XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 29 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures trente-deux minutes pour le groupe La République en marche, dont 63 amendements sont en discussion ; deux heures neuf minutes pour le groupe Les Républicains, dont 172 amendements sont en discussion ; une heure trente minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 7 amendements sont en discussion ; quarante-sept minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 28 amendements sont en discussion ; une heure pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 14 amendements sont en discussion ; une heure vingt minutes pour le groupe La France insoumise, dont 10 amendements sont en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 3 amendements sont en discussion. Les députés non inscrits, dont 16 amendements sont en discussion, ne disposent plus de temps de parole.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 1731 et identiques à l’article 15. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1731 et 1851.
L’amendement n1731 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n1851.
C’est la dernière fois que je prendrai la parole de façon longue et développée sur les produits phytosanitaires, mais le sujet mérite qu’on s’y arrête une dernière fois. Avec cet amendement, je cherche à vous rendre service, monsieur le ministre, car il vise à supprimer les premiers alinéas de cet article, qui vous obligent à rédiger une ordonnance qui sera extrêmement difficile à rédiger. En même temps, je suis conscient que je rends surtout service à la majorité car, lorsque l’opposition dit à la majorité qu’il faut qu’elle renonce à une décision qu’elle a déjà prise, cela ne fait que conforter la majorité dans sa décision. Je sais donc bien qu’en défendant cet amendement, je fais en réalité le lit de l’article 15.
Si la majorité a pris cette décision, c’est parce que, comme cela a été rappelé tout à l’heure, le Président de la République a annoncé durant sa campagne électorale qu’il voulait que la France soit en pointe en matière de réduction des pesticides. Depuis lors, on a entendu diverses déclinaisons de cet engagement, formulées par divers ministères, les uns cherchant à éradiquer les pesticides, les autres à les bannir, d’autres encore, à y renoncer tout simplement. En réalité, tout cela ne vise qu’à flatter l’opinion publique car, a-t-on expliqué au Président de la République, celle-ci accuse les pesticides de tous les maux et ne leur reconnaît aucun bénéfice. En revanche, la vie est très compliquée pour les agriculteurs, qui ne savent plus, finalement, ce que veut le Gouvernement.
Grâce au travail de l’opposition et à nos arguments répétés, ainsi qu’à vos réponses, j’ai enfin compris, monsieur le ministre, où vous vouliez aller. Vous avez dit cet après-midi que vous teniez à ce que l’agriculture française réduise sa dépendance aux pesticides. J’ai compris qu’il s’agissait là, pour vous, de l’exégèse de l’engagement du Président de la République.
Figurez-vous, monsieur le ministre, que c’est, dans le texte, le contenu de la directive 1107/2009, relative aux modalités d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Celle-ci a été votée à l’époque où la France assurait la présidence de l’Union européenne. Ce n’est pas un hasard si, dès cette époque, la France a exprimé la volonté de réduire la dépendance aux pesticides. C’est un élément essentiel, n’en déplaise au président de la commission des affaires économiques.
À l’époque, la France a échoué sur un point dans son combat, puisqu’elle n’est pas parvenue à obtenir que cette réglementation s’applique de façon uniforme à l’ensemble des pays de l’Union européenne. La France n’a pas réussi à convaincre ses partenaires européens d’établir une seule zone d’homologation : on en compte trois aujourd’hui, ce qui introduit des distorsions de concurrence et, surtout, des distorsions d’approche quant à la manière de réduire cette dépendance aux pesticides.
En France, la réduction de la dépendance aux pesticides passe par une réduction en volume, alors qu’en Allemagne, elle consiste en une réduction des impacts : on change les produits, mais on ne bannit pas les pesticides. C’est une approche littéralement différente.
Or nous sommes parvenus aujourd’hui au bout de notre logique. Par conséquent, il pourrait être intéressant de rouvrir le débat au niveau européen pour disposer, enfin, d’une seule zone pour l’homologation des produits phytopharmaceutiques, ce qui permettrait de réduire les distorsions au sein du marché unique et, d’autre part, de mettre un deuxième fer au feu, en réduisant les impacts. Il conviendrait, pour ce faire, de promouvoir la recherche sur les produits de biocontrôle, sur les produits utilisables en agriculture biologique ou qui continueraient à être utilisés par les agriculteurs, mais qui auraient un moindre impact sur l’environnement.
