XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 10 octobre 2017

Mes chers collègues, avant de passer à l’ordre du jour, je tiens à apporter une précision concernant les résultats et l’organisation du vote solennel par scrutin public sur le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures : un problème technique a empêché la prise en compte des délégations de vote des députés de tous les groupes. Le résultat annoncé était donc erroné et minoré par rapport au nombre de votants.
Le résultat exact du scrutin, prenant en compte les délégations de vote, est donc le suivant : nombre de votants, 550 ; nombre de suffrages exprimés, 480 ; majorité absolue, 241 ; pour l’adoption, 388 ; contre, 92.
L’Assemblée nationale a donc bien adopté le projet de loi.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (nos 169, 259). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d’entre nous connaît l’importance des lois organiques ou ordinaires que nous votons dans cet hémicycle sur les pouvoirs publics ou en matière électorale. À travers le droit, le système politique se dirige, s’organise et se limite lui-même. Les deux lois pour la confiance adoptées cet été, que j’ai eu l’honneur de rapporter devant notre assemblée, témoignent de cette capacité à réguler, à transformer la politique, et je veux redire à cette tribune ma satisfaction que le Conseil constitutionnel ait validé la quasi-intégralité de leurs dispositions.
Plus énigmatiques – sauf pour quelques collègues chevronnés –, mais tout aussi déterminants, sont les règlements des assemblées parlementaires. Bien loin d’être de simples recueils de procédures internes dépourvus de portée, ils prolongent la Constitution, ajustent les ressorts fondamentaux de la procédure législative et garantissent le bon fonctionnement de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Le règlement de notre assemblée, qu’il nous est proposé aujourd’hui de modifier, constitue une source privilégiée du droit parlementaire. Au fil de ses 200 articles, il définit la composition de nos principales instances – le Bureau, bien sûr, mais aussi la Conférence des présidents et les commissions –, détermine les modalités de discussion des textes de loi et décrit les procédures de contrôle et d’information.
C’est le règlement qui fait du Bureau la plus haute instance collégiale de notre Assemblée, lui donnant « tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’Assemblée et pour organiser et diriger tous les services ». C’est lui encore qui confie au Bureau un pouvoir réglementaire important. Même les procédures de contrôle de la recevabilité financière sont précisément décrites par le règlement.
Ces matières ne sont toutefois pas régies exclusivement par le règlement, la loi ou la Constitution. Elles reposent aussi sur la coutume parlementaire, c’est-à-dire la pratique et les précédents, qui complètent les sources écrites mais peuvent aussi créer des obligations nouvelles. C’est justement l’une de ces conventions non écrites qui justifie la proposition de résolution dont nous sommes saisis.
L’absence d’assise réglementaire a, en juin dernier, lorsqu’il s’est agi d’attribuer les fonctions au sein du Bureau de l’Assemblée – président, questeurs, vice-présidents et secrétaires – débouché sur des difficultés. Celles-ci ont été évoquées en commission et je ne crois pas utile d’y revenir. Il nous faut désormais surmonter cette situation et rendre à cette instance importante qu’est le Bureau son caractère pluraliste.
Très bien ! Tel est l’objet de l’initiative conjointe du président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, et des présidents des groupes La République en marche – Richard Ferrand –, Les Républicains – Christian Jacob – et MODEM – Marc Fesneau. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) À eux trois, ces groupes représentent 460 députés, ce qui donne évidemment une force certaine à l’accord auquel ils sont parvenus. Peut-être, mais nous sommes 577 ! Il est ainsi proposé d’inscrire à l’article 10 du règlement l’usage qui autorise, depuis le début de la Ve République, les groupes parlementaires à s’entendre pour répartir les fonctions au Bureau.
En organisant la réunion des présidents de groupes de début de législature et en consacrant le système de points aujourd’hui utilisé, cette proposition de résolution vise à favoriser la conclusion d’un accord politique. Les postes au Bureau continueront à faire l’objet d’une répartition en deux temps, prenant en compte les effectifs des groupes et les points attribués à chaque fonction. Le total de 35,5 points est réparti entre les groupes à la proportionnelle : on aboutit à des points avec des décimales. Puis, suivant un ordre de priorité, chaque président choisit les postes qu’il souhaite réserver à son groupe.
Dans cette procédure, le rôle du président de l’Assemblée est crucial. C’est à lui de constater que la répartition des postes fait l’objet d’un accord entre les présidents des groupes à l’issue de leur réunion et d’éviter que le consensus trouvé puisse être remis en cause.
C’est important ! Cet accord prendra la forme d’une liste nominative commune, qui sera affichée et publiée au Journal officiel . Très bien ! L’élection par scrutin plurinominal deviendra par conséquent le recours en cas de désaccord, et il faudra alors avoir conscience que, dans une telle hypothèse, le caractère pluraliste et paritaire du Bureau ne pourra pas être garanti.
Telle est, résumée à grands traits, la procédure qu’il est proposé d’inscrire dans le marbre du règlement et qui reprend, en la précisant, la pratique actuellement en vigueur l’Assemblée.
La commission des lois a voulu ne pas remettre en cause cette réforme particulièrement consensuelle. Si l’on met de côté les précisions d’ordre rédactionnel, elle n’a adopté que deux amendements, d’une portée au demeurant très limitée.
J’ai d’abord constaté que le mode de répartition des points entre les groupes qui avait été retenu, et qui est fondé sur la représentation proportionnelle au plus fort reste, ne correspondait pas à la pratique actuelle. Cette indication du plus fort reste pouvait également créer de la confusion, car il n’est pas ici question de répartir des postes, mais des points. Je vous renvoie pour cela au développement consacré à ce sujet dans mon rapport.
À mon initiative, la commission a donc rétabli un calcul strictement proportionnel. Elle a précisé que cette répartition était basée sur les effectifs des groupes figurant au
Journal officiel le jour de la réunion. Heureusement que vous étiez là ! La commission des lois a également trouvé une solution en cas d’égalité parfaite des effectifs de plusieurs groupes parlementaires. Pour rare qu’elle puisse paraître, cette hypothèse ne peut être écartée, notamment pour les plus petits groupes parlementaires. Or il faut bien qu’un ordre prioritaire puisse être déterminé pour permettre aux présidents des groupes d’effectuer leurs choix. J’ai donc proposé de recourir en pareil cas au tirage au sort pour déterminer dans quel ordre les présidents de groupe concernés pourront choisir les fonctions qu’ils se réservent.
La commission des lois s’est, en revanche, refusée à élargir l’objet de cette proposition de résolution. Elle a rejeté de nombreux amendements hors cadre, dont la plupart ont été déposés à nouveau en vue de cette séance.
Je rappelle que le Bureau a récemment décidé, sur votre proposition, monsieur le président, de mettre en place sept groupes de travail qui vont réfléchir à l’organisation et au fonctionnement de l’Assemblée ou à la procédure législative. Il serait à tout le moins paradoxal d’anticiper sur leurs conclusions.
Cette réflexion et la réforme institutionnelle annoncée par le Président de la République devant le Congrès le 3 juillet dernier nécessiteront de nouvelles résolutions pour adapter le règlement.
À certains de nos collègues, que je ne vois pas dans l’hémicycle, comme Jean-Christophe Lagarde et Marietta Karamanli, je donne rendez-vous à ce moment-là pour débattre des points soulevés dans leurs amendements.
Afin de ne pas remettre en cause l’accord politique auquel nous sommes parvenus, je m’opposerai de nouveau à tout amendement qui dénaturerait la portée de la présente proposition de résolution ou en élargirait le cadre.
Très bien ! Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je vous demande donc d’adopter sans modification le texte élaboré par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains.) Vous pouvez compter sur nous ! J’ai reçu de M. Sébastien Chenu une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un temps de parole ne pouvant excéder trente minutes.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, il est des batailles dont les Français pourraient rire ou sourire. Celle que vous avez livrée, vous, les acteurs du système, du vieux monde et du nouveau monde, en fait partie.
Le 27 juin dernier, un événement incroyable s’est produit dans notre assemblée, entre ces murs : l’élection du député républicain constructif Thierry Solère au poste de troisième questeur, battant son camarade élu du même mouvement Les Républicains, Éric Ciotti.
Pas du même groupe ! Cette bataille de carton-pâte, cette bataille d’intérêts plus personnels que politiques entraîna une conséquence incroyable à l’Assemblée nationale : Les Républicains, drapés dans leur dignité du moment, refusèrent toute vice-présidence de notre auguste assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La France, la démocratie, la République, le Parlement, les adhérents des Républicains, constructifs ou destructifs, ne devaient pas s’en remettre. Noms d’oiseaux, insultes, mises en garde : nous assistions avec les Français au triste spectacle des premiers bidouillages de La République en marche, aux premières manœuvres politicardes du nouveau monde – qui, il faut bien le dire, nous donnait bien envie de demeurer dans l’ancien.
Mon propos n’est pas de juger les acteurs de ce psychodrame ridicule car, comme le disait mon ex-collègue Marion Maréchal, là où il y a de l’homme, il y a de l’hommerie. Mais force est de constater que ce piteux épisode a donné une image peu glorieuse de la représentation nationale – elle s’en remettra, évidemment, et surtout elle en verra et subira d’autres car, avec La République en marche, il faut s’attendre à tout : nous aurons droit à des attitudes et comportements de parlementaires issus de la majorité qui contribuent désormais chaque semaine à éloigner les politiques de leurs concitoyens – car, avec La République en marche, nous connaissons désormais des députés qui mordent, se battent, font commerce des visites de l’Assemblée nationale, et j’en passe.
Assez de provocations ! Cette guéguerre n’était en réalité qu’un petit théâtre de vanités, dont les acteurs, derrière de grands principes, se demandent comment se répartir le gâteau.
