XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 16 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (nos 778, 938). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 45 à l’article 4. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 45. Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. 433-5 du code pénal, pour sanctionner « les paroles, gestes ou menaces […] adressés à une personne chargée d’une mission de service public ». Cela nous pose problème, nous l’avons dit en commission. Il s’agit en effet, par exemple, d’un outrage à agent ou à magistrat, sanctionnant une atteinte à une personne mais aussi et surtout à ce qu’elle représente, comme fonctionnaire, dans sa mission publique, au service de la collectivité.
Vous êtes, je crois, comme nous tous, sensible au symbole des mots, madame la secrétaire d’État. Il nous semblerait correct de modifier la rédaction du projet de loi car les femmes ne remplissent pas une fonction dans l’espace public – sinon, où va-t-on ? Votre rédaction irait même à l’encontre de la pénalisation de l’outrage sexiste.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. Elle est aussi trop peu précise, ce qui pourrait poser un problème d’inconstitutionnalité, en considération du principe de légalité des délits et des peines. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour donner l’avis du Gouvernement. Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. Il nous a rapidement semblé que cette expression, quoique compréhensible par tous, n’était pas correcte d’un point de vue juridique.
C’est pourquoi nous avons demandé à un groupe transpartisan, composé de cinq députés, de réfléchir à ce sujet. Ceux-ci ont entendu des magistrats, des représentants des forces de l’ordre et des associations pour passer en revue les appellations envisageables, notamment « le harcèlement de rue ». La notion d’agissement sexiste n’a, je crois, pas été envisagée, car celle d’outrage sexiste s’est rapidement imposée parmi les forces de l’ordre et les diverses associations auditionnées, mais aussi parmi les personnes que nous avons sondées. En effet, lorsqu’il a été demandé aux 55 000 citoyens qui ont pu participer à l’élaboration de cette loi, grâce au tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes, si l’expression « outrage sexiste » leur semblait claire, tous ont affirmé qu’elle l’était.
Depuis un an, nous défendons ce choix et nous avons déjà accompli un travail pour passer de la notion de harcèlement de rue à celle d’outrage sexiste ; il ne me semblerait vraiment pas opportun de passer, maintenant, une troisième dénomination.
Je propose donc d’en rester au harcèlement de rue dans le langage courant, si l’on veut, et d’inscrire l’outrage sexiste dans la loi. L’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Clémentine Autain. J’ignorais qu’un groupe transpartisan de cinq députés s’était réuni car il me semble que ni le groupe GDR ni le groupe FI n’ont été conviés à participer à ses travaux.
De plus, le groupe que vous avez réuni a peut-être dégagé un consensus, mais l’association Stop harcèlement de rue est opposée au terme « outrage ». Celui-ci ne fait donc consensus ni dans cette assemblée ni dans les associations mobilisées sur la question.
En commission, madame la secrétaire d’État, sur d’autres points du texte, vous avez reconnu que le terme « outrage » n’était pas particulièrement approprié.
De plus, je trouve étrange votre argument selon lequel le mot « agissement » serait trop vague. Il serait tout à fait possible de l’expliciter plus loin dans le texte, en désignant « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne ». « Agissement » est plus juste et ne crée pas de confusion. Il permettrait aussi de réunir un large consensus dans cette assemblée.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Laetitia Avia. J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était nécessaire.
Madame Autain, je réponds à votre intervention…
(Murmures sur les bancs du groupe FI.) Puisque je donne une explication, autant que notre collègue l’entende ! Elle sera intéressée, je crois ; c’est pourquoi je me permets d’interrompre sa conversation !
Vous évoquiez, madame Autain, la notion d’outrage à agent. Mais l’outrage s’adresse bien à la personne, pas à la fonction occupée par cette personne. Et nous avons choisi ce terme car c’est une injure grave. Nous nous sommes donc inspirés de ce qui existe actuellement en matière d’outrage à l’encontre des fonctionnaires. En particulier, je souligne que l’idée d’atteinte à la dignité est déjà constitutive de cette notion telle qu’elle existe dans notre droit.
C’est manifestement vous qui ne m’avez pas écoutée !
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 105 et 240.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 105.
Cet amendement fait consensus : l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit évidemment être prise en considération pour définir l’outrage sexiste ; c’est inscrit dans le texte et nous nous en félicitons. En revanche, aucune mention de l’identité de genre n’est faite, et nous souhaitons remédier à cet oubli. Cette notion existe déjà dans l’article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations.
L’identité de genre est une source autonome de discrimination et doit être, à ce titre, explicitement visée par l’article 4 afin de protéger toutes les personnes pouvant être victimes de comportements de harcèlement de rue. Cela correspond à l’évolution de la société : des personnes peuvent ressentir, au plus profond d’elles-mêmes, qu’elles appartiennent à un genre différent de celui auquel leur patrimoine génétique les assigne. Reconnaître leurs droits contribuera à les protéger des agressions et permettra de sanctionner les auteurs d’infractions.
Notre assemblée s’honorerait en adoptant cet amendement et en reprenant ainsi les préconisations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis du 26 juin 2014.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 240. L’article 4 vise à réprimer un phénomène qui s’amplifie dans notre société : l’outrage sexiste. L’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime est prise en considération par le texte ; cela ne doit pas faire oublier la question spécifique de l’identité de genre, déjà inscrite dans l’article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations. Afin que le texte soit appliqué de façon rigoureuse et certaine, et pour s’assurer que l’ensemble des outrages sexistes soient sanctionnés, il convient de citer explicitement ici l’identité de genre.
Cet amendement répond à l’évolution de notre société : l’identité de genre est une source autonome de discrimination et doit être, à ce titre, explicitement visée par l’article 4 afin de protéger toutes les personnes pouvant être victimes de comportements de harcèlement de rue. Je précise qu’un consensus sur ce point s’est dégagé en commission.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Un consensus s’est en effet dégagé. Quelques vérifications demeuraient nécessaires, mais je peux désormais émettre un avis favorable sur ces deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? La définition proposée dans le projet de loi me paraît suffisante : on parle ici, tout simplement, de sexisme. Mais, dans un souci de clarté et pour répondre à la préoccupation manifeste de plusieurs groupes politiques, le Gouvernement s’en remet au consensus des députés et donne un avis favorable sur ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 105 et 240 sont adoptés.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.)
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 130. Nous ne nous opposons pas à la création d’une contravention pour outrage sexiste, même si nous craignons que cet article ne demeure avant tout symbolique. Cet amendement est rédactionnel : nous proposons d’inverser, dans la définition de l’outrage sexiste, les termes « hostile » et « offensant », le premier étant plus fort que le second. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’apporte aucune plus-value à la définition du harcèlement. L’avis de la commission est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que la rapporteure, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 46. C’est un amendement auquel nous tenons particulièrement puisqu’il concerne la distinction entre l’outrage sexiste dans le code pénal et le harcèlement sexuel dans le code du travail, ce qui n’est pas une petite histoire.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter l’application de l’outrage sexiste au seul champ pénal, en l’excluant explicitement pour le harcèlement au travail, défini par les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail.
La contraventionnalisation de l’infraction d’outrage sexiste conduit à un affaiblissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles, à rebours des récentes évolutions de la société. Nous souhaitons maintenir un niveau important de protection pour les salariés en conservant la qualification délictuelle dans le monde du travail. En droit, il est toujours préférable de préciser, de distinguer afin de délimiter – c’est même la fonction principale du droit. Personne ici ne souhaite que cet article soit détourné et utilisé à des fins autres que l’objectif fixé.
La précision est d’autant plus importante qu’il faut pallier la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – les ex-CHSCT –, que vous avez supprimés dans la loi travail. Ceux-ci jouaient un rôle particulièrement important dans la lutte contre le harcèlement au travail car ils faisaient partie des lieux où les femmes pouvaient trouver de l’écoute et se confier, et constituaient de ce fait la première étape pour pouvoir agir contre le harcèlement au travail.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Tout d’abord, je précise que le harcèlement sexuel au travail, comme le harcèlement moral au travail, est sanctionné par le code du travail mais également par le code pénal, lequel trouve donc déjà à s’appliquer sur le lieu de travail.
Ensuite, l’outrage et le harcèlement se distinguent sur un point fondamental : le premier peut être réprimé dès le premier propos ou comportement dégradant, humiliant, intimidant, hostile ou offensant, tandis que le second suppose une répétition des faits dans un but précis ou, à défaut de répétition, une gravité particulière des propos ou comportements, ou une pluralité d’auteurs agissant de concert.
