XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 19 avril 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815 et 821). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n465 à l’article 4.
J’ai réuni la Conférence des présidents à l’instant. Nous avons discuté de façon approfondie, et examiné de façon non moins approfondie la situation, notamment l’avancement de l’examen des amendements du texte. Je tiens d’abord à vous donner quelques informations factuelles : la durée totale de nos débats est déjà de seize heures quarante-cinq, dont cinq heures quatorze ont été consacrées à la défense des motions et à la discussion générale, ainsi qu’aux réponses du Gouvernement ; sur les 1 046 amendements en discussion, 107 ont été examinés, ce qui revient à un nombre d’amendements examinés par heure de 9,3,…
Ce n’est pas si mal ! …soit un rythme très faible au regard de la moyenne normale d’examen des amendements par notre assemblée. Comme la décomposition du temps de parole m’a été demandée en Conférence des présidents, je tiens à la communiquer à tous ceux qui sont présents cet après-midi : le Gouvernement a utilisé une heure cinquante-huit ; la commission saisie au fond quarante-sept minutes, et la commission saisie pour avis vingt-huit minutes ; le groupe La République en marche une heure quarante-quatre ; le groupe Les Républicains quatre heures quarante-trois (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)  ; le groupe MODEM vingt minutes ; le groupe UDI, Agir et indépendants vingt-deux minutes ; le groupe Nouvelle Gauche une heure et une minute ; le groupe La France insoumise une heure et vingt-deux minutes ; le groupe de la Gauche démocrate et républicaine quarante-cinq minutes ; l’ensemble des députés non inscrits une heure et huit minutes.
Il reste 939 amendements à examiner. C’est pourquoi j’ai proposé à la Conférence des présidents, qui en a ainsi décidé, que les séances de samedi matin, après-midi et soir soient ouvertes, pour pouvoir anticiper. On ne va pas faire comme si l’on ne voyait pas qu’il serait difficile de finir l’examen des articles et des amendements d’ici à demain soir. Et le cas échéant – je le dis en toute transparence –, s’il s’avérait impossible de faire les choses correctement, nous pourrions siéger dimanche, comme cela a été fait à l’occasion de l’examen de beaucoup d’autres textes. Je rappelle que nous avons commencé l’examen du présent projet de loi lundi soir. Nous aurions dû commencer lundi après-midi, mais le débat sur la Syrie nous a conduits à reporter nos débats sur ce texte au soir. Voilà ce qu’il en est du déroulé de nos travaux.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n465. En guise de salut, je me contenterai de défendre l’amendement.
S’agissant de l’organisation des travaux, nous serons évidemment obligés de venir samedi, mais je tiens à souligner que l’examen du texte n’aura en réalité véritablement commencé que mercredi soir. La semaine a en effet été largement occupée par le discours de M. Trudeau et par un débat sur le projet de programme de stabilité. Si la semaine n’avait pas été ainsi entrecoupée, et si le Gouvernement avait organisé les débats différemment, nous n’aurions pas eu à venir ce week-end, et les droits de la majorité, de l’opposition, du Parlement auraient tout de même été respectés.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n465. Dès lors qu’il s’agit de personnes qui recherchent la protection de la France parce qu’elles sont en danger dans leur pays d’origine, je ne vois pas comment nous pourrions restreindre leur nombre, pour quelque raison que ce soit, et certainement pas au motif que nos capacités d’accueil sont épuisées. Cela a été rappelé, il est important de pouvoir augmenter le budget permettant de les accueillir, car nous sommes confrontés, depuis deux ans, à des flux continus. C’est d’ailleurs une disposition forte figurant dans la loi de finances de 2018. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Défavorable. La parole est à Mme Laurence Dumont. Je tiens à revenir, d’un mot, sur la suite de nos débats. Je précise que le groupe Nouvelle Gauche n’a déposé que 101 amendements sur un texte d’une telle importance, alors que le groupe La République en marche a déposé près de 20 % des amendements. Remettons donc les pendules à l’heure !
Mais j’en viens à l’amendement n465, car ce n’est pas parce que nous n’avons pas beaucoup de temps qu’il ne faudrait pas se pencher sur ce type d’amendement particulièrement dangereux. Je le répète pour ceux qui ne l’auraient pas entendu, l’asile est un droit inconditionnel qui découle de la Convention de Genève de 1951. Donc, monsieur Dumont, il ne saurait être limité par les capacités d’accueil de la France. Nos engagements internationaux nous imposent de suivre la logique inverse : il faut adapter les capacités d’accueil en fonction du nombre de réfugiés que la France s’honore de protéger.
Je pense d’ailleurs que cet amendement est inconstitutionnel. En effet, le droit d’asile découle de la Constitution de 1946, qui prévoit dans son préambule que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. »
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
(L’amendement n465 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 579 et 812.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n579.
Je souhaite évoquer un cas de droit, qui nous éloignera des questions idéologiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d’État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. Aujourd’hui, lorsque les demandeurs d’asile ont commis une infraction dans un autre pays, ils n’ont pas accès à leur dossier. Ils ne disposent donc pas des éléments nécessaires pour défendre leur dossier de demande d’asile et pour motiver leur recours. Je souhaite donc que le droit de la défense soit respecté à ce stade du recours. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n812. Cet amendement vise à compléter l’article 4, lequel prévoit la faculté pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. Au même titre que l’association des avocats du droit d’asile ELENA, nous jugeons le présent article incomplet. L’amendement vise donc à compléter les faiblesses juridiques existantes en accordant les droits nécessaires à la défense, notamment en donnant la possibilité aux demandeurs d’être informés de cette condamnation. Il s’agit de respecter les droits de la défense, parmi lesquels figure le principe du contradictoire, que tout le monde connaît ici.
Pour garantir ce droit, il incombera aux autorités chargées de l’examen des demandes d’asile de faire procéder à la traduction du document relatant la condamnation par un expert assermenté. Dans un État de droit, il apparaît fondamental que le demandeur et son conseil soient avisés de l’existence de cette décision et soient invités à formuler des observations la concernant. C’est le principe du contradictoire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Quel est l’avis de la commission ? Les articles 724-1, 724-2 et 724-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – précisent bien qu’en cas de procédure de retrait de protection, l’Office doit informer la personne des motifs de cette décision et des délais de recours. Je partage tout à fait votre souhait de préserver les droits de la défense, mais je vous demande de retirer ces amendements car ils sont satisfaits. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Nadot, maintenez-vous votre amendement ? Oui ! La parole est à M. Stéphane Peu. Je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale, notre amendement est soutenu par l’ensemble des professionnels du secteur. Je parle non pas des associations ou des organisations non gouvernementales – ONG –, mais des professionnels : l’OFPRA, le monde de la magistrature et du droit. Et je ne pense pas qu’une bonne loi puisse être élaborée contre l’avis ou l’expertise de ceux qui, demain, seront chargés de l’appliquer. C’est pourtant ce qui va être fait à plusieurs reprises avec ce texte. Nous maintenons donc l’amendement. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Concernant ces amendements, l’OFPRA n’a pas à rejuger des faits déjà jugés ou à évaluer une dangerosité déjà avérée. Il ne s’agit pas de refaire le procès pour éventuellement permettre à la personne de rester sur le territoire, de garder ou d’acquérir le statut de réfugié. Ces amendements me paraissent donc malvenus.
Quant à la longueur des débats, je tiens à dire que nous avons simplement posé deux questions au ministre. Si nous obtenions les réponses, cela nous permettrait de gagner énormément de temps.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai le droit de savoir si des régulations sont prévues, et dans quelles proportions. Je vous remercie d’ores et déjà, par avance, monsieur le ministre, pour votre réponse.
(Les amendements identiques nos 579 et 812 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n26. Si vous le permettez, monsieur le président, cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement n27, qui sera appelé un peu plus tard. Entendu, monsieur Christophe. Ces deux amendements visent à permettre une enquête administrative pour l’octroi de l’asile et, pour ce faire, de solliciter des services de police et de renseignement étrangers ainsi que ceux des organisations européennes et internationales.
