XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 20 avril 2018

Madame et messieurs les ministres, mes chers collègues (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent) , en votre nom à tous, je tiens à présenter les condoléances de l’Assemblée nationale à la famille et aux proches d’Armelle Cizeron, tragiquement décédée ce matin, ainsi qu’à Jeanine Dubié, notre collègue. Je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815, 821). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements n155 et identiques à l’article 8. Je suis saisi de cinq amendements, nos 155, 305, 615, 821 et 912, tendant à supprimer l’article 8.
L’amendement n155 est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n305.
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Ces dérogations peuvent paraître excessives. Par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, nous avions introduit un article L. 743-1, qui prévoyait d’appliquer un caractère suspensif aux recours devant la Cour, conformément au droit commun. En réalité, les mesures dérogatoires prévues par le présent article sont une relique d’un dispositif qui ne nous convient pas et qui ne convient pas à la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH.
Dans un arrêt de février 2012, cette dernière a jugé que compte tenu de « l’importance que la Cour attache » à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements », le caractère suspensif du recours est absolument indispensable à son effectivité. Il s’agit là d’une recommandation du Défenseur des droits, qui est constant dans ses demandes. Nous considérons que conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours permettra de redonner tout son sens à la Cour nationale du droit d’asile, et d’éviter l’application du dispositif prévu par l’article 8 – j’y reviendrai.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n615. L’article 8 pose un problème, que je voudrais illustrer de façon concrète. Imaginons que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – commette une erreur dans le traitement du dossier d’un demandeur d’asile, ce qui peut arriver car l’erreur est humaine. En application de cette nouvelle disposition, le demandeur d’asile pourra être jeté dans la gueule du loup, c’est-à-dire dans son pays d’origine, qu’il a fui.
L’article 8 nous conduit à nous poser une question fondamentale : acceptons-nous cette possibilité d’une erreur de nos services, avec les conséquences démultipliées qu’elle entraînerait, ou bien préférons-nous revenir sur cette disposition, pour permettre au demandeur d’asile de rester sur le territoire tant que la procédure de recours n’est pas terminée ?
En outre, si le demandeur d’asile retourne dans son pays d’origine, comment pourra-t-on matériellement instruire le recours, puisqu’il ne sera plus là pour se défendre ? Les droits de la défense sont donc eux aussi remis en question.
Très juste ! La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n821. Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8, d’abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. Cette mesure contrevient au droit à un recours effectif. En effet, elle permettra l’expulsion d’un demandeur d’asile, alors même qu’il n’aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni de ses motivations, et qu’il serait, dès lors, dans l’impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai des deux mois qui lui est imparti.
Ensuite, nous sommes opposés à la suppression de l’effet suspensif du recours devant la CNDA pour les ressortissants des pays d’origine dits sûrs, et pour ceux dont la demande de réexamen aurait été rejetée par l’OFPRA.
Enfin, nous contestons le glissement du contentieux de l’asile vers le contentieux administratif. Il convient de rappeler, à cet égard, que le Conseil d’État, dans son avis du 15 février 2018 sur le projet de loi, souligne le risque de discordance entre les deux juridictions administratives, constate que ce dispositif introduit des lenteurs contraires à l’objectif poursuivi par le projet de loi, et recommande notamment de renoncer à ces dispositions contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice.
Très bien ! La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n912. Comme les orateurs précédents, nous tenons à dénoncer le risque pesant sur l’effectivité du droit au recours et présentons donc un amendement de suppression de l’article 8.
Le principe même du droit d’asile suppose un maintien sur le territoire français, parce que le droit au séjour permet au demandeur d’asile d’être en sécurité. Politiquement comme juridiquement, il est extrêmement contestable de remettre en cause, par des moyens de procédure, l’objet même d’un droit fondamental.
De plus, la liste des cas où le caractère suspensif du recours peut être écarté mélange des situations qui n’ont rien à voir les uns avec les autres : des personnes considérées comme menaçant l’ordre public, des personnes ayant eu droit au réexamen de leur demande d’asile, et des personnes provenant de pays d’origine sûrs sont toutes mises dans le même panier et perdent toutes leur droit à un recours suspensif.
Tout cela participe d’une atmosphère politique de suspicion généralisée envers les demandeurs et les demandeuses d’asile. Il n’est d’ailleurs pas anodin que ce projet de loi fasse l’amalgame entre étrangers et demandeurs d’asile. L’idée sous-jacente, on l’a bien compromis, est de profiter de la crise d’hystérie médiatique suscitée par l’accueil des réfugiés et la pseudo-vague de réfugiés qu’il y aurait dans notre pays pour introduire, dans notre législation nationale, des atteintes graves aux droits des étrangers.
Notre amendement vise donc à supprimer cet article. Nous nous appuyons sur l’avis du Conseil d’État, qui invite le Gouvernement à revenir sur cette mesure. J’espère que vous l’entendrez.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n’est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu’un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. Par ailleurs, aucune norme internationale n’impose un recours pleinement suspensif. D’ailleurs, dans de nombreux autres domaines, le recours n’est pas forcément suspensif.
En cas de délivrance d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF –, le juge administratif peut être saisi, et celui-ci évalue toujours, en application de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, le risque auquel pourrait être exposée une personne renvoyée dans un État où il pourrait être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. La protection est donc maintenue, mais cette disposition permet une effectivité des décisions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. L’article 8 vise à accélérer l’examen des procédures d’asile et permet de nous rapprocher de nos partenaires européens. En effet, il dispose que, dans un certain nombre de cas, limitativement énumérés par la loi, le recours devant la CNDA n’a plus un caractère automatiquement suspensif, et qu’il peut être mis fin au droit de maintien du demandeur d’asile sur le territoire dès que la décision de l’OFPRA a été rendue.
Il s’agit des rejets pris à l’encontre des ressortissants de pays d’origine sûrs, d’étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, ou encore de rejets d’une demande de réexamen. Dans ce cas, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, le juge administratif, saisi d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire, pourra, s’il estime qu’il existe des éléments sérieux, suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et rétablir le droit au maintien pendant la durée d’examen du recours du demandeur devant la CNDA. D’ailleurs, le demandeur peut lui-même préciser qu’il veut rester sur le territoire.
Ce dispositif concilie la nécessité d’un examen rapide pour les demandes qui peuvent apparaître étrangères à un besoin de protection, et l’exigence de respect des droits, en garantissant le contrôle du juge. Ce dispositif est conforme à nos exigences constitutionnelles, ainsi qu’à celles découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, comme elle l’a confirmé dans deux arrêts rendus en 2017.
