XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 18 avril 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815, 821). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n892 à l’article 2. La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement. Monsieur le président, ce rappel au règlement concerne la suite de nos débats et les conditions des débats parlementaires. En effet, nous sommes à peine sur le point de finir l’article 2 et il en reste plusieurs dizaines. D’après nos calculs, il faudrait au bas mot, si l’on s’en tenait au strict minimum, quatre-vingt-cinq heures de débat parlementaire pour parvenir à la fin du texte ; or l’ordre du jour n’en prévoit que trente jusqu’à vendredi.
L’objet de ce rappel au règlement est donc de savoir comment nous allons pouvoir tenir cette discussion dans des conditions correctes…
Très bien ! …et de demander la convocation de la Conférence des présidents, afin que l’ordre du jour soit remanié, de façon à ce que nous puissions terminer ce débat correctement. Très bien ! Madame Obono, je prends acte de votre rappel au règlement. Il est vrai que nous n’en sommes encore qu’à l’article 2, mais le temps n’est pas linéaire et nous verrons, en fonction de l’évolution des débats, à quel rythme nous avancerons.
Je vous rappelle que la convocation de la Conférence des présidents est une prérogative du président de l’Assemblée nationale, monsieur de Rugy. Je prends note de votre rappel au règlement et je lui transmettrai votre demande mais, à ce stade, nous allons mener nos débats.
Je sais bien que les débats ne sont pas linéaires et qu’on peut aller très vite, mais je vous assure que le temps n’est pas non plus extensible :… Les débats parlementaires, ce n’est pas de la mécanique quantique ! …entre trente heures prévues et quatre-vingt-cinq heures nécessaires – au bas mot –, même si nous éclusons très rapidement les articles, il faut tenir compte de la marge. Commencez par arrêter de nous faire perdre du temps ! Compte tenu de la nature du texte dont nous allons discuter, il serait extrêmement problématique, je crois, que nous ne puissions mener les débats jusqu’au bout et que nous soyons obligés d’éviter d’intervenir pour pouvoir tenir un ordre du jour contraint et décidé par d’autres. Madame Obono, j’ai bien noté.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour un autre rappel au règlement.
Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur le même sujet. Nous n’avons en effet pas de temps à perdre car les discussions seront longues. Je ne sais pas si le temps est extensible ni combien de temps il nous faudra pour examiner les mille amendements mais, si j’ai bien compris, au bout de ce débat, la Conférence des présidents a décidé que le vote aurait lieu dans la foulée. Je tenais à vous alerter sur ce point. Une nouvelle Conférence des présidents pourrait en décider autrement. Exactement ! Il serait en effet très dommage que, sur un sujet aussi essentiel, le vote se fasse en catimini, à quatre heures du matin dans la nuit de vendredi à samedi. Ou de samedi à dimanche ! Il serait préférable, pour la qualité de nos travaux et pour cette institution, que nous puissions éviter cette configuration. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.) Je vous entends mais j’ai assisté à la Conférence des présidents lors de laquelle un scrutin public a été demandé au titre de l’article 65 et non pas une demande de vote solennel. Si ! Cela a été demandé à la dernière Conférence des présidents ! J’y étais ! Ce n’est pas l’article 65-1 qui a été invoqué : il ne s’agira donc pas d’un vote solennel reporté un autre jour mais d’un vote par scrutin public dans la foulée des débats.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un autre rappel au règlement.
Monsieur le président, j’ai assisté à la dernière Conférence des présidents : tous les groupes représentés, à l’exception de La République en marche et du MODEM, y ont demandé un vote solennel fixé à une heure précise, comme c’est le cas pour la plupart des textes majeurs dans cette assemblée. Il est problématique que le vote ait lieu en catimini, et je m’inscris en faux contre vos propos. Je ne veux pas ouvrir le débat mais j’étais également présent à la Conférence des présidents du 10 avril. Je parlais de celle d’hier, monsieur le président ! Celle-ci a été saisie par un président – M. Richard Ferrand, pour être précis – d’une demande de scrutin public, et elle y a donné droit. Le scrutin se tiendra donc dans la foulée des débats. Mais je prends acte de vos remarques et nous pourrons en discuter.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un autre rappel au règlement.
