XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 20 avril 2018

Madame et messieurs les ministres, mes chers collègues (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent) , en votre nom à tous, je tiens à présenter les condoléances de l’Assemblée nationale à la famille et aux proches d’Armelle Cizeron, tragiquement décédée ce matin, ainsi qu’à Jeanine Dubié, notre collègue. Je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815, 821). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements no 155 et identiques à l’article 8. Je suis saisi de cinq amendements, nos 155, 305, 615, 821 et 912, tendant à supprimer l’article 8.
L’amendement no 155 est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 305.
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Ces dérogations peuvent paraître excessives. Par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, nous avions introduit un article L. 743-1, qui prévoyait d’appliquer un caractère suspensif aux recours devant la Cour, conformément au droit commun. En réalité, les mesures dérogatoires prévues par le présent article sont une relique d’un dispositif qui ne nous convient pas et qui ne convient pas à la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH.
Dans un arrêt de février 2012, cette dernière a jugé que compte tenu de « l’importance que la Cour attache » à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements », le caractère suspensif du recours est absolument indispensable à son effectivité. Il s’agit là d’une recommandation du Défenseur des droits, qui est constant dans ses demandes. Nous considérons que conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours permettra de redonner tout son sens à la Cour nationale du droit d’asile, et d’éviter l’application du dispositif prévu par l’article 8 – j’y reviendrai.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement no 615. L’article 8 pose un problème, que je voudrais illustrer de façon concrète. Imaginons que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – commette une erreur dans le traitement du dossier d’un demandeur d’asile, ce qui peut arriver car l’erreur est humaine. En application de cette nouvelle disposition, le demandeur d’asile pourra être jeté dans la gueule du loup, c’est-à-dire dans son pays d’origine, qu’il a fui.
L’article 8 nous conduit à nous poser une question fondamentale : acceptons-nous cette possibilité d’une erreur de nos services, avec les conséquences démultipliées qu’elle entraînerait, ou bien préférons-nous revenir sur cette disposition, pour permettre au demandeur d’asile de rester sur le territoire tant que la procédure de recours n’est pas terminée ?
En outre, si le demandeur d’asile retourne dans son pays d’origine, comment pourra-t-on matériellement instruire le recours, puisqu’il ne sera plus là pour se défendre ? Les droits de la défense sont donc eux aussi remis en question.
Très juste ! La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 821. Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8, d’abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. Cette mesure contrevient au droit à un recours effectif. En effet, elle permettra l’expulsion d’un demandeur d’asile, alors même qu’il n’aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni de ses motivations, et qu’il serait, dès lors, dans l’impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai des deux mois qui lui est imparti.
Ensuite, nous sommes opposés à la suppression de l’effet suspensif du recours devant la CNDA pour les ressortissants des pays d’origine dits sûrs, et pour ceux dont la demande de réexamen aurait été rejetée par l’OFPRA.
Enfin, nous contestons le glissement du contentieux de l’asile vers le contentieux administratif. Il convient de rappeler, à cet égard, que le Conseil d’État, dans son avis du 15 février 2018 sur le projet de loi, souligne le risque de discordance entre les deux juridictions administratives, constate que ce dispositif introduit des lenteurs contraires à l’objectif poursuivi par le projet de loi, et recommande notamment de renoncer à ces dispositions contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice.
Très bien ! La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 912. Comme les orateurs précédents, nous tenons à dénoncer le risque pesant sur l’effectivité du droit au recours et présentons donc un amendement de suppression de l’article 8.
Le principe même du droit d’asile suppose un maintien sur le territoire français, parce que le droit au séjour permet au demandeur d’asile d’être en sécurité. Politiquement comme juridiquement, il est extrêmement contestable de remettre en cause, par des moyens de procédure, l’objet même d’un droit fondamental.
De plus, la liste des cas où le caractère suspensif du recours peut être écarté mélange des situations qui n’ont rien à voir les uns avec les autres : des personnes considérées comme menaçant l’ordre public, des personnes ayant eu droit au réexamen de leur demande d’asile, et des personnes provenant de pays d’origine sûrs sont toutes mises dans le même panier et perdent toutes leur droit à un recours suspensif.
Tout cela participe d’une atmosphère politique de suspicion généralisée envers les demandeurs et les demandeuses d’asile. Il n’est d’ailleurs pas anodin que ce projet de loi fasse l’amalgame entre étrangers et demandeurs d’asile. L’idée sous-jacente, on l’a bien compromis, est de profiter de la crise d’hystérie médiatique suscitée par l’accueil des réfugiés et la pseudo-vague de réfugiés qu’il y aurait dans notre pays pour introduire, dans notre législation nationale, des atteintes graves aux droits des étrangers.
Notre amendement vise donc à supprimer cet article. Nous nous appuyons sur l’avis du Conseil d’État, qui invite le Gouvernement à revenir sur cette mesure. J’espère que vous l’entendrez.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n’est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu’un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. Par ailleurs, aucune norme internationale n’impose un recours pleinement suspensif. D’ailleurs, dans de nombreux autres domaines, le recours n’est pas forcément suspensif.
En cas de délivrance d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF –, le juge administratif peut être saisi, et celui-ci évalue toujours, en application de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, le risque auquel pourrait être exposée une personne renvoyée dans un État où il pourrait être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. La protection est donc maintenue, mais cette disposition permet une effectivité des décisions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. L’article 8 vise à accélérer l’examen des procédures d’asile et permet de nous rapprocher de nos partenaires européens. En effet, il dispose que, dans un certain nombre de cas, limitativement énumérés par la loi, le recours devant la CNDA n’a plus un caractère automatiquement suspensif, et qu’il peut être mis fin au droit de maintien du demandeur d’asile sur le territoire dès que la décision de l’OFPRA a été rendue.
Il s’agit des rejets pris à l’encontre des ressortissants de pays d’origine sûrs, d’étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, ou encore de rejets d’une demande de réexamen. Dans ce cas, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, le juge administratif, saisi d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire, pourra, s’il estime qu’il existe des éléments sérieux, suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et rétablir le droit au maintien pendant la durée d’examen du recours du demandeur devant la CNDA. D’ailleurs, le demandeur peut lui-même préciser qu’il veut rester sur le territoire.
Ce dispositif concilie la nécessité d’un examen rapide pour les demandes qui peuvent apparaître étrangères à un besoin de protection, et l’exigence de respect des droits, en garantissant le contrôle du juge. Ce dispositif est conforme à nos exigences constitutionnelles, ainsi qu’à celles découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, comme elle l’a confirmé dans deux arrêts rendus en 2017.
Il est également parfaitement conforme à l’article 46, paragraphe 6, de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Neuf de nos partenaires européens, dont l’Allemagne, ont mis en place un dispositif identique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme Cécile Untermaier. Je vous prie de m’excuser, car j’ai défendu l’amendement no 304, que je ne présenterai donc pas tout à l’heure. S’agissant de l’amendement no 305, je tiens à rappeler que l’article 8 prévoit d’étendre la dérogation au caractère suspensif du recours à trois catégories de personnes : le demandeur d’asile en situation de réexamen, le demandeur d’asile provenant de pays d’origine sûrs, et le demandeur d’asile constituant une menace pour l’ordre public. Nous espérons que ce dernier aura fait l’objet d’enquêtes avant le recours devant la CNDA, et qu’il n’atteindra pas cette étape de la procédure. Cette dérogation ne doit donc pas être prise en considération sérieusement.
Toutes ces demandes font l’objet d’une procédure accélérée, mais cela ne veut pas dire que les demandeurs n’obtiendront pas le statut de réfugié, car le recours devant la CNDA n’est pas une formalité.
En outre, vous complexifiez le dispositif en prévoyant, dans certains cas, la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif contre le caractère non suspensif du recours devant la CNDA. Comme l’ont dit certains de mes collègues, le Conseil d’État est résolument hostile à cette disposition – l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi ne saurait être plus clair. Il se fonde sur de bons arguments, que je vous invite à relire.
C’est un artifice coûteux et complexe, car on va confier au juge administratif – et non pas au juge de l’asile, qui détient pourtant la compétence en la matière – le soin de juger du caractère suspensif du recours devant la CNDA. Ensuite, cela va faire exploser le nombre des contentieux, alors que les tribunaux administratifs sont submergés.
Très juste ! Je vous rappelle qu’ils ont autre chose à faire que de juger de ces questions, lesquelles pourraient être réglées par une mesure de simplification, à savoir rendre tous les recours devant la Cour nationale du droit d’asile suspensifs. Enfin,… Veuillez conclure, ma chère collègue ! Permettez-moi de conclure, monsieur le président : comme je l’ai dit, je ne défendrai pas l’amendement no 304.
Enfin, disais-je, vous savez très bien que le jugement du tribunal administratif fera l’objet d’un appel devant la cour d’appel, ce qui ira à l’encontre des objectifs légitimes de rapidité et d’efficacité que vous poursuivez. La sagesse voudrait donc que tous les recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile soient suspensifs.
Très bien ! La parole est à M. Ian Boucard. Madame la ministre d’État… pardon, madame la ministre – j’ai anticipé une promotion que je vous souhaite, d’ailleurs !
