XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 23 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce projet de loi est de douze heures vingt et une minutes pour le groupe La République en marche, dont 417 amendements sont en discussion ; neuf heures cinquante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 1 037 amendements sont en discussion ; trois heures quarante-cinq pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 65 amendements sont en discussion ; cinq heures seize minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 173 amendements sont en discussion ; cinq heures quatorze minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 108 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-sept minutes pour le groupe La France insoumise, dont 94 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-trois minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 51 amendements sont en discussion et vingt-trois minutes pour les députés non inscrits, dont 144 amendements sont en discussion.
Vingt-trois minutes pour les non inscrits, c’est scandaleux ! Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1658 à l’article 1er. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1658. Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production sont nationaux et non européens, afin de ne pas s’appuyer sur des références qui ne correspondraient pas à la réalité telle qu’elle est vécue par les producteurs français, mais aussi pour tenir compte de la grande diversité de certaines filières, du fait des modes de production respectifs de chaque pays européen. La parole est à Mme Célia de Lavergne. Je demande une suspension de séance de dix minutes. (« Scandaleux ! sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et parmi les députés non inscrits.) Vous n’avez vraiment pas de respect pour les horaires de séance ! La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.) La séance est reprise. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Madame la présidente, je fais ce rappel sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Chaque semaine, mes chers collègues, vous nous faites le coup ! Lorsque nous reprenons la discussion, vous n’êtes pas là ou bien vous ne vous êtes pas préparés et vous demandez une suspension de séance. C’est irrespectueux !
Scandaleux ! C’est indigne ! Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, GDR, FI, NG et parmi les députés non inscrits.) Ce n’est pas à la hauteur des enjeux que nous traitons ici. Nul doute qu’au-delà du contenu du texte, les agriculteurs apprécieront l’attention ainsi portée à la gravité de leurs problèmes.
Je vous le dis une dernière fois : la séance est ouverte, tous les soirs, à vingt et une heures trente. Vous pouvez donc vous préparer et être à l’heure. Si vous n’êtes pas suffisamment nombreux, ce n’est pas grave. Nous nous occuperons des intérêts du pays et nous voterons les mesures qui doivent l’être.
(Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Madame la présidente, je fais ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, qui vise l’organisation des débats.
Comme l’a souligné notre collègue, il n’est pas acceptable que les débats ne puissent pas commencer à l’heure tout simplement parce que le groupe majoritaire n’est pas mobilisé sur ce texte relatif à l’agriculture.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR, FI, UDI-Agir, LR et parmi les députés non inscrits.) Je l’affirme d’autant plus volontiers que le Gouvernement a inscrit à l’ordre du jour de demain matin d’autres textes, si bien que notre débat, qui finit par ressembler à un gruyère, se trouve privé de la continuité nécessaire.
Si, monsieur le ministre, vous représentez le Gouvernement, vous êtes alors également responsable de cet agenda décalé qui nuit à la qualité de nos débats.
C’est la pagaille ! Que nous puissions, au moins, commencer à l’heure, afin que ce texte reçoive toute l’attention qu’il mérite. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Fondé sur l’article 58, alinéa 1, qui porte sur l’organisation de la séance, mon rappel au règlement n’est pas de pure forme. Le problème n’est pas tant que la majorité En marche, qui marche lentement, arrive de façon coutumière cinq minutes en retard. Il est que cette manière de mépriser et d’affaiblir le Parlement intervient au moment où vous envisagez de réformer la Constitution pour le priver de ses prérogatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, UDI-Agir, LR et parmi les députés non inscrits.)
Cela en dit long sur le mépris de la majorité pour le débat parlementaire : au bout du compte, elle aimerait bien être seule à décider de l’avenir de notre pays, dans un bureau de l’Élysée, entourée de la promotion de l’ENA. Telle n’est pas notre conception de la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous mettons autant d’énergie à vous rappeler vos obligations de parlementaires. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1658, que Mme Pinel a défendu. Le Conseil d’État a fait ajouter explicitement dans le texte qu’il s’agit d’indicateurs pertinents. Comme je l’ai déjà souligné, ces indicateurs peuvent aussi bien être infranationaux qu’européens, selon le marché concerné par le produit. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable. Très argumenté !
(L’amendement no 1658 n’est pas adopté.) La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement. Peut-être ne suis-je pas suffisamment aguerri, toutefois, je ne comprends pas pourquoi l’amendement no 1542, que je devais défendre, est tombé à la suite de l’adoption de l’amendement no 2558, alors qu’il n’avait, sur le fond, aucun rapport avec celui-ci et qu’il ne faisait pas partie des amendements alors en discussion commune.
Au-delà des considérations purement techniques, pourrais-je recevoir une explication précise puisque, je le répète, sur le fond, mon amendement n’avait aucun rapport avec l’amendement no 2558 qui a été adopté ?
L’adoption de l’amendement no 2558 a fait automatiquement tomber le vôtre, qui visait, lui aussi, la deuxième phrase de l’alinéa 15. Justement, madame la présidente, ce n’est pas la première phrase de l’alinéa 15 qui est importante, c’est la seconde.
De deux choses l’une, ou bien mon amendement entrait dans la discussion commune et tombait à la suite de l’adoption de l’amendement no 2558 – les services auraient alors dû l’inscrire dans la discussion commune –,…
Il a raison, c’est une erreur. …ou bien c’est à juste titre que les services l’ont isolé, considérant que, sur le fond, il se dissociait des amendements alors en discussion commune, et alors, il fallait en autoriser l’examen. Il n’était pas possible de le traiter différemment. Il a raison. Nous examinerons le cas de votre amendement avec les services. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) Il faut le faire tout de suite. Nous le faisons immédiatement.
Il se confirme, monsieur Pradié, que l’adoption de l’amendement no 2558 faisait bien tomber le vôtre, même s’il n’entrait pas dans la discussion commune à laquelle étaient soumis les autres. Vous n’avez donc pas la possibilité de défendre l’amendement no 1542.
L’amendement de M. Pradié aurait dû être soumis à la discussion commune. Il ne pouvait pas être soumis à la discussion commune. S’il ne pouvait pas être soumis à la discussion commune parce qu’il ne traite pas du même sujet que l’amendement qui a été adopté, alors, il faut me permettre de le défendre. Je le répète : il traite sur le fond un sujet totalement différent.
De plus, madame la présidente, c’est encore à la présidence et aux parlementaires présents dans l’hémicycle de juger si les amendements entretiennent, ou n’entretiennent pas, sur le fond, un lien. En dépit de l’estime que je lui porte, il n’appartient pas au service de la séance de juger d’un tel lien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Lors de l’organisation de la séance, votre amendement n’a pas été intégré à la discussion commune. Toutefois, compte tenu de l’adoption de l’amendement no 2558, le vôtre est tombé. Nous ne pouvons pas revenir sur l’organisation des débats.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Oui, madame la présidente, au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Il y a deux cas de figure : soit un amendement est soumis à une discussion commune avec d’autres amendements parce qu’ils modifient le même alinéa, soit il n’est pas soumis à une discussion commune et il n’y a aucune raison qu’il tombe. Nous sommes dans un déni de démocratie.
Serait-il possible de savoir pourquoi cet amendement n’a pas été soumis dès l’origine à la discussion commune ? Il ne saurait y avoir d’autres cas de figure que les deux que j’ai évoqués et qui s’excluent mutuellement.
