XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 27 octobre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nos 269, 316, 313). Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, relative aux dépenses pour l’exercice 2018. L’Assemblée a commencé l’examen des dispositions relatives à la branche famille, s’arrêtant à l’amendement no 1004 portant article additionnel à l’article 26. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 26. Les trois premiers, les amendements nos 1004, 324 et 568, peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1004 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 324.
Le sujet fait naturellement polémique, mais il doit être abordé. La suppression des allocations familiales aux familles de terroristes ne doit plus être un tabou. Comment accepter que l’argent des Français soit utilisé ni plus ni moins que pour subventionner le terrorisme islamiste ? (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Alors oui, me direz-vous, toutes les mères de terroristes ne sont pas des Mme Merah, toutes ne cautionnent pas les agissements de leurs enfants. C’est heureux ! Pourtant des exemples existent. Dès la prime de naissance, on le sait ! Nous avons encore tous en tête l’exemple de cette mère de djihadiste, jugée en septembre dernier pour avoir envoyé de l’argent à son fils en Syrie.
Il est parfaitement inadmissible que l’épouse d’un djihadiste, qui reste sur notre sol alors que son mari part rejoindre les lignes de l’État islamique, continue à percevoir des allocations. Si ces femmes désapprouvent leurs maris, qu’elles divorcent !
Et que dire lorsque la presse nous apprend que 20 % des combattants islamistes français profitent des allocations sociales en France ? On y lit : « Munis de leurs cartes avec photos, des parents percevaient les fonds venant de Pôle emploi ou de la caisse d’allocations familiales avant de les envoyer par mandat en direction des zones de combats ».
Allons, allons ! N’y a-t-il pas là quelque chose de choquant, de scandaleux, d’inadmissible ?
En adhérant aux thèses islamistes, ces personnes clament, revendiquent leur haine de ce que nous sommes, leur haine de la France. Il faut supprimer les allocations non seulement aux familles de terroristes mais aussi aux familles dont l’un des membres est connu pour fréquenter des lieux, des personnes ou des mouvements identifiés par les services de renseignement ou par la justice comme étant des vecteurs de radicalisation islamiste. Donnons-nous les moyens de lutter efficacement contre ceux qui nous font la guerre !
Très bien ! La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 568. Ce sujet est grave. Très électoraliste, aussi ! Il mérite notre attention, car il touche aux fondements même de ce que nous sommes. Au moment où le Gouvernement rabote le modèle social, où le forfait hospitalier augmente, où la contribution sociale généralisée – CSG – est relevée, où la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – diminue, cet amendement vise à retirer les prestations sociales aux familles dont l’un des membres a été condamné pour des actes de terrorisme.
Il semble impensable que l’on puisse d’un côté demander aux Français de faire des efforts, de se serrer la ceinture – c’est votre discours, mesdames, messieurs les députés de la majorité – et de l’autre, « en même temps » comme vous dites, permettre à des familles dont l’un des membres a été jugé et condamné pour terrorisme de bénéficier de l’argent des Français.
Il y a peu, dans
Le Figaro, Stéphane, le chef du groupe financier de la brigade criminelle, expliquait : « Les familles et les entourages restés en France sont donc sollicités pour faire envoyer de l’argent frais ». Considérez, chers collègues, la colère, la tristesse, le désarroi des familles des victimes lorsqu’elles observent ces actualités.
Nous vous proposons donc une mesure juste, populaire, une mesure de bon sens, cohérente du point de vue économique. Vous souhaitez faire des économies, en voilà !
En outre, cette mesure est morale.
Elle est immorale ! Elle permet de responsabiliser ces familles, car une famille dont un enfant est condamné pour terrorisme ou part faire le djihad ne peut pas solliciter la solidarité des Français. C’est complètement incompréhensible !
Aussi, nous vous demandons de permettre l’abrogation de ces allocations à ceux qui sont condamnés pour terrorisme. Notre rôle est d’exprimer la solidarité nationale, non de tendre la main à ceux qui assassinent les enfants de la République. Il faut faire cesser ce scandale d’État !
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. La commission, ce ne sera pas une surprise, est extrêmement défavorable à ces amendements.
Sur le fond, madame Ménard, votre amendement est-il une mesure de prévention ? Pensez-vous qu’une personne prête à partir en Syrie ou à commettre un attentat soit sensible au fait qu’alors, ses enfants ne bénéficieraient plus de l’aide de l’État, des prestations, de l’allocation de rentrée scolaire ? Honnêtement, je ne le crois pas et je ne pense pas que quelqu’un puisse l’imaginer ici. Une personne prête à quitter son pays, à abandonner sa famille, à faire le djihad, à se faire exploser en faisant le maximum de dégâts n’a pas de scrupule à l’idée que les allocations puissent être retirées à sa famille une fois son acte commis !
Mais oui, c’est sûr ! Ou alors, madame Ménard, vous envisagez votre mesure comme un acte de répression, pour punir à hauteur de l’acte commis. Mais qui allez-vous punir ? Pas l’auteur de l’acte, mais des enfants, souvent ceux dont le père est parti faire le djihad en Syrie. Les enfants ont-ils à en pâtir ? Sont-ils responsables de l’acte atroce qui pourrait être commis par un membre de leur famille ? À nouveau, je ne le crois pas.
Quant à la forme, madame Ménard, votre amendement prévoit de punir non seulement les familles des personnes qui se seraient rendues coupables d’actes de terrorisme, mais aussi les personnes qui sont proches de ces familles. Mais où s’arrête votre liste ? Que signifie fréquenter des personnes qui pourraient avoir dans leur entourage proche quelqu’un fréquentant des lieux, des personnes ou des mouvements extrêmes ou qui pourraient partir faire le djihad à l’étranger ?
Pour toutes ces raisons, sur la forme comme sur le fond, la commission est forcément défavorable à ces amendements.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR, FI et NG.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable. Je ne donnerai la parole qu’aux trois premiers députés qui me l’ont demandée. Nous ne sommes pas là aujourd’hui pour débattre sur des sujets autres que ceux qui nous concernent directement. C’est important, quand même ! La parole est à M. Julien Borowczyk. Je ne peux pas entendre dire, dans ce moment un peu plus calme du vendredi après-midi, que les familles se serviront des allocations pour acheter des kalachnikovs. C’est totalement immoral !
Défendre de tels amendements n’est pas dans les valeurs de cette assemblée. Nous ne pouvons pas les entendre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Avec ces amendements, madame Ménard, monsieur Chenu, vous créez la haine, vous stigmatisez encore plus les enfants. C’est comme cela que l’on crée du terrorisme et de la haine. Je trouve cela honteux. Je vous demande de retirer ces amendements, cela vous valoriserait un peu. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Caroline Fiat. Je n’étonnerai personne en disant que j’ai été choquée par ce que j’ai entendu, d’autant que les auteurs de ces amendements n’ont pas pris part au vote de notre amendement visant les entreprises comme Lafarge, qui financent Daech. Mais si ! S’il vous est plus facile d’attaquer les braves gens que les industriels, madame Ménard, monsieur Chenu, je vous invite à écouter un très beau texte, Mon fils est parti au djihad , chanté par Gauvain Sers. Vous comprendrez alors le désarroi des familles et des mamans. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, REM et MODEM.) La parole est à M. Joël Aviragnet, après quoi nous passerons au vote. Bien que je partage les propos tenus par mes deux collègues, je n’en dirai pas davantage, pour ne pas faire de publicité à ces propos haineux. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et REM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Monsieur le président, le règlement indique… Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ? …que vous pouvez donner la parole à plusieurs orateurs après l’avis de la commission et du Gouvernement. Absolument ! Nous avons déposé ces amendements. Nous pouvons répondre à la commission et au Gouvernement, cela me semble être de droit. Pas du tout ! On nous parle de morale : un peu de décence, chers collègues, s’il vous plaît ! La morale n’est pas du côté de ceux qui défendent que l’on puisse continuer à subventionner des personnes partant faire le djihad avec l’argent des Français. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur divers bancs.)
La morale n’est pas de ce côté là.
Il ne s’agit pas d’un amendement de prévention mais d’un amendement moral. Les Français n’acceptent pas que leur argent soit utilisé pour cela. Je rappelle que le dépositaire d’un amendement, après l’avoir défendu, n’a pas du tout le « droit » de reprendre la parole. J’ai choisi de satisfaire les trois premières demandes d’intervention, et nous allons donc passer au vote. C’est inadmissible ! C’est un droit à géométrie variable ! Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 324 et 568.
(Les amendements nos 324 et 568, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 498 et 576, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 498.
Cet amendement vise à restaurer le principe de l’universalité de la politique familiale, auquel le groupe MODEM est très attaché, et à l’inscrire dans la loi.
Toutefois, au regard des nombreuses discussions qui ont eu lieu ces derniers jours, particulièrement ce matin, et parce que nous avons appelé à être cohérents, nous le serons nous-mêmes. Nous attendrons donc la concertation à venir afin de débattre de ce sujet sur le fond et dans la sérénité.