L’application de l’outrage sexiste dans le milieu professionnel sera moins aisée que dans l’espace public, c’est vrai, en raison des difficultés de constatation immédiate. Pour autant, il ne paraît pas opportun de l’exclure par principe car certains comportements à caractère sexiste dans l’entreprise pourront être utilement réprimés. La Commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je sais que le temps est compté mais je souhaite entrer dans le détail pour répondre, si vous le permettez, car ce sujet me semble important.
En premier lieu, il est inutile d’énumérer dans la loi tous les cas qu’elle ne couvre pas. Il faudrait alors le faire systématiquement, ce qui serait inopérant – au demeurant, dans la pratique française de l’écriture de la loi, cela ne se fait pas.
En second lieu, je connais la ligne de La France insoumise et je sais notre désaccord sur ce point. Vous affirmez régulièrement que les prérogatives des CHSCT auraient disparu. Il n’en est rien, je le répète :…
Oh que si ! …ces prérogatives sont entièrement reprises par les CES – les comités sociaux et économiques –, qui récupèrent la totalité des compétences qu’exerçaient jusqu’à présent les CHSCT, notamment en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En outre, je rappelle que le Gouvernement a présenté d’importantes dispositions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
La semaine dernière, Muriel Pénicaud et moi-même avons dévoilé des mesures qui sont le fruit de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux menées durant plusieurs mois ; nous avons accédé à nombre des importantes demandes que ceux-ci avaient formulé, en particulier concernant l’obligation d’information et de communication par tous moyens ou le renforcement des sanctions.
Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de la fonction et des comptes publics, et moi-même avons également présenté un grand plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique, qui prévoit des circuits d’alerte, des sanctions disciplinaires en complément des sanctions de droit commun pour les auteurs de violences et, du côté des ressources humaines, un schéma de cellules d’écoute indépendantes de la hiérarchie, afin que la parole de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles au travail puisse être libérée, qu’elles puissent trouver une écoute et,
in fine , voir leur affaire judiciarisée.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono. C’est l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail – et elle n’est pas la seule association à se préoccuper du problème – qui nous a alertés sur le risque que la création de l’infraction d’outrage sexiste entraîne la déqualification du harcèlement sexuel. Nous avons évoqué l’arrêt de la Cour de cassation acceptant la qualification de harcèlement sexuel pour un acte isolé. Or, ce qui sème la confusion, c’est que vous avez repris, dans votre définition de l’outrage sexiste, une partie de celle du harcèlement sexuel. Il semble donc important à nos yeux, mais aussi à ceux des associations qui travaillent sur ce sujet – vous les avez certainement entendues, donc vous connaissez leur analyse sur ce sujet –, de préciser le champ d’application de l’outrage, notamment pour faciliter le travail des magistrats.
S’agissant des CHSCT, La France insoumise n’est pas toute seule à s’inquiéter, vous le savez également. Lors du débat sur la loi travail, les nombreuses associations féministes ont alerté sur la disparition des CHSCT. Vous affirmez que leurs prérogatives sont reprises dans l’instance unique, mais les organisations syndicales ont souligné le caractère moins-disant de cette dernière. En effet, compte tenu de l’ensemble des fonctions qui lui sont dévolues, elle n’aura pas les moyens de mener à bien ses missions.
Dès lors que la loi et les ordonnances ont été adoptées, les organisations syndicales se sont vues obligées de s’accorder sur les palliatifs que vous proposez, mais ils sont insuffisants. Nous déplorons la dégradation des capacités de la loi à protéger les femmes dans le monde du travail, où les violences sont systématiques, et la difficulté accrue à faire appliquer la loi sur le terrain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 47. Cet amendement vise à nous assurer que la création de l’infraction d’outrage sexiste n’aboutira pas à une contraventionnalisation du harcèlement sexuel car nous souhaitons qu’elle soit classée parmi les délits.
Un problème de fond est posé. On observe depuis longtemps un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles. Ce phénomène, on le sait, constitue un choc pour les victimes, qui le ressentent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l’outrage sexiste accroît ce phénomène, l’accélère et conduit à un éloignement des justiciables de la justice.
En outre, avec cette disposition, vous prenez rendre inconstitutionnel l’ensemble de l’article 4 puisqu’il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la Constitution relatifs aux domaines de la loi et du règlement. On sait en effet que ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du règlement. Or le régime des contraventions, sous réserve que les peines prévues ne soient pas privatives de liberté, ne relève pas du pouvoir législatif.
Pour résumer, d’une part, nous sommes en désaccord sur le fond avec l’affaiblissement des peines qui résulterait d’une contraventionnalisation du harcèlement sexuel, et, d’autre part, nous ne comprenons pas que vous preniez le risque d’une inconstitutionnalité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Nous ne voulons évidemment pas d’une déqualification du délit de harcèlement sexuel en contravention. Les deux infractions ne sanctionnant pas du tout les mêmes faits, leurs définitions étant très différentes, le risque de déqualification que vous évoquez me semble donc écarté.
En outre, il n’est pas possible de réprimer de la même manière ce qui relève de l’outrage sexiste et du harcèlement.
La Commission a donc émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Coquerel, pardon de vous le dire ainsi, mais je pense que vous n’avez pas compris ce qu’est le harcèlement de rue. Arrêtez avec votre mépris ! Ce n’est pas bien de parler de cette façon ! Acceptez que l’on puisse avoir des désaccords avec vous ! C’est elle qui n’a rien compris à la façon dont fonctionne le débat parlementaire ! Permettez que je vous explique, monsieur Coquerel ! Vous dites que la création de l’outrage sexiste aura pour conséquence d’affaiblir le délit de harcèlement sexuel. Mais ce sont deux situations différentes. C’est la raison pour laquelle nous créons l’infraction d’outrage sexiste. Si une telle qualification existait déjà, nous ne créerions pas une nouvelle infraction pour répondre au problème.
Quel est le constat ? Depuis des générations, depuis des dizaines, des centaines d’années, les femmes subissent une intimidation particulière dans l’espace public qui n’est pas caractérisée dans la loi. Demander sept fois son numéro de téléphone à une femme ou la suivre une femme dans la rue de manière rapprochée, en entrant dans son espace intime mais sans proférer d’injure publique, sans la harceler sexuellement, sans la toucher, sans la menacer verbalement ou physiquement, ne constitue pas une infraction caractérisée ; par conséquent, si vous voulez déposer une plainte, le policier ne saura pas pour quel motif le faire et elle ne sera pas enregistrée.
C’est pour combler ce vide que nous créons l’outrage sexiste, qui diffère du harcèlement sexuel. Il ne s’agit nullement d’une dégradation du harcèlement sexuel. Il s’agit de pouvoir punir des comportements qui ne le sont pas aujourd’hui. Ces comportements seront définis dans la loi comme relevant de l’outrage sexiste et feront l’objet d’une amende alors qu’ils ne sont pas sanctionnés aujourd’hui. Le harcèlement de rue et le harcèlement sexuel sont deux choses différentes, monsieur le député.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Danièle Obono. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous retourner votre critique. De toute évidence, vous ne savez pas ce qu’est le harcèlement sexuel, dont je vous rappelle la définition juridique : « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Les comportements que vous avez décrits peuvent entrer dans la définition du harcèlement sexuel. Si vous n’êtes pas convaincue, vous pouvez également vérifier les définitions de l’injure publique ou non publique,… Demander un numéro de téléphone ne peut pas être retenu comme une injure ! …de la menace, de l’agression sexuelle et des agissements sexistes dans le monde du travail, qui permettent de poursuivre les comportements que vous avez évoqués.
Vous pouvez prétendre que nous ne connaissons pas très bien les dossiers, même si je viens de vous prouver le contraire. Mais le Groupe F, les associations féministes, l’association Stop harcèlement de rue, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail pointent elles aussi le problème de la caractérisation de l’outrage sexiste, qui conduira malheureusement, comme l’ensemble du projet de loi, à une confusion entre les différentes infractions déjà en vigueur mais très difficilement appliquées. Vous remplacez l’injure, la menace, le harcèlement, les agissements sexistes, qui existent dans le code pénal et constituent des délits, par des contraventions. À moins de considérer que toutes ces associations n’ont pas compris le droit et ne savent pas de quoi elles parlent, on peut affirmer que l’article 4 entraînera une dégradation de la répression de ces infractions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Élise Fajgeles. Je suis très souvent en désaccord avec vous, chers collègues de La France insoumise, mais, sur ce sujet, je vous sais de bonne foi, je sais que vous souhaitez voir ces comportements sanctionnés.