Si de telles enquêtes administratives peuvent en effet être nécessaires pour connaître les éventuelles condamnations ou menaces graves que fait peser sur notre République un étranger qui sollicite le droit d’asile ou en bénéficie, le groupe UDI, Agir et indépendants estime qu’elles doivent faire appel aux informations détenues par les services étrangers et par les organisations communautaires et internationales, telles qu’Interpol ou Europol.
Cette possibilité n’existant pas dans la législation, il convient de l’y inscrire afin de sécuriser des procédures susceptibles de recours. Si ces sollicitations existent d’ores et déjà, ce dont je ne doute pas – et ce qu’à tout le moins j’espère –, il apparaît nécessaire de les autoriser.
À cet égard, l’amendement n26 diffère légèrement du n27, dans la mesure où il prévoit d’autoriser ces mêmes sollicitations pour l’ensemble des enquêtes administratives, y compris celles diligentées pour les recrutements à des emplois publics et privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense. Il s’agit donc de combler un vide juridique afin de sécuriser la procédure d’ores et déjà appliquée par les autorités.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà eu ce débat en commission. M. le ministre d’État s’était alors bien expliqué sur la coopération qui existe déjà entre nos services et nos partenaires européens. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable, comme il l’est sur l’amendement n27. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 26 et 27 ? Même avis, défavorable. Ces deux amendements recouvrent ce qui se fait déjà, en matière de coopération, avec l’ensemble des services. Mais la règle, en la matière, est d’agir discrètement. La parole est à M. Claude Goasguen. L’amendement évoque bel et bien les « organismes européens et internationaux ». La réponse que vous avez donnée tout à l’heure sur la coopération européenne est cohérente avec ce qui a été dit en commission, monsieur le ministre d’État, mais j’avais alors posé une question sur les relations de la France avec un certain nombre de pays dont la justice coopère avec la nôtre, bien qu’ils ne soient pas membres de l’Union européenne : je pense notamment, je le répète, à Israël et aux États-Unis.
(L’amendement n26 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n896. J’utiliserai les deux minutes qui me sont imparties pour rappeler, tout d’abord, ce que notre groupe a dit en conférence des présidents, même s’il a été contraint d’accepter le cadre proposé pour nos débats : examiner neuf amendements par heure – comme vous l’avez indiqué, monsieur le président – revient à consacrer à peu près six minutes à chacun d’entre eux, soit deux minutes pour le soutenir et deux autres pour s’y opposer, plus une minute pour la rapporteure et une autre pour le ministre. Cela ne nous semble pas excessif pour un débat parlementaire en général, a fortiori sur un texte comme celui-ci. Ce n’est donc pas le rythme de nos débats qui pose problème, mais leur organisation et l’anticipation que l’on en a eue.
Avec le temps qu’il me reste, je présenterai l’amendement pour dire que l’extension de l’accès à certains fichiers par des agents de l’OFPRA et des préfectures pose des problèmes, comme l’avait notamment indiqué le Conseil d’État qui, dans l’un de ses avis, appelait l’attention du Gouvernement sur l’élargissement constant des destinataires des informations contenues dans ces fichiers et sur les motifs de leur consultation. Dans son avis, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – souligne, de son côté, que le cumul d’enquêtes administratives portant notamment sur des données d’infraction, avec la communication directe et moins encadrée de données collectées, pouvait aussi poser un certain nombre de problèmes.
Plus généralement, il nous semble que de telles dispositions contribuent au climat de suspicion : on le verra bientôt avec l’amendement n1141 rectifié du Gouvernement, qui vise l’ensemble des demandeurs de statut et de droit au séjour, et non plus seulement les réfugiés. C’est là un point très problématique du point de vue, non seulement des droits et des libertés individuelles, mais aussi de la manière dont ce projet de loi envisage la question des réfugiés et des migrants.
Quel est l’avis de la commission ? Nous parlons, je le rappelle, de personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État. Il faut donc faire preuve d’un minimum de pragmatisme. Ces enquêtes n’induisent pas de soupçon généralisé : elles visent à assurer la sécurité du territoire. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. La parole est à Mme Danièle Obono. Ce que vous avez dit, madame la rapporteure, correspond à ce qui est indiqué dans le texte, mais, il y a six mois, nous avons longuement débattu d’un projet de loi, important, relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme. L’argument du terrorisme, que vous vous sentez obligée de réintroduire ici, serait-il donc l’aveu que ce projet de loi n’a servi à rien ?
Le débat ne porte pas sur le fait de savoir qui défend ou non la sécurité. Nous ne devrions parler ici que du droit d’asile et de la garantie qui lui est apportée. De plus, la notion sur laquelle vous vous appuyez remet en cause ce que vous avez fait adopter il y a six mois. Outre que c’est contradictoire, cela ajoute à la confusion entre la commission des actes de terrorisme, la mise en danger de l’État et ce qui doit relever de la protection. De notre point de vue, cela justifie pleinement le maintien de l’amendement.
La parole est à M. Claude Goasguen. La question est d’importance, et Mme Obono a parfaitement raison. L’OFPRA étant une institution administrative et non une juridiction, c’est de plein droit que la CNIL exerce son contrôle sur lui. Il n’a pas de pouvoir exorbitant en matière administrative. Cela justifie d’ailleurs la thèse que je m’emploie à défendre depuis plusieurs semaines, selon laquelle nous sommes pénalisés par le fait qu’une institution administrative tente de jouer un rôle juridictionnel sans pouvoir le faire. Je me demande, monsieur le ministre d’État, si, tôt ou tard, vous réaliserez qu’une telle situation expose à des recours administratifs. Il serait peut-être temps d’envisager la possibilité que l’OFPRA devienne une véritable juridiction.
(L’amendement n896 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 366 et 559.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n366.
En proposant de rendre obligatoires les enquêtes administratives en cas de demande d’asile, j’ai conscience que vous pourriez me reprocher d’ajouter une nouvelle lourdeur à la procédure. Mais ce n’est pas si sûr car, si nous nous donnons les moyens de traiter ainsi les demandes d’asile, je crois que, finalement, cela nous fera gagner beaucoup de temps. Avec cette disposition, en effet, nous n’aurions pas à enclencher une procédure administrative avant de nous rendre compte, plus tard, que la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l’octroi d’un titre de séjour en France. Pour mémoire, je rappelle que le taux d’admission global à la demande d’asile oscille, selon les années, entre 30 % et 38 %. Soyons bien clairs : ce que je propose ici ne remet pas en question l’engagement de la France auprès des personnes persécutées ; au contraire, cela permettrait de continuer d’accueillir les personnes qui doivent l’être tout en décourageant celles qui veulent abusivement bénéficier du statut de réfugié.
Nous n’avons pas à rougir de faire cette distinction entre les personnes qui cherchent à juste titre la protection de notre pays parce qu’elles craignent pour leur vie et celles qui migrent pour d’autres raisons. Cette distinction est absolument fondamentale pour contrôler notre flux migratoire et accueillir plus sereinement les vrais demandeurs d’asile.
J’irai même plus loin. Le recours à de telles enquêtes administratives en amont améliorerait aussi la qualité des décisions rendues par l’OFPRA. Il faut rappeler que la décision d’octroyer l’asile à une personne relève aussi d’une appréciation subjective puisque, je le rappelle, elle se fonde sur l’intime conviction. Autant dire que, si cette dernière peut être guidée par des éléments objectifs et factuels, issus d’une enquête administrative rigoureuse, nous ne devons pas nous en priver.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n559. L’alinéa 5 de l’article 4 est symptomatique de l’aveuglement du Gouvernement et de la faiblesse du texte. La France a été frappée ces dernières années par de nombreux attentats terroristes et, au vu des différentes enquêtes auxquelles ils ont donné lieu, il est clairement avéré que leurs auteurs sont arrivés sur notre territoire avec les vagues de migrants.
Plusieurs attentats ayant frappé les pays voisins ont d’ailleurs montré que les auteurs pouvaient aussi être des demandeurs d’asile. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire une enquête administrative avant tout octroi de la protection subsidiaire. Il s’agit là, pour nous, d’appliquer un principe de précaution pour protéger les Français.
