XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 23 janvier 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, après Vendin-le-Vieil le 11 janvier dernier, après Borgo, en Corse, voilà quelques jours, deux nouvelles agressions de surveillants sont survenues ce dimanche, dans les prisons de Longuenesse et de Châteauroux.
Face à la montée des violences et de l’islam radical, les personnels exaspérés organisent le blocage des établissements pénitentiaires un peu partout en France. Ces personnels, qui exercent un métier si difficile et méritent notre considération, tentent de faire entendre leur voix. La colère gronde, madame la garde des sceaux, et il est urgent d’agir. Les hommes et les femmes de l’administration pénitentiaire n’en peuvent plus.
Dans le sillage de la surpopulation des prisons françaises, le quotidien indigne des surveillants et des prisonniers connaît une détérioration qui est probablement en partie l’héritage de Mme Taubira,…
Cela faisait longtemps ! …laquelle, lorsqu’elle était aux affaires, n’a pas construit la moindre place de prison. Eh oui ! Il a raison ! La multiplication des agressions met, une nouvelle fois, en lumière les conditions de travail difficiles des surveillants. C’est dans un climat de tensions extrême que les agents effectuent au quotidien un travail particulièrement ingrat. Je le constate lors de chacune de mes visites de la prison des Baumettes, dans ma circonscription. Ce métier doit retenir toute notre attention et être revalorisé.
La violence n’est que le simple reflet des maux de notre société. Elle est favorisée par la surpopulation, dans des établissements de plus en plus vétustes et inadaptés aux nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés.
La réponse au profond malaise des agents de l’administration pénitentiaire face à la crise de l’autorité dépasse de très loin les simples arbitrages en matière de rémunération ou d’effectifs. Les personnels, dans un grand désarroi, ont le sentiment d’être méprisés par la chancellerie.
Madame la ministre, je souhaite donc connaître les engagements que vous comptez prendre en faveur du personnel pénitentiaire, qui mérite toute notre reconnaissance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UAI.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur Teissier, nombre de vos affirmations ne sont pas discutables, elles sont justes, et je tiens à vous apporter des réponses.
Vous avez raison, un certain nombre d’actes graves, d’agressions, ont été perpétrés ces derniers jours à l’encontre de surveillants pénitentiaires. Comme vous, monsieur le député, et avec l’ensemble de la représentation nationale, je veux assurer de notre soutien ces personnels qui accomplissent des missions indispensables à l’exercice de l’autorité de l’État ainsi qu’à la cohésion nationale, mais qui, vous l’avez dit, ne bénéficient pas toujours de la reconnaissance de leur rôle important.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, UAI et MODEM.) Bravo ! Dès samedi dernier, la garde des sceaux – absente à ces questions d’actualité car elle reçoit les organisations syndicales dans quelques minutes – a engagé le dialogue avec les organisations syndicales du secteur, dont les principales sont au nombre de trois, vous le savez. Pour renforcer la sécurité des personnels, elle a formulé des propositions concrètes, soumises à leur base par les organisations syndicales ayant accepté la discussion. Toutefois, après que ces propositions ont été formulées, d’autres agressions sont intervenues, déclenchant le mouvement social que vous avez évoqué.
Nous allons évidemment reprendre le dialogue – la garde des sceaux, je le répète, recevra les organisations syndicales dans quelques minutes – afin de trouver des solutions qui permettent de prendre en compte la difficulté de ces métiers et de reprendre l’activité, laquelle, selon la loi, ne peut pas être interrompue.
Nous devons témoigner notre solidarité à l’égard des agents. C’est la raison pour laquelle nous allons accélérer les recrutements pour réduire les vacances de postes : 1 100 emplois supplémentaires seront créés sur quatre années. Mais vous savez comme moi, monsieur le député, qu’ouvrir des postes est, sinon simple, en tout cas moins difficile que de les pourvoir.
En outre, nous sommes très favorables à ce que le Parlement – et je remercie la présidente de la commission des lois – évalue les dispositions législatives relatives aux fouilles des détenus, en particulier celles adoptées dernièrement. Les surveillants pénitentiaires y sont attachés car ils considèrent que des améliorations peuvent être apportées. Nous devons vérifier l’efficacité des dispositions en vigueur et nous assurer qu’elles permettent effectivement aux surveillants de faire leur travail.
En ce qui concerne les détenus les plus radicalisés, souvent les plus violents, nous souhaitons mettre en place des unités totalement étanches pour les prendre en charge mais aussi améliorer les équipements de sécurité à la disposition des surveillants. Plusieurs pistes de travail doivent être discutées avec les organisations syndicales et nous sommes favorables à une évolution.
Enfin, Mme la garde des sceaux le confirmera, nous sommes prêts à examiner, dans le cadre d’une enveloppe raisonnable, des mesures indemnitaires spécifiques et ciblées – j’insiste sur ces deux adjectifs – en faveur des personnels. La discussion aura lieu. Cette mesure est une manière d’améliorer l’attractivité des métiers pénitentiaires et de compenser certaines charges spécifiques aux surveillants pénitentiaires. Là encore, la discussion est ouverte et nous présenterons des propositions aux organisations syndicales.
Monsieur le député, j’en appelle, comme toujours en pareil cas, à la responsabilité des personnels de l’État et des organisations syndicales. Le malaise est réel. Les causes ne sont pas récentes, vous l’avez dit avec vos mots ; elles sont liées à un sous-investissement très ancien, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler, qui n’honore personne.
C’est toujours de la faute des autres ! Il faut leur apporter des réponses, concernant le fonctionnement et l’investissement. Tel est bien l’objectif du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) À quand des actes ? La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Permettez-moi avant tout, au nom de l’ensemble de mes collègues, d’exprimer notre solidarité avec les agents de l’administration pénitentiaire, victimes ces derniers jours de violences inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
Le 6 novembre dernier, de nombreux parlementaires se sont rendus dans des lieux de privation de liberté. Loin de les découvrir, ils ont constaté les graves difficultés à l’origine du mouvement social actuel : la surpopulation carcérale est un fait depuis trop longtemps dénoncé ; la vétusté des ouvrages et des équipements est également à déplorer ; le manque d’attractivité des métiers de la pénitentiaire est si patent que seuls 30 % des postes ouverts font l’objet d’une candidature ; enfin, le nombre et la dangerosité des détenus radicalisés sont si importants que l’isolement ne suffit pas à les neutraliser – je parle en connaissance de cause pour avoir recueilli, à Vivonne, les témoignages des surveillants de Mohammed Merah.
Ces réalités nous ont guidés lorsque nous avons voté l’augmentation de 3,9 % du budget du ministère de la justice. Cet effort, nous le savions, n’est qu’une première étape pour rattraper les retards causés par de trop nombreuses années d’inaction.
Aux centrales syndicales, Mme la garde des sceaux a présenté de nombreuses propositions. La majorité les soutient. Il s’agit de créer, en quatre ans, 1 100 emplois supplémentaires pour mieux encadrer les détenus ou se renseigner sur eux, de renforcer et de renouveler l’équipement des agents, de faire en sorte que, sous deux mois, un nouveau régime de détention des détenus radicalisés voie le jour. Reste l’épineux sujet des réclamations indemnitaires que vous venez d’aborder, monsieur le Premier ministre.
En dépit de ces avancées, il est illusoire de croire que l’on pourra résoudre cette crise d’un claquement de doigts. Mme la garde des sceaux a ouvert, courageusement, des chantiers de la justice, dont l’un est consacré au sens et à l’efficacité des peines. En conséquence, je serais reconnaissant au Gouvernement d’aviser la représentation nationale de ses objectifs : envisage-t-il que les 15 000 places de prison supplémentaires se traduisent par la construction de centres de détention à taille humaine, ce qui faciliterait le traitement des détenus violents et leur déradicalisation ? Prévoit-il de recourir plus largement aux peines alternatives à l’incarcération pour sortir des prisons les détenus qui n’y ont pas leur place eu égard à la nature des délits qu’ils ont commis ? Ces premières pistes seraient de nature, j’en suis convaincu, à apaiser un conflit latent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, votre question rejoint des débats philosophiques, nés notamment avec Montesquieu, qui avait posé, dans L’Esprit des Lois , le principe selon lequel la loi devait fixer et encadrer la peine. C’est la faute de Montesquieu ! On fait de la philo à En Marche ! Tel n’était pas le cas jusqu’alors. Ce principe a été repris ensuite par Cesare Beccaria qui a beaucoup travaillé sur la question. Seule la représentation nationale doit en effet se prononcer sur ce sujet.
Mais ce qui compte, et c’est un point majeur, c’est l’effectivité et l’efficacité des peines.
Et le sens de la peine ! Nous savons tous qu’une peine de prison, d’incarcération, comme toute sanction, remplit à la fois une fonction punitive, une fonction dissuasive et une fonction réparatrice pour la victime. Et pour la société ! En tout cas, vous avez posé la question de la bonne façon : la peine permet-elle de prémunir contre l’infraction mais aussi de la réparer et d’anticiper le risque de réitération ? La seule question qu’il faut se poser aujourd’hui est celle de la capacité de la prison, de l’encadrement et de l’accompagnement à gérer les crises et les violences. Votre question porte aussi sur l’actualité ; le Premier ministre vous a répondu sur ce point. Enfin, vous soulevez la question de savoir dans quelle mesure l’aménagement de la peine est essentiel en termes non seulement de réinsertion, mais aussi d’empêchement de la réitération.
Mme la garde des sceaux présentera, d’ici à l’été, un projet de loi qui, à la fois, fixera une ambition punitive, avec les 15 000 places de prison annoncées, et prévoira les aménagements de peine nécessaires, car l’alternative à la prison est toujours la meilleure façon d’empêcher le retour à la prison. Nous le savons depuis le XIXe siècle et, pourtant, nous l’oublions très souvent. Nous avons par exemple un débat sur les peines planchers – je me tourne vers l’opposition – alors même que la démonstration a été faite que l’application systématique de ces pleines planchers entraîne un doublement des taux de récidive et de retour en prison.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Votre question, monsieur Houlié, rejoint donc ces débats philosophiques. Il faut qu’il en résulte de l’efficacité, et pas de la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) À quand la fin de la loi Taubira ? La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, ma question concerne elle aussi la crise dans les prisons, qui n’est pas, vous l’avez dit, un phénomène nouveau, mais le résultat de trente ans de sous-investissement de l’ensemble des gouvernements qui se sont succédé et des majorités qui ont siégé dans cette assemblée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
La crise a en réalité trois origines. La première est nouvelle : la radicalisation de certains détenus et la difficulté à trouver pour eux le bon système d’incarcération. Des tests sont en cours ; selon moi, il serait utile que la représentation nationale soit associée, à travers sa commission des lois, à l’évaluation et au choix des dispositifs les plus efficaces et les plus sûrs pour nos gardiens de prison.
La seconde origine a trait aux moyens. Comme je l’ai dit, elle n’est pas nouvelle, loin s’en faut : nous consacrons beaucoup moins de moyens à la justice et, en particulier, au système pénitentiaire que tous les pays développés auxquels nous pourrions nous comparer, et les rattrapages annoncés n’ont jamais été au rendez-vous, ni en matière d’encellulement individuel, ni en matière d’attractivité du métier de gardien de prison, ni en matière de moyens techniques visant notamment à sécuriser nos établissements pénitentiaires.
Une troisième question, plus transversale, se pose : celle de la sanctuarisation des agents qui représentent l’autorité de l’État. Il s’agit, bien sûr, des gardiens de prison, mais aussi des policiers, des gendarmes et, désormais, des magistrats, qui sont confrontés à quelques individus qui non seulement contestent systématiquement leur autorité, mais aussi s’en prennent à eux de façon très agressive.
M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement vient de dire que les peines planchers n’avaient pas fonctionné. Encore faudrait-il que ces peines deviennent d’application stricte et que l’on assure la sécurité de tout le monde, de tous ceux qui nous représentent et garantissent la cohésion nationale.
Monsieur le Premier ministre, on demande souvent à l’État d’être présent un peu partout, même là où il ne devrait pas l’être. En conséquence, il n’a plus les moyens d’être présent là où il devrait effectivement l’être : il est le seul à pouvoir garder les prisons, et ce n’est pas avec les augmentations du budget de l’administration pénitentiaire que nous avons connues ces dernières années et cette année encore – 80 millions d’euros – que l’on relèvera le défi. Nous attendons avec impatience votre plan pour que ce défi soit enfin relevé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Lagarde, vous soulevez à nouveau la question des prisons en l’abordant sous l’angle très large des moyens de la justice et de l’amélioration des conditions de travail de ceux qui incarnent à la fois la justice et l’autorité de l’État. Je vous rejoins sur l’ampleur du retard que nous avons pris collectivement. Lorsqu’on le dit ici comme vous l’avez fait et comme je le fais à mon tour, on s’expose presque mécaniquement à des critiques provenant de l’un ou de l’autre côté de l’hémicycle, qui se sent comme attaqué. C’est vrai ! Comme si on n’en avait pas parlé pendant toutes ces années ! Je pense que nous pouvons tous regarder la vérité en face et nous dire que, sous l’effet de choix répétés, qui étaient peut-être justifiés, nous constatons tous, à la fin des fins, un sous-investissement notoire, massif, dans les prisons françaises. C’est un fait, reconnaissons-le. C’est M. Valls ! Ce sous-investissement est ancien, monsieur Di Filippo, bien plus ancien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– M. Jean-Christophe Lagarde applaudit également.)