Au risque de vous étonner, nous considérons que cet article va dans le bon sens concernant les cas que vous avez cités. Les étrangers venant d’un pays sûr n’encourraient pas de danger immédiat s’ils se voyaient notifier l’obligation de quitter le territoire français. Il est évident, par ailleurs, qu’une procédure accélérée doit s’appliquer à l’encontre des étrangers constituant une menace grave pour la sécurité du pays.
Cela étant, madame la ministre, puisque vous nous faites le plaisir de revenir dans l’hémicycle, j’espère que vous nous apporterez dès maintenant les réponses à toutes les questions – je ne les rappellerai pas – que nous vous avions posées mercredi soir. Nous arrivons bientôt – du moins, je l’espère – au terme de l’examen de ce projet de loi, et il serait inconvenant que, sur un texte aussi important, le principal groupe d’opposition de cette assemblée n’obtienne pas de réponses du Gouvernement aux questions logiques qu’il lui a posées.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Danièle Obono. Pour aller dans le sens de Mme Untermaier, il nous semble que l’introduction du recours évoqué par Mme la rapporteure ne fait qu’ajouter des difficultés. En effet, nous nous trouvons face à une véritable usine à gaz, qui, loin d’atteindre l’objectif de la simplification, va créer un encombrement.
Je voudrais revenir sur deux arguments avancés par Mme la ministre. Le premier concernait le rapprochement avec les législations de certains pays européens. Or, lors de l’examen de l’article 5, nous vous avons indiqué qu’il n’existait pas de délais en Allemagne et que certaines procédures s’y déroulaient différemment, mais cet exemple n’a pas semblé vous convaincre. Nous voyons donc bien que l’argument de l’alignement sur nos voisins européens, et les exemples qu’ils nous inspirent, sont utilisés de manière quelque peu arbitraire et aléatoire ; vous choisissez ce que vous voulez pour justifier vos fins.
Votre second argument concernait la liste des pays sûrs. Nous l’avons déjà dit : cette liste est contestée et peut évoluer. Un pays sûr hier peut voir sa situation se dégrader. Je réitère la question posée par Mme Dumont : si le recours du requérant est accepté, engagerons-nous les moyens nous permettant d’accomplir notre devoir et de ramener en France la personne à laquelle nous accordons notre protection ?
Veuillez conclure, ma chère collègue ! Avez-vous évalué le coût de cette procédure ? Nous voyons bien que cet article, qui se veut efficace et simplificateur crée un encombrement et met en danger les personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Florent Boudié. Je voudrais rappeler la position du groupe La République en marche. Hier, à propos de la réduction du délai de recours d’un mois à quinze jours, un grand nombre d’entre vous ont rappelé que le délai administratif de droit commun est de deux mois. C’est le premier pilier du contentieux administratif. Le second pilier est le caractère non suspensif du recours, autrement dit le caractère exécutoire des actes administratifs. Le droit commun du contentieux administratif est constitué de ces deux règles.
Pour répondre à notre collègue Sébastien Nadot, la liste des pays d’origine sûrs, contrairement à ce que vient de dire Mme Obono, est révisée en permanence en fonction des circonstances. L’OFPRA examine continuellement les conditions locales et les évolutions géopolitiques. Quant au réexamen de la demande, il concerne une personne qui a déjà été déboutée du droit d’asile par l’OFPRA.
Vous n’êtes pas convaincant ! S’agissant, enfin, des menaces graves contre l’ordre public – nous avons eu un débat à ce sujet – il ne nous semble pas inconvenant qu’on puisse suspendre le caractère automatique du recours suspensif. Encore heureux ! Cela étant, une protection parallèle, solide, est assurée : le recours devant le juge administratif, qui peut mettre fin à l’obligation de quitter le territoire français.
Il nous semble, en définitive, mes chers collègues, que la protection des requérants est tout à fait assurée par les dispositions du projet de loi soumis à notre examen.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 155, 305, 615, 821 et 912 ne sont pas adoptés.) Nous en arrivons à l’amendement no 304, qui a déjà été défendu par Mme Untermaier. Tout à fait, monsieur le président. Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 304, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 501 rectifié. Il est défendu.
(L’amendement no 501 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 153 et 1080.
L’amendement no 153 est défendu.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 1080.
L’alinéa 2 de l’article 8 dispose que, dès la lecture en audience publique, la décision de la CNDA devient exécutoire. Or le demandeur est le plus souvent absent à ce stade de la procédure. Encore une fois, mettons-nous à la place du demandeur d’asile : il n’a pas le temps de comprendre la décision que, déjà, il perd le droit de se maintenir sur le territoire et se trouve en situation irrégulière. Sous prétexte de gagner quelques jours sur les six mois ambitionnés pour l’ensemble de la procédure, on risque de porter sérieusement atteinte aux droits, en particulier à ceux de chacun de connaître les motifs exacts de la décision. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 2. Quel est l’avis de la commission ? Ce sont les mêmes dispositions que celles que nous avons examinées précédemment. Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même raisonnement : avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 153 et 1080 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 263. L’article 8 clarifie la situation du demandeur d’asile, en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire dans l’attente d’une décision de la CNDA. Cependant, il omet la possibilité que, durant le temps d’attente, l’étranger puisse se soustraire aux autorités. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de l’assigner à résidence afin de rendre plus effectives les dispositions soumises à notre examen. Quel est l’avis de la commission ? Il me paraît difficile d’étendre à ce point l’assignation à résidence, surtout concernant une personne qui attend une décision de justice et n’est pas dépourvue de droit ni de titre. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis également défavorable, car ce serait une mesure disproportionnée. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je salue la présence de Mme la ministre et je reviens à la charge : il nous semble disproportionné que seuls 50 % des déboutés du droit d’asile se voient délivrer une obligation de quitter le territoire français, et que 96 % d’entre eux, selon le rapport de la Cour des comptes, restent in fine en France. Voilà ce qui nous semble excessif. Serait-il totalement incohérent d’imaginer que nous gardions la main sur ceux qui seront peut-être, finalement, déboutés de leur demande en appel, et qui auront donc vocation à quitter le territoire de la République française ? Pour nous, membres du groupe Les Républicains, tout débouté du droit d’asile doit, une fois ses voies de recours épuisées, être expulsé du territoire.
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 778. Je présenterai ici trois observations de ma collègue Laurence Vichnievsky, auxquelles elle tient particulièrement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l’article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d’asile, objectif pourtant affiché par ce texte.
Deuxièmement, la conformité du projet de loi aux principes conventionnels et constitutionnels du droit à un recours effectif est pour le moins contestable : quelle est l’effectivité du recours d’un demandeur d’asile devant la CNDA s’il a été éloigné du territoire lorsque la Cour statue sur sa demande ? C’est ce qu’a énoncé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Conka c. Belgique du 5 février 2002. En tout état de cause, ces dispositions privent les demandeurs d’asile du droit qu’ils tiennent de l’article L. 733 du CESEDA de présenter leurs explications à la Cour. Comment peut-on le faire si l’on n’est pas présent à l’audience ? Chacun sait que, dans le contentieux de l’asile, l’avocat du demandeur ne peut se substituer à son client, car la part d’
intuitu personae y est capitale. Tous les juges de l’asile nous ont affirmé que la crédibilité du récit du demandeur est un élément déterminant de leur décision.
Troisièmement, le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État, qui recommandait instamment que la procédure tendant au maintien du demandeur d’asile sur le territoire durant l’examen de son recours soit soumise au juge de l’asile. Certes, le juge de l’éloignement a une expérience du contentieux des étrangers, mais les professionnels de la justice administrative craignent des divergences de jurisprudence entre le tribunal administratif et la CNDA, très préjudiciables au demandeur si la CNDA lui accorde finalement l’asile après qu’il aura été éloigné du territoire par décision du tribunal administratif.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Lors des auditions, tant les magistrats que les syndicats de la CNDA nous ont dit qu’ils ne jugeaient pas souhaitable que le juge de l’asile récupère l’ensemble de ce contentieux. Ils considèrent que le juge administratif, en sa qualité de juge de l’éloignement, est tout indiqué pour statuer sur une demande tendant à rendre suspensif le recours devant la CNDA. Ce serait beaucoup plus long ! Dans tous les cas, il sera possible de garantir l’effectivité du recours, qui est une exigence posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Naturellement, nous sommes défavorables à cet amendement, conformément à la position que nous avons adoptée à l’égard des précédents. Je voudrais revenir sur les explications de Mme la rapporteure et sur les différentes questions qui ont été soulevées.
Si le tribunal administratif se voit charger d’apprécier le caractère suspensif du recours devant la CNDA, c’est qu’il est déjà compétent pour juger du recours – suspensif – contre l’obligation de quitter le territoire français. Il va donc traiter les deux contentieux simultanément : ce dispositif ne crée pas de contentieux supplémentaire, comme le craignait le Conseil d’État. En outre, le tribunal administratif est habitué aux procédures d’urgence, qui n’existent pas devant la CNDA. Le droit au maintien doit pouvoir être jugé rapidement pour les raisons que vous avez évoquées. Enfin, si la CNDA avait pris en charge ce contentieux, elle aurait dû aussi faire face à 16 000 à 20 000 affaires supplémentaires, alors que c’est une juridiction déjà très sollicitée…
Ce n’est pas une juridiction ! …et que nous cherchons à réduire les délais. C’est donc une question de moyens ! La parole est à M. Claude Goasguen. Madame la ministre, l’OFPRA est non pas une juridiction, mais une institution administrative,… Mais si ! Non, et je vous invite à vérifier si vous le souhaitez.