Il est également parfaitement conforme à l’article 46, paragraphe 6, de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Neuf de nos partenaires européens, dont l’Allemagne, ont mis en place un dispositif identique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme Cécile Untermaier. Je vous prie de m’excuser, car j’ai défendu l’amendement n304, que je ne présenterai donc pas tout à l’heure. S’agissant de l’amendement n305, je tiens à rappeler que l’article 8 prévoit d’étendre la dérogation au caractère suspensif du recours à trois catégories de personnes : le demandeur d’asile en situation de réexamen, le demandeur d’asile provenant de pays d’origine sûrs, et le demandeur d’asile constituant une menace pour l’ordre public. Nous espérons que ce dernier aura fait l’objet d’enquêtes avant le recours devant la CNDA, et qu’il n’atteindra pas cette étape de la procédure. Cette dérogation ne doit donc pas être prise en considération sérieusement.
Toutes ces demandes font l’objet d’une procédure accélérée, mais cela ne veut pas dire que les demandeurs n’obtiendront pas le statut de réfugié, car le recours devant la CNDA n’est pas une formalité.
En outre, vous complexifiez le dispositif en prévoyant, dans certains cas, la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif contre le caractère non suspensif du recours devant la CNDA. Comme l’ont dit certains de mes collègues, le Conseil d’État est résolument hostile à cette disposition – l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi ne saurait être plus clair. Il se fonde sur de bons arguments, que je vous invite à relire.
C’est un artifice coûteux et complexe, car on va confier au juge administratif – et non pas au juge de l’asile, qui détient pourtant la compétence en la matière – le soin de juger du caractère suspensif du recours devant la CNDA. Ensuite, cela va faire exploser le nombre des contentieux, alors que les tribunaux administratifs sont submergés.
Très juste ! Je vous rappelle qu’ils ont autre chose à faire que de juger de ces questions, lesquelles pourraient être réglées par une mesure de simplification, à savoir rendre tous les recours devant la Cour nationale du droit d’asile suspensifs. Enfin,… Veuillez conclure, ma chère collègue ! Permettez-moi de conclure, monsieur le président : comme je l’ai dit, je ne défendrai pas l’amendement n304.
Enfin, disais-je, vous savez très bien que le jugement du tribunal administratif fera l’objet d’un appel devant la cour d’appel, ce qui ira à l’encontre des objectifs légitimes de rapidité et d’efficacité que vous poursuivez. La sagesse voudrait donc que tous les recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile soient suspensifs.
Très bien ! La parole est à M. Ian Boucard. Madame la ministre d’État… pardon, madame la ministre – j’ai anticipé une promotion que je vous souhaite, d’ailleurs !
Au risque de vous étonner, nous considérons que cet article va dans le bon sens concernant les cas que vous avez cités. Les étrangers venant d’un pays sûr n’encourraient pas de danger immédiat s’ils se voyaient notifier l’obligation de quitter le territoire français. Il est évident, par ailleurs, qu’une procédure accélérée doit s’appliquer à l’encontre des étrangers constituant une menace grave pour la sécurité du pays.
Cela étant, madame la ministre, puisque vous nous faites le plaisir de revenir dans l’hémicycle, j’espère que vous nous apporterez dès maintenant les réponses à toutes les questions – je ne les rappellerai pas – que nous vous avions posées mercredi soir. Nous arrivons bientôt – du moins, je l’espère – au terme de l’examen de ce projet de loi, et il serait inconvenant que, sur un texte aussi important, le principal groupe d’opposition de cette assemblée n’obtienne pas de réponses du Gouvernement aux questions logiques qu’il lui a posées.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Danièle Obono. Pour aller dans le sens de Mme Untermaier, il nous semble que l’introduction du recours évoqué par Mme la rapporteure ne fait qu’ajouter des difficultés. En effet, nous nous trouvons face à une véritable usine à gaz, qui, loin d’atteindre l’objectif de la simplification, va créer un encombrement.
Je voudrais revenir sur deux arguments avancés par Mme la ministre. Le premier concernait le rapprochement avec les législations de certains pays européens. Or, lors de l’examen de l’article 5, nous vous avons indiqué qu’il n’existait pas de délais en Allemagne et que certaines procédures s’y déroulaient différemment, mais cet exemple n’a pas semblé vous convaincre. Nous voyons donc bien que l’argument de l’alignement sur nos voisins européens, et les exemples qu’ils nous inspirent, sont utilisés de manière quelque peu arbitraire et aléatoire ; vous choisissez ce que vous voulez pour justifier vos fins.
Votre second argument concernait la liste des pays sûrs. Nous l’avons déjà dit : cette liste est contestée et peut évoluer. Un pays sûr hier peut voir sa situation se dégrader. Je réitère la question posée par Mme Dumont : si le recours du requérant est accepté, engagerons-nous les moyens nous permettant d’accomplir notre devoir et de ramener en France la personne à laquelle nous accordons notre protection ?
Veuillez conclure, ma chère collègue ! Avez-vous évalué le coût de cette procédure ? Nous voyons bien que cet article, qui se veut efficace et simplificateur crée un encombrement et met en danger les personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Florent Boudié. Je voudrais rappeler la position du groupe La République en marche. Hier, à propos de la réduction du délai de recours d’un mois à quinze jours, un grand nombre d’entre vous ont rappelé que le délai administratif de droit commun est de deux mois. C’est le premier pilier du contentieux administratif. Le second pilier est le caractère non suspensif du recours, autrement dit le caractère exécutoire des actes administratifs. Le droit commun du contentieux administratif est constitué de ces deux règles.
Pour répondre à notre collègue Sébastien Nadot, la liste des pays d’origine sûrs, contrairement à ce que vient de dire Mme Obono, est révisée en permanence en fonction des circonstances. L’OFPRA examine continuellement les conditions locales et les évolutions géopolitiques. Quant au réexamen de la demande, il concerne une personne qui a déjà été déboutée du droit d’asile par l’OFPRA.
Vous n’êtes pas convaincant ! S’agissant, enfin, des menaces graves contre l’ordre public – nous avons eu un débat à ce sujet – il ne nous semble pas inconvenant qu’on puisse suspendre le caractère automatique du recours suspensif. Encore heureux ! Cela étant, une protection parallèle, solide, est assurée : le recours devant le juge administratif, qui peut mettre fin à l’obligation de quitter le territoire français.
