XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 22 mars 2018

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 659, 765, 732, 762, 761). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 46 à l’article 3. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 46, 85 et 224.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 46.
Cet amendement tend à préciser que la trajectoire financière du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 se fera hors contribution du ministère des armées au Service national universel.
Cet amendement de précision vise à conforter notre opinion quant à la réelle remontée des ressources de votre ministère, madame la ministre.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 85. Il n’y a pas de malentendu : j’ai bien entendu Mme la ministre des armées nous dire, lors de la discussion générale, que le financement du Service national universel n’aurait pas d’impact sur la loi de programmation militaire mais, comme mon collègue, il me paraît important de l’écrire noir sur blanc. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 224. Lors de ses vœux aux armées, le Président de la République a dit que le Service national universel serait conduit par l’ensemble des ministères concernés, et pas simplement par celui des armées, et qu’il recevrait un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire.
Je sais bien que Mme la ministre a pris des engagements, mais sans vouloir lui manquer de respect, il me semble important de graver dans la loi cet engagement présidentiel, parce que les ministres passent mais la loi reste. J’imagine donc que cet amendement sera accueilli favorablement.
La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu hier soir. Je ne sais pas quel sera l’avis du Gouvernement, mais il ne fait aucun doute que vos amendements sont satisfaits. Nous l’avons répété, écrit même dans le texte et nous ne referons pas le débat pour ceux qui n’étaient pas là hier soir. J’émets un avis très défavorable, et je ferai de même à chaque fois que vous me poserez cette question. Relisez bien le texte et vous verrez que c’est écrit dedans. La parole est à Mme la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je voudrais informer l’Assemblée nationale que ce matin, pendant que nous débattions, une attaque a eu lieu à Kidal, au Mali, dirigée contre le camp de la force « Barkhane » et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali – la Minusma. Des tirs de mortiers ont eu lieu et il y a des blessés. Je ne peux pas encore vous donner un diagnostic précis de l’état de ces blessés, mais je voulais informer la représentation nationale : pendant que nous légiférons, nos soldats continuent à mener à bien leur mission, qui est une mission utile.
Il est fort probable que cette attaque soit liée à l’intention du Premier ministre malien de se rendre à Kidal pour réinvestir une partie du territoire malien abandonnée, pour ainsi dire, par les autorités.
L’intervention des forces françaises est on ne peut plus utile, même si nous devons parfois déplorer des accidents. La France continue à faire œuvre utile en appui des initiatives du gouvernement malien.
(Applaudissements sur tous les bancs).
Par ailleurs, je pense avoir déjà répondu aux amendements. Nos pensées vont à nos soldats, leurs familles et leurs camarades.
(Les amendements identiques nos 46, 85 et 224 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 45. Cet amendement tend à coordonner l’article avec la place du tableau des crédits courant sur l’intégralité de la période de la loi de programmation militaire 2019 à 2025, en substituant à l’année « 2023 », l’année « 2025 », à la fin du premier alinéa. Quel est l’avis de la commission ? Même avis qu’hier soir. Ce projet de loi de programmation comporte plusieurs périodes. La première, visée par ces tableaux, correspond à celle du quinquennat, aussi est-il normal d’engager des inscriptions budgétaires sur cette période, sans déborder sur les années ultérieures. Avis défavorable.
(L’amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 225, 233, 56, 162, 134 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 225.
La loi de programmation militaire est censée être le guide budgétaire de 2019 à 2025. Et qui dit loi de programmation militaire, dit ressources budgétaires consacrées. Or, le rapporteur a beau prétendre le contraire, nous savons tous, par expérience, que les engagements pris en matière de ressources budgétaires votées en loi de programmation militaire n’ont pas toujours été respectés. Et quand je dis « pas toujours », c’est un euphémisme !
Si, de surcroît, les dernières années de programmation, celles qui sont le plus susceptibles de faire dévier la trajectoire, disparaissent du texte dès le vote de la loi, on commence mal !
Par ailleurs, l’article 6 prévoit une actualisation en 2021 : pourquoi, madame la ministre, le Gouvernement ne joue-t-il pas carte sur table en inscrivant dans la loi la totalité des engagements du Président de la République ?
J’imagine que vous n’êtes pas responsable de l’absence des années 2024 et 2025 du tableau. Il ne faut pas être sorti de la cuisse de Jupiter pour comprendre que derrière ce vide se cache Bercy, et que derrière Bercy, se cache la Commission européenne.
Or, nous refusons que notre outil de défense soit laissé entre les mains des technocrates de Bruxelles. La règle des 3 %, qui sous-tend l’absence de chiffres pour les années 2024 et 2025, n’a jamais protégé personne contre les attaques, qu’elles soient terroristes ou étatiques.
Si vis pacem para bellum : si, comme nous, vous voulez la paix, nous devons préparer la guerre, ce qui impose un important effort budgétaire. C’est l’effort pour les années 2024 et 2025 que nous vous proposons de graver dans la loi avec cet amendement. La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 233. Je présenterai cet amendement en l’absence de Mme Rabault.
Le Président de la République a défini les objectifs budgétaires de la défense en utilisant comme indicateur le produit intérieur brut. Afin d’assurer une cohérence entre ce projet de loi de programmation militaire et l’objectif du Président de la République, cet amendement tend à ce que le même indicateur soit utilisé pour les deux.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 56. Mes chers collègues, nous voici arrivés au point névralgique de ce projet de loi de programmation militaire, sa raison d’être : la programmation des crédits, qui est sans doute aussi sa faille, à savoir la crédibilité et la sincérité de la trajectoire budgétaire proposée.
Madame la ministre, cet amendement a été rédigé collectivement pour vous aider à atteindre votre objectif des 2 % des crédits de la nation consacrés à la défense. En effet, il prévoit une hausse de 2,3 milliards d’euros par an. Cette trajectoire sur les prochaines années permet de viser de manière linéaire l’objectif de 50 milliards.
Vous me répondrez que cet amendement ne respecte pas la loi de programmation des finances publiques, mais dans la mesure où votre programmation la reprend
stricto sensu , on peut s’interroger quant à l’utilité réelle d’une loi de programmation militaire.
De surcroît, la trajectoire que vous avez décidée, qui est un véritable carcan, se révèle particulièrement inadaptée pour parvenir à l’objectif des 2 %, créant ainsi un mur budgétaire à l’horizon 2022.
Admettons que vous ayez perdu une bataille avec Bercy en 2017, mauvaise année budgétaire pour nos armées. Espérons que nous n’avons pas perdu, pour autant, la guerre !
Vous avez évoqué un effort inédit et exceptionnel. Pour mesurer cette hausse, il faudrait raisonner à périmètre constant. Or, l’intégration des surcoûts liés aux opérations extérieures – OPEX – nuance l’intensité de cette hausse. À périmètre 2025, on part d’un point plus haut que celui affiché en raisonnant au niveau global du budget, ce qui affaisse quelque peu le décollage.
Et la situation se corse car la cible a mal été évaluée, sauf à estimer que la croissance sera quasi atone durant les sept prochaines années, ce qui serait d’ailleurs une très mauvaise nouvelle pour l’économie française.
En réalité, l’objectif de 2 % se situera vraisemblablement au-delà de 50 milliards d’euros. Le mur budgétaire sera d’autant plus haut pour vos successeurs. Espérons que le Mirage français aura prévu suffisamment d’essence pour parvenir à destination. Ou bien, révisez vos ambitions. Cet amendement traduit une trajectoire plus crédible, plus sincère. Choisissons-la ensemble. En la votant, mes chers collègues, vous permettrez une mise en cohérence avec l’ambition affichée.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 162.
Chers collègues, je vous annonce d’ores et déjà que, sur cet amendement no 162, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement poursuit deux objectifs : proposer des engagements de dépenses fermes sur l’ensemble des années 2019-2025 et favoriser une augmentation moins brutale des crédits de la mission « Défense » pour les années 2023, 2024 et 2025. Tout cela s’effectuera en respectant l’objectif d’atteindre 2 % du PIB consacré à la défense en 2025.
En proposant une augmentation annuelle sensiblement supérieure aux montants figurant dans la loi de programmation militaire entre 2019 et 2023, elle opère un lissage sur l’ensemble de la période 2019-2025 et évite, en répartissant l’effort plus durablement, la très forte augmentation hasardeuse envisagée pour les années 2023, 2024 et 2025.
Pourquoi, dès lors, ne pas assurer l’ensemble des financements de manière ferme sur la période en évitant de faire peser d’inutiles incertitudes sur le paiement des programmes d’armement ? Cette nouvelle répartition des crédits permet de concrétiser l’engagement dans la durée et d’éviter les hypothèques qui pèseraient notamment sur le programme 146 relatif aux équipements.
Les prévisions de croissance actuelles permettent ce passage de 1,7 milliard à 2,2 milliards puis à 2,4 milliards. Pourquoi ne pas accepter une augmentation supplémentaire de 0,5 milliard d’euros par an, pour les périodes précitées ?
Si les prévisions macroéconomiques s’avéraient plus basses, l’article 6 de la loi de programmation militaire prévoit une révision pour adapter ce schéma aux aléas.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 134. Comme l’a dit Thibault Bazin, nous en arrivons au point central de ce projet de loi de programmation militaire, qui peut affecter sa crédibilité. La répartition des efforts sur ces six années en témoigne puisque ceux-ci ne sont que de 1,7 milliard par an jusqu’à la fin du quinquennat, l’essentiel étant repoussé à après, ce qui est difficilement compréhensible pour nous et nos armées. Parce que pour vous ce sont des broutilles ! On ne vous rappellera pas vos chiffres ! Vous connaissez les fortes réserves que nous avons exprimées lors du vote du budget pour 2018. Entre les gels budgétaires et l’intégration d’éventuels surcoûts liés aux opérations extérieures, qui peuvent toujours déraper car, comme en témoignent les incidents de ce matin, nous ne sommes pas à la merci d’une intensification des efforts budgétaires, l’augmentation des ressources sera peut-être plutôt de l’ordre de 600 millions que de 1,8 milliard pour cette année 2018 !