C’est la raison pour laquelle nous retirons cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
(L’amendement no 498 est retiré.) La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 576. Mme Le Pen n’est pas là ? Nous considérons, et c’est l’une de nos propositions phares, que la solidarité nationale doit s’appliquer principalement aux citoyens français. C’est ainsi que nous concevons les choses : nous préférons faire bénéficier en priorité les citoyens français, nos compatriotes, de la solidarité nationale. Ce n’est pas une nouveauté.
Cet amendement va dans ce sens. Nous proposons ainsi que les allocations familiales soient réservées aux familles dont au moins un parent est français. Il nous semble urgent, dans ces moments de difficultés financières, de pouvoir adopter un tel amendement.
L’extension des allocations familiales constitue un danger pour ce principe de solidarité soutenu par notre État-providence. Nous vous proposons donc aujourd’hui un amendement de cohérence. Tout à l’heure, le rapporteur général se demandait où finissait notre liste de ceux qui n’ont pas le droit de bénéficier des subsides sociaux français. Nous préférons lui dire où elle commence.
On va vous dire où ça finit ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je vous propose de réécrire votre amendement, monsieur Chenu, pour qu’il trouve tout son sens. Votre amendement signifierait en effet, s’il était adopté, que toutes les personnes cotisant au titre de la protection sociale peuvent bénéficier des allocations familiales en France, sauf si elles sont étrangères. (Sourires.)
Nous parlons de personnes étrangères, résidant en France, qui cotiseraient pour des prestations qu’elles ne pourraient pas percevoir au prétexte qu’elles sont étrangères. Bref, elles ont le droit de cotiser, mais pas celui de toucher des allocations ! La démonstration est faite qu’il faut rejeter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et GDR.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Gilles Lurton. Ces deux derniers amendements sont très différents. L’amendement de Mme Elimas, que nous soutenons pleinement, vise à préciser que les allocations familiales sont universelles. Si certains d’entre nous peuvent se poser la question de l’universalité, c’est qu’avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2017, nous avons mis le doigt dans l’engrenage en plaçant les allocations familiales sous condition de ressources. Du coup, on s’aperçoit aujourd’hui que des familles dont les revenus mensuels dépassent 6 000 euros perçoivent 32 euros par enfant, et on se demande si ça leur est vraiment utile ! C’était une grande erreur de mettre les allocations familiales sous condition de ressources l’année dernière. Pour la clarté de nos débats, monsieur Lurton, je rappelle que l’amendement no 498 a été retiré.
La parole est à M. Éric Coquerel, sur l’amendement no 576.
Ce n’est pas de priorité nationale dont devrait parler M. Chenu, c’est de priorité ethnique ! Non seulement M. Chenu laisse entendre par son amendement que toute personne qui cotise et paie des impôts en France sans être française ne pourrait pas bénéficier du fruit solidaire de ses cotisations, mais en plus, il introduit l’idée du droit du sang, l’idée qu’il faut être né de parents français pour être français. C’est peut-être la tradition du Front national, mais fort heureusement, ce n’est pas encore la tradition républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, NG, REM et MODEM.) La parole est à M. Sébastien Chenu. S’il s’agit d’ouvrir un débat sur la préférence nationale, monsieur le rapporteur, nous sommes prêts, prêts à faire valoir nos arguments et à confronter nos positions. Quant aux excès de M. Coquerel, bien connus dans cet hémicycle, je n’y répondrai pas – ils font suffisamment sourire la représentation nationale chaque semaine pour que l’on n’y accorde pas plus d’importance. C’est vous l’extrémiste ! Ce serait faire trop d’honneur à quelqu’un dont l’obsession est de renverser le Gouvernement. Nous, notre obsession, c’est de défendre les Français ! Et sur le fond ?
(L’amendement no 576 n’est pas adopté.) M. Chenu n’a même pas levé le bras pour voter son amendement ! Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 230 et 598.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 230.
Cet amendement, qui a déjà été longuement défendu notamment en commission, concerne la prime à la naissance. L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant – ce qui est bien normal. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de son versement. Or, sous le quinquennat précédent, il a été décidé, pour de simples petits gains de trésorerie, que la prime de naissance serait versée après la naissance de l’enfant.
Tout le monde sait que c’est avant la naissance que les besoins en argent se font le plus sentir, quand il faut préparer l’arrivée de l’enfant. La décision de reporter le versement après la naissance, lorsque l’enfant est déjà installé dans le foyer, est incompréhensible.
Cet amendement vise donc à revenir à l’esprit de cet article L. 531-2 du code, qui prévoit le versement avant la naissance de l’enfant. Nous savons très bien que, lorsque les parents ont des difficultés particulières, les CAF n’ont jamais manqué à leurs obligations et ont toujours fait en sorte qu’ils puissent toucher la prime avant la naissance. Il n’en reste pas moins que ceux-ci doivent en faire la demande. Or certains n’osent pas, ne se le permettent pas. Il faut en revenir à la situation précédente.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 598. Je rejoins M. Lurton. Nous avons l’occasion là de revenir sur une disposition qui porte préjudice aux familles les plus en difficulté, qui ne peuvent faire l’avance des frais liés à la naissance d’un enfant. En réalité, on les place dans l’obligation de quémander leurs droits. Il s’agit d’un amendement d’appel, pour retourner à une situation plus juste et plus sensée. En outre, et par souci de cohérence, il conviendrait d’apporter une modification à l’article en cas d’adoption de l’enfant. Quel est l’avis de la commission ? Il me semble avoir voté, sous une autre majorité, le report de la prime à la naissance pour des raisons de trésorerie. Certes, il s’agissait d’une mesure ponctuelle, permettant d’économiser 200 millions d’euros cette année-là. Mais cette somme n’est pas négligeable pour la branche famille, et revenir sur cette décision la mettrait vraiment en déséquilibre.
Par ailleurs, et vous l’avez dit, monsieur Lurton, les familles en difficulté, ou qui souhaitent simplement bénéficier d’une avance, peuvent obtenir un versement anticipé de la prime si elles en font la demande à la caisse d’allocations familiales – CAF – après examen de leur dossier. Peut-être faut-il améliorer l’information sur ce point ? Peut-être devrions-nous établir le décompte des avances de prime exécutées depuis 2014 ? Il n’en reste pas moins que cette mesure non financée grèverait le budget de la branche famille de 200 millions en 2018. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Pierre Dharréville. Monsieur le rapporteur général, je me permets de reprendre la parole car vous n’avez répondu qu’à M. Lurton… (Sourires.) Je sais que le versement anticipé est possible, nous l’avons évoqué en commission, mais outre que cela complexifie l’accès aux droits, dans un contexte plus général de renoncement aux droits, les familles se trouvent dans l’obligation de quémander. Interrogeons-nous sur le sentiment de culpabilité et d’atteinte à la dignité qu’une telle démarche peut induire.
Il serait bon de revenir sur cette mesure, les conditions budgétaires actuelles nous le permettent.
La parole est à Mme Ericka Bareigts. Ces deux amendements sont de simple bon sens. Je prends le risque d’être qualifiée d’hypocrite, mais pour connaître la réalité de chaque territoire, je sais que l’accès aux droits est un vrai problème, en particulier pour les familles les plus en difficulté. Or les services des CAF, au plan national comme dans les territoires, sont saturés. Les demandes urgentes des personnes en difficulté prennent un temps monstrueux à être instruites. Si nous voulons lutter contre la pauvreté des familles, des enfants, si nous voulons assurer les meilleures conditions d’arrivée aux nouveau-nés, il me semble qu’il faut adopter ces amendements, au risque de paraître incohérente avec ce que j’ai pu voter lors du dernier quinquennat. Mais la politique, c’est avoir l’intelligence du terrain, entendre ce qui change, voir ce qui bouge dans la société. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements. Très juste ! La parole est à Mme la ministre. Madame Bareigts, on peut regretter, en effet, que vous ayez voté cette mesure il y a quatre ans. Absolument ! Mais nous avons aujourd’hui un problème commun : il nous faut cibler les aides. Or toutes les familles, nous pouvons le reconnaître ici, n’ont pas absolument besoin d’une avance de trésorerie de deux mois ; seules les familles les plus en difficulté doivent bénéficier du versement anticipé.
Le non-recours aux droits est un vrai problème. Il ne concerne pas que cette prime, mais l’ensemble des minimas sociaux, et je souhaite y travailler. Comme vous le savez, nous lançons une concertation qui devrait aboutir à un plan de lutte contre la pauvreté des enfants au premier trimestre 2018. L’une des priorités du plan sera d’améliorer l’accès aux droits des familles, par différents moyens. Nous prévoyons notamment d’installer des référents de parcours, qui pourraient, en prévention, identifier et accompagner les familles en grande difficulté avant la naissance, de créer un guichet unique, de faciliter par un
cloud le recueil des informations personnelles, de simplifier les démarches.