Le travail que nous avons fait ici me semble donc intéressant, car il va permettre aux agriculteurs de comprendre votre objectif. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu une dernière fois cet amendement. Je sais bien que cela ne sert à rien, mais je voulais que cela figure au compte rendu, et c’est un message que je voulais adresser à nos agriculteurs.
Très bien ! La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques. Je vous ai bien entendu, mais je suis défavorable à votre amendement. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(Les amendements identiques nos 1731 et 1851 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n472. Je pose le même regard que mon collègue Antoine Herth sur cette question et cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 11, afin de vous faciliter la tâche dès aujourd’hui, monsieur le ministre, en vue du travail de rédaction que vous aurez à faire demain.
C’est vraiment une approche pragmatique que nous vous proposons, et qui rappelle aussi que les certificats économiques des produits phytopharmaceutiques et la différenciation du conseil et de la vente sont vraiment incompatibles, comme cela a été dit à plusieurs reprises cet après-midi par bon nombre de mes collègues.
Alors que le plan Écophyto monte en puissance, et notamment Écophyto 2, ce n’est pas le moment de porter un coup d’arrêt au travail de sensibilisation qui a été entamé il y a plusieurs mois auprès des agriculteurs pour les encourager à maîtriser la phytopharmacie. L’approche théorique adoptée durant la campagne électorale par le Président de la République, avec la promesse inconsidérée qu’il a faite, se heurte, dans cet article 15, au pragmatisme dont les agriculteurs font preuve au quotidien.
Votre proposition présente plusieurs inconvénients graves, de mon point de vue : son coût, d’abord, qui est certain, mais qui n’est pas encore évalué à ce jour ; le risque accru, aussi, de voir des circuits courts d’approvisionnement se développer, en particulier sur internet ; ou encore l’organisation de montages, depuis l’étranger, d’entreprises fournisseurs. Enfin, vous n’avez pas encore levé les nombreux doutes relatifs à l’application de cette disposition et à la rédaction de cette ordonnance. Je souhaite beaucoup de plaisir à ceux qui prendront la plume !
Monsieur le ministre, votre proposition ressemble plus à une entreprise de méthanisation, à une usine à gaz, qu’à une proposition efficace et de bon sens. Ce qui compte, c’est ce qui marche. Et moi, je suis persuadé, comme nombre de mes collègues de tous les bancs, que cela ne marchera pas.
Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.
(L’amendement n472, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 493 et 1977.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n493.
Les alinéas 2 à 5 de l’article 15 indiquent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles.
Or les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation du conseil et de la vente va automatiquement entraîner des difficultés logistiques dont les agriculteurs n’ont vraiment pas besoin aujourd’hui. En effet, il sera compliqué pour eux de conserver une diversité d’offres de conseil qui réponde à leurs besoins spécifiques et d’avoir une garantie d’approvisionnement efficace et régulier des intrants qu’ils auront librement choisis.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas, qui portent atteinte au libre arbitre des agriculteurs.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n1977. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je veux seulement vous rappeler qu’à l’issue des États généraux de l’alimentation, vous avez demandé aux filières de s’organiser. Nous avons soutenu l’organisation de ces filières et, lorsqu’il a été question de l’élevage des poules en cage ou de l’élevage de porcs, par exemple, vous nous avez dit de faire confiance aux filières, vous nous avez dit qu’elles étaient capables de s’organiser.
Ce que nous vous proposons avec cet amendement, c’est précisément de faire confiance aux filières. Un « contrat de solutions » vous a été proposé par quarante représentants de l’administration, de la recherche et du monde agricole pour sortir de l’utilisation des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, vous remettez en cause cette organisation des filières que vous avez prônée par ailleurs.
Toute la filière agricole est prête à sortir des phytosanitaires à travers ce « contrat de solutions ». Et je pense que cet article va à l’encontre de la philosophie des États généraux de l’alimentation. C’est pourquoi nous vous proposons, à travers cet amendement, de supprimer les alinéas qui posent un problème.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 493 et 1977, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n178. Cet amendement propose de préciser que l’incompatibilité avec l’activité de vente concerne le conseil annuel fondé sur les principes de la protection intégrée des cultures, dont l’objectif est affiché dans l’exposé des motifs du projet de loi : « définir les outils permettant de s’assurer que les utilisateurs professionnels auront effectivement bénéficié d’un conseil adapté respectant les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et contribuant à la réduction des usages, des impacts et des risques des produits ».
