XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 25 octobre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (nos 269, 316, 313). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n184 à l’article 7. Je suis saisie de trois amendements, nos 184, 354 et 876, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 184 et 354 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n184.
Cet amendement ne vise pas à dédouaner les casinos de l’augmentation de la CSG – contribution sociale généralisée – mais à inclure une clause compensatrice pour les 200 casinos français, dont beaucoup de PME, qui représentent 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. Ces entreprises sont les seules personnes morales de droit privé assujetties à l’augmentation de la CSG sur le chiffre d’affaires brut. Grâce à ce juste équilibre, nous permettrons à ces PME de continuer à sortir de la crise qu’elles ont connue de 2008 à 2015 et de poursuivre leur politique d’investissement, de développement et d’embauche. Nous rassurerons ainsi les communes sur le financement des manifestations culturelles et touristiques, dont les casinos sont les plus grands contributeurs.
En outre, en relevant le seuil de 1 500 euros à 2 000 euros pour l’application de la CSG sur les gains des joueurs, nous rétablirons une concurrence loyale avec les casinos limitrophes étrangers, qui n’ont pas à supporter cette charge et voient les joueurs français franchir la frontière. Nous parviendrons aussi à un principe d’égalité avec les jeux de la Française des jeux et du PMU, qui sont exemptés de cette taxe.
À titre d’exemple, sur la quatrième circonscription du Calvados, la politique culturelle et touristique des villes de Deauville, Trouville, Villers-sur-Mer, Houlgate, Cabourg et Ouistreham serait remise en cause si cet amendement n’était pas adopté.
Très bien ! La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n354. Cet amendement est identique à celui de mon collègue de La République en marche. Comme quoi nous pouvons nous aussi être constructifs et défendre des amendements de bon sens ! Il s’agit d’accorder un répit fiscal et de permettre aux casinos, qui sortent d’une période de crise importante, de se redresser et de continuer de bénéficier à l’économie des territoires dans lesquels ils sont implantés.
On connaît l’importance de ces établissements pour l’attractivité touristique des territoires. En outre, ils peuvent représenter pour des communes comme Calais un surplus de moyens financiers non négligeable lorsque l’on connaît les difficultés auxquelles font face certaines cités balnéaires. Il nous paraît donc essentiel de leur donner ce répit avant de leur imposer, monsieur le ministre, l’augmentation de la CSG.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n876. Si nous maintenons le texte en l’état, les casinos les plus fragiles fermeront. Ces casinos sont souvent installés dans de petites villes, voire dans des communes rurales, comme les stations thermales. Ils survivent difficilement, au point que le Gouvernement nous a proposé il y a deux ans une réforme de la fiscalité pour soulager de la pression fiscale les casinos de petite et de moyenne taille.
Par ailleurs, l’augmentation des taux de CSG sur les gains poussera un certain nombre de joueurs à se rendre dans les casinos frontaliers. Cela détruira et les casinos, et l’emploi sur notre territoire. J’appelle donc le Gouvernement à la prudence.
Je remarque d’ailleurs que l’étude d’impact ne fait pas mention des conséquences de l’augmentation de la CSG sur les casinos. Il n’y a pas une ligne non plus sur ce sujet dans le rapport de M. Véran. Il faut regarder tout cela de près et ne pas voter une mesure que vous pourriez regretter ensuite. Monsieur le rapporteur général, je vous invite à entrer en contact avec les syndicats des casinos, ils vous expliqueront ce qu’il en est !
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune. Avis défavorable, comme sur les amendements précédents. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Gilles Lurton. Cela peut paraître étrange que l’on défende dans cet hémicycle les casinos, mais ces établissements ont été fragilisés ces dernières années et risquent de l’être encore davantage avec la mesure que vous vous apprêtez à voter.
Le relèvement de 1,7 point de la CSG témoigne d’une méconnaissance de ce secteur d’activité. Il risque de coûter aux établissements plus de 20 millions d’euros. Il en résultera inévitablement un nombre considérable de pertes d’emploi, quand les casinos ne fermeront pas purement et simplement.
Je suis l’élu d’une circonscription qui compte deux casinos. Je peux vous assurer que leur situation n’est pas comparable à celle qu’ils connaissaient il y a encore quelques années. Les dirigeants de ces établissements ne sont pas opposés à l’effort solidaire qui leur est demandé. Mais en cumulant la hausse de la CSG, à laquelle ils sont soumis directement, et le prélèvement automatique de 12 % sur les gains de plus de 1 500 euros, vous prenez le risque de les entraîner dans une spirale économique dont ils ne parviendront pas à se remettre.
Je comprends parfaitement que certains d’entre vous pensent que les casinos s’enrichissent au quotidien sur le dos des joueurs. Mais c’est bien mal connaître le fonctionnement de ces établissements, dont la situation sera rendue plus compliquée encore par les décisions que vous allez prendre.
La parole est à M. Charles de Courson. Nous attendons toujours votre réponse, monsieur le rapporteur général ! En évoquant l’incidence économique d’une telle hausse sur les casinos, nous soulevons un vrai problème. Nous vous disons que cette mesure entraînera la fermeture d’établissements et des licenciements : cela mériterait bien de votre part une réponse au fond ! Vous limiter à cet avis défavorable, comme si vous vous moquiez du sujet, ce n’est pas sérieux.
(Les amendements identiques nos 184 et 354 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n876 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n786. Avec la délicatesse et la finesse qu’on lui connaît, le MEDEF proposait, le 13 juin 2006, de faire peser les cotisations de Sécurité sociale sur les seuls salariés afin de leur faire « comprendre le coût de la protection sociale ». Car nous, pauvres salariés, ne le comprenions pas… Salarié oui, pauvre, non ! Début 2012, Nicolas Sarkozy annonçait à son tour vouloir réformer le financement de la Sécurité sociale en augmentant la TVA à 21,2 %. Puis François Hollande, fraîchement élu, se voyait remettre un rapport de Louis Gallois, qui préconisait de privilégier la fiscalité plutôt que les cotisations. L’objectif est chaque fois le même, depuis bien longtemps : faire payer aux ménages ce que les pères fondateurs de la Sécurité sociale avaient décidé de faire payer aux entreprises.
Mais grâce à vous, chers collègues d’En marche, le changement, c’est maintenant : avec vous, tout devient possible… même le pire !
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Eh oui, vous réalisez sans doute l’un des rêves du Vieux monde ! En 1990, le financement de la Sécurité sociale reposait quasi intégralement sur les cotisations sociales, la fiscalité ne représentant alors que 2 % des recettes. Prélever une part de la richesse produite par le travail et la mutualiser pour protéger tout le monde des aléas de la vie était au cœur de notre modèle social, solidaire et universel.
Aujourd’hui, la fiscalité représente près de 40 % des recettes de la Sécurité sociale, mais cela ne vous suffit pas ! Vous voulez poursuivre le transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers les particuliers. Vous choisissez la CSG, un impôt injuste, car non progressif. Voilà ce qu’est votre malheureux projet, qui met à mal l’idée même de ce qu’est la Sécurité sociale. La solidarité version En marche, c’est chacun pour soi, et le malheur pour tous.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.) Nous ne l’acceptons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Corbière, gager cette annulation de l’augmentation de la CSG – soit 22,5 milliards de pertes – sur les seules recettes du tabac pourrait poser un certain nombre de difficultés à l’équilibre des finances publiques… À moins de mettre le paquet de cigarettes à 65 euros ! Je ne reviendrai pas sur les raisons de fond qui ont poussé la commission à rejeter cet amendement.