Une fois que nous avons reconnu ce fait, comment y répondons-nous, monsieur le président Lagarde ? Comme à Notre-Dame-des-Landes ! Vous avez raison : il y a un certain nombre de domaines dans lesquels seul l’État peut et doit être présent ; je suis totalement d’accord avec cette idée. Vous aurez remarqué que, dans le budget pour 2018, l’effort consenti… Est insuffisant ! …par l’ensemble de nos concitoyens porte majoritairement sur les moyens de la défense, domaine dans lequel nous avons probablement, là aussi, sous-investi pendant trop longtemps,… Ils se souviennent des gels de crédits ! …sur ceux du ministère de l’intérieur, car il est indispensable de préserver la sécurité, et sur ceux du ministère de la justice, car nous devons tirer les conclusions d’un sous-investissement ancien, non seulement matériel – dans les bâtiments eux-mêmes –, mais aussi, évidemment, humain, avec une insuffisante prise en compte des spécificités de tel ou tel métier. Je ne suis pas favorable à un traitement ou à une approche généralisée ;… Quand reviendrez-vous sur la loi Taubira ? …je veux que nous essayions de trouver des solutions, problème après problème. J’en prends un, celui des gardiens de prison qui sont au contact des détenus les plus violents. Ceux-là subissent des sujétions particulières, c’est l’évidence, et ils doivent donc être accompagnés d’une manière particulière. Il y a bien d’autres questions, qui feront l’objet des discussions que Mme la garde des sceaux conduira avec les organisations syndicales. En tout cas, tout ce que vous avez mentionné est à l’esprit du Gouvernement, et nous essaierons, mois après mois, budget après budget, de répondre au mieux aux défis que vous avez évoqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, je voudrais revenir sur la journée d’hier, une des plus importantes du début de ce quinquennat, car c’était la journée du productif, le fruit de six mois de réformes et le début d’une dynamique pour remettre vraiment notre économie en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Bla-bla-bla ! Le matin, à l’Assemblée nationale, vous êtes venu soutenir le grand rendez-vous que les députés en marche de la commission des finances avaient donné aux acteurs financiers pour que l’épargne des Français redevienne pleinement utile à leur pouvoir d’achat, à la croissance et à l’emploi.
L’après-midi, à Versailles,…
C’était ici qu’il fallait être : dans l’hémicycle ! …avec le Président de la République, vous avez réuni les grands industriels internationaux pour entendre décrire leurs projets d’investissement dans notre pays, qui représentent 3,5 milliards d’euros et 2 000 emplois créés en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
La cohérence de cette journée, c’est que la France saisit l’opportunité de la croissance en se posant la bonne question : comment investir dans notre avenir ? Cette grande journée n’aurait jamais été possible sans deux autres qui l’ont précédée : celles qui ont vu la ratification des ordonnances et le vote de notre budget. Nous le disons clairement, nous l’assumons : la fiscalité de notre capital était l’une des plus élevées d’Europe ; elle constituait un vrai repoussoir pour les épargnants français et les investisseurs étrangers ; elle organisait la fuite des projets de nos entrepreneurs, développés sur nos territoires, et vidait la France de ses emplois.
Il devient possible de doubler sur cinq ans l’investissement de l’épargne des Français dans les fonds propres des PME – les petites et moyennes entreprises – pour que celles-ci aient enfin les moyens de leur ambition, qu’elles puissent grandir et accompagner les entreprises étrangères qui s’installent.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est lamentable ! Le monde de la finance n’est ni sans nom ni sans visage ; il n’est pas notre ennemi. Mais non ! Le monde de la finance, c’est votre ami ! Ceux qui financent notre économie, ceux qui investissent en France doivent avoir avec nous des relations exigeantes, fermes, matures mais constructives. (Exclamationssur les bancs du groupe LR.)
Nous, députés de la commission des finances, allons suivre ce travail. Vous, monsieur le Premier ministre, comment allez-vous suivre la mise en œuvre des annonces faites à Versailles par ceux qui ont, comme nous, choisi la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et FI.) Mes chers collègues, vous savez très bien que ce n’est pas parce que vous vociférerez que vous empêcherez un de vos collègues de poser sa question,… Il n’y a pas eu de question ! …et sûrement pas Mme de Montchalin. Et ma remarque vaut aussi pour la réponse du Gouvernement qui arrive. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le Premier ministre. Madame de Montchalin, votre question… Quelle question ? Il n’y a pas eu de question ! …est centrale pour notre pays : c’est celle de l’investissement dans notre appareil productif, celle de la capacité des entreprises françaises et des entreprises étrangères installées en France à mobiliser des moyens et à investir dans notre pays, parce que les investissements d’aujourd’hui sont les emplois de demain. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ce n’est pas de vous ça ! Mesdames et messieurs les soi-disant insoumis, si vous voulez lutter contre les investissements en France, dites-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Expliquez à nos concitoyens que vous ne voulez pas d’investissements dans notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est absurde ! Madame la députée, la question en débat hier, à la fois à l’Assemblée nationale et à Versailles, c’était la même : comment faire en sorte que les moyens financiers, que l’épargne nationale ou l’épargne étrangère soient mobilisés sur notre territoire, au service de la création d’emploi sur notre territoire, de la création de richesse sur notre territoire, pour une redistribution des richesses sur notre territoire. C’était ça, la question d’hier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Vous ne faites qu’enrichir les riches ! À cette question, madame la députée, nous apportons deux réponses.
D’abord, l’épargne nationale est importante – c’est une caractéristique française et une richesse française, puisque le taux d’épargne est plus élevé en France que dans d’autres pays comparables. Nous souhaitons qu’elle puisse être dirigée plus qu’aujourd’hui vers le financement des entreprises et l’accompagnement du développement à moyen et à long terme des entreprises. C’est sain : cela offre de la stabilité et permet le développement à long terme des entreprises françaises.
Ensuite, nous souhaitons faire en sorte que les entreprises internationales préfèrent investir chez nous qu’ailleurs. En disant cela, madame la députée, j’ai l’impression de formuler une sorte d’évidence, mais il est bon parfois de rappeler les évidences : nous avons besoin d’investissement, y compris étrangers.
Il se trouve – l’ensemble de ceux qui étaient présents hier à Versailles l’ont dit – que jamais les grandes entreprises internationales n’avaient eu autant envie d’investir en France.
Sauf les chinoises ! Tant mieux, madame la députée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Alors que peut-on faire maintenant ? Vous l’avez dit : créer les instruments, qui ne sont pas nécessairement des incitations fiscales,… Vous pensez à la flat tax ? …pour diriger l’épargne vers des placements longs et vers le financement du développement des entreprises.
Ce sera l’un des objectifs de la loi préparée, discutée par le ministre de l’économie et des finances, qui, au printemps, viendra en discussion devant le Parlement : la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Dans le cadre de la préparation de ce texte, nous avons demandé aux acteurs du monde de l’épargne et de l’investissement de formuler leurs propositions et leurs avis pour faire en sorte, encore une fois, de mieux diriger l’épargne vers là où nous en avons le plus besoin : l’investissement des entreprises.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Gattaz va être content ! La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise. Ma question s’adresse au Premier ministre, qui, j’en suis sûr, se fera un plaisir de nous répondre. Hier, à Versailles, le Président Macron a réuni 140 dirigeants de multinationales pour les convaincre de l’attractivité de la France lors d’un événement élégamment intitulé « Choose France ». Vous-même, monsieur le Premier ministre, ainsi qu’un grand nombre des membres de votre gouvernement, étiez présents à ce grand raout, qui rassemblait à huis clos le gratin de la finance prédatrice. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Parmi vos illustres invités, un certain nombre sont en effet éminemment remarquables. Prenons Lloyd Blankfein, patron de Goldman Sachs, dont l’établissement s’est notamment fait remarquer avant 2008 en maquillant les comptes de la Grèce, puis, après 2008, en pariant sur sa faillite, ce qui lui a rapporté une brochette de milliards. On pourrait aussi évoquer Jamie Dimon, patron de JPMorgan, qui a été jugé en 2014 par la justice française pour fraude fiscale, ou les dirigeants d’Axa, d’Apple ou d’Amazon, qui entretiennent des rapports plus que troubles avec les paradis fiscaux. Très juste ! Ces belles personnes font également partie d’un club de happy few , spécialistes en accaparement des richesses. Dans un rapport paru hier, l’organisation non gouvernementale Oxfam révélait en effet que 82 % des richesses créées dans le monde l’année dernière ont bénéficié aux 1 % le plus riche. En France, les 10 % les plus riches détiennent plus de la moitié des richesses quand les 50 % les plus pauvres se partagent à peine 5 % du gâteau. Staline, reviens ! Puisque le Président Macron a jugé bon de réunir quelques-unes et surtout quelques-uns des champions du monde de l’irresponsabilité financière, nous souhaiterions avoir des détails sur la teneur de vos discussions.
Avez-vous profité de l’occasion pour demander à l’auguste assemblée réunie à grands frais à la cour de Versailles de faire preuve du même sens des sacrifices et des responsabilités que vous exigez des salariés, fonctionnaires ou chômeurs de notre pays ?
Plus précisément, le groupe La France insoumise, la société civile, mais aussi, je crois, un grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes souhaiteraient savoir si vous avez enfin demandé des comptes aux délinquants fiscaux patentés invités avec les plus grands honneurs, et quelles mesures immédiates vous comptez prendre pour enfin lutter efficacement contre ces inégalités et cette injustice fiscale qui, rappelons-le, coûte chaque année entre 60 milliards et 80 milliards d’euros à notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Pourquoi n’est-ce pas le Premier ministre qui répond ? Madame Obono, votre question sur le creusement des inégalités et la politique fiscale de la France pourrait être intéressante si vous n’aviez pas sombré dans la caricature qui vous est familière, sinon quotidienne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Taisez-vous ! Il y a deux mois, il disait la même chose que Mme Obono ! Madame la députée, que Google fasse le choix d’investir en France, que Facebook développe l’intelligence artificielle en France, que des entreprises européennes et internationales viennent prendre des participations dans le capital de nos entreprises, qui, elles-mêmes, vont exporter et investir à l’étranger, ce doit être un motif de fierté. Quand l’attractivité du territoire se développe, ce doit être un motif de fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Être fier de l’attractivité du territoire, cela ne signifie pas baisser la garde, cela ne signifie pas accepter les comportements qui ne sont pas éthiques. À aucun moment, vous ne trouverez dans la politique du Gouvernement la moindre tentation de baisser la garde face aux fraudeurs et à celles et ceux qui se comportent comme des prédateurs. Il parle avec la foi du converti ! Nous savons mener la politique avec ces deux piliers : l’attractivité du pays et la volonté de toujours lutter contre les comportements les plus inappropriés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement sont mobilisés contre la fraude fiscale, et nous n’avons pas attendu vos leçons. (Mêmes mouvements.) Quel culot ! Ni ce gouvernement ni d’ailleurs les précédents : tous ont musclé les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale. Je vous invite donc à un seul exercice, madame Obono. La loi PACTE va bientôt venir en discussion. Impliquez-vous dans les discussions et faites en sorte que l’opportunité de la croissance soit aussi une opportunité pour la cohésion sociale ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Christophe Arend, pour le groupe La République en marche. Hier, à l’occasion du cinquante-cinquième anniversaire du traité de l’Elysée (Exclamations sur les bancs du groupe LR) S’il vous plaît, mes chers collègues ! …signé en avril 1963 par Konrad Adenauer et Charles de Gaulle, M. le ministre d’État Nicolas Hulot et Mme la ministre Nathalie Loiseau ont assisté avec nous à un événement historique. (« Vous n’étiez pas nombreux à La République en marche ! » sur les bancs du groupe LR.)
Pour la première fois, le Bundestag et l’Assemblée nationale ont adopté une résolution commune, rédigée dans les mêmes termes. Le président Schaüble est intervenu ici, dans l’hémicycle, en français, et le président de Rugy s’est exprimé le matin même, en allemand, sous la coupole du Bundestag. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Des parlementaires représentant le peuple allemand et le peuple français se sont entendus, sous l’impulsion de leur président, sur une résolution commune. C’est mieux de venir le faire en personne ! Nous réitérons notre amitié mais, plus encore, nous appelons nos gouvernements respectifs à se joindre à nous dans l’année à venir, afin de ratifier un nouveau traité de l’Élysée le 22 janvier 2019.
Nous nous sommes accordés sur des réalisations concrètes qui touchent tous les domaines de la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous souhaitons expérimenter des solutions conjointes dans les eurodistricts franco-allemands. Au-delà de cette résolution commune, nous avons ratifié un accord parlementaire qui constitue une réelle feuille de route pour réaliser notre dessein. Nous pensons que le couple franco-allemand est la pierre angulaire d’une construction européenne nouvelle, centrée sur les préoccupations concrètes de nos compatriotes, et non plus seulement sur l’aspect économique – certes indispensable mais trop éloigné, aujourd’hui, des préoccupations quotidiennes du plus grand nombre.
Nous pensons que l’élan franco-allemand est à même de redonner envie d’Europe, d’amorcer une identité européenne et d’entraîner à sa suite nos voisins qui le souhaitent. Les conventions démocratiques du printemps prochain trouveront là toute leur place.
(« Stop ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et parmi les députés non inscrits.)
Nous pensons, enfin, que le processus amorcé hier est le seul principe de raison capable de lutter efficacement contre la montée des populismes en Europe.
Le Gouvernement peut-il nous préciser les contours de son action dans l’année à venir, à la suite de l’initiative commune des représentations nationales ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, je suis personnellement heureuse de revenir sur ce sujet, après la séance d’hier à laquelle j’ai participé et qui a abouti à l’adoption, par votre assemblée et par le Bundestag, d’une résolution sur le traité de l’Élysée. Il y avait cinquante-trois présents ! Il y a cinquante-cinq ans, des hommes d’État visionnaires, allant au-delà des clivages politiques, ont réussi à surmonter un siècle de conflits et de tragédies entre nos deux pays et à construire, avec le traité de l’Élysée, les bases de l’amitié entre la France et l’Allemagne. À l’occasion de cet anniversaire, le Président et la Chancelière ont décidé de donner un nouvel élan à cette relation et de réaffirmer le rôle du couple franco-allemand dans la construction européenne. Et le Premier ministre ? Ils ont avancé, pour cela, plusieurs pistes. Premièrement : le rapprochement de nos économies par des efforts de convergence fiscale, environnementale, sociale et dans le domaine du numérique. Deuxièmement : le rapprochement de nos sociétés et de nos citoyens, en particulier des jeunes, dont j’ai mesuré hier l’engagement en recevant des membres de l’Office franco-allemand pour la jeunesse. Troisièmement : la mobilité de tous, élèves, étudiants, apprentis, doit être encouragée, notamment par l’apprentissage de la langue du partenaire. Quatrièmement : une action conjointe plus systématique en faveur de la sécurité, de la paix et du développement. Dernière piste, la réponse aux nouveaux défis de la mondialisation : intelligence artificielle, biotechnologies et transition vers une économie sobre en carbone.