Derrière cette hypocrisie se cachent deux vrais risques : ne pas atteindre les 2 % du PIB et se retrouver face à des efforts intenables en 2024 et 2025, ce qui posera de vrais problèmes budgétaires en loi de finances.
La trajectoire ne devrait pas passer de 1,7 à 3 milliards. Elle devrait être lisse, étale. C’est pourquoi cet amendement tend à porter l’effort à 2,3 milliards d’euros par an. Si la loi de finances y fait obstacle, votons une loi de finances rectificative ! Ce serait loin d’être une première !
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 47. Cet amendement a pour objet de compléter le tableau de l’alinéa 2 par trois colonnes afférentes aux années 2024 et 2025 et au total des années 2019-2025.
Il vise à mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui s’étend de 2019 à 2025, tout en sachant que le tableau de l’évolution des effectifs à l’article 5 est construit sur la même période. Il serait donc logique de faire de même s’agissant des ressources budgétaires, d’autant que l’alinéa 3 stipule que « les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique ». Alors que nous sommes tous convaincus que la défense est une de nos priorités pour assurer la sécurité de nos concitoyens, j’espère que nous sommes également tous d’accord pour reconnaître que les crédits alloués à nos armées ne doivent pas dépendre de la situation macroéconomique.
Si nous ne doutons ni de la détermination du rapporteur ni des ministres à défendre le budget de nos armées, en revanche, comme cela a déjà été souligné avant moi, nous ignorons qui sera ministre des armées en 2021 – j’espère que Mme la ministre sera encore là – et encore plus en 2023, année qui suivra les échéances électorales. C’est pourquoi, madame la ministre, il convient de compléter le tableau de l’alinéa 2 afin d’aller dans le sens de vos propositions.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Que répondre de nouveau à des questions anciennes et inlassablement répétées ? Dans l’expression « loi de programmation militaire », il y a les mots « programmation » et « militaire », ce qui signifie que la programmation militaire ne se réduit pas à la programmation budgétaire. Comme l’a rappelé Mme la ministre en présentant le texte, la loi prévoit deux temps : un temps de réparation et un temps de préparation. Comme son nom l’indique, le premier vise à réparer ce qui n’a pas été réalisé ou ce qui a été insuffisamment réalisé. Ce temps mobilise plus d’énergies et moins de ressources budgétaires que le temps de la préparation.
C’est la raison pour laquelle la trajectoire budgétaire prévoit deux temps. Le premier correspond à celui du quinquennat, le temps de préparation de l’avenir étant, quant à lui, tourné vers l’ambition à l’horizon de 2030, sur laquelle je n’ai entendu aucune critique : elle est de parvenir à un format équilibré de nos armées leur permettant d’exercer de manière soutenable et durable les missions qui leur seront confiées.
Je tiens, madame la ministre, à appeler plus particulièrement votre attention sur l’amendement no 233 : je vous souhaite bon courage, lorsque vous aurez à informer les responsables militaires qu’ils auront 1,7 % ou 1,8 % du PIB pour recettes budgétaires. Ce sera extraordinairement drôle ! Je savais qu’il y avait des monnaies virtuelles. Il y aura peut-être maintenant des budgets « PIBesques », se référant à un pourcentage du PIB. Soyons sérieux. La trajectoire budgétaire va effectivement vers l’horizon des 2 % : nous les quantifierons après l’actualisation. Aujourd’hui, il convient de raisonner non pas en pourcentage du PIB, mais en termes d’augmentations budgétaires sonnantes et trébuchantes de 1,7 milliard d’euros supplémentaires tous les ans.
Avis très défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Permettez-moi de me réjouir que chacun, sur les bancs de cette assemblée, s’efforce d’améliorer encore un texte qui, je crois, se démarque nettement des précédentes lois de programmation militaire. Je m’étonne toutefois que, sur certains bancs, on préconise d’augmenter de plus de 5 milliards d’euros la programmation proposée par le Gouvernement sur les années 2019 à 2022, alors que les lois de programmation militaires adoptées par le groupe Les Républicains étaient marquées du signe moins plutôt que du signe plus.
Permettez-moi également de m’étonner que le président de la commission des finances, d’ordinaire très scrupuleusement attaché au respect du principe de maîtrise des dépenses publiques, ait pu accepter des amendements visant à augmenter de plus de 5 milliards la programmation proposée par le Gouvernement.
Tout cela relève, à mes yeux, d’une forme de posture. Je le regrette parce que nous cherchons tous ici sérieusement à réparer l’état de nos forces armées. La programmation repose sur une séquence temporelle qui vise, dans un premier temps, à concentrer nos efforts sur la réparation et, dans un second temps, à nous consacrer à la préparation de l’avenir.
Nous avons en outre prévu une clause de revoyure en 2021, en vue de préciser les conditions dans lesquelles sera atteint en 2024 et en 2025 l’objectif, souhaité par nous tous comme par le Président de la République, de porter l’effort de défense à 2 % du PIB.
Pour toutes ces raisons, je ne peux pas être favorable à ces amendements. Je vous demande instamment de reconnaître l’ampleur de l’effort prévu en faveur de nos armées pour les années 2019 à 2023 et de convenir que nous avons un rendez-vous avant la fin du quinquennat pour déterminer les étapes qui resteront à franchir.
Il n’est pas non plus sérieux de prévoir, comme le fait un amendement, une marche de 7,2 milliards d’euros entre 2024 et 2025. Soyons raisonnables !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Olivier Becht. Nous traitons ces sujets quasiment en boucle depuis plus de vingt heures. Il est vrai que, comme Mme Le Pen vient d’arriver, il était peut-être nécessaire de revenir dessus. Où sont vos amis ? Vous êtes le seul de votre groupe ! Nous le savons tous, revoir le lissage reviendrait à trouver des milliards d’euros supplémentaires : or personne ne dit où les prendre. Quant aux deux dernières années, qui, chacun le reconnaît, constituent des marches importantes, je rappellerai tout d’abord qu’elles portent en grande partie sur des commandes de matériels qui auront été passées au cours des premières années de la LPM : il est donc peu probable que ces commandes ne seront pas honorées à leur échéance, en 2024 et 2025. Ensuite, il apparaît clairement depuis deux jours que nous voulons de manière unanime renforcer les moyens de la défense. C’est pourquoi, sauf s’il devait y avoir en 2024 une majorité totalement nouvelle, à laquelle aucun des députés ici présents n’appartiendrait,… Ça s’est déjà vu ! Pas autant qu’on le croit : de nombreuses têtes étaient déjà connues !
…nous avons la conviction que cette LPM sera finalement honorée et que les crédits seront bien dépensés comme elle le prévoit.
La parole est à M. François André. Certains de ces amendements tentent d’accréditer l’idée selon laquelle le texte repousserait l’effort budgétaire principal au-delà des limites électorales de l’actuel quinquennat. Or rien, mes chers collègues, ne permet de vérifier une telle hypothèse.
J’ai fait mes additions : grâce à un effort annuel de 1,7 milliard d’euros, 5,1 milliards supplémentaires auront été affectés à la défense entre 2019 et 2021, auxquels il convient d’ajouter 1,8 milliard du PLF 2018, si bien que nous arriverons en 2021 à 6,9 milliards supplémentaires. Or ces 6,9 milliards représentent 70 % du montant global de l’effort prévu à l’horizon budgétaire de la LPM, à savoir 9,8 milliards d’euros. Cela signifie que les responsables politiques de l’actuel quinquennat réaliseront 70 % de l’effort supplémentaire consacré à la défense dans l’horizon budgétaire fixé.
Comme j’en ai assez de recevoir des leçons, je vous invite à comparer l’actuel projet de loi avec la LPM pour les années 2009 à 2013. Après des crédits à peu près stables en 2009, nous avons assisté en 2011 à une forte baisse de 800 millions d’euros, avant une remontée en 2012 et 2013.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Sur l’amendement no 47, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Verchère.
Madame la ministre, personne ne nie l’effort prévu par cette LPM. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais il y a une marge entre l’effort extraordinaire que vous annoncez et la réalité de celui-ci.
Je tiens à revenir sur l’objectif des 2 %, qui est important : cet objectif est calculé en prenant en compte les pensions, et non pas hors pensions, ce qui n’est pas la même chose. En effet, si je m’appuie sur les hypothèses de taux de croissance annuels du PIB retenues dans la loi de programmation des finances publiques – 1,7 % jusqu’en 2021, puis 1,8 % de 2022 à 2025 – et si je prends également en compte le fait que les charges de pensions représentent un surcoût moyen sur les onze dernières années de 21,7 % par rapport au budget de la mission « Défense », celui-ci atteindra, si j’intègre les pensions à mon calcul, 2 % du PIB en 2022 – quel miracle ! –, alors que, si je ne les intègre pas, il n’atteindra pas ces mêmes 2 % en 2025.