(L’amendement n786, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n1013. Je reviens sur un angle mort du texte : les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH. L’augmentation de CSG de 1,7 point pèsera lourd sur ces personnes, qui sont assujetties à la CSG mais ne paient pas, contrairement aux salariés, de cotisations salariales.
La mesure va toucher spécifiquement les aidants familiaux, qui vont voir leur prélèvement de CSG augmenter sans compensation alors même que le dédommagement qu’ils touchent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum, et ce pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent réellement à leurs proches. Alors que ces aidants ne peuvent toucher au maximum que 1 143 euros par mois pour un parent isolé, ils souffriront d’une perte de pouvoir d’achat supérieure à celle d’un retraité touchant moins de 1 394 euros net par mois. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – s’est d’ailleurs publiquement inquiété, dans un communiqué en date du 17 octobre dernier, de la « perte nette de pouvoir d’achat pour ces familles », celles qui comptent un aidant.
La CSG acquittée par ces personnes passera de 8,2 à 9,9 %, ce qui est le taux applicable aux revenus du patrimoine. Ainsi, après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH passera de 3,42 à 3,36 euros. Pour des raisons d’équité et de justice sociale, nous proposons que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, je vous réponds en m’adressant également à M. Lurton, qui a lui aussi déposé un amendement traitant de la PCH. Votre intention est de ne pas appliquer la hausse de la CSG aux revenus tirés de la PCH lorsque celle-ci est versée par le bénéficiaire à un tiers, en particulier à un aidant familial. La situation que vous évoquez, que j’ai découverte pour ma part à l’occasion de la discussion de ce texte, tient moins aux modifications relatives à la CSG que nous examinons en ce moment qu’à l’état antérieur du droit.
Bizarrement, la PCH est aujourd’hui assimilée à un revenu du capital. À ce titre, elle est soumise à un taux de CSG de 8,2 %, plus élevé que celui qui s’applique à des revenus plus classiques ou à d’autres prestations compensatoires. Il y a là un problème, effectivement. Pour autant, faire une exception au principe général nous exposerait à un risque réel de rejet par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où nous ne changeons ni la vocation ni la catégorie de cette prestation.
C’est tout l’article qui sera censuré, nous ne sommes pas à ça près ! C’est pourquoi votre amendement et celui de M. Lurton ont été repoussés par la commission. Néanmoins, vous avez mis le doigt sur un sujet social important. Je profite donc de notre échange pour interpeller le Gouvernement sur la possibilité que vous évoquez, tout en rappelant que l’avis de la commission est défavorable, notamment pour des raisons d’ordre constitutionnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, monsieur Lurton, monsieur le rapporteur général a raison. Comme il l’a très bien dit, il y a, si je puis dire, un vice intrinsèque, puisque cette prestation est considérée comme un revenu du capital. Je vous propose donc, mesdames, messieurs les députés, de profiter de la deuxième lecture pour corriger cette injustice. Je vous promets que nous le ferons. Les aidants perçoivent effectivement peu de revenus, alors qu’ils contribuent à une politique sociale que chacun ici peut avoir à cœur d’accompagner.
Plusieurs solutions existent. Je ne souhaite pas, et M. le rapporteur général non plus je suppose, que l’on fasse une exception à la hausse de la CSG, d’abord parce que cela soulèverait des questions d’ordre constitutionnel, ensuite parce que cela écornerait le principe même de l’universalité de la CSG. En revanche, nous pouvons nous poser la question de la rémunération, compte tenu du statut de cette prestation. Donc, soit nous faisons un petit effort pour la revaloriser, mais ce seraient alors les départements qui paieraient et je pense qu’il ne serait pas bon de leur imposer une charge supplémentaire,…
Ça, c’est sûr ! Ils ont en déjà assez ! …sauf à la compenser dans le cadre du projet de loi de finances, ce qui impliquerait toutefois un travail important de coordination entre les deux textes financiers ; soit nous changeons le statut de la prestation, actuellement assimilée à un revenu du capital.
Madame Bareigts, monsieur Lurton, je vous invite, dans un esprit constructif, à retirer vos amendements. Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même reviendrons avec vous sur ce sujet en deuxième lecture, à défaut de quoi vous pourriez les défendre de nouveau. Je leur donne donc un avis défavorable, mais dans l’esprit que je viens d’indiquer, conformément à ce que Mme Buzyn et moi-même tenons du Premier ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Ericka Bareigts. Merci, monsieur le ministre, j’ai bien noté l’engagement que Mme la ministre et vous-même prenez devant la représentation nationale. Je retire donc mon amendement. Nous aurons très certainement à revenir sur ce sujet en deuxième lecture, avec des propositions qui régleront cette situation particulièrement injuste de la manière voulue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et NG.)
(L’amendement n1013 est retiré.) La parole est à M. Gilles Lurton. J’avais en effet déposé un amendement quasi identique à celui de Mme Bareigts, le n703. Je ne comprends d’ailleurs pas très bien pourquoi il n’a pas été placé au même endroit, mais peu importe. Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs réponses. Il y a, concernant la PCH, un véritable problème, soulevé par toutes les associations de personnes handicapées. Il faut vraiment le résoudre, de la même manière que vous avez trouvé une solution la semaine dernière s’agissant de la taxe d’habitation pour les personnes âgées hébergées en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Certes, le problème n’était pas le même, mais je vous fais confiance pour que nous trouvions une solution en deuxième lecture. Je retirerai donc cet amendement lorsqu’il arrivera en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) C’est constructif ! Oui, mais avec un petit « c » ! La parole est à M. Adrien Taquet. Plusieurs députés du groupe La République en marche sont particulièrement sensibles aux questions relatives au handicap et aux aidants. Nous souscrivons à un certain nombre de vos propos, madame Bareigts, et nous approuvons les réponses apportées par M. le ministre et les engagements qu’il a pris.
C’est un sujet important, qui concerne près de 7 millions de nos concitoyens. Il est trop important pour que nous nous contentions d’un débat rapide au détour de la présente discussion sur la hausse de la CSG prévue à l’article 7. Il est trop important également pour que nous nous limitions au seul volet monétaire. Le sujet des aidants soulève, vous le savez, des questions plus larges, liées à leur statut.
C’est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont confié à la présidente du CNCPH, Mme Dominique Gillot, une mission portant sur l’emploi et le handicap, avec un volet sur les aidants. Dans le même esprit, j’ai proposé à Mme la présidente de la commission des affaires sociales de créer une mission parlementaire sur les aidants, qui sera menée par nos camarades du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous nous associerons à cette réflexion plus large sur le sujet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Ericka Bareigts. Je souscris à vos propos, cher collègue : le sujet des aidants familiaux est effectivement beaucoup plus large. Il soulève notamment les questions de l’accès au droit, de la pauvreté et de la grande exclusion. Mais, quel que soit le travail que nous pourrons mener ensemble dans le cadre d’une mission parlementaire, n’évacuons pas le volet monétaire. Ce volet, on ne peut pas le balayer d’un geste lorsqu’on sait qu’une personne qui accomplit cet acte de solidarité, qui aide une personne handicapée de sa famille touche au maximum 1 143 euros par mois. Donc, traitons ce point précis en deuxième lecture – et j’insiste beaucoup pour avoir une solution des ministres sur ce point – et penchons-nous par ailleurs plus largement sur le sujet des aidants familiaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.) Je demande la parole, madame la présidente. Ils prennent tous la parole pour dire qu’ils sont d’accord ! L’amendement ayant été retiré, il n’y a plus lieu de poursuivre la discussion. Désolée, madame. Vous brimez la majorité ! Nous en arrivons à une série d’amendements identiques. Madame la présidente, je souhaite défendre l’amendement n29 ! C’est le prochain à figurer dans la liasse. Non seulement vous empêchez les gens de parler, mais vous noyez des amendements ! L’amendement n29 a été déplacé après l’article 7, monsieur Habib. Entendu. Je suis donc saisie de deux amendements identiques, nos 70 et 172.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n70.