C’est autour de ces axes que la France et l’Allemagne travaillent pour un nouveau traité franco-allemand, dont la négociation formelle commencera dès qu’un nouveau gouvernement allemand sera formé, et dont nous souhaitons la conclusion cette année. Vous pouvez compter sur notre détermination.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Vous ne semblez pas très enthousiastes ! La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre, aux termes de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est […] instituée pour l’avantage de tous ». Cette force publique est chargée du maintien de l’ordre, de la sécurité et de l’exécution des lois. Noble, vaste, mais délicate tâche…
Nous avons tous été choqués par les événements dramatiques du réveillon du Nouvel An. À l’heure où le cœur était à la fête, deux représentants des forces de l’ordre, dépendant du commissariat de Chennevières, dans le Val-de-Marne, partis en maintien de l’ordre et en renfort de leurs collègues de Champigny, ont passé une tout autre soirée. Pris à partie et molestés lors de leur intervention, ils se sont vu prescrire plusieurs jours d’incapacité totale de travail après une agression d’une violence intolérable. Nous déplorons tous ce genre d’actes odieux et lâches, envers qui que ce soit, et en particulier, en ce jour, envers ceux qui nous protègent, garantissent nos droits et font respecter la loi, et qui exercent leur travail honorablement et dans des conditions, mentales et matérielles, parfois difficiles, mais sans jamais manquer à leur devoir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM, UAI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
S’il est urgent de retrouver et sanctionner les auteurs de ces actes, nous devons toutefois nous garder de stigmatiser certains, et accompagner un travail conjoint devant permettre aux uns et aux autres – policiers et jeunes de quartier – de mieux se connaître. Ces deux camps ne sont pas irréconciliables, et cela se pratique déjà. Quoi qu’il en soit, il n’est pas rare, aujourd’hui, de voir des policiers en grand danger, certains individus faisant fi de leur fonction et de leur qualité de représentants de l’ordre pour s’en prendre à eux.
Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu’il faille restaurer la stature de notre police, lui donner les moyens de se défendre lorsqu’elle est prise pour cible ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes REM et UAI.) Cela pourrait passer, par exemple, par l’extension de la présomption de légitime défense à l’ensemble de nos forces de l’ordre, présomption liée, certes, aux circonstances, mais aussi à la qualité de la personne se défendant, et qui serait définie et contrainte par des formations de gestion du risque dispensées à nos policiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et UAI. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, le passage à tabac de deux policiers à Champigny-sur-Marne, dans la nuit de la Saint-Sylvestre, a donné lieu, vous le savez, à de très fermes condamnations de la part du Président de la République, du Premier ministre et de la représentation nationale. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons souhaité, dès le 1erjanvier, exprimer notre total soutien aux deux policiers blessés et à leurs collègues, à qui le ministre d’État a immédiatement rendu visite sur le terrain. Il leur a assuré – je vous l’assure aussi dans cet hémicycle – que tous les moyens sont pleinement mobilisés pour identifier les auteurs des violences et les déférer à la justice.
Je le redis aussi : les violences contre les policiers sont, d’une manière générale, une atteinte à l’autorité publique ; elles sont totalement inacceptables et constituent une agression envers la République. Le ministre de l’intérieur a réuni le 10 janvier à Beauvau les organisations syndicales de la police pour poursuivre le dialogue au sujet des violences contre les forces de l’ordre. Nous avons examiné des pistes d’action en étroite collaboration avec la garde des sceaux. Un travail est engagé pour renforcer et garantir l’effectivité des peines prononcées à l’encontre des auteurs identifiés et condamnés pour des actes de violence envers les personnes dépositaires de l’autorité publique.
Ça transpire l’autorité ! On a peur ! S’agissant de la légitime défense, il y a lieu de rappeler que, s’il n’existe pas de présomption en faveur des policiers ou des gendarmes (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , la loi du 28 février 2017 crée un cadre spécifique et unifié d’usage des armes à leur profit. Veuillez conclure, madame la ministre ! La légitime défense devant être établie par tous les moyens, le Gouvernement accélère… Merci, madame la ministre ! La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, combien de nos villes, combien de nos quartiers souffrent aujourd’hui d’une économie souterraine de la drogue ? Sur les parvis des gares, dans les halls d’immeubles, dans les petites rues sombres, sur les avenues principales et dans le métro,… Dans les beaux quartiers aussi ! …le trafic est partout et ne se cache même plus des autorités, qui ont baissé les bras.
Nous faisons face à l’échec cuisant de la guerre contre la drogue, les filières de production et d’approvisionnement illégales n’ayant jamais été aussi puissantes. Le marché français des drogues représente plus de 2 milliards d’euros par an et permet à des têtes de réseaux d’engranger des milliers d’euros de bénéfices. Les trafiquants sont libres de leurs mouvements et profitent d’un système qui ferme les yeux ! La consommation de drogues n’a jamais été aussi forte dans notre pays : 17 millions de Français ont déjà fumé du cannabis et 1 million disent en consommer tous les jours.
Face à cette situation, la police, que j’ai rencontrée hier encore dans ma circonscription, à Athis-Mons, veut de nouvelles procédures et moins de paperasse. Non, il ne faut pas dépénaliser l’usage des stupéfiants, comme le proposait le Président de la République, en 2016, dans son livre
Révolution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Oui, il faut des sanctions pénales, plus rapides et systématiques envers les usagers ! Mais, monsieur le Premier ministre, mettre à l’amende les consommateurs sans s’attaquer aux vendeurs, cela revient à vider l’océan avec une petite cuillère.
Il est maintenant de votre responsabilité d’élever le débat et de proposer une réponse à un phénomène qui embrase toute la société. Qu’attend votre majorité pour porter ce débat, qui touche toutes les catégories sociales de notre pays et tous les territoires, les villes comme les campagnes ? Il est urgent, monsieur le Premier ministre, de réduire le nombre de consommateurs de drogues et surtout d’envoyer en prison les trafiquants, ces criminels et assassins de l’ascenseur social !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Il a raison ! La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Reda, il y a quelques jours, avec votre collègue Éric Poulliat, vous avez rendu un rapport important sur l’opportunité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l’infraction d’usage illicite de stupéfiants. Le constat est simple : la France a pour particularités de prévoir des sanctions pour usage de cannabis parmi les plus sévères d’Europe, peut-être même du monde,… Et la consommation la plus élevée d’Europe ! …et, comme vous l’avez dit à l’instant, d’avoir un taux de consommation particulièrement élevé, là encore parmi les plus hauts d’Europe. Cela montre bien l’anomalie du système.
Comme en écho à ma réponse à la question de M. Sacha Houlié sur l’effectivité de la peine et l’efficacité de la mesure de dissuasion, j’ajouterai un chiffre à ceux que vous avez cités : 700 000 Français revendiquent de consommer des stupéfiants quotidiennement.
Il faut donc évidemment chercher la meilleure façon de prévenir cette consommation, notamment auprès des plus jeunes. Le droit actuel, je le répète, prévoit une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et une amende de 3 750 euros, mais le caractère tardif et théorique de cette réponse pénale n’empêche pas l’usage de stupéfiants, notamment chez les plus jeunes.
Environ 200 000 constats d’infraction ont été dressés, représentant en moyenne six heures d’intervention pour un gendarme ou un policier et autant pour le juge qui devra traiter le dossier. Or l’embolie judiciaire ne permet finalement de prononcer que 17 000 injonctions thérapeutiques ou rappels à la loi.
Ce qui compte, c’est de chercher la meilleure solution pour déployer, au plus près des territoires et dans un objectif de prévention et de sanction, nos forces de l’ordre, plutôt que de les enfermer dans la procédure.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Ce n’est pas une réponse ! La parole est à Mme Stéphanie Do, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la Seine-et-Marne est actuellement frappée par de fortes inondations dues aux crues de la Marne au nord et de la Seine au sud. Hier, le département a été placé en vigilance orange. Aujourd’hui, le niveau de la Seine à Melun a dépassé celui de la crue historique de 2016. Et il en va de même pour l’eau de la Marne.
Ces inondations, qui touchent aussi bien des territoires ruraux que des territoires urbains, ont des conséquences désastreuses sur l’activité de la Seine-et-Marne. Pour la population, les craintes provoquées sont d’autant plus fortes que le souvenir de la crue de 2016 est encore vif. Les inondations créent un blocage du département. Depuis quinze jours, ces crues ont entraîné de nombreuses fermetures de routes et des dégâts matériels importants pour les habitations et pour les entreprises, ce qui risque de freiner l’activité économique dans les zones sinistrées. Certains habitants devront être relogés, parfois les mêmes que ceux touchés en 2016.
À la suite des inondations de 2016, un rapport sur les causes de leur gravité avait été rendu. Il mettait en lumière certains dysfonctionnements, comme le manque de réactivité des gestionnaires d’autoroutes ou la nécessité, dans la gestion des crues, de renforcer la coopération entre les services de l’État et ceux des collectivités locales. En Île-de-France, une stratégie locale de gestion du risque inondation pour la métropole francilienne avait été adoptée à la fin de l’année 2016, dans le but de rendre les zones inondables moins vulnérables et d’améliorer la gestion de la crise.
Quel bilan le Gouvernement peut-il tirer de ces recommandations et de la mise en œuvre de cette stratégie au regard des inondations actuelles ? Dans quelle mesure le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre des aménagements dans toutes les communes où coule la Seine, afin de prévenir les inondations ? Peut-être ces mesures pourraient-elles faire partie du prochain projet de loi sur l’évolution du logement et l’aménagement numérique.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Do, vous l’avez dit, notre pays a connu, depuis le début de l’année 2018, un niveau de précipitations très élevé, à telle enseigne que, sur certains territoires, il a plu, au mois de janvier, d’ores et déjà cinq fois plus qu’en moyenne. Certaines rivières sont donc évidemment sorties de leur lit.
À la suite des crues de 2016, le réseau de prévision a été amélioré, si bien que le réseau Vigicrues a émis dès le début de la semaine des alertes qui ont permis de diffuser des messages adaptés aux populations et aux acteurs concernés, en leur demandant notamment de limiter autant que possible les déplacements et en rappelant l’importance de respecter les signalisations mises en place.
Le Gouvernement a décidé de déclencher la première phase de son plan contre la crue de Seine à Paris et, par prévention, de procéder à des restrictions de circulation. Nos équipes suivent la situation heure par heure – au moment où je vous parle, Sébastien Lecornu et Brune Poirson se trouvent dans la cellule de crise.
Au-delà d’une prévision de bonne qualité, il est nécessaire de se préparer à mieux gérer ces événements. Tel est l’objet des plans de prévention des risques naturels : plus de 11 500 PPRI – plans de prévention des risques d’inondation – ont déjà été établis ou sont en cours d’élaboration. Tel est également l’objet des programmes d’actions de prévention des inondations, élaborés par les collectivités locales.
En 2016 et en 2017, l’État, vous le savez, a augmenté de 50 % ses financements pour accompagner les collectivités et anticiper le transfert aux intercommunalités, effectif depuis le 1er janvier 2018, de la compétence relative à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, et à la prévention des inondations.
Quoi qu’il en soit, nous associerons évidemment les parlementaires à l’élaboration des traductions réglementaires et opérationnelles des plans d’actions.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, mes chers collègues, ia ora na i te matahiti api , je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Monsieur le ministre des affaires étrangères, en 2012, après un an de crispation des bailleurs de fonds traditionnels, le Gouvernement de Polynésie a dépêché une mission à Pékin, afin de consulter la Banque de développement de Chine sur la possibilité d’obtenir un prêt de 50 millions d’euros.
Revenant en Polynésie fort des garanties reçues de ses interlocuteurs chinois, le gouvernement de l’époque avait néanmoins jugé bon de consulter le ministère des affaires étrangères, de manière informelle. Il nous avait été répondu – de façon tout aussi informelle – que l’accord de Paris était nécessaire pour qu’un bailleur de fonds étranger, qui plus est extérieur à l’Union européenne, puisse marcher sur les plates-bandes de l’Agence française de développement – AFD –, de la Caisse des dépôts et des bailleurs de fonds traditionnels.
Cette question se pose à nouveau en Polynésie. À quelques semaines des élections territoriales, l’un des candidats majeurs propose ni plus ni moins, en guise d’argument électoral, que l’obtention, de la part d’un fonds souverain des Émirats arabes unis, d’un prêt non plus de 50 millions mais de 4,2 milliards d’euros – sous réserve, évidemment, que l’on vote pour ce candidat.
Je fais partie des démocrates qui estiment que la démocratie fonctionne quand l’électorat est bien informé. Pourriez-vous préciser aujourd’hui, à l’intention de tous les électeurs polynésiens, la procédure en vigueur quand un bailleur de fonds étranger, extérieur à l’Union européenne, veut se substituer, dans une collectivité ultramarine, aux bailleurs de fonds traditionnels ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, REM, UAI et LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, nous avons bien conscience que les opportunités d’investissement dans nos collectivités d’outre-mer sont susceptibles d’intéresser des bailleurs de fonds internationaux ; nous avons aussi connaissance de l’intention de certains États – comme la Chine – d’encourager le développement de tels investissements.
Nous sommes ouverts au développement des investissements outre-mer lorsqu’ils contribuent au renforcement du tissu productif et des infrastructures dans ces territoires, et lorsqu’ils sont transparents et inscrits dans le long terme. Ils viennent alors soutenir les investissements nationaux dans les collectivités d’outre-mer, objets d’un appui particulier de l’État, grâce à plusieurs dispositifs fiscaux favorables.
