XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 17 avril 2018

Monsieur le Premier ministre du Canada, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite, au nom de la représentation nationale, la bienvenue à M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je suis très heureux, monsieur le Premier ministre, que vous ayez répondu positivement à mon invitation, pour vous exprimer ici, devant les députés, à l’Assemblée nationale. Vous recevoir ici est, pour nous toutes et nous tous, un immense honneur. Votre visite, aujourd’hui, constitue, à double titre, une première. Depuis le début de cette législature, vous êtes le premier chef d’État ou de gouvernement étranger à vous exprimer dans cet hémicycle. Au-delà, vous êtes, monsieur le Premier ministre, le premier représentant de votre pays, le Canada, à s’adresser à notre assemblée.
Dans une certaine mesure, nous réparons une lacune en saluant, aujourd’hui, à travers vous, le Canada, un pays non seulement allié, mais aussi ami, si proche du cœur et de l’esprit des Français, un pays avec lequel nous entretenons une relation unique. Unique par l’histoire, que celle-ci soit ancienne et remonte à des époques où résonnaient les noms d’« Acadie » et de « Nouvelle-France », ou plus récente, avec l’indéfectible « lien du sang » noué sur les crêtes de Vimy en 1917 ou le sable de Juno Beach en 1944.
Une relation unique, également, en raison de la langue française, ce bien précieux que nous avons en partage, auquel, je le sais, vous accordez une attention toute particulière. Vous faites vivre concrètement le bilinguisme, qui montre le refus de l’uniformité linguistique et consacre la co-officialité du français et de l’anglais.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, cher Justin Trudeau, après votre élection en 2015, vous avez insufflé une nouvelle dynamique à votre pays, du point de vue économique, social, sociétal ou écologique. Vous avez replacé le Canada dans le concert des grandes nations démocratiques, ouvertes sur le monde. Vous avez combattu tout autant l’isolationnisme en vogue en Amérique du Nord que la tentation des crispations identitaires et du repli, qui existe partout dans le monde. Cela permet à nos deux pays d’adopter des approches sinon similaires, du moins convergentes face aux grands défis politiques, climatiques et sécuritaires du moment.
Monsieur le Premier ministre, votre venue dans notre assemblée témoigne avec force de la volonté de nos deux pays d’approfondir les liens qui les unissent déjà de manière si étroite. Elle est le signe d’une considération particulière pour le Parlement français, dont nous vous sommes particulièrement reconnaissants. Elle est le témoignage de la volonté de la représentation nationale de concevoir son travail en tenant compte de la réalité du monde, un monde dans lequel la France a des partenaires, des alliés, mais aussi, s’agissant du Canada, des amis – je sais pouvoir le dire aujourd’hui au nom de l’ensemble de mes collègues.
Monsieur le Premier ministre, vous avez la parole pour vous exprimer devant l’Assemblée nationale.
(Applaudissements sur tous les bancs.) Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, chers amis, c’est avec reconnaissance et humilité que j’ai reçu l’invitation à venir prendre la parole devant votre Assemblée nationale. Pour la première fois en cette enceinte, un premier ministre canadien prend la parole, un Canadien descendant d’un charpentier français de La Rochelle (Applaudissements sur tous les bancs) , qui, au milieu du XVIIsiècle, avait quitté sa patrie en quête d’une vie nouvelle sur un continent alors dit « nouveau ».
L’histoire d’Étienne Truteau est celle d’innombrables Canadiens qui sont, eux aussi, les descendants des premiers arrivants français qui ont contribué à façonner le Canada. C’est donc avec une vive émotion que je m’adresse à vous cet après-midi dans ce lieu empreint de votre histoire et des grands débats qui ont marqué la France.
Ma présence dans l’hémicycle témoigne non seulement de l’importance que vous accordez à notre partenariat, mais d’une volonté commune d’approfondir les liens d’amitié qui unissent nos deux peuples depuis des siècles. Ceux et celles qui nous ont précédés dans nos gouvernements et parlements se sont employés à rendre le monde meilleur : ils ont favorisé le développement de nos économies ; ils ont légiféré pour protéger nos travailleurs ; ils se sont assurés que tous auraient accès à une éducation, à un système de santé performant et à de meilleures opportunités.
Pourtant, bien que nos concitoyens soient en meilleure santé, plus riches et plus instruits que jamais, nombreux sont ceux qui s’inquiètent de leur avenir et de celui de leurs enfants. L’anxiété se fait pernicieuse. Elle est nourrie par un coût de la vie qui augmente alors que les salaires stagnent et que les emplois se précarisent, par les écarts qui se creusent entre les riches et les pauvres,…
C’est bien dit ! …par une classe moyenne qui s’amincit, par la polarisation du discours politique, par des sentiments de dépossession et d’impuissance, chez nous et au-delà de nos frontières.
Dans trop de pays, le populisme se répand, la démocratie s’érode, symptômes d’un malaise qui afflige notre monde intégré. Ailleurs, des millions de gens prennent la route, risquant leur vie, en quête d’un avenir meilleur. Et l’on ne peut passer sous silence les températures qui grimpent et un climat qui change. Force nous est d’admettre que « changement » n’est pas toujours synonyme de « progrès ».
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
, pour la règle de droit, pour la démocratie, pour l’égalité, pour la liberté ! (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG, FI et GDR ainsi que plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.)
Comme l’avaient fait valoir les Lumières, face à l’ignorance, choisissons la raison ; face à l’obscurité, choisissons la science, les débats et le progrès ! Mon propos portera donc aujourd’hui sur cette approche positive, résolument progressiste, que nous avons choisi d’adopter et sur ce qu’elle signifie pour le monde. En traçant les grandes lignes d’une coopération renouvelée, j’espère pouvoir dépeindre le prochain chapitre de la relation qui nous unit et, ainsi, nous propulser ensemble vers un avenir encore plus prometteur et plus prospère.
Les inégalités qui persistent dans nos sociétés laissent s’installer le doute, l’inquiétude, voire l’hostilité de certains à l’égard d’un monde intégré. Elles font obstacle à notre prospérité. En effet, nous sommes tous perdants lorsque nos concitoyens sont exclus, que ce soit en raison de leur sexe, de leurs origines, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Aucun pays ne peut espérer atteindre son plein potentiel sans la participation de tous ses citoyens, quels qu’ils soient, d’où qu’ils viennent, quelles que soient leurs croyances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La France et le Canada ont réalisé des progrès importants à ce chapitre. Nous avons tous deux marqué l’histoire en choisissant un conseil des ministres paritaire. Je note également que cette assemblée approche la parité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.– Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.) Je remercie les hommes qui se sont levés pour ça aussi, mais là-dessus, je dois avouer qu’au Parlement canadien, nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Et c’est à nous d’œuvrer tous les jours pour la véritable égalité des sexes à tous les niveaux, dans tous les domaines. Ni la France, ni le Canada, ni les cinq autres économies les plus avancées du monde qui forment le G7 ne peuvent prétendre avoir comblé ces inégalités.
C’est pourquoi l’égalité des sexes est le thème horizontal du sommet du G7 que le Canada présidera au Québec, dans la région de Charlevoix, en juin. Que ce soit en matière d’économie, d’emplois ou d’environnement, les conclusions adoptées par les membres du G7 devront contribuer à la véritable égalité hommes-femmes. Prenant conscience que les politiques publiques n’affectent pas les hommes et les femmes de la même manière, nous devons examiner chaque solution en tenant compte de ses effets sur les unes comme sur les uns.
À travers les thèmes de notre présidence, nous chercherons ainsi des moyens de contrer la faible croissance chronique, l’écart des revenus et les inégalités sociales, ces inégalités qui érodent non seulement le niveau de vie de la classe moyenne, mais aussi la confiance de la population à l’égard du commerce mondial, de la coopération internationale et de la démocratie libérale.
Cela explique notre décision de mettre sur pied le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes, sous la coprésidence de l’ambassadrice du Canada en France, Mme Isabelle Hudon, et de Mme Melinda Gates, la grande philanthrope. Leur mission est justement d’assurer l’intégration de l’égalité des sexes dans l’ensemble des thèmes, des activités et des résultats de la présidence du Canada au G7.
L’argument est simple : une plus grande participation des femmes au marché du travail est indispensable à la croissance de nos économies
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR), Confrontées aux grands défis de notre époque, les démocraties libérales portent la responsabilité d’articuler une vision claire et convaincante de l’avenir auquel elles aspirent et du monde qu’elles espèrent bâtir. Il s’agit là du mandat que nous ont confié nos concitoyens.
Votre invitation arrive à un moment charnière. La France est appelée à réfléchir à son rôle au sein de la construction européenne et, conséquemment, de l’ordre mondial. Je salue à cet égard l’engagement sans faille du Président de la République, souligné encore une fois ce matin lors de son discours devant les eurodéputés réunis à Strasbourg.
et ce particulièrement alors que la moyenne d’âge des pays du G7 augmente et que la part de la population active diminue. Je suis ravi, d’ailleurs, que la France nous succèdera à la présidence du G7, sachant que votre président partage ce souhait de poursuivre dans ce combat l’année prochaine.
Lorsque je pense à l’avenir du Canada et au rôle positif et audacieux que nous entendons jouer, je vois à chaque chapitre la France à nos côtés. Qu’il soit question du commerce progressiste, d’inclusion ou d’environnement, que ce soit au sein du G7, des Nations unies ou de l’Organisation internationale de la francophonie, je vois la France comme étant une influence positive dont notre monde a tant besoin.
La France se dit pour la protection de l’environnement. Elle s’affiche comme un vrai leader à l’échelle planétaire. Nos deux pays sont ainsi unis dans leur ambition de lutter contre les changements climatiques, tout en faisant croître nos économies de façon durable. De part et d’autre de l’Atlantique, nous effectuons des investissements sans précédent dans les technologies propres et dans les infrastructures vertes qui stimulent la croissance et créent de bons emplois pour la classe moyenne.
Alors que les pays du monde cherchent à gagner des parts de marché et tentent de se tailler une place de choix au sein de l’économie de demain, le Canada, tout comme la France, doit favoriser le développement durable pour maintenir une position concurrentielle.
Dans les toutes premières semaines de mon gouvernement, en 2015, nous avons participé activement à la COP21. Je tiens d’ailleurs à saluer la France pour l’impulsion qu’elle a su donner à ces négociations et à rappeler le rôle actif qu’a joué notre ministre de l’environnement et du changement climatique, Catherine McKenna, pour rapprocher les parties afin de conclure l’accord de Paris.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Depuis ce moment fort, mon gouvernement a travaillé avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de doter pour la première fois le Canada d’un cadre national sur la croissance propre et les changements climatiques. Nous avons d’ailleurs choisi de tarifier à l’échelle du pays la pollution causée par le carbone et, comme vous, nous nous sommes engagés à abandonner le charbon et à éliminer la totalité des centrales qui exploitent ce combustible d’ici à 2030.
Mais, s’il y a une chose dont la France et le Canada sont conscients, c’est que la lutte contre les changements climatiques doit absolument être menée à l’échelle mondiale, puisque les conséquences du réchauffement planétaire ne connaissent pas de frontières. Le nombre sans précédent de pays ayant signé l’accord de Paris témoigne du consensus international quant à l’impact de l’activité humaine sur le climat. Il revient à nous de faire de cet accord de principe une réalité, à nous de veiller à ce que nos enfants et nos petits-enfants puissent respirer l’air frais et profiter des grands espaces comme nous l’avons fait, à nous de saisir les nombreuses possibilités d’affaires et d’emplois qu’offre une économie sobre en carbone.
C’est dans cet esprit de coopération que le président Macron et moi avons célébré hier la signature du partenariat franco-canadien pour le climat et l’environnement. Par cette initiative, qui vise à promouvoir et à accélérer l’atteinte des cibles de l’accord de Paris, nous nous engageons à intensifier notre collaboration afin de mettre en œuvre des mesures concrètes. Nous nous sommes entre autres engagés à réduire les émissions des secteurs du transport terrestre, maritime et aérien, à promouvoir l’efficacité énergétique et à intégrer le climat dans l’aide au développement.
Nous allons également mobiliser d’autres acteurs partout dans le monde afin de promouvoir la tarification du carbone, et nous allons encourager la recherche et l’analyse des effets des dispositions de protection de l’environnement qui sont prévues dans les accords de libre-échange.
D’une génération à l’autre, les Canadiens et les Français ont toujours su cultiver une amitié capable de s’adapter aux changements, capable de relever les défis d’envergure et de résister à l’épreuve du temps. Cette amitié a mené nos aïeux dans les tranchées de la crête de Vimy, lieu d’une bataille marquante pour nous Canadiens, puisque c’est en sol français que s’est affirmée pour la première fois une véritable nation canadienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
C’est une amitié dont j’ai été témoin, il y a un an, lorsque je visitais les Hauts-de-France pour assister aux commémorations entourant le centenaire de cette bataille d’Arras, une amitié fortifiée lorsque, une génération plus tard, le Canada s’est à nouveau porté à la défense de la France. Plus d’un million de Canadiens ont alors répondu à l’appel et trop d’entre eux ne reverraient jamais leur partie. Aujourd’hui, Dieppe, Juno Beach, Courseulles-sur-mer et tant d’autres résonnent dans notre mémoire nationale. Le Canada et les Canadiens se souviennent. (Mme et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Les horreurs de la guerre ont mis en lumière notre responsabilité commune d’agir, de nous engager et de collaborer avec nos partenaires pour réaliser nos ambitions. Si les puissances de l’Axe ont été vaincues, c’est grâce à l’action conjointe d’États animés par une vision semblable du monde et des valeurs partagées. Ce travail se poursuit encore aujourd’hui.