Quel est l’avis de la commission ? Pascal Brice nous a dit, lors de son audition en commission, que la sécurité du territoire était au centre des préoccupations de l’OFPRA et des vérifications qu’il opère. La coopération est donc permanente entre l’autorité administrative et les services de renseignement. Ce n’est pas vrai ! Il arrive même que des signalements interviennent en amont. Je salue le professionnalisme de l’OFPRA en la matière. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 366 et 559, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(À quinze heures vingt-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.) Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n1141 rectifié. Cet amendement, qui montre que le premier souci du Gouvernement est bien évidemment la protection de nos concitoyens, vise à étendre au titre de séjour la possibilité de recours à des enquêtes administratives. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Je profite de cette intervention, madame la présidente, pour relever que le président de l’Assemblée nationale n’a pour l’instant présidé nos débats sur ce texte, dont la qualité de nos échanges montre encore l’importance, que pendant une vingtaine de minutes.
L’amendement que vous venez de présenter, monsieur le ministre d’État, va dans le bon sens. Néanmoins, il pointe une faille que nous soulignons depuis quelque temps, notamment dans le cadre de cet article. Le processus de délivrance du statut de réfugié aux demandeurs d’asile doit être accéléré et sécurisé ; et pour ce faire, la période des délais de recours doit être correctement organisée : j’entends par là, d’abord, la période administrative qui suit la première décision, pendant laquelle les demandeurs d’asile sont présents sur le territoire national. Or cette période peut être très longue et générer des situations humaines compliquées, lesquelles provoquent ensuite des décisions de régularisation massive.
L’amendement ne change rien aux questions juridiques qui se posent, par exemple, après le refus d’une demande d’asile dans le cadre d’un recours. Aussi proposions-nous d’inscrire dans l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la possibilité de justifier le refus du droit d’asile par la présence du demandeur dans un fichier, notamment le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT. Votre amendement, monsieur le ministre d’État, justifie donc la mesure que nous réclamions et que vous aviez refusée.
Donc tout le monde est content ! La parole est à Mme Danièle Obono. L’amendement du Gouvernement justifie en effet tous les arguments de nos collègues du groupe Les Républicains et des non inscrits issus du Front national. Je réitère en effet ma question : à quoi auront donc servi les débats d’il y a six mois sur le texte renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, si l’on revient maintenant sur la question de la sécurité dans un texte ayant un tout autre objet ? Vous invoquez la sécurité, monsieur le ministre d’État, mais nous avons déjà eu un débat à ce sujet, et il a été très long. Ce n’est pas ce dont il est question ici. Alors que nous parlons du droit d’asile et des garanties apportées aux droits fondamentaux, vous proposez une mesure qui s’appliquera, au-delà des seuls réfugiés, à tous les demandeurs d’un titre de séjour.
Vous donnez vous-même l’occasion aux membres du groupe Les Républicains d’exprimer leur cohérence, eux qui, depuis le début des débats sur ce texte, font l’amalgame entre les réfugiés, les migrants et les actes de terrorisme.
Aussi, monsieur le ministre d’État, je vous repose la question : n’était-il pas temps de proposer de telles modifications lorsque nous avons eu ce débat ? Avez-vous, du jour au lendemain, découvert qu’il fallait faire ces rectifications et, afin de clarifier le débat, décidé d’aborder ce sujet au moment où il est question des réfugiés et des migrants ? Pourquoi introduire cet amendement à dernière minute ? Je sais bien que, depuis le début, vous cherchez à établir un équilibre des droites, mais là c’est particulièrement clair !
La parole est à M. Gilbert Collard. Mme Obono devrait-elle s’étouffer d’un amalgame soudain, je n’en pense pas moins que cette proposition du Gouvernement est tout à fait recevable. Et voilà ! Eh oui ! J’ai soutenu l’amendement précédent et cela ne vous a pas choquée. Lorsqu’une proposition est bonne, je le dis. Je ne suis pas, comme vous, obnubilé par la théorie des amalgames multiples, interstellaires et continuels. Cette disposition étant intelligente, je la soutiens. Et si cela vous déplaît, cela la rend encore meilleure. La parole est à M. Claude Goasguen. La nécessité de déposer un amendement portant une telle mesure aujourd’hui prouve bien que celle-ci n’existait pas hier. Cela me permet de vous dire, monsieur le ministre d’État, que tout ce que vous nous avez raconté sur les relations entre l’administration et l’OFPRA était dénué de véracité. Sinon, il n’aurait pas été nécessaire de présenter cet amendement, que je soutiendrai par amabilité, mais en signalant tout de même, monsieur le ministre d’État, que vous nous avez trompés en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Non !
(L’amendement n1141 rectifié est adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 632, 813 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 632 et 813 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n632.
Le présent projet de loi entend modifier l’article 114-1 du code de la sécurité intérieure, en autorisant la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978.
Comme ailleurs, le juste équilibre entre sécurité publique et défense des droits est nécessaire en matière de droit des étrangers et d’asile.
Or, le Conseil constitutionnel a récemment rappelé qu’« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé ».
Le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ne peut donc reposer sur la seule consultation du dossier. L’administration est tenue d’apprécier le comportement de l’individu dans sa globalité. Or, pour cela, elle est tenue de recueillir ses observations.
Très bien ! La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique n813. Dans le prolongement de ce que vient de dire Sébastien Nadot, de nombreux professionnels et responsables d’associations s’inquiètent de cette nouvelle possibilité octroyée aux autorités, sans que les droits de la défense puissent être garantis. Il s’agit non pas de contester le principe de consulter des fichiers dans le cadre de l’instruction d’une demande, mais de respecter le principe du contradictoire.
M. Nadot vient de citer la décision du Conseil constitutionnel, qui avait rappelé les termes de l’article 2 de la loi informatique et libertés. Il en résulte que le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ne peut reposer que sur la seule consultation du dossier. L’administration est tenue d’apprécier le comportement de l’individu dans sa globalité et, pour cela, de recueillir ses observations. Autrement dit, il s’agit d’imposer aux autorités chargées de l’instruction des demandes d’asile de veiller au respect du contradictoire.
Cet amendement s’inscrit donc dans la ligne des dernières résolutions retenues par le Conseil d’État en matière d’enquête administrative. En référence à la fois à l’avis du Conseil d’État et à la loi informatique et libertés, il convient donc non pas d’entrer dans une surenchère mais de faire respecter le droit, notamment le principe du contradictoire. Il semble donc que cet amendement puisse être retenu et recueillir l’assentiment de cette assemblée.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n286. Alors que l’article 4 prévoit la faculté, pour l’OFPRA, de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile, aux fins de vérifier, notamment, qu’ils n’ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d’assurer a minima les garanties des droits de la défense.
Ainsi, cet amendement prévoit trois mesures élémentaires : l’information qu’une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le versement de ces observations au dossier.
À défaut de ces trois garanties, le dispositif encourrait une censure pour méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République du respect des droits de la défense, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 décembre 1976.
Quel est l’avis de la commission ? Le propre des enquêtes administratives est de reposer sur la discrétion. Si, sur leur fondement, un retrait de protection est prononcé, comme je le disais tout à l’heure, il y a dans le CESEDA toutes les voies possibles d’information, les motifs du retrait et l’information sur les voies de recours. Étant donné qu’un recours est toujours possible contre le retrait de la protection, le respect des droits de la défense est déjà assuré. Je vous demande donc, chers collègues, de retirer vos amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. Sur les amendements identiques nos 632 et 813, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À la suite de l’excellente explication de la rapporteure, je demande, comme elle, le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis serait défavorable, car tout est déjà dans le CESEDA. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Les amendements de M. Nadot me rappellent les deux questions restées en suspens, sur lesquelles mes collègues et moi-même attendons vraiment une réponse de votre part, monsieur le ministre d’État, car ce texte porte non seulement sur l’asile, mais aussi sur l’immigration.
Il nous faudrait vraiment savoir ce qu’il en est de ces quelque 2 900 personnes étrangères qui restent inscrites au FSPRT. Je ne vous demande même pas si vous allez les expulser, mais ce qui vous empêche de le faire, de la même manière que je fais évoluer ma seconde question en vous demandant ce qui vous empêche de me répondre sur les régularisations des clandestins. À ce jour, certaines sources de presse avancent le chiffre de 40 000 régularisations, ce qui traduit un phénomène assez massif.
