XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 03 avril 2018

Mes chers collègues, avant d’en venir aux questions au Gouvernement, je voudrais faire une petite mise au point.
Tous les groupes politiques représentés dans notre assemblée se sont joints la semaine dernière, dans une démarche commune, à la marche blanche organisée mercredi en hommage à Mireille Knoll et en signe de refus de l’antisémitisme. Nos travaux ont d’ailleurs été suspendus pour pouvoir aller à cette manifestation.
Je veux ici, en votre nom, comme je l’avais fait publiquement dès mercredi, condamner avec force les violences verbales et les intimidations physiques dont ont été victimes plusieurs d’entre nous lors de cette manifestation.
Les activistes qui se sont livrés à ces agressions n’étaient qu’une petite minorité. Ils ont desservi la cause qui a rassemblé un cortège large, digne et pacifique. Mercredi dernier, dans les rues de Paris, c’était bien l’ensemble de la représentation nationale qui était mobilisé dans le deuil et le refus de l’antisémitisme.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, comment ne pas penser aujourd’hui aux millions d’usagers du train qui, depuis hier soir, payent au prix fort cette paralysie des transports ?
Nous souhaitons une vraie réforme de la SNCF, mais pas, comme vous le proposez, une réforme minimale qui engendre un désordre maximal ! En effet, votre choix de recourir aux ordonnances sur la réforme du rail a des conséquences désastreuses. Cette méthode autoritaire et anxiogène inquiète le personnel de la SNCF, prive le Parlement d’un véritable débat de fond sur l’organisation du rail en France et prend en otage les usagers.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Cette réforme du statut, dont vous vous gargarisez, ne résout en rien le problème colossal de la dette de la SNCF, qui se monte à plus de 47 milliards d’euros. Elle n’aborde en rien la question des régimes spéciaux de retraite, qui coûtent à l’État plus de 3 milliards d’euros par an.
Cette réforme est de plus complètement déconnectée des préoccupations des usagers, qui attendent une amélioration concrète et rapide du service. Les investissements indispensables dans la modernisation du réseau peuvent se faire indépendamment de vos ordonnances.
Quid , également, monsieur le Premier ministre, des petites lignes régionales qui sont essentielles pour des millions de nos compatriotes et pour la vie dans nos territoires ? Il a raison ! Vous les mettez à terme en péril, car vous prévoyez d’en renvoyer la charge aux régions, auxquelles vous demandez, dans le même temps, des efforts d’économies sans précédent pour les années à venir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Alors que le blocage du pays est au plus fort aujourd’hui, nous vous demandons de jouer cartes sur table. Pourquoi mettre en œuvre une stratégie d’affolement global pour une réforme qui ne règle pas les vraies difficultés de la SNCF, de sa compétitivité et de l’amélioration du service aux usagers ? Allez-vous, oui ou non, renoncer complètement aux ordonnances, qui inquiètent les agents de la SNCF et court-circuitent le Parlement en empêchant un débat serein ? Vous devez abandonner totalement – et non pas partiellement – ces ordonnances et déposer au Parlement un véritable projet de loi qui permette une réforme en profondeur du fonctionnement de la SNCF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, il y a beaucoup de choses à dire et je vais essayer de répondre dans l’ordre aux questions que vous posez.
Oui, nous voulons engager une réforme ambitieuse du monde ferroviaire, donc de la SNCF. Nous voulons le faire parce que le
statu quo dans lequel nous sommes installés n’est pas acceptable. Nous ne prônons pas le statu quo  ! Des engagements publics considérables sont versés année après année pour faire en sorte que le dispositif ferroviaire fonctionne : 14 milliards de transferts d’argent public se dirigent chaque année vers la SNCF ! 14 milliards, État plus régions ! C’est normal ! Au fur et à mesure que nous augmentons les sommes versées à la SNCF, la qualité du service public se dégrade. C’est un fait, et les Français le savent, le constatent. Il est mal géré ! Écoutez les salariés ! Cela veut dire que si nous continuons ainsi, nous n’avons pas la garantie de rendre un meilleur service public aux usagers.
Je dois dire, monsieur le député, que le souci du Gouvernement, celui qui à mon avis nous anime tous, c’est de faire en sorte que demain, les Français aient accès à un service ferroviaire de meilleure qualité. Ce n’est pas une attaque contre ceux qui font vivre le service public ferroviaire, c’est un constat : il se dégrade et il se dégrade rapidement.
Aujourd’hui, nous mettons 22 % d’argent public en plus qu’il y a dix ans, et pourtant, nous avons tous le sentiment, à juste titre, que la qualité du service se dégrade.
La faute à qui ? Le statu quo dans lequel nous sommes installés n’est pas tenable. Avant que cette majorité n’arrive aux responsabilités, il a été décidé que l’ouverture à la concurrence aurait lieu pour le monde ferroviaire. Il faut revenir sur ce choix ! C’est pourquoi, monsieur le député, nous nous sommes engagés dans une réforme, réforme dont vous dites qu’elle est a minima et dont on nous dit par ailleurs qu’elle serait une opération de casse sans précédent ! J’ai tendance à penser, monsieur le député, que la vérité est probablement au milieu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La vérité, monsieur le député, c’est qu’il s’agit d’une réforme ambitieuse !
Je vais m’exprimer de la manière la plus claire possible.
Elle permettra, tout d’abord, une ouverture à la concurrence, de façon progressive, de l’ensemble du système ferroviaire. Elle permettra, ensuite, de transformer le statut de l’entreprise pour faire en sorte qu’elle soit plus efficace, qu’elle fonctionne mieux, qu’elle soit plus compétitive. Elle permettra, enfin, d’adapter le statut…
Pas par ordonnance ! …de le supprimer pour ceux qui intégreront demain la SNCF, de le conserver pour ceux qui en disposent déjà. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Les Républicains n’ont rien fait ! C’est l’objet de la réforme. Je vais être très clair, monsieur le député : cette réforme n’a pas pour but de privatiser la SNCF, elle n’a pas pour but de fermer des petites lignes, elle n’a pas pour but de revenir sur le statut de ceux qui bénéficient déjà de ce dernier (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), mais elle a pour but, monsieur le député, de sortir du statu quo , de faire en sorte que, demain, dans un monde ferroviaire ouvert à la concurrence… Pas par ordonnance ! Vous abandonnez les territoires ! …la SNCF puisse être efficace, puisse être compétitive, puisse apporter un service de qualité à l’ensemble des usagers.