Il nous semble, en définitive, mes chers collègues, que la protection des requérants est tout à fait assurée par les dispositions du projet de loi soumis à notre examen.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 155, 305, 615, 821 et 912 ne sont pas adoptés.) Nous en arrivons à l’amendement n304, qui a déjà été défendu par Mme Untermaier. Tout à fait, monsieur le président. Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
(L’amendement n304, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n501 rectifié. Il est défendu.
(L’amendement n501 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 153 et 1080.
L’amendement n153 est défendu.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n1080.
L’alinéa 2 de l’article 8 dispose que, dès la lecture en audience publique, la décision de la CNDA devient exécutoire. Or le demandeur est le plus souvent absent à ce stade de la procédure. Encore une fois, mettons-nous à la place du demandeur d’asile : il n’a pas le temps de comprendre la décision que, déjà, il perd le droit de se maintenir sur le territoire et se trouve en situation irrégulière. Sous prétexte de gagner quelques jours sur les six mois ambitionnés pour l’ensemble de la procédure, on risque de porter sérieusement atteinte aux droits, en particulier à ceux de chacun de connaître les motifs exacts de la décision. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 2. Quel est l’avis de la commission ? Ce sont les mêmes dispositions que celles que nous avons examinées précédemment. Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même raisonnement : avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 153 et 1080 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n263. L’article 8 clarifie la situation du demandeur d’asile, en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire dans l’attente d’une décision de la CNDA. Cependant, il omet la possibilité que, durant le temps d’attente, l’étranger puisse se soustraire aux autorités. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de l’assigner à résidence afin de rendre plus effectives les dispositions soumises à notre examen. Quel est l’avis de la commission ? Il me paraît difficile d’étendre à ce point l’assignation à résidence, surtout concernant une personne qui attend une décision de justice et n’est pas dépourvue de droit ni de titre. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis également défavorable, car ce serait une mesure disproportionnée. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je salue la présence de Mme la ministre et je reviens à la charge : il nous semble disproportionné que seuls 50 % des déboutés du droit d’asile se voient délivrer une obligation de quitter le territoire français, et que 96 % d’entre eux, selon le rapport de la Cour des comptes, restent in fine en France. Voilà ce qui nous semble excessif. Serait-il totalement incohérent d’imaginer que nous gardions la main sur ceux qui seront peut-être, finalement, déboutés de leur demande en appel, et qui auront donc vocation à quitter le territoire de la République française ? Pour nous, membres du groupe Les Républicains, tout débouté du droit d’asile doit, une fois ses voies de recours épuisées, être expulsé du territoire.
(L’amendement n263 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n778. Je présenterai ici trois observations de ma collègue Laurence Vichnievsky, auxquelles elle tient particulièrement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l’article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d’asile, objectif pourtant affiché par ce texte.
Deuxièmement, la conformité du projet de loi aux principes conventionnels et constitutionnels du droit à un recours effectif est pour le moins contestable : quelle est l’effectivité du recours d’un demandeur d’asile devant la CNDA s’il a été éloigné du territoire lorsque la Cour statue sur sa demande ? C’est ce qu’a énoncé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Conka c. Belgique du 5 février 2002. En tout état de cause, ces dispositions privent les demandeurs d’asile du droit qu’ils tiennent de l’article L. 733 du CESEDA de présenter leurs explications à la Cour. Comment peut-on le faire si l’on n’est pas présent à l’audience ? Chacun sait que, dans le contentieux de l’asile, l’avocat du demandeur ne peut se substituer à son client, car la part d’
intuitu personae y est capitale. Tous les juges de l’asile nous ont affirmé que la crédibilité du récit du demandeur est un élément déterminant de leur décision.
Troisièmement, le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État, qui recommandait instamment que la procédure tendant au maintien du demandeur d’asile sur le territoire durant l’examen de son recours soit soumise au juge de l’asile. Certes, le juge de l’éloignement a une expérience du contentieux des étrangers, mais les professionnels de la justice administrative craignent des divergences de jurisprudence entre le tribunal administratif et la CNDA, très préjudiciables au demandeur si la CNDA lui accorde finalement l’asile après qu’il aura été éloigné du territoire par décision du tribunal administratif.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Lors des auditions, tant les magistrats que les syndicats de la CNDA nous ont dit qu’ils ne jugeaient pas souhaitable que le juge de l’asile récupère l’ensemble de ce contentieux. Ils considèrent que le juge administratif, en sa qualité de juge de l’éloignement, est tout indiqué pour statuer sur une demande tendant à rendre suspensif le recours devant la CNDA. Ce serait beaucoup plus long ! Dans tous les cas, il sera possible de garantir l’effectivité du recours, qui est une exigence posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Naturellement, nous sommes défavorables à cet amendement, conformément à la position que nous avons adoptée à l’égard des précédents. Je voudrais revenir sur les explications de Mme la rapporteure et sur les différentes questions qui ont été soulevées.
Si le tribunal administratif se voit charger d’apprécier le caractère suspensif du recours devant la CNDA, c’est qu’il est déjà compétent pour juger du recours – suspensif – contre l’obligation de quitter le territoire français. Il va donc traiter les deux contentieux simultanément : ce dispositif ne crée pas de contentieux supplémentaire, comme le craignait le Conseil d’État. En outre, le tribunal administratif est habitué aux procédures d’urgence, qui n’existent pas devant la CNDA. Le droit au maintien doit pouvoir être jugé rapidement pour les raisons que vous avez évoquées. Enfin, si la CNDA avait pris en charge ce contentieux, elle aurait dû aussi faire face à 16 000 à 20 000 affaires supplémentaires, alors que c’est une juridiction déjà très sollicitée…
Ce n’est pas une juridiction ! …et que nous cherchons à réduire les délais. C’est donc une question de moyens ! La parole est à M. Claude Goasguen. Madame la ministre, l’OFPRA est non pas une juridiction, mais une institution administrative,… Mais si ! Non, et je vous invite à vérifier si vous le souhaitez.
L’OFPRA, disais-je, est une institution administrative, si bien que ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant les tribunaux administratifs. La décision d’appel est rapide pour l’urgence, mais elle est elle-même susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel puis, éventuellement, devant le Conseil d’État. Un certain nombre d’associations maîtrisent très bien cette procédure. Le paradoxe de votre texte est que vous créez un système pour raccourcir la procédure, mais qu’en fait, il l’allongera. Vous risquez donc d’embouteiller les tribunaux administratifs. Vous avez raison de vouloir raccourcir la procédure, mais nous allons au-devant de grands problèmes juridiques.