L’OFPRA, disais-je, est une institution administrative, si bien que ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant les tribunaux administratifs. La décision d’appel est rapide pour l’urgence, mais elle est elle-même susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel puis, éventuellement, devant le Conseil d’État. Un certain nombre d’associations maîtrisent très bien cette procédure. Le paradoxe de votre texte est que vous créez un système pour raccourcir la procédure, mais qu’en fait, il l’allongera. Vous risquez donc d’embouteiller les tribunaux administratifs. Vous avez raison de vouloir raccourcir la procédure, mais nous allons au-devant de grands problèmes juridiques.
Ça c’est vrai ! La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, je parlais de la CNDA, pas de l’OFPRA. La parole est à M. Claude Goasguen. La CNDA non plus n’est pas une juridiction administrative :… Bien sûr que si ! …c’est une institution administrative. La parole est à M. Jean Terlier. Ce que vient de dire Mme la ministre est parfaitement exact, et je suis en désaccord avec l’argumentation de notre collègue Claude Goasguen. Lorsque le juge administratif est saisi de la validité de la mesure d’éloignement, il peut aussi statuer, comme l’a justement rappelé Mme la ministre, sur le caractère suspensif de la mesure, sans allonger les délais. Sauf s’il y a appel ! Le juge administratif saisi au fond sera également saisi de l’arrêt d’exécution provisoire, si bien que les délais ne seront pas plus longs.
(L’amendement no 778 n’est pas adopté.) L’amendement no 154 est défendu.
(L’amendement no 154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1081. Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA lorsque le demandeur est un ressortissant d’un pays sûr et dans le cadre d’une demande de réexamen.
L’aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d’un pays sûr, ou à la personne présentant une demande de réexamen, le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait conduire à des situations dans lesquelles la personne pourrait être renvoyée dans son pays d’origine avant de voir, par la suite, son statut reconnu par la CNDA.
Nous serions alors dans une situation absurde, dans laquelle une personne serait de retour dans son pays d’origine puis se verrait reconnaître la protection de la France. Comment gère-t-on cette situation ? Cette personne reviendra-t-elle en France ? Il sera peut-être trop tard.
Quel est l’avis de la commission ? Cette possibilité d’éloignement du territoire avant la décision de la CNDA existe déjà depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Aujourd’hui, on ne procède qu’à un élargissement de cette disposition, qui avait été jugée tout à fait correcte en 2015.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Laurence Dumont. Mon intervention sera très courte, car elle ne vise qu’à répéter notre question, à laquelle – pardonnez-moi d’insister, madame la ministre – nous n’avons pas eu de réponse : comment feriez-vous si la CNDA décidait d’accorder le statut de réfugié à une personne qui aurait, au préalable, été expulsée ? C’est une question très simple.
On nous dit que la loi de 2015 prévoyait déjà cette situation ; si tel est le cas, dites-nous quel en est le bilan depuis lors et pourquoi vous souhaitez augmenter le nombre de cas dans lesquels cette disposition s’applique.
La parole est à Mme Danièle Obono. Nous soutenons bien sûr cet amendement. Notre collègue Florent Boudié a voulu montrer que la liste des pays sûrs était une source valable, mais il en a reconnu le caractère changeant – en effet, cette liste est mise à jour, quoique la dernière actualisation date de 2015. Mais, précisément, comment peut-on utiliser une telle liste pour fonder une décision – avec les conséquences qu’elle emporte –, dès lors qu’un pays peut tout à fait disparaître de la liste entre-temps ?
L’une des personnes auditionnées nous a ainsi expliqué que certains des pays figurant sur cette liste étaient, aux yeux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à éviter pour les ressortissants français. Ces pays sont donc sûrs pour les uns, mais pas pour les autres. La liste n’est donc pas un élément suffisant pour fonder une décision et l’élargissement que vous proposez risque de permettre de répéter les erreurs commises avec les personnes, renvoyées en Afghanistan, qui ont, depuis, disparu ou été tuées. Cette disposition va donc augmenter les erreurs, et vous n’avez aucune réponse à apporter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Si l’on pousse la logique jusqu’au bout, le fait d’accorder en définitive l’asile à une personne que l’on a renvoyée dans son pays d’origine reviendrait à admettre que l’on a enfreint la convention de Genève. Autrement dit, la France enfreindrait ainsi une convention qu’elle a signée. Très juste ! La parole est à Mme la ministre. C’est tout l’intérêt de confier les deux fonctions au juge administratif : celui-ci examine à la fois l’obligation de quitter le territoire français et le recours. Cela n’a rien à voir avec la question posée ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué comment les choses se passent concrètement pour le demandeur d’asile qui a été expulsé !
(L’amendement no 1081 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 779. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 778, défendu il y a quelques minutes par Mme Florennes au nom de notre collègue Laurence Vichnievsky, dont nous pouvons tous reconnaître la compétence sur ce sujet.
Aujourd’hui, le contentieux lié à la question – concernant les requérants issus de pays sûrs et les demandes de réexamen – représente environ 20 000 cas par an. Le juge administratif est déjà compétent pour connaître du recours contre l’OQTF et se voit attribuer l’examen des recours. Nous votons les lois et nous devons prendre en compte leurs effets sur les juridictions, d’où notre proposition de maintenir le caractère suspensif du recours.
Quel est l’avis de la commission ? Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment. Quel est l’avis du Gouvernement ? Dans la logique de nos propos précédents, j’émets moi aussi un avis défavorable.
(L’amendement no 779 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 522. Il est défendu.
(L’amendement no 522, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 62. Chers collègues, cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 8 par la disposition suivante : « Tout recours pour les demandes d’asile en provenance de pays d’origine sûre est refusé. ». En effet, si nous voulons préserver un droit d’asile de qualité qui s’applique aux seules victimes réelles et avérées de persécutions dans le pays d’origine, il faut adopter cet amendement.
Si nous voulons être efficaces et accueillir dignement certains étrangers, il faut instaurer une stricte limitation du droit d’asile et le réserver aux seules victimes de persécutions dans leur pays d’origine.
La notion de pays tiers sûr constitue un bon critère de recevabilité des demandes. Il est nécessaire de la prendre en compte, afin de refuser légitimement les recours des demandeurs d’asile venant de pays reconnus comme sûrs par la liste de l’OFPRA.
Un seul exemple qui vous permettra, je l’espère, de vous convaincre de l’intérêt de cet amendement provient des chiffres de l’OFPRA du 8 janvier dernier. Ceux-ci indiquent que la nationalité albanaise est la plus représentée parmi les demandeurs d’asile et que les Albanais essuient le taux de refus le plus élevé : 94,5 %.
Cet amendement permettra de mettre fin aux recours dits « abusifs » et de redonner des moyens pour étudier correctement les demandes d’asile des seules victimes réelles et avérées de persécutions et qui vivent dans un pays absent de la liste des pays sûrs de l’OFPRA.
Quel est l’avis de la commission ? Vous aurez beau essayer à différents articles, nous préserverons toujours le droit au recours effectif. J’émets donc un avis défavorable. Madame la ministre ? Monsieur Verchère, la suppression du droit au recours pour les ressortissants originaires de pays sûrs méconnaîtrait les principes fondamentaux du droit français, ainsi que les exigences européennes découlant de la jurisprudence et des directives en matière d’asile. Avis défavorable. La parole est à M. Ludovic Pajot. Dans ce projet de loi, vous vous révélez plus soucieux des moyens de maintenir au maximum les demandeurs d’asile en France que de restreindre leur accès à notre pays, puisque le texte multiplie les exceptions visant à permettre aux étrangers déboutés, ou non, du droit d’asile de rester sur le territoire français.
Le droit d’asile est un droit fondamental, mais il est trop souvent détourné. Comme l’a rappelé Pierre-Henri Dumont, 96 % des déboutés du droit d’asile restent en France, selon un rapport de la Cour des comptes de 2015, et les expulsions forcées représentent entre 8 % et 12 % du nombre des déboutés, ce qui est dérisoire.
Un grand nombre de demandeurs d’asile viennent de pays inscrits sur la liste des pays sûrs. On ne peut que soutenir l’amendement de M. Verchère, puisque la notion de pays sûr figure dans le cahier d’action des députés du Front national. Cet amendement, qui vise à instaurer une stricte limitation du droit d’asile en excluant les recours formés par des ressortissants de pays sûrs, va dans le bon sens, et nous le soutiendrons.
La parole est à Mme Sonia Krimi. Si je comprends bien, il faut supprimer un droit dès que certains en abusent. Voilà ! Allons jusqu’au bout et supprimons la CNDA et le CESEDA, qui ne servent à rien, surtout qu’ils concernent les étrangers, donc ce n’est pas important. Créons des juridictions d’exception et profitons-en, monsieur Goasguen, pour supprimer la profession d’avocat. Tout cela n’est pas sérieux. Le projet de loi va déjà très loin, et il ne faut pas en rajouter. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) La parole est à Mme Laurence Dumont. Je m’adresse aux députés de droite et d’extrême droite… (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
…qui veulent supprimer ce droit au recours. Monsieur Verchère, vous nous dites que les demandes d’asile provenant d’Albanie, pays sûr, sont nombreuses et que 94 % d’entre elles sont refusées. Cela prouve que 6 % de ces demandes sont acceptées, ce qui représente plusieurs centaines de personnes originaires de ce pays. Il doit bien y avoir des raisons à ce que la protection de la France leur soit accordée. Si vous supprimiez la demande d’asile pour les ressortissants des pays sûrs, vous empêcheriez ces personnes d’être protégées, alors qu’elles le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.) N’y aurait-il qu’une personne concernée, il faudrait maintenir la possibilité de recours !
