Séance du jeudi 26 octobre 2017

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n^os 269, 316, 313). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1154 portant article additionnel après l’article 8. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 1154. Je serai bref, car il y a, je crois, une majorité pour voter cet amendement. (Sourires.) Nous inspirant d’un modèle de prélèvement social existant, nous proposons, par cet amendement, de créer une taxe exceptionnelle sur les placements. Celle-ci constituera une contribution à l’effort de restauration de notre système de santé : ses recettes iront à l’assurance maladie, branche de la Sécurité sociale qui souffre le plus.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’idée même de la Sécurité sociale, telle que l’avaient imaginée ses pères fondateurs, était de prélever une part de la richesse produite par le travail afin de la mutualiser et de construire un rempart social bénéficiant à chacun non pas selon ses moyens, mais selon ses besoins.
Aujourd’hui, le capital génère de plus en plus de richesse, au détriment du travail, que l’on rémunère de moins en moins. Le dogme néolibéral veut que l’argent rapporte de l’argent. Nous estimons qu’une part de cette richesse dégagée par la finance doit être utilisée au profit de notre système de protection sociale. Nous proposons donc d’instaurer une taxe à 5 % sur les revenus du patrimoine et des placements financiers. Ainsi, nous rééquilibrerons la mise à contribution du travail et celle du capital dans le financement de la Sécurité sociale.
Pour en finir avec l’idée que l’impôt serait punitif, nous insistons sur l’effort que nous demandons pour sauver la Sécurité sociale : un effort de grande humanité, orienté vers l’accueil digne des patients et le traitement social des soignants. Chacun doit contribuer à cet effort. Or certains ont, nous semble-t-il, déjà donné plus que d’autres. Contrairement au Gouvernement, nous ne ferons pas les poches des allocataires sociaux ou des retraités. Nous exigeons la solidarité des 5 % de Français qui détiennent des placements importants.
Je vous demande, mes chers collègues, d’approuver cet amendement. Il est possible de le faire assez rapidement, car nous disposons, je crois, d’une majorité. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Avis défavorable. L’augmentation de la CSG, dont nous avons discuté hier soir, est déjà une manière de faire contribuer davantage les revenus du patrimoine et des placements au financement de la protection sociale, plus en tout cas que dans les systèmes antérieurs. L’augmentation de 5 % de la fiscalité sur ces revenus que vous proposez nous paraît excessive. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable. La parole est à M. Philippe Latombe. Nous menons cette discussion depuis plusieurs jours, en commission et en séance publique. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la hausse de la CSG est un moyen de faire contribuer les revenus du capital. Rajouter un dispositif pour les taxer encore plus ne s’inscrit pas du tout dans la logique de ce que nous voulions faire. Il n’est donc pas question d’aller dans ce sens. L’ensemble des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera très clairement contre cet amendement, de telle sorte qu’il soit repoussé. Depuis le début, vous cherchez absolument à taxer encore plus les revenus du capital. C’est dans notre programme ! Or, aujourd’hui, nous le savons pertinemment, nous avons besoin que les revenus du capital deviennent productifs. Dans notre programme à nous, il était simplement question d’une hausse de la CSG, pas d’une contribution complémentaire ou d’une taxation supplémentaire des revenus du capital. La hausse de la CSG est équilibrée : pour certains citoyens, elle est compensée par des baisses, notamment de la taxe d’habitation. Il n’est pas question de faire contribuer les revenus du capital au-delà de cette mesure. Nous ne serons donc pas favorables à cet amendement. C’est bien dommage ! (L’amendement n^o 1154 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 385. Le débat que nous avons eu cette nuit sur l’augmentation de la CSG a révélé deux points de vulnérabilité : la question des retraités et celle des agriculteurs.
Je présente cet amendement au nom du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Mes collègues et moi le défendons depuis la dernière législature. Il porte sur la question de l’employabilité de la main-d’œuvre dans le secteur agricole.
Tout le monde en convient sur ces bancs : l’agriculture française a un vrai problème de compétitivité et il existe une vraie difficulté en ce qui concerne le revenu agricole. L’agriculture est potentiellement pourvoyeuse d’emplois dans nos territoires, mais encore faut-il que nous encouragions nos amis agriculteurs à embaucher dans des conditions acceptables. À titre d’information, entre 2013 et 2015, le salaire horaire moyen s’est établi à 9,43 euros en France, contre 4,33 euros en Espagne et 2,41 euros en Pologne. Il existe donc une distorsion en matière de coût de la main-d’œuvre en défaveur de notre pays.
Dans le département de l’Ille-et-Vilaine, que je connais bien dans la mesure où j’y vis et j’y suis élu,… Un très beau département ! …de même que Gilles Lurton et un certain nombre d’autres collègues, une étude réalisée par le Centre d’études techniques agricoles révèle que, dans les exploitations laitières, la main-d’œuvre bénévole représente jusqu’à 0,8 équivalent temps plein, soit presque 1 ETP complet. Il s’agit souvent de l’aide fournie par un parent ou un voisin. Il y a donc des emplois potentiels dans le secteur agricole. Nous proposons, par cet amendement, d’exonérer de cotisations sociales patronales les employeurs dans certaines filières. Dans la mesure où nous sommes constructifs, je précise que le coût de cette disposition s’élèverait à 1 milliard d’euros. Quel est l’avis de la commission ? La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le député, vous soulevez, sans nul doute, une question majeure. Toutefois, compte tenu des modifications législatives prévues dans le projet de loi de finances et dans le présent projet loi de financement de la Sécurité sociale, ainsi que de différents accords conclus ces derniers temps, il est peu probable que le dispositif que vous proposez soit plus favorable que les dispositifs existants pour les personnes ciblées.
En tout état de cause, une réflexion globale sera menée sur l’ensemble des dispositifs d’exonération au cours de l’année qui vient. Votre propre réflexion, dont personne ne conteste, encore une fois, le bien-fondé, pourra s’inscrire dans ce cadre.
Cela dit, le rapprochement inédit entre les travailleurs temporaires et les travailleurs permanents pourrait concurrencer une série de dispositifs de droit commun existants, ce qui pourrait avoir un impact contre-productif au regard de votre objectif, que nous partageons. En effet, ces dispositifs ne pourraient en aucun cas se cumuler. Je vous invite donc à retirer votre amendement et vous propose de poursuivre cette discussion à l’occasion de l’examen de prochains textes. Quel est l’avis du Gouvernement ? Au moment où nous renforçons considérablement le droit commun des allégements de charges, il apparaît assez peu légitime de prévoir une extension des dispositifs spécifiques dérogatoires. Ainsi que je l’ai rappelé ce matin, le Gouvernement a annoncé sa volonté de remettre à plat l’ensemble des exonérations sociales spécifiques et s’est fixé, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, un objectif de maîtrise des dépenses de ce type, niches fiscales comme niches sociales. Il est hors de question de commencer à revenir dès aujourd’hui sur ces principes.
De plus, une telle mesure reviendrait à multiplier par trois le coût de l’exonération, actuellement compensée par des crédits budgétaires, et entraînerait 1,7 milliard d’euros de dépenses nouvelles. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable. La parole est à M. Thierry Benoit. Je maintiens naturellement l’amendement, pour la raison suivante. Le Gouvernement a lancé les états généraux de l’alimentation. Le 11 octobre dernier, le Président de la République a fait de premières déclarations, mais celles-ci relèvent davantage du diagnostic que d’annonces véritables. Nous avons voté la première partie du projet de loi de finances et nous nous apprêtons à voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or aucune mesure forte ou emblématique n’est proposée ou prise en faveur des agriculteurs.