Comme cela a été indiqué à de nombreuses reprises, les travailleurs indépendants, les retraités et les fonctionnaires sont exclus de l’équation du pouvoir d’achat posée par le Gouvernement, dans la mesure où celle-ci repose notamment sur une baisse des cotisations sociales. Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer, pour les pensions de retraite et d’invalidité, l’augmentation du taux de CSG prévue à l’alinéa 8 de l’article 7. Nous adresserions ainsi un message simple, clair et fort à celles et ceux qui ont cotisé pendant toute leur vie active ainsi qu’à celles et ceux qui souffrent d’un handicap.
L’argument du Gouvernement selon lequel la suppression de la taxe d’habitation constitue une compensation n’est pas fondé. Il est, en tout état de cause, partiel, puisque 2,5 millions de retraités âgés de plus de 65 ans subiront une hausse de la CSG dès 2018 sans bénéficier, même partiellement, de mesures favorables permettant de la gommer.
De façon corrélative, nous demandons la suppression de l’alinéa 11, qui prévoit l’affectation à l’assurance maladie du surplus de CSG résultant de l’augmentation du taux frappant les pensions.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement identique n172. Madame la ministre, monsieur le ministre, avec cette hausse de la CSG, vous jetez l’opprobre sur une catégorie de la population : les retraités, qui ont cotisé toute leur vie. Cette hausse de CSG frappera 8 millions de retraités, dont certains sont fragiles. Ainsi, 2,5 millions de retraités la subiront de plein fouet sans pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation qui leur permettrait de réaliser un gain de pouvoir d’achat. Vous oubliez que la pension de retraite est une mesure de justice sociale, qu’elle n’est pas un luxe, mais un dû. En augmentant le taux de la CSG de façon incroyable – 22 % ! – vous leur prenez ce dû, alors qu’il ont déjà donné toute leur vie à la nation, à la France. Cet amendement vise donc à supprimer l’augmentation du taux de CSG pour les pensions de retraite et d’invalidité, et à supprimer, corrélativement, l’alinéa 11.
Chers collègues de la majorité, vous avez supprimé cet été la CSG sur l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – des députés. Vous pouvez bien aujourd’hui supprimer la hausse de la CSG pour nos retraités !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Cet argument n’est pas correct ! Ce n’est pas le bon exemple ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Cet avis vaudra également, j’espère que mes collègues le comprendront, pour les amendements analogues qui suivront.
Il ne s’agit bien sûr pas, monsieur Dumont, de jeter l’opprobre sur les retraités. Je rappelle quelques chiffres : 40 % des retraités seront exonérés de l’augmentation de la CSG, et 80 % verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce à la suppression progressive de la taxe d’habitation. En l’espace de trois ans, nous augmenterons de 100 euros par mois l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – pour les retraités les plus fragiles. Hors du champ du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS –, Mme la ministre des solidarités et de la santé travaille à supprimer le reste à charge sur les prothèses dentaires, auditives et optiques, lequel représente aujourd’hui plus de 4 milliards d’euros pour les ménages, majoritairement des personnes âgées.
De manière plus générale, nous entamons une réflexion sur la solidarité entre les générations. Il ne faut pas opposer les générations, ni jeter l’opprobre sur l’une…
C’est pourtant ce que vous faites ! …ou accentuer les efforts en faveur de l’autre. Il s’agit de penser la solidarité entre les générations. Le sujet est d’autant plus important que notre population vieillit. Non seulement nous vieillissons, mais nous vivons de plus en plus d’années en bonne santé et la question de l’autonomie reste largement devant nous. Faire appel à la solidarité entre les générations pour réorienter une partie des revenus vers le travail et aider les actifs en situation d’attente à cet égard ne revient pas, me semble-t-il, à jeter l’opprobre sur qui que ce soit. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur Dumont, cela fait deux ou trois fois que, de votre côté de l’hémicycle, est invoqué l’argument selon lequel les députés seraient exonérés de CSG. Vous savez très bien que c’est faux. Sur l’IRFM, c’est le cas ! Ah ! Il faut préciser les choses ! (« Il l’a dit ! » sur les bancs du groupe LR.)
Oui, mais il faut expliquer les choses mieux que ça. Aucun salarié, en France, ne paie de CSG sur ses frais. Et vous savez très bien que ceux qui ont instauré la CSG sur l’IRFM des parlementaires avaient derrière la tête l’idée d’assimiler l’IRFM à un revenu complémentaire. J’espère que ce n’est pas votre intention ! On n’était pas là ! Si ce n’est pas un revenu complémentaire, il n’y aucune raison que la CSG s’applique à l’IRFM. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Comme tous les salariés de ce pays, les députés paient la CSG. Je vous mets en garde : avec ce type d’argument, vous excitez nos concitoyens. Vous en subirez les répercussions vous aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Comme vous avez fait de gros cadeaux fiscaux, il vous a fallu chercher des recettes ailleurs, en l’occurrence auprès des retraités dont les revenus sont supérieurs à 1 400 euros. On aurait peut-être pu chercher ailleurs, ou augmenter le seuil, qui nous semble très bas. Par ailleurs, les investissements de ces retraités pourraient en pâtir. Or, aujourd’hui, les retraités, notamment dans les zones rurales, possèdent souvent de grandes maisons. Les enfants sont partis. Ils ont déjà des problèmes de chauffage et seront affectés par la taxe écologique.
Surtout, il y a un besoin d’investissements dans l’adaptabilité des logements pour le vieillissement. À terme, il y aura des intervenants à domicile et les logements devront être adaptés. Et il existe aussi des grands besoins d’investissement pour les retraités dans le domaine de la
silver economy et de la domotique. Pendant cette législature, vous allez essayer d’inciter les PME et les ménages à investir, pour développer la petite économie. Or cette mesure va à l’encontre de cet objectif et, en définitive, met à mal la solidarité intergénérationnelle. C’est pourquoi nous nous y opposons fermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. Gilles Lurton. Monsieur le rapporteur pour avis, nous avons toujours parlé de la CSG applicable à l’IRFM des députés, jamais des revenus. Nous étions en désaccord total avec la majorité sur ce point lors de la discussion de la loi pour la confiance dans la vie politique, parce que nous aurions préféré un revenu global pour les députés, avec une fiscalisation de l’IRFM… Et vous auriez préféré augmenter la rémunération des députés ! Vous voudriez tout mélanger ! Pas du tout ! Notre dispositif aurait rapporté beaucoup plus à l’État en impôts. Avec le remboursement sur frais, qui a été adopté et que nous ne contestons donc pas, l’État se prive d’une recette annuelle de 16 millions d’euros de contribution sociale généralisée. Voilà les vrais chiffres, il faut les dire.
(Les amendements identiques nos 70 et 172 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 30, 56, 704, 792, 917, 1054 et 1103.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n30.
Je voudrais associer Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Rolland à mes propos. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8. Je me suis déjà longuement exprimé sur ce sujet, en commission, lors de la discussion sur l’article 7 et enfin en défendant un amendement de suppression, mais je suis sûr que M. le ministre du budget aura mûrement réfléchi pendant le dîner à l’énorme erreur que le Gouvernement et la majorité sont en train de commettre.
