XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du dimanche 22 avril 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815, 821). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n518 portant article additionnel après l’article 19  bis . La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n518. Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. En 2010, le nombre de mineurs étrangers pris en charge par les départements était estimé à 4 000. À la fin de 2016, il était de 13 000, et il s’établit à la fin de 2017, selon un rapport du Sénat, à 25 000.
Cette augmentation ne peut simplement être le résultat d’un flux migratoire naturel. Il est aujourd’hui évident que des filières et réseaux spécifiques se créent et se développent. Or cette intensification de la pression migratoire, particulièrement quand elle concerne des personnes mineures, pèse très lourdement sur les départements, aussi bien du point de vue administratif et financier que du point de vue social.
Eh oui ! En effet, comme vous le savez, ce sont les conseils départementaux qui sont responsables de l’évaluation de leur situation et de leur mise à l’abri. Il apparaît donc indispensable de faire évoluer notre législation, afin de mieux gérer cette prise en charge. Très bien ! Certains jeunes passent de département en département afin de renouveler l’évaluation de leur statut. Afin de lutter contre ce que l’on pourrait appeler le « nomadisme administratif » de personnes qui se font passer pour des mineurs privés de leur protection familiale, il est proposé d’ouvrir la possibilité de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de la phase dite d’évaluation, qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l’ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.
Dans un souci d’efficacité de l’action publique, il convient de lutter contre la multiplication d’évaluations longues, coûteuses et difficiles qui alourdissent inutilement la tâche des services départementaux et de nos tribunaux.
C’est pourquoi il vous est proposé de compléter l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son ensemble et que des solutions puissent être apportées, ce qui ne se fera pas dans le cadre de ce projet de loi. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, car ce travail est en cours. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. Nous avons engagé, avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, une négociation à laquelle je participe personnellement, ainsi que le ministre d’État. Ces travaux visent à mieux appréhender le phénomène et à trouver des solutions durables, soutenables financièrement et conformes aux standards requis pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté.
Il est donc proposé d’attendre le résultat de ces réflexions pour évaluer l’opportunité d’une modification de la loi. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.
La parole est à Mme Valérie Boyer. Hier soir comme ce matin, nous entendons les mêmes arguments. Nous avons formulé beaucoup de propositions pour les mineurs isolés. Madame la ministre, la proposition de Mme Anthoine me semble de nature à pouvoir être acceptée, car elle n’obérerait en rien les travaux que vous conduisez avec le Premier ministre. Les départements sont aujourd’hui totalement « embolisés ». La création d’un tel fichier, que j’avais moi-même proposée par amendement, semble être une mesure à la fois de bon sens et de protection.
Le nomadisme de ces mineurs, qu’il s’agisse d’ailleurs de vrais mineurs ou de personnes dont les tests permettent de démontrer qu’ils n’en sont pas, est un phénomène très important, qui coûte très cher aux départements. Je rappelle que l’État ne verse que 1 250 euros pour ces mineurs, alors que la charge des départements, initialement de 1 milliard, s’établit aujourd’hui à 1,5 milliard d’euros.
Il me semble urgent, madame la ministre, que vous preniez des mesures non seulement pour les départements, mais aussi pour protéger ces mineurs, qui font du nomadisme à travers les départements pour être hébergés. Nous renvoyer sans arrêt à des commissions ou à des négociations n’est pas très respectueux de la représentation nationale, qui fait l’effort de présenter des propositions ; elles ne peuvent pas être balayées d’un revers de main.
(L’amendement n518 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 397, 670, 369 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n397.
Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui est une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délit ordinaire.
Je sais que vous allez encore nous opposer l’existence de la directive « retour » de 2008. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à engager sa renégociation. Je suis profondément attachée au respect du droit européen, mais comme je l’ai répété à plusieurs reprises, il ne s’agit pas d’organiser notre propre impuissance.
Il est important de réintroduire dans la loi ce délit de séjour irrégulier. Depuis une loi de 2012, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement prononcée par l’autorité administrative est incriminé. Auparavant, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit, et, chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour cette raison.
Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre. La procédure de retenue administrative limite le contrôle d’identité à quatre heures, délai dont la brièveté rend le travail des forces de l’ordre et des préfectures difficile. Pas moins de 74 000 personnes avaient été placées en garde à vue, en 2010, sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation sur le séjour. Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier se déroulaient selon une procédure très encadrée. Il est donc important de rétablir le délit de séjour irrégulier dans notre droit.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n670. La suppression du délit de séjour irrégulier par le gouvernement socialiste, en 2012, sans chercher à engager avec l’Union européenne des négociations pour modifier la directive « retour » fut une erreur majeure, qui a privé notre pays d’un outil extrêmement important dans la lutte contre l’immigration illégale et les réseaux de passeurs.
Il convient aujourd’hui de modifier ce dispositif. Vos prédécesseurs et vous-même, monsieur le ministre d’État, avez été contraints d’appliquer une mesure de substitution, notamment un dispositif de retenue, dont vous allez augmenter la durée. Ce n’est naturellement qu’un palliatif permettant d’éviter que des personnes interpellées en situation irrégulière se soustraient à l’autorité de la République et d’engager leur processus d’éloignement.
Nous le disons solennellement, il est très important aujourd’hui de rétablir le délit de séjour irrégulier. Il est complètement paradoxal que notre droit prévoie un délit d’entrée illégale sur le territoire de la République, mais pas de délit de séjour.
Tout à fait ! Il faut savoir ce que l’on veut, monsieur le ministre d’État : veut-on sincèrement et efficacement lutter contre l’immigration illégale et les séjours irréguliers, en mettant un terme au fait que l’entrée dans notre pays vaut maintien définitif ? En effet, dès lors que les déboutés du droit d’asile ou ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire ont franchi la frontière française, et même la frontière européenne, ils sont quasiment certains de pouvoir se maintenir à vie sur le territoire national, en usant de tous les subterfuges.
Il faut rompre avec cette logique d’impunité et réintroduire dans notre droit le délit de séjour irrégulier sur le territoire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous conservez la parole, monsieur Ciotti, pour soutenir l’amendement n369. Il est défendu. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n49. Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. Cela paraît incohérent, d’autant que resteraient impunis les étrangers entrés régulièrement, mais dont le titre de séjour a expiré, et ceux rentrés illégalement, mais il y a plus de six ans, et qui bénéficient alors de la prescription pour ces délits.
Bien entendu, afin de respecter le droit de l’Union européenne, le code frontières Schengen et les objectifs d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, il convient de ne pas pénaliser à nouveau ce comportement en rétablissant un délit, mais de prévoir une sanction proportionnée et dissuasive. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire une contravention de quatrième classe à l’encontre des étrangers séjournant irrégulièrement en France.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Votre proposition est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et à celle de la Cour de cassation. J’y suis donc défavorable.
(Les amendements nos 397, 670, 369 et 49, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 235, 801, 723, 236 et 803, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n235.
Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingts ans, les lois successives ont tantôt aggravé les pénalités applicables, tantôt défini et étendu les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée ou du caractère immunitaire de l’acte effectué, sans jamais supprimer le délit de solidarité. L’actualité récente en témoignait encore.
Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – du 18 mai 2017, et reprend les termes de la directive du 28 novembre 2002, qui adopte le critère de but lucratif pour l’aide au séjour irrégulier. Il vise à rendre à la loi toute son intelligibilité et son sens, c’est-à-dire la pénalisation de l’exploitation des personnes migrantes par des individus ou des réseaux, et non la criminalisation des actes de solidarité élémentaires, désintéressés et humanistes.
D’une part, l’amendement précise le champ d’application de l’infraction, en ne visant que les actes de facilitation accomplis à des fins d’exploitation des personnes migrantes. Le critère du but lucratif est repris tel qu’il figure dans la directive européenne et vise explicitement les trafiquants et exploiteurs. La notion d’aide, pouvant induire une confusion avec des formes de solidarité élémentaire, est supprimée. La mention « directe ou indirecte » est remplacée par l’adverbe « sciemment », afin de ne viser que les actes intentionnels et réalisés en toute connaissance de cause. Il s’agit de ne pas poursuivre les personnes qui, dans le cadre de leur profession lucrative, n’ont pas vocation à s’interroger sur la régularité du séjour de leur client, comme les hôteliers et les chauffeurs de taxi.
D’autre part, l’amendement supprime l’article L. 622-4, qui définit des causes d’exemption ou d’exception ou encore des immunités dites « humanitaires ». Ces dernières, trop limitatives et restrictives, excluent des actes de solidarité et des actes humanistes et désintéressés. En premier lieu, elles ne concernent que l’aide au séjour irrégulier et non l’aide à la circulation.
Il faut conclure, cher collègue. Cet amendement supprime in fine toute liste limitative aux gestes de solidarité et d’humanisme, et renverse la charge de la preuve, qui incombe désormais au parquet et non aux aidants. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n801. Cet amendement a pour but de mettre fin au délit de solidarité. Autant il faut renforcer les sanctions contre les passeurs et les mafias qui profitent de la misère humaine et qui se font de l’argent sur des personnes vulnérables, autant il est nécessaire que notre droit cesse de sanctionner celles et ceux qui sont désintéressés et qui ont décidé, dans une volonté d’humanisme et d’ouverture à l’autre, d’aider des personnes en grave difficulté.
Le Gouvernement devrait appuyer la démarche de nombreux parlementaires sur différents bancs, qui souhaitent bien distinguer ceux qui sont dans les mains des réseaux des passeurs et ceux qui ne veulent pas de contrepartie, qui n’attendent rien et qui montrent du courage et de la lucidité vis-à-vis d’autrui.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n723. Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. La directive européenne 2002/09/CE définit l’infraction « d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » et oblige l’État à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout État peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Pour l’aide au séjour irrégulier, le critère du but lucratif est celui retenu. Ainsi, la loi française est plus répressive que le droit européen.
Comme ceux de mes collègues, cet amendement vise donc à réécrire l’article L. 622-1 et à abroger l’article L. 622-4 du CESEDA.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n236. Défendu. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n803. Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. Il n’est pas le seul, les procès intentés à Pierre-Alain Mannoni, Martine Landry et aux nombreuses autres personnes solidaires sont venus nous rappeler qu’il est indispensable que la loi soit modifiée, afin de protéger réellement les actions humanitaires. En effet, ces personnes sont en réalité des défenseurs des droits humains. À ce titre, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s’honorerait à se mettre en conformité avec le droit international.
Le Gouvernement ne veut pas voir qu’un accueil digne des migrants est possible, et des dizaines de milliers de personnes que l’on criminalise le pratiquent déjà partout en France. La solidarité n’est pas un délit, mais un combat que les Français veulent mener. Elle ne doit plus être punie mais, au contraire, encouragée.
Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars 2018, « le primat donné à la lutte contre l’immigration irrégulière ne menace plus seulement l’effectivité des droits des étrangers, mais dissuade également l’initiative citoyenne dans ce qu’elle a de plus élémentaire – et, ajouterais-je, de plus noble –, lorsqu’il s’agit de la réaction humaine et spontanée à une détresse allant à l’encontre de nos valeurs communes les plus absolues. ».
Hier soir, les médecins nous ont expliqué qu’en signant le serment d’Hippocrate, ils s’engageaient à soigner dans toutes les circonstances. En supprimant le délit de solidarité, nous nous engagerons à être solidaires en toutes circonstances.
Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ? Il y aura une autre discussion commune dans quelques instants sur ce délit de solidarité, sujet sur lequel nous devons trouver la solution la plus délicate et la plus juste possible, entre la lutte contre les passeurs et la reconnaissance de la nécessaire solidarité. Les amendements à venir du Gouvernement, du groupe majoritaire et du MODEM me semblent répondre davantage à ces exigences.
Je vous demande de retirer vos amendements pour que nous puissions adopter les suivants. Dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. J’ai le même avis que Mme la rapporteure. Le Gouvernement a déposé un amendement, n1172, qui permettra de compléter le CESEDA de manière à définir plus strictement ce délit, afin qu’un certain nombre d’actes de solidarité, qui visent, dans la vie de tous les jours, à apporter une aide aux migrants, ne soient pas sanctionnés.
Nous continuerons, en revanche, à sanctionner toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l’État de contrôler les frontières.
La parole est à M. Brahim Hammouche. Je retire mes amendements. Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Bournazel ? J’aurais préféré que l’on adopte le mien, mais je le retire. Retirez-vous également le vôtre, madame Rauch ? Oui, monsieur le président.
(Les amendements nos 235, 801, 723 et 236 sont retirés.)
(L’amendement n803 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n395. Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les passeurs.
Les Nations unies estiment à 32 milliards de dollars par an dans le monde, dont 3 milliards pour l’Europe, les profits générés par la traite des êtres humains. Au regard de ces chiffres, ce trafic est le troisième plus lucratif pour les organisations criminelles, après le trafic de stupéfiants et celui des armes.
Ne pas agir, c’est devenir complice ! L’article L. 622-1 du CESEDA prévoit déjà que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ».
Ces passeurs, véritables marchands d’esclaves et trafiquants d’êtres humains, doivent être condamnés à des peines supérieures à celles prévues aujourd’hui par le CESEDA. Je propose donc de les porter à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende forfaitaire.
Cet amendement devrait être unanimement adopté. Les filières de passeurs sont devenues expertes pour détourner les procédures et tuent. Elles tuent, mais la France n’est pas coupable de cela ; elle doit protéger ses frontières et mener un véritable combat contre ceux qui prostituent, qui profitent, qui violent et qui exploitent les migrants. Le combat contre ces passeurs n’est pas une simple question de sécurité ; c’est aussi un devoir de dignité. Alors qu’hier, ces passeurs étaient des personnes moins organisées, nous devons aujourd’hui faire face à des criminels constitués en réseaux mafieux.
