XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 24 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de onze heures cinquante-huit minutes pour le groupe La République en marche, dont 391 amendements sont en discussion ; neuf heures seize minutes pour le groupe Les Républicains, dont 959 amendements sont en discussion ; trois heures quarante pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 62 amendements sont en discussion ; cinq heures cinq minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 158 amendements sont en discussion ; cinq heures neuf minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 104 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-cinq minutes pour le groupe La France insoumise, dont 91 amendements sont en discussion ; trois heures quarante minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 47 amendements sont en discussion, et dix-sept minutes pour les députés non inscrits, dont 138 amendements sont en discussion.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 161 à l’article 2. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 161, 270, 604, 659, 772, 1033 et 2218, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 161,270, 604, 659, 772 et 1033 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 161.
Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article portant sur les sanctions que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l’économie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 270. Il est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 604. L’article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par an. Dans ce cadre, le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Cet article vise les enseignes de la grande distribution, mais il convient de préciser que les producteurs agricoles peuvent également être assignés par le ministre de l’économie.
Notre amendement de précision tend à donner plus de force à l’article 2, car, à ce jour, il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 659. Cet amendement de précision porte sur les sanctions en manquement. Il convient de préciser les pouvoirs du ministre de l’économie en matière d’assignation en justice des entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Parfois, il est bon d’enfoncer des portes qui semblent ouvertes, mais qui, en réalité, ne le sont pas. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 772. Les enseignes de grande distribution, particulièrement inventives lorsqu’il s’agit de mettre la pression sur un fournisseur, sont régulièrement concernées par des pratiques commerciales illicites. Par cet amendement, il est proposé de rappeler que tout contrat déséquilibré peut et doit être sanctionné. Je le répète : la pression doit changer de camp. Excellent ! La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1033. Il convient de préciser que toutes les entreprises en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent être assignées par le ministre de l’économie en cas de relation déséquilibrée. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2218. Nous reprenons ici à notre compte un amendement qui avait été déposé en commission par nos collègues du groupe de la Nouvelle gauche. Cet amendement permet d’apporter une précision importante quant au régime de sanctions applicable. Quand les idées sont bonnes, il faut se les approprier : cela s’appelle l’appropriation collective des bonnes propositions et des moyens de réflexion !
Parmi les pratiques passibles de sanctions au titre de l’article L. 442-6 du code de commerce figure le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ou le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant le prix, le délai de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d’achat ou de vente. En vertu de cet article, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
Il ne faudrait pas que le régime de sanctions prévues par le présent projet de loi, qui se solde, en définitive, par une amende administrative, se substitue aux sanctions prévues par l’article du code de commerce que je viens de mentionner. La sanction administrative doit certes être prononcée, mais en sus des sanctions prévues par le code de commerce.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune. Les amendements identiques ont une vertu pédagogique, puisqu’ils rappellent le droit existant. Ils sont donc satisfaits. Je reconnais l’intérêt d’insister sur les notions de déséquilibre significatif et de prix abusivement bas, mais nous pourrons en discuter à nouveau à l’occasion de l’examen de l’article 10. Avis défavorable aux amendements identiques et à l’amendement no 2218. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable à tous ces amendements. Sur l’amendement no 2218, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.) La séance est reprise.
(Les amendements identiques nos 161, 270, 604, 659, 772 et 1033 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 2218.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2218 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2081, 2189, 2190, 369, 2242, 2549, 717, 855, 899, 979, 1066, 1673, 2566, 2634 et 1419, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2081 et 2189 sont identiques, de même que les amendements nos 2242 et 2549, et les amendements nos 717, 855, 899, 979, 1066, 1673, 2566 et 2634.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2081.
Toute somme est toujours relative. Si le montant maximum de 75 000 euros peut être considérable pour un petit exploitant, il est négligeable pour un distributeur important. Il paraît donc nécessaire de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l’entité sanctionnée. Il serait juste que l’amende soit fonction du chiffre d’affaires de l’acheteur. Tel est l’objet de cet amendement. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2189. Lorsque, en février, l’administration a ordonné la tenue de perquisitions chez le géant Leclerc soupçonné de fraudes aux négociations commerciales, le porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, a justifié la procédure en fustigeant la grande distribution qui n’avait pas respecté les engagements pris en automne dernier, lors des États généraux de l’alimentation.
Lorsque ce même groupe, qui détient une part de 20 % du marché, use et abuse de manœuvres grossières de contournement de la loi française, en délocalisant notamment ses négociations commerciales
via sa centrale d’achat belge, Eurelec, l’État doit se montrer ferme. Il doit, sans trembler, rappeler que la loi s’applique partout, de la même manière, à tous et que le plus fort ne dispose d’aucun privilège.
Hélas, comment ne pas rougir face aux agriculteurs de ma circonscription lorsque j’apprends les sanctions prévues par ce texte ? Une amende de 75 000 euros pour des grands groupes ! Le montant prête à sourire. Comment imaginer un seul instant que cette somme pourrait infléchir la logique carnassière du groupe Auchan qui cumule 275 millions euros de bénéfices annuels ? Comment réaffirmer que l’État ne tremblera pas lorsqu’il s’agira de protéger les plus faibles, les agriculteurs écrasés par la voracité des distributeurs, face aux fraudes et aux abus des géants de l’agroalimentaire ?
Je crois que le ministre partage l’objectif que nous poursuivons au travers de cet amendement : retrouver la raison, ne pas pénaliser les petites entreprises artisanales, les petits agriculteurs – il nous a d’ailleurs assurés qu’ils seraient épargnés par les sanctions lorsqu’ils ne s’étaient pas rendus coupables d’une manœuvre dolosive.
L’amendement no 2189 tend, par conséquent, à proportionner la sanction au chiffre d’affaires réalisé par les auteurs du délit.
Quant à l’amendement no 2190, qui est comparable, il vise à imposer une sanction plus sévère et forfaitaire de 5 % du chiffre d’affaires. Je comprends cependant que cela soit difficile. Si nous parvenons à vous convaincre de retenir le principe de proportionnalité de la sanction, nous aurons déjà fait progresser la défense du plus faible, de l’agriculteur.
L’amendement no 2190 vient donc d’être défendu.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 369.
Cet amendement est issu des concertations que j’ai menées avec les agriculteurs de ma circonscription, pour lesquels une amende d’un montant maximum de 75 000 euros serait source d’inégalité. Lorsque l’on m’a parlé de démocratie participative, je ne m’attendais pas à ce que mes propres mots soient repris par des collègues d’un autre groupe, mais là n’est pas la question.
En commission des affaires économiques, le ministre avait salué l’idée d’une sanction proportionnée au chiffre d’affaires, mais il m’avait engagée à reformuler mon amendement. C’est ce que je fais aujourd’hui.
Nous en venons à deux amendements identiques.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 2242.
Voilà un amendement de groupe que je suis fière de défendre car il remet de l’équité dans ce texte. La question des sanctions prévues à l’article 2 a été largement débattue en commission des affaires économiques. Comment accepter qu’un producteur et un acheteur paient la même somme, soit 75 000 euros d’amende ? Cela n’est pas acceptable et cet amendement tend à réécrire le dispositif pour que l’amende soit fixée à 2 % du chiffre d’affaires, ce qui permettrait d’appliquer des sanctions beaucoup plus dissuasives pour les opérateurs et de rassurer les producteurs qui ne pourront pas se voir infliger des sanctions disproportionnées. La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 2549. Il est défendu. Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 717.