Je tiens aussi à préciser que cette exonération concernerait l’agriculture de production dans les filières de l’élevage et des fruits et légumes, qui emploient de la main-d’œuvre. En outre, cette exonération n’avait pas nécessairement vocation à rester en vigueur ad vitam aeternam : elle aurait très bien pu être temporaire. En tout cas, elle aurait trouvé son utilité à un moment où les agriculteurs de France souffrent, et depuis trop longtemps. Très bien ! (L’amendement n^o 385 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 882 rectifié. Le premier signataire de cet amendement, Charles de Courson, est très sensible aux questions liées aux viticulteurs. Il s’agit d’augmenter l’attractivité des contrats vendanges, afin de faciliter le recrutement de main-d’œuvre par les vignerons. En raison, là encore, d’un problème de compétitivité du coût de la main-d’œuvre, les vignerons sont souvent obligés, dans toutes les régions viticoles de France, de faire appel à de la main-d’œuvre étrangère. Du fait des conditions de cumul entre l’allocation d’aide au retour à l’emploi et le salaire d’une activité temporaire, les retenues sur salaire – charges sociales, CSG et contribution au remboursement de la dette sociale – sont élevées et réduisent très fortement l’intérêt économique d’une reprise temporaire d’activité pour un chômeur en cours d’indemnisation. Dans le même esprit que précédemment, il s’agit d’encourager l’employabilité des personnes qui vivent dans nos territoires, en exonérant de cotisations salariales les travailleurs occasionnels dans ce secteur. Je rappelle que ces emplois sont non délocalisables. Quel est l’avis de la commission ? Avis, hélas, de nouveau défavorable, monsieur le député, notamment pour une raison juridique : dans une décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité l’article 1^er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, qui instaurait un dispositif particulier de réduction dégressive des cotisations salariales assez comparable au dispositif d’exonération que vous proposez par cet amendement pour les contrats vendanges. En effet, il s’agirait de supprimer la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération, tout en maintenant inchangées l’assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations donnent droit. La structure de l’amendement est trop fragile pour passer le stade du Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à le retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, je vous invite à retirer votre amendement pour la même raison : son adoption ferait peser un risque constitutionnel. À défaut de retrait, je donnerai un avis défavorable. La parole est à M. Christian Hutin. Tout en étant moins constructifs que vous, monsieur Benoît – puisque nous n’avons pas voté la première partie du projet de loi de finances et ne voterons probablement pas le présent texte –, les membres du groupe Nouvelle Gauche trouvent vos deux amendements très intéressants. Lorsque l’on connaît un peu le monde agricole, on sait qu’il a beaucoup évolué au cours des vingt ou trente dernières années. À une époque, les cousins, les neveux, les voisins aidaient facilement les exploitants. Cependant, un certain nombre de règles ont été établies, souvent liées à des questions d’assurance ou à des directives européennes, par exemple pour les personnes qui conduisent des tracteurs pour livrer le blé. Vous avez tout à fait raison, monsieur Benoit : la mesure que vous proposez par votre amendement pourrait créer un nombre considérable d’emplois non délocalisables dans les campagnes françaises. Nous avons voté l’amendement précédent et voterons celui-ci. Très bien ! La parole est à M. Thierry Benoit. Je maintiens l’amendement, parce que je suis convaincu de son bien-fondé. Vous parlez d’un risque d’inconstitutionnalité, mais il n’est pas avéré. Il est tout à fait avéré ! Il faut vraiment réfléchir à l’employabilité de la main-d’œuvre dans les territoires.
J’ajoute que cet amendement a été déposé, pendant la précédente législature, par Charles de Courson et François Rochebloine, députés emblématiques et éminentes personnalités qui sont très pointues sur les questions juridiques. Ils sont très brillants, mais ils ne sont pas meilleurs que le Conseil constitutionnel ! Je remercie l’ensemble des collègues d’être sensibles à cet amendement, et de le voter. (L’amendement n^o 882 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n^o 516. La transformation du CICE prévue par l’article 8 se traduira par une augmentation des charges patronales des entreprises du bâtiment et, en même temps, l’article 10 du projet de loi de finances prévoit de doubler les plafonds pour étendre le bénéfice du régime micro-social aux auto-entrepreneurs réalisant jusqu’à 170 000 euros de chiffre d’affaires pour des activités de vente, et 70 000 euros pour les activités de service.
Doublement des plafonds pour les micro-entrepreneurs, projet de directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service, et augmentation des charges pour les entreprises du bâtiment : nous avons devant nous un cocktail explosif, qui aura un effet multiplicateur désastreux sur la concurrence déloyale.
Madame la ministre, n’instaurez pas la loi de la jungle dans notre pays ! N’aggravez pas la concurrence déloyale, et redonnez de l’oxygène à nos petites et moyennes entreprises ! (L’amendement n^o 516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n° 1123. Vous connaissez notre opposition au basculement du financement de la Sécurité sociale des cotisations sociales vers la CSG. Vous savez que cette réforme du financement va à l’encontre du principe même de la Sécurité sociale. Vous connaissez aussi le caractère injuste de la CSG qui, de par sa non-progressivité, s’applique au même taux à tous les revenus, quels qu’ils soient.
Et pourtant, vous persistez et signez. Vous vous entêtez à appliquer des mesures dont vous connaissez les travers. Vous voulez financer la Sécurité sociale par la fiscalité, en dépit des mises en garde de ses pères fondateurs. Dont acte.
Nous, parlementaires de La France insoumise, nous attachons à faire des propositions concrètes chaque fois que nous traitons d’une thématique. À cet effet, cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité sur la fortune, dont les modalités ont déjà été longuement explicitées par M. Coquerel et Mme Ressiguier, notamment en commission des finances : barèmisation progressive et abattement qui exonérerait les petits et moyens propriétaires.
Outre les effets bénéfiques immédiats pour les finances de la Sécurité sociale, à laquelle vous imposez une cure d’austérité, l’instauration de cette contribution de solidarité sur la fortune permettrait de soulager les contribuables assujettis à la CSG, contribution qui est, quant à elle, profondément injuste.
Chers collègues de la majorité, c’est votre dernière chance de contribuer à la réparation des graves erreurs commises dans le projet de loi de finances. Nombre d’entre vous ont rencontré, je le sais, des dizaines de citoyens et ont reçu des centaines de courriers et de courriels vous mettant en garde contre les risques que vous prenez en votant un budget taillé pour les riches. Je vous le dis : prenez vos responsabilités et votez avec nous l’instauration de cette contribution de solidarité sur la fortune. Quel est l’avis de la commission ? Indéniablement, monsieur le député, vous vous donnez les moyens de l’action que vous voulez mener, puisque vous présentez un amendement tendant à remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – par une contribution sociale sur la fortune – CSF –, qui serait le « copié-collé », dans le code de la Sécurité sociale, des dispositions du code des impôts concernant l’ISF, et dont le produit financera une prestation sociale. On pourrait débattre très longtemps de la conformité ou non à l’esprit du Conseil national de la Résistance d’un financement de la Sécurité sociale fondé sur des cotisations qui ne sont plus du tout proportionnées aux revenus du travail.
Il me semble que ce n’est pas ce que vous défendiez ce matin, lorsque nous avons débattu des cotisations patronales dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Mais qu’importe ! Nous pourrions aussi débattre de la façon dont cet amendement de vingt-cinq pages a mobilisé tous les services de l’administration pendant quelques jours.
Vous comprendrez, bien sûr, que ce qui a été construit dans le cadre du projet de loi de finances, à savoir la suppression de l’ISF, ne saurait être détruit dans le cadre du PLFSS, qui est examiné une semaine après. La commission est donc défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a dit M. le rapporteur général, ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, qui a été adopté la semaine dernière. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. (L’amendement n^o 1123 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 607. Cet amendement vise à augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Face à l’indécence des rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises, il est nécessaire et pertinent d’utiliser le levier fiscal pour les encadrer. Cette mesure est nécessaire d’un point de vue social : comment légitimer l’explosion des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises quand, dans le même temps, celles de beaucoup de nos concitoyens stagnent au niveau du SMIC ?