Cet amendement vise à appeler de nouveau l’attention de la majorité et du Gouvernement sur l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée. Depuis plusieurs années, les retraités voient leur pouvoir d’achat s’amoindrir en raison du gel des pensions depuis trois ans, de la fiscalisation des majorations de pension pour trois enfants et du report de l’indexation des pensions. Afin de ne pas affecter davantage leur pouvoir d’achat, le présent amendement a pour objet de supprimer l’augmentation de la CSG prévue pour les retraités.
Par ailleurs, nous avons un deuxième désaccord de fond sur le seuil à partir duquel cette exonération s’appliquerait. Au seuil que vous proposez, un retraité est loin d’être riche, d’autant qu’il ne sera pas exonéré de la taxe d’habitation. Nous invitons à nouveau la majorité et le Gouvernement à revenir sur cette proposition.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n56. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 et à maintenir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités mais aussi les titulaires des pensions d’invalidité, dont on a très peu parlé ce soir, et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros. En effet, les revalorisations sont faibles depuis de nombreuses années et, comme l’a rappelé M. Saddier, les retraités ont déjà fait des efforts, avec la fiscalisation de la majoration de pension pour trois enfants et la suppression de la demi-part du quotient familial attribuée aux veuves ou aux veufs. Toutes ces mesures ont entraîné au fil du temps une baisse du pouvoir d’achat non négligeable pour les personnes concernées. Il nous semble inutile d’en rajouter.
Monsieur le rapporteur, comme cela a été dit à de nombreuses reprises ce soir, il est important de rappeler que nous sommes toujours dans un régime de retraite par répartition. Car la solidarité intergénérationnelle que vous invoquez, ceux qui sont aujourd’hui à la retraite y ont déjà contribué ! Quand ils étaient actifs, ils payaient les pensions des retraités : ils ne peuvent pas payer deux fois !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.) Écoutez votre majorité ! Je sais bien que vous avez l’intention de changer de régime et de rompre avec l’esprit des ordonnances de 1945, mais, pour l’heure, c’est toujours le régime de la retraite par répartition qui prévaut. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n704. Il vise également à supprimer l’alinéa 8. En le rédigeant, j’ai surtout pensé aux personnes en situation d’invalidité, qui seront à mon avis les grandes perdantes de l’augmentation de la contribution sociale généralisée sur les retraités. Je m’étais exprimé à ce sujet la semaine dernière en commission des affaires sociales, et un membre de la majorité, M. Taché je crois, m’avait répondu que les pensions des personnes en situation d’invalidité avaient été revalorisées régulièrement, et qu’il n’y avait pas de raison qu’elles ne soient pas touchées de la même façon que les autres.
J’ai regardé l’évolution des pensions d’invalidité : elles ont été revalorisées de 0,1 % en 2016 et de 0,3 % au 1er avril 2017, alors que l’inflation s’établissait respectivement à 0,6 % et 1,4 %. Les revalorisations ont donc été largement inférieures au niveau d’inflation atteint depuis deux ans. Je propose de supprimer l’alinéa 8, afin que les personnes en situation d’invalidité ne soient pas les victimes de la décision que notre assemblée vient de prendre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Les victimes de Macron ! La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n792. En une du Journal du Dimanche , Mme la ministre annonçait récemment qu’elle allait sauver la Sécurité sociale. Cela paraît bien absurde lorsqu’on voit le PLFSS sabrer encore plus dans les dépenses essentielles en imposant à la Sécurité sociale 4 milliards d’euros d’économie.
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a dit avoir été un étudiant précaire, puisqu’il ne vivait qu’avec 1 000 euros par mois. Il saura donc nous démontrer facilement comment, en 200 euros, on peut passer du statut de précaire à celui d’aisé, puisque nous parlons des retraités qui perçoivent 1 200 euros.
Le Gouvernement et sa majorité nous demandent de leur faire confiance en nous assurant qu’un jour, peut-être, s’ils y pensent, les plus riches appliqueront la théorie du ruissellement et nous gratifieront de quelques miettes.
Ces énoncés absurdes ne peuvent pas vous faire oublier, chers collègues, des constats élémentaires : la Sécurité sociale est, pour de nombreux Français, le seul moyen de ne pas plonger définitivement dans la plus grande pauvreté. La Sécurité sociale est l’une des plus grandes fiertés de l’histoire républicaine de notre pays. Quand on a travaillé toute sa vie et qu’on profite de ses vieux jours avec plus de 1 200 euros, une somme guère scandaleuse, qui ne dépasse que de 200 euros le seuil de pauvreté, il est proprement révoltant d’être à nouveau durement affecté par une hausse de CSG profondément injuste.
Le Gouvernement a beau jeu de parler de solidarité intergénérationnelle, quand il réduit à néant la solidarité entre les plus riches et les plus fragiles. C’est donc un amendement
a minima que nous vous proposons. Puisque vous persistez à vouloir épargner les plus riches en les exonérant de l’ISF et en diminuant leur taux d’imposition sur le capital par l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, je vous demande d’adopter cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Sur les amendements identiques nos 30, 56, 704, 792, 917, 1054 et 1103, je suis saisie par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n917.
Tout comme les orateurs précédents, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 8 qui augmente notamment la CSG pour les pensionnés d’invalidité. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé en commission sur les aidants et la PCH, sans obtenir de réponse. Mais je vois que vous avez réfléchi au sujet, et j’en suis ravie. J’espère qu’il en sera de même pour les pensionnés d’invalidité.
Cette augmentation est contradictoire avec les engagements du candidat Emmanuel Macron, qui promettait de mettre le handicap au centre de son action et de mieux évaluer, en aval, l’impact des politiques publiques sur les personnes handicapées. Elle est moralement difficilement justifiable. L’argument du soutien intergénérationnel des plus anciens vers les plus jeunes ne tient pas pour les invalides. Ils sont encore en activité et n’ont pu anticiper leur handicap en se constituant un patrimoine pour compenser leur exclusion progressive. Elle est d’autant plus injuste que le handicap entraîne des dépenses additionnelles non prises en charge à 100 % par la protection publique ou privée, notamment les dépenses liées à l’adaptation du lieu de vie, ou les soins et traitements dits « de confort ».
Par ailleurs, elle est socialement indigne. Les invalides doivent payer pour compenser la protection contre le chômage et la maladie des valides. Ce n’est pas la conception que nous nous faisons de la solidarité républicaine et de l’attention particulière que nous devons porter aux plus fragiles. L’impact psychologique de la mesure est, de surcroît, très violent pour les personnes en situation de handicap, qui doivent lutter durement sur le plan physique et moral pour vivre avec leur handicap.
Monsieur le ministre, on juge de la qualité d’une société aux soins qu’elle accorde aux plus démunis d’entre les siens. Nous vous demandons donc de supprimer cette mesure d’augmentation de la CSG pour les pensions d’invalidité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Très bien. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n1054. Il est défendu. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n1103. C’est un amendement de repli. Les retraités seront décidément les principaux perdants du PLFSS pour 2018. Outre un gel de la revalorisation des pensions de retraite depuis plusieurs années, leur porte-monnaie sera directement affecté par l’augmentation de la CSG de 1,7 point. Car, si l’on comprend bien, c’est en prenant dans la poche des retraités que l’on pourrait redonner du pouvoir d’achat aux actifs. Exactement ! Vous leur avez promis des compensations avec l’exonération de taxe d’habitation : outre que celle-ci mettra trois ans, vous avez oublié de préciser que 2,5 millions d’entre eux n’auront aucun dédommagement, comme le montre le rapport de Joël Giraud sur le projet de loi de finances – PLF. C’est oublier que les personnes à la retraite depuis plusieurs années ont déjà subi une baisse de leurs revenus sous le double effet du gel des pensions et de l’augmentation de leur fiscalité propre – rappelons que la pension moyenne des retraités s’élève à 1 326 euros. C’est ignorer aussi que les retraités contribuent largement, quand ils le peuvent, aux dépenses de leurs enfants et petits-enfants. C’est négliger, enfin, que la CSG, contrairement aux cotisations, n’ouvre aucun droit en contrepartie.