Les sanctions concernant les contrats passés entre les producteurs agricoles et les acheteurs ne peuvent pas être du même ordre de grandeur. En effet, il est nécessaire d’introduire une proportionnalité au regard du chiffre d’affaires dans la sanction infligée aux auteurs des manquements. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 855. Nous sommes au cœur du dispositif de rééquilibrage des relations commerciales, car il est également nécessaire de prêter attention aux sanctions pouvant naître des tractations entre un producteur ou une organisation de producteurs, et un acheteur qui est souvent un industriel mais pourrait tout aussi bien être un grand commerçant ou un grand distributeur. Le principe d’une sanction graduée, proportionnée, fixée à 2 % du chiffre d’affaires, comme le proposent un certain nombre de parlementaires, en particulier ceux du groupe UDI, Agir et indépendants, nous paraît beaucoup plus judicieux qu’une sanction forfaitaire pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. C’est une mesure de bon sens, mais je crois que le rapporteur et le ministre acquiescent, aussi ménagerai-je mon temps programmé. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 899. Il est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 979. J’irai dans le sens de mes collègues, en rappelant qu’il ne faut pas oublier le sens et l’efficacité de la sanction. Une sanction doit être justifiée, et surtout proportionnée. Sur les amendements no 2081 et 2189, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1066.
Mes collègues l’ont souligné à juste titre, une sanction de seulement 75 000 euros peut faire sourire les centrales d’achat. Nous devons adapter la sanction à la capacité financière de ceux à qui elle est appliquée.
Il y a quelques années, nous avons voté le principe d’une amende civile plafonnée à 2 millions d’euros pour sanctionner la violation de l’article L442-6 du code de commerce. Puis, suite aux lois Macron et Sapin 2, nous avons remonté le montant maximal de 2 à 5 millions avant, finalement, de tenir compte du chiffre d’affaires. Ne commettons pas la même erreur. Pour éviter de devoir y revenir, adoptons tout de suite la bonne sanction et la bonne mesure.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1673. Il est défendu. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2566. Je suis très content que cette mesure fasse l’unanimité car, reconnaissons-le, 75 000 euros pour une centrale d’achat ou une grande entreprise d’agroalimentaire, c’est un pourboire. En revanche, pour les éleveurs, cette somme représente plus que ce qu’ils gagnent dans l’année puisque leurs revenus, en particulier ceux des éleveurs laitiers, tournent autour de 14 000 euros par an. La distorsion est évidente et nous devons rendre l’amende proportionnelle au chiffre d’affaires. De fait, je m’étais étonné que le montant prévu par le texte ne tienne pas compte de la taille de l’entreprise. L’idée est donc très bonne et j’attends avec impatience les avis du rapporteur et du ministre. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 2634. Dans le même esprit, je soulignerai que nous avons aujourd’hui deux poids et deux mesures entre, d’un côté, des agriculteurs aux faibles revenus, et, de l’autre, des entreprises dont les bénéfices ont été multipliés par trois ces dix dernières années et dont les moyens sont considérables. Nous les connaissons tous, d’ailleurs. Il serait logique que les sanctions soient proportionnelles plutôt que fixes. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1419, qui n’est pas identique, mais en discussion commune. Je suis d’accord avec le principe de la proportionnalité de la sanction, mais l’on sait bien que lors des négociations, l’acheteur a en face de lui une multitude de producteurs. En cas de fraude, ou de défaut dans la conception du contrat, on peut penser que le cas ne sera pas isolé.
Je propose, au travers de cet amendement, que la sanction soit multipliée par le nombre de contrats en cause. Évidemment, la sanction finale sera beaucoup plus importante. Plus vous êtes gros, plus la fraude aura un impact sur les producteurs, plus vous paierez. Je vous propose là une autre forme de proportionnalité, à laquelle je vous invite à réfléchir car, pour que le contournement des règles présente un réel intérêt pour un acteur, il doit le démultiplier sur un très grand nombre de producteurs.
Cette proposition s’inspire de ce que fait la DIRRECTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi. Quand une entreprise viole les règles de droit social pour un travailleur, on multiplie l’amende par le nombre de travailleurs concernés, ce qui est autrement plus dissuasif qu’une seule amende maximale et plafonnée.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je salue le travail d’ensemble des groupes puisque nous avons déjà eu cette discussion en commission des affaires économiques. J’avais moi-même porté un amendement relatif au pourcentage, que j’avais retiré pour le travailler à nouveau. Je vois que tous les groupes se sont penchés sur la question. Il est important, en effet, que les sanctions soient graduées et que l’agriculteur seul ne soit pas sanctionné de la même façon que l’industrie agroalimentaire ou le grand groupe d’industrie agroalimentaire.
Je vous invite à retirer l’ensemble de ces amendements au profit des amendements identiques nos 2242 et 2549, portés par les groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés, car leur rédaction me semble plus conforme à notre projet et proportionne mieux les sanctions au pouvoir financier des personne auxquelles elles s’appliqueront.
Donc, avis favorable aux amendements identiques no 2242 et 2549, et défavorable à tous les autres.
Très grande ouverture d’esprit ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je salue le travail mené par l’ensemble des groupes sur ce sujet. Nous avons eu un bon débat en commission des affaires économiques pour établir des niveaux de sanction réalistes par rapport à la taille des entreprises et ne pas fragiliser l’ensemble des producteurs.
Je préciserai toutefois un point pour éviter des erreurs. Nous avons, cette nuit, voté l’article 1erqui fixe la possibilité de contractualiser pour les producteurs. Nous sommes maintenant sur les niveaux de sanction qui s’appliqueront lorsque le premier acheteur du producteur, souvent un transformateur, ne respectera pas le contrat mis en place. Il ne faut pas confondre avec les sanctions prévues lorsqu’un transformateur, une laiterie ou une entreprise de salaison, contractualise avec un distributeur, qui dépendent des conditions générales des ventes, du code de commerce, et qui sont prévues dans la loi Sapin 2 avec la possibilité, en cas d’assignation, d’être frappé d’une sanction pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires.
Si le plafond de 75 000 euros prévu dans le texte permet l’application de sanctions adaptées, notamment en fonction de la taille des acteurs économiques, la définition d’un plafond en fonction du chiffre d’affaires permettrait d’appliquer des sanctions – cela a été souligné – beaucoup plus dissuasives pour les opérateurs de taille importante.
À l’issue de ce travail conjoint, nous sommes parvenus à une disposition plus adaptée, à savoir une amende administrative ne pouvant être supérieure à 2 % du chiffre d’affaires. Cette disposition me paraît acceptable tant pour les producteurs que pour les acheteurs, les amendements identiques nos 2242 et 2549 prévoyant le cas des associations de producteurs sans transfert de propriété qui recourent à la négociation collective, afin que les producteurs ne se voient pas infliger des amendes disproportionnées avec leur chiffre d’affaires. Cette nouvelle rédaction est bienvenue puisqu’elle permet de préciser que le producteur ne sera sanctionné que s’il fait échec de manière délibérée à la conclusion d’un contrat.
Enfin, ces amendements permettront, dans l’esprit du
name and shame , de renforcer la publicité des sanctions, ce dont je me félicite.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable aux amendements identiques nos 2242 et 2549, et défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Jumel. J’essaie de préserver ma naïveté, parce que c’est elle qui me permet d’avoir, le matin, l’énergie de me lever. Je nourrissais donc l’espoir, naïf, que les débats en commission, la tonalité de nos discussions et notre volonté d’avancer ensemble dans l’intérêt du monde paysan conduiraient le rapporteur et le ministre à regarder moins l’origine des amendements que leur contenu, pour en mesurer l’intérêt.
Je pensais donc que la volonté de préserver l’état d’esprit consensuel des États généraux de l’alimentation conduirait M. le ministre à ne pas se soucier de l’origine contrôlée des amendements du groupe La République en marche et à accueillir les amendements de l’opposition lorsqu’ils vont dans le bon sens.
C’était de la naïveté. Je mesure à quel point le nouveau monde applique les recettes de la vieille politique. À vos yeux ne trouvent grâce que les amendements issus de vos bancs.