En lien avec les gouvernements des pays d’origine, nous sommes attentifs au respect de l’ensemble des règles applicables, notamment en matière sociale et environnementale, ainsi qu’à la préservation des intérêts stratégiques de la France, en vue d’assurer un développement durable des collectivités d’outre-mer.
Il faut arrêter de lire ! Dans le cas que vous citez, les montants sont impressionnants : une concertation entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère des affaires étrangères et le ministère des outre-mer s’impose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Vous voilà bien avancé, mon cher collègue ! La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite associer à ma question mes collègues députés du Calvados, Christophe Blanchet, Fabrice Le Vigoureux et Alain Tourret.
Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, le trente-cinquième sommet franco-britannique s’est déroulé la semaine dernière, dans un contexte marqué par la volonté du peuple de Grande-Bretagne de quitter l’Union européenne.
Nous sommes tous attachés à la solidité et à la pérennité des rapports d’amitié et d’échanges entre la France et le Royaume-Uni. En Normandie, et particulièrement dans le Calvados, notamment dans ma circonscription qui vit le débarquement allié sur ses plages en juin 1944, cette amitié revêt un caractère tout particulier. C’est pourquoi, comme tout Normand, je me réjouis de la volonté de l’État de prêter la tapisserie de Bayeux. Quel plus beau symbole du lien franco-britannique ?
Au-delà des symboles, l’actualité et la préparation de l’après-Brexit nous rappellent à nos responsabilités face à des enjeux majeurs : crise migratoire, avec les drames humains qui en sont la conséquence, échanges commerciaux, impacts sur l’économie de la pêche dans la Manche et coopération dans le domaine de la sécurité.
En ce qui concerne le dossier particulièrement douloureux et complexe de l’afflux migratoire aux frontières de l’Angleterre, cette dernière peut et doit prendre ses responsabilités. Entre fermeté et humanité, il y a un chemin à trouver. Le cas précis des mineurs isolés doit être traité ; les drames quotidiens nous imposent de porter secours aux réfugiés et de traiter au plus vite les demandes d’asile.
Madame la ministre, sur tous ces sujets et en particulier sur la gestion de la frontière, à quels résultats concrets ce sommet franco-britannique a-t-il abouti et quelles perspectives a-t-il tracées pour l’avenir de nos relations avec la Grande-Bretagne ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, lors du déplacement au Royaume-Uni, à Sandhurst, du Président de la République, le 18 janvier dernier, le ministre de l’intérieur a signé avec son homologue un nouveau traité pour la gestion de notre frontière commune. Celui-ci complète les accords du Touquet et renforcera notre action, ce qui était indispensable. Encore une lecture de fiche ! Le Royaume-Uni s’est engagé à accélérer la procédure de transfert de certains réfugiés vers son territoire. En particulier, la prise en charge des mineurs isolés sera améliorée, qu’elle soit faite au titre du règlement de Dublin ou dans le cadre du dispositif humanitaire dit « Dubs » – du nom du parlementaire qui a fait voter cet amendement – qui concerne des mineurs qui n’ont pas de lien avec le Royaume-Uni.
Ce nouveau traité permettra également d’améliorer notre lutte commune contre l’immigration irrégulière, grâce en particulier à la création d’un centre conjoint d’information et de coordination franco-britannique, qui se substituera à l’actuel centre de coordination installé sur le port de Calais, et dont les pouvoirs seront plus grands.
En complément, nous avons obtenu des Britanniques un engagement financier supplémentaire, d’un montant de 50 millions d’euros…
C’est en baisse ! …afin d’améliorer la sécurité à la frontière et la prise en charge des réfugiés dans les Hauts-de-France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’était nul ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Josette Manin, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’associe à ma question mes collègues parlementaires des Antilles. Les parlementaires des outre-mer vous interpellent cet après-midi sur l’impact du chlordécone aux Antilles. Pour rappel, ce pesticide intensivement utilisé pendant plus de vingt ans dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique a empoisonné durablement nos sols, nos rivières et nos espaces marins.
Un rapport d’information de mars 2008 a établi un diagnostic sur les méfaits du chlordécone sur nos territoires. Les mises en garde de l’Institut national de la recherche agronomique indiquaient que les Antilles devraient cohabiter avec la pollution des sols par le chlordécone pendant longtemps : 600 ans, nous dit-on ! Ce produit provoque des cancers de la prostate, des naissances prématurées et bien d’autres maladies. À ce titre, la Guadeloupe et la Martinique présentent l’un des taux de cancers de la prostate les plus élevés. L’enquête Kannari de 2013 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail indique que 92 % des personnes testées en Martinique ont ce produit dans le corps et que 19 % des enfants testés dépassent la dose toxique.
Fin 2017, cette même agence considère peu pertinent un abaissement des limites maximales de résidus dans la viande et la volaille, que l’Union européenne avait augmentées en 2013. Selon elle, les aliments obtenus par les circuits informels seraient en cause. Quels que soient les circuits, l’État doit enfin entendre que des générations de Françaises et de Français d’outre-mer sont condamnées à une lente agonie à cause de cette contamination.
Monsieur le ministre, à l’heure où tout porte à repenser notre modèle de production agricole, à l’heure où les bonnes volontés souhaitent rendre à notre planète sa grandeur, il nous faut impérativement revenir à des normes agricoles plus respectueuses de l’humain et de la biodiversité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame Manin, une modification du règlement fixant les limites maximales de résidus de pesticides – LMR – intervenue en 2013, a entraîné la multiplication par cinq ou par dix de ces limites pour les denrées carnées terrestres. Ces LMR sont fixées au niveau européen après avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – a été interrogée par les ministères sur le caractère protecteur des limites en vigueur depuis mars 2013.
Les seuils redéfinis en 2013 au niveau européen ne concernent pas tous les produits mais seulement les produits carnés. Après une analyse scientifique approfondie prenant en compte l’ensemble des données toxicologiques et d’exposition par voie alimentaire, l’ANSES a conclu que « les individus s’approvisionnant majoritairement en circuits contrôlés, qui garantissent le respect des LMR, ne sont pas exposés à des dépassements de la valeur toxicologique de référence […] pour le chlordécone ». Les LMR en vigueur pour le chlordécone dans les denrées alimentaires d’origine animale apparaissent donc suffisamment protectrices.
Par ailleurs, l’expertise met en évidence qu’une réduction des limites du chlordécone en vigueur dans les denrées alimentaires d’origine animale ne permettrait pas d’abaisser les expositions au chlordécone car celles-ci sont majoritairement liées à la consommation de denrées issues de circuits informels, dans lesquels leur respect n’est pas assuré. Pour les populations surexposées, l’Agence considère donc plus pertinent d’agir par des recommandations de consommation. L’avis de l’ANSES est en cours d’examen par les ministères concernés afin d’y donner suite et de répondre aux préoccupations légitimes des Antillais.
Madame la députée, je peux d’ores et déjà vous confirmer le plein engagement de l’État dans le plan Chlordécone III et vous réaffirmer que nous réalisons de façon régulière des contrôles et des études sanitaires pour vérifier la qualité et l’innocuité des aliments.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre des solidarités et de la santé, juste avant Noël, la chambre régionale des comptes de Bretagne a révélé une situation alarmante – un cadeau dont l’hôpital de Quimperlé se serait bien passé. Dans ma circonscription, un médecin, absent depuis trente ans, continuait à percevoir des rémunérations : en octobre 2016, il touchait un salaire brut mensuel avoisinant 7 400 euros. Plus qu’un député ! Pour la seule période 2012-2016, il aurait coûté 5,5 millions d’euros à l’hôpital. Cette situation s’avère d’autant plus regrettable que plusieurs enquêtes, diligentées notamment par la commission médicale d’établissement, avaient pointé l’existence de problèmes comportementaux chez ce médecin et s’étaient clairement opposées à ce que des fonctions médicales lui soient confiées. En 1998, la commission médicale d’établissement avait émis un avis visant à poursuivre la procédure engagée pour insuffisance professionnelle, lequel n’a toutefois jamais été suivi. Face à une telle passivité généralisée, l’agence régionale de santé avait octroyé, depuis 2004, une enveloppe spécifique à l’hôpital de Quimperlé.
Ce cas, n’en doutons pas, n’est pas représentatif de la gestion des hôpitaux français mais il met en exergue le profond manque d’effectivité des procédures de licenciement dans la fonction publique hospitalière.
Vous n’avez qu’à prendre des ordonnances ! De telles carences ont non seulement pour conséquence des privations de ressources pour les hôpitaux français mais contribuent également à la perte de confiance de ces derniers dans leur système médical et surtout dans notre capacité collective à assainir les comptes publics. Ce n’est pas tolérable.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour contrôler l’ouverture et le suivi des procédures de licenciement dans la fonction publique hospitalière ? Lorsque des cas similaires à ceux de ce médecin sont révélés dans un rapport budgétaire, quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de faire cesser immédiatement ces situations déplorables ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Ce n’est pas une question d’actualité ! La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Balanant, la presse a effectivement fait état des conclusions du rapport de la chambre régionale des comptes de Bretagne concernant la rémunération d’un médecin absent par le centre hospitalier de Quimperlé. Dès 1986, des difficultés relationnelles et de pratique professionnelle sont apparues, justifiant la création d’une formation restreinte de la commission médicale d’établissement. En 1989, l’équipe infirmière de son service se plaint de son comportement, et plusieurs enquêtes de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont diligentées. À la suite d’un mouvement social, une mission de bons offices avait été mise sur pied pour renouer le dialogue en interne avec ce praticien. Ce n’est pas une question d’actualité ! De nombreuses procédures ont été diligentées par l’établissement et les tutelles pour mettre un terme à cette situation. Elles n’ont, hélas, pu aboutir, du fait de la complexité du dossier.
Au regard de l’impact financier pour l’établissement, l’agence régionale de l’hospitalisation a consenti une aide en 2004, qui s’est poursuivie jusqu’en 2014. Après une dernière tentative de solution, tout aussi infructueuse que les précédentes, la direction de l’établissement a décidé, en décembre 2016, de cesser le paiement du salaire, à la suite de quoi l’établissement a reçu l’arrêté de mise à la retraite à compter du 5 janvier 2017.
Avec une prime, j’espère ! Voilà, monsieur le député, les éléments que je peux apporter en réponse à votre interrogation. Je ne peux me prononcer davantage, en raison d’une instruction qui suit son cours, mais soyez assuré de la plus grande vigilance de mes services ainsi que de ceux de l’ARS – l’agence régionale de santé – à l’égard de tels agissements, que je condamne avec la plus grande fermeté et qui ne doivent plus jamais se reproduire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, une nouvelle fois, les Français sont victimes de catastrophes naturelles dévastatrices. Après Eleanor en début de mois, ce sont maintenant les inondations qui infligent des dégâts matériels et moraux considérables à nos concitoyens.
Je veux ici rendre hommage aux victimes et au travail exceptionnel des sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, ainsi qu’aux forces de l’ordre et à tous les services publics concernés, qui se mobilisent pour apporter une réponse efficace aux besoins des populations touchées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
Malheureusement, malgré le travail et l’investissement de chacun, nous restons impuissants face à ces dérèglements climatiques et à ces catastrophes naturelles qui brisent des vies et ravagent nos territoires.
Dans le département des Vosges, entre les maisons inondées et la nécessité de reloger des familles qui ont tout perdu, les entreprises en arrêt d’activité ou devant faire face à de nouveaux investissements conséquents, les routes dégradées, les arbres arrachés, il nous faut être réactifs dans la reconstruction et donc dans l’indemnisation.
Madame la ministre, quelle est la date prévue de la réunion interministérielle qui donnera un avis de classement de la tempête Eleanor en catastrophe naturelle non seulement pour le département des Vosges mais aussi pour tous les territoires du nord de la France qui ont été touchés ? On ne peut pas laisser les personnes sinistrées dans l’incertitude. Quelles sont de plus les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier et de raccourcir la procédure d’indemnisation des sinistrés, afin de permettre aux victimes, qu’elles soient des particuliers ou des entreprises, de se reconstruire de manière rapide en se sentant soutenues ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, c’est dans des circonstances évidemment dramatiques que sont intervenus de nombreux incidents dans les zones de montagne, dans les Vosges, en Savoie. Effectivement, ces départements ont été fortement touchés et nous pouvons rappeler aujourd’hui la mémoire du sergent Robert Sandraz, du centre de secours de la Rochette, qui a perdu la vie après avoir participé au sauvetage de trois personnes, dont un nourrisson, dans la Bréda déchaînée. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Sachez que je partage vos inquiétudes. Pour être précise, je sais que des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle sont en cours de formalisation pour plusieurs communes de plusieurs départements. Aucun dossier n’a pu être constitué lors des premières réunions puisque les organismes d’expertise n’avaient pas eu le temps de produire les rapports nécessaires pour cette échéance. Mais je vous l’annonce aujourd’hui, une commission accélérée se tiendra mardi prochain, le 30 janvier, afin d’examiner les demandes déjà parvenues.
Pour l’heure nous savons qu’une soixantaine de dossiers pour inondation par coulées de boue, crues torrentielles ou avalanches sont en cours de constitution. Le Gouvernement fera naturellement le nécessaire pour que les réponses soient apportées le plus rapidement possible.
Je profite de cette occasion pour annoncer que nous allons simplifier des procédures encore trop longues et trop complexes. On a déjà évoqué la mise en place, au printemps prochain, du système dématérialisé e-Cat-Nat, qui permettra aux communes d’adresser le formulaire de demande de manière rapide et simultanément à la préfecture et au ministère de l’intérieur de traiter rapidement les dossiers.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et UAI.) La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, comme vous le savez, la situation de nombreux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est devenue particulièrement difficile. En effet, l’allongement de la durée de vie et le maintien à domicile le plus durable possible ont pour effet que les personnes arrivant en EHPAD sont généralement dans une situation de dépendance élevée.