L’objectif des 2 % du PIB n’est donc pas le même, avec pensions ou hors pensions. Il est évidemment beaucoup plus ambitieux hors pensions qu’avec pensions. Or, comme par miracle, c’est en 2022, à la veille de l’élection présidentielle, qu’on nous annoncera que les 2 % ont été atteints bien avant l’heure !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je croyais que la ficelle consistant à renvoyer l’effort au-delà du quinquennat était seulement un peu trop grosse. Je me trompais : elle est bel et bien assumée. Le général de Villiers que, certes, vous n’appréciez pas beaucoup, mais qui est très compétent et crédible, avait dit que si, en 2018, nous n’atteignions pas au moins 34,8 milliards, c’est qu’aucun effort concret n’aurait été consenti. Or nous en sommes à 34,2 milliards. Une bonne partie de l’effort est donc largement en trompe-l’œil. Lisez le texte ! Je vous annonce dès aujourd’hui que le coût des opérations extérieures, que vous avez intégré au budget des armées, dérivera. Il sera bien supérieur à vos prévisions, rognant d’autant l’augmentation prévue. De plus, les slogans « réparer » et « préparer » ne résoudront pas les problèmes existants en matière d’équipements de nos armées.
Nous souhaitons lisser l’augmentation des crédits et la porter de 1,7 à 2,3 milliards d’euros par an. Vous pensez bien que ces 600 millions d’euros supplémentaires seront très utiles, dès aujourd’hui, pour remettre à niveau l’équipement de nos armées.
Pourquoi ne l’avez-vous pas fait quand vous étiez aux affaires ? Peut-on vous rappeler ce que prévoyait la loi de programmation militaire 2003-2008 ? Vous nous appelez au sérieux, madame la ministre. Moi aussi ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quelle mauvaise foi ! L’évolution budgétaire devrait être inverse : il faudrait réaliser l’essentiel de l’effort en début de période et ensuite, peut-être, décélérer un peu l’augmentation des crédits. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, j’ai bien noté que MM. Bazin, Gouffier-Cha et Pueyo souhaitaient s’exprimer. Monsieur le président, à combien d’orateurs par groupe avez-vous l’intention de donner la parole ? Monsieur le rapporteur, laissez-moi présider ! Nous sommes au cœur du sujet. Non ! Le cœur du sujet, c’était la nuit dernière ! Nous allons donc écouter les orateurs qui se sont inscrits sur ces amendements (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , à moins que nous nous arrêtions après M. Bazin, à qui je vais donner la parole. Un seul orateur par groupe ! Respectez le règlement, monsieur le président ! La parole est à M. Thibault Bazin. Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président : lorsque l’on porte des amendements, c’est quand même la moindre des choses que de pouvoir répondre au rapporteur ! Pour ma part, je respecte le président. Nous aussi ! Je respecte aussi le règlement ! Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé qu’on ne pouvait pas investir davantage parce qu’il fallait effectuer des réparations. Justement, des réparations sont nécessaires… Eh oui ! …sur les infrastructures de soutien – je pense aux centres de restauration et aux logements. Nous avons 3 à 4 milliards d’euros de retard : rien ne nous empêche de les engager au cours des trois prochaines années.
Vous n’avez pas répondu à nos questions sur la façon de traduire concrètement l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du PIB en 2025. Vous n’arrêtez pas, dans vos éléments de langage, d’évoquer ces 2 % comme l’horizon et vous les traduisez par un effort budgétaire annuel de 50 milliards d’euros. Or il y a une tromperie sur cette évaluation à l’horizon 2025.
Vous évoquez une augmentation budgétaire de 1,7 milliard d’euros tous les ans. Cependant, l’État finance déjà les OPEX. Certes, la dépense ne porte pas sur le budget de la défense, même si ce dernier y participe dans le cadre du financement interministériel. On ne peut donc pas évaluer l’augmentation des crédits à 1,7 milliard d’euros : elle s’élève plutôt à 1,5 milliard. En outre, le report de charges sera davantage intégré dans les dépenses.
Madame la ministre, vous dites qu’avec nous, cela a toujours été moins.
Ça, c’est vrai ! Finalement, quand cela a été moins, cela a été moins que moins ! (Sourires.) Nous imaginions une baisse importante, mais elle était finalement minime. Parce que vous aviez mal pris en compte l’évolution des charges de personnel ! Quant à vous, lorsque vous prévoyiez des hausses importantes, elles n’ont jamais été réalisées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, écoutez M. Bazin, qui va conclure ! Monsieur le président, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi ! Sur cette question, il est important d’être sincère. Nous avons vu ce que vous avez fait en 2017 : une enveloppe de 850 millions d’euros de dépenses a été annulée. Avec vous, le régalien a trinqué. Et la loi de programmation militaire 2003-2008 ? Vous avez la mémoire courte ! Aujourd’hui, vous voulez que l’on reconnaisse l’ampleur de votre effort inédit. C’est vrai ! Nous n’allons pas le reconnaître, parce qu’il n’est pas si important. La grande muette n’est pas aveugle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha. Décidément, cher collègue Bazin, nous n’avons pas assisté aux mêmes auditions à la commission de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est peu dire ! En effet, nous avons entendu peu de critiques sur cette LPM de la part de nos responsables militaires. Vu ce qui est arrivé au Général de Villiers, tout le monde est prudent ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est votre seule référence ? Je voulais juste rebondir sur un mot que vous avez utilisé tout à l’heure : l’année 2017 serait « un échec ». Vous avez dû vous arrêter au mois de juillet. Eh oui ! Vous n’êtes pas allé jusqu’au mois de décembre. L’année 2017 a été exécutée conformément aux prévisions initiales, comme cela a été démontré dans le rapport d’information rédigé par nos collègues François André et Joaquim Pueyo. Aucun député de l’opposition n’a participé à la rédaction de ce rapport ! Les deux rapporteurs étaient socialistes ! Que voulez-vous dire, monsieur Verchère ? Que les rapporteurs ne sont pas compétents ? Il convient de permettre une exécution de la loi de programmation militaire actuelle dans son ensemble et d’assurer un tuilage parfait avec la prochaine loi de programmation militaire, celle que nous examinons actuellement. Le rapport d’information a été rédigé par deux députés appartenant à l’ancienne majorité ! C’est scandaleux ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous minimisez en permanence l’effort consenti dans ce projet de loi de programmation militaire. Ce n’est pas un simple effort, c’est un effort important qui s’inscrit dans un cadre budgétaire général d’assainissement de nos finances publiques. Comment pouvez-vous expliquer qu’une augmentation annuelle de 1,7 milliard d’euros de 2019 à 2023 est un effort minimaliste ? Nous ne pouvons pas l’entendre.
Enfin, cette LPM est sincère et crédible, notamment parce que l’actualisation de 2021 est prévue à l’avance, ce qui n’était pas le cas dans la précédente loi de programmation militaire. Cela permettra aux parlementaires que nous sommes d’effectuer, durant les prochaines années, notre travail de contrôle et de préparation de cette actualisation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Joaquim Pueyo. Monsieur le rapporteur, lorsqu’un groupe parlementaire dépose un amendement, je pense que celui-ci se veut positif. Nous soutenons bien sûr l’effort réalisé, mais nous préférerions que cet effort soit mieux réparti sur la durée. Mme la ministre nous a indiqué que les hausses de 1,7 milliard d’euros représenteraient une augmentation de 5 % entre 2019 et 2022 et que les hausses de 3 milliards d’euros correspondraient à une augmentation de 7 % entre 2023 et 2025. Cette différence de deux points de pourcentage paraît faible ; pourtant, l’effort réalisé sur une année entre 2023 à 2025 sera quasiment le double de celui réalisé chaque année entre 2019 et 2022.
Par ailleurs, certains collègues du groupe majoritaire nous ont fait savoir que ces augmentations devraient être soutenables. J’en conviens : nos amendements visent justement à améliorer la répartition et donc la soutenabilité de l’effort.
Pour toutes ces raisons, il me semble que les amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche offrent des garanties supplémentaires qui permettront de mieux appréhender ce lissage.
J’ai été très longtemps à la tête d’une collectivité et je n’ai jamais engagé de crédits au-delà du mandat que je pouvais assumer.
Certains investissements nécessitent pourtant d’aller un peu plus loin que le terme de son mandat ! Nous devons donc rester raisonnables. Je pense sincèrement que le passage de 1,7 à 3 milliards d’euros représente un fossé relativement important. La parole est à M. Philippe Chalumeau. Nous avons eu un débat digne et serein, pendant lequel chacun a pu s’exprimer. Il serait souhaitable que nous puissions continuer ainsi. Ça, c’est sûr ! Je vous rappelle que nos militaires nous regardent. Dans une journée comme celle-ci, nous leur devons un débat digne où chacun puisse s’exprimer. Nous avons déjà eu vingt heures de débats sur cette question budgétaire. Arrêtez de nous donner des leçons ! Nous pouvons ne pas être d’accord, mais chacun a le droit de s’exprimer et doit le faire dans le plus grand respect des uns et des autres. J’entends bien que les temps de parole soient à peu près respectés, notamment eu égard au règlement, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Hier, cela ne vous dérangeait pas de passer du temps sur chaque amendement ! Hier était un autre jour, monsieur Boucard ! Nous regardons vers l’avenir ! La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je tiens à rappeler que l’amendement no 233 de Mme Rabault a été examiné par la commission des finances. Si les autres amendements de cette série l’avaient été également, ils auraient été repoussés, tout simplement parce que cette LPM est en adéquation avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En cohérence, il est donc tout à fait logique de rejeter ces amendements. La parole est à M. le rapporteur. La tournure des débats me désole. Nous aussi ! Avant le déjeuner, on a dit que nous avions passé onze heures pour examiner deux articles. Maintenant, cela fait trois quarts d’heure que nous discutons de cinq amendements. Ce sont les plus importants ! Il en reste plus de 150. C’est ce qu’on appelle la démocratie ! Oui, d’accord, c’est la démocratie… Mais où étiez-vous hier et avant-hier, monsieur Dumont ? Allez-y, continuez comme ça… Mon prochain rendez-vous est prévu dimanche midi, je ne suis donc pas pressé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous non plus ! Nous pouvons tenir ! Mon prochain rendez-vous est prévu dimanche soir ! J’ai tout mon temps ! Respectons les arguments des uns et des autres, essayons d’en trouver d’autres, mais surtout, pas d’invectives, s’il vous plaît ! On croirait entendre Mme Belloubet ! Vous avez remis en cause le rapport d’information sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019, sous prétexte que les deux rapporteurs étaient d’anciens ou d’actuels socialistes. Non, nous n’avons pas dit cela ! Si, c’est ce que vous avez dit ! L’un de vous a dit qu’aucun membre de son groupe ne participait à cette mission d’information – M. Verchère se reconnaîtra. Je tiens à dire, comme président de la commission de la défense, que tous les groupes sont représentés dans toutes les missions d’information (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et que les rapporteurs sont, à tour de rôle, des députés de la majorité et des députés de l’opposition. S’agissant de cette mission d’information, le représentant du groupe Les Républicains était M. Thibault Bazin. C’est vrai ! Alors, écoutez-moi et adoptez mon amendement ! Alors ne dites pas que vous n’avez pas été associés ! Les conclusions de ce rapport d’information ont été adoptées à l’unanimité par les membres de la commission. Alors, un peu de respect pour le travail de la commission ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Très bien !