Sans vouloir retarder davantage le déroulement de nos débats, je tiens à dire que notre groupe, par l’intermédiaire de son président, a regretté les modalités d’organisation de cette discussion. Je sais que c’est la prérogative de la Conférence des présidents, mais nous examinons là un texte majeur, essentiel pour l’avenir de notre nation. Or les conditions dans lesquelles nous allons débattre, qui nous conduiront peut-être à voter nuitamment entre vendredi et samedi, en catimini – pour employer moi aussi cette formule –, sans que nous sachions quel sera le terme de ce débat, ne sont pas convenables et pas à la hauteur de l’importance de ce texte. Compte tenu de l’état d’avancée de nos débats, il faut revoir l’organisation de la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.) La parole est à M. Philippe Vigier, pour un dernier rappel au règlement. Monsieur le ministre d’État, nous débattons d’un texte majeur, qui porte sur l’asile et l’immigration et pour lequel vous vous engagez… Cher collègue, s’agissant d’un rappel au règlement, il est inutile d’interpeller M. le ministre d’État. Veuillez nous exposer votre rappel au règlement, je vous prie. Monsieur le président, je n’ai pas interpellé le ministre d’État, mais simplement fait observer qu’il était assis au banc et que nous examinions un texte majeur. Le ministre d’État met tellement de cœur à ce texte que la moindre des choses serait, de la part de la représentation nationale, d’être aussi disponible que possible au moment du vote. Pardonnez-moi mais, depuis quelques années que je siège dans cette maison, je n’ai jamais vu un vote à cinq heures du matin sur un texte aussi important : cela ne s’est jamais produit.
Les Français nous regarderont et constateront, comme l’a fait Franck Riester, notre coprésident de groupe, que, sur un tel texte, un seul groupe – le groupe majoritaire, La République en marche – a décidé tout seul, contre tous les autres. On ne peut pas organiser un vote dans ces conditions car cela contribuerait à alimenter l’antiparlementarisme !
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.) Très bien ! Chers collègues du groupe La République en marche, je vous interpelle : ne laissez pas faire cela, ne serait-ce que par respect pour le ministre d’État, ministre de l’intérieur ! En tant que président de séance, j’appliquerai, bien évidemment, la décision de la Conférence des présidents, qui est très claire. Nous avons pris acte de l’ensemble des rappels au règlement. Il faut en référer au président de l’Assemblée nationale, monsieur le président ! Bien sûr : je le ferai avec diligence – peut-être pas juste après cette séance de nuit, mais dès demain matin. Je vous propose maintenant de poursuivre nos débats en reprenant l’examen de l’article 2.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n892.
Monsieur le président, par esprit constructif, je vous propose de présenter conjointement les amendements nos 892 et 893. Je vous en prie, chère collègue. Par ces deux amendements, nous proposons, comme nous l’avions fait à l’article 1er, d’éviter les effets de seuil et de faire entrer dans le champ des bénéficiaires d’une protection internationale tous les enfants de personnes ayant obtenu la protection. En l’état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable : les enfants de personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou reconnues comme apatrides, ne peuvent bénéficier d’une protection que s’ils sont mineurs ou dans l’année suivant leur dix-huitième anniversaire.
L’amendement n892 tend à faire disparaître cet effet de seuil, afin de consacrer la présomption de besoin de protection pour tous les enfants des personnes s’étant déjà vu accorder l’asile et, ainsi, que ces derniers puissent disposer d’un titre de séjour en bonne et due forme tant qu’ils sont présents sur le territoire français.
Avec l’amendement n893, nous proposons de supprimer ce même effet de seuil pour le regroupement familial, au nom du droit à l’intégrité de la cellule familiale et pour éviter des effets préjudiciables.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n892. Nous avons déjà eu ce débat hier. La marge de manœuvre laissée dans la dix-neuvième année est nécessaire pour permettre de présenter une demande, mais au-delà, à partir de dix-neuf ans, on n’est plus mineur : on est majeur et on peut présenter sa propre demande. L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements que Mme Obono vient de soutenir. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n892. Malgré la sympathie que j’ai pour Mme Obono, avis défavorable sur les deux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. Il ne faut pas laisser mollir le débat par rapport à hier soir. Nous voulons considérer la cellule familiale telle qu’elle est, sans tenir compte du fait que les enfants soient majeurs ou mineurs. Dans notre esprit, il ne doit pas être obligatoire de prendre en compte le lien de filiation, mais d’ouvrir cette possibilité, dans un esprit de simplification – ce mot doit vous parler, chers collègues de la majorité, car il revient assez souvent dans votre bouche pour atteindre votre conviction profonde. Je vous invite donc à voter cet amendement, afin que nous puissions éviter des demandes multiples qui ne feraient qu’encombrer nos services. La parole est à Mme Laurence Dumont. Après l’avoir interrompu à une heure du matin, nous reprenons ce débat, tronqué, à vingt et une heures trente. Pour nous remettre dans le bain, il faut revenir sur cet amendement très important. En effet, comme on a déjà pu le dire la nuit dernière, il existe, de fait, une inégalité de traitement entre frères et sœurs, membres d’une même fratrie. On peut donc se trouver dans des situations délicates où l’un des enfants, mineur, bénéficierait de la protection accordée à ses parents, tandis que l’autre, devenu majeur, n’en bénéficierait pas forcément. Il y aurait alors, dans une même fratrie, des différences de traitement très préjudiciable. Bravo ! La parole est à M. Raphaël Schellenberger. L’article 2, qui élargit très largement la notion de regroupement familial, pose déjà une question : sous prétexte d’améliorer le droit d’asile, on va encore une fois élargir le droit au regroupement familial. Cet amendement est invraisemblable : on protégerait des mineurs en raison de leur vulnérabilité particulière et on protégerait aussi leurs frères et sœurs, alors qu’ils sont tout à fait en mesure d’être indépendants du point de vue du droit. Alors qu’ils sont juridiquement responsables et n’ont besoin d’aucune autre protection spécifique liée à leur âge, on leur faciliterait certaines démarches. Cet amendement est incompréhensible.