Encore récemment, un régime meurtrier employait des armes chimiques contre sa propre population. Confronté à l’horreur, le monde se devait de réagir. C’est pourquoi le Canada a appuyé sans hésitation la décision de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni d’intervenir pour diminuer la capacité du régime Assad de lancer de telles attaques.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et NG.)
Les menaces modernes rendent plus que jamais pertinente la coopération entre nations. Prenez par exemple la situation au Mali. Le rôle de la France pour y rétablir la sécurité et la stabilité est une inspiration pour la communauté internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Renouant avec cette tradition canadienne, nous nous joindrons sous peu à la France et aux cinquante-six autres pays partenaires qui appuient la MINUSMA. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG, sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Ce qu’on voit, c’est que la France s’impose comme une nation voulant donner au progrès son impulsion, qu’il soit question de la protection de l’environnement, de lutte contre l’extrémisme violent ou encore du rayonnement de la langue française. Le mois dernier, le Président de la République prononçait un discours à l’Académie française, au cours duquel il exprimait sa volonté de redonner à la langue française sa place et son rôle dans le monde.
Il soulignait que le français était « devenu cette langue monde, cette langue archipel », un fait dont nous sommes témoins tous les jours en terre canadienne. Il faut que vous sachiez, amis français, à quel point les Canadiens sont attachés à la langue française, ceux dont elle est la langue maternelle, ceux qui l’ont apprise, ceux qui, sans la parler, inscrivent leurs enfants dans des écoles d’immersion française, ou même ceux qui sont tout simplement très fiers de compter cette langue internationale, cette langue de culture, cette langue si belle, comme l’une de nos deux langues officielles.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Si la langue française est toujours si vivante en Amérique du Nord, quatre siècles après la naissance d’un berceau français sur le continent, c’est que le Canada, et notamment le Québec, s’est profondément engagé à la garder vivante. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LR, NG et GDR.)
La France comme le Canada se doivent aujourd’hui de faire de cette langue un outil de modernité, de travail, de prospérité. Comme le soulignait l’écrivaine acadienne Antonine Maillet, première lauréate canadienne du Prix Goncourt : « Un arbre est plus qu’un arbre : il est tronc, racine, sève, feuilles, fruits, vent dans les branches, nids d’où s’échappent les oiseaux du ciel. C’est la plus belle image que m’inspire la francophonie. » (Applaudissements sur tous les bancs.)
Fier membre de la Francophonie, le Canada continuera d’y promouvoir non seulement la langue française et les communautés qui la vivent, mais aussi son attachement à la coopération internationale et aux valeurs de paix, de démocratie, de respect des droits de la personne, de pluralisme pacifique, de diversité, d’inclusion, et de prospérité partagée. Ici encore, notre partenariat est essentiel.
Une amitié forte, capable de résister à l’épreuve du temps, c’est un sentiment qui se cultive, qui requiert du travail et, parfois, une grande volonté d’aller de l’avant. J’ai été témoin de cette volonté lorsque le Canada et l’Union européenne ont conclu l’Accord économique et commercial global. Ce jour-là, nous avons décidé de ne pas opposer le commerce au progrès social et environnemental.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Le Canada, pour sa part, réfléchit à sa place dans un monde qui évolue constamment et rapidement. Nous nous interrogeons sur l’état de notre planète et notre capacité à alléger ses maux. La crise de la mondialisation devrait-elle nous amener à nous isoler, à nous replier ? Le Canada devrait-il laisser la peur et l’inquiétude dicter son avenir et, surtout, décider de celui de ses enfants ? Ensemble, nous avons choisi une approche progressiste pour nos échanges. Ensemble, nous avons élevé nos voix pour un commerce qui profite au plus grand nombre, pour un accord qui crée de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir), pour une entente qui protège l’environnement et réaffirme notre engagement à l’accord de Paris, pour un partenariat à l’image de nos valeurs et à la hauteur de nos ambitions. (Mêmes mouvements.)
Après tout, quatre siècles de commerce et d’échanges nourrissent la confiance. L’AECG – ou le CETA comme vous dites ici en bon français (Sourires) – va plus loin que n’importe quel autre accord commercial dans le monde. Il donne l’exemple sur la protection des droits de la personne, sur l’environnement et sur la mobilité des citoyens. Il préserve le droit des États de légiférer et de réglementer dans l’intérêt public, de mettre en œuvre des politiques visant à soutenir leurs industries culturelles, en plus de protéger les normes du travail et de promouvoir une coopération accrue en matière d’environnement.
Entré en vigueur de façon provisoire il y a quelques mois, le CETA produit déjà des effets. En 2017, avec seulement quatre mois d’impulsion donnée par le CETA, les importations au Canada en provenance de la France ont augmenté de 4 %. Rien que dans les secteurs agricole et agroalimentaire, l’augmentation atteint 8 % par rapport à l’année précédente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
Les investissements canadiens en France ont, quant à eux, progressé de 23 % l’an dernier. Aujourd’hui, quelque 200 entreprises canadiennes emploient plus de 28 000 personnes en France, tandis que les Français soutiennent 95 000 emplois au Canada. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
That’s just not who we are !
Ces chiffres sont des signes précoces, mais positifs, de la direction que prendra notre partenariat sous cet accord. Mais, pour nos concitoyens, le CETA va bien au-delà des pourcentages et des données. Pour Décathlon, cet accord se traduit par l’ouverture d’une toute première succursale au Canada cette fin de semaine, donnant accès à une nouvelle gamme de produits aux amateurs de sport et de plein air canadiens. Pour Pipolaki, une entreprise des Pyrénées-Atlantiques, la réduction des droits de douane augmentera sa compétitivité, de sorte que plus de Canadiens porteront ses célèbres bonnets. Pour les Canadiens, ils vendent des tuques. (Rires.)
Pour la Confiserie du Roy René, située à Aix-en-Provence, le CETA permettra d’augmenter ses ventes chez nous et la mènera ainsi à embaucher de nouveaux employés chez vous. Et cette semaine, une délégation de presque cinquante entreprises du secteur de l’innovation est à Paris pour développer des partenariats avec vos entreprises.
Tous ces exemples illustrent une même réalité : les échanges commerciaux, lorsqu’ils sont bien encadrés, profitent au plus grand nombre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, et sur quelques bancs du groupe LR.)
Posons-nous la question : si la France n’arrive pas ratifier un accord de libre-échange avec le Canada, avec quel pays imaginez-vous pouvoir le faire ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Le CETA n’est que le point de départ d’une nouvelle ère de coopération et d’intégration. Ensemble, nous devons aller encore plus loin et oser faire le pari de l’innovation, du progrès et de l’avenir. Nos scientifiques, nos centres universitaires et nos étudiants ont été parmi les premiers à reconnaître l’immense potentiel que recèlent les nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle et l’apprentissage profond.
En tant que gouvernements, nous nous devons de jouer un rôle de premier plan pour encourager leur créativité, leur ingéniosité et leurs idées. À nous de miser sur nos concitoyens, sur la connaissance et sur la science. Ce pari courageux, c’est celui du siècle des Lumières qui a permis aux pays du monde de surmonter les défis et qui inspire depuis le progrès.
Chers amis, les problèmes auxquels nous sommes confrontés sont bien réels. Nous ne pouvons pas nier le réchauffement planétaire. Nous ne pouvons pas ignorer les inégalités dans nos sociétés ou faire abstraction des défis bien réels que nous devons relever. Mais nous ne pouvons pas non plus nous résigner. Nous ne pouvons pas nous permettre d’accepter le monde tel qu’il est.
Le Canada a décidé d’être pour le progrès. Et nous voyons notre partenaire, notre alliée, notre amie de toujours, la France, comme étant, elle aussi, pour. Vous portez l’héritage des Lumières dont les idées ont fait de votre pays un symbole d’espoir pour le monde, d’une génération à l’autre. À l’ignorance, vous avez répondu par la raison. Plutôt que l’obscurité, vous avez choisi la science, les débats et le progrès. Ensemble, ravivons ces valeurs humanistes.
Chers amis, ce partenariat renouvelé entre la France et le Canada dont je vous parle, un partenariat ancré dans nos valeurs et notre histoire, et renforcé par notre ambition commune, résonnera partout dans le monde. Amis Français, les Canadiens vous tendent la main. Ayons l’audace de bâtir ensemble un monde plus progressiste, plus diversifié, plus vert, plus inclusif, plus ouvert, plus démocratique ; un monde plus libre, plus égal et plus fraternel ; un monde à notre image.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.) À une époque où des courants politiques exploitent l’inquiétude bien réelle de leurs concitoyens, le Canada a choisi de contrer le cynisme en faisant preuve d’audace et d’ambition. Alors que de nombreux pays se définissent en s’opposant, le Canada s’affirme. Nous nous déclarons ainsi pour le commerce progressiste, pour la diversité, pour l’immigration, pour la protection de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et NG) , pour l’égalité des sexes (Applaudissements sur tous les bancs) Monsieur le Premier ministre du Canada, au nom de la représentation nationale, je vous remercie pour cette intervention.
Suspension et reprise de la séance La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à seize heures trente.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (no764, 851, 842). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, le 7 février dernier, après une analyse de la situation du rail, notamment celle du fret dans ma circonscription, je qualifiais MM. Pepy et Jeantet de fossoyeurs de la SNCF. Trois mois plus tard, je confirme mon jugement, à ceci près que, outre les fossoyeurs, j’ai aussi pu identifier la conductrice du corbillard. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Revenons d’abord sur les conditions déplorables de l’examen du texte, à la limite de la légalité. Il y a d’abord l’absence d’étude d’impact, que nous avons dénoncée dès l’examen en commission et rappelée ici en séance. Il y a aussi votre stratégie de déposer des amendements en douce, le week-end, pour couper court à tout débat. Si c’est cela votre conception du dialogue, je comprends mieux vos relations avec les partenaires sociaux.
J’en arrive maintenant au fond du texte. Depuis 1997, l’ouverture à la concurrence est préparée minutieusement, en suivant avec le plus grand zèle les paquets ferroviaires successifs. Or les Français n’adhèrent pas au fantasme de la concurrence libre et non faussée et ont rejeté fermement ce dumping social et environnemental, en votant « non » au référendum sur le projet de constitution européenne en 2005. De fait, vous conduisez docilement la SNCF vers un naufrage industriel, au prétexte de diminuer des coûts prétendument trop élevés, avec l’aide de l’expert en liquidation d’entreprise, M. Spinetta.
Or, pour réduire les coûts, il n’y a que deux moyens : diminuer les dépenses d’entretien et de modernisation du réseau, et précariser les travailleurs. Dans les deux cas, le résultat est une sécurité et une qualité de service moindres. En réalité, vous êtes incapables d’expliquer en quoi cette réforme fera mieux rouler nos trains. Vous avez tourné en boucle vos 36 milliards d’euros d’investissements, présentés comme inédits. En fait, il s’agit d’un enfumage – un enfumage à 10 milliards d’euros. En effet, le contrat pluriannuel signé en avril 2017 par l’État et la SNCF planifiait 46 milliards d’euros d’investissements. Autrement dit, 10 milliards d’euros se sont envolés en un an. Je salue la prouesse.
Vous vous employez aussi à faire avaler à l’opinion publique le passage en société anonyme à capitaux publics, un premier pas vers la privatisation.
Exactement ! Après France Télécom, GDF et EDF, l’histoire se répète inlassablement. La majorité a refusé de voter notre amendement visant à rendre incessible le capital de la future société anonyme. C’est un aveu – et un mensonge de la part du Président Macron dimanche dernier. Exactement ! En ce qui concerne la dette, alors que l’on sait qu’elle ne pèse rien au regard du patrimoine de la SNCF, même absence de réponse. À qui profite donc le 1,5 milliard d’euros d’intérêts annuels ? Depuis des mois, la BCE prête à des taux négatifs : alors, qui se goinfre dans cette affaire ? Les capitalistes ! Cette dette ne vous sert qu’à pratiquer un chantage au statut, aussi cynique que mesquin. Aucun de vos arguments sur ce fameux statut n’a convaincu, ni ici ni dans l’entreprise. Vous mentez sur le fameux « sac à dos social » : rien n’est assuré à terme aux cheminots transférés vers une société privée qui remporterait un contrat face à la SNCF.
S’il y a des privilégiés, ils ne sont pas là où l’on croit. En 2017, les dix membres du comité exécutif ont empoché 2,5 millions d’euros. Cette entreprise publique se meurt de la technocratie, dont vous faites partie, qui y a pris le pouvoir pour ne plus le lâcher et privatiser la SNCF pas à pas. M. Macron nous expliquait dimanche que M. Pepy n’avait aucune responsabilité dans la situation de l’entreprise. Si c’est le cas, il occupe donc un emploi fictif.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
En ce qui concerne les lignes du quotidien, nous savons pertinemment où mène la voie que vous avez ouverte. Dès la publication du rapport Spinetta, plusieurs présidents de région ont déclaré leur envie d’ouvrir au plus vite les TER à la concurrence. C’est en réalité leur seule échappatoire : avec les baisses de dotations et les transferts de charges non compensés, elles sont contraintes de chercher le moins cher. Au final, tout le monde n’aura qu’à se jeter joyeusement sur les routes à bord de cars Macron. Il a raison ! Le service public de transport ferroviaire n’est pas une charge : c’est un outil au service de la planification écologique et de l’égalité territoriale. Cette vision implique d’investir massivement dans notre réseau pour le réhabiliter et le moderniser, et de revoir la fiscalité pour qu’elle pèse sur les modes de transport les plus polluants. Exactement ! Les exonérations fiscales au profit du transport routier coûtent 8,5 milliards d’euros chaque année à la collectivité.