Nous avions plusieurs séries d’amendements identiques dont le classement échappe à ma compétence et, au bout du compte, seul un amendement issu du groupe La République en marche est retenu, afin de mieux balayer d’un revers de la main les amendements de l’opposition, qui disent pourtant la même chose.
Un tel comportement ne me paraît ni irréprochable ni correct ni de nature à créer le rassemblement nécessaire du Parlement autour de l’objectif de redressement du monde agricole. Je le regrette publiquement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Julien Aubert. Monsieur le ministre, si je comprends la disposition prévoyant, pour le montant de l’amende, un plafond de 2 % du chiffre d’affaires – mes collègues du groupe LR l’ont également proposée –, le problème est que ce plafond reste le même, que la fraude porte sur 10, 100 ou 5 000 euros. Ne serait-il pas possible de multiplier le montant de l’amende par le nombre de contournements ou de fraudes ?
Je regrette, de plus, que la majorité ne tienne pas sa promesse de fonctionner différemment, en considérant que l’opposition, elle aussi, sait rédiger des amendements.
Il y a eu des États généraux, monsieur le ministre : je viens de découvrir qui est le tiers état dans cette assemblée !
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Nicolas Turquois. Je tiens à le souligner : tous les groupes se sont investis sur cette question précise en commission puis dans l’hémicycle en proposant des amendements dont l’objet est similaire, à savoir adapter l’amende à la taille du producteur ou du transformateur.
Je salue également l’évolution du rapporteur et du ministre sur le sujet. Monsieur Jumel ou monsieur Aubert, je comprends votre déception que vos amendements n’aient pas reçu un avis favorable. Toutefois, une amende égale à 2 % du chiffre d’affaires, et non du résultat, peut aboutir à des montants phénoménaux. Cette disposition me semble la plus juste pour tenir compte de la taille des différents acteurs. Je salue donc ce choix.
La parole est à M. Thierry Benoit. Moi je ne salue rien ni personne. Ce qui compte, c’est le résultat : nous voulions une sanction graduée pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires.
Je regrette cependant le spectacle qui est donné : ce sont les amendements identiques des deux groupes de la majorité qui sont retenus, les autres amendements n’étant pas pertinents parce qu’ils proviennent des autres groupes.
Toutefois, je le répète, c’est le résultat qui compte : les sanctions seront graduées lorsque les clauses des contrats passés entre les agriculteurs et les industriels notamment n’auront pas été respectées.
La parole est à M. Paul Molac. Je retire l’amendement no 2566 non seulement parce que les amendements retenus prévoient une sanction graduée pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires, mais également parce qu’ils permettent de minimiser les sanctions à l’encontre d’un agriculteur qui ne réussirait pas à honorer son contrat tout en étant de bonne foi. En effet, la plupart des autres amendements en discussion commune, qui prévoient eux aussi une sanction pouvant atteindre 2% du chiffre d’affaires, ne contiennent pas une telle mesure. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements identiques nos 2242 et 2549.
(L’amendement no 2566 est retiré.) La parole est à M. Julien Dive. Compte tenu de la théorie du ruissellement qui vous est si chère, comment comptez-vous assurer la répercussion de l’amende de 2 % sur le producteur ?
Je prendrai l’exemple d’un producteur membre d’une organisation de producteurs – OP – qui a commis une faute. Le producteur est désigné comme responsable et se voit infliger une amende de 2 %, alors que son seul tort est d’avoir fait confiance à son OP et qu’il n’est pas responsable de la faute que celle-ci a commise.
Si je comprends l’esprit de précision de ces deux amendements identiques, auxquels je suis plutôt favorable, je m’interroge sur la répercussion de la responsabilité sur le producteur lui-même.
La parole est à M. Dominique Potier. Je commencerai par un point de sémantique. Il n’est pas possible d’affirmer que 2 % c’est énorme : 2 %, ce n’est que deux sur cent ! Il faut relativiser ce propos.
Nous souhaitions et avons collectivement obtenu un pourcentage. Si nous sommes prêts à retirer les amendements qui prévoyaient le même pourcentage ou un pourcentage supérieur – un amendement prévoyait 5 % – au profit des deux amendements identiques qui ont l’aval du rapporteur et du Gouvernement, nous soumettrons toutefois au vote l’amendement qui prévoit la mise sous astreinte, parce que celle-ci laisse la liberté au juge de juger dans des circonstances qui peuvent se révéler dramatiques.
Je reviens sur les 2 %, qui seraient énormes : je tiens à vous rappeler que, durant la crise due à la baisse du prix du lait, nous avons vu le grand groupe industriel laitier que vous avez évoqué faire des bénéfices supérieurs à 10 %. Chaque baisse d’un centime sur le prix du litre de lait représentait 3 % de la collecte. Donc relativisons : 2 %, ce n’est que 2 % ! Tout en étant prêts à nous aligner sur la proposition qui nous est faite, nous demandons que soit étudiée celle qui prévoit l’astreinte.
Dernier point : monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous avions adopté, dans le cadre de la loi Sapin 2, une disposition obligeant les grands groupes industriels, notamment les transformateurs, à publier leurs comptes. En raison d’une cascade de décisions, deux ans plus tard le premier groupe laitier français n’a toujours pas publié les siens. Le texte répare-t-il ce mécanisme ? Que proposez-vous pour empêcher qu’une telle situation se reproduise ?
La parole est à M. Arnaud Viala. Je souhaite obtenir une précision sur la mise en œuvre du dispositif, auquel je suis favorable – je n’entrerai pas dans le débat sur le meilleur amendement.
Les producteurs et les organisations de producteurs doivent exactement comprendre la sanction à laquelle ils seront soumis s’ils enfreignent le dispositif. Qui assurera le contrôle ? Qui se procurera les chiffres d’affaires consolidés nécessaires au calcul des 2 % ? Qui déclenchera la procédure permettant aux sanctions de tomber dans des délais correspondant aux réalités du marché, pour éviter la récidive ?
En effet, si ce sont les délais habituels de l’appareil judiciaire français pour ce titre d’infractions, alors nous ferons rire du monde, car, entre l’infraction constatée et la sanction, il se passera des années, si bien que le dispositif n’aura aucun effet en termes d’amélioration des relations commerciales.
Nous avons eu hier de longs débats sur la capacité de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – d’assurer les contrôles que nous souhaitions instaurer, le ministre, le rapporteur et la majorité nous expliquant alors qu’elle n’en avait pas les moyens.
C’est pourquoi je souhaite connaître avec précision tant l’instance qui déclenchera la procédure que les délais qu’il est raisonnable d’envisager pour sa mise en application.
La parole est à M. le rapporteur. Je ne choisis pas les amendements à la tête du client ! Un peu, quand même ! Non, monsieur Jumel. Je les choisis pour leur rédaction. J’ai choisi les amendements identiques nos 2242 et 2549 parce que ce sont les seuls qui prévoient à la fois un pourcentage du chiffre d’affaires et, comme l’a souligné M. Molac, une protection du producteur en précisant que celui-ci doit, pour être poursuivi, faire « délibérément » échec à la conclusion d’un contrat. Cela change tout, et me permet également de répondre à M. Dive : dans le cas des organisations de producteurs avec transfert de propriété, c’est évidemment l’organisation de producteurs qui est juridiquement responsable et non plus le producteur. Il faudra, dans un tel cas, que l’organisation de producteurs ait fait échec à la conclusion du contrat et c’est elle qui en endossera la responsabilité. Dans le cas des organisations de producteurs sans transfert de propriété, le producteur sera évidemment responsable, à condition qu’il ait fait délibérément échec à la conclusion du contrat. Or, si c’est son organisation de producteurs qui y a fait échec, il ne s’agira évidemment pas d’une action délibérée du producteur : il ne pourra donc pas être sanctionné, puisqu’il aura délégué l’acte de négociation à son OP, même en l’absence de transfert de propriété.
