XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 25 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de onze heures six minutes pour le groupe La République en marche, dont 306 amendements sont en discussion ; six heures cinquante-trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 628 amendements sont en discussion ; trois heures dix-huit minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 57 amendements sont en discussion ; quatre heures trente-sept minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 126 amendements sont en discussion ; quatre heures neuf minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 85 amendements sont en discussion ; trois heures quarante-quatre minutes pour le groupe La France insoumise, dont 87 amendements sont en discussion ; trois heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 35 amendements sont en discussion, et treize minutes pour les députés non inscrits, dont 123 amendements sont en discussion.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n256 portant article additionnel après l’article 9. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n256. Il est défendu. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable.
(L’amendement n256 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 937, 1000, 1056, 1104, 1195.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n937.
Cet amendement a été déposé par Dino Cinieri. Les vins et eaux-de-vie bénéficiant du label « appellation d’origine contrôlée » – AOC – sont l’objet de détournements de notoriété. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simples produits d’appel. Ces pratiques détruisent l’image des AOC et contribuent à faire croire aux consommateurs que des vins respectant des cahiers des charges exigeants peuvent être bradés à vil prix. Il importe de disposer d’un outil sanctionnant les pratiques abusives de certains distributeurs. Tel est l’objet de cet amendement. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n1000. Cet amendement porte sur les vins et eaux-de-vie AOC mais pourrait concerner toutes les AOC de France. Notre pays compte 561 AOC qui font la fierté et la renommée de la France dans le monde. Nous savons tous ici le travail et le savoir-faire requis pour produire et mettre sur le marché ces fleurons de notre vignoble et de notre gastronomie, sur la base de cahiers des charges très exigeants.
Il est insupportable de voir se développer des pratiques commerciales déloyales, qui affaiblissent la notoriété de nos AOC et dévalorisent la notion même d’effort pour atteindre l’excellence. Non, une AOC n’est pas gratuite et, non, elle ne peut pas être offerte. La qualité et le terroir ont un prix, celui du travail des hommes et des femmes, celui des territoires. Nous ne pouvons pas continuer à rester les bras croisés pendant que nos vins – mais aussi nos fromages, nos viandes et nos fruits – sont bradés à vils prix, utilisés comme produits d’appel dans le seul but d’attirer le chaland dans les rayons. Ces pratiques détruisent l’image de nos AOC et le revenu de nos agriculteurs. Cela vaut d’ailleurs aussi pour nos indications géographiques protégées – IGP – et nos signes officiels de qualité.
Préservons ensemble l’exception agriculturelle française en comblant dès à présent cette lacune législative. C’est le sens de cet amendement à la gloire des terroirs de France.
Il a raison ! La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n1056. Il est retiré.
(L’amendement n1056 est retiré.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n1104. J’aurais souhaité défendre en même temps les amendements nos 1104 et 1970, qui sont identiques. Je ne reprendrai pas tous les excellents arguments de M. Brun. Il est important de définir ce qu’est une pratique commerciale déloyale, pour éviter le bradage de notre patrimoine culturel et du travail des hommes et des femmes qui font vivre notre terroir. Nous devons définir exactement le cagnottage pour que ces promotions cessent et que notre patrimoine culturel ne soit pas utilisé à seule fin commerciale. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n1195. Cet amendement a été déposé par notre collègue Jacques Cattin, qui copréside, avec Mme Verdier-Jouclas, le groupe d’études Vigne, vin et œnologie. Il vise à engager la responsabilité des opérateurs ayant recours à des pratiques promotionnelles agressives manifestement abusives pour promouvoir leur enseigne et attirer la clientèle dans leurs rayons. Nous proposons de leur demander d’apporter la preuve du risque de détournement et d’affaiblissement de la notoriété. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je renvoie à l’article 9 relatif à la fois au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, qui doivent s’appliquer à tous les produits. Nous partageons, évidemment, la préoccupation de ne pas voir dévaloriser l’image ni brader le prix des produits alimentaires, y compris le vin, qui sera inclus dans le champ des ordonnances prévues à l’article 9. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis très sensible aux arguments de M. Brun et de ses collègues. La réussite des produits viticoles provient du travail des femmes et des hommes, qui font rayonner l’image de la France dans le monde. On ne doit pas le brader. Pour autant, l’interdiction additionnelle que vous proposez est excessive parce que les prix des produits sont librement fixés, sous réserve de l’interdiction de revente à perte. En outre, le présent projet de loi prévoit d’encadrer les promotions.
Par ailleurs, le code rural et de la pêche maritime protège déjà les produits qui bénéficient d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée contre les pratiques de détournement ou concourant à l’affaiblissement de la notoriété du produit. Dans le cadre d’une publicité comparative, il est d’ores et déjà interdit de tirer indûment profit de la notoriété attachée à l’appellation ou à l’indication d’origine d’un produit concurrent.
De surcroît, l’utilisation mensongère ou trompeuse du terme de gratuité peut déjà être sanctionnée pour pratique commerciale trompeuse. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – s’emploient d’ailleurs à vérifier la réalité et la loyauté de ces pratiques. Bien évidemment, il faut accroître les contrôles.
Enfin, l’interdiction que vous proposez paraît également anti-commerciale et pourrait se retourner contre les producteurs, en se traduisant par une réduction des volumes de vente. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements. Aujourd’hui, la législation permet déjà de sanctionner ces mauvaises pratiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais cette disposition mériterait tout de même d’être introduite dans le texte tant elle est pertinente. Elle porte sur les vins et les eaux-de-vie, mais pourrait avantageusement être étendue à toutes les AOP, les appellations d’origine protégée. Je pense en particulier aux fromages, qui ne devraient pas pouvoir être mis en vente à un prix anormalement bas, car cela induit le consommateur en erreur en lui laissant penser que des produits respectant des cahiers des charges exigeants pourraient être bradés.