Je pense, madame la présidente, avec tout le respect que je dois à la présidence, que vous devez nous expliquer pourquoi l’amendement de M. Pradié est tombé, du fait de l’adoption de l’amendement no 2558, alors qu’il n’était pas soumis à la discussion commune.
Je vais suspendre la séance quelques instants afin d’éclaircir ce point. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq.) La séance est reprise. (« Ah ! Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je réponds au rappel au règlement de M. Pradié, qui portait sur le sort réservé à son amendement no 1542.
Je rappelle tout d’abord que le regroupement d’amendements en discussion commune est une faculté qui permet de présenter des amendements concurrents. En l’occurrence, les amendements soumis à une discussion commune portaient tous sur le même sujet, à savoir l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Or l’amendement no 1542 de M. Pradié n’en parlait pas : il a donc été placé en dehors de la discussion commune, comme cela a été dit tout à l’heure. L’adoption des amendements nos 697 et suivants, qui rédigent la deuxième phrase de l’alinéa 15, a fait tomber mécaniquement l’amendement no 1542 de M. Pradié, qui portait sur cette même phrase,…
Pourquoi ? …puisque la rédaction de cette phrase avait déjà été adoptée, comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Sur le fond, madame la présidente, je suis en désaccord total avec vos propos, mais je respecte la présidence.
Permettez-moi cependant de faire une remarque. Cela fait trente-cinq minutes que la séance est ouverte. En trente-cinq minutes, nous aurions pu avoir le temps d’examiner de nombreux amendements comme le mien. En trente-cinq minutes, nous aurions pu avoir le temps d’accéder à la demande assez légitime d’un député, c’est-à-dire d’examiner un amendement qui aurait d’ailleurs pu être balayé en deux minutes. Madame la présidente, je m’interroge sur la hiérarchie de vos priorités : vous avez pris trente-cinq minutes pour vous assurer qu’un amendement dont l’examen aurait duré quatre minutes ne devait pas être examiné.
Monsieur Pradié, je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire. Nous n’avons pas passé trente-cinq minutes sur le sort de votre amendement : nous avons commencé la séance par une suspension,… Les députés de la majorité avaient vingt minutes de retard ! Nous, nous étions à l’heure ! …puis il y a eu plusieurs rappels au règlement. Vous-même avez posé une question légitime, puisque vous pensiez avoir la possibilité de défendre votre amendement no 1542. Je viens de vous expliquer que votre amendement était tombé après un vote auquel nous avons procédé cet après-midi. Maintenant que vous avez obtenu une explication, nous pouvons poursuivre l’examen des amendements.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour un nouveau rappel au règlement.
Mon rappel au règlement porte toujours sur le même sujet, à savoir l’organisation des débats, la discussion commune d’amendements et la présentation des amendements identiques. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous faisons plutôt preuve d’un bon état d’esprit… Jusqu’à présent ! …puisque nous acceptons que soient mis en discussion commune ou considérés comme des amendements identiques des amendements qui, en réalité, ne le sont pas. Des problèmes comme celui que nous venons de connaître nous inciteront à regarder les choses un peu plus en détail. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, je déplore le traitement des amendements déposés par les parlementaires, ou tout du moins par les membres de mon groupe. J’ai d’ailleurs eu un échange qui m’a totalement déplu avec le service de la séance sur ce sujet. En effet, je me suis rendu compte que les noms des cosignataires des amendements étaient retirés par le service de la séance de manière totalement arbitraire, sans que les députés concernés en soient informés. C’est vrai ! C’est scandaleux ! L’explication qui m’a été fournie ne me satisfait absolument pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cela commence à faire beaucoup ! Il faut remettre de l’ordre dans cette maison ! De ce fait, certains députés se retrouvent seuls signataires de l’amendement qu’ils ont déposé alors même qu’il y avait quantité de cosignataires. Cela ne facilite pas la défense des amendements ! Lorsque nous siégeons pendant des jours et des nuits, comme c’est le cas actuellement, il est un peu difficile d’être tout le temps présent dans l’hémicycle. Surtout quand une table ronde sur la politique agricole commune est organisée en même temps que nos débats ! Le fait qu’un amendement ait été cosigné par d’autres députés témoigne du soutien qu’il a recueilli et permet qu’il soit défendu par un autre parlementaire. L’explication qui m’a été fournie ne m’a absolument pas satisfait. Vous avez raison ! C’est un déni de démocratie ! Je veux bien que l’on raccourcisse au maximum les débats mais, à un moment donné, il faut être sérieux. Voilà, madame la présidente, le rappel au règlement que je voulais faire sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.) Monsieur Viala, vous venez d’évoquer le traitement des amendements identiques. Non ! Si ! Un même député ne peut cosigner plusieurs amendements identiques. On ne nous dit pas tout ! (Sourires.) Votre remarque concerne-t-elle bien des amendements identiques, ou s’applique-t-elle aussi à d’autres amendements ? Madame la présidente, le mot « identique » a une signification bien précise. Bien sûr ! Des amendements identiques doivent être semblables mot pour mot, lettre pour lettre. Or vous venez de disqualifier un amendement de notre collègue Aurélien Pradié au motif qu’il ne rentrait pas dans une discussion commune. Nous pourrions reprendre la liasse de ces fameux amendements : certains sont réputés non soutenus parce que le seul député considéré comme signataire par le service de la séance se trouvait absent de l’hémicycle pour quelques minutes, alors qu’il avait cosigné d’autres amendements qui n’étaient pas identiques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je viens de le vérifier, madame la présidente, ces amendements ne sont pas identiques. Si vous le voulez, nous pouvons passer toute la nuit à les examiner un à un et à les comparer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous sommes d’accord ! Ça suffit, les cafouillages ! Monsieur Viala, je prends bonne note de vos remarques. Nous verrons cela avec le service de la séance. Madame la présidente, vous avez parlé d’amendements identiques alors qu’ils ne l’étaient pas ! Si, monsieur Di Filippo, il s’agissait d’amendements identiques. Mes chers collègues, soyez sérieux ! Poursuivons nos débats ! C’est un déni de démocratie ! Peut-être pouvons-nous continuer nos débats. De toute façon, monsieur Viala, nous n’allons pas revenir en arrière. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Voulez-vous reprendre nos débats ou demandez-vous une nouvelle suspension de séance ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
Très bien, mais dans ce cas vous devez la demander vous-même, monsieur Viala. Vous avez la parole. Je demande une suspension de séance, madame la présidente. Très bien ! Pour combien de temps ? Dix minutes, s’il vous plaît, madame la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.) La séance est reprise.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour un rappel au règlement.
Dans cette cacophonie, je voudrais aussi relever un bug, au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
J’avais déposé un amendement, no 882, à l’article 11
decies , qui a été retiré par le service de la séance, qui l’estimait satisfait. Or sa rédaction tendait à supprimer la mention d’une date. Je ne vois donc pas en quoi il est satisfait.
Nous avons demandé sa réintégration, qui n’a toujours pas été acceptée. Je souhaiterais donc qu’il soit procédé à une vérification.
Une vérification sera faite.
Monsieur Viala, nous allons également vérifier la véracité de ce dont vous nous avez parlé et que nous venons de regarder ensemble.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2279. Il est défendu.