Vous m’interrogez sur les ordonnances, monsieur le député. Je ne sache pas qu’il faudrait s’en abstenir par principe. Il n’a pas pu vous échapper, monsieur le député, que vendredi dernier, le Gouvernement a déposé des amendements qui permettront ici, à l’Assemblée nationale, de mener un débat de fond sur l’ouverture à la concurrence, un débat complet
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)  ! Je me réjouis, monsieur le député, que ce débat arrive, car il vous permettra de vous exprimer et même, à son terme, de savoir si oui ou non, vous voulez l’ouverture à la concurrence ! On ne se gênera pas pour s’exprimer ! Ce sera un élément intéressant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas la question ! Enfin, monsieur le député, je veux vous dire que je respecte les grévistes… Heureusement ! J’espère bien ! …car le droit de grève est garanti constitutionnellement. Je respecte les grévistes. Ils ont le droit de grève et aucun d’entre nous, ici, n’accepterait que ce droit soit mis en cause. Toutefois, monsieur le député, reconnaissez avec moi que si les grévistes doivent être respectés, les millions de Français qui veulent aller à leur travail, parce qu’ils n’ont pas le choix, parce qu’ils veulent aller travailler, doivent également être respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Les millions de Français qui veulent se déplacer doivent également être entendus ! (Mêmes mouvements) . Sur ce plan-là, monsieur le député, j’entends autant les grévistes – qui se font parfois entendre avec vigueur – que ceux qui n’acceptent pas cette grève ou, plus exactement, ceux qui veulent aller travailler, qui veulent continuer à mener leur vie, à bénéficier de leur liberté constitutionnelle d’aller et de venir. On n’entend que vous dans les médias ! C’est une question de méthode ! Ceux-là aussi, monsieur le député, ont droit à notre respect. Permettez-moi de les saluer, car ils ont des jours difficiles devant eux… Les grévistes aussi ont des jours difficiles devant eux ! …la grève ayant été organisée pour avoir un impact maximal sur les usagers et les clients de la SNCF. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur de nombreux bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre, dans la nuit de samedi à dimanche, un incendie criminel a dévasté une partie des locaux d’une école maternelle de Chanteloup-les-Vignes, dans les Yvelines, les rendant inaccessibles pour de longues semaines, voire plusieurs mois, aux quatre-vingt-trois enfants de cette école. M. le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, est actuellement sur place pour constater les dégâts et affirmer le soutien de l’État face à cette épreuve.
Pour la maire de cette ville, ce nouveau coup dur, avec les incertitudes qui pèsent sur les mobiles de cet acte, la gestion complexe qu’il implique pour assurer la scolarisation des enfants et les conséquences financières prévisibles, n’est pas loin d’être la goutte d’eau qui fait déborder le vase.
Il y a une semaine, Stéphane Gatignon démissionnait de son mandat de maire de la ville de Sevran, dont il était le premier magistrat depuis dix-sept ans. Il dénonçait pêle-mêle un exécutif coupé des réalités sociales, un gouvernement de techniciens, une administration pléthorique et la charge écrasante qui pèse sur les épaules des maires. Il appelait de ses vœux une action politique exigeante en faveur des banlieues, qui doivent prendre toute leur place dans la construction d’une société ouverte, voulue par notre président. À la suite de l’appel de Grigny à l’automne dernier, les élus et le monde associatif se sont constitués en groupe de travail et ont formulé des propositions concrètes qui sont non pas de nouvelles usines à gaz, mais des solutions qui partent du terrain.
Comme le dit Marc Vuillemot, le président de l’Association des maires Ville et Banlieue de France, « les choix que fera M. Macron pour les sites populaires fragiles constituent l’ultime voie pour que se rétablisse – ou pas – la confiance entre plus d’un dixième du peuple de France et la nation républicaine ».
Monsieur le Premier ministre, dans l’attente des mesures qui seront mises en œuvre pour réintégrer pleinement nos banlieues dans le pacte républicain d’une France qui gagne, quelles raisons d’espérer pouvez-vous donner à nos maires, à nos associations et aux habitants de nos quartiers prioritaires urbains et de nos bourgs ruraux fragiles ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, si la piste criminelle est confirmée, l’acte qui s’est produit dans la nuit de samedi à dimanche à Chanteloup-les-Vignes est un acte odieux, un acte inqualifiable, un acte intolérable.
S’en prendre à une école de la République, c’est s’en prendre à notre jeunesse, c’est s’en prendre à notre culture, c’est s’en prendre à la République française tout entière, et cela est absolument intolérable.
Alors, qu’est-ce qu’on fait ? Vous l’avez dit, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter son soutien aux citoyens de Chanteloup-les-Vignes et à leur maire, Catherine Arenou. Au moment où je vous parle, Jacques Mézard est sur place, aux côtés des citoyens, au côté de la maire, pour trouver des solutions afin d’améliorer la situation.