Ces informations auront une incidence sur nos débats et sur la définition de notre politique d’immigration. Il est donc très important que nous puissions les obtenir ou, du moins, que je puisse comprendre pourquoi vous n’arrivez pas à répondre à une question qui, somme toute, me semble assez facile.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Je note que, à l’image de l’évolution de la formulation de la question de Fabien Di Filippo, nos débats avancent. Lentement ! Mais sûrement ! Ces amendements sont également intéressants du fait de la qualité de la réflexion à laquelle ils conduisent. Évidemment, nous ne partagerons pas leur finalité car nous proposons exactement l’inverse.
Ces amendements montrent en revanche la difficulté qu’induit l’objectif de raccourcir les délais de procédure, posé comme préalable à la discussion de ce texte, pour qu’une décision, si possible définitive, intervienne rapidement, et pour que l’État ait définitivement statué sur la demande d’asile d’un étranger afin qu’ensuite, la décision puisse être prise, soit de le protéger, soit de le renvoyer dans son pays d’origine.
Or ce texte ne changera rien à cela. Au mieux, monsieur le ministre d’État, vous parviendrez à accélérer de quelques semaines l’instruction initiale, mais cela ne changera absolument rien à toute la procédure juridique qui suivra. Car vous ne vous attaquez pas aux vrais problèmes, aux problèmes de fond : aujourd’hui, des étrangers en situation irrégulière, parce qu’ils sont en attente d’une décision judiciaire définitive, en ultime recours, passent plusieurs années sur notre territoire avant, s’ils sont finalement déboutés, de rejoindre un lot de régularisation de masse, comme cela a été annoncé dans
Le Monde . Nous régulariserons ainsi des personnes qui auront violé le droit national pendant plusieurs années. Très juste ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 632 et 813.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 632 et 813 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n286 n’est pas adopté.) L’amendement n27 a déjà été défendu, et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(L’amendement n27 n’est pas adopté.) Je mets maintenant aux voix l’article 4. (« Et les explications de vote ? » sur les bancs des groupes LR et FI.) Vous vous êtes tous exprimés sur cet article, d’une manière ou d’une autre. (Protestations sur les mêmes bancs.) Aucun député ne s’est inscrit avant que je lance le vote !
(L’article 4, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n122.
Je poursuivrai sous le signe de la bienveillance, sous lequel nous avons repris cette séance, en essayant de tenir une promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui voulait harmoniser les régimes d’asile européen.
Cet amendement vise en effet à mettre fin au système de cabotage de pays en pays des demandeurs d’asile, décrié par l’ensemble des rapports annexés à ce projet de loi : les demandeurs d’asile déboutés dans un pays vont demander l’asile dans un autre pays, jusqu’à ce qu’ils l’obtiennent.
Vous comprenez bien que cette situation est impossible étant donné la diversité des taux d’obtention de protection d’un pays européen à l’autre : pour les Afghans, par exemple, il va de 60 % en Allemagne à 82,4 % en France. De ce fait, il ne peut pas y avoir de vision européenne.
Dès lors que nous avons des frontières ouvertes du fait du système de Schengen, il est nécessaire d’appliquer les mêmes critères, les mêmes taux de protection, donc –c’est le but de notre amendement – de refuser d’étudier la demande d’asile d’un requérant qui a déjà été débouté dans un autre pays européen. Cela résulte de la confiance que nous accordons à nos partenaires, avec lesquels nous partageons tous des valeurs et des ambitions.
Uniquement pour cette cause ! Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Dumont, vous savez bien qu’il est absolument impossible de revenir ici, dans cet hémicycle, sur tous nos engagements européens, et que ce genre de décision implique une discussion avec nos partenaires européens à laquelle, vous l’avez dit vous-même, le Président de la République s’est engagé.
Par ailleurs, votre amendement est totalement contraire au principe de non-refoulement inscrit dans la convention de Genève.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous le savez, nous sommes en train de travailler sur le règlement Dublin au niveau européen. Cela n’empêche pas d’agir dès à présent : au cours de l’année 2017, nous sommes passés de 1 200 à 2 500 personnes transférées. C’est donc un avis défavorable, monsieur le ministre ? Oui, défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, celui-ci se justifie par le fait que tous les pays de l’Union européenne appliquent les mêmes normes démocratiques et d’accueil. J’espère que c’est une blague ! Vous le pensez sérieusement ? Vous voulez que l’on regarde comment se passe l’accueil des personnes réfugiées ou exilées un peu plus à l’est de l’Union européenne ?
Je suis pour que l’on applique le droit d’asile à toute personne qui vient le demander dans le pays.
Ben voyons ! J’espère, monsieur le ministre, que votre intervention ne voulait pas dire en filigrane que, sur le fond, vous approuvez tout de même l’amendement. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Allez, allez ! (Protestations parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LR.) Est-on en marche ou au pas de course ? Puis-je m’exprimer à mon rythme, tranquillement ? Nous essayons de faire preuve de sérénité ; nous sommes restés calmes, même si nous n’avons pas pu expliquer notre vote sur l’article 4. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Allez-y, monsieur Di Filippo. Nous parlons de l’amendement n122. En ce qui concerne l’amendement n122, il va de soi qu’il est pertinent. Aujourd’hui, dans l’Union européenne, si l’on n’applique pas la règle qu’il propose, il y aura un déport et un appel d’air – je sais que vous adorez l’expression, mes chers collègues – vers des pays comme le nôtre.
Il est donc irresponsable de continuer sur la même voie en permettant aux gens de déposer une demande d’asile dans chacun des pays de l’Union, pour deux raisons : premièrement, cela favorise le dévoiement du droit d’asile ; deuxièmement, toutes ces procédures coûtent de l’argent, un coût qui est assumé par le contribuable. Il faut donc raison garder à ce sujet.
Monsieur le ministre, tout dans votre propos allait dans le sens de l’amendement, tout ! On aurait presque cru que vous l’aviez écrit vous-même !
Oui ! Il a raison ! Je ne comprends donc pas que, d’un coup, vous donniez un avis défavorable. J’essaie d’être cohérent ; si on nous avait laissé nous exprimer sur l’article 4, nous aurions montré notre cohérence ; mais, ici, la cohérence veut que vous donniez un avis favorable, ou en tout cas que nous parvenions, avec la majorité, à faire voter l’amendement.
(L’amendement n122 n’est pas adopté.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 901 rectifié, 287, 72, 50 et 802, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 50 et 802 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n901 rectifié.
Cet amendement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaires eu égard à la situation particulière des migrants et migrantes LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, intersexes – persécutés pour leur identité ou pour leur orientation sexuelle. Sa version initiale nous a été proposée par l’association nationale Le Refuge.
De nombreux migrants et migrantes LGBT ne mettent pas en avant leur orientation sexuelle pour solliciter une demande d’asile ou, le cas échéant, une protection subsidiaire. En effet, outre l’invisibilité des personnes migrantes LGBT, cette catégorie de personnes éprouve des difficultés à évoquer sa sexualité, ayant souvent pour réflexe de garder leur orientation sexuelle secrète, y compris à l’occasion des entretiens avec l’OFPRA ou d’une audience auprès de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.
Nous souhaiterions que les rapports précis et circonstanciés délivrés par une association reconnue d’utilité publique à l’occasion de la prise en charge de jeunes migrants et migrantes LGBT puissent être considérés comme des informations de référence et pris en considération dans les demandes d’asile déposées à l’OFPRA ou étudiées en recours par la CNDA.
La démonstration d’une orientation sexuelle reste difficile, voire impossible. Le travail des bénévoles de l’association offre souvent à ces jeunes la première occasion de parler librement de leur orientation sexuelle, jusque-là réprimée, avec des conséquences souvent très lourdes, dans leur pays d’origine et, fréquemment, dans les pays de transit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n287. Cet amendement, très proche du précédent, vise à prévoir la consultation par l’OFPRA des associations luttant contre les persécutions et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles.