Il a été démontré que toutes vos mesures ont créé une trappe à bas salaires. Vous vous inscrivez d’ailleurs pleinement dans ce mouvement en sanctuarisant le CICE, transformé en baisse de cotisations sociale. En même temps, la rémunération totale moyenne des présidents exécutifs du CAC 40 est supérieure à 4 millions d’euros. Oh là là ! Vous pouvez trouver cela bien ; c’est votre droit !
Des niveaux de rémunération parfois inversement proportionnels aux performances économiques, sociales et environnementales des entreprises qu’ils dirigent. Cet amendement part de ce constat et concerne les retraites chapeau. Je ne reviendrai pas sur les nombreux scandales qui ont légitimement marqué l’opinion publique ces derniers mois et années : golden hello , golden parachute , distributions d’actions gratuites – actions, de préférence.
Tout le monde a en tête les rémunérations extravagantes, délirantes, de hauts dirigeants aux prétendus « super-pouvoirs ». Par cet amendement, nous apportons un bout de solution. En effet, le levier fiscal ne saurait être suffisant pour mettre un terme à une tendance qui frise l’indécence. Pour cette raison, un véritable encadrement des rémunérations, dans un rapport de un à vingt dans les entreprises publiques et privées, nous apparaît essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Quel est l’avis de la commission ? Je vais être un petit peu taquin, mais ne le prenez surtout pas mal ; ce n’est pas une marque d’arrogance – j’anticipe les critiques ! (Sourires.) Vous avez parlé de « super-pouvoirs » : si je peux me permettre, votre amendement serait plutôt « super-anticonstitutionnel », puisque vous proposez de porter de 21 % à 34 % le taux de la contribution sur les retraites chapeau due par le bénéficiaire sur la fraction des rentes excédant 24 000 euros par mois. Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi de finances de 2013, a censuré ce taux de 21 %. Il s’y connaît en retraites chapeau, le Conseil constitutionnel ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Pierre Dharréville. Nous avons adopté, il y a quelques heures, l’augmentation de la CSG pour une partie des retraités. Nous nous inscrivons dans la même logique en proposant cette taxe sur les retraites chapeau, qui sont des retraites particulières. Ce serait tout à fait cohérent avec le raisonnement que vous développez depuis quelques jours.
Tout à l’heure, vous nous avez dit à plusieurs reprises que la CSG taxait le capital, ce qui nous a fait un peu sourire au vu du nombre de mesures adoptées depuis une quinzaine de jours dans cet hémicycle pour « libérer le capital » – le ministre de l’économie lui-même a déclaré que c’était son intention. Si vous aviez voulu taxer le capital, je crois que vous seriez favorables aux mesures que nous proposons, qui sont, elles, efficaces. Si vous souhaitez taxer le capital, nous avons encore une longue batterie de mesures à vous proposer. La parole est à Mme la ministre. Je tiens simplement à répéter ce qu’a dit le rapporteur général. Le taux de 21 %, que vous proposez de porter à 34 %, a déjà été jugé non constitutionnel. Il a été considéré qu’il faisait peser une charge excessive, voire confiscatoire, sur certains bénéficiaires de retraites chapeau. Je ne vois donc pas comment nous pourrions porter ce taux à 34 %. (L’amendement n^o 607 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n^o 646. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de deux principes consacrés par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à savoir la libération des entreprises et la revalorisation du travail. La distribution d’actions gratuites est un processus vertueux que nous souhaitons favoriser, car il présente un double intérêt. D’abord, pour les salariés, qui sont le fondement et la véritable valeur ajoutée de toute entreprise, l’action gratuite est un axe, parmi d’autres, d’intéressement au devenir de leur structure. En partageant entre les salariés la valeur créée par ces derniers, les actions gratuites créent un intérêt fort au développement de l’entreprise.
Ensuite, l’action gratuite présente un intérêt pour les entreprises, car elle permet d’attirer des talents que celles-ci n’auraient pas forcément les moyens de recruter. Elle leur permet également de maîtriser plus facilement leurs étapes de croissance en termes de gestion des talents comme d’organisation managériale.
La loi pour la croissance et l’activité de 2015 avait bien intégré ses enjeux en fixant le taux de contribution de cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions – AGA – à 20 %. L’augmentation de ce taux dans le cadre d’une loi de finances ultérieure a rendu le dispositif plus contraignant et moins avantageux. De fait, il a été moins utilisé.
Cet amendement vise à ramener cette contribution patronale au taux de 20 %. Nous faisons confiance aux entreprises. Les Français aiment leurs entreprises et souhaitent majoritairement être plus associés à leur devenir comme à leurs réussites. Voici un moyen de le faire et d’impliquer largement tous les acteurs dans le projet entrepreneurial. J’ajoute qu’une telle mesure renforcerait le message positif que cette majorité souhaite adresser aux acteurs économiques de premier plan que sont les entreprises de toutes sortes, en leur disant : quand la richesse est créée, redistribuez-la et faites-en pleinement profiter vos salariés qui sont la base, la valeur et les garants des bons résultats de votre entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Excellent ! Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Pierre Dharréville. Je suis scandalisé par cet amendement, et je le suis encore davantage de le voir accepté par le Gouvernement. Je ne me rappelle pas en avoir discuté en commission. Or il est suffisamment important pour que nous prenions le temps d’en débattre. L’amendement vise à ramener la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites au taux de 20 %. Je rappelle que les entreprises du CAC 40 ont distribué 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler.
Nous sommes là au cœur de la mythologie du projet qui a été défendu par votre majorité, plus exactement au cœur de l’écran de fumée d’un projet qui profiterait à tous, alors qu’à chacune de ses étapes il va systématiquement dans la même direction. Je le répète : je suis scandalisé par cette proposition qui, d’ailleurs, avait fait l’objet de plusieurs modifications et dont nous ne connaissons pas le chiffrage. Quel est le coût du dispositif proposé ? Ne mériterait-il pas d’être étudié avant que le Gouvernement ne se prononce ? Qui connaît son impact ? Qui en a informé l’hémicycle ? Personne. Il vous faut conclure, mon cher collègue. Et on nous oppose l’article 40 ! Il faut sortir de cette addiction à la finance. La parole est à Mme Natalia Pouzyreff. Comme l’a souligné Mme Olivia Gregoire, cet amendement vise un dispositif qui est avantageux à la fois pour les entreprises et les salariés et, je tiens à le préciser, pour tous les types d’entreprises, qu’elles soient grandes ou très grandes. Ou petites ! C’est ainsi qu’un chef de PME peut se saisir de ce dispositif au cours des premières années d’activité afin de fidéliser et de motiver ses salariés en leur donnant accès au capital d’une entreprise en devenir – cela a déjà été souligné. Un tel dispositif peut être également utile aux ETI – entreprises de taille intermédiaire – et aux entreprises cotées, pour leur permettre de renforcer leur structure d’actionnariat et les prémunir d’éventuelles prises de contrôle hostiles.
Enfin, les grands groupes du CAC40, c’est vrai, recourent à la distribution d’actions gratuites dans le cadre de plans d’épargne salariale visant à impliquer plus largement les salariés à la vie économique de l’entreprise. Donc, établir à 20 % le niveau des cotisations patronales sur les actions gratuites me paraît en pleine cohérence avec le projet de cette majorité,… C’est sûr ! Là, il n’y a aucun doute ! ...qui est de renforcer à la fois le développement économique et le dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Distribuons ! Distribuons ! La parole est à M. Boris Vallaud. Je trouve désagréables ces petites affaires que les uns font avec les autres, sans que nous ayons eu l’occasion d’évoquer la question en commission des affaires sociales. Une telle façon de pratiquer n’est ni normale ni respectueuse de la diversité de la représentation nationale. Personne, ici, n’est propriétaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et des mesures qui sont discutées. Le côté expéditif de l’avis favorable sans examen préalable pose un problème.
