômage, empêchées de retrouver un emploi à cause des freins à la mobilité, que pour les élèves. La tarification sociale par les collectivités a été évoquée : il nous faut avancer dans cette direction et soutenir ce que font déjà certaines régions.
Nous ne voterons donc pas ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Excellent ! La parole est à M. Paul Christophe. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi examinée dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à instaurer la gratuité dans les transports scolaires.
Je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail du rapporteur, dont le texte met en lumière un problème qui concerne 3 millions d’élèves empruntant chaque jour le chemin de l’école au moyen des transports scolaires. Le sujet, qui touche au quotidien de nombreuses familles, mérite en ce sens toute notre attention. Cette proposition de loi a le mérite de soulever un certain nombre de problèmes, ou plutôt de défis à relever, que nous ne nions aucunement.
Nous partageons ainsi votre inquiétude quant à la hausse du prix des transports scolaires et votre préoccupation face au manque d’harmonisation tarifaire dans l’Hexagone, mis en relief par l’exposé des motifs. Cette augmentation peut concerner le prix effectif des transports scolaires, mais elle peut aussi se dissimuler dans la hausse des frais de dossier qui lui sont liés.
Nous partageons également votre avis selon lequel le transport scolaire est un moyen de lutter contre le décrochage scolaire et une donnée essentielle dans le choix d’un établissement scolaire par l’élève et sa famille.
Il semble néanmoins utile de rappeler que nombreuses sont les régions et autorités organisatrices de la mobilité – ou AOM – ayant déjà adopté des solutions pour soulager le budget des familles et faciliter l’accès des enfants à l’éducation.
Pour ce qui est, en outre, de la méthode employée, nous regrettons que vous laissiez au Conseil d’État le soin de préciser les critères de cette gratuité, alors qu’il s’agit là du principal point de discussion et du cœur de la problématique.
Pour que la gratuité s’applique, y aurait-il une distance minimale entre l’établissement scolaire et le domicile de l’élève ? Le choix de l’établissement scolaire serait-il contraint ? La gratuité serait-elle également conditionnée au taux de présence de l’élève à l’école ? Ce sont autant de questions qui s’imposeraient si nous en venions à instaurer la gratuité des transports scolaires.
En effet, la gratuité n’est qu’apparente. Elle entraînera nécessairement un coût pour le contribuable ou pour les collectivités concernées.
La hausse récente du prix des transports scolaires est le signe que les collectivités, en proie à des difficultés économiques, ne peuvent plus supporter les coûts importants de cette gratuité inconditionnelle. Je ne prendrai qu’un seul exemple – mais on pourrait en citer beaucoup : dans le Nord, la mise en place de la gratuité est estimée à 600 000 euros, et plus de 5 millions d’euros par an reposeraient déjà sur le contribuable. Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, adopter un texte garantissant à chaque élève, de manière uniforme, un transport gratuit ne nous semble donc pas pertinent.
En outre, le problème des transports scolaires se pose de manière sensiblement différente selon les situations : le coût est susceptible de varier en fonction du cycle scolaire de l’élève ou encore du taux d’urbanisation de la zone concernée.
Afin de soulager les régions, il nous paraît plus responsable d’encourager, comme l’ont fait nombre de collectivités, la participation des familles – avec des tarifs dégressifs adaptés aux quotients familiaux, particulièrement pour les plus modestes.
Dans les faits, et au-delà des étiquettes politiques, le choix de défendre ou non la gratuité des transports scolaires est intrinsèquement lié à la question de ce qui relève ou non de la responsabilité des parents. Si les auteurs du présent texte considèrent que l’enfant doit être pris en charge par l’État dès lors qu’il quitte le domicile familial, nous pensons pour notre part qu’il serait plus juste de faire participer les familles au financement des transports, dans une logique de modulation des tarifs en fonction des revenus.
La gratuité peut, par ailleurs, avoir des effets pervers. Pour reprendre l’exemple du Nord, on y observe qu’une écrasante majorité des familles a réclamé une carte de gratuité, mais que certains enfants n’utilisent que peu, voire pas du tout, leur carte durant l’année scolaire.
En ce qui concerne la généralisation du versement transport, demande récurrente des régions, il serait intéressant d’étudier en profondeur son extension aux territoires qui jusqu’ici n’étaient pas concernés par ce dispositif, et de quantifier précisément la proportion du territoire national située hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de mobilité. À l’heure actuelle, nous manquons de données pour guider notre réflexion.