Augmenter la CSG est donc inefficace et injuste. Il aurait été beaucoup plus courageux de maintenir l’impôt de solidarité sur la fortune, dont la suppression coûtera 3,2 milliards d’euros, plutôt que de mettre à contribution les retraités, qui ont travaillé toute leur vie. Ils ont d’ailleurs manifesté le jeudi 28 septembre 2017 à l’appel de leur intersyndicale, car ils s’estiment maltraités. Nous vous demandons de les écouter en annulant l’augmentation du taux de CSG les concernant, et donc en supprimant l’alinéa 8.
Si nous voulons le système américain, dans lequel de très nombreux retraités doivent travailler pour vivre, continuons comme cela !
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, comme pour les précédents amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également.
Je souhaite réfléchir devant vous sur la question de la justice. Je ne comprends pas comment on peut dans la même phrase affirmer que nous ferions un cadeau aux plus riches et demander la suppression de cet alinéa. Je vous rappelle que seuls 30 % des retraités seront mis à contribution. En effet, déjà 60 % ne seront pas concernés. Et je ne parle pas de ceux qui verront, grâce à l’augmentation du minimum vieillesse, leur pouvoir d’achat augmenter de façon très significative même s’il restera très réduit.
Vous avez parlé de petites retraites : je vous rappelle que certains retraités gagnent 500, 600, 800 euros ! Cela ne veut pas dire qu’à 1 400 euros…
Avec 1 400 euros, on n’est pas riche ! Je vous ai écoutée, madame Dubié, ne vous inquiétez pas ! Si vous connaissiez le niveau moyen des retraites dans ma commune, vous comprendriez que je sais très bien la situation dans laquelle on se trouve quand on a une petite retraite. Je ne vous dis pas qu’avec 1 400 euros on est riche. Je vous dis qu’aujourd’hui des retraités touchent 500 ou 700 euros, et que c’est eux qui verront leur retraite augmenter de 100 euros par mois. C’est une mesure de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) On peut s’y opposer ! On peut vouloir leur mettre la TVA à 2 %. Ce n’est pas le choix de la majorité. Les ouvriers métallurgistes à la retraite sont juste au-dessus du seuil de pauvreté. Quant à votre deuxième argument, sur le principe de la retraite par répartition, il ne faut pas oublier que, sans vouloir monter les générations les unes contre les autres, ce sont quand même sur les actifs d’aujourd’hui que reposent les retraites qui sont actuellement versées – c’est le principe même de la répartition. Et si je voulais faire une comparaison politiquement peu correcte mais juste, je soulignerais qu’une grande partie des actifs d’aujourd’hui ne partiront sans doute pas à la retraite au même âge que les retraités actuels. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
L’augmentation des rémunérations est un argument que chacun doit entendre : il faut que le travail paye et que les personnes qui touchent le SMIC – 1 100 euros par mois – et qui ne s’en sortent pas parce qu’elles ont des enfants à charge reçoivent effectivement une rémunération plus importante. Je trouve tout à fait normal, je vous le dis les yeux dans les yeux, qu’au-dessus de 2 500 euros nets par personne – car vous faites semblant de croire que nous n’avons pas débattu du PLF la semaine dernière – il existe une collaboration intergénérationnelle, en faveur de la secrétaire médicale ou du policier qui perçoit le SMIC. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Gilles Lurton. L’amendement que j’ai défendu, s’il concernait évidemment les retraités, visait principalement les personnes bénéficiaires de pensions d’invalidité. Il ne faut jamais oublier le décalage qu’il y aura entre l’augmentation de la contribution sociale généralisée, en janvier 2018, et le début du dégrèvement de la taxe d’habitation, qui ne commencera à être visible qu’à la fin de l’année 2018. Mais si, monsieur Darmanin ! Un vrai décalage, en effet ! Vous l’avez dit, le dégrèvement sera de 30 % à la fin de 2018 ! Il est par ailleurs très difficile de déterminer si tous les bénéficiaires de pensions d’invalidité, dont les couples mono-actifs – une personne invalide et un conjoint qui travaille – bénéficieront de la dégressivité de la taxe d’habitation en compensation de la hausse de la CSG. Je rappelle que ces couples mono-actifs ne bénéficient pas actuellement de la prime d’activité, du fait de son mode de calcul.
Comme tous ces sujets sont à ce point compliqués que nous avons du mal à nous y retrouver, il faudrait au moins que le Gouvernement remette au Parlement un rapport précis sur les conséquences des décisions que nous nous apprêtons à prendre concernant les personnes en situation d’invalidité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Je ferai deux remarques. Tout d’abord, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé une nouvelle série d’actions visant à baisser le niveau des pensions. Nous connaissons cela depuis des années : toutes les réformes des retraites qui ont été adoptées ces dernières années ont pesé sur le niveau des pensions. Il existe une volonté, qui dépasse le cadre national, de continuer à baisser leur niveau et la mesure que vous prenez aujourd’hui dans le cadre du PLFSS va clairement dans cette direction. C’est de très mauvais augure.
Ensuite, prendre sur les retraites pour financer l’assurance maladie et le chômage est, nous semble-t-il, contradictoire. Vous dites que c’est pour augmenter le pouvoir d’achat d’autres catégories. Nous ne le croyons pas, car le tour de passe-passe auquel vous vous livrez – prendre ici, donner là… – ne sera pas un jeu à somme nulle, en tout cas pas pour tout le monde. Vous fonctionnez dans un cadre restreint alors qu’il faudrait au contraire aller chercher l’argent disponible là où il se trouve, ce que vous ne faites pas puisque vous multipliez les cadeaux pour ceux qui n’en ont pas besoin. C’est cet argent-là qu’il faut aller chercher et rendre utile, et non pas celui des retraités.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.) La parole est à M. Boris Vallaud. Monsieur le ministre, je tiens à souligner la perversité du discours, et du débat. Vous affirmez qu’il faut que le travail paye. Quand vous travaillez, qui vous paie ? Celui pour lequel vous travaillez : votre employeur. Mais là, vous demandez aux retraités et aux invalides d’augmenter le pouvoir d’achat des actifs à la place de l’employeur !
Telle est la réalité. Vos intentions sont explicitées dans l’étude d’impact annexée au PLFSS, qui précise que la baisse du coin socio-fiscal « va entraîner un ajustement à la baisse des salaires bruts, et donc une baisse du coût du travail ». Votre intention première n’est donc pas tant d’augmenter le pouvoir d’achat que d’aboutir à une baisse durable du coût du travail.
Pas du tout ! Cela signifie qu’il y aura, dans les années à venir, un ajustement à la baisse des salaires et que les négociations salariales annuelles seront très contraintes, car de nombreux employeurs prétexteront que les salariés ont déjà eu leur augmentation du pouvoir d’achat. Si j’étais ironique, je dirais que vous avez inventé une forme de revenu universel – mais pour le pire, pas pour le meilleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et plusieurs bancs du groupe GDR.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 56, 704, 792, 917, 1054 et 1103. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je demande la parole, madame la présidente. J’ai déjà annoncé le scrutin, monsieur Door. Je ne peux donc plus vous donner la parole, d’autant que M. Lurton a déjà parlé pour votre groupe. Tous les groupes se sont exprimés. Monsieur Door ne peut jamais parler ! Ils sont six à avoir parlé à gauche !