Cette disposition a bien sa place au cœur de ce projet de loi, car de telles pratiques sont aux antipodes de l’objectif que nous nous sommes fixé : inviter le consommateur à faire le lien entre le prix d’un produit et son coût de production, qui traduit la juste rémunération de celui qui l’a fabriqué.
La parole est à M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre, vous nous décevez. Laisser les vins et les eaux-de-vie être utilisés comme produits d’appel, c’est faire injure à nos terroirs. Il ne faut brader ni notre histoire, ni notre géographie, ni le travail des générations qui se sont succédé pour nous présenter des produits excellents. Je suis sûr que vous ne pouvez pas imaginer qu’un vieux calvados, qui a vieilli en fût pendant trente ans dans une belle cave du Domfrontais, puisse être un simple produit d’appel. C’est un produit d’exception. Agissez, s’il vous plaît, en bon Normand ! Tout à fait ! Il peut le faire ! La parole est à M. Fabrice Brun. Monsieur le ministre, nous sommes nombreux à n’être pas prêts à vous signer un chèque en blanc. J’aimerais que vous répondiez à une question très simple : pouvez-vous garantir que, une fois prises vos ordonnances, on ne verra plus, sur des produits AOC, de promotions telles que « deux bouteilles pour le prix d’une » ? Que les distributeurs bradent les terroirs de France, l’image de notre pays et les efforts des producteurs pour attirer le chaland dans leurs rayons n’est plus acceptable. Ce type d’opérations, qui dévalorisent totalement nos produits, nos agriculteurs et notre pays, seront-elles interdites ? La parole est à M. Grégory Besson-Moreau. Chers collègues, j’avais également déposé cet amendement,… Bravo ! …mais je l’ai retiré. Dommage ! Je l’ai fait pour la simple et bonne raison qu’il faut regarder la mécanique globale du texte et non un seul article. Pour revenir sur les propos du ministre et du rapporteur, je tiens à rappeler que ce texte encadre les promotions en volume, mais également en prix. À cela va s’ajouter le seuil de revente à perte affecté d’un coefficient de 10 %. Il faut aussi laisser un peu de marge et de liberté aux producteurs du Calvados, mais aussi de Champagne – ma région – s’ils souhaitent faire des promotions ! Cet amendement les bloquait et les confinait dans une boîte dont ils ne pouvaient pas sortir. Je pense qu’il faut le retirer car le texte, dans sa globalité, en satisfait déjà l’objectif. Il dévalorise le travail des producteurs ! Il n’y a pas de garanties suffisantes ! Sur les amendements identiques nos 937, 1000, 1104, 1195 et 1970, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je m’exprimerai en tant que coprésidente du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie », qui s’était également penché sur cet amendement. Je rejoins ce qu’a dit Grégory Besson-Moreau : nous ne l’avons pas maintenu car nous sommes dans un contrat de confiance. Ce qui a été dit est juste et sensé : il faut laisser à nos vignerons la liberté de faire des promotions s’ils le souhaitent, et nous faisons confiance à ce qui sera ensuite décidé par ordonnances quant à l’encadrement des promotions et l’augmentation du seuil de revente à perte. La parole est à Mme Lise Magnier. Sur le fond, cet amendement vise à définir une pratique commerciale déloyale et les sanctions auxquelles celle-ci devrait exposer. Cependant, je fais confiance à M. le ministre quant à l’ordonnance qu’il nous présentera, qu’il s’est engagé à rédiger en collaboration avec nous. Les députés élus des régions viticoles et des secteurs d’AOC seront tous enclins à travailler avec vous, monsieur le ministre, pour aboutir à une définition de la pratique commerciale déloyale et des sanctions à appliquer en cas de cagnottage. Je vous fais confiance et je retire mon amendement.
(L’amendement n1104 est retiré.) La parole est à M. le ministre. Madame Magnier, merci pour vos propos. Je le répète, nous avons le souci et la volonté de travailler avec vous pour préciser le contenu des ordonnances. Je partage les observations prononcées sur la qualité et la valeur des productions que nous mettons en avant. Pour répondre à l’interpellation de M. Brun sur l’encadrement des promotions, on ne pourra plus voir « une bouteille gratuite pour deux achetées ». On le fait pour l’ensemble des produits alimentaires pour lutter contre le gaspillage, mais la filière pourra en tirer une forme de bénéfice pour une meilleure valorisation de ses produits. Je mets aux voix les amendements identiques nos 937, 1000 et 1195.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 937, 1000 et 1195 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 35, 895 et 2233.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n35.
Il est défendu. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n895. Défendu également. La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n2233. À la lumière des discussions qui ont eu lieu et des explications de M. le ministre, je retire l’amendement.
(L’amendement n2233 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 35 et 895, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n1799. Mon amendement vise à prohiber l’utilisation du terme de « gratuité » pour les produits alimentaires dans le cadre d’une relation commerciale. Ce terme ne correspond pas à la réalité du processus de production d’un produit. Un produit, c’est un ensemble de coûts liés à la matière, au travail, à l’énergie utilisée pour sa transformation, au transport, à la distribution et au savoir-faire – autant d’étapes de fabrication à prendre en compte. Le dictionnaire Larousse définit la gratuité comme ce « qui est fait ou donné sans qu’il en coûte rien ». Un produit alimentaire ne coûterait-il donc rien ?