Juridiquement, ce trafic de migrants est dissocié de la traite des êtres humains, alors que, dans la majorité des cas, ces deux phénomènes sont liés, puisqu’ils s’appuient sur l’exploitation de la mendicité de personnes vulnérables, qui tentent de fuir leur pays par tous les moyens. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, ces marchands d’esclaves doivent être réellement sanctionnés.
(L’amendement n395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de dix amendements, nos 1172, 1173, 1174, 859, 651 rectifié, 966, 591, 593, 594 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1172, 1173 et 1174 sont identiques, de même que les amendements nos 591, 593 et 594.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n1172.
L’amendement du Gouvernement a pour objet d’aménager le régime d’exemption pénale prévu à l’article L. 622-4 du CESEDA pour celles et ceux qui viennent en aide aux migrants qui sont dans notre pays. Il vise à compléter l’article L. 622-4 du CESEDA, en mentionnant, par exemple, l’aide à la circulation – quelqu’un qui prend un migrant dans sa voiture n’encourra plus de sanction pénale.
Nous complétons la nature et les prestations, qui doivent bien évidemment rester en lien avec un but humanitaire, et précisons l’accompagnement possible, notamment juridique, linguistique ou social, de manière à ce que l’on ne confonde pas une aide désintéressée et quotidienne avec les actes de celles et ceux qui essaient de transgresser nos lois.
Aujourd’hui, 85 000 personnes sont arrêtées aux frontières, dont 55 000 à la frontière italienne. Un certain nombre de gens, qui se disent bénévoles, appellent les migrants à franchir ces frontières, même dans des conditions extrêmement difficiles. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler qu’en Italie, des numéros de téléphone avaient été distribués aux migrants, mais que lorsque ceux-ci se sont trouvés en extrême difficulté dans la montagne, personne n’a pu venir les secourir, à part les services de haute montagne.
Je vous demande d’adopter cet amendement, ainsi que les amendements identiques présentés par les différents groupes politiques de la majorité.
La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement n1173. La politique est une affaire de valeurs, de convictions, d’engagement, mais également de curseur. Cet amendement propose de déplacer le curseur sur le délit de solidarité, qui existe dans notre droit depuis 1938.
Notre droit autorise un individu à héberger un migrant chez lui et à le nourrir, mais pas à l’emmener en voiture chez soi. Il l’autorise à lui apporter un soutien juridique, mais pas à lui apprendre le français. Cet amendement résout ce paradoxe, qui est une profonde injustice, en étendant le champ des exemptions.
Mesdames et messieurs, je vous invite à voter à l’unanimité cet amendement, parce qu’il correspond, j’en suis sûr, à des valeurs que chacune et chacun, sur ces bancs, ont au plus profond d’eux-mêmes.
Il convient de dépénaliser tout acte – qu’on appelle cela solidarité avec autrui, fraternité ou charité envers son prochain – contribuant à rendre notre société un peu plus juste et équitable.
Pour conclure, je voudrais m’adresser à toutes celles et tous ceux qui, dans notre majorité, hésitent encore à cette heure à voter ce texte. Mes chers collègues, vous devez garder à l’esprit que, si cet amendement est adopté et si nous votons ce texte, nous aurons accompli un progrès dans notre droit sur un sujet important, et mettrons fin à une situation qui heurte nos valeurs depuis longtemps.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – « Et tout le reste ? »sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n1174. Nos concitoyens ont à l’esprit trois images fortes : celle de ces citoyens, militants associatifs ou non, venant en aide à des migrants, qui arrivent la plupart du temps dans un état moral et physique déplorable ; celle de ces passeurs, qui font commerce de la misère et doivent être pourchassés ; et celle de ces milices d’extrême-droite, qu’on a vu rassemblées hier au col de l’Échelle et qui font honte à la France. Cela n’a pas suscité beaucoup de réactions ! Depuis plusieurs semaines, nous travaillons, avec mes collègues Naïma Moutchou, Coralie Dubost et Florent Boudié pour – selon les termes du Président de la République – « adapter le délit de solidarité ». La loi du 31 décembre 2012 a mis en place des exemptions au délit d’aide au séjour, mais il reste encore quelques trous dans la raquette. J’en retiens au moins trois. Premièrement, l’aide au séjour doit être élargie à divers services pouvant être rendus à titre gratuit, comme un cours de français ou un conseil juridique. Ce sera le cas avec cet amendement présenté par le Gouvernement. Deuxièmement, le simple fait de conduire une personne en situation irrégulière d’un point A à un point B du territoire peut valoir une convocation au tribunal, voire une condamnation. Dois-je être considéré comme coupable d’un délit pour avoir, dans un passé récent, transporté une famille avec enfants depuis la gare de Grenoble ? Bien sûr que non. Il fallait donc des exemptions, au même titre que pour l’aide au séjour : ce sera fait. Troisièmement, il restera le cas de l’aide à l’entrée sur le territoire, pour laquelle j’aurais aimé, initialement, introduire une exemption afin que celui qui sauve une vie ne puisse être inquiété par la justice, mais je comprends que la rédaction d’une telle disposition puisse poser des problèmes d’interprétation.
J’évoquerai également un point important quant à la procédure. Plusieurs personnes soupçonnées d’avoir commis un délit d’aide au séjour ou à la circulation ont été placées en garde à vue, puis convoquées devant un tribunal. Ce sont des situations difficiles à vivre humainement. Je pense à cet ancien pisteur, qui a conduit une femme à l’hôpital pour qu’elle y accouche et qui a passé, pour cela, plusieurs heures au poste de police. Je pense à cette retraitée qui doit bientôt comparaître devant un tribunal pour avoir accompagné à pied deux jeunes Guinéens de 15 ans. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre d’État, pour changer cela et donner des consignes aux forces de police afin qu’elles limitent le recours à ces procédures, qui peuvent être traumatisantes. Ceux qui sauvent des vies ou tendent une main désintéressée ne doivent plus être traités systématiquement comme des suspects.