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 30, 56, 704, 792, 917, 1054 et 1103 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de six amendements identiques, nos 611, 612, 613, 614, 616 et 624.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n611.
Cet amendement concerne la situation des pensionnés d’invalidité, dont le taux de CSG, cela a déjà été dit, passera de 6,6 % à 8,3 %. Mais je vois que cela n’intéresse pas beaucoup de mes collègues… Un peu de calme, mes chers collègues, nous écoutons Mme Bareigts. Cette augmentation pose un double problème, de justice et de morale. En effet, il s’agit de personnes qui ont subi dans le même temps une atteinte physique, qui diminue leurs capacités, une atteinte à l’estime de soi, et une atteinte considérable à leurs revenus. Et c’est à elles qu’il sera demandé, par le biais de l’augmentation de la CSG, de contribuer à l’augmentation des revenus et du pouvoir d’achat des salariés ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la non-application de l’augmentation de la CSG aux pensionnés d’invalidité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Très bien ! La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n612. L’augmentation de la CSG qui vise les pensionnés d’invalidité touche, comme celle qui vise les retraités, les plus fragiles et les plus faibles. C’est consternant, monsieur le ministre : comment peut-on vivre quand on perçoit entre 400 et 800 euros ? Bien sûr. Vous croyez qu’avec 1 300 euros, quand on en enlève encore une partie… 2 500 ! Non, moins que cela ! Nous nous livrerons à des études d’impact, et ce sera constaté. C’est totalement injuste, consternant, et nous ne pouvons que vous demander de renoncer à cette mesure. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n613. Il est prévu que le taux de CSG des pensionnés d’invalidité passe de 6,6 % à 8,3 %. Le pouvoir d’achat des pensionnés d’invalidité va de ce fait connaître une baisse importante puisqu’aucune compensation n’a été prévue. Cette diminution de leurs revenus est d’autant plus regrettable que les pensions des intéressés demeurent excessivement faibles. La suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité étant en emploi viendra par ailleurs affecter leurs revenus. Cet amendement propose donc d’exonérer les pensionnés d’invalidité de toute hausse de la CSG venant amoindrir leur niveau de vie. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n614. Il est défendu. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n616. Cet amendement vise évidemment à exonérer les pensions d’invalidité de la hausse de la CSG pour répondre à l’inquiétude des associations. Vous nous expliquez que créer un nouveau taux pour les pensions d’invalidité introduira une couche supplémentaire de complexité dans le dispositif. Cependant, je vous rappelle la lettre ouverte qui a été envoyée le 23 octobre 2017 par le comité d’entente rassemblant de nombreuses associations, dont l’APF – Association des paralysés de France –, Autisme France, l’UNAPEI – Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis –, la FNAT – Fédération nationale des associations tutélaires – et une cinquantaine d’autres représentants. Cette lettre dénonce, pour le cas où cette mesure serait adoptée, « un réel recul des droits des personnes en situation de handicap et une aggravation de leur précarité ».
Je vous rappelle qu’il est très rare que les acteurs associatifs du milieu du handicap se rassemblent et que ce comité, qui avait déjà alerté M. le Premier ministre par écrit en septembre 2017, est toujours dans l’attente d’une réponse.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n624. Nous évoquons ici le sujet fondamental du pouvoir d’achat et, par conséquent, de la qualité de vie des personnes en situation d’invalidité. Il est tout de même un peu cynique d’imaginer faire financer la protection sociale par des invalides pour augmenter le pouvoir d’achat des actifs valides ! Parce que c’est ça, la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Il peut y avoir des désaccords sur un certain nombre de solutions qui sont néanmoins toutes moralement acceptables, mais d’un point de vue moral, je le répète, je ne sais pas comment on peut assumer le fait de faire financer la protection sociale par des personnes en situation d’invalidité. C’est pourquoi notre amendement vise à les exclure de l’augmentation de la CSG en maintenant le taux actuel. Très bien ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Depuis le premier jour d’existence de la CSG, les pensions de retraite et les pensions d’invalidité sont assujetties au même taux de CSG, un taux réduit de 6,6 % alors que le taux normal est de 7,5 %. Eh oui ! Et alors ? Cette situation est historique, elle existe depuis la création de la CSG : ce n’est donc pas un sujet nouveau.
Les Françaises et les Français titulaires d’une pension d’invalidité dont les revenus sont inférieurs à 1 236 euros nets par mois ne sont pas soumis à la CSG. Celles et ceux qui perçoivent une pension d’invalidité inférieure ou égale à 1 330 euros nets par mois ou, à partir de 65 ans, 1 440 euros nets par mois, sont soumis à un taux réduit de 3,8 %.
Si le législateur de l’époque a souhaité que les pensions d’invalidité et de retraite soient soumises à un même taux réduit, c’est parce qu’il a considéré que ces deux pensions constituaient des revenus de remplacement destinés à des personnes qui n’étaient plus en capacité de travailler, soit du fait d’un âge avancé, soit du fait d’un problème de santé qui les empêchait de retourner au travail.
Tout à fait ! Vous proposez de créer une nouvelle catégorie, à côté de celle des retraités, et donc de segmenter des taux réduits de CSG. Cela me paraît extrêmement compliqué, notamment d’un point de vue juridique. Pas du tout ! Je vous rappelle enfin qu’il n’y aura pas d’augmentation de CSG pour celles et ceux qui n’en paient pas aujourd’hui. Par ailleurs, jusqu’à 1 400 euros de revenus mensuels, il n’y aura pas d’affectation de recette de CSG nouvelle. Enfin, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 2 500 euros nets par personne et qui paient aujourd’hui une taxe habitation en seront exonérés. De ce fait, je le répète mais c’est important, leurs revenus et leur pouvoir d’achat vont augmenter. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Jean-Pierre Door. Je profite de la discussion de ces amendements pour poser une question à M. le ministre. Le Gouvernement s’est engagé à augmenter l’allocation aux adultes handicapés – AAH – pour atteindre 900 euros mensuels, si j’ai bien compris, à l’échéance de novembre 2019, c’est-à-dire dans deux ans. Cela représentera une augmentation de 10 à 11 %. Ces allocataires seront-ils touchés par l’augmentation de la CSG ? Non. Vous m’assurez que non, madame la ministre : ils n’auront donc pas à subir cette augmentation de la CSG. L’augmentation ne touchera que les revenus supérieurs à 1 400 euros. Les bénéficiaires de l’AAH ne changeront pas de catégorie. Je vous le demande parce que les associations de personnes handicapées s’inquiètent de savoir si elles sont dans la nasse ou non. Si vous me confirmez qu’elles seront épargnées par l’augmentation de la CSG, c’est une bonne réponse ! Avant de poser une question, monsieur Door, regardez si la réponse ne figure pas dans le rapport !
(Les amendements identiques nos 611, 612, 613, 614, 616 et 624 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 629 et 738.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n629.
Cet amendement concerne les retraités résidant dans un EHPAD, qui paient la CSG mais ne pourront pas toujours profiter de la compensation que constitue la baisse de la taxe d’habitation.
Les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1 200 euros par mois ne paient pas de CSG. Quant aux résidents des EHPAD redevables de la taxe d’habitation, le ministre a présenté en commission des finances un amendement opportun, prévoyant que les EHPAD soient exonérés de la taxe d’habitation et qu’ils répercutent ce gain sur les résidents. Le présent amendement vise donc à régler le cas des retraités ne payant pas de taxe d’habitation, ni directement, ni par l’intermédiaire de leur établissement d’hébergement – c’est le cas que M. Viala a évoqué tout à l’heure.