Abolir la gratuité, c’est reconnaître et respecter le travail du producteur, du transformateur, du distributeur ; vous l’avez rappelé ce matin, monsieur le rapporteur, le travail ne vaut pas rien. Il y va également du respect de l’information du consommateur : il faut arrêter de le leurrer…
Très bien ! …en lui faisant miroiter la gratuité. Celle-ci n’existe pas pour un produit. En achetant du gratuit, on achète du chômage et de la délocalisation. Excellent ! Ne nous y trompons pas, il ne s’agit pas de supprimer les promotions, mais de privilégier des termes appropriés comme « offert » ou « offre spéciale ». L’abolition du terme « gratuit » redonne de fait de la valeur au produit. C’est une avancée concrète et responsable qui s’inscrit pleinement dans les objectifs des États généraux de l’alimentation, que nous ne pouvons oublier : assurer un revenu décent aux agriculteurs en inversant le processus de construction du prix. (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? Le dispositif proposé à l’article 9 me semble plus opérant que ce que vous proposez. Si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d’en trouver un autre qui veut dire à peu près la même chose. La limitation des promotions en prix ou en volume me paraît beaucoup plus efficace que le bannissement du mot « gratuit », inopérant du point de vue juridique. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Le Peih, vous m’aviez sollicité sur cet amendement qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur du fait de vos responsabilités professionnelles. Je sais combien cela pèse dans votre profession lorsque l’on voit, sur le marché de la volaille, la mention « deux poulets achetés, un gratuit » : c’est dévalorisant pour le producteur, et ne rend pas compte du travail fourni. Cependant, dans le cadre de la législation et de la réglementation actuelles, l’amendement apparaît trop contraignant ; juridiquement, il est impossible d’aller aussi loin. D’ailleurs, lors des États généraux de l’alimentation, l’idée n’est pas apparue comme faisant consensus au sein des différents ateliers, qui n’ont pas mis en avant la nécessité d’encadrer les promotions plus fortement que ce qui est prévu dans le projet de loi.
Je rappelle que lorsque le terme « gratuit » est utilisé de manière abusive ou trompeuse, ces pratiques peuvent faire l’objet de poursuites et de sanctions pénales : deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros ou d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires selon le profit illicite réalisé. Dans le cadre des contrôles des opérations promotionnelles, les services vérifient précisément si le consommateur est susceptible d’être abusé par l’information donnée ou par l’outil de marketing utilisé. Je regrette donc de donner un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour exprimer sa tristesse… Vous la lisez de loin ! Monsieur le ministre, j’ai moi-même participé, dès le mois de septembre, à l’atelier 1 des États généraux de l’alimentation, dans lequel nous avons travaillé sur le lien entre producteurs et consommateurs et sur les souhaits de ces derniers. Le mot « gratuité » a été longuement analysé en tant que leurre, avec l’idée qu’il était grand temps de réapprendre et de rééduquer le consommateur. Je maintiens donc l’amendement. Elle a raison !
(L’amendement n1799 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
Le résultat du scrutin n’était pas très net ! Vu d’ici, il était extrêmement net ! Dans le règlement de l’Assemblée, c’est le président de séance qui apprécie le résultat, et je peux vous dire qu’en l’occurrence, je n’ai aucun doute. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1757, tendant à supprimer l’article. Cet amendement propose de supprimer cet article, car celui-ci renvoie les mesures à prendre aux ordonnances. C’est toujours un motif d’inquiétude puisqu’il s’agit d’une coquille vide à remplir par la suite, ce qui peut interroger au regard de la complexité du sujet.
Cela m’amène, chers collègues, monsieur le ministre, à vous donner courte lecture d’un texte, puis d’un extrait de discours. Le texte affirme qu’il faut lever l’interdiction des reventes à perte : « La revente à perte n’est en général qu’un prix de connivence entre certains producteurs et certaines grandes surfaces. » L’auteur du texte ajoute : « Il convient d’instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. C’est pris dans son ensemble que ce dispositif pourra livrer tout son potentiel de croissance. […] La liberté contractuelle permettra aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur. » Ce texte aboutit à une proposition, la décision 204 du rapport Attali : « Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. » L’auteur de ce texte, le rapporteur et donc la plume de la commission Attali, était M. Emmanuel Macron !
Cela, c’était en 2008. Je cite maintenant le discours prononcé par le même Emmanuel Macron, devenu Président de la République, le 11 octobre 2017 à Rungis, à l’occasion des États généraux de l’alimentation : « Stopper la guerre des prix, c’est stopper la dévalorisation permanente du revenu des agriculteurs, c’est leur permettre de vivre ou plutôt de revivre de leur travail. Et quand vous avez des prix alimentaires, des produits alimentaires en promotion permanente, vous n’avez plus la notion de prix et donc plus rien n’a de valeur. » Inutile de dire que je me sens plus proche de ce discours d’octobre 2017 que de ce qu’écrivait le rapporteur Emmanuel Macron dans le rapport Attali !