Mais votre question est plus large et porte sur l’action du Gouvernement en faveur des quartiers. L’histoire des quartiers déborde les quartiers : c’est l’histoire de toute la République. Il est vrai que la situation est difficile, mais si nous voulons nous parler franchement, il faut reconnaître que cette situation n’est pas vieille de dix mois, mais qu’elle remonte à des décennies et qu’elle perdure. C’est la raison pour laquelle les maires et les associations sont bien souvent épuisés : malgré leurs années de combat, aucune réponse forte n’a été apportée pour les aider.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) En effet ! Que faisons-nous ? Depuis le début, nous nous mobilisons en faveur de l’éducation, avec le dédoublement des classes de CP dans le réseau d’éducation prioritaire renforcé – REP+. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous nous sommes mobilisés en faveur de la sécurité avec la police de sécurité du quotidien, sous l’autorité du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Nous nous sommes mobilisés en faveur de l’emploi, et nous serons présents dans quelques jours avec Muriel Pénicaud pour signer les premiers emplois francs. Nous nous sommes mobilisés, enfin, en faveur de la rénovation urbaine, puisque cette majorité a voté le doublement des crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU. Cela n’a pas encore été signé ! Le Président de la République a appelé à une mobilisation nationale en faveur des quartiers et nous ne lâcherons rien pour redonner une espérance à la jeunesse de nos quartiers. C’est un engagement fort, et nous le tiendrons. Nous nous attelons à cette tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, la mobilisation historique des cheminots pour défendre le service public ferroviaire prouve une chose : la méthode du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la SNCF n’est pas la bonne. La stigmatisation des cheminots n’a aucun effet sur l’amélioration du service aux usagers. Les Français apprécient le dévouement et la compétence des cheminots, auxquels le groupe Nouveau Gauche apporte son soutien. Très bien ! Il n’était pas nécessaire d’aborder la réforme de notre organisation ferroviaire en s’attaquant à leur statut, qui n’est pas en cause dans les difficultés de la SNCF. Les cheminots français sont plus productifs que les cheminots allemands, et les trains français sous monopole de la SNCF sont moins chers, plus sûrs et plus ponctuels que les trains anglais, qui sont ouverts à une concurrence sauvage.
Nul besoin, quand on veut améliorer le service public ferroviaire, d’en faire une bataille idéologique et une surenchère ultralibérale ! Il était possible de se pencher sur la question de la dette de la SNCF, sur la modernisation du réseau et des matériels roulants et sur l’amélioration du service public ferroviaire sans braquer les cheminots. La grève aurait pu être évitée si le Gouvernement n’avait pas cherché à faire de cette réforme un symbole politique dans un contexte de cacophonie, de surenchères et de provocations.
Très juste ! Les propositions du Gouvernement sont-elles de nature à faire arriver les trains à l’heure et à améliorer la qualité du service public ? La réponse est manifestement non. Ne croyez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu’il est encore possible de rouvrir la discussion, afin d’associer les cheminots, leurs représentants syndicaux, les usagers et les collectivités locales dans un nouveau contrat de mobilité, pour qu’un service public ferroviaire de qualité soit garanti sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.) Très bien ! La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Monsieur le député, je voudrais vous dire que je pense d’abord aux usagers, qui sont aujourd’hui très pénalisés (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR et FI),… Démago ! …aux usagers qui prennent le train tous les matins pour aller travailler, qui ont été pénalisés ce matin et qui le seront de nouveau ce soir,… C’est honteux ! …aux usagers qui ne comprennent pas les raisons de cette grève. Vous croyez que ça fait plaisir aux cheminots de faire grève ? Est-ce qu’on va privatiser la SNCF ? La réponse est non ! Est-ce qu’on va fragiliser le service public ? La réponse est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous allons investir plus que jamais pour améliorer le réseau ferré. S’agissant du statut, tous les cheminots qui sont aujourd’hui à la SNCF le conserveront. On ne doit pas diviser la France, mais la rassembler ! Le Gouvernement veut mener une réforme globale et ambitieuse pour répondre aux attentes des Français, qui veulent un meilleur service. Les cheminots aussi veulent un meilleur service ! Et cette réforme, elle passe, je l’ai dit, par un investissement sans précédent pour remettre à niveau un réseau qui souffre de décennies de sous-investissement. Cette réforme passe aussi par la préparation de l’ouverture progressive à la concurrence, comme je l’ai annoncé vendredi dernier. Je m’étonne d’ailleurs que certains de ceux qui ont voté l’ouverture à la concurrence en 2015 viennent maintenant dire à Paris qu’ils n’y sont pas favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.) Ils sont dans votre camp, ceux qui ont voté ! Cette réforme vise à donner tous les atouts à la SNCF pour réussir face à la concurrence. Elle vise à proposer un nouveau cadre social pour l’ensemble des salariés du secteur. Le Gouvernement est donc déterminé à mener cette réforme ambitieuse, qui a été trop longtemps différée, et à la mener dans le dialogue, dans l’écoute et la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre chargée des transports, 4 millions : c’est le nombre de nos concitoyens usagers assignés aujourd’hui à résidence, ou condamnés à plusieurs heures d’attente et de transport, en raison du mouvement de grève lancé par les syndicats de cheminots. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Alors même que la concertation se poursuit, alors même que des garanties nouvelles ont été données aux salariés, alors même que le Gouvernement renonce à légiférer pour partie par ordonnances, ce mouvement de grève injustifié pénalise les Français, déjà excédés par une qualité de service en berne. (« Pour partie ! » sur les bancs du groupe LR.)
Si nous sommes fermement attachés au droit de grève, nous sommes tout autant attachés à la continuité du service au public et au respect de la parole donnée, cette parole que le Gouvernement donne aux syndicats depuis le lancement de la concertation, n’en déplaise à MM. Jacob et Di Filippo. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est une attaque ad hominem , monsieur le Président ! Le Gouvernement ne fait pas la « grève de la négociation » comme le prétend M. Faure : la mauvaise foi vous pousse à passer sous silence les soixante-dix réunions programmées avec les organisations syndicales, et la trentaine qui ont déjà eu lieu. Elle n’a pas à interpeller nominativement des collègues dans l’hémicycle ! C’est bien parce que nous aimons notre service public ferroviaire, la SNCF, son personnel, ses trains, ses gares que nous devons aujourd’hui agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Et c’est une ancienne cheminote qui s’exprime devant vous !
Non, Monsieur Corbière, nous n’accusons pas notre système ferroviaire d’avoir « la rage ». Retirez vos œillères…
Rappel au règlement, monsieur le Président ! On ne s’adresse pas à des collègues dans l’hémicycle ! …car il est déjà malade et la réforme que nous proposons ne vise qu’à le guérir, avec lucidité, avec responsabilité, ce que n’ont pas eu le courage de faire les majorités et les oppositions précédentes.
Cette réforme inédite répond à plusieurs impératifs majeurs.
Le premier est un impératif de conformité avec l’obligation de transposer, avant le 31 décembre 2018, le quatrième paquet ferroviaire négocié en 2016 par la majorité précédente. Plus d’offres, plus de services, plus de petits prix : l’ouverture à la concurrence bénéficiera à tous les usagers.