(L’amendement n892 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 199, 558, 644 et 686.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n199.
Mon amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 2. La volonté affichée par le Gouvernement est de sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l’intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encore un peu plus les possibilités d’admission à l’immigration légale.
Quelques chiffres : en France, en 2010, 4 000 mineurs étrangers étaient pris en charge par les conseils départementaux ; fin 2017, on dénombrait environ 25 000 arrivées de jeunes, entraînant des difficultés d’accueil pour les départements au titre de l’aide sociale à l’enfance. Avec cet article, la situation ne s’améliorera pas ; il est même légitime de penser qu’elle empirera.
À l’heure où, en France, la prise en charge des mineurs étrangers isolés est problématique, il aurait peut-être été plus prudent et bienvenu de s’attaquer au problème des structures d’accueil, qui explosent littéralement sous les demandes, et de la justice des mineurs, totalement engorgée sous les procédures d’appel.
Deux chiffres pour terminer : les migrations familiales concernent 34,76 % des migrants ; les arrivées de mineurs isolés ont augmenté de 85 % au cours du premier semestre 2017.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n558. Il est défendu. C’est le même ! La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n644. Nous sommes au troisième jour du débat et M. le ministre d’État n’a toujours pas répondu à la question que nous lui avons posée sur le pacte de régularisation. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Monsieur le ministre d’État, je me permets de vous rappeler très gentiment notre question, que vous avez peut-être oubliée depuis hier, et de solliciter avec indulgence une réponse de votre part : allez-vous, oui ou non, régulariser 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière dans notre pays ?
C’est d’ailleurs très lié à mon amendement puisque l’article 2 de votre projet de loi propose de supprimer la condition de régularité pour bénéficier de la réunification familiale ouverte aux réfugiés. Supprimer la condition de régularité revient à donner un blanc-seing à ceux qui entrent illégalement sur notre territoire.
Les Républicains veulent affirmer un principe clair tout au long de ce débat…
Le même que le FN ! …pour lutter contre l’immigration illégale : ceux qui violent les lois de la République, ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de la République ne doivent avoir aucun droit. C’est un principe clair, un principe fondamental ; si vous y dérogez, vous autorisez les entrées illégales, vous les légitimez, d’une certaine façon, et vous rendez même inefficace toute disposition visant à combattre l’immigration illégale. Nous voulons un principe clair : ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de la République ne peuvent y disposer d’aucun droit et doivent être éloignés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n686. Cet amendement va dans le même sens : il tend à la suppression des alinéas 2 et 3, déjà plaidée par mes collègues. Ces alinéas permettraient en effet de délivrer la carte de résident sans condition de régularité, premièrement, au conjoint ou partenaire d’un étranger reconnu comme réfugié, et, deuxièmement, aux ascendants directs au premier degré si l’étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. La suppression de ces alinéas est motivée par la volonté d’éviter tout appel d’air migratoire supplémentaire. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? Tout d’abord, madame Ménard, vous continuez à entretenir la confusion entre les mineurs non accompagnés, pris en charge par les conseils départementaux, et les mineurs protégés par l’OFPRA – l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – parce qu’en danger dans leur pays d’origine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) Très bien ! Ces mineurs protégés doivent pouvoir retrouver leurs parents au titre de la réunification familiale. Quand on demande asile, on est le plus souvent en situation illégale en arrivant, jusqu’à l’introduction de la demande d’asile. Eh oui ! Il existe une situation particulière : celle des jeunes filles venant demander asile pour être protégées au titre du risque d’excision. Si elles viennent avec leurs parents et que ceux-ci sont en situation d’irrégularité, il faut bien qu’elles puissent demander l’asile et que leurs parents soient protégés par la suite. Ce texte ayant vocation à participer à l’amélioration de la protection de ces jeunes filles, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est le même avis que Mme la rapporteure.
M. Ciotti connaît peut-être
La Torture par l’espérance de Villiers de l’Isle-Adam : j’ai promis une réponse, que je donnerai à M. Di Filippo le plus tôt possible… vers la fin de l’examen de ce texte ! (Sourires. –Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Sandrine Mörch. Pour poursuivre le débat d’hier, nous n’entendons parler que d’« appel d’air ». Expliquez-moi à quoi sert de diviser une famille ! Je ne comprends pas votre logique : si l’on accorde la protection de réfugié à une personne, on ne va pas laisser son conjoint dans une situation précaire, ça n’a pas de sens ! C’est vraiment du pragmatisme que de simplifier les règles à l’égard du conjoint ; peu importe le caractère régulier ou non de sa situation au départ. Quel est votre projet ? Remettre en cause le statut même de réfugié ou le statut de la famille ? Il ne s’agit aucunement d’un appel d’air mais plutôt de bon sens : il ne faut pas tout mélanger. Ce réfugié, en l’occurrence, c’est notre voisin. Vaut-il mieux, pour vous aussi, un voisin vivant dans la peur d’une séparation familiale, dans le ressentiment, tremblant pour ses proches ?