Une entreprise unifiée sous forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – serait une mesure de bon sens, qui permettrait de redonner de l’air à la SNCF et qui stopperait les frais de transactions entre les entités.
Nous avons deux visions définitivement différentes des rapports humains et du rapport avec notre environnement. Notre monde est celui d’une solidarité où tout n’est pas marchandise, profit et concurrence ; une société où le service public et la réduction des inégalités sont de puissants moteurs de la cohésion sociale et du vivre ensemble. Nous voterons contre ce texte et contre votre vision. Dans votre monde, madame la ministre, il y a ceux qui ont un sac à dos social et ceux qui ont un parachute doré.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Bravo, monsieur Prud’homme ! La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, qu’avons-nous appris du débat parlementaire qui a précédé ce vote solennel ? Comme mon collègue de La France insoumise vient de le rappeler, nous avons eu droit à des ordonnances contestées, remplacées en urgence par des dispositions législatives introduites par des amendements du Gouvernement, eux-mêmes déposés de manière fragmentaire et précipitée. Nous avons tout de même appris deux choses – que nous savions, certes, mais ainsi les choses sont claires : d’une part, le Gouvernement et sa majorité ont montré une indifférence certaine et revendiquée vis-à-vis du débat parlementaire ; d’autre part, ils ont affiché leur volonté de traduire coûte que coûte des dispositions européennes en matière d’ouverture à la concurrence du transport ferré de voyageurs, en renforçant leur caractère libéral et antisocial.
C’est désormais là votre marque de fabrique, et vous l’avez à nouveau démontré ces dernières heures, toujours dans le domaine du transport ferroviaire, avec votre annonce de filialisation du fret ferroviaire, liquidé après plus de dix ans d’ouverture à la concurrence.
Eh oui ! Lors du débat parlementaire, vous avez nourri, dans la confusion, les plus grandes inquiétudes sur le fond du sujet. À quelle hauteur l’État reprendra-t-il la dette, que trente ans de laxisme gouvernemental ont laissé filer ? Rien n’a été dit là-dessus, si ce n’est que les contribuables paieront, sans que les entreprises ne soient le moins du monde sollicitées à ce stade bien qu’elles aient, sous diverses formes, largement profité de cette dépendance financière du groupe SNCF.
En ce qui concerne les investissements pluriannuels dans le réseau, en particulier le réseau capillaire régional, vous n’avez pris aucun engagement supplémentaire, notamment auprès des régions, lesquelles vont devoir assurer, dans leur territoire, la responsabilité de fermetures de lignes jugées non rentables.
La continuité du service public représente un casse-tête pour vous avec l’ouverture à la concurrence ; vous avez d’ailleurs été contrainte d’évoquer cette question, madame la ministre, grâce à nos interventions, alors même que cette continuité est la pierre angulaire des devoirs des cheminots et des droits des voyageurs.
S’agissant du prix pour les usagers et de la qualité de service, vous avez choisi le registre des incantations, que les expériences vécues chaque jour par nos concitoyens avec La Poste, le gaz ou l’électricité démentent formellement.
La suppression du statut des cheminots répond à une entreprise purement idéologique, que l’Europe n’imposait pas et qui n’est qu’une agression de classe, dépourvue de toute efficacité sociale et économique, bien au contraire.
Ainsi, après plusieurs semaines, le mouvement social des cheminots perdure, comme perdure avec une force redoublée votre guerre médiatique. Dans ces conditions, la composante communiste du groupe GDR se trouve confortée, s’il en était encore besoin, dans le contre-projet pour lequel elle n’a cessé de plaider. Nous réaffirmons la nécessité d’un État stratège pour garantir le monopole d’une entreprise publique unifiée de transport ferroviaire. Il faut rétablir les capacités financières de l’entreprise par une fiscalité plus exigeante à l’encontre des modes de transport polluants et des puissants lobbies patronaux – en particulier dans le domaine routier – qui les dirigent. Il faut recentrer la SNCF sur son cœur de métier que sont les déplacements par train de nos concitoyens,…
Très bien ! …avec une exigence d’accès et de sécurité pour tous, et de complémentarité avec les autres modes de transport. Il a raison ! Il faut positionner le réseau et les services de la SNCF comme des acteurs majeurs d’un aménagement du territoire plus équilibré, respectueux de l’environnement et proche des besoins des populations de nos différents territoires. C’est absolument nécessaire ! Madame la ministre, il n’y a aujourd’hui aucune conclusion au débat ouvert devant les Français, mais dès demain, et pour longtemps, des comptes à rendre par votre majorité aux usagers et aux agents de la SNCF. Sachez que, pour ce qui nous concerne, nous laissons le compteur ouvert pour remettre les pendules à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au terme de deux semaines de travaux en commission puis en séance publique, et de trente-deux heures de débats dans cet hémicycle, il nous appartient désormais, avec ambition, courage et responsabilité, de voter ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Je tiens, au nom de mon groupe parlementaire, à saluer cette réforme majeure et si nécessaire pour notre service public ferroviaire, qui tient ses promesses à tous les égards.
La promesse de la méthode, tout d’abord – celle du diagnostic, de la concertation et du débat. Bien loin du passage en force ou de l’indifférence, dénoncés à tort sur certains bancs,…
Dénoncés à juste raison, au contraire ! …la promesse de la concertation a été tenue, tout comme celle du débat parlementaire. L’ensemble des partenaires ont été auditionnés et écoutés, dans un temps contraint et dans le cadre de plus de soixante-dix réunions de concertation avec les organisations syndicales sur les différents volets de la loi.
Chaque point d’accord trouvé avec les syndicats a ainsi été réintégré dans le projet de loi, par voie d’amendement du Gouvernement, en lieu et place des ordonnances initialement prévues, laissant ainsi toute sa place au débat parlementaire et au droit d’amendement de l’opposition. En effet, pas moins de 282 amendements ont été débattus en séance publique, dont 45 adoptés : 45 amendements du Gouvernement, du rapporteur et des députés de la majorité comme de l’opposition, sont ainsi venus enrichir ce texte portant l’avenir de notre transport ferroviaire.
La deuxième promesse tenue est celle d’une ambition, non pas d’enterrer notre service public ferroviaire, comme je viens de l’entendre, mais de lui redonner toutes ses chances et de le rendre plus efficace, plus performant et plus soutenable. Cette réforme vise à transformer notre service public ferroviaire pour améliorer l’offre et la qualité de service, et donner à la SNCF tous les atouts nécessaires à sa performance et à son organisation dans le futur contexte d’ouverture à la concurrence – un contexte qui n’est pas nouveau : le projet de loi constitue la dernière brique de cette ouverture, celle du transport domestique de voyageurs, après celles du fret en 2004, puis du transport international en 2009.
Il faut voir dans cette ouverture à la concurrence une réelle occasion d’améliorer la qualité de service et de renforcer l’offre de trains, à des prix plus abordables pour les voyageurs.
Le nouveau pacte ferroviaire propose ainsi, avec courage et responsabilité : une ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023, avec des conditions sociales sécurisées pour les transferts de salariés ; une transformation de la SNCF, dont les trois établissements publics relèveront désormais d’un seul et même groupe unifié, composé d’une société nationale à capitaux publics incessibles – la SNCF – entièrement détenue par l’État, et de deux filiales – SNCF Mobilités et SNCF Réseau – entièrement détenues par la SNCF, ce qui permet une organisation plus lisible, plus efficace et économiquement viable ; une modernisation sociale posant le principe de l’arrêt des recrutements au statut, assorti de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels, transférés ou futurs embauchés. Grâce à cette nouvelle gouvernance, la SNCF sera en mesure de faire de l’ouverture à la concurrence une réussite.
Les amendements introduits par le Gouvernement et le rapporteur ont également permis une meilleure association de toutes les parties prenantes, et un accroissement des garanties sociales apportées aux cheminots, grâce notamment à la portabilité de l’emploi à vie et du régime spécial de retraite.
Un amendement, non moins majeur, également déposé par notre groupe parlementaire, a permis que les salariés transférés chez un nouvel opérateur soient automatiquement couverts par la convention collective de la branche ferroviaire.
Enfin, vos amendements, chers collègues, comme celui qui est relatif aux comités de suivi de dessertes, ou encore celui qui concerne la consultation des régions en matière de tarification sociale, ont permis de rendre ce texte plus équilibré et plus complet.
Voilà donc un texte, disais-je, qui tient toutes ses promesses. C’est avant tout la promesse d’un avenir plus radieux pour le train de demain, un avenir qui n’oublie personne sur le quai : aucun usager, aucun territoire, aucun salarié. L’adoption de notre nouveau pacte ferroviaire, à laquelle je vous invite, et les investissements sans précédents consentis pour rénover notre réseau – 36 milliards sur dix ans – marqueront d’une pierre blanche le retour du ferroviaire au cœur des mobilités de notre quotidien.
Dans le cadre de cet examen, aucune contre-vérité ne nous aura été épargnée, et aucun débat n’aura été ignoré. Non, cette réforme n’est pas celle de la privatisation du réseau ni celle de la fin du service public ferroviaire ; c’est tout le contraire. Elle n’est pas non plus celle des petites lignes : il n’y a aucune volonté de les fermer, et 1,5 milliard d’euros d’investissements leur seront consacrés. Elle n’est pas non plus celle des économies, mais elle est celle d’une meilleure utilisation de l’argent public consacré au transport ferroviaire.
Nous sommes aujourd’hui présents pour voter solennellement cette réforme portant sur l’avenir du train. Dès lors, mes chers collègues, deux options s’offrent à nous : d’un côté, la confiance dans cette réforme, dans ce nouveau pacte, dans cet avenir et cette fierté renouvelés que nous souhaitons offrir au train, à la SNCF, à ses salariés, à ses usagers ; de l’autre, la tentation d’un conservatisme illusoire et dangereux proposé sur quelques-uns de ces bancs, et consistant comme souvent à ne rien faire et ne rien changer pour laisser se dégrader encore un mode de transport auquel nous tenons tant.
Mes chers collègues, toutes les conditions sont désormais réunies pour faire du ferroviaire le levier majeur de notre politique des mobilités du quotidien et de demain, au service de nos concitoyens et de nos territoires, afin d’être ensemble de nouveau fiers de notre service public ferroviaire. C’est en ce sens que je vous invite à voter ce nouveau pacte ferroviaire, et à suivre notre groupe sur la voie de la responsabilité, de l’ambition et du progrès.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, quel gâchis ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pourquoi, madame la ministre, ne pas avoir légiféré dans la sérénité ? Eh oui ! Vous aviez annoncé, lors des assises de la mobilité, que vous alliez présenter d’abord un texte d’orientation proposant une vision, puis un texte d’application, avec la réforme de la SNCF. Le Gouvernement a fait preuve d’un amateurisme qui laisse sur le quai des millions de Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Comment peut-on dire cela ? Pour Les Républicains, ce projet de loi, s’il n’est pas inutile, est une occasion manquée de réformer en profondeur notre système ferroviaire, dans le triple objectif de faciliter les déplacements des Français et de les rendre moins chers, de moderniser la SNCF, cette grande entreprise à laquelle nos concitoyens sont attachés, et de participer à l’avenir de notre pays en proposant une vision stratégique de l’aménagement du territoire. C’est bien l’objectif de ce projet de loi ! Tous nos territoires ont besoin du train. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Le texte proposé ne fait pas reculer notre pays, mais il ne le fait pas avancer non plus.
Sur la forme d’abord, nous dénonçons avec force les méthodes utilisées par le Gouvernement : les ordonnances confirment le peu de considération portée au Parlement ; des amendements ont été déposés en plein week-end de Pâques, au gré des négociations menées parallèlement avec les syndicats. Cette méthode permet d’éviter toute étude d’impact, et empêche tout débat en commission. J’ajoute que le Président de la République a annoncé dimanche soir, lors d’une calamiteuse émission de télévision
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR) ,… Très bien ! …que la dette de la SNCF serait partiellement reprise par l’État. Et malgré tout cela, vous allez voter pour ! Il répond ainsi à la question que les députés ont posée tout au long de la semaine dernière, mais sans obtenir de réponse de Mme la ministre. Hélas, le Président oublie de donner les détails de l’opération : quelle part de la dette sera reprise ? Selon quelles modalités ? Surtout, comment s’assurer que la SNCF, devenue société anonyme à capitaux publics, ne produira plus 1,5 milliard d’euros de déficit par an ? C’est le grand flou, avec Macron ! Sur la méthode, le Gouvernement a tout faux : les syndicats sont braqués ; la grève est massive ; la population est prise en otage. Et c’est pour cela que vous allez voter pour ! C’est bien connu, il est facile de faire grève ! Nous aurions eu de nombreux arguments pour ne pas voter ce texte, mais les députés Les Républicains ne sont jamais dans une posture politicienne. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, FI et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Faites attention à ce que vous dites, Wauquiez va vous remonter les bretelles ! Ils n’ont pour boussole que l’intérêt de la France. Ainsi, les membres du groupe Les Républicains ont décidé, dans leur grande majorité – car ils ne sont pas caporalisés et chacun votera comme il le veut –, de voter pour le projet de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) C’est la loi Borne-Wauquiez ! Pourquoi voter pour ce texte ? Parce qu’il est le prolongement d’un mouvement d’ouverture du marché du rail engagé dans les années 1990 et soutenu par tous les gouvernements successifs. De plus, la mise en concurrence du fret, puis celle du transport international de voyageurs, qu’il organise, sont autant d’avancées qu’il faut poursuivre.