Les coopératives n’ont pas pour mission de vendre des produits phytopharmaceutiques et autres intrants à leurs adhérents, mais bien de les acheter pour leur propre compte, dans le respect de l’intérêt des consommateurs, conformément aux cahiers des charges des filières.
(L’amendement n178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 112, 176, 1148, 1413, 219, 541, 587, 1075, 1683, 1768, 2130, 2540, 810, 1394, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 112, 176, 1148 et 1413 sont identiques, de même que les amendements nos 219, 541, 587, 1075, 1683, 1768, 2130 et 2540, et enfin les amendements nos 810 et 1394.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n112.
L’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d’intervention, hors conseil de sécurité, et la vente.
Le coût d’un tel dispositif est estimé entre 3 500 et 6 000 euros par an, pour chaque exploitation, selon la complexité de leur système de production. Au moment où l’on attend des exploitations agricoles qu’elles investissent dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût pour la ferme France ne paraît pas envisageable. De surcroît, le coût d’un tel dispositif est d’autant plus élevé s’il doit être réalisé annuellement.
Nous ne pourrons faire évoluer les exploitations qu’au travers d’un conseil pluriannuel. Tel est le sens de cet amendement.
Ce conseil de transition au conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires. Ce conseil stratégique pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences. C’est ce conseil stratégique qui doit être indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n176. Il est défendu. La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement n1148. Par cet amendement, nous reprenons les principes qui ont pu être proposés lors de la discussion générale par nos collègues MM. Turquois et Fesneau. Nous sommes bien évidemment favorables à la séparation entre l’activité de vente et de conseil lorsque les deux activités sont exercées simultanément et tout au long de l’année, quand elles conduisent à la confusion d’activités, la société de conseil pouvant alors jouer un véritable rôle de VRP.
En revanche, la séparation pure et simple, telle qu’elle est envisagée dans la rédaction du texte de loi nie la nécessité et le devoir d’information, de sécurité et de bonne utilisation, qui incombent au vendeur. Cette séparation trop sèche pourrait,
in fine , se traduire par des coûts de conseil et de vente bien plus élevés pour les exploitants, les deux structures étant les entités indépendantes, libres de fixer leur prix.
Pis, cette séparation trop stricte qui obligerait les exploitants à recourir à une société de conseil, en plus de celle de la vente, pourrait conduire les exploitants à se priver purement et simplement de conseil, pour économiser le coût de la charge supplémentaire que celui-ci imposerait. Cela pourrait donc se traduire par un vrai coup de pied donné à l’objectif d’une utilisation raisonnée et responsable des produits phytopharmaceutiques.
Notre amendement vise donc à limiter l’obligation de la séparation capitalistique des structures exerçant les deux activités de vente et de conseil aux activités de conseil pluriannuelles, qui pourront être alors confiées aux chambres ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs, ou une autre structure qui aura une approche globale de l’exploitation.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n1413. Il est défendu. Nous en arrivons à une deuxième série d’amendements identiques.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 219.
Défendu. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n541. Monsieur le ministre, pourquoi ne saisissez-vous pas l’opportunité de la porte de sortie qui vous est offerte au travers de notre proposition : distinguer le conseil au coup par coup du conseil pluriannuel, ce qui permettrait de ne pas contrarier l’évolution en cours sur la plupart des exploitations, de ne pas altérer la relation de confiance indispensable au bon déroulement de cette évolution ? Lorsque l’on repense des méthodes culturales et l’ensemble d’un système d’exploitation, il faut pouvoir s’appuyer durablement sur des interlocuteurs de confiance.
Je ne comprends pas, monsieur le ministre, qu’au vu de la formidable levée de boucliers que suscite votre texte, jusque dans les rangs de la majorité puisque notre collègue de l’Aveyron vient de défendre un amendement rigoureusement identique au nôtre, vous ne changiez pas d’avis.