En revanche, l’application d’une taxe supplémentaire pour les périmètres déjà assujettis ne semble pas pertinente et représenterait une charge supplémentaire pour les employeurs privés et publics. Il est avant tout nécessaire de s’interroger sur le fléchage du versement destiné au transport, et de se demander comment celui-ci peut permettre d’améliorer la qualité des transports scolaires, de les rendre plus sûrs et plus accessibles.
Qui plus est, et comme vous le mentionnez vous-même dans votre rapport, d’autres leviers financiers peuvent être actionnés, comme l’extension de la taxe intérieure de consommation des produits énergétique – la TICPE –, qu’appellent de leurs vœux les régions.
En conclusion, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi…
Dommage ! …qui, si elle met en lumière un sujet important qui touche le quotidien de nombreuses familles, n’apporte pas de réponse assez précise et ne propose pas de solutions satisfaisantes. La discussion générale est close. J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Stéphane Testé.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, cette proposition de loi appelle notre attention sur un problème qui concerne le quotidien de millions d’élèves qui empruntent le chemin de l’école au moyen des transports scolaires. La gratuité des transports scolaires a un objectif avant tout social : permettre à tous les élèves de pouvoir se déplacer sans frais pour accéder à l’école.
Si les objectifs de la gratuité défendus dans ce texte sont louables, ce qui a été souligné par l’ensemble des intervenants, il faut rappeler, comme je l’ai déjà fait lors de la discussion générale, que son application présente des inconvénients non négligeables. Tout d’abord, la gratuité représente un coût financier très important pour les régions qui sont en charge des transports scolaires depuis l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », en septembre 2017. Or le service public des transports est aujourd’hui fortement déficitaire, et ses dépenses d’investissement et de fonctionnement sont très élevées.
Les autorités organisatrices de transports ont besoin de ressources pour moderniser, voire pérenniser les services ; pour ce faire, l’apport de la « billettique » est essentiel, d’autant que les autres sources de financement – versement transport et contributions des collectivités locales – ont beaucoup augmenté ces dernières années et ne peuvent guère être sollicitées au-delà des niveaux actuels.
Je prendrai ici deux exemples. La gratuité des transports scolaires dans la région Centre-Val de Loire coûte entre 11 et 15 millions d’euros par an, bien que les familles continuent à s’acquitter des frais de dossier de 25 euros par an et par élève, avec un plafond de 50 euros par famille. Le département de la Côte-d’Or a dépensé, pour transporter les écoliers, collégiens et lycéens, près de 30 millions d’euros en 2016. C’est une somme très importante, sachant que beaucoup de familles ont inscrit leurs enfants mais que ceux-ci n’ont pas utilisé par la suite les bus scolaires gratuits : résultat, sur certaines lignes, les cars roulaient presque à vide. C’est un non-sens économique mais aussi écologique. Ce risque de dérive a d’ailleurs été pointé lors des auditions menées par le rapporteur.
Ces différents cas doivent nous faire prendre conscience que les transports scolaires ont un coût et que l’instauration de la gratuité aurait pour conséquence une hausse des charges pesant sur les collectivités, ce qui pénaliserait
in fine l’ensemble de nos concitoyens. Le tout-gratuit est fascinant, certes, mais il peut coûter très cher. Or nous ne souhaitons en aucun cas augmenter les charges des collectivités et encore moins imposer cette augmentation.
C’est notamment pour cette question du coût financier que les acteurs compétents en matière de transports scolaires, dont les régions, sont opposés à cette proposition de loi. Instaurer la gratuité des transports scolaires reviendrait à modifier le mode de financement des autorités organisatrices des mobilités : une augmentation du versement transport se substituerait aux recettes issues de la « billettique ». C’est donc une hausse des charges que vous nous proposez. La gratuité totale des transports scolaires se heurterait ainsi aux limites structurelles de ce versement ; or c’est bien le versement transport qui a jusqu’ici permis de financer la gratuité des transports en commun là où elle existe.
Il est d’ailleurs utile de rappeler qu’à ce jour, vingt-quatre des vingt-cinq plus grandes agglomérations françaises ont atteint leur plafond de prélèvement pour le versement transport. Bien que les agglomérations de plus petite taille semblent encore disposer d’une certaine marge de manœuvre, nous sommes exposés à un vrai risque de plafonnement du versement transport, accentué, qui plus est, par la diminution de la masse salariale.
Dans leur grande majorité, les autorités organisatrices des transports n’ont pas la capacité financière d’assurer la gratuité des transports scolaires ; en outre, l’extension du versement transport – payé, il faut y insister, par les employeurs des secteurs privés et publics qui emploient onze salariés et plus – contreviendrait à la politique gouvernementale de baisse des charges des entreprises.