Voilà qui suscite en moi quelque inquiétude. Nous parlions, à la fin de la séance de ce matin, de l’inconstance en politique, après que vous vous soyez, monsieur le ministre, opposé à un amendement reprenant une proposition que vous aviez vous-même défendue il y a quelques années, dans une vie antérieure, alors que vous étiez parlementaire et siégiez sur les bancs du groupe socialiste. Vos variations m’inquiètent beaucoup. Entre vous-même qui changez de position d’une année à l’autre, et le Président de la République qui dit aujourd’hui le contraire de ce qu’il écrivait dans le rapport Attali, inutile de dire que la panique ma gagne…
Il faut rester zen ! Pas besoin de paniquer ! …quant au contenu final des ordonnances, tant l’inconstance est votre marque. Très bien ! Monsieur le rapporteur, je suis sûr que vous saurez apaiser la panique de M. Chassaigne et répondre à ses excellentes citations, en donnant l’avis de la commission. Je n’ai pas le brio de M. Chassaigne, et je ne souhaite pas me lancer dans un concours de citations.
Le projet de loi s’attache à redéfinir la tension qui anime les rapports entre le secteur agricole et alimentaire et les règles issues du code de commerce. Le renforcement de l’équité et de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur visé suppose de modifier un certain nombre de dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.
Les finalités assignées à cette habilitation résident dans l’amélioration de la lisibilité des dispositions et dans le renforcement de l’efficacité de ces dernières, conformément à la volonté affichée par les conclusions du septième atelier des États généraux de l’alimentation.
Le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire suppose de remédier aux dysfonctionnements des négociations commerciales. La logique de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n’a pas été poussée jusqu’à son terme. Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, de nombreux députés ont fait part de leur volonté de réformer ce titre IV du livre IV du code de commerce – je pense notamment à M. de Courson.
Les modifications à apporter doivent être en accord avec l’esprit général du projet de loi de renforcement de la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l’équilibre des relations commerciales. Les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes à ces relations, ce qui implique une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs agroalimentaires.
Il faut donc actualiser ces dispositions du code de commerce dans le cadre du renforcement de l’équité au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La proposition de directive publiée le 12 avril 2018 par la Commission européenne devrait concourir pleinement à la réalisation de cet objectif, pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article 10 est un article très important de ce projet de loi. Il ne faut pas lui faire dire ce qu’il ne dit pas. Son objet est de rendre plus lisible le titre IV du livre IV du code de commerce, dont, comme vous le savez, les dispositions se sont stratifiées au fil des années. Tous les acteurs économiques s’accordent sur la nécessité de les rendre plus lisibles, plus claires.
Par exemple, en matière de « déséquilibre significatif », la jurisprudence s’est consolidée au cours des dix dernières années, de sorte que seuls quelques alinéas sont effectivement utilisés comme piliers de cette notion. Il ne s’agit donc pas de modifier celle-ci, mais de recentrer le texte sur ses dispositions essentielles. Autre exemple, tous les professionnels appellent à une clarification du régime de la « rupture brutale des relations commerciales ». C’est ce que nous allons faire, mais pas dans l’ombre ; nous le ferons dans la concertation.
Un autre point important de l’article 10 est l’action en responsabilité pour prix abusivement bas, qui est l’objet de beaucoup d’amendements de la représentation nationale. C’est un enjeu important, sur lequel je m’arrêterai quelques minutes.
Cette action en responsabilité est prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce. Elle est soumise à des conditions restrictives – par exemple, elle ne joue qu’en période de crise conjoncturelle –, ce qui explique qu’elle soit très peu utilisée. Tel est le constat dressé par les parties prenantes lors des États généraux de l’alimentation.
Nous souhaitons rendre cette voie d’action plus efficace. C’est pourquoi l’article 10 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour « élargir le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 ». Le Gouvernement convient que cette habilitation peut être utilement précisée. Aussi donnerai-je un avis favorable à l’amendement n66, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n2694 rectifié de M. le rapporteur. L’amendement tend à préciser, d’une part, que l’interdiction de céder des biens à un prix abusivement bas s’étend aux produits agricoles et alimentaires et, d’autre part, que l’ordonnance devra « redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture ».
Sur le fondement d’un travail complet réalisé par mes services, une concertation sera menée avec la DGCCRF. Je rappelle que l’habilitation est assez restrictive. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.
La parole est à M. André Chassaigne. Nous ne pouvons que nous réjouir des dispositions qui visent à améliorer les relations entre fournisseurs et distributeurs. Le problème, c’est que vous êtes allés trop vite en besogne avec ce projet de loi et, de fait, nous nous interrogeons sur le contenu des ordonnances. Il eût été préférable de faire figurer directement dans le projet de loi les avancées – oui, les avancées – que vous envisagez d’inscrire dans les ordonnances.
Cela étant, nous ne sommes pas dupes. C’est comme lorsqu’un métro quasi plein arrive dans une station bondée : les portes s’ouvrent, certains rentrent, mais d’autres restent sur le quai !
Et ainsi se crée, c’est là la difficulté, un rapport de forces dans les relations commerciales. À chaque fois, que des règles – et il y en a eu depuis une quinzaine d’années ! – sont posées, qu’elles sont inscrites dans le code de commerce, qu’elles aient été réfléchies, mises en œuvre à l’issue de concertations avec l’ensemble des parties, à chaque fois, elles sont contournées. Le rapport de forces fonctionne ainsi que, au dernier moment, même en présence d’une interprofession ou d’une organisation de producteurs, il profitera au plus puissant, et pas à celui qui cherche à vendre ses produits.
C’est pourquoi il aurait fallu des règles beaucoup plus strictes, avec des mécanismes contraignants. Mais votre texte procède d’une vision morale. Vous considérez que les relations commerciales peuvent se faire en bonne entente – et vas-y que je te tape sur l’épaule –, selon la politique des Bisounours. Mais, au final, je le répète, les plus puissants l’emporteront, et les producteurs seront écrasés.