(L’amendement no 2279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2415. Cet amendement, lui aussi relatif aux critères de détermination des prix, tend à ce que soient inscrits dans la loi les critères environnementaux, sociétaux et énergétiques retenus pour la fixation des prix. Il vise tout simplement un modèle agricole virtuel, et même exemplaire : qui pourrait y être opposé, monsieur le ministre ? Quel est l’avis de la commission ? C’est déjà le sens de l’indicateur de coûts de production. Il me semble inutile de l’inscrire ici, car ce sont les interprofessions qui décideront des indicateurs qu’elles souhaitent utiliser. Avis défavorable, donc. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette précision n’a pas sa place ici, car la prise en compte des indicateurs de coûts de production est déjà prévue et tient compte, bien évidemment, de différentes charges d’exploitation, comme la main-d’œuvre, le matériel, les énergies et d’éventuels coûts environnementaux. L’amendement est donc superfétatoire. Avis défavorable. La parole est à Mme Valérie Rabault. Nous ne partageons pas pleinement votre point de vue, monsieur le ministre, car c’est bien au Parlement qu’il revient de définir le cahier des charges. Nous souhaitons notamment, avec cet amendement, que la rémunération des exploitants – pas celle des salariés – agricoles puisse être prise en compte. Tel est l’objet de l’amendement que nous avons déposé. Nous regrettons que vous émettiez un avis défavorable et espérons que l’Assemblée le votera.
(L’amendement no 2415 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 304. Cet amendement de M. Sébastien Leclerc vise à encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure au moins trimestrielle, sans obérer leur capacité à fixer une périodicité plus rapprochée. Quel est l’avis de la commission ? Les indicateurs seront nécessairement réactualisés en fonction des cycles de production des produits. C’est déjà le cas pour les indicateurs existant aujourd’hui. Avis défavorable, donc. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1999. Chers collègues, voilà presque un an débutait à La Réunion une longue grève dans la filière canne. Les planteurs revendiquaient une revalorisation du prix de la tonne de canne à sucre, qui n’avait pas bougé depuis vingt ans : 45 euros la tonne au lieu de 39 euros. Cela semble peu mais, au regard des conditions de vie actuelles de nos agriculteurs, c’est une demande importante. Partout, en France hexagonale comme en outre-mer, nos agriculteurs souffrent que leurs récoltes soient achetées parfois moins cher que leur coût de production.
Avec cet amendement, nous souhaitons préciser l’objectif des indicateurs que vous voulez intégrer au contrat de vente des produits agricoles. Il nous paraît important de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur au coût de production auquel s’ajoute la rémunération du producteur.
Les chiffres de la Mutuelle sociale agricole – MSA – sont connus, mais il n’est pas inutile de les rappeler : la moitié des paysans gagnent moins de 350 euros par mois, alors que leur mission est essentielle au pays et qu’ils ne ménagent pas leur peine. Ce projet de loi doit leur garantir un revenu décent. Je vous demande donc d’adopter cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est du bon sens ! Quel est l’avis de la commission ? J’ai déjà développé cette argumentation. Pour ce qui est de l’intégration d’un niveau de rémunération décent, il est d’usage d’intégrer la rémunération du producteur dans ses coûts de production. Le niveau de cette rémunération est variable, mais dans l’élevage, par exemple, où les salaires réels sont souvent inférieurs à ce niveau, ce travail est valorisé à la hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d’œuvre pour se rapprocher du salaire médian français.
Le salaire de l’exploitant est donc déjà pris en compte dans ces indicateurs de coûts de production. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Julien Aubert. Cela figure peut-être déjà dans le calcul, mais cela va mieux en le disant. Avec un revenu moyen des agriculteurs de 1 250 euros par mois, d’après la MSA – et encore s’agit-il d’une moyenne, certains agriculteurs gagnant moins de 1 000 ou de 900 euros par mois –, s’il n’y a pas de contradiction avec l’objectif recherché, cette mention permettrait de renforcer le dispositif et de faire en sorte que les indicateurs aient bel et bien un sens. La parole est à M. Loïc Prud’homme. Monsieur le rapporteur, il faudrait préciser dans quelle mesure ces indicateurs sont pris en compte. Vous dites que la rémunération y est intégrée, mais à quoi doit servir cette prise en compte ? À indiquer la hauteur de la rémunération à la moitié de l’indicateur ? Aura-t-on la garantie que ces indicateurs seront vraiment un seuil au-dessous duquel aucun agriculteur ne pourra être rémunéré ? La parole est à M. le rapporteur. Ces indicateurs de coûts de production servent de base à la négociation et à la conclusion du contrat. Le prix de vente est calculé en fonction de ces indicateurs, et donc en fonction des coûts de production, qui prennent eux-mêmes en compte le salaire de l’exploitant. Ce n’est donc évidemment pas un salaire garanti. Eh oui ! Ce n’est pas un plancher ! Ce n’est pas ce que les agriculteurs demandent : ils demandent à percevoir un juste prix, qui couvre leurs coûts de production. Je confirme donc mon avis défavorable. C’est de l’enfumage !
(L’amendement no 1999 n’est pas adopté.) La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 707. Je retire cet amendement, car il est satisfait par l’amendement no 706, précédemment adopté.
(L’amendement no 707 est retiré.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2184. Le débat tel qu’il vient de s’engager, avec des suspensions de séance, devrait conduire M. Stéphane Travert à s’entretenir avec Mme la garde des sceaux. Car, si le Gouvernement veut raboter, remettre en cause le droit irréfragable d’amendement, il risque de rencontrer, dans l’examen d’un grand nombre de textes, des incidents du même ordre, ceux-ci ne démontrant pas, du reste, une amélioration de l’efficacité du Parlement.
Ces débats techniques, de procédure ne doivent pas nous faire oublier la réalité du monde agricole. Pour préparer cette discussion, j’ai réuni dans ma circonscription, en pays de Bray – plus précisément à Ferrières-en-Bray –, une centaine d’agriculteurs. J’ai rencontré, évidemment, des agriculteurs fiers de leur métier et valorisant leurs atouts et leurs savoir-faire avec beaucoup d’énergie et de fierté, mais aussi beaucoup d’agriculteurs désespérés, en pleurs même. Lorsque 17 % des exploitations menacent de faire faillite, cela en dit long sur l’urgence qu’il y a à répondre aux questions dans la loi qui nous occupe.
Cet amendement n’est pas révolutionnaire. Vous avez refusé tous les amendements visant à objectiver le mode de construction des prix. Vous avez refusé tous les amendements visant à renforcer le rôle de la puissance publique dans la construction d’indicateurs non contestables. Celui-ci, d’une certaine manière, vient en repli. Il propose simplement, lorsque les contrats sont conclus, que les prix déterminés ou déterminables reposent sur des critères clairs, lisibles et rendus publics, afin que les exploitants aient une connaissance parfaite des modalités de calcul. Vous le savez, avec les acheteurs, nous avons affaire à des tueurs de coûts, à des spécialistes de la règle à calcul, se moquant bien des conséquences concrètes que peuvent avoir leurs règles dans la vie de nos exploitations. Cet amendement vise donc à donner de la transparence dans la communication sur le mode de construction des indicateurs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Quel est l’avis de la commission ? Je partage tout à fait votre préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles conviennent d’une formule de calcul de prix, car il est impossible de prévoir un prix fixe, totalement déconnecté des aléas tant de production que de marché. La plupart des prix dont nous parlons ici varient mensuellement, voire de façon hebdomadaire ; de plus, la qualité des produits influe sur le prix payé au producteur. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable parce qu’il s’agit ici de liberté contractuelle entre un acheteur et son producteur. L’objectif poursuivi n’est pas d’offrir aux pouvoirs publics une connaissance des prix fixés dans la proposition de contrat ou dans l’accord-cadre, mais de garantir à la fois l’équilibre et la transparence dans le cadre de la relation commerciale entre un producteur et un acheteur. Nous recherchons la transparence entre le producteur et son acheteur, de manière à ce que le contrat puisse s’établir de la meilleure des manières et que le producteur ne se retrouve pas lésé, ne soit pas obligé de vendre en dessous de son coût de revient, donc à perte.