Néanmoins, si vous regardez la réalité quotidienne vécue par ces femmes, vous savez qu’elles n’iront pas porter plainte et que cela ne marchera pas si l’infraction reste un délit. Il faut pouvoir sanctionner immédiatement, en flagrant délit, c’est tout l’intérêt de cette mesure.
Erwan Balanant évoquait le port de la ceinture de sécurité ou le respect du stop. Je vous parlerai, pour ma part, du jet de mégot : tout à coup, on a décidé d’infliger une contravention pour cette incivilité ; les personnes qui n’avaient même pas conscience qu’il ne fallait pas jeter son mégot par terre ont été sanctionnées une fois, deux fois, puis ils y ont réfléchi, car payer 90 euros incite à changer de comportement.
Tous les actes de cette nature ne seront pas sanctionnés, mais un certain nombre le seront, ce qui modifiera vraiment les comportements.
S’agissant du risque d’inconstitutionnalité, je tiens à vous rassurer : en 1982, le Conseil constitutionnel a décidé qu’il était possible, pour le législateur, d’empiéter sur le domaine réglementaire, dès lors que le Gouvernement n’y était pas opposé. Nous sommes donc vraiment prémunis contre ce risque.
Nous créons un nouveau dispositif, une mesure qui contribue non seulement à l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi à l’ordre public et à la sécurité dans l’espace public. Grâce à la police de sécurité du quotidien, cette mesure pourra s’ancrer dans la réalité vécue par les femmes concernées, c’est important.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Très bien !
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 217. Le projet de loi instaure une contravention de cinquième classe, la plus sévère, pour les outrages sexistes aggravés, à savoir ceux qui sont infligés à des individus d’une vulnérabilité particulière. Par le présent amendement, nous proposons d’étendre l’aggravation à tout outrage sexiste commis dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement, public ou privé, du primaire, du secondaire ou du supérieur, dans la mesure où l’école, au sens large du terme, doit être un sanctuaire. Nous nous devons de garantir à nos enfants un lieu d’égalité et de sécurité, dans lequel ils puissent s’exprimer pleinement. Quel est l’avis de la commission ? La minorité de la victime constitue déjà une circonstance aggravante de l’outrage sexiste. Nous ne voyons donc pas l’intérêt de cet amendement. Pourquoi sanctionner plus sévèrement aux abords des écoles, dès lors que cette circonstance aggravante existe ? L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 217, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 219. Il est nécessaire de s’interroger sur les moyens de prévention et de sensibilisation qui doivent être mis en œuvre en cas de récidive. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 15 de l’article 4 en y insérant l’obligation d’exécuter les sanctions complémentaires que sont les stages et les travaux d’intérêt général. Nous pensons que la répression doit s’accompagner d’une sensibilisation effective du contrevenant. Quel est l’avis de la commission ? Les personnes qui se rendent coupables d’un outrage sexiste aggravé en récidive encourront les peines complémentaires prévues au IV du nouvel article 621-1 du code pénal, introduit par le présent article 4. Il n’y a pas lieu d’en systématiser le prononcé, car cela reviendrait à méconnaître le principe constitutionnel d’individualisation des peines. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 219, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 186. Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. Néanmoins, puisque vous souhaitez aller dans cette direction, j’ai examiné avec attention ce que vous proposez pour lutter contre le sexisme de façon « pédagogique » – c’est votre terme. Vous prévoyez des stages de citoyenneté ou de lutte contre le sexisme.
Je ne veux pas du tout polémiquer mais vous me savez un peu sceptique à ce sujet. Pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez vous y prendre réellement et concrètement ? Quelles associations ferez-vous intervenir ? Ce sont presque toujours les mêmes noms qui reviennent. J’aimerais savoir si vous envisagez éventuellement d’ouvrir le champ en panachant avec d’autres intervenants, qui n’ont peut-être pas tout à fait la même vision du sexisme que vous. Je vous pose ces questions en toute bonne foi car, selon moi, au lieu de faire de la pédagogie, on risque parfois, malheureusement, de se rapprocher de la démagogie mais aussi de l’inefficacité.
Quel est l’avis de la commission ? L’effort de pédagogie accompagnant la création de l’infraction d’outrage sexiste est absolument indispensable. Nous connaissons votre hostilité à cet article, madame Ménard. Toutefois, je le rappelle, il est très important non seulement de fixer cet interdit, mais aussi de faire de la pédagogie à ce sujet. En matière de répression pénale, il existe déjà toute une série de stages, qui ont fait leur preuve. L’avis a émis un avis défavorable sur votre amendement. Vous ne donnez pas d’explications ! Quel est l’avis du Gouvernement ? J’en profite pour répondre à une interpellation qui m’a été adressée tout à l’heure à propos du groupe de travail. Nous avons annoncé publiquement sa création il y a plusieurs mois. Nous avions lancé un appel à propositions et cinq députés issus de différents groupes y ont participé : Marietta Karamanli, du groupe Nouvelle Gauche, Laetitia Avia et Élise Fajgeles, du groupe La République en marche, Erwan Balanant, du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, et Sophie Auconie, du groupe UDI, Agir et indépendants. Toutes et tous sont présents ce soir. Évidemment ! Je rends hommage à leur travail. Quel que soit, in fine , leur avis sur tout ou partie du présent projet de loi, nombre d’entre eux ont travaillé et mené des auditions extrêmement sérieuses. Les conclusions de leur rapport ont fait l’objet d’une présentation publique et ouverte à tous les députés, en présence de Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, de Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et de moi-même. À cette occasion, les dispositions proposées ont été évoquées de manière très précise.
Je le rappelle car la rédaction finale du présent article, relatif à l’outrage sexiste, doit beaucoup à ce travail, notamment, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, pour ce qui est de l’appellation « outrage sexiste », mais aussi en ce qui concerne les stages. Cette dernière proposition a été formulée non pas par le Gouvernement mais par les députés, et nous avons décidé de la retenir. Si l’un ou l’une des députés membres du groupe de travail souhaite détailler la démarche qui les a amenés à proposer ces stages, je lui laisse bien volontiers le soin de le faire.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Très bien ! La parole est à M. Julien Aubert. Je ne reviens pas sur le fond. Je suis assez convaincu par les arguments développés par La France insoumise : à mon avis, le délit de harcèlement sexuel suffisait, en droit français, pour punir les comportements visés. Mais passons !
Tout d’abord, je vous signale, madame la secrétaire d’État, que Les Républicains n’ont pas été associés au groupe de travail. Au nom de mes collègues, je le regrette.
C’est du sectarisme ! Il aurait été intéressant que la démarche soit transpartisane.
Ensuite, vous n’avez pas répondu aux objections formulées par Mme Ménard. Parmi les sanctions complémentaires prononcées en cas d’outrage sexiste, certaines sont très précises : on voit bien ce que sont des travaux d’intérêt général, un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. En revanche, d’autres le sont moins : qu’est-ce qu’un « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ? Que visez-vous exactement ? La prostitution ? Celle-ci est d’ailleurs parfaitement tolérée dans notre pays – on peut le regretter, mais c’est ainsi. En matière de lutte contre le sexisme, quelle pédagogie allez-vous développer ? Qui en sera chargé ? Quels seront les axes et comment mesurera-t-on les résultats ? C’est important car, derrière, il y a un coût.
Non, il n’y a pas de coût ! Oui, vous avez raison, madame la secrétaire d’État : c’est la personne condamnée qui paiera. Mais les stages risquent de n’avoir aucun effet concret. C’est avant tout un problème de culture et d’éducation. Je voudrais que vous répondiez très précisément à cette question : que prévoyez-vous dans le cadre de ces stages et pourquoi, d’ailleurs, instituez-vous une telle palette de stages ? Très juste ! La parole est à M. Erwan Balanant. Je vais essayer de répondre. Comme vous le savez, les stages sont encadrés par les préfectures, qui disposent d’une liste de types de stages et font appel à des associations partenaires pour les animer. Pourquoi des stages en cas d’outrage sexiste aggravé, qui constituera une contravention de cinquième classe ? Pour faire de la pédagogie. Notre réflexion autour de la notion d’outrage sexiste est la suivante : la répression pénale ne suffit pas, et il nous semble plus bénéfique d’expliquer à certaines personnes ce qu’est concrètement le sexisme plutôt que de se contenter de leur appliquer une sanction. Dans un tel stage, on explique tout simplement les attitudes à bannir, par exemple que siffler ou tenir de petits propos sexistes est répréhensible. Cela pourra aller un peu plus loin : ou pourra expliquer comment on se comporte entre personnes de bonne compagnie, dirais-je. Ce seront des cours de morale ! Non, ce ne sera pas de la morale… Mais si ! Mais si, et c’est très bien ! …mais de l’ordre du civisme.