Mon amendement n’a pas vocation à aboutir car il pose un certain nombre de problèmes. Je suis bien conscient qu’il serait discriminant d’appliquer un taux réduit de CSG pour ces contribuables particuliers.
Vous montez une belle usine à gaz ! Il avait pour seul but de nous faire réfléchir et de continuer à avancer. J’ai bien noté les propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le ministre – vous aviez d’ailleurs répondu la même chose, me semble-t-il, en commission au Sénat – et votre engagement à trouver un dispositif de réduction fiscale qui permette de compenser l’augmentation de CSG pour ces personnes. Je retire donc mon amendement.
(L’amendement n629 est retiré.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement identique n738. Monsieur le ministre, vous avez annoncé des mesures qui permettront sans doute de trouver une solution. Comme Éric Alauzet, je retire donc mon amendement.
(L’amendement n738 est retiré.) La parole est à M. le ministre. Je remercie Mme la députée et M. le rapporteur pour avis d’avoir retiré leurs amendements. Je ne reviendrai pas sur les deux premiers cas évoqués par M. Alauzet. Pour le troisième cas, celui des retraités qui ne paient pas de taxe d’habitation, je rappelle l’existence d’une réduction d’impôt qui représente environ 300 millions d’euros de dépense fiscale. Dès lors, ces amendements viendraient alourdir très fortement la dépense sans être vraiment efficaces – vous l’avez vous-même dit, monsieur Alauzet : c’était des amendements d’appel, pour évoquer la question devant la représentation nationale. Cette réduction d’impôts permettra aux contribuables touchant moins de 2 500 euros de diminuer leur impôt sur le revenu d’une part pouvant aller jusqu’à 25 %.
En tout cas, monsieur Alauzet, suite à votre rapport et aux échanges que nous avons ici, nous aurons peut-être l’occasion, si vous en êtes d’accord, de poursuivre le débat sur les conséquences de la hausse de la CSG pour certains retraités, comme nous l’avons fait au sujet des mesures fiscales adoptées dans le cadre du projet de loi de finances. Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même sommes à la disposition des commissions des finances et des affaires sociales pour évoquer les cas particuliers qui pourraient apparaître et dans lesquels la hausse de la CSG ne serait pas compensée par cette réduction d’impôt. Je serai très ouvert à vos différents amendements, y compris éventuellement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
La parole est à Mme Jeanine Dubié. C’est l’EHPAD qui paie la taxe d’habitation. Or, l’un de nos collègues a rappelé tout à l’heure que les établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation. Quant aux établissements à caractère commercial, c’est à la cotisation foncière des entreprises qu’ils sont soumis. Reste les établissements privés à but non lucratif, qui sont assujettis à la taxe d’habitation. Les services des impôts leur envoient d’abord la taxe, puis les établissements reçoivent la liste de leurs résidents admis au bénéfice de l’aide sociale. Ils la transmettent à l’administration fiscale, ce qui leur donne droit à une réduction sur la taxe d’habitation. L’idée de faire payer ou non le résident n’a donc aucun sens. En effet ! La seule solution consiste à exonérer les établissements privés à but non lucratif de la taxe d’habitation.
Vous le savez bien, monsieur le ministre : un budget, c’est des charges et des recettes. Aussi, dans une maison de retraite, pour déterminer un prix de journée, il faut prendre le montant total des charges et retirer les recettes hors tarification : le solde correspond au montant des recettes de tarification à récupérer. Il faut alors diviser ce montant par le nombre de journées à facturer dans l’année pour obtenir le prix de journée. Vous dites, monsieur le ministre, que vous allez répercuter la baisse de la taxe d’habitation sur le prix de journée : mais c’est
peanuts  ! Quelques centimes d’euros ! Par exemple, un établissement de quatre-vingts lits facture 29 200 journées par an. Imaginez que vous deviez répartir 4 000 euros sur ces 29 200 journées… Peanuts  !
Pour réduire le reste à charge dans les EHPAD, il y a des solutions. Par exemple, les dépenses d’administration générale – rémunération du directeur, du comptable et du chargé des ressources humaines notamment – pèsent intégralement sur le forfait hébergement. Répartissons donc aussi ces dépenses sur la section « dépendance » et la section « soins » ! Le budget de l’EHPAD, c’est bien l’ensemble de ces trois sections – hébergement, soins et dépendance ! Et la dotation aux amortissements, en cas de constructions neuves, et les frais financiers, répartissons-les aussi sur chacune des trois sections ! C’est ainsi que vous ferez baisser le reste à charge. Ce serait une vraie réforme.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.) Très juste ! Voilà quelqu’un qui connaît le sujet ! La parole est à M. le ministre. Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu, madame la députée. Nous ne sommes pas en train de débattre du reste à charge et de la tarification des EHPAD : vous en parlerez, me semble-t-il, dans les prochaines heures ou dans les prochains jours.
La question, madame la députée, porte sur la conséquence de l’augmentation de la CSG et sa possible compensation par l’exonération de la taxe d’habitation. Cette question légitime a été abordée lors des questions au Gouvernement, puis dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. L’intégralité de la représentation nationale a d’ailleurs à cette occasion adopté un amendement permettant aux établissements assujettis à la taxe d’habitation d’obtenir un dégrèvement, puis de le répercuter sur la facture présentée aux résidents. En effet, si 60 % de la population française perçoit des revenus mensuels supérieurs à 1 400 euros, la proportion est inverse dans les établissements pour personnes âgées – cela représente 40 % des résidents.
Nous ne parlons donc pas des modalités de calcul du reste à charge, ni de l’organisation de l’EHPAD. Nous nous demandons si un résident a le droit de bénéficier de son dégrèvement de taxe d’habitation. S’il paie directement sa taxe, la réponse est oui. Si c’est l’établissement qui la paie, le dégrèvement sera répercuté sur le prix de journée. La discussion que nous venons d’avoir avec M. Alauzet porte sur un troisième cas, lorsque ni le résident ni l’établissement ne paient la taxe d’habitation.
Je souligne d’ailleurs quelque chose dont nous n’avons pas parlé ici : si le résident a conservé une résidence principale, ce qui arrive souvent pour les personnes âgées qui ne souhaitent pas déménager ni vendre leur appartement, il pourra continuer à bénéficier de la réduction de taxe d’habitation.
Nous ne sommes pas en train d’étudier comment améliorer le calcul du reste à charge, en prenant en compte ou non la taxe d’habitation, mais comment les personnes âgées vivant en maison de retraite peuvent profiter concrètement de cette mesure fiscale. La question a été posée, et elle est parfaitement légitime. La disposition que vous avez adoptée la semaine dernière dans le cadre du PLF et celle que je vous ai présentée aujourd’hui sont de nature à répondre équitablement à l’intégralité des situations possibles, que le contribuable réside ou non dans une maison de retraite.
Je suis saisie de treize amendements, nos 476, 477, 904 rectifié, 905, 57, 776, 924, 597, 604, 605, 606, 608 et 610, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 597, 604, 605, 606, 608 et 610 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir les amendements nos 476 et 477, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de la discussion générale : nous soutenons le PLFSS pour 2018, et nous soutenons évidemment la philosophie de la réforme opérée par l’article 7. Toutefois, nous tenons à ce qu’une attention particulière soit portée à la situation des retraités modestes. En effet, 8 millions de retraités seront touchés par la hausse de la CSG : je veux parler des retraités de plus de 65 ans touchant une pension supérieure à 1 394 euros mensuels.