(L’amendement n1757 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 65 et 618.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n65.
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée par ordonnance en faisant clairement référence aux prix de cession abusivement bas et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix et les coûts de production en agriculture. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n618. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements visent à réduire le délai d’habilitation. L’important est que ces ordonnances soient prises en vue des prochaines négociations commerciales, qui commenceront au mois d’octobre. Il faut donc laisser au Gouvernement le temps de les préparer. Réduire le délai d’habilitation n’apporterait rien, au contraire. Mieux vaut se donner le temps de préparer une modification en profondeur du livre IV du code de commerce. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre, il ne faut pas minimiser les inquiétudes. Il y a une vraie préoccupation quant au tempo de cette réforme. Déjà, ce projet de loi a été présenté à notre assemblée avec plusieurs semaines de retard. En raison de la navette parlementaire, et compte tenu de tous les textes que nous devons examiner avant l’été, il sera promulgué dans le meilleur des cas en juillet ou en août.
Si nous laissons six mois de plus au Gouvernement pour prendre les ordonnances, les nouvelles règles ne seront pas en vigueur fin octobre, au début des négociations commerciales. Il faut bien mesurer l’urgence qu’il y a à introduire ces nouvelles règles. Nos paysans attendent que nous agissions vite. C’est pourquoi il est préférable que vous ayez en quelque sorte l’épée dans le dos, pour que ces ordonnances soient prises dans les plus brefs délais.
(Les amendements identiques nos 65 et 618 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n1606. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d’analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts. »
Il s’agit ainsi de sacraliser le juste prix de la matière première agricole afin de préserver le revenu des producteurs. Cette précision nous semble importante : elle permettra de mieux répartir la valeur au sein de la filière – conformément à l’objet de tout ce projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement tend à préciser le champ d’habilitation prévu à l’alinéa 4, en ajoutant que les indicateurs de prix doivent prendre en compte les coûts pertinents de production en agriculture ou l’évolution des coûts. Je pense qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, de détailler à ce point le champ de l’habilitation. Le projet de loi précise déjà que les conditions générales de vente devront prendre en compte les « références applicables aux critères et modalités de détermination des prix », lesquelles comprennent les coûts pertinents de production et l’évolution de ces coûts. Votre amendement est satisfait : j’en demande le retrait, à défaut de quoi l’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Je retire l’amendement.
(L’amendement n1606 est retiré.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1704. Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il s’agit notamment de renforcer le formalisme protecteur de la convention unique afin que celle-ci fasse mieux apparaître la réciprocité des obligations des parties.
Cet amendement est né des discussions provoquées par l’amendement que j’avais déposé en commission des affaires économiques afin de retirer l’ensemble des produits agroalimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles.
J’ai reçu différents opérateurs, et il m’a semblé intéressant de déposer cet amendement sur l’article 10. L’équilibre global du contrat implique que les contreparties accordées par le distributeur aux avantages financiers consentis par le fournisseur soient effectives. Il s’agit ainsi de mieux prendre en compte la réciprocité des engagements, c’est-à-dire d’avoir le détail des contreparties qu’offre la grande distribution en échange des diminutions de prix.
L’amendement permet également d’intégrer la notion de plan d’affaires à la convention unique. Cette notion est utilisée en pratique dans le cadre des négociations sans être prise en compte dans le formalisme de la convention. Une telle précision permettra également de faire mention du chiffre d’affaires prévisionnel dans la convention unique.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Thierry Benoit. Je suis attentivement les travaux de la commission ainsi que l’élaboration des orientations du ministre et les vôtres, monsieur le rapporteur. Puisqu’on précise les choses, quelle est la différence entre la situation initiale, l’amendement que vous avez fait adopter en commission qui visait à extraire des négociations commerciales annuelles les denrées agricoles et les produits agroalimentaires, et celui que vous nous présentez maintenant ? J’ai vu que le premier à réagir était Michel-Édouard Leclerc, qui s’en réjouissait. J’ai donc pris peur, me disant : « Si Michel-Édouard Leclerc, ce bon Finistérien, est ravi, c’est que ce ne doit pas être bon pour l’agriculture française ! » Nous attendons des précisions supplémentaires. La parole est à M. le rapporteur. Nous aurons à nouveau cette discussion sur l’article 10 ter , mon cher collègue. Mon amendement visait à provoquer des réactions, et cela a bien fonctionné. J’ai donné du travail à Bercy, dont je vois des représentants ici ; ils ont consulté. Le seul souci était le délai contraint entre le travail de la commission et la séance publique. On savait très bien qu’on n’aurait pas le temps de recréer un cadre complet. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 10 ter puisqu’il est hors de question de laisser la loi de la jungle s’installer faute de cadre. C’est un travail qu’il faudra poursuivre, et j’y reviendrai lors de la présentation de mon amendement de suppression.
Quant au réflexe pavlovien que vous avez eu face à la réaction de Michel-Édouard Leclerc, je vous rassure, les syndicats agricoles l’ont eu aussi.
Oh ! Nous aussi ! Après échanges avec quelques personnes qui connaissent bien ce cher homme, je peux vous dire que sa réaction était tout à fait calculée et avait pour but de provoquer des remous. En fait, l’amendement adopté en commission ne l’arrangeait pas du tout, à mon avis. Et cela a marché : il a mis les syndicats agricoles vent debout contre cet amendement.
Je savais depuis le début qu’on n’irait pas au bout, qu’on ne supprimerait pas tout cadre, parce que ce serait alors la loi de la jungle, encore pire que l’existant. Il n’empêche qu’il va falloir améliorer l’existant très sensiblement. L’amendement n704 y contribue ; c’est un petit pas vers un changement de système de ces négociations commerciales annuelles.