Un impératif de performance et de lisibilité, ensuite, pour donner à la SNCF, à ses salariés, aux autorités organisatrices, la capacité de faire face à cette concurrence nouvelle...
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et NG.) Merci, madame la députée.
Un peu de calme, mes chers collègues. Beaucoup de questions porteront sur ce sujet, et il faudra bien que vous acceptiez d’entendre les questions et les réponses, d’où qu’elles viennent.
Il n’y avait pas de question ! Pas d’attaques personnelles ! La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Madame la députée, je le répète, je pense d’abord, aujourd’hui, aux usagers qui ont rencontré les pires difficultés ce matin, et qui ne seront pas au bout de leurs peines ce soir, malgré les propositions alternatives de transport. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Supprimez donc le droit de grève ! Qui peut comprendre que certains syndicats persistent à s’engager dans un mouvement de grève longue et pénalisante alors que nous sommes à mi-chemin de la concertation, alors que le débat démarre cet après-midi même en commission, alors que j’ai présenté vendredi les conditions d’ouverture à la concurrence, lesquelles prennent en compte les propositions des syndicats qui ne sont pas restés dans une posture de principe. Ainsi, nous avons convenu de privilégier l’option du volontariat en cas de reprise des salariés.
L’objectif du Gouvernement est simple : répondre aux attentes des Français, qui veulent un meilleur service. Cela passe notamment par un investissement massif dans le réseau...
Pas forcément. …ce qui veut dire moins de trains en retard. Cela passe aussi par davantage de trains, de nouvelles offres, notamment sur les services à grande vitesse, des trains moins chers, et donc par davantage de service public. Vous n’êtes pas gênée ! Vous la connaissez, la stratégie de la SNCF ! Je le répète, le Gouvernement est déterminé à mener cette réforme dans le dialogue et la concertation… Avec les ordonnances, elle est belle, la concertation ! …qui se poursuivra autour de deux sujets : l’organisation de la SNCF et la modernisation sociale du secteur. Comme le Premier ministre l’a annoncé, comme je l’ai démontré vendredi, à chaque fois que nous aurons avancé sur un sujet, nous déposerons les amendements qui traduisent le résultat des concertations, en lieu et place des ordonnances, pour permettre que se tienne dans cet hémicycle un débat à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains. Madame la ministre de la justice, garde des sceaux, ma question porte sur la réforme de la justice. Permettez-moi d’y associer mon collègue de La République en marche, M. Adrien Morenas, suppléant de Mme Brune Poirson, qui est venu soutenir le personnel du tribunal de Carpentras dans sa manifestation contre le Gouvernement vendredi dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Madame la garde des sceaux, selon votre discours officiel, vous ne fermez pas les tribunaux d’instance et de grande instance pour mieux les spécialiser. En réalité, vous les videz de leur substance. À l’image de ces maternités que l’on transforme en centre périnatal ou de ces bars-tabac qui font bureaux de poste, vos tribunaux du futur seront des « tribunaux Potemkine ». Très bien ! Ce n’est pas tout : votre réforme prévoit d’automatiser certaines procédures, comme le traitement des pensions alimentaires, ou encore de dématérialiser des procès, sans juge ni audience.
Quel accès au droit proposez-vous au citoyen avec des procès en visioconférence ? Nous n’avons même pas le haut débit en milieu rural ! Est-il bien raisonnable de remplacer les juges par des algorithmes ?
Madame le garde des sceaux, vous déshumanisez et déjudiciarisez la justice !
Les syndicats de magistrats, d’avocats et de greffiers rejettent votre réforme, qui éloignera le justiciable des tribunaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La mort de la justice de proximité est le résultat d’un manque de vision politique d’aménagement du territoire et la soumission à un régime d’économies de bouts de chandelle qui sape l’ensemble de nos services publics.
Dans ma seule circonscription très rurale, en seulement sept mois, voici le bilan du Gouvernement : une trésorerie fermée à Mormoiron – merci, monsieur Darmanin ! –, la principale ligne ferroviaire fermée en gare de Pertuis – merci, madame Borne ! –, neuf classes fermées en milieu rural – merci, monsieur Blanquer !
Et maintenant, vous voulez démanteler le tribunal de la ville-centre de Carpentras !
Madame la garde des sceaux, quand inverserez-vous la logique ? Non aux déserts médicaux, non aux déserts scolaires, non aux déserts judiciaires !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, FI, GDR et NG.) Très bien ! La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je n’ai pas de discours officiel que j’opposerais à un discours officieux. Il n’y a, pour ce gouvernement, qu’un seul et même discours : celui du souci du citoyen et du justiciable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Deux points émergent de la multiplicité des questions que vous me posez. Vous évoquez la mort de la justice de proximité alors qu’au contraire, nous maintenons, comme nous l’avons déjà dit, tous les tribunaux d’instance ! Mieux : ces tribunaux d’instance pourront voir leurs compétences accrues lorsque le besoin s’en fera ressentir sur un bassin particulier de population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous maintenons la justice de proximité.
Vous prétendez que nous mettons en place des « tribunaux Potemkine », mais dites-moi, monsieur le député, ce qui justifie une telle assertion ?
Lisez le texte que je me suis permis d’envoyer aux magistrats, aux avocats et aux députés. Il y est clairement expliqué que les tribunaux de grande instance et les cours d’appel conserveront l’ensemble de leurs compétences.
C’est vrai, ils sont contents, les magistrats et les avocats ! Mais pour asseoir une véritable justice qui permette de rendre des jugements efficients dans des délais raisonnables, nous laissons la possibilité, si, sur le terrain, les interlocuteurs du monde judiciaire nous le proposent, de spécialiser quelques compétences qui se grefferont au-delà des compétences de base. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est cela que nous voulons : être au plus près du justiciable pour une meilleure justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Hervé Pellois, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la fraude fiscale est devenue le symbole d’un mal profond qui ronge petit à petit notre société. Elle porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle fausse la concurrence entre les acteurs économiques. Elle remet en cause le consentement à l’impôt. Elle accentue le sentiment de défiance de nos concitoyens. C’est pourquoi la lutte contre la fraude fiscale doit dépasser les clivages politiques et transcender les majorités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Parlementaires de tous bords, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre volonté de préciser les obligations fiscales des plateformes d’économie collaborative, d’élargir la liste française des États considérés comme non coopératifs et de renforcer la publicité des sanctions prises à l’encontre des fraudeurs. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait mesuré l’urgence de la situation… Il a fallu lui mettre la pression ! …en présentant la semaine dernière le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale… Monsieur Darmanin, vous avez donné à M. Pellois la réponse dans le texte de sa question ! …et en poursuivant les efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et à celle de l’Union européenne.