Je n’ai pas d’opinion sur le dispositif tout simplement parce que je ne suis pas capable de m’en faire une séance tenante. J’ai cru comprendre que le Président de la République avait renvoyé à un rendez-vous à venir la question de la participation des salariés. Renvoyons donc cet amendement au projet de loi que le Gouvernement prépare en la matière. Ne nous mettez pas devant le fait accompli sur un sujet sur lequel nous sommes bien en peine de nous prononcer sereinement et en toute connaissance de cause. Je le répète : je n’ai pas d’opinion sur le sujet, parce que je ne suis pas capable, à ce stade, de m’en faire une. Ne réglez pas vos petites affaires entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à Mme Caroline Fiat. Comme mes collègues Dharréville et Vallaud, nous ne comprenons pas comment nous pourrions travailler sereinement sur un amendement qui arrive sur nos pupitres au dernier moment. Nous demandons de pouvoir y travailler tous ensemble, afin de l’évaluer et d’en chiffrer le coût. Il n’est pas normal de le passer ainsi en catimini dans l’hémicycle. Je demande la parole, madame la présidente. Votre groupe l’a déjà eue, monsieur Dufrègne. Je veux simplement savoir combien coûtera cette mesure. La parole est à M. Francis Vercamer. Je suis sensible aux arguments des groupes Nouvelle Gauche, GDR et compagnie, là-bas, au fond de l’hémicycle. « Et compagnie » : madame la présidente, les propos de M. Vercamer dépassent les limites ! On nous a plusieurs fois opposé, notamment à l’article 7 et à l’article 8 sur la CSG, alors que nous avions fait des propositions en faveur des agriculteurs, qui sont tout de même en plus grande difficulté, le fait que nos amendements coûtaient chers, qu’ils étaient gagés par le tabac et qu’il fallait prendre du recul. Et voilà qu’arrive un amendement auquel je ne suis pas opposé, dont le fond ne me dérange pas et qui prévoit une disposition qui a déjà été évoquée par le passé, mais qui n’est ni chiffré ni accompagné d’aucune étude d’impact et ne fait l’objet d’aucune réponse, en dehors d’un simple avis favorable ! Le ministre du budget n’est même pas au banc pour nous donner le coût de l’amendement et nous dire comment il sera compensé et nous devrions l’adopter à la sauvette !
Est-ce votre façon de travailler dans l’hémicycle ? Ce n’est en tout cas pas la mienne. Nous sommes des gens responsables. Nous travaillons sur le budget de la nation. Plusieurs milliards peuvent être en jeu et nous ne savons même pas combien coûtera une telle disposition. Appliquer à l’Assemblée une telle méthode de travail n’est pas correct. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il n’est pas possible de répondre à un tel amendement par un simple « avis favorable » sans accompagner cet avis d’une étude d’impact sérieuse. Où nous trouvons-nous ? Nous n’avons même pas le temps de réagir ni la possibilité de demander un rapport d’évaluation pour connaître les transferts qui, éventuellement, auront lieu à la suite de cette distribution d’actions gratuites à un taux fiscal plus qu’avantageux. C’est pourquoi, en l’absence de toute étude d’impact, nous ne pourrons que voter contre cet amendement. L’amendement doit être retiré ! La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Madame la présidente, je suis abasourdi d’apprendre que cet amendement n’a même pas été examiné en commission. Nous ne savons pas combien il coûtera. On nous a répondu systématiquement « avis défavorable » à tous nos amendements sous prétexte que leur coût n’était pas supportable, et voilà qu’on nous glisse ce dispositif en catimini sans nous dire combien il coûtera ! Il serait bon que cet amendement soit retiré pour que nous puissions l’examiner d’une manière sereine. Sans doute l’accepterez-vous, mais au moins les formes démocratiques auront-elles été respectées au sein de notre assemblée. La parole est à Mme la ministre. Je demande une suspension de séance, madame la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.) La séance est reprise.
Sur l’amendement n^o 646, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Mesnier. Nous en avons rediscuté longuement, mais nous ne tomberons pas dans le piège. Cet amendement a d’abord été examiné en commission des finances, car on avait jugé, comme les années précédentes, qu’il devait être discuté dans le cadre du projet de loi de finances. Parce qu’on a finalement estimé que le meilleur véhicule législatif était cette année le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous y avons travaillé à de multiples reprises au sein du groupe. Il n’était pas prêt, pas arbitré entre nous pour l’examen en commission des affaires sociales, c’est un fait. C’est dommage ! Il est toutefois passé en commission mardi dernier dans le cadre de la réunion prévue par l’article 88 du règlement. Par ailleurs, l’amendement était consultable depuis son dépôt vendredi dernier. On veut savoir combien ça coûte ! Il me semble que les groupes d’opposition ne se privent pas de déposer régulièrement en séance des amendements qui n’ont pas été discutés en commission, et c’est encore le droit des parlementaires, chers collègues qui vous en prévalez aussi souvent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous maintenons donc cet amendement, qui est gagé, et nous le voterons. Mais combien coûte-t-il ? La parole est à M. Boris Vallaud. Nous avions peu de doute sur votre décision, compte tenu de votre capacité à écouter l’opposition. Cela étant dit, le ministre en charge des comptes publics n’est pas présent, et nous n’avons pas l’avis de la commission des finances. Avez-vous le sentiment d’être éclairés, les uns et les autres ? C’est tout de même un problème.
En outre, vous devez certainement avoir conscience que nous sommes un Parlement institutionnellement faible. Inutile, donc, de nous affaiblir nous-mêmes. Telle est donc ma demande. D’ailleurs, nous serons peut-être favorables à cette mesure. Puisqu’il est question que nous examinions prochainement un texte sur les entreprises, sur la participation salariale, vous pourrez déposer à nouveau l’amendement à ce moment-là et nous donner la possibilité de l’étudier ensemble sérieusement. La parole est à M. Pierre Dharréville. Sans vouloir répéter les propos de Boris Vallaud, je pense que la sagesse serait au minimum de se donner un peu de temps. Il a été décidé à plusieurs reprises d’attendre le retour du texte dans le cadre d’une lecture ultérieure ; pourquoi ne le faites-vous pas sur ce sujet-là ? Pourquoi vous précipiter de la sorte ?
J’ajouterai plusieurs éléments sur le fond. Cette mesure a déjà été mise en œuvre en 2015 à la suite du vote de la loi dite Macron ; elle était inscrite à l’article 34 avec un allégement important. Ensuite, dans la loi de finances pour 2017, la majorité de l’époque avait partiellement tiré les conclusions de cette baisse outrancière du taux en le relevant à 30 %. En proposant à nouveau un taux de 20 %, vous voulez en réalité revenir en arrière.
Tout cela n’est pas très sérieux. Surtout, le coût sera de plusieurs centaines de millions d’euros. On ne peut pas voter quelque chose sans savoir combien ça coûte ! La parole est à M. Jean-Pierre Door. On tourne en rond, et la discussion sur cet amendement a bien failli se terminer en queue de poisson.
Chers collègues, la réunion de la commission au titre de l’article 88 du règlement correspond à un simple enregistrement, aucun débat n’a jamais lieu. Or, il est en général de bon ton que les amendements dont nous discutons ne court-circuitent pas la commission ad hoc , en l’espèce la commission des affaires sociales. Vous évoquez la commission des finances, mais c’est bien la commission des affaires sociales qui est responsable du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or, personne n’y a vu cet amendement.
C’est bien entendu regrettable, mais seul le Gouvernement peut déposer un amendement en séance. Telles sont les règles de l’Assemblée nationale. Si un député veut déposer un amendement en séance, celui-ci est examiné dans le cadre de l’article 88 et, le plus souvent, repoussé par la commission. Il convient donc de faire cesser cette partie de ping-pong. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à Mme Jeanine Dubié. Il serait raisonnable de ne pas prendre de décision aujourd’hui et d’attendre le débat sur l’épargne salariale, car nous avons déjà eu ces discussions lors de la précédente législature, sur la loi Macron et sur la loi de finances de 2017. J’ai d’ailleurs retrouvé quelques éléments de l’époque : quand le taux passe de 30 % à 20 %, pour une attribution d’actions d’une valeur de 1 million d’euros, l’économie moyenne en termes de prélèvements obligatoires pour les bénéficiaires est estimée à 200 000 euros, et elle serait de 150 000 euros pour les entreprises. Au total, ce sont donc 350 000 euros qui ne rentreraient pas dans les caisses de l’État, ce qui n’est pas neutre. La parole est à M. Francis Vercamer. Je suis désolé d’avoir causé un tel émoi dans l’hémicycle en prenant la parole tout à l’heure. Nous n’avons toutefois obtenu aucune réponse quant au coût de la mesure. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai pris la parole, car je ne conteste pas à la majorité la possibilité de déposer des amendements.