Quant à rendre public le prix, souhaitons-nous, dans d’autres domaines que la production agricole, demander que des contrats publient les sources et l’ensemble des caractéristiques permettant de fabriquer un prix donné ? Cela n’est pas permis aujourd’hui dans d’autres cadres, je ne vois pas pourquoi cela serait possible dans le domaine agricole.
Les produits agricoles ne sont pas des produits comme les autres ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Je ne comprends pas bien les arguments qui ont été avancés. Tout d’abord, sur la question du contrat. De la même façon qu’un contrat de travail peut expliquer de quelle manière sera rémunéré celui qui le signe, il doit être possible, dans ce type de contrat, d’expliciter comment est fixé le prix.
Ensuite, concernant l’argument que vous avez employé, monsieur le rapporteur, l’amendement est très clair : il propose que, dans les contrats, le prix soit déterminé et déterminable par une formule claire et accessible. Il n’est pas dit que le prix doive être écrit en toutes lettres, c’est la formule qui doit être clairement inscrite dans le contrat. C’est cela qui nous intéresse.
Nous recherchons la transparence. La loi doit protéger celui des deux contractants qui est le plus en difficulté. C’est ce que nous cherchons à faire, et la loi peut le faire.
Très bien ! La parole est à M. Aurélien Pradié. S’il m’avait été permis de défendre l’amendement qui nous a occupés durant de longues minutes, j’aurais sûrement présenté un argumentaire assez équivalent à celui de nos collègues.
Monsieur le ministre, l’une des ambitions affichées de ce texte est de placer le contrat au cœur de la relation entre l’agriculteur et son premier acheteur, d’abord, et avec le consommateur ensuite. Si vous souhaitez placer le contrat au cœur de ces nouvelles relations, il faut absolument que la loi sécurise au mieux ce contrat. Il ne s’agit pas que la loi ait nécessairement un droit de regard absolu sur la détermination du prix, mais simplement que les deux parties qui seront engagées dans le contrat le comprennent parfaitement.
Depuis une dizaine d’années, le législateur a veillé à ce que les contrats de crédits à la consommation entre les banques et les particuliers soient le plus lisibles possible, avec des obligations de communication et des interdictions de publicité.
Très bien ! Aujourd’hui, le consommateur, lorsqu’il lit un contrat de crédit à la consommation, doit comprendre parfaitement ce à quoi il s’engage. Il doit en aller de même ici. Vous replacez le contrat au cœur du système, mais vous ne sécurisez pas le contrat. L’objectif est de faire en sorte que l’on comprenne comment le prix est déterminé. C’est important, non seulement pour le producteur dont le métier n’est pas du tout de comprendre le contrat mais de produire, mais aussi pour le consommateur et les associations de consommation, pour pouvoir facilement décortiquer la manière dont le prix est constitué. Il a raison ! Enfin, c’est aussi important pour le législateur, car lorsqu’il s’agira pour nous de contrôler des abus éventuels, nous devrons parfaitement comprendre comment la grande distribution – puisqu’il s’agit souvent d’elle en l’espèce – a pu réutiliser des systèmes de calcul qui, manifestement, cachent des zones d’ombre. Très juste ! C’est donc aussi une nécessité de contrôle pour nous. Ce qui est valable pour les crédits à la consommation doit être valable pour les contrats agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.) La parole est à M. André Chassaigne. Je ne partage pas les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre. En matière de règles de concurrence, vous mettez sur le même pied l’agriculture et les autres productions. Or les textes européens sont clairs et nets : les questions agricoles ne sont pas traitées de la même façon. L’on peut déroger sans aucun problème à des règles de concurrence, par ailleurs considérées comme très strictes, dans la mesure où les objectifs de la politique agricole commune sont menacés. C’est vrai ! Je note, parmi ces objectifs, la garantie de revenus pour les agriculteurs. C’est le principe même de la politique agricole commune : un agriculteur doit vivre de son activité. En cas de menace sur le revenu de l’agriculteur, sur le maintien de son activité, on peut donc déroger aux règles strictes de concurrence ; c’est écrit noir sur blanc. Il en va de même pour la production d’une alimentation saine. S’abriter derrière cette conception de la règle de concurrence est donc une erreur monumentale. Je suis étonné que vous ne reconnaissiez pas cette dérogation concernant les productions agricoles.
Cela a d’ailleurs été mis en œuvre en France il y a déjà dix ans, avec la création de la Commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC. On s’imagine que cette dernière est là uniquement pour émettre des avis, des recommandations sur les contrats, sur les pratiques commerciales, notamment entre producteurs et acheteurs. Or, parmi les missions qui lui sont confiées, figure le rôle d’observatoire régulier des pratiques et des contrats. Il n’y a donc aucun obstacle à instaurer la transparence dans les contrats qui peuvent être signés et dans le contenu de ces contrats.
Par ailleurs, avant même le règlement « Omnibus », qui a fait entrer cela très clairement dans la réglementation européenne, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 14 novembre 2017, sur la fameuse affaire des endives dont on a beaucoup parlé, a précisé clairement, nettement, qu’une entente est possible et que des critères peuvent être déterminés, dans la mesure où les objectifs de la politique commune sont menacés – c’était le cas pour les producteurs d’endives.
Les arguments que vous avancez, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, ne sont pas justes ! Chacun pourra voter cet amendement en connaissance de cause.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Sur l’amendement no 2184, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président Chassaigne, j’ai trop de respect pour vous pour vous attaquer frontalement, mais il faut arrêter de faire dire au règlement « Omnibus » absolument tout et n’importe quoi. De même, il faudrait éviter de faire parler Michel Dantin quand il n’est pas là : il vient de me confirmer à l’instant n’avoir jamais dit que l’État pouvait valider les indicateurs déterminés par les interprofessions,… Vous le faites donc parler quand il n’est pas là ! Je peux vous montrer son SMS, si vous le souhaitez !
…cela étant bel et bien contraire aux règles de l’Organisation commune de marché.
Mais ce n’est pas interdit ! Il ne faut pas non plus faire dire tout et n’importe quoi à l’arrêt « endives ». Celui-ci concernait des organisations de producteurs, des OP, et des associations d’organisations de producteurs, AOP, mais pas des interprofessions. Les échanges d’informations et de données sur les tarifs au sein d’une OP ou d’une AOP sont effectivement possibles, mais pas au niveau d’une interprofession. C’est précisément l’un des points faibles aujourd’hui – sur lequel il faudra sans doute travailler au niveau européen pour le futur règlement européen – que les interprofessions n’aient pas les mêmes droits et les mêmes possibilités que les OP ou les AOP. La parole est à M. André Chassaigne. Je souhaite revenir sur cette discussion de fond. Il n’existe aucune interdiction, absolument aucune, pour un État membre d’intervenir concernant des critères. La preuve en est, et vous ne m’avez pas répondu sur ce point, qu’en 2001 a été créée la Commission d’examen des pratiques commerciales, qui compte parmi ses missions celle d’observatoire régulier des pratiques et contrats – je viens de le vérifier longuement. Ne dites surtout pas que c’est impossible, car ce n’est pas le cas !