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.) Sur l’article 8, je suis saisi par les groupes de la Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 1121 et 1122 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour les soutenir.
Avec la suppression du caractère suspensif du recours, nous priverons 40 % des demandeurs d’asile d’audience, de jugement, de juge et d’avocat. Les pays d’origine sûrs ou supposés tels produisent incontestablement des réfugiés, lesquels ne pourront pas être jugés, car on les éloignera après les avoir enfermés.
Le rapport pour 2017 de la Cour nationale du droit d’asile, rendu public tout récemment, indique qu’il existe autant de réfugiés issus de ces pays que des autres. Par ailleurs, le taux d’accord des juges uniques statuant dans le cadre de la procédure accélérée est identique à celui qui est constaté dans le cadre de la procédure collégiale.
Or, sitôt enregistré le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA, le préfet pourra placer le réfugié en rétention administrative. Cette privation de liberté aura pour seul objectif l’éloignement et le départ.
Je rappelle que la France a été condamnée à Strasbourg le 2 février 2012, dans un arrêt analysant parfaitement la situation au regard des dispositions des articles 3 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi le législateur de 2015 – Assemblée et Sénat ensemble – a décidé d’instaurer le recours suspensif.
Exactement ! Vous proposez à présent de revenir sur cette mesure, madame la ministre. Alors même que l’étude d’impact assortie au texte ne tire pas la moindre conclusion au sujet de l’introduction de ce dispositif, le projet de loi l’impose.
Par ailleurs, nous ne saurions bafouer les avis qui nous ont été transmis, notamment celui du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et celui du Défenseur des droits ainsi que la recommandation du Conseil national consultatif des droits de l’homme – et j’en passe.
En matière d’asile, le recours suspensif constitue à mes yeux un droit fondamental sur lequel nous ne devons pas revenir, sous peine de voir la France être de nouveau condamnée à Strasbourg. Ouvrir la possibilité d’éloigner quelqu’un avant tout jugement de la CNDA, en l’absence de double degré de juridiction, est totalement contraire à l’article 13 de la convention européenne des droits de l’homme.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe NG.) Quel est l’avis de la commission ? Nous avons longuement eu ce débat en commission. Dès lors que le droit au recours est préservé, les dispositions prévues par le texte, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont tout à fait correctes. L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article 8 prévoit en effet, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, la possibilité, dans certains cas énumérés par la loi – que j’ai également rappelés –, d’un recours devant la CNDA dépourvu de caractère automatiquement suspensif. Le droit du demandeur d’asile de se maintenir sur le territoire peut donc être suspendu dès la notification de la décision de l’OFPRA.
Le juge administratif saisi d’un recours visant à annuler l’obligation de quitter le territoire pourra, s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de le faire, suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et rétablir le droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile pendant la durée d’examen du recours par la CNDA.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, ce dispositif concilie, me semble-t-il, les nécessités d’un examen rapide et les exigences de respect des droits, notamment en garantissant le contrôle du juge. L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable.
La parole est à M. Claude Goasguen. Mme Dumont a posé tout à l’heure une question importante, qui m’amène à douter quelque peu de la véracité des recours suspensifs que vous prévoyez, madame le ministre. Qui décide qu’un pays est sûr ? L’OFRPA. Ainsi, dans notre pays, une institution administrative décide ce qu’est un pays sûr. C’est hallucinant !
Vous voulez donc imposer à une institution administrative de déterminer elle-même si le pays considéré est sûr ou non pour ensuite refuser un recours. Nous marchons sur la tête ! Déterminer si un pays est sûr ou non est à tout le moins un acte régalien et gouvernemental – que la France est incapable de faire.
S’agissant des pays sûrs, l’exemple de l’Albanie, évoqué tout à l’heure par Mme Dumont, est tout à fait probant : même s’il s’agit d’un pays sûr, 6 % des demandes d’asile déposées par ses ressortissants sont acceptées par l’OFPRA. L’office a donc en la matière une compétence matérielle –
ratione materiae – pour décider de ce qu’est un pays sûr et dispose en outre de la possibilité de déterminer sur cette base si la possibilité de recours est ouverte ou non. Dites tout de suite que l’OFPRA décidera si un recours est possible ou non, point à la ligne. La parole est à M. David Habib. Ce débat est assez ahurissant, tout comme vos réponses, madame la ministre. Jean-Michel Clément vient de rappeler avec force que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, faute d’avoir suffisamment garanti le caractère suspensif du recours.
En 2015, à la faveur d’une loi que M. Boudié a votée, comme d’autres dans cet hémicycle, et d’un échange avec le Sénat, nous avons adopté un texte permettant de préserver le droit de recours et de donner des garanties sur ce point à la Cour européenne.
Et voici que vous mettez à bas une architecture administrative et juridique que nous avons élaborée en commun ! Les membres du groupe Nouvelle Gauche voteront les amendements défendus par Jean-Michel Clément, à propos duquel je remarque qu’il reste cohérent avec son vote de 2015.
Très bien ! La parole est à M. Stéphane Peu. Les membres du groupe GDR voteront également les amendements défendus par Jean-Michel Clément. J’ajoute à ce que vient de dire David Habib l’argument suivant : toutes les organisations concernées, à l’unanimité, s’opposent à l’évolution de la loi que vous proposez, madame la ministre. Eh oui ! J’en profite pour aborder un sujet proche. Mme la ministre n’a pas répondu à la question posée par Mme Laurence Dumont, que je me permets de réitérer : que faisons-nous si un demandeur d’asile, renvoyé dans son pays d’origine, avec tous les risques que cela suppose – y compris la mort –, pendant l’examen de son recours, obtient en définitive le droit d’asile ? En pratique, cela n’arrive pas ! Comment traitez-vous cette impasse du projet de loi et les dangers qu’elle comporte pour certains demandeurs d’asile, madame la ministre ? Il ne faut pas exiger des réponses de Mme la ministre ! La parole est à M. Florent Boudié. Je remercie David Habib. J’entends ses propos comme l’expression d’une fraternité de Nouvelle-Aquitaine, ou d’un passé commun. Mais pour l’avenir, nous sommes séparés. En effet ! Les dispositions de l’article 8 sont parfaitement protectrices. Celui-ci n’est en rien contraire à nos engagements conventionnels et constitutionnels. La loi du 29 juillet 2015 prévoit en effet le caractère non suspensif du recours, mais aussi certaines dérogations. Le problème est bien là ! Nous les étendons à des cas tout à fait avérés tels que ceux des personnes représentant une menace grave, des demandeurs issus de pays d’origine sûrs et de ceux demandant un réexamen. Nous tiendrons bon, car le texte est protecteur et nous l’assumons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il faut en finir avec les propos mettant en cause la qualité de ce texte ou son caractère d’humanité. Allez donc le dire à la CNCDH ! Le caractère non suspensif du recours peut lui-même faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Les garanties de protection sont là. C’est pourquoi nous devons approuver l’article 8. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous disiez le contraire il y a trois ans !
(Les amendements nos 1121 et 1122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je m’interroge sur la liste des pays sûrs – élément important à prendre en compte s’agissant de l’article 8. Vous avez tous entendu tout à l’heure les représentants du Front national indiquer que dresser une belle liste des pays sûrs figure dans leur programme, chers collègues. Voilà qui devrait vous inquiéter, d’autant plus que ce n’est pas la première fois au cours du débat. Arrêtez ! Les « fichés L » s’y mettent aussi (Sourires) , mais on commence à avoir l’habitude. Pour qu’un recours soit effectif – car tel est l’objectif –, il ne doit pas être suspensif, même si le recours déposé contre le recours à caractère suspensif peut être effectif. Sinon, on marche sur la tête.
De deux choses l’une, madame la ministre : ou bien vous allez créer une usine à gaz,…
C’est déjà le cas ! …avec des recours déposés contre les recours à caractère suspensif, ce qui donnera lieu à des recours en cascade, ou bien vous dissuaderez les gens de déposer des recours et ils seront renvoyés dans leurs pays d’origine, alors même qu’ils sont susceptibles de bénéficier ensuite du droit à l’asile. Que fera-t-on pour ceux qui ont obtenu l’asile après avoir été éloignés ? Nous ne le savons toujours pas, car vous n’avez pas répondu à la question pertinente posée par notre collègue Laurence Dumont.
Quant à la liste des pays d’origine sûrs, estimez-vous que la Hongrie – qui ne figure pas dans la liste – est un pays sûr pour une personne migrante ?
Rien à voir ! Il s’agit des ressortissants ! Je mets aux voix l’article 8. Pour les expulsions ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 8 est adopté.) Je suis saisi d’un amendement, no 1103, portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour le soutenir.
Il porte sur la formation des personnels des centres et des plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile – les CADA et les PADA. Dans la mesure où Mme la rapporteure s’est déjà longuement exprimée sur ce sujet, nous le retirons.
(L’amendement no 1103 est retiré.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Le droit positif prévoit que le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire national. L’article 9 du projet de loi va à rebours de cet esprit. Il prévoit en effet que le schéma national fixe la proportion de demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés.