Ça c’est vrai ! La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, je parlais de la CNDA, pas de l’OFPRA. La parole est à M. Claude Goasguen. La CNDA non plus n’est pas une juridiction administrative :… Bien sûr que si ! …c’est une institution administrative. La parole est à M. Jean Terlier. Ce que vient de dire Mme la ministre est parfaitement exact, et je suis en désaccord avec l’argumentation de notre collègue Claude Goasguen. Lorsque le juge administratif est saisi de la validité de la mesure d’éloignement, il peut aussi statuer, comme l’a justement rappelé Mme la ministre, sur le caractère suspensif de la mesure, sans allonger les délais. Sauf s’il y a appel ! Le juge administratif saisi au fond sera également saisi de l’arrêt d’exécution provisoire, si bien que les délais ne seront pas plus longs.
(L’amendement n778 n’est pas adopté.) L’amendement n154 est défendu.
(L’amendement n154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n1081. Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA lorsque le demandeur est un ressortissant d’un pays sûr et dans le cadre d’une demande de réexamen.
L’aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d’un pays sûr, ou à la personne présentant une demande de réexamen, le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait conduire à des situations dans lesquelles la personne pourrait être renvoyée dans son pays d’origine avant de voir, par la suite, son statut reconnu par la CNDA.
Nous serions alors dans une situation absurde, dans laquelle une personne serait de retour dans son pays d’origine puis se verrait reconnaître la protection de la France. Comment gère-t-on cette situation ? Cette personne reviendra-t-elle en France ? Il sera peut-être trop tard.
Quel est l’avis de la commission ? Cette possibilité d’éloignement du territoire avant la décision de la CNDA existe déjà depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Aujourd’hui, on ne procède qu’à un élargissement de cette disposition, qui avait été jugée tout à fait correcte en 2015.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Laurence Dumont. Mon intervention sera très courte, car elle ne vise qu’à répéter notre question, à laquelle – pardonnez-moi d’insister, madame la ministre – nous n’avons pas eu de réponse : comment feriez-vous si la CNDA décidait d’accorder le statut de réfugié à une personne qui aurait, au préalable, été expulsée ? C’est une question très simple.
On nous dit que la loi de 2015 prévoyait déjà cette situation ; si tel est le cas, dites-nous quel en est le bilan depuis lors et pourquoi vous souhaitez augmenter le nombre de cas dans lesquels cette disposition s’applique.
La parole est à Mme Danièle Obono. Nous soutenons bien sûr cet amendement. Notre collègue Florent Boudié a voulu montrer que la liste des pays sûrs était une source valable, mais il en a reconnu le caractère changeant – en effet, cette liste est mise à jour, quoique la dernière actualisation date de 2015. Mais, précisément, comment peut-on utiliser une telle liste pour fonder une décision – avec les conséquences qu’elle emporte –, dès lors qu’un pays peut tout à fait disparaître de la liste entre-temps ?
L’une des personnes auditionnées nous a ainsi expliqué que certains des pays figurant sur cette liste étaient, aux yeux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à éviter pour les ressortissants français. Ces pays sont donc sûrs pour les uns, mais pas pour les autres. La liste n’est donc pas un élément suffisant pour fonder une décision et l’élargissement que vous proposez risque de permettre de répéter les erreurs commises avec les personnes, renvoyées en Afghanistan, qui ont, depuis, disparu ou été tuées. Cette disposition va donc augmenter les erreurs, et vous n’avez aucune réponse à apporter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Si l’on pousse la logique jusqu’au bout, le fait d’accorder en définitive l’asile à une personne que l’on a renvoyée dans son pays d’origine reviendrait à admettre que l’on a enfreint la convention de Genève. Autrement dit, la France enfreindrait ainsi une convention qu’elle a signée. Très juste ! La parole est à Mme la ministre. C’est tout l’intérêt de confier les deux fonctions au juge administratif : celui-ci examine à la fois l’obligation de quitter le territoire français et le recours. Cela n’a rien à voir avec la question posée ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué comment les choses se passent concrètement pour le demandeur d’asile qui a été expulsé !
(L’amendement n1081 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement n779. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n778, défendu il y a quelques minutes par Mme Florennes au nom de notre collègue Laurence Vichnievsky, dont nous pouvons tous reconnaître la compétence sur ce sujet.
Aujourd’hui, le contentieux lié à la question – concernant les requérants issus de pays sûrs et les demandes de réexamen – représente environ 20 000 cas par an. Le juge administratif est déjà compétent pour connaître du recours contre l’OQTF et se voit attribuer l’examen des recours. Nous votons les lois et nous devons prendre en compte leurs effets sur les juridictions, d’où notre proposition de maintenir le caractère suspensif du recours.
Quel est l’avis de la commission ? Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment. Quel est l’avis du Gouvernement ? Dans la logique de nos propos précédents, j’émets moi aussi un avis défavorable.
(L’amendement n779 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n522. Il est défendu.
(L’amendement n522, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n62. Chers collègues, cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 8 par la disposition suivante : « Tout recours pour les demandes d’asile en provenance de pays d’origine sûre est refusé. ». En effet, si nous voulons préserver un droit d’asile de qualité qui s’applique aux seules victimes réelles et avérées de persécutions dans le pays d’origine, il faut adopter cet amendement.
Si nous voulons être efficaces et accueillir dignement certains étrangers, il faut instaurer une stricte limitation du droit d’asile et le réserver aux seules victimes de persécutions dans leur pays d’origine.
La notion de pays tiers sûr constitue un bon critère de recevabilité des demandes. Il est nécessaire de la prendre en compte, afin de refuser légitimement les recours des demandeurs d’asile venant de pays reconnus comme sûrs par la liste de l’OFPRA.
Un seul exemple qui vous permettra, je l’espère, de vous convaincre de l’intérêt de cet amendement provient des chiffres de l’OFPRA du 8 janvier dernier. Ceux-ci indiquent que la nationalité albanaise est la plus représentée parmi les demandeurs d’asile et que les Albanais essuient le taux de refus le plus élevé : 94,5 %.
Cet amendement permettra de mettre fin aux recours dits « abusifs » et de redonner des moyens pour étudier correctement les demandes d’asile des seules victimes réelles et avérées de persécutions et qui vivent dans un pays absent de la liste des pays sûrs de l’OFPRA.
Quel est l’avis de la commission ? Vous aurez beau essayer à différents articles, nous préserverons toujours le droit au recours effectif. J’émets donc un avis défavorable. Madame la ministre ? Monsieur Verchère, la suppression du droit au recours pour les ressortissants originaires de pays sûrs méconnaîtrait les principes fondamentaux du droit français, ainsi que les exigences européennes découlant de la jurisprudence et des directives en matière d’asile. Avis défavorable. La parole est à M. Ludovic Pajot. Dans ce projet de loi, vous vous révélez plus soucieux des moyens de maintenir au maximum les demandeurs d’asile en France que de restreindre leur accès à notre pays, puisque le texte multiplie les exceptions visant à permettre aux étrangers déboutés, ou non, du droit d’asile de rester sur le territoire français.