(Les amendements nos 225, 233 et 56, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 162.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 162 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.) La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 234. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit d’un amendement de cohérence avec un amendement rejeté. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 234, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 202. Cet amendement a pour objectif de servir à la fois nos armées et la nation.
Je reviens sur la question des 2 % de PIB consacrés à l’effort national de défense, puisqu’ils sont inscrits à l’article 3. Plutôt que de réécrire cet article en faisant à nouveau référence aux 2 %, le présent amendement prévoit que les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront réévalués non pas en fonction de ce carcan inutile, mais en fonction de plusieurs critères objectifs d’observation de la marche du monde. La géopolitique, la géostratégie et la situation militaire mondiale seront de bien meilleures boussoles que ces 2 % imposés par Trump et par l’OTAN !
La réévaluation du niveau de crédits nécessaires à l’aune de critères objectifs de la situation mondiale permettra peut-être – qui sait ? – de diminuer le montant de ces crédits si la paix s’est imposée – il faut toujours considérer que la diplomatie sera plus puissante – ou d’aller au-delà des 2 % si les horreurs de la guerre se sont étendues.
Je souhaite donc que nous adoptions cet amendement qui permettra d’aller plus loin dans la réflexion sur le suivi de la loi de programmation militaire.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. De toute manière, à l’horizon dont vous parlez, monsieur Lecoq, il est prévu d’effectuer cette actualisation, qui prendra en compte tous les éléments qui pourraient modifier le niveau des crédits consacrés à la défense. Nous avons bien entendu cité la situation macroéconomique, puisque nous parlons d’une trajectoire budgétaire, mais il faudra sûrement tenir compte d’autres facteurs qu’il n’est pas utile de préciser.
(L’amendement no 202, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 48. Il est défendu.
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le financement des opérations extérieures fait couler de l’encre depuis quelques années. La bataille entre le ministère des armées et Bercy rend la gestion du budget parfois digne d’un dilemme kafkaïen. Comme l’explique le tout récent rapport d’information de François André et Joaquim Pueyo, la sous-budgétisation chronique du budget des OPEX révèle l’existence de deux visions antagonistes traditionnelles : la première consiste à faire supporter par les forces armées le coût des opérations extérieures, au nom des principes de sincérité budgétaire et de responsabilisation, tandis que la seconde prône une exonération partielle de ces mêmes dépenses au motif que le financement des aléas, d’une part, et des choix stratégiques pouvant revêtir une importance vitale et relevant du Président de la République, d’autre part, doit être interministériel afin d’éviter que des impasses budgétaires ou des tentations de compromis financiers ne mettent en péril la sécurité de la nation ou de ses soldats.
Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre de ces stratégies, ce qui s’est passé en 2017 ne doit plus se reproduire. Il n’est plus possible de sacrifier, en raison d’une mauvaise appréciation de déploiement ou de retrait de nos forces ou encore d’une querelle entre Brienne et Bercy, des programmes militaires, notamment ceux relatifs aux équipements, dans le but de payer l’addition des OPEX.
Voter un budget OPEX insincère, comme l’a déjà qualifié le Sénat, c’est ignorer la réalité des missions. Rogner sur ces programmes d’équipements, c’est ignorer l’usure prématurée des matériels liée à la suractivité militaire et c’est mettre en danger nos militaires. Nos militaires engagent leur vie tous les jours et nous ne pouvons, sur fond de bataille ministérielle, continuer à sous-budgétiser notre armée au risque de la mettre en danger et, par la même occasion, de mettre en danger le peuple français.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha. Pour être efficace, notre appareil de défense, dans son ensemble, doit être crédible. La sincérité budgétaire des opérations extérieures doit être un des éléments constitutifs de cette crédibilité. Nous le devons à nos armées, aux familles de nos militaires, aux Françaises et aux Français, ainsi qu’à nos partenaires.
Il n’est plus possible de continuer à fonctionner dans un système souvent opaque qui, au nom de l’interministérialité, fait peser chaque année des inquiétudes sur le bon financement de nos opérations extérieures et les rend otages de négociations permanentes, tout au long de l’année et ce jusqu’au dernier jour. Cette philosophie pouvait peut-être se défendre en temps de paix, de stabilité, l’engagement de nos armées étant réduit. Mais cela n’est plus le cas aujourd’hui : depuis 2013 et encore plus depuis les attentats de 2015, le coût de nos OPEX est en hausse de manière régulière.
Enfin, celles-ci coûtent beaucoup plus que la provision budgétaire prévue à cet effet. Pour cette raison, il est important d’adapter cette provision à la réalité budgétaire de nos opérations extérieures. C’est une question de responsabilité, de sincérité et de crédibilité. Dans le cas où cette enveloppe serait dépassée – au regard de la réalité du monde dans lequel nous vivons, cela est tout à fait imaginable –, les surcoûts feraient l’objet d’un financement interministériel comme le prévoit l’article 4 : c’est une bonne chose.
La parole est à M. Bastien Lachaud. Concernant les OPEX, nous considérons que, philosophiquement, la paix est un objectif. Dès lors, inscrire dans le dur un financement pour des OPEX nous pose problème parce que cela acte un certain nombre de choses. L’enlisement de la situation au Mali nous laisse entendre que nous serons encore présents en 2025, certes. Mais en Irak, en Syrie, nous sommes en train de retirer nos troupes, ce qui occasionnera une diminution du budget de ces OPEX. Dès lors, pourquoi planifier jusqu’en 2025 un niveau de crédits équivalent à celui dont nous avons besoin aujourd’hui, en nous expliquant que le dépassement fera l’objet d’un financement interministériel ? D’autres guerres sont-elles d’ores et déjà prévues ? Je ne le pense pas et je ne l’espère pas mais, dans ce cas, pourquoi ne pas conserver le principe du financement interministériel ?
Nous savons bien que, de toute façon, les opérations extérieures sont toujours financées : il n’y a pas de crainte à avoir à cet égard. Mais procéder comme vous le faites revient à assumer le fait que la France est et sera en guerre, ce qui est plus problématique car il faut bien se rappeler que notre objectif doit être de faire la paix.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. La commission des affaires étrangères est traditionnellement chargée de quatre missions, que l’on appelle les « 4 D » : développement, diplomatie, droits humains et défense. Je tiens à mettre l’accent sur l’alinéa 4 de l’article 4, selon lequel « Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font, chaque année, au plus tard le 30 juin, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures. »
Nous avons évoqué notre compétence sur le sujet lors de nos débats en commission des affaires étrangères et je me réjouis que la présidente Marielle de Sarnez ait proposé que nous profitions de cette compétence. Nous devons être consultés, donner un avis et être en mesure d’apporter des propositions.
Exactement ! La commission des affaires étrangères s’est montrée favorable à cet article. Très bien ! La parole est à M. Patrice Verchère. Madame la ministre, votre prédécesseur et actuel collègue, Jean-Yves Le Drian, qui était ministre de la défense de François Hollande, a expliqué pendant des années, ici même, que la ligne « financement des OPEX » du budget de la défense devait être la plus basse possible pour faire payer par l’interministériel la plus grosse partie des sommes à décaisser. Les militaires étaient souvent eux-mêmes tout aussi conscients de l’importance de cette façon de procéder. Nous continuons d’ailleurs à partager avec eux l’idée qu’il est, sur le principe, totalement surréaliste de demander à nos armées d’intervenir et, en plus, d’amputer une partie de leur budget, bien souvent au détriment de leur équipement, pour financer ces mêmes engagements.
Pour mémoire, Emmanuel Macron s’était formellement engagé, lors de la campagne présidentielle, à ne plus faire payer par les armées le coût des OPEX, reprenant ainsi nos arguments. La LPM que vous présentez prévoit tout simplement le contraire !
Nous en venons aux amendements à l’article 4.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 32.
Dans la logique de mon intervention liminaire, le présent amendement vise à porter à 650 millions d’euros par an le financement des OPEX, répondant ainsi à la demande de sincérisation de la Cour des comptes sans pour autant avaliser des interventions futures. Cela conforterait l’idée que la France n’a pas vocation à multiplier les opérations extérieures, ces dernières ayant vocation à rester exceptionnelles, en s’inscrivant dans le cadre de l’ONU.