Le dessous des cartes étant révélé, la parole est à M. le ministre. Je voudrais saluer le rapporteur pour le travail qu’il a mené. Parfois, il peut être bon de déposer en commission des amendements « disruptifs » pour permettre un échange. Il faut, de temps en temps, brusquer les choses pour mettre tous les intéressés autour de la table et essayer de trouver des solutions. En tout cas, c’est l’objectif de cet amendement.
C’est un premier pas qui va permettre des négociations commerciales plus éthiques et plus responsables. À cet égard, je tiens aussi à saluer le travail des ministères concernés, celui de l’économie, celui du budget et celui de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que le travail des parlementaires qui ont travaillé avec le rapporteur pour nous permettre de parvenir à une solution. Au fur et à mesure de l’application du dispositif, nous verrons comment faire évoluer les textes sur le sujet.
(L’amendement n1704 est adopté.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n213. Défendu !
(L’amendement n213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 957, 580, 553, 1688, 1693, 2414, 514, 2010, 2203, 2425, 1758, 66, 131, 319, 617, 870, 1942, 2424, 145 et 2208, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 553, 1688, 1693 et 2414 sont identiques, de même que les amendements nos 514, 2010 et 2203, et les amendements nos 66, 131, 319, 617, 870, 1942 et 2424.
L’amendement n66 fait l’objet du sous-amendement n2694 rectifié
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n957.
Je le retire au profit d’autres amendements en discussion commune qui me paraissent mieux rédigés. Toujours pertinent, monsieur Lurton ! (Sourires.)
(L’amendement n957 est retiré.) La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n580. Monsieur le président, puis-je soutenir en même temps l’amendement n553 ? Si vous souhaitez procéder ainsi... La rédaction du 6° du I de l’article 10 est particulièrement imprécise. L’objet du présent amendement est d’en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et la plus complète possible pour que les ajustements de l’article L. 442-9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l’ordonnance sera rédigée.
Par ailleurs, l’amendement scinde l’ordonnance prévue au I de l’article 10 en prévoyant une autre ordonnance spécifique à ce sujet afin d’écourter les délais, puisqu’à celui de l’adoption de la présente loi s’ajoute un délai potentiel pour une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Comme vous l’avez indiqué, l’amendement n553 est défendu.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n1688.
Il est défendu. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n1693. Il est défendu. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n2414. Il est défendu. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n514. Initialement, le droit des pratiques commerciales restreignant la concurrence a été instauré pour assurer des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels afin de rééquilibrer le rapport de forces entre partenaires commerciaux. Parmi les objectifs poursuivis par l’article 10, il en est un qui consiste à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et à mettre en cohérence avec le code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment les références applicables aux critères et aux modalités de détermination des prix. Cet amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et le dispositif de saisine à ce titre. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n2010. Le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoyant une ordonnance afin d’élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas n’est pas précisée dans ledit article. De plus, la responsabilité de l’acheteur de pratiquer un prix abusivement bas ne constitue un préjudice qu’en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles. Et l’on sait bien ici que quand c’est flou, il y a un loup…
L’amendement vise ainsi à définir précisément le prix abusivement bas, mais aussi à élargir son champ d’application et à définir le dispositif de saisine. Il ne s’agit pas d’une proposition isolée qui sortirait de notre chapeau, c’est aussi celle de la Confédération paysanne. Actuellement, le projet de loi est trop flou et ne donne pour cette raison aucune garantie sur le niveau d’ambition de l’ordonnance. Les interprofessions, les instituts techniques et l’Observatoire de la formation du prix et des marges pourraient être sollicités pour préciser la notion de coût de production. Nous souhaiterions que la loi devienne enfin claire pour éviter tout problème d’interprétation.
Très bien ! L’amendement n2203 est-il défendu, monsieur Chassaigne ? Il est défendu. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2425. Guillaume Garot a défendu tout à l’heure avec sobriété les deux amendements qui visaient à revenir sur l’alinéa précisant le champ de l’ordonnance. L’objectif est toujours le même : qualifier le prix injustement bas en élargissant les critères qui le caractérisent, ceux qui ont trait à la reconnaissance du travail de l’ensemble de la communauté agricole nous paraissant capitaux. Tel est le sens de cet amendement. L’amendement n1758 est-il défendu, monsieur Chassaigne ? Oui, monsieur le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n66. Il est proposé de rédiger ainsi l’alinéa 7 : « « 6° De modifier les dispositions de l’article L. 442-9 du code de commerce pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, et redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture. » La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement n2694 rectifié. Ce sous-amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de syntaxe, et, en second lieu, à clarifier l’objet de l’amendement dont je partage l’objectif. L’article L. 442-9 instituant une action en responsabilité qui laisse l’appréciation du prix abusivement bas au juge, ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans le texte de l’ordonnance plutôt que la notion même de prix abusivement bas. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n131. Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n319. Il est défendu. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n617. Il s’agit encore d’un amendement qui a pour objectif d’améliorer la lisibilité du texte en déplaçant la disposition que vient de présenter notre collègue Fabrice Brun dans l’article relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, dispositifs phares des États généraux de l’alimentation. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n870. Il est défendu. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n1942. Il est défendu. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2424. Dans l’esprit de ce que recherche le rapporteur, il s’agit non pas de définir ce qu’est un prix abusivement bas, mais d’en fixer le contour et de préciser les indicateurs permettant de le déterminer.