Plutôt que de voter un amendement qui coûterait 200 millions au budget de la branche famille pour 2018, je vous propose que nous travaillions ardemment sur l’accès à l’ensemble des droits sociaux.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Très bien !
(Les amendements identiques nos 230 et 598 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 183. Force est de constater que la branche famille inclut des dépenses très diverses qui ne relèvent pas toutes de la politique familiale. En revanche, elle ne prend pas en compte des dépenses très importantes qui bénéficient en tout premier lieu aux familles, comme le montre la sous-évaluation des coûts liés au développement et au fonctionnement des crèches.
Il serait utile, pour une meilleure gouvernance de la politique familiale, de définir avec plus de cohérence le périmètre de la branche famille. Ainsi, les dépenses de RSA non liées au complément famille, qui ne cessent d’augmenter ces dernières années, ne devraient pas y être imputées. À l’inverse, l’intégralité des dépenses liées à la création et au fonctionnement des structures d’accueil collectives devraient y être entièrement intégrées, puisqu’elles sont un soutien indispensable aux familles.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pour évaluer l’ensemble des soutiens fiscaux et sociaux aux familles, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ce rapport nous permettra peut-être de revenir sur la baisse regrettée de la PAJE, qui concernera 1,5 million de familles.
Quel est l’avis de la commission ? Dans le prolongement du festival d’hier soir pour votre anniversaire, monsieur Bazin (Sourires) , à nouveau votre amendement me paraît satisfait. Ce n’est pas M. Lurton qui vous dira le contraire, lui qui va participer très activement à la mission d’information parlementaire sur la politique familiale dans notre pays. On peut d’ailleurs féliciter la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir eu cette initiative, quand on voit le nombre d’amendements qui demandent des rapports d’évaluation de la politique familiale en France ! Sans entrer dans les détails, je pense que vous pourrez participer, ainsi que M. Breton, aux travaux du Parlement qui se tiendront très prochainement. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement est doublement satisfait. Vous souhaitez légitimement disposer d’une vision globale de la politique publique en faveur des enfants et des familles. Mais la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a établi en 2015 le bilan de l’effort social en faveur des enfants, qui rassemble l’ensemble des dépenses publiques relevant de la politique familiale au sens large, soit ce qui relève du PLF et du PLFSS. Ce rapport est présenté dans le programme de qualité et d’efficience « Famille » annexé au PLFSS. Cette donnée est régulièrement actualisée avec un délai irréductible compte tenu de la nécessité de consolider les données diverses. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, ou j’y donnerai un avis défavorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Pour montrer que nous sommes à l’écoute, nous allons retirer cet amendement. Je me permets tout de même une remarque sur la méthode : il est dommage de ne pas avoir attendu les résultats de la mission pour décider de baisser la PAJE.
(L’amendement no 183 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, nos 229 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 229.
Il est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 181. Comme je sens que tout le monde a été frustré par la concision de mon collègue, tout en cherchant dans la liasse où nous en sommes, je vais présenter cet amendement.
La réforme du congé parental partagé, lequel représente un vrai enjeu qui a occupé ces bancs il y a quelques mois, réservant un an à chaque parent, avait pour objectif initial de favoriser l’insertion professionnelle des mères – une très bonne chose – et de promouvoir une meilleure égalité entre les hommes et les femmes – une aussi bonne chose. Son effet sur les comptes de la sécurité sociale à court terme est économique, puisque le nombre de bénéficiaires de l’allocation de congé parental est en chute libre depuis 2015. Il a même baissé de 20 % en 2017.
En revanche, plusieurs difficultés sous-jacentes à cette réforme mériteraient d’être complètement évaluées, afin de vérifier qu’elle n’est pas une fausse bonne idée en matière de dépenses publiques à moyen et long terme. Ainsi, le nombre de familles qui n’ont plus recours au congé parental est très supérieur à la création de places de crèches sur la même période. Aussi, qui garde les enfants désormais ?
C’est pourquoi cet amendement, déposé avec Xavier Breton et d’autres collègues, prévoit la remise d’un rapport – encore un, mais nous aimons les rapports, mus par le souci d’évaluer nos politiques publiques cher au président de l’Assemblée. Ce rapport évaluerait dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d’activité des jeunes mères ou l’accès au mode de garde.
La Cour des comptes indique dans son rapport de 2017 que le taux d’activité des jeunes mères est en diminution. La CNAF, quant à elle, précise dans son rapport de 2016 que les bénéficiaires du congé parental sont des pères dans seulement 5 % des cas. L’objectif de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes n’est donc pas atteint aujourd’hui. Un bilan complet de cette réforme pourrait nous permettre de comprendre quels dispositifs de garde sont attendus par les pères et les mères pour favoriser réellement une meilleure insertion professionnelle tout en faisant face à leurs contraintes familiales.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Monsieur Bazin, force est de constater qu’il est difficile de vous donner tort dans les faits. Il y a eu une réforme du congé parental en 2015, dont l’objectif était de faciliter l’accès au congé parental par les pères, étant donné que le recours au congé paternel était en chute libre depuis 2009. La réforme avait pour but de juguler cette réduction et pour l’instant, les chiffres dont nous disposons montrent qu’elle n’est pas véritablement efficace. La proportion des pères parmi les bénéficiaires de la PREPARE – prestation partagée d’éducation de l’enfant – était de 3 % en 2015 et sera au mieux stable en 2016. Je vous confirme que l’objectif de partage du congé parental entre les deux parents, instauré en 2015, n’est pour l’instant pas atteint.
S’agissant de la méthode pour progresser, je vous renvoie à l’argumentation précédente qui vous a convaincu : quand on parle de congé parental, il s’agit clairement de politique familiale. Ce pourra donc être un très beau sujet à traiter dans le cadre de la mission d’information. Je vous propose de retirer votre amendement et de participer activement à nos travaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces deux amendements sollicitent la remise d’un rapport sur la réforme de l’indemnisation du congé parental, dans un délai de douze ou de six mois, avec un point particulier sur l’impact de cette réforme sur le taux d’activité des jeunes mères et l’accès au mode d’accueil. Sachez que j’ai saisi cet été le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge afin qu’il établisse un rapport sur le développement de l’accueil individuel et collectif des jeunes enfants, assorti d’une analyse du recours aux différents modes d’accueil dans le contexte de la mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Ce rapport permettra aussi d’effectuer le premier bilan de la réforme.
Un rapport supplémentaire, monsieur Bazin, ne me semble pas pertinent, sauf peut-être celui qui laissait au Gouvernement un délai de douze mois ; mais d’ici là le rapport aura été rendu par le Haut conseil. Avis défavorable sur l’amendement no 181 ; de sagesse sur l’amendement no 229.
La parole est à M. Thibault Bazin. La ministre ne me l’a pas demandé mais je souhaiterais retirer mon amendement, pour lui faire plaisir, même si ce n’est pas son anniversaire. (Sourires.) Mais tout cela prouve que les rapports sont parfois nécessaires et que nous en avons besoin, puisque vous nous avez devancés !
(L’amendement no 181 est retiré.) Vous allez finir à En Marche, monsieur Bazin ! C’est quoi cette pommade ? Retirez-vous également votre amendement, monsieur Lurton ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 229 est retiré.) La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 1126. Cet amendement vise à obtenir un rapport en amont de la concertation qui doit établir un bilan global de la politique familiale, afin que celle-ci puisse y être évaluée et examinée sous tous ses pans, sans oublier notamment le principe d’universalité qui est son fondement même. Quel est l’avis de la commission ? Compte tenu de ce que nous avons expliqué à M. Bazin sur la mission d’information, à laquelle je ne doute pas que vous participerez activement à nos côtés,… Activement ! …si vous en êtes d’accord, je vous propose de retirer votre amendement. Nous aurons ces débats très importants, auxquels je sais que vous êtes très attachée, tout comme moi, dans le cadre de la mission. La parole est à Mme Nathalie Elimas. Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 1126 est retiré.) Eh bien ! C’est le luxe, le calme et la volupté ! La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 652. Durant la campagne présidentielle, nous avons pris l’engagement d’une plus grande transparence dans les critères d’attribution de places en crèche, ce qui est très important pour les familles. Actuellement, dans bon nombre de cas, cela semble assez obscur. En effet, les différentes structures, quel que soit leur statut, ne sont pas tenues de publier leurs critères d’attribution. Aussi la réalisation d’un rapport sur le sujet permettrait-elle d’actualiser nos connaissances des pratiques, en vue de la mise en œuvre de notre engagement en faveur de la transparence. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. On sait d’où vient l’amendement ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Pierre Dharréville. J’aimerais en savoir un peu plus sur vos motivations, monsieur le rapporteur général, pour accepter cette demande de rapport. Je vous ai beaucoup entendu nous expliquer qu’il ne fallait pas accumuler les rapports – quand bien même, de par votre titre, vous devriez être attaché à cette pratique... Je ne comprends donc pas pourquoi, tout en refusant d’accorder leurs rapports à nos collègues du MODEM – qui par ailleurs soit déposent trop d’amendements, soit en retirent trop, je ne saurais dire – vous acceptez cette demande de notre collègue de La République en marche. Ça appelle une réponse ! La parole est à M. Brahim Hammouche. Plus globalement, dans notre famille politique du centre et des démocrates sociaux au MODEM, nous avons toujours pensé que l’ensemble des politiques familiales devaient s’appliquer à toutes les familles, sans aucune exception. Ce contrat nous lie et tisse des liens de solidarité et de cohésion dans notre société, quels qu’en soient les membres. Dans nos propositions, nous défendons la politique familiale, de telle sorte que toutes les familles puissent être également protégées et participer du même sentiment d’appartenance à la République.