En effet, ces dernières disposent d’informations pertinentes et régulièrement actualisées sur l’état des droits des LGBT et seront, à ce titre, en mesure d’éclairer l’OFPRA ainsi que la CNDA en tant que de besoin.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n72. Je voudrais mettre un peu de poésie dans ce texte qui en manque beaucoup, en citant la grande poétesse capverdienne Cesária Évora – bien connue, certainement, de Mme la présidente –, qui chantait «  Sodade, sodade  » : en créole capverdien, ce mot signifie toute la tristesse empreinte de nostalgie que ressentent les personnes dépossédées de leur passé, la déchirure du départ. Car migrer, quitter les siens, ce n’est jamais un plaisir.
Cet amendement vise à garantir la reconnaissance des jeunes migrants LGBT qui sont persécutés pour leur identité ou leur orientation sexuelle. Cela pourrait passer par la consultation, dans le cadre de l’examen des demandes d’asile déposées à l’OFPRA ou étudiées en recours par la CNDA, des associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle et reconnues d’utilité publique.
Je vois que nous sommes plusieurs, issus de différents groupes, à défendre des amendements en ce sens. En les acceptant, monsieur le ministre, vous feriez preuve d’une ouverture utile.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n50. Il est défendu. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n802. Cet amendement, identique au précédent, vise à protéger les jeunes migrants LGBTI persécutés pour ce qu’ils sont : leur identité ou leur orientation sexuelle. Ces personnes éprouvent des difficultés à évoquer leur sexualité, car elles ont souvent pour réflexe de garder leur orientation sexuelle secrète, y compris à l’occasion de leurs entretiens avec l’OFPRA ou la CNDA.
Cet amendement pourrait permettre, grâce, par exemple, à l’association nationale Le Refuge, reconnue d’utilité publique, de disposer de rapports précis sur la situation de ces personnes, afin qu’elles puissent parler librement de leur orientation sexuelle, en raison de laquelle elles étaient jusqu’alors persécutées.
Sur les amendements identiques nos 50 et 802, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n901 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à une discussion commune ?
Ces amendements soulèvent l’important problème de la protection des personnes LGBTI.
Je rappelle à ce propos que la commission a adopté un amendement tendant à exclure expressément de la liste des pays d’origine sûrs ceux qui condamnent encore pénalement l’homosexualité.
Vous demandez que l’OFPRA soit saisie obligatoirement et doive obligatoirement suivre les recommandations d’associations qui prennent en charge ces problèmes.
L’OFPRA travaille beaucoup sur ces questions. En son sein, un groupe spécifique de travail et de formation des agents de protection se consacre au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, en vue d’actualiser la doctrine de l’OFPRA dans ce domaine. Nous savons, pour en avoir discuté avec Pascal Brice lors de son audition, que ces thèmes sont largement pris en considération par les officiers de protection.
Mais rendre obligatoire cette consultation contreviendrait au principe d’indépendance des décisions de l’OFPRA. Celui-ci ne peut être obligé à suivre une recommandation.
Très bien ! Ce qui est important, c’est que l’OFPRA prenne ces questions en considération dans la formation de ses agents ainsi que pendant l’entretien, auquel les associations peuvent déjà assister, comme toute personne qui le souhaite, et après lequel elles peuvent formuler des observations. C’est le cas, mais, je le répète, on ne peut donner aux recommandations une force obligatoire, à moins de contrevenir à une indépendance à laquelle les agents de l’OFPRA, que nous avons reçus, sont tous très attachés.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis défavorable.
Je vous rappelle qu’il existe à l’OFPRA cinq groupes de travail qui se consacrent aux mineurs, à la traite des êtres humains, aux violences faites aux femmes, à la torture et à l’orientation sexuelle. Ce dernier élément est donc déjà pris en considération par l’OFPRA.
La parole est à M. Maxime Minot. Nombreuses sont les raisons qui peuvent conduire le citoyen d’un pays à le quitter. Ces amendements résultent de cet état de fait. Personne ici ne peut contester la réalité vécue par les LGBT dans certains pays. S’il était nécessaire d’illustrer mon propos, je n’aurais besoin que d’un exemple : la persécution des homosexuels en Tchétchénie.
La France est une nation de valeurs, et notre assemblée se doit de porter un regard lucide sur la diversité des flux migratoires. Bien que n’étant pas cosignataire de ces amendements, je n’en suis pas moins le défenseur.
(M. M ’jid El Guerrab applaudit.) Comme ceux qui les ont déposés, j’ai des valeurs. Nul besoin de parler davantage : mon vote sera plus fort que n’importe quel discours.
Mes chers collègues, ce sujet n’est pas partisan, il est simplement humain. Parce que les valeurs dont je parle ne sont le monopole d’aucune formation politique, je vous encourage tous à voter ces amendements.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.) La parole est à M. Raphaël Gérard. Je ne peux que me réjouir du fait que nous abordions la question des droits des demandeurs d’asile LGBT. Toutefois, mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de discernement quand vous défendez des amendements issus d’associations.
De quoi parlons-nous, en effet ? Comme l’a dit la rapporteure, il s’agit de conférer la capacité de délivrer des certificats destinés aux demandeurs d’asile, pour éclairer le point de vue de l’OFPRA, à une association reconnue d’utilité publique – à ma connaissance, il n’y en a qu’une dans ce domaine, Le Refuge, qui fait par ailleurs un très bon travail, mais dont cela ne me semble pas être la vocation première.
Mais des certificats de quoi ? J’aimerais le comprendre – j’ai peur, à vrai dire, de le comprendre. Si le Gouvernement avait inscrit en creux dans la loi la même obligation, en demandant de fournir des certificats d’homosexualité, vous seriez les premiers – et je serais à vos côtés – à vous ériger contre une telle décision.
Je comprends bien votre intention, mais je ne sais pas combien d’entre vous ont pris la peine d’aller visiter les services de l’OFPRA, et notamment de rencontrer les membres du groupe qui s’occupe des droits des LGBT : celui-ci effectue un travail remarquable de finesse et de justesse pour éclairer le mieux possible la décision des officiers de protection.
Je ne crois pas que l’intérêt des demandeurs d’asile LGBT – que je suis, je le répète, le premier à défendre – passe par la délivrance de certificats par une association, fût-elle reconnue d’utilité publique.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Danièle Obono. De notre point de vue – et vous le savez si vous avez lu notre amendement –, il ne s’agit pas de délivrer des certificats d’homosexualité. Nous avons rencontré des agents de l’OFPRA, ainsi que les associations, qui ont pointé, sans remettre en cause le travail des agents, la lenteur d’examen des dossiers. Qui plus est, viennent s’ajouter des problèmes de langue et la difficulté, pour des personnes qui ont subi tant de traumatismes et de violences au cours de leur migration, de les verbaliser dans des récits. Ce n’est pas le sujet ! Si !
Nous n’avons pas repris telle quelle la demande de l’association ; nous l’avons rectifiée pour qu’elle s’intègre au projet. L’OFPRA fait une étude des récits de vie, afin de disposer d’éléments. Or, quel est l’objet de cette loi, si ce n’est de garantir les procédures, qui laissent place à des rapports, à des comptes rendus, à des récits ? Pour réaliser ce travail qualitatif et aller au fond des choses – sans doute avez-vous entendu la même requête de la bouche des agents de l’OFPRA –, il faut du temps et des moyens, étant donné le rythme auquel les dossiers arrivent. De plus, pour certains, la barrière de la langue fait obstacle.
Par ailleurs, le processus d’identification et d’expression de ces questions d’orientation sexuelle et de genre prend du temps. Or, c’est précisément le temps qui manque et manquera plus encore avec les procédures accélérées que vous voulez instaurer.