Ensuite, j’ai relevé dans une expression émise au niveau de l’Union européenne que celle-ci autorise une autorité de la concurrence à intervenir lorsque les objectifs de la PAC sont menacés. Or j’estime qu’aujourd’hui, la situation des agriculteurs dans notre pays, notamment celle des éleveurs, est telle qu’un des objectifs fondamentaux de la PAC est menacé : à ce titre, un État souverain peut intervenir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.) La parole est à M. Arnaud Viala. Je veux d’abord dire au président Chassaigne que nous soutenons cet amendement, qui est frappé au coin du bon sens. Ensuite, dans le droit fil des discussions que nous avons eues tout à l’heure sur la forme de nos débats, je souhaite vous demander, madame la présidente, comment il se fait que l’amendement no 137 ne soit pas soumis à discussion commune : cet amendement déposé par notre collègue Nury n’est pas identique mais porte sur la même question. Or il n’est pas soumis à discussion commune avec le présent amendement : j’aimerais comprendre ! La parole est à M. le rapporteur. Il est vrai que l’on peut déroger au droit de la concurrence en cas de situation de crise. Par ailleurs, concernant les relations commerciales, un médiateur est en capacité de juger du respect ou du non-respect des relations contractuelles. Il n’a aucun pouvoir ! Nous renforçons son pouvoir dans le projet de loi issu de la commission des affaires économiques. Ne regardez pas le texte originel mais celui de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas suffisant ! Cette intervention des autorités, et notamment de l’Autorité de la concurrence, est valable en cas de crise ou en cas de problème, mais elle ne peut pas constituer un outil de gestion systématique de la filière. Ce n’est clairement pas possible ! Tant que son avis ne sera pas contraignant, cela ne sert à rien ! La parole est à Mme Valérie Rabault. Je ne partage pas du tout le point de vue de M. le rapporteur. Sur d’autres sujets, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a parfaitement pu intervenir alors qu’il n’y avait pas de situation de crise – je me souviens d’un certain ministre de l’économie et des finances, il y a quelques années. L’amendement du président Chassaigne répond totalement à une logique, qui est d’assurer aux agriculteurs une vision compréhensible de la formation du prix. Affirmer que l’on ne peut déroger à la réglementation de l’Union européenne qu’en cas de crise est faux : certains, parmi les ministres précédemment en responsabilité au ministère de l’économie des finances, ont été capables d’actionner ce type de mécanisme. Avant de mettre l’amendement aux voix, je voudrais répondre à votre question, monsieur Viala.
On ne peut soumettre à une discussion commune que des amendements incompatibles, ce qui n’est pas le cas de l’amendement no 137 et de celui-là.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ils ne sont pas non plus identiques, c’est pourquoi ils sont présentés l’un après l’autre.
Je mets aux voix l’amendement no 2184.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2184 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 137. Pour y voir plus clair dans les prix que dans vos explications, madame la présidente, nous voudrions pouvoir garantir la transparence et qu’il n’y ait plus de formule de calcul de prix incompréhensible, basée sur des équations du second degré alambiquées.
Cet amendement tend à créer une véritable obligation d’information pour l’acheteur à l’égard des producteurs. On ne peut plus accepter que les contrats contiennent des clauses de calcul de prix incompréhensible. Si on veut un vrai retour à l’équilibre des relations entre les différents acteurs, il faut que chacun puisse comprendre réellement les prix et leur évolution.
Quel est l’avis de la commission ? Mon avis est défavorable. Il n’est pas toujours possible d’être informé du prix avant la livraison dans toutes les productions. Dans le domaine de l’élevage, par exemple, le poids et la qualité de l’animal sont déterminés en fonction du classement carcasse. Si vous êtes capable de déterminer un classement carcasse sur pied, pour ma part, j’ai encore du mal. Mais peut-être êtes-vous plus fort que moi. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous partageons forcément l’objectif d’un maximum de transparence dans les engagements et la relation contractuelle entre l’acheteur et le producteur. L’objet de ce projet de loi, et de cet article en particulier, est de s’assurer que tout repose sur des critères absolument clairs et compréhensibles par tous. Puisque les critères auront été définis par les deux parties, il n’y a pas lieu de prévoir un mécanisme supplémentaire. L’amendement est donc superfétatoire et j’y suis défavorable. La parole est à M. Marc Le Fur. La singularité du monde agricole est que la livraison s’effectue souvent alors même que le paysan ignore la valeur du bien qu’il vend. Cela vaut pour le lait, cela vaut pour la viande. Il faut en finir et trouver une formule. Ce ne sera peut-être pas exactement celle proposée par l’amendement, monsieur le ministre, mais j’attends de vous que vous nous proposiez quelque chose qui rompe avec cette exception agricole qui fait que le producteur n’a même pas connaissance de la valeur du bien qu’il a vendu.
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 234. Défendu.
(L’amendement no 234, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 2237. Cet amendement vise à renforcer la transparence et la pédagogie dans la fixation des indicateurs en proposant qu’un support écrit clair et accessible aux parties soit inclus dans chaque contrat afin qu’elles puissent prendre connaissance des choix ayant influencé la détermination du prix. Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas certain que cela ne constitue pas un formalisme excessif qui pèserait sur le producteur. Je donnerais à la limite un avis de sagesse si on substituait au mot « support » le mot « document ». C’est une blague ! C’est le même que le nôtre ! Pas du tout. On sait lire ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage votre volonté de transparence dans les relations contractuelles et cela se traduit dans bon nombre des dispositions que nous proposons dans cet article 1er. Mais la rédaction que vous proposez, madame la députée, doublonne des dispositions existantes sur le fait que les éléments liés au prix doivent être clairs et compréhensibles. Cet ajout ne s’inscrit pas, en outre, au bon endroit de l’article.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Monique Limon. Je le retire. Je le reprends ! Nous aussi ! Et nous demandons un scrutin public ! Je n’ai pas reçu de demande en ce sens. Je demande une suspension de séance pour la rédiger.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.) Sur l’amendement no 2237, qui a été repris par M. Chassaigne et M. Nury, je suis saisie par le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 2237.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2237 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 385 et 1892.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 385.
Vingt-six produits étaient soumis à des normes de calibrage par la Commission européenne. Seize en sont maintenant dispensés et pourtant nous constatons que ce calibrage est maintenu sans lien réel avec l’objet dans certains cahiers des charges d’acheteurs de fruits et légumes.
Cet amendement vise à interdire cette pratique qui exclut nombre de produits totalement consommables. Je compte sur un vote unanime.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1892. J’ai été très frappé, lors des concertations que certains parlementaires ont menées sur votre projet de loi, par le bon sens des observations d’un grand nombre de nos concitoyens concernant le gaspillage alimentaire. Ceux-ci nous ont tous fait remarquer combien était important et scandaleux le retour d’un certain nombre de produits parce qu’ils n’étaient pas bien calibrés.
Quand nous avons travaillé avec les grandes organisations spécialisées sur ce sujet, nous avons été consternés d’apprendre que, bien que les instances européennes aient considéré qu’il était inutile d’appliquer des normes de qualité sur vingt-six produits, ces normes étaient encore en vigueur dans notre pays. C’est quand même très étonnant.