(L’amendement no 186 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 220. Pour pouvoir devenir un citoyen éclairé, la personne mineure a besoin d’évoluer dans un environnement où lui est assurée une entière sécurité. Le présent amendement vise à introduire, après l’alinéa 21 de l’article 4, un alinéa visant à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation en cas d’outrage sexiste commis sur un mineur. La sensibilisation et la prise en charge adossées aux condamnations prononcées dans ce cas permettront, espérons-le, de prévenir des actes constitutifs de délits ou de crimes qui laissent, nous le savons, un traumatisme indélébile sur les victimes. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez une peine systématique, ce qui n’est pas compatible avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines. L’avis de la commission est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que Mme la rapporteure. La parole est à M. Sébastien Huyghe. Je profite de cette réponse dans le cadre de la discussion du dernier amendement à l’article 4 pour donner la position de vote du groupe Les Républicains sur cet article.
Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire sur l’article et lorsque j’ai défendu l’amendement de suppression présenté par notre groupe, nous sommes favorables à la lutte contre le harcèlement de rue. Néanmoins, nous pensons que l’outil utilisé n’est pas le bon : la question relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire, et vous auriez pu agir beaucoup plus rapidement par ce vecteur. Nous ne nous opposerons pas à cet article ; nous nous abstiendrons car nous pensons que ce n’est pas de cette manière qu’il fallait procéder.
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.) Vous souhaitez intervenir, madame Obono ? C’est pour une explication de vote sur l’article 4. Je vous rappelle que les explications de vote sur un article ne sont pas de droit. Néanmoins, si vous souhaitez intervenir brièvement pour donner la position de votre groupe, je vais vous donner la parole, ainsi qu’à Mmes Karamanli et Auconie, puisque nous devons de toute façon attendre quelques minutes avant de procéder au scrutin. Merci, monsieur le président. Je pense en effet qu’il est nécessaire d’expliciter notre position pour éviter les malentendus.
Comme nous l’avons dit, nous pensons qu’il faut envoyer des signaux forts à travers ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et qu’il faut donner des moyens pour l’éducation et la pédagogie – sur ce point, je souscris aux propos tenus par notre collègue Fajgeles. Il convient de mener une campagne d’éducation populaire sur l’ensemble de ces questions, notamment sur le harcèlement sexuel dans les lieux publics, semi-publics et privés.
Malheureusement, il nous semble, et pas seulement à nous – j’ai rappelé les objections formulées par plusieurs associations qui travaillent sur le sujet –, que les dispositions prévues ne le permettront pas.
D’un point de vue pratique, celles-ci ne pourront pas être mises en œuvre, compte tenu de la nécessité d’une flagrance de l’infraction, qu’il est aujourd’hui matériellement impossible de caractériser.
Quant au dispositif juridique, nous avons pointé, sans que la rapporteure ni la secrétaire d’État ne puissent malheureusement nous contredire, que la contravention induirait la déqualification des délits de harcèlement sexuel, d’injure publique et d’agression sexuelle ou sexiste sur le lieu de travail. Il suffit pour s’en convaincre de relire, dans l’article, la définition de l’outrage sexiste, conforme au processus mis en œuvre dans tout le projet de loi.
Au motif sans doute légitime qu’il faut augmenter le nombre de certaines condamnations, vous requalifiez des délits en simples contraventions. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour l’article 4.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Marietta Karamanli. Mon propos sera très bref. Notre groupe votera pour l’article, comme il l’a fait en commission. La nouvelle incrimination apporte en effet des outils nécessaires pour lutter contre le harcèlement de rue. Certes, nous craignons que la verbalisation ne soit pas effective in fine , faute de moyens, mais nous avons entendu l’engagement de la secrétaire d’État. En espérant que ces moyens soient réellement dégagés, nous voterons pour l’article 4. La parole est à Mme Sophie Auconie. Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure.
En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. Je souhaitais en effet que la possibilité de constituer le flagrant délit soit donnée aux agents de sécurité habilités du service public.
On sait en outre que, dans les centres commerciaux, certains officiers de sécurité sont autorisés à retenir un homme ou une femme coupables d’un vol. Je sais que ces questions sont compliquées, puisque ces officiers agiraient dans un cadre de droit privé, mais je pense qu’on pourrait organiser avec eux un partenariat afin qu’ils puissent aussi retenir l’auteur d’un outrage sexiste jusqu’à l’arrivée d’un OPJ ou d’un APJ – un officier ou un agent de police judiciaire –, habilités à verbaliser.
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 4, amendé, est adopté.) Très bien ! Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 193.
Les femmes en situation de handicap sont plus fréquemment victimes de violences que les autres. Selon un rapport publié par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2014, intitulé « Violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’UE », pas moins de 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire. Les handicaps moteurs, visuels, auditifs ou mentaux les rendent en effet particulièrement vulnérables face aux violences physiques et sexuelles.
Le rapport final d’évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes établi par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes notait à cet égard : « Il est plus que temps de changer le regard de la société sur les femmes en situation de handicap, et cela passe par la sensibilisation de tous.te.s et la formation des professionnel.le.s. Les femmes en situation de handicap doivent disposer d’une information complète sur leurs droits ; et les services sociaux qui les accompagnent doivent être en capacité de repérer les mécanismes spécifiques de violences dont elles peuvent être victimes. »
Il nous paraît dès lors fondamental que la détection et la lutte contre les violences sexuelles et physiques soient inscrites dans la formation initiale et continue des professionnels qui travaillent auprès de femmes handicapées ou dépendantes. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? L’article 21 de la loi de 2010 prévoit déjà une formation initiale pour nombre de professionnels, notamment de santé. En outre, le 5e plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes parachèvera l’effort de formation à destination des professionnels, afin de prendre en compte la vulnérabilité particulière de certaines personnes. L’avide la commission est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 193 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 188. Les violences faites aux femmes constituent un fléau d’une intensité particulière dans les départements d’outre-mer, puisqu’elles y sont deux fois plus fréquentes qu’au niveau national. Le Conseil économique, social et environnemental, dans un avis intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer », a constaté ce fléau gravissime que les femmes et que toute la société subissent sur ces territoires.
Un autre élément nous incite à agir : il tient à la question du consentement. Nous voulons en effet développer les capacités psychosociales et l’estime de soi chez les jeunes filles, afin qu’elles soient en capacité de dire non – ou plutôt de dire oui à une relation sexuelle acceptée et consciente. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, 17 % des femmes de France continentale déclarent que leur premier rapport sexuel n’était pas « vraiment souhaité ». En Guyane, ce taux monte à 24 %, et il est de 23 % en Martinique et de 20 % à La Réunion.
Compte tenu de ces deux éléments – violences faites aux femmes deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que sur le reste du territoire national et insuffisance du développement des capacités psychosociales des femmes ultramarines –, nous estimons qu’il faut, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, porter de trois à quatre le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les départements d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ? Nous n’ignorons pas les spécificités des outre-mer en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, que Mme Bareigts a rappelées dans son argumentaire. Toutefois, l’information et l’éducation à la sexualité sont déjà dispensées à raison de trois séances annuelles dans l’ensemble de la République. Ce chiffre minimum peut être dépassé en fonction de la situation, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire dans le texte une expérimentation de quatre séances annuelles. L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage votre préoccupation, madame Bareigts, et je me suis déjà exprimée en détail sur la question tout à l’heure. J’émets cependant le même avis que la rapporteure.
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 135 rectifié. Comme l’a indiqué Mme Bareigts, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif, lequel passe notamment par un renforcement de la politique d’éducation à la sexualité. C’est pourquoi nous demandons, à titre expérimental, le passage de trois à quatre séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : défavorable. La parole est à M. Julien Aubert. Je voudrais, pour ma part, défendre une option conservatrice. Nous parlons d’éducation à la sexualité. Or l’accès des jeunes publics à la pornographie a explosé, notamment à cause des petits écrans et des tablettes, ce qui constitue un vrai sujet public.