M. Potier a évoqué la question de la non-publication des comptes : nous y reviendrons à l’article 5
quinquies qui vise à y remédier.
Quant aux contrôles de ce type d’infraction, ils sont délégués à la DGCCRF. Toutefois, l’article 3 prévoit d’étendre les contrôles et la sanction des manquements possibles à l’ensemble des agents du ministère de l’agriculture.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. S’agissant de l’adoption des amendements par la commission des affaires économiques, le rapporteur et moi-même avons essuyé des remarques de la part des groupes majoritaires qui ont trouvé que nous avions trop tendance à accepter des amendements de l’opposition dans la discussion commune. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, GDR et FI.) Je ris ! Ne soyez pas inquiet ! Vous êtes trop bon ! Puis-je vous donner quelques chiffres ? Sur les 234 amendements qui ont été adoptés en commission, 40 étaient présentés par La République en marche, 40 par Les Républicains, 19 par le MODEM, 14 par le groupe UDI-Agir et indépendants, 15 par le groupe Nouvelle Gauche, 3 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et 3 par le groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous penchez à droite ! Nous penchons, d’une part, au centre et, d’autre part, vers la qualité.
Tous les amendements de cette discussion commune vont dans le même sens – cela a été dit maintes et maintes fois. Ceux que nous soutenons aujourd’hui sont un peu meilleurs, d’une part parce qu’ils protègent les producteurs individuels – je pense que personne, dans cette assemblée, ne s’oppose à cet objectif –, d’autre part parce qu’ils prévoient la publication des noms de ceux qui ont commis des erreurs, dans le cadre d’un dispositif de
name and shame . Parlez français ! Je ne vois pas comment l’on peut s’opposer à ces amendements, qui permettront d’améliorer un peu les résultats.
Enfin, monsieur Potier, vous vous interrogez sur le taux de l’amende, que nous voulons fixer à 2 % du chiffre d’affaires des opérateurs. Je vais vous donner un exemple théorique : un groupe qui ferait 100 millions d’euros de chiffre d’affaires…
L’amende serait de 2 millions d’euros ! …et 8 millions d’euros de profit – des chiffres tout à fait raisonnables – verrait, s’il était sanctionné, s’envoler 25 % de son profit annuel. Ce n’est quand même pas mal ! Cela fait réfléchir ! On assoit sur le chiffre d’affaires une amende qui peut avoir un impact très important sur le profit. Ce n’est pas peanut , comme on dit au Québec. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre. Bien évidemment, nous ne considérons en aucun cas qu’il y aurait de bons amendements d’un côté et de mauvais amendements de l’autre ; il y a juste des amendements qui sont plus complets et qui permettent de nous retrouver sur un objectif commun, celui d’adapter la sanction.
Sur cette question des sanctions, pour répondre aux interrogations qui sont les vôtres, nous avons réalisé quelques simulations afin d’estimer le montant des amendes potentielles en fonction d’un certain nombre de critères. Du côté des producteurs, le taux de 2 % du chiffre d’affaires correspondrait en moyenne à 3 500 euros pour une exploitation laitière, à 1 700 euros pour une exploitation de bovins destinés à la production de viande et à 4 700 euros pour une exploitation de fruits et légumes. Du côté des acheteurs, ce même taux représenterait en moyenne 6 100 euros pour une TPE, 203 000 euros pour une PME et jusqu’à 47,4 millions d’euros pour les gros industriels du secteur laitier ou viande. Ce sont des sanctions extrêmement importantes ! Ce n’est pas rien !
Là encore, nous posons un acte fort, tout en rappelant bien évidemment que nous encourageons les agriculteurs. Ainsi, les amendements nos 2242 et 2549 déposés par les groupes La République en marche et MODEM insèrent à l’alinéa 9 le mot « délibérément » afin de protéger le producteur. Si ce dernier fait délibérément échouer la conclusion d’un contrat, il sera sanctionné ; dans le cas contraire, il ne le sera pas. Cependant, vous le voyez, les sanctions pourront être très lourdes pour les entreprises contrevenantes.
Très bien ! Dominique Potier a posé une question sur la publication des comptes. Cela renvoie à la discussion que nous aurons à l’article 5 quinquies . La loi Sapin 2 a prévu la publication des comptes des grandes entreprises ; grâce à un dialogue régulier avec ces dernières, le groupe Lactalis, par exemple, a publié ses comptes fin 2017 et début 2018. Là encore, nous sommes donc sur la bonne voie et nous espérons que cette démarche sera réitérée chaque année lorsqu’elle sera nécessaire et demandée.
Je répondrai enfin aux questions de M. Viala sur le renforcement des contrôles. Certes, nous renforçons les contrôles, mais nous invitons aussi les opérateurs à la contractualisation – c’est ce que nous verrons à l’article 3 –, qui donnera davantage de visibilité aux agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer, chargés de réaliser l’ensemble de ces contrôles, qui seront des acteurs importants sur ces questions.
N’oubliez pas ma question, monsieur le ministre ! Merci du soutien que vous apportez à cette démarche. Nous pouvons considérer que nous avons fait un pas très important sur le volet des sanctions en prévoyant une amende proportionnelle au chiffre d’affaires des opérateurs ainsi qu’un dispositif de name and shame , tout en renforçant la protection des producteurs. Je demande la parole, monsieur le président ! Le ministre n’a pas répondu à ma question ! Cher collègue Aubert, vous avez déjà pris la parole à deux reprises : une première fois pour présenter votre amendement, une seconde fois pour répondre au rapporteur et au ministre. Il ne m’a pas répondu ! Ne rouvrons pas le débat : nous devons avancer. Chacun a eu largement l’occasion de s’exprimer. Il y a du temps pour tout le monde… Nous sommes en temps programmé, monsieur le président ! Chacun peut parler autant qu’il le veut ! Certes, monsieur Jumel, mais le temps programmé ne nous autorise pas à poursuivre indéfiniment le même débat. Si ! Je donne donc la parole à M. Julien Aubert, pour une demi-seconde. (Sourires.) Non, monsieur le président, en temps programmé chacun peut parler aussi longtemps qu’il le souhaite ! Monsieur le ministre, je vous ai posé une question sur la possibilité de multiplier l’amende par le nombre de contrats concernés, comme cela peut être pratiqué en droit social. Dans ce cas, plus il y aurait de producteurs, plus l’amende serait élevée. La parole est à M. le ministre, pour répondre en deux quarts de secondes à la question que M. Aubert a posée en une demi-seconde. (Sourires.) Il n’y a pas de temps programmé pour le ministre ! Monsieur Aubert, ne pleurez pas avant d’avoir mal. J’ai oublié de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser. J’avais laissé passer votre question, ce qui ne veut pas dire qu’elle n’était pas intéressante ou que je voulais y échapper – d’ailleurs, je n’échappe jamais à rien. L’amende s’appliquera par infraction. Merci, monsieur le ministre ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 2081 et 2189.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2081 et 2189 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2190 et 369, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2242 et 2549 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 717, 855, 899, 979, 1066, 1673, 2634 et 1419 tombent, ainsi que les amendements nos 308, 23, 163, 239, 271, 529, 607, 656, 778, 801, 1035, 1299 et 1404.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 306. Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant entre acheteurs et producteurs, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions contre les producteurs en cas d’absence de contrat. Nous proposons donc de supprimer les sanctions prévues à l’encontre les producteurs, pour ne les envisager qu’à l’encontre des acheteurs. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? La loi doit être la même pour tous. Dès lors que l’on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, celles-ci doivent s’accompagner des sanctions correspondantes. Il ne faudrait pas qu’il y ait deux poids, deux mesures, pour un même manquement, entre les producteurs et les acheteurs. Il en va de la crédibilité de l’ensemble du dispositif.