Vous proposez donc une répartition en fonction des demandes et non plus des places disponibles, madame la ministre. Pour faire simple, plus il y aura de demandes, plus nous prévoirons de places d’hébergement. C’est donc le nombre de demandeurs qui dictera le nombre de places et non le nombre de places qui contingentera le nombre de demandeurs. Il est de notre responsabilité de ne pas changer la logique du droit positif.
Permettez-moi par ailleurs de revenir sur plusieurs points. Vous nous faites croire que vous appliquerez une politique de fermeté. Pourtant, vous êtes revenue ce matin sur une disposition que nous avons votée il y a un an, dans le cadre de la loi Warsmann, entrée en vigueur il y a seulement un mois. Est-ce cela, le nouveau monde ? Un monde où l’on change la loi tous les mois ? En outre, vous refusez systématiquement les propositions de l’opposition.
Madame la ministre Gourault, vous êtes montée au créneau avant-hier contre la représentation nationale, à laquelle vous n’avez fourni aucune explication, méprisant l’article 20 de la Constitution. Non seulement vous ne nous répondez pas, mais c’est à la presse que vous donnez réponse aux questions que nous vous posons dans l’hémicycle.
J’en veux pour preuve un entretien que vous avez accordé au
Figaro , publié aujourd’hui, selon lequel il n’y a pas de plan de régularisation des sans-papiers. Pouvez-vous confirmer ces propos ? C’est vrai ! En outre, alors même que nous n’avons pas encore voté le présent projet de loi, nous apprenons – encore par la presse – qu’une proposition de loi issue des rangs de la majorité traitant de la question des mineurs pourrait être examinée avant la fin de l’année. Pouvez-vous, oui ou non, confirmer cette information ?
Combien de temps encore devrons-nous éplucher la presse nationale pour obtenir des réponses ?
Quatre ans ? (Sourires.) Il y a là, me semble-t-il, un profond mépris à l’égard de l’Assemblée nationale. Vous méprisez le vote des Français. Merci, madame Boyer. Vous transformez l’Assemblée en chambre d’enregistrement. Est-ce cela, le nouveau monde, madame la ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Stanislas Guerini. Je me consacrerai quant à moi à un commentaire de l’article 9, dont il me semble que nous nous sommes quelque peu écartés. Non ! Très bien ! Il s’agit d’un article essentiel, car il nous permet d’aborder la pierre angulaire de toute politique d’immigration, d’asile et d’intégration : l’hébergement. En tant que rapporteur spécial du budget chargé de la mission « Immigration, asile et intégration », conjointement avec notre collègue Jean-Noël Barrot, je rappelle que ce poste budgétaire représente une part importante des crédits alloués chaque année à cette mission – 600 millions d’euros sur 1,4 milliard d’euros.
Comme vous le savez, chers collègues, le Gouvernement, soutenu par notre majorité, a fait le choix d’augmenter les crédits alloués à cette mission, de 26 % globalement et de 32 % s’agissant plus particulièrement de l’hébergement.
Je le dis à tous les collègues sur tous les bancs de cet hémicycle, que vous soyez attachés à l’humanité de notre politique d’accueil ou tout simplement à l’ordre républicain, l’augmentation des moyens inscrite dans le budget – 4 000 places supplémentaires pour les demandeurs d’asile, 3 000 pour les réfugiés – ne peut pas compter pour du beurre dans le jugement que l’on porte sur cette politique.
Pour autant, et nous l’avons écrit très clairement dans notre rapport, l’augmentation de ces moyens ne sera jamais suffisante si nous ne rationalisons pas notre dispositif, d’abord sur le plan géographique – c’est l’objet de l’article 9 –, à l’instar de ce que font nos voisins allemands. La rationalisation concerne également le maquis des structures d’hébergement, qui a été maintes fois dénoncé – c’est l’objet d’un amendement de Mme la rapporteure auquel nous nous sommes ralliés, visant à inscrire dans la loi les centres d’accueil et d’examen et des situations – CAES. Il faut enfin harmoniser par le haut le dispositif. Les garanties que vous pourrez nous donner, madame la ministre, à ce titre, seront très importantes pour que les centres d’accueil des demandeurs d’asile demeurent la pierre angulaire de notre dispositif d’hébergement.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Martine Wonner. L’article 9 propose la mise en place d’un mécanisme d’orientation plus directif des demandeurs d’asile vers une région déterminée. La part des demandeurs d’asile dans chaque région sera définie dans le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. On peut s’en féliciter.
L’article prévoit de répartir les demandeurs d’asile dans les régions françaises en conditionnant le versement de l’allocation pour demandeur d’asile à la résidence dans la région prévue. On peut cependant avoir des inquiétudes, madame la ministre, quant à l’attribution effective d’un hébergement. En effet, l’orientation ne garantit pas un hébergement. Or, on sait aujourd’hui l’insuffisance des places CADA : la moitié des demandeurs d’asile ne sont pas accueillis dans une structure.
Outre-Rhin, l’accueil des primo-arrivants est garanti. L’expérimentation d’une collaboration en zone transfrontalière mériterait d’être réfléchie et tentée.
Le schéma national d’accueil sera-t-il régulièrement évalué ? Comment ? Avec quels indicateurs ? Selon quelle méthode ?
Cette mesure paraît positive et légitime si, et seulement si, elle s’inscrit dans le cadre de l’attribution d’un hébergement
ad hoc , l’objectif étant de donner la priorité aux familles avec enfants et aux personnes les plus vulnérables. La parole est à Mme Danièle Obono. L’article 9 est effectivement très important et, pour la cohérence de nos débats, nous aurions pu commencer par nous pencher sur la question du premier accueil et de l’hébergement.
En effet, ce qui a, à juste titre, indigné nombre de nos concitoyennes et concitoyens, c’est la vue de tant de personnes à la rue, sous des tentes, condamnées à survivre dans des conditions indignes.
L’enjeu est l’accueil inconditionnel : une personne démunie, vulnérable a besoin, avant toute chose – avant qu’on lui demande ses papiers et qu’on vérifie ses droits –, d’un toit sur la tête et de quoi manger pour ensuite engager les démarches nécessaires. C’est au nom de ce principe que plusieurs associations se sont mobilisées contre les mesures du Gouvernement.
Les dispositions de l’article 9 ne répondent pas à l’urgence de la situation. L’augmentation des moyens est positive mais elle n’est pas suffisante au regard de la réalité – je vous invite à aller faire un tour sur les quais du canal Saint-Martin à Paris. Plus globalement, aucune remise à plat du dispositif d’accueil n’est prévue : il existe aujourd’hui près de onze structures différentes qui s’occupent de l’accueil et de l’hébergement. Cette absence de lisibilité est préjudiciable aux associations et aux migrants, qui ne savent pas à qui s’adresser.
Ce projet de loi manque d’ambition, faute de guichet unique ainsi que de structures d’accueil clairement identifiées et en nombre plus restreint. Nous vous proposerons donc plusieurs amendements afin d’assurer un accueil digne et inconditionnel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. J’avais déposé un amendement qui me semblait de bon sens mais qui a malheureusement subi les foudres de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement était tellement pertinent que le Président de la République, Emmanuel Macron – vous voyez que je suis de bonne composition aujourd’hui – en a repris les grandes lignes dans une version européenne. Il visait à faire bénéficier les collectivités territoriales des économies budgétaires réalisées grâce à l’accélération du traitement des demandes d’asile. Concrètement, le traitement plus rapide devait permettre de diminuer le montant versé au titre de l’allocation pour demandeurs d’asile – l’ADA, et la cagnotte qui en aurait résulter aurait ainsi été mise à la disposition des collectivités territoriales subissant un afflux migratoire incontrôlé – je pense en particulier aux Alpes-Maritimes ainsi qu’à Calais et au Calaisis – et qui ne reçoivent pas de la part de l’État une compensation à la hauteur des dépenses qu’elles engagent pour y faire face.
Cette idée fait écho aux propos tenus par Emmanuel Macron à Strasbourg mardi dernier : « Je propose de créer un programme européen qui soutienne directement financièrement les collectivités locales qui accueillent et intègrent les réfugiés. » J’étais macronien avant d’avoir pris connaissance de cette déclaration.
M. Guerini a soutenu l’augmentation du nombre de places en centre d’accueil. Je suis d’accord, mais encore faudrait-il que les réfugiés et les migrants s’y rendent. Aujourd’hui, le nombre de places en CAES, qui se voient dotés d’un véritable statut, augmente mais rien n’oblige les migrants et les réfugiés à y aller. Les CAES resteront à moitié vides tandis qu’à Calais ou le long des côtés de la Manche, certaines territoires subiront un afflux de migrants qui représente une charge pour les collectivités territoriales. À un moment donné, il faudra donc prendre la seule décision qui vaille : inciter très fortement les migrants à aller vers les CAES et les centres d’accueil dont le nombre de places augmente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Alain David. L’article 9 concerne les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Il est nécessaire de distinguer clairement le droit d’asile, qui est un droit international, et l’immigration. Nous regrettons que ce projet de loi fasse l’amalgame entre les deux sujets et nous pensons qu’ils auraient dû être traités séparément.
Les associations de défense des droits de l’homme déplorent que nos travaux nous éloignent de la générosité de la France, terre d’accueil, patrie de la fraternité, mère protectrice des plus fragiles.