Toutefois, le projet de loi est loin d’être parfait : le statut du cheminot n’est pas supprimé. Il s’éteindra très progressivement, au profit d’un nouveau statut, lui-même très protecteur. La réforme du régime spécial des cheminots est renvoyée à la future loi sur les retraites. SNCF Réseau et SNCF Mobilités resteront liées par une société mère. La sagesse et l’efficacité auraient dû conduire à rendre le gestionnaire des infrastructures indépendant : c’est la seule manière de garantir une juste concurrence entre les opérateurs.
Enfin, le Gouvernement a refusé d’inscrire dans la loi la moindre disposition garantissant le maintien des petites lignes.
Eh oui ! Plus largement, il refuse d’affirmer l’importance du train pour l’irrigation des territoires ruraux. Les déclarations ambiguës de la ministre sur les lignes capillaires et l’adoption d’un amendement visant à demander un rapport sur l’état des lignes nous inquiètent.
Mes chers collègues, ce texte ne va pas très loin, mais il s’inscrit dans la logique qui a permis, depuis des décennies, de construire les fondations de l’ouverture du marché, garante de la continuité de la SNCF et permettant d’assurer la qualité du trafic à l’ensemble des Français. Il reste silencieux sur beaucoup de sujets, en particulier les grands chantiers d’envergure nationale, voire européenne, qu’il faudra aborder ultérieurement. Madame la ministre, si nous acceptons de voter ce texte, c’est en vous demandant d’être plus constructive lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, qui devra être plus ambitieux pour l’avenir de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous allons voter dans quelques minutes le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a bien compris que voter ce texte ne revient pas à mettre un terme au service public du transport ferroviaire français. Nous savons que le texte ne prévoit pas l’arrêt des petites lignes, et nous avons bien compris que, par son intermédiaire, la SNCF n’était pas privatisée. Mais si ! Le texte vise tout simplement à garantir la pérennité de la SNCF comme entreprise publique, à lui donner les moyens d’être pleinement actrice de la concurrence et d’améliorer le service rendu aux usagers. C’est faux ! En effet, le débat aura permis de répéter à de très nombreuses reprises que le texte n’entraîne pas une privatisation. Si le statut de la SNCF va bien être modifié pour qu’elle puisse redevenir une structure de sociétés nationales, comme cela était le cas avant 1982, les capitaux de ces sociétés seront 100 % publics et incessibles. À ceux qui rétorquent que c’est une première étape vers la privatisation et que celle-ci ne nécessiterait aucune modification de la loi, nous rappelons qu’il n’y a pas de premier pas fait dans cette direction dans le texte qui est au cœur de nos discussions aujourd’hui. Le texte ne prévoit pas de privatisation et, pas plus que les réformes ferroviaires précédentes, n’ouvre une telle possibilité pour l’avenir. Et la filiale chargée du fret ? L’ouverture à la concurrence, véritable enjeu de ce projet de loi, a été décidée au niveau européen et, je le précise ici, avec le soutien de la France, car les décisions de Bruxelles sont aussi celles de la France. L’ouverture à la concurrence doit donc permettre le renforcement de l’offre ferroviaire et l’amélioration de la qualité du service. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans tous les pays européens qui ont pris cette voie, bien avant nous. La réforme de la gouvernance du groupe permettra de donner à la SNCF les moyens d’être performante dans un cadre concurrentiel, performance qu’elle a déjà démontrée en obtenant d’excellents résultats dans le cadre des services aux voyageurs à l’étranger.
À ceux qui nous opposent l’exemple de l’ouverture à la concurrence du fret français, je rappelle que Mme la ministre a, durant nos débats, rappelé les déterminants extérieurs, tels que la crise économique et financière ou la chute des prix des carburants.
Ben voyons ! Je le répète, l’ouverture à la concurrence est l’objectif du projet de loi. Or l’ouverture du marché ferroviaire français doit être préparée et accompagnée. Ne pas soutenir ce projet de loi, c’est prendre le risque d’un échec de la transition ; ne pas soutenir ce projet de loi, c’est ne pas donner à la SNCF les moyens de réussir. Eh oui ! Nous saluons l’annonce du Président de la République, il y a quelques jours, d’un renforcement de l’investissement sur le réseau, à hauteur de 10 millions d’euros par jour pendant dix ans. Les modalités du financement de cet effort d’investissement seront précisées et discutées lors de l’examen du futur projet de loi de programmation des infrastructures. Notre groupe veillera au respect de cet engagement, qui devra être honoré en gardant le cap de l’assainissement de nos finances publiques.
Nous saluons, enfin, la méthode utilisée par le Gouvernement concernant l’examen du texte. Le débat parlementaire a bien eu lieu dans l’hémicycle. À ceux qui seraient tentés de dire le contraire, nous rappelons que nous y avons passé vingt-quatre heures en séance, et qu’en plus des quatre heures consacrées à la discussion générale, les prises de parole sur les différents articles ont donné lieu à 104 prises de parole.
Quant au procédé visant à prévoir des habilitations qui ont été, au fil de la concertation avec les partenaires sociaux, remplacées par des dispositifs juridiques, il permet de respecter la contrainte de délai – le texte devant entrer en vigueur avant la fin de l’année 2019 – tout en permettant de poursuivre les discussions avec les partenaires sociaux. Cette méthode aura permis d’enrichir le texte que nous votons aujourd’hui d’un calendrier qui prend en compte les contraintes des régions, et surtout d’inscrire dans la loi la garantie de la portabilité des droits des cheminots en cas de changement d’opérateur ferroviaire. La poursuite des débats au Sénat permettra, nous l’espérons, de continuer l’approfondissement des réformes nécessaires au fonctionnement de la SNCF, à l’accompagnement des cheminots et à l’amélioration de la qualité de service pour les usagers.
Par cette loi, la SNCF restera la grande entreprise française à laquelle nous sommes toutes et tous attachés. Elle sera mieux armée, et donc plus agile, pour relever les défis du XXIsiècle. Tous ses salariés, qu’ils soient au statut ou non, seront protégés, et leur mobilité sera facilitée. Les Français retrouveront le goût du train et le rail prendra une toute nouvelle place dans leur mobilité – celle du quotidien de chacun d’entre nous et celle des longs trajets. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il y a plus de quinze ans, l’Union européenne posait les bases de l’ouverture du rail à la concurrence. Cette ouverture stimulera la SNCF. Or celle-ci en a besoin. C’est une vieille entreprise publique de 80 ans, qui devrait faire la fierté de notre pays. Pourtant, à peine 55 % des Français en sont satisfaits – et ce chiffre baisse de façon constante. La SNCF a fait des efforts de transformation importants, mais elle est aujourd’hui à un tournant de son histoire. Si elle n’arrive pas à se moderniser et à revoir son rôle pour devenir un acteur des mobilités, elle court le risque de disparaître.
Même si certains font semblant d’être surpris, personne ne l’est en réalité. Nous devons transposer un paquet ferroviaire européen qui a été négocié pendant de longues années. Tout notre travail est de faire en sorte que la libéralisation se passe dans les meilleures conditions possibles : qu’elle soit juste pour les employés, bénéfique pour les usagers et équilibrée pour le territoire.
Ce sont ces considérations qui nous ont guidés lors de l’examen du texte. Les débats ont été riches ; ils n’ont pas été bâclés. Découvrir, le mois dernier, un projet de loi initial composé à 99 % d’habilitations à légiférer par ordonnances avait pour nous un côté frustrant mais, dès l’examen en commission, nous avons constaté, avec mon collègue Bertrand Pancher, que le Gouvernement avait tenu son engagement de remplacer les ordonnances les plus politiques par des inscriptions directement dans la loi.
Depuis le début du mois d’avril, de nombreux usagers connaissent la galère pour circuler les jours de grève. Pendant ce temps, nous avons validé un calendrier d’ouverture à la concurrence aussi rapide que suffisamment progressif.
Certains agitent les peurs en évoquant une privatisation. Pendant ce temps, nous avons inscrit dans la loi le caractère 100 % public du groupe SNCF. « Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État » : c’est écrit noir sur blanc dans la loi.
Certains se sont focalisés sur le statut. Pendant ce temps, nous avons validé la portabilité des garanties dont bénéficient actuellement les cheminots ainsi qu’une convention collective protectrice pour les futurs employés.
Les membres de notre groupe continueront d’être vigilants afin d’éviter toute distorsion de concurrence et toute différence de traitement démesurée entre entreprises ferroviaires. Il n’y a pas de suppression du statut.
Ce n’est pas vrai ! Il est maintenu pour les cheminots actuellement en poste. Il s’agit d’une mesure juste qui ne remet pas en cause les engagements pris lors de leur embauche. S’agissant des nouveaux embauchés, s’en remettre à la négociation collective est une façon de faire confiance aux syndicats.
En plus d’être une chance pour la SNCF, cette réforme peut véritablement en être une pour l’aménagement du territoire. La possibilité de moduler les péages ferroviaires afin d’assurer une péréquation entre dessertes, de favoriser les lignes les moins rentables et d’irriguer les territoires est une première piste, désormais inscrite dans la loi. Il faudra l’appliquer le plus largement possible ; il faudra que l’État prenne des engagements de haut niveau vis-à-vis des régions.
Très bien ! Le but est simple : faire en sorte que le train ne soit pas seulement un mode de connexion entre les grandes villes. Nous faisons pleinement confiance aux territoires pour organiser au mieux le service public des transports… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Avec quel argent ? …à condition qu’ils en aient les moyens. Nous restons cependant sur notre faim au sujet de la dette colossale de la SNCF, dont les membres de notre groupe auraient préféré la reprise immédiate afin de donner de l’oxygène à l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Les propos tenus par le Président de la République sur ce point constituent – enfin ! – un engagement. Même si la reprise de la dette est mécanique en raison de la transformation de la SNCF en société anonyme, un calendrier précis et des chiffres clairs manquent – nous les aurons, espérons-le, très prochainement. Cette dette va devenir celle de l’État : vis-à-vis des contribuables et de nos engagements européens, vous marchez sur des œufs, madame la ministre.
Quant à la gestion du patrimoine de SNCF Réseau, nous ne l’avons pas évoquée jusqu’à présent. Elle constitue sans doute une autre façon de réduire la dette et d’éviter qu’elle ne se recrée à l’avenir.
Le projet de loi n’est ni une révolution ni une surprise : c’est une évolution indispensable.
C’est un texte de droite ! Vous avez rêvé, Macron l’a fait ! Macron n’est ni de gauche ni de gauche ! Le statu quo dont certains rêvent est dangereux pour la SNCF et pour ses salariés. Priorité doit être donnée à l’entretien et au renouvellement des infrastructures ainsi qu’à la complémentarité des modes de transport comme entre lignes TGV et lignes TER.
Nous sommes cohérents avec la position qui est la nôtre depuis de nombreuses années. Nous voterons donc pour le projet de loi. Plus que jamais, nous n’avons donc pas le droit à l’échec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, à chacun sa grille de lecture du texte. La nôtre repose sur trois mots : texte, contexte et prétexte – évaluer le texte, ne pas perdre de vue le contexte et repousser le prétexte. Très bien ! Le texte est composé de deux parties. Il comporte d’abord ce que demande l’Europe, c’est-à-dire la transposition de directives et de règlements européens adoptés en 2016, et parachève le processus d’ouverture à la concurrence initié dans les années 1990. Vous le faites, madame la ministre, selon un modèle que nous connaissons : celui dont procède l’organisation des transports publics urbains dans nos territoires.
Il comporte ensuite ce que ne demande pas l’Europe. L’Europe ne demande pas la fin du statut des cheminots. L’Europe ne demande pas davantage la transformation de la SNCF en société anonyme. Certes, vous ne privatisez pas la SNCF aujourd’hui, mais vous la rendez privatisable demain. Il s’agit, en quelque sorte, d’une présomption de privatisation.
Le contexte est d’abord celui de la dette. Il vient de loin et constitue aujourd’hui un enjeu important en raison même de l’ouverture à la concurrence. Il ne s’agit pas de savoir pourquoi il existe une dette – à moins de remettre en cause les décisions prises en 2003 et en 2009 en vue de la réalisation de lignes à grande vitesse.
La question est plutôt de savoir si la reprise de la dette par l’État qu’impose l’ouverture à la concurrence permettra – comme cela s’est passé en Allemagne – à la SNCF de consacrer des moyens à l’entretien et à la modernisation du réseau existant, dont l’état déplorable est la source de ralentissements et de retards. Ce faisant, on consacre certes moins d’argent au remboursement de la dette, mais on en consacre davantage au réseau existant.
Les débats que nous avons eus dans cet hémicycle ainsi que les propos tenus sur tous les bancs ont permis de mettre sur la table la question de la dette. Rendez-vous est pris pour 2020.
Le contexte, c’est également l’inquiétude croissante que suscite le sort des petites lignes.
Il a raison ! Depuis des années, on a de plus en plus le sentiment que ces 9 000 kilomètres de petites lignes sont sans doute dans le collimateur de Bercy, qui n’y voit que des lignes peu rentables, oubliant de fait la question de l’aménagement du territoire comme celle de l’égalité entre les territoires. Derechef, rendez-vous est pris pour plus tard – 2019 ou 2020, nous dit-on.
J’évoquerai enfin le prétexte. Je suis de ceux qui pensent qu’on aurait pu éviter la situation de grève que nous connaissons, à condition de ne pas brandir comme un chiffon rouge la question du statut des cheminots. Sur ce sujet, on a le sentiment que le totem a pris le pas sur le règlement des problèmes, ce qui est bien dommage, car nous aurions pu éviter le conflit social que nous connaissons.