Ce mouvement général de protestation qui s’exprime dans les territoires et parvient jusqu’à vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, doit être entendu. Sans revenir sur l’engagement présidentiel de séparer le conseil et la vente, vous devriez comprendre qu’une étape transitoire est indispensable. Écrite dans des termes raisonnables, elle devrait permettre à l’agriculture française de s’adapter à ces nouvelles dispositions.
Je fais appel à votre sens du pragmatisme et à votre connaissance des réalités du terrain.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n587. Au travers de l’article 15, vous proposer de cloisonner entre le conseil d’intervention et la vente des produits phytopharmaceutiques. Votre objectif est de réduire l’utilisation de ces produits, notamment en séparant les activités de vente et de conseil, s’agissant de la commercialisation des produits phytosanitaires.
Au demeurant, si l’on veut amener des changements dans les exploitations, nous préconisons un conseil stratégique pluriannuel. Une véritable stratégie d’accompagnement des exploitations agricoles ne peut se mener sur une seule année. Il faut établir un état des lieux, un diagnostic, analyser les situations, qui peuvent considérablement varier d’un territoire à l’autre, selon la nature des sols, les températures, le climat, l’altitude, la qualité des terres. Ainsi, dans ma circonscription de l’Orne, les exploitations et les terres sont complètement différentes par exemple dans le pays d’Auge, le Perche ornais, le pays d’Ouche...
Et le Bocage ! Vous avez raison, cher collègue. Il ne faut pas oublier le bocage ornais.
En retenant un conseil simplement annuel, vous ne vous donnez pas les moyens d’atteindre vos objectifs. Nous vous proposons, par cet amendement de repli, de mettre en place ce conseil stratégique pluriannuel.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1075. M. Verchère a raison, ce dispositif a un coût, estimé à 1 milliard d’euros pour la ferme France, ce qui est totalement déraisonnable. Qui plus est, cela a été dit, les agriculteurs risquent de renoncer à un conseil dont ils ont pourtant absolument besoin au moment où vous souhaitez que l’agriculture s’engage dans une transition sans doute nécessaire.
Monsieur le ministre, nous savons bien que vous êtes prisonnier de certaines promesses qui ont été faites, de votre propre majorité. Il faut trouver des équilibres, donner des gages aux uns et aux autres. C’est toute la difficulté du « en même temps » : réussir à faire une chose et son contraire.
Sur certains sujets très délicats, vous avez su avec beaucoup d’habileté surmonter ces contradictions, au moins en partie, pour retenir une approche pragmatique. Nous ne vous demandons rien de plus : trouver une solution qui permette de ne pas trop abîmer l’agriculture française.
Nous ne nous faisons aucune illusion quant à la capacité de ce texte d’améliorer le sort des agriculteurs, mais qu’au moins il n’abîme pas celui de notre agriculture. Acceptez le compromis, l’étape transitoire que nous vous proposons. On éviterait ainsi de nuire à notre agriculture.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n1683. Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Louwagie et M. Fasquelle. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n1768. Monsieur le ministre, comment allez-vous vous sortir de ce bourbier ? À la veille du vote du projet de loi en première lecture, on se demande encore quelle sera la nature du texte des ordonnances et comment les dispositions en question pourront être concrètement mises en œuvre au niveau des exploitations. On en en pleine incertitude. L’adoption de ces amendements vous offrirait au contraire une porte de sortie – que l’opposition vous entrouvre. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n2130. Cela ne fait pas de mal de se répéter ! L’alinéa 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d’intervention et la vente.
Le coût d’un tel dispositif est d’autant plus élevé s’il doit être réalisé annuellement, au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissent dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts. En outre, cette proposition n’est pas réalisable au regard de la disponibilité actuelle des conseillers et de la nécessaire adaptation des compétences.
C’est pourquoi, si l’on veut amener des changements dans les exploitations, nous préconisons, comme l’a déjà dit M. Verchère, un conseil stratégique pluriannuel. Ce conseil de transition ou conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique, et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.