À nouveau, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre d’État, et en entendant les tenants d’une droite plutôt dure crier à l’appel d’air et à l’invasion, je me dis que ce que nous faisons est bien et correspond aux valeurs de la France.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n859. L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » Le projet de loi propose une réécriture de ce fameux délit de « solidarité », vocable emprunté aux militants d’extrême-gauche (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) , qui est en fait un délit d’incitation ou de complicité à l’immigration clandestine qui a récemment conduit certaines personnes devant les tribunaux. Revenir sur cet article serait adresser un signal de laxisme très fort aux réseaux clandestins de passeurs, qui prospèrent, et aux trafiquants d’êtres humains. Nous proposons au contraire de supprimer l’une des exceptions au délit d’aide au séjour irrégulier énoncées à l’article L. 622-4 du même code, au titre de laquelle les agissements en question ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales si l’aide visait à préserver « l’intégrité physique ». En effet, l’intégrité physique d’un étranger est du ressort des services de l’État ; en aucun cas, des particuliers ne peuvent se substituer à eux dans ces situations de détresse. Sinon, c’est la porte ouverte à tout ce que nous ne voulons pas. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n651 rectifié. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, les tenants de l’humanité d’un côté et, de l’autre, les porteurs d’une vision de fermeté. Si, un peu quand même ! Certains d’entre nous sont pragmatiques, comme l’a dit un de nos collègues hier soir. Ils veulent sincèrement lutter contre l’immigration irrégulière, contre cette « submersion », pour reprendre le mot que M. le ministre d’État a prononcé en commission. Il a eu raison de recourir à ce terme (Applaudissements parmi les députés non inscrits) qui reflète la situation de certains quartiers de la République. Mais, au-delà des mots, nous attendons des actes. Or, nous le voyons très bien – disons les choses clairement –, l’amendement du Gouvernement marque un recul face à la pression de l’aile gauche de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) , cette aile gauche qui vient du parti socialiste et qui avait déjà fait régresser, par la loi de 2012, notre législation. Aujourd’hui, en votant ce texte, qui est totalement irréaliste, vous allez empêcher toute poursuite contre une personne véhiculant un migrant. Prenons un exemple très concret : chaque jour, à la frontière franco-italienne, au péage de La Turbie, les filières de passeurs que vous avez évoquées sont démantelées grâce aux arrestations qui y sont effectuées. Demain, ce ne sera plus possible. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est faux ! Votre texte ouvre la porte aux passeurs ! Monsieur le ministre d’État, les numéros de téléphone vendus par les filières de passeurs aux migrants dès la Libye, dès la Tunisie, pour franchir la Méditerranée au péril de leur vie… Veuillez conclure, mon cher collègue ! …sont ceux de personnes condamnées, qui prétendent être les porteurs de la solidarité. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Ciotti ! Pour la plupart d’entre eux, ils constituent le dernier maillon de la chaîne des passeurs ! Quand un individu condamné plusieurs fois par la justice accueille chez lui, chaque jour, trente migrants, exerce-t-il la solidarité ou agit-il en passeur ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous prie de conclure ! Employons les mots justes : c’est un passeur ! Vous êtes dans l’irréel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, afin de poursuivre le débat dans de bonnes conditions, je vous demande d’éviter les interpellations et de respecter votre temps de parole. Chacun pourra s’exprimer très largement sur ce sujet.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n966.
Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . Il y en a ! Nous parlons de ceux qui ont un cœur – vous savez, monsieur Ciotti, cela existe, et, d’ailleurs, vous aussi en avez un, je le sais – et qui n’acceptent pas, par exemple, qu’à quelques mètres de chez eux, des familles restent dans le froid. Il arrive que ces personnes soient en situation irrégulière et qu’on les aide à effectuer des démarches administratives ou qu’on leur donne des cours de français. Les gens qui leur viennent en aide sont-ils des criminels, doivent-ils être condamnés à de la prison ferme ? Non ! C’est la question que nous vous posons. À l’heure actuelle, c’est possible. Comme cela a été dit, trois dispositions fondent les poursuites contre les auteurs de ce que nous appelons un délit de « solidarité ». Prenons le cas de Cédric Herrou. Parce qu’il est un militant, un homme de conviction, le procureur a estimé qu’il recherchait, en quelque sorte, son intérêt et il s’est vu condamner. Cette interprétation de la loi n’est pas tolérable, car M. Herrou ne pratique pas un business , mais exprime une solidarité. De mon point de vue, il ne doit pas être condamné mais, à l’inverse, salué. C’est la raison pour laquelle nous proposons une reformulation de la troisième exception définie par l’article L. 622-4, dans un sens indicatif et non plus limitatif. Cela permettrait d’arrêter les poursuites contre des femmes et des hommes qui aident concrètement des gens en situation irrégulière à franchir les obstacles administratifs, voire leur offrent un repas chaud et un hébergement. Ils ne seraient ainsi plus condamnés et pourraient même être salués par la République. Très bien ! Toujours dans la discussion commune, nous en venons à une deuxième série de trois amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n591.
Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. Comment peut-on suspecter l’engagement réel et sincère de nos concitoyens qui souhaitent accompagner et aider des femmes et des hommes – qui sont avant tout des êtres humains – fuyant des situations de guerre ? Le chef de l’État lui-même, lors de son entretien télévisé, a indiqué qu’il souhaitait voir modifier cette disposition en ce sens. Nous y sommes. L’hospitalité est un principe généreux ; c’est l’acte d’accueillir les étrangers et les visiteurs. Les citoyens qui le mettent en pratique ne doivent pas être inquiétés, comme c’est malheureusement le cas pour beaucoup d’entre eux ; je ne reviendrai pas sur les nombreux exemples cités par nos collègues. Nous sommes la France et, à ce titre, il est plus qu’insupportable de constater les amalgames et les instrumentalisations, qui ne sont pas dignes du travail d’accompagnement des associations et des citoyens. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le champ des immunités dès lors que l’acte de solidarité a été accompli sans but lucratif. La solidarité ne peut pas être un délit, c’est un geste d’humanité. Très bien ! Sur les amendements identiques nos 1172, 1173 et 1174, je suis saisi par les groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n593.
Mes chers collègues, il faut absolument saisir l’occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. On ne peut que s’inquiéter de l’augmentation des poursuites à l’encontre des citoyens qui viennent en aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains, beaucoup de Français – ceux que vous ignorez, parfois – ont à cœur de ne pas laisser ces femmes, ces enfants et ces hommes dans des conditions inhumaines. Nous avons assisté, au cours des derniers mois, à un élan de solidarité incroyable envers ces personnes en grande vulnérabilité. En 2003 et en 2012, nous avions consacré une clause humanitaire à toute personne physique ou morale dont l’action permettait la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, en établissant une distinction claire entre les réseaux de trafic, d’une part, et les associations et les citoyens, d’autre part. Ces dispositions ne vous ont pourtant pas empêchés de poursuivre des citoyens pour l’aide qu’ils ont apportée à des personnes que l’État laisse parfois à la rue. Ces personnes ne sauraient être inquiétées pour des actions désintéressées, qui ne sont que l’expression de leur humanité. Tel est le sens de notre amendement, qui a pour objet de régler le problème en proposant le critère sans doute le plus simple et le plus objectif possible : s’il n’y a pas de but lucratif, il ne peut y avoir de délit. Je conclurai en citant Martin Luther King, dont nous commémorons le cinquantenaire de la mort : « Vivons ensemble comme des frères, ou nous finirons comme des fous. » (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Sur l’amendement n651 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n594.