Le problème est que l’amendement dont il est question n’a pas été vu en commission. En outre, le ministre de l’action et des comptes publics n’est pas présent. Il faudrait au moins que nous sachions quel est le coût pour décider de notre position. Le seul chiffre que nous ayons ce sont les 5,4 milliards d’euros qui ont été annoncés tout à l’heure par la gauche. Puisqu’on passe de 30 %à 20 %, on réduit la fiscalité de 10 %, ce qui donne 540 millions d’euros ; du moins, c’est ainsi que je pose le calcul. Or on nous a refusé hier 120 millions d’euros pour les agriculteurs, qui sont à mes yeux plus prioritaires, sous prétexte que ce coût était trop élevé. C’est scandaleux ! Il a raison ! Je souhaiterais donc connaître le coût de cette mesure, afin de savoir s’il est raisonnable ou s’il avoisine plutôt les 540 millions d’euros. C’est la moindre des choses dans le cadre de l’examen d’un budget au Parlement. La parole est à M. Patrick Mignola. Sur ce dossier, je voudrais tout d’abord rappeler que l’amendement de nos collègues de La République en marche va dans le bon sens : lorsqu’on souhaite, comme nous l’avons fait dans la réforme du code du travail, faire bénéficier les salariés de la valeur, des fruits du travail de l’entreprise au quotidien,… On les paie ! On augmente les salaires ! …il faut leur laisser la possibilité d’entrer au capital de celle-ci. Concernant la participation, l’intéressement, et à présent l’attribution d’actions gratuites, nous avons la possibilité de le faire.
Ensuite, sur la forme, je voudrais rappeler, puisque tout le monde s’étonne qu’il n’y ait pas eu d’étude d’impact préalable sur cet amendement, que celui-ci a été très largement évoqué au cours des législatures précédentes. Nous n’y étions pas ! Cette disposition avait été votée dans le cadre de la loi Macron, lequel ministre est devenu depuis lors Président de la République. Et elle a été alourdie après son départ du Gouvernement pour aboutir à une fiscalité confiscatoire.
Enfin, s’agissant de l’effet financier, que notre collègue Vercamer se pique d’évaluer à 500 millions d’euros, il provient de la taxation non pas d’un revenu récurrent, mais de la distribution d’actions gratuites, par définition ponctuelle. Il s’agit donc de savoir non pas ce que cela coûtera à l’État, mais si le produit pour l’État sera taxé à hauteur de 30 % ou à hauteur de 20 %. Il faut donc évidemment une taxation moins importante, pour que les salariés entrent au capital de leur entreprise. Malgré cette baisse, la taxe continuera de rapporter à l’État. C’est pourquoi un certain nombre de députés du Mouvement démocrate et apparentés voteront cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le rapporteur général. M. Mignola s’est exprimé très clairement.
Sur le contexte, pour celles et ceux qui considéreraient que cette mesure serait tombée du chapeau, je rappelle que la distribution d’actions gratuites pour la participation salariale – un geste en direction des salariés et des entreprises – figurait déjà dans la loi Macron. Le taux avait été fixé à 20 %. Une nouvelle discussion avait eu lieu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de 2016 et il a été proposé de remonter le taux. Le débat avait d’ailleurs été assez intense.
Le sujet est donc bien connu, il a été amplement débattu. Il relève à présent d’un choix non pas économique mais politique, et nous sommes ici pour arrêter des choix politiques. Parce que la majorité soutient l’intéressement et la participation des salariés aux bénéfices de leur entreprise, nous voterons cet amendement.
Enfin, j’apporterai une dernière précision. La commission ayant accepté cet amendement au titre de l’article 88 du règlement, il ne s’agit pas d’un dépôt en séance. L’amendement était d’ailleurs disponible depuis plusieurs jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Olivia Gregoire. Je souhaite intervenir un court instant pour compléter les propos du rapporteur général : cette mesure a fait l’objet d’un chiffrage et son coût est évalué à environ 120 millions d’euros avant impôt sur les sociétés, soit 100 millions d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Madame Rabault, votre groupe s’est déjà exprimé sur cet amendement, mais je vous donne la parole, à titre exceptionnel. Madame la présidente, le groupe La République en marche ayant bénéficié de deux prises de parole, il me semble que le nôtre peut en avoir deux aussi, surtout sur un amendement à plus de 120 millions d’euros ! Cent millions ! De manque à gagner, pas de perte ! Je souligne que cet amendement ne concerne pas les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Il faut montrer tout le panorama : cette disposition avait été inscrite dans la loi Macron pour permettre à celui qui crée une entreprise et n’a pas les moyens de recruter un ingénieur d’attribuer à ce dernier des actions gratuites, dont il bénéficiera si la société devient profitable. Tel était initialement l’esprit de la loi Macron, mais la disposition a été dévoyée et étendue à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas du tout de la même logique.
Il a donc été proposé l’an dernier, par amendement, de maintenir un taux à 30 % pour les grandes entreprises, tout en appliquant un taux zéro pour les PME.
Quoi que vous puissiez dire, vous avez déjà fait, avec la taxe sur les salaires sur la quatrième tranche, un chèque de 120 millions d’euros pour les cadres des grandes entreprises qui gagnent plus de 150 000 euros par an, et vous recommencez aujourd’hui avec un chèque de 120 millions d’euros ! Où va-t-on s’arrêter ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Ce n’est pas un chèque ! C’est un manque à gagner ! Et dire qu’hier soir, vous nous avez refusé 70 millions d’euros pour les agriculteurs ! Je sais que vous avez choisi votre camp. Eh bien, nous aussi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement. Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je souhaiterais avoir un avis plus étayé du Gouvernement. Quelles sont les raisons qui le poussent à soutenir cet amendement ? La parole est à Mme la ministre. Nous soutenons cet amendement car le taux de 20 %, qui était applicable en 2015, correspond à celui du forfait social. Il y avait donc une logique à faciliter cet intéressement des salariés, qui est une mesure souhaitée par un grand nombre d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Madame la présidente, je demande une suspension de séance. Elle est de droit. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.) La séance est reprise. Le groupe La France insoumise ne s’étant pas encore exprimé, la parole est à M. Adrien Quatennens. Après la liquidation du code du travail et le vote d’un budget pour les riches, la récréation continue : en moins de vingt-quatre heures, vous avez voté beaucoup de choses, même si cela ne va pas assez vite pour certains – nous avons en effet entendu ce matin que nos débats étaient trop longs et que l’élection présidentielle avait tranché sur bien des points. Pourquoi ne pas fermer cette assemblée, pendant que nous y sommes ?
Les parlementaires de plusieurs groupes vous demandent un éclairage sur un point fondamental, car il s’agit d’un manque à gagner, et nous n’avons aucune réponse. Il y a eu des réponses ! Cela relève du mépris le plus complet.