Si l’on voulait s’intéresser à la manière dont la femme est perçue par les jeunes générations, c’est sans doute ce fléau-là qu’il faudrait combattre. Aujourd’hui, il suffit de déclarer qu’on a dix-huit ans pour accéder à des sites internet qui donnent une image dégradante des femmes et de la sexualité. Pourquoi ne pas instaurer un système de filtrage, fondé sur une identification numérique, qui garantirait aux parents la limitation de l’accès à ces sites ? Une telle mesure aurait plus d’impact que le passage de trois à quatre séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité, si utiles qu’elles soient, pour lutter contre les contenus pornographiques donnant une image négative des relations avec les femmes.
Très juste !
(L’amendement no 135 rectifié n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 268 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 268.
Aujourd’hui encore, alors que nous vivons dans l’ère postmoderne, hommes, femmes, enfants continuent d’être les victimes silencieuses de violences sexuelles et sexistes. Cet amendement d’appel vise à renforcer la prévention et l’accueil des victimes de ces violences, à travers la mise en place de formations spécifiques.
La question de la prise en charge de victimes n’est pas abordée dans le projet de loi. Je saisis donc l’occasion de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur l’importance cruciale du premier accueil et de la première écoute. Professionnels de santé, travailleurs sociaux, enseignants, gendarmes et policiers sont parfois les premiers relais de ces victimes à qui l’on doit écoute, empathie, information, ainsi qu’une prise en charge à la hauteur de leur souffrance.
Néanmoins, il y a encore du chemin à parcourir car il arrive que certains de ces professionnels ne prennent pas au sérieux certains propos, découragent, minimisent la violence subie, banalisent les faits. Pire, des victimes subissent moqueries, propos sexistes et culpabilisation. Il est temps de sensibiliser les professionnels aux violences sexuelles et sexistes, mais également aux violences faites aux femmes, en expliquant pourquoi celles-ci reviennent parfois auprès de leur conjoint violent et comment se met en place le cycle de la violence.
Différentes structures, comme les CIDFF ou les CIAS, les centres d’information des droits des femmes et des familles ou les centres intercommunaux d’action sociale, fortes d’équipes pluridisciplinaires d’experts et de professionnels, notamment des intervenants sociaux en gendarmerie – dont je salue, à l’occasion de cette prise de parole, le remarquable travail au quotidien, déterminant pour la prise en charge des victimes –, ont conçu ensemble des outils de formation sur les violences sexistes et sexuelles.
Des formations pluriprofessionnelles permettraient de mieux orienter les victimes. Je propose donc de développer, dans les différents territoires départementaux, des formations pluridisciplinaires obligatoires en direction de tous les professionnels impliqués, afin que ceux-ci se rencontrent et travaillent ensemble, en coordination et de manière transversale.
Très bien ! La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 120. J’irai dans le même sens, à ceci près que je ne considère pas mon amendement comme un amendement d’appel. J’espère même qu’il sera adopté. Si l’on faisait reculer les violences sexistes et sexuelles en offrant des formations, notamment aux agents de police municipale, de police nationale et de gendarmerie, on ferait un grand pas en avant.
Au cours de ces longues heures de débat, nous avons beaucoup parlé d’un problème majeur : plus de 90 % des victimes, notamment de viol – le crime sexuel le plus grave –, n’osent pas porter plainte, pour différentes raisons.
Lorsqu’elle a soutenu la motion de renvoi du texte en commission, afin que nous ayons plus de temps pour travailler sur ces questions, Clémentine Autain a mentionné l’initiative #PayeTaPlainte, qui a donné lieu à énormément de témoignages, en particulier de femmes, qui racontent les petites phrases qui leur ont été adressées et font part du découragement qui les a gagnées. Parmi les difficultés qu’elles ont subies en déposant plainte figurent : en première place le refus d’enregistrer la plainte – ce qui est un comble – ou le découragement au fil des démarches ; en deuxième lieu, la remise en question de l’importance des faits ; troisièmement, la culpabilisation de la victime, au moyen d’arguments que l’on connaît extrêmement bien, comme le fait qu’elle portait une jupe.
Cet amendement me paraît extrêmement important car il permettrait de rétablir de la confiance. Il est normal que les policiers véhiculent les préjugés, les stéréotypes de la société à laquelle ils appartiennent. Mener ce grand travail de sensibilisation partout, notamment auprès des acteurs qui, les premiers, entrent en contact avec les victimes, me semble essentiel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Au cours de nos débats, à de nombreuses reprises, nous avons évoqué le recueil des plaintes et, par corollaire, la formation de tous les professionnels, tant les praticiens exerçant dans le domaine de la santé que les policiers et les gendarmes. Au cours des auditions, ces professionnels ont exprimé une forte demande de formation. Une obligation de formation, instituée par l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est d’ores et déjà mise en œuvre. Vos amendements étant satisfaits par ce texte, l’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à Mme Sophie Auconie. J’ajouterai un petit élément aux excellents propos que nous venons d’entendre. De la qualité du recueil de la parole et de la preuve, notamment matérielle, dépend la qualité de l’enquête policière et des investigations judiciaires. Dans une société qui évolue sous l’effet des technologies, il est donc crucial que ces recueils soient réalisés de manière extrêmement professionnelle. Il convient de réfléchir à ces amendements, qui sont de très bonne qualité. Contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure, les formations initiales sur l’accueil des victimes d’agressions sexuelles n’existent pas dans tous les corps de métiers, et, quand elles sont en place, elles le sont depuis très peu de temps ; un certain nombre d’acteurs manquent donc de cette formation de base. Par ailleurs, la formation continue n’est pas obligatoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à M. Xavier Breton. Je voudrais signaler à nos collègues de La France insoumise que, s’il est nécessaire que les forces de l’ordre soient bien formées, cette exigence pourrait être étendue aux syndicats étudiants. On sait en effet que certains d’entre eux ont eu à déplorer des violences sexuelles en leur sein. En outre, il en est qui choisissent comme responsables des jeunes filles voilées, ce qui, du point de vue de l’hétérosexisme, constitue un signe particulier. Oh ! Cela n’a rien à voir avec le sujet ! Ce dont nous parlons est sérieux ! Nous ne sommes pas au café du commerce ! La parole est à Mme Véronique Hammerer. Je sais que le temps nous est compté mais je souhaitais signaler que, si des formations existantes déjà, il est important d’y développer la dimension pluriprofessionnelle. Sur les territoires ruraux – ceux que je connais le mieux –, lorsque des policiers rencontrent des médecins, des travailleurs sociaux, des associations, ils savent qui fait quoi, qui peut prendre en charge tel ou tel aspect. C’est là l’essentiel. Grâce à cette organisation pluriprofessionnelle, on peut mener une action cohérente, porteuse de sens, grâce à laquelle la victime se sent en sécurité. Ce sont de telles formations, pluriprofessionnelles, qu’il convient de développer. Sur le terrain, elles sont déjà mises sur pied, avec des associations compétentes, elles ne coûtent pas cher à l’État et elles fonctionnent. La parole est à Mme Danièle Obono. J’irai dans le sens de mes collègues qui se sont déjà exprimées. Certes, il existe théoriquement un certain nombre de dispositifs, mais ils ne sont pas généralisés. S’agissant des forces de l’ordre, on sait que le temps de formation dont elles ont bénéficié au cours des dernières années a été drastiquement réduit et se résume désormais à un dispositif de base, parfois très limité. Au cours des débats que nous avons eus en commission des lois, nous avions justement proposé des amendements visant à étendre et à renforcer la formation des forces de l’ordre, avec des modules consacrés à l’accueil des victimes et aux droits des personnes, notamment des victimes de toute forme d’agression. Il y a un manque en la matière, comme n’ont pas manqué de vous le dire, j’en suis sûre, les professionnels que vous avez rencontrés – pour notre part, c’est ce qu’ils nous ont confié. C’est pourquoi nous entendons renforcer ces moyens, et cette demande ne nous paraît pas superflue. Veuillez conclure, ma chère collègue ! La formation devrait être développée partout, y compris à l’Assemblée nationale. Comme vous le savez, les violences sexistes et sexuelles existent partout. Je pense qu’un certain nombre de députés auraient bien besoin de ces formations, qui seraient également nécessaires dans toutes les autres institutions de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
(Les amendements nos 268 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 189.