Mes chers collègues, quelle idée folle, quand on y réfléchit, que d’avoir pu associer un jour ces deux mots, totalement antinomiques, de « délit » et de « solidarité » ? Pourquoi pas un délit de fraternité, pendant que nous y sommes ? Une société solidaire, plus juste, n’est-ce pas ce pour quoi nous nous battons tous ? N’est-ce pas, en tant que parents, ce que nous cherchons à faire naître et grandir chez nos enfants ? N’est-ce pas, en tant qu’enseignants, ce que nous posons tous comme base de nos apprentissages ? N’est-ce pas, en tant qu’élus de la République, un des principes fondamentaux que nous reconnaissons et qui nourrissent, à nos yeux, les liens unissant la société ? Le devoir d’hospitalité est une tradition ancienne de notre pays, comme cela a été maintes fois rappelé. Nous en sommes tous fiers, et il nous a souvent permis, par le passé, de montrer le chemin de la liberté, de la fraternité, de faire front contre les poisons instillés par les idées violentes, dangereuses et insidieuses, toutes contraires à notre Constitution. Veuillez prêter attention à l’oratrice, mes chers collègues ! De quoi ou de qui parlons-nous ? De dangereux extrémistes, de suspects potentiels, de passeurs organisés, ou simplement de personnes qui accomplissent des gestes de solidarité, des gestes simples – cela a été dit – tels que nourrir, héberger ou transporter, et qui apportent de l’aide sans aucun but lucratif ? Tous ces gestes sont à l’image de ce qui nous fait vivre ensemble. Certes, vous apportez quelques exceptions au délit d’entraide, mais vous limitez à l’inverse les exemptions de solidarité pour la famille de l’étranger, et la circonscrivez aux dangers actuels et imminents.
Pourtant, la notion a été clarifiée au fil des années pour répondre aux craintes des associations. En 2012, une distinction a été établie entre réseaux de trafic et bénévoles, citoyens ou membres d’associations engagées. Nous ne pouvons donc accepter que des poursuites soient engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité. C’est pour cela que nous vous présentons cet amendement tendant à supprimer ce drôle d’oxymore : le délit de solidarité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Très bien ! La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n533. L’amendement vise à clarifier l’exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d’ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français.
Trop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées pour n’avoir fait qu’apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrégulière.
Humanité et solidarité sont les deux corollaires du droit d’asile.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Dans le cadre de nos travaux, je me suis rendue à Montgenèvre et à Briançon. J’ai rencontré des élus locaux, ainsi que des membres d’associations qui m’ont raconté leurs rencontres avec ces migrants de plus en plus nombreux, aux histoires douloureuses, aux parcours de vie difficiles dans l’espoir d’une existence meilleure.
Certains d’entre eux organisent des maraudes pour aider ces personnes qui sont dans des situations dramatiques, traversant des routes de montagne et des cols dans la neige. Oui, nous devons faire en sorte que la solidarité désintéressée ne soit plus inquiétée, ni poursuivie, ni sanctionnée dans notre pays.
J’ai aussi entendu des policiers qui m’ont parlé de leur tâche très difficile pour faire appliquer la loi. Je tiens à les saluer, particulièrement ce gendarme qui m’a expliqué, au bord des larmes, qu’il travaillait au quotidien dans un climat de suspicion, parce que des membres d’associations, accompagnés de journalistes, allaient jusqu’à le poursuivre, cherchant presque à le pousser à la faute.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) C’est exact ! En prenant garde à cette solidarité désintéressée et nécessaire, nous devons veiller à ne pas organiser le contournement de la règle de droit. Le respect de la loi et de l’ordre républicain est notre bien commun à tous. Gardons à l’esprit que nous devons lutter inlassablement contre les passeurs et ceux qui exploitent la misère humaine.
Depuis quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons entendu beaucoup d’évidences et de vérités assénées. Nous ne sommes ni des salauds, ni des idiots. Nous cherchons juste à trouver, sur cette ligne de crête, cette ligne ténue, le chemin entre la nécessaire humanité, la nécessaire solidarité et le respect de la ligne de droit. En l’absence de vérité évidente, nous cherchons des solutions en prenant en compte la réalité de situations complexes.
J’espère que les amendements du Gouvernement, du groupe MODEM et du groupe LaREM ont placé le curseur au bon endroit. C’est pourquoi j’émets un avis favorable aux amendements nos 1172, 1173 et 1174, et un avis défavorable aux autres amendements.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Chers collègues, un grand nombre de députés ayant demandé la parole, je propose que nous réservions une prise de parole par groupe pour répondre au Gouvernement et à la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Protestations sur les bancs du groupe NG.) Ce n’est pas la règle ! Chaque auteur d’amendement doit pouvoir s’exprimer ! Chacun peut s’exprimer sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’aimerais que le président ou le responsable de chaque groupe me fasse parvenir la liste de ses orateurs et que nous essayions de les limiter de façon raisonnable. Je ne souhaite brimer personne, ni empêcher qui que ce soit de parler, mais la discussion doit être organisée. Si l’on veut bien me faire parvenir la liste des députés de chaque groupe qui souhaitent s’exprimer, je suis sûr que nous réussirons à nous entendre.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Finalement, à travers les avis qui se sont exprimés, je distingue trois positions. La première, exprimée par M. Ciotti, vise à pénaliser toutes les aides, mêmes quotidiennes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Ciotti n’a pas dit cela ! Si vous n’êtes pas capable de nous écouter, ça va mal ! Ou alors, vous n’êtes pas réveillé ! Selon lui, on prendrait un risque, par rapport à l’action des passeurs, en étendant à l’action quotidienne la notion d’aide désintéressée.
Selon le Gouvernement et les groupes de la majorité, on doit permettre à la générosité de s’exprimer. C’est la deuxième position.
« En même temps » ! Avec la troisième voie, nous ne pourrons pas être d’accord.
Évidemment, nous allons tous nous rejoindre sur le fait que les membres des réseaux criminels de passeurs, dont l’Office européen de police – Europol – évalue le nombre à 65 000 en Europe, doivent être durement sanctionnés, mais certaines personnes développent une idéologie dite
« No Border » selon laquelle les frontières doivent être abolies. Telle n’est pas notre position, car cela n’amènerait que de la misère supplémentaire dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous essayons d’adopter une ligne juste mais responsable. C’est cette ligne que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement, sur la base de l’article 58, alinéa 1, concerne le bon déroulement de la séance.
Monsieur le président, je le comprends : chacun a envie que la discussion se termine assez rapidement, mais le fait de limiter les prises de parole, sur des amendements d’une telle importance, à un orateur par groupe exclut une fois encore
de facto les députés non inscrits de la discussion. Ce n’est pas tolérable. Puis-je le rappeler ? Les non-inscrits ne sont pas des députés de seconde zone. Ils ont le droit de s’exprimer comme les autres. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Il fallait gagner les élections ! Pour que ce soit clair pour tout le monde, je rappelle que l’article 100, alinéa 7 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que ne peut reprendre la parole sur les amendements, une fois que leur auteur les a présentés, ce qui a été le cas, qu’une seule personne d’avis contraire.