En fin de compte, madame la ministre, cette réforme est sans doute une réforme à trous : elle présente beaucoup de trous, donc beaucoup de flou, et sans doute également beaucoup de loups. C’est aussi une réforme « à plus tard » :…
C’est surtout une réforme que vous auriez dû faire ! …la vision globale des mobilités, c’est pour plus tard ; la question de la dette, c’est pour plus tard ; la question de l’avenir des petites lignes, c’est également pour plus tard. Alors qu’elle intéresse les Français ! Procrastination gouvernementale ! C’est enfin une réforme à risque. En transformant la SNCF en société anonyme, vous faites peser un risque sur le réseau – qui est le patrimoine des Français – en le mettant à la merci d’intérêts privés. Ce faisant, vous menacez ce patrimoine des Français. Vous mélangez tout ! Un Premier ministre canadien, Justin Trudeau, disait – c’était le 17 avril 2018 à 15 h 15, devant nous – que « "changement" n’est pas toujours synonyme de "progrès" ». (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.) Bravo ! En voici la démonstration ! C’est pourquoi nous ne voterons pas cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) Tandis que chacun regagne sa place, je vous indique, chers collègues, que nous avons consacré vingt-quatre heures et quatre minutes de débat à ce texte et examiné 282 amendements, dont 45 ont été adoptés. Aucun des nôtres ! Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. Vivent les cheminots ! Vive la grève !
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté.)
(De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe FI.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Annie Genevard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815, 821). Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, madame la présidente et rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, chers collègues, ce projet de loi ne peut laisser insensible, puisqu’il a trait à un défi si vaste et si complexe que nul ici ne peut prétendre détenir la vérité absolue, que nul ne peut prétendre que certains auraient uniment raison tandis que les autres auraient entièrement tort – quelles que soient les responsabilités et les sensibilités politiques des orateurs.
Ce défi, c’est non seulement celui de l’immigration, mais aussi celui de l’intégration, sans oublier le droit d’asile ; on comprend aisément pourquoi ces trois enjeux majeurs sont abordés dans un seul et même texte.
À l’évidence, il est malheureusement peu probable que l’ensemble des dispositions qui seront débattues ces prochains jours donnent lieu à un consensus, ni même un compromis, tant les avis et les propositions sur ces sujets peuvent diverger d’un banc à l’autre, parfois au sein d’un même groupe. Cela dit, je suis certain que nous pourrons tous nous accorder au moins sur le constat de la situation en France et les objectifs de ce texte pour améliorer cette situation. Au fond, les discussions porteront essentiellement sur les mesures que le Gouvernement nous propose pour atteindre ces objectifs.
En matière d’immigration, tout d’abord, nous conviendrons tous que la France, et plus généralement l’Europe, font face depuis 2015 à des crises migratoires inédites. Cette pression nous oblige à prendre des mesures spécifiques tout en veillant au respect de nos valeurs et de notre tradition historique d’accueil des étrangers en vertu de la protection internationale.
Vient alors la situation des demandeurs d’asile, dont le nombre est en hausse importante en France : en témoignent les 100 000 demandes déposées en 2017, soit 50 % de plus qu’en 2012. La situation est d’autant plus tendue que nos procédures de traitement et les dispositifs d’hébergement sont d’ores et déjà saturés, particulièrement dans les Alpes-Maritimes, dans le Pas-de-Calais et en Île-de-France où se constituent des campements illégaux, au détriment de tous – migrants, riverains et pouvoirs publics. Enfin, il faudra aborder la question de l’intégration des étrangers dans notre pays. Nous avons tous conscience que leur insertion linguistique, économique et sociale est particulièrement insuffisante.
Une fois le bilan dressé, que l’on peut espérer unanime, il nous faut nous intéresser aux objectifs de ce projet de loi. Ils sont vastes : pour mieux lutter contre l’immigration illégale, il faut d’une part garantir l’effectivité des éloignements et doter les forces de l’ordre de nouvelles capacités d’investigation, et d’autre part améliorer et moderniser le droit des étrangers. Pour améliorer le traitement des demandes d’asile et les conditions d’accueil, il faut sécuriser le droit au séjour des demandeurs, mais aussi réorganiser et accélérer les procédures. Enfin, pour améliorer l’intégration des étrangers, nous devons renforcer l’attractivité de la France pour attirer les compétences et les talents et revoir les conditions d’accueil.
Sur tous ces points, même s’il peut y avoir des divergences, il y a surtout des constats objectifs et responsables sur lesquels nous pouvons nous rejoindre. Le cœur du débat qui nous mobilisera cette semaine, je le redis, ce sont les mesures proposées pour atteindre ces objectifs.
L’examen du texte en commission l’a démontré : près de vingt-huit heures de débats et un millier d’amendements ont permis, même si c’est insuffisant, d’améliorer ces mesures. Je pense notamment aux garanties supplémentaires accordées aux demandeurs d’asile lors du traitement de leur demande, à la modification de la durée de la rétention administrative, à l’inscription dans le texte des défis nés des migrations climatiques, et à la meilleure prise en compte de la situation des personnes vulnérables.
C’est pourquoi l’examen en séance sera décisif, et le groupe UDI, Agir et indépendants y prendra toute sa part. Nous vous proposerons ainsi de réduire le délai au terme duquel un demandeur d’asile, dans l’attente d’une réponse, peut être autorisé à travailler, de prévoir que les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile intègrent l’apprentissage de la langue française, ou encore de faciliter l’acquisition de la nationalité pour les étrangers résidant dans notre pays depuis plus de dix ans.
Nous vous proposerons également de prendre en considération, avant une décision sur une demande d’asile, d’éventuelles condamnations ou informations des services de renseignement de pays tiers, de permettre le placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’éloignement, ou encore de renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations telles que la présentation périodique aux services de police ou la remise du passeport.
Ces propositions nous paraissent équilibrées car, au fond, si nous ne devions retenir qu’un enjeu de ce projet de loi, c’est celui de la recherche d’un équilibre entre humanisme et responsabilité, entre laxisme et répression – recherche qui n’est pas nouvelle, puisque si nous devons déplorer une certaine inflation législative sur l’immigration, avec pas moins de dix-sept textes en vingt ans, c’est tout simplement parce que les situations évoluent et que cet équilibre est régulièrement menacé.
Le groupe UDI, Agir et indépendants estime qu’il faut accueillir tous ceux qui fuient la guerre et qui risquent leur vie, car là est l’humanisme qui fait l’honneur de notre pays et de notre continent. Nous estimons également qu’il faut accueillir les migrants économiques en fonction de nos capacités d’accueil et d’intégration – là est la responsabilité à laquelle nous ne pouvons nous soustraire. Voilà notre conception de cet équilibre.
Aussi, si nous approuvons l’esprit de ce projet de loi qui vise à améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière tout en renforçant la lutte contre l’immigration irrégulière, nous regrettons l’absence de vision stratégique à long terme.
Il est vrai que ce véhicule législatif n’est pas adapté à l’établissement d’une stratégie globale et ambitieuse, puisqu’il s’agit d’apporter des réponses conjoncturelles et non structurelles. Toutefois, j’invite solennellement le Gouvernement – et chacun de nos collègues – à mener cette réflexion : il est indispensable et urgent de le faire.
Il s’agit, pour la France et pour l’Europe, d’œuvrer pour que ceux qui fuient leurs pays d’origine n’aient plus à le faire. J’entends déjà certains dire qu’il s’agit d’un vœu pieu dont la faible efficacité de l’aide au développement a démontré le caractère utopique. Nous leur répondrons que si, par le passé, nous n’avons pas su faire face à un défi qui ne fait que grandir et dont nous n’entrevoyons que les prémices, la solution n’est certainement pas dans le défaitisme et le cynisme.
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, gardons à l’esprit le fait que les migrations climatiques à venir seront certainement bien plus massives que toutes celles liées aux guerres et aux famines que l’histoire a d’ores et déjà connues. N’oublions pas que le continent africain, dont seule la Méditerranée et quelques kilomètres nous séparent par endroits, verra sa population doubler d’ici à 2050. Sachons que si nous ne sommes pas capables de trouver une issue diplomatique à l’instabilité aux portes de l’Europe, l’affrontement militaire sera hélas la seule réponse.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants accueille favorablement ce projet de loi qui apporte une réponse ciblée aux difficultés actuelles – à la condition toutefois que les débats en séance permettent d’en améliorer l’équilibre général –, mais il appelle de ses vœux la construction d’une réponse globale et stratégique à des défis qui ne feront que s’accroître et s’intensifier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Marietta Karamanli. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, ce projet de loi était annoncé et attendu depuis plus d’un an, mais sa teneur diffère de ce que laissaient entrevoir les déclarations avant l’élection présidentielle.
En janvier 2017, un candidat félicitait la chancelière Angela Merkel d’avoir « sauvé nos valeurs communes » en ayant accueilli de très nombreux réfugiés. Il est vrai qu’en 2016 notre pays accordait sa protection humanitaire à 29 000 personnes réfugiées alors que notre voisin faisait bénéficier de la sienne plus de 400 000 migrants. En mai 2017, le même candidat indiquait, en réponse à la CIMADE – le Comité inter-mouvements auprès des évacués –, que « contrairement à ce que certains disent, nous ne sommes pas aujourd’hui confrontés à une vague d’immigration ».
Écoutez ! Finalement, ce candidat, devenu Président de la République, n’a pas dérogé à une pratique devenue habituelle depuis quinze ans, à savoir demander au Gouvernement de préparer une nouvelle loi sur l’immigration. Depuis 2003, tous les deux ans, une loi est adoptée, ce qui porte le total à sept, sans compter celle-ci.
Évidemment, la teneur du projet de loi surprend car elle s’inscrit à front renversé par rapport aux déclarations antérieures.
Nous sommes plusieurs à avoir rappelé dans les débats de ces dernières semaines comment les choses se passent dans la vraie vie. Nous restons songeurs car les problèmes concrets ne sont nullement pris en compte ici. Une fois le texte adopté, il sera certainement possible de dire, en s’appuyant sur la gouvernance par les chiffres, que les rétentions administratives sont plus nombreuses et plus longues, que le contentieux sera moindre et que les droits potentiels accordés sont limités. Mais cela changera-t-il la réalité et la nature des problèmes ? Rien n’est moins sûr. Sera-t-on plus efficace ? C’est loin d’être assuré.
Les faits sont têtus : en moyenne, moins d’une personne sur deux placée en rétention quitte le territoire ; près de deux tiers des éloignements réalisés le sont depuis l’outre-mer – 61 % –, un peu plus d’un tiers depuis la métropole – 39 % – ; seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement européen dit « de Dublin » aboutissent.
Les causes sont, pour une large part, identifiées : absence d’exécution des mesures de reconduite prononcées ; manque de places dans les centres de rétention administrative ; nationalité incertaine ou difficile à éloigner ; défaut de délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des États tiers. Parallèlement, les crédits de la mission « Immigration, asile, intégration » diminuent de 1,4 % sur la période 2018-2020, aux termes de la loi de programmation des finances publiques. Donc, vous proclamez sans traiter.
Revenons à la discussion parlementaire, après trente-cinq heures passées en commission des lois. Je souhaite appeler votre attention, d’une part, sur une disposition significative de nos échanges et, d’autre part, sur un amendement que nous défendons.
L’article 5 tend à réformer la procédure d’examen des demandes d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – afin de réduire les délais d’instruction et de dissuader les demandes « pouvant apparaître comme étrangères à un besoin de protection ». Il réduit de 120 à 90 jours le délai courant dès l’entrée d’un étranger sur le territoire au-delà duquel la procédure d’instruction sera accélérée. Comme le rappelle le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d’asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d’un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande ainsi que les difficultés rencontrées par certains d’entre eux pour accéder aux plateformes d’accueil des demandeurs d’asile ou aux centres d’accueil et d’examen de situation, rendent ce délai difficilement tenable.
En commission, l’argument qui a été avancé fut l’accélération de l’examen des demandes. Or 40 % des dossiers sont d’ores et déjà traités selon la procédure accélérée. Le seul effet attendu de cette mesure sera d’augmenter sensiblement ce pourcentage et de faire de la procédure accélérée une procédure de droit commun,…
Exactement ! …mais les délais seront plus courts, notamment pour la préparation du dossier de demande, et la procédure offrira moins de garanties puisque la décision sera prise par une seule personne, là où la collégialité est la règle dans la procédure normale.
J’en viens à l’amendement que défend le groupe Nouvelle Gauche au sujet du délit de solidarité. Il vise à élargir le champ des immunités existantes en empêchant les poursuites dès lors que l’acte de solidarité a été accompli sans but lucratif.
Au travers de ces deux exemples, j’ai souhaité montrer combien ce projet se révèle contraire à la philosophie de la France.
Costa-Gavras, grand cinéaste, publie ces jours-ci ses mémoires. Lui comme moi, tous deux étrangers, sommes reconnaissants au pays de Voltaire de nous avoir donné une chance, de nous avoir donné la possibilité d’aller là où il nous était impossible d’aller.
C’est particulièrement vrai quand se jouent dans de nombreux pays des tragédies qui mettent sur la route des gens sans but ni fin.
Merci de conclure, ma chère collègue. Je conclus, madame la présidente. Ce projet de loi affaiblit les droits de personnes fragiles. Il fait douter du message de notre pays ou plutôt il donne à voir le double visage d’une République qui paraît tournée vers l’avant mais agit en tirant vers l’arrière. Nous souhaitons, monsieur le ministre d’État, que vous soyez plus attentif à nos propositions afin de faire avancer la République différemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) La parole est à Mme Danièle Obono. À Mohamed Abdellah Hacem, Pornan Traoré, Adam Saleh Omar, Sadio Cissogho, Babacar Sali, Younoussa Sow, vous qui écoutez nos débats en ce moment, à vos compagnes et compagnons de route, d’exil et de luttes, à vous tous et toutes, femmes, hommes, enfants, nos frères et sœurs en humanité qui avez traversé tant d’épreuves, tant de souffrances, tant de violences à la recherche d’un refuge, j’adresse, au nom de La France insoumise, nos sincères et solidaires salutations.