En revanche, l’adoption des amendements identiques nos 2242 et 2549 doit vous rassurer, puisque le producteur doit faire « délibérément » échec à la conclusion d’un contrat pour être sanctionné. Il en est de même pour les OP et les AOP. L’amendement no 306 étant déjà satisfait, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 306, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 527. Cet amendement vise à exonérer le producteur individuel d’une sanction lourde infligée à l’organisation de producteurs. En effet, lorsqu’on connaît la réalité du monde de l’agriculture, on sait qu’un producteur seul est susceptible d’enfreindre des règles contractuelles sans le vouloir, par simple méconnaissance de ces dernières. La sanction serait alors manifestement disproportionnée. Quel est l’avis de la commission ? Même avis que sur l’amendement précédent. J’ai déjà dit que, pour être sanctionné, le producteur devait faire délibérément obstacle à la conclusion d’un contrat. Cette disposition rassurera l’ensemble des producteurs et des organisations de producteurs. Non ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Le projet de loi mentionne les clauses devant obligatoirement figurer dans un contrat ou un accord-cadre, ainsi que les clauses relatives à la délégation de la facturation, telles qu’elles sont ressorties des discussions que nous avons eues pendant les états généraux de l’alimentation. Les sanctions prévues visent à assurer l’effectivité de ces dispositions, toute obligation devant être assortie d’une sanction. Nous avons répondu à ces questions à travers les amendements que nous venons d’adopter : donc, avis défavorable à l’amendement no 527. La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, je ne conteste pas le fait que nous avons effectivement répondu en partie à ces questions. J’ajoute même que nous sommes également allés dans ce sens hier, lorsque nous avons renforcé le rôle et le poids des OP dans le dispositif.
En revanche, je maintiens qu’il y a, à mes yeux, un problème dans la formulation actuelle des différents alinéas de l’article 2. En effet, l’alinéa 3 commence par les mots : « Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure […] ». Ce faisant, on met le producteur au même rang que l’OP, l’AOP et l’acheteur de produits agricoles s’agissant des sanctions encourues. Ce n’est pas cohérent avec l’article 1er que nous avons voté, ni avec les amendements nos 2242 et 2549 que nous venons d’adopter. C’est pourquoi l’alinéa 3 a besoin d’être amendé.
La parole est à M. le ministre. Juste un petit détail, monsieur Viala : vous le savez, les producteurs peuvent faire le choix de ne pas s’associer en OP. L’alinéa 3 s’applique à ce cas précis : si un producteur choisit délibérément de ne pas intégrer une OP, il se retrouve au même niveau que son premier acheteur, son premier transformateur ou son premier distributeur dans les négociations, et il est alors soumis à la même échelle de sanctions que les autres.
(L’amendement no 527 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 307 et 528.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 307.
Je défends notre amendement de notre collègue Leclerc,… Parlez-vous d’Édouard ou de Michel-Édouard ? (Sourires.) …car les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, que j’ai bien entendus, ne suffisent pas à nous convaincre. Le titre Ier de ce projet de loi vise à rééquilibrer la relation commerciale en faveur du producteur – ne mâchons pas nos mots ! C’est pourquoi l’amendement no 307, qui vise à exonérer de sanctions les producteurs, est cohérent et de bon sens. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 528. Il est défendu, monsieur le président, même s’il n’est pas vraiment identique à l’amendement no 527. L’amendement no 528 porte sur l’alinéa 4, dans la mesure où les mots « un producteur » doivent être supprimés à chaque alinéa de l’article 2. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Afin de garantir l’équilibre du dispositif, on ne peut faire de différences entre producteurs et acheteurs. C’est bien dommage !
(Les amendements identiques nos 307 et 528, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1431. Il est rédactionnel.
(L’amendement no 1431, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 162, 238, 606 et 1034.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 162.
Monsieur le ministre, puisque vous acceptez les amendements complets, en voici un, excellent, que nous pouvons adopter ensemble. Il vise à ajouter une sanction lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou l’OP. Il faut en effet instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes. Je m’en remets donc à votre sagesse, monsieur le ministre. (Sourires.) À la tête du client ! La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 238. Même argumentation : il est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 606. Comme l’a dit M. Cinieri, cet amendement vise à protéger les producteurs de manœuvres auxquelles pourraient recourir les acheteurs. Il faut prévoir le cas où un acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou l’OP. L’amendement a pour objet d’ajouter une sanction pour l’acheteur de produits agricoles qui ne donnerait pas de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1034. Afin de ne pas détourner la loi, il convient de formaliser le refus d’une proposition de contrat écrit. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je serai bref et je vais faire mentir M. Aubert, car je ne regarde pas la tête du client quand je donne mon avis sur les amendements. Je suis favorable à l’ensemble de ceux-ci. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme quoi tout arrive, mesdames, messieurs les députés ! Nous avons bien fait de patienter jusqu’ici pour constater votre sagesse sur l’ensemble de ces amendements. Nous ne sommes pas sectaires et nous acceptons la liste entière qui nous a été proposée : avis favorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, attendez donc, pour applaudir, que l’Assemblée ait voté ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 162, 238, 606 et 1034 sont adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 2285, 2502, 2501 et 2691, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2285.
Il est retiré.
(L’amendement no 2285 est retiré.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2502. Il est retiré.
(L’amendement no 2502 est retiré.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2501. Il est également retiré.
(L’amendement no 2501 est retiré.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2691. Il est aussi retiré.
(L’amendement no 2691 est retiré.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 2416. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 6 pour préciser que c’est le ministre chargé de l’économie qui, pour sanctionner le comportement d’un acheteur qui abuserait de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, serait chargé de l’assigner en justice, comme c’est du reste le cas lorsque des entreprises de la grande distribution sont déférées au titre de leurs pratiques commerciales abusives. Quel est l’avis de la commission ? La sanction de cet article est avant tout administrative. En revanche, des amendements à l’article 4 prévoient que, par l’intermédiaire du médiateur compétent pour ces contrats, le ministre chargé de l’économie puisse saisir la justice. Avec, en outre, le recours au médiateur, votre amendement peut être satisfait sur le fond. Je demande donc son retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Monsieur Garot, retirez-vous l’amendement ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 2416 est retiré.) L’adoption des amendements nos 2242 et 2549 a fait tomber l’amendement no 308.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 138 et 1546.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 138.
Malgré la sanction proportionnée que nous venons de voter, cet amendement vise à protéger le petit producteur et à l’exonérer de sanctions, car il n’a pas à sa disposition une armada de juristes, mais est concentré sur son métier, ses animaux et ses champs. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 9. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 1546. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons que précédemment et pour la crédibilité du dispositif, avis défavorable. Par ailleurs, cet alinéa est formulé de telle manière que ce n’est pas directement l’absence de proposition qui pourrait être sanctionnée, mais seulement le fait que l’absence de proposition fasse échec à la conclusion du contrat. Si, par ailleurs, le contrat est conclu, nul risque pour le producteur d’être sanctionné.
En outre, les amendements de suppression de l’alinéa 8 visent, selon l’exposé sommaire, le producteur individuel, alors que cet alinéa ne concerne que les organisations de producteurs. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(Les amendements identiques nos 138 et 1546 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 23, 163, 239, 271, 529, 607, 656, 778, 801, 1035, 1299 et 1404 sont tombés.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi cette série d’amendements identiques tombe. Cela signifie-t-il que l’alinéa 9 serait supprimé par un amendement que nous aurions voté antérieurement ? L’adoption des amendements identiques nos 2242 et 2549, qui modifiaient l’alinéa 9, a eu pour effet de faire mécaniquement tomber l’amendement no 308 et les amendements nos 23 et identiques, qui tendaient à supprimer ce même alinéa 9. L’Assemblée ne saurait supprimer ce qu’elle a préalablement modifié. Dès lors, en effet, que l’on modifie l’alinéa 9, c’est qu’on l’accepte : on ne peut donc plus le supprimer. Peut-on donner lecture de l’alinéa 9 dans sa nouvelle rédaction ? Nous vous en donnerons lecture dans quelques instants.