Dix amendements sont soumis à une discussion commune. Je propose par conséquent que dix orateurs prennent la parole, à la proportion de ce que représentent les groupes de l’Assemblée, ce qui me semble respecter parfaitement notre règlement.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Si les députés ne peuvent s’exprimer qu’à la proportion de ce que représentent les groupes de l’Assemblée, certains peuvent s’en aller tout de suite ! C’est le règlement. La parole est à Mme Marie-George Buffet. Lutter contre les réseaux mafieux et leurs passeurs, nous y sommes tous déterminés. Lorsque nous avons examiné la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, nous avons rappelé le nombre de personnes composant ces réseaux et le nombre de femmes qui en sont victimes et qu’ils condamnent à la prostitution.
À cet égard, il n’y a aucun procès à intenter à aucun groupe de l’Assemblée : nous sommes tous d’accord pour lutter contre ces passeurs.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG, LaREM et MODEM.)
Mais dans ce cas précis, de quoi s’agit-il ? Les amendements en discussion visent à défaire le délit de solidarité. Nous parlons en effet d’acte d’hospitalité, de solidarité, tout simplement d’actes conformes aux valeurs de notre République, dont, sur quasiment tous ces bancs, nous sommes les défenseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
J’aurais préféré que l’amendement n803 présenté par M. Lecoq soit adopté, mais le groupe GDR votera tous les amendements qui apportent un progrès permettant de défaire le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Sandrine Mörch. Le fait de migrer n’est pas un délit – il faut le rappeler une fois encore – et la fraternité envers les migrants l’est encore moins. Il faut au contraire respecter les actions citoyennes destinées à mieux accueillir, y compris en phase de pré-accueil, lorsqu’on ne sait pas qui est dans quelle situation. C’est d’ailleurs formidablement enrichissant, chers collègues, et je vous conseille de le faire. C’est désenclavant et beaucoup plus épanouissant que la peur panique de l’autre.
Avec mes collègues du groupe LaREM, nous avions déposé un amendement visant à simplifier le plus possible les règles et à mettre fin aux divergences de jurisprudence. Cela dit, j’entends les difficultés juridiques qui peuvent se poser et je salue vraiment l’avancée proposée par le ministre pour inclure dans le texte, en plus de celle de circulation, la notion d’accompagnement social et linguistique, qui contribue aussi à préserver la dignité de la personne.
J’en appelle à tous les officiers de police, procureurs, juges, qui auront à se prononcer sur cette solidarité. Nous souhaitons que la dignité soit entendue dans un sens large et qu’elle inclue toutes les actions de réconfort et de fraternité à l’égard des étrangers. Partager un repas, héberger, transporter, recharger un téléphone portable, donner des cours de français, accompagner, épauler, toutes ces actions relèvent d’une fraternité raisonnée, et nous en avons impérativement besoin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe NG.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Chers collègues, je suis désolé de devoir casser la belle unanimité qui se dessine. Je considère que l’amendement du Gouvernement est extrêmement dangereux (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), tout simplement parce qu’il ne laissera plus au juge la latitude de considérer les situations au cas par cas. Concrètement, vous permettez à chaque personne, qu’elle soit dans le Sud de la France, aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, de ramener dans son véhicule des clandestins pour les conduire à Calais. Vous transformez chacun en passeur. Voilà la réalité. N’importe quoi ! Ce n’est pas possible ! Et in fine, vous ne pourrez plus les condamner. Cette décision revient à transformer de simples citoyens en idiots utiles des passeurs. Je suis un passeur ! Moi aussi ! C’est exactement la réalité. Sur le terrain, comment prouverez-vous que le camionneur qui, dans sa cabine, a ramené un migrant du Sud de la France, d’Espagne, des Pays-Bas ou de Belgique jusqu’à Calais l’a fait de façon intéressée ? Comment prouverez-vous que le migrant lui a donné 200 ou 300 euros en cash  ? Ce sera impossible !
Mesdames et messieurs les députés, je vous souhaite la bienvenue dans le vrai monde, le monde de ceux qui vivent dans le Calaisis !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Merci pour cette leçon d’humanisme ! La parole est à Mme Marietta Karamanli. Monsieur le président, je vous remercie de laisser la parole circuler dans cet hémicycle. L’amendement n591 est important. Depuis l’examen du texte en commission, le Gouvernement a avancé en proposant un amendement visant à éloigner, à abroger le délit de solidarité de manière intelligible à tous, car la loi doit être intelligible.
Dès les années trente, on rencontre l’idée qu’il faut sanctionner ceux qui aident au séjour ou à la circulation des migrants. Dans les années quatre-vingt-dix, des améliorations ont permis de distinguer les passeurs et les aidants. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, a apporté une amélioration. Cependant, on le constate au vu des différentes condamnations intervenues depuis, elle n’a pas permis d’abroger le délit de solidarité pour les personnes qui viennent en aide aux personnes en leur offrant un séjour, un hébergement, un accompagnement des personnes.
Notre amendement nous semblait plus simple et plus clair que le vôtre, monsieur le ministre d’État. Nous sommes engagés depuis longtemps, soit à l’intérieur du Gouvernement, soit en tant que parlementaires, à tous les niveaux de la prise de parole ou de l’action, dans la lutte contre les réseaux de passeurs qui pratiquent la traite d’êtres humains, migrants ou demandeurs d’asile. De votre côté, vous avez fait l’effort de déposer un amendement. Nous le soutiendrons parce qu’il apporte une amélioration.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LaREM.) Nous voterons également les autres amendements qui tendent à abroger le délit de solidarité. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Nous allons voter les amendements du Gouvernement et de la majorité, puisqu’ils reprennent ce que nous disions dans le nôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ajoute à l’intention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, sachant à quel point la situation à Calais est difficile, qu’étant élu du XVIIIarrondissement de Paris, je vis également dans ma circonscription, et depuis plusieurs années, les problèmes liés aux migrations.
Si les habitants veulent fermement s’opposer aux réseaux de passeurs, ils ne s’en prennent pas pour autant aux migrants ni aux personnes réfugiées : ils leur tendent la main.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
Les deux démarches ne sont pas du tout incompatibles : on peut à la fois se montrer très ferme vis-à-vis de ceux qui se font du fric sur la misère humaine et soutenir celles et ceux qui, dans un acte de générosité désintéressée, soutiennent des gens qui, après avoir traversé la Méditerranée, se trouvent dans la misère et se débattent dans de graves difficultés sociales et psychologiques.
Il n’y a pas de honte à aider l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à M. Éric Ciotti. Nous sommes vraiment dans un monde irréel. Monsieur le ministre d’État, que vont penser les policiers aux frontières et vos préfets, auxquels vous demandez de faire respecter les lois de la République ?
Vous étrennez aujourd’hui une nouvelle notion : celle du respect parcellaire des lois.