Je ne comprends pas cette peur panique de l’étranger que vous agitez systématiquement. Je vous rappelle qu’au moment de la
retirada , l’exil des Espagnols sous Franco, les Luchonnais qui recevaient en masse des Espagnols pensaient que ceux-ci mangeaient les nouveaux nés ; aujourd’hui, près d’un Toulousain sur deux est d’origine espagnole. D’accord ? Très bien ! Quand ma mère, ma grand-mère et mon arrière-grand-mère, poussées par l’exode devant l’avancée des Allemands, ont débarqué dans un village à 800 kilomètres de leur ville, elles avaient perdu leurs valises en route… (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Cela n’a rien à voir ! Mettez-vous à leur place ! Que ne s’est-il pas dit dans le village à l’époque ! Ce sont les mêmes peurs paniques que celles que vous entretenez : c’est la honte, voilà tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, NG, FI et GDR.) Le geste de cette femme de cent ans qui a ouvert sa porte a changé le relationnel ; cela a tout changé dans le village ! Il en ira de même pour ce conjoint de réfugié, pour ces parents, pour ces frères et sœurs que l’on souhaite accueillir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, NG, GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Sortez les mouchoirs ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. Vous ne manquez pas d’air, à droite ! Donneur de leçon ! Vous ne manquez pas d’air, je le maintiens ! Dans votre esprit, la famille est pourtant importante, n’est-ce pas ? Ne défendez-vous pas la famille ? Cela ne vous parle-t-il pas ? Pensez-vous que l’on peut découper les familles, les fratries, les conjoints, etc. ? Oui, évidemment, nous sommes pour ce type de regroupements familiaux !
Vous dites que ces personnes entrent en situation illégale sur le territoire. Non : elles ne sont qu’en situation irrégulière ! Les mots ont leur importance, et ce n’est pas un crime ou un délit que d’être sur le territoire national pour demander l’asile, demander une protection, mais une situation administrative, qui doit, selon moi et selon beaucoup de monde dans cet hémicycle, être régularisée. Vous, avec votre logique, vous voulez créer des sans-papiers : vous êtes des créateurs de sans-papiers !
Les personnes dont on parle n’ont pas de papiers, justement ! Pour notre part, nous voulons que les personnes soient en situation régulière, puissent vivre dignement et participer à l’effort collectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Éric Ciotti. J’entends vos propos, que je crois sincères, madame Mörch, mais de quoi s’agit-il ? Quel est l’objet de cet amendement ? L’état du droit prévoit la réunification familiale pour les réfugiés : ils peuvent donc faire venir leurs parents. C’est un principe auquel je peux adhérer et que je comprends, avec les arguments que vous avez soulevés, et c’est l’état du droit.
Mais le principe de réunification familiale trouve une limite avec la condition de régularité sur le territoire national. Si un mineur bénéficie du statut de réfugié mais que ses parents sont déjà présents sur le territoire national en situation irrégulière, cela signifie que ceux-ci sont entrés sur le territoire sans demander l’asile, sans demander le statut de réfugié. Ils ne répondent donc pas eux-mêmes aux conditions pour en bénéficier et nous affirmons qu’ils ont violé la loi. Tel est l’état du droit, soutenu par les socialistes de l’ancienne majorité et dont beaucoup appartiennent à la majorité actuelle – nous le voyons bien dans ces débats !
Il ne s’agit pas de modifier un texte dans un sens liberticide mais de faire respecter les lois de la République : quand on est entré illégalement,…
Irrégulièrement ! …sans demander le statut de réfugié, sans demander l’asile, on n’a pas le droit de bénéficier de ce statut protecteur, parce que la loi a été violée. Sinon, cela créerait un appel d’air en faveur de l’entrée illégale sur le territoire de la République. Il n’y a pas d’appel d’air ! Je suis tout autant que vous animé par la générosité mais je souhaite également qu’on respecte les lois de la République. Si vous permettez qu’on viole les lois de la République, il n’y a plus de limite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 199, 558, 644 et 686 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement n283. Monsieur le ministre d’État, je crois que vous ne pourrez pas refuser cet amendement ni émettre un avis défavorable, pour plusieurs raisons. La première raison peut être affective ou sentimentale envers votre ancienne famille : après avoir tenu, hier, des propos extrêmement amènes envers nos orateurs, vous ne pourrez qu’être sensible à notre amendement. La deuxième raison est que nous avons voté pour l’article 1er et que nous allons peut-être voter pour l’article 2 si vous donnez un avis favorable sur cet amendement.
Je ne dirai pas qu’un voile républicain, pudique, a été déposé sur un projet de loi qualifié d’inutile – par nous – et d’inique – par des gens de votre majorité. Je ne le dirai pas !