Ces normes peuvent, dans une certaine mesure, favoriser la commercialisation de produits sains et loyaux, mais force est de constater qu’elles sont souvent utilisées de manière abusive et qu’elles engendrent beaucoup de gaspillage alimentaire. À titre d’exemple, les normes de calibrage auxquelles les producteurs sont soumis dans leurs relations contractuelles avec leurs clients contribuent à de nombreux écarts de tri et retours de livraison. Les produits jugés non conformes parce que trop gros, trop petits, de formes différentes ou portant quelques taches sont ainsi mis de côté par les producteurs et renvoyés par les agréeurs en charge de leur contrôle.
C’est pourquoi je me réjouis que notre collègue François-Michel Lambert soutienne également cet amendement…
Je le présente ! …au sein de la majorité. Il s’agit de limiter les normes de calibrage des produits agricoles et alimentaires sur le plan européen, donc, de lutter contre le gaspillage. Quel est l’avis de la commission ? Je sais bien que ce n’est pas ce que nous faisons depuis le début de la soirée mais je tiens à rappeler une fois, tout de même, que tel est l’esprit des états généraux : il s’agit de confier aux interprofessions la responsabilité de prendre ce type de mesures pour éviter les normes excessives de calibrage. À mon avis, à notre avis, c’est à elles de prendre l’initiative de leur suppression.
En outre, je vous rappelle que cet article s’applique à tous les produits agricoles alors que votre amendement concerne seulement une partie des filières, notamment, les fruits et légumes.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous sommes, bien évidemment, tous soucieux de lutter contre le gaspillage alimentaire. Nous proposerons dans le titre II un certain nombre de mesures en ce sens, de façon à valoriser l’ensemble des productions de nos producteurs.
Aujourd’hui, il n’est pas possible d’interdire aux parties contractantes d’aller au-delà de la réglementation et des contraintes techniques de production.
En outre, on peut aussi imaginer qu’un acheteur ait besoin de s’approvisionner uniquement en certaines qualités et calibres spécifiques. Une interdiction contractuelle portant sur des normes de qualité des produits limiterait les stratégies de différenciations et de montées en gamme.
Laissons donc les filières s’organiser, laissons-les travailler ! Attendons l’article 2 pour prendre les bonnes mesures permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire ! Nous ferons des propositions fortes en ce sens.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Il ne s’agit pas seulement de lutter contre le gaspillage alimentaire mais aussi de permettre aux agriculteurs de ne pas perdre une partie de leurs produits, ce qui arrive trop souvent.
Monsieur le ministre, avec tout le respect et l’amitié que je vous porte depuis six ans que nous nous connaissons, je tiens tout de même à préciser que notre amendement permet ce que vous dites si un calibrage est justifié par rapport à un objectif industriel ou de présentation précis, mais nous savons aussi que cette exigence de calibrage est trop souvent utilisée pour rejeter des productions. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, de nombreux producteurs de tomates me disent qu’ils s’en reviennent avec un camion plein en raison d’une petite différence de calibrage relevée par tel ou tel acheteur de la grande distribution. Voilà ce qui ne doit plus être possible !
(Les amendements identiques nos 385 et 1892 ne sont pas adoptés.) Les producteurs de fruits et de légumes vous remercient ! La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 1189. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement devrait être consensuel tant il est classique : il s’agit d’insérer au contrat type une nouvelle clause relative aux modalités de règlements des litiges.
À défaut de résultat satisfaisant de la médiation, la partie la plus diligente doit pouvoir saisir le tribunal compétent. Peut-être m’objecterez-vous que mon amendement est déjà satisfait par l’état du droit, et vous aurez raison. Mais on constate assez souvent dans le cadre des contrats commerciaux ou des baux d’habitation la présence de ces clauses relatives au règlement des litiges tels que mon amendement les spécifie.
Une inscription contractuelle permettrait une meilleure lisibilité pour les agriculteurs. Nous avons parlé de sécurité juridique : ces derniers ne sont pas procéduriers ; il est bon qu’ils sachent qu’à défaut de médiation conclusive, il leur sera possible de saisir le tribunal. Comme tout un chacun, vous avez pu rencontrer des agriculteurs, notamment ceux pour qui la contractualisation est déjà possible. Ils vous ont dit qu’en réalité, il leur est très difficile d’aller devant un juge pour faire valoir leurs droits, surtout face à Leclerc ou Lactalis.
Prévoir l’obligation d’une telle clause contractuelle assurerait cette sécurité juridique et légitimerait une action judiciaire faute d’une conclusion positive de la médiation.
Quel est l’avis de la commission ? La question des différends commerciaux est traitée dans les articles suivants, notamment l’article 2 : l’intervention du médiateur s’imposera systématiquement aux parties. Cet amendement étant, à mon avis, déjà satisfait, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Jean Terlier. Sans doute me suis-je mal exprimé. Il s’agit de prévoir ce que le droit commun prévoit déjà : en cas d’échec de la médiation, il est tout à fait possible de saisir le juge. Je propose une clause complémentaire au contrat type, mais cet amendement pouvant être envisagé dans le cadre de l’examen de l’article 4, je le retire.
(L’amendement no 1189 est retiré.) La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 1879. Cet amendement consiste simplement à favoriser la transparence dans les relations commerciales et les négociations. Il ne s’agit absolument pas de favoriser ce qui peut relever juridiquement de l’entente, comme on l’a parfois vu, mais d’accroître la transparence dans le processus de construction du prix, afin que tout producteur individuel puisse s’informer d’un tel processus de construction même s’il délègue une partie de la responsabilité aux organisations de producteurs. Tout un chacun doit pouvoir consulter les négociations et concertations. Quel est l’avis de la commission ? Une telle proposition me semble un peu fastidieuse à mettre en place et je ne suis pas sûr qu’elle soit vraiment utile dans le cadre de la contractualisation. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, à lire l’exposé sommaire de votre amendement, l’objectif est d’organiser les relations au sein d’une OP ou d’une coopérative pour que les producteurs membres puissent connaître le détail des négociations conduites par la première ou la seconde.
Nous aurons l’occasion d’évoquer les coopératives à l’article 8 traitant des ordonnances. S’agissant des OP négociant au nom de leurs membres sans transfert de propriété, un tel fonctionnement doit être inscrit dans le mandat de négociation signé par le producteur : le mandat doit effectivement prévoir que l’OP rende compte à ses membres des missions confiées.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions législatives supplémentaires à ce propos. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot. Compte tenu des garanties de transparence – telle était l’attente des producteurs – qui ont été mises en évidence dans les différents cas exposés, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 1879 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1420 et 2187.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1420.
Hier, M. le ministre n’a pas souhaité que l’Observatoire de la formation des prix et des marges constitue les prix.
Cet amendement propose, pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, que l’ensemble des contrats soit communiqué par l’acheteur à l’Observatoire un mois suivant leur signature. Cela permettrait d’ailleurs de suivre les transactions. L’Observatoire étudierait également en particulier la clause relative aux critères et modalités de détermination du prix. Il s’agit donc d’un amendement de repli.
Nous connaissons cela dans le domaine administratif. La CNIL, par exemple, reçoit dans bien des cas des obligations de transmission de données. Une telle disposition permettrait aussi de réfléchir à la manière dont le prix est fixé.
La rigidité avec laquelle vous accueillez certains amendements s’explique parce que nous sommes dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, mais il n’en reste pas moins – par exemple dans le cas du lait en poudre – que l’Union européenne fait baisser les cours en écoulant les stocks constitués. Elle est donc parfois schizophrène en cherchant à aider les agriculteurs et en menant des actions qui ne sont pas forcément favorables à la PAC.