Cette tendance a fortement impacté les conditions d’exercice de l’ensemble des professionnels, alourdissant leurs conditions de travail. Cette situation entraîne notamment des conséquences sur la santé au travail, et par répercussion sur les personnes âgées accueillies.
Madame la ministre, en 2050 plus d’un tiers de la population française aura atteint l’âge de soixante ans. Aussi, je souhaite connaître les mesures que vous envisagez pour prendre en compte les impacts du vieillissement de la population et pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels concernés.
Je souhaite également attirer votre attention sur les aidants familiaux, qui accompagnent leur proche vieillissant pour lui permettre de rester le plus longtemps possible au domicile et dont le rôle sera de plus en plus primordial dans notre société. Comme j’ai pu le relever dans le rapport d’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, coécrit avec ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, leur mission appelle davantage de réponses pour faciliter la prise de congés d’aidants ainsi que l’accès à l’indispensable droit au répit.
J’élargis cette question aux aidants familiaux intervenant auprès de leur proche en situation de handicap.
Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous pour répondre à ces nombreuses préoccupations partagées par chacun d’entre nous ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, depuis maintenant plusieurs mois la question des EHPAD en difficulté prend une place importante dans le débat public. Nombreux sont les rapports et les missions en cours sur le sujet. Je pense notamment à la « mission flash » de Mme Iborra.
Certains établissements connaissent en effet des difficultés, et il nous revient d’en analyser les causes et de les aider à les résoudre. La réforme du financement des EHPAD, engagée en 2017, sera poursuivie, pour un montant de 430 millions d’euros sur sept ans. Nous devons mieux identifier les établissements auxquels nous devons allouer le maximum de moyens.
De nombreuses démarches ont été engagées. Nous accompagnerons financièrement en 2018 les 2,9 % d’EHPAD dont la convergence à la baisse concernera à la fois le forfait soins et le forfait dépendance.
La mission « qualité de vie au travail » est en cours. Permettez-moi de rappeler les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Nous avons ajouté 100 millions d’euros pour l’aménagement et la médicalisation des établissements ; 10 millions d’euros pour la mise en place de postes d’infirmiers de nuit ; la création de plus de 4 500 places d’EHPAD en hébergement permanent et 850 places de jour.
Lorsque l’on aborde le sujet de l’accueil des personnes âgées en résidence, il est important d’évoquer la question de l’encadrement. Chaque EHPAD adapte ses effectifs en fonction du profil de ses résidents, mais on constate dans le temps une augmentation du taux d’encadrement.
Vous évoquez le rôle des aidants. Ces derniers sont particulièrement impliqués dans l’accompagnement de leurs proches et ils sont nombreux à souffrir d’épuisement physique ou psychique. Des mesures seront proposées d’ici au premier semestre de 2018 pour les aidants.
Enfin, afin de rassurer l’ensemble des personnels, des usagers et des familles, je présenterai dans les prochains jours un plan d’action, qui a été concerté avec l’ensemble des acteurs, afin de mieux accompagner les EHPAD dans leur évolution. Ma volonté est de mettre en place un modèle d’organisation pérenne pour garantir sur l’ensemble du territoire une offre de qualité et adaptée aux besoins des personnes âgées.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Annie Genevard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (nos 424, 575). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mesdames et messieurs les députés, puisqu’il m’est permis de parler une nouvelle fois devant votre auguste assemblée, permettez-moi de vous présenter mes vœux les plus sincères. L’un d’entre eux concerne le texte qui nous conduira à discuter quelques heures dans cet hémicycle, jour et nuit, ce qui nous rappellera d’autres échanges.
Grâce aux interventions des parlementaires « en chambre » – si j’ose dire –, les très intéressants travaux de la commission spéciale ont permis d’améliorer substantiellement le texte du Gouvernement, inspiré par les ministères mais aussi par le conseiller d’État Thierry Tuot, et qui constitue une avancée toute particulière : le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui.
Plutôt qu’un long discours, sans doute ennuyeux, peut-être un peu rébarbatif, écrit par un membre de cabinet à la fois fatigué et peu inspiré, je préfère vous lire une lettre que j’ai reçue voici quelques semaines de la part d’un administré prénommé Alexandre.
Il existe vraiment ? Bien sûr qu’il existe ! Doutez-vous de moi, monsieur le député ? Je le crains ! Il fait d’abord état de son mécontentement, commençant par ces mots : « Monsieur le ministre » – il précise même, en guise de boutade, « monsieur le ministre du budget et des fonctionnaires », avec cette facétie qui me rappelle la réflexion de ma chère maman lorsque j’ai été nommé : « Je ne sais pas très bien ce que veut dire action et comptes publics. » Pour cette personne, j’étais donc ministre du budget et des fonctionnaires.
« C’est un citoyen en colère qui n’a pas l’habitude d’écrire qui vous adresse cette lettre, poursuit-il. J’ai lu dans la presse que vous étiez le ministre des administrations » – ce charmant Alexandre a mis des guillemets. « Allons bon, ça doit vous en faire, du travail ! Aussi je voulais vous faire part de ma parfaite incompréhension à la suite d’un incident qui m’est arrivé. »
« Avec mon épouse Justine, nous venons d’avoir une merveilleuse petite fille du prénom de Manon. Tout s’est merveilleusement bien passé, la grossesse comme les premières semaines » – l’enveloppe contenait une photo, que je ne montrerai pas devant la représentation nationale. « Parce qu’elle avait quelques fourmis dans les jambes, Justine a décidé de reprendre le travail plus tôt que prévu. C’est vrai, avec tout ce chambardement, Justine a oublié de déclarer à la Caisse d’allocations familiales. Résultat, non seulement nous avons dû… » – c’est Alexandre et Justine qui parlent – « …rembourser ce que nous touchions pour son congé parental, mais, en plus, on nous a fait payer des pénalités. Trouvez-vous cela normal, monsieur le ministre ? J’ai appris cela le vendredi. Arrivé à Béziers la veille, je suis allé au guichet de ma CAF. Je vous passe le fait que j’ai dû poser moi-même une demi-journée de congé, parce qu’on ne peut pas faire grand-chose à la CAF par internet. »
C’est vrai ! Bien sûr ! Cet Alexandre a manifestement du bon sens !
« Et l’agent, quoique charmante… » – l’agent de la CAF, j’imagine – « …bien embêtée, m’a dit qu’elle ne pouvait pas faire grand-chose, que c’était comme ça, que c’était la loi et qu’il y avait des procédures à respecter. Et, même si j’étais manifestement gentil, elle ne pouvait cependant pas présumer de ma bonne foi : rien ne prouvait que je l’étais. Quelle est cette République dans laquelle les citoyens n’ont pas le droit à l’erreur, le droit à la rectification vis-à-vis de leur administration ? Où est-il écrit que chaque citoyen doit être infaillible ? »
« Mais il n’y a pas que cela, monsieur le ministre, poursuit-il. Vous voulez un autre exemple ? » – comme ce n’était pas un échange, il a fait lui-même le dialogue. « Prenez Florian, mon beau-frère » – l’enveloppe ne contenait pas de photo de Florian, j’en suis désolé. « Il dirige une entreprise. Il a certes des costumes particuliers, mais il emploie une soixantaine de salariés, pas très loin de Roubaix, près de chez vous. C’est un type correct qui est parti de rien, qui a beaucoup travaillé. En trois ans, monsieur le ministre, sa société a essuyé pas moins de huit contrôles de votre administration : URSSAF, contrôle fiscal… » et d’autres administrations qui ne dépendent pas de moi, mais, pour lui, j’étais le Gouvernement.
« Vous trouvez ça normal, vous ? Il a des tracas jusqu’au cou. Résultat, il passe plus de temps à répondre aux administrations qu’à faire tourner sa boutique. Je passe sur le fait qu’à chaque fois ces administrations lui demandent les mêmes documents. Il a fini par installer un petit bureau où il place les contrôleurs qui viennent le visiter périodiquement sans le prévenir. Il va falloir qu’il se méfie. Si quelqu’un découvre ces contrôleurs, on va finir par lui reprocher de ne pas les avoir déclarés. Bien sûr, à chaque fois, ces contrôleurs ne trouvent rien, ou pas grand-chose. Et ils ont la main lourde ! Il a même été sanctionné par l’inspection du travail parce qu’il avait oublié d’afficher un petit formulaire à côté de la machine à café ! D’accord, ce n’est pas grand-chose à chaque fois et, sans contrôle, pas possible de débusquer les fraudeurs, mais, à mon avis, on ne cherche pas là où il faut. Et quand c’est l’administration qui lui doit de l’argent – la dernière fois, c’était l’URSSAF – il a dû prendre des avocats pour montrer qu’il était dans son bon droit. Monsieur le ministre, on marche sur la tête. »
« Alors, monsieur le ministre des administrations, sachez que ma femme, mon beau-frère et beaucoup de gens de ma famille et de mon entourage – je pense notamment à Charlotte, agricultrice à Bondues, ou encore à mon frère Jérôme, une sorte de Géo Trouvetou un peu dingue qui a quelques inventions étonnantes qui font fuir les brevets de l’administration – sachez que ma famille et mes amis, nous n’en pouvons plus. »
« Cette lettre ne sera sans doute jamais lue par le ministre… » – pas de chance – « … mais nous ne sommes pas les seuls. Je suis sûr que tous les Français le pensent. Tiens, je parlais encore avec l’institutrice de ma fille, ce matin, qui ne manquait pas d’anecdotes vis-à-vis, elle-même, de sa propre administration. »
Je ne m’attarde pas sur les formules laudatives qui concluent cette lettre, par lesquelles Alexandre me dit combien il me trouve formidable. Je pense que cela n’intéresse pas grand monde ici, puisque vous en êtes à peu près tous convaincus, sur tous les bancs de cet hémicycle…
Pas tout à fait, monsieur le ministre ! …notamment sur ceux de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je pourrais vous lire des milliers de lettres comme celle-ci… Je vous écrirai une lettre, moi aussi ! Je vous en prie, monsieur Bernalicis !
…et je suis certain que, en tant que maires, en tant qu’élus locaux…
Il n’y a plus de maires ici, monsieur le ministre, ils ont été éjectés ! …lorsque vous l’étiez, ou en tant que citoyens, vous avez eu à écrire ou à recevoir ce genre de lettre. Certains d’entre vous pourraient m’accuser de « fonctionnaire bashing », cette forme de poujadisme 2.0. Il n’en est rien. Chacun d’entre nous, quel que soit son bord politique, a un profond respect pour l’engagement des près de 6 millions d’agents publics, dont je suis d’ailleurs très fier d’être le ministre.
Mais j’entends les Français, et leur position paradoxale : beaucoup aiment leur service public, mais n’aiment pas leur administration. Beaucoup aiment les agents publics qu’ils connaissent, le policier, l’institutrice, l’infirmière, qui protègent, sécurisent, accompagnent, mais ont du mal avec les fonctionnaires. C’est que, à leurs yeux, au quotidien, et comme disait le général de Gaulle qui, parfois – si je puis me permettre –, manquait un peu de grandeur
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) : « L’administration c’est mesquin, petit, tracassier. » Il nous appartient de changer cette représentation et, pour cela, de changer l’état d’esprit de nos administrations, qui n’appartiennent pas aux agents publics, mais bien à ceux qui les commandent.
Si certains agents publics font preuve d’absentéisme et ont parfois un caractère pointilleux, c’est parce qu’ils ne sont pas bien commandés, par des ministres qui ne sont pas assez attentifs, et par un Parlement qui n’est pas assez clair.
L’ambition de ce projet de loi est de remédier à ces problèmes. Je tiens à saluer M. le rapporteur pour le travail important et approfondi qu’il a fourni, notamment au travers d’auditions, dont la qualité fait honneur à cette assemblée. Ce texte apporte deux réponses : la confiance et la simplification.
La confiance, d’abord, avec la création d’un droit à l’erreur…
Très bien ! …qui est sans doute la pierre angulaire du projet de loi que nous vous présentons, à la demande expresse du Président de la République qui, au cours de la campagne électorale, a largement évoqué ce sujet. Ce droit à l’erreur concernera à la fois les entreprises et les particuliers. C’est une révolution du quotidien qu’il ne faut pas minimiser, et qui est prête à être mise en œuvre. Désormais, dans le cadre d’une déclaration à l’administration ou d’un contrôle, l’usager de bonne foi pourra revendiquer ce droit à l’erreur et se voir ainsi dispensé de pénalité. C’est une révolution copernicienne, dans la mesure où, aujourd’hui, c’est à l’usager qu’il revient de montrer qu’il n’est pas de mauvaise foi. Nous gagnerons ainsi un temps précieux.
Pour nos entreprises, plusieurs mesures découlent directement de cette philosophie, et je citerai les trois principales. Nous introduisons un droit au contrôle, pour que chaque entreprise puisse s’assurer qu’elle est bien en règle et bénéficier des conclusions de ce contrôle comme d’un rescrit – rescrit que nous allons d’ailleurs étendre à d’autres administrations fiscales placées sous mon autorité, comme les douanes.
La deuxième mesure devrait faire plaisir à Florian, le beau-frère sympathique d’Alexandre : je veux parler de la limitation de la durée de contrôle, qui ne pourra pas dépasser neuf mois sur trois ans.
Enfin, il a été décidé que la sanction par l’inspection du travail sera précédée d’un avertissement, parce qu’il semble plus pédagogue de donner un carton jaune avant un carton rouge.
Dites-le à Tony Chapron ! Tony Chapron a fait davantage, monsieur le député, il a taclé un joueur… Mais c’est un excellent arbitre, par ailleurs !
Le deuxième axe de ce projet de loi, c’est la simplification, qui répond concrètement à l’attente des usagers du service public. Je ne rappellerai qu’un chiffre : cent quinzième sur cent quarante. C’est le rang de la France sur l’échelle de la simplification administrative. De ce point de vue, je crois que tous les gouvernements qui se sont succédé ont une part de responsabilité dans l’empilement des normes et la complexité de notre système. Là encore, je m’en tiendrai à trois mesures essentielles, pour laisser M. le rapporteur exposer les détails du dispositif.