Les propositions formulées par le groupe GDR vont donc à l’encontre de la dynamique que la majorité entend créer pour les entreprises. Elles auraient un effet contre-productif et risqueraient de déstabiliser grandement les collectivités territoriales ainsi que les entreprises.
Qui plus est, rien dans cette proposition de loi ne permet de financer la gratuité des transports scolaires. En effet, si toutes les régions adoptaient le taux plafond du versement transport prévu par la proposition de loi, la hausse de leurs recettes serait, sous réserve d’approfondissement, de l’ordre de 800 millions d’euros.
Il nous apparaît peu probable, ou du moins non documenté dans la proposition de loi, que le coût de la gratuité des transports scolaires représenterait un montant de 800 millions d’euros : ce serait sans aucun doute beaucoup plus, dans la mesure où les dépenses de fonctionnement des départements en matière de transport scolaire en 2016 avoisinaient déjà 1,8 milliard d’euros.
Par conséquent, si la proposition de loi de notre collègue Alain Bruneel et du groupe GDR correspond bien entendu à une préoccupation de l’ensemble des députés, la gratuité totale se heurte à la question centrale du financement. Derrière la gratuité, il y a toujours quelqu’un qui doit payer : chacun sait qu’un service se finance soit par le tarif soit par le contribuable, et dans la majorité des cas par un mélange des deux.
Cela s’appelle la justice ! Enfin, cette proposition de loi, si elle était adoptée, contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales, compétentes pour assurer le transport scolaire et organiser le service public de la manière qu’elles jugent la plus pertinente et adaptée aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire. Nous estimons que l’instauration du principe de gratuité des transports scolaires, sans concertation aucune ni dialogue avec les collectivités territoriales, n’est pas souhaitable.
Il nous apparaît plus responsable d’encourager, comme l’ont déjà fait nombre de collectivités, la participation des familles, avec des tarifs dégressifs adaptés aux quotients familiaux, particulièrement pour les plus modestes. La mise en place d’une tarification sociale obligatoire aurait plus de sens que la gratuité totale.
Cette concertation, si elle doit avoir lieu, doit se faire dans le cadre de la future loi sur les mobilités. En effet, le Gouvernement travaille actuellement sur un avant-projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui donne lieu à un nombre très important de concertations et consultations interministérielles, interinstitutionnelles et sociales, en vue d’une présentation du texte en conseil des ministres dans le courant du mois d’avril. Il semble donc peu opportun d’intervenir sur un sujet dont le Parlement sera saisi dans quelques semaines ; à cette occasion, les parlementaires auront à faire valoir leurs vues. Ce sera là un cadre plus pertinent que cette simple proposition de loi : la réflexion sur les transports doit se mener de façon globale.
Nous considérons, vous l’avez compris, qu’il n’est pas souhaitable, à ce jour, de généraliser la gratuité pour les transports scolaires. Les autorités organisatrices des transports restent toutefois libres de leur politique tarifaire – qui peut aller jusqu’à la gratuité.
C’est donc pourquoi, au nom du groupe La République en marche, je propose à notre assemblée d’adopter cette motion de rejet préalable. Il sera bientôt temps de rouvrir le débat au sujet des transports scolaires, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Bel amour du débat ! La parole est à M. le rapporteur. Depuis ce matin, toutes nos propositions sont rejetées sans que l’on puisse débattre des articles. Vous nous parlez de la future loi sur les mobilités ; mais nous ne pourrons pas proposer dans ce cadre la gratuité des transports scolaires – nos propositions seraient rejetées d’emblée. C’est pour cela qu’il faudrait en discuter ici, mais ce ne sera pas le cas.
Votre argument, c’est qu’il y a un coût. C’est vrai, il y a un coût, je vous l’accorde. Mais c’est un choix politique : la piscine a un coût, l’école a un coût – tous les services publics en ont un.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) C’est un service rendu à la population.
Notre proposition est très simple. Ce n’est pas un « tout ou rien » que nous vous proposons, et nous voulons discuter avec tout le monde. Nous n’avons pas voulu proposer la gratuité, point final ; nous pensons qu’il peut y avoir des étapes à respecter. Alors pourquoi ne pas commencer par parler du financement ? J’ai déposé sur ce point un amendement dont nous aurions pu débattre, sans cette motion de rejet préalable : il vise à autoriser la récupération de la TVA dès lors que la contribution financière des usagers est supérieure à 5 % du coût de revient des transports scolaires, contre 10 % aujourd’hui.
Cet amendement aurait permis d’aller vers la gratuité sans l’imposer d’emblée.
Il faut aussi préciser que, selon les territoires, le coût pour les familles va de zéro à 38 % des coûts de revient du transport scolaire ; les familles payent 222 euros dans le Gard, cela a été dit, et jusqu’à 350 euros en Île-de-France. Le coût varie donc de façon très importante en fonction des territoires.