Pour rassurer tout le monde sur le financement du reste à payer des OPEX, nous précisons que les dépenses imprévues relèveront du programme 552 rattaché à Bercy. C’est ce programme qu’il convient d’abonder pour assurer la sincérisation car, de toute manière, faire la guerre relève de l’imprévu. Un tel dispositif vous servirait, madame la ministre, car il renforcerait le dialogue avec Bercy qui serait chargé de payer les dépassements de budget des OPEX.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai entendu les différentes interventions sur le niveau de provision budgétaire concernant les opérations extérieures. Il y a un mot que l’on n’a pas beaucoup entendu dans ce débat, alors que Mme la ministre l’avait mis en exergue dans son propos introductif : la sincérisation. Je viens d’en parler ! Je me souviens d’avoir siégé avec vous, monsieur Verchère, à la commission de la défense : à chaque fois, les questions venant de vos rangs portaient sur le manque de sincérité du budget parce que l’on provisionnait, à l’époque, 430 millions d’euros pour des dépenses qui dépassaient le milliard. Quand le prédécesseur de la ministre actuelle, Jean-Yves Le Drian, répondait que cela serait réglé en interministériel, vous étiez les premiers à demander : « Êtes-vous sûrs que l’interministériel marchera ? » Voilà ce que vous disiez, monsieur ! Et cela était dit sur de nombreux bancs, à gauche comme à droite !
Aujourd’hui, dans cette loi de programmation militaire, le Gouvernement vous propose de faire le choix de la sincérisation.
Tout à fait ! Nous sommes passés, dans le budget 2018, de 450 à 650 millions ; l’an prochain, cela montera à 850 millions, et à 1,1 milliard à partir de 2020. Ça c’est de la sincérisation !
Mais cette provision est assortie de deux conditions, monsieur Lachaud : si, parce que la paix s’installe partout et que nos troupes n’ont plus besoin d’intervenir, les dépenses atteignent non pas 1,1 milliard mais seulement 500 millions ou 300 millions, voire rien du tout, alors la loi de programmation militaire spécifie que les crédits non dépensés resteront dans le budget du ministère. En revanche, si nous sommes obligés d’intervenir plus que nous le faisons aujourd’hui et si nous dépassons 1,1 milliard, cela fera l’objet d’un financement interministériel.
D’un côté, il y a sincérisation et, de l’autre, soit l’argent reste dans le budget du ministère, soit le financement est interministériel. Analysez cela de près et vous verrez que vous avez toutes les réponses aux questions que vous posez. Les tableaux présentés dans l’amendement de M. Lachaud ou dans d’autres ne sont pas conformes à la réalité ou, du moins, à l’esprit de cette loi de programmation militaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? À cette heure de l’après-midi, il faut être sérieux et rappeler que nous parlons d’une provision. Les mots ont un sens : une provision permet de se préparer à faire face à une dépense dont on ne sait pas exactement, à l’heure où l’on parle, à quel niveau elle se situera.
Cette provision, M. le rapporteur l’a rappelé – je n’étais pas moi-même en responsabilité à l’époque –, a fait l’objet de très nombreux débats sur les différents bancs de cette assemblée. J’ai lu dans les rapports de la Cour des comptes que les crédits inscrits dans cette provision ont été, pendant de longues années, très en deçà du niveau effectif des dépenses. Il en est résulté, à juste titre, une critique assez unanime selon laquelle les lois de finances initiales n’étaient pas sincères. Cette critique, le Gouvernement l’a entendue. C’est la raison pour laquelle il a prévu une montée en puissance progressive du niveau de cette provision.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il renonce au principe du financement interministériel. Il y renonce d’autant moins que nous prévoyons, dans le texte même de cette loi de programmation, les règles qui s’appliqueront si cette provision se révélait insuffisante : il serait alors fait appel au financement interministériel. Nous prévoyons aussi les règles au cas où cette provision serait excessivement élevée par rapport au niveau réel des dépenses : le bénéfice en serait alors conservé par le ministère des armées.
Enfin, cette provision, portée de 450 millions à 650 millions d’euros dans la loi de finances initiale de 2018, et qui atteindra 1,1 milliard d’euros en 2020, représente 6 % de la croissance totale des moyens du budget du ministère des armées dont nous discutons aujourd’hui dans cette loi de programmation. Je ne peux bien sûr pas dire que cela n’a pas d’impact sur la croissance des moyens, mais vous avouerez que cet impact est minime.
Cette loi de programmation permet donc de redonner à la mission « Défense » les moyens de son action et de son ambition, tout en améliorant la sincérité.
Et ce texte ne se place pas simplement sur le terrain de la provision des OPEX : j’ai eu l’occasion de rappeler que nous n’inscrivons que des crédits budgétaires dans les ressources que nous programmons, sans recourir à des recettes exceptionnelles hypothétiques, lesquelles avaient également nourri un procès en insincérité.
Je suis fière de pouvoir présenter à la représentation nationale un texte sincère, qui définit les règles de conduite en matière de provision pour les OPEX et qui permet de répondre aux besoins de nos forces.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon. Cette mesure s’opposerait au principe de sincérité budgétaire que nous soutenons et qui vise à intégrer un maximum de surcoûts OPEX au sein de la LPM.
Plafonner le surcoût des OPEX confronte à la réalité de celles-ci. Les surcoûts réels sont déjà supérieurs, comme cela a été dit, au montant de 1,1 milliard d’euros prévu et ne semblent pas devoir baisser dans un proche avenir. Abaisser les surcoûts provisionnés ne réduira pas les OPEX, mais augmentera seulement l’insincérité et le financement interministériel.
A contrario , si le financement interministériel et la mise en valeur de l’imprévisibilité sont votre objectif, comme votre exposé sommaire le laisse entendre, pourquoi ne pas proposer directement la suppression de la provision pour surcoûts OPEX pour tout imputer à l’interministériel ? La parole est à M. François André. L’écart entre la provision OPEX et les dépenses constatées annuellement est devenu, au fil du temps, un problème structurel, et c’est ce caractère structurel qui a d’ailleurs conduit à plusieurs reprises la Cour des comptes à considérer qu’il s’agissait d’un manquement au principe de sincérité budgétaire et qu’il convenait d’y remédier.
Jean-Pierre Raffarin lui-même – vous voyez que j’ai des références très éclectiques et sérieuses –, dans un rapport sénatorial de mai 2017, considérait qu’il est devenu légitime que les dotations OPEX soient fixées « à due proportion des besoins raisonnablement estimables », ajoutant que « cela implique de réviser à la hausse, à due concurrence, la trajectoire financière de la programmation militaire ». C’est très exactement ce qui est proposé, ni plus ni moins, dans ce texte.
Du reste, mes chers collègues, vous ne procédiez pas autrement lorsque vous étiez aux responsabilités. En effet, le taux de couverture de la provision OPEX, que nous avons d’ailleurs analysé dans le rapport que Joaquim Pueyo et moi-même avons commis, comme M. Bazin s’en souvient très bien, car il était présent à ces réunions,…
En 2007 ? Je parle du rapport récent. Le taux de couverture de la provision OPEX est passé, de 2003 à 2012, de 4 % à 72 %. Si donc je comprends bien, ce qui était vertueux hier ne le serait plus aujourd’hui.
Plus sérieusement, le coût des OPEX a fortement augmenté ces dernières années, compte tenu de l’éloignement et de la profondeur des théâtres. Comme on nous l’a dit lors des auditions récentes, le milliard d’euros annuel est devenu tendanciel et il convient donc de mieux le couvrir budgétairement.
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Madame la ministre, je me contenterai de tempérer d’une phrase l’enthousiasme – qui fait chaud au cœur – avec lequel vous repoussez cet amendement. De deux choses l’une, en effet : vous ne pouvez pas avoir une parfaite sincérité et une parfaite prise en compte des surcoûts. Soit, comme l’a très bien expliqué notre collègue, la sincérité n’est pas parfaite, parce qu’on minimise les surcoûts, soit on les fera porter sur le budget de la défense, auquel cas l’augmentation de l’effort de 1,7 milliard d’euros, dont vous vous prévalez, ne sera pas au rendez-vous.
De deux choses l’une, donc : soit on fait prendre en charge autrement le surcoût, parce que vous l’avez minimisé, soit vous ne serez pas au rendez-vous de l’augmentation des moyens. C’est très simple et, surtout, mathématique.
La parole est à M. Bastien Lachaud. Je ne sais pas si chacun a lu précisément notre amendement, qui est très sourcilleux pour ce qui concerne la sincérisation. Nous proposons d’établir à 650 millions d’euros la provision OPEX dans le cadre de la LPM et du budget des armées, parce que – personne ne le nie – la France mène des opérations extérieures et, même si nous n’étions pas engagés dans ces opérations-là, nous pourrions très bien devoir participer à une opération extérieure au titre des résolutions de l’ONU. Cela ne nous pose pas de problème.
Pour nous, le surcoût OPEX doit être intégré au budget, mais pas imputé au budget de la défense : il devrait être inscrit au programme 552, précisément consacré aux « dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Il s’agirait alors d’un financement interministériel budgétisé et sincère, mais qui ne porterait pas sur le budget de la défense et ne remettrait donc pas en question le principe philosophique selon lequel toute la nation contribue à la guerre. En effet, ce budget ne dépend pas uniquement des armées, car ce ne sont pas les armées qui décident de faire la guerre.
Cet amendement est donc sincère budgétairement. Il ne pose pas la question de savoir si le surcoût a une incidence sur l’augmentation budgétaire de 1,7 milliards d’euros, mais se limite au principe selon lequel ce ne sont pas les armées qui décident de faire la guerre.