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Mais non ! Vous leur demandez de faire respecter les lois de la République, et en même temps vous créez des exemptions : ce que vous faites est extrêmement grave. Eh oui ! Encore une fois, je ne mets pas en cause l’intention, la générosité, l’humanité de chacun : je peux comprendre les sentiments qui s’expriment ici de façon légitime.
Mais je veux vous mettre en garde contre les conséquences pratiques de ce que vous vous apprêtez à voter. Monsieur le ministre d’État, chers collègues de la majorité, vous allez vous faire les complices des passeurs.
Telle est la réalité : vous allez leur faciliter la tâche !
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Vous allez les aider. En effet, si certaines personnes agissent avec générosité, ce que l’on peut comprendre, la plupart de celles qui sont aujourd’hui interpellées et condamnées sont des récidivistes.
Ce sont, au mieux, ces militants
No Border qui veulent déstabiliser la République, monsieur le ministre d’État. (M. Bilde applaudit.)
Vous les avez vous-même évoqués, et nous les connaissons dans le département des Alpes-Maritimes !
Au pire, ce sont les derniers maillons de la chaîne des passeurs, le numéro de téléphone que l’on donne, ceux qui vont chercher les migrants en Italie et qui, chaque jour, leur font payer le passage de la frontière en véhicule particulier ou collectif.
Or vous ne pourrez plus les sanctionner ! Vous ne pourrez plus frapper ces derniers maillons de la chaîne des passeurs !
Je vous remercie, cher collègue. La plupart du temps, c’est sans contrepartie en argent ! Ce que vous faites est par conséquent extrêmement grave : nous vous le disons solennellement et vous demandons de revenir sur cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Marc Fesneau. Sans le faire de façon désagréable, j’invite notre collègue Éric Ciotti à lire l’amendement du Gouvernement. Il me semble, cher collègue, qu’il écarte les risques dont vous avez fait état, et en tout cas ceux liés aux filières contre lesquelles nous souhaitons tous lutter.
Nous avons essayé de trouver un point d’équilibre entre le droit d’humanité que peuvent exercer les Françaises et les Français et les prérogatives des forces de l’ordre et de la justice.
C’est pour faire plaisir à l’aile gauche de la majorité ! Monsieur Jacob, je suis sûr que même si tout le monde est fatigué, nous pouvons nous écouter.
Les forces de l’ordre, comme les représentants de la justice, doivent pouvoir exercer ces prérogatives, c’est-à-dire se voir reconnaître le droit le plus simple : celui d’exercer leurs activités dans un cadre réglementaire qui soit le bon.
Cet amendement issu de trois horizons, si je puis dire, vise également à protéger ceux qui exercent le simple droit humain de protection et d’accompagnement de ceux qui se trouvent dans la détresse.
C’est bien de cela dont il s’agit : il me semble que c’est important et que ce point d’équilibre devrait nous permettre de nous retrouver.
Je salue le travail qui a été mené par les groupes avec le Gouvernement afin de trouver un terrain d’entente. Cela a permis de faire converger les points de vue. Je salue également les propos tenus par un certain nombre de collègues, qui ont indiqué qu’ils voteraient cet amendement.
En outre, si le premier amendement était adopté, il ferait tomber tous les autres amendements en discussion commune. J’invite donc tous ceux qui ont envie d’évoluer sur le droit de solidarité à voter cet amendement, sans s’arrêter à l’appartenance politique des auteurs.
Depuis des années, beaucoup de choses ont été dites sur le sujet, notamment sur la nécessité d’évoluer : aujourd’hui, nous avons un texte qui répond à ces exigences d’humanité comme à celles de l’État de droit.
J’invite donc chacune et chacun de nos collègues, à travers cet amendement, à exercer son droit de parlementaire.
Vous avez parlé de monde irréel, monsieur Ciotti. Je vous parlerai pour ma part du monde réel des Français, qui chaque jour, sur ces questions comme sur bien d’autres, exercent un droit de solidarité.
Interrogez-les ! C’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je vous avoue que je suis quelque peu sidérée, chers collègues, par le côté caricatural de certains de vos propos. Oh ! Ils tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l’avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ».
Ne pourrait-on pas, tout simplement, faire confiance au juge pour faire la différence entre la vieille dame qui accompagne le migrant à la préfecture ou au local de l’association où il pourra prendre un repas et le militant professionnel qui enfreint la loi en toute connaissance de cause ou le passeur, dont on aura le plus grand mal à prouver, si vous faites passer votre amendement, qu’il n’a pas touché d’argent en liquide ?
Puis-je par ailleurs vous rappeler que lorsqu’il y a urgence, l’on ne blâmera jamais le citoyen qui aura porté secours au migrant en difficulté ?
(Exclamations sur divers bancs.) Ça vous dit, de passer au tribunal pour un morceau de pain ? Pourquoi, mes chers collègues ? Parce que s’il ne le faisait pas, il pourrait au contraire être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Par conséquent, les dispositions idoines existent déjà ; point n’est besoin d’adopter un nouvel amendement pour faciliter la tâche des passeurs. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Alexis Corbière. J’inscris mes propos dans le fil de ceux que j’ai déjà tenus tout à l’heure au nom de notre groupe : il y a eu des condamnations qui nous semblent intolérables.
Je réponds notamment à Mme Ménard. Chère madame, je suis étonné de ceux que vous avez tenus à l’instant : toutes les grandes familles spirituelles qui ont participé à la construction de ce pays considèrent que la solidarité exercée à l’égard de son prochain est une question de fond et de principe.
Oui, madame, l’Église catholique s’est bien souvent honorée en accueillant des personnes sans leur demander quelle était leur situation administrative.
(Applaudissements sur divers bancs.) Et l’abbé Pierre ? Et c’est un laïc qui vous dit cela ! Un païen ! (Sourires.) Toute l’histoire des arts, que ce soit celle de la littérature, avec le personnage de Monseigneur Myriel accueillant Jean Valjean et refusant de dire aux gendarmes qu’il venait de le voler, ou encore celle de la chanson française, avec Georges Brassens remerciant l’Auvergnat qui l’avait accueilli et l’étranger qui n’avait pas applaudi quand les gendarmes l’avaient pris, fait référence à la solidarité. (Mme Obono applaudit.)
C’est elle qui fait la grandeur de la France et qui fait que nous sommes fiers d’être français : des femmes et des hommes donnent de leur temps et sont inquiets à l’idée de savoir qu’à quelques kilomètres de chez eux, des femmes et des enfants se trouvent en danger.
Et quand il n’y a pas d’échange marchand, ce n’est pas un délit que de prêter des choses et d’aider. Car où commence le délit ?
C’est le juge qui apprécie. Lorsque je prête mon manteau à quelqu’un qui a froid sans lui demander sa situation administrative, dois-je être condamné ? Il faut mettre un terme à ce genre de situations !
Je cite Romain Rolland : « quand l’ordre est injustice, le désordre est déjà un commencement de justice. » Les situations dans lesquelles des citoyens ont été condamnés pour avoir exercé leur solidarité s’apparentent à des désordres.