Par ailleurs, puisque M. Vallaud est revenu, je voudrais lui rappeler qu’aux dernières élections, nos concitoyens ont voulu transcender les clivages auxquels il veut nous renvoyer. Non, monsieur Vallaud, il n’y a pas de leçon à recevoir de vous en termes de justice. Il y a plus de quarante ans – vous n’étiez peut-être pas encore né – votre famille politique n’a pas eu le monopole du cœur ; et aujourd’hui vous avez encore moins celui de la justice.
Notre famille politique a toujours fait le choix de la liberté et de la justice.
Votre place est plus à gauche, monsieur Hammouche ! C’est avec force et vigueur que l’histoire actuelle nous a donné raison. Vous voulez incarner une étoile montante de la médiasphère ; vous n’êtes en réalité que la queue de la comète. (Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) On est obligé d’écouter ça ? Vous avez seulement réussi avec vos amis à renvoyer le socialisme au mieux à l’utopie, au pire aux jeux de mots que nous voulons réparer.
Nous sommes des démocrates sociaux, fiers de l’être, pour qui l’audace, le courage et la détermination accompagnent avec justesse et justice le réel. Nous n’avons pas à recevoir de leçons de vous. Nous voulons absolument transformer ce réel pour corriger les inégalités réelles dont vous êtes l’un des responsables.
Rien à voir avec le sujet. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Je demande un rappel au règlement pour fait personnel. Je trouve absolument hallucinant qu’un collègue prenne la parole, utilise du temps de parole et monopolise les débats simplement pour traiter notre collègue Vallaud de queue de comète. Il mérite mieux que cela ! Je ne crois pas du tout qu’il soit une queue de comète ! (Sourires.) Ce n’est en tout cas pas comme cela que je le qualifierais si je devais prendre la parole.
Mobiliser du temps de débat pour régler son compte à un collègue, je trouve cela déplacé et pas du tout dans l’esprit humaniste, centriste et
tutti quanti que vous semblez prôner. La parole est à M. Alexis Corbière, également pour un rappel au règlement. Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 58, alinéa 1. Monsieur Chenu a raison, pour le coup, mais il ne peut pas rester le seul à s’exprimer sur ce sujet. Je le dis avec d’autant plus de conviction qu’il m’arrive bien souvent de ne pas être d’accord avec Boris Vallaud. Franchement, monsieur Hammouche, maîtrisez-vous ! Votre intervention n’a aucun sens et n’apporte rien. C’est une suite d’insultes et de qualificatifs péjoratifs. Vous n’apportez pas un argument. Maîtrisez-vous, je vous en prie ! Peut-être avez-vous besoin de vous rafraîchir un instant en dehors de l’hémicycle ? Vous n’honorez pas la fonction de parlementaire !
Par ailleurs, citer Valéry Giscard d’Estaing, quarante ans plus tard… Au moins, trouvez des arguments un peu plus originaux, et subtils ! Ce que vous faites est assez plat, méprisant, et nous fait perdre du temps.
Et vous, vous faites quoi ? Monsieur le président, cela fait plusieurs fois que nos collègues soit nous reprochent de leur faire perdre du temps, soit emploient le leur à flétrir un collègue. Monsieur Hammouche, je tiens à vous le dire les yeux dans les yeux : ce que dit le député Vallaud a bien plus d’intérêt que ce vous dites, vous, régulièrement. Tenez-le-vous pour dit, cher monsieur. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Il me semble qu’en termes de mépris vous savez de quoi vous parlez ! J’en appelle à la paix et au respect ! La faiblesse de vos arguments est à l’image de votre arrogance. Je vous le dis très confraternellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour un dernier rappel au règlement. Je fonde à mon tour ce rappel au règlement sur l’article 58, alinéa 1. Je souhaiterais remercier mon cher collègue de ses bonnes leçons, dont je tirerai, évidemment, le meilleur. Merci monsieur Hammouche. La parole est à M. le rapporteur général. Pardon de quitter la sphère astrale et les queues de comète pour bassement redescendre sur Terre… Monsieur Dharréville, vous m’avez interpellé et je ne voudrais pas donner l’impression de me défiler. D’abord, je n’ai jamais dit être contre tous les rapports. Ensuite, examiner les modalités d’attribution des places en crèche est réellement indispensable, mais difficilement réalisable dans le cadre d’une mission d’information parlementaire, vu qu’il s’agit d’interpeller des collectivités territoriales, et avant tout les communes. Le Gouvernement nous paraît plus à même de le faire que les membres d’une mission d’information parlementaire. C’est pourquoi je suis favorable à cette demande de rapport. La parole est à Mme la ministre. En effet, si nous avons refusé plusieurs demandes de rapport, c’est parce qu’ils allaient de toute façon être réalisés, d’une façon ou d’une autre. Ce n’est pas le cas de ce rapport-ci, or il sera utile pour alimenter les débats à venir.
(L’amendement no 652 est adopté.) Très bien ! La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement de suppression no 231. L’objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d’euros à celui de l’année dernière. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales décidée par la majorité précédente dans le cadre du PLFSS pour 2016, qui représente pour 2018 une économie de 760 millions d’euros, faite sur le dos des familles. Cette très mauvaise mesure, qui avait été dénoncée par les députés du groupe LR comme la première étape vers la suppression de l’universalité des allocations familiales, pénalise les familles avec enfants. En outre, elle sert de prétexte à certains pour remettre en cause ce qui constitue pourtant un des piliers de notre système de protection sociale, qui repose sur la solidarité – solidarité des bien-portants envers les malades, solidarité des familles sans enfants envers les familles avec enfants, notre système de retraites reposant, lui, sur la solidarité entre les générations, les actifs payant la retraite de la génération précédente. Revenir sur cette solidarité remettrait en cause tout l’édifice. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Quel est l’avis de la commission ? Si vous me permettez une métaphore sportive… Footballistique ! Vous me devancez ! Si vous me permettez une métaphore footballistique donc, ce n’est pas parce qu’on efface le tableau du score qu’on rejoue le match. L’amendement vise à supprimer les tableaux d’équilibre des articles 20 et 21, relatifs à la politique familiale, qui ont été adoptés. Avis défavorable.
(L’amendement no 231, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. En accord avec mes collègues des groupes NG et GDR, je demande un rappel au règlement en vertu de l’article 58 alinéa 1, qui a trait au bon déroulement de la séance. Le Gouvernement a déposé un amendement no 1223 rectifié, relatif à la pratique du tiers payant et qui introduit une nouvelle disposition dans le texte. Nous souhaitons donc qu’il soit revu en commission.
(L’article 27 est adopté.) Nous abordons les articles relatifs aux dépenses d’assurance vieillesse. La parole est à M. Pierre Dharréville, inscrit sur l’article. L’article 28 prévoit de revaloriser progressivement le minimum vieillesse. Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – sera ainsi augmenté de 30 euros au 1er avril 2018, pour atteindre 903 euros d’ici trois ans.
Nous ne pouvons qu’être en accord avec une telle mesure qui contribuera à aider 550 000 personnes âgées modestes. Notre groupe est très attentif à cette question. Nous avions, dans le même esprit, déposé avec notre collègue André Chassaigne une proposition de loi sur l’augmentation des petites retraites agricoles, adoptée par notre assemblée le 3 février 2017.
Toutefois, je voudrais faire deux remarques. D’abord, nous regrettons que cette revalorisation maintienne le montant de l’ASPA en dessous du seuil de pauvreté, aujourd’hui fixé à 1 015 euros, soit 60 % du revenu médian. Nous regrettons également que vous prévoyiez, à l’article suivant, de geler les pensions de retraite en 2018 pour faire 380 millions d’euros d’économie sous prétexte d’harmoniser les dates de revalorisation des prestations. Encore une fois, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre.
La parole est à M. Gilles Lurton. Avec l’article 28, nous abordons la revalorisation de l’ASPA, qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d’ici le 1er janvier 2020. Nous nous réjouissons évidemment de cette mesure. Nous soulignons cependant, comme l’orateur précédent, que le montant de 903 euros reste sous le seuil de pauvreté.