Trop tard ! Si ce voile n’existe pas, vous ne pouvez lui faire un accroc. Pourquoi reprendre d’une main ce que vous avez donné de l’autre, en portant de trois à quatre ans le délai pour demander la carte de résident ? En souvenir de l’amitié que vous avez pu ressentir à une époque pour votre ancienne famille, vous pouvez émettre un avis favorable. Quel est l’avis de la commission ? Il me semble que vous commettez une petite confusion : nous avons voté, hier, le passage d’un an à quatre ans de la durée de validité de ces cartes ; or votre amendement propose de ramener cette durée à trois ans. Il y a dû y avoir un problème dans la rédaction de l’amendement. Je donne un avis défavorable sur l’amendement, pour que nous en restions bien à quatre ans. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Laurence Dumont disait tout à l’heure que nous n’étions pas entièrement dans le bain ; nous y sommes tous mais nous allons essayer de ne pas nous y noyer ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’ai relu l’amendement : le délai de trois ans concerne le délai requis pour demander la carte de résident de dix ans et non sa durée de validité. Il s’agit donc bien de pouvoir demander la carte de résident de dix ans non pas à partir de quatre ans de résidence régulière, mais à partir de trois ans, si j’ai bien compris. C’est bien cela ! J’essaye de suivre les débats et ce n’est pas évident, avec tous ces délais ! L’objet de l’amendement est donc d’anticiper, d’éviter d’attendre une quatrième année pour demander la carte de résident de dix ans. Cet amendement me semble progressiste : nous pouvons le soutenir. La parole est à M. Florent Boudié. Il y a confusion : nous faisons progresser la protection des apatrides, qui disposent actuellement d’un titre d’un an, et auxquels nous accordons un titre pluriannuel de quatre ans, dans le prolongement de la loi du 7 mars 2016 et dans la continuité du rapport Fekl ; à l’issue des quatre ans, la carte de résident est délivrée. Nous proposons donc un parcours de cohérence : un délai d’un an renouvelable jusqu’à trois années supplémentaires, après quoi la carte de résident est délivrée. Mais ce n’est pas de droit ! Vous avez raison, ma chère collègue : ce n’est pas de droit. Il s’agit cependant d’une mesure extrêmement protectrice. La rapporteure a parfaitement raison : si nous voulions rester à trois ans, nous n’accorderions qu’une carte de séjour de trois ans. Nous proposons une continuité : une carte protectrice de quatre ans suivie d’une carte de résident, ce qui constitue une protection supplémentaire. Mais non ! Vous racontez n’importe quoi ! La parole est à M. Stéphane Peu. Pardonnez-moi, mais je ne crois pas que la confusion soit levée. Alors que, dans l’état du droit, la demande d’une carte de dix ans peut être formulée au bout de trois ans, l’article 1er crée une carte provisoire de quatre ans donnant éventuellement la possibilité d’obtenir une carte de dix ans. Si cet amendement, auquel je souscris, n’est pas retenu, on retarde d’un an la possibilité pour un apatride, par exemple, de demander sa carte de dix ans. Ce n’est donc pas un droit supplémentaire mais un droit diminué. Très bien !
(L’amendement n283 n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n90. Je ne conteste pas le principe de la carte pluriannuelle de quatre ans mais je me demande s’il est bien opportun de délivrer automatiquement un titre de séjour de dix ans au bout de ces quatre ans sans avoir préalablement examiné si la protection subsidiaire est devenue superflue ou pas pour le réfugié bénéficiaire. Il peut en effet arriver que celui-ci, au bout des quatre ans, puisse retourner dans son pays d’origine s’il n’y est plus menacé – encore faut-il s’en assurer. Quel est l’avis de la commission ? L’article 712-3 du CESEDA – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – permet déjà à l’OFPRA de retirer la protection lorsque les conditions ont évolué. Pour tout vous dire, en 2017, 258 protections ont ainsi été retirées par l’OFPRA. Votre amendement est donc déjà satisfait. Je vous invite à le retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable. Retirez-vous votre amendement, monsieur Vatin ? Non ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je serai bref. Comme d’habitude ! Avis défavorable, au terme du même raisonnement que Mme la rapporteure. La parole est à Mme Sandrine Mörch. Savez-vous ce qu’est l’attente en préfecture ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Savez-vous ce que c’est que la précarité du migrant ? (Même mouvements.) Vous n’êtes pas notre professeur, madame ! Je tiens à porter la parole du migrant (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et c’est à ce titre que je vous demande si vous savez ce qu’est la précarité du migrant pendu aux lèvres d’une personne qui, aussi humaine soit-elle, doit décider de son maintien dans notre pays. (Même mouvements.) Laissez l’oratrice s’exprimer, mes chers collègues ! Oui, écoutez-moi deux secondes ! Tous les migrants le disent : l’attente de la réponse du pays d’accueil est parfois tout aussi dure et aussi éreintante que les mois passés dans la faim, le froid, la peur. Alors pourquoi voulez-vous réévaluer encore la situation de personnes qui demandent qu’on leur délivre un titre de séjour après quatre ans de présence régulière en France ? Très bien ! La parole est à M. Pierre Vatin, pour un rappel au règlement. Rappel au règlement pour fait personnel ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et FI.) Eh oui ! Il ne faut pas être aussi susceptible ! Puis-je poursuivre ? Vous avez la parole, mon cher collègue. Deux choses : premièrement, je pense qu’il y a une différence entre pouvoir et devoir ; deuxièmement, si l’accueil en préfecture n’est pas satisfaisant, c’est à l’État d’y remédier et je pense qu’il y a un gros travail à faire dans ce domaine. Ce n’est pas un rappel au règlement ! Puisqu’il s’agit d’un rappel au règlement, nous allons nous y tenir strictement. Je vous redonne la parole, monsieur Vatin, mais dans le cadre de la discussion sur votre amendement. Il y a une différence entre pouvoir et devoir. La possession de la carte de quatre ans ne doit pas aboutir à la délivrance automatique d’une carte de dix ans, avec régularisation de la situation.