Ce qui fait aujourd’hui débat est un obscur article 10, alinéa 3, du règlement de notre assemblée, qui confiait aux présidents des groupes le soin d’établir une liste unique, de consensus, pour les postes de questeurs, vice-présidents et secrétaires. Ces postes étaient ainsi répartis à la proportionnelle des effectifs des groupes, avec un barème de points par poste, mais ce barème était purement officieux. Il sera désormais écrit, puisque tel est l’objet de la présente résolution. Il était visiblement urgent pour la France de débattre de cette question.
Il existe d’ailleurs dans cette maison d’autres règles, assez immuables, qui resteront du domaine de la tradition orale : le collège de trois questeurs comprend au moins une femme, un élu de la région parisienne, un membre d’une société philosophique et un élu de l’opposition parlementaire, ces diverses qualités pouvant d’ailleurs être cumulatives.
Mais c’est ce dernier point qui a posé problème. En effet, qu’est-ce donc qu’un groupe s’étant déclaré d’opposition ? La nouvelle version du règlement ne dissipe aucunement l’opacité qui a régné ici même le 27 juin dernier, car qui peut interdire au groupe REM de se déclarer comme appartenant à la majorité et, en même temps, à l’opposition, puisque les élus de ce groupe ont pris l’habitude d’enjamber droite et gauche d’hier, devenus majorité d’aujourd’hui ? On peut donc être alternativement dans la majorité et dans l’opposition.
Légiférer ce soir était-il si urgent, nécessaire ? Sincèrement, trouveriez-vous des Français qui réclameraient que cette nouvelle majorité se penche sur des questions aussi secondaires ? Trouverez-vous même un parlementaire qui ira, en fin de semaine, sur un marché – si tant est qu’il en trouve le chemin –, raconter à ses électeurs ce qu’il aura voté ce soir
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM) –  à moins que nous ne nous donnions la peine d’élargir le débat de ce soir au règlement tout entier, et donc de parler ici de ce à quoi nous sommes, je l’espère, tous attachés : la démocratie. Les Français seraient alors probablement attentifs et surpris. Tel est d’ailleurs l’objet de notre motion de rejet préalable.
Cette journée du 27 juin était, en réalité, non pas une nuit des longs couteaux, mais une journée des longues cuillères à soupe, qui reflétait bien un travers français admirablement dénoncé par le doyen Vedel : nos juristes et législateurs tentent trop souvent de résoudre une question personnelle en édictant une norme abstraite et impersonnelle.
Un exemple savoureux, rapporté par le même doyen Georges Vedel, illustre ce travers dont vous êtes désormais complices, à propos de la loi du 14 septembre 1941 – que vous connaissez certainement tous, mais que je vais vous rappeler. À cette date, Pétain signa un acte législatif autorisant pour la première fois en France la légitimation des enfants adultérins. L’Église s’en étonna et interrogea Pétain, qui la rassura en ces termes : la réforme de 1941 suppose que soit réuni un nombre si impressionnant de conditions qu’il n’existe en réalité qu’un seul bénéficiaire potentiel connu : le jardinier de Philippe Pétain lui-même, d’où l’appellation de « loi du jardinier ».
Eh bien, ce soir, mes chers collègues, nous débattons du règlement du jardinier. Ce serait drôle s’il n’y avait pas un danger : vous transcrivez par écrit une règle orale de la tradition parlementaire ; or, en vertu de l’article 61 de la Constitution, nous débattons d’une résolution qui sera automatiquement soumise à la censure du Conseil constitutionnel. Vous êtes donc en train d’ouvrir une boîte de Pandore, car, si le Conseil constitutionnel ne peut pas examiner une tradition orale, il peut en revanche censurer une norme écrite. D’autres motifs d’inconstitutionnalité pourraient d’ailleurs être exposés aux Sages de la rue de Montpensier.
N’oubliez pas, d’ailleurs, que, lors de la dernière révision du règlement, la résolution de Rugy-Pompili du 12 février 2013 instituant une coprésidence de groupe avait été balayée par une censure totale le 28 février 2013.
Croyez-vous que, après l’incident du 27 juin dernier, le Conseil constitutionnel continuera d’accepter le concept flou de « groupe d’opposition » ? Avez-vous comptabilisé le nombre d’articles fondés sur ce distinguo, qui peut demain être déclaré caduc ? Les articles 10, 16, 19, 31, 48, 49, 111, 132, 133, 141, 145 et j’en passe, tous ces articles du règlement mentionnent le concept soit de majorité, soit de minorité ou d’opposition.
Une question préalable peut avoir deux motifs : soit nous considérons que le texte de la présente proposition est contraire aux principes constitutionnels, soit nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Votre résolution coche les deux cases.
Tout d’abord, il existe un premier motif d’inconstitutionnalité, qui est d’ailleurs la source même du litige qui anime nos débats ce soir ; on retrouve cette faille démocratique dans l’alinéa 7 de l’article unique. En effet, l’un des postes de questeur serait réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. Cela signifie en clair que c’est à la majorité de l’Assemblée qu’il appartiendrait de choisir qui serait « l’opposition de Sa Majesté » : c’est une atteinte insupportable à la vie démocratique de notre assemblée, que vous ne cessez de fouler par ailleurs.
La République en marche a donc choisi son opposition : les Constructifs – autant dire qu’avec une opposition de cet acabit, elle n’a même plus besoin de majorité ! Curieuse conception de ce nouveau monde, qui choisit ses interlocuteurs, mais refuse de donner des moyens à ceux que lui désigne le peuple de France dans cette assemblée.
Il existe d’ailleurs une faille juridique majeure dans l’hypothèse où, faute de consensus, les députés viendraient à élire deux questeurs appartenant à la majorité et un troisième questeur qui siégerait chez les non-inscrits. En pareil cas, l’article 10 nouveau serait inapplicable.
Deuxième motif de non-conformité : tous les membres de la représentation nationale siègent dans cet hémicycle à égalité de droits et devoirs. Mais tel n’est pas le sens du texte qui nous est soumis. Il nous est proposé ce soir de codifier une sorte de cuisine intergroupe, au sein de laquelle les prébendes seraient réparties suivant un nombre de points proportionnel aux effectifs de chaque groupe. Ensuite, en fonction de leurs points, les présidents de groupe pêcheraient dans leur vivier tel questeur, tel vice-président ou tel secrétaire. À cela s’ajoute, summum du non-droit, qu’il n’existe aucune procédure destinée à vérifier que les heureux élus étaient bien candidats – en clair, pour vous, les députés non inscrits sont invités à ne pas se porter candidat au Bureau de l’assemblée.
Enfin, troisième problème juridique : il suffit qu’un député non inscrit rejette vos tripatouillages pour que nous ayons recours au scrutin plurinominal majoritaire prévu par l’article 10, alinéa 6, et l’article 26, alinéa 4, du règlement de notre assemblée. Or il existe ici une ambiguïté : rien n’empêche un député, non inscrit ou membre d’un groupe, de présenter sa candidature au poste de questeur, puis, en cas d’insuccès, au poste de vice-président et, en dernier lieu, à celui de secrétaire. Une telle hypothèse implique donc trois élections distinctes, avec, à l’article 10, alinéa 4, une incertitude résiduelle : à partir de quand le délai de trente minutes prévu pour s’inscrire est-il compté ? Notre député défait devrait donc attendre les résultats de l’élection à la vice-présidence pour se porter candidat à la questure. En clair, le texte qui nous est proposé ne répond pas à l’exigence d’intelligibilité constamment réaffirmée par le Conseil constitutionnel.
De ces failles juridiques, vous n’avez visiblement que faire, obsédés que vous êtes par la nécessité de bidouiller et tripatouiller le règlement pour l’adapter à vos désirs. Je le disais, les Français seraient probablement consternés par ces manœuvres, d’autant plus lorsque l’on sait qu’il n’existe qu’une ou deux révisions de notre règlement par législature : on aurait pu imaginer qu’une version un peu plus ambitieuse s’imposerait, tant vous avez la bouche pleine de concepts démocratiques, de leçons, mais les bras vides de pratiques concrètes.
À quoi assistons-nous, finalement ? À un piteux partage du gâteau, à un marchandage peu reluisant auquel se livrent les acteurs d’un système déjà à bout de souffle, sans colonne vertébrale ni souci des équilibres démocratiques. Que se cache-t-il derrière ces arrangements et ces combines ? Quels enjeux matériels, financiers, compléments indemnitaires, frais de mandats, nombre de collaborateurs ou avantages en nature sont dissimulés derrière ces manipulations peu ragoûtantes ?
Vous parlez sans doute du Parlement européen ? En effet, pourquoi le poste de secrétaire au sein du bureau de l’Assemblée vaut-il un point de barème, alors que le règlement de l’Assemblée, tout comme l’instruction générale, ne précise pas les droits et obligations desdits secrétaires ? Notre sentiment est que les prébendiers se partagent des petits privilèges mesquins allant bien au-delà de ceux des emplois familiaux auxquels certains députés de La République en marche ont encore démontré ces derniers jours combien ils étaient attachés. Chers collègues, ce n’est pas parce que la forme de notre hémicycle est ronde qu’il faut le prendre pour un fromage. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Pour cette raison, nous proposerons un amendement supprimant tous les avantages occultes : du président aux secrétaires de l’Assemblée, chacun doit recevoir les mêmes indemnités, le même plafond de frais de mandat. En vertu de cet amendement, les députés affectataires d’un logement de fonction verseraient un loyer à la questure et en supporteraient la taxe d’habitation : il n’y a aucune raison que seuls les retraités en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – soient les boucs émissaires de vos politiques ! Comme nous n’avons aucun doute sur l’honnêteté intellectuelle des députés de La République en marche, nous sommes certains que ceux-ci voteront des deux mains cet amendement de fin des privilèges, puisqu’ils ont été élus sur leur promesse de chasser les élus privilégiés et prébendiers ! Il faudrait prévoir un critère d’assiduité ! Oui, en commission des lois, notamment ! Pour le reste, malheureusement, la vraie réforme du règlement de l’Assemblée attendra. On nous annonce certes une réforme d’ampleur mais, triste présage, on commence par en confier la réflexion à des commissions qui excluent les députés non inscrits de toute possibilité d’action en ce sens.