Cet article me donne également l’occasion de revenir sur la situation de retraités qui restent très largement en dessous de ce seuil et qui malheureusement ne seront pas concernés par cette revalorisation – ils n’en demanderaient d’ailleurs pas tant ! Il s’agit des agriculteurs et, plus encore, de leurs conjointes. Revalorisées à 75 % du SMIC sous le précédent quinquennat, leurs retraites auraient dû atteindre 85 % du SMIC, conformément à l’engagement du précédent gouvernement.
Madame la ministre, pourquoi nos agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toute autre personne ? Pourquoi les futures retraites d’agriculteurs ne seraient-elles pas calculées, comme dans les autres régimes du secteur privé, sur les vingt-cinq meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ? Pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus ? Pourquoi avoir refusé, la semaine dernière, nos amendements visant au rétablissement de la demi-part fiscale des veuves et des veufs, notamment pour les agriculteurs ? Autant de questions qui restent sans réponse, et qui pourtant relèvent de la solidarité nationale. Autant de questions qui relèvent de votre fonction, madame la ministre des solidarités ! Il n’est plus acceptable qu’après avoir consacré autant d’années à un travail difficile et éprouvant, les agriculteurs retraités et leurs conjoints ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité.
La parole est à M. Adrien Quatennens. Chers collègues, connaissez-vous le montant du seuil de pauvreté ? Il est fixé 1 008 euros par mois, et je peux vous assurer qu’il ne permet pas de faire le tour du monde pendant deux ans, comme M. Castaner avait l’air de le prétendre pour les allocations chômage. Quand M. Macron déclare qu’il souhaite augmenter le minimum vieillesse, nous soutenons évidemment son initiative ; mais voyez-vous, agir socialement, c’est agir vraiment et non distribuer quelques miettes comme artifice de communication.
Le sociologue Robert Castel a retracé mille ans de traitement de la question sociale : Napoléon et Bismarck étaient allés plus loin que vous dans l’investissement auprès des plus démunis de nos sociétés ! On attend mieux de la cinquième puissance mondiale au XXIe siècle ! Voulez-vous que nos enfants confondent un roman de Victor Hugo ou d’Émile Zola avec le quotidien de leurs grands-parents, lorsqu’ils iront leur rendre visite ?
À la rentrée, un récent baromètre, initié par Ipsos pour le Secours populaire, pointait la précarité grandissante des seniors, avec une augmentation de près de 50 % des demandes d’aide, provenant particulièrement de femmes de plus de 60 ans. Il y a urgence à sortir de la pauvreté les victimes d’un capitalisme fou. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes, comme cette femme de 61 ans récemment interrogée par
La Croix , Fatima, qui vit dans une chambre de bonne, sous les toits de Paris, sans salle de bain ni toilettes, et qui, sans augmentation significative de cette allocation, n’imagine pas accéder aux standards de confort de notre époque.
Nous vous proposons donc de procéder à une véritable revalorisation de cette allocation. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à indexer le minimum vieillesse sur l’évolution du seuil de pauvreté dans les six mois qui suivront le vote de cette loi. Il y va de la dignité de nos concitoyens !
Bravo ! La parole est à M. Joël Aviragnet. En effet, augmenter le minimum vieillesse de 100 euros est une bonne chose. Mais pourquoi ne pas le faire immédiatement ? On le fait pourtant pour d’autres mesures – on l’a constaté hier à propos des actions. On ne peut donc que s’étonner que ce qui profite aux uns, qui en ont certainement moins besoin, ne profite pas aux autres, qui en manquent le plus.
Madame la ministre, je voudrais aussi revenir sur l’interpellation de ce matin, relative au taux de non-recours aux minima sociaux. Je pense que vous partagez mon point de vue : ce taux doit être évalué, nous en avons besoin. Je vous engage à nouveau à conduire cette évaluation, et je peux vous assurer que nous vous soutiendrons.
La parole est à Mme Delphine Bagarry. On peut toujours faire mieux… On doit faire mieux ! Bien entendu, mais on peut malgré tout se réjouir de cette mesure que nous allons voter, car la solidarité nationale, c’est aussi se préoccuper de nos aînés, comme des enfants et des familles. Selon l’Observatoire des inégalités, les plus de 60 ans représentent 10 % des personnes pauvres et les plus de 80 ans 3 % de la population pauvre en France. Enfin, 1 million de seniors, soit 8 % de la population, vit avec moins de 1 000 euros par mois. En 2012, 11 % des seniors se restreignaient sur leur consommation et en 2014, ils étaient 16 % à le faire. La situation est pire dans nos campagnes où l’INSEE parle même d’extrême pauvreté chez nos seniors.
Cette augmentation de l’ASPA à 903 euros à l’horizon 2020 est donc une belle mesure de solidarité. S’y ajouteront bientôt les mesures de prise en charge des prothèses dentaires, des lunettes et des prothèses auditives, pour que le reste à charge soit toujours moins important. Avec la poursuite des mesures de la loi de l’adaptation de la société au vieillissement, relatives à la prévention de la perte d’autonomie, ces dispositions contribueront à mieux protéger les plus précaires de nos anciens, et à les aider à vivre dignement.
La parole est à M. Stéphane Testé. Emmanuel Macron avait promis, durant la campagne, de porter l’ASPA à 900 euros sur le quinquennat. Ce sera chose faite, et je m’en réjouis, dès 2020, en trois paliers. Ce n’est pas anodin car il y avait en 2016 un peu plus de 433 000 bénéficiaires de l’ASPA en France. Des hausses de 30 euros dès janvier 2018, plutôt qu’en avril, puis de 35 euros les deux années suivantes permettront de porter l’ASPA à 903 euros.
Comme chacun le sait, l’ASPA concerne les personnes âgées qui ont peu ou pas cotisé, et donc touchent peu ou pas de pension. Le montant de l’ASPA versé à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions ; l’ensemble du groupe REM ne peut que s’en réjouir. Pour rappel, la dernière revalorisation datait d’il y a trois ans, en octobre 2014, et représentait 8 euros pour une personne seule et 13 euros pour un couple. Là, nous arrivons à 100 euros pour une personne et 155 euros pour un couple. Certes, on peut et on doit faire mieux, mais ce petit rappel chiffré n’est pas inutile.
La parole est à M. Sébastien Jumel. La réalité de la pauvreté chez les seniors a été soulignée par plusieurs d’entre nous. Il est donc difficile de comprendre pourquoi vous avez prévu trois paliers pour combler ce qui représente un dû. Les personnes concernées ont souvent vécu une vie de labeur pour se retrouver dans la précarité la plus extrême. Je voudrais également souligner qu’en milieu rural, non seulement les agriculteurs, mais l’ensemble des seniors sont isolés, donc rarement pris en compte par les centres communaux d’action sociale et mal identifiés par les services départementaux. Cette catégorie des personnes âgées profondément précaires mériteraient d’être mieux ciblée.
Je me demande toujours pourquoi l’injustice fiscale que représente la suppression il y a quelques années de la demi-part des veuves et des veufs n’a pas été réparée dans le projet de loi de finances. Pourtant, vous savez agir très rapidement quand il est question de faire des cadeaux fiscaux – nous l’avons vu hier encore, dans le cadre du présent PLFSS, sur les actions gratuites !
Vous aviez donc l’opportunité de le faire. Vous auriez pu, madame la ministre, qui êtes censée apporter une nuance de gauche à ce gouvernement, corriger cette injustice que constitue la suppression de cette demi-part. Il faut comprendre que ces personnes sont souvent plongées dans un désarroi profond, mais que dans la culture des aînés, dans leur mentalité, on ne demande pas l’aumône. C’est pour cela qu’ils ne se présentent pas devant les services sociaux, malgré toute leur détresse. Le renoncement aux droits est une réalité pour nos aînés : revendiquer leurs droits, même justes et légitimes, réclamer une prise en compte adéquate de leur situation, ce n’est pas dans leur culture.
Très bien ! La parole est à M. Marc Fesneau. Je voudrais simplement saluer le Gouvernement pour la réflexion qu’il mène sur les minima sociaux, et pour les efforts qu’il accomplit en la matière dans le PLFSS. Certains disent qu’il faut faire plus : mais précisément nous faisons plus ! On peut débattre de beaucoup de choses, mais pas de ça : nous avons bel et bien décidé d’une revalorisation de 100 euros. En trois fois ! Cette revalorisation prend place dans un dispositif plus global… La suppression de l’ISF, c’est un cadeau en une fois ; la revalorisation de l’ASPA, c’est en trois fois ! Vous pouvez toujours dire qu’on part de rien pour n’arriver à rien. Mais comme il y a quelque chose en plus, ce serait quand même mieux de le souligner ! J’ai tendance à voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
Comme je le disais, cette revalorisation prend place dans un dispositif plus global, qui comprend la revalorisation de l’allocation adulte handicapé – AAH – que nous examinerons plus tard dans ce texte. Je salue la politique du Gouvernement, dans la continuité des engagements du Président de la République et de la majorité, et je me félicite donc de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à Mme la ministre. Je crois que nous avons tous le même objectif : que les personnes âgées, les retraités, puissent vivre dans la dignité. Nous concrétisons, par cet article, un engagement fort du Président de la République : une revalorisation importante, de 12 %, du minimum vieillesse. À l’issue de cette revalorisation, ces personnes toucheront donc, d’une certaine manière, un treizième mois. Non, la moitié d’un mois seulement ! Le Président de la République avait promis que cette revalorisation aurait lieu sur l’ensemble du quinquennat ; nous avons décidé qu’elle se ferait sur deux ans et demi, en trois étapes. Cet engagement sera tenu au 1er janvier 2020 : la promesse présidentielle sera ainsi devenue réalité dans un délai court.