L’amendement n476 vise à relever le seuil à partir duquel les retraités seront exonérés de la hausse de la CSG afin que 50 % d’entre eux, soit 1,7 million de retraités supplémentaires, ne soient pas pénalisés.
Nous avons évidemment conscience des contraintes et des conditions dans lesquelles le Gouvernement a dû construire ce budget. Néanmoins, cet amendement constituerait un signal fort et surtout une réponse attendue par de nombreux retraités. Nous proposons de financer cette mesure par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, dont l’effet est d’ailleurs double puisqu’elle poursuit également un objectif important de santé publique.
L’amendement n477 est un amendement de repli, qui tend à n’appliquer cette mesure que pour l’année 2018, dans l’attente de la montée en charge du dispositif sur la taxe d’habitation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n904 rectifié. Je retirerai cet amendement, car il était adossé à une revalorisation du prélèvement forfaitaire unique – PFU – à 31,7 % qui n’a pas été adoptée lors des votes précédents. Il visait à actualiser la revalorisation du seuil du revenu fiscal de référence, afin de tenir compte de l’impact de la future hausse de la CSG sur le revenu disponible des ménages, la CSG étant en effet adossée au revenu fiscal de référence.
Il était donc proposé de relever de 5 % le revenu fiscal de référence qui permet aux retraités de bénéficier du taux réduit de CSG, soit 3,8 %. Cela éviterait aux personnes présentant un revenu fiscal de référence de 14 375 euros, soit 1 331 euros par mois, d’être imposées à 8,3 %. Avec cet amendement, le seuil passerait à 15 093 euros, et tous les retraités ayant un revenu fiscal de référence inférieur continueraient donc à bénéficier du taux réduit de 3,8 %.
Je reste persuadé que les rentrées fiscales du PFU nous ménagent de bonnes surprises et seront supérieures à ce que nous pouvons espérer. Je retire donc cet amendement d’appel mais, si nous avons de bonnes surprises avec le PFU, nous pourrons peut-être revoir ces seuils l’année prochaine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
(L’amendement n904 rectifié est retiré.) La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n905. Cet amendement vise à relever le seuil d’application de la hausse de CSG. Il ne faut cependant pas se méprendre sur son sens. Je souscris bien évidemment aux objectifs fixés en matière de réduction des déficits publics, ainsi qu’à l’idée qu’il faut aujourd’hui financer notre protection sociale autrement que par le travail. Le recours à la CSG, même approfondie, voire augmentée, me semble être la bonne décision, la bonne stratégie, tant pour assurer une Sécurité sociale qui restera moderne et solidaire que pour éviter d’alourdir les charges sur les entreprises, et donc pour favoriser leur compétitivité, ce qui est indispensable dans le concert international.
Cela dit, étant un ancien ouvrier de l’industrie automobile et ayant travaillé de très longues années à la chaîne, de jour comme de nuit, je sais ce que sont un travail posté et des conditions de travail particulièrement difficiles et pénibles. Celles qui prévalent aujourd’hui dans l’industrie sont certes bien différentes de celles que nous avons pu connaître dans le passé, mais pour celles et ceux qui sont aujourd’hui retraités et qui perçoivent des retraites très modestes – souvent supérieures à 1 200 euros, il est vrai, pour les salariés de l’industrie, mais pas de beaucoup – et pour ceux qui vont partir en retraite après 42 ou 44 ans de travail, notamment de travail posté, il y a là quelque chose d’anormal, une injustice. Il serait donc nécessaire de relever le seuil d’application de la hausse de CSG.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Bravo ! Écoutez donc votre majorité ! La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n57. L’alinéa 8 a pour objet de porter le taux de la CSG, actuellement de 6,6 %, à 8,3 % pour les retraités et les titulaires de pensions d’invalidité dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros par an, soit 1 314 euros par mois. Je rappelle que, pour toutes les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 375 euros, le taux de la CSG est actuellement de 3,8 %.
L’amendement n57 tend donc, afin que les retraités modestes ne subissent pas une nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat, à porter le revenu fiscal de référence retenu à 16 320 euros, de telle sorte que la mesure ne s’applique qu’aux retraités dont le revenu est supérieur.
Si nous adoptons le texte tel qu’il est rédigé, l’effet de seuil sera très important. Au-dessous de 14 375 euros par an, en effet, le taux sera de 3,8 %, mais il suffira de dépasser un peu ce seuil pour être soumis à un taux de 8,3 %.
Je sais bien que nos amendements ne seront pas adoptés, mais j’ai une proposition à faire. Nous sommes en première lecture et vous voyez bien, monsieur le ministre, madame la ministre, qu’après trois heures de débat quasiment sur tous les bancs, sauf ceux de la majorité présidentielle, le sujet ne fait pas l’unanimité. Je propose donc de faire en sorte que l’augmentation de 1,7 point ne s’applique qu’au-delà de 1 600 ou 1 700 euros nets de retraite par mois, et de maintenir le taux de 6,6 % pour les personnes dont le revenu fiscal de référence se situe entre 14 375 et 16 320 ou 17 000 euros. Ce serait une vraie mesure de justice fiscale.
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n776. Le contenu de mon amendement rejoignant parfaitement celui de M. Sommer, je le retire.
(L’amendement n776 est retiré.) La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n924. Chers collègues du groupe La République en marche, je connais bien ces moments : quand on tourne une bonne partie de la soirée autour d’un sujet – et il est important, ce sujet : le seuil à partir duquel augmentera la CSG – c’est qu’on a un doute. Ici, la question est en fait de savoir à partir de quel montant une retraite est correcte. Mille deux cents euros ? Vous parliez, monsieur le ministre, de 600 ou 800 euros par mois. Ce sont effectivement de petites retraites. Dans mon secteur, comme l’a rappelé M. Sommer, l’industrie automobile domine. Les gens ont travaillé dur : 41, 42, 43 ans à tourner à la chaîne. Le travail doit payer, j’en suis d’accord, mais il doit aussi payer quand on est en retraite. Sans compter que certaines de ces personnes ont passé deux ans en Afrique du Nord !
Nous devons avoir ce débat ce soir. Je ne sais pas si le seuil à retenir est de 1 500, 1 600 ou 1 700 euros par mois, mais si nous étions capables, tous ensemble, de nous poser cette question et de relever ce seuil, nous en sortirions grandis.
Je le répète : nous tournons autour de la question, nous avons un doute collectif, parce que nous avons été interpellés par nos retraités, celles et ceux qui ont travaillé dur. Il faut faire un geste. Nous avons osé prendre des paris importants, notamment à propos de l’ISF. Vous l’avez fait en tout cas – pas moi, car je pensais qu’il fallait donner la priorité à celles et ceux qui souffrent.
Ce sont des électeurs ! Dans ma circonscription, les 1 500 euros d’une retraite, c’est 400 ou 500 euros de loyer. C’est du chauffage, car il fait froid – et ce n’est pas le cas seulement dans l’Est. C’est une assurance, une voiture, des travaux, et parfois des enfants ou des petits-enfants qu’il faut gâter. C’est une vraie ligne de fracture ! Voilà pourquoi nous devons avoir ce débat, sereinement, d’une manière dépassionnée. Réfléchissons collectivement pour voir si nous ne serions pas capables, ce soir, de faire un geste. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LC et GDR ainsi que quelques bancs du groupe REM.) Je suis saisie de six amendements identiques, nos 597, 604, 605, 606, 608 et 610.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n597.