Nous sommes en train d’enrichir le champ des ordonnances, et c’est la moindre des choses que d’écouter l’Assemblée nationale à ce sujet. Si elle renonce à délibérer elle-même, qu’on lui permette au moins de fixer le cahier des charges du contenu de ces futures ordonnances !
Très bien ! Je rappelle qu’il s’agit d’une demande très forte de l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation, le plus qualifié pour traiter de ces questions commerciales. Il convient donc de donner crédit à cette consultation de la société civile. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n145. Cet amendement rejoint les préoccupations déjà exprimées précédemment, dans une rédaction légèrement différente, puisqu’il a pour objet de faire préciser par le Gouvernement la notion de prix de cession abusivement bas. Cette notion ne sera applicable que si elle s’appuie sur des indicateurs de référence précis et concrets. Sur les amendements nos 514 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n2208.
Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur cette longue série d’amendements en discussion commune ? Les modifications apportées au titre IV du livre IV du code de commerce doivent être conçues à l’aune de l’esprit général du projet de loi, qui vise, comme je l’ai dit tout à l’heure, à renforcer la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l’équilibre des relations commerciales. De la sorte, les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes dans ces relations qui doivent reposer sur une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs du secteur agroalimentaire.
Le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du même code revêt un caractère limité : l’engagement de responsabilité du fait de la pratique d’un prix de cession abusivement bas est en effet subordonné à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Il en résulte que cet article est rarement mis en œuvre.
La commission est favorable à l’amendement n66, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n2694 rectifié, qui vise à en clarifier l’objectif. L’article L. 442-9 institue, comme je l’ai dit, une action en responsabilité qui laisse le juge apprécier les prix abusivement bas. Ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans le texte de l’ordonnance.
Je demande donc le retrait de tous les autres amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.
Sur l’amendement n1758, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est conforme à celui que vient d’indiquer le rapporteur, c’est-à-dire favorable à l’amendement n66 de M. Brun, ainsi qu’au sous-amendement n2694 rectifié du rapporteur.
Le Gouvernement est en revanche défavorable à tous les autres amendements. Les explications que vient de donner le rapporteur, comme celles que j’ai données au début de l’examen de l’article, ont été suffisamment claires et précises.
La parole est à M. Gilles Lurton. Comme j’ai retiré mon amendement n957, ayant remarqué que la rédaction des amendements de M. Brun et de M. Descoeur était bien meilleure, je retire également l’amendement n617.
(L’amendement n617 est retiré.) La parole est à M. André Chassaigne. Je ne suis pas convaincu que l’amendement n66 sous-amendé par le rapporteur apporte véritablement toutes les réponses, notamment par rapport à l’amendement n1758, pour lequel j’ai demandé un scrutin public au nom de mon groupe.
Obtiendra-t-on, en définitive, une définition précise du prix abusivement bas ?
C’est le juge qui le définit. Y aura-t-il, en définitive, un élargissement du champ de la saisine à tout producteur, à tout organisme syndical ou à la DGCCRF en cas de non-respect des critères ou des précisions qui seront apportées par les ordonnances ?
De la même façon, nous présenterons après l’article 10 un amendement n2214, dans lequel nous proposons de mieux caractériser la situation de dépendance économique, d’une part, par les risques pesant sur la poursuite de l’activité, d’autre part, par l’absence de solution de remplacement dans les situations de rupture de relations commerciales. A-t-on des engagements très précis sur ces deux points ?
(L’amendement n580 ainsi que les amendements identiques nos 553, 1688, 1693 et 2414, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 514, 2010 et 2203.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 514, 2010 et 2203 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n2425 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement n1758.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n1758 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement n2694 rectifié est adopté.)
(Les amendements identiques nos 66, 131, 274, 319, 870, 1942 et 2424, ainsi sous-amendés, sont adoptés, et les amendements nos 145 et 2208 tombent.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n1179. C’est un amendement de précision.
(L’amendement n1179, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.
Les amendements nos 1957 rectifié, 185, 246, 265, 613, 794, 1081, 1136, 1200, 2427 et 2214, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 185, 246, 265, 613, 794, 1081, 1136, 1200 et 2427 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n1957 rectifié.
Nous arrivons, gentiment mais sûrement, dans le dur des relations commerciales, avec notamment la grande distribution et les centrales d’achat.
Dans son avis du 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l’automne 2014, à savoir Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora, étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l’accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs ».
Les pratiques abusives des distributeurs relèvent de la relation bilatérale avec les fournisseurs, et sont, à ce titre, placées sous le contrôle du ministre de l’économie et de la DGCCRF, qui sont chargés de l’application du droit des pratiques restrictives visées au titre IV du livre IV du code de commerce. Elles peuvent toutefois affecter le bon fonctionnement ou la structure de la concurrence. Cette notion juridique s’avère en l’état extrêmement difficile à caractériser, car il convient de démontrer l’état de dépendance, l’abus, et l’affectation du marché.
L’amendement vise à repréciser et à reclarifier un certain nombre de critères, permettant ainsi à la DGCCRF, au ministre de l’économie, au Gouvernement, à la puissance publique d’une manière générale, de poser des exigences en la matière.
Ce que je voulais dire en parlant d’entrer dans le dur, c’est que nous entamons une discussion qui vise à encadrer beaucoup plus sérieusement, avec beaucoup plus d’exigences les questions des regroupements de grandes surfaces et du rôle des centrales d’achat dans les relations commerciales.