Ce conseil stratégique pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences, par exemple pour les agriculteurs membres des groupes DEPHY ou 30 000. C’est ce conseil stratégique qui doit être indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n2540. Monsieur le ministre, lors de mon intervention sur l’article 15, j’ai évoqué les objectifs poursuivis par le Président de la République au travers de cette séparation. Au demeurant, votre projet de loi a pour ambition de transformer le modèle agricole. Pour cela, il ne suffit pas d’adapter le modèle existant, mais réellement de le changer. Un conseil stratégique pluriannuel au service des agriculteurs serait la réponse la plus pertinente. Sur les amendements identiques nos 219, 541, 587, 1075, 1683, 1768, 2130 et 2540, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une dernière série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n810.
Il est défendu. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n1394. M. Morel-À-L’Huissier a raison, votre proposition, monsieur le ministre, n’est pas réaliste, au regard du nombre limité de conseillers formés aux approches systémiques, présents dans les structures indépendantes de la vente.
De plus, ce dispositif est incompatible avec le maintien du système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, clé de voûte d’Écophyto 2. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant de réduire les utilisations, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil rendrait caduc le principe des CEPP.
Le dispositif envisagé pose également problème dans le cadre des démarches de filières, pour assurer le lien, d’une part, entre les attentes des consommateurs et le respect des cahiers des charges, et, d’autre part, les conditions de production.
Aussi, l’amendement vise-t-il à préciser que l’incompatibilité de la vente avec l’activité de conseil concerne le conseil pluriannuel et à modifier en conséquence le premier alinéa de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? Vous essayez avec ces amendements une tentative plus subtile que la suppression pure et simple, mais cela équivaut à la même chose.
Il ne faut pas être hypocrite : avec un conseil pluriannuel dissocié de la vente, et un conseil possible au moment de la vente, vous ne dissociez pas le conseil de la vente. Qu’il faille encourager un conseil pluriannuel, je suis évidemment d’accord pour le reconnaître. C’est la bonne voie pour construire une vraie stratégie de sortie ou de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires. Mais je le répète : si vous continuez d’autoriser un conseil au moment de la vente, vous ne dissociez pas la vente du conseil. Donc, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je reconnais tout l’intérêt d’un conseil pluriannuel, s’il est complémentaire d’un conseil plus tactique, annuel ou infra-annuel. Il y va du choix des variétés, des dates des semis, du recours aux produits biocides ou du désherbage mécanique, toutes solutions portées par les agriculteurs qui les adaptent à leurs besoins. C’est l’ensemble de ces conseils sur lesquels il faut que nous puissions travailler dans le cadre de l’ordonnance. Donc, avis défavorable. La parole est à M. Dominique Potier. Nous avons défendu l’agriculture de groupe parce que le meilleur réseau de conseil du monde paysan, ce sont les paysans eux-mêmes qui, avec ou sans animateur, s’entraident pour trouver des solutions. L’agriculture est un des principaux moteurs d’innovation de notre pays.
Deux pièges de la séparation du conseil ont déjà été évoqués : donner directement les clés aux firmes et fragiliser les CEPP. Il en existe un troisième, qui est de perdre la qualité d’un conseil stratégique indépendant. C’est pourquoi je suis heureux que le ministre confirme sa volonté.
Je tiens enfin à rappeler avec humour à quelques collègues de l’opposition d’en face qu’ils se servent aujourd’hui comme argument du CEPP et d’Écophyto 2, alors qu’il y a un peu plus d’un an, lorsque nous défendions ce même CEPP, un grand nombre d’entre eux avançaient les mêmes craintes pour s’y opposer.
Je l’ai voté. Vous l’avez voté.
Certains qui l’ont condamné l’utilisent aujourd’hui pour soutenir qu’il ne faut pas aller plus loin. C’est un exercice très périlleux. Il faut repenser le conseil et le CEPP ensemble. J’apprécie toutefois cet hommage, même tardif, au CEPP et à Écophyto 2.
(Les amendements identiques nos 112, 176, 1148 et 1413 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 541, 587, 1075, 1683, 1768, 2130 et 2540.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 219, 541, 587, 1075, 1683, 1768, 2130 et 2540 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 810 et 1394 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1383, 1650 et 1978. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n1383. Cet amendement précise que la séparation capitalistique par rapport à l’activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé à l’alinéa 1 de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.