En conséquence, et puisque, visiblement, nous vous gênons dans cette assemblée en vous demandant des réponses, trois groupes vous informent qu’ils ne participeront pas à ce vote et quitteront l’hémicycle pour vous laisser entre vous voter cette mesure. J’invite tous les parlementaires, et ils sont nombreux, qui se sont plaints du fonctionnement de ces débats à faire de même. La récréation a assez duré. (Mmes et MM. les députés du groupe FI se lèvent et quittent l’hémicycle.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour un rappel au règlement. Madame la présidente, devant ce grand moment de démocratie, nous vous laissons entre vous et nous ne participerons pas à cette mascarade. (Mmes et MM. les députés du groupe GDR se lèvent et quittent l’hémicycle.) La parole est à M. Joël Aviragnet. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 du règlement. Nous allons procéder au scrutin public. (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR, LC et LR.) La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour un rappel au règlement. Madame la présidente, comme je l’ai dit tout à l’heure, cela commence à tourner en eau de boudin – il n’y a pas d’autre mot ! C’est vous qui provoquez cela ! Nous avons donc une solution : nous demandons la convocation de la commission des affaires sociales en urgence pour examiner cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.) Immédiatement ! Très bien ! La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Pour la sérénité des débats, je demande la convocation de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) De combien de temps avez-vous besoin pour la suspension de séance ? Trente minutes ! La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à dix-sept heures.) La séance est reprise. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je ne sous-estime évidemment pas l’importance de cet amendement. Il a d’ailleurs été longuement débattu et discuté et j’ai accédé à la demande d’une réunion exceptionnelle de notre commission.
Celle-ci s’est réunie pendant trente minutes. J’ai donné la parole à deux orateurs par groupe : il y a donc eu quatorze interventions. Je remercie d’ailleurs chaque intervenant pour la concision et le sens de la responsabilité dont il a fait preuve.
Le débat a donc eu lieu. Il n’a probablement pas donné satisfaction à tout le monde mais il est temps maintenant d’avancer dans l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il ne m’appartient pas de présider cette séance, madame la présidente, mais j’aimerais que nous puissions passer au vote de l’amendement. Sans même des explications de vote ? Je mets aux voix l’amendement n^o 646. (Il est procédé au scrutin.) (L’amendement n^o 646 est adopté.) La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 148. La transformation du CICE en un allégement de cotisations va fortement renchérir le coût du travail pour certaines entreprises et dans certains secteurs, en raison de la baisse de 7 à 6 % du CICE prévue pour 2018 et de la hausse de l’impôt sur les sociétés prévue pour 2019. Le surcoût pour les entreprises est évalué à près de 8 milliards d’euros.
Nous vous proposons par cet amendement d’atténuer ces effets en portant de 20 % à 16 %, à compter du 1^er janvier 2019, le taux du forfait social s’appliquant sur les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet et les sommes versées au titre de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation et des plans d’épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO. Cela bénéficiera entièrement aux salariés. Quel est l’avis de la commission ? La commission a donné un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Une telle mesure coûterait 1 milliard d’euros. Nous y sommes donc défavorables. Ah ! Cette fois, on a un chiffre ! (L’amendement n^o 148 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 152 et 893.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 152. La loi Macron du 6 août 2015 a prévu l’application temporaire d’un taux de forfait social réduit – 8 % au lieu de 20 % – pour les seules entreprises de moins de cinquante salariés concluant pour la première fois un accord d’intéressement.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés mettant pour la première fois en place un plan d’épargne d’entreprise – PEE – ou un PERCO.
Cette mesure ne diminue en rien les ressources publiques, monsieur le rapporteur général : au contraire, elle engendrerait de nouvelles recettes puisque le dispositif ne s’applique qu’aux entreprises n’ayant jamais mis en place de PEE ou de PERCO. Je ne doute donc pas que vous aurez la sagesse d’exprimer un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 893. J’insiste sur le fait qu’une telle mesure ne diminuerait en rien les ressources publiques. Au contraire, elle engendrerait de nouvelles recettes, ce dispositif ne devant s’appliquer qu’aux entreprises n’ayant jamais mis en place de PEE ni de PERCO. Vous n’avez donc aucune raison de refuser cet amendement. (Les amendements identiques n^os 152 et 893, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 883. La directive européenne relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire nécessite une adaptation de la réglementation française concernant les dispositifs de retraite à prestations définies.
La France doit transposer la directive avant le 21 mai 2018. Il est donc urgent de proposer une mise en conformité de la réglementation française puisqu’à compter de cette date il ne sera plus possible d’affilier de nouveaux participants ou d’attribuer de nouveaux droits aux salariés déjà affiliés.
C’est pourquoi, au vu de l’ensemble de ces éléments, le présent projet de texte vise l’introduction dans le code de la Sécurité sociale d’un nouveau dispositif articulé autour de deux axes majeurs : un dispositif durable et efficace destiné à répondre aux besoins de financement sur le long terme de la retraite de millions d’employés et de cadres ayant évolué favorablement dans leur entreprise, l’idée étant de rendre le dispositif plus transparent et simple d’accès qu’il ne l’est aujourd’hui ; une attractivité renforcée par la mise en place d’un dispositif de prélèvements sociaux adapté – assujettissement des sommes correspondant au financement de l’employeur au forfait social.
La transposition de la directive et l’introduction d’un nouveau type de régime conduisent à reconsidérer la contribution sociale spécifique qui pèse actuellement sur les rentes versées par ces régimes. Quel est l’avis de la commission ? La commission a donné un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Une directive européenne de 2014 qui doit être transposée avant mai 2018 oblige à garantir cette portabilité. Je partage votre constat de la nécessité de mettre en conformité la réglementation française avec les objectifs de cette directive.
Cependant, afin d’offrir un cadre juridique protecteur des droits des salariés mais aussi pour nous prémunir contre le retour de certaines dérives du système actuel, le Gouvernement souhaite prendre le temps de la réflexion et poursuivre les échanges avec les acteurs de la retraite complémentaire. Je donne donc un avis défavorable. (L’amendement n^o 883 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 764. En cohérence avec le retrait de l’amendement que j’ai défendu ce matin, en raison de l’assurance donnée par Mme la ministre de rester vigilante en ce qui concerne le sort des entreprises d’aide à domicile, cet amendement est retiré. (L’amendement n^o 764 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 314 et 867.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n^o 314. Par cet amendement nous vous demandons de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales patronales, ou « réduction Fillon ». Ces exonérations, qui concernent les bas salaires, c’est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de la Sécurité sociale, soit la plus importante niche fiscale pour reprendre les termes de la Cour des comptes.
En maintenant ce dispositif mis en place par la droite, vous aggravez la crise de recettes de la Sécu. En outre ce dispositif censé relancer l’emploi en abaissant le coût du travail n’a jamais démontré son efficacité, comme le prouvent nombre d’études ; il crée bien au contraire des trappes à bas salaires, empêchant nombre de salariés de voir leurs rémunérations progresser. Le maintenir reviendrait à condamner ces salariés à voir leur salaire stagner à ce niveau.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression de ce dispositif. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n^o 867. Nous plaidons nous aussi pour la suppression des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.
La portée de ce dispositif, destiné à l’origine à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendue au point qu’il constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques.
Rien qu’entre 2004 et 2011, le coût des exonérations fiscales pour le budget de l’État a augmenté de 35 %. Depuis 2012, les dispositifs tels que le CICE n’ont cessé d’accroître ce coût, avec les effets que l’on sait sur le niveau du chômage.
La stagnation des salaires trouve ici une explication : si augmenter les salaires coûte cher à l’employeur du fait d’une forte élévation des cotisations patronales, celui-ci a tendance à ne pas augmenter la paie de ses salariés de façon à rester sous le plafond de l’allégement. Si on ne maintient pas une certaine constance dans le niveau des cotisations, des trappes et autres plafonds de salaires apparaissent nécessairement.
Du fait de ces allégements, de plus en plus de salariés payés au SMIC sont condamnés à le rester durablement. La France est d’ailleurs le pays où le pourcentage de smicards est le plus élevé et de très loin et, pour la même raison, le pays d’Europe où la distribution des salaires est la plus concentrée vers le bas de l’échelle.