En outre cette mesure s’accompagne de mesures annexes, visant, par exemple, à faciliter l’accès aux soins. Nous travaillons notamment sur le « reste à charge zéro », comme l’a dit tout à l’heure l’une d’entre vous. Tout cela montre que nous faisons un effort très particulier en faveur des personnes âgées. Et je ne parle pas de l’ensemble des mesures concernant les personnes âgées dépendantes accueillies dans les EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – dont nous allons discuter à l’occasion des articles suivants. Au total, donc, il y a dans ce PLFSS un très grand nombre de mesures dédiées aux personnes âgées les plus défavorisées.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 666, 669, 672 et 678.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 666.
L’ASPA est récupérable sur succession pour les allocataires dont le patrimoine dépasse 39 000 euros en France et 100 000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cette récupération sur succession dissuade les retraités modestes de réclamer cette allocation, ce qui explique pour une large partie le taux apparent de non-recours, qui s’élève à 31 %. Depuis 2010, toutefois, sont exclus du patrimoine récupérable les bâtiments professionnels des exploitations agricoles.
Cet amendement vise donc à établir une expérimentation au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il est proposé tout simplement de ne pas tenir compte de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après son décès dans les conditions prévues à l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 669. Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires pour alimenter notre réflexion. Il s’agit de l’accès à une prestation sociale, l’ASPA, dont le montant sera revalorisé progressivement en trois ans. Les personnes âgées les plus pauvres survivent avec moins de 800 euros par mois, parfois plutôt 300 ou 400 euros. Ces personnes ne recourent pas à l’ASPA : comment pourrions-nous leur faciliter l’accès à ce droit ? Il s’agit de personnes qui ont travaillé, qui ont eu des parcours difficiles et des carrières fragmentées.
Les dispositions de cet amendement visent les collectivités de l’article 73, c’est-à-dire les outre-mer. Ces collectivités présentent en effet une singularité historique : l’égalité sociale n’y a été reconnue qu’en 1996, cinquante ans après la départementalisation. Les gens qui ont travaillé dans ces collectivités n’avaient pas les mêmes ressources, pas les mêmes salaires que les travailleurs de la France métropolitaine. Ils n’ont donc pas reçu le fruit du paiement de leurs cotisations sociales. En outre, ils ont subi un chômage structurel.
Nous proposons donc de ne pas prendre en compte la valeur de la résidence principale dans le calcul du patrimoine soumis à la récupération. Le but est d’ouvrir plus largement le droit à l’ASPA, de faire disparaître ce « risque » du recours sur succession, pour les personnes dont j’ai parlé, qui subissent une véritable triple peine. Cela permettra indirectement de ne pas appauvrir leurs enfants et leurs petits-enfants, eux-mêmes déjà très modestes, en obligeant la personne âgée à avoir recours à la solidarité familiale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 672. J’ajouterai une chose : l’an dernier, au mois d’octobre, dans le cadre des activités du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai rendu un rapport avec mon collègue Jean-Louis Costes sur l’accès aux droits sociaux. Nous y avons montré que l’ASPA est l’une des prestations sociales les moins demandées.
On évalue le taux de non-recours à l’ASPA à 31 %, mais aucun outil n’a été mis en place pour mesurer ce taux avec précision : ce n’est donc qu’une supposition. Je demanderai d’ailleurs un rapport sur cette question.
Le recours sur succession est aussi un frein pour l’entrée en EHPAD. Beaucoup de personnes âgées y entrent trop tard, dans de mauvaises conditions, alors que leur état est vraiment très dégradé, à cause de leurs réticences à recourir aux aides sociales. Or ces réticences s’expliquent en partie par la crainte du recours sur succession. Nous demandons donc, par cet amendement, que la résidence principale soit exclue du champ de la récupération, comme c’est le cas pour les bâtiments agricoles et les bâtiments d’habitation indissociables de l’exploitation.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 678. Il est défendu. Avant de donner la parole à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques, je vous informe que je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public sur l’article 28.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.
Quitte à me répéter, je vais revenir sur ce dont nous avons discuté en commission, madame Bareigts. Ces amendements visent à soustraire la résidence principale du recouvrement sur succession de l’ASPA dans les départements et régions d’outre-mer. Plusieurs mesures ont déjà été adoptées pour résoudre, au moins partiellement, le problème réel que vous soulevez.
Depuis 2010, les bâtiments professionnels des exploitations agricoles sont exclus du patrimoine récupérable. Depuis 2011, les bâtiments d’habitation indissociables de l’exploitation le sont également. La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a porté le seuil de récupération de 39 000 euros – seuil qui reste en vigueur en France métropolitaine – à 100 000 euros outre-mer. C’est un progrès important, qui avait à l’époque été obtenu dans la douleur face au gouvernement.
Vous proposez donc de rendre encore plus dérogatoire un droit qui l’est déjà beaucoup, et sur lequel le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé. Ces amendements soulèvent par ailleurs un risque d’instabilité juridique et posent un problème d’égalité devant la loi. Je renouvelle donc l’avis défavorable que j’avais donné en commission.
J’ajoute que la disposition de la loi de 2017 à laquelle j’ai fait référence n’a même pas six mois. Il est très difficile d’évaluer son impact réel dans les territoires d’outre-mer et de mesurer ses conséquences. Nous aurons peut-être l’occasion de revenir ultérieurement sur cette question, car vous savez que la majorité est très attentive à la situation des outre-mer. Mais en l’occurrence, il paraît vraiment prématuré de changer à nouveau la loi, car cela la rendrait trop instable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Notre analyse est la même. La loi de février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a déjà institué un seuil de récupération spécifique pour l’outre-mer, fixé à 100 000 euros contre 39 000 euros en métropole. Je rappelle que la récupération sur succession du minimum vieillesse est la contrepartie du fait que cette allocation se substitue à l’obligation de solidarité familiale. Nous sommes donc défavorables à cet amendement. La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement. Monsieur le président, je vous demande la parole au titre de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Il reste 419 amendements à examiner sur ce texte. Je demande une suspension de séance afin que les orateurs des différents groupes puissent se réunir et décider de la suite des événements. Depuis tout à l’heure, nous n’avançons pas beaucoup et j’ai peur que le temps dont nous disposons ne suffise pas pour terminer l’examen du texte. Si vous le voulez bien, monsieur Vercamer, nous suspendrons à la fin de la discussion de l’article 28. Très bien. Deux orateurs m’ont demandé la parole sur les amendements identiques nos 666, 669, 672 et 678.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Il ne faudrait pas que les outre-mer soient la variable d’ajustement de ce débat, d’autant que le Président de la République est actuellement en Guyane et que je n’ai pas l’impression que son voyage se passe si bien que cela. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Nous considérons que le caractère dérogatoire du droit applicable outre-mer, reconnu par la Constitution, justifie pleinement cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que vous ne voulez pas courir le risque d’une annulation par le Conseil constitutionnel. Je constate que vous préférez l’amour des riches à l’amour du risque ! Quant à nous, nous voulons bien courir ce risque, nous voulons bien tenter la chance, si c’est pour faire un geste envers les outre-mer. Très bien ! La parole est à Mme Ericka Bareigts. Deux remarques. Premièrement, la Constitution permet les dispositions d’exception pour les territoires d’outre-mer, et il y en a beaucoup : pour la santé, pour la famille, pour l’économie… Pour des raisons liées à ces territoires, à leur histoire, il est possible de leur appliquer un traitement dérogatoire.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous dire qu’il est inutile de me rappeler ce qui s’est passé lorsque je siégeais au banc des ministres. Je ne suis pas amnésique, et je ne renie pas ce que j’ai fait alors ! Au contraire je suis fière d’avoir présenté ici un projet de loi qui, en coconstruction avec les députés de tous bords, a changé l’approche des outre-mer. Ce texte procédait d’une véritable ambition et a apporté de l’égalité, de la justice sociale à ces départements qui en attendaient tant.
À ce propos vous avez raison, monsieur Jumel : nous voyons bien aujourd’hui, et la visite du Président de la République en Guyane ne fait que le révéler encore plus, que la situation dans les outre-mer est très fragile.
Je suis donc très fière de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, mais cette loi n’est qu’une étape. Je voulais seulement amplifier l’action pour réparer ces années, ces décennies d’inégalités. Voilà le message que je voulais porter. Mais j’y reviendrai : c’est un combat qui dure depuis cinquante ans, je prendrai le temps qu’il faut !