Il est difficile de supprimer un alinéa qu’on a modifié, car le fait de le modifier le maintient. Nous allons vous donner lecture de ces éléments, afin de vous assurer une parfaite transparence sur cette question.
Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 718, 856, 900, 918, 980, 1067 et 2567.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 718.
Cet amendement vise à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que dans les relations entre industrie et commerce. D’ailleurs, un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales – CEPC – de fin 2017 mentionnait déjà cet aspect. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 856. Cet amendement n’est pas mal. Certaines clauses contractuelles font peser des obligations à la charge d’une seule des parties : le vendeur – c’est-à-dire les producteurs, les agriculteurs. Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs acheteurs. Puisqu’il est question de rééquilibrage, il faut rééquilibrer les sanctions. Il n’y a pas de raison de sanctionner prioritairement les producteurs – j’allais dire : les pauvres producteurs. La parole est à M. Arnaud Viala, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement, que je fais au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, fait suite la question que je viens de poser : pourquoi les services de la séance nous font-ils examiner des amendements de modification d’un alinéa avant les amendements de suppression de celui-ci. C’est une très bonne question ! Excellente question en effet ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 900. Il est défendu. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 918. Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 11, l’alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. ».
Certaines clauses contractuelles font en effet peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, l’absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité, dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, peut constituer une pratique restrictive de concurrence.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 980. Je tiens à m’associer à mes collègues pour insister sur l’importance qu’il y a à sanctionner le déséquilibre contractuel évoqué. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1067. Cet amendement vise à prendre acte d’un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales. Il est dommage, à cet égard, que M. Potterie ne soit pas là, car il soutiendrait évidemment des mesures issues de la commission qu’il préside et destinées à étendre la notion de déséquilibre significatif et à s’assurer que cette notion, qui existe déjà dans le code du commerce, s’applique aussi aux relations qui nous intéressent cet après-midi. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2567. Il s’agit de sanctionner des pratiques commerciales que nous connaissons, comme les marges arrière et diverses ristournes demandées au vendeur au profit de l’acheteur et de la grande distribution. Cet amendement, déposé par plusieurs collègues, vise tout simplement à lutter contre de telles pratiques. Quel est l’avis de la commission ? La notion de déséquilibre significatif existe déjà dans le code du commerce et s’applique déjà. Son adaptation au secteur agroalimentaire fait précisément l’objet de la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances qui figure à l’article 10. Nous y reviendrons et je déposerai aussi plusieurs amendements qui vont dans ce sens, à propos notamment de la fourniture du détail des contreparties en fonction des conditions générales de vente sur la convention unique. Avis défavorable, donc. Il ne répond pas sur l’amendement ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette disposition est difficilement contrôlable dans la pratique. Il s’agit ici davantage des contrats aval que de ceux qui sont conclus entre le producteur et le premier acheteur. Il faut préciser que nous travaillons bien ici sur la relation entre le producteur et son premier transformateur. Comme je le disais tout à l’heure, en effet, le contrat entre un transformateur et un distributeur est régi par le code du commerce.
Toutefois, lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques, nous avons introduit l’obligation du retour formel de l’acheteur sur la proposition du contrat, qui permet d’intégrer les justifications demandées. Avis défavorable, donc, à ces amendements.
La parole est à M. Daniel Fasquelle. M. le rapporteur nous renvoie à l’article 10 et aux ordonnances que le Gouvernement veut prendre. On voit bien que, sur une question aussi sensible et importante, qui concerne directement la relation entre les agriculteurs et leurs premiers interlocuteurs, on nous prive de la possibilité de légiférer.
J’ai déposé un amendement, mais je dénonce le fait qu’en cette matière, le Gouvernement veuille agir par ordonnances. En outre, la situation n’est pas très claire, car la limite entre les questions qui seront traitées par ordonnances et celles qui le seront dans le projet de loi est plus que floue.
Faites passer le message, monsieur le ministre : ne nous dépossédez pas de la possibilité de légiférer et d’intervenir en matière de relations commerciales. Ce sont en effet des questions que nous avons toujours traitées ici et qui ont fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale, depuis notamment la loi Galland de 1996.
Nous priver, comme vous le faites avec l’article 10, de la possibilité de traiter de ce sujet, qui est du reste considérable et ne concerne pas seulement les agriculteurs, est une mauvaise manière faite à l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je ne comprends pas la raison de votre refus, monsieur le ministre, ni l’argumentation de notre rapporteur, qui évoquait, me semble-t-il, un autre amendement.
Pour nous, la chose est très simple : toute obligation singulière doit donner lieu à une justification. Il existe de multiples obligations singulières – M. Molac a utilisé le terme approprié en évoquant les marges arrière, mais d’autres formes d’obligations existent.
Je comprends bien qu’il y a deux types de contrats différents : ceux qui sont passés avec la grande distribution, et ceux qui sont passés avec les transformateurs. Il n’empêche que les transformateurs aussi peuvent imposer des obligations sans contrepartie, des obligations non justifiées. En quoi est-il gênant de punir ces pratiques, monsieur le ministre ?
Notre seul objectif est de défendre les agriculteurs : quand les acheteurs imposent aux producteurs des conditions particulières, il faut qu’elles soient justifiées. C’est assez simple : nous n’interdisons pas par principe ces clauses, nous précisions simplement qu’elles doivent être justifiées. Ces justifications doivent être claires, explicites ; le cas échéant, elles seront contestables devant la justice.
Je vois notre excellent président opiner du chef : j’en conclus que sa pensée m’accompagne !
(Sourires.) C’est la clarté de votre question que j’approuve ; quant au fond, je ne me prononcerai pas.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Fasquelle, vous avez évoqué les ordonnances prévues à l’article 10. Je vous signale que les sanctions sont déjà prévues par le code du commerce. Nous ne cachons rien : lorsque nous débattrons de cet article visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, nous vous donnerons tous les éléments nécessaires. Par la suite, bien évidemment, le Parlement sera associé au travail d’élaboration des ordonnances.
Monsieur Le Fur, les choses sont claires : les clauses abusives sont déjà réprimées par le dispositif. Je ne vois donc pas l’intérêt d’ajouter cet alinéa à la liste des éléments passibles d’une amende administrative.
La parole est à M. Marc Le Fur. Pour que ces clauses soient considérées comme abusives, il faut qu’elles soient reconnues comme étant injustifiables. Or est injustifiable ce que l’on ne peut justifier : c’est pourquoi nous proposons de sanctionner le fait de ne pas apporter de justification à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Pour que la loi soit simple, claire et limpide, il faut préciser cela !
Cet amendement n’a pas pour objet de faire en sorte que ce type de clause soit nécessairement considéré comme abusif ; simplement, dans la mesure où ces clauses sont singulières, elles doivent être justifiées, expliquées, et ce n’est qu’en cas de défaut de justification qu’elles pourront être sanctionnées.
(Les amendements identiques nos 718, 856, 900, 918, 980, 1067 et 2567 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1659 et 1660, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
L’amendement no 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. Il convient de sanctionner ce type de pratiques afin de rendre les contrats plus clairs et d’améliorer leur formulation : ils seront ainsi mieux appliqués.
L’amendement no 1660 vise à sanctionner les contrats déséquilibrés. Il concerne plus particulièrement les enseignes de la grande distribution : en effet, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, ceux-ci font souvent preuve d’une grande créativité pour imaginer des modes de calcul complexes, des pratiques commerciales déloyales ou illicites, pénalisant ainsi nos producteurs.