Il permet au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis à l’alinéa 2 de l’article L. 254-7 du même code, de définir dans l’ordonnance les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure. L’activité de conseil nécessaire au CEPP sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance vis-à-vis de l’activité de vente.
Nous en arrivons à l’amendement n1650 de Mme Sylvia Pinel. Il est défendu. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n1978. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements vident l’ordonnance de sa substance. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(Les amendements identiques nos 1383, 1650 et 1978 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n535. Madame la présidente, si vous le permettez, je soutiendrai en même temps l’amendement n536. Faites, je vous en prie, cher collègue. Il s’agit de deux amendements rédactionnels, madame la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Ces deux amendements sont présentés comme rédactionnels. Or, après vérification, il n’y a aucune faute d’orthographe à l’alinéa 2. S’agissant du second, c’est bien l’activité de conseil qui est visée et non les « activités mentionnées au 1° et au 2° ». Il convient donc bien de mettre le singulier et non le pluriel. Avis défavorable aux deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 535 et 536, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n634. Il est défendu.
(L’amendement n634, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 87, 555, 581, 743, 839, 877, 959, 1090, 1588, 1654, 1695, 1980 et 1732, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 87, 555, 581, 743, 839, 877, 959, 1090, 1588, 1654, 1695 et 1980 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n87.
Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer sur cet article. Je tiens à dire à M. le rapporteur et à M. le ministre que je ne comprends pas les raisons pour lesquelles ils s’obstinent à ne pas choisir les différentes alternatives que proposent toutes ces séries d’amendements. En effet, vos propositions, de toute évidence, ne serviront pas les intérêts des agriculteurs et créeront de nouvelles charges pour les exploitations. La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n555. Il est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n581. Il est défendu. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n743. Il est défendu. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n839. Il est défendu. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n877. Il est défendu. L’amendement n959 est défendu.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1090.
Il est défendu. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n1588. La séparation dite de la vente et du conseil concernant les produits phytopharmaceutiques doit non pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.
À l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d’air à ces ventes dans des circuits détournés. De plus, la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil inciterait les structures à créer deux filiales différentes engendrant très probablement une augmentation des coûts pour les agriculteurs, qui se détourneraient du conseil pour n’acheter que des produits phyto.
Nous en venons à l’amendement n1654 de Mme Sylvia Pinel. Il est défendu. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n1695. Comme le soulignait précédemment Pierre Morel-À-L’Huissier, il est toujours bien de répéter certaines choses.
La séparation dite de la vente et du conseil concernant les produits phytopharmaceutiques doit non pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.
À l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d’air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l’encontre de l’objectif visé par cet article : éviter les conflits d’intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre à terme une réduction de l’utilisation de ces produits.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n1980. Il est défendu. Nous en arrivons à l’amendement n1732 de Mme Emmanuelle Ménard. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Tous ces amendements vont évidemment bien moins loin que ce qu’envisage le Gouvernement, puisque la séparation des activités, qui ne serait plus capitalistique, ne concernerait plus que le système de facturation. Or cela exposerait la loi à de forts risques de contournement : deux facturations mais une vente et un conseil toujours effectués au même moment. La mesure serait vidée totalement de sa substance. Avis défavorable. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable.
(Les amendements identiques nos 87, 555, 581, 743, 839, 877, 959 1090, 1588, 1654, 1695 et 1980 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n1732 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n1979. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, depuis le début de l’examen de ce texte, le groupe UDI, Agir et indépendants a adopté une attitude constructive à votre égard. La séparation des activités de vente et de conseil est un sujet sur lequel nous ne cessons de vous alerter.
Certes, nous entendons que vous êtes contraint par le fait que le Président de la République s’est effectivement engagé sur la séparation des activités de vente et de conseil. Mais à aucun moment le Président de la République ne s’est engagé à réaliser une séparation capitalistique de ces activités.
C’est pourquoi, afin de vous retirer un boulet du pied, cet amendement vise à supprimer le mot « capitalistique », ce qui vous permettra, dans le cadre des ordonnances, de trouver la meilleure solution pour mettre en application cet engagement du Président de la République, sans que vous soyez trop contraint dans la rédaction de cet article de loi.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne pense pas que le ministre ait un boulet au pied : avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous rassure, madame Magnier, j’ai toujours le pas léger. J’entends bien les conseils qui me sont donnés, mais nous souhaitons travailler sur les ordonnances. L’adoption de cet article 15, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances, permettra d’ouvrir la concertation nécessaire, afin de différencier les types de conseils existants, entre le conseil capitalistique et les autres.