Il y a une différence entre pouvoir et devoir.
Troisième édition ! Et, si l’accueil est insatisfaisant dans les préfectures – ce que personne n’ignore –, j’estime qu’il faut y remédier ; la France a certainement davantage de moyens de le faire que nombre d’autres pays, beaucoup moins favorisés. Très bien ! La parole est à M. Sébastien Chenu. J’entends certains collègues, dans cet hémicycle, qui veulent « porter la parole du migrant » mais je crois qu’il y a tromperie sur la marchandise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupe LaREM, NG, FI et GDR.) Il ne s’agit pas de marchandise mais d’êtres humains ! Nous sommes en train d’étudier un texte censé gérer l’asile et l’immigration dans notre pays, c’est-à-dire la façon dont nos compatriotes peuvent vivre avec une immigration qu’ils ne souhaitent pas. C’est vous qui ne la souhaitez pas ! Nous ne sommes pas du tout là pour porter la parole de ceux et celles qui veulent venir dans notre pays, pour toutes les raisons du monde, et je suis persuadé que les électeurs de Haute-Garonne, que vous êtes censée représenter, madame Mörch, sont sensibles au fait que vous ne le faites pas… Elle représente la nation entière ! …mais que vous portez « la parole du migrant ». Et pourquoi pas ? Je crois qu’il y a une tromperie absolue sur notre vocation, chers collègues, permettez-moi de vous le dire : nous sommes là pour travailler à l’intérêt général, et votre texte n’y répond pas. Nous soutiendrons évidemment cet amendement. (Exclamations sur divers bancs.) Je vous invite à retrouver une certaine sérénité.
(L’amendement n90 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n619. L’article 2 porte en lui le germe d’une dérive qu’il convient de contenir pour éviter que de faux mineurs servent de point d’appui à l’arrivée de familles entières, car ces abus existent, aussi bien en Europe qu’en France, et la part des personnes qui se présentent comme mineures alors qu’elles sont en réalité majeures n’est pas anecdotique : dans certains départements on compte jusqu’à trois faux mineurs sur quatre, ce qui est énorme.
Pourquoi un tel phénomène ? Être mineur étranger isolé permet de bénéficier d’une prise en charge totale et automatique par les départements, et un mineur n’est pas expulsable et peut plus facilement obtenir un titre de séjour à sa majorité. Face à cela, il nous faut réagir, et c’est l’objet de mon amendement. La réponse que nous devons donner doit être simple : les personnes qui ne respectent pas la loi française, qui abusent d’elle pour faire venir leur famille alors qu’elles n’en ont pas le droit, devront être expulsées avec leur famille dans les plus brefs délais.
Et surtout, n’oubliez pas les petits ! Cette mesure me semble une mesure de bon sens, allant dans le sens d’une politique migratoire responsable et raisonnée, qui fait respecter l’autorité de notre pays face à ceux qui n’ont pas droit d’y entrer et d’y séjourner. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà eu cette discussion à l’article 1er. Aux termes des articles L. 711-4 et L. 712-3 du CESEDA, l’autorité judiciaire peut déjà transmettre des informations à l’OFPRA en cas d’obtention frauduleuse de la carte, et une obligation de quitter le territoire français est prononcée une fois que la carte a été retirée à raison de cette fraude ; l’amendement me semble donc tout à fait satisfait. L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : défavorable. La parole est à Mme Émilie Chalas. Il me semble, madame Ménard, que vous confondez les mineurs non accompagnés et la réunification familiale. Il faudrait choisir votre sujet.
En outre, vous attribuez aux migrants une stratégie sournoise, niant la souffrance subie dans le pays d’origine. Je fais écho à l’emphase de notre collègue Éric Ciotti : ceux qui sont entrés illégalement peuvent aussi être reconnus comme réfugiés et, s’ils sont illégaux, ils peuvent tout à fait légitimement revendiquer le statut de réfugié.