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 49 et 226.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 49.
Il s’agit d’un amendement d’harmonisation et de coordination. On vient de nous appeler à la sincérisation et c’est la raison pour laquelle vous réintégrez le montant des OPEX dans le budget des armées – contrairement, du reste, à l’engagement pris par Emmanuel Macron durant sa campagne électorale, comme l’a rappelé mon collègue Verchère –, mais vous n’allez pas au bout de cette démarche sur l’ensemble de la loi de programmation militaire.
Cet amendement déposé par le groupe Les Républicains vous invite donc à étendre cet effort de sensibilisation – auquel tous ne souscrivent pas nécessairement, mais du moins suivons-nous votre logique – pour les années 2024 et 2025, afin de disposer d’une véritable vision du budget des OPEX et d’éviter que le budget de la défense fasse l’objet d’ajustements malheureux, comme cela a malheureusement été déjà trop souvent le cas et comme nous pouvons le craindre. Ce point a fait l’objet de nombreuses discussions au cours des dernières heures et cet amendement est donc de coordination, compte tenu des échanges que nous avons eus cette nuit.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 226. Comme c’était le cas pour l’article 3, cet amendement tend à améliorer la cohérence de ce texte en inscrivant dans la loi la trajectoire budgétaire pour les OPEX jusqu’en 2025. Nous défendons exactement la même logique, qui est celle d’une loi de programmation.
En outre, la question de la provision des opérations extérieures et des missions intérieures est pour le moins sensible. Je note une augmentation de cette provision. Dans le cas où aucun nouveau théâtre ne nécessiterait l’intervention des armées françaises, la part du ministère des armées dans le budget des OPEX augmenterait ainsi passablement.
Cette augmentation des provisions OPEX diminue d’autant – c’est une évidence – l’augmentation nette des crédits de la mission « Défense ». Avec la part plus importante pour les OPEX sur l’enveloppe de la mission « Défense », l’effort budgétaire n’est donc que de 1,5 milliard d’euros par an jusqu’en 2023. C’est mathématique.
Sur le plan du symbole, les OPEX et les MISSINT doivent être en partie financées par l’interministériel, car les armées françaises ne sont pas seulement celles du ministère des armées, mais bien celles de la nation, pour reprendre les mots du chef d’état-major des armées. De par leur mission, les armées permettent à tous les autres ministères d’assurer les leurs. Il est donc normal que tous participent à cet effort budgétaire.
Madame la ministre, je sais que, malheureusement, votre parole est parfois moins puissante que les lignes budgétaires de Bercy, mais pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à ce que ce partage du coût des OPEX reste dans ces lignes pour les années à venir, afin que nous ne revivions pas l’épisode douloureux de l’été dernier ?
(Les amendements identiques nos 49 et 226, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 50. Avec cet amendement, qui nous tient à cœur, nous souhaitons préciser le dispositif en insérant les mots : « , dont le ministère des armées est exclu. ». Il importe en effet d’exclure ce ministère du financement interministériel du surcoût des OPEX.
Par ailleurs, on ne cesse de nous opposer l’histoire des LPM, en citant surtout l’avant-dernière. Soyons donc complets, et permettez-moi, à cette fin, d’évoquer la préhistoire : selon le
Livre blanc de 2008, « les ressources effectivement disponibles sur la période 1997-2002 ont été notablement inférieures à la programmation, tant du fait d’un niveau de crédits en loi de finances initiale en retrait par rapport aux enveloppes initiales prévues qu’en raison de l’exécution budgétaire ».
Comme vous le savez, madame le ministre, jusqu’en 2003, la règle voulait que les surcoûts des OPEX soient gagés par des annulations de crédits d’un montant équivalent en dépenses d’équipement. Soyons donc complets en évoquant l’exercice des responsabilités : je n’y étais pas, car je n’avais pas l’âge, mais d’autres, ici, y étaient.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne peux donner qu’un avis défavorable, cher collègue. Nous avons déjà eu ce débat et pouvons l’avoir continuellement, mais le sens du terme « interministériel » est clair : cela concerne tous les ministères. Si je voulais faire un mot d’humour, je dirais que nous défendons la mission « Défense », où les budgets augmentent tous les ans de 1,7 milliard d’euros supplémentaires. Passer de zéro à 1,7, c’est comme passer de 1,7 à 3 : l’effort est encore plus conséquent. Dans cette mission « Défense » dont les crédits augmentent – ce que personne ne peut nier –, nous faisons, au titre de la sincérisation, l’effort de participer davantage à la provision du financement des OPEX.
D’autres missions du budget de la nation aimeraient sans doute connaître des augmentations budgétaires de 1,7 milliard d’euros. Les questions seraient peut-être alors plus réjouissantes et les débats plus courts. Avis défavorable.
(L’amendement no 50, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 142. Cet amendement vise à préciser que les commissions de la défense et des finances seront destinataires d’un bilan opérationnel et financier des OPEX et des missions intérieures. Il serait bon de le rectifier en ajoutant la commission des affaires étrangères. Quel est l’avis de la commission ? Il est un mot que je n’ai pas employé depuis longtemps, mais que j’ai beaucoup utilisé en commission. (« Superfétatoire ! » sur de nombreux bancs.) C’est en effet le mot : « superfétatoire ». (Sourires.)
Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement étant superfétatoire, je vous propose de le retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur le rapporteur pour avis, retirez-vous votre amendement ? Je le maintiens, monsieur le président.
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 242. Cet amendement vise à préciser la nature du bilan des opérations extérieures et des missions intérieures présenté chaque année par le Gouvernement à la représentation nationale, en lui ajoutant une dimension spécifiquement politique. Il s’agit ainsi de rétablir la nature complète – opérationnelle et financière, mais également politique – du bilan des OPEX et des MISSINT, prévu dans la LPM précédente, portant sur la période 2014-2019.
Sur le fond, il s’agit de rappeler la nécessité d’une mise en perspective politique des engagements militaires de la nation.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Lainé, je comprends ce que vous voulez dire, mais je ne sais pas si c’est le rôle de la ministre des armées que de faire un bilan politique. Ce serait plutôt à l’ensemble du Gouvernement de le faire. Lorsque nous recevrons Mme la ministre ou les responsables des opérations pour s’exprimer sur le bilan des OPEX, il s’agira d’un bilan factuel, opérationnel et financier. Pour ce qui est du bilan politique, je ne sais pas. J’aurais donc tendance à émettre un avis défavorable à cet amendement. (« Tendance ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Lainé, retirez-vous votre amendement. Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 242 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements, nos 33, 244 et 153, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 33.
Cet amendement vise à prévoir qu’un débat en séance publique puisse être initié au Parlement, à l’issu duquel les commissions compétentes émettent un avis qui pourra être transmis au Premier ministre sur la poursuite ou l’arrêt des opérations extérieures et missions intérieures en question.
Aucune instance n’est habilitée à dresser le bilan de nos interventions militaires alors que beaucoup d’entre elles ont bouleversé certaines régions. Nul besoin d’épiloguer davantage : à l’heure où un ancien Président de la République se voit sommé de s’expliquer sur un certain nombre de choses qui auraient pu avoir une influence sur la décision d’intervenir militairement en Libye et sans préjuger de l’issue de cette affaire, il me semble bon que les parlementaires que nous sommes puissent disposer d’éléments leur permettant de juger du bien-fondé de ces interventions, des raisons qui les ont motivées et de leurs conséquences.
Cet amendement vise, dans la continuité de beaucoup d’autres, à rendre au Parlement la plénitude de son pouvoir de contrôle parce que c’est ici qu’est la représentation nationale, et pas ailleurs.
La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 244. « Qui contrôle le passé contrôle l’avenir » selon l’inspirant Huxley. Cet amendement vise à renforcer le suivi parlementaire des opérations extérieures et des missions intérieures conduites par le ministère des armées. C’est quelque chose d’extrêmement important pour nous.
Nous demandons que le Gouvernement nous communique un bilan des OPEX et des missions intérieures et que cette communication soit suivie d’un débat au sein des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui nous semblent les plus aptes à l’assurer.
La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 153. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? L’avis sera défavorable sur ces trois amendements, mais pas pour les mêmes raisons.
Monsieur Corbière, si nous donnions satisfaction à votre demande, que je comprends, il faudrait modifier l’article 35 de la Constitution. Cela n’est pas possible dans le cadre de cette loi de programmation militaire mais vos collègues et vous-même pourrez faire des propositions en ce sens à l’occasion de la révision constitutionnelle actuellement en préparation.
Par ailleurs, monsieur Lainé, monsieur Becht, rien n’interdit aux commissions de provoquer ce débat – c’est prévu par l’article 40 de notre règlement – en demandant au Gouvernement des précisions sur les OPEX.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Fabien Lainé. Lors de la dernière audition de Mme la ministre par la commission de la défense, nous avons eu le plaisir d’entendre un compte rendu passionnant sur les OPEX. Il serait particulièrement pertinent de graver dans le marbre de la loi un tel contrôle parlementaire et un tel débat au sein des commissions des affaires étrangères et de la défense. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement 244. Je retire l’amendement no 153.
(L’amendement no 153 est retiré.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Nous avons quand même là trois groupes qui ont déposé des amendements similaires demandant un tel bilan, madame la ministre. Je vous avais interpellée sur ce point en commission et vous étiez d’ailleurs revenue devant la commission pour permettre ce débat.
Je n’ai pas la même lecture de la Constitution que vous, monsieur le rapporteur : je ne vois pas en quoi notre amendement, qui prévoit la tenue d’un tel débat dans le cadre de la mission de contrôle de l’Assemblée, modifie l’article 35 de la Constitution. Mais c’est un détail.