Aucun des amendements présentés par le groupe Nouvelle Gauche tendant à donner de l’humanité au texte n’a été retenu. Nous gardons néanmoins confiance dans votre capacité à protéger plutôt qu’à céder à l’indifférence qui semble inspirer l’adhésion du Front national.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous. Je souhaite évoquer l’hébergement des demandeurs d’asile chez les particuliers, au sujet duquel nous sommes confrontés à un vide juridique. Pourtant, dans une approche sociale inclusive, je suis convaincu que nous avons tout à gagner à prévoir de tels dispositifs.
La suppression des conditions matérielles d’accueil pour ce type d’hébergement est un frein au développement d’une pratique fondée sur un engagement citoyen et qui honore la France en tant que terre d’accueil. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à maintenir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile hébergés chez un particulier. Mais celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – je le regrette.
Dans le prolongement des travaux de notre collègue Aurélien Taché, nous devons trouver les moyens de favoriser ces formes d’accueil et atteindre ainsi plusieurs objectifs : l’hébergement chez un particulier permet de libérer des places pour ceux qui sont à la rue, de mieux impliquer la société civile dans l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile et des réfugiés, mais aussi d’améliorer l’intégration par un soutien psychologique et social.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Annie Chapelier. « L’humanité sans efficacité, ce sont des belles paroles. L’efficacité sans l’humanité, c’est de l’injustice. » Certains d’entre vous se souviennent peut-être de ces mots prononcés par Emmanuel Macron.
L’article 9, dans cet objectif d’efficacité, vise à mettre en place un mécanisme d’orientation vers une région déterminée, ce qui devrait permettre de désengorger les centres d’hébergement saturés de la région parisienne et de lutter ainsi contre les campements dans lesquels les conditions de vie ne sont pas dignes du pays des droits de l’homme.
À titre d’exemple, le délai moyen d’enregistrement auprès du guichet unique s’établit en Île-de-France à plus de vingt et un jours ouvrés en moyenne – nous sommes bien loin du délai de trois à dix jours. Quand il faut attendre vingt et un jours au lieu de dix, il est souhaitable de le faire dans de meilleures conditions et non dans un campement de fortune.
Les parcours migratoires des personnes vulnérables sont particulièrement difficiles – les récits de vie sont terribles. La vulnérabilité initiale est bien souvent aggravée par les parcours d’exil, lesquels sont particulièrement risqués pour les femmes. Pour la délégation aux droits des femmes, il est donc impératif de soutenir ces femmes dont les fragilités constituent une difficulté supplémentaire dans les procédures de demande d’asile. La prise en compte de ces vulnérabilités dans l’octroi d’un hébergement en CADA est indispensable.
Tous les services ne sont pas en mesure de prendre en charge les femmes victimes de violences, qu’il s’agisse de suivi médical ou d’accompagnement social ou psychologique. Les places en CADA pour femmes seules ou avec enfants sont souvent en nombre inférieur à celles pour les hommes ; quand elles existent, elles sont parfois mêlées avec celles des hommes. Les femmes qui ont été violentées, qui cherchent à s’extraire d’un réseau de prostitution, ou qui sont sur le point ou viennent d’accoucher, ne peuvent être accueillies dans des centres lambda dans lesquels leur besoin de protection et d’accompagnement spécifique n’est pas pris en compte. Certains centres spécifiques existent, mais pas dans toutes les régions. Il nous paraît essentiel de prendre en compte ces vulnérabilités et de disposer des capacités d’accueil nécessaires lors de l’orientation.
La parole est à M. Bruno Bilde. Dans l’article 9, vous entendez « assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire ». Dans le prolongement du démantèlement de la jungle de Calais, effectué dans l’urgence et dans des conditions lamentables en 2015, vous comptez répartir les conséquences de l’immigration massive et sauvage dans toutes nos régions : la belle affaire !
L’objectif, en 2015, était de dissimuler la submersion migratoire en la disséminant dans nos villes et villages. En répartissant les clandestins dans tout l’Hexagone, ils se verront beaucoup moins, pensait-on. Le projet était aussi, à en croire les déclarations ahurissantes d’un ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, et du député Yves Jégo, de repeupler nos campagnes désertifiées. C’est absolument incroyable.
Mais il est fou ! Le Gouvernement précédent a encouragé la répartition par une incitation financière – une aide de 1 000 euros pour chaque place accordée à un migrant. Aujourd’hui, le Président Macron propose un programme européen pour financer les collectivités accueillant des réfugiés.
Pour ce qui est de la dissimulation, la tentative a fait « pschitt ». En effet, l’installation d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile dans une petite ville du Pas-de-Calais, du Cantal ou de l’Yonne ne passe pas inaperçue, et dans bien des cas, la cohabitation forcée avec les migrants devient source d’insécurité et d’angoisse.
C’est un amalgame ! Non, les Français ne veulent pas voir la jungle s’installer chez eux. Non, les Français ne veulent pas prendre leur part d’immigration. Non, les Français ne veulent pas payer l’impôt migratoire qui prend la forme d’une dégradation inévitable de leur cadre de vie. C’est honteux ! De quels Français parlez-vous ? Oui, les Français veulent rester chez eux en France ! Quelle honte de tenir de tels propos ! Et en plus il les avait écrits ! La parole est à Mme Mathilde Panot. Cet article illustre bien votre projet de loi : il n’apporte aucune solution aux problèmes en matière d’accueil que nous connaissons mais il s’empresse d’en créer de nouveaux.
Aujourd’hui, le Gouvernement n’investit pas suffisamment dans l’accueil, et laisse plus de 60 000 personnes à la rue. Comment pourrait-il en être autrement quand on doit se loger avec 162 euros par mois ?
La répartition forcée dans les régions ne réglera pas la question de l’accueil, puisque cette répartition n’implique pas un hébergement ; elle entraîne en revanche, et c’est là un vrai problème, l’éloignement vis-à-vis des personnes qui soutenaient les demandeuses et les demandeurs d’asile et des associations qui les accompagnaient dans leurs démarches. Cette logique peut également poser des problèmes de respect de la vie privée et familiale.
Si cette répartition forcée n’est pas acceptée, alors l’allocation pour demandeurs d’asile est soit retirée soit non versée. Mais le problème auquel vous auriez dû vous attaquer, c’est que le montant de l’ADA est aujourd’hui insuffisant. La crise matérielle de l’accueil est réelle, le système est illisible, complexe et inadapté aux besoins des différents publics. Or quelle solution le Gouvernement préconise-t-il ? La possibilité de perdre ces aides si l’on refuse d’être déplacé dans un endroit où il n’y a pas forcément d’hébergement, ou des hébergements inadaptés.
Voilà une manière pour le moins créative de ne pas résoudre un problème : créer de nouvelles sanctions à l’encontre des demandeuses et des demandeurs d’asile pour nourrir un certain discours. Résultat, on ne règle aucun problème – au contraire, on en crée de nouveaux.
Ce sont là des postures purement idéologiques.
Très bien ! La parole est à M. Stéphane Peu. On pouvait espérer qu’avec cet article 9, le Gouvernement allait enfin s’attaquer à l’un des grands problèmes des demandeurs d’asile : celui du premier accueil. En particulier, on pouvait espérer la création d’un véritable schéma national d’accueil, afin de mieux répartir les demandeurs sur le territoire national.
Malheureusement, votre texte ne dit pas comment la France va se donner les moyens d’accueillir mieux, et de façon plus humaine – car contrairement à ce que disait M. Guerini, je ne vois aucune contradiction entre une plus grande humanité des politiques de l’accueil et de l’asile d’une part, et d’autre part l’ordre républicain, auquel je suis favorable comme tout un chacun. Voilà une bien mauvaise alternative.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Il y a dans cet article deux grandes impasses. D’une part, en accumulant les contraintes imposées aux demandeurs d’asile, vous prenez le risque de les « assigner à résidence », pour reprendre la formule du Défenseur des droits, et ainsi d’enfreindre leur liberté d’aller et venir, pourtant inscrite noir sur blanc dans la directive européenne relative à la politique de l’accueil.
D’autre part, vous légalisez la circulaire Collomb du 20 novembre 2017, contre laquelle tous les professionnels de l’accueil étaient vent debout. Même en souhaitant, comme vous le prétendez, vouloir concilier humanité et ordre républicain, on ne peut pas faire des travailleurs sociaux des auxiliaires de police. Ce n’est pas compatible.
Très bien ! La parole est à M. Sébastien Chenu. Voici l’article « faites de la place, que je m’y mette » ! L’article 9 prétend améliorer le pilotage du dispositif national d’accueil ; pour cela, il rend plus directif le schéma national d’accueil pour demandeurs d’asile en prévoyant que celui-ci fixera désormais la part des demandeurs qui seront accueillis dans chacune des régions.
C’est la logique de répartition des demandeurs d’asile, des migrants, que nous avons dénoncée. Pensons à l’inverse aux souffrances de nos compatriotes qui ont du mal à se loger. C’est vraiment la logique du « poussez-vous que je m’y mette » ; et si vous ne faites pas de place, cela va vous coûter cher.
Le montant de l’ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne seule, somme majorée de 5,40 euros si aucune place ne peut être proposée au sein des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile. L’ADA, financée par l’argent des Français, a été versée à 122 000 personnes en décembre 2017, dont 66 500 ont bénéficié de la majoration visant à compenser l’absence de lieu d’accueil.