Je reviens sur le sujet des outre-mer, qui est essentiel, je le répète. La CNCDH et le CESE – la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et le Conseil économique, social et environnemental – ont relevé des indicateurs montrant la gravité exceptionnelle des violences sexuelles et sexistes dans les outre-mer. À ce titre, le CESE recommande de définir les outre-mer comme « cible d’action prioritaire compte tenu de l’insuffisance des moyens au regard de l’ampleur des violences ». Il nous semble dès lors vital que ces territoires soient définis comme des cibles d’action prioritaire pour les actions qui seront menées dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat ; tel est l’objet de cet amendement.
Madame la secrétaire d’État, dans un entretien que vous avez accordé au journal
Outremers 360° , vous affirmiez qu’il était « primordial [que l’on] se saisisse de cet avis du CESE et [que l’on] suive les recommandations faites par ce dernier ». Veuillez conclure, ma chère collègue ! Vous ajoutiez : « Ces recommandations ne coûteraient pas très cher à l’État et peuvent être mises en place rapidement. »
D’où mon amendement, après le précédent, dans lequel je proposais quatre séances propositions d’accompagnement pour les jeunes gens des outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ? Ma chère collègue, s’agissant de la prise en compte spécifique des outre-mer, je vous renvoie à l’objectif 11 du 5e plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui comporte des actions ad hoc à destination des outre-mer, notamment l’amélioration de la connaissance des violences dans les DOM, la consolidation du soutien aux associations locales et le déploiement sur place du dispositif téléphone grave danger. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 106. Cet amendement a pour objet la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation sur la mise en place de l’infraction sanctionnant les agissements sexistes. Cela nous permettrait d’apprécier la qualité du dispositif. J’espère que vous ne nous apporterez pas la réponse que vous réservez systématiquement aux demandes de rapport. En effet, nous entendons juger de la pertinence des arguments que vous employez depuis le début de nos débats.
Si vous refusiez la remise d’un rapport, cela mettrait en lumière le fait que vous ne croyez pas vous-même à la pertinence de votre dispositif. Seul ce rapport permettra d’évaluer le nombre de harcèlements sexuels sanctionnés par de simples contraventions, alors qu’ils devraient demeurer des délits. Lui seul permettrait de juger de l’absence d’inégalités territoriales dans l’application du dispositif. Sincèrement, si vous refusiez un rapport d’évaluation sur ce dispositif, vous montreriez votre crainte que la lumière soit faite sur son inapplication. Je vous invite donc à bien réfléchir.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit en effet d’une nouvelle demande de rapport. D’abord, nous en avons accepté certaines lors de l’examen du texte en commission et dans l’hémicycle ; nous n’avons donc pas opposé de refus systématique à de telles propositions. Toutefois, comme vous le savez, le Parlement dispose de toutes les prérogatives pour évaluer la loi. M. Dunoyer et moi-même avons été désignés pour rédiger le rapport d’évaluation de la présente loi, je vous le rappelle. Il n’est donc pas nécessaire de donner suite à votre demande de rapport. L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Dans le cadre de son rôle de contrôle, le Parlement peut élaborer un rapport ; j’invite M. Corbière à le faire quand il le souhaitera. La parole est à M. Julien Aubert. Je voudrais soutenir l’amendement défendu par notre collègue Corbière. L’idée de ce texte est bel et bien d’établir un consensus car nous nous accordons tous sur l’objectif de faire reculer certains comportements indélicats dans la sphère publique. Mais notre dispute porte sur l’efficacité du moyen proposé par le Gouvernement pour y parvenir : sur ces bancs, des députés pensent que le dispositif que vous avez choisi n’aura pas un grand impact.
Cet amendement vous offre la possibilité d’établir un consensus, en prévoyant un rapport objectif dans un an. La rapporteure a évoqué le suivi de la loi. J’ai effectué cet exercice pour la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et je peux vous assurer que son objet n’est pas exactement le même que celui de cet amendement. Nous avons besoin de chiffres remontant de la police et de la gendarmerie, de statistiques d’État. Ce ne sont pas non plus les députés qui pourront réaliser l’enquête sur l’état de la sécurité dans l’espace public.
Quel est le coût – hormis celui du rapport –, sinon la capacité de montrer
ex post , dans un an, que vous aviez raison d’avoir choisi cet outil ? Dans le cas contraire, nous pourrions alors revoir les dispositions législatives. La parole est à M. Alexis Corbière. Vous avez compris, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, et vous ne pouvez pas le nier, que nombre d’associations doutaient de la pertinence de votre projet de loi. Vous pensez peut-être que ce doute n’est pas raisonnable mais il est réel. Vous ne pouvez donc pas nous dire de produire ce rapport nous-mêmes ; je vous remercie, madame la rapporteure, mais ce n’est pas ainsi que l’on peut répondre à ce que nous vous demandons.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous faites tout, depuis le début, pour que nous ne votions pas en faveur de votre texte de loi. Même quand nous vous demandons de rassurer les acteurs de terrain et de prévoir des outils de vérification de la pertinence du texte, ce qui ne coûte rien, vous répondez par la négative. Vous ne voulez pas que l’on vote votre texte ; j’ai peur que vous n’ayez atteint votre objectif.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Ça s’appelle du chantage !
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 131. Il s’agit également d’une demande de rapport. Notre amendement, porté par la Fondation des femmes, demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. Aujourd’hui, les victimes de violences sexistes et sexuelles supportent des frais médicaux très lourds. Vous conviendrez qu’il s’agit là une situation injuste, qui ajoute à la violence vécue par ces femmes un poids lourd à porter pour certaines. Ces violences morales ou physiques, dont les conséquences sont souvent difficiles à évaluer, doivent être décemment prises en charge par la solidarité nationale. Quel est l’avis de la commission ? Mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées tout à l’heure au sujet des rapports.
(L’amendement no 131, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 132. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un autre rapport, avançant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations, et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel. Cette application est au cœur de la recommandation no 6 du rapport du groupe de travail transpartisan sur la verbalisation du harcèlement de rue.
(L’amendement no 132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 157. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue de l’ensemble des personnels de santé à la problématique des violences sexuelles, afin de mieux détecter les victimes. Les personnels de santé étant un maillon essentiel dans la détection des violences sexuelles, elles doivent poser un diagnostic pertinent pour aider au mieux les victimes. Il convient donc d’intégrer de manière approfondie les problématiques de détection des violences sexuelles dans leur formation initiale et continue.
(L’amendement no 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, inscrite sur l’article. L’article 4 bis est issu de l’un des amendements de repli, accepté par la commission des lois, que nous avions proposé. Il ouvre aux associations la possibilité de se constituer parties civiles. La participation des associations à la procédure concernant l’infraction instaurée par l’article 4 représente l’une des conditions essentielles de la réussite du dispositif. Elle permettra une collaboration plus étroite des associations de défense des droits des femmes et des LGBTQI – lesbiennes, gays, bis , trans, queers et intersexués – avec les agents de police. Les associations seront ainsi reconnues dans leur rôle d’accompagnement des femmes et dans leur statut d’acteur majeur de la lutte contre les violences. Voilà pourquoi nous voterons pour cet article. Très bien ! Je suis saisi de deux amendements, nos 137 et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 137.
Il tend à permettre aux associations dont l’objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d’exercer les droits reconnus à la partie civile. La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 137 et soutenir l’amendement no 213. L’article 2-2 du code de procédure pénale vise un champ large d’associations, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel et les violences exercées sur un membre de la famille. Ce champ me paraît couvrir toutes les infractions pour lesquelles elles peuvent se constituer parties civiles, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter la précision proposée par Mme Biémouret. La commission y est donc défavorable.
Quant à l’amendement no 213, c’est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Nous sommes favorables à ces deux excellents amendements, qui procèdent d’une bonne démarche, avec une préférence pour celui de la rapporteure.
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 213 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis est ainsi rédigé.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4 bis .
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 48.