Pour ma part je voterai également l’amendement défendu par M. Lainé parce que nous avons besoin de ce débat démocratique. Puisque cela ne pose de problème à personne, vous l’avez dit vous-même, nous nous grandirions en adoptant une telle disposition.
Si vous n’êtes pas satisfait de la rédaction de ces amendements, libre à vous d’en proposer une autre. Vous savez que nous aurons ce débat puisque nous allons le demander en commission et qu’en tant que président de la commission vous l’accepterez. Assumons-le et permettons qu’il ait lieu en séance plénière parce que sa portée dépasse les commissions, tant de la défense que des affaires étrangères : il concerne l’ensemble de la représentation nationale.
Quel beau symbole ce serait que d’affirmer unanimement que les opérations extérieures concernent aussi le Parlement.
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je suis content que l’amendement no 244 soit maintenu. Nous le voterons avec plaisir et conviction, contrairement à l’autre, dans la mesure où vous souhaitez renforcer le rôle de contrôle du Parlement et les prérogatives des commissions.
Nous sommes favorables à ce qu’un tel débat ait lieu au sein de cette assemblée, y compris sur les raisons politiques des OPEX, mais pas en séance publique. En effet, certains sujets classés « Secret défense » ne peuvent pas être abordés de manière sereine en séance publique alors que cela pourrait être tout à fait acceptable dans le huis clos des commissions.
Un tel débat en commission des affaires étrangères et en commission de la défense permettrait de dresser un bilan de nos opérations extérieures.
(Les amendements nos 33 et 244, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 est adopté.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à Mme Séverine Gipson.
Cet article a été unanimement salué lors des nombreuses auditions menées par la commission de la défense, et pour cause : il met fin à la baisse des effectifs de nos armées, qui ont perdu près de 60 000 postes entre 2005 et 2015.
Ce projet de loi de programmation militaire prévoit la création de 6 000 postes supplémentaires afin de répondre à l’ambition opérationnelle et aux priorités présidentielles de renforcement des services de renseignement et de la cyberdéfense, soit une trajectoire de 3 000 emplois supplémentaires sur la seule période 2019-2023.
Il apparaît urgent et indispensable de poursuivre la montée en puissance de notre défense dans le domaine du renseignement et de la cyberdéfense. C’est pourquoi la moitié des créations prévues par le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 armera ces domaines du renseignement et du numérique, y compris pour assurer le développement des compétences en matière de technologies innovantes.
Par ailleurs, ce projet de loi de programmation militaire n’oublie pas les priorités suivantes : la réduction des vulnérabilités en matière de sécurité, de protection des emprises, de contre-terrorisme maritime, de renseignement militaire et de commandement et de conduite des opérations, le renforcement de la capacité à assumer des missions nouvelles autour du soutien aux exportations.
Nous ne pouvons que soutenir cet article qui met fin à des décennies de baisse des effectifs et qui répond à un modèle de défense moderne à la hauteur des enjeux.
La parole est à Mme Nicole Trisse. Je compléterai l’intervention de ma collègue en insistant sur le fait que l’augmentation des effectifs prévue par l’article 5 participe notamment à la montée en puissance dans le domaine du renseignement et de la défense. Il est vrai que le ministère des armées a perdu quelques dizaines de milliers de postes entre 2005 et 2015, et cela dans un contexte sécuritaire et géostratégique particulièrement tendu.
Nous devons être clairs à ce sujet : il ne s’agit pas d’une mesure belliqueuse. Il ne s’agit pas de se préparer à une guerre imminente : il s’agit de prévenir et de se perfectionner dans les secteurs clé. Il s’agit aussi de répondre à des besoins d’effectifs réels, par exemple pour améliorer la sécurité et la protection des sites sensibles, pour le commandement et la conduite des opérations, pour soutenir les exportations d’armements, pour renforcer les services de soutien opérationnel.
L’article 5 vise à permettre à nos forces armées de s’adapter et de rester efficaces. Nous leur devons de les soutenir en votant cet article.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard. Je souscris pleinement aux propos qui viennent d’être tenus : nous ne pouvons que nous réjouir de cette augmentation des effectifs. Celle-ci doit répondre à une nouvelle ambition opérationnelle. Il est également demandé au ministère des armées de continuer à se moderniser, de simplifier ses processus et de redéployer ses effectifs pour être encore plus efficace.
Cet article prévoit également une actualisation de la présente loi en 2021 visant à préciser l’évolution des effectifs pour les années 2024 et 2025. Soyez assurés que nous serons vigilants, tant sur le nombre que sur la priorisation de ces emplois.
La parole est à M. Bastien Lachaud. Comment ne pas se féliciter d’une augmentation des effectifs ? C’est la base.
Comment aussi ne pas regretter que 4 500 des 6 000 créations de postes prévues le soient pour les années 2023, 2024 et 2025, d’autant que ces créations visent à assurer des missions aussi centrales que le renseignement ou la cyberdéfense ? C’est maintenant que nous avons besoin de ces postes.
On nous expliquait encore tout récemment que d’ici à trois ans les Allemands, qui sont derrière nous en matière de cyberdéfense, nous auront rattrapés et même dépassés. Puisque l’Allemagne est un modèle pour cette majorité, pourquoi ne pas la suivre dans ce domaine aussi ? Pourquoi attendre et ne pas consacrer tout de suite les moyens nécessaires à ces questions centrales ? J’ose espérer que les 400 postes prévus pour l’aide à l’export ne seront pas priorisés.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. La commission des affaires étrangères salue cet effort budgétaire en faveur des effectifs.
J’invite ceux qui déplorent une progression trop lente des effectifs à faire preuve de réalisme. Avant de compter un soldat supplémentaire, il faut d’abord le recruter puis le former. Les écoles militaires de Saumur y ont été confrontées puisqu’elles ont dû organiser ce que l’on appelle le «
surge ».
Pour reconstruire ce qui a été minutieusement détruit pendant des années, il faut du temps.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Claude de Ganay. Madame la ministre, je profite de la discussion de cet article 5, qui programme l’évolution des effectifs des armées sur la période, pour vous interroger sur une initiative que vous avez prise récemment.
En effet, vous avez annoncé vendredi dernier la création d’une agence pour l’innovation de la défense. Forte de cinquante spécialistes, dotée d’un budget d’une centaine de millions d’euros, elle se consacrerait à l’intégration de l’intelligence artificielle dans nos capacités militaires.
Pourquoi créer une agence chargée de concevoir les capacités militaires de l’avenir, celles qui nous permettront de vaincre sur les champs de bataille de demain, alors que vous disposez déjà de la direction générale de l’armement ? La DGA est le maître d’œuvre respecté de nos programmes d’armement depuis plus de quarante ans ; elle a su concevoir, piloter et mettre en œuvre tous les grands programmes depuis sa création, malgré les difficultés budgétaires et les contraintes que l’on connaît.
Constamment force de proposition, elle a su s’adapter aux ruptures techniques et à l’évolution de ses missions. La création récente de « DGA Lab », dont l’objectif est d’être un espace d’expérimentation et de démonstration de briques technologiques innovantes, illustre à quel point elle s’attache à rester dans la course.
Pourquoi donc, madame la ministre, diviser les effectifs et les crédits de l’innovation ? Pourquoi ne pas plutôt étendre les attributions et les moyens du centre de la DGA « Maîtrise de l’information » de Bruz ? Est-il pertinent de diviser nos capacités de recherche ?
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 57. Vous savez combien les à-coups sont dommageables en matière de ressources humaines. C’est pourquoi cet amendement vise à lisser l’évolution des effectifs au lieu de prévoir une nette hausse des recrutements à partir de 2023. Il convient en effet d’éviter l’effet « mur RH » de 2023.
Une telle progression est aussi plus réaliste compte tenu des difficultés de recrutement que l’on risque de rencontrer dans les années de fort recrutement, et cela permettrait aussi un lissage de la formation des nouvelles recrues. L’objectif de 6 000 équivalents temps plein correspond à 857 ETP par an sur sept ans alors que nous sommes cette année aux alentours de 550, si je ne me trompe, madame la ministre.
Si on veut atteindre cet objectif, il ne faut pas reporter les trois quarts des recrutements sur les trois dernières années. Il s’agit de prévoir une programmation crédible des recrutements supplémentaires.
Par ailleurs, la concentration des formations en cyberdéfense dans l’Ouest – dans une région chère à notre président de séance ! – peut être aussi un handicap en matière de recrutement. La concurrence avec les entreprises, qui cherchent également à recruter dans ce domaine-là, créera des difficultés. C’est pourquoi l’étalement dans le temps paraît plus opportun.
Quel est l’avis de la commission ? La loi de programmation des finances publiques comprend un plafond ministériel d’emploi concernant la fonction publique pour l’ensemble des ministères et si nous adoptions un tel amendement, ce plafond serait dépassé. Donc, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thibault Bazin. Une simple remarque : je me demande si cette loi de programmation militaire est utile, car si la loi de programmation des finances publiques intègre les recrutements, tout est déjà écrit à l’avance !
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.) La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement no 243. Je veux commencer en saluant le ministère des armées, qui compte parmi les très bons élèves en termes d’emploi des personnes handicapées. Outre que le taux d’emploi de ces dernières y est de 7,3 % contre 5,7 % dans le reste de la fonction publique d’État, son service des ressources humaines comporte une délégation nationale du handicap et, depuis 1999, il dispose d’un réseau de correspondants sur le handicap.