Ce projet de loi s’inscrit en complémentarité avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui vise à passer d’une administration de sanction à une administration de conseil.
Cette page-là, vous l’avez déjà lue ! Ce n’est pas une question, c’est une réponse ! Droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi et tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux : tel doit être notre credo. Ce n’est pas possible ! Cela n’a rien à voir avec une question. Le projet de loi prévoit des mesures fortes et inédites pour consolider les moyens de détection de la fraude et renforcer les sanctions. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler ces mesures ? Comment permettront-elles de venir à bout, une bonne fois pour toutes – soyons optimistes ! –, de la fraude fiscale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Le ministre, maintenant, va nous lire la question ! Monsieur le député, la France a toujours été en pointe dans la lutte contre la fraude fiscale, particulièrement depuis les scandales autour de la crise financière. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il a été mis fin au secret fiscal bancaire afin que les administrations française et européennes travaillent notamment sur le continent européen à une meilleur information et à une meilleure condamnation des fraudeurs.
Je tiens également à rappeler, sous la présidence de M. Hollande, grâce au travail effectué par l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –,…
Et sous la pression de Jérôme Cahuzac. …l’accélération de l’automatisation des données, qui permet aujourd’hui au Gouvernement de travailler le plus intelligemment possible avec les pays qui l’entourent et qui, jusqu’à présent, n’étaient pas aussi coopératifs.
Toutefois, vous avez raison, il faut cent fois remettre l’ouvrage sur le métier. C’est sous l’autorité du Premier ministre que j’ai présenté en conseil des ministres la semaine dernière le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Il prévoit de nombreuses mesures nouvelles qui complètent celles que la loi de finances a mises en place – je pense notamment à l’amendement du président Ferrand permettant de déchoir de leurs droits civiques les fraudeurs caractérisés.
Je veux évoquer la création d’une police fiscale, dont le travail complétera celui du ministère de l’intérieur, les sanctions renforcées, voire inédites s’agissant des montages fiscaux, la publication des sanctions administratives et judiciaires, ou le recours renforcé – vous l’avez souligné – aux algorithmes pour l’étude des données, afin de permettre à la DGFiP – direction générale des finances publiques – de travailler de manière plus scientifique à faire cesser la fraude caractérisée.
Et puis – cela n’a rien de naïf –, grâce au travail effectué par le ministre de l’économie et des finances, la France enrichira la liste des pays non coopératifs établie par l’Union européenne et travaillera de manière encore plus déterminée. Le Gouvernement attend avec intérêt de connaître, la semaine prochaine, les mesures complémentaires que la commission des finances de votre assemblée voudra bien lui proposer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche. Madame la ministre chargée des transports, les usagers se posent une première question : le Gouvernement aurait-il pu éviter la grève ? Oui, sans doute, en évitant deux provocations.
La première, en direction des assemblées, est relative à l’usage des ordonnances. L’argument de l’urgence ne tient pas. Vous maîtrisez le calendrier législatif : rien ne vous interdisait de mettre dès le mois de janvier à l’ordre du jour du Parlement la réforme ferroviaire. Avec la proposition de loi de M. Hervé Maurey, le Sénat vient d’apporter la démonstration qu’un débat parlementaire était possible.
La question du statut des cheminots est la seconde provocation. Vous le savez, le quatrième paquet ferroviaire ne demande pas la fin du statut des cheminots, qui relève de la législation nationale. Il est parfaitement possible de réussir l’ouverture à la concurrence en maintenant ce statut.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.) Exactement ! Vous préférez vous attaquer à un totem plutôt qu’aux vrais problèmes.
Les usagers se posent une deuxième question : votre réforme fera-t-elle arriver les trains à l’heure ? J’en doute si on ne s’attaque pas aux vrais problèmes, et d’abord à la dette, qui pèse comme un fardeau sur le groupe public ferroviaire…
47 milliards d’euros ! …et empêche la réalisation de gains de productivité. Reprendrez-vous enfin la dette comme l’a fait à deux reprises l’Allemagne ?
Autre problème : les investissements sur le réseau. Si les trains ralentissent ou n’arrivent pas à l’heure, c’est tout d’abord en raison du vieillissement des rames, des appareils de voie et des voies elles-mêmes. Respecterez-vous la signature de l’État qui, en avril 2007, a signé un contrat pluriannuel de performance avec SNCF Réseau, qui prévoit 46 milliards d’euros d’investissements sur les réseaux entre 2017 et 2026 ?
La troisième question concerne l’organisation du travail : soutiendrez-vous la négociation, qui porte ses fruits, visant à élaborer une convention collective de la branche ferroviaire ?
Dernière question : si on veut que les trains arrivent à l’heure, il est nécessaire d’avoir un groupe ferroviaire public fort et indépendant. Quelles garanties nous apportez-vous que le groupe ferroviaire français ne sera pas à terme privatisé ? Les mêmes assurances avaient été données s’agissant d’Aéroports de Paris : on voit aujourd’hui que ce n’est pas vrai.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Monsieur le député, je veux redire que le Gouvernement veut mener cette réforme dans la concertation. Changez de fiche ! J’ai participé à plus de quarante réunions de concertation avec les organisations syndicales. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Je les revois jeudi pour parler de sujets essentiels : l’ouverture à la concurrence, la dette et le financement du système ferroviaire, et l’organisation de la SNCF. Et le Parlement ? Vous avez ignoré le Parlement ! Cette réforme… Elle est précipitée et mal préparée ! …donnera également lieu à un débat au Parlement, qui commencera tout à l’heure en commission sur la base des amendements déposés vendredi dernier.