La vraie réforme du règlement de l’Assemblée, vous le savez bien, chers collègues, c’est celle qui permettra à chaque député d’être considéré de la même manière – quelle que soit son étiquette –, à chaque député de pouvoir s’exprimer, à chaque député de bénéficier des mêmes moyens. Faut-il que vous soyez si peu sûrs de vous, ou si peureux, ou si frileux pour refuser nos propositions ?
Même pas peur ! Elles sont certes audacieuses, peut-être même révolutionnaires pour vous,… La révolution nationale, vous connaissez ! …mais elles ont un mérite : celui de respecter les Français, contrairement à ce que vous nous proposez ce soir.
Les Français ont déjà commencé à vous découvrir – vos travers, vos arrangements, vos inclinaisons coupables. Prenez garde que votre mandat ne s’achève comme celui du président André Le Troquer – je vous laisse vérifier comment tout cela s’est terminé. Que les consuls prennent garde qu’il n’arrive pas malheur à la République !
(Applaudissements de certains députés non inscrits.) La parole est à Mme la rapporteure. Que dire ? Rien ! Rien, en effet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche. J’éprouve une forme de fascination pour la capacité de notre collègue Chenu à bâtir une saga épique autour de la décision majeure qui nous occupe. En vérité, nous avons une décision de raison à prendre, parce qu’elle répare un événement passé.
Nous continuerons à réformer, y compris d’ailleurs avec les députés non inscrits, qui pourront contribuer, comme tous les députés, à la réforme et au travail que nous avons engagé ensemble.
Nous examinons ce soir un texte clair, qui fait globalement consensus. Je sais que nos collègues de La France insoumise voudront élargir le champ du débat pour préparer le débat futur – grand bien leur fasse ! – ; je peux le comprendre. Mais le groupe La République en marche ne soutiendra pas cette motion de rejet et continuera à travailler tranquillement.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.) J’ai reçu de M. Louis Aliot une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Louis Aliot, pour un temps de parole ne pouvant excéder trente minutes.
Monsieur le président, mes chers collègues, ne vous inquiétez pas : je ne serai pas très long. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je souhaite rétablir les faits concernant l’élection des députés que nous sommes tous ici et le respect que nous devons à la démocratie et à la République française : nous sommes tous élus sur un pied d’égalité. Malheureusement, le règlement intérieur de cette assemblée ne confirme pas cette égalité de traitement entre tous les députés. Il faut bien des règlements pour la gestion des assemblées, mais encore faut-il qu’ils soient justes et qu’ils tiennent compte de la pluralité des opinions – ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui de la démocratie française.
M. de Rugy, notre président, a lancé un chantier de modernisation sur le rôle dévolu à notre Parlement et au travail parlementaire, alors que les députés non inscrits n’ont ni les mêmes droits ni les mêmes moyens – que ce soit en temps de parole ou en technique de parlementarisme – que les autres pour exercer leurs missions. L’injustice est flagrante.
Vous avez constitué sept groupes de travail, octroyé des présidences, des secrétariats, un certain nombre de places dans ces commissions : aucun député non inscrit ne fait partie de ces commissions !
C’est ouvert à tous ! N’est-il pas curieux d’instituer des commissions pour moderniser le travail parlementaire sans tenter de modifier un tant soit peu le règlement afin de garantir la totale pluralité des opinions dans lesdites commissions ! C’est ouvert à tout le monde ! De même, je ne vois pas comment l’ensemble des opinions pourrait ne pas être représenté au sein de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, car il s’agit d’un sujet très important. En outre, en Nouvelle-Calédonie, la formation politique que je représente a cogéré la collectivité. Nous y avons des amis de toutes origines,… De toutes les origines, sûrement pas ! …dans tous les camps, et je trouve anormal que cette mission exclue le mouvement dont je fais partie. C’est tellement évident que certains de nos collègues se paient même le luxe de s’en exclure ! Je n’entrerai pas dans le détail des querelles entre M. Mélenchon et M. Valls, mais je trouve que, au regard de la gravité de la situation en Nouvelle-Calédonie, cette querelle est absolument incroyable. Je demande donc au président de Rugy de revoir la composition de la mission et d’y intégrer les députés de formations politiques qui n’y sont pas actuellement.
Mes chers collègues, élus sous l’étiquette du Rassemblement bleu Marine et du Front national, nous devrions pourtant nous réjouir de cette pluralité des opinions. Mais je suis au regret de constater que, en ce qui concerne cette proposition de résolution, il n’en est rien : vous ne tenez aucunement compte de la volonté du peuple français, qui a souhaité une représentativité accrue des diverses formations et sensibilités politiques que le mode de scrutin majoritaire empêche, excluant d’office de toutes les instances dirigeantes de ce Parlement près de 11 millions d’électeurs français.
Il s’agit là, à mon humble avis, d’un déni démocratique pur et simple. Les scrutins passés auraient dû vous amener à vous remettre en question sur ces méthodes autocratiques d’un autre temps – expression chérie du Président de la République élu, se voulant porteur d’un renouveau. Il est incroyable qu’un mouvement – avec tout le respect que je dois à ses membres – qui a recueilli 700 000 suffrages de moins que notre formation politique puisse constituer un groupe au Parlement, alors que nos sept députés et leurs alliés – trois députés non inscrits – ne peuvent pas se rassembler pour avoir un groupe !
Les Français ont choisi ! Les Français veulent être représentés légitimement et proportionnellement dans cette maison qui est la leur et qui se devrait de répondre à leurs attentes avec des règles adaptées en ce sens.
Pour répondre à ces aspirations populaires, mes collègues non inscrits et moi-même avons déposé une série d’amendements : les premiers, fondamentaux, visent à reconnaître l’expression du suffrage de millions d’électeurs en abaissant à dix le nombre d’élus requis pour pouvoir constituer un groupe politique, contre quinze actuellement.
Et pourquoi pas sept ? C’est d’ailleurs ce qu’avait fait l’ancienne majorité en abaissant ce nombre à quinze pour permettre au parti communiste de disposer d’un groupe dans cette assemblée.
En prévision du cas, probable autant que regrettable, où la majorité et les diverses oppositions de cette assemblée nous refuseraient la possibilité de constituer un agglomérat d’élus souverainistes, patriotes et républicains, nous avons déposé une deuxième série d’amendements visant à aligner notre règlement sur celui du Sénat, qui paraît plus démocratique…
Ils sont 348 ! …et qui nous permettrait d’avoir, au sein des instances directrices de l’Assemblée nationale, un représentant élu disposant des mêmes droits qu’un président de groupe et la possibilité de nous constituer en réunion administrative de députés, palliant ainsi les carences démocratiques du statut de non inscrit, qui s’apparente plutôt à un statut de sous-représentant de la Nation.
Ces éléments constituent une première trame permettant d’envisager un règlement conforme aux attentes de nombre de députés, mais ne sont en aucun cas suffisants pour rendre l’institution parlementaire conforme aux désirs des citoyens. Les citoyens ont soif d’expression, de démocratie, de débats, et, de ce point de vue, la réformette du règlement qui nous est présentée ce soir est totalement insuffisante. Elle mérite un renvoi en commission, pour les raisons évoquées précédemment, mais aussi parce qu’il est d’une impérieuse nécessité d’élargir nos discussions de façon à inclure le peuple dans le débat parlementaire, au travers des nouveaux outils de communication qui pourraient nous guider dans nos choix et nos priorités législatives.
Même si le rôle qui leur est dévolu par la Constitution est fondamental, les députés doivent tendre la main à l’ensemble du peuple français au lieu de confisquer la réglementation des groupes au bénéfice des quelques-uns qui, depuis trop longtemps, gouvernent le pays avec les résultats que l’on sait.
Monsieur le président, vous avez dit, au sujet des fameux groupes de travail sur la démocratie interne, que c’était la crédibilité du Parlement qui était en jeu. Elle est en jeu ce soir aussi, car aucun Français ne comprendrait qu’un mouvement politique qui recueille autant de suffrages, qui a été présent au second tour de l’élection présidentielle…
Pas aux législatives ! C’est des législatives qu’il s’agit ! …qui compte dix députés dans cette enceinte, ne soit pas représenté à sa juste valeur, c’est-à-dire à la juste valeur de la démocratie. (Applaudissements de certains députés non inscrits.) La parole est à Mme la rapporteure. La composition de notre assemblée repose sur la notion de groupe politique. Rien ne vous empêche d’ores et déjà de vous joindre à d’autres députés pour constituer un groupe. Nous ne sommes pas responsables de la modestie de votre effectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La notion de groupe est reconnue par la Constitution et le règlement de l’Assemblée, et c’est ainsi que nous fonctionnons.
Nous avons mis en place des groupes de travail chargés de réfléchir aux améliorations à apporter à notre système. Vous pouvez y participer et y faire toutes les propositions dont vous pensez qu’elles sont susceptibles d’améliorer notre fonctionnement. Je pense que notre assemblée fonctionne d’ores et déjà très bien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise. Chacun connaît le désaccord de fond que nous avons avec le Front national. Pas sur tout ! Les populismes se rejoignent. Pourtant, madame, votre réponse ne nous satisfait pas. Cette assemblée peut très bien discuter du nombre de députés nécessaire à la formation d’un groupe : ce nombre a évolué au cours de l’histoire. À partir du moment où un certain nombre de députés ont envie d’agir ensemble, on ne peut pas répondre de la façon dont vous le faites. C’est une réalité politique. Ce n’est pas comme ça qu’on lutte contre l’extrême-droite. Ce n’est pas comme ça qu’on combat le Front national. Ce n’est pas le sujet ! Vous n’apportez pas de réponse à une question qui, même si je suis en désaccord avec ceux qui la posent, a une forme de légitimité. (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Soyez attentifs à ce que je suis en train de vous dire : vous êtes 310 députés En marche, mais, demain peut-être, certains d’entre vous en auront assez de la politique menée par ce gouvernement et jugeront utile de pouvoir constituer un groupe. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe REM.) On verra ! Il ne faut jamais dire jamais ! L’histoire est pleine de gens qui se pensaient très forts avant de s’apercevoir que c’était plus compliqué.