Dans ce moment, nous n’oublions pas ces autres, tant d’autres, trop d’autres, qui ne seront pas parvenus, au bout de leur terrible périple, à trouver l’aide et la protection à laquelle tout être humain a universellement droit. C’est aussi leur mémoire qui nous oblige aujourd’hui, dans notre parole et nos actes, à la plus grande humilité, à la plus grande dignité et au plus grand respect.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les députés, je voudrais vous poser une simple question : à quel chapitre de l’histoire voulez-vous appartenir ?
Lors de son discours devant la commission des lois, M. le ministre d’État a enchaîné les infamies et contre-vérités pour justifier l’organisation politique de la violence qu’il appelle de ses vœux.
C’est un peu excessif ! Il nous a expliqué, dans un exercice apologétique dont la rhétorique laisse pantois, qu’afin de ne pas voir l’extrême droite arriver au pouvoir, il valait mieux faire le sale travail soi-même. Le mot de « submersion » a notamment été employé. Avant-hier, le Président de la République a défendu et repris à son compte ces propos, verbalisant de nouveau son obsession dangereuse pour le « ventre des femmes africaines ».
Votre majorité a ainsi ouvert les vannes des égouts dans lesquels se sont complaisamment engouffrés les faiseurs et faiseuses de haine, comme MM. Guillaume Larrivé et Éric Ciotti nous en ont donné le lamentable exemple hier soir.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est vous qui êtes lamentable ! Cette petite musique lancinante de l’invasion, de cette vague qui viendrait déferler sur la France, relève tout simplement, entre autres procédés nauséabonds, de la manipulation politicienne. C’est la lepénisation des esprits ! Permettez-moi donc de rappeler ici quelques faits. Premièrement, et contrairement aux idées reçues, il n’y a pas eu d’augmentation drastique des migrations mondiales au cours des dernières décennies. Elles ne représentent, en moyenne, qu’autour de 3 % de la population mondiale.
Deuxièmement, la majorité des migrations planétaires sont interrégionales. Les Africaines et les Africains par exemple – pour ne citer qu’elles et qu’eux, qui semblent tant vous obséder, d’une droite à l’autre – migrent avant tout en Afrique. Les 65,6 millions de personnes déracinées à travers le monde sont d’abord accueillies dans les pays limitrophes et dans ce qu’on appelle le « grand Sud » : en Éthiopie, en Ouganda, au Liban, au Pakistan, en Turquie. Seules 17 % d’entre elles trouvent refuge en Europe.
Enfin, la migration est un fait intrinsèquement humain. Ce sont les causes des migrations forcées – qu’elles soient politiques, économiques, climatiques – qui posent aujourd’hui problème, et non pas les personnes contraintes de quitter leur famille et leur pays, arrachées à toute leur vie.
Mais plutôt que de faire face intelligemment, de manière humaniste et raisonnée, à ces problèmes, votre projet de loi fait le choix de l’amalgame douteux et de la brutalité technocratique : l’amalgame, en décidant de mêler dans un même texte droit d’asile et politique migratoire, comme si le premier était une variable d’ajustement de la seconde ; la brutalité, en rabotant toutes les procédures qui sont garantes du respect des droits fondamentaux.
Il s’agit d’un projet de loi matraque…
Vous savez ce que c’est la matraque ! …qui à une crise, non pas migratoire, mais de la politique d’accueil des migrants et des migrantes en Europe, répond par une politique de tri et de peur.
Dans cette course idéologique contrefactuelle, ce gouvernement n’est hélas pas isolé. En France, depuis les années 1980, la paranoïa migratoire infuse peu à peu les discours politiques pour aboutir au débat d’aujourd’hui, dans lequel l’extrême droite décide des termes de la discussion et devient l’étalon auquel se jauger. Nombre de pays occidentaux connaissent cette dérive morale : l’Europe forteresse du FPÖ en Autriche, de Viktor Orban en Hongrie, de l’AFD et de la CSU en Allemagne, de l’UKIP et de Theresa May en Grande-Bretagne, du PIS en Pologne, mais aussi les États-Unis de Donald Trump.
Et Poutine en Russie ! Ce projet de loi s’inscrit dans cette vague-là, qui fait de la migration, et donc des migrants et des migrantes le problème.
Partout se banalise la maltraitance des personnes, qu’on voit se noyer sur nos écrans de télévision, d’ordinateur ou de téléphones portables, et dont les tentes sont lacérées, les corps roués de coups.
Ces politiques entraînent la mort de milliers de personnes. On estime leur nombre à 40 000 depuis les années 1990, mais en réalité on ne connaît pas exactement le nombre de corps qui jonchent les fonds de la Méditerranée ou qui sont enfouis sous les dunes des déserts du Sahel et du Sahara. On ne connaît pas le nombre de familles qui comprennent, sans nouvelles depuis trop longtemps, qu’elles ont perdu l’un ou l’une des leurs. On ne sait pas le coût humain exact de votre forteresse européenne, mais on sait que jamais les migrations n’ont été aussi meurtrières.
Cette hécatombe est la conséquence des politiques qui ont cours depuis des dizaines d’années : ces lois qui empêchent l’octroi des visas et obligent les personnes à emprunter des routes meurtrières ; ces politiques qui externalisent les frontières dans des territoires comme la Libye ou la Turquie. Elles en viennent même à réglementer tous les liens intimes. Dans votre projet de loi, les liens de paternité sont remis en cause.
N’importe quoi ! Vous voulez allonger, sans aucun fondement rationnel, la durée de rétention, au nom de l’ordre public. Vous placez des enfants dans des centres de rétention, au nom de l’ordre public. Au nom de l’ordre public, vous laissez mourir. Quelle mauvaise foi ! Karim Ibrahim, réfugié de 31 ans, affligé par les traumatismes, est mort sur une bouche d’aération porte de la Chapelle, à Paris, le 8 février 2018 ; Malik Nurulain, dit Nour, mineur isolé laissé sans le suivi psychologique dont il avait urgemment besoin, est mort à Paris le 14 février ; Beauty, dont on ne connaît pas le nom de famille, enceinte, malade, qui souhaitait rejoindre sa sœur pour la fin de sa grossesse, et refusait de laisser son mari, a été reconduite en Italie par la gendarmerie française en pleine nuit, alors qu’elle avait du mal à respirer du fait d’un lymphome, et est décédée au mois de mars.
Votre projet de loi va creuser ce sillon macabre. Cet aveuglement politique, qui nous mène depuis quarante ans dans une voie sans issue, n’est pourtant pas sans alternatives. Nous en formulerons un certain nombre lors de ce débat à partir des propositions de notre groupe, « Pour une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste » : gestion migratoire concertée à l’échelle internationale et européenne, suspension et renégociation des règlements de Dublin et des accords du Touquet, accueil inconditionnel respectueux des droits des migrants et des migrantes, création de nouveaux statuts de détresse climatique et humanitaire pour répondre aux enjeux contemporains, dépénalisation du séjour irrégulier, régularisation – oui – des travailleurs et travailleuses sans papiers,…
Très bien ! …accès de tous et toutes à l’apprentissage de notre langue.
La France insoumise défend une politique raisonnée et réaliste parce qu’humaniste et solidaire, une politique qui se fonde sur ce qui non seulement façonne notre République mais, plus profondément, fonde une société.
Notre pays est un mélange de personnes d’origines diverses qui en font la force et la richesse. Il demeure parce que nous choisissons politiquement de former une communauté et d’avancer ensemble. Seul ce constat peut construire une véritable politique migratoire par et pour le peuple. Le reste, comme ce projet de loi, ce ne sont que des instrumentalisations dangereuses destinées à faire reculer les luttes communes contre les inégalités et les injustices.
Au fond, ce projet de loi – et c’est peut-être sa plus grande inconséquence philosophique – fait bien peu honneur à l’histoire de notre pays, celle d’un peuple qui, en 1793, affirmait : « La résistance à l’oppression est la conséquence des autres Droits de l’homme » ; qui, en 1946, protégeait les combattants et combattantes de la liberté, le peuple de Briançon, de Calais, de la Chapelle, ce peuple des plus de 470 associations qui sont vent debout contre votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, ce peuple qui accueille celles et ceux que l’État laisse à la rue, ce peuple qui n’est pas dupe de vos postures démagogiques parce qu’il sait que son humanité est intimement liée à celle des autres.
Je conclus, mesdames et messieurs les députés, sur ces mots de la poétesse allemande May Ayim :
« J’irai / encore un pas plus loin / à la plus extérieure des périphéries / là où mes sœurs se trouvent et mes frères sont debout / là où notre LIBERTÉ commence / je ferai encore un pas, toujours un pas de plus / et je m’en retournerai / quand je veux, si je veux / sans borne et sans honte. »
Je vous pose donc à nouveau cette ultime question, mesdames et messieurs les députés : à quel chapitre de l’histoire voulez-vous appartenir ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Stéphane Peu. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, mon propos se résumera à quatre remarques.
La première porte sur un élément de langage cher à la majorité, qui tend à affirmer que toutes les politiques mises en place depuis un an correspondent aux engagements du candidat Emmanuel Macron. Or, en l’espèce, ce n’est pas exact. Le texte que vous défendez, monsieur le ministre d’État, contredit non seulement les propos du candidat, mais également ceux du président de la République Emmanuel Macron qui, en juin 2017, devant le Conseil européen, s’engageait à ce que la France assume mieux et davantage ses responsabilités en matière d’accueil des réfugiés.
Eh oui ! C’est ce qu’il fait ! Sur le fond, et c’est ma deuxième remarque – qui rejoint l’avis du Conseil d’État –, ce projet de loi est inutile. Depuis plusieurs années, notre pays accumule les lois, l’une chasse l’autre, sans que le temps nécessaire à son exécution et à son évaluation ne soit jamais donné. C’est vrai ! Quel est le but de cette frénésie, si ce n’est chaque fois, pour chaque gouvernement, de faire des lois purement et exclusivement communicationnelles ? Cette incontinence législative sature le débat public sur un même sujet en flattant les peurs et en encourageant les attitudes de repli. Or, partout en Europe, ces politiques d’apprentis sorciers ont renforcé l’extrême droite. Nous mettons donc en garde le Gouvernement et la majorité quant à cette tentation de légiférer en permanence sans jamais faire la pédagogie de l’humanisme – qui est la tradition de notre pays – ni jamais rechercher l’efficacité dans la résolution des drames que nous connaissons en de nombreux endroits de notre territoire.
Ma troisième remarque concerne notre désaccord sur l’intitulé même du projet de loi, qui mêle la question de l’asile à celle de l’immigration. Mesdames, messieurs, l’asile est un droit fondamental qui obéit à des obligations liées à des conventions internationales auxquelles nous ne pouvons pas déroger.
Très bien ! La gestion des flux migratoires est une autre affaire, qui dépend de la législation dont se dote chaque pays. Elle appartient donc à un tout autre registre et la confusion que vous introduisez ici est à nos yeux extrêmement dangereuse : elle incite une partie de nos concitoyens à se détourner d’une tradition d’accueil qui, en plus de constituer un droit fondamental, est un trait d’identité de notre pays et de son histoire et une obligation qui découle des traités que nous avons signés, à commencer par la convention de Genève.
Ma quatrième remarque vise à souligner l’important déséquilibre qui caractérise ce texte : réduction des droits et renforcement des dispositifs répressifs. Ce déséquilibre manifeste, brandi au nom de l’efficacité, ne trompe pas les acteurs de terrain et fait d’ailleurs l’unanimité contre lui. Les associations, les magistrats tout comme les avocats sont vent debout contre ce texte, de même que les agents d’administrations comme ceux de la Cour nationale du droit d’asile – la CNDA – ou de l’OFPRA, familiers du sujet, qui rejettent également les choix retenus par le Gouvernement.
Et alors ? Pareille unanimité devrait vous interpeller : on ne fait jamais de bonne loi contre l’avis de ceux chargés de la mettre en œuvre.
Par ailleurs, comment croire à son efficacité quand ce projet de loi fait l’impasse sur les moyens alloués à l’accueil des migrants alors que, dans nombre de préfectures – comme celle de la Seine-Saint-Denis, que je connais bien – la crise de l’accueil est déjà à son paroxysme ?
Je tiens à souligner une autre impasse, très regrettable, de ce texte. Des milliers d’étrangers en situation irrégulière vivent ici, travaillent ici, scolarisent leurs enfants ici mais leur situation renforce à leurs dépens une économie noire, le travail illégal et l’économie souterraine – comme celle du logement, avec des marchands de sommeil qui s’enrichissent indignement. Il serait donc bien, il serait donc efficace et humain de sortir de l’hypocrisie en décidant une régularisation, comme cela a été fait dans un passé proche sans que jamais notre pays n’ait été confronté au fantasme de l’appel d’air, ni en 1999 lors d’une régularisation massive, ni en 2004 pour une régularisation familiale. Je vous le demande donc solennellement : permettez à des milliers d’invisibles d’avoir une existence légale, d’avoir accès aux droits et aux devoirs de notre République.
En conclusion, les députés communistes, vous l’avez compris, sont vigoureusement opposés à ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.) La parole est à Mme Marie Guévenoux. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, d’échéance électorale en politique gouvernementale, la question des migrations est, au fil des années, nous le savons, devenue centrale dans le débat public.