Cette réforme est nécessaire…
Ce n’est pas la question ! …parce que le réseau classique souffre de sous-investissements depuis des décennies. Il a été sacrifié… La question était claire ! Répondez avec la même clarté ! …au profit des lignes à grande vitesse. (Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et LR.) Le Gouvernement s’engage à consacrer au réseau classique plus d’argent que jamais.
Quant à la question de la dette de la SNCF, je trouve surprenant que vous nous la posiez. Je rappelle que le gouvernement précédent, après s’être engagé à en débattre devant le Parlement, a remis un rapport concluant que la dette du système ferroviaire n’était pas un sujet. Il en est de même de l’ouverture à la concurrence : le gouvernement précédent, après l’avoir acceptée à Bruxelles, n’a rien fait pour y préparer la SNCF.
(Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Le Gouvernement conduit une réforme globale qui traite de tous les sujets qui, trop longtemps, ont été laissés sous le tapis. Il la conduit dans l’écoute, le dialogue et la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Vous n’avez pas répondu précisément ! La parole est à M. Patrice Anato, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme Pénicaud, ministre du travail. J’y associe les soixante députés du groupe de travail sur la politique de la ville présidé par mon collègue Saïd Ahamada.
Madame la ministre, dans une logique concrète et réaliste, le Gouvernement a lancé depuis plusieurs mois des réformes en vue de permettre aux Français de mieux vivre de leur travail.
Oh là là ! En novembre dernier, le Président de la République a tracé une feuille de route ambitieuse pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En attendant l’aboutissement de la co-construction des actions qui seront mises en œuvre, le Gouvernement a déjà décidé le dédoublement des classes de CP et la création d’une police de sécurité du quotidien.
Dans ces quartiers prioritaires, l’emploi est une problématique d’autant plus récurrente que le pourcentage de demandeurs d’emploi y est deux fois et demie supérieur à la moyenne nationale. S’il atteint presque 19 % pour les niveaux bac+2 et plus, il est de 32 % pour les actifs ayant un niveau inférieur ou égal au bac. À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus compliqué pour les habitants des quartiers prioritaires d’accéder à l’emploi. Or l’emploi décent pour tous est une promesse républicaine individuelle et collective.
Dans la France de 2018, l’assignation à résidence d’une partie de nos concitoyens n’est plus tolérable.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) En Seine-Saint-Denis comme partout ailleurs, dans les quartiers prioritaires, l’emploi est une solution permettant de lutter contre l’isolement, le communautarisme et la précarité.
Le 1er avril a été lancé le dispositif des emplois francs, dont la Seine-Saint-Denis est l’un des territoires d’expérimentation. Ce sont soixante-trois quartiers prioritaires, dont quatre dans ma circonscription – Val-Coteau à Neuilly-sur-Marne, Mont d’Est-Palacio, Pavé-Neuf et Champy-Hauts-Bâtons à Noisy-le-Grand –, qui seront concernés.
Madame la ministre, pouvez-vous réaffirmer devant la représentation nationale la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de l’emploi dans nos quartiers prioritaires…
Elle va répondre « non », c’est sûr ! (Sourires.) …et nous énoncer les modalités nouvelles du dispositif des emplois francs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Merci pour la question ! La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député, le moment est propice à condition que personne ne soit oublié. L’année dernière, la France a créé 250 000 emplois nets. La croissance est là, l’emploi revient, mais nous devons nous assurer que cette croissance soit inclusive, ce que la seule création d’emplois ne rend pas automatique. Surtout avec vous ! Tous les dispositifs de droit commun, notamment le plan d’investissement dans les compétences, seront évidemment fortement mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est aussi pour cela que l’engagement du Président de la République et celui du Parlement, qui a voté les dispositions relatives aux emplois francs dans la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, arrivent à un moment extrêmement important.
Comme vous l’avez dit, monsieur le député, on constate qu’à qualification égale, un habitant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville a deux fois et demie moins de chances de trouver un emploi qu’un autre de nos concitoyens.
N’oubliez pas de remercier M. Anato pour sa question ! C’est une injustice qui ne correspond pas à la promesse républicaine d’ascenseur social et d’emploi pour tous. C’est vrai ! Aussi le dispositif des emplois francs, opérationnel depuis le 1er avril dans sept territoires, va-t-il permettre à des employeurs, associations ou entreprises, implantés ou non dans ces quartiers, de bénéficier d’une aide de 15 000 euros pour un CDI – 5 000 euros annuels pendant trois ans – ou de 5 000 euros pour un CDD – 2 500 euros annuels pendant deux ans – s’ils embauchent un jeune ou un demandeur d’emploi, senior ou de tout âge, résidant dans ces quartiers. En effet, nous faisons le pari que les habitants de ces quartiers ont des talents et qu’ils doivent pouvoir le montrer.
Cette réforme est importante : elle concernera potentiellement 25 % des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville pendant sa phase expérimentale. Elle répond à la promesse de ne pas être assigné à résidence, mais aussi à la promesse de l’émancipation sociale. C’est essentiel pour notre République et pour nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, la réforme de la SNCF était attendue et connue. Non ! Elle ne figurait pas dans le programme de M. Macron ! Son contenu est inscrit dans les esprits de tous depuis longtemps. Ne nous racontons pas d’histoires !
Avec mon ancien collègue socialiste Gilles Savary, nous avions porté et voté la dernière loi ferroviaire, qui prévoyait un service public renforcé sous le contrôle de la nation, un pacte national pour stabiliser la dette, la création d’un groupe public industriel intégré, un cadre social commun, le maintien du statut du cheminot et un système ferroviaire contrôlé par le régulateur.
Malgré cette loi et notamment le vote de la règle d’or, à l’initiative du groupe UDI, nous avions regretté ensemble une nouvelle fuite en avant dans les grands projets d’investissement, l’absence de reprise effective d’une partie de la dette, des injonctions politiques sans cesse contradictoires – d’où notre préconisation de rendre la SNCF plus indépendante en la dotant d’un statut de société anonyme à capitaux privés – et le caractère timoré de l’ouverture à la concurrence, pourtant inéluctable.