Nous faisons des propositions pour qu’il y ait un débat. Nous ne pouvons pas être d’accord sur tout, mais nous pourrions peut-être réfléchir ensemble. « C’est louable », dites-vous, « c’est magnifique, félicitations, vous avez bien travaillé… mais nous ne sommes pas pour la gratuité totale et il faut une participation des familles ». Soit – mais alors essayons de travailler ensemble pour progresser. Voilà ce que nous proposons. À cela, vous dites non,
niet, stop.
Vous prétendez que le coût pour les entreprises serait trop important. Mais vous leur avez fait des cadeaux pour 12,4 milliards d’euros, dans le budget de cette année, 12,4 milliards qui sont allés directement dans la poche des grands patrons – sans compter toutes les autres mesures qui vont dans le même sens. Et vous dites qu’il n’y a pas d’argent !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Vous avez fait un choix politique : aider les grandes entreprises plutôt que les citoyens. Mais il faut bien réfléchir : la jeunesse, c’est l’avenir. Non, la jeunesse, c’est le présent ! Mais vous méprisez la jeunesse. Vous ne la respectez pas. Vous piétinez l’égalité des chances, puisque vous refusez l’égalité devant les transports scolaires. C’est dramatique, et je veux ici avoir une pensée pour toutes les familles qui se battent dans la vie associative pour la gratuité des transports, et que vous méprisez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
La pensée unique est ancrée en vous et vous ne respectez pas la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je regrette profondément la méthode choisie par la majorité qui consiste à balayer la démocratie d’un revers de main et à faire systématiquement adopter des motions sur les propositions de loi émanant de l’opposition.
Cette stratégie qui vise à museler le débat parlementaire témoigne du fossé idéologique et surtout pragmatique qui sépare les membres de notre groupe de ceux de la majorité. Nous l’avons dit et répété : l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture, que la nation se doit de garantir, a valeur constitutionnelle. Il est donc de notre responsabilité collective de défendre ce principe et de réfléchir à ses diverses modalités d’application.
Si la gratuité a un coût, elle est non seulement possible, mais surtout nécessaire. Hélas, l’argument de la soutenabilité financière est une nouvelle fois mis en avant pour refuser cette proposition de loi, comme il l’a été sur le texte précédent sur les aidants ou encore, hier au Sénat, au sujet de l’instauration d’un montant minimum de retraite fixé à 90 % du SMIC pour les retraités agricoles.
Était-il soutenable financièrement de supprimer l’impôt sur la fortune ou d’instaurer la fameuse
flat tax  ? La réponse est non. Pour satisfaire les intérêts d’une minorité, vous privez la grande majorité des Français de toutes les mesures de bon sens qui pourraient améliorer leur quotidien.
Est-il soutenable financièrement de se priver chaque année de 60 à 80 milliards d’euros qui vont directement dans les paradis fiscaux ? À cet égard, vous aurez la possibilité de vous prononcer efficacement lors de la discussion de notre prochaine proposition de loi sur les paradis fiscaux, présentée par Fabien Roussel.
Chers collègues, avouez que, sur un tel sujet, l’argument de la soutenabilité financière n’est pas acceptable. C’est pourquoi je vous invite à voter contre cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour le groupe La République en marche. Après plusieurs auditions fructueuses ainsi que le débat en commission, et dans la perspective du projet de loi d’orientation des mobilités, les échanges ne cessent de se multiplier, notamment au sujet des transports scolaires.
Les objectifs de cette proposition de loi sont louables, bien sûr. Je suis issue d’une région – la région Centre – qui a mis en place la gratuité. Je sais donc que c’est possible. Je sais aussi que cette mesure pèse à hauteur de 14 millions d’euros sur les finances de la région. Je sais enfin que la gratuité ne peut pas être offerte par toutes les régions compte tenu du coût non négligeable qu’elle représente.
La loi NOTRe est encore récente. Laissons les collectivités locales s’y adapter et se mobiliser en faveur de l’enjeu majeur pour les familles qu’est la gratuité – nous en convenons. (
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Leur donner de l’autonomie et de la souplesse, c’est aussi respecter le principe de leur libre administration, qui nous est cher à tous ici. (Mêmes mouvements.) Au demeurant, il est important de rappeler – on ne le dit pas assez – que de nombreuses collectivités ont instauré une politique tarifaire sociale adaptée.
La loi d’orientation des mobilités sera l’occasion d’aborder de manière plus approfondie la dimension sociale des transports, en particulier dans le cas du transport scolaire.
Chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de cette motion de rejet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)