Ce texte introduit l’expérimentation du référent unique, pour que les usagers frappent toujours à la même porte – comme Justine à la CAF. Deuxièmement, nous adaptons les horaires d’ouverture des services publics aux habitudes de vie des Français. Enfin, un autre engagement trouve sa première traduction dans ce texte : le « zéro papier » d’ici à 2022, avec la dématérialisation de l’ensemble des déclarations administratives – schéma auquel je travaille avec Mounir Mahjoubi –, ou encore l’extension par expérimentation du principe « Dites-le-nous une fois », et même « Dites-le-nous une fois pour toutes ».
Cette loi contient également d’autres leviers pour rendre notre réglementation moins complexe, pour les particuliers, comme pour les entreprises : opérations de transparence et information ; lutte contre la surtransposition, ce mal français, auquel les parlementaires eux-mêmes sont parfois attachés ; inversion, enfin, de la manière de faire la loi, puisque nous imposons désormais aux professionnels de la construction – et ce sera aussi le cas pour la petite enfance – un « permis de faire », c’est-à-dire une obligation de résultat, et non plus de moyens. Avouons-le : nous n’avons jamais été très forts dans ce domaine jusqu’à présent.
L’ensemble de ces dispositions a été construit à partir du terrain, grâce à l’aide des parlementaires, que je tiens à remercier et grâce aux très riches débats qui ont eu lieu en commission, après la consultation de représentants du monde socio-professionnel. Le texte a ainsi connu de vraies évolutions, nées du débat parlementaire en commission. Je ne sais pas combien d’heures nous avons consacrées à ce projet de loi, mais je pense que ma présence en commission, ainsi que celle d’Olivier Dussopt, témoignait de l’intérêt du Gouvernement pour ce travail parlementaire de très grande qualité.
Parmi les enrichissements notables, je mentionnerai les nouveaux dispositifs de médiation et les expérimentations autour du référent unique, prévues par ce texte. Je tiens d’ailleurs à souligner que, à l’exception de la Corse et de la Bretagne, toutes les régions de France sont concernées par des expérimentations – pas toujours les mêmes –, et nous sommes d’ailleurs ouverts à ce que chaque territoire de la République puisse faire l’objet d’une expérimentation, afin de réparer les « erreurs géographiques » du Gouvernement.
Il faudra d’abord assurer, après l’adoption de ce texte, un « service après-vote », c’est-à-dire un suivi renforcé pour veiller à ce qu’il soit réellement appliqué. Tel est le sens du conseil de la réforme, dont je sais qu’il est cher à Mme Errante, présidente de la commission spéciale. Il sera créé immédiatement après l’adoption du texte et je souhaite que les parlementaires de tous les bords politiques puissent participer à son action : il veillera notamment à la publication des décrets – même si celle-ci reste une prérogative de l’exécutif, rien n’interdit d’échanger sur ces textes –, il examinera les résultats des différentes expérimentations, afin de ne pas laisser cette tâche à l’administration, laquelle – sait-on jamais ! – pourrait ne pas les juger positivement. Ce conseil pourra enfin organiser des déplacements sur le terrain pour veiller à la mise en œuvre concrète des dispositions contenues dans ce texte – ce qu’on appelle l’art d’exécution.
J’aimerais, à présent, dire un mot de nos agents publics, car ils seront la clé de la réussite de ce projet de loi. Nous sommes réunis ici pour voter des changements dans nos textes, mais ce qui compte avant tout, ce sont les changements dans les têtes. Or il faut d’abord des moyens. Il est plutôt d’usage que le ministre des comptes publics appelle à la réduction des moyens, mais il se trouve que le projet de loi de finances que l’Assemblée nationale a bien voulu adopter comporte des nouveautés.
On y trouve notamment une ligne budgétaire de 1,5 milliard d’euros, dans le cadre du Grand plan d’investissement, en faveur de la formation des agents publics. Des crédits sont également prévus pour le droit à l’erreur et l’expérimentation : ils seront mobilisés dès l’adoption du texte, c’est-à-dire dès le mois de mars, après que le projet de loi aura été examiné au Sénat – c’est aujourd’hui que les sénateurs doivent désigner le président de la commission spéciale et son rapporteur. À cette somme s’ajoutent 700 millions d’euros, au titre de la mission « Action et transformation publiques ». C’est la première fois, sous la Ve République, qu’un budget est consacré à la transformation publique. Il doit notamment accompagner la dématérialisation et financer un lancement d’appel à projets, qui sera fait très prochainement pour ce travail très important dans chacun des ministères.
Les agents sont les premiers à demander un cadre, mais aussi la possibilité d’innover et la liberté d’accompagner les entreprises et les particuliers. Si la loi doit être générale, son application, elle, doit être particulière. Et, même si la loi de la République doit s’appliquer partout sur le territoire, il est évident que des absurdités administratives doivent être réglées.
Lors d’un récent déplacement dans la circonscription de l’excellent rapporteur général, Joël Giraud, je me suis aperçu, en discutant avec Mme la préfète, que le plus grand lac d’Europe est concerné à la fois par les dispositions de la loi Montagne et par celles de la loi Littoral. Or il est tout à fait impossible, pour Mme la préfète, d’appliquer les deux réglementations en même temps. Le législateur n’a pas prévu cette exception, et c’est bien normal, mais il faudrait laisser aux autorités déconcentrées la possibilité de tenir compte de l’esprit des lois, plutôt que de les soumettre à des règles, dans ce qu’elles ont de plus strict et, parfois, d’absurde.
Très bien ! Les agents publics sont les premières victimes des règles absurdes, de la complexité des lois que vous votez et des règlements que nous prenons. S’ajoutent à cela les directives européennes et la vie locale, sans compter les pouvoirs réglementaires particuliers, comme ceux, par exemple, des universités.
Vous l’aurez compris, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, appelé plus communément « droit à l’erreur », veut libérer les énergies et les initiatives au sein de notre administration.
« Libérer les énergies » : cela m’avait manqué ! Il vaut mieux les libérer que les enfermer, monsieur le député ! Nous n’avons pas la même culture politique…
Il repose sur une vision positive et bienveillante du service public, des agents publics et, bien évidemment, de la relation de confiance qui doit exister entre les particuliers, les entreprises et l’administration. Ce projet de loi est une réponse à la lettre d’Alexandre – j’espère qu’il m’écoute, où qu’il soit, même si je lui ferai évidemment une réponse écrite. Il est une réponse à tous ceux qui aiment leur service public et qui ont la conviction qu’il doit continuer à se transformer, à ceux qui sont convaincus que le rôle et l’intérêt de la fonction publique, c’est d’accompagner la vie des agents, la vie des entreprises et la vie des particuliers.
À cet égard, je vous invite à ne pas commettre d’erreur : il ne s’agit pas d’un énième texte de simplification. Peut-être, d’ailleurs, ce texte comporte-t-il déjà un trop grand nombre d’articles. Je ne veux prendre personne à partie, mais j’ai constaté en commission, une fois les principes généraux énoncés, que des amendements étaient déposés sur des sujets aussi variés que la petite enfance, le travail, la sécurité ou l’emploi. Même s’il s’agissait souvent de bonnes idées, frappées du coin du bon sens, il me semble qu’elles n’ont pas leur place dans ce texte qui, je le répète, n’est pas un texte de simplification.
Ce texte assure le droit au contrôle, il introduit le permis de faire et certaines expérimentations, mais il ne s’agit pas d’un texte de simplification, comme ceux que nous avons eu à examiner sous les gouvernements précédents. Rendre ce texte trop bavard le rendrait moins lisible. C’est la raison pour laquelle le ministre que je suis – et j’espère qu’il en ira de même pour M. le rapporteur et les élus de la majorité – veillera à donner un avis défavorable à tous les amendements qui, même s’ils sont de bon sens, n’ont pas leur place dans ce projet de loi.
Le Premier ministre a annoncé que chaque projet de loi comporterait désormais un volet relatif à la simplification. Ce sera notamment le cas de la loi de programmation militaire, de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – que vous présentera Bruno Le Maire en matière économique, et du texte relatif à l’agriculture. Mais je répète que je donnerai un avis défavorable à tous les amendements qui nous éloigneront trop de notre sujet. Vous savez comme moi, monsieur le rapporteur, que ce texte sera d’autant plus efficace qu’il sera moins bavard – je sais que je peux compter sur vous.
Vous me direz sans doute que ce projet de loi va contribuer à faire bouger les habitudes et à trembler. Je reprendrai les mots de René Char, dans
Fureur et Mystère : « Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience. » Je saurai, je l’espère, montrer de la patience à l’égard de vos arguments et vous convaincre que le projet du Gouvernement est un projet de loi novateur pour l’administration publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission spéciale, cher Alexandre – pour reprendre les propos du ministre –, mes chers collègues, notre pays a besoin de confiance, de confiance en lui, de confiance en ses citoyens, de confiance en ses institutions. Sans confiance, nous ne recréerons pas de croissance durable. Sans confiance, nous n’apporterons pas les résultats visibles qu’attendent nos concitoyens. Et c’est pourquoi le présent projet de loi repose si fortement sur la nécessité de rétablir cette confiance. Très bien ! Voyez l’ensemble des réformes que nous conduisons : confiance dans la vie politique ; loi Travail, qui fait confiance aux acteurs pour trouver des solutions au sein des entreprises ; un budget, qui repose sur l’idée même de confiance. C’est pour cette raison que le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont nous débutons aujourd’hui l’examen, est au cœur du projet que nous avons proposé aux Français. C’est une pierre essentielle du plan de transformation que nous souhaitons mettre en œuvre.
Nous sommes face à un paradoxe, que M. le ministre a rappelé. Les Français regardent avec sympathie les services publics de proximité. Deux tiers sont satisfaits de Pôle Emploi et 93 % le sont de leurs relations avec l’administration fiscale. Pourtant, l’image de l’État dans son ensemble n’est pas bonne. Ce sont 70 % de nos concitoyens qui jugent mauvaises leurs relations avec l’administration en général. Les attentes des Français en matière de réforme de l’État et de l’administration sont sans doute plus fortes que jamais. Elles sont légitimes : nous sommes dans un monde en profonde mutation, avec un besoin fort de sécurité, de conseil et d’accompagnement.
En cela, ce texte est essentiel. Cette réponse en faveur d’une administration bienveillante s’incarne dans la promesse de campagne portée par le Président de la République, véritable pierre angulaire du texte, le « droit à l’erreur ». Plus généralement, cette promesse s’articule autour de trois devoirs.
Le premier devoir est de faire confiance aux Français, faire confiance à la créativité, à l’inventivité. L’administration ne doit pas être là pour sanctionner, mais pour conseiller, accompagner, encourager la prise d’initiative, parfois la prise de risques. C’est dans cet esprit que nous devons inventer l’administration du XXIe siècle.
L’administration du XXIe siècle est une administration qui dialogue. Aujourd’hui, en cas de problème avec l’URSSAF, par exemple, une PME, qu’elle soit bretonne, lorraine ou corse, n’a que la possibilité d’un recours contentieux. Demain, elle pourra faire intervenir un médiateur pour trouver une solution plus satisfaisante.
L’administration du XXIe siècle, c’est aussi une administration qui s’engage. Aujourd’hui, le particulier qui veut employer un auto-entrepreneur pour assister un parent vieillissant doit le payer en chèque emploi-service, sans être certain de la légalité de son avantage fiscal. Demain, grâce à la généralisation du rescrit, il pourra opposer la réponse qu’il aura reçue de l’URSSAF en cas de contrôle.
L’administration du XXIe siècle, c’est enfin une administration qui conseille. Mesurons à quel point les entreprises sont aujourd’hui craintives par rapport à l’inspection du travail, y compris lorsqu’elles essaient de bien faire. Demain, l’inspection du travail aura plus de marges de manœuvre et pourra émettre un simple avertissement dans ces situations. C’est l’idée du carton jaune avant le carton rouge.
Le deuxième devoir est de tendre une main secourable à nos concitoyens les plus en difficulté, les plus éloignés, ceux qui ont du mal à connaître leurs droits, ceux qui n’ouvrent même plus les courriers de l’administration. Ce projet de loi est aussi pour eux.
Je pense ainsi à la mise en place d’un numéro de téléphone non surtaxé pour joindre chaque administration. Je pense aux horaires d’ouverture adaptés pour ceux qui ont des horaires de travail décalés. Je pense à l’expérimentation de référents uniques avec un pouvoir de décision dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce sont ces citoyens qui commettent le plus d’erreurs de bonne foi, qui n’ont pas les moyens de recourir à des professionnels pour les orienter dans les méandres de l’administration. Le droit à l’erreur est fait pour eux.
Enfin, le troisième devoir est de transformer en profondeur les pratiques de notre administration. Nous avons pu constater, sur le terrain, que la volonté existe. Ces dernières semaines, les députés du groupe majoritaire ont organisé des dizaines de rencontres avec des administrations locales – Pôle Emploi, la CAF, le préfet et les douanes. Partout, la même volonté s’est manifestée d’expérimenter, d’innover, d’améliorer le service rendu aux citoyens. Disons-le sans ambages, nous avons davantage ressenti ce désir de changement au niveau local, au niveau des fonctionnaires, de catégorie B ou C, qui sont en contact avec le public, qu’à celui des administrations centrales. Plusieurs de nos interlocuteurs nous ont d’ailleurs fait remarquer que les bonnes pratiques, comme le droit à l’erreur, étaient déjà en partie appliquées au quotidien. Ce texte est fait pour eux. Médiation, droit à l’erreur, transaction, rescrit, ce projet de loi pérennise de telles pratiques.
Les trois devoirs que je viens de mentionner représentent un défi immense, passionnant. Ils ouvrent la perspective de nouvelles missions pour les agents publics, dont ceux-ci devront s’emparer. Pour cela, des marges d’initiative doivent être ouvertes, et les agents devront être formés.