J’espère que, de ce point de vue-là, le Gouvernement et la majorité feront preuve d’une certaine flexibilité : il s’agit en l’occurrence d’un bon amendement de repli par rapport à ce qui a été examiné hier.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2187. Nous essayons d’entendre vos arguments d’une manière pragmatique et ouverte, monsieur le ministre. Vous dites que nos amendements visant à confier à des organismes publics les modalités de construction des indicateurs vont trop loin, qu’ils tendent à une forme d’économie administrée.
Nous déposons ensuite des amendements pour renforcer la transparence et rendre publics indicateurs et modalités de calcul et vous dites que c’est contraire au secret des affaires, du
business .
Nous présentons maintenant un amendement de repli prévoyant simplement la transmission à un organisme public, dans un délai d’un mois, des modalités de construction des prix. Je rappelle qu’un tel organisme a une obligation de discrétion, de réserve, de secret, et que cette disposition ne perturberait ni la confidentialité des relations commerciales ni la liberté de contracter. Il s’agit d’un amendement sage, raisonnable, qui vise à muscler un peu votre loi.
De deux choses l’une : soit vous souhaitez préserver, d’une certaine manière, le consensus, le rassemblement que vous avez engagé lors des états généraux avec l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques agricoles et il faut donc poursuivre une telle ouverture dans le cadre du débat parlementaire ; soit cette ouverture n’était faite qu’en prévision d’une fermeture, du verrouillage d’un texte vidé de sa substance, et vous obtiendrez le résultat qui correspond à cette posture.
Je vous propose de témoigner de votre ouverture d’esprit en acceptant ces amendements non révolutionnaires, pragmatiques, visant à transmettre ainsi ces modalités.
(Mme Caroline Fiat applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Une fois de plus, on déresponsabilise l’ensemble des acteurs, ce qui ne correspond pas du tout à la logique des états généraux de l’alimentation.
Au-delà, cet amendement est complètement inopérant. Compte tenu des moyens actuels de l’OFPM et de ses missions de simple observation de la transparence des prix et des marges, il n’est pas possible d’en faire un tiers partie prenante au contrat. Avez-vous seulement conscience du nombre de contrats que cela pourrait représenter et des effectifs qui devraient être embauchés au sein de l’OFPM afin de contrôler l’ensemble des contrats ?
Ce que vous proposez relève davantage des responsabilités du médiateur, comme nous le verrons dans les articles suivants. Lui a les moyens d’agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas de litige. Un contrôle systématique par l’OFPM me semble en revanche complètement déraisonnable.
Vous dites n’importe quoi ! Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce n’est pas le rôle de l’OFPM, qui n’en a d’ailleurs pas les moyens, d’étudier les critères et les modalités de détermination de révision du prix dans tous les contrats. Compte tenu de ce qu’est aujourd’hui l’Observatoire de la formation des prix et des marges, le système serait complètement paralysé. Donc, c’est inopérant. CQFD ! Le travail de l’Observatoire, aujourd’hui, est d’éclairer les pouvoirs publics sur les moyens et les méthodes de formation des prix et des marges. L’Observatoire peut aussi avoir une expertise particulière dès lors qu’il est sollicité s’agissant des indicateurs de prix, nous l’avons dit tout à l’heure, mais il n’a pas à aller au-delà.
Pour le reste, monsieur Jumel, ce projet de loi reprend les éléments qui ont fait l’objet d’un consensus pendant les ateliers des états généraux. Nous utiliserons, bien évidemment, la plate-forme présentée par le Premier ministre en décembre dernier pour construire avec vous les différents modes opératoires qui favoriseront à la fois la transparence, faciliteront la contractualisation, et permettront aux producteurs de dégager des revenus suffisants.
Il a raison ! La parole est à M. Julien Aubert. Balayons, tout d’abord, un argument de pure forme. Le Parlement sert à quelque chose : posons cela comme postulat. J’en ai un peu assez, entre la dureté de la transposition européenne et la nécessité de s’incliner sans cesse devant le consensus issu des acteurs de la société civile, que l’on nous explique à nous, parlementaires, que tels des notaires, nous sommes uniquement là pour avaliser le consentement entre deux parties ! Voilà mon postulat ! Nous sommes là pour travailler et améliorer le texte : laissez-nous le faire !
Ensuite, vous nous dites que l’Observatoire de la formation des prix et des marges n’a pas les moyens de faire cela. Mais il ne tient qu’à nous qu’il les ait ! Ne trouvez-vous pas un peu embêtant que, dans un domaine aussi complexe que celui des relations entre la grande distribution et les agriculteurs, il n’y ait aucun gendarme, aucun arbitre ?
Il y a un médiateur ! Le médiateur intervient en aval ! Mais non ! Si, il intervient quand il y a un litige, c’est-à-dire en aval, alors que nous, nous proposons un contrôle préventif.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas possible matériellement. Connaissez-vous les certificats d’économie d’énergie ? Ces certificats, qui se comptent par milliers, représentent plusieurs milliards d’euros. Savez-vous combien de fonctionnaires, au sein de l’administration d’État, contrôlent ces milliers de certificats ? Ils sont douze ! Et là, ça ne gêne personne !
Faut vraiment pas bosser dans la fonction publique ! On estime que les effectifs sont suffisants ! Et puis, on n’est pas obligé de contrôler tous les contrats ! C’est ce qui est écrit dans l’amendement ! Un observatoire a vocation à observer. Et, pour observer, il a besoin d’un terreau d’observation. Si on lui envoie tous les contrats, il pourra contrôler par échantillonnages et vérifier qu’il n’y a pas de distorsions dans les relations commerciales. Cela améliorera son travail. On peut très bien imaginer, aussi, d’étoffer un peu ses effectifs et le remettre ainsi au cœur de cette relation, sans attendre que des litiges surviennent.
Vous pensez vraiment, compte tenu de l’inégalité entre David et Goliath, que David ira saisir massivement votre médiateur lorsqu’il ne sera pas content de Carrefour ou d’un autre représentant de la grande distribution ? Arrêtons d’être naïfs et considérons que le Parlement a un sens !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. André Chassaigne. Vous avez peut-être partiellement raison, s’agissant des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Il existe cependant un autre organisme, la Commission d’examen des pratiques commerciales, que j’ai déjà évoquée tout à l’heure, et dont les missions, que je viens de relire, correspondent exactement à nos préoccupations.
En réalité, il faudrait sous-amender cet amendement. Si nous remplaçons « Observatoire de la formation des prix et des marges » par « Commission d’examen des pratiques commerciales », vous n’aurez plus aucune raison de vous y opposer. Je précise d’ailleurs que la CEPC est présidée par un de nos collègues, Benoit Potterie, ici présent.