Il convient de renforcer les sanctions contre toutes ces pratiques.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement no 1659 est déjà satisfait par l’alinéa 3 de l’article 2, qui renvoie à toutes les clauses obligatoires de l’article L. 631-24. D’autres mesures sont possibles pour éviter le déséquilibre entre les parties, qui demeurent libres de contractualiser. Il faut plutôt s’attaquer aux sources de ce déséquilibre, comme je le ferai par l’amendement no 2653 rectifié visant à insérer un article additionnel après l’article 10 ter . Cet amendement concerne les centrales d’achat et vise à éviter les déséquilibres significatifs.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La clause de prix fait partie des éléments qui seront contrôlés au titre de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime. Les objectifs que vous visez par ces amendements sont donc satisfaits. Nous aborderons à nouveau cette question au moment de l’examen de l’amendement dont a parlé M. le rapporteur, qui porte sur la concentration des groupes de distribution. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1659 et 1660, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2005. Lors des États généraux de l’alimentation, le chef de l’État a annoncé un projet de loi visant imposer un meilleur partage de la valeur ajoutée : celui dont nous discutons en ce moment. Dans ce cadre, il a été décidé de légiférer par ordonnances afin de rééquilibrer les contrats entre agriculteurs et distributeurs, de sorte que les premiers soient mieux rémunérés, et de mettre fin à la guerre des prix, destructrice de valeur pour tous, mais surtout pour les agriculteurs, en amont de la chaîne.
Ce faisant, il s’agissait de stopper la paupérisation de toute une profession : telle était l’intention affichée par Emmanuel Macron. Ces annonces étaient très attendues par la profession agricole, qui demande depuis des années une répartition plus équitable de la valeur ajoutée.
Or, trop souvent, des agriculteurs se trouvent contraints de vendre leurs produits à des prix inférieurs à leurs coûts de production. Cet amendement, repoussé par la commission des affaires économiques, vise à sanctionner le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production. Je me permets d’insister, car ce sont les associations, les agriculteurs qui nous ont alerté sur point : en l’état actuel de la rédaction de ce texte, rien ne garantit que les prix d’achat seront au minimum égaux aux coûts de production. Les revenus des producteurs ne bénéficient donc pas de cette protection minimale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre préoccupation d’éviter que les agriculteurs vendent leur production à perte. Mais les produits alimentaires étant par nature périssables, la vente à perte peut s’avérer nécessaire. Il vaut mieux s’en tenir aux indicateurs de coûts de production, car certaines filières veulent continuer d’avoir la possibilité de vendre à perte, notamment pour les fruits et légumes. Elles ont besoin, à certains moments, de faire des dégagements : dans ce cas, il est utile pour elles de vendre leurs stocks, même à un prix inférieur au coût de production. Sans cela, ces stocks iraient directement à la poubelle. De même, la filière de la viande de porc a par moments besoin de réaliser des opérations de dégagement, en cas de surproduction.
L’interdiction de la vente à perte bloquerait l’économie de ces filières : cette mesure serait donc destructrice pour les producteurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Loïc Prud’homme. Monsieur le rapporteur, en acceptant que les producteurs vendent à perte, vous actez le fait qu’ils ne peuvent vivre de leur métier. Vous dites qu’ils ont parfois besoin de réaliser des opérations de dégagement pour faire sortir leurs stocks, mais au sein d’une filière donnée, c’est au distributeur de prendre ses responsabilités et de gérer les stocks de manière à éviter de laisser des tonnes de fruits chez les producteurs qui se retrouvent par la suite contraints de les vendre à perte ou de les mettre à poubelle.
Encore une fois, vous faites reposer toute la responsabilité sur les producteurs, sans leur garantir un revenu : nous en prenons acte.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
(L’amendement no 2005 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2007. Par cet amendement, nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de l’article 2.
Le projet de loi impose à l’acheteur de proposer un contrat au producteur. Selon le Gouvernement, cela permettra d’inverser le rapport de force en construisant le prix de l’amont à l’aval. Nous pensons que cette disposition restera sans effet, car une fois le contrat proposé s’engage une négociation dans laquelle le rapport de force est hélas défavorable au producteur. Il s’agit en réalité, à notre avis, d’une manière déguisée de forcer les producteurs à se réunir dans des organisations de producteurs disposant des moyens juridiques suffisants pour proposer des contrats aux acheteurs.
En découlent de nouvelles responsabilités pour le producteur, qui peuvent entraîner des sanctions. Nous pensons qu’il faut tenir compte des moyens de chacune des parties et du rapport de force qui existe entre elles : c’est pourquoi nous proposons qu’en cas de procédure judiciaire la charge de la preuve repose sur l’acheteur, car c’est bien l’acheteur qui a le plus intérêt à ne pas respecter les dispositions de ce projet de loi. Nous proposons, dans le même sens, que l’on ne puisse sanctionner un producteur de bonne foi.
(M. Bastien Lachaud applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Vous sous-entendez que les parties au contrat sont forcément de mauvaise foi. Dans les faits, il arrive aussi qu’elles soient de bonne foi ! Vous soulevez, par cet amendement, la question de la procédure judiciaire, alors que l’article a trait aux sanctions administratives : l’avis de la commission est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Caroline Fiat. Vous nous répondez toujours la même chose ! Nous savons bien, évidemment, qu’il y a des gens de bonne foi, nous ne prétendons pas qu’ils soient tous de mauvaise foi. Nous disons seulement qu’il peut y avoir des acheteurs de mauvaise foi, et que dans ce cas il faut protéger les producteurs. Arrêtez de prétendre que nous accusons tout le monde d’être de mauvaise foi : ce n’est pas vrai ! Mais il y a des gens de mauvaise foi : tout le monde le sait, et il faut en tenir compte pour protéger nos producteurs. Nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours ! La parole est à M. le ministre. Madame Fiat, du point de vue juridique, il n’est pas possible d’affirmer que les producteurs sont forcément de bonne foi. Nous l’avons vu : un producteur peut délibérément mettre en échec la contractualisation ; c’est comme cela, c’est la société humaine.
Bien évidemment, nous souhaitons comme vous protéger les producteurs, mais juridiquement parlant, on ne peut définir une catégorie de personnes qui n’aurait à répondre de rien – les producteurs – et une autre catégorie à qui incomberait exclusivement la charge de la preuve – les acheteurs. L’acheteur peut être de bonne foi, et le producteur peut être de mauvaise foi, cela arrive ! C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement : il s’agit tout simplement d’un problème d’égalité devant la loi.
(L’amendement no 2007 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2481. Je vais le retirer, monsieur le président, car nous avons trouvé un accord sur ce point en commission des affaires économiques. Les modifications évoquées en commission sont plus adaptées que cet amendement, par lequel nous proposions une procédure d’injonction avec astreinte. Celle-ci, n’étant pas limitée, pouvait en effet paraître disproportionnée.
Le président de la commission des affaires économiques, M. Roland Lescure, a pris tout à l’heure la parole pour montrer l’impact qu’aurait, sur un géant du lait, une amende représentant 2 % de son chiffre d’affaires : il a estimé que cela représenterait 25 % de son profit annuel. Je rappelle, à cet égard, qu’une diminution de quelques centimes du prix moyen du lait risque de faire diminuer de 50 % les revenus des producteurs laitiers, qui pratiquent l’un des métiers agricoles les plus exigeants.
Lors de la crise du lait, il y a deux ans, ceux-ci ont subi les effets d’une guerre des prix éhontée. Si nous sommes réunis ici, ce n’est donc pas pour pleurer sur le sort des géants du lait ; c’est avant tout pour défendre un revenu digne pour les éleveurs que nous représentons.
Le groupe Nouvelle Gauche votera l’article 2, qui est le fruit d’un compromis – contrairement à l’article 1er. J’espère que nous serons écoutés sur les articles suivants.
(L’amendement no 2481 est retiré.)
(L’article 2, amendé, est adopté.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Fabrice Brun.