Enfin, ce système, privilégiant une fois de plus le patronat aux dépens des salariés, est une gabegie pour les finances publiques. C’est pourquoi je vous demande de voter cet amendement. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Voter ces amendements reviendrait à défaire ce que nous venons de renforcer en votant l’article 8. Comme nous sommes constants en la matière, la commission a donné un avis défavorable. (Les amendements identiques n^os 314 et 867, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 897. Il est défendu. (L’amendement n^o 897, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 1017. Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE alors qu’en raison de leur structuration, de leurs moyens et de leur bonne santé financière, elles n’ont pas de réels besoins en matière de réduction du coût du travail.
Selon un récent rapport du Sénat, les entreprises qui ont bénéficié majoritairement du CICE sont les ETI et les grandes entreprises. Un rapide calcul nous a permis de constater que vingt-deux grandes entreprises qui ne connaissent pas de difficultés particulières ont vu le montant du CICE dont elles bénéficient augmenter de 37 % de 2013 à 2014.
Pourquoi une si forte progression alors que ces entreprises n’ont pas augmenté leur masse salariale dans la même proportion ? Pourquoi une si forte progression alors que certaines d’entre elles ont continué à licencier ?
Cet amendement vise à faire bénéficier du CICE les seules petites entreprises de moins de vingt salariés, celles qui créent de l’emploi et sont majoritaires en métropole et dans les outre-mer, celles qui ne délocalisent pas, celles qui ont besoin de cet argent.
Comme cela a été dit, il est temps que le Gouvernement cesse d’utiliser les petites entreprises comme un leurre afin de faire croire qu’il n’est pas à la solde des grandes multinationales des dominants.
Si le Gouvernement est réellement du côté des petites entreprises, je ne doute pas qu’il donnera un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement n^o 1017, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 609. Nous proposons à travers cet amendement de mettre les revenus financiers à contribution afin de financer la protection sociale.
Vous refusez de le voir mais les problèmes de financement de la Sécurité sociale sont avant tout liés à un manque de recettes. Cette pénurie des financements, vous l’organisez dans ce PLFSS puisque vous amplifiez les exonérations sociales avec la transformation du CICE en baisse de cotisation pour un montant de 24 milliards. Vous créez ainsi la deuxième plus grande niche sociale, laquelle s’ajoutera aux 46 milliards d’exonérations sociales déjà en vigueur.
Une fois ce cadre financier contraint pérennisé, vous nous expliquez qu’il faut prendre des mesures courageuses pour rétablir les comptes sociaux. Le courage, ce serait de prendre l’argent où il est pour répondre aux besoins des Français en termes de couverture santé, de retraite ou de prestations familiales. À l’inverse de votre programme, qui empêche de financer des dépenses sociales utiles, nous proposons de soumettre à cotisations sociales les dividendes bruts versés par les entreprises françaises – en 2016, elles en ont distribué 56 milliards, montant jamais égalé.
Une telle contribution du capital à ce bien collectif qu’est la Sécurité sociale est nécessaire au regard des défis à venir pour notre système de santé, comme elle est nécessaire pour atteindre à un meilleur partage des richesses créées au sein de l’entreprise. (L’amendement n^o 609, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 285. Depuis le matraquage fiscal du précédent quinquennat, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, pour la retraite. Or, nombre d’élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat. La cotisation se fait donc à fonds perdus, si l’on peut dire, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits. Or, ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation.
Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités de cotisation quand l’élu est déjà à la retraite afin d’atténuer leur charge et de répondre ainsi à une préoccupation que nous sommes nombreux à partager.
Monsieur le rapporteur général, en commission, vous avez rétorqué à mon collègue Bernard Perrut que ce serait là donner un avantage aux élus en les faisant bénéficier de ce régime spécial mais, vous le savez, nombre d’élus locaux ne ménagent pas leur peine, leur dévouement et leur implication au service de leur collectivité. Je tiens d’ailleurs à leur rendre ici un hommage appuyé.
Cette cotisation sans droit pénalise les collectivités et dévalorise le service rendu alors que cet amendement vise, au contraire, à exprimer notre reconnaissance envers ces nombreux retraités qui donnent de leur temps et à alléger les finances des collectivités dans une période où elles en ont bien besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Je persiste et signe quant aux propos que j’ai tenus en commission, monsieur Bazin.
Vous avez raison de souligner que nous manquons probablement d’une réforme du statut de l’élu et d’un statut pour les élus locaux. Commencez par ce que nous proposons ici ! Personne, ici, ne manque de respect à ces derniers qui, souvent, consacrent beaucoup de temps et d’énergie à assurer le fonctionnement de leurs communes pour une pension qui ne constitue certainement pas une motivation financière.
Cela étant, en 2013, nous avons soumis les indemnités des élus au droit commun de la protection sociale en matière de cotisations et de contributions. En 2014, dans un souci d’équité, nous avons décidé que toutes les pensions cumulées – quelles qu’elles soient – avec un emploi ou une fonction rémunérés ne donneraient pas lieu à l’ouverture de droits.
Je me vois très mal expliquer aux Françaises et aux Français que, demain, les élus locaux seront les seules personnes en France qui, au terme de leurs cotisations, continueraient à cotiser doublement une fois l’âge de la retraite atteint alors même que tous les autres pensionnés, quel que soit leur statut, ne seraient pas soumis à ce régime.
Vous comme moi pouvons donner des listes entières de gens parvenus à l’âge de la retraite, qui continuent de travailler durement, qui sont très méritants et qui sont soumis à cette règle de droit commun. Je ne crois pas que la tendance, dans ce Parlement, avec cette majorité, soit de conférer de nouveaux avantages aux élus alors que la population n’en jouirait pas.
Mon avis demeure défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député Bazin, je partage évidemment votre volonté d’encourager les citoyens – qu’ils soient ou non retraités, d’ailleurs – à s’investir dans des mandats locaux. Il est cependant normal qu’à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, ces revenus, comme tous les autres, soient soumis à des cotisations sociales dès lors que les montants sont supérieurs au seuil d’assujettissement.
Votre amendement, en fait, créerait une rupture d’égalité à la fois vis-à-vis des élus non-retraités, qui devraient quant à eux s’acquitter de ces cotisations, et à l’égard des autres activités professionnelles exercées en cumul emploi-retraite, qui sont, elles, toutes soumises, sans exception et pour les mêmes raisons, au principe d’assujettissement aux cotisations.
Avis défavorable. La parole est à Mme Bérengère Poletti. Je crois savoir, madame la ministre, que vous envisagez de mettre en place ce genre d’exonération pour les médecins retraités qui pourraient exercer sur nos territoires suite aux problèmes de démographie médicale que nous connaissons. Vous envisagez donc une telle rupture d’égalité au titre de l’attractivité. Il me semble que le même raisonnement pourrait être tenu concernant les élus afin de ne pas les dissuader de s’investir. Ce que vous envisagez pour les médecins peut très bien l’être également pour les élus locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre. Nous augmentons le plafond du cumul emploi-retraite pour les médecins retraités exerçant en zones sous-dotées, ces 18 % du territoire pour lesquels nos concitoyens réclament à cor et à cri des médecins. Cette mesure pourra bien évidemment être temporaire si nous nous apercevons que la démographie médicale progresse et que nous ne rencontrons plus les mêmes difficultés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est une rupture d’égalité ! La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Dans la lignée des propos de Mme Poletti, je note qu’avec la volonté du Gouvernement de supprimer demain des mandats en zones rurales – alors que les élus sont très peu indemnisés pour un travail qui ne peut être effectué par des agents faute de disposer des moyens pour avoir des agences –, ces territoires ruraux seront à leur tour sous-dotés.
Cet amendement déposé par mon collègue Bazin mérite une meilleure attention que celle que vous lui accordez en ce moment. (L’amendement n^o 285 n’est pas adopté.) Les amendements n^os 149 et 150 de M. Door sont tombés du fait de l’adoption, ce matin, de l’amendement n^o 945 de M. Véran.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 83. La contribution sociale de solidarité – la fameuse C3S –, assise sur le chiffre d’affaires, fait, depuis de nombreuses années, l’unanimité contre elle, le chiffre d’affaires ne préjugeant en rien de la capacité contributive de l’entreprise. Dans le prolongement des conclusions des assises de la fiscalité de 2010, le Gouvernement avait donc programmé sa suppression progressive, suppression qui demeure, à ce jour, inaboutie.