Cet amendement vise à faire bénéficier les femmes victimes de violences conjugales d’un dispositif d’hébergement d’urgence de qualité permettant leur réinsertion rapide dans la société. On sait que la cause principale du retour de ces femmes dans le domicile conjugal, donc la reprise des violences, est le manque de logements. Or la cohabitation forcée avec l’ancien conjoint les empêche de rompre définitivement ce lien toxique. Pourtant, le 5e plan contre les violences faites aux femmes n’est pas à la hauteur pour ce qui concerne la construction de logements d’urgence et de places dédiées aux femmes victimes de violences conjugales. L’adoption de cet amendement permettrait d’offrir un hébergement adapté à une véritable réinsertion dans la société et de couper le lien avec le conjoint violent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Les 4e et 5e plans de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes comportent déjà des actions déterminées en faveur de l’accueil en urgence et de l’hébergement de ces femmes. Il existe à ce jour 4 500 places d’hébergement dédiées, l’objectif étant d’amplifier cette offre pour la porter à 4 900 places. Il est également prévu de créer cent solutions d’hébergement spécialisées dans la prise en charge des femmes de dix-huit à vingt-cinq ans et n’ayant pas d’enfant. Des appels à projets régionaux permettront de répondre localement aux besoins identifiés. Votre objectif me semblant en passe d’être satisfait grâce à ces initiatives, la commission est défavorable à votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que la rapporteure. La parole est à M. Bastien Lachaud. Se rabattre sur les régions pour remplir cet objectif me semble fallacieux quand on connaît les coupes effectuées par votre Gouvernement dans les budgets des collectivités locales. La lutte contre les violences faites aux femmes et les aides aux logements font partie des premiers budgets réduits par les régions lorsqu’elles n’ont pas les moyens d’assumer leurs compétences. Les arguments que vous avez avancés, madame la rapporteure, ne satisfont absolument pas cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Il a raison ! La parole est à M. Julien Aubert. Nous avons, là aussi, de quoi atteindre un consensus. Même si je ne soutiens pas la rédaction en écriture inclusive de cet amendement, j’en partage le sens et l’orientation. L’éloignement du conjoint violent est objectivement un vrai sujet. Nous savons également que les logements manquent. Il est tout à fait inadmissible que l’État délègue aux régions, par la voie d’une procédure décentralisée, la responsabilité de la protection des corps et des personnes. Cette responsabilité appartient bel et bien au Gouvernement – les plans d’action émanent d’ailleurs de ce dernier, pas des régions. Nous ne devons pas nous contenter des chiffres que vous avez donnés ; il faut être logique et augmenter les crédits, pas les réduire. Personne n’a dit cela ! Dans ce cas, réexpliquez le dispositif car il n’est pas clair. Comment allez-vous atteindre votre objectif avec un budget en baisse ? Qui prendra en charge cette politique ? Qui la financera ? Où sont les crédits ? Voter des lois avec de grands principes, c’est bien, mais nous avons besoin de moyens pour éliminer le lien de proximité et résoudre le problème des violences conjugales.
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 49, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir cet amendement.
Engels a écrit que la femme est le prolétaire de l’homme. Par cette phrase, il s’agissait de rappeler qu’à l’exploitation du prolétaire s’ajoute celle, spécifique, des femmes. Ce n’est pas Engels qui a dit cela, mais Jenny Marx ! Vous souhaitez ajouter quelque chose, madame la secrétaire d’État ? Achevez la présentation de votre amendement, monsieur Coquerel, après quoi nous entendrons l’avis de la commission puis celui du Gouvernement ! J’ai cru que Mme la secrétaire d’État voulait ajouter quelque chose, monsieur le président – peut-être exprimer son soutien à l’amendement… (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
On voit bien que cette situation de double inégalité caractérise plus encore les personnes en situation de précarité – SDF ou sans-abri. Par exemple, à Paris, selon plusieurs sources, les femmes seules représentent entre 22 et 40 % des SDF. Un article de Libération publié il y a quelques mois rapportait le témoignage d’Anne, quarante-huit ans, dont dix-sept passés dans la rue. Elle y racontait : « Les gens ne se doutent pas que les femmes sans abri peuvent être si nombreuses, car ils ne les voient pas. Elles ont peur des viols, des racketteurs, alors elles se cachent dans des parcs, des bibliothèques, des piscines gratuites. À Paris, elles n’ont que deux lieux d’accueil d’urgence non mixtes. Les femmes SDF n’ont aucune chance de s’en sortir. »
Notre amendement vise simplement à faire en sorte que le présent projet de loi ne rende pas invisibles les femmes les plus précaires, qui souffrent de cette double inégalité. Il devrait donc recueillir l’unanimité des votes, me semble-t-il. Il est issu d’un vieux combat de toutes les associations qui se battent contre la précarité dans la rue. Il s’agit de préciser que les personnes qui en font la demande peuvent être redirigées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre qu’elles, c’est-à-dire des foyers d’accueil non mixtes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit d’un sujet important, auquel nous sommes évidemment tous sensibles. Il me semble toutefois que les dispositions actuelles du code de l’action sociale et des familles tiennent déjà compte de telles situations. Dès lors qu’il est possible de la satisfaire, une telle demande est toujours acceptée. L’État finance intégralement plusieurs centres d’accueil exclusivement dédiés aux femmes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Coquerel, la citation exacte est la suivante : « Dans la famille, l’homme est le bourgeois ; la femme joue le rôle du prolétaire. » Et Jenny Marx fut la première à la prononcer. (Sourires. – Murmures sur les bancs du groupe FI.) L’avis du Gouvernement est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Éric Coquerel. Madame la secrétaire d’État, j’admire votre parfaite connaissance du marxisme. Cependant, vous ne répondez pas à la question posée. Je suis très surpris que notre demande ne fasse l’objet, pour toute réponse, que d’un rejet pur et simple. J’aimerais comprendre. Il s’agit d’une demande facile à comprendre, que quiconque s’intéressant un peu de près à la situation des SDF et des sans-abri connaît : l’accroissement du nombre de centres d’accueil non mixtes – insuffisant à Paris – afin de lutter contre les nombreux cas de harcèlement sexuel constatés dans ces centres d’accueil. Nous souhaitons que la loi garantisse que l’on réponde à cette demande. Je suis très surpris qu’un tel amendement se heurte à un refus de votre part, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. J’espère que nos collègues du groupe La République en marche ne suivront pas votre avis,… On peut toujours rêver ! …d’autant qu’il est contraire à celui que vous avez donné en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR.) La parole est à M. Xavier Breton. Je demande à notre collègue Coquerel un éclaircissement. Il propose de rediriger certaines femmes sans abri vers des établissements n’accueillant que des personnes « du même genre ». Or l’exposé sommaire de l’amendement évoque la mixité des centres d’accueil, ce qui devrait amener à préférer l’expression « du même sexe ». L’expression « du même genre » implique-t-elle que des hommes pourraient être accueillis dans les structures évoquées s’ils ont un genre féminin ? Il y a là une certaine confusion. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.) On vous expliquera ! J’aimerais que vous leviez cette ambiguïté, chers collègues du groupe La France insoumise, non par des imprécations mais par des explications claires. On vous fera une formation ! Oui ! Vous avez bien besoin d’une formation sur les violences sexuelles ! Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.) La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 123. Le festival de Cannes, qui se déroule en ce moment même, est l’occasion pour tous les acteurs de l’industrie cinématographique de dresser un constat édifiant : dans le milieu du cinéma, comme dans de nombreux secteurs, les femmes souffrent d’inégalités salariales et sont sous-représentées aux postes de direction. Ainsi, une réalisatrice gagne en moyenne 42 % de moins que son homologue masculin. Cet écart concerne tous les corps de métier : une coiffeuse, par exemple, gagne en moyenne 13 % de moins qu’un coiffeur. Selon le Centre national du cinéma et de l’image animée, seuls 70 des 289 films réalisés en 2017 l’ont été par des femmes, soit à peine un film sur quatre. À ce titre, je salue l’initiative prise par les 82 femmes vêtues de noir à l’occasion de la montée des marches à Cannes – 82, c’est, depuis 1946, le nombre de films réalisés par des femmes ayant été retenus pour la compétition, contre 1 688 réalisés par des hommes.