Je m’étonne enfin la surprenante remise en cause de la réunification familiale, tant de la part de l’extrême droite que parmi Les Républicains, car il s’agit là de reconstituer des familles de deux parents avec enfants – je dis « parents » car il ne s’agit pas obligatoirement d’un père et d’une mère.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Très bien ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je suis assez étonnée qu’on m’accuse de prêter aux migrants des intentions sournoises ! Quand les passeurs utilisent des faux mineurs pour organiser des filières entières pour faire entrer sur notre territoire des personnes qui ont parfois jusqu’à trente ans et prétendent n’en avoir que quinze,… Ce sont les passeurs qu’il faut poursuivre, pas leurs victimes ! …c’est moi qui rêve ou bien malheureusement, encore une fois, c’est le principe de réalité qui va s’imposer à vous ? À un moment donné, il faut ouvrir les yeux ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Certains arguments qui viennent d’être développés par le groupe majoritaire, systématiquement employés, visent à nourrir la confusion originelle de ce texte entre droit d’asile et immigration. Encore une fois, la droite se précipite au secours de l’extrême droite ! Plusieurs membres d’une même famille peuvent être protégés par le droit d’asile,… Vive la famille ! …alors que les droits subsidiaires visent à protéger ceux qui ne peuvent pas être protégés par le droit d’asile et accéder au statut de réfugié.
Il est un peu facile de caricaturer des situations qui se situent entre l’asile et l’immigration et que vous qualifiez simplement d’asile pour écarter tous nos arguments rationnels et ne vous concentrer que sur les arguments du cœur, dont, selon vous, nous serions dépourvus.
Arguments inaudibles !
(L’amendement n619 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n893. Il a été défendu.
(L’amendement n893 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marietta Karamanli. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je suis désolée mais nous avions levé la main pour demander la parole, et j’attendais simplement qu’on me l’accorde, par respect pour la présidence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Si nous voulons préciser certains éléments c’est parce qu’il y a eu confusion, tout à l’heure. Nous voulons rappeler que notre groupe votera en faveur de l’article 2. En effet, celui-ci vise à sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Même si notre amendement n283, tendant à instaurer un droit complémentaire – la possibilité d’accéder au bout de trois ans à la carte de séjour de dix ans, ce qui n’était pas du tout contradictoire avec votre texte, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure – a été repoussé, cela ne nous empêche pas de soutenir cet article. Nous aimerions que vous nous manifestiez vous aussi votre soutien quand nous présenterons d’autres amendements. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Le groupe Les Républicains s’opposera évidemment à cet article puisque c’est celui qui élargit considérablement le regroupement familial en donnant de nouveaux moyens au flux migratoire, sans que nous ayons aucune idée du volume que cela pourra concrètement représenter sur nos territoires.
Cela répond, monsieur le ministre, à la question que nous vous posons depuis le début de ce débat, à laquelle vous venez d’apporter une forme de réponse relativement méprisante en nous disant que vous y répondrez le plus tard possible dans le débat parlementaire : existe-t-il ou non un plan de régularisation de masse des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ? Comment peut-on débattre sereinement d’un texte de loi aussi important alors que vous refusez de répondre à des questions fondamentales ? Nous voterons donc contre cet article.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Nous n’intervenons pas souvent mais souhaitons indiquer que cet article est une avancée. Je n’irai donc pas plus loin, sauf pour dire que nous le soutenons et que le groupe MODEM le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.) La parole est à M. Florent Boudié. Hier soir, nous avons voté, avec l’article 1er, pour une disposition particulièrement protectrice, et, ce soir, nous allons voter une amélioration de l’accès à la carte de résident. Les débats auxquels ces deux articles ont donné lieu montrent, on vient encore de l’entendre, que des députés LR défendent des amendements du Front national. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mais non ! C’est toujours la même rengaine ! Encore une fois vous dites n’importe quoi ! C’est votre seul argument ! Nous sommes donc en pleine confusion. Vous avez défendu tout à l’heure, chers collègues du groupe LR, un amendement du Front national. Vous avez franchi le « mur du çon » et vous êtes dans la confusion la plus totale. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Allons-nous devoir supporter la même rengaine à chaque fois ? S’il vous plaît, mes chers collègues ! Nous parlons du droit d’asile, c’est-à-dire de personnes qui ont besoin d’une protection supplémentaire, et non de l’immigration irrégulière. Nous sommes donc fiers d’apporter, avec le présent article, des droits nouveaux et une protection nouvelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stéphane Peu. Je serai bref car nous nous sommes déjà exprimés sur cet article, au début de son examen. De même que nous avons approuvé l’article 1er, nous approuvons celui-ci, par cohérence, car il s’inscrit dans sa continuité, dans la mesure où permet la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille. Il s’agit donc d’une extension des droits. Nous regrettons seulement qu’un certain nombre d’amendements n’aient pu conforter cette avancée, mais cela ne nous empêchera pas de voter pour cet article. La parole est à Mme Danièle Obono. Comme nous l’avions indiqué, nous voterons également pour l’article 2. Nous pensons en effet que les mesures qu’il contient renforcent des droits pour des personnes qui, rappelons-le – puisqu’une certaine confusion a été entretenue par nos collègues LR et Front national, entre autres –, ont déjà un statut et sont reconnues comme ayant besoin d’une protection. Les dispositions de cet article comme de l’article 1erfaciliteront la vie de ces personnes et de leur famille, comme elles faciliteront une partie du travail de l’administration. Nous regrettons que nos amendements et ceux de certains collègues, qui poursuivaient sur cette lancée et permettaient d’autres progrès, n’aient pas été acceptés ; c’est dommage car les articles du projet de loi susceptibles d’une large adhésion ne sont pas si nombreux, et nous aurions pu nous enorgueillir d’un tel enrichissement. Très bien ! Nous voterons néanmoins, disais-je, pour cet article, car notre démarche est toujours constructive et non sectaire. Ah bon ? Nous espérons que la suite de nos débats montrera que la majorité est dans le même état d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Notre groupe votera pour cet article car il représente un élément de sécurisation. Nous voulons maintenant poursuivre le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
(L’article 2 est adopté.) La parole est à Mme Valérie Boyer, première oratrice inscrite sur l’article 3. La France est une terre d’immigration depuis la seconde moitié du XIXsiècle. À l’immigration de travail, qui a été très importante pendant les Trente Glorieuses, a succédé une immigration à dominante familiale à partir de 1975. Mais la France est maintenant confrontée à un nouveau défi migratoire. Notre démographie est l’une des plus dynamiques d’Europe – même si notre natalité commence à baisser –, de sorte que, à la différence de la plupart de nos voisins européens, nous n’avons pas besoin de l’immigration pour soutenir notre croissance, même si celle-ci est plus faible qu’ailleurs.
Dans le même temps, nous connaissons une crise économique et sociale, avec un taux de chômage très élevé, très supérieur à la moyenne de l’Union européenne, des déficits budgétaires et sociaux colossaux – et même records –, et des constructions de logements insuffisantes, qui ne permettent plus l’accueil des nouveaux arrivants dans de bonnes conditions.
Alors que nous partageons presque tous la même analyse, j’espérais des différentes interventions du chef de l’État – quatre heures d’explications, quand même ! – qu’elles nous éclaireraient sur la façon de contrôler enfin le flux migratoire, et qu’enfin nous mettrions un terme à notre désarmement juridique.
La France ne peut baisser la garde en matière de contrôle des flux migratoires. Pourtant, dans la continuité du quinquennat de François Hollande, c’est ce que vous vous apprêtez à faire pour satisfaire les 50 % de députés socialistes qui ont abandonné la rose et le poing pour se mettre en marche.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG.)
Tel qu’il est maintenant rédigé, le texte est encore moins satisfaisant que dans sa version initiale. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) S’il vous plaît ! Nous voyons là l’empreinte du socialisme : vous cherchez à tout prix à édulcorer un projet de loi qui n’allait déjà pas assez loin. L’article 3 en est la preuve puisque vous entendez, à travers lui, ouvrir encore un peu plus les vannes de l’immigration ; il étend en effet le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs. Une fois encre, j’en appelle à votre raison. Merci, madame Boyer. Le moment est venu d’affronter la réalité avec courage, de remettre à plat l’ensemble de notre politique migratoire et de penser à la cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Coralie Dubost. Tout d’abord, madame Boyer, je m’étonne de votre vision strictement utilitaire de l’immigration, que vous conditionnez à un taux de natalité ou à un besoin de main-d’œuvre. Nous parlons tout de même d’êtres humains en détresse. La réunification dont il est ici question a un sens, un sens raisonné.
L’article 3 – c’est ce que je voulais initialement dire à son sujet – est de bon sens, parce qu’il confirme la garantie apportée aux familles dans la mesure où il prévient l’isolement potentiel, dans le pays d’origine, du mineur dont les parents bénéficieraient du droit à la réunification familiale en France. Ce droit de venir séjourner en France, octroyé aux ascendants d’un mineur, sera désormais reconnu, grâce à ce texte – n’en déplaise à ceux qui veulent le caricaturer –, aux frères et sœurs non mariés.
Très bien ! Il s’agit donc d’une avancée humaniste au regard de l’état du droit positif, mais surtout juste et pleine de raison, puisque l’objectif est que ce droit à la réunification familiale ne s’exerce pas au détriment de cette même unité des familles hors de nos frontières – ce serait là un pur contresens.
L’article 3, je veux le souligner, porte aussi en lui la convergence des valeurs françaises puisqu’il est le fruit d’une jurisprudence nationale, notamment à valeur constitutionnelle, qui respecte nos traditions et rejoint parfaitement les valeurs consacrées par nos organes européens – j’entends par là à la fois l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Nous nous en réjouissons et pensons que cela va dans le sens du XXIsiècle.