L’article 3 renvoie au pouvoir réglementaire la fixation de la liste des agents habilités à constater les infractions aux règles applicables à la contractualisation. Le Gouvernement souhaiterait ajouter les agents de FranceAgriMer à cette liste.
Etant donné que, comme nous le savons tous, le budget de l’État est pour le moins contenu, voire contraint, nous avons quelques doutes quant aux moyens qui seront dédiés à ces nouvelles missions des agents de FranceAgriMer et sur la capacité de l’État à abonder le programme 149 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de la prochaine loi de finances.
Ma question est simple : cet article n’est-il pas un effet d’annonce qui risque de demeurer sans suite concrète ?
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. Comme l’article 2, cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Je voudrais cependant insister à nouveau sur le rapport de forces qui existe aujourd’hui en faveur des acheteurs que sont les enseignes de la grande distribution.
La crainte est légitimement forte que les centrales d’achat regroupées de la grande distribution ne détournent à nouveau le système pour exercer sur les producteurs la même pression sur les prix. Or, comme à l’article précédent, les dispositions que vous nous proposez ici ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité de ce rapport de forces dont souffrent les producteurs. Dans le cadre des contrôles opérés par les agents en matière de manquements de l’acheteur, il faudra que le délai imparti pour se conformer à ces obligations soit très court. En cela, le « délai raisonnable » que vous prévoyez me semble beaucoup trop flou pour être contraignant et dissuader l’acheteur de se livrer à ces manquements.
De même, il faudra par la même occasion tenir compte des conséquences économiques des manquements de l’acheteur sur le résultat du producteur et prévoir des sanctions proportionnelles.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’article 3 prévoit effectivement que les manquements dans la proposition ou la conclusion de contrats de vente écrits sont constatés par des agents dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d’État et précise les modalités selon lesquelles des sanctions sont prononcées.
Je rejoins mon collègue Vigier pour juger problématique la notion beaucoup trop floue de « délai raisonnable ». C’est une notion juridique qui est décrite, mais qui n’est ni définie ni quantifiée, qui est laissée à l’appréciation des juges et des agents visés à l’article 3. Il me semble qu’il conviendrait de fixer une durée précise plutôt que de parler de « délai raisonnable ». Un délai de six mois fixé à un distributeur pour réparer un manquement peut sembler tout à fait anecdotique à celui-ci mais peut se révéler catastrophique pour le producteur. Il me semble donc nécessaire de préciser la notion.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Article 40 de la Constitution oblige, nous ne pouvons pas évoquer, à la faveur de l’examen d’un projet de loi comme celui-ci, les moyens dont l’État se dote, qu’ils soient humains ou matériels, pour assurer la réalisation des objectifs qu’il se donne. C’est vrai pour FranceAgriMer comme pour la DGCCRF dont nous avons parlé à l’occasion de l’examen des articles précédents, et pour l’ensemble des services publics placés sous l’autorité du ministère de l’agriculture ou de celui des finances s’agissant d’assurer dans chaque territoire l’effectivité des obligations et des sanctions votées.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer quant à la manière dont vous envisagez d’obtenir que le projet de loi de finances prévoie les moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs de cette loi. Pour évoquer un sujet un peu « limite » dans un territoire comme le nôtre, la réduction des moyens de l’Office national des forêts – ONF – et la disparition des maisons forestières indiquent que la réduction des dépenses n’épargne pas votre ministère.
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je voudrais, monsieur le ministre, vous poser quelques questions très concrètes sur cet article pour lever toute suspicion qu’il ne soit qu’un artifice de communication politique.
Qu’entend-on par « délai raisonnable » ? Surtout cet article a-t-il fait l’objet d’une étude d’impact de vos services pour déterminer combien de contrats il générera ? Avec quels moyens humains comptez-vous assurer ce contrôle et dans quelle mesure sera-t-il effectif ? Avez-vous anticipé les moyens que tout cela suppose ?
La parole est à M. le ministre. Je voudrais vous livrer quelques éléments d’appréciation sur ce qui a été dit.
D’abord, on n’inscrit pas des effets d’annonce dans le marbre de la loi : ils sont réservés à d’autres types de supports.
Demain, des agents de FranceAgriMer seront, comme les agents de la DGCCRF, habilités à effectuer ces contrôles et bien évidemment l’examen du projet de loi de finances nous permettra d’adapter les dotations pour que nous puissions répondre à ce besoin de contrôle et que les agents puissent exercer leurs fonctions sans difficulté.
Le renforcement de ces contrôles passe aussi par une priorisation de ce type de démarche. Une convention sera signée entre FranceAgriMer et la DGCCRF pour préciser les modalités de fonctionnement et les agents seront formés à la technicité des contrôles afin de travailler dans les meilleures conditions et d’assurer les contrôles les plus justes.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1936. Les orateurs précédents l’ont dit, la notion de « délai raisonnable » ne nous semble pas assez précise et sera nécessairement différente pour un producteur et pour un vendeur. C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement que la loi fixe ce délai.
Notre rôle est en effet d’écrire des lois claires, intelligibles et utiles et d’éviter de laisser tout pouvoir d’appréciation aux agents chargés de ces contrôles, comme c’est le cas en matière de fiscalité des pressoirs, qui fait l’objet d’appréciations différentes de l’administration fiscale selon les territoires, problème dont nous vous avons saisi, monsieur le ministre et qui montre combien on a besoin d’une loi claire.
C’est pour éviter de telles injustices et inégalités devant la loi qu’il nous semble important de fixer un délai. Un délai de trois mois nous semble raisonnable.
Excellente proposition ! Quel est l’avis de la commission ? Je dois vous dire que j’ai moi-même envisagé de proposer un délai d’un mois – vous voyez, monsieur Benoit, que je suis beaucoup plus dur que vous ! Cependant, les services m’ont assuré que le délai de réponse était quasi systématiquement inférieur à un mois. Il semble donc un peu superflu de poser une limite. Avis défavorable. Il faut se méfier des services ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Lise Magnier. J’ai évidemment toute confiance dans les services quand ils disent que le délai d’un mois est souvent respecté, mais que perdrait-on à inscrire dans le marbre un délai qui soit le même pour tout le monde, permettant ainsi à la loi d’être claire, intelligible et compréhensible par tous ? La parole est à Mme Véronique Louwagie. Votre réponse, monsieur le rapporteur, confirme que nous pouvons préciser un délai, d’autant que vous avez vous-même envisagé de proposer un délai d’un mois. Celui qui vous est proposé ici est un maximum et ce serait une très bonne chose. En effet, laisser perdurer de telles incertitudes et de telles disparités selon les territoires serait une source très dangereuse d’iniquités. En revanche, la proposition qui vient d’être excellemment défendue par notre collègue constituerait une garantie pour les parties, quitte à ce que vous l’amendiez, et cette garantie est tout à fait conforme au délai d’usage que vous venez de nous indiquer.
Je ne comprends donc pas l’avis défavorable que vous avez exprimé, monsieur le rapporteur, ainsi que M. le ministre.
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je ne voudrais surtout pas que la fixation d’un délai aboutisse à allonger le délai de réponse de l’administration. Puisque vous nous avez assuré que le délai d’un mois était systématiquement respecté, il faudrait peut-être que vous sous-amendiez cet amendement afin que la loi prévoie un délai d’un mois. Ainsi, les conditions seraient les mêmes sur tout le territoire, ce qui constituerait une garantie pour chacun.
Je voudrais par ailleurs vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir répondu à ma question. J’ai bien compris que votre intention était d’augmenter les effectifs pour que ces contrôles soient effectués, mais vous ne m’avez pas indiqué de chiffres. Confirmez-vous qu’il n’y a eu aucune étude d’impact et que l’on ignore combien de fonctionnaires supplémentaires seront nécessaires ? Et les contrôles seront-ils systématiques ou seulement aléatoires ?
Sur l’amendement no 1936, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

M. le président.