En contrepartie de son maintien, le Gouvernement avait porté de 6 % à 7 % pour les dépenses salariales 2017 le taux du fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. La transformation progressive du CICE en baisse de charge, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2017, a pour conséquence de ramener ce taux à 6 %, induisant un renchérissement significatif du coût du travail pour nos entreprises – il est important de le souligner – entre 1,5 et 2,5 SMIC.
Ce renchérissement s’accompagne d’un effet « impôt sur les sociétés », lié à l’augmentation de la base imposable, qui s’avère tout aussi significatif. Cet effet de bord doit être compensé, en cohérence avec la stratégie gouvernementale de renforcement de la compétitivité de l’économie française.
Le présent amendement propose donc, en l’absence d’une contrepartie au maintien de la C3S, de prévoir l’abrogation définitive de cette dernière au 1^er janvier 2023, après relèvement progressif de l’abattement mentionné au premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la Sécurité sociale.
Je crois, madame la ministre, qu’une telle proposition s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement et que vous pourriez y donner une suite favorable. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, cher collègue.
Je rappelle que la C3S n’est plus payée que par les très grands groupes, essentiellement les entreprises du CAC 40, avec des niveaux assez élevés. Sa suppression représenterait un manque à gagner de 3,7 milliards pour la CNAV.
Outre la question de savoir si une telle mesure est juste ou non, elle soulèverait donc un sérieux problème pour l’équilibre des caisses de retraite. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur général, en termes de coûts et de principe.
J’ajoute que nous faisons des efforts particuliers au Parlement, aujourd’hui, pour faire baisser le coût du travail pour ces mêmes entreprises. (L’amendement n^o 83 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 171 rectifié. Les organismes et associations d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale – ZRR – bénéficient d’une exonération des cotisations employeurs. Cette mesure, qui a pour objectif la préservation et le développement de l’emploi dans les bassins excentrés et ruraux, ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés – il n’est donc pas question ici de grands groupes.
Or l’article 141 de la loi de finances pour 2014 a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, si elle s’applique intégralement pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1,5 SMIC, est ensuite dégressive, s’éteignant à partir de 2,4 SMIC.
Cette décision a des conséquences néfastes pour les structures concernées, dont la situation financière est souvent fragile. Employeurs de proximité, ces organismes sont aujourd’hui confrontés à des difficultés de trésorerie, avec des répercussions en termes d’emplois particulièrement prégnantes dans les organismes médicaux sociaux, le secteur des services à la personne et les associations en charge du handicap.
C’est pourquoi nous vous proposons de revenir au dispositif initial institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Nous devons soutenir ces zones qui connaissent de graves difficultés. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Bazin, nous avons abordé tout à l’heure la question des ZRR en rappelant que le Gouvernement s’est engagé dans des concertations importantes et poussées de manière à soutenir le développement de ces territoires, indispensable à la cohésion de la nation.
Le dispositif que vous présentez soulève encore de nombreuses questions auxquelles ni la commission – qui a proposé de rejeter votre amendement – ni votre serviteur n’ont la réponse.
Par exemple, quel mécanisme de soutien devrait-on prévoir dans des bassins ruraux excentrés ? Le ciblage des exonérations devrait-il être corrigé ? Le seuil au-delà duquel cette exonération ne s’applique plus, c’est-à-dire 500 salariés, reste-t-il pertinent ? Plutôt que de chercher à répondre à toutes ces questions entre nous, dans cet hémicycle, je vous enjoins d’adopter la méthode retenue par le Gouvernement, celle de la concertation de l’ensemble des acteurs concernés. Je vous invite donc à retirer l’amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajouterai que de nombreux rapports des corps d’inspection, ainsi que plusieurs rapports parlementaires ont démontré l’absence d’effet sur l’emploi de cette exonération. Voilà près de dix ans que le dispositif est fermé et s’éteint progressivement.
L’exonération en ZRR est par ailleurs devenue moins favorable, cela a été dit, que les allégements généraux de droit commun au niveau du SMIC. Or ces niveaux de rémunération sont fréquents lors de l’embauche dans des organismes d’intérêt général. Aussi, il n’y a pas de réel gain pour ces organismes dans la majorité des cas. Le rétablissement d’un dispositif juridique aussi complexe et ciblé ne nous paraît donc pas justifié. Avis défavorable. La parole est à M. Patrick Hetzel. On constate une nouvelle fois que la majorité rejette les propositions qui sont faites en faveur de la ruralité. L’amendement qui a été défendu par notre collègue Thibault Bazin a pour objectif de revenir aux dispositions de 2007. Il s’agit par là de cibler la ruralité et, plus particulièrement, les zones de revitalisation rurale. Or nous voyons bien que toutes les propositions que nous faisons dans ce sens sont systématiquement rejetées. Je tiens à souligner une nouvelle fois que la ruralité n’est pas bien traitée dans cet hémicycle au moment où, plus que jamais, le Gouvernement devrait intégrer cette question à sa réflexion.
Vous nous dites qu’une réflexion est déjà entamée, monsieur le rapporteur général, mais nous avons une proposition très simple à vous faire : pourquoi ne pas envoyer un signal dès la loi de finances pour 2018, quitte à modifier les choses après la concertation à laquelle vous faites référence, pour la loi de finances de l’année suivante ? La ruralité, qui est un enjeu crucial, est une nouvelle fois négligée, et nous le déplorons vivement. (L’amendement n^o 171 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 108. Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d’un congé de fin d’activité qui fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord a été signé le 19 avril 2017. Il prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant, en échange de l’engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière.
Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je vous propose, par cet amendement adopté par la commission, de faire de même pour cet accord de 2017, qui convient aussi bien au Gouvernement qu’aux employeurs et aux salariés. (L’amendement n^o 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 981. L’objet du présent amendement est l’introduction, dans le code général des impôts, d’un article 231 B instituant un crédit d’impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s’agit d’une conception et d’une rédaction en miroir de l’article 244 quater B du CGI, relatif au crédit impôt recherche déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l’économie sociale et solidaire et de l’économie en général.
Cette mesure contribuerait à rééquilibrer le cadre fiscal applicable au secteur privé non lucratif par rapport à celui des structures privées de droit commercial, qui peuvent développer leurs actions dans le domaine de la recherche d’innovations grâce à un dispositif fiscal qui en atténue le coût et en accentue la dynamique.
Au regard des dépenses éligibles, et compte tenu de la limite proposée – 3 % des charges –, la mesure pourrait coûter 400 millions d’euros dans le cas, improbable, où tous les organismes y auraient recours dès le 1^er janvier 2018, sachant par ailleurs que les emplois qu’elle générerait seraient en même temps sources de recettes sociales et fiscales complémentaires.
Au regard du coût du crédit d’impôt recherche dont bénéficie le secteur privé commercial – 5,567 milliards d’euros en 2017 –, la mesure proposée apparaît justement proportionnée à son objectif. Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, en tant que rapporteur, j’ai reçu cet amendement, et d’autres semblables, qui émanent de représentants du secteur privé non lucratif, lequel, pour résumer, souhaiterait bénéficier à la fois d’une imposition propre au secteur non lucratif et des avantages que peut parfois obtenir le secteur commercial. Il existe un excellent moyen de bénéficier des avantages fiscaux des sociétés commerciales : c’est l’option en faveur de l’impôt sur les sociétés. Or le secteur non lucratif ne verse pas cet impôt.
Je répète que ce secteur sera le principal gagnant de la bascule du CICE en baisse de cotisations, avec un gain de 1,4 milliard d’euros par an. Je vous invite donc à retirer cet amendement, ainsi que les autres amendements du même type qui viendront plus tard en discussion, et que j’ai reconnus. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.