Le projet de loi examiné à partir d’aujourd’hui au Parlement va donc dans le bon sens. Il répond à nos vœux dans la plupart des domaines – ayons la lucidité de l’admettre ! Nous critiquions le passage des mesures essentielles par ordonnances ; or le Gouvernement déposera de nombreux amendements au fur et à mesure des négociations, ce qui est bien.
Ce ne sont pas des négociations, c’est une concertation ! Le champ de ces ordonnances s’en trouvera particulièrement réduit.
Cependant, nous nous posons encore un certain nombre de questions.
Quelles nouvelles missions allons-nous donner à la SNCF demain, et avec quels moyens ?
Plus généralement, comment pouvons-nous garantir l’aménagement des territoires en matière de transports ? Je pense aux petites lignes et aux nouveaux systèmes de transport. Nous attendions des réponses dans le cadre d’un projet de loi d’orientation qui aurait dû être examiné avant ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire ; ce n’est pas le cas, mais peut-être pourrez-vous nous apporter quelques précisions.
Quel calendrier allons-nous adopter, pour quel montant de reprise de la dette ferroviaire ?
Enfin, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer votre détermination à tenir sur l’essentiel ? Nous avons été tellement échaudés dans le passé sur ces sujets !
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Souvenez-vous de Juppé ! La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Changez de fiches, madame la ministre ! Effectivement, monsieur le député, cette réforme s’inscrit dans une démarche globale visant à améliorer nos mobilités, à répondre aux besoins de mobilité de tous les Français dans tous les territoires. Il faut d’abord penser aux usagers ! Cette démarche se traduira par une loi d’orientation des mobilités, qui comprendra un volet relatif à la programmation des infrastructures et qui sera prochainement présentée devant votre assemblée. Afin de sortir de décennies de promesses non financées, nous avons engagé une démarche sincère de financement des infrastructures privilégiant l’entretien et la modernisation des réseaux, le désenclavement du pays et le traitement des nœuds ferroviaires.
En effet, la réforme de la SNCF s’inscrit dans une démarche globale, qui vise en premier lieu à améliorer le service par un investissement massif dans la modernisation du réseau.
Ce n’est plus de la langue de bois, c’est de la langue de fonte ! Il s’agit également de préparer une ouverture progressive à la concurrence, attendue par les régions, qui permettra d’offrir aux voyageurs de nouveaux services, ainsi que des trains moins chers et plus nombreux.
Dans ce contexte, il s’agit aussi de donner tous les atouts à la SNCF et de veiller à ce que la trajectoire de l’entreprise soit soutenable. Cela passe en effet par le traitement du problème de la dette, qui a été trop longtemps reporté.
Enfin, il s’agit de rassurer les cheminots quant à leur avenir en préparant un cadre social protecteur et équitable pour tous les salariés du secteur.
Monsieur le député, je vous confirme que le Gouvernement est déterminé à mener cette réforme globale, dans l’écoute, la concertation et le dialogue, et à permettre à votre assemblée de débattre de tous les sujets,…
Vous allez bâillonner le Parlement ! …les dispositions étant progressivement introduites par voie d’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Julien Borowczyk, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, en France, 1 % de la population serait atteinte de troubles autistiques et 5 % de troubles neuro-développementaux. Ces chiffres impressionnent.
Par ailleurs, il faut aujourd’hui 446 jours entre une demande de diagnostic et la réponse du centre autisme. Or, chacun sait que la prise en charge et le repérage précoces sont essentiels pour l’enfant, afin d’éviter tout sur-handicap et pour lui offrir la chance d’un meilleur développement.
Hier avait lieu la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme : si nous portons tous ici, dans l’hémicycle, ce ruban bleu, c’est pour rendre hommage aux personnes autistes et à leurs familles
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Madame la secrétaire d’État, les attentes de toutes ces personnes sont importantes : elles souhaitent une stratégie véritablement nouvelle de prise en charge des troubles autistiques, qui doit renforcer le repérage et améliorer la formation des soignants afin d’assurer un dépistage précoce des troubles autistiques.
Cette nouvelle stratégie doit également se donner les moyens d’une démarche inclusive dès le plus jeune âge, grâce à un accompagnement individuel renforcé. Enfin, elle devra, plus que jamais, placer la personne atteinte d’autisme et sa famille au cœur du dispositif, afin de garantir un parcours personnalisé.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner les lignes directrices de la nouvelle stratégie que vous souhaitez développer dans le cadre de la prise en charge et du repérage des troubles autistiques dès le plus jeune âge ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, c’est un fait que les délais d’attente pour un diagnostic sont inadmissibles : 446 jours, alors même que nous savons combien les interventions précoces permettent d’infléchir favorablement le cours de la vie des enfants autistes et de leurs familles. C’est d’autant plus inadmissible qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’un dispositif stabilisé pour mettre en œuvre ces interventions précoces.
Les médecins, les pédiatres, doivent pouvoir se réapproprier le repérage. Pour cela, il faut s’engager résolument dans la formation initiale et continue – mais pas seulement : il faut doter les professionnels des outils nécessaires. Nous devons nous appuyer sur les outils de prévention, notamment sur ceux qui viennent d’être rendus publics par Agnès Buzyn dans le cadre du plan national de santé publique.
Trop souvent, les signes d’alerte sont ignorés ou minimisés. Or, ils doivent être pris au sérieux. C’est là précisément tout le sens qu’il y a à parler des troubles du neuro-développement, afin d’améliorer la situation du plus grand nombre possible d’enfants.
Enfin, la place de ces enfants est à l’école de la République.
Très bien ! À trois ans, âge de l’entré à l’école maternelle, ces enfants doivent avoir été repérés et accompagnés. Ils doivent entrer à l’école, et le faire par la même porte que tous les enfants de la République. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La nouvelle stratégie que nous avons conçue avec les familles, les personnes concernées, les professionnels et les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur vise à répondre à leur demande d’un parcours scolaire et universitaire fluide. Nous devons donc changer de paradigme dans l’organisation générale de nos services pour servir cette ambition.
N’oublions pas que l’ampleur des besoins peut être très variable selon les enfants. Il faudra donc mettre en œuvre des réponses et des accompagnements aussi intenses que nécessaire, en appui aux équipes pédagogiques, au sein de l’école.