Malgré tout, rappelons que l’emploi des personnes handicapées demeure un problème dans notre pays puisque celles-ci sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. Et les personnes autistes, notamment de haut potentiel, sont encore plus touchées par le chômage. Or, se priver de personnes en situation de handicap et, en l’occurrence, d’autistes de haut potentiel, c’est se priver de compétences que l’on ne retrouve parfois pas chez d’autres individus.
D’autres forces armées l’ont bien compris avant nous puisque depuis 2008 – je pense que vous le savez, madame la ministre – le ministère de la défense israélien, dans le cadre du programme « Voir loin », a recruté des autistes de haut potentiel au sein de son unité d’élite 9 900, en particulier pour analyser les photos aériennes.
Par cet amendement, je vous propose de reconnaître dans la loi la richesse et la plus-value que peut représenter l’intégration de personnes en situation de handicap au sein de nos armées, notamment de personnes autistes à haut potentiel dans nos services de renseignement. Ce serait là non seulement un acte fort, symbolique – mais pas uniquement – de votre part, madame la ministre, et de celle du ministère des armées, mais aussi un signal fort à l’attention des millions de personnes en situation de handicap dans notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Taquet, je comprends tout à fait l’importance de cet amendement, mais j’ai un petit problème. Comme je l’ai dit hier soir lors de certaines discussions, je ne voudrais pas que la loi de programmation militaire se transforme en un empilement de contraintes qui corsèteraient et brideraient l’action du ministère et de nos armées. Nos militaires, nos industriels, notre Direction générale de l’armement font déjà ce genre de remarques et nous demandent de faire attention. Nous essayons donc, au contraire, de fluidifier la situation.
Vous avez souligné tout l’intérêt que le ministère et les armées portent à l’emploi de personnes en situation de handicap – dont l’autisme, vous en avez parlé – dans cette politique de recrutement et de formation. Il est toujours possible d’aller plus loin. Les responsables du recrutement dans le renseignement et le cyber pensent à cette piste, mais n’en faisons pas une contrainte législative. Que l’on facilite de tels recrutements, que l’on facilite un certain nombre d’initiatives en discutant avec les responsables, oui, mais ne rendons pas la loi contraignante sur ce plan-là ! Une trop lourde contrainte, en fin de compte, nous éloignerait du but recherché par cet amendement, que je vous invite à retirer. Nous pourrons de surcroît approfondir ce dossier en commission avec les responsables concernés.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir appelé l’attention sur la situation des personnes handicapées et sur l’action que mène le ministère des armées en faveur de leur intégration et de la pleine utilisation de tous leurs talents.
Je ne dirais pas mieux que le rapporteur, mais je souhaite compléter ses observations en vous rappelant l’alinéa 219 du rapport annexé à l’article 2 – dont nous avons fort longuement débattu : « Par ailleurs, pour le personnel civil, des efforts seront consacrés à la prise en compte de toutes les formes de handicap. » Votre préoccupation est donc satisfaite.
La parole est à M. Adrien Taquet. Je vous remercie pour ces explications, sur le fondement desquelles je retire mon amendement, non sans faire une petite remarque au rapporteur, mais qui, plus globalement, concerne nos débats : ne parlons plus de contraintes mais plutôt d’investissement s’agissant des personnes en situation de handicap dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
(L’amendement no 243 est retiré.) La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 373. Cet amendement vise à permettre au service industriel de l’aéronautique – SIAé – d’augmenter ses effectifs sans que cela oblige le reste du ministère des armées à réduire les siens pour respecter le plafond des emplois autorisés du ministère des armées.
Les effectifs du service industriel de l’aéronautique étant financés non par le titre II du ministère des armées mais par son compte de commerce, les éventuelles augmentations d’effectifs du SIAé n’auraient aucun impact financier pour le ministère.
Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, je ne comprends pas : l’exposé sommaire de votre amendement, que vous venez de lire, montre que celui-ci est satisfait. Je comprends votre volonté de bien vérifier que la croissance des effectifs au titre II du ministère des armées n’impacte pas celle qui serait éventuellement prévue dans le SIAé, mais le texte le confirme, comme vos propos et sans doute ceux de Mme la ministre. Je vous propose donc de retirer cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Marianne Dubois. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 373 est retiré.)
(L’article 5 est adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 58 portant article additionnel après l’article 5. Depuis 2017, il n’y a plus de programmation pluriannuelle alors qu’auparavant elle se faisait avec une visibilité de trois à cinq ans pour les infrastructures dites de l’« entretien domaine infra ». Il en découle un manque de visibilité alors que cela impacte directement les conditions de vie de nos militaires – peut-être nous rassurerez-vous pour la suite, après le vote de la LPM ?
Nous savons qu’il existe un retard de 3 à 4 milliards d’euros pour l’entretien courant et qu’il y a encore 300 points noirs, comme la mission sur la consommation des crédits de la LPM l’a mis en évidence – 80 centres de restauration sur 350 ne seraient pas aux normes, des logements n’offrent pas des conditions acceptables.
Pour s’assurer que les crédits d’infrastructure – en hausse dans cette LPM, nous ne le nions pas – ne viennent pas seulement accompagner les grands programmes, il convient de chiffrer les investissements annuels pour ces crédits d’entretien.
Afin d’assurer un équilibre entre le soutien et la modernisation, avec un objectif de 5 milliards pour combler le retard et assurer l’entretien courant, il convient d’établir une programmation annuelle des crédits d’entretien pour affecter les ressources par rapport aux besoins.
Cela n’étant pas calé dans la loi de programmation des finances publiques, il me semble intéressant de décliner nos objectifs. Un tel amendement est à hauteur d’homme.
Quel est l’avis de la commission ? Je vais essayer de ne pas vous contrarier, monsieur le député (Sourires). Il est susceptible, attention ! (Sourires) Il n’y a jamais eu de loi de programmation sur les budgets d’entretien des infrastructures. Cherchez-en, vous n’en trouverez pas ! En revanche, trois engagements chiffrés concernent une dépense globale sur l’ensemble de la durée de la loi de programmation militaire : 1,3 milliard pour l’amélioration des infrastructures de conditions de vie ; 3 milliards pour les infrastructures d’entretien des immeubles, la maintenance, etc. ; 7,9 milliards pour les infrastructures accueillant les grands programmes à effet majeur. Vous le voyez, ce sont des sommes considérables.
Pourquoi ne pas faire une programmation annuelle ? En tant qu’élu local, vous savez très bien qu’entre l’écriture du cahier des charges, la passation des marchés publics, le choix des entreprises, le suivi des chantiers, etc., les programmations doivent être pluriannuelles. Il n’est pas possible de contraindre budgétairement l’exécution des trois sommes que je viens de citer entre 2019, 2020, 2021, 2023… Il y aura un programme d’exécution en fonction des dépenses.
J’ai dit tout à l’heure que mon amendement no 280 à l’article 6 contiendra des propositions concernant le suivi des programmes relatifs aux infrastructures. Nous disposerons d’un bilan détaillé, semestriel, de la part du ministère à partir duquel il sera possible de suivre la bonne exécution de la remise à niveau ou de l’amélioration de ces infrastructures – ce dont nous avons grandement besoin puisque depuis quinze, vingt ou vingt-cinq ans, elles furent une variable d’ajustement de plus.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thibault Bazin. Vous avez raison, monsieur le rapporteur. Merci ! Cela n’a jamais été fait dans la loi de programmation puisque c’était le ministère qui envoyait aux bases de défense un certain nombre de tableaux où figuraient des dotations sur trois ou cinq ans. Cela n’a pas été le cas en 2017. Cela se fera-t-il à l’avenir ? Reviendra-t-on à ces tableaux ? Lorsqu’une base de défense sait qu’elle disposera de x millions, elle peut programmer et dire aux hommes que tels logements, tel centre de restauration ne pourront pas être réhabilités cette année ni l’année prochaine, mais qu’ils le seront dans deux ans. Cela peut rassurer. Les hommes peuvent le comprendre sans problème.
Vous parliez des élus locaux, mais vous savez bien que nous avons parfois besoin d’autorisations de programmes et de crédits de paiement pour avoir une visibilité rassurante. En l’occurrence, cela répondrait aux inquiétudes des hommes quant à leurs conditions de vie.
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha. Cette LPM est responsable et sincère ; elle répare le passé et prépare l’avenir, nous l’avons dit à de multiples reprises. Le phasage de la construction et de l’évolution de cette programmation budgétaire participe de la crédibilité. Cela avait-il déjà été fait ? Non. Cela participe-t-il d’une nouvelle relation de travail entre les différents ministères, notamment entre celui des armées et Bercy ? Oui, nous le pensons. On a tiré les conséquences du passé et de batailles incessantes et contre-productives.
Par ailleurs, pourquoi un phasage étalé, notamment au-delà de cinq ans ? Tout simplement parce que le temps politique ne correspond pas forcément au temps de nos armées et de leurs besoins.
Cela est fait dans un objectif de bonne gestion. Dans ce cadre-là, le Parlement prendra toute sa responsabilité, notamment dans le contrôle de l’exécution de cette loi de programmation militaire et de la préparation des différentes périodes d’actualisation.
Cela est également fait dans un objectif de sincérité, de transparence, à travers le dispositif d’évolution de cette trajectoire, de ses investissements et de ses évolutions en termes d’effectifs.
Cela, enfin, est fait dans un objectif de sécurité, de sécurisation, en posant les jalons des futures progressions de crédits budgétaires.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Madame la ministre, cet article a été plébiscité au sein de la commission des affaires étrangères parce que cette actualisation est nécessaire. Il n’est pas possible de prédire les évolutions géopolitiques des années à venir, qu’il s’agisse de l’intégration européenne en matière de défense, du contexte économique ou de l’évolution des conflits à nos frontières. La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 143. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.