Je ne suis pas satisfait, madame la rapporteure, des arguments que vous avez exposés : aucune règle d’airain ne fixe le nombre de députés nécessaire à la constitution d’un groupe et on peut à tout moment en discuter ici. On pourrait très bien considérer qu’il ne serait pas illégitime ni anti-démocratique qu’un courant politique comptant un certain nombre de députés puisse s’exprimer comme tel dans cet hémicycle.
La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour le groupe La République en marche. Nous allons arrêter la politique-fiction et essayer de parler de ce qui nous réunit ce soir.
Le groupe La République en marche va bien évidemment repousser cette motion de renvoi. Monsieur Aliot, vous avez déposé, vous-même ou vos amis, une quarantaine d’amendements sur un texte qui, je le rappelle, compte 305 mots réunis en un article unique…
Et alors ? …portant sur un seul objet, la constitution du Bureau, et rien d’autre.
Je vous engage donc à faire plutôt bénéficier de votre créativité le processus réformateur lancé par le président de notre assemblée François de Rugy pour moderniser et rendre plus efficace le travail parlementaire auquel, je vous le rappelle, chacun peut contribuer, même en dehors des groupes. Une fois débattues et expertisées, ces contributions pourront nourrir le projet de refonte plus globale de nos méthodes de travail et de notre règlement et nous aurons alors l’occasion d’en débattre sereinement dans cet hémicycle.
Je ferai tout à l’heure la même remarque à propos d’amendements venant d’autres bancs, car la créativité et l’imagination ont manifestement inspiré certains de nos collègues.
Revenons-en donc à l’essentiel. Par cette proposition de résolution, nous rétablissons dès à présent le pluralisme dans la gestion quotidienne de notre assemblée, ni plus ni moins.
(Protestations sur les bancs du groupe NG.) Je ne peux donc qu’appeler à voter contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous ne voterons pas en faveur de cette motion (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM) même si je considère moi aussi qu’aucune question n’est taboue dans cet hémicycle, pas même celle du nombre de députés nécessaires pour constituer un groupe. Mais c’est l’explication de vote du groupe La République en marche qui me fait réagir.
Je viens de participer à un débat sur La Chaîne parlementaire, au terme duquel il apparaît que les tenants de la pensée libérale sont en train de réfléchir à la manière de remettre en cause la légitimité des organisations syndicales. On sait par ailleurs que vous réfléchissez à une réforme du règlement qui vise à priver l’Assemblée de sa capacité à résister, à s’opposer aux mauvais textes ou à améliorer les textes qu’on lui soumet.
L’explication de vote de la députée d’En marche est l’illustration de ce que j’ai appelé le libéralisme économique assumé, mais teinté d’autoritarisme, de gens qui ne supportent ni l’opposition, ni la contradiction, ni même qu’on fasse des propositions pour améliorer les mauvais textes qu’ils nous présentent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains. Nous allons bien évidemment repousser cette motion, mais je voudrais revenir d’un mot sur ce qui nous a conduits à ce débat.
Notre collègue du groupe En marche a rappelé que les questeurs exercent le contrôle budgétaire de notre assemblée. S’agissant d’un budget de quelque 500 millions d’euros, la transparence est une nécessité. Nous demandons simplement que ce contrôle et l’ordonnancement des dépenses puissent être faits d’une manière consensuelle par les députés de la majorité, représentés par deux questeurs, et par l’opposition, représentée par le troisième questeur. Cela fonctionne ainsi depuis 1974.
C’est là tout ce que nous souhaitons rétablir : pour dissiper toutes les ambiguïtés et pour que l’opposition puisse assumer ses responsabilités, ce poste de questeur doit revenir au principal groupe d’opposition.
Considérant le fonctionnement de notre assemblée avec un peu de recul, il me semble qu’on a trop abaissé le nombre de députés nécessaire à la constitution des groupes. Ceux-ci doivent représenter un courant correspondant à une réalité. J’ai toujours milité, lorsque nous étions majoritaires comme lorsque nous étions dans l’opposition, pour que la constitution d’un groupe ne soit possible qu’à partir de 10 % de l’effectif total, soit cinquante-huit députés. Je comprends que cela n’ait pas suscité un engouement général.
On peut toujours en discuter, mais il n’y a pas de raison de s’arrêter en si bon chemin. On peut passer de quinze députés à dix, et pourquoi pas à sept, et pourquoi pas à cinq. Pourquoi même quatre copains qui prennent une bière à la buvette ne demanderaient-ils pas à créer un groupe parlementaire ?
Il faudra revenir sur ce sujet dans le cadre des groupes de travail que vous avez mis en place, monsieur le président, mais je suis en tout cas favorable à ce que l’on relève le nombre de parlementaires nécessaires pour la constitution d’un groupe. Cela permettra un meilleur équilibre dans notre assemblée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.) Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons est particulièrement importante. Dès lors qu’il s’agit de répartir les postes clés de l’organe le plus important de la chambre parlementaire la plus déterminante de notre pays, il ne peut y avoir de règle non écrite.
Parce qu’il s’agit avant tout de transparence, le groupe Les Constructifs soutient naturellement l’esprit de cette proposition de résolution. En consacrant le système du barème de points et l’organisation de la réunion entre les présidents de groupe pour décider de la répartition des postes du Bureau, nous favoriserons l’émergence de consensus.
Le consensus est nécessaire au bon fonctionnement de l’Assemblée nationale. Qu’il s’agisse de déterminer l’ordre du jour, de conduire les séances ou les commissions de manière à légiférer dans de bonnes conditions, rien ne peut se faire sans respect, sans dialogue, sans prise en compte des propositions des uns et des autres. C’est pourquoi une représentation effective et proportionnée de chacun des groupes, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, est absolument indispensable.
Quel que soit le groupe auquel nous appartenons, nous devons avoir notre mot à dire. Nous devons non seulement être informés des décisions qui sont prises, mais il nous faut pouvoir avoir une influence sur celles-ci, à proportion de ce que le groupe auquel nous appartenons représente.
Car, au fond, même s’il nous faut comprendre les revendications des groupes les plus minoritaires, la seule légitimité que nous avons à ce sujet est celle qui nous a été confiée par nos concitoyens aux dernières élections. Dans la prise de décision du Bureau ou de tout autre organe de l’Assemblée, il est normal que la proportionnalité prime et que les groupes les plus importants aient davantage de poids que les autres. Cependant, et c’est là le sens du premier amendement que le groupe Les Constructifs défendra tout à l’heure, certains postes devraient être partagés entre tous les groupes.
Entre copains ! Je pense notamment aux postes de vice-présidents. La fonction de vice-président n’est pas politique : c’est une mission d’organisation de notre assemblée. La question n’a jamais été de savoir si un vice-président devait être de l’opposition ou de la majorité. Aussi, il me semble normal que chaque groupe obtienne une vice-présidence. Cela contribuerait à la pluralité et à la bonne organisation de nos débats, ainsi qu’à l’information de tous les groupes. Un président de séance n’est pas dans une posture politique : il organise les débats, dans le respect des uns et des autres. Nous avons discuté tout l’été de moralisation et de transparence de la vie publique : cette mesure nous semblerait un pas supplémentaire dans ce sens.
Le deuxième amendement portera sur la répartition des postes au sein du Bureau, principalement sur la nécessaire information fournie par les questeurs. Ceux-ci seront nommés en fonction d’un total de points, selon des modalités qui seront définies par notre règlement, mais il nous semble logique que les présidents de groupe puissent être informés de l’activité des questeurs.
En effet, ceux d’entre nous qui sont dans cette maison depuis un certain temps ont été quelquefois surpris de constater que le même bureau avait été rénové plusieurs fois en quelques mois. Il faut bien reconnaître que, quelle que soit la qualité des questeurs, il est quand même assez difficile d’obtenir des informations précises.
Nous avons donc évoqué ces deux sujets en commission et, madame la rapporteure, vous nous avez donné votre point de vue. Concernant les questeurs, vous nous avez rappelé l’existence de la commission d’apurement des comptes. Or, pour la pratiquer depuis plusieurs années, nous savons très bien que son office est purement comptable. Jean-Christophe Lagarde a cité l’exemple de son ancien bureau, entièrement rénové au mois de mai ; un nouveau vice-président est arrivé et le bureau a été à nouveau entièrement refait au mois de juin. Si les présidents de groupe étaient informés de ce type de dépenses, nous éviterions leur multiplication, le fonctionnement de notre Assemblée en serait amélioré et l’argent des contribuables français serait plus respecté.
Il y a du gaspillage… Il y aurait donc un peu de gaspillage dans cette maison ? Cela se saurait ! (Sourires.)
Notre président a mis en place des groupes de travail. Certes, ils ont le mérite d’exister, mais on ne peut pas nous dire, chaque fois que nous avons une idée, chaque fois que nous avons une proposition, qu’il faut attendre qu’ils se réunissent. Il a raison ! Je ne dirai pas, comme Clemenceau, que, lorsqu’on veut enterrer un problème, on crée une commission, mais cela y ressemble un peu. Si vous vouliez attendre les conclusions des groupes de travail, il fallait aussi attendre celles concernant la question qui nous occupe et ne pas mettre cette proposition de résolution à l’ordre du jour. La création de ces groupes de travail est une bonne idée, mais, sur certains points très précis, nous pourrions d’ores et déjà avancer tous ensemble.
Telles sont les quelques objections que formule notre groupe. Nous approuvons la modification du règlement, mais nous pensons possible d’aller encore un peu plus loin en attendant les très bonnes idées que nos collègues qui participent aux groupes de travail ne manqueront pas de faire émerger.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à Mme Marietta Karamanli. Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons ce soir vise à inscrire dans le règlement de notre Assemblée une pratique de fonctionnement déjà ancienne et à garantir la mise en œuvre de principes constitutionnels.