Ce lundi 14 mai, une charte visant à favoriser la diversité et la parité dans les festivals de cinéma a été signée. C’est un premier pas mais il est clairement insuffisant. Il est nécessaire de mieux encadrer les acteurs de l’industrie cinématographique et de mettre en place des mesures concrètes afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un système de bonus-malus en matière d’attribution des financements par le Centre national du cinéma. Il s’agit d’octroyer davantage d’aides aux films réalisés par des femmes, puisque l’art et le divertissement permettent de sensibiliser un vaste public à des sujets de société et de faire évoluer les mœurs. Cet amendement devrait bénéficier de votre soutien, madame la secrétaire d’État, car Mme la ministre de la culture s’est déclarée favorable au conditionnement des aides publiques au respect de la parité.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Vous conviendrez, cher collègue, que nous sommes un peu loin de l’objet du présent projet de loi, qui est un texte de droit pénal – même si je conçois que les représentations discriminantes que vous souhaitez combattre alimentent les violences sexistes et sexuelles.
Faut-il confier spécifiquement une telle mission au CNC ? Personnellement, j’en doute. De nombreuses initiatives ont déjà été prises en la matière. Il existe notamment des aides financières sélectives, destinées à encourager des projets promouvant la lutte contre les discriminations et l’égalité entre les femmes et les hommes. L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Adrien Quatennens. Cet amendement ne me semble pas éloigné du sujet qui nous occupe, madame la rapporteure – à moins de confirmer, comme nos débats semblent l’indiquer depuis hier, qu’en dépit d’une grande ambition, la montagne a accouché d’une souris. Nous vous donnons ici l’occasion, madame la secrétaire d’État, d’élargir le spectre du texte afin qu’il soit le plus complet possible.
Nous regrettons, comme nous l’avons indiqué à maintes reprises, qu’un projet de loi-cadre n’ait pas été déposé sur le sujet. Clairement, les questions relevant de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celles relevant des stéréotypes genrés dans l’audiovisuel et l’industrie cinématographique, entrent dans le champ du texte que vous proposez, à tout le moins des ambitions que nous croyons être les vôtres. Cet amendement avait donc sa place dans le cadre du texte.
Bravo !
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 7. L’Observatoire national des violences faites aux femmes a noté qu’en 2014, 4 % des femmes immigrées en France et 2 % des filles nées en France âgées de vingt-six à cinquante ans ont subi un mariage non consenti. Les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Il convient donc, dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui en découlent, de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre d’un mineur susceptible d’être exposé à un tel risque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Le code pénal comporte de nombreuses dispositions réprimant les mariages forcés ainsi que tout comportement ayant pour objet de les faciliter. S’agissant des mineurs, le juge judiciaire a d’ores et déjà la faculté de prononcer une interdiction de sortie du territoire en pareil cas. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai donné tout à l’heure l’avis du Gouvernement sur ce point, longuement et en détail. Pour les raisons déjà évoquées et celles exposées à l’instant par Mme la rapporteure, l’avis du Gouvernement est défavorable.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 50, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir cet amendement.
Il porte sur un dispositif décisif en matière de lutte contre les violences conjugales, et plus précisément de protection des victimes : les ordonnances de protection. Inspirées de la loi espagnole, elles ont été mises en place par la loi no 2010-768, dite « loi Bousquet », et améliorées en 2014. Malheureusement, elles demeurent peu utilisées car elles sont mal comprises et définies par la loi de façon trop restrictive.
En Espagne, 36 292 ordonnances de protection ont été demandées en 2015 et 22 543 ont été délivrées, soit un pourcentage d’acceptation de 62 %, pour un nombre de demandes bien plus élevé qu’en France, où 2 481 ordonnances de protection ont été demandées en 2014, et 1 303 délivrées. Nous avons un vrai problème car c’est dix-sept fois moins ! Nous devons donc améliorer le dispositif afin d’aider concrètement les femmes à se reconstruire et à faire face aux difficultés soulevées par leur agresseur menaçant.
Nous proposons donc de mentionner, au titre XIV du livre Ier du code civil – dont les dispositions sont utilisées quotidiennement par les magistrats –, que l’ordonnance de protection peut être délivrée même en l’absence de plainte pénale. J’insiste sur ce dernier point, car des juges aux affaires familiales nous ont indiqué que ce n’est pas le cas actuellement. Le dispositif étant mal connu, il convient de le préciser.
Enfin, il faut permettre la délivrance d’ordonnances de protection même si la personne victime et celle qui la menace ne partagent pas leur domicile. En effet, des femmes peuvent être menacées par des personnes habitant dans le même quartier ou la même rue – nous en connaissons, malheureusement.
Merci de conclure, ma chère collègue ! Il est difficile d’admettre que nous n’avons aucune solution à leur proposer. J’espère que vous voterez cet amendement, chers collègues. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Comme nous l’avons rappelé en commission, il n’est pas requis qu’une plainte pénale soit déposée pour qu’une ordonnance de protection soit délivrée. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette précision au texte du code civil. Peut-être faut-il seulement envisager un effort en matière de formation – je vous rejoins sur ce point, madame Autain.
En outre, votre amendement prévoit un élargissement considérable du champ d’application de l’ordonnance de protection, ce qui me semble aller à l’encontre de l’esprit du dispositif, volontairement centré sur les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que, le cas échéant, sur les enfants présents au domicile. Je crains qu’un tel élargissement n’amoindrisse l’efficacité du dispositif, qui doit demeurer bien identifié par les victimes et par les magistrats.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que la rapporteure. La parole est à Mme Clémentine Autain. Pour que tout le monde vote en conscience, je précise qu’il n’est pas vrai que cet amendement propose une extension incroyable de l’ordonnance de protection. Il s’agit, je le répète, d’inscrire, au titre XIV du livre Ier du code civil, la possibilité de mobiliser l’ordonnance alors que les femmes n’ont pas forcément encore porté plainte. Ce n’est tout de même pas énorme, et je pense qu’on peut le voter. Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 8. En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France ont subi des mutilations sexuelles. Excisions et infibulations sur les jeunes filles sont en effet pratiquées dans certaines communautés, de manière rituelle. Ce sont 53 000 femmes qui en ont été victimes, et les parents sont bien souvent à l’initiative de ces pratiques. Pas moins de trois adolescentes sur dix dont les parents viennent de pays pratiquant l’excision sont menacées d’être excisées, le plus souvent à l’occasion d’un séjour à l’étranger ; parmi elles, une sur dix le sera finalement. Les conséquences d’un tel acte sur la vie des jeunes filles sont dramatiques : douleurs, hémorragies, traumatisme psychologique, infections, problèmes urinaires, complications lors des grossesses et des accouchements.
Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi un volet préventif à côté du volet répressif déjà en vigueur. À l’instar de l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales, cet amendement crée une ordonnance de protection délivrée en urgence pour protéger les mineures menacées de mutilation. C’est à la République, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, par l’intermédiaire du juge, de veiller à la protection de ces jeunes filles. Cet amendement crée également une interdiction temporaire de sortie du territoire, pour éviter que ces mutilations ne soient pratiquées à l’étranger.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Les mineurs menacés de mutilation sexuelle sont déjà susceptibles de bénéficier d’une protection, à double titre. D’abord, si ces menaces s’inscrivent dans le cadre familial et renvoient à des violences conjugales, ils peuvent bénéficier de l’ordonnance de protection accordée en urgence à la mère en vertu des articles 515-9 et suivants du code civil. Dans les autres cas, le code civil prévoit également des mesures éducatives. Votre objectif est donc pleinement satisfait sans qu’il soit nécessaire d’aménager une protection spécifique dans le cas des mutilations sexuelles. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. Sur l’amendement no 8, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure. Sur un sujet pareil, c’est un peu court ! Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.) Quel sectarisme ! Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 51 et 194.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 51.
Le code civil a été promulgué par Napoléon Bonaparte le 30 mars 1804. Certaines de ses dispositions, comme l’article 1676, restent profondément imprégnées par l’esprit de la société de l’époque, inégalitaire et patriarcale. L’article en question prévoit un délai différent pour les personnes dites « vulnérables » qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de « vulnérables », on trouve les majeurs sous tutelle, les mineurs, les absents et les femmes mariées. Je pense que nous pouvons, toutes et tous, tomber d’accord pour renoncer à considérer que les femmes mariées sont vulnérables aux yeux de la loi. D’ailleurs, il paraît que madame la secrétaire d’État a donné un avis favorable à cet amendement en commission. Nous espérons que l’Assemblée nationale acceptera de corriger ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) C’est une évidence ! La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 194. Défendu ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Si la commission a émis un avis défavorable, à titre personnel, je donne un avis de sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Bravo pour votre vigilance ! L’avis du Gouvernement est favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements identiques nos 51 et 194 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 52.