Ainsi, monsieur le ministre d’État, avant l’examen de votre texte et comme beaucoup de mes collègues de la majorité, je me suis immédiatement mise à la tâche en multipliant auditions et visites de terrain en préfecture, en plateformes d’accueil, en centres d’hébergement, en cours de français langue étrangère, en entretiens d’examen de la demande d’asile, en audiences de la cour, en centres de rétention ou encore à l’étranger, avec vous monsieur le ministre d’État, dans un des pays sources : l’Albanie.
À l’issue de ce travail, j’ai une conviction forte, personnelle : en vingt ans, notre pays a créé malgré lui une machine accumulant les absurdités et se nourrissant de postures.
Ben voyons ! Malgré – je l’espère et je le crois – la volonté de beaucoup dans cet hémicycle, cette machine est bel et bien là et, d’une certaine manière, elle tourne à plein régime. Les victimes en sont nombreuses et multiples.
Les étrangers, d’abord, qui subissent le manque de clarté administrative, le manque de courage à accueillir et à intégrer, le manque de courage à éloigner, le manque de courage à ne pas vouloir faire de choix en raison de discours qui, en opposant sans cesse l’accueil de tous à l’accueil d’aucun, laisse dans l’incertitude des dizaines de milliers de personnes.
Et le manque de moyens dans les préfectures ? Les associations, ensuite, qui vivent au plus près les situations des personnes qu’elles accompagnent, mais aussi les services de l’État et nos forces de l’ordre qui, en raison de sentiments contradictoires – que traduit la loi – doivent faire face à un système d’une complexité extrême menant au désespoir ceux qui doivent le mettre en œuvre.
Enfin, il en est ainsi de la société tout entière dont certains, ici même d’ailleurs, se jouent à coup de discours simplistes : ce sont toujours les mêmes, ils changent de visage et parfois même de nom mais, sur ce sujet, vous constaterez qu’il y a toujours un moralisateur, un parangon de vertu qui vous assomme d’une générosité qu’il n’est pas en mesure d’assumer et puis, face à lui, il y a aussi et toujours celui qui crie au loup, menace de prophéties fantasmatiques et détourne nos héros de façon triste et odieuse, de Jeanne d’Arc à de Gaulle parfois.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est devenu pour le moralisateur et pour le manipulateur un fonds de commerce terriblement juteux qu’ils l’entretiennent ensemble, très complices, en se donnant magnifiquement la réplique à coup de propositions qu’ils savent parfaitement irréalistes mais très médiatiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce que vous dites est honteux ! Votre position à vous n’est pas médiatique, peut-être ? Allez donc dire cela à Jacques Toubon ! Alors que faire quand le nombre de demandes d’asile augmente chaque année dans notre pays – jusqu’à 100 000 l’année dernière ? Que faire lorsque la situation de ces dizaines de milliers de personnes – dont certaines, persécutées – est examinée en quatorze mois d’une attente insupportable ? Que faire lorsque les services de l’État se plaignent de lourdeurs administratives qui les empêchent aussi bien d’accueillir que d’éloigner ? Embaucher ! Donner plus de moyens ! Que faire quand le débat public s’apparente à une cocotte-minute qu’on aurait laissée trop longtemps sur le feu ? Faire diminuer la pression ! Vous auriez pu ne rien faire, monsieur le ministre d’État. Au contraire, vous avez fait le choix courageux de vouloir diviser par deux le délai d’examen de la demande d’asile afin que la situation des personnes qui nous demandent protection soit clarifiée en six mois ; vous avez fait le choix de prévoir une extension de la pluriannualité de certains titres pour éviter les files d’attente interminables, de permettre à une fratrie de ne pas être divisée lorsqu’un de ses membres est protégé par la France, de donner des outils à nos services qui leur permettent de faire face à des situations exceptionnelles mais réelles, comme les manœuvres dilatoires.
Gouverner, c’est choisir et c’est ce que vous faites – même si cela a pu personnellement vous coûter, monsieur le ministre d’État – en nous proposant aujourd’hui un projet de loi qui s’appuie à la fois sur la fermeté et l’humanité,…
Ben voyons ! …comme nos débats permettront de le démontrer. Des débats, nous en aurons, c’est sûr ! Sans fournir de moyens ! Aujourd’hui, avec votre texte, vous nous proposez d’agir concrètement sur le plan national. Naturellement, nous sommes avec vous. Demain, grâce au travail que vous menez avec les membres du Gouvernement et sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous devrons bâtir une politique diplomatique et européenne harmonisée. Il y a du boulot… Sur cette question, nous sommes au moins autant confrontés à une crise des migrants qu’à une crise de l’Europe. Là encore, nous serons à vos côtés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Mansour Kamardine. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, nos frontières sont sacrées. Elles délimitent ce que nous sommes, elles nous permettent de « faire corps » – dirait Régis Debray –, elles sont les membranes qui filtrent, régulent, respirent, échangent, maintiennent notre cohésion sociale. Bravo ! À les abattre, on ne risque qu’une chose : que des murs s’érigent en notre sein même, fracturant la communauté nationale en de multiples communautarismes pourvoyeurs de troubles à l’ordre public et, dans le pire des cas, de guerres civiles. Très juste ! En ce début de XXIsiècle, abolir les frontières ou construire des murs hermétiques sont les deux périls qui nous guettent, ici et ailleurs. Ne prenons pas le risque de « se perdre par ségrégation murée dans le particulier, ou par dilution dans l’universel », disait Aimé Césaire, dont la sagesse est à propos en ce 17 avril, jour du dixième anniversaire de sa disparition.
C’est bien de la façon dont nous définissons et gérons nos frontières qu’il s’agit dans ce projet de loi.
À notre sens, les portes doivent être grandes ouvertes lorsqu’il s’agit de l’asile politique. Il y va de notre dignité. Notre tradition doit être restaurée car le détournement massif des procédures concernant l’asile nous met au défi. En effet, l’élargissement permanent du périmètre d’appréhension de l’asile ne fait qu’entraîner sa dilution dans le grand maelström des droits individuels et,
in fine , dans une bureaucratisation poussée à l’extrême.
Ce projet de loi est un projet de gestion, dirons-nous, mais il n’apporte pas de solution décisive pour restaurer l’exercice d’un droit d’asile digne de notre exigence morale, car il ne dissipe pas la confusion entre ce qui relève de l’asile, d’une part, et des choix de vie des individus, d’autre part.
Il en va de même de ce qui a trait à l’intégration, laquelle, compte tenu de l’ampleur des défis qui la caractérisent, ne saurait être traitée à l’occasion de quelques articles d’un projet de loi ordinaire. En ce qui concerne l’immigration, sans vouloir, monsieur le ministre d’État, minimiser votre motivation ni vos efforts, dont nous avons pu constater en commission des lois qu’ils n’étaient pas toujours vains, permettez-moi de vous dire que l’adoption de votre projet de loi en appellera d’autres. En effet, les défis migratoires sont devant nous.
À cet égard, nous pouvons déjà constater ce qui se profile à l’horizon, en France et aux frontières extérieures de l’Union européenne, en particulier à Mayotte et en Guyane. À Mayotte, nous sommes submergés. Nous comptons environ un tiers de Français, un tiers de Comoriens en situation régulière et un tiers de clandestins. Parmi les enfants nés à Mayotte, 74 % le sont de mères étrangères. L’État est en échec partout : dans sa politique éducative, comme dans ses politiques de santé, de sécurité et d’aménagement du territoire. Les Français de Mayotte sont déjà des étrangers chez eux et, après avoir vu leur liberté réduite par l’insécurité, ils sont condamnés à demeurer
ad vitam aeternam les laissés-pour-compte de l’égalité républicaine. C’est ce qui explique l’actuelle et profonde crise que traverse Mayotte.
L’Afrique, monsieur le ministre d’État, compte aujourd’hui 1,2 milliard d’habitants, et elle en comptera le double demain. La pression migratoire ira donc croissant. Si la France n’est pas en mesure de faire face à la pression migratoire de moins de 1 million de Comoriens vers Mayotte, alors que les deux îles ne sont séparées que par 70 kilomètres de pleine mer, comment l’Europe pourrait-elle, demain, faire face à la pression migratoire de 2,5 milliards de personnes, s’exerçant sur des milliers de kilomètres de côtes, et alors que la distance entre les deux continents n’est que de 14 kilomètres à Gibraltar et de 70 kilomètres avec le territoire italien de Pantelleria ?
Monsieur le ministre d’État, Mayotte est un test pour la France et pour l’Europe, car on y voit ce qui pourrait se produire en métropole. La situation de Mayotte est la conséquence d’une politique migratoire rendue inefficiente par manque de volonté, par aveuglement, par angélisme et par manque de moyens et qui souffre en outre, depuis 2012, du développement d’une maladie auto-immune – je veux parler de l’affaiblissement de nos défenses par un appareil diplomatique qui, clairement, se retourne contre nous, à tout le moins à Mayotte.
Mayotte est bien un test pour la France et pour l’Europe, une fenêtre sur un avenir possible, pour le meilleur ou pour le pire. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je vous demande d’enrichir votre projet en l’adaptant à la situation de Mayotte. Dotez l’État et la justice de solutions innovantes de maîtrise des flux migratoires ! Ces solutions résident dans la mise en œuvre du droit d’adaptation qui nous est reconnu par l’article 73 de la Constitution.
Aussi, je vous proposerai un certain nombre d’amendements, cosignés par des collègues de différents groupes politiques, y compris de la majorité, tendant à modifier le code pénal, le code civil, ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ils concernent : l’application à Mayotte de certaines dispositions pénales déjà en vigueur en métropole ; l’application du droit commun par la suppression des titres de séjour d’exception délivrés à Mayotte, qui condamnent les détenteurs à y stationner ; la lutte contre le détournement massif du droit de la nationalité et du regroupement familial à Mayotte ; l’éloignement, enfin, des fauteurs de trouble à l’ordre public.
J’espère, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, que vous examinerez ces propositions avec la ferme volonté de contribuer à résoudre les difficultés du département le plus pauvre de France. Acceptez que Mayotte use du droit d’adaptation et d’expérimentation que lui reconnaît la Constitution. Vos votes seront appréhendés comme un véritable test de sincérité quant aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos compatriotes de Mayotte.
Permettez-moi de conclure en français de Mayotte : « 
Kukuyi zidjeni kaliyihe mjini hawatru  », ce qui signifie : « Chacun doit être à sa place. » Restons maîtres de nos frontières, c’est la meilleure façon d’honorer notre devoir d’humanité et de solidarité internationale. (« Bravo ! » et applaudissement sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Boris Vallaud. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, après l’élection d’Emmanuel Macron face à l’extrême droite, combien aurais-je aimé dire à cette tribune, en paraphrasant les mots prononcés par Raymond Aron à propos de Jean-Paul Sartre en juin 1979, alors qu’ils étaient tous deux mobilisés en faveur des boat people : « Si je me suis retrouvé à côté de Gérard Collomb, ce n’est pas parce que nous sommes politiquement d’accord, mais que nous sommes d’accord dans une cause strictement humaine. »
Hélas, en dépit de l’avis du Conseil d’État et des protestations des associations, en dépit des récriminations des églises, des grèves de l’OFPRA et de la CNDA, en dépit des alertes du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, des analyses des chercheurs, de l’émoi des intellectuels, des doutes de vos propres amis, de vos propres élus, vous nous proposez aujourd’hui une loi inutile, dangereuse et cynique.
Inutile, d’abord. En effet, qu’avons-nous fait il y a deux ans, alors que des milliers de demandeurs d’asile survivaient dans des conditions indignes à Calais ? Nous avons organisé, avec Bernard Cazeneuve, leur relogement un peu partout en France, et nous avons amélioré les procédures et renforcé les moyens de l’OFPRA. Ce n’est donc pas d’une nouvelle loi que notre pays a besoin, mais de temps et de moyens supplémentaires – tel est l’avis du Conseil d’État.
Dangereuse, ensuite, car ce projet de loi sur l’asile et l’immigration est tout entier fondé sur une logique de suspicion, tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits fondamentaux. Il organise un traitement expéditif des demandes d’asile en multipliant l’emploi des procédures accélérées. Il engage également les réfugiés dans une course contre la montre en resserrant les délais de recours en justice avec, pour résultat attendu, la multiplication du nombre des déboutés. La même doctrine tend à légitimer un renforcement inédit des moyens coercitifs d’enfermement et d’éloignement des déboutés du droit d’asile. En réalité, c’est le droit d’asile lui-même qui est ici atteint. Et que dire de l’enfermement des enfants, sinon qu’il nous fait honte ?
Ce projet de loi, enfin, est cynique. À la Conférence des évêques de France, le Président de la République nous invitait à ne pas voir « que la part effrayante de l’autre ». C’est pourtant l’essence de votre projet et l’essentiel de votre propos, lorsque vous parlez de régions « submergées ». La France aurait-elle pris sa part de la misère du monde, selon les mots de Michel Rocard ? La Tunisie, sans aucun doute ; le Liban, très certainement ; l’Allemagne le fit, et ce fut pour nous l’honneur de toute l’Europe ; mais de nous, qu’en est-il ?
C’est François Héran, dans sa leçon inaugurale au Collège de France – à laquelle j’assistais –, le 5 avril dernier, qui répond face au silence de votre étude d’impact. Quand la Suède accordait 7 000 statuts de réfugiés par million d’habitants en 2016, l’Allemagne 5 400, et l’Autriche 3 600 ; quand l’Union européenne accordait en moyenne 1 393 statuts de réfugiés par million d’habitants, la France, elle, n’en accordait que 527. Voilà la vérité – il faut toujours dire la vérité : c’est un engagement présidentiel qui vous oblige plus que tout autre.