Le droit d’asile est un droit fondamental, mais il est trop souvent détourné. Comme l’a rappelé Pierre-Henri Dumont, 96 % des déboutés du droit d’asile restent en France, selon un rapport de la Cour des comptes de 2015, et les expulsions forcées représentent entre 8 % et 12 % du nombre des déboutés, ce qui est dérisoire.
Un grand nombre de demandeurs d’asile viennent de pays inscrits sur la liste des pays sûrs. On ne peut que soutenir l’amendement de M. Verchère, puisque la notion de pays sûr figure dans le cahier d’action des députés du Front national. Cet amendement, qui vise à instaurer une stricte limitation du droit d’asile en excluant les recours formés par des ressortissants de pays sûrs, va dans le bon sens, et nous le soutiendrons.
La parole est à Mme Sonia Krimi. Si je comprends bien, il faut supprimer un droit dès que certains en abusent. Voilà ! Allons jusqu’au bout et supprimons la CNDA et le CESEDA, qui ne servent à rien, surtout qu’ils concernent les étrangers, donc ce n’est pas important. Créons des juridictions d’exception et profitons-en, monsieur Goasguen, pour supprimer la profession d’avocat. Tout cela n’est pas sérieux. Le projet de loi va déjà très loin, et il ne faut pas en rajouter. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) La parole est à Mme Laurence Dumont. Je m’adresse aux députés de droite et d’extrême droite… (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
…qui veulent supprimer ce droit au recours. Monsieur Verchère, vous nous dites que les demandes d’asile provenant d’Albanie, pays sûr, sont nombreuses et que 94 % d’entre elles sont refusées. Cela prouve que 6 % de ces demandes sont acceptées, ce qui représente plusieurs centaines de personnes originaires de ce pays. Il doit bien y avoir des raisons à ce que la protection de la France leur soit accordée. Si vous supprimiez la demande d’asile pour les ressortissants des pays sûrs, vous empêcheriez ces personnes d’être protégées, alors qu’elles le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.) N’y aurait-il qu’une personne concernée, il faudrait maintenir la possibilité de recours !
(L’amendement n62 n’est pas adopté.) Sur l’article 8, je suis saisi par les groupes de la Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 1121 et 1122 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour les soutenir.
Avec la suppression du caractère suspensif du recours, nous priverons 40 % des demandeurs d’asile d’audience, de jugement, de juge et d’avocat. Les pays d’origine sûrs ou supposés tels produisent incontestablement des réfugiés, lesquels ne pourront pas être jugés, car on les éloignera après les avoir enfermés.
Le rapport pour 2017 de la Cour nationale du droit d’asile, rendu public tout récemment, indique qu’il existe autant de réfugiés issus de ces pays que des autres. Par ailleurs, le taux d’accord des juges uniques statuant dans le cadre de la procédure accélérée est identique à celui qui est constaté dans le cadre de la procédure collégiale.
Or, sitôt enregistré le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA, le préfet pourra placer le réfugié en rétention administrative. Cette privation de liberté aura pour seul objectif l’éloignement et le départ.
Je rappelle que la France a été condamnée à Strasbourg le 2 février 2012, dans un arrêt analysant parfaitement la situation au regard des dispositions des articles 3 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi le législateur de 2015 – Assemblée et Sénat ensemble – a décidé d’instaurer le recours suspensif.
Exactement ! Vous proposez à présent de revenir sur cette mesure, madame la ministre. Alors même que l’étude d’impact assortie au texte ne tire pas la moindre conclusion au sujet de l’introduction de ce dispositif, le projet de loi l’impose.
Par ailleurs, nous ne saurions bafouer les avis qui nous ont été transmis, notamment celui du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et celui du Défenseur des droits ainsi que la recommandation du Conseil national consultatif des droits de l’homme – et j’en passe.
En matière d’asile, le recours suspensif constitue à mes yeux un droit fondamental sur lequel nous ne devons pas revenir, sous peine de voir la France être de nouveau condamnée à Strasbourg. Ouvrir la possibilité d’éloigner quelqu’un avant tout jugement de la CNDA, en l’absence de double degré de juridiction, est totalement contraire à l’article 13 de la convention européenne des droits de l’homme.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe NG.) Quel est l’avis de la commission ? Nous avons longuement eu ce débat en commission. Dès lors que le droit au recours est préservé, les dispositions prévues par le texte, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont tout à fait correctes. L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article 8 prévoit en effet, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, la possibilité, dans certains cas énumérés par la loi – que j’ai également rappelés –, d’un recours devant la CNDA dépourvu de caractère automatiquement suspensif. Le droit du demandeur d’asile de se maintenir sur le territoire peut donc être suspendu dès la notification de la décision de l’OFPRA.
Le juge administratif saisi d’un recours visant à annuler l’obligation de quitter le territoire pourra, s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de le faire, suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et rétablir le droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile pendant la durée d’examen du recours par la CNDA.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, ce dispositif concilie, me semble-t-il, les nécessités d’un examen rapide et les exigences de respect des droits, notamment en garantissant le contrôle du juge. L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable.
La parole est à M. Claude Goasguen. Mme Dumont a posé tout à l’heure une question importante, qui m’amène à douter quelque peu de la véracité des recours suspensifs que vous prévoyez, madame le ministre. Qui décide qu’un pays est sûr ? L’OFRPA. Ainsi, dans notre pays, une institution administrative décide ce qu’est un pays sûr. C’est hallucinant !
Vous voulez donc imposer à une institution administrative de déterminer elle-même si le pays considéré est sûr ou non pour ensuite refuser un recours. Nous marchons sur la tête ! Déterminer si un pays est sûr ou non est à tout le moins un acte régalien et gouvernemental – que la France est incapable de faire.
S’agissant des pays sûrs, l’exemple de l’Albanie, évoqué tout à l’heure par Mme Dumont, est tout à fait probant : même s’il s’agit d’un pays sûr, 6 % des demandes d’asile déposées par ses ressortissants sont acceptées par l’OFPRA. L’office a donc en la matière une compétence matérielle – 
ratione materiae – pour décider de ce qu’est un pays sûr et dispose en outre de la possibilité de déterminer sur cette base si la possibilité de recours est ouverte ou non. Dites tout de suite que l’OFPRA décidera si un recours est possible ou non, point à la ligne. La parole est à M. David Habib. Ce débat est assez ahurissant, tout comme vos réponses, madame la ministre. Jean-Michel Clément vient de rappeler avec force que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, faute d’avoir suffisamment garanti le caractère suspensif du recours.