Toujours plus de places d’accueil pour les migrants : c’est une logique coûteuse, irrespectueuse des régions et inefficace. C’est un appel d’air supplémentaire ; c’est la logique non plus du « vivre ensemble » mais du « vivre avec » qui nous est imposée.
Bref, c’est une ineptie civilisationnelle supplémentaire.
La parole est à M. Guillaume Larrivé. J’aimerais me faire le porte-parole des nombreux maires de l’Yonne – mais les maires du Loir-et-Cher, que vous connaissez bien, madame la ministre, se posent sans doute les mêmes questions. Ils aimeraient savoir comment le dispositif que vous proposez va fonctionner.
De quoi parle-t-on ? Il s’agit d’héberger non pas des réfugiés politiques, mais des demandeurs d’asile, soit environ 100 000 personnes. Vous souhaitez, si j’ai bien compris, organiser de façon assez directive leur répartition dans les différents départements de France.
Or, dans 70 % des cas environ, ces personnes qui demandent l’asile seront déboutées. Concrètement, vous allez donc organiser la répartition sur le territoire national de demandeurs d’abord, mais ensuite de déboutés de l’asile.
Pardon, madame la ministre, mais je dois revenir ici à la question que nous vous posons depuis quelques jours, et qui est une vraie question de fond : celle de la régularisation. Souhaitez-vous examiner au cas par cas la situation des personnes déboutées ? Souhaitez-vous modifier les critères de régularisation ?
Entre 2012 et 2017, ce sont 181 000 personnes en situation irrégulière qui ont reçu des papiers des gouvernements précédents – je cite ici le rapport d’information présenté à la commission des lois il y a quelques semaines par Jean-Michel Clément et moi-même. Souhaitez-vous que les personnes que vous aurez réparties sur le territoire national obtiennent des papiers si elles sont déboutées ?
Cette question de la régularisation, nous l’évoquons ce matin dans les colonnes du
Figaro ; il serait bon qu’elle soit également traitée à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Gabriel Serville. J’ai déposé sur cet article 9 deux amendements qui pourraient surprendre le Gouvernement comme mes collègues, sauf si l’on considère que la loi doit être source d’apaisement et non de conflit.
J’ai eu l’occasion d’expliquer combien la situation de la Guyane mérite une attention particulière de la part du Gouvernement ; le rapport entre le nombre de demandes d’asile et la population y est dix fois plus élevé qu’en France hexagonale.
Mes amendements ne marquent donc aucune schizophrénie de ma part, ni vis-à-vis de la République, ni vis-à-vis du groupe de la Gauche démocrate et républicaine auquel j’appartiens. Ils visent à provoquer une prise de conscience ; c’est un SOS que je lance.
La Guyane est liée à la France, pour des raisons historiques comme administratives, mais son économie, sa société, sa culture sont extrêmement différentes ; nous ne vivons pas du tout en Guyane la même chose que la France hexagonale. Cela pose la question de l’identité législative entre l’une et l’autre.
Je vous demanderai donc d’être attentifs à mes amendements. Je précise que j’avais déjà posé ces questions en 2015, et l’on m’avait alors répondu qu’il ne pouvait y avoir de loi d’exception pour cette partie du territoire. Je tiens néanmoins à vous remercier d’avance, madame la ministre, des réponses positives que vous ne manquerez pas d’apporter à mes questions.
La parole est à M. M’jid El Guerrab. J’aurais voulu que l’article 9 précise que, dans le cas où un demandeur d’asile pourrait être hébergé chez un particulier, le bénéfice des conditions d’accueil ne lui soit pas retiré. L’hébergement directif est présenté comme une façon de mieux gérer les places d’accueil disponibles, mais aussi de mieux accompagner les personnes ; il vise aussi à limiter la saturation des dispositifs existants.
Or, l’hébergement chez des particuliers permet à l’évidence de libérer des places ; qu’ils soient logés dans des réseaux d’accueil, en famille ou chez des proches, les demandeurs d’asile bénéficient de surcroît du soutien de ceux qui les entourent. Il faut donc favoriser ces formes d’accueil, et la suppression des conditions matérielles d’accueil dans ce cas est un frein puissant au développement de cette pratique, pourtant fondée sur l’engagement citoyen.
La parole est à M. Brahim Hammouche. Il ne faut pas reproduire ce qui s’est passé aux portes de l’Europe ; il ne faut pas laisser les demandeurs d’asile s’entasser au même endroit. La répartition me paraît donc une bonne approche. Ils seront ainsi au plus près de la population. Or, plus on voit les choses de loin, plus on peut tomber dans les caricatures, voire les fantasmes. Inversement, plus les demandeurs d’asile seront proches des gens, plus la réalité humaine prendra le dessus, et plus l’hébergement, l’accompagnement vers l’emploi et l’intégration seront réussis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Stella Dupont. Je suis favorable au principe de l’orientation directive. Pendant de trop nombreuses années, nos politiques d’accueil et d’installation ont eu pour effet de concentrer les étrangers dans certains quartiers, souvent situés dans de grandes villes : cela a eu les conséquences que nous connaissons aujourd’hui, l’exclusion, la mise à l’écart et le communautarisme. Cette réalité-là est très présente à notre esprit, et le Gouvernement mène des actions, notamment dans le domaine de la politique de la ville, pour y remédier. Mais concrètement, il ne fait pas grand-chose ! Nous devons imaginer un nouveau modèle pour accueillir et intégrer dignement. Contrairement à ce que pensent nos collègues de droite, l’accueil et l’intégration, ça marche. Je l’ai expérimenté comme maire d’une commune rurale.
Nous avons créé un centre d’accueil des demandeurs d’asile dans une commune de 6 700 habitants. L’association qui s’est constituée à cette occasion a permis d’exercer une hospitalité bienveillante, ce qui a fait naître chez les étrangers accueillis un véritable amour de la France. Nous devons faire de la dentelle.
L’orientation directive prévue ici concourt pleinement à ce nouveau maillage du territoire qu’il faut envisager. L’accueil doit se faire en ville, mais aussi dans des zones périurbaines et à la campagne – dans toutes nos communes.
Je tiens néanmoins à exprimer une inquiétude à propos de l’effectivité de l’hébergement : pourriez-vous, monsieur le ministre d’État, nous apporter des précisions sur ce point ?
Nous venons d’entendre dix-huit orateurs inscrits sur l’article 9 ; les différentes opinions et sensibilités ont pu s’exprimer. Vous comprendrez donc que j’en revienne à une interprétation stricte de notre règlement pour l’examen des amendements.
Je suis saisi de deux amendements, nos 206 et 823, visant à supprimer l’article 9.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 206.
L’objectif du Gouvernement est d’assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire. Je crains que la logique adoptée ici ne soit contraire au bon sens ; on peut en effet penser que la capacité d’accueil des régions sera dictée par le nombre de demandeurs d’asile qui arrivent sur notre territoire : c’est en fonction de leur nombre que l’on devra déterminer le nombre de places nécessaires.
Pourquoi pas, mais n’est-ce pas là le contraire d’une approche qui tenterait de bonne foi de participer au contrôle du flux migratoire que nous subissons ? Nous devrions au contraire accueillir des demandeurs en fonction de nos capacités d’accueil, et plus précisément en fonction des capacités d’accueil de nos départements, sans que ces derniers aient à se renvoyer la balle lorsqu’il n’y a plus de place disponible.
Votre approche manque donc du plus élémentaire pragmatisme, qui consisterait au contraire à limiter et à encadrer le nombre de personnes que la France peut accueillir sur son sol.
Et la convention de Genève ? Si l’on se revendique attaché à la dignité des réfugiés que nous accueillons, alors peut-être serait-il bon de ne pas commencer par leur faire croire que nos capacités d’hébergement sont illimitées. Nous devons être très clairs à ce sujet ; et c’est bien ce qui manque à cet article : la clarté.
C’est, je le redis, le nombre de demandeurs d’asile qui doit être adapté au nombre de places disponibles, et non l’inverse. C’est notre intérêt comme celui des demandeurs d’asile.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 823. Il vise lui aussi à supprimer l’article 9, mais pour des raisons diamétralement opposées.
L’article 9 tend à renforcer le caractère directif du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, puisque le demandeur serait orienté vers une région précise, où il serait tenu de résider, un refus de sa part pouvant entraîner la suspension des conditions matérielles d’accueil. Comme l’avait souligné le Défenseur des droits à propos de la réforme de l’asile de 2015, cette orientation contraignante pour les demandeurs s’apparente à une forme d’assignation à résidence, qui permet aux pouvoirs publics de contrôler et de restreindre la liberté d’aller et venir.
Il est important de rappeler que, si la directive « accueil » autorise les États membres à prendre de telles mesures, il ne s’agit que d’une possibilité offerte à ces derniers. Gardons en mémoire que, en vertu du premier alinéa de l’article 7 de la directive, « les demandeurs peuvent circuler librement sur le territoire de l’État membre d’accueil ». D’autre part, l’article 2 du protocole additionnel no 4 à la convention européenne des droits de l’homme précise que de telles mesures restreignant la liberté d’aller et venir doivent, en tout cas dans une société démocratique, rester exceptionnelles et être nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou au maintien de l’ordre.
Certes, des améliorations ont été apportées au projet de loi, notamment avec la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur, mais les droits des demandeurs qui souhaitent être hébergés dans leur famille ou chez un tiers ne paraissent pas expressément garantis.