Ne nous faites pas dire n’importe quoi et ne vous donnez pas bonne conscience en travestissant les demandes de l’association nationale Le Refuge : elle ne demande pas un certificat d’homosexualité. Vos propos ne grandissent pas notre débat. Notre demande est légitime et vient répondre à un problème réel reconnu par l’OFPRA. Épargnez-nous donc un tel procès ; c’est vraiment indigne !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Soyons clairs. La France offre sa protection à celles et ceux qui sont persécutés dans leur pays d’origine du fait de leur orientation sexuelle. Nous n’avons aucun problème avec cela. Néanmoins, cet amendement pose des questions de droit essentielles, et nous n’avons sans doute pas eu suffisamment d’échanges techniques à ce sujet. Madame la rapporteure, en commission, vous avez parfois remarqué que certains de nos amendements étaient de qualité avant de les refuser pour des raisons politiques, alors qu’ils venaient résoudre des questions de droit. Faire dépendre d’une association la décision de l’OFPRA, lequel est un office de l’État, et non pas une juridiction, ce qui pose d’autres problèmes d’ailleurs, nous semble particulièrement difficile à imaginer dans le système français.
Nous souhaitons réaffirmer que, bien sûr, la France offre sa protection aux personnes persécutées dans leur territoire d’origine du fait de leur orientation sexuelle. En revanche, nous ne pouvons pas concevoir que l’OFPRA soit mis sous la tutelle d’une association, fût-elle reconnue d’utilité publique. Je rejoins donc sur ce point l’avis de la rapporteure.
La parole est à M. Brahim Hammouche. Ces populations fuient des répressions dans des sociétés où le poids des traditions et des cultures est fort. Lorsque l’on sait qu’il est encore très difficile, dans nos sociétés ouvertes et modernes, d’exprimer son orientation et son identité sexuelles, on imagine ce que cela peut être dans une société où le poids des traditions est si lourd. On peut comprendre que ces personnes, quand elles arrivent, que leur identité soit en construction ou pas, aient du mal à en parler. Il me paraît donc tout à fait justifié de les accompagner et de leur permettre de faciliter leur expression. Je mets aux voix l’amendement n901 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n901 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 287 et 72, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 802.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 50 et 802 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n470 rectifié. Cet excellent amendement de mon non moins excellent collègue Julien Aubert a trait au cas des apatridies. Il vise à faire en sorte que les conventions internationales – notamment celle de 1961 – soient appliquées, puisqu’elles permettent d’exclure de la définition de la qualité d’apatride les demandeurs qui feraient acte de déloyauté vis-à-vis de la France, qui porteraient allégeance à l’État islamique ou qui mettraient en péril la sécurité nationale. Ce texte, puisqu’il existe, doit être appliqué. Cela nous permettrait d’exclure toutes les personnes relevant des trois catégories que je viens de citer. Quel est l’avis de la commission ? À vrai dire, je n’ai pas totalement compris votre amendement, puisque vous voulez permettre de retirer la nationalité à certaines personnes, tout en visant en même temps un article qui définit la qualité d’apatride. Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec la philosophie de votre amendement, lequel n’aurait pas, qui plus est, l’effet recherché. Avis doublement défavorable.
(L’amendement n470 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n28. Cet amendement vise à combler un vide juridique en précisant les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux apatrides, afin de s’assurer que celles-ci ne puissent pas bénéficier automatiquement aux étrangers qui auraient été déchus de leur nationalité pour des faits de menaces ou d’atteintes graves à la sécurité ou à l’ordre public. Dans ce cas, et afin de ne pas exclure a priori les étrangers qui auraient été arbitrairement déchus de leur nationalité par un État dont nous ne reconnaîtrions pas les législation et juridiction, l’OFPRA est tenu de mener une enquête avant de se prononcer sur la demande. L’amendement prévoit, par ailleurs, que les conditions d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. Quel est l’avis de la commission ? S’agissant de la possibilité de mener une enquête pour vérifier que la personne peut bien bénéficier de la protection de la France sans contrevenir à des principes de sécurité, il existe une disposition fondée sur la Convention de Genève, pour les réfugiés, et sur la Convention de New York de 1954, pour les apatrides. Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : retrait ou avis défavorable.
(L’amendement n28 n’est pas adopté.) Vingt-quatre orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Raphaël Gérard.
L’article 5 représente une avancée majeure pour les demandeurs d’asile homosexuels, bisexuels et transsexuels, et répond à une préoccupation ancienne des acteurs de terrain et des associations, toutes obédiences confondues. Les débats en commission ont en effet conduit à l’adoption d’un amendement permettant de compléter la définition des pays d’origine sûre, afin d’en exclure explicitement ceux où l’homosexualité fait l’objet de sanctions pénales. Cette disposition marque bien la volonté ferme de notre majorité de mieux protéger les demandeurs d’asile les plus vulnérables, preuve s’il en est de notre attachement à un accueil digne et humain des demandeurs d’asile.
Pour autant, j’appelle l’attention du Gouvernement et du conseil d’administration de l’OFPRA sur la nécessité de bien prendre en compte, dans l’établissement de cette liste, non pas uniquement les pays criminalisant l’homosexualité, mais aussi ceux où il existe des phénomènes d’ostracisation ou de violences sociales telles que les populations LGBT n’ont d’autre choix que de les fuir. Pour illustrer mon propos, j’aurai une pensée toute particulière pour Viken, un jeune Indien, le tout premier homosexuel à avoir fait une demande d’asile sur l’île de La Réunion. Originaire d’Inde, pays pourtant inscrit sur la liste des pays sûrs par la France, il a été violé à plusieurs reprises par un ami de sa famille, par un officier de police, puis séquestré par son père, du fait de son homosexualité, et ce dans un silence complice et sidérant, sans que jamais l’État indien ne lui fournisse la moindre protection.
Cette histoire singulière est malheureusement loin d’être unique. C’est pourquoi je souhaite vivement que soient effectivement exclus de la liste des pays sûrs tous les pays où l’environnement politique, social et culturel porte les marques d’une oppression envers ceux qui ont pour seul tort d’aimer une personne du même sexe.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Matthieu Orphelin. Est-ce que la France peut qualifier de sûr un pays qui pénalise ou criminalise l’homosexualité ? Jusqu’à aujourd’hui, la réponse était oui. Grâce à l’amendement adopté en commission, désormais, ce ne sera plus possible. Je voulais souligner cette avancée, très importante, du texte. J’espère qu’il y aura un scrutin public, à l’issue de l’examen de l’article 5, de sorte que l’on voie que l’ensemble des parlementaires se félicitent d’une telle avancée.
Nos débats, un peu chaotiques depuis le début de l’examen, laissent apercevoir de vraies différences et de vrais clivages. À certains moments, sur les premiers articles, qui permettaient pourtant de renforcer les droits des demandeurs d’asile, des enfants ou encore des femmes, j’ai été choqué par certaines prises de position. Je ne savais parfois plus si elles venaient de la droite ou de la droite de la droite. J’espère que cette avancée majeure fera l’unanimité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Martine Wonner. Je ne cesserai, tout au long du débat, de parler des plus vulnérables. Comment sortir de cette suspicion qui consiste à penser que la personne migrante chercherait à éviter systématiquement les procédures prévues ? Comment ne pas cautionner cette pensée collective prétendant que l’étranger ment ? Nous connaissons les traumatismes physiques liés aux violences subies et aux menaces encourues tout au long du parcours du demandeur d’asile. La réduction de 120 à 90 jours, à compter de l’entrée sur le territoire, du délai au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile passerait en procédure accélérée exclurait les personnes les plus fragiles, les moins entourées et les plus meurtries. Très juste ! Il faut plus de temps. Aujourd’hui, il existe à Ivry-sur-Seine une structure – le centre d’hébergement d’urgence pour migrants – qui accueille ces primo-arrivants. Ce centre fait un travail remarquable que je ne peux qu’encourager. Vous engager, monsieur le ministre, pour que ce type de structure existe partout sur notre territoire, à l’endroit même où les primo-arrivants arrivent, serait une excellente chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean François Mbaye. Chers collègues, l’un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi est de faire en sorte que la situation administrative des demandeurs d’asile soit examinée au plus vite, sans dépasser le fameux délai de six mois. Simplifier et accélérer, voilà les buts poursuivis, et l’article 5 va dans ce sens. Répondant à un besoin de maîtrise des délais, il prévoit notamment la notification des convocations et des décisions de l’OFPRA par tout moyen garantissant la confidentialité. Cependant, monsieur le ministre, madame la rapporteure, bien que nous ayons échangé longuement sur cette disposition, il me semble que nous pourrions nous éviter une nouvelle insécurité juridique. En effet, comment avoir la preuve non seulement de la réception de la convocation par le destinataire, mais aussi de l’identité réelle de la personne à qui l’on doit rendre la décision ? Nous pourrions peut-être engager une discussion sur ce thème. Certes, je voterai l’article 5 ; mais peut-être qu’à l’avenir, on pourrait se pencher sur la question de la confidentialité de la décision comme sur le fait d’envoyer la convocation par tout moyen. C’est un frondeur discipliné ! La parole est à Mme Marietta Karamanli. L’article 5 a pour objet la réduction des délais d’instruction des dossiers, actuellement de l’ordre de treize mois. Cela pourrait être un objectif partagé si les services concernés bénéficiaient pour cela de moyens adaptés. Le projet de loi propose notamment de réduire de 120 à 90 jours le délai à compter de l’entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Comme l’a rappelé le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d’asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d’un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par certains d’entre eux pour accéder aux plates-formes d’accueil des demandeurs d’asile ou des centres d’accueil et d’examen des situations rendent ce délai difficilement tenable. Les procédures accélérées qui seront automatiquement appliquées par l’OFPRA, voire, en cas de recours, par la CNDA, conduiront à un traitement moins approfondi, apportant moins de garanties aux personnes concernées. Mais non, cela ne change rien ! Dans le cadre de la procédure accélérée, l’OFPRA a quinze jours pour statuer, à compter de l’enregistrement du dossier, contre six mois en procédure normale. Quant à la CNDA, en procédure accélérée, elle doit statuer dans un délai de cinq semaines après enregistrement du recours, contre cinq mois en procédure normale. De plus, dans ce cas, l’affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui prive le demandeur de garanties procédurales importantes qu’apporte la délibération collective. En effet, la discussion à plusieurs permet de fournir une réponse tenant compte des arguments et des contre-arguments.