Pour choisir le chemin que nous devons prendre, nous avons besoin de ce temps : nous vous inviterons à travailler et à réfléchir avec nous sur la construction du contenu des ordonnances. Avis défavorable.
(L’amendement n1979 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1185. Amendement rédactionnel, madame la présidente.
(L’amendement n1185, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1380 et 1889, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n1380.
Il est défendu. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n1889. Défendu également. Défendu en marchant ! (Sourires.)
(Les amendements nos 1380 et 1889, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n2535. Il est défendu.
(L’amendement n2535, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n1381. Défendu.
(L’amendement n1381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n1885. Défendu.
(L’amendement n1885, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1769 et 2115.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n1769.
Il s’agit de supprimer une disposition inutile. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n2115. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7.
Les personnes exerçant une activité de conseil en produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d’un référentiel prévu à l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime – le référentiel de certification pour l’activité de conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application, ou le référentiel de certification pour l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.
Ces deux référentiels exigent que la personne exerçant une activité de conseil respecte deux principes lorsqu’elle émet une préconisation en lien avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de produits phytopharmaceutiques. D’une part, « les préconisations proposées au client visent à fournir des solutions compatibles avec les principes de la précaution intégrée ». D’autre part, « des méthodes alternatives sont proposées chaque fois que cela est possible. Dans tous les cas, les options proposées doivent être de nature à minimiser l’impact des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement, à préserver la sécurité des consommateurs et des utilisateurs tout en permettant une production rentable, régulière et de qualité ».
L’alinéa 7 fait donc doublon avec les référentiels de certification actuellement utilisés par les conseillers. En l’état actuel des textes, il n’est pas utile.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 1769 et 2115, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n2480. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n1966 de M. Serva, que nous examinerons prochainement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Retirez-vous votre amendement, madame Battistel ? Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas compris ce que vous avez dit. M. le rapporteur a demandé le retrait de votre amendement. À défaut, son avis est défavorable. Certes, madame la présidente, mais je n’ai pas compris ce qui motivait sa demande de retrait. Nous examinerons prochainement un amendement de M. Serva qui traite du même sujet et auquel nous serons favorables. Dans ce cas, madame la présidente, je retire mon amendement.
(L’amendement n2480 est retiré.) Je suis saisie de douze amendements, nos 726, 788, 934, 1077, 177, 473, 622, 725, 785, 933, 1076 et 1392, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 726, 788, 934 et 1077 sont identiques, de même que les amendements nos 177, 473, 622, 725, 785, 933, 1076 et 1392.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n726.
Il est défendu. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n788. Défendu. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n934. Défendu également. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1077. Monsieur le ministre, je vous incite à vous émanciper des engagements du Président de la République. De toute façon, la liste des engagements non tenus est déjà très longue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je pense par exemple au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le Président de la République s’était également engagé à ne pas surtransposer les directives européennes et à ne pas ajouter de nouvelles normes : ce n’est pas ce que vous avez fait depuis le début du quinquennat. De même, il s’était engagé à interdire le glyphosate d’ici à trois ans : nous avons bien compris hier qu’il ne tiendrait pas cette promesse, et tant mieux. Trois ans, à partir de quand ? Continuez sur cette belle lancée des engagements non tenus de M. Macron ! Reprenez votre liberté et adoptez une approche pragmatique sur notre sujet ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n177. Il est défendu. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n473. Défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n622. Défendu. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n725. Défendu. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n785. Défendu. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n933. Défendu. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1076. Défendu. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n1392. Défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements visent à supprimer un objet essentiel du projet de loi : le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les CEPP. La pérennisation de ce dispositif, préconisée lors des États généraux de l’alimentation, est absolument essentielle. En complément de la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques, ce système contribuera au défi sociétal d’une agriculture moins dépendante que nous appelons tous de nos vœux. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 726, 788, 934 et 1077 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 177, 473, 622, 725, 785, 933, 1076 et 1392 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n1890. Il est défendu.