En 2015, à la faveur d’une loi que M. Boudié a votée, comme d’autres dans cet hémicycle, et d’un échange avec le Sénat, nous avons adopté un texte permettant de préserver le droit de recours et de donner des garanties sur ce point à la Cour européenne.
Et voici que vous mettez à bas une architecture administrative et juridique que nous avons élaborée en commun ! Les membres du groupe Nouvelle Gauche voteront les amendements défendus par Jean-Michel Clément, à propos duquel je remarque qu’il reste cohérent avec son vote de 2015.
Très bien ! La parole est à M. Stéphane Peu. Les membres du groupe GDR voteront également les amendements défendus par Jean-Michel Clément. J’ajoute à ce que vient de dire David Habib l’argument suivant : toutes les organisations concernées, à l’unanimité, s’opposent à l’évolution de la loi que vous proposez, madame la ministre. Eh oui ! J’en profite pour aborder un sujet proche. Mme la ministre n’a pas répondu à la question posée par Mme Laurence Dumont, que je me permets de réitérer : que faisons-nous si un demandeur d’asile, renvoyé dans son pays d’origine, avec tous les risques que cela suppose – y compris la mort –, pendant l’examen de son recours, obtient en définitive le droit d’asile ? En pratique, cela n’arrive pas ! Comment traitez-vous cette impasse du projet de loi et les dangers qu’elle comporte pour certains demandeurs d’asile, madame la ministre ? Il ne faut pas exiger des réponses de Mme la ministre ! La parole est à M. Florent Boudié. Je remercie David Habib. J’entends ses propos comme l’expression d’une fraternité de Nouvelle-Aquitaine, ou d’un passé commun. Mais pour l’avenir, nous sommes séparés. En effet ! Les dispositions de l’article 8 sont parfaitement protectrices. Celui-ci n’est en rien contraire à nos engagements conventionnels et constitutionnels. La loi du 29 juillet 2015 prévoit en effet le caractère non suspensif du recours, mais aussi certaines dérogations. Le problème est bien là ! Nous les étendons à des cas tout à fait avérés tels que ceux des personnes représentant une menace grave, des demandeurs issus de pays d’origine sûrs et de ceux demandant un réexamen. Nous tiendrons bon, car le texte est protecteur et nous l’assumons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il faut en finir avec les propos mettant en cause la qualité de ce texte ou son caractère d’humanité. Allez donc le dire à la CNCDH ! Le caractère non suspensif du recours peut lui-même faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Les garanties de protection sont là. C’est pourquoi nous devons approuver l’article 8. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous disiez le contraire il y a trois ans !
(Les amendements nos 1121 et 1122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je m’interroge sur la liste des pays sûrs – élément important à prendre en compte s’agissant de l’article 8. Vous avez tous entendu tout à l’heure les représentants du Front national indiquer que dresser une belle liste des pays sûrs figure dans leur programme, chers collègues. Voilà qui devrait vous inquiéter, d’autant plus que ce n’est pas la première fois au cours du débat. Arrêtez ! Les « fichés L » s’y mettent aussi (Sourires) , mais on commence à avoir l’habitude. Pour qu’un recours soit effectif – car tel est l’objectif –, il ne doit pas être suspensif, même si le recours déposé contre le recours à caractère suspensif peut être effectif. Sinon, on marche sur la tête.
De deux choses l’une, madame la ministre : ou bien vous allez créer une usine à gaz,…
C’est déjà le cas ! …avec des recours déposés contre les recours à caractère suspensif, ce qui donnera lieu à des recours en cascade, ou bien vous dissuaderez les gens de déposer des recours et ils seront renvoyés dans leurs pays d’origine, alors même qu’ils sont susceptibles de bénéficier ensuite du droit à l’asile. Que fera-t-on pour ceux qui ont obtenu l’asile après avoir été éloignés ? Nous ne le savons toujours pas, car vous n’avez pas répondu à la question pertinente posée par notre collègue Laurence Dumont.
Quant à la liste des pays d’origine sûrs, estimez-vous que la Hongrie – qui ne figure pas dans la liste – est un pays sûr pour une personne migrante ?
Rien à voir ! Il s’agit des ressortissants ! Je mets aux voix l’article 8. Pour les expulsions ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 8 est adopté.) Je suis saisi d’un amendement, n1103, portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour le soutenir.
Il porte sur la formation des personnels des centres et des plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile – les CADA et les PADA. Dans la mesure où Mme la rapporteure s’est déjà longuement exprimée sur ce sujet, nous le retirons.
(L’amendement n1103 est retiré.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Le droit positif prévoit que le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire national. L’article 9 du projet de loi va à rebours de cet esprit. Il prévoit en effet que le schéma national fixe la proportion de demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés.
Vous proposez donc une répartition en fonction des demandes et non plus des places disponibles, madame la ministre. Pour faire simple, plus il y aura de demandes, plus nous prévoirons de places d’hébergement. C’est donc le nombre de demandeurs qui dictera le nombre de places et non le nombre de places qui contingentera le nombre de demandeurs. Il est de notre responsabilité de ne pas changer la logique du droit positif.
Permettez-moi par ailleurs de revenir sur plusieurs points. Vous nous faites croire que vous appliquerez une politique de fermeté. Pourtant, vous êtes revenue ce matin sur une disposition que nous avons votée il y a un an, dans le cadre de la loi Warsmann, entrée en vigueur il y a seulement un mois. Est-ce cela, le nouveau monde ? Un monde où l’on change la loi tous les mois ? En outre, vous refusez systématiquement les propositions de l’opposition.
Madame la ministre Gourault, vous êtes montée au créneau avant-hier contre la représentation nationale, à laquelle vous n’avez fourni aucune explication, méprisant l’article 20 de la Constitution. Non seulement vous ne nous répondez pas, mais c’est à la presse que vous donnez réponse aux questions que nous vous posons dans l’hémicycle.
J’en veux pour preuve un entretien que vous avez accordé au
Figaro , publié aujourd’hui, selon lequel il n’y a pas de plan de régularisation des sans-papiers. Pouvez-vous confirmer ces propos ? C’est vrai ! En outre, alors même que nous n’avons pas encore voté le présent projet de loi, nous apprenons – encore par la presse – qu’une proposition de loi issue des rangs de la majorité traitant de la question des mineurs pourrait être examinée avant la fin de l’année. Pouvez-vous, oui ou non, confirmer cette information ?