Bien souvent, ils aident des gens qui ont fui leur pays, désertant des régions entières en raison de dérèglements climatiques, d’accords économiques ou de guerres injustes, et qui ont été jetés sur les routes. Nous ne pouvons faire d’eux, ni de tous ceux qui tout simplement leur tendent la main, des criminels.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs des groupes NG et LaREM.) Cela n’est jamais arrivé ! La parole est à Mme Valérie Rabault. C’est dimanche, mécréants ! Le débat d’aujourd’hui doit nous conduire à assumer notre rôle de législateurs : il nous faut rendre la loi à la fois intelligible et claire, et faire en sorte que les juges ne soient pas confrontés à une difficulté d’interprétation.
Je rappelle que nous avions déjà introduit des éléments dans la loi du 31 décembre 2012 pour faire en sorte que le délit de solidarité ne puisse pas se retourner contre des personnes de bonne volonté et de bonne foi. Il se trouve que, depuis, les juges ont fait de ces dispositions une interprétation un peu différente.
C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement beaucoup plus clair, qui pose les choses de manière simple : il vise à éviter aux juges de se poser tous les jours la question et d’avoir à interpréter à chaque fois les dispositions en question.
Nous constatons, madame la rapporteure, que le Gouvernement et le groupe majoritaire ont également déposé un amendement. Il est un petit peu moins clair que le nôtre mais…
Mais ? …il règle d’ores et déjà, en dressant une liste, beaucoup de situations – même si ce n’est pas la totalité. Cette liste est en effet beaucoup plus longue que celle qui figurait dans la loi du 31 décembre 2012.
Nous considérons que l’amendement qui a été défendu par mes collègues est un peu meilleur que le vôtre, chers collègues de la majorité. Pour autant, nous comprenons les équilibres qui s’instaurent aujourd’hui et nous voterons donc, puisqu’il apporte des clarifications, l’amendement proposé par le Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Les masques tombent ! Néanmoins, nous appelons votre attention sur le fait que vous ne traitez pas toutes les situations, même si la liste figurant dans l’amendement comporte beaucoup plus de cas que ce qui existe aujourd’hui. C’est un gage politique ! Si d’aventure vous souhaitiez voter le nôtre, cela nous permettrait de tous nous rallier à un amendement plus complet. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) C’est la gauche plurielle ! La parole est à M. Matthieu Orphelin. Je salue les avancées que concrétise cet amendement porté par le Gouvernement, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés et celui de La République en marche.
Comme vient de le dire très justement la présidente Rabault, il va permettre de régler beaucoup de situations, même s’il ne les réglera pas toutes. C’est donc une bonne chose.
Il était insupportable qu’en France, en 2018, on puisse être condamné pour un acte de solidarité.
Insupportable qu’on respecte la loi ? Je note la très belle unanimité… À gauche ! …sur la quasi-totalité des bancs, qui va nous permettre d’adopter dans quelques instants cet amendement.
Je note également que le Front national, comme Les Républicains, sont d’un avis complètement opposé et aimeraient que perdure en France une situation dans laquelle on peut être condamné pour un acte de solidarité.
Tu vas voter le texte ! Cet amendement permettra de régler la quasi-totalité des situations. Bien sûr, il méritera, notre collègue Olivier Véran l’a dit, d’être complété et précisé par une circulaire.
Bravo pour cette avancée collective ! Bravo aussi à ceux qui ont pris cette initiative et l’ont défendue avec persévérance. Je salue en particulier le travail accompli par Olivier Véran en vue de faire avancer ce sujet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour répondre à ces prises de parole nombreuses, variées et toutes de qualité. Je réponds en premier lieu aux préoccupations de M. Véran : nous avons introduit un certain nombre d’éléments dans la loi afin qu’aucune ambiguïté ne puisse subsister quant aux cas dans lesquels elle s’appliquera.
Nous prendrons avec ma collègue la garde des Sceaux...
C’est le en même temps ! (Sourires.) …une circulaire, qui, si elle sera signée de sa main, sera le résultat d’un travail commun, de manière à pouvoir fixer très clairement les contours et la portée de la disposition que vous allez adopter aujourd’hui. La loi ne sera pas précise. Elle permettra aux forces de l’ordre comme aux parquets d’agir dans un cadre d’action et d’enquête précis, et donc d’accomplir au mieux leurs missions. Il faudrait que ce soit la loi qui soit claire, et pas la circulaire ! Il faut mettre la circulaire dans la loi. Ainsi, nous appliquerons les dispositions que nous avons souhaité inscrire dans la loi. Nous éviterons ainsi ce que redoutent un certain nombre de personnes, c’est-à-dire que petit à petit, par un glissement progressif, on en vienne à confondre solidarité et volonté de faire entrer dans notre pays un certain nombre de migrants. Il y a du flou. Non, nous n’accepterons jamais, sous quelque prétexte que ce soit, d’aider les passeurs, fussent-ils mus par des raisons idéologiques : nous ne pouvons l’admettre. Vous le faites malgré vous. Nous resterons dans ce qui est l’ordre et la loi en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 1172, 1173 et 1174.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1172, 1173 et 1174 sont adoptés et les amendements nos 859, 651 rectifié, 966, 591, 593, 594 et 533 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n396. Quel équilibre proposez-vous entre humanité et fermeté ? Vous voulez faire preuve de souplesse en supprimant le délit de solidarité, mais vous refusez la fermeté contre les réseaux mafieux qui se livrent au trafic d’êtres humains.
Si vous avez du cœur, et si vous considérez comme Mme la rapporteure qu’il n’y a pas d’un côté les salauds et de l’autre les idiots, alors il faut équilibrer ce texte. J’avais alerté le précédent gouvernement le 13 mai 2015, au début de la crise migratoire, lors d’une séance de questions au Gouvernement, au sujet des passeurs. J’estime plus nécessaire que jamais de criminaliser les réseaux de passeurs.
En droit international, comme en droit national, nous opérons une distinction entre d’un côté, la « traite des êtres humains », et de l’autre le « trafic de migrants ». Il est urgent d’user contre ces trafiquants-passeurs de la même sévérité qu’à l’égard des trafiquants d’êtres humains, notamment en les considérant comme de véritables criminels.
Je ne voudrais pas que les passeurs nous applaudissent ; il est donc essentiel de renforcer les sanctions lorsque les infractions prévues par l’article L. 622-1 du CESEDA sont commises en bande organisée ; sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ; ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Cet amendement renforce la lutte contre les trafiquants de migrants, en sanctionnant comme de véritables criminels ceux qui exploitent la misère humaine. Il durcit la répression contre les marchands d’esclaves qui organisent des filières qui mettent en danger la personne même des migrants. Vous voulez concilier humanité et fermeté : eh bien, cet amendement vous permettra de vous montrer fermes !
Quel est l’avis de la commission ?