Vous déclariez pourtant il y a quelques jours : « J’ai peur que, si nous ne résolvons pas le problème auquel nous devons faire face avec humanisme et efficacité, d’autres, demain, se chargent de le résoudre sans humanisme mais avec une grande volonté d’efficacité. » Humanité et fermeté, prétendez-vous ? Mais les principes ne sauraient s’empiler les uns sur les autres, pas plus qu’on ne saurait considérer les droits fondamentaux comme « caricaturaux » ou « relatifs », ainsi que le rappelait le Défenseur des droits à nos collègues de la commission des lois. Il ne faut jamais, monsieur le ministre d’État, céder à l’air du temps quand le temps a un drôle d’air.
Souvenons-nous en cela de la leçon du grand Jean-Jacques Rousseau : « La domination même est servile quand elle tient à l’opinion ; car tu dépends des préjugés de ceux que tu gouvernes par les préjugés. ». Votre loi est déséquilibrée et elle le restera quoi qu’il advienne, parce qu’elle est viciée dans ses fondements ; parce que les accords de Dublin ne fonctionnent plus et qu’ils doivent sans délai être renégociés ; parce que vous continuez de barguigner à Bruxelles sur la notion de « pays tiers sûr » hors Union européenne, que vous prétendez avoir abandonnée à Paris. Votre loi ne réglera rien ; elle sèmera le désordre qu’elle prétend surmonter.
Si moins de 5 % des hommes et des femmes vivent en dehors de leur pays, admettons néanmoins ensemble que la situation a changé, que trente ans de politiques migratoires ont montré leurs limites. Ne renions pas nos valeurs. Écoutons les chercheurs et les ONG. Trouvons une réponse adaptée au XXIsiècle et à ses défis formidables. La question est mondiale, elle appelle donc une réponse mondiale. Nous devons défendre l’idée d’un accord de Paris sur les migrations et d’un effort sans précédent de l’ensemble des nations en faveur du développement. C’est l’ambition que la France et l’Europe, notre grande Europe, devraient se donner à l’occasion du pacte mondial pour les migrations, annoncé par les Nations unies.
Le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il la refuse aux tyrans ». C’est la Constitution de l’An I. C’est notre héritage, c’est notre honneur, c’est notre devoir. Ne nous rendons pas complices d’une brutalisation de l’humanité par elle-même.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) La parole est à M. Sébastien Chenu. Nous allons maintenant entendre l’écho du ministre d’État ! Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, aujourd’hui, peut-être plus que jamais, je me tiens devant vous pour faire entendre la voix de millions de Français, la voix de ceux que les élites politico-médiatiques ignorent ou méprisent ; de ceux qui, en raison d’un système électoral injuste, ne sont pas représentés dans cet hémicycle comme ils devraient l’être ; de ceux qu’un désespoir pudique ou la peur de l’opprobre rendaient muets, jusqu’à ce que leurs voix éclatent enfin au grand jour, au printemps dernier, lorsqu’ils portèrent Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle.
Je m’exprime aujourd’hui au nom de ce peuple français qui revendique le droit de rester lui-même ; de ce peuple qui a vu ses villes changer au cours de ces dernières décennies, au point de ne plus les reconnaître, parfois ; de ce peuple qui refuse le changement de civilisation forcé, imposé par une oligarchie nomade qui, en prétendant que nos racines sont mortes, hypothèque notre avenir à tous en le privant de sa sève.
Face au péril imminent, le plus grave, sans doute, que la France ait jamais eu à affronter, que propose donc le Gouvernement ? Que propose-t-il pour faire face à la submersion migratoire – puisque Gérard Collomb la définit désormais comme nous ? Du vent, du vide, une série de mesurettes sans vision d’ensemble, dont l’objet n’a pas d’autre ambition que de statuer sur la réglementation du temps passé en rétention administrative ou des visioconférences pour les jugements des déboutés. Plus inquiétant encore, certains députés de la majorité proposent d’aggraver la préférence étrangère, à en croire les conclusions du rapport d’Aurélien Taché, qui entend faciliter l’accès au travail pour les demandeurs d’asile – un rapport qui en dit long sur l’hypocrisie morale de La République en marche, qui appelle « humanisme » le droit d’exploiter en toute sérénité une main-d’œuvre docile et peu coûteuse.
L’immigration de masse et le dévoiement actuel du droit d’asile n’ont rien d’humaniste ni de généreux. Ils n’enrichissent personne, si ce n’est les trafiquants d’êtres humains et les actionnaires des grandes entreprises taylorisées. La France doit accueillir sa part de misère, dites-vous ? Elle l’a déjà fait, et plus que de raison. C’est le pays d’Europe qui a accueilli le plus d’immigrés depuis la fin du siècle précédent, et ce n’est guère un hasard si, aujourd’hui, elle est la cible privilégiée des attaques terroristes.
Le fondamentalisme islamiste a poussé sur le terreau fertile du communautarisme, il s’est installé partout. C’est non plus le « vivre ensemble », mais le « vivre avec » qui s’impose. La France peut assimiler des individus. Toute sa longue et brillante histoire a prouvé qu’elle a su accueillir, comme ses propres fils, des orphelins venus des quatre coins du globe. Ernest Renan a écrit que ce qui constitue une nation, ce n’est pas « d’appartenir à un groupe ethnographique commun, c’est d’avoir fait ensemble de grandes choses dans le passé et de vouloir en faire encore dans l’avenir ».
La France peut assimiler des individus, mais elle ne peut pas assimiler des peuples. Or ce sont bien des peuples entiers que la France a laissés entrer sur son territoire, tandis que Terra Nova, gavée de subventions publiques, chantait les louanges de la société multiculturelle et sans frontières. Ce sont les mêmes qui, aujourd’hui, demandent que l’on accueille les futurs réfugiés climatiques, qui représentent, potentiellement, 143 millions de personnes. Pour quels résultats ? Insécurité, terrorisme, tiers-mondisation du pays, recul des libertés de la femme, fracture de l’unité nationale… Ce que Jean Raspail nommait l’idéologie « 
Big Other  », la nouvelle religion des temps modernes, la religion de l’autre, du lointain, de la différence, a conduit la France à un désarmement moral et physique complet.
Désarmement face au fardeau de l’immigration légale et désarmement face au fléau de l’immigration clandestine, puisque plus de 500 000 étrangers en situation irrégulière vivent actuellement sur notre territoire et que cette situation ne fait qu’empirer, du fait de la disparition de nos frontières nationales, dont a parlé notre collègue Mansour Kamardine, de la défaillance de celles de l’Europe et de nos choix diplomatiques insensés.
Vous voulez aider ces personnes ? Alors arrêtez de bombarder leurs pays. Sans enquête préalable, sans mandat de l’ONU, sans autorisation du Parlement et en suivant aveuglément les États-Unis, le Gouvernement a, avec l’attaque en Syrie, engagé la France dans une voie aux conséquences imprévisibles et potentiellement dramatiques. Daech peut d’ailleurs vous dire merci : comme partout au Moyen-Orient, là où les Occidentaux ont sciemment déstabilisé des gouvernements légaux et laïques, les islamistes prennent le relais et les populations, par centaines de milliers, sont jetées sur les routes.
Nos compatriotes ont soif de France. Ce projet de loi n’est pas à la hauteur de leurs attentes. Il ne propose pas de vision à long terme, mais uniquement une gestion des flux, toujours plus nombreux. Précurseur en la matière depuis des décennies, le Front national a déposé un contre-projet qu’il fera entendre dans le débat public, en attendant d’être lui-même aux responsabilités et de le mettre en œuvre, contrairement à tous ceux qui en ont eu l’occasion dans le passé.
Vous dites que votre position est équilibrée. Nous affirmons avec Marine Le Pen que, comme Stephen Smith, qui a été cité par le Président de la République, vous savez l’Afrique en route vers le vieux continent. Vous le savez, et vous refusez de prendre les mesures adéquates pour protéger les Français.
Notre objectif, et nous l’assumons, est bien évidemment de stopper la submersion migratoire, d’agir et non de faire semblant. Nous présenterons donc notre contre-projet aux Français, pour leur démontrer qu’une autre politique est effectivement possible en la matière. Ce soir, nous ne chercherons pas à vous convaincre, mais nous profitons de ce débat pour en jeter les premiers jalons.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Vous ne protestez même pas, mesdames et messieurs les députés de la majorité, quand vous entendez de tels propos ? La parole est à M. Thomas Rudigoz. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, issu du préambule de notre Constitution, le droit d’asile a toujours été au cœur de notre tradition républicaine. Nous nous devons de nous garder des postures politiciennes, voire des récupérations politiciennes insupportables, à l’image de ce que vient de faire M. Chenu, sur des sujets qui ont trait aux grands idéaux de la République et aux droits fondamentaux des personnes.
Ce projet de loi entend répondre à des situations inédites, marquées par une forte hausse de la pression migratoire, laquelle ne devrait pas faiblir dans les prochaines années, bien au contraire. Nous devons tout mettre en œuvre pour que les réfugiés éligibles à l’asile soient accueillis respectueusement. Or force est de reconnaître que notre dispositif d’accueil n’a pas été prévu pour faire face à un afflux aussi important de demandeurs.
Ainsi, le délai d’examen des demandes d’asile demeure encore trop long malgré les progrès de nos administrations et des associations compétentes, comme l’a rappelé très clairement M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Par ailleurs, nous devons faire preuve de fermeté avec ceux qui ne justifient pas d’un droit au séjour, et qui ne doivent pas pouvoir demeurer illégalement sur notre territoire.
Le délai de traitement de la demande d’asile doit donc passer à six mois, s’alignant ainsi sur celui en vigueur chez nos voisins européens. C’est l’objectif de ce texte de loi, présenté par M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. C’est également la traduction d’un engagement de campagne d’Emmanuel Macron, inscrit dans son programme : « Nous examinerons les demandes d’asile en moins de six mois, recours compris. C’est nécessaire pour accueillir dignement les réfugiés qui ont droit à la protection de la France, et les autres seront reconduits sans délai vers leur pays afin qu’ils ne deviennent pas des immigrés clandestins ».
Comme pour la loi rétablissant la confiance dans la vie politique, celle relative à la lutte contre le terrorisme, et tant d’autres lois que nous votons à un rythme soutenu depuis dix mois, ce texte répond à un engagement de campagne du candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron et, par la suite, à un engagement des candidats de La République en marche aux élections législatives.
Le mot d’ordre de notre travail est de trouver un point d’équilibre : nous montrer généreux et solidaires tout en restant fermes, car le droit d’asile ne saurait être détourné de sa finalité.
Accorder l’asile, c’est donner une protection étatique à des personnes vulnérables. Ce texte n’est pas la caricature que certains voudraient en faire. Ainsi, des progrès considérables sont apportés pour renforcer notre droit d’asile.
Je citerai trois mesures en ce sens, déjà rappelées hier par Mme la rapporteure.
L’article 1er prévoit la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel de quatre années dès la reconnaissance de la protection aux apatrides et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. L’article 3 ouvre le droit à la réunification familiale, en permettant l’entrée et le séjour en France des parents, frères et sœurs de mineurs déjà protégés. Nous avons également, au sein du même article, introduit la possibilité pour l’OFPRA de solliciter des examens médicaux pour garantir la protection des jeunes filles et des jeunes garçons contre les risques de mutilations sexuelles.
Si d’autres articles ont provoqué de longs débats, je tiens néanmoins à souligner le travail du groupe La République en marche auprès du Gouvernement, et tout particulièrement celui de la rapporteure, Élise Fajgeles, et du responsable du texte pour notre groupe, Florent Boudié, en vue de trouver un accord concernant la durée de la rétention administrative. Celle-ci passera de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. Rappelons que cette durée reste bien en deçà des durées maximales prévues dans les grandes démocraties européennes.
Un amendement de Mme la rapporteure tendra à prendre en compte la situation de vulnérabilité de l’étranger avant qu’une décision de placement en rétention administrative soit envisagée.
S’agissant de la réduction du délai de recours devant la CNDA, il s’agit non pas de nier l’exercice du droit de recours, mais bien de ne pas entretenir de faux espoirs pendant de longs mois. Aujourd’hui, un requérant devant la CNDA a 82 % de chances de voir sa demande rejetée.
Le texte s’est aussi doté d’un volet entier consacré à une meilleure intégration des étrangers en situation régulière, en élargissant le champ du « passeport talent », en créant de nouvelles cartes de séjour pour les étudiants ou en accompagnant dans leur demande d’asile les mineurs isolés qui poursuivent un contrat d’apprentissage. Ce volet consacré à l’intégration a été enrichi par le rapport de notre collègue Aurélien Taché, qui propose un amendement, soutenu par le groupe La République en marche, tendant à permettre aux demandeurs d’asile de travailler six mois après le dépôt de leur demande.
Si nous ne menons pas ce travail indispensable de révision de nos procédures d’instruction des demandes d’asile, nous renforcerons la situation inacceptable que nous connaissons : entre 300 000 et 400 000 personnes sans papiers résident dans notre pays. Cette situation est inacceptable pour nos concitoyens mais elle l’est tout autant pour ces étrangers, ces familles dont les conditions de vie sont précaires et douloureuses.
C’est pour toutes ces raisons que le texte que nous sommes amenés à discuter et à voter cette semaine ne signe pas, comme on a pu l’entendre, l’arrêt de mort du droit d’asile, mais au contraire le protège dans un contexte mondial des migrations extrêmement préoccupant.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)