(L’amendement n1890, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n1966. Défendu.
(L’amendement n1966, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n2293. Nous souhaitons intégrer les traitements de semences avec des pesticides au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, en cours d’expérimentation. En effet, la quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d’être enrobées d’un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le nombre de pesticides utilisés peut varier. Pour le blé, il n’est pas rare de trouver, associés sur une même graine, quatre ou cinq pesticides différents, qu’il s’agisse d’insecticides, de fongicides ou de corvifuges.
Agreste relève qu’en France, la majorité des surfaces sont implantées avec des semences ou des plants traités. C’est notamment le cas de la quasi-totalité des surfaces de betterave sucrière. Viennent ensuite le blé, pour 95 à 97 % des surfaces cultivées, puis l’orge, le tournesol, le maïs et le colza, pour environ 90 % des surfaces cultivées. Dans ces traitements, on trouve en majorité des fongicides et des insecticides comme les néonicotinoïdes.
Ces traitements consistent en une application préventive de pesticides, réalisée en l’absence de certitude sur l’exposition de la culture aux ravageurs. Le traitement des semences n’est pas déterminé en fonction des besoins de la parcelle, mais au niveau de la zone de chalandise du distributeur de semences. L’application des traitements sur la graine couvrira toutes les situations agronomiques de la zone pour procurer une garantie tous risques contre les atteintes possibles des cultures pour l’ensemble des clients d’une même zone – c’est la collectivisation du risque –, même lorsque la probabilité d’une atteinte est faible, voire nulle pour certains d’entre eux.
(L’amendement n2293, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n884. Il est défendu.
(L’amendement n884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n1522. L’article 15 aborde la thématique de la lutte contre le gaspillage alimentaire. L’amendement n1522 porte sur le don alimentaire et la difficulté que rencontrent souvent les associations caritatives ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale – CCAS et CIAS – pour récupérer des denrées.
Bien qu’il soit tard dans la nuit et que nous soyons tous fatigués,…
Ça va, il n’est que vingt-deux heures trente ! …je souhaite saluer les bénévoles qui œuvrent tous les jours en faveur du don alimentaire et qui confectionnent des paniers repas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et GDR.) Je voudrais que nous leur rendions hommage et que nous pensions à eux. En France, nous avons bien besoin du bénévolat !
La lutte contre le gaspillage alimentaire et la redistribution des denrées alimentaires non consommées, non réchauffées et sous vide aux personnes dont les moyens ne leur permettent pas de se nourrir à hauteur de leurs besoins sont des nécessités à la fois environnementales, sanitaires et sociales. Dans cette optique, en ouvrant le don alimentaire à la restauration collective, l’article 15 marque une avancée considérable. Cependant, il convient d’encadrer cette pratique avec précision, dans le cadre d’une convention entre les structures concernées. En outre, ces dons alimentaires pourraient être récupérés non seulement par des associations, mais aussi par des CCAS et CIAS.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? L’habilitation accordée au Gouvernement doit rester générale ; or votre position est trop précise. Sur le fond, je vous remercie d’appeler l’attention du Gouvernement sur ce sujet, mais votre préoccupation me paraît satisfaite par la nouvelle rédaction de l’article 12, qui inclut notamment les CCAS. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Véronique Hammerer. Je n’ai pas trouvé mention des CIAS et CCAS à l’article 12. Ils sont mentionnés dans la nouvelle rédaction !
(L’amendement n1522 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1186 rectifié. Rédactionnel.
(L’amendement n1186 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n2255. Cet amendement du Gouvernement vise à adapter le droit national à la suite de l’entrée en application, à partir du 14 décembre 2019, des règlements européens adoptés en matière de santé végétale et de contrôle officiel, qui renforcent la prévention dans le domaine de la santé végétale et modernisent et simplifient les règles existantes en renforçant l’application des normes dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
Le Gouvernement souhaite établir un dispositif national clair permettant une sécurité et une protection optimales des végétaux, des produits végétaux et des animaux qui circulent sur le territoire. Cela vient renforcer toute l’action sanitaire que nous menons sur les végétaux. Comme vous le savez, en effet, certaines pathologies existent aujourd’hui autour des végétaux et nous devons prendre des mesures spécifiques. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.