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et GDR.) Très bien !
(Les amendements identiques nos 666, 669, 672 et 678 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1195. C’est un amendement très important. Nous essayons de résoudre ainsi un problème apparu avec l’augmentation de l’ASPA et de l’AAH.
Je rappelle que la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS – sont des dispositifs essentiels en matière d’accès aux soins des personnes précaires, et que les bénéficiaires de l’ASPA, de l’AAH et de l’ASI – allocation supplémentaire d’invalidité – font partie de leur public cible compte tenu du niveau de ressources pris en compte pour leur éligibilité. Or la revalorisation de l’ASPA, de 100 euros, ainsi que celle de l’AAH, auront pour conséquence d’exclure une partie de leurs bénéficiaires du champ de la CMU-C et de l’ACS. L’amendement propose donc d’appliquer un abattement sur les montants de l’ASPA et de l’AAH, mais également de l’ASI, dont le public connaît, lui aussi, des difficultés d’accès aux soins. Cela permettra à plus de 50 000 personnes de continuer à bénéficier de la CMU-C et de l’ACS, pour un coût estimé à 15,8 millions d’euros en année pleine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a été accepté par la commission. Il montre toute l’attention portée à la situation des plus fragiles. L’article 28 propose d’augmenter l’ASPA – ou minimum vieillesse – d’un demi-milliard d’euros en année pleine. Cela concernera bientôt 600 000 personnes. Il ne fallait évidemment pas que cette revalorisation, qui n’est que justice, ait pour effet d’exclure certaines personnes de la couverture santé à travers la CMU-C ou l’ACS. La majorité est très sensible à cet amendement, qui illustre bien que tout a été parfaitement réfléchi. La parole est à M. Gilles Lurton. Le groupe les Républicains votera cet amendement, ainsi que l’article, mais j’aurais souhaité, madame la ministre, que vous alliez plus loin sur un point qui me paraît profondément injuste : il s’agit des personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé qui vivent en couple, dans le cas où le conjoint travaille. Tout à fait ! Il a raison ! Vous allez augmenter l’AAH de 50 euros au 1er novembre 2018, puis de 40 euros au 1er novembre 2019. Vous auriez dû en même temps rehausser le plafond de revenus du couple en dessous duquel on bénéficie de l’AAH, qui est actuellement de 1 620 euros. En effet, si vous n’augmentez pas dès le 1er janvier 2018 ce plafond du montant de la revalorisation prévue, vous allez exclure du bénéfice de l’AAH toute une série de personnes – très exactement 250 000. J’entends souvent des collègues dire que vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre : nous sommes complètement dans ce cas avec l’augmentation de l’AAH que vous proposez. Je trouve cette situation profondément injuste. Tout à fait ! Il a raison ! Le Gouvernement a deux mains droites ! La parole est à M. Pierre Dharréville. J’avais évoqué ce point lors de la discussion générale et je pense que, comme moi, beaucoup d’entre vous ont été interpellés par cette question. Les personnes en situation de handicap se trouvent du coup face des problèmes assez ubuesques, confrontés à des complications de leur vie affective qui sont incompréhensibles. En outre, il y a rupture d’égalité alors que les droits doivent être pleins et entiers pour toutes les personnes concernées, quelle que soit leur situation. C’est tout de même un point sur lequel nous devons agir. La parole est à Mme la ministre, puis nous passons au vote. Cet article aurait dû normalement être débattu dans le PLF et non dans le PLFSS. Oui, tout à fait ! Mais je tiens à rappeler, parce que c’est important pour nos concitoyens, que tous les couples seront gagnants ou qu’en tout cas il n’y aura pas de perdants, puisqu’au-dessus de 1 620 euros mensuels par couple, les revenus resteront stables. Vous avez eu raison, monsieur Lurton, d’évoquer ce seuil.
(L’amendement no 1195 est adopté.) Je mets aux voix l’article 28.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 28, amendé, est adopté à l’unanimité.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.) La séance est reprise. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1082 portant article additionnel après l’article 28. L’article 28 prévoit la revalorisation, par voie réglementaire, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Au passage, mes chers collègues, vous noterez que la revalorisation tant attendue du minimum vieillesse n’y est pas inscrite : il revient donc à l’exécutif de la mettre en œuvre. Il nous faudra donc être particulièrement vigilants sur ce point.
Le Gouvernement défend donc l’augmentation de l’ASPA, qui sera portée à 903 euros par mois en 2020. Pour notre part, nous estimons indigne que le minimum vieillesse reste sous le seuil de pauvreté et demandons au Gouvernement d’estimer le coût, pour la branche vieillesse, d’une revalorisation au niveau de ce même seuil : cette mesure d’élémentaire humanité doit en effet être mise en œuvre.
Je rappelle que le seuil de pauvreté est égal à 60 % du revenu médian, soit actuellement 1 115 euros mensuels.
(L’amendement no 1082, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 29. La parole est à Mme Caroline Fiat. À première vue, il ne semble pas qu’il y ait de raison de s’indigner d’un alignement calendaire des dates de revalorisation du minimum vieillesse et des pensions de retraite. Pourtant, il semblerait que le Gouvernement ait profité de cet article pour se livrer, pour un faible gain économique, à un jeu de dupes. En effet, sous couvert de procéder à cet alignement de dates, il procède à un décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite.
Si cette erreur s’était produite par inadvertance, il serait bon, chers collègues, de la corriger, afin de ne pas laisser nos retraités et nos anciens dans l’attente. S’il s’agit au contraire, madame la ministre, d’un choix politique, il est assez vicieux de votre part de communiquer lorsque les montants augmentent, et de ne surtout rien dire lorsqu’ils baissent.
L’augmentation du pouvoir d’achat des retraités est pourtant une mesure urgente, à la fois socialement comme du point de vue de la justice sociale et du bon sens économique.
En effet, l’augmentation des pensions de retraite favorise l’achat de biens et de services dans de nombreux secteurs qui ne sont pas soumis à la tentation de la délocalisation : il s’agit donc d’une véritable mesure de soutien aux entreprises françaises.
Vous comprendrez que notre groupe demande la suppression de cet article 29 afin de répondre à l’urgence sociale et économique dans laquelle vivent tous les retraités comme tous les allocataires du minimum vieillesse. Revenir sur ce décalage serait également bénéfique aux entreprises que vous aimez tant mais que vous allez priver de clients.
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement de suppression de l’article n° 232. Madame la ministre, sous couvert d’harmoniser les dates de revalorisation de l’ASPA et des pensions de retraite, vous imposez aux retraités, comme nous l’avions dit au ministre de l’action et des comptes publics, une année blanche en 2018.
Il s’agit véritablement d’un tour de passe-passe que vont subir les 8 millions de retraités, après la fameuse hausse de CSG pour laquelle ils ne bénéficieront, au titre de 2018, d’aucune exonération.
Cela signifie qu’en reportant la revalorisation des pensions de retraite, qui aurait dû se produire au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019, vous faites de 2018 une année blanche sur le plan du pouvoir d’achat de nos retraités qui ont déjà subi depuis plusieurs années la fiscalisation des majorations de pensions et le gel des pensions.
Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je rassure la représentation nationale : le décalage de trois mois est une mesure de simplification qui améliore la lisibilité du dispositif pour les intéressés. En effet, les revalorisations du minimum vieillesse, comme des pensions de retraite, adviendront à l’avenir à la même date, c’est-à-dire au 1er janvier de chaque année.
Ce recul de la revalorisation des pensions de retraite de trois mois en 2018 permet de financer l’avancement de la revalorisation du minimum vieillesse au 1er janvier, ce qui, en 2019 et 2020, fera gagner trois mois d’allocations aux retraités percevant le minimum vieillesse.
Il s’agit donc d’une mesure de simplification qui est juste.
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 687, 727, 456 et 1100, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 687 et 727 d’une part, et nos 456 et 1100 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 687.
Il est défendu. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 727. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 5 de cet article, c’est-à-dire à supprimer le report de trois mois de la date de revalorisation des pensions de retraite. Ce report est soit une fausse bonne nouvelle, soit un tour de passe-passe.
Madame la ministre, vous comptez reporter cette date du 1er octobre au 1er janvier et, en parallèle, avancer celle de la revalorisation de l’ASPA du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite fait perdre aux retraités une année de revalorisation. Il va permettre une économie de 380 millions d’euros en 2018, économie qui s’élèvera à 450 millions d’euros en 2021.
Cette mesure d’économie va aggraver la dégradation du pouvoir d’achat des retraités. La date de revalorisation de l’ASPA ne sera en effet avancée au 1er janvier qu’à compter de 2019. Le montant de l’ASPA sera augmenté par décret de 30 euros au 1er avril 2018. Après les deux autres étapes, il sera porté à 903 euros mensuels pour une personne seule, soit une revalorisation totale de 100 euros d’ici 2020.