Trop longtemps, les injonctions du législateur sont restées lettre morte, en particulier parce que nous n’avons pas porté le changement de manière opérationnelle, en prenant en compte les besoins de formation des agents. Saluons ici l’effort budgétaire annoncé par le ministre d’investir 1,5 milliard d’euros en ce sens. Au-delà du montant, la création d’un module de formation « droit à l’erreur » pour l’ensemble des agents administratifs comptera au moins autant que plusieurs articles de ce texte réunis. Nous devons, en toute humilité, le reconnaître.
Vous le voyez, l’ambition cachée derrière ce projet de loi est grande. C’est pourquoi nous avons adopté une méthode radicalement différente, marquée par trois caractéristiques principales : concertation, expérimentation et évaluation.
La concertation vient en premier. Depuis cet été, le ministre, dans sa sagesse, a eu l’idée d’associer plusieurs sénateurs et députés, en amont de la présentation de ce texte. Remercions-le pour cette initiative inédite qui a permis de dégager une philosophie et une ambition communes. Saluons également l’apport de Thierry Tuot, conseiller d’État, qui a été notre aiguillon pour avancer vers des propositions innovantes. Nous avons su prolonger cette démarche de travail en bonne intelligence au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le texte, la semaine dernière, et dont je voudrais saluer le travail.
Les chiffres en témoignent, il est possible d’adopter une approche constructive, transpartisane, pour renforcer ensemble l’ambition du texte. En dehors des amendements rédactionnels, nous avons ainsi adopté près de quatre-vingt-dix amendements sur le fond, qui ont sensiblement fait bouger les lignes de ce texte.
Il y en aura d’autres ! Je n’en doute pas.
Sur ces quatre-vingt-dix amendements, plus de la moitié émanent des rangs de l’opposition, dont je salue le travail, tout comme celui de la majorité.
Dissipons tout malentendu, comme je l’ai fait en commission. Ce projet n’est pas une nouvelle loi de simplification, un texte fourre-tout. Certes, la sobriété normative doit désormais prévaloir. Souvenons-nous qu’il existe plus de 400 000 normes dans notre pays. Notre choix est bien de rattacher des paquets de simplification à chaque texte de loi, tout au long de ce quinquennat. Je suivrai attentivement cette ligne de conduite tout au long de nos débats.
Changer de méthode, c’est également faire le choix de l’expérimentation d’une grande ampleur, ce qui est inédit. Le projet de loi initial proposait neuf expérimentations. Nous en avons ajouté six en commission spéciale. Un texte de loi riche d’une quinzaine d’expérimentations, c’est une démarche inédite. Voir ce qui marche, ce qui ne marche pas, c’est cela, expérimenter. Nous pourrons ainsi identifier les bonnes pratiques et éviter de reproduire les erreurs du passé.
Enfin, changer de méthode, c’est également suivre résolument l’application de la loi, évaluer et s’assurer que le changement des principes se transforme en changement des pratiques. C’est ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, le « service après vote » et que nous avons traduit par la mise en place d’un conseil de la réforme. Il sera composé de parlementaires de la majorité et de l’opposition, de personnalités qualifiées de la société civile. Ses missions permettront, espérons-le, de contribuer à repenser le travail des parlementaires. C’est une mission de contrôle de la rédaction des différentes ordonnances et décrets applicatifs, mais aussi d’évaluation des expérimentations, pour les étendre ou les abandonner. C’est enfin une mission de suivi de la concrétisation des changements et de la formation des agents.
Notre responsabilité est grande. Nous devons envoyer un message clair à nos concitoyens pour leur expliquer ce que nous, parlementaires, voulons pour notre administration. Nous devons l’adresser aux Français comme aux agents publics. Réussir ce changement est un immense défi, à la hauteur de l’administration française en laquelle, nous l’affirmons, nous avons pleinement confiance.
Avec l’examen en première lecture de ce projet de loi, nous franchissons une étape marquante vers un État de confiance. Mais le chemin qui s’ouvre est bien plus long. Pour le navigateur, fixer le cap, ce n’est pas viser l’escale de la nuit prochaine, c’est garder la route jusqu’au terme du voyage. Tout commencera bientôt, et je suis impatient d’y être.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Sophie Errante, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, si le droit à l’erreur est une mesure emblématique, dont tous les Français ont entendu parler durant la campagne présidentielle, elle n’est qu’un point de départ, une première marche à gravir pour renouveler le contrat qui lie l’État et son administration à ses usagers, particuliers et entreprises.
Depuis des années, nous avons constaté la montée d’une crispation, d’une incompréhension, entre nos concitoyens et l’administration. Si ce phénomène est ancien, il ne pourra être résolu par une seule mesure ni même un seul projet de loi, et il nous faudra du temps. C’est pourquoi nous nous y attelons dès le début de ce mandat.
Pour répondre à l’enjeu majeur de la confiance portée par nos concitoyens à leur, à notre administration, nous devons impulser un profond changement de philosophie de l’action publique. C’est pourquoi nous avions besoin d’une méthode nouvelle, rénovée, renouvelée.
Nous avons pu accompagner la rédaction de ce projet de loi et apporter notre contribution, avant même le dépôt et l’examen au Parlement, et nous remercions le Gouvernement pour cette marque de confiance
a priori .
Nous avons pu ainsi réaliser un excellent travail en commission spéciale. Je veux ici vous remercier, monsieur le ministre, cher Gérald, pour l’ouverture et la disponibilité dont vous faites preuve depuis plusieurs mois. Je remercie également le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, pour sa présence et son accompagnement.
Nous avons examiné en commission, en un peu plus de vingt-trois heures, quelques 764 amendements, dont 170 ont été adoptés – 105 émanaient du rapporteur, 43 n’avaient pas été proposés par le groupe majoritaire. Comme vous le voyez, nos travaux ont permis de débattre largement et de trouver des points d’accord sur de nombreux sujets.
Ce travail en commission, comme celui que nous accomplirons toute cette semaine en séance, ne serait pas possible sans les fonctionnaires de l’Assemblée nationale qui nous accompagnent, chacun à leur poste, et que je veux remercier pour la qualité de leur travail.
Je regarde tous mes collègues qui ont participé aux travaux, de la majorité comme de l’opposition. Monsieur le rapporteur, vous ne leur avez pas simplifié la vie, puisque vous avez su tenir le cap que vous vous étiez fixé, celui de rester dans l’esprit de la loi : des principes forts, comme des fondations solides pour bâtir un bel édifice avec l’apport des projets de loi futurs.
Au-delà des divergences qui nous opposent ou de la frustration qui peut naître de l’impression que nous n’allons pas assez loin ou pas assez vite, nous partageons largement un sentiment d’urgence quant à la reconstruction du pacte entre l’État, son administration et les usagers.
Puisque j’en suis à partager ma satisfaction quant à la qualité de nos travaux, je veux vous dire le plaisir que j’ai eu et que j’ai déjà pu exprimer à la fin de la commission spéciale, à en présider les travaux.
Nous proposons d’innover une nouvelle fois pour concrétiser un meilleur travail législatif. Comme l’a rappelé le rapporteur, nous souhaitons aussi expérimenter en installant un conseil de la réforme. Il associera les membres du bureau de la commission spéciale ainsi que tous les groupes parlementaires, selon des modalités que nous pourrons définir ensemble.
Grâce à l’adoption de ce projet de loi, nous accompagnerons la mise en œuvre d’une stratégie nationale de l’action publique, ce qui nous permettra de redonner du sens à notre action commune. Il est primordial que le dialogue soit aussi celui des administrations entre elles. Nous devons avoir une vision du parcours de l’usager et lui permettre de le faciliter au maximum.
Tous ces actes forts, posés aujourd’hui, permettront à nos concitoyens de retrouver une relation apaisée avec l’administration et ses agents, qui sont des ressources essentielles à son bon fonctionnement.
La confiance ne se décrète pas, elle s’accompagne. En effet, elle est un besoin essentiel pour les usagers comme pour les agents de l’administration. Pour retrouver le chemin de la confiance, nous devons simplifier, améliorer la lisibilité et la compréhension. Aujourd’hui, la crispation connue entre les agents publics et les citoyens prend racine dans les obligations administratives issues d’empilement de normes, de lois, de directives, de circulaires.
Ces obligations, parfois inutiles, souvent redondantes, voire même contradictoires, sont aussi pesantes pour les usagers dont les projets s’embourbent, que pour les fonctionnaires qui se retrouvent piégés et n’ont que peu de possibilités pour prendre des mesures d’arbitrage de bon sens.
Ces innovations, cette nouvelle approche, doivent permettre que, plus jamais – soyons ambitieux –, un particulier, un entrepreneur, un responsable associatif ne soit laissé sans interlocuteur lorsqu’il se retrouve perdu dans le brouillard administratif.
Nous devrons, à cette fin, simplifier le droit existant et réduire la production réglementaire – en d’autres termes, traiter le stock et le flux des normes. Ces chantiers, entamés voilà bien longtemps par des gouvernements de différents bords politiques, mais aussi au Parlement, devront être poursuivis.
Ce projet de loi, orienté sur les principes, sera également le socle du programme action publique 2022, piloté par le délégué interministériel à la transformation publique et donc de la stratégie nationale de l’action publique.
Elle est un pas important que nous pourrons tous accomplir ensemble, exécutif, parlementaires, élus locaux, citoyens, fonctionnaires, vers un État au service d’une société de confiance.
Un budget de formation important a été voté, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Il est primordial pour la réussite de ce projet.
Grâce au travail réalisé en commission spéciale, aux ministres qui co-construisent la loi et travaillent ensemble, aux parlementaires qui sont associés, et au Président de la République qui s’engage en faveur d’un nouvel État, j’ai pleine confiance dans ce projet de loi pour commencer la transformation de notre pays, autrement !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que vous nous présentez aujourd’hui présente plusieurs objectifs, qui pourraient être regroupés en trois axes : premièrement, une réelle simplification que nous saluons, car elle constitue un vrai progrès dans certains domaines ; deuxièmement, en contrepartie de cette simplification, un risque de modifier, mais sans véritablement le dire, les responsabilités et les tâches des fonctionnaires – sur ce point, les réponses apportées aux questions transmises notamment par les représentants syndicaux des agents publics ne sont pas encore totalement suffisantes ; troisièmement, la suppression de certains droits, point sur lequel nous divergeons, monsieur le ministre. Ce n’est pas la première fois ! Je propose donc de vous exposer les raisons de notre demande de renvoi en commission, sur la base de ces trois axes.
En premier lieu, vous proposez une simplification réelle, que nous saluons. Nous nous félicitons de la suppression des sanctions pour toute première erreur d’un usager de bonne foi. Ainsi, l’erreur pourra être régularisée, sans que des pénalités soient appliquées. Bien entendu, et vous l’avez souligné pendant les débats, il ne s’agit que des erreurs régularisables,…
C’est normal ! …ce qui signifie que les retards et les omissions de déclarations ne sont pas concernés par ce droit.
Pour accompagner cette transformation, nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer la bonne information des usagers, et particulièrement celle des agriculteurs. Je sais bien que ce texte ne concerne pas le droit européen et que les premières règles que doivent appliquer les agriculteurs sont celles de la politique agricole commune – PAC. Mais, monsieur le ministre, ce n’est ni l’Union européenne ni la Commission européenne qui gère les formulaires relatifs à la PAC ; c’est l’État français !
C’est exact ! Il est des formulaires dont il est difficile de comprendre quelles cases il faut cocher. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez parlé d’Alexandre. Pour ma part, je donnerai l’exemple de Philippe, qui doit choisir entre deux options, qui ont un impact significatif sur les aides qu’il pourra obtenir au titre de la PAC. Il doit choisir de cocher l’une des deux cases suivantes : « Je déclare comme SIE tous les éléments et surfaces visibles sur mon registre parcellaire ou indiqués dans le descriptif de mes parcelles, qui répondent aux définitions des SIE et qui vont au-delà de mes engagements au titre des MAEC », ou « Je ne souhaite pas bénéficier de la dérogation AB qui conduirait à la nécessité de respecter les critères du verdissement […] » (Sourires.) Il faut un bac + 4 ! Philippe s’est trompé en cochant la deuxième case, et il a perdu 5 000 euros d’aides au titre de la PAC par rapport à l’année antérieure. Il était de bonne foi. Je vous ai donné lecture des deux options à choisir : si nous avions eu connaissance de tous les enjeux, nous aurions peut-être choisi la bonne option, mais rien n’est moins sûr.
Ainsi, nous avons déposé des amendements pour que le droit à l’erreur, que nous saluons, puisse être étendu aux agriculteurs, notamment pour ce qui concerne les formulaires de demandes d’aides au titre de la PAC.
C’est de bon sens ! Certes, cette politique relève du droit européen, mais le formulaire que les agriculteurs doivent remplir est rédigé par l’administration française.
Nous saluons aussi l’inversion de la charge de la preuve : ce sera désormais à l’administration de prouver qu’il y a eu mauvaise foi de la part de l’usager concerné, ou manœuvre frauduleuse.
Nous saluons également la possibilité désormais offerte aux entreprises de demander un contrôle à l’administration pour s’assurer qu’elle est en conformité avec notre droit et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit. À ce sujet, nous avons même déposé quelques amendements visant à définir une démarche plus ambitieuse concernant les contrôles en matière de crédit d’impôt recherche.
Nous saluons également la création du rescrit juridictionnel, qui permettra de demander au juge administratif d’apprécier la régularité d’une procédure, et ainsi d’assurer la sécurité juridique de certaines décisions complexes, ce qui permet d’anticiper tout risque de contentieux.
Enfin, nous saluons la création du coffre-fort numérique, qui dispense les entreprises de reproduire les informations qu’elles ont déjà transmises à l’administration, et que cette dernière détient donc déjà. Cette disposition renforce le « dites-le-nous une fois » du précédent quinquennat, et permet d’alléger les formalités administratives.
En outre, nous saluons la dématérialisation des procédures, mais, là aussi, nous y apporterons un petit bémol – j’y reviendrai.