Combien de temps encore devrons-nous éplucher la presse nationale pour obtenir des réponses ?
Quatre ans ? (Sourires.) Il y a là, me semble-t-il, un profond mépris à l’égard de l’Assemblée nationale. Vous méprisez le vote des Français. Merci, madame Boyer. Vous transformez l’Assemblée en chambre d’enregistrement. Est-ce cela, le nouveau monde, madame la ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Stanislas Guerini. Je me consacrerai quant à moi à un commentaire de l’article 9, dont il me semble que nous nous sommes quelque peu écartés. Non ! Très bien ! Il s’agit d’un article essentiel, car il nous permet d’aborder la pierre angulaire de toute politique d’immigration, d’asile et d’intégration : l’hébergement. En tant que rapporteur spécial du budget chargé de la mission « Immigration, asile et intégration », conjointement avec notre collègue Jean-Noël Barrot, je rappelle que ce poste budgétaire représente une part importante des crédits alloués chaque année à cette mission – 600 millions d’euros sur 1,4 milliard d’euros.
Comme vous le savez, chers collègues, le Gouvernement, soutenu par notre majorité, a fait le choix d’augmenter les crédits alloués à cette mission, de 26 % globalement et de 32 % s’agissant plus particulièrement de l’hébergement.
Je le dis à tous les collègues sur tous les bancs de cet hémicycle, que vous soyez attachés à l’humanité de notre politique d’accueil ou tout simplement à l’ordre républicain, l’augmentation des moyens inscrite dans le budget – 4 000 places supplémentaires pour les demandeurs d’asile, 3 000 pour les réfugiés – ne peut pas compter pour du beurre dans le jugement que l’on porte sur cette politique.
Pour autant, et nous l’avons écrit très clairement dans notre rapport, l’augmentation de ces moyens ne sera jamais suffisante si nous ne rationalisons pas notre dispositif, d’abord sur le plan géographique – c’est l’objet de l’article 9 –, à l’instar de ce que font nos voisins allemands. La rationalisation concerne également le maquis des structures d’hébergement, qui a été maintes fois dénoncé – c’est l’objet d’un amendement de Mme la rapporteure auquel nous nous sommes ralliés, visant à inscrire dans la loi les centres d’accueil et d’examen et des situations – CAES. Il faut enfin harmoniser par le haut le dispositif. Les garanties que vous pourrez nous donner, madame la ministre, à ce titre, seront très importantes pour que les centres d’accueil des demandeurs d’asile demeurent la pierre angulaire de notre dispositif d’hébergement.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Martine Wonner. L’article 9 propose la mise en place d’un mécanisme d’orientation plus directif des demandeurs d’asile vers une région déterminée. La part des demandeurs d’asile dans chaque région sera définie dans le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. On peut s’en féliciter.
L’article prévoit de répartir les demandeurs d’asile dans les régions françaises en conditionnant le versement de l’allocation pour demandeur d’asile à la résidence dans la région prévue. On peut cependant avoir des inquiétudes, madame la ministre, quant à l’attribution effective d’un hébergement. En effet, l’orientation ne garantit pas un hébergement. Or, on sait aujourd’hui l’insuffisance des places CADA : la moitié des demandeurs d’asile ne sont pas accueillis dans une structure.
Outre-Rhin, l’accueil des primo-arrivants est garanti. L’expérimentation d’une collaboration en zone transfrontalière mériterait d’être réfléchie et tentée.
Le schéma national d’accueil sera-t-il régulièrement évalué ? Comment ? Avec quels indicateurs ? Selon quelle méthode ?
Cette mesure paraît positive et légitime si, et seulement si, elle s’inscrit dans le cadre de l’attribution d’un hébergement
ad hoc , l’objectif étant de donner la priorité aux familles avec enfants et aux personnes les plus vulnérables. La parole est à Mme Danièle Obono. L’article 9 est effectivement très important et, pour la cohérence de nos débats, nous aurions pu commencer par nous pencher sur la question du premier accueil et de l’hébergement.
En effet, ce qui a, à juste titre, indigné nombre de nos concitoyennes et concitoyens, c’est la vue de tant de personnes à la rue, sous des tentes, condamnées à survivre dans des conditions indignes.
L’enjeu est l’accueil inconditionnel : une personne démunie, vulnérable a besoin, avant toute chose – avant qu’on lui demande ses papiers et qu’on vérifie ses droits –, d’un toit sur la tête et de quoi manger pour ensuite engager les démarches nécessaires. C’est au nom de ce principe que plusieurs associations se sont mobilisées contre les mesures du Gouvernement.
Les dispositions de l’article 9 ne répondent pas à l’urgence de la situation. L’augmentation des moyens est positive mais elle n’est pas suffisante au regard de la réalité – je vous invite à aller faire un tour sur les quais du canal Saint-Martin à Paris. Plus globalement, aucune remise à plat du dispositif d’accueil n’est prévue : il existe aujourd’hui près de onze structures différentes qui s’occupent de l’accueil et de l’hébergement. Cette absence de lisibilité est préjudiciable aux associations et aux migrants, qui ne savent pas à qui s’adresser.
Ce projet de loi manque d’ambition, faute de guichet unique ainsi que de structures d’accueil clairement identifiées et en nombre plus restreint. Nous vous proposerons donc plusieurs amendements afin d’assurer un accueil digne et inconditionnel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. J’avais déposé un amendement qui me semblait de bon sens mais qui a malheureusement subi les foudres de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement était tellement pertinent que le Président de la République, Emmanuel Macron – vous voyez que je suis de bonne composition aujourd’hui – en a repris les grandes lignes dans une version européenne. Il visait à faire bénéficier les collectivités territoriales des économies budgétaires réalisées grâce à l’accélération du traitement des demandes d’asile. Concrètement, le traitement plus rapide devait permettre de diminuer le montant versé au titre de l’allocation pour demandeurs d’asile – l’ADA, et la cagnotte qui en aurait résulter aurait ainsi été mise à la disposition des collectivités territoriales subissant un afflux migratoire incontrôlé – je pense en particulier aux Alpes-Maritimes ainsi qu’à Calais et au Calaisis – et qui ne reçoivent pas de la part de l’État une compensation à la hauteur des dépenses qu’elles engagent pour y faire face.
Cette idée fait écho aux propos tenus par Emmanuel Macron à Strasbourg mardi dernier : « Je propose de créer un programme européen qui soutienne directement financièrement les collectivités locales qui accueillent et intègrent les réfugiés. » J’étais macronien avant d’avoir pris connaissance de cette déclaration.