Cet article permettra d’autant moins de garantir un traitement normal des dossiers que le projet de loi ne traite pas au fond de la phase procédurale qui renvoie à l’accès au guichet unique pour demandeurs d’asile. Faute de moyens, de personnel et de crédits suffisants, on ne peut prévoir aucune amélioration. Nous souhaitons donc, dans la discussion, faire des propositions pour avancer concrètement sur le terrain.
La parole est à Mme Laurence Dumont. Réduire les délais de dépôt de dossiers des demandeurs d’asile aura clairement pour conséquence de placer les demandes en procédure accélérée. C’est nier, monsieur le ministre, la situation réelle de ces personnes lorsqu’elles arrivent sur le territoire, le suivi psychologique dont elles ont besoin et l’absence de repères dont elles souffrent. Comme vous tous, je reçois souvent des demandeurs d’asile à ma permanence. Je veux vous citer l’exemple de l’une d’entre eux : violée, mariée de force, arrivée mineure en France avec un enfant, sans papiers, sans état civil, ne parlant pas le français, elle a attendu cinquante jours avant d’être mise en relation avec une structure capable de l’aider, cinquante jours avant d’être informée dans sa propre langue de la procédure à engager et des protections qu’elle pouvait solliciter pour elle et son enfant – dont elle vient enfin de bénéficier hier.
Monsieur le ministre, si l’on ajoute le cynisme des dispositions qui imposent la langue et la notification des décisions par tout moyen, cet article constitue – oui ! – un recul inconstitutionnel sur un droit qui, le Président de la République l’a pourtant rappelé dimanche dernier, est inconditionnel. Certes, ce qu’on entend depuis le début de ce débat du côté de la droite et de l’extrême-droite est nauséabond,…
Cela faisait longtemps ! …mais ce que vous faites là est particulièrement dangereux. La parole est à M. Alain David. L’objectif du Gouvernement est, semble-t-il, de réduire les délais de procédure d’asile afin d’atteindre une durée moyenne de six mois contre treize mois aujourd’hui. Mais les moyens choisis pour atteindre ce but consistent exclusivement en une réduction des garanties procédurales, au détriment des demandeurs d’asile : l’augmentation du nombre des procédures accélérées, la réduction des délais de recours devant la CNDA, la fin du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA, le choix de la langue de la procédure, les convocations envoyées par tout moyen et la systématisation de la visioconférence pour les audiences. Toutes ces dispositions du projet de loi méconnaissent manifestement le respect des droits de la défense – un principe fondamental reconnu par les lois de la République – et le droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. La parole est à Mme Marie Guévenoux. L’un des enjeux majeurs de ce texte est de réduire les délais afin que les situations des demandeurs d’asile soient éclairées en six mois. L’article 5 y contribue puisqu’il prévoit la réduction du délai de dépôt de la demande d’asile de 120 à 90 jours ; il prévoit également que l’OFPRA pourra notifier ses convocations et décisions par tout moyen. S’agissant de la première mesure, nous avons trouvé un équilibre permettant à chaque demandeur de déposer son dossier dans un délai raisonnable. Les visites de terrain que nous avons faites montrent que ce délai de 90 jours rend possible pour le requérant de rédiger son récit et de déposer son dossier dans la sérénité. On sait aussi que dans certains cas, le dépôt de la demande peut prendre du temps, à cause de la nécessité de se reconstruire et de réfléchir ; c’est pour cette raison que nous ne souhaitons pas descendre en deçà de ce seuil. Au-delà de ce délai, il est prévu que les dossiers pourront être examinés en procédure accélérée. Celle-ci ne constitue en aucun cas une procédure dégradée : les agents de l’OFPRA font très bien leur travail et estiment, quel que soit le cadre de l’examen, si la situation du demandeur appelle ou non la protection de la France.
Pour ce qui est de la notification par tout moyen, cette mesure permet également de gagner en efficacité et en fluidité. Aujourd’hui, beaucoup trop de courriers sont acheminés sans jamais trouver leur destinataire parce que les demandeurs d’asile changent de domicile ou que les courriers sont envoyés en PADA. Leur traitement et leur distribution nécessitent d’ailleurs des moyens très lourds pour les plates-formes. Néanmoins, si la notification par tout moyen représente un gain de temps et introduit de la fluidité dans les relations entre requérant et administration, il convient de garantir, comme l’avait indiqué le Conseil d’État, que le demandeur d’asile a bien été avisé personnellement de cette notification ; c’est le sens d’un amendement que mon groupe a déposé en commission. Vous le voyez, l’article 5 permet à la fois de réduire les délais et d’assurer la qualité de l’examen de la demande du requérant.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je prends pour la première fois la parole dans la discussion sur ce texte, et j’ai délibérément choisi l’article 5 car je le considère très dangereux. Vouloir réduire les délais d’examen des demandes d’asile est assurément une fausse bonne idée. J’avoue qu’il y a quelques années, je pensais moi-même qu’il fallait poursuivre cet objectif, puis j’ai rencontré le Secours catholique, la Fédération de l’entraide protestante, la CIMADE, Emmaüs ainsi que des bénévoles de ma circonscription qui travaillent dans les centres d’accueil et d’orientation : tous sans exception me disent que c’est une mauvaise idée car ces 120 jours ne sont pas de trop. Croire qu’après avoir quitté son pays dans des conditions souvent épouvantables, ayant parfois risqué sa vie plusieurs fois, on peut en quelques semaines se reconstruire et monter un dossier, c’est méconnaître profondément les réalités de ces hommes, de ces femmes et parfois de ces enfants. Raccourcir ce délai est assurément une grave erreur.
J’ajoute que dans la loi de 2015, nous avions déjà raccourci ce délai, de façon raisonnable, à neuf mois. C’était hier ; pourquoi ne pas évaluer cette loi avant d’aller plus loin ? Monsieur le ministre, l’objectif caché de cette mesure n’est-il pas de faire de la procédure accélérée, moins protectrice, le droit commun et, inversement, de la procédure normale, l’exception, au détriment des droits de la défense ?
(Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel applaudissent.) La parole est à Mme Sandrine Mörch. Quatorze mois d’attente en moyenne pour le traitement d’une demande d’asile, c’est trop long ; quatorze mois qui font suite – on l’a dit, mais il faut le répéter car il faut l’avoir vécu pour le comprendre – à une longue traversée depuis le pays de départ jusqu’à un premier camp de réfugiés, sur la route ou en mer, dans le danger permanent. Je suis allée au Kurdistan, sous les bombardements de Saddam Hussein, j’y ai vu des gens se précipiter sur du pain jeté à la volée des camions humanitaires, j’en ai vu sauter sur des bombes oubliées dans le sol. J’y ai vu des enfants qui sont aujourd’hui mes voisins de pavillon de banlieue, jeunes parents, et qui en savent beaucoup plus long sur les ressorts de la vie que bien d’entre nous. L’arrivée en France ne peut pas être une nouvelle étape de ce parcours du combattant ; elle doit au contraire représenter une libération, une protection, donnant la possibilité de se soustraire aux passeurs dont les demandeurs d’asile dépendent forcément. Oui, car comment feraient-ils autrement ? Nous, dans les mêmes conditions, nous paierions aussi des passeurs ; ils n’ont pas d’autre solution. À toutes ces personnes, nous devons un meilleur accueil, plus rapide et plus efficace, et un traitement de leur demande en six mois.
Mais nous devons faire en sorte que cette accélération se fasse presque sans qu’ils s’en rendent compte, sans que le temps devienne pour eux un piège et un nouvel oppresseur. C’est là que je me permettrai quelques réserves et que j’émettrai plusieurs alertes. La réorganisation proposée en matière de moyens de communication, de choix de la langue dès la préfecture et d’orientation en régions peut être salutaire à condition que l’on mette l’humain au cœur du dispositif et que l’on s’autorise de la souplesse, au profit de celui ou celle qui n’aurait pas tout compris, qui aurait fait une erreur de langue, qui aurait fait sa demande dans une région en tension ou en manque d’interprètes, celui ou celle qui n’aurait pas accès à un portable ou à internet, ou qui serait en souffrance psychique et aurait besoin d’un accompagnement renforcé comme celui que l’on a prévu pour les personnes handicapées. Je regarderai avec attention l’évolution de cette loi car si l’accélération devait se faire au détriment des plus fragiles, il faudrait la repenser ou l’assouplir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG, et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Jeanine Dubié. Avec l’article 5, nous entrons dans le vif du sujet puisque le Gouvernement propose ici de réduire à la fois les délais de dépôt de demandes d’asile devant l’OFPRA et les délais d’instruction des dossiers par celui-ci, au détriment de la qualité de la procédure et des droits des demandeurs. Si nous pouvons souscrire à l’objectif louable de réduction des délais, celle-ci ne peut pas devenir excessive. Votre loi, monsieur le ministre, arrive bien trop tôt : comme l’a rappelé Christine Pires Beaune, d’importants efforts ont été faits dans le cadre de la loi sur la réforme du droit d’asile, adoptée en 2015. Nous avons diminué les délais à la fois de dépôt et d’instruction, et ces mesures que nous avons prises en 2015 ont commencé à porter leurs fruits. (Mme Cécile Untermaier applaudit.) Elles ont considérablement amélioré les délais puisque nous sommes passés, dans le cas de l’OFPRA, de quasiment vingt mois d’instruction en 2015 à onze mois aujourd’hui. Mais pour y arriver, monsieur le ministre, nous avons voté l’augmentation de moyens. Exactement ! Pour permettre l’accélération du traitement des dossiers, nous avons augmenté les effectifs de l’OFPRA : nous sommes ainsi passés de 575 équivalents temps plein en 2015 à 822 en 2017, soit 247 équivalents temps plein supplémentaires – à comparer aux 15 postes que vous annoncez pour mettre en œuvre votre texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Je crois sincèrement, monsieur le ministre, que la diminution des délais augmentera le nombre de demandes en procédure accélérée : cela accentuera la pression sur les agents de l’OFPRA en général, et les officiers de protection en particulier. En outre, les garanties prévues dans le cadre de la procédure accélérée sont inférieures à celles qui prévalent pour la procédure normale. La parole est à M. Michel Castellani. Je voudrais évoquer le drame des centaines – peut-être même des milliers – de personnes exploitées en France, dont témoigne un livre publié récemment par un brillant journaliste, Antoine Albertini. Cet ouvrage, intitulé Les invisibles, décrit précisément le sort d’immigrés, qui sont pour la plupart en situation irrégulière et vivent donc dans une situation particulièrement précaire : ils souffrent de l’exploitation, vivent dans des logements indignes, sont victimes de racket, de violences ; rien ne manque à cette description effrayante.
Des personnes se trouvent dans de telles situations à Paris et dans diverses régions de France. Je ne pouvais laisser passer ce débat parlementaire sans appeler l’attention du Gouvernement sur cette question : des mesures sérieuses doivent être prises pour lutter plus efficacement contre ces formes souterraines d’esclavage.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. Monsieur le ministre d’État, cet article porte sur la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à partir de l’entrée d’un étranger sur le territoire, au-delà duquel une demande est instruite par l’OFPRA en procédure accélérée. Il est vraiment important de connaître les raisons du placement en procédure accélérée.
La rédaction adoptée en commission nous paraît aller dans le bon sens, notamment en ce qui concerne la notification : le projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoyait que cette notification pourrait se faire « par tout moyen » ; nous avons ajouté qu’elle devrait se faire « par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».
Deux autres ajouts faits en commission sont vraiment positifs : le premier tend à exclure de la liste des pays d’origine sûrs ceux dans lesquels l’homosexualité peut faire l’objet de mauvais traitements, le second à accompagner les personnes en situation de handicap lors de l’entretien de l’OFPRA.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM soutient cet article, dans la rédaction adoptée en commission.
La parole est à M. Bruno Bilde. Il est question, par cet article 5, de maîtriser les délais d’instruction et de dissuader les demandes d’asile qui ne correspondent pas à un besoin de protection. Vous essayez, avec de grands mots, de faire passer votre laxisme pour de la fermeté, mais en l’occurrence le terme « dissuasion » est tout à fait inapproprié. Votre dissuasion migratoire n’est qu’un appel d’air supplémentaire !
Il n’est pas question, bien évidemment, de remettre en cause le droit d’asile. Mais il est aujourd’hui évident que ce droit est détourné, par certains, de son objet premier, et qu’il est utilisé comme filière d’immigration. Or vous ne proposez rien pour lutter contre ce dévoiement, grâce auquel s’enrichissent les passeurs et les mafias, qui connaissent sur le bout des doigts notre droit et ses faiblesses.
Il faut aussi remettre à l’endroit la procédure de demande d’asile. Aujourd’hui, cela se passe comme si quelqu’un rentrait d’abord chez vous, avant de vous demander de l’héberger quelques nuits ! C’est pourquoi l’examen des demandes doit s’effectuer non plus sur notre sol, mais dans une ambassade ou un consulat, lorsque le demandeur provient d’un pays considéré comme sûr.
La parole est à M. Bruno Fuchs. J’ai suivi avec attention les débats, parfois houleux, qui ont eu lieu ici depuis le début de l’examen de ce texte lundi, mais c’est la première fois que j’interviens. Je prends la parole sur cet article pour rappeler la réalité des faits concernant les demandeurs d’asile : la lenteur de la procédure actuelle provoque de très nombreuses situations indignes. Nous devrions tous en avoir honte.
En 2018, dans la cinquième puissance économique mondiale, des gens sont parqués dans des salles trop petites, dans des camps qui ressemblent à des bidonvilles, parfois sans avoir accès aux ressources les plus élémentaires. Nous devons mettre un terme à ces situations indignes, aussi bien pour l’honneur des hommes et des femmes que nous accueillons, que pour l’honneur de la France, pays des droits des femmes et de l’homme.
C’est pourquoi les dispositions de cet article vont dans le bon sens. Elles permettront d’accélérer et de fluidifier les procédures, ce qui laissera les demandeurs moins longtemps dans l’incertitude, dans la détresse. Il ne faut toutefois pas perdre de vue un objectif : en aucun cas l’accélération du traitement de ces demandes ne devra se faire au détriment de la capacité des demandeurs à se défendre. Je serai vigilant sur ce point : il faut garantir à chacun les moyens nécessaires pour faire valoir ses droits.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)