Tel est le sens de l’amendement n1957 rectifié déposé par Charles de Courson et co-signé par l’ensemble des membres du groupe UDI, Agir et indépendants.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n185. Il est défendu. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n246. Il est défendu. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n265. Il est défendu. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n613. Cet amendement vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client.
Il s’agit ici de punir les situations d’abus en considérant les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché pas seulement à court terme, mais également à moyen terme, afin de donner davantage de possibilités au juge pour se saisir de cas de dépendance économique.
L’enjeu est de protéger, dans la relation commerciale, la partie faible au contrat. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu’ils sont parfois placés dans des situations économiques qui ne sont plus viables.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n794. Il s’agit d’un amendement que j’ai déposé avec mon collègue Jacques Cattin. Il traite également de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client. Il s’agit ici de punir les situations d’abus.
L’enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu’ils se trouvent parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n1081. Il est défendu. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n1136. Lui aussi est défendu. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n1200. Défendu ! La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2427. Il s’agit d’un amendement qui avait déjà été présenté en commission et qui vise à reprendre un texte d’origine parlementaire, examiné en première lecture par l’Assemblée nationale et dont l’objectif était d’assouplir la définition de l’abus de dépendance économique. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n2214. Nous proposons, au travers de cet amendement, de mieux caractériser la situation de dépendance économique, par référence, d’une part, aux risques pesant sur la poursuite de l’activité, d’autre part, à l’absence de solution de remplacement en cas de rupture des relations commerciales.
Nombre de producteurs sont aujourd’hui ligotés par leur distributeur. Il importe donc de mieux protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Cette question a déjà été abordée en commission. Notre collègue Daniel Fasquelle avait alors utilement rappelé qu’il y avait dans les faits très peu de décisions de justice condamnant les exploitations abusives de l’état de dépendance économique.
Mieux caractériser la dépendance économique permettrait de faciliter les poursuites dans le contexte que nous connaissons de création de consortiums de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l’ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et d’imposer parfois brutalement aux producteurs des conditions défavorables. En commission, le Gouvernement nous avait répondu que les comportements visés peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, ce qui est faux. En conséquence, nous vous invitons à adopter le présent amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? La notion de dépendance économique figure dans notre droit depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Pourtant, vous l’avez rappelé, la qualification juridique d’exploitation abusive de l’état de dépendance économique est sous-utilisée. L’article L. 420-2 du code de commerce, qui définit ces abus, est en effet interprété de manière très restrictive par la jurisprudence. Il en découle que la plupart des recours déposés sur son fondement sont aujourd’hui écartés par l’Autorité de la concurrence en raison de la difficulté à établir l’état de dépendance économique.
De fait, si nombre de fournisseurs se voient aujourd’hui contraints d’accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c’est bien parce que ces enseignes constituent pour eux des débouchés vitaux. Là réside le danger : la mesure proposée risque d’être néfaste pour les PME et les petits fournisseurs. Les entreprises qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires avec un seul distributeur se trouvent dans des situations de dépendance économique de fait. Une telle mesure inciterait les distributeurs à refuser de nouer ou de poursuivre des relations commerciales avec elles. De ce fait, l’adoption de ces amendements conduirait à exposer les PME à de lourdes conséquences et, le mieux étant l’ennemi du bien, les effets négatifs risqueraient d’être plus nombreux que les effets positifs.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La grande majorité des amendements visent à préciser, à l’article L. 420-2 du code du commerce, que les abus de dépendance économique sont sanctionnés s’ils affectent la concurrence à court ou moyen terme. Cette précision n’est pas nécessaire, la jurisprudence ne se limitant pas à la portée de l’article L. 420-2 du code de commerce et à la prise en compte des seuls impacts à court ou moyen terme ; l’Autorité de la concurrence peut ainsi considérer que le fonctionnement du marché serait susceptible d’être affecté.
L’amendement n1957 rectifié tend à indiquer que l’abus peut consister en un déréférencement ou une demande de garanties au titre de la compensation de marge. Cette précision ne me paraît pas non plus utile, compte tenu de la jurisprudence, qui prend en considération ce type de pratiques.
L’amendement vise aussi à ce que les abus de dépendance économiques soient sanctionnés si les fournisseurs ne disposent pas de la possibilité de conclure des relations commerciales avec un autre distributeur dans un délai de trois mois. Cette précision ne me paraît pas nécessaire.
L’amendement prévoit enfin que la situation de dépendance économique est présumée dès lors que le fournisseur réalise au moins 20 % de son chiffre d’affaires avec un distributeur. Une telle règle pourrait se retourner contre les PME et les TPE et provoquer un effet de seuil préjudiciable au développement des ventes si les distributeurs cherchaient à échapper à l’application de l’article L. 420-2 du code du commerce.
Pour ces raisons, ainsi que pour celles données par le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à M. André Chassaigne. Je ne suis pas du tout convaincu.
Vous reconnaissez, dans vos interventions respectives, que les relations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution – ou, tout au moins, les centrales d’achat, qui sont très monopolistiques et qui le sont même de plus en plus –, c’est le renard libre dans le poulailler libre. Mais vous dites qu’il ne faut pas aller plus loin dans la protection du fournisseur parce que cela pourrait se retourner contre lui. Quel terrible constat d’échec ! On ne pourrait donc pas faire évoluer la législation et le code de commerce en vue d’apporter plus de protection aux fournisseurs ? Je suis effaré par ces propos !
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez cité à plusieurs reprises la jurisprudence. Pourquoi ne pas partir de cela pour écrire la loi ? Pourquoi ne pas graver dans le marbre certaines conclusions tirées de la jurisprudence ?