Enfin, vous l’aurez compris, les personnes et les familles sont le fil rouge de cette stratégie. Il est temps de leur faire confiance quand elles donnent l’alerte, pour co-construire les réponses à apporter. À chaque étape, il faudra les soutenir et les accompagner. C’est toute l’ampleur de l’ambition qui sera révélée par le Premier ministre le 6 avril prochain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la colère monte partout dans notre pays. Les cheminots, les salariés de Carrefour, d’Air France, d’EDF et de la métallurgie, les éboueurs, les étudiants, les retraités, les infirmières, les enseignants, les agriculteurs, les avocats… : cette France qui travaille souffre et gronde, car vous lui demandez encore et toujours plus d’efforts et de sacrifices, et même lorsque vous donnez un euro d’un côté, vous en prenez deux de l’autre. Très juste ! En face, que voit-on ? L’arrogance des plus fortunés, notamment de ceux dont les noms sont encore mêlés à des scandales de fraude fiscale, comme Bernard Arnault et François Pinault. Cette fraude coûte au budget de l’État de 60 à 80 milliards d’euros tous les ans. Au lieu de taper dans le porte-monnaie de nos retraités ou de ceux qui travaillent, au lieu de casser nos services publics, attaquez-vous à ce fléau !
Vous avez présenté une loi contre la fraude fiscale mais, en l’état, votre proposition de reprendre la liste européenne des paradis fiscaux, où ne figurent que neuf pays – et pas les principaux – est un pétard mouillé, surtout si les délinquants en col blanc se savent encore protégés par le fameux « verrou de Bercy ».
Exactement ! Comment peut-on encore accepter qu’ils nous volent des millions d’euros et n’aillent jamais en prison ?
Monsieur le ministre, les Français veulent retrouver leur pouvoir d’achat et avoir des services publics qui fonctionnent. L’argent existe pour répondre à ces besoins.
Très bien ! Pour ne pas être affublé de l’appellation «  grin dijeux, ptit faijeux  », saurez-vous faire rentrer dans les caisses de l’État ces 60 à 80 milliards d’euros d’impôts qui manquent tous les ans au budget de la France ? Allez-vous prendre l’initiative d’une conférence internationale sur la justice fiscale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous voyez l’inconvénient qu’il y a à avoir écrit votre intervention avant l’audition de ce matin et avant la réponse que j’ai apportée tout à l’heure à votre collègue ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Vous savez très bien que le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale que présente le Gouvernement, même s’il est évidemment perfectible, notamment par les apports du Sénat et de l’Assemblée nationale, vise précisément à récupérer l’argent qui doit se trouver dans les caisses de l’État.
Vous avez en effet raison, monsieur le député : cet argent manque aux caisses de l’État. Pour la seule année dernière, 20 milliards d’euros de redressements et de rectifications fiscales ont été opérés par mon administration et 12 milliards seulement ont été recouvrés. Quand bien même la fraude ne s’élèverait qu’à 20 milliards – et je suis d’accord avec vous pour dire que le montant est sans doute supérieur, même si ce n’est pas celui que vous évoquez –, il faudrait déjà travailler, avec des motifs juridiques et des moyens supplémentaires, à recouvrer ces sommes.
Croyez bien, monsieur le député, qu’aucune personne qui serait coupable de fraude fiscale ne passe à travers les mailles du filet. En revanche, il est tout à fait certain qu’il manque à l’administration fiscale des éléments juridiques et techniques pour recouvrer cette fraude.
Il lui manque des moyens ! C’est la raison pour laquelle nous proposons – c’est un fait ! – une police fiscale, complémentaire à la police placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, afin de disposer de moyens de filature, de suite et d’interception des données pour pouvoir caractériser la fraude. Et le verrou de Bercy ? Ce matin, il me semble avoir été le premier des ministres des comptes publics à proposer de rendre public ce dispositif et de faire en sorte que ce soit le Parlement qui détienne les clés du verrou, afin que les critères soient établis non pas par le ministre ou par l’administration, mais par l’Assemblée nationale et par le Sénat. C’est une avancée profonde et je crois, monsieur le député, que vous avez été le premier ce matin à la saluer, tout en demandant des efforts supplémentaires.
Troisièmement, j’ai dit moi-même, avec M. le ministre de l’économie et des finances, que nous lutterions très fortement contre les paradis fiscaux, où qu’ils se trouvent, en Europe et ailleurs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, 143 000, tel est le nombre de personnes dormant en France dans des centres d’hébergement, des hôtels, des pensions ou dans la rue. Ce chiffre montre qu’en dépit du travail engagé, nos politiques pour lutter contre le sans-abrisme ont été un échec. La politique dite du « logement d’abord » va permettre, j’en suis sûr, de lutter enfin efficacement contre le sans-abrisme en France. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, mes chers collègues ! Vendredi dernier, à Montpellier, vous avez annoncé le nom des territoires retenus pour la mise en œuvre accélérée du dispositif « Logement d’abord », qui sont au nombre de vingt-quatre, au lieu des quinze initialement prévus. De surcroît, ce sont aussi 5 000 places d’hébergement qui vont être pérennisées dans le cadre de la fin de la trêve hivernale. Jamais un gouvernement n’a mis autant de moyens ni fait preuve d’autant de volonté pour lutter contre le « sans-abrisme ». (Exclamations et « Ah ! »sur les bancs du groupe LR.)
Nonobstant ces efforts, cette politique du « logement d’abord » mettra des mois à se mettre en place et, pour les sans-abri, le temps est long. La question ! Revenir dans la société après de multiples cassures est un parcours interminable, comme pour Dimitri, qui a attendu trois semaines pour enfin obtenir une domiciliation, comme pour Coralie, qui ne veut plus se rendre en centre d’hébergement par peur de violences et de la vie en communauté, comme pour Romain, qui préfère encore dormir dans un parking, car son chien n’est pas accepté. Tous ont la volonté de s’en sortir. Notre devoir est de cesser de les ignorer, notre responsabilité est de les accompagner.
Monsieur le ministre, pouvons-nous généraliser certaines initiatives comme le coffre-fort numérique, les casiers individuels, l’accueil des chiens et envisager d’accélérer les procédures pour l’obtention d’une carte d’identité ou d’une domiciliation ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.