Mon propos sera centré autour de trois idées. Il s’agit tout d’abord d’une disposition de nature
a priori technique, mais dont les effets politiques sont importants pour notre démocratie parlementaire. Le but de cette proposition de résolution est plutôt simple : codifier équitablement un système de répartition des postes de vice-présidents, questeurs et secrétaires du Bureau de l’Assemblée nationale. Le principe de ce système est la proportionnalité, tant en ce qui concerne la définition de l’importance des postes et des responsabilités que la répartition de ceux-ci entre groupes parlementaires.
La proposition met en avant le caractère consensuel de l’accord entre groupes qui doit d’abord y présider. Elle évoque aussi la place de l’opposition, puisqu’un des questeurs doit y appartenir. Globalement, cette disposition reprend une pratique presque aussi ancienne que les institutions de la VRépublique. La « distribution » – au sens fonctionnel – des postes répond à une nécessité de partage des responsabilités au sein de notre assemblée.
Si la disposition renforce la légitimité d’une pratique acquise, elle complète aussi des dispositions du règlement de l’Assemblée nationale actuellement en vigueur donnant des pouvoirs aux groupes d’opposition. Je pense notamment à l’article 16 de notre règlement qui établit une commission spéciale de quinze membres chargés de vérifier et d’apurer les comptes de notre assemblée et dont le bureau comprend un président, lequel ne peut être qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.
Je pense aussi à l’article 39 de ce même règlement disposant que seul un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’ensemble des dispositions déjà en vigueur et celle que nous nous apprêtons à discuter contribuent à assurer la répartition équitable des responsabilités entre groupes, entre majorité et opposition.
Au-delà du dispositif visant à faire vivre la diversité des groupes au sein de l’Assemblée, ces dispositions mettent en œuvre des principes constitutionnels qu’il nous appartient de respecter et, surtout, de faire vivre.
Deuxième idée : très concrètement, il s’agit d’une disposition mettant en œuvre un des grands principes constitutionnels de notre République et de notre démocratie, énoncé non dans le titre IV relatif au Parlement mais dans le titre Ier relatif à la souveraineté. En effet, l’article 4, alinéa 3, de la Constitution pose le principe que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». C’est bien de pluralisme, de participation équitable et de groupements politiques participant à la vie démocratique qu’il est ici question.
Après avoir rappelé ce principe de base, je souhaite vous faire part de quelques interrogations suscitées par ce texte. Plusieurs observations peuvent être faites.
D’une part, la répartition des responsabilités est par nature « contingente ». Elle l’est au sens où elle dépend non seulement des résultats des élections nationales, mais aussi des positions prises par les groupes à la suite de ces mêmes élections lors de la législature. On le sait, les regroupements et constitutions de groupes des députés se font dans notre système institutionnel selon le fait majoritaire résultant de l’élection du Président de la République, entre ceux qui soutiennent le Président et ceux qui proposent une alternative politique à ses choix essentiels. L’opposition se définit après les élections, mais aussi en fonction des prises de positions et des votes en cours de législature.
D’autre part, l’appartenance d’un groupe politique à l’opposition repose sur une déclaration, mais non sur le constat de votes significatifs et cohérents. C’est l’article 19 du règlement de notre Assemblée qui définit ce qu’est un groupe d’opposition. Pour faire simple : le groupe majoritaire est celui qui a l’effectif le plus élevé. Les autres groupes sont minoritaires, sauf celui ou ceux qui se sont d’eux-mêmes définis comme d’opposition. Autrement dit, ce qui prime, en l’état, c’est le caractère déclaratif de l’opposition.
Ainsi – c’est ma troisième observation –, cette situation n’est pas sans soulever de problèmes. En effet, un groupe peut revendiquer son appartenance à l’opposition et, pourtant, soutenir quasi systématiquement les choix de l’exécutif et de sa majorité à l’Assemblée. Ainsi, un groupe parlementaire peut s’inscrire comme groupe d’opposition et soutenir tous les textes gouvernementaux. Une partie de la majorité peut même revendiquer le statut d’« opposition » et soutenir les textes.
Que voulez-vous dire ? De quoi parlez-vous ? (Sourires.) Les notions de majorité et d’opposition sont donc aléatoires et parfois sources de confusion. Il faut de la clarté ! C’est pourquoi nous soutenons le principe de la codification de la pratique des points adossant les postes au sein du bureau et leur répartition à la proportionnelle. Néanmoins, nous nous demandons s’il ne conviendrait pas de préciser ce qu’est l’opposition, aujourd’hui, par des éléments plus objectifs… C’est vrai ! …que la simple déclaration afin de garantir ainsi la représentativité des groupes sans leur en laisser l’appréciation, car ils pourraient en détourner l’esprit tout en respectant la lettre du règlement. Le vote de la loi travail, c’est un critère ! Mes chers collègues, n’a-t-on pas intérêt à prévenir un dévoiement et une forme de détournement d’un système qui se veut vertueux, mais qui, en raison même d’un périmètre changeant, aurait l’effet inverse à celui recherché et tendrait à l’exclusion, de fait, d’une représentativité équitable des courants de pensée et de votes au profit d’une représentativité de déclaration, d’intentions ? Nous soutiendrons un amendement allant en ce sens.
Ainsi, il nous semble possible de circonscrire le risque de détournement d’un système normalement vertueux en posant un garde-fou : est dans l’opposition celui qui ne vote pas les textes qui définissent une majorité – « en être ou pas », dirais-je, pour paraphraser un immense auteur…
Il s’agit d’aller au-delà du caractère déclaratif d’une appartenance et de l’incarner en constatant le vote de textes principaux et significatifs définissant une politique, la majorité qui les soutient et ceux qui s’y opposent, et en croisant ces éléments avec le caractère numérique desdits groupes. Autrement dit, il s’agit de réconcilier le déclaratif et le réel.
Nous proposons donc d’inscrire ce garde-fou dans le règlement de l’Assemblée en disposant que font seuls partie de l’opposition les groupes ayant refusé de voter la confiance après utilisation de l’article 49, alinéa 1er, ou ayant rejeté les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale lors d’une même session.
Cette précision vise à donner une définition plus substantielle de la notion de groupe minoritaire soutenant et constituant la majorité avec le groupe majoritaire et, ainsi, à le ou à les distinguer réellement du ou des groupes d’opposition. En effet, alors que le statut de groupe d’opposition ouvre un ensemble de droits spécifiques – par exemple, l’obtention de la présidence de la commission des finances –, le bénéfice de ce statut ne repose ici que sur une déclaration qui peut n’avoir aucune correspondance sérieuse avec la réalité.
Enfin, les échanges en commission ont conduit à rejeter la précision d’une répartition des postes au plus fort reste – certes calculée à partir d’une pondération –, laquelle avait fait naître des interrogations sur de possibles effets favorisant les plus petits groupes.
In fine , nous soutenons le principe de la codification dans notre règlement d’une disposition déjà appliquée en souhaitant lever toute possibilité de détournement de procédure et en précisant les notions de groupes minoritaire et d’opposition. J’espère que ces sujets seront clarifiés lors de la discussion des amendements. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, nous discutons de la modification du règlement intérieur de notre assemblée et je dois donc dire que, comme beaucoup ici, je découvre la procédure.
C’est un seul article du règlement qui est modifié, et pour une raison politique plutôt que technique. Sans doute s’agit-il d’une promesse d’été après un cafouillage lors de l’élection des questeurs et en raison d’obscures questions liées à la composition du Bureau de l’Assemblée – questions qui n’intéressent d’ailleurs guère les Français, mais passionnent la droite de notre hémicycle.
Il s’agit donc ici d’une procédure de discussion collective : tous ensemble, nous discutons du règlement de l’Assemblée nationale. D’ordinaire, ces discussions ont lieu dans le cadre du Bureau et au sein de groupes d’études auxquelles tout le monde n’accède pas forcément – et même si l’on siège dans l’un de ces groupes, on ne parvient pas toujours à trouver le temps de participer à ses travaux, étant donné la simultanéité de ces réunions avec celles, par exemple, des commissions saisies pour avis sur un budget. Il faudrait tout faire « en même temps » : nous commençons à avoir l’habitude.
Je trouve dommage que la seule commission des lois se soit saisie de cette modification du règlement. Pourquoi ?
Et pourquoi pas ? Pourquoi pas une autre commission ? Les députés membres d’autres commissions seraient-ils moins intéressés par le règlement ? Je crois qu’il s’applique à tout le monde.
Je voulais jeter ce petit pavé dans la mare pour rappeler que c’est au sein de cet hémicycle que les discussions sont les plus intéressantes, parce que nous y sommes tous présents et que nous pouvons y défendre nos amendements. Pourtant, le président François de Rugy a décidé unilatéralement de créer des groupes de travail.
Alors que nous avions débattu pendant des heures du rétablissement de la confiance, un sujet extrêmement intéressant, le Bureau de l’Assemblée a décidé en un instant et annoncé que le régime de retraite des députés serait modifié et intégré au régime général.
Vous le regrettez ? Sur le fond, cela me va très bien (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe REM), mais, sur la forme, mes chers collègues, permettez-moi de vous exposer une conviction intime. (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.) Est-ce vraiment nécessaire ? Les moyens impliquent les fins. Quand vous utilisez des méthodes unilatérales et autoritaires, il ne faut pas vous étonner qu’elles n’aient pas l’assentiment général, qu’elles ne mobilisent pas les gens autour de vous. Et donc ? Et donc les annonces du président ne nous font pas espérer un débat démocratique ouvert sur ces questions, auquel nous serions tous appelés à participer. Le Bureau peut décider seul de choses extrêmement importantes, et nous avons déposé un certain nombre d’amendements tendant à corriger cela.