Enfin, comme l’a rappelé mon collègue Stéphane Peu, l’article 9 vise en outre à légaliser la circulaire Collomb, qui permet de trier les étrangers et les non-étrangers dans les centres d’hébergement d’urgence, ce qui remet en cause la caractère inconditionnel de l’accueil.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ? Nous sommes, avec l’article 9, au cœur même de ce que nous souhaitons faire, à savoir préserver au maximum le droit d’asile en poursuivant des objectifs d’humanité et de pragmatisme. Il s’agit de constater que certaines choses marchent et d’autres non en matière de droit d’asile en France. Manifestement, ce qui ne marche pas très bien, c’est l’hébergement et le pré-accueil des demandeurs d’asile. Nous observons qu’ils sont concentrés dans certaines régions et que, souvent, malheureusement, les demandeurs vivent dans des campements sauvages.
L’hébergement directif a été mis en place par la loi de 1915.
De 2015, madame la rapporteure ! Manifestement, le dispositif ne marche pas suffisamment bien… Cette loi a été votée par le ministre d’État ! (Sourires.) En tout cas, il est bien placé pour voir qu’il faut améliorer le dispositif ! En effet, on constate que les flux migratoires se concentrent dans le Nord de Paris et dans la petite couronne.
Nous partageons tous l’objectif de mieux répartir les flux migratoires, mais il faut le faire de manière plus contraignante pour que cela fonctionne. À cette fin, il faut prévoir une clé de répartition entre les régions, ce qui est prévu dans le cadre du schéma directif national d’accueil. Lors des auditions, il nous a été précisé que cette clé de répartition, qui se rapproche de ce qui existe dans le système allemand, reposera sur des critères économiques et sociaux.
Par ailleurs, le travail en commission a permis d’enrichir considérablement l’article 9. Le pré-accueil sera désormais pris en compte grâce à un amendement que nous avons adopté, qui généralise les centres d’accueil et d’examen des situations sur l’ensemble du territoire.
Un certain nombre de places ont été créées ces dernières années, mais elles l’ont été de manière totalement anarchique, avec des structures d’hébergement d’urgence ici ou là. Un autre amendement adopté par la commission permettra d’harmoniser les structures d’hébergement et le suivi effectué – nous avions évoqué ce point avec Stanislas Guérini. Il vise aussi à préciser les conditions de circulation entre les régions – je comprends les doutes qui pouvaient exister à ce sujet.
Je vous prie de bien vouloir conclure, madame la rapporteure. L’article 9, complété par le travail fait en commission, permettra une vraie prise en compte des demandeurs d’asile sur le territoire national. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements de suppression. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Lorsque l’on observe la carte des places d’hébergement pour demandeurs d’asile par département, on constate que leur répartition est assez peu homogène sur le territoire : le nombre de places est très important dans certains départements, par exemple ceux de l’Est et du Sud de la France ou ceux de la vallée du Rhône, tandis qu’il n’y a pas du tout de places dans d’autres régions. C’est la source d’un certain nombre de problèmes.
Nous avons donc voulu prendre modèle sur l’Allemagne, où des directives sont données pour répartir les demandeurs d’asile à travers le pays. Lorsque nous aurons réussi à faire cela, il y aura peut-être moins de tensions dans certains territoires qui connaissent aujourd’hui de véritables difficultés.
Nous avons évoqué ce matin les missions foraines de l’OFPRA. Celles-ci sont envoyées, on le sait, dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés – c’est le cas de la région autour de Metz –, de manière à pouvoir prendre des décisions au plus vite. Il faut pouvoir résoudre les problèmes de ce type, d’où les dispositions prévues à l’article 9. Avis défavorable.
La parole est à Mme Laurence Dumont. Je souhaite tout d’abord dire un mot en réaction à l’intervention de Mme Ménard. (« Ah ! » parmi les députés non inscrits.) On ne peut pas laisser l’extrême-droite dire tout et n’importe quoi dans cet hémicycle !
Vous avez dit, madame Ménard, qu’il faudrait accorder l’asile en fonction des places disponibles. Je vous réponds que non, car l’asile est un droit inconditionnel, qui correspond à des engagements internationaux pris par la France lorsqu’elle a signé la convention de 1951. Cela n’a donc rien à voir avec l’immigration, qui vous obsède. C’est un droit.
Très bien ! Mon collègue David Habib a fait un rappel historique utile : en 2015, monsieur le ministre d’État – nous sommes ravis que vous ayez rejoint l’hémicycle –, vous avez voté l’instauration du recours suspensif, et vous avez bien fait. Je me permets de répéter une question qui a été posée plusieurs fois cet après-midi mais à laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse : si d’aventure le statut de réfugié est reconnu à une personne déjà éloignée, comment fait-on ? J’apprécierais sincèrement que vous nous donniez des éléments de réponse à cette question, qui me paraît assez fondamentale, pour ne pas dire essentielle, au sens propre. Bravo ! La parole est à M. Ludovic Mendes. L’article 9 est pragmatique. Comme l’a évoqué M. le ministre d’État tout à l’heure, les centres d’hébergement sont complètement saturés à Metz, parce que l’afflux est un peu plus important que dans d’autres départements. Eh oui ! Je ne remets pas cette réalité en question ; il y a là une population albanaise présente depuis très longtemps. Toutefois, je ne peux pas tolérer ni accepter que des gens dorment sous des tentes dans les rues de Metz ou vivent dans un camp parce que nous n’avons pas la capacité de les accueillir dignement le temps de traiter leur demande d’asile. Il est donc normal que nous cherchions à répartir intelligemment et correctement, sur l’ensemble du territoire national, des personnes qui demandent protection à la France. Très bien ! Nous avons besoin d’apporter une réponse pragmatique, qui ne laisse pas de gens de la rue. La France ne doit laisser personne dormir dans la rue si elle a les moyens de les héberger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous les premiers ! Et les SDF, vous vous en fichez ? La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Madame Dumont, quand il n’y a plus de places dans les CADA, les centres d’accueil de demandeurs d’asile – vous voyez que je ne confonds pas asile et immigration –, où vont les réfugiés ? À Béziers ! Parfois, on les retrouve porte de la Chapelle. Dans mon département, on les retrouve dans des habitats insalubres, où ils font le bonheur de marchands de sommeil peu scrupuleux, mais, visiblement, vous vous en fichez. (Exclamations sur divers bancs.) Est-ce que votre ville, votre département y consacrent les moyens nécessaires ? La parole est à Mme Elsa Faucillon. D’une part, il est question d’un schéma permettant une répartition régionale. D’autre part, le Président de la République a annoncé cette semaine, devant les députés européens, sa volonté que soit créé, à l’avenir, un fonds qui aiderait les collectivités à financer l’accueil des réfugiés. D’où viendra l’argent ? Comment comptez-vous concilier ces deux aspects, monsieur le ministre d’État ? Nous avons besoin de le savoir au moment où nous nous apprêtons à voter ce projet de loi.
(Les amendements identiques nos 206 et 823 ne sont pas adoptés.) Le ministre d’État pourrait répondre ! S’il n’a pas de réponse, c’est inquiétant ! Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 68 et 1123.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 68.
Le présent amendement a pour objectif, d’une part, de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et, d’autre part, de modifier les conditions de versement de l’allocation pour demandeur d’asile afin qu’elle soit attribuée rapidement. La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 1123. Je suis assez favorable, globalement, à l’article 9, mais je vais essayer de convaincre l’hémicycle d’adopter deux ou trois amendements. Il sera déjà positif d’en discuter ou, au moins, d’obtenir quelques réponses.
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas réussi à s’enregistrer dans les délais légaux – trois ou dix jours – d’accéder aux conditions matérielles d’accueil. L’idée est de leur donner, au-delà de ce délai de trois ou de dix jours, l’accès à un hébergement et à l’ADA.
J’interviens en tant que députée de Cherbourg, où il n’y a pas, comme vous le savez, de guichet unique pour demandeurs d’asile, les guichets uniques les plus proches étant à Caen et Rouen. Si vous ajoutez à cela les difficultés qu’a le personnel de la préfecture pour gérer le stock…
On ne peut pas parler de « stock » ! Vous vous repliez sur cette terminologie ! …de demandes d’asile.
C’est votre vocabulaire ! On l’emploie à force de vous fréquenter !
Vous n’avez pas la parole, monsieur Bilde. Je vous prie de laisser parler Mme Krimi. Il s’agit d’un stock de dossiers. L’enregistrement prend aujourd’hui vingt jours en moyenne. Je souhaite avoir une réponse de M. le ministre d’État ou de Mme la rapporteure à ce sujet. Très bien ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Nous avons examiné des amendements semblables précédemment. S’agissant de l’enregistrement à un guichet unique, l’important est que le demandeur ait un premier entretien dit « de vulnérabilité », car c’est cet entretien qui permet de l’orienter dans le dispositif d’hébergement, mais aussi de l’orienter sur le territoire. C’est extrêmement important, car c’est cette orientation directive qui permet de désengorger certaines régions. C’est à partir de cet entretien que se fait l’accès aux conditions matérielles d’accueil. Sans cet enregistrement, je ne vois pas comment on peut s’en sortir du point de vue matériel. Bien sûr ! Ce qu’il faut faire, c’est améliorer le pré-accueil, avec les CAES, et accélérer les inscriptions dans les guichets uniques. Nous y travaillons beaucoup.

M. Bruno Questel.