Pour masquer l’effet « président des riches », le Gouvernement met aujourd’hui l’accent sur la revalorisation de l’ASPA, de l’AAH et de la prime d’activité, en oubliant au passage le revenu de solidarité active – RSA – qui est pourtant versé aux personnes les plus fragiles.
L’étalement de cette revalorisation sur plusieurs années est inacceptable, alors que la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – et du prélèvement forfaitaire unique – PFU – sur les revenus du capital aura lieu dès le 1er janvier prochain.
Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques de cette discussion commune. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 456. Il est défendu. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1100. Une fois de plus, le joli mot d’harmonisation est galvaudé. En effet, madame la ministre, si vous revalorisez de façon anticipée le minimum vieillesse, mesure que nous défendons, vous reculez de trois mois la revalorisation des pensions de retraite.
Cette astuce comptable n’est pas très saine : vous feriez attendre les uns pour revaloriser plus rapidement ce qui est versé aux autres. Prenez garde, car, dans un cas comme dans l’autre, ce jeu comptable a un impact sur des centaines de milliers de personnes pour lesquelles ces prestations représentent le seul moyen de subvenir à leurs besoins.
Aussi vous demandons-nous de supprimer l’alinéa 2 de l’article 29 et d’effectuer a minima toutes les revalorisations à la date la plus proche.
Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, pour toutes les raisons que viens d’évoquer Mme la ministre en réponse à l’amendement de suppression no 232. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable. La parole est à M. Pierre Dharréville. N’ayant pas pu défendre notre amendement de suppression no 318, je souhaite intervenir sur ce sujet. Je le fais avec un peu d’émotion, car nous abordons un sujet sensible.
J’ai rencontré, comme vous sans doute, mes chers collègues, beaucoup de retraités qui sont inquiets de l’évolution de leur situation. Cet article 29 constitue en quelque sorte la deuxième lame qui va, après l’augmentation de la CSG de 1,7 point, porter atteinte à leur pouvoir d’achat avec un nouveau gel des pensions de retraite.
La dernière revalorisation des pensions a eu lieu en octobre 2017, et s’est élevée à 0,8 %. Elle est intervenue après trois années consécutives de gel, et les retraités devront patienter jusqu’au 1er janvier 2019 pour voir, éventuellement, leur pouvoir d’achat augmenter.
Une fois de plus, nous sommes confrontés à une politique de décalage. Je continue de penser qu’il y a vraiment deux poids et deux mesures : la situation des femmes retraitées est, en particulier, très préoccupante. J’ai en rencontré beaucoup et leur situation mérite qu’on ne vote pas cet article 29.
(Les amendements identiques nos 687 et 727 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 456 et 1100 ne sont pas adoptés.)
(L’article 29 est adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1189 portant article additionnel après l’article 29. Il tend à préciser la nature juridique du régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac – RAVGDT –, ainsi que je vous l’ai annoncé lors de l’examen de l’amendement no 1184 à l’article 18, qui en a rationalisé le financement.
Il précise que le RAVGDT est le régime additionnel de retraite des buralistes dans le cadre de leur activité liée à la vente de tabac, qu’ils effectuent en tant que préposés de l’administration. Ce régime de retraite obligatoire, prévu par le décret du 30 octobre 1963, s’ajoute au régime de retraite prévu au code de la sécurité sociale.
Les buralistes sont en effet déjà affiliés, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, au régime social des indépendants – et donc, demain, au régime général.
Une insécurité juridique existe aujourd’hui sur la nature du RAVGDT : constitue-t-il un régime de base ou un régime additionnel ? Cette insécurité pouvant avoir des conséquences sur les conditions d’acquisition des droits, il est nécessaire, afin de donner une visibilité aux assurés, de préciser les choses.
Le montant modeste de l’allocation servie par ce régime – 180 euros par mois en moyenne – ainsi que le faible taux des cotisations doivent nous conduire à la qualifier de régime additionnel.
Cet amendement, qui ne modifie ni le fonctionnement du régime, ni les droits de ses affiliés, permet ainsi de clarifier le droit.
Quel est l’avis de la commission ? Il est favorable.
(L’amendement no 1189 est adopté.)
(L’article 30 est adopté.) Nous abordons les articles relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 31.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Les maladies professionnelles posent de nombreux problèmes de société : il n’est pas admissible qu’en 2017 le travail tue, que ce soit de manière directe ou, comme c’est parfois le cas, à petit feu.
Engager une vaste lutte contre la consommation de tabac pour laisser certains salariés respirer des produits toxiques ou exercer leur métier dans des conditions dangereuses sur le plan sanitaire relève, selon nous, de la contradiction, voire de l’absurde.
Face à une telle situation, nous pourrions nous réjouir d’une disposition visant à mieux prendre en compte les maladies professionnelles. Depuis le scandale des personnes décédées à cause de l’amiante dans les usines industrielles, une prise de conscience sociétale conduit à réclamer, en la matière, de meilleurs dispositifs juridiques. Les victimes souhaitent être reconnues comme telles, et donc indemnisées en fonction du préjudice qu’elles ont subi.
À première vue, la majorité a pris la mesure du phénomène. Mais à première vue seulement : il est tout de même dommage d’enterrer les bonnes intentions en rendant ainsi caduques les tentatives de réforme. Permettre l’indemnisation de la victime dès l’apparition des premiers symptômes de la maladie constitue certes un progrès en soi. Mais vous parvenez à en faire ensuite une régression : il faut être fort pour réussir un tel tour de passe-passe !
Concrètement, qu’est-ce qui nous pose problème dans cet article ?
Vous dites que, pour des raisons opérationnelles et afin de limiter l’aléa pesant sur les entreprises auxquelles le sinistre est imputable, la date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré. Pourtant, si des symptômes révèlent une maladie contractée dans le cadre professionnel, pourquoi seules les deux dernières années devraient-elles compter ? Il faut arrêter d’être complaisant envers des patrons peu scrupuleux à l’égard de la santé de leurs salariés.
Tout comme en matière d’indemnités prud’homales, nous sommes pour que la justice soit sans galanterie à l’égard de ceux qui font du mal. Alors que des hommes et des femmes souffrent, et parfois meurent, au travail, votre seule préoccupation, madame la ministre, semble être ici la santé de l’entreprise.
Nous réclamons donc la suppression de cette mesure qui vise à empêcher la reconnaissance à plus long terme des maladies professionnelles ainsi que,
de facto , l’indemnisation correspondante. La parole est à M. Joël Aviragnet. Nous voudrions appeler l’attention du Gouvernement sur le syndrome d’épuisement professionnel, autrement dit le burn-out. Ce syndrome frappe sans distinction cadres et simples employés, salariés du public comme salariés du privé ; il est la conséquence d’un trop-plein de travail ou de pression, qui mène des hommes et des femmes à l’effondrement, quand ce n’est pas à la décompensation. La souffrance au travail est le mal de notre temps, tout comme les conditions d’hygiène et de sécurité des travailleurs ont été la face sombre de la révolution industrielle au XIXe siècle.
Nous proposons de faciliter la reconnaissance de cette maladie. La première voie consisterait à inscrire le syndrome d’épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles. L’autre voie tendrait à faciliter l’instruction et la reconnaissance individuelle des cas de burn-out. Aujourd’hui, pour qu’un salarié puisse engager une telle procédure, il faut qu’il ait un taux minimum d’incapacité permanente partielle – IPP – de 25 %. En pratique, ce seuil élimine une majorité des cas de burn-out. C’est la raison pour laquelle nous proposerons tout à l’heure un amendement visant à ce que ce seuil soit supprimé, comme c’est le cas dans d’autres pays d’Europe, notamment en Suède.
La parole est à M. Sébastien Jumel. J’ai eu à connaître, dans mon entourage familial, le parcours du combattant que constitue la reconnaissance d’une maladie professionnelle, plus particulièrement liée au cancer de l’amiante. Lorsqu’on oblige le salarié à reconstituer sa carrière professionnelle pour faire la preuve que, dans les entreprises où il a travaillé, il y avait de l’amiante, alors qu’il est atteint par le cancer, cela relève de l’humiliation, et cela prive un grand nombre de salariés victimes de maladies professionnelles d’une juste et légitime réparation.
L’article 31, en limitant à deux ans la durée d’indemnisation, constitue, me semble-t-il, un élément d’injustice supplémentaire. Voici ce que dit l’exposé des motifs : « pour des raisons opérationnelles et afin de limiter l’aléa pesant sur les entreprises auxquelles le sinistre est imputable, la date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de deux ans ». Mais de qui se moque-t-on ? Il existe déjà une jurisprudence qui prive les victimes de l’amiante de leur réparation et l’on va inscrire dans la loi un délai qui rendra les choses encore plus compliquées pour elles ? Nous protestons contre cet article, qui, pour les familles de victimes et les salariés, va dans un très mauvais sens.
La parole est à Mme la ministre.