Le groupe La France insoumise entend se saisir de ce débat sur la modification du règlement pour faire beaucoup d’autres propositions qui vont bien au-delà de cet article unique, auquel on ne comprend pas grand-chose en raison d’une rédaction un peu technocratique – avec ses 2,5, 3 et 4 points –, si ce n’est qu’il concerne surtout la droite de l’hémicycle.
Et pas la gauche ? Nous avons fait plusieurs propositions visant à rendre moins opaques certaines des procédures qui ont cours dans cette assemblée et à promouvoir des procédures respectueuses du débat démocratique.
Des progrès peuvent être faits s’agissant des droits des députés, notamment de ceux qui appartiennent aux groupes d’opposition ou aux groupes minoritaires. Nous gagnerions ainsi, dans certains cas, à avoir une procédure plus écrite, ou au moins plus contradictoire. Quand un amendement est jugé contraire à l’article 40 de la Constitution, il est refusé…
(Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) C’est normal ! …sans que son auteur puisse proposer sa propre interprétation de l’article 40. Par ailleurs, si un amendement est déposé dans les délais, mais qu’il est jugé irrecevable au-delà de la date limite de dépôt des amendements, il n’est plus possible d’en proposer une version modifiée. Nous devrions pouvoir avoir une discussion contradictoire autour de cet article 40.
Quel est le problème, au fond ? C’est que la Constitution comporte certes un article 40, mais qu’elle garantit aussi le droit d’amendement.
Comme si vous n’aviez pas eu le droit de déposer des amendements jusqu’ici ! Quelle frontière convient-il de fixer entre le droit d’amendement, qui est garanti par la Constitution, et le droit de refuser un amendement, qui est également garanti ? Il est problématique, je le répète, que nos procédures ne prévoient pas de discussion contradictoire. C’est finalement à la majorité qu’il revient d’interpréter cet article et de décider, par exemple, que l’établissement d’un récépissé lors des contrôles d’identité coûterait beaucoup trop cher – et donc qu’un amendement allant dans ce sens ne peut pas être défendu.
Nous pensons, pour notre part, que de telles questions doivent faire l’objet d’un débat politique contradictoire.
Redescendez parmi nous ! Et concrètement ? Il existe par ailleurs des problèmes de fonctionnement : je pense à certains comportements sexistes, racistes, antisémites ou xénophobes qui peuvent surgir dans cet hémicycle, au détour d’une parole qui s’envole, et qui reste dans les airs, alors qu’elle mériterait de faire l’objet d’un débat contradictoire, voire de sanctions.
Il faut, enfin, que nous définissions des conditions de travail acceptables. Vous l’avez tous constaté, pour quelqu’un qui veut s’impliquer, le rythme de travail au sein de cette assemblée est absolument effréné. Nous pourrions passer notre vie à l’Assemblée nationale…
Ce n’est pas ce que vous faites, vous ? …alors que, dans le même temps, on nous réclame en circonscription, dans le monde réel. Nous n’avons pas vocation à rester cloîtrés, enfermés entre nous pendant cinq ans. Que dire des séances tardives, et des délais de convocation ? Quand on reçoit le soir, pour le lendemain midi, une convocation à une audition, comment s’organiser ?
Les conditions dans lesquelles se déroule le débat démocratique ne sont pas bonnes pour des humains normaux.
Il n’y a plus d’hommes normaux, de toute façon ! Je n’ai pas, pour ma part, un hologramme sous le coude ! (Sourires.) Si l’Assemblée finance les hologrammes, on pourra en rediscuter, mais ce n’est pas le sujet. La vraie question, c’est la vie de notre assemblée – et la vie, tout court. C’est pour cette raison que nous défendrons plusieurs amendements tendant à créer un service de crèche et de halte-garderie… Pour les députés de province, cela ne servira à rien. …pas seulement pour nous autres, députés, mais aussi pour les collaborateurs, les collaboratrices et les personnels de l’Assemblée nationale. Je suis content que, du fait du rajeunissement de cet hémicycle, on puisse mettre une telle question sur la table. Pourquoi pas une crèche de Noël ? Mais je suis un peu déçu qu’on ne l’ait pas posée plus tôt, car il n’y a pas que les députés qui travaillent dans cette maison.
Il faut revoir notre rythme de travail : nous commençons à quinze heures pour finir à une heure du matin !
Demandez des heures supplémentaires ! Déposez moins d’amendements ! Ce n’est pas une question d’amendements, et j’espère que vous ne contestez pas le droit d’amendement, qui est garanti par la Constitution ! Abrégez ! Il est une autre question qui, j’en suis sûr, va vous intéresser, celle de la part du bio dans notre restauration collective. Augmenter cette part serait un symbole de notre participation à la transition écologique de notre pays. La parité au sein du Bureau mériterait, enfin, d’être garantie de façon pérenne.
Vous le voyez, c’est un grand nombre de mesures que nous vous proposons en attendant, avec impatience, l’avènement d’une VIRépublique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il faudra attendre un peu ! Vous et les membres de votre groupe, monsieur Bernalicis, avez dit à plusieurs reprises que le processus de réforme de l’Assemblée nationale que j’ai lancé était fermé. Or il n’est pas de processus plus ouvert que celui-ci. Tout le monde peut y participer, y compris nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
S’agissant du Bureau, vous avez sans doute été mal informé par la députée de votre groupe qui y siège… On l’a appris dans la presse ! …puisque la question du régime de retraite des députés a été abordée lors de plusieurs réunions de notre Bureau et que la décision définitive sur le mode opératoire n’a pas encore été prise. Nous pouvons très bien être en désaccord sur le fond, mais il n’est nullement besoin de s’abriter derrière la forme. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La parole est à M. Sébastien Jumel. Mes chers collègues, il y a parfois des bonnes nouvelles ! Après avoir perdu le match contre les Allemands avec Alstom, après avoir perdu le match contre les Italiens avec STX, la France vient de gagner 2 à 1 ! Voilà au moins une bonne nouvelle pour aujourd’hui ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) On a battu l’URSS ! En l’état actuel des choses, cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement intérieur de notre assemblée est un petit texte. Il s’agit, ni plus ni moins, avec cet article unique, de graver dans le marbre une pratique traditionnelle, ou plutôt consensuelle jusqu’alors, qui veut que l’opposition se voie attribuer l’un des postes de questeur en vertu des équilibres de la représentation nationale. Je veux commencer par rappeler le contexte dans lequel est née cette proposition de résolution pour vous proposer, ensuite, de lui donner plus d’ampleur.
Il s’agit, avec cette modification du règlement, d’éviter que ne se rejoue à l’avenir la pantalonnade à laquelle nous avons assisté au moment de l’installation de cette assemblée. Au mois de juin, nous, les opposants aux orientations libérales de M. Macron, nous qui nous opposons à l’esprit et à la lettre de sa politique, nous avons été les témoins d’une querelle entre deux fractions de la droite se disputant la questure. D’un côté, un groupe « canal historique » revendiquant ouvertement l’étendard d’opposition à l’exécutif ; de l’autre, un groupe décidé, dans les faits, à prendre le train en marche, c’est-à-dire à soutenir pour l’essentiel les projets du Gouvernement…
C’est un peu comme vous avec La France insoumise ! …mais prétendant lui aussi, en même temps, au label d’opposant pour se voir attribuer le poste de questeur consenti à l’opposition ! On le partagera avec vous ! Nous avons assisté à une empoignade pour des moyens, à une querelle de famille, alors que, de notre point de vue, les divergences entre ces droites et le camp du Président de la République ont, quant au fond, avec l’acceptation de l’ultralibéralisme, la poursuite de la rigueur et les cadeaux faits aux riches, l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette. Nous, des ultralibéraux ? Pas du tout ! C’est un peu l’histoire du verre : une opposition à moitié pleine contre une opposition à moitié vide. Je ne sais pas si c’est vide, mais c’est creux ! L’article unique de ce texte est donc réduit, et même réducteur. Il vise avant tout à résoudre la crise ouverte par l’élection de la questure en octroyant un droit de regard à l’opposition. Or aujourd’hui il n’y a pas une seule opposition, mais des oppositions de natures très diverses. Ce n’est pas en admettant formellement que l’une d’entre elles participe à la gestion de l’Assemblée que nous garantirons le pluralisme.
Cette résolution, nous voulons vous proposer de la faire grandir en prenant précisément appui sur son principe fondateur, qui est de « garantir la représentation effective et proportionnée de l’opposition au sein des organes de l’Assemblée ». Tous les républicains, tous les démocrates sur ces bancs peuvent s’entendre là-dessus : l’opposition doit voir sa représentation absolument garantie dans les organes, dans tous les organes de notre assemblée. On peut remonter aux sources, aux Lumières, remonter à l’histoire et à la philosophie qui précèdent et transcendent notre démocratie dans sa forme actuelle pour s’accorder sur ce point.
Il s’agit en réalité de faire vivre la formule prêtée à Voltaire : « Je ne suis pas toujours d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. » Ce principe, sur lequel prend appui l’édifice de notre démocratie représentative, constitue le véritable enjeu du présent texte, au-delà des péripéties que j’ai rappelées. Et si ce principe justifie l’adoption d’une telle résolution, ce que nous pensons, il est raisonnable, légitime, souhaitable même, de l’étendre, de le déployer dans ses effets au-delà du cadre étroit de cet article unique.
C’est le sens des amendements que nous vous proposerons, comme un prélude à la réforme du règlement. Ils sont conformes, monsieur le président, chers collègues, au sens de la résolution que vous soumettez à notre approbation, mais ils renforceront encore plus, et mieux, notre assemblée. Au fond, nous pensons que ce débat n’est pas un débat technique, mais un débat politique et qu’il s’agit de savoir si nous voulons, ou non, créer les conditions d’une expression pluraliste dans cette assemblée.
Faites une croix dans le calendrier, voici Richard Ferrand ! (« Ah ! sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Si le président Ferrand arrive, il faut l’applaudir ! Est-ce que ce sont Les Constructifs qui applaudissent ? C’est le canal historique ! (Sourires.) Le canal historique ? Remarquez, il y aura peut-être deux groupes après l’élection de votre président… M. Ferrand nous fait l’honneur de sa présence. Nous applaudissons donc ! Poursuivez, monsieur Jumel, vous seul avez la parole. Le plus simple est encore de ne pas engager un dialogue direct avec les collègues qui vous interpellent. La représentation nationale est un miroir, imparfait, certes, mais un miroir tout de même, de notre pays dans toute la diversité de ses territoires et de ses habitants. Elle doit donc garantir l’expression de cette diversité pour que nos concitoyens s’y retrouvent, sous peine de creuser encore davantage le fossé entre le peuple et ses représentants. Mais veillons à ne pas confondre les moyens et le fond !
Le fond, ce n’est pas de nous faire revêtir, à toutes et à tous, le costume du « techno », jeune, bien peigné – en ce qui me concerne, on ne peut pas dire que je sois bien peigné…
Ni jeune, d’ailleurs ! (Sourires.) geek , moderne, high-tech ou tout ce que vous voudrez, membre d’une assemblée consensuelle, représentant une société qui vit dans l’illusion de l’absence de conflictualité, dans un monde où les problèmes de fin de mois n’existent pas, et qui pourrait donc légiférer de manière parfaitement lisse, parfaitement technocratique, exerçant son travail de législateur dans la plus grande indifférence.
Car telle est bien la tentation actuelle du pouvoir exécutif : faire naître ce législateur parfait du XXIsiècle ; le penser, le concevoir pour l’imposer ensuite en prenant l’opinion à témoin de la crise de notre démocratie.
Nous en reparlerons dans quelques semaines mais, déjà, les intentions et les attitudes du Président de la République laissent peu de doutes sur le prototype de ce futur législateur, souhaité aussi par le président de l’Assemblée.
Ce législateur serait moins nombreux, moins coûteux, plus rapide ; il serait donc plus techno, plus efficace, sans affect. Et l’on n’admet pas ouvertement – mais telle est bien l’arrière-pensée à laquelle nous avons affaire – que l’efficacité rime ici avec l’obéissance, que l’efficacité signifie l’interchangeabilité, et que ce législateur du futur et son double seront exclusivement techniciens.
C’est tellement facile ! Bref, le nouveau monde sans aspérité, sans âme, sans assise territoriale. Merci pour nous ! Nous pensons, au contraire, qu’il faut approfondir notre démocratie représentative en donnant à l’opposition, aux oppositions, les moyens de travailler, de s’exprimer, de porter les voix de celles et ceux qui représentent la population dans sa diversité. Nous pensons, au contraire, qu’il faut laisser du temps au débat dans cet hémicycle, en interaction avec le débat public, y compris avec le mouvement social, ce que les ordonnances et le travail à pas cadencé depuis le début de la législature n’ont pas permis.
Les principes qui garantissent la démocratie représentative tels qu’ils sont écrits depuis des siècles sont indépassables, il faut avoir la sagesse de le reconnaître. Celui qui vise à « garantir la représentation effective et proportionnée de l’opposition au sein des organes de l’Assemblée » en fait partie.
Vous nous proposez aujourd’hui d’en améliorer l’application. Nous vous en donnons acte et nous voterons donc cette résolution en vous demandant, en cohérence, dans la continuité de ce qui fonde cette résolution, d’adopter nos amendements…
Ce n’est donc pas gratuit ! Ce n’est pas gagné ! …pour faire grandir ce texte, pour en déployer la portée démocratique, au-delà du cadre étroit de cet article unique, au-delà, peut-être, du sectarisme qui règne trop souvent dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Richard Ferrand. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Un petit tour en passant ! Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voilà donc réunis en séance publique, enfin,… (« Enfin ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)  Très bonne introduction ! C’est une révélation ! J’apprécie.
…afin d’examiner la résolution que nous soutenons, tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, plus particulièrement son article 10.
Il est une question à laquelle nous voulons apporter une réponse : pourquoi examiner cette proposition maintenant, sans attendre la réforme du fonctionnement de l’Assemblée nationale qui sera présentée dans quelques mois ?
Parce que vous avez des remords ! Notre chambre rassemble la représentation nationale ; nous sommes issus du choix démocratique du peuple souverain ; nous représentons notre pays dans toute sa diversité, notamment politique. Il serait donc inconcevable que les oppositions, nombreuses de surcroît,… Trop nombreuses ! …dans leurs différentes composantes et sensibilités, ne puissent avoir leur mot à dire au sein de notre maison commune.
Or la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque, parmi les oppositions, le principal groupe s’étant déclaré d’opposition a décidé de ne pas être représenté au sein du Bureau de l’Assemblée nationale.
A décidé ? On nous a forcés ! Non, M. Ferrand a raison ! Vous êtes de mauvaise foi ! Pourtant, l’équilibre entre majorité et opposition est une composante primordiale de notre démocratie. Par conséquent, il est d’autant plus indispensable de montrer l’exemple au sein de la représentation nationale. Ce n’est pas ce que vous avez fait ! C’est pourquoi nous avons décidé d’agir dès maintenant, avant même le début de la session ordinaire, en institutionnalisant une pratique non écrite et pourtant appliquée depuis la naissance de la VRépublique, en 1958. Il n’y a rien pour nous, les petits groupes ! Cette pratique permet de répartir les postes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale en respectant un nécessaire équilibre entre la majorité et les oppositions. La méthode consiste en l’utilisation d’un subtil système de points au cours de la réunion des présidents des groupes qui a lieu en amont de l’élection du Bureau. La répartition par points permet d’attribuer les responsabilités de vice-présidents, de questeurs et de secrétaires en respectant la configuration politique de l’Assemblée nationale.
En inscrivant cette pratique dans le règlement de l’Assemblée nationale, ainsi que nous le proposons, nous ferons bien plus que graver dans le marbre une tradition parlementaire : nous garantirons la représentation à la fois effective et proportionnée des oppositions au sein du Bureau de l’Assemblée nationale.
Abordons à présent le champ de cette réforme. Nous avons choisi de la cantonner à l’article 10 du règlement de l’Assemblée, ainsi que cela vient d’être exposé. Dès lors, des problématiques aussi importantes que la parité au sein de l’Assemblée devront être résolues lors de la réforme globale de l’institution.
Pourquoi attendre ? Nous faisons pleinement confiance aux différents groupes de travail mis en place récemment : ils émettront, à n’en pas douter, des propositions pertinentes.
Enfin, ce texte est tout de même une main tendue. Je ne puis d’ailleurs que me féliciter que cette main tendue ait été saisie, puisque le président Jacob…
L’excellent président Jacob ! …s’est associé à François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, à Marc Fesneau, président du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, et à moi-même, président du groupe La République en marche («Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM) pour déposer cette proposition de résolution.
Nous joignons également à cette initiative une action concrète, puisque la conséquence du vote positif de notre assemblée sera la démission de plusieurs vice-présidents membres de notre groupe,…
Et le questeur ? …ce qui permettra au principal groupe d’opposition d’intégrer le Bureau et, d’une certaine manière, comme j’avais eu l’occasion de le dire naguère, de préférer le dialogue à la bouderie. Il s’agit donc, vous le voyez, d’une démarche importante.
Celle-ci visant à respecter la démocratie dans ce qu’elle a de plus cher, à savoir des oppositions justement représentées, il va de soi que notre groupe votera cette proposition de résolution, qu’il défend avec d’autres.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Philippe Gosselin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, nous avons attendu ce moment pendant de longues semaines, depuis, pour tout dire, ce soir un peu funeste ou cet après-midi bien longuet du 28 juin de l’an de grâce 2017, où, par de curieuses coalitions, pour ne pas parler de succession de hasards malencontreux et malheureux, un collègue parlementaire, qui ne se trouve plus nécessairement sur la même rive que nous, loin s’en faut,… C’est donc une dérive ! …s’est trouvé élu questeur. Celles et ceux que nous avions désignés, Annie Genevard et Marc Le Fur pour les postes de vice-présidents et Éric Ciotti pour le poste de questeur, se sont alors retrouvés loin sur une barque voguant sur des flots plutôt compliqués. Cela niait, pour être très clair, les droits de l’opposition. Tout cela nous amène aujourd’hui à l’examen d’une proposition de résolution qui porte effectivement sur un point très précis. Ce texte paraît excessif à certains, secondaire à d’autres, mais il est essentiel pour nous, car il reconnaîtra enfin les droits de l’opposition.
C’est donc cette bizarrerie – pour paraphraser les propos d’un ancien Premier ministre à propos d’une Haute assemblée – qui avait conduit à exclure le groupe Les Républicains, pourtant le plus nombreux des groupes d’opposition, de responsabilités qui paraissent essentielles au bon fonctionnement de cette assemblée et, partant, de notre démocratie. Cela explique que le présent texte ait été présenté conjointement par le président de Rugy, le président Ferrand, le président Jacob et le président Fesneau. L’ensemble de ces groupes représente 460 députés sur 577, ce qui nous donne tout de même un vrai poids, il est important de le noter.
Jusqu’à présent, sur ces sujets, nous avancions par consensus, à l’inverse de ce qui s’est passé au mois de juin dernier. Au demeurant, je note qu’il y a aussi, sur certains bancs, un consensus contre la modification du règlement, les extrêmes se rassemblant sur ce point, de manière un peu démagogique – nous y reviendrons sans doute tout à l’heure.
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Une démocratie fonctionne, vous le savez bien, avec une majorité, tout particulièrement sous la VRépublique – ce n’est pas notre groupe qui prétendra le contraire. Le fait majoritaire imprègne de façon indélébile notre VRépublique ; c’est la marque même de ses institutions. Notre collègue Marietta Karamanli a rappelé tout à l’heure ce qu’était le poids de la majorité en s’interrogeant, du reste, sur la notion même de majorité.
À rebours de ce qui se faisait sous les IIIe et IVRépubliques, nos institutions cherchent à créer, pour éviter l’instabilité, un bloc assez fort et cohérent. Il y a donc une majorité et, sans doute, des oppositions, mais l’une d’entre elles a davantage de poids, parce qu’elle représente davantage de nos concitoyens et, tout simplement, en raison de sa force numérique, parce qu’elle compte plus de parlementaires que les autres. Dans toutes les démocraties occidentales, les droits de l’opposition sont respectés. L’opposition jouit même parfois d’un statut, comme c’est le cas au Royaume-Uni, en Allemagne et dans d’autres pays.
Jusqu’à présent, le consensus se faisait au travers de règles certes non écrites, mais qui avaient valeur de loi, car elles puisaient leurs sources, anciennes, dans les IIIe et IVRépubliques – excusez du peu –,…
Tout à fait ! …notamment pour les postes de questeurs. Ces postes sont importants, de même que l’ensemble des postes au sein du Bureau. En effet, le Bureau se voit reconnaître des attributions collectives importantes : il exerce un pouvoir réglementaire notable en termes d’organisation, d’attributions et de fonctionnement des services, ce qui nous permet de travailler au quotidien ; il intervient dans un certain nombre de procédures parlementaires. Vous avez notamment évoqué, monsieur Bernalicis, la question de la recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Parfois le couperet tombe, ce que nous acceptons plus ou moins facilement. Plutôt moins que plus ! Sans en faire une affaire politique, la question peut en effet se poser. Le Bureau a, enfin, des attributions plus spécifiques, notamment pour l’application de mesures judiciaires. Le Bureau a donc une importance considérable.
Or, jusqu’à présent, encore une fois par consensus, l’opposition y était largement représentée. Ainsi, un poste de questeur a été attribué à l’opposition de façon continue depuis 1973, tandis que, pour l’ensemble des autres fonctions, la pratique a été continue depuis 1958. On peut, de ce fait, parler d’une véritable coutume parlementaire, voire d’une coutume constitutionnelle. Tous les éléments constitutifs de la coutume sont en effet réunis : il s’agit bien d’une pratique qui est devenue une règle juridique, avec un usage répété, constant – on peut parler d’homogénéité des précédents –, dans la durée.
J’y ajoute même l’
opinio juris , qui est la conviction d’agir conformément au droit. Sur ce plan, il faut aujourd’hui passer à une vitesse supérieure, puisqu’il semble que cet usage constant ne fasse pas l’unanimité.
Je le répète, il s’agit de donner le poids qui est le sien au groupe numériquement majoritaire et reconnu comme tel de l’opposition. Nul ne conteste la place des autres groupes d’opposition : leur légitimité démocratique est, évidemment, bien réelle.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous êtes six fois moins nombreux ! Mais vous me permettrez, sans vouloir être trivial, de m’appuyer sur quelques chiffres, qui semblent montrer que le poids politique n’est pas complètement identique : notre groupe compte cent un députés, et celui de La France insoumise quinze ou seize, ce qui ne discrédite en rien… Dix-sept ! Nous sommes la première opposition de France ! Dix-sept ! 8 % d’augmentation en quelques instants !
Il reste qu’une représentation strictement égalitaire serait, en fait, inégalitaire et peu démocratique.
Bien sûr, la présente proposition de résolution ne règle pas l’ensemble des questions éventuelles sur le fonctionnement de notre assemblée. Comme d’autres collègues, je renvoie ces questions aux groupes de travail constitués il y a une quinzaine de jours par le président de Rugy. Un ancien président de la République disait qu’il fallait donner du temps au temps : nous aurons le temps d’amender les projets et de proposer un certain nombre de réformes qui, d’ailleurs, reviendront peut-être, dans le cadre d’une réforme plus globale, sur le dispositif que nous examinons ce soir. Nous verrons bien.
À ce stade, pour éviter de débattre tous azimuts, nous nous contenterons de nous concentrer sur le Bureau, qui est un point essentiel. Nous défendrons le principe de proportionnalité, qui paraît le plus adapté et permettra d’aller dans le bon sens.
Ce projet de résolution ne fait que conforter certains usages et graver dans le marbre ce qui, depuis plus de soixante ans, n’était que dans les comptes rendus et dans les têtes. Cela permettra à notre vie démocratique de respirer et de se développer. Un groupe important, Les Républicains, participera à nouveau au fonctionnement de l’assemblée, dans une période charnière où notre institution se modernise, sur la base de propositions auxquelles nous sommes tous, quelles que soient nos sensibilités politiques, appelés à contribuer.
Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant, le groupe Les Républicains, qui est à l’initiative de ce projet de résolution, le votera…
Nous sommes déçus ! …et s’opposera, pour les raisons évoquées à l’instant, aux amendements qui perturberaient le processus, non pas en les balayant d’un revers de main, mais en proposant de les examiner de façon plus approfondie dans les prochaines semaines. Autrement dit, à chaque jour suffit sa peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Philippe Latombe. Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; je vais donc essayer de raccourcir et de simplifier mon propos, d’autant que la soirée et nos débats s’annoncent longs.
La présente proposition de résolution pour modifier le règlement de notre assemblée est le résultat d’une concertation entre le président de notre chambre et les présidents des trois groupes les plus importants en nombre.
Il s’agit non seulement de s’assurer de la juste représentation de chacun des groupes, mais aussi de garantir la place de l’opposition parlementaire dans l’organisation administrative et financière de l’Assemblée nationale, comme le veut l’esprit de nos institutions, qui revendique et défend le pluralisme des opinions. Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit ainsi que l’élection des vice-présidents, questeurs et secrétaires doit avoir lieu en respectant la configuration politique de l’Assemblée. En la matière, et autant que faire se peut, cette répartition doit se faire par consensus, pour la bonne tenue de nos débats et l’image que nous renvoyons aux citoyens.
L’article unique de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui vise précisément à trouver la voie d’un consensus en rationalisant la répartition des postes. La décision reste toujours du ressort de la Conférence des présidents, lesquels disposeront à l’avenir d’un nombre de points attribué selon l’importance des effectifs respectifs de chacun des groupes parlementaires qu’ils représentent, sur la base d’un calcul proportionnel. Ce système s’inscrit dans le fonctionnement traditionnel de notre assemblée, et les modifications apportées à l’alinéa 3 de l’article 10 du règlement ne visent qu’à assurer dans le temps cette bonne pratique.
La démarche même de cette proposition de résolution témoigne de notre volonté de travailler ensemble à la transformation du fonctionnement de l’Assemblée nationale, comme elle a été initiée par le président de Rugy. En cosignant cette proposition avec les présidents Ferrand et Jacob, nous attestons qu’il nous importe de parvenir à un accord global pour que chacun puisse bénéficier de sa juste place et qu’aucun groupe ne se sente lésé. Nous soutenons également les propositions de Mme la rapporteure adoptées par la commission des lois, qui anticipent les éventuelles difficultés qui pourraient naître d’une égalité parfaite entre deux groupes.
Plus largement, nous souhaitons inscrire cette réforme dans la vaste rénovation du règlement et des procédures engagée par le président, qui doivent permettre à l’Assemblée nationale de se moderniser. Les consultations lancées à l’initiative du président de Rugy ont pour but de rendre notre institution plus ouverte, plus transparente, mais aussi plus efficace et plus juste. L’aspiration démocratique des citoyens français n’a jamais été aussi forte…
Que faites-vous de l’abstention ? …et nous savons que nous ne pouvons nous permettre de paraître sauvegarder notre pré carré.
La possibilité pour les Français de s’assurer que leurs institutions sont gérées de manière rigoureuse, démocratique et transparente contribuera à tisser de nouveau le lien de confiance qui s’est peu à peu distendu avec leurs représentants, alors qu’il est indispensable à la vie démocratique de notre pays. Notre réussite collective passe par cette voie, celle de la confiance.
Cette proposition de résolution, à son niveau, s’inscrit dans ce renouveau de la politique qui marque le début du quinquennat du Président de la République et dont le premier pas a été franchi avec l’adoption, cet été, de la loi pour la confiance dans la vie politique. L’Assemblée nationale s’honore à se réformer pour garantir le caractère toujours plus démocratique de nos institutions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, je vais davantage insister sur la notion d’opposition que sur le calcul technique des points pour la composition des membres du bureau de l’Assemblée.
Très longtemps en France, l’esprit jacobin, l’héritage des théories des Lumières, et tout particulièrement celles de Jean-Jacques Rousseau fondant le gouvernement majoritaire, ont fait obstacle à la reconnaissance d’une opposition institutionnalisée. Nous privilégions un système où seule l’emporte la volonté générale découlant de la majorité, le désaccord tout comme l’opposition étant, dès lors, exclus.
Dans le même sens, la force de la théorie de la séparation des pouvoirs ne permettait d’envisager une opposition qu’entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, alors que nos systèmes se sont progressivement orientés vers le fait majoritaire, que nous connaissons aujourd’hui, où Parlement et gouvernement agissent de concert.
Ainsi, comme le concluait le doyen Vedel, « une démocratie […] c’est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ». En 2006 encore, la reconnaissance de l’opposition a connu quelques difficultés, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré notre assemblée, qui avait souhaité réviser son règlement – comme nous le faisons en ce moment – en prévoyant que chaque groupe, lors de sa formation, déclare son appartenance à la majorité ou à l’opposition.
Cette distinction était impossible, selon le Conseil, dès lors que la Constitution ne reconnaissait aucune existence à l’opposition. Cette reconnaissance n’est intervenue qu’assez récemment, même si nous avions déjà connu quelques avancées en faveur de l’opposition en 1974, notamment avec l’institutionnalisation des séances de questions au Gouvernement, mais surtout avec l’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou sénateurs.
C’est finalement la révision constitutionnelle majeure du 23 juillet 2008 qui consacre l’opposition, en lui reconnaissant des droits spécifiques constitutionnellement garantis, qui furent précisés dans le nouveau règlement de l’Assemblée.
Merci, Nicolas Sarkozy ! Nicolas Sarkozy, le démocrate !