Enfin, nous nous interrogeons sur l’amplification du mouvement de guichet unique proposée dans ce texte. Bien sûr, comme vous tous, nous entendons nos concitoyens nous dire : « C’est trop compliqué, nous ne savons pas à qui nous adresser car il n’y a pas de numéro de téléphone unique. » Disposer d’un guichet unique est donc une idée séduisante, que nous pourrions soutenir. Mais, monsieur le ministre, vous connaissez notre obsession pour le diable qui se cache dans le détail, et nous estimons, à ce stade, que vous ne nous avez pas donné toutes les garanties. J’y reviendrai également.
Deuxièmement, ce projet de loi présente un risque pour les agents et les fonctionnaires qui auront à remplir les missions prévues. La modernisation de l’action publique doit constituer un sujet en soi, qui doit aborder l’ensemble des questions. Or, avec ce texte, vous préemptez certains sujets de manière partielle, ce qui peut remettre en cause certains des droits des fonctionnaires, et vous le faites sans le dire clairement.
Je tiens à vous donner lecture du passionnant rapport de notre rapporteur, que je vous recommande.
C’est une excellente lecture ! Le rapporteur écrit ainsi qu’« il n’est pas excessif de dire que le renouvellement des méthodes de l’action publique est déjà à l’œuvre sur ce texte lui-même ». Quelques pages plus loin, il écrit encore : « À cet effet, les articles laissent une large place à l’expérimentation, qui permettra cette refonte progressive du rôle de l’État ». Là encore, on lit l’objectif sous-jacent de ce projet de loi : refondre le rôle de l’État. Nous pensons qu’il eût été plus juste d’afficher cet objectif et d’en tirer les conséquences, c’est-à-dire de mener une réflexion globale en incluant l’ensemble des représentants des agents de l’État.
En commission spéciale, le rapporteur vous a ainsi interrogé, monsieur le ministre : « Ma troisième question porte sur le lien avec la réforme de l’État. Vous avez évoqué le programme Action publique 2022. Il serait utile que vous nous en rappeliez les contours, le déroulement et que vous en précisiez l’éventuelle articulation, là aussi, avec le texte. » La question du rapporteur était excellente. Toutefois, elle est restée sans réponse.
On a encore le droit de faire ce qu’on veut ! Vous avez le droit de faire ce que vous voulez, mais une absence de réponse à cette question extrêmement pertinente nous conforte dans l’idée qu’il existe un risque que la fonction publique ne soit engagée dans un mouvement de transformation, sans que l’ensemble de ses représentants syndicaux ait été consulté.
Nous pensons qu’il eût été plus juste d’afficher cet objectif et d’en tirer toutes les conséquences. Vous me direz que vous avez reçu les représentants d’agents. Je vous répondrai que c’est heureux !
Vous faites les dialogues toute seule ! Mais je pense qu’ils n’ont pas été associés à l’écriture de ce texte.
S’agissant du guichet unique, vous prévoyez d’expérimenter pendant quatre ans un référent unique, qui devra être l’interface exclusive de l’usager dans sa relation avec les services publics concernés par l’expérimentation. Là aussi, plusieurs questions demeurent : comment seront précisément déterminées les responsabilités des agents concernés ? Quelles instances de concertation seront mobilisées ? Ont-elles déjà été consultées ? Avez-vous recueilli leurs avis ou sommes-nous encore dans le flou ? Pour tenter de répondre à ces questions, nous avons déposé un amendement visant à ce que l’évaluation de l’expérimentation tienne compte de l’avis des agents des différentes fonctions publiques concernées, ce qui nous paraît indispensable.
Enfin, monsieur le ministre, lors de votre audition, vous avez indiqué que vous conserviez « une petite frustration ».
C’est le cas de tout le monde ! Vous avez dit : « L’agent public doit être le premier acteur de cette transformation ; c’est lui qui répond, au guichet, au téléphone, à un particulier ou à une entreprise, et qui trouve une solution. La quasi-totalité des agents publics s’efforcent, parce que c’est leur métier, et parce qu’ils aiment servir le public, de démêler les fils de l’administration. Mais ils sont parfois pris au piège de normes, ou de leurs propres responsabilités, et ils sont alors obligés d’appliquer une règle qui leur paraît absurde. » Vous avez ajouté : « En proposant que la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne puisse être mise en cause […], nous ouvrons des pistes. ». Adoptez l’excellent amendement de M. Vallaud ! Vous dites que vous ouvrez des pistes qui vous ont été inspirées, mais nous souhaiterions que vous vous accordiez davantage de garanties aux agents. Nous pensons que la question de la responsabilité des agents doit être traitée de manière globale, et pas au détour d’un article d’un projet de loi. Inspiré par plusieurs amendements en ce sens, vous avez parfaitement cerné la difficulté qui pourrait apparaître, mais, à ce stade, nous estimons que les garanties apportées aux agents ne sont pas suffisantes.
Enfin, le Conseil économique, social et environnemental – CESE – partage ces inquiétudes. Il a alerté « sur le risque d’une mauvaise interprétation des termes « droit à l’erreur » et « bonne foi » pour les activités de contrôle ». Il souligne aussi le risque de voir augmenter les contentieux, et donc la charge de travail pour l’ensemble des agents des administrations concernées. Pour résoudre cette difficulté, il invite le Gouvernement à « veiller à la nécessité d’accompagner les fonctionnaires chargés de l’application de cette disposition en définissant des principes clairs sur les critères à retenir, afin d’harmoniser les pratiques entre les différentes administrations ».
Monsieur le ministre, nous partageons l’inquiétude et les recommandations du CESE, et nous regrettons que vous n’y ayez pas apporté de réponses pendant le débat, et, surtout, qu’il n’y en ait aucune traduction budgétaire dans la loi de finances initiale pour 2018 : aucun crédit particulier n’a été prévu.
Enfin, la question de la dématérialisation reste également en suspens. C’est un objectif que nous soutenons, car il faut transformer l’administration, mais nous souhaitons que vous teniez compte des réalités de notre pays. Vous savez que, dans certaines petites communes, le débit internet est faible et que le téléchargement des pavés de documents de la préfecture peut prendre une demi-journée. L’efficacité du numérique y est donc toute relative !
C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à reporter à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans les zones blanches.
Nous souhaitons aussi qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation soit réaffectée à l’accueil du public, notamment en direction des personnes les plus vulnérables, qui ne peuvent pas se connecter à internet.
Enfin, cette dématérialisation ne peut se faire sans une formation adaptée pour les agents. Dématérialiser, c’est changer la culture administrative. Nous soutenons cet objectif, mais, comme tout changement de culture, il doit être accompagné.
En outre, il doit y avoir, pour le public, une zone de tolérance ou d’acceptabilité – appelez-la comme vous voulez. Prenons l’exemple d’Alexandre, qui, à la suite d’une succession, se trouve, avec deux autres personnes, propriétaire d’un bien en indivision. Chacun des trois propriétaires est de bonne foi et veut payer un tiers de la taxe foncière. Sur le serveur des impôts, il n’est pas possible de modifier le montant à payer. Alexandre a donc dû faire un chèque, mais tout chèque dépassant 2 000 euros implique des pénalités.
Certes, les directions départementales des finances publiques – DDFIP – sont aujourd’hui conciliantes, mais, dans la mesure où ce droit n’existe pas, il y a des différences de traitement selon la DDFIP concernée. Cela fait partie des questions que nous soulevons sur la dématérialisation.
Le dernier axe de cette motion de renvoi en commission concerne les droits que le projet de loi supprime : c’est le point qui nous gêne le plus.
Je remercie tous les collègues, notamment Dominique Potier, qui se sont mobilisés pour obtenir la suppression de l’article 30, qui autorisait le Gouvernement à prendre des ordonnances supprimant le contrôle des structures des exploitations agricoles, de manière expérimentale durant quatre ans dans plusieurs départements.
Pourquoi en parler puisqu’il a été supprimé ? Si j’ai bien noté, monsieur le ministre, que cet article a été supprimé en commission, je tiens toutefois à maintenir mon propos sur le sujet. À quoi sert, alors, le travail en commission ? Je vous prie de laisser s’exprimer Mme Rabault, qui seule a la parole. Comme l’écrit le rapporteur de la commission spéciale, « le contrôle des structures vise la mise en valeur du sol. Son objectif principal est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. » Nous sommes parfaitement d’accord. « Il vise également à consolider et maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable. » C’est pourquoi il existe dans chaque région un schéma directeur régional des exploitations agricoles qui définit la surface minimale nécessaire pour chaque installation.
Monsieur le ministre, avec l’article 30, vous envisagiez de supprimer ce contrôle : j’espère que cet article, qui a été supprimé, ne réapparaîtra pas au cours du débat. Mais il vaut toujours mieux dire les choses pour éviter qu’elles ne se produisent. À quoi sert ce contrôle ? Tout simplement à protéger notre foncier agricole. En effet, les opérations soumises à contrôle préalable sont définies par la loi : ce sont celles qui conduiraient à excéder les seuils de surface prévus dans ce schéma directeur régional.
Moi, qui suis issue d’un département qui compte un grand nombre de petites et moyennes exploitations – le Tarn-et-Garonne –, je suis très sensible à cette question, car je ne veux pas voir les terres de mon département rachetées un jour par des multinationales ou des fonds d’investissement qui transformeront les agriculteurs en fermiers pour cultiver ces terres. C’est dire si ce contrôle, monsieur le ministre, est indispensable pour écarter le risque de voir nos petites et moyennes exploitations tomber sous la coupe de très grandes, notamment d’investisseurs qui se révéleront être des prédateurs.
Certes, notre excellent rapporteur de la commission spéciale note que 90 % des demandes d’autorisations font l’objet d’un avis favorable. Très bien ! Il en reste tout de même 2 000 qui conduisent à un rejet. Je remercie tous les collègues qui se sont mobilisés pour faire disparaître du projet de loi l’article 30 : ces 2 000 rejets doivent être respectés.
Vous proposez de supprimer un deuxième droit : celui, pour les TPE et PME, de disposer du TEG, le taux effectif global, sur les documents bancaires. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à présenter un amendement gouvernemental sur le sujet.
Il a été déposé. Nous ne connaissons pas sa teneur à l’heure où je parle. Je tiens toujours mes promesses. Nous verrons si c’est le cas. L’amendement a été déposé. Il n’empêche que votre intention était de supprimer cette obligation relative au TEG. Nous avons eu de longs débats en commission sur le sujet. Cette idée n’était pas de moi, mais de Bruno Le Maire. Nous en sommes terrifiés ! Excellent ! J’ignore si l’idée était de Bruno Le Maire ou de vous : je pensais toutefois que la solidarité régnait au sein du Gouvernement. Je m’aperçois que c’est plus compliqué que cela ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) C’est le ministre qui l’a dit, ce n’est pas moi.
Appelons donc l’article 32, visant à supprimer l’obligation de mentionner le TEG, l’article « Bruno Le Maire ». Eh bien, Bruno Le Maire a eu tort ! Nous avons tenté de le lui faire savoir
via un amendement visant à supprimer la suppression de cette obligation : je regrette qu’il ne soit pas passé en commission à une voix près. Monsieur le ministre, si le Gouvernement a effectivement déposé un amendement permettant de résoudre ce problème, nous en sommes heureux, parce qu’il est indispensable que tous ceux qui n’ont pas le temps de passer des heures entières à discuter avec leur banquier, notamment les artisans, puissent connaître le taux exact du crédit qu’ils sollicitent.
Je sais que vous avez parlé d’affacturage : j’attendais de voir combien de plombiers, de carreleurs, de plaquistes ou de boulangers recourent à l’affacturage. J’ai pris connaissance des statistiques : c’est une très petite minorité. Or la loi est faite pour donner satisfaction à un grand nombre de nos concitoyens, ou du moins assurer leur sécurité.
Le troisième droit que vous supprimez concerne les clients des agences de notation ou de
rating . La loi de 2010, défendue par la majorité UMP à laquelle vous apparteniez alors, monsieur le ministre, visait à renforcer le régime européen de responsabilité civile des agences de notation de crédit, au bénéfice de leurs clients. Or l’article 32 du texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance une disposition supprimant la responsabilité civile de ces agences telle que la loi de 2010 la définit. Il faut savoir que cette responsabilité permet aux requérants de ces agences, en cas de préjudice, de ne pas avoir à apporter la preuve de l’impact d’une erreur de notation. Peut-être s’agit-il encore d’une idée de Bruno Le Maire.
Vous êtes tiraillé, monsieur le ministre, entre le souhait d’attirer des agences de notation à Paris et celui de protéger les clients de ces mêmes agences,…
Ce n’est pas simple de simplifier ! …notamment les collectivités locales, qui avaient pu voir leur notation dépendre de CDO – collateralised debt obligation – , de CDO square , c’est-à-dire au carré, voire de CDO au cube, qui sont des CDO de CDO au carré : à la fin de la journée, plus personne n’y comprenait rien sans que la responsabilité des agences soit véritablement engagée.
S’agissant de ces trois droits, vous avez heureusement reculé sur la suppression du premier, prévue à l’article 30. Vous vous apprêtez également à annuler,
via un amendement que vous avez déposé, la proposition relative au TEG, dont vous nous avez assuré qu’elle était celle de Bruno Le Maire : cet amendement apportera une réponse à notre question sur le sujet. Il reste la troisième disposition relative aux agences de notation de crédit : nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du texte en séance.
Monsieur le ministre, vous pouvez le constater, nous sommes ouverts à la discussion. Cette motion de renvoi en commission vise donc à obtenir de votre part des engagements plus fermes sur plusieurs points du texte, s’agissant notamment des agents de la fonction publique.
À ce stade, vous n’avez pas répondu à toutes nos questions : il reste encore du flou et le flou n’est jamais très bon. Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander le renvoi du texte en commission. Si d’aventure, monsieur le ministre, vous deviez, à la question des droits que j’ai évoquée, apporter une réponse favorable, notre groupe ferait évidemment preuve de responsabilité constructive.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. le rapporteur.