Je répète que les missions de la CEPC correspondent exactement à nos préoccupations, et je ne comprends pas pourquoi vous refusez qu’on puisse y avoir recours. Sans doute faudrait-il étoffer un peu son personnel, mais je précise que cette commission peut être saisie par les organisations professionnelles, par le ministre, par l’Autorité de la concurrence. On est donc dans les clous : il reste seulement à sous-amender cet amendement, et nous pourrons l’adopter à l’unanimité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. M. Philippe Chalmin, qui préside l’Observatoire de la formation des prix et des marges, est quelqu’un de fantastique, que nous avons auditionné pendant des heures en commission. C’est un économiste qui fait très bien son travail, qui connaît bien les prix et les coûts de la matière première agricole. Ce n’est pas un avocat et son rôle n’est pas de contrôler les contrats. Il n’est pas là pour donner son avis sur les contrats, ni pour contrôler les milliers de contrats qui vont sortir de ces négociations, pas plus que la commission à laquelle vous faites référence, d’ailleurs,… Si ! …dont la mission est d’exercer une observation régulière des pratiques commerciales, et non de contrôler tous les contrats qui sont signés en France, que ce soit dans le secteur agricole ou ailleurs.
Comme j’ai essayé de l’expliquer lors de mon intervention liminaire sur ce texte, on a le choix entre deux options : responsabiliser les acteurs ou administrer. Soit on décide que, tous ensemble, nous allons examiner tous les contrats, fixer un prix minimum, penser à la place des gens, négocier à la place des gens ;…
Mais non ! …soit on décide de fixer un cadre qui va redonner du pouvoir aux agriculteurs en inversant la charge des prix, un cadre qui va redonner un pouvoir d’alerte aux agriculteurs et qui va responsabiliser l’ensemble des acteurs, afin de changer la manière dont ce marché fonctionne.
Soit on revient à l’agriculture administrée qui, n’en déplaise à certains, n’a pas fonctionné ; soit on revient à l’agriculture d’Adam Smith, et c’est les États-Unis, le Brésil et les méga-fermes ; soit on essaie de repenser ensemble un troisième modèle qui va nous permettre d’avancer. Mais ce n’est pas en administrant que nous y parviendrons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. André Chassaigne. J’aimerais seulement vous faire une petite observation, monsieur le président de la commission, un clin d’œil. Je crois que vous avez une faille dans votre éducation,… J’espère ! …sans doute dans votre éducation familiale, puisque vous considérez que la solution à tout, c’est le renard libre dans le poulailler libre. (Sourires.) Et je pense que la liberté du renard libre dans le poulailler libre, cela ne permet pas d’avoir un bon équilibre et de respecter les producteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Surtout si les poules sont en cage ! La parole est à M. le ministre. Un renard dans le poulailler, ce n’est pas forcément une bonne chose du point de vue sanitaire…
Afin d’informer les parlementaires, je voulais préciser que la CEPC peut être saisie pour examiner des contrats et en donner une interprétation. Mais je me mets à la place du député Benoit Potterie : s’il doit, demain, examiner l’ensemble des contrats, il va siéger à plein temps, jour et nuit. Ma position, s’agissant de la CEPC, est donc la même que sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1420 et 2187 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2188. Afin de garantir aux parties prenantes la transparence nécessaire sur les modalités et les clauses constitutives du contrat, nous demandons que soit adopté cet amendement, qui vise à instaurer la transmission desdits contrats à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous considérons que cette instance, par sa neutralité, est en mesure d’assurer les producteurs, en particulier, de la conformité des contrats qu’ils ont pu négocier.
Étant donné l’asymétrie structurelle qui existe entre les deux parties, agriculteurs et acheteurs, nous pensons que ce contrôle de conformité et la position de médiateur que peut occuper la DGCCRF seraient autant de moyens de rééquilibrer les relations commerciales. Ce rééquilibrage se traduira par une assurance juridique pour les producteurs les plus dépendants et fragiles, notamment.
La transmission des contrats à l’autorité publique en charge du domaine doit permettre d’éviter tout abus de position des acheteurs, en particulier. Nous ne pouvons fermer les yeux sur de possibles dérives quant à la négociation des contrats et, de ce fait, sans instance de contrôle, la volonté du Gouvernement d’inverser la logique de construction des prix n’aura pas d’existence partout. Il faut assurer chaque agriculteur de ce pays que la puissance publique tient son rôle et agira si grief leur est fait, car seul l’État peut garantir à tous la conformité et le respect des exigences de la loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Quel est l’avis de la commission ? Ici encore, le volume des contrats nous semble disproportionné au regard du nombre de cas de négligences qu’il peut y avoir. Il est plus efficace pour les parties de saisir l’administration, DGCCRF ou agents du ministère, qui sont habilités à les contrôler et, en cas de litige, le médiateur, dont c’est précisément la mission. Un contrôle administratif exhaustif, systématique et a priori n’est ni faisable, ni souhaitable.
Je peux être d’accord avec vous sur le fait qu’il faut renforcer les moyens de la DGCCRF, mais je préférerais qu’elle aille contrôler les pratiques abusives de la grande distribution, plutôt que l’ensemble des contrats, où elle trouvera finalement assez peu d’irrégularités. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous venez, monsieur le député, et je n’en attendais pas moins d’un éminent membre du groupe GDR, de rendre un très bel hommage au service public… Toujours ! …en proposant de confier le contrôle des contrats à la DGCCRF. Mais il paraît un peu compliqué de mettre les services de l’État au centre des négociations. Le rôle de la puissance publique, vous le savez, c’est de contrôler et de sanctionner. L’autorité administrative ne peut donc pas intervenir sur ces données essentielles du contrat que sont les prix, sans compter que cela est interdit par le cadre communautaire.
Des contrôles auront lieu et des sanctions seront prononcées si les dispositions qui sont incluses dans les contrats ne sont pas conformes. Nous aborderons la question des sanctions dans les prochains articles et j’espère que nous y arriverons très vite. Il faut que nous avancions, pour cela ! Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Tout à l’heure, quand nous avons proposé de transmettre les contrats à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, vous nous avez dit que celui-ci n’avait pas suffisamment de personnel, que cela représentait un travail trop lourd et que ce n’était pas vraiment son rôle.
Le président Chassaigne a ensuite proposé, de façon très pragmatique, de transmettre ces contrats à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Vous nous avez alors répondu que notre pauvre collègue, dont je découvre aujourd’hui qu’il est le président de cet organisme, ne va pas s’en sortir et qu’il va passer ses jours et ses nuits à remplir cette mission.
À présent, nous vous proposons de transmettre ces contrats à la DGCCRF. Au bout du compte, c’est le président Lescure qui nous a apporté la vraie réponse politique : votre parti pris, c’est de considérer que le contrat est supérieur à la loi, que la loi du laisser-faire, du laissez-passer, celle des libéraux, en un mot, doit laisser le marché s’autoréguler.
Je n’ai pas dit cela ! C’est bien ce que vous vouliez dire ! Et vous avez d’ailleurs appliqué la même vision au droit du travail. Vous appliquez, sur tous les sujets, la même doctrine libérale.
Le simple fait de transmettre un document au service public, auquel Jean-Paul Dufrègne vient de rendre hommage, c’est aussi une manière de s’assurer que la loi sera respectée. Le simple fait de rendre obligatoire la transmission des contrats aux services concernés est un gage, pour nous, du respect des règles. On peut aussi envisager l’idée d’un contrôle aléatoire, celle d’un renforcement des services concernés… À chaque proposition, vous trouvez un nouvel argument à nous opposer. Au bout du compte, vous ne voulez pas vous donner les moyens de contrôler les objectifs que la loi se fixe.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Assumez-le ! La parole est à M. André Chassaigne. Nous n’allons pas demander aux fonctionnaires de l’État de mettre en œuvre le stakhanovisme. Par contre, nous pouvons demander des créations de postes, lorsque c’est nécessaire. La DGCCRF a d’ailleurs connu de nombreuses suppressions de postes. Trois mille !