M. Guerini a soutenu l’augmentation du nombre de places en centre d’accueil. Je suis d’accord, mais encore faudrait-il que les réfugiés et les migrants s’y rendent. Aujourd’hui, le nombre de places en CAES, qui se voient dotés d’un véritable statut, augmente mais rien n’oblige les migrants et les réfugiés à y aller. Les CAES resteront à moitié vides tandis qu’à Calais ou le long des côtés de la Manche, certaines territoires subiront un afflux de migrants qui représente une charge pour les collectivités territoriales. À un moment donné, il faudra donc prendre la seule décision qui vaille : inciter très fortement les migrants à aller vers les CAES et les centres d’accueil dont le nombre de places augmente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Alain David. L’article 9 concerne les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Il est nécessaire de distinguer clairement le droit d’asile, qui est un droit international, et l’immigration. Nous regrettons que ce projet de loi fasse l’amalgame entre les deux sujets et nous pensons qu’ils auraient dû être traités séparément.
Les associations de défense des droits de l’homme déplorent que nos travaux nous éloignent de la générosité de la France, terre d’accueil, patrie de la fraternité, mère protectrice des plus fragiles.
Aucun des amendements présentés par le groupe Nouvelle Gauche tendant à donner de l’humanité au texte n’a été retenu. Nous gardons néanmoins confiance dans votre capacité à protéger plutôt qu’à céder à l’indifférence qui semble inspirer l’adhésion du Front national.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous. Je souhaite évoquer l’hébergement des demandeurs d’asile chez les particuliers, au sujet duquel nous sommes confrontés à un vide juridique. Pourtant, dans une approche sociale inclusive, je suis convaincu que nous avons tout à gagner à prévoir de tels dispositifs.
La suppression des conditions matérielles d’accueil pour ce type d’hébergement est un frein au développement d’une pratique fondée sur un engagement citoyen et qui honore la France en tant que terre d’accueil. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à maintenir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile hébergés chez un particulier. Mais celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – je le regrette.
Dans le prolongement des travaux de notre collègue Aurélien Taché, nous devons trouver les moyens de favoriser ces formes d’accueil et atteindre ainsi plusieurs objectifs : l’hébergement chez un particulier permet de libérer des places pour ceux qui sont à la rue, de mieux impliquer la société civile dans l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile et des réfugiés, mais aussi d’améliorer l’intégration par un soutien psychologique et social.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Annie Chapelier. « L’humanité sans efficacité, ce sont des belles paroles. L’efficacité sans l’humanité, c’est de l’injustice. » Certains d’entre vous se souviennent peut-être de ces mots prononcés par Emmanuel Macron.
L’article 9, dans cet objectif d’efficacité, vise à mettre en place un mécanisme d’orientation vers une région déterminée, ce qui devrait permettre de désengorger les centres d’hébergement saturés de la région parisienne et de lutter ainsi contre les campements dans lesquels les conditions de vie ne sont pas dignes du pays des droits de l’homme.
À titre d’exemple, le délai moyen d’enregistrement auprès du guichet unique s’établit en Île-de-France à plus de vingt et un jours ouvrés en moyenne – nous sommes bien loin du délai de trois à dix jours. Quand il faut attendre vingt et un jours au lieu de dix, il est souhaitable de le faire dans de meilleures conditions et non dans un campement de fortune.
Les parcours migratoires des personnes vulnérables sont particulièrement difficiles – les récits de vie sont terribles. La vulnérabilité initiale est bien souvent aggravée par les parcours d’exil, lesquels sont particulièrement risqués pour les femmes. Pour la délégation aux droits des femmes, il est donc impératif de soutenir ces femmes dont les fragilités constituent une difficulté supplémentaire dans les procédures de demande d’asile. La prise en compte de ces vulnérabilités dans l’octroi d’un hébergement en CADA est indispensable.
Tous les services ne sont pas en mesure de prendre en charge les femmes victimes de violences, qu’il s’agisse de suivi médical ou d’accompagnement social ou psychologique. Les places en CADA pour femmes seules ou avec enfants sont souvent en nombre inférieur à celles pour les hommes ; quand elles existent, elles sont parfois mêlées avec celles des hommes. Les femmes qui ont été violentées, qui cherchent à s’extraire d’un réseau de prostitution, ou qui sont sur le point ou viennent d’accoucher, ne peuvent être accueillies dans des centres lambda dans lesquels leur besoin de protection et d’accompagnement spécifique n’est pas pris en compte. Certains centres spécifiques existent, mais pas dans toutes les régions. Il nous paraît essentiel de prendre en compte ces vulnérabilités et de disposer des capacités d’accueil nécessaires lors de l’orientation.
La parole est à M. Bruno Bilde. Dans l’article 9, vous entendez « assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire ». Dans le prolongement du démantèlement de la jungle de Calais, effectué dans l’urgence et dans des conditions lamentables en 2015, vous comptez répartir les conséquences de l’immigration massive et sauvage dans toutes nos régions : la belle affaire !
L’objectif, en 2015, était de dissimuler la submersion migratoire en la disséminant dans nos villes et villages. En répartissant les clandestins dans tout l’Hexagone, ils se verront beaucoup moins, pensait-on. Le projet était aussi, à en croire les déclarations ahurissantes d’un ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, et du député Yves Jégo, de repeupler nos campagnes désertifiées. C’est absolument incroyable.
Mais il est fou ! Le Gouvernement précédent a encouragé la répartition par une incitation financière – une aide de 1 000 euros pour chaque place accordée à un migrant. Aujourd’hui, le Président Macron propose un programme européen pour financer les collectivités accueillant des réfugiés.
Pour ce qui est de la dissimulation, la tentative a fait « pschitt ». En effet, l’installation d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile dans une petite ville du Pas-de-Calais, du Cantal ou de l’Yonne ne passe pas inaperçue, et dans bien des cas, la cohabitation forcée avec les migrants devient source d’insécurité et d’angoisse.
C’est un amalgame ! Non, les Français ne veulent pas voir la jungle s’installer chez eux. Non, les Français ne veulent pas prendre leur part d’immigration. Non, les Français ne veulent pas payer l’impôt migratoire qui prend la forme d’une dégradation inévitable de leur cadre de vie. C’est honteux ! De quels Français parlez-vous ? Oui, les Français veulent rester chez eux en France ! Quelle honte de tenir de tels propos ! Et en plus il les avait écrits ! La parole est à Mme Mathilde Panot.