XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 13 février 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (nos 539, 609). Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, j’aimerais, en guise d’introduction au débat de ce soir, répondre à certaines des interventions que nous avons entendues cet après-midi.
L’un des députés du groupe Les Républicains a dit tout à l’heure que nous changions le mode de scrutin pour les élections européennes. Ce n’est évidemment pas le cas : nous modifions seulement le périmètre des circonscriptions.
Vous l’élargissez ! Le mode de scrutin, lui ne change pas : il s’agira toujours d’un scrutin de liste à la proportionnelle, avec une répartition selon le principe de la plus forte moyenne. Du reste, le mode de scrutin est inscrit dans l’acte portant élection des représentants au Parlement européen ; seul le découpage des circonscriptions est susceptible d’être modifié.
Il est évident que le fait de disposer d’une circonscription nationale ne fera que renforcer le pluralisme et la proportionnelle.
Mais on s’éloigne des territoires ! C’est tout à fait logique : plus vous réduisez la taille d’une circonscription, moins vous favorisez la proportionnelle et le pluralisme. C’est faux ! C’est absolument évident.
Par ailleurs, je trouve un peu bizarre que vous ne cessiez de répéter que la plupart des pays européens n’ont pas une circonscription nationale unique. Les pays qui ont fait ce choix sont l’Irlande, la Belgique, l’Italie et le Royaume-Uni – lequel est en train de sortir de l’Union européenne. Par honnêteté, j’écarte l’Allemagne, dont le système est mixte. En comptant le Royaume-Uni et en écartant l’Allemagne, on arrive à quatre États membres sur vingt-sept. Nous n’avons peut-être pas les mêmes notions en mathématiques, mais il me semble assez évident que la majorité des États ont une circonscription nationale. Il est donc inutile de se jeter des contre-vérités à la figure : les faits sont là.
Certains d’entre vous, enfin, ont dit que les grands pays n’ont pas de circonscription unique. Je suis sûre que les Espagnols et les Polonais, par exemple, apprécieront.
Je m’arrête là, mais je tenais à rappeler ces évidences.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, premier orateur inscrit sur l’article. Mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit et répété dans la discussion générale, à savoir l’échec des circonscriptions régionales à rapprocher les électeurs du scrutin européen et à favoriser le pluralisme électoral, et le caractère incompréhensible du découpage en huit circonscriptions sans aucune cohérence historique, politique ou administrative.
Au fond, le cœur de l’article 1er n’est pas tant l’évolution du mode de scrutin ou la forme que devrait prendre la future circonscription européenne que la manière dont nous voulons replacer la question européenne au cœur du débat politique national en France, dans la perspective de l’élection européenne de 2019.
En effet, depuis les « non » français et néerlandais à la Constitution européenne de 2005, nous n’avons pas eu, en France, de débat politique sur l’Europe. Le débat européen, dans notre pays, a été abandonné aux extrêmes, car les grands partis politiques traditionnels, qui auraient dû défendre l’Union européenne, ne l’ont pas fait. Le débat européen a été accaparé par les forces d’extrême droite et d’extrême gauche.
Pas du tout ! C’est caricatural ! À cet égard, l’établissement de listes nationales est la garantie de voir s’exprimer clairement, en 2019, les programmes de chaque famille politique sur l’avenir de l’Europe, sans équivoque. Les listes régionales ont contribué à diluer le débat européen, aux dépens des électeurs, qui n’en percevaient plus les enjeux. Ce n’est pas vrai ! Avec les listes nationales, la donne est simple : chaque formation politique se devra de défendre une position homogène pour être entendue de ses électeurs. Au fond, ce qui dérange celles et ceux qui luttent contre le retour à cette circonscription nationale unique, c’est peut-être le fait qu’ils n’ont pas de ligne politique sur l’Europe et qu’ils ne sont pas audibles sur cette question. Nous, nous avons un ancrage territorial ! Du reste, le vote de la semaine dernière sur la proposition de résolution du groupe La France insoumise relative à l’Accord économique et commercial global – le Comprehensive Economic and Trade Agreement , ou CETA – l’a démontré : le seul groupe qui n’avait pas de ligne de vote, c’était le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Le seul groupe qui n’a pas d’ancrage territorial, c’est La République en marche ! Cela commence fort ! La parole est à M. Julien Dive. L’article 1er de ce projet de loi est notre principal point de désaccord. Il prévoit le redécoupage des circonscriptions pour les prochaines élections européennes de 2019 – un redécoupage qui ne doit rien au hasard, puisqu’il s’agirait d’avoir une unique circonscription française. Cette idée est inspirée par une logique politicienne et, disons-le clairement, purement électorale. C’est bien simple : vous voulez transformer l’élection des parlementaires européens en référendum national de mi-mandat.
Officieusement, ces élections jouaient déjà ce rôle, hélas. Mais, plutôt que de répondre à cet état de fait en proposant plus d’Europe, plus d’écoute, vous décidez d’aggraver une dérive que nous dénonçons pourtant tous ici. Nos concitoyens méritent de la proximité, nos concitoyens méritent de la pédagogie, nos concitoyens méritent qu’on leur redonne du sens – un sens que vous semblez avoir perdu en cours de route.
Vous nous aviez habitués au « en même temps » mais, cette fois-ci, c’est « ni l’un ni l’autre » : ni proches des préoccupations des Français ni compréhensibles par tout un chacun. L’Europe que vous voulez dessiner s’éloigne encore plus du quotidien des Français, au moment où nos territoires demandent davantage de proximité de la part des pouvoirs publics. Les faibles taux de participation que nous observons depuis plusieurs décennies, surtout aux élections européennes, sont bien la preuve d’un dysfonctionnement.
L’Europe, que vous voulez sur-politiser, nationalise à outrance un débat qui devrait pourtant se faire à de multiples échelles. C’est ce que permettait le découpage en circonscriptions régionales. Le dialogue européen peut se faire entre régions françaises, entre régions frontalières, avec les pays voisins. Il ne doit en aucun cas se limiter strictement et uniquement aux frontières intérieures de la France. Pour ces raisons, il m’est impossible de voter en faveur de cet article, qui préfère servir le dessein d’une formation politique plutôt que de défendre l’intérêt de nos concitoyens et l’idéal européen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Élise Fajgeles. L’« essence du projet européen, c’est la démocratie. Je dis même que c’est sa force la plus grande, son aliment véritable. » Ces mots du Président de la République, prononcés à la Sorbonne le 26 septembre 2017, donnent un éclairage tout particulier au projet de loi qui nous est soumis, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.
Cette élection est celle de l’abstention par excellence. Nous avons donc l’impérieux devoir de faire tout ce qui est possible pour rapprocher l’Europe de nos concitoyens, pour leur faire comprendre les enjeux du scrutin et rendre celui-ci plus lisible. Cette élection doit être l’occasion de parler enfin de l’Europe, de manière concrète. Elle ne doit plus être un prétexte pour traiter, encore et toujours, des enjeux politiques nationaux.
Il faut des candidats identifiables, qui incarnent les termes européens, qui expliquent ce mandat concrètement. Un tel scrutin national permettra de clarifier les positions politiques sur l’Europe et sur son avenir. Les positions politiques de chaque groupe devront donc être claires. Ce qui vous gêne, c’est peut-être que nous mettions le doigt sur les contradictions internes du groupe Les Républicains.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pourquoi parlez-vous tout le temps de nous ? Vous n’avez donc rien d’autre à dire ? En ce qui nous concerne, nous avons une position absolument unanime s’agissant de l’Europe. Si l’Europe n’est pas plus démocratique, elle est vouée à rester technocratique. Et si elle est technocratique, elle mourra. Ce n’est certes pas votre priorité que de sauver l’Europe, mais pour nous, membres du groupe La République en marche, cela fait partie de notre ADN profond. Votre « ADN profond », alors que vous n’existez que depuis quelques mois ? C’est le cœur de notre engagement que d’incarner ce projet européen, de le faire vivre et d’y impliquer les citoyens français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Loïc Prud’homme. Nous ne partageons pas toutes les orientations de ce projet de loi, loin de là, mais nous reconnaissons qu’il contient au moins une mesure de bon sens – sans doute la seule.
Le retour à l’échelle nationale pour l’élection des députés européens est, de fait, un retour à la normale, un retour à la logique de cette élection. Le charcutage qui a été opéré en 2004 par les deux partis politiques dominants à l’époque – on voit où ils en sont aujourd’hui ! – n’a été imaginé, sous couvert de proximité démocratique, que parce qu’il les favorisait encore un peu plus.
Cela n’a rien réglé, ni la chute continue de la participation ni l’éloignement des Français de leurs représentants à Bruxelles. Ces deux faits se sont au contraire aggravés au cours des années suivantes. Les huit circonscriptions en vigueur, prétendument régionales, n’ont aucune cohérence historique, culturelle, géographique ou administrative, encore moins depuis la fusion des régions décidée par le précédent gouvernement socialiste – encore une belle trouvaille pour favoriser la proximité entre élus et citoyens.
La région Nouvelle-Aquitaine, par exemple, est séparée de sa partie Nord, qui s’étend jusqu’aux Deux-Sèvres. La circonscription, quant à elle, s’étend en revanche de Bordeaux jusqu’à Nîmes : personne ne peut rien y comprendre. De même, quelle cohérence y a-t-il à regrouper l’Île-de-France et les Français de l’étranger ? Quel ensemble cohérent peuvent former les outre-mer, éparpillés sur tous les océans du globe, alors que la Guadeloupe et La Réunion sont distantes de 13 400 kilomètres ? Ce n’était pas sérieux.
Seuls cinq États membres de l’Union européenne n’élisent pas leurs représentants dans le cadre national, cela a été rappelé, dont le Royaume-Uni, qui ne prendra pas part aux prochaines élections, du fait du Brexit. Nous revenons donc à la normale. Le peuple français choisira ses représentants au Parlement européen dans le cadre de la nation, le seul qui fasse sens, comme l’a rappelé tout à l’heure, à la tribune, le président de notre groupe.
Avant de construire une autre Europe, il faut, pour que la France propose une alternative, clarifier le mode d’élection de sa seule institution pseudo-démocratique. C’est pour cela que nous voterons cet article. Nous sommes d’ores et déjà prêts à représenter l’alternative sociale et environnementale pour une nouvelle coopération entre les peuples européens.
La parole est à Mme Marie-France Lorho. Ce texte a fait l’objet de débats parfois assez vifs en commission. Notre présidente a d’ailleurs dû nous rappeler à l’ordre à plusieurs reprises. Il est intéressant de se demander pourquoi. Je crois que cela tient prioritairement à une chose somme toute banale : nous ne croyons pas un seul instant à la justification que vous donnez à votre texte.
Vous voulez plus d’Europe, mais vous souhaitez organiser un mode de scrutin qui échoue à rassembler les électeurs dans les autres pays. De deux choses l’une : soit nous cherchons à prendre ce qu’il y a de bon chez nos voisins, soit nous traitons leur expérience avec dédain. Or leur expérience montre que les circonscriptions nationales sont un échec. Cela a été étudié mille fois. À l’heure de la mondialisation effrénée, les hommes s’attachent aux petites patries, aux espaces limités. Ils veulent comprendre, voir et connaître.
Votre proposition ne favorisera pas la formation d’une fantasmatique citoyenneté européenne, elle ne fera qu’accentuer le sentiment de relégation qui pousse nombre de nos compatriotes de la France périphérique à se détourner de la vie politique.
La parole est à M. Thibault Bazin. L’article 1er de votre projet de loi prévoit une circonscription unique pour l’élection des représentants au Parlement européen. Cela pose beaucoup de questions sur le plan démocratique. Qui connaîtra demain ses représentants au Parlement européen, au-delà de la tête de liste ? Personne ! Comment les citoyens pourront-ils évaluer leur travail, entrer en contact avec eux, au plus près de chez eux ? Comment pourra-t-on s’assurer qu’aucune région n’est oubliée ?
Madame la ministre, la démocratie est malade. Elle l’est peut-être même davantage dans les pays qui ont déjà des listes nationales, où l’abstention est encore plus forte.
Très bien ! Il faut soigner le Parlement européen. Pour ce faire, il faut à mon sens l’enraciner, l’incarner, faire vivre ce lien entre le citoyen et son représentant au Parlement. Or c’est tout le contraire que vous nous proposez.
Je veux vous faire part de mon inquiétude : avec votre projet, vous prenez le risque d’éloigner encore davantage le député européen de l’électeur, d’accroître la dépendance à l’égard des partis politiques, de favoriser une surreprésentation des apparatchiks parisiens, et surtout une déconnexion par rapport aux territoires.
Mes chers collègues, vous avez sûrement, comme moi, entendu sur le terrain des compatriotes stupéfaits de voir combien certains règlements européens sont déconnectés des réalités locales. Pour sauver l’Europe, il faut au contraire la rapprocher des territoires. C’est pourquoi je refuse votre tripatouillage centralisateur. Je déplore votre manipulation électorale. Ce sont les partis, avec des listes désincarnées, hors sol, d’apparatchiks recyclés qui affaiblissent la démocratie européenne.
Et c’est un député du groupe Les Républicains qui parle ! En leur donnant plus de poids, vous allez dégrader encore davantage la représentativité française. Au lieu de votre projet d’une République qui ne marche pas, et même qui recule, je souhaite, moi, un Parlement européen avec des représentants français bien ancrés localement, connectés, accessibles, et responsables devant leurs électeurs. Il y va de leur légitimité, il y va de l’avenir européen que nous souhaitons. Mes chers collègues, rapprochons l’Europe des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Arnaud Viala. Madame la ministre, par cet article 1er, vous apportez la mauvaise réponse à la bonne question, qui est de se demander pourquoi l’Europe est perçue par les Français comme technocratique, distante de leurs préoccupations, pourquoi nos concitoyens s’abstiennent massivement à chaque élection européenne, pourquoi le gouvernement français, quel qu’il soit, se défausse de ses responsabilités en imputant à l’Europe tout ce qui va mal, pourquoi nous ne parvenons pas à assumer un réel portage politique de l’Europe.
Or vous répondez à cette question en modifiant le mode de scrutin, en rétablissant une circonscription électorale unique. À n’en pas douter, l’abstention sera encore plus massive et les élus européens, déjà difficilement identifiables, seront complètement dissociés du territoire. Surtout, cette solution ne corrige en rien les défauts du précédent dispositif, le découpage en huit circonscriptions, qui n’avait guère de sens.
Nous souhaitons, pour notre part, nous appuyer sur le dessein de l’organisation administrative de la France, car les régions ont été fusionnées afin de bâtir des eurorégions ayant une visibilité au niveau européen et un sens en termes d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, les circonscriptions pour l’élection des représentants au Parlement européen devraient être calquées sur les treize nouvelles grandes régions. Cela ne nous éloignerait guère de la définition d’une ligne politique au niveau nationale, que vous appelez de vos vœux, tout en permettant d’assurer la représentativité de chacune de ces parties du territoire français, qui sont appelées à peser dans l’avenir de l’Europe.
C’est pourquoi je ne peux me résoudre à voter le premier article de ce texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Joaquim Pueyo. Je ne suis pas en parfaite harmonie avec les parlementaires qui viennent de s’exprimer. Nous l’avons répété en commission : la suppression de la circonscription unique n’a pas atteint ses objectifs. Très peu de nos concitoyens connaissent leur député européen, même lorsqu’ils ont été élus dans le cadre des circonscriptions régionales. L’abstention ou la mauvaise connaissance de leurs représentants européens par nos concitoyens reste très forte.
Par ailleurs, nous devons prendre conscience que l’Europe restera un échelon essentiel pour traiter des grands enjeux des prochaines décennies, qu’ils soient climatiques ou sécuritaires – je pense bien évidemment au terrorisme, au contrôle des frontières et aux trafics.
Nous ne pouvons accepter que la défiance envers l’Europe s’enracine. Nous sommes tous responsables collectivement car nous n’expliquons pas suffisamment le rôle et les actions de l’Europe, y compris au niveau des politiques structurelles.
Face aux critiques qui s’élèvent contre une Union européenne trop technocratique, il est indispensable de créer un lien avec les citoyens, en renforçant les institutions démocratiques. Or le Parlement européen est, pour l’heure, le seul lieu qui remplisse ce rôle.
Comme nous l’ont indiqué certains de nos collègues eurodéputés français, le retour à une élection organisée autour d’une liste nationale unique devrait permettre – je suis d’accord sur ce point avec notre collègue de La France insoumise – de renforcer la politisation du scrutin, et par conséquent de favoriser la mobilisation et la participation des électeurs.
Cependant, la question de la représentativité des listes se pose, en particulier s’agissant de la prise en compte des spécificités de l’outre-mer. Nous présenterons un amendement visant à établir une seconde circonscription pour les régions ultramarines.
Par ailleurs, je voudrais appeler votre attention sur l’ignorance des nouvelles formes que prennent les campagnes électorales. Les campagnes telles qu’on menait dans les années 1990 ne sont plus du tout d’actualité : il faut innover et prendre en compte les nouvelles techniques de communication.
La parole est à Mme Sophie Auconie. Soyons objectifs : le choix entre un scrutin de listes nationales ou un scrutin par euro-circonscriptions n’est pas le sujet. Ce qui est en cause, c’est la responsabilité des partis politiques, leur capacité à porter un bon projet européen, mais aussi à construire une liste nationale de manière à ce que chaque région soit représentée et que chaque candidat élu au titre d’une région la représente réellement, en étant présent sur son territoire. C’est vrai ! Aucune des deux solutions – ni le scrutin national ni le scrutin par euro-circonscriptions – n’a fait ses preuves. Chers collègues des Républicains, vous aviez trente représentants au Parlement européen entre 2009 et 2014, et seulement dix-sept aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il est important de prendre la mesure de la responsabilité des partis. Nous ne pouvons pas investir des candidats qui ne le sont que par compensation, punition ou en attente de promotion. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UDI-Agir.) Ou de recyclage ! Nous devons être responsables face à l’enjeu que représentent les élections européennes. Ce que vous proposez ne changera rien ! Si ! Il doit y avoir une responsabilité de parti face à la campagne électorale pour l’élection européenne.
Par ailleurs, au-delà du scrutin, les idées que nous porterons sont essentielles. L’Europe est une nécessité vitale et non une option. Les partis politiques doivent être responsables du projet et des candidats qu’ils investissent. Voilà le vrai sujet.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Sabine Thillaye. C’est le découpage actuel, en huit grandes circonscriptions dépourvues de cohérence historique et administrative, qui a entretenu une confusion latente. Pour remobiliser les électeurs, nous avons besoin de règles simples, de clarté et de lisibilité.
Certains considèrent que la suppression de circonscriptions interrégionales confisquera la voix des territoires. C’est plutôt le débat sur l’Europe qui fut confisqué durant des années. Il appartient aux partis politiques d’utiliser les listes nationales pour représenter la diversité des territoires et, je l’espère, des intérêts.
Rendons à l’élection européenne la place qui lui revient : ce doit être non pas une élection de second ordre, mais un rendez-vous électoral unique où, au même moment, dans l’Europe entière, plus de 340 millions de citoyens peuvent choisir ensemble leur destin commun.
À terme, notre objectif doit être de tendre vers la plus grande convergence possible des règles électorales, voire un calendrier commun pour les grandes échéances électorales au sein des États membres.
Sans précédent historique, sans équivalent dans le monde, la démocratie européenne s’invente tous les jours. Il nous appartient d’en définir les contours.
Certains souhaitent une Europe des partis, d’autres une Europe des nations, d’autres encore – l’actualité en témoigne, malheureusement – une Europe des régions. La majorité présidentielle, quant à elle, veut construire une Europe des Européens.
La parole est à M. Damien Abad. Chers collègues de La République en marche, vous n’avez pas le monopole de l’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Les grands fondateurs de l’Union européenne appartiennent pour beaucoup d’entre eux au Parti populaire européen, auquel Les Républicains sont affiliés. Victor Hugo était chez vous ? Jean Jaurès était chez vous ? Si nous sommes ici ce soir, c’est parce que le Président de la République a échoué à instaurer des listes transnationales. Les listes nationales et la circonscription unique sont le reflet de l’échec du Président de la République à défendre son idée de listes transnationales pour l’élection au Parlement européen.
L’échec est même double, puisqu’il porte aussi bien sur les listes que sur la désignation du président de la Commission européenne. Cette affaire n’aura qu’un seul mérite : désormais, les choses sont claires. Votre groupe a définitivement tourné le dos au Parti populaire européen et à l’ensemble des partis représentés au Parlement européen.
Vous prétendez par ailleurs que les listes régionales représenteraient la dilution du débat européen. Au contraire, nous devons ancrer l’Europe dans les territoires, pour qu’un lien se crée entre le député européen et le territoire. Est-ce diluer le débat européen que de désigner un député européen qui agisse au plus près pour la répartition des sommes versées au titre du Fonds européen de développement économique régional – le FEDER –, qui surveille l’évolution de la politique agricole commune – la PAC – et contrôle la réalité des engagements européens ? Nous aurions donc dû, au contraire de ce que vous faites, davantage régionaliser et territorialiser le scrutin.
Je vous donne raison sur un point : les huit circonscriptions actuelles ne sont plus adaptées à cette réalité. Nous avons besoin de députés élus dans le périmètre des régions, sauf à creuser encore davantage le gouffre entre les députés européens et le peuple européen.
Enfin, je ne peux laisser dire, dans cet hémicycle, que Les Républicains n’auraient pas de ligne politique. Entre le fédéralisme échevelé d’Emmanuel Macron et les souverainismes populistes des extrêmes, il y a une place pour l’Europe des projets, l’Europe du concret, l’Europe qui agit dans l’intérêt des Français et des Européens – seule ambition qui permettra de développer l’idée européenne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Ludovic Pajot. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas d’extrême droite. Jean-Marie ne sera pas content ! Quant à mes collègues qui défendent des circonscriptions regroupant plusieurs régions, je leur dirai que je ne vois pas en quoi être élu sur une liste nationale empêcherait un député européen d’être présent sur le terrain.
Avant d’être élu parlementaire, j’ai été conseiller régional, élu sur une liste à la proportionnelle, ce qui ne m’a pas empêché d’être présent sur le terrain et aux différentes manifestations dans les communes de mon territoire.
Par ailleurs, lorsqu’un mouvement politique constitue ses listes, il prend en considération la représentativité des territoires – ainsi, pour les municipales, on ne choisit pas ses candidats au sein d’un seul quartier.
La liste nationale, au contraire, permettra que se tienne un débat clair sur les positionnements de chaque mouvement politique à l’égard de l’Union européenne.
Concernant l’abstention, elle est surtout à imputer au sentiment de trahison des électeurs. Le traité de Lisbonne a été imposé alors que les Français avaient rejeté massivement la Constitution européenne par référendum en 2005. Avant de prétendre lutter contre l’abstention, il faudrait d’abord respecter le vote des Français.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Que M. le rapporteur se rassure : après vérification, je ne suis pas le fils adoptif de Guillaume Larrivé. (Sourires.)
J’en viens au fond du sujet, qui est en définitive assez simple. La majorité décide de recourir à tous les excès de l’ancien monde – qu’elle critiquait tant – en procédant à un tripatouillage électoral par l’intermédiaire du redécoupage des circonscriptions, tout en se cherchant des excuses pour faire avaler la pilule et faire accroire qu’une circonscription unique sur le territoire de la République française pour les élections européennes serait bonne pour la démocratie. Rappelons simplement les chiffres cités dans le rapport de la commission : la majorité des citoyens européens élisent leurs représentants au Parlement européen sur la base d’un système régional, ou incluant au moins une préférence régionale.
Telle est la réalité ; cessez de nous dire que nous sommes minoritaires et que la France est un petit esprit isolé, incapable de comprendre le grand esprit européen.
Un autre élément est essentiel : celui de la participation. C’est en 2014 que la participation française s’est approchée le plus de la participation européenne, avec seulement 0,1 point d’écart. Or le scrutin était régional.
Écoutez bien : c’est un argument essentiel ! Ne nous dites donc pas que votre motivation est la lutte contre l’abstention.
Le seul intérêt que vous ayez à poser ce débat aujourd’hui est d’essayer de placer les Républicains en minorité, en faisant croire que nous n’avons pas de ligne politique. Damien Abad a parfaitement démontré, au contraire, qu’entre votre fédéralisme exacerbé et les extrêmes qui n’ont aucun autre projet pour l’Europe que celui de critiquer sans apporter de réelle solution, nous avons la seule réponse possible : une Europe concrète, une Europe des projets et des hommes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Michel Castellani. La mesure proposée à cet article 1er, celle de la circonscription unique, s’inscrit malheureusement dans une logique d’État centralisé, que nous ne pouvons que déplorer et dénoncer.
Le retour à une liste unique représente un véritable recul démocratique, dommageable, alors que nos contemporains tendent à tourner toujours plus résolument le dos à l’idéal européen. Ce n’est pas en présentant une liste unique que l’on rapprochera les gens de l’idéal européen.
L’abstention toujours croissante, la méfiance envers les institutions et la réputation technocratique de l’Europe devraient être autant de raisons de rapprocher les élus du peuple. Or le projet de loi tend à éloigner l’idée européenne de la base. Cette logique n’est en rien compatible avec le « pacte girondin » présenté comme un objectif souhaitable. Le débat européen ne serait nullement dilué s’il était traité au niveau régional ; il ne serait pas moins lisible – bien au contraire.
La parole est à Mme Typhanie Degois. Le découpage actuel en huit circonscriptions interrégionales a montré ses limites et faiblesses – nous pouvons tous en convenir. Quelles faiblesses ? J’en veux pour preuve que seuls 42 % des électeurs se sont déplacés lors du dernier scrutin européen. Le découpage actuel n’a pas non plus permis de rapprocher l’Europe de ses citoyens et n’est plus cohérent avec la nouvelle délimitation des collectivités régionales instituée par la loi de 2015. L’article 1erest donc essentiel.
Ainsi, le retour à une circonscription nationale unique – système déjà appliqué de 1979 à 2003 – est une occasion que nous nous devons de saisir. La circonscription unique permettra de rationaliser le débat national : on pourra enfin discuter, tous ensemble, au niveau national, de sujets européens. Cela permettra de gagner en visibilité, de garantir davantage de pluralisme politique que dans le cadre actuel, et d’appliquer un système déjà en vigueur dans de nombreux pays européens, hormis ceux qui sont très régionalistes, ce qui n’est pas le cas de la France.
Cela permettra surtout d’émietter l’opposition ! Au-delà du découpage proposé, l’enjeu principal est celui de l’usage du mandat par le parlementaire européen. Les problématiques d’un territoire donné peuvent trouver écho dans d’autres régions. En ce sens, un député européen élu dans la circonscription nationale œuvrera dans l’intérêt de tous les Français et de toute la France. C’est cela qui doit nous importer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Thierry Benoit. Je sais gré au Gouvernement d’avoir inscrit ce projet de loi à l’ordre du jour, parce que l’Europe est un sujet majeur. Nous sommes d’ailleurs aussi nombreux aujourd’hui que lorsque nous avons reçu nos homologues à l’occasion du cinquante-cinquième anniversaire du traité de l’Élysée, ce qui ne devrait pas manquer de nous interpeller.
Je regrette que nous ne saisissions pas l’occasion présentée par ce texte pour créer des circonscriptions régionales, puisque le gouvernement a décidé, il y a quelques années, de confier aux régions la gestion des fonds européens.
Il a raison ! Les régions de France sont aujourd’hui les autorités de gestion des fonds européens.
Il faut faire aimer l’Europe. Or, aujourd’hui, la représentativité pose problème. Quoi de mieux pour faire aimer l’Europe que de faire émerger des territoires des projets bénéficiant de financements et d’abondements européens,
via les régions ? C’est pour cette raison que, à titre personnel, je ne soutiendrai pas la proposition du Gouvernement visant à nationaliser le débat et à l’orienter dans un sens uniquement politicien, même si la politique est un art noble.
Comme l’a dit Mme Auconie, les formations politiques doivent faire comprendre et aimer l’Europe, mais il existe aussi, dans notre pays, une crise démocratique et une crise de confiance entre les citoyens et leurs élus. Les citoyens ont besoin de savoir qui sont leurs élus, ce qu’ils font, et ils veulent que ces derniers rendent des comptes au plus près du terrain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Marc Le Fur. Ne nous leurrons pas : il y a une relation difficile, parfois même un divorce, entre l’opinion et l’Europe. Pour beaucoup de nos compatriotes, l’Europe est perçue comme abstraite, lointaine, technocratique. Nous avions l’occasion, avec des circonscriptions régionales, d’atténuer cette difficulté. Plutôt que de défendre une Europe abstraite, sachons dire, dans nos régions, que l’Europe peut compter pour les régions périphériques qui se sentent souvent abandonnées par Paris, et qui peuvent bénéficier du FEDER. L’Europe peut compter pour une région que je connais bien, la Bretagne, qui a bénéficié de la politique agricole commune. Certes, celle-ci connaît des difficultés, mais c’est un plus pour notre région. Sachons le dire !
L’Europe est également perçue comme lointaine : sachons dire qu’elle peut être proche, grâce à des élus enracinés et identifiés. Sachons dire qu’elle peut ne pas être technocratique. Qu’est-ce qu’un élu ? Le contraire d’un technocrate. Quelle est la légitimité d’un élu, mes chers collègues ? La proximité – et vous la lui ôtez. Votre projet, c’est l’association du jacobinisme parisien et de la technocratie bruxelloise. C’est pour cela que nous n’en voulons pas.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il fait sa campagne ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je suis un peu médusé par ce débat, peut-être parce que je suis d’une génération qui a toujours considéré le découpage en huit circonscriptions pour l’élection européenne comme un peu étrange et ne reposant sur rien. C’est pour cela que nous proposons des circonscriptions régionales ! Je comprends que les députés du groupe Les Républicains revendiquent un découpage plus fin, mais j’ose espérer que personne n’ose défendre le découpage actuel. Attendez de découvrir nos amendements ! Au moins, une liste nationale permet de débattre de la position du peuple français sur l’avenir de l’Europe, et non de la position de tels ou tels départements, régions ou potentats locaux. Les Français s’intéressent, non pas à ces positions particulières, mais aux projets et à l’avenir de l’Europe. Et si nous parlions du taux de présence de M. Mélenchon au Parlement européen ? Les collègues de droite prétendent se distinguer des extrêmes en revendiquant un projet, mais sans jamais dire lequel. C’est intéressant ! Peut-être ce projet est-il celui de la concurrence libre et non faussée du libéralisme économique, mais la majorité actuelle leur a coupé l’herbe sous le pied, car elle le réalise peut-être un peu mieux qu’eux.
Il reste des gens qui rêvent d’une autre Europe, d’une Europe des peuples, fraternelle, solidaire, écologique et sociale. Nous sommes favorables à la circonscription unique, car elle permet d’avoir, une fois pour toutes, ce débat de fond, déconnecté des enjeux locaux, qui ont leur importance, mais aussi leurs propres élections.
Si cela permet à La France insoumise d’être représentée, tant mieux ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. J’ai lu les propos du rapporteur dans la presse et entendu certains députés expliquer, dans l’hémicycle, qu’ils avaient longtemps considéré le Parlement européen comme la seconde division de la politique nationale, ou comme une institution où il fallait bien recaser certains défaits des scrutins précédents. Ce sont sans doute les propos de Marine Le Pen ! Ces propos sous-entendent que votre nouveau mode de scrutin vous permettrait d’avoir de la lisibilité et permettrait aux Français de faire un choix beaucoup plus éclairé lors de l’élection européenne de 2019.
Quel mépris ! Quelle vision de l’Europe est présentée par ceux qui se disent européens !
Eh oui ! Qui peut croire ce genre d’arguments ? En quoi des listes régionales seraient-elles moins lisibles ou permettraient-elles un choix moins « éclairé » – pour reprendre un terme que les représentants du nouveau monde affectionnent – que des listes nationales ?
Nous pouvons nous renvoyer les arguments à la figure, mais le problème est plus profond : c’est une philosophie qui sous-tend toute la politique du Gouvernement. Alors qu’Emmanuel Macron essaie de faire illusion auprès des maires en expliquant qu’il veut mettre en place un pacte girondin pour la France, tout est fait, en réalité, pour éloigner chaque fois un peu plus le citoyen français du pôle de décision. Tout se décide à Paris et, malheureusement, tout se décide pour Paris, au détriment de la France des provinces.
De façon pragmatique, il est beaucoup plus facile pour un citoyen lambda qui vit à cinq ou six heures de Paris de s’adresser à un représentant qui vit dans sa région que de s’adresser à un représentant parisien. Vous aurez beau tourner l’argument dans tous les sens, vous ne pourrez jamais persuader nos concitoyens du contraire.
Très bien ! La parole est à M. Ludovic Mendes. Chers collègues du groupe Les Républicains, vous ne cessez de nous expliquer que vous voulez défendre de nouveaux projets, avec de nouveaux hommes, mais vous êtes aux responsabilités depuis des années : c’est le PPE qui est majoritaire au Parlement européen, et rien ne change. Ce n’est pas vrai ! Dites-le à Guy Verhofstadt ! De notre côté, nous essayons de définir une nouvelle politique et de proposer de nouvelles têtes pour faire avancer l’Europe et faire en sorte qu’on parle de solidarité, d’Europe sociale, d’Europe de la défense, de protection de nos frontières. Vous ne faites aujourd’hui que vous servir d’une tribune politique pour exister et peut-être recaser les députés qui ont été battus ou les anciens ministres qui ne pourront pas revenir aux responsabilités. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ces propos sont tenus par quelqu’un qui était socialiste il y a huit mois ! S’il vous plaît ! Seul M. Mendes a la parole. Vous nous dites qu’il faut maintenir les eurorégions ou instaurer des circonscriptions régionales, alors que vous aviez contesté le découpage régional. Adressez-vous au Gouvernement ! Je m’adresse, non pas au Gouvernement, mais à tout le monde ! Je suis très heureux que le débat européen enflamme l’hémicycle, mais je vous invite à respecter la personne qui présente son opinion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Cette personne pourrait tenir des propos respectueux ! Le respect, cela marche dans les deux sens ! On nous explique, disais-je, qu’il faut instaurer des circonscriptions régionales calquées sur les régions actuelles, alors que la plus grande part de l’opposition a contesté le découpage régional. On nous explique qu’un tel système favoriserait la proximité, alors que, dans ma circonscription, je ne connais et ne vois que deux eurodéputés sur neuf. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est votre problème ! Quelle proximité y a-t-il entre Reims et Dijon, entre Reims et Mulhouse, entre Strasbourg et Chaumont ? Les problématiques ne sont pas les mêmes. Nous avons besoin aujourd’hui d’une Europe plus forte, ce qui implique un débat national, car la France a besoin de l’Europe, et elle changera l’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1, 3, 4, 13, 16, 23, 27, 32, 56, 61, 67 et 118, visant à supprimer l’article 1er.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1.
La loi de 2003 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale. Les chiffres montrent que ce système fut moins mauvais que celui en vigueur dans les pays où les représentants étaient élus dans une circonscription nationale.
Or, prétextant que les objectifs de la loi de 2003 n’ont pas été atteints, le Gouvernement propose de revenir en arrière : l’ancien monde, en pire. Nous savons tous que des motivations politiques et partisanes se cachent derrière ce projet. On ne peut prétendre que la baisse de la participation est liée au changement de scrutin : on la constate à toutes les élections.
Votre réforme centralisatrice va à l’encontre de ce qu’attendent nos concitoyens. Vous allez mettre fin à l’ancrage territorial actuel des députés européens – certes insuffisant – au sein des régions, dont les spécificités géographiques, économiques, sociales, environnementales ne sont pas les mêmes.
Prenons l’exemple de la directive plomb, dont l’application dans ma région aurait été catastrophique si des députés européens n’avaient pas défendu les spécificités de notre industrie locale.
Votre groupe a voté pour cette directive au Parlement européen ! Quel culot ! Je pense à la manufacture de Baccarat et à sa vingtaine de meilleurs ouvriers de France, qui auraient été menacés si la réglementation européenne n’avait pas pris en compte les réalités locales et le bon sens. On n’envoie pas en déchetterie un lustre Baccarat tous les jours. C’est une évidence que le Parlement européen semble parfois oublier. Voilà l’utilité des élus européens de terrain.
Ce projet de loi est, une fois de plus, l’illustration de la recentralisation opérée ces derniers mois et du parisianisme. Il faut, au contraire, redonner du poids à nos territoires et à nos régions. Le but de ce projet de loi est à l’opposé de cette démarche. C’est pourquoi nous sommes nombreux à vous proposer la suppression de l’article 1er.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n3. Chers collègues, c’est une députée de Paris qui s’adresse à vous, car il ne s’agit pas, ici, d’opposer Paris et le reste de la France. Le débat exige d’abord de la clarté : l’Europe souffre, non pas d’un excès de proximité, mais d’un déficit d’incarnation.
Un député du groupe La République en marche vient de nous expliquer qu’il ne connaît pas les députés européens de sa région. Cela pose quelques questions !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il est pour le moins curieux, mes chers collègues, que la modernité prônée par le présent projet de loi consiste à revenir au mode de scrutin de 1977. Il est également curieux de considérer qu’éloigner un peu plus encore les électeurs de leurs représentants rendra l’Europe plus concrète et plus proche de leurs préoccupations.
C’est juste une question pragmatique. Le scrutin régional est la norme – cela a été rappelé par de nombreux orateurs – dans la quasi-totalité des pays européens de plus de 20 millions d’habitants, et pour cause : bon nombre de politiques européennes se conduisent à l’échelle de ces vastes régions. Que cherchez-vous exactement ? Il est absolument illusoire d’imaginer qu’un changement des règles électorales permettra de susciter un surcroît d’intérêt des Français, et plus encore qu’il compensera le défaut d’implantation locale dont souffrent certaines formations politiques ici présentes, nous l’aurons encore constaté ce soir.
Aujourd’hui, madame la ministre, chers collègues, vous prenez une grande responsabilité : celle d’éloigner les Français de l’Europe en créant une distance supplémentaire avec leurs représentants. C’est pourquoi je tiens à rappeler le souhait des Républicains de représentants élus à l’échelon régional pour que la politique européenne continue d’avoir du sens aux yeux de nos concitoyens.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n4. Il est défendu. La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir l’amendement n13. Le dispositif de la circonscription unique risque de consacrer la disparition de la juste représentation des territoires, avec leurs sensibilités et leurs spécificités, par des élus ancrés dans leurs régions. Dès lors, il ne faudra pas s’étonner que le taux d’abstention aille croissant. L’Europe qui, malheureusement, paraît trop lointaine à un grand nombre de nos concitoyens – comme l’a souligné M. Le Fur, il existe un divorce entre les territoires et l’Europe –, risque de s’éloigner un peu plus des populations et de leurs préoccupations quotidiennes.
Face à de tels enjeux, je n’ose penser que la modification du dispositif actuel soit uniquement proposée pour renforcer le parti majoritaire. C’est pourquoi nous vous demandons de conserver le dispositif actuel des huit circonscriptions.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n16. Je suis stupéfait de constater que le parti majoritaire, qui prône l’Europe, se retrouve d’accord avec les eurosceptiques. Vous devriez être également surpris. Cela prouve simplement que vos arguments sont réversibles, et je comprends pourquoi : vous cachez les uns et les autres vos véritables objectifs. Ce qui vous intéresse, c’est de recueillir, en 2019, l’illusion du meilleur résultat possible. Bien sûr ! Toutefois, l’histoire de notre démocratie a prouvé que ceux qui pratiquent le tripatouillage électoral, bien souvent, en sont les premiers punis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Méfiez-vous, mes chers collègues de la majorité, qu’avec cette circonscription unique, le scrutin en 2019 ne porte pas sur l’Europe mais soit l’occasion de se prononcer pour ou contre le parti majoritaire. Tel est le risque que vous prenez pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n23. Ce projet de loi, sous prétexte que les objectifs de la loi du 11 avril 2003, relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, n’ont pas été atteints, propose de revenir en arrière et de déconnecter les élus européens des territoires.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la circonscription unique et de garder l’ancrage territorial des élus européens, afin notamment que les territoires ruraux ne soient pas les oubliés.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n27. Il convient de supprimer cet article parce que le passage à une circonscription nationale n’est pas neutre. Comme nous avons pu l’entendre au sein de la commission des lois, les modalités d’établissement du scrutin indiquent une option et donc des abandons. Les listes régionales et identitaires seront largement défavorisées, alors que nous voyons bien, avec la vigueur du peuple corse, combien nos identités locales exigent d’être représentées.
Cette évolution du scrutin, qui annonce la fin de la politique de contact et de terrain, répond à une préoccupation avant tout médiatique. Le jacobinisme et l’idéologie s’allient toujours pour éloigner davantage le pays réel de la vie politique. Quand comprendrons-nous enfin, nous autres politiques, que nous sommes largement déficitaires en termes de légitimité, alors même qu’un Français sur deux refuse d’en donner une aux élections en faisant le choix de ne pas y participer ? Quand comprendrons-nous que les Français ne font pas ainsi la preuve de leur incivisme mais qu’ils protestent contre une organisation de la vie politique qui préfère les salons parisiens aux élus de terrain ?
Alors qu’il faudrait remettre en cause de toute urgence la très mauvaise loi du non-cumul des mandats, vous poussez toujours dans la même direction : des élus déconnectés prompts à céder aux idéologies et une vie politique française déracinée.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.) C’est Marine en pire ! La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n32. Quelle était la volonté du législateur, en 2003, lorsqu’il a décidé de définir huit circonscriptions interrégionales ? Faire élire des députés européens non pas hors sol mais qui soient au plus près de leurs concitoyens. Eh bien c’est raté ! Si certains ici ne connaissent pas leurs députés européens, je peux vous assurer que je les connais parfaitement. Eh oui ! Nous, nous les connaissons ! C’est pourquoi, en cas de problème – je pense actuellement à l’interdiction de la pêche du bar au nord du quarante-huitième parallèle –, je m’adresse à mon député européen, Alain Cadec, qui connaît très bien le dossier et sait comment régler la question. C’est un élu de proximité, avec lequel nous travaillons directement. Nous connaissons nos députés européens et savons qu’ils font leur travail.
Au contraire, avec la circonscription nationale, vous reviendrez à des listes de partis politiques totalement déconnectées des électeurs. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n56. Les députés européens sont-ils suffisamment ancrés dans les territoires ? Non, et c’est un ancien député européen qui vous le dis. Ce projet de loi contribue-t-il à améliorer la situation ? Non, puisque, au contraire, il aggrave l’éloignement.
Alors que les régions françaises souffrent face aux communautés autonomes espagnoles ou aux Länder allemands, ancrer les députés européens dans les régions aurait permis de mieux placer la France dans la distribution des sommes allouées au titre du FEDER et de la faire bénéficier plus largement de la politique régionale européenne.
Cela n’a rien à voir ! Si, le lien est direct.
Madame la ministre, vous avez par ailleurs affirmé que vous ne touchiez pas au mode de scrutin. C’est vrai. Je tiens toutefois à être rassuré sur le seuil des 5 %, fixé pour la répartition en sièges au Parlement. Pouvez-vous prendre l’engagement qu’il ne sera pas abaissé à 3 % – des tentatives en ce sens ont existé –, afin de ne pas créer une dilution du débat européen par la dispersion des sièges ? Il vaut mieux trente députés répartis en trois groupes plutôt qu’en dix groupes, parce que cela leur permet de peser davantage au Parlement européen. Je répète ma question : prenez-vous l’engagement que le seuil des 5 % sera respecté ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sur les amendements identiques nos 1, 3, 4, 13, 16, 23, 27, 32, 56, 61, 67 et 118, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n61.
Le souhait émis par le Gouvernement de retourner à la circonscription unique comme base administrative territoriale pour l’élection des députés européens aura pour conséquence d’éloigner encore plus les électeurs de leurs élus. Il ne faudra pas s’étonner d’un taux d’abstention croissant.
Ce souhait s’inscrit dans une approche générale du pouvoir en place visant à déraciner les élus nationaux et européens de l’ancrage territorial, au profit de profils hors sol qui devront leur élection à leur simple appartenance politique.
C’est pourquoi je propose de supprimer cet article qui risque, d’une part, de conduire à l’abandon des territoires ruraux et, d’autre part, de détourner nos concitoyens des décisions européennes qui les concernent.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n67. Je me pose une question… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM.) Eh oui, cela m’arrive de temps à autre. Combien de fois la construction de l’Union européenne se sera-t-elle faite sans ou contre l’avis des Français ? On ne les compte plus. C’est le cas, une fois encore.
Vous avez préféré choisir une solution rapide sans vous inquiéter de ce que pensent les Français, que vous n’avez même pas consultés. Pourtant, ils sont directement concernés par ce texte car ce sont eux qui éliront les députés européens. Ces derniers ne sont-ils pas censés représenter chaque Français et défendre leurs intérêts ?
Lorsque les députés européens sont issus de diverses circonscriptions, c’est le gage pour les Français que les questions locales seront entendues et défendues. C’est l’assurance que chaque Français peut élire un député de référence en fonction de son territoire. Les députés européens doivent alors se faire plus proches d’un territoire, même si le Parlement européen est à Bruxelles. Ils sont contraints de descendre de la tour d’ivoire bruxelloise et de veiller à ne pas tomber dans une technocratie indigeste.
Toutefois, cette relative proximité entre électeurs et élus ne joue plus dès lors que des intérêts partisans prennent le dessus. N’est-ce pas ce à quoi nous assistons aujourd’hui ? La République en marche souffre du manque d’ancrage local, non pas de notoriété nationale. Quoi de mieux qu’une liste unique, une seule liste de candidats déracinés, pour laisser les grands médias faire votre campagne ? Vous qui réfutez toujours la critique des députés hors sol, pourquoi craignez-vous tant l’ancrage territorial ?
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n118. La mise en place d’une circonscription unique illustre un retour à la centralisation d’État que nous combattons – démocratiquement – pour notre part. C’est une forme de négation des territoires. Elle constitue un recul démocratique.
L’article 1erentraînera, indiscutablement, un éloignement du débat sur l’Union européenne au quotidien par rapport à la base démocratique. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques de suppression. L’article 1er est évidemment l’article essentiel du projet de loi qui nous est soumis. Nous allons donc pouvoir rejeter les autres ! J’ai regardé ce qui s’était passé entre 1977 et 2003. Ne l’oublions pas, en 1977, le principe de la circonscription unique a été adopté et il a persisté durant plus de vingt ans. En 2003 – j’ai lu les comptes rendus des débats –, à l’époque du gouvernement de M. Raffarin, on était très inquiet de la baisse de la participation et de la montée de l’abstention, et l’on pensait que la solution consistait à passer de la circonscription unique à huit circonscriptions.
Or nous ne pouvons que constater que cette proposition n’a pas réglé le mal puisque l’abstention a été encore plus forte qu’auparavant.
Je ne suis pas certain que les deux phénomènes soient liés ! Relisez les comptes rendus des débats de 2003, c’est leur teneur exacte. Du reste, il avait été très difficile de faire adopter le projet de loi, si bien que le gouvernement de l’époque avait été contraint de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. C’est vrai ! Une motion de censure avait même été déposée par le Parti socialiste.
Incontestablement, la solution adoptée en 2003, consistant à rapprocher l’électeur du député au Parlement européen, n’a pas été une réussite.
Il faut maintenant aller plus loin ! Il est toujours possible de reprocher à quelqu’un de ne pas connaître son député européen – passons. Ce qui est certain, c’est que le rapprochement entre l’électeur et son député ne s’est pas traduit dans les faits.
Quant aux huit circonscriptions, avaient-elles quelque chose de significatif ? Non. Je vous le dis d’autant plus volontiers que j’avais déposé, dès 2013, une proposition de loi visant à rétablir la circonscription nationale unique : je soutenais donc, à l’époque, la même opinion qu’aujourd’hui. Personne ne pourra me reprocher d’avoir changé d’avis sur ce sujet. En 2013, donc, j’étais déjà le rapporteur de la commission des lois sur cette proposition de loi…
Mais à l’époque, vous étiez radical ! Tout à fait, et je suis toujours radical de cœur et d’esprit. Je le serai toujours ! (Sourires.)
J’en reviens aux huit circonscriptions : on ne peut que constater qu’elles ne correspondaient à rien. Comme les grandes régions ! On avait même évoqué la possibilité de créer cinq circonscriptions correspondant aux cinq zones de l’annuaire téléphonique. Mais cette solution était un peu curieuse : on est alors passé à huit circonscriptions. Pour autant, ces huit circonscriptions avaient-elles quelque chose en commun ? Non. À partir du moment où l’on veut véritablement régionaliser le scrutin, il faut s’appuyer sur des régions ayant une consistance historique. C’est vrai ! Vous allez me dire que vous avez bien compris cette nécessité et que vous vous appuyez maintenant sur les grandes régions créées en 2015. Or je ne peux que constater que le groupe Les Républicains s’était alors opposé avec férocité au projet de loi soutenu par le gouvernement de l’époque – mon ami Christophe Castaner s’en souvient… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) À l’époque, il était socialiste ! C’était avant le retournement de veste ! Soyez sympa, monsieur Furst, évitez cela ! Je dis ce que je pense ! Ne soyez pas médiocre ! Je suis très surpris de voir l’amour déchaîné que vous portez maintenant à la nouvelle carte administrative. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le passage à treize circonscriptions présente un inconvénient majeur : les effets de la proportionnelle disparaîtraient et on observerait obligatoirement un resserrement extrême sur les grands partis.
Enfin, je veux m’adresser à toutes les femmes présentes dans cet hémicycle. La multiplicité des circonscriptions a eu un effet énorme sur la sous-représentation des femmes au Parlement européen car, dans toutes les circonscriptions, chaque fois ou presque, les partis ont désigné un homme comme tête de liste.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Dès lors, ce sont finalement les hommes qui ont été élus. Ce qui s’est passé avec huit circonscriptions sera bien évidemment encore pire avec treize circonscriptions. Cette solution ne tient donc aucunement compte du souci de la parité et de l’égale représentation des hommes et des femmes. (Mêmes mouvements.) Vos arguments sont stratosphériques ! Pour ces seules raisons, le rétablissement de la circonscription unique s’impose tout naturellement. Je demande donc le rejet de l’ensemble des amendements de suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Bien entendu, je défends la même position que le rapporteur. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est bizarre ! Je voudrais dire trois choses.
Pour revenir aux huit régions que vous voulez maintenir…
Non ! C’est ce qui est écrit dans vos amendements. Non, c’est écrit sur la fiche qu’on vous a rédigée ! Non, monsieur Di Filippo, dans vos amendements.
Il est clair que certaines circonscriptions comme la mienne, par exemple, qui était composée de trois interrégions – le Centre-Val-de-Loire, le Limousin et l’Auvergne –, sont désormais éclatées sur plusieurs régions,…
C’est vrai ! À cause du charcutage opéré par la majorité précédente ! …en l’occurrence l’Aquitaine et la grande région Rhône-Alpes-Auvergne. Non, Auvergne-Rhône-Alpes ! Vous ne connaissez même pas les dénominations des régions ! Cela n’a pas de signification : cette carte à huit circonscriptions ne repose donc sur aucune légitimité régionale au sens où vous l’entendez.
Par ailleurs, vous prétendez que la circonscription unique éloigne les députés de leurs électeurs…
Tout à fait ! …car ils ne seront plus sur le terrain. J’ai une conviction profonde : quel que soit le mode de scrutin, il y a toujours des gens qui seront sur le terrain et d’autres qui n’y seront jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Vous, vous n’y êtes jamais ! Enfin, je suis convaincue que les listes nationales renforceront le débat européen… Vous verrez quel sera le résultat ! …et même la place de la France en Europe. J’en suis vraiment convaincue. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Tripatouillage ! La parole est à Mme Sophie Auconie. Comme nous l’avons déjà dit tout à l’heure, les élections européennes portent sur un projet et des hommes. Le mode de scrutin n’est pas un problème en soi. Nous avons essayé le scrutin national, qui n’a pas fonctionné puisque nous avons observé une baisse du taux de participation. Eh oui ! Le vote dans le cadre d’euro-circonscriptions n’a pas fonctionné non plus ; par ailleurs, il serait aujourd’hui difficile à mettre en œuvre car ces circonscriptions ne sont plus du tout cohérentes avec les régions administratives actuelles. En réalité, la réussite de ce scrutin dépend des projets, des hommes et des médias, lesquels doivent jouer le jeu de la communication, de la lisibilité et de la visibilité.
S’agissant des leçons de La France insoumise…
Nous n’avons rien dit ! …ou de l’extrême droite, permettez-moi de rappeler que j’ai été députée européenne et qu’objectivement, en termes de présence et de défense du modèle économique et social français, ces formations politiques n’ont pas été très actives au sein du Parlement. Il est donc assez difficile d’entendre et de supporter les critiques de leur part.
Enfin, nous devons prendre conscience de l’importance qu’il y a aujourd’hui à défendre l’Union européenne à travers des élections organisées de façon extrêmement consensuelle. Il y va de l’avenir de notre pays, la France, au sein d’une Europe que nous voulons forte, ambitieuse, politique, sociale et protectrice.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Christian Jacob. Madame la ministre, permettez-moi de répondre à quelques-uns de vos arguments.
Vous avez parlé de la proximité entre les citoyens et les élus. Objectivement, cette proximité est plus grande avec huit circonscriptions que dans une seule circonscription nationale.
Pas du tout ! Personne ne peut contester cela. Pas besoin d’être prof de maths pour en être convaincu ! En outre, le retour à une liste nationale se fera au détriment des territoires. En effet, pour composer leur liste, les partis chercheront des personnalités dont la notoriété est la plus forte là où la densité de population est la plus forte. Exactement ! C’est un fait politique : tous les partis fonctionnent de cette manière. Une fois de plus, certains territoires seront totalement oubliés. Au moment où l’on a justement besoin de rapprocher les parlementaires du terrain, vous allez les en éloigner.
Par ailleurs, nous avons besoin d’avoir, au Parlement européen, des députés ayant une forte technicité dans différents domaines. À ce propos, la diversité des régions françaises constitue un avantage. Lorsque l’on va débattre de politique maritime, qu’est-ce qui nous assure qu’un certain nombre de parlementaires élus dans le cadre d’une circonscription unique seront compétents en la matière ? Il en est de même sur les sujets agricoles : le modèle agricole n’est pas le même en Bretagne, dans le bassin parisien ou en Midi-Pyrénées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
J’ai été président de la commission de l’agriculture et du développement